PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2025-530
PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-09-09-00003 - Arrêté préfectoral portant création d'un local
de rétention administrative (LRA) (2 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2025-09-09-00003
Arrêté préfectoral portant création d'un local de
rétention administrative (LRA)
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PREFFT, AUTE Préfecture- Direction des migrationsGAR ONNE et de l'intégrationÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant création d'un local de rétention administrative (LRA)
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du4 novembre 1950 ;Vu le titre IV du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)et notamment ses articles R. 740-1 à R. 744-47 modifiés par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de larégion Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Considérant qu'en application des textes susvisés, les étrangers qui ne peuvent être immédiatementéloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire envue de leur reconduite à la frontière ;Considérant la nécessité qu'il existe de créer un local de rétention administrative afin d'y maintenirles ressortissants étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement en raison de la saturation ducentre de rétention administrative de Cornebarrieu et des autres centres de rétention administrativede la zone de défense et de sécurité sud susceptibles d'accueillir les étrangers en situation irrégulièreinterpellés dans le département de la Haute-Garonne, répondant à l'article R. 744-8 du CESEDA ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,ARRÊTEArticle 1 : Un local provisoire de rétention administrative, avec une capacité d'accueil de quatrepersonnes, est créé dans l'enceinte de l'aéroport de Toulouse-Blagnac, dans les locaux du service depolice aux frontières sur la plateforme aéroportuaire (SPAFA), situés au 2ème étage - hall C -bâtiment 05.Le local de rétention est créé pour une durée limitée du lundi 15 septembre au mardi 16 septembre2025 inclus.
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Le local n'a pas vocation à accueillir des familles.Article 2 : Les fonctionnaires de police placés sous l'autorité du directeur interdépartemental de lapolice nationale assurent la garde du local de rétention ainsi créé.Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifsdes services de l'Etat et prend fin le 16 septembre 2025 à 24 heures.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeurinterdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.Article 5 : Le présent arrêté est notifié, ce jour, au procureur de la République, au contrôleur généraldes lieux de privation de liberté, au préfet de la zone de défense et de sécurité sud, au directeurgénéral de l'agence régionale de santé et au directeur général des étrangers en France.
Fait à Toulouse, le 0.9 SEP. 2025
Le préfet
Pierre-André DURAND
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