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ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2025-226
PUBLIÉ LE 30 JUILLET 2025
Sommaire
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2025-07-30-00006 - AP autorisant la capture d'espèces
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07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-07-30-00006
AP autorisant la capture d'espèces
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EzPREFETE Direction départementaleBÊÆL'ARDECHE des territoires de I'ArdecheEgaditéPratemmité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°autorisant la capture d'espéces piscicoles à des fins d'un suivi piscicole de l'Eyrieux, sur lescommunes de Saint-Julien-d'Intres, Saint-Martin-de-Valamas, Belsentes, Saint-Barthélémy-le-Meil, Saint-Fortunat-sur-Eyrieux
La préfète de l'Ardèche,Chevaliére de la Légion d'honneur,Officiére de l'ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 411-1 et 2, L 431-2, L 436-9, R. 411-1 à 14et R 432-5 à R 43211 ;VU l'arrêté du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces piscicoles protégées sur l'ensemble duterritoire national ;VU l'arrêté du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et de la propagationdes espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret NOR IOMA2319666D du 13juillet 2023, portant nomination de Mme Sophie ELIZEON,préfète de l'Ardèche ;VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2025 n° 07-2025-03-31-00002 portant délégation de signature à ladirectrice départementale des territoires de l'Ardèche ;VU l'arrété préfectoral du 18 avril 2025 n° 07-2025-04-18-00004 portant subdélégation de signaturede la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;VU la demande datée du 24 juin 2025, présentée par la société Laboratoire CARSO LSEHLreprésentée par M. Alexandre GAUGIRARD ;SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1" : Bénéficiaire de l'opérationNom : Bureau d'études Laboratoire CARSO LSEHLRésidence: 4, avenue Jean Moulin —- 69633 VENISSIEUX
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est autorisé à capturer des animaux d'espèces piscicoles dans les conditions et sous les réservesprécisées aux articles suivants du présent arrété.Article 2 : ObjetLa capture d'espèces aquatiques au droit des sites présentés en annexe s'inscrit dans le cadre d'unePêche scientifique liée à la vidange du lac des Collanges survenue en 2024.Lieux de l'étude :L'intervention concerne les tronçons de cours d'eau compris entre les coordonnées géographiquessuivantes :Communes Cours d'eau Limites amont Limites aval Longueurs desL93 L93 tronçons pêchésSaint-Julien- Eyrieux X : 806496 X : 806656 200 md'Intres Y : 6430416 Y : 6430274Saint-Martin-de- Eyrieux X : 809892 X : 810103 180 mValamas Y : 6427489 Y :6427551Belsentes Eyrieux X : 817273 X : 817383 200 mY :6423344 Y :6423239Saint-Barthélémy- Eyrieux X : 818811 X : 818925 200 mle-Meil Y : 6422293 Y : 6422407Saint-Fortunat-sur- Eyrieux X : 835683 X : 835798 200 mEyrieux Y :6144742 Y : 6414918(Localisation en annexe).Cette autorisation ne concerne pas les espèces protégées dont la capture est soumise àautorisation.Article 3 : Responsables et bénéficiaires de l'exécution matérielleResponsables de l'exécution matérielle :- GAUGIRARD AlexandrePersonnes participant aux opérations :- Nikita Blouquet- Laurine MALARDIER- Martin JUST- Théo VEYSSEYRE- Florestan GIROUDTous les personnels participants à ces opérations devront avoir suivi une formation liée à la pratiquede pêche électrique et aux mesures de sécurité.Article 4 : ValiditéLa présente autorisation est valable pour les campagnes de Pêche scientifique, à compter de lanotification du présent arrété jusqu'au 31 décembre 2025.
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Article 5 : Moyens de capture autorisésPour la capture des poissons, sont autorisés les moyens non létaux et répondant aux normesfrançaises et européennes en vigueur.L'utilisation des installations de pêche à l'électricité est subordonnée au respect des mesuresédictées par l'arrété du ministère de l'agriculture du 2 février 1989, notamment avoir satisfait lavérification annuelle du matériel.Article 6 : Destination des espèces capturées :Les poissons capturés seront remis à l'eau une fois la pêche et la Biométrie réalisées à I'exceptiondes espèces susceptibles de créer des déséquilibres biologiques.Les spécimens en mauvais état sanitaire seront détruits.Aucune autre destination du poisson capturé n'est autorisée.Les espèces susceptibles de provoquer des risques biologiques seront détruites (écrevisseaméricaine des diverses espèces, perche soleil, poisson chat, ...).Article 7 : PrescriptionsLa fédération départementale des associations agréées pour la péche et la protection du milieuaquatique de l'Ardèche pratiquera durant le mois d'août 2025 des pêches d'inventaire au droit desstations de Belsentes et des Ollières-sur-Eyrieux.Compte-tenu du contexte hydro-climatique tendu, et dans un souci de bien-être des peuplementspiscicoles, il conviendrait d'éviter la réalisation de deux pêches dans les mêmes stations et à lamême période.Vous êtes donc invité à vous rapprocher de la fédération départementale des associations agrééespour la péche et la protection du milieu aquatique de l''Ardèche pour organiser ces inventaires etmutualiser vos efforts.Article 8 : Accord du (des) détenteur(s) du droit de pêcheLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenul'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.Article9 : Déclaration préalablLe bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'informer, deux semaines au moins avantchaque opération, la préfète (DDT), le service départemental de I'OFB et le président de lafédération départementale de péche et de protection du milieu aquatique de l'Ardèche, duprogramme, des dates et lieux de pêche.Article 10 : Compte rendu d'exécutionDans un délai d'un mois après la réalisation d'une opération, le bénéficiaire de la présenteautorisation est tenu d'adresser un compte rendu précisant les résultats des captures : l'original aupréfet du département (DDT), une copie à la délégation régionale de l'OFB à Bron, au servicedépartemental de I'OFB, ainsi qu'au président de la fédération départementale de péche et deprotection du milieu aquatique de l'Ardèche.Article 11 : Rapport annuelDans un délai de six mois après la réalisation des opérations de l'année en cours, le bénéficiaire dela présente autorisation est tenu d'en informer la Cheffe du service départemental de I'OFB et delui adresser un compte-rendu annuel.Cette information et ce compte-rendu annuel s'effectueront en version numérisée, à l'aide dumodèle téléchargeable sur le site de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes.
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Les éléments d'information environnementale de ce rapportage constituent des données publiquessur I'environnement, librement communicables.Article 12 : Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire, ou le responsable matériel de l'opération doit être porteur de la présenteautorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agentscommissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 13 : Retrait de l'autorisationLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sansindemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article14 : Respect desprescriptionsLe non-respect des prescriptions du présent arrêté est puni de l''amende prévue pour lescontraventions de 5°TM classe, conformément à l'article R 43211 du code de l'environnement.Article 15 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de 2mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposéesur le site www.telerecours.fr.Article 16: ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, la directrice départementale des territoires deI'Ardéche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui seranotifié au bureau d'études Laboratoire CARSO LSEHL.Copie du présent arrêté sera également adressée :- — au directeur régional Auvergne-Rhône-Alpes de I'OFB,- — au président de la fédération des AAPPMA de l'Ardèche,- àla cheffe du service départemental de I'OFB de l''Ardèche.
Privas, le 30 juillet 2025Pour la préfète et par subdélégation,Pour la directrice départementale des territoiresL'adjoint au chef du Service Environnement
Signé
Christian DENIS
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Locatisation du tronçon de cours d'eau concerné
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YIS
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