HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2024-11-001
PUBLIÉ LE 4 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse /
2B-2024-11-04-00002 - 20241101 DDFIP2B Liste chefs de service (1 page) Page 3
2B-2024-11-04-00001 - 20241104 DDFIP 2B Délégation SIE Haute-Corse
(4 pages) Page 5
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Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Corse
2B-2024-11-04-00002
20241101 DDFIP2B Liste chefs de service
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2024-11-04-00002 - 20241101 DDFIP2B Liste chefs de service
- 2B-2024-11-001 - 04/11/2024 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéF
FINANCES PUBLIQUES

Arrêté n° DDFIP2B en date du 1 NOVEMBRE 2024
Direction départementale des finances publiques de la Haute-Corse
Article 1er : À compter du 01/11/2024, la liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux e t de gracieux fiscal prévue par le III
de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts est la suivante :
Prénom-Nom Responsables des services
Van NGUYEN Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrem ent de
la Haute-Corse
Véronique LEON-BLANCA Service des impôts des particuliers BASTIA
Stéphane TRUCCHI Service des impôts des entreprises de Haute-Corse
Edouard LANFRANCHI Pôle de recouvrement spécialisé de Haute-Corse
Laura PASQUIER Service Départemental des impôts fonciers de Haute-
Corse
Agnès VITTI Pôle de contrôle des revenus et du patrimoine
Pascale BRUSCHINI Service des impôts des particuliers de CORTE
Thierry BARGOT Pôle de contrôle et d'expertise
Article 2 : le présent arrêté abroge toute disposition antér ieure à sa date d'effet.
Il sera publié au RAA du département,
Le directeur départemental
des finances publiques de Haute-Corse
Gaël GRIMARD
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2024-11-04-00002 - 20241101 DDFIP2B Liste chefs de service
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Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Corse
2B-2024-11-04-00001
20241104 DDFIP 2B Délégation SIE Haute-Corse
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2024-11-04-00001 - 20241104 DDFIP 2B Délégation SIE
Haute-Corse - 2B-2024-11-001 - 04/11/2024 5
REPUBLIQUE
FRANCAISE +
Liberté
Zgalité FINANCES PUBLIQUESFraternité
Bastia, le 4 novembre 2024
Service des Impôts des Entreprises
(SIE) de Haute-Corse
BP 302 1 Rue des Horizons bleus,
20402 Bastia Cedex
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIE DE HAUTE-CORSE
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises de Haute-Corse
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et
les articles 212 a 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté 2023-06-06-00004 du 2 janvier 2024 du Directeur départemental des finances
publiques de la Haute-Corse fixant le plafond de la délégation de signature dont dispose
le responsable de service des impôts des entreprises de Haute-Corse pour se prononcer
sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt à 100 000 € ;
Arrête :
Article 1° : Délégation de signature est donnée à Mme CAMUS Karine, inspectrice
divisionnaire, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de Haute-
Corse, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite
de 60 000€;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction
ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont
tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA dans la limite de
100 000 € par demande ; >
5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt dans la limite de
100 000 € par demande ;
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2024-11-04-00001 - 20241104 DDFIP 2B Délégation SIE
Haute-Corse - 2B-2024-11-001 - 04/11/2024 6
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant ;
7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites
et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2: Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux
fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, en matière de gracieux fiscal d'assiette, et concernant les
décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux
frais de poursuites, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Nom et prénom des agents Nom et prénom des agents
RABEONY Chantal ORLANDI-TROJANI
Marie-CarolineGILQUIN Amour
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Nom et prénom des agents Nom et prénom des agents
RAUCOULES Pascale
POUMAREDE Thierry
POLI Paul
MICAELLI LaurentBOURILLOT Emilie
CASIMIRI Don Pierre
VERLHAC Valérie
BERGER FrançoisePINELLI Aurélie
CORTEGGIANI Odile
GIUSTI Oriane
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-
après :
Nom et prénom des agents
BLAZE Aurélie
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Article 3 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et
aux frais de poursuites portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-après ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Limite Durée Somme Limite des
agents des maximale | maximale pour | actes relatifs
décisions | des délais| laquelle un au
gracieuses de délai de recouvrement
paiement | paiement peut
être accordé
RABEONY Chantal Inspecteur | 15 000 € | 6 mois 15 000 € 15 000 €
15 000€ | 6 mois 15 000 € 15 000 €
EL KETROUSSI Nadir Contrôleur | 10 000 € | 6 mois 10 000 € 10 000 €
TOSI MENOCCI Vanessa
CARTIER Eva Agents 2 000 € 6 mois 5 000 € 5 000 €
AVELINE Romain
TECHER Hélène
Article 4: Délégation de signature est donnée à l'effet de délivrer et signer les certificats
d'acquisition de moyens de transports prévus par l'article 298 sexies du CGI aux agents des
finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des agents
GODINEAU Ludovic
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de
la Haute-Corse.
Article 6 : Le présent arrêté abroge toute disposition antérieure.
A Bastia, le 4 novembre 2024
Le comptable, responsable du Service des
Impôts des Entreprises de Haute-Corse,
Stéphane TRUCCHI
Chef de service comptable
Ce
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