PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2024-171
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2024
Sommaire
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme
/ DDCS
63-2024-07-01-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne entreprise ANGEM (2 pages) Page 4
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme / Service
Eau Environnement Forêt
63-2024-06-27-00001 - Prélèvement en eau effectué dans les masses d□eau
souterraines à partir de 54 captages pour l□alimentation en eau potable
des 16 communes du SIAEP du Bas Livradois (10 pages) Page 7
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme /
63-2024-07-03-00003 - ARRÊTÉ portant modification n°6 de l□arrêté
portant composition de la Commission Départementale de la Nature, des
Paysages et des Sites du Puy-de-Dôme (2 pages) Page 18
63-2024-07-03-00004 - Arrêté préfectoral autorisant l□ouverture de
l□élevage d□animaux d□espèces non domestiques de Monsieur Stéphane
BARDOUL sur la commune de Saint GERVAZY (6 pages) Page 21
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2024-06-19-00007 - AP Aubière - CEPAL - Videoprotection (4 pages) Page 28
63-2024-06-24-00004 - AP Aubière - Garage du Stade - vidéoprotection (4
pages) Page 33
63-2024-06-24-00005 - AP Aubière - Station Totalenergies Relais de
Gergovie - vidéoprotection (4 pages) Page 38
63-2024-06-24-00006 - AP Beaumont - Carrefour Market - vidéoprotection
(4 pages) Page 43
63-2024-06-19-00008 - AP Beaumont - CEPAL - Videoprotection (4 pages) Page 48
63-2024-06-19-00009 - AP Billom - CEPAL Carnot - vidéoprotection (4 pages) Page 53
63-2024-06-24-00007 - AP Cébazat - Buffalo Grill - avenue de la République
(4 pages) Page 58
63-2024-06-19-00029 - AP Cébazat - CEPAL - Videoprotection (4 pages) Page 63
63-2024-06-19-00010 - AP Ceyrat - Arténium - videoprotection (4 pages) Page 68
63-2024-06-19-00011 - AP Chamalières - CEPAL - Videoprotection (4 pages) Page 73
63-2024-06-24-00008 - AP Champs - Boutique Aire des Volcans -
vidéoprotection (4 pages) Page 78
63-2024-06-19-00012 - AP Charbonnières les Varennes - Mairie 8 Cam
Extérieures - Vidéoprotection (4 pages) Page 83
63-2024-06-19-00013 - AP Châtel-Guyon - Tabac Le Mimosa -
videoprotection (4 pages) Page 88
2
63-2024-06-24-00010 - AP Clermont Ferrand - Tabac Courchinoux -
videoprotection (4 pages) Page 93
63-2024-06-24-00032 - AP Clermont Ferrand - Tabac Le Bienvenu -
videoprotection (4 pages) Page 98
63-2024-06-24-00030 - AP Clermont-Fd - Bar Tabac Tamaris -
videoprotection (4 pages) Page 103
63-2024-06-19-00014 - AP Clermont-Fd - BNP Paribas Lavoisier -
vidéoprotection (4 pages) Page 108
63-2024-06-26-00003 - AP Clermont-Fd - Centre Jean Perrin -
vidéoprotection (3 pages) Page 113
63-2024-06-19-00015 - AP Clermont-Fd - CEPAL Julien - Videoprotection (4
pages) Page 117
63-2024-06-19-00016 - AP Clermont-Fd - CEPAL Blatin- Videoprotection (4
pages) Page 122
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
63-2024-07-01-00002 - Arrêté portant autorisation de travaux de rénovation
des conduites de vidange du barrage des Pradeaux à
Grandrif
Aménagement hydroélectrique de Grandrif
concédé à Birseck
Hydro (9 pages) Page 127
3
63_DDCS_Direction Départementale de la
Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme
63-2024-07-01-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne entreprise ANGEM
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-01-00005 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne entreprise ANGEM 4
PREFET Direction Départementale
DU PUY-DE-DÔME de l'Emploi, du Travail et
Libené des Solidarités
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 881981468
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises
à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté du 02 janvier 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Monsieur Florent SCHMIDT, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises et Madame
Sandrine DUCARUGE, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services
à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 09 juin 2024 par l'entreprise Angem sise 27, rue Antoine
Raynaud - 63000 Clermont-Ferrand.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise Angem, sous
le n° SAP 881 981468.
Le présent récépissé prend effet à compter du 1° juillet 2024 et n'est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-
de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode prestataire.
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
Tél : 04.73.41.22.62 ; 04.73.41.22.31
© . _
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-01-00005 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne entreprise ANGEM 5
Les activités déclarées sont les suivantes, a l'exclusion de toute autre :
Pour l'ensemble du territoire national :
Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Garde d'enfants à domicile de plus de trois ans ;
Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile ;
Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de
leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).K<K<KS$
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale.
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1° juillet 2024
P/Le Préfet,
P/Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
Le Responsable du pôle Insertion
professionnelle et entreprises,
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
Tél : 04.73.41.22.62 ; 04.73.41.22.31
o . _ . ' e
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-01-00005 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne entreprise ANGEM 6
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-06-27-00001
Prélèvement en eau effectué dans les masses
d□eau souterraines à partir de 54 captages pour
l□alimentation en eau potable des 16 communes
du SIAEP du Bas Livradois
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-27-00001 - Prélèvement en eau effectué dans les
masses d□eau souterraines à partir de 54 captages pour l□alimentation en eau potable des 16 communes du SIAEP du Bas Livradois 7
PREFET . | Direction départementale
DU PUY-DE-DÔME - des territoires
Liberté |
Égalité Le ne a a
Dre Service eau environnement forêt
PREFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ N°
20241167
ARRÊTÉ N°
portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants et
L.214.1 à L.214.6 du code de l'environnement concernant le prélèvement en eau
effectué dans les masses d'eau souterraines : Sables, argiles et calcaires du tertiaire
de la plaine de la Limagne, Madeleine BV Allier et BV socle Allier aval, à partir de 54
captages pour l'alimentation en eau potable des 16 communes du SIAEP du Bas
: Livradois
Dossier n° 63-2024-00028
_Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur.
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation ét à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ; |
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain
soumis à déclaration en application des articles L. 214-1. à .L. 214-3 du code de l'environnement et
relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993
modifié ; | |
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles
L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0
de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié; |
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 1963 autorisant la dérivation par gravité d'eau de source et
portant déclaration d'utilité publique des travaux communaux d'alimentation en eau potable ;
.
1410Dossier n° 63-2024-00028 - Autorisation environnementele des prélèvements réalisés par le SIAEP du Bas Livradois pour l'alimentation en eau,potable des.communes adhérentes
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
FraternitéDirection départementale
des territoires
Service eau environnement forêt
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
20241 167
ARRÊTÉ №
portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants et
L.214.1 a L.214.6 du code de l'environnement concernant le prélèvement en eau
effectue dans les masses d'eau souterraines : Sables, argiles et calcaires du tertiaire
de la plaine de la Ljmagne, Madeleine BV Allier et BV socle Allier aval, à partir de 54
captages pour l'alimentation en eau potable des 16 communes du SIA'EP du Bas
Livradois
Dossier n° 63-2024-00028
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n°2004-374du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ; ' .-"-—-
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
?resc^pY tio,ns 6éherales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain
soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du codé de renvironnement-et
relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993
modifié;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les
?r^r. pt onsëenerales aPpliCcibles aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles
L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnerftent et relevant des rubriques 1.1.2.0,1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.6
de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrête préfectoral du 18 décembre 1963 autorisant la dérivation par gravité d'eau de source et
portant déclaration d'utilité publique, des travaux communaux d'alimentation en eau potable ;
DosleL-^63-212 ^'000. 28^A"-tor'sation environner"entele des prélèvements réalisés par le SIAEP du Bas Livredois pour l'alimentation en esuadhérentes ' --------r---•-•• ••—•—— ••—•—'1/1063_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-27-00001 - Prélèvement en eau effectué dans les
masses d□eau souterraines à partir de 54 captages pour l□alimentation en eau potable des 16 communes du SIAEP du Bas Livradois 8
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 1970 portant déclaration d'utilité publique des travaux projetés par
la commune de la Chapelle Agnon en vue de l'alimentation en eau potable ;
Vu l'arrêté préfectoral n°09/03042 du 19 novembre 2009 autorisant la distribution au public d'eau
destinée à la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux
souterraines, l'installation des périmètres de protection des points d'eau du SIAEP du Bas Livradois et
les travaux correspondants pour les captages des communes d'Auzelles et Saint-Eloy la Glacière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°10/01613 du 28 juin 2010 autorisant la distribution au public d'eau destinée à à
la consommation: humainertet: déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines,
l'installation des perimeter de protection des points d'eau situés sur là commune de Cunlhat et les
travaux correspondants ; :
Vu l'arrêté préféètéraf nn du 5 septembre 2011 autorisant la distribution au publie d'eau
destinée à la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux
souterraines, l'installation des périmètres de protection des points d'eau situés sur la commune
d'Echandélys et les travaux correspondants ;
Vu l'arrêté préfectoral n°13/00536 du 29 mars 2013 autorisant la distribution au public d'eau destinée à
la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines,
l'installation des périmètres de protection du. point d'eau Cluel n°3 située sur. la commune
d' Echandelys et les travaux correspondants ; ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 7 mars 2014 portant approbation du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de la Dore; ©
Vu l'arrêté préfectoral n°14/00478 du 21 mars 2014 autorisant la distribution au public d'eau destinée à
la. consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines,
'installation des périmètres de protection du point d'eau Puy de Montmol situé sur la commune de
Laps et les travaux correspondants ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 13 novembre.2015 portant approbation du schéma d' aménagement et.
de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant Allier Aval;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des. eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le: programme. pluriannuel de
mesures correspondant ;
Vu le plan d'action pour une gestion résiliente et concertée de l'eau dit « Plan eau » du 30 mars 2023 et
notamment sa mesure n°12 ;
Vu l'arrêté cadre sécheresse planifiant les mesures de préservation des ressources en eau en période
d'étiage en vigueur dans le département du Puy-de-Dôme :
Vu le porter à connaissance au titre des articles L.181-1 et L.214-3 du code de l'environnement déposé
le 25 mars 2024 et présenté par le syndicat intercommunal d' alimentation.en eau. potable (SIAEP) du
Bas-Livradois, représenté par sa présidente, dossier enregistré sous le n° 63-2024-00028 et relatif aux
prélèvements d'eaux souterraines réalisés à partir de 54 captages pour l'alimentation en eau potable
des communes du SIAEP du Bas Livradois, effectué dans les masses d'eau souterraines Sables, argiles et
calcaires du tertiaire de la plaine de la Limagne, Madeleine BV Alliér et BV socle Allier aval ; |
Vu le dossier de pièces présentées à l'appui dudit projet d'après l'article R.181-1 et suivants du Code de
environnement ;
Vu la demande de compléments en date du 26 mars 2024 :
Vu les compléments apportés au dossier par le SIAEP du Bas Livradois en date du 05 mai 2024 ;
Vu que l'avis du permissionnaire concernant les prescriptions spécifiques a été sollicité par courrier én
date du 27 mai 2024;
Vu que le permissionnaire a émis un avis favorable par courriel le 05 juin 2024 sur le projet d'arrêté
dans le délai de 15 jours imparti ;
2/10
Dossier n° 63-2024-00028 - Autorisation envirennementaie des prélèvements réalisés par le SIAEP du Bas Livradois.pour l'alimentation en eau
potable des communes adhérentes
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 1970 portant déclaration d'utilité publique des travaux projetés par
la commune de la Chapelle Agnon en vue de l'alimentation en eau potable ;
Vu l'arrêté préfectoral n°09/03042 du 19 novembre 2009 autorisant la distribution au public d'eau
destinée à la Consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux
souterraines, l'installation des périmètres de protection des points d'eau du SIAEP du Bas Livradois et
les travaux correspondants pour les captages des communes d'Auzelles et Saint-Eloy la Glacière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°10/01613 du 28 juin 2010 autorisant la distribution au public d'eau destinée à
la consomiWàttonibumaïne^jet'cjéçtwantd'utilité publique ta dérivation des eaux souterraines,
l'installation des péyhïîfné^de protection des points d'eau situés sur la commune de Cunlhat et les
travaux correspondants ;
Vu l'arrêté p^ërôtôrâ^ n^nfel ^éî du 5 septembre 2011 autorisant la distribution au public d'eau
destinée à la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux
souterraines, l'installation des périmètres de protection des points d'eau situés sur la commune
d'Echandélys et les travaux Gôrrespondants ;
Vu l'arrêté préfectoral n°13/00536 du 29 mars 2013 autorisant la distribution au public d'eâu destinée à
la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines,
l'installation des périmètres de protection du.point d'eau Cluel n°3 située sur la commune
d'Echandelys et les travaux correspondants ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 7 mars 2014 portant approbation du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de la Dore ;
Vu l'arrêté préfectoral n°14/00478 du 21 mars 2014 autorisant la distribution au public d'eau destinée à
la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines,
t'installation des périmètres de protection du point d'eau Puy de Montmol situé sur la commune de
Laps et les.travaux correspondants ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 13 novembre 2015 portant approbation du schéma d'aménagement et
de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant Allier Aval ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de
mesures correspondant ;
Vu le plan d'action pour une gestion résiliente et concertée de l'eau dit « Plan eau » du 30 mars 2023 et
notamment sa mesure n°12 ;
Vu l'arrêté cadre sécheresse planifiant les mesures de préservation des ressources en eau en période
d'étiage en vigueur dans le département du Puy-de-Dôme ;
Vu le porter à connaissance au titre des articles L.181-1 et L.214-3 du code de l'environnement déposé
le 25 mars 2024 et présenté par le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP) du
Bas-Livradois, représenté par sa présidente, dossier enregistré sous le n" 63-2024-00028 et relatif aux
prélèvements d'eaux souterraines réalisés à partir de 54 captages pour l'alimentation en eau potable
des communes du SIAEP du Bas Livradois, effectué dans les masses d'eau souterraines Sables, argiles et
calcaires du tertiaire de la plaine de la Limagne, Madeleine BV Allier et BV socle Allier aval ;
Vu le dossier de pièces présentées à l'appui dudit projet d'après l'article R.181-1 et suivants du Code de
l'environnement ;
Vu la demande de compléments en date du 26 mars 2024 ;
Vu les compléments apportés au dossier par le SIAEP du Bas Livradois en date du 05 mai 2024 ;
Vu que l'avis du permissionnaire concernant les prescriptions spécifiques a été sollicité par courrier en
date du 27 mai 2024;
Vu que te permissionnaire a émis un avis favorable par courriel le 05 juin 2024 sur le projet d'arrêté
dans le délai de 15 jours imparti ;
Dossier n° 63-2024-00028 - Autorisaiion environnementaie des prélèvements ré.aiisés par le SIAfcP du Bas Livradois pour l'alime'-itation en eau
potable des communes adhérentes2/1063_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-27-00001 - Prélèvement en eau effectué dans les
masses d□eau souterraines à partir de 54 captages pour l□alimentation en eau potable des 16 communes du SIAEP du Bas Livradois 9
Vu l'avis favorable du conseil 'départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques du Puy-de-Dôme en date du 14 juin 2024 :. oe 3
Considérant l'objectif de bon état des masses d'eau fixé par la directive 2000/60/CE; . .
Considérant le bon état quantitatif des masses d'eau souterraines FRGGO51 : Sables, argiles et calcaires
du tertiaire de la plaine de la Limagne, FRGG143 : Madeleine BV Allier et FRGG134 : BV socle Allier aval :
Considérant que l'exploitant doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés du1 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis. àautorisation; SO _
Considérant que les ressources en eau sont impactées par le réchauffement climatique et que lesautorisations de prélévement doivent viser a favoriser l'exercice d'une activité économique durableintégrant pleinement la nécessité d'une utilisation sobre, rationnelle et efficace des ressources en eau
et les disponibilités du milieu; ~~ si
Considérant que le code de l'environnement autorise le préfet par l'article R. 181-45 .à adapter les. prescriptions d'une autorisation de prélèvement à tout moment afin d'assurer la gestion équilibrée dela réssource en eau;
Considérant la reprise des 3 captages Gachon situés sur la commune de Saint-Amant-Roche-Savine par
le SIAEP du Bas Livradois : . ee
Considérant que les captages Gachon sont situés en amont du cours d'eau de Barcanie affluent duruisseau dé Carcasse et la totalité du débit.capté est rejeté au milieu naturel contribuant ainsi au débitdu cours d'eau ; 7 |
Considérant qu'après les travaux de connexion ce débit sera toujours rejeté au milieu naturel à partir
du trop plein du réservoir Gachon:
Considérant que la réalisation d'un prélèvement maximum de 6,3 m°/h à partir des 3 captages Gachon
représente environ 2,13 % du débit d'étiage du ruisseau de.Carcasse, ce qui ne constitue pas unprélèvement significatif sur la ressource ;
Considérant que les débits demandés sont acceptables au regard de la ressource disponible et desdispositions du SDAGE Loire-Bretagne ;
Considérant que le volume fixé pour les massés d'eau. concernées dans cet. arrêté est provisoire et
devra être revu pour prendre en compte les volumes prélevables qui seront définis dans le cadre des. études Hydrologie, Milieux, Usages et Climat-portées par les SAGE Allier aval et Dore ;
Considérant que le volume demandé est cohérent au regard de la ressource disponible et des besoins
en eau de l'ensemble dés adhérents du syndicat, permettant ainsi une utilisation raisonnée de l'eau;
Considérant le contexte de changement climatique et de l'apparition de tensions sur les réseaux d'eaupotable du 'Puy-de-Dôme, il convient de mettre en application la mesure 12 du plan eau du30 mars 2023 qui vise à mieux piloter la ressource en améliorant la qualité de la mesure des volumes
prélevés par l'installation de compteurs volumétriques avec télétransmission. des volumes prélevés
pour tous les prélèvements d'eau concernés par les seuils d'autorisation environnementale :.
Considérant qu'il convient d'assurer un suivi exhaustif des différents volumes prélevés afin de prévenir
tout déficit quantitatif des masses d'eau souterraines Sables, argiles et calcaires du tertiaire de laplaine de la Limagne, Madeleine BV Allier et BV socle Allier aval ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de là ressource en éau, selon les dispositions de l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
.
3/10Dossier n° 63-2024-00028 - Autorisation environnementale des prélèvements réalisés par le SIAEP du Bas Livradois pour l'alimentation en eaupotable des communes adhérentes
Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
duPuy-de-Dômeendatedu14juin2024; ' "
Considérant l'objectif de bon état des masses ct'eau fixé par la directive 2000/60/CE ;
con!derarrt, lebon etat C1uantitatif des_masses d'eau souterraines FRGG051 : Sables, argiles et calcaires
' tertiaire . de la plaine de la Limagne, FRGG143 : Madeleine BV Allier et FRGG134 : BV socle ANieravaF;
Considérant quej'exploita nt.doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés du
septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à
autorisation ; ' '
con?derantque lesressources en eau.sont impactées par le réchauffement climatique et que les
lîÏ!!tJ<^_de_pœlT/em, ent ci<?ivent viser. à favoriser l'exercice d'une activité économique durable
pleinement la nécessité d'une utilisation sobre, rationnelle et efficace des ressources-en "eau
et les disponibilités du milieu ; -- -..,—— -—
!Ï??^f>nt-q, ^e le cod. de. l'environr>ement autorise le préfet par l'article R. 1p1-45. à adapter les
prescriptions d'une autorisation de prélèvement à tout moment afin d'assurer la gestion équilibrée de
ressource en eau ;
co"sidérantla rePrise des 3 captages Gachon situés sur la commune de Saint-Amant-Roche-Savine
leSIAEPdu Bas Livradois ; ' ---... ---.. -..-.--.-—....
Considérant que les captages Gachon sont situés en amont du cours d'eau de Barcanie affluent du
ruisseau deCarcasse et la totalité du débit capté est rejeté au. milieu naturel contribuant ainsi au débit
cours ct'eau ;
considél'ant cl,u'aPrès les travaux de connexion ce débit sera toujours rejeté au milieu naturel à partir
1 trop plein du réservoir Gachon; ' ' ----. --,
Considérant que la réalisation d'un prélèvement maximum de 6,3 m3/h à partir des 3 captages Gachon
représente environ 2,13 % du débit d'étiage du ruisseau de. Carcasse, "ce "qu7~ne~ co^ue'pas"un
prélèvement significatif sur la ressource ;
Considérant quejes débits demandés sont acceptables au regard de la ressource disponible et des
.dispositions du SDAGE Loi re-Bretagne ;
î?.r?d^antjque le volume flxé Pour les massés d'éau concernées dans cet arrêté est provisoire et
devra être revu pour prendre en compte les volumes prélevables qui seront définis dans le cadre des
Hydrologie, Milieux, Usages et Climat portées par les SAGE Allier aval et Dore ; ~
Considérant que le volume demandé estcohérent au regard de la ressource disponible et des besoins
en eau de l'ensemble dés adhérents du syndicat, permettant ainsi une utilisation raisonnée del'eau;
Considérant le contexte de changement climatique et dç l'apparition de tensions sur les réseaux d'eau
p^table à^puy~. de-Dome/ il convient de mettre en application la mesure 12 du plan eau du
o.mars 3quivtse-a mieux Piloter la ressource en améliorant la qualité de la mesure des volumes
?1ë!TÏ?s^ar -l'"^allation d? comPteurs volumétriques avec télétransmission des voiumes prélevés
pour tous les prélèvements d'eau concernés par les seuils d'autorisatîononvironnementaîe ;"
f-°lsi?î^?t ?u?_^>n. vien,t d'assurer un suivi exhaostif des différents volumes prélevés afin de prévenir
tout déficit quantitatif des masses d'eau souterraines Sables, argiles et calcaires du tertiaiœ'de'la
plaine de la Limagne, Madeleine BV Allier et BV socle Allier aval ; " ——"
Î5n^i??an^<?ue les Prescl"iPtions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau, selon les dispositions de l'artide L.211"1 du code de°l7enviro^nement:
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Se'd^^Sh^r0" 6nvironnementa!e des Pœlèvements réalisés par le S!AEP d. Bas livradois pou, i^^entation en eau3/1063_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-27-00001 - Prélèvement en eau effectué dans les
masses d□eau souterraines à partir de 54 captages pour l□alimentation en eau potable des 16 communes du SIAEP du Bas Livradois 10
ARRETE
Titre 1 : Objet
Article 1: Modifications et compléments apportés aux prescriptions et actes antérieurs
Les dispositions du présent arrêté se substituent à celles des arrêtés désignés dans le. tableau ci-
dessous : fe
Arrêtés concernés. Articles annulés et remplacés
l'arrêté préfectoral n°09/03042 du 19 novembre 2009 ... Bet9
l'arrêté préfectoral n°10/01613 du 28 juin 2010 — } 3,4 et 10
l'arrêté préfectoral n°11/01958 du 5 septembre 2011 3 et 10
l'arrêté préfectoral n°13/00536 du 29 mars 2013 3 et 10
l'arrêté préfectoral n°14/00478 du 21 mars 2014 | 3 et 10
Les autres articles des arrêtés cités ci-dessus restent inchangés.
Article 2 : Objet de l'autorisation
Le permissionnaire désigné ci-dessous :
Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable du Bas-Livradois
218 Rue de la Mairie, le bourg
| 63590 AUZELLES
représenté par sa présidente, est désigné bénéficiaire de l'autorisation pour un prélèvement d'eau
souterraine prévu au code de l'environnement (article L. 214-1 à L.214-6) par 54 captages de sources
pour l'alimentation en eau potable des 16 communes adhérentes du SIAEP du Bas Livradois
(6 569 habitants) effectué dans les masses d'eau souterraines Sables, argiles et calcaires du tertiaire de
la plaine de la Limagne, Madeleine BV Allier. et BV socle Allier aval, sous réserve du respect dés
prescriptions définies par le présent arrêté.
Les ouvrages entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration et l'ensemble des
prélèvements réalisés sont. soumis à autorisation au titre de l'article L: 2143 du Code de
l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnement concernées
sont les suivantes :
Rubriques Content de la rubriqgue tel que mentionné dans le code Régime ovescriptions
a e l'environnement a
générales
Sondage, forage, y compris les essais de pompage;
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à
un Usage domestique, exécuté en vue de la recherche Arrêté du.11
1.1.1.0 ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue | Déclaration septembre
d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent 2003 modifié
dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau (D).
4/10
Dossier n° 63-2024-00028 — Autorisetion environnementale des pr élèvements réalisés par le SiAEP du Bes Livradois pour l'alimentation en eau
potable des communes adhérentes
ARRÊTE
Titre 1 : Objet
Article 1 : Modifications et compléments apportés aux prescriptions et actes antérieurs
Les dispositions du présent arrêté, se substituent à celles des arrêtés désignés dans le tableau ci-
dessous :
Arrêtés concernés
l'arrêté préfectoral n°09/03042 du 19 novembre 2009
l'arrêté préfectoral n°10/01613 du 28 juin 2010
t'arrêté préfectoral n°n/01958 du 5 septembre 2011
l'arrêté préfectoral n°13/00536 du 29 mars 2013
l'arrêté préfectoral n°14/00478 du 21 mars 2014
Les autres articles des arrêtés cités ci-dessus restent inchangés.Articles annulés et remplacés
3 et 9
3,4 et 10
3 et 10
3 et 10
3 et 10
Article 2 : Objet de l'autorisation
Le permissionnaire désigné ci-dessous :
Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable du Bas-Livradois
218 Rue de la Mairie, le bourg
63590 AUZELLES
représenté par sa présidente, est désigné bénéficiaire de l'autorisation pour un prélèvement d'eâu
souterraine prévu au code de l'environnement (article L. 214-1 à L.214-6) par 54 captages de sources
pour l'alimentâtion en eau potable des 16 communes adhérentes du SIAEP du Bas Livradois
(6 569 habitants) effectué dans les masses d'eau souterraines Sables, argiles et calcaires du tertiaire de
la plaine de la Limagne, Madeleine BV Allier et BV socle Allier aval, sous réserve du respect dés
prescriptions définies par le présent arrêté. ,
Les ouvrages entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration et l'ensemble des
prélèvements réalisés sont soumis à autorisation au titre de l'article L.214.3 du Code de
l'environnèment. Les rubriques du tableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnement concernées
sont les suivantes :
Rubriques
1.1.1.0Contenu de la rubrique tel que mentionné dgns le code
de t'çnvironnement
Sondage, forage, y compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à
un usage domestique, exécuté en vue de la recherche
ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue
d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent
dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes
d'accompâgnement de cours d'eau (D).Régime
DéclarationArrêté de
prescriptions
générales
Arrêté du 11
septembre
2003 modifié
Dossier n° 63-2024-00028- Au'torisscion environnementaledes prélèvemenîs. réalisés par le SiAEP du Bes Livrsdois pcui' i'slimentation er; eau
potable des communes adhérentes4/1063_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-27-00001 - Prélèvement en eau effectué dans les
masses d□eau souterraines à partir de 54 captages pour l□alimentation en eau potable des 16 communes du SIAEP du Bas Livradois 11
Prélévements permanents ou temporaires issus d'un.
forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système
aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement
de cours d'eau, par. pompage, drainage, dérivation ou Arrêté du 11
1.1.2.0 tout autre procédé, le volume total prélevé étant : Autorisation septembre
1° Supérieur où égal à 200 000 m°/ an (A); 2008 modifié
2° Supérieur à 10000m%/ an mais inférieur à
200 000'm?/ an (D).
Article 3 : Prescriptions générales
Le permissionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté dont les références
sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui est joint au présent arrêté.
Lors de la réalisation d'un prélèvement, le permissionnaire ne.doit en aucun cas dépasser les seuils del'autorisation ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable
la. déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration oul'autorisation. | |
Toute modification notable apportée par le permissionnaire. aux Ouvrages ou installations deprélèvement à leur localisation, leur mode . d'exploitation, aux caractéristiques principales duprélèvement lui-même (débit, volume, période), tout changement de type de moyen de mesure ou demode d'évaluation de celui-ci, ainsi que tout autre changement notable des éléments du dossierd'autorisation initial doivent être portées, avant leur réalisation, à la connaissance du préfet.
Titre 2 : Prescriptions spécifiques
Article 4: Caractéristiques des ouvrages et des prélèvements
Le' permissionnaire est tenu de: respecter les engagements et valeurs annoncés dans le dossier
d'autorisation, notamment en ce qui concerne le ou les lieux de prélèvements conformes au point X-Y,débits instantanés maximum et volumes annuels maximum prélevés indiqués dans le tableau suivant :
Masse d'eau souterraine Débit de pointe Débit maximum | Volume annuel |
maximum journalier maximum
FRGGOS1 : Sables, argiles ét calcaires 1,8 m°/h | | _'du tertiaire de la plaine de la ! 43,2 m°/j . 32 600 m3/an |
(0,5 I/s)Limagne | :
aan. | i 89,77 m°/h ar NE 498 m8 FRGG143 : Madeleine BV Allier (24,94 l/s) | 2 153,28 m°/) 505 428 m°/an
. Aller aval 17,9 m°/h. ap 4FRGG134 : BV socle Allier aval (4,97 Is) 429,6 m°/) 98 550 m'/an
109,47 m*/h ape ; 5Total (30,411 js) | 2 626,08 m*/j | 636 578 m°/an |
Le permissionnaire doit veiller à limiter les prélèvements à ses stricts besoins pour limiter les impacts
sur le milieu. Le trop-plein des captages doit se situer au plus près de la ressource.
5/10Dossier n° 63-2024-00028 - Autorisation environnementaie ces prélévements réalisés par le SIAEP du Bas Livradois pour alimentation en eau.potable des communes adhérentes'
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un
forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système
aquifère, à l'exdusion de nappes d'accompagnement
de cours d'eau, par. pompage, drainage, dérivation ou
1.1.2.0 tout autre procédé, le volume total prélevé étant :
1° Supérieur ou égal à 200 000 m3/ an (A) ;
2° Supérieur à 10000m3 / an mais inférieur à
200 000 m3/an (D). •AutorisationArrêté du 11
septembre
2003 modifié
Article 3 : Prescriptions générales
Le permissionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté dont les références
sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui est joint au présent arrêté. ------—. --.-..-
,,orsd_ela. réalisation d'un Prélèvement' le permissionnaire ne doit en aucun cas dépasser les seuils de
'autonsatjon ou d'autorjsation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préaiable
déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de décTaration ou
l'autorisation.
To.ute_modificatîon notable apportée par le permissionnaire aux ouvrages ou installations de
,à. leur l?calisation' leur .mode d'exploitation, aux caractéristiques prinapales du
lui-même (débit, volume, période), tout changement de type de moyen de mesure ou de
moe. -d'éy.aluation, d,e.celui'ci'ainsi 5ue tout autre changement notable des éléments du dossier
'autorisation initial doivent être portées, avant leur réalisation, à la connaissance du préfet.
Titre 2 : Prescriptions spécifiques
Article 4 : Caractéristiques des ouvrages et des prélèvements
Le permissionnaire est tenu de respecter les engagements etValeurs annoncés dans le dossier
^Ï:!?îitiol?!n?tamment en ce c!ui conc^me le ou les lieux de prélèvements conformes au point X-Y<
débits instantanés maximum et volumes annuels maximum prélevés indiqués dans le tableau suivant :
Masse d'eau souterraine
FRGG051 : Sables, argiles et calcaires
du tertiaire de la plaine de la
Limagne
FRGG143 : Madeleine BV Allier
FRGG134 : BV sodeAllier aval
TotalDébit de pointe
maximum
1,8 m3/h
(0,5 1/s)
89,77 m3/h
(24,94 1/s)
17,9 m3/h
(4,97 1/s)
109, 47 m3/h
(30,411/s)Débit maximum
journalier
43,2 m3/j
2 153,28m3 fi
429,6 m3/j
2 626,08 m3/jVolume annuel
maximum
. 32 600 m3/an
505 428 m3/an
98550m3 /an
636578m3/an
Le-permissionnaire doitveiller à limiter ies prélèvements à ses stricts besoins pour limiter les impacts
sur le milieu. Le trop-plein des captages doit se situer au plus près de la ressource.
Se^SShSyTion environnenent3ie ces P-IÈvemcnts réa^sés. par le S!AEP d. Bas Livradois pour -al,., entacicn en eau. /1°63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-27-00001 - Prélèvement en eau effectué dans les
masses d□eau souterraines à partir de 54 captages pour l□alimentation en eau potable des 16 communes du SIAEP du Bas Livradois 12
Dossier n° 63-2024-00028 = Autorisation environnementale des prélèvements réatisés par le SIAEP du Bas Livradois pour l'alimentation en eau
- potable des communes adhérentesM Coordonnées Lambert . « 4 Débit Bebe Volume
Nom du captage d'Eau 93 Commune Destination Pare tion snatantané journalier maximum
. ary annuel (m*)
x y (m?yh) (m°/j)
Puy de Montmol | GGos1 | 721177 | 6508550 Laps Laps Laps 18 43,2 32600
Boilot Haut GG143 | 746309 | 6500488 : 2. 48 10000
. Boilot Bas | GG143 | 742836 | 6498736 45 108 25000
Bravard GG143 | 742000 | 6498938 1 24 5500
Chalimbaud GG143 | 741883 | 6499116 48 11500
Communaux de
Fontanne amont GG143 | 741922 | 6496588 Auzelles 4,5 108 24500
Communauxde | Go143 | 741922 | 6498388 2 48 10000..Fontanne milieu
Communauxde | Go143 | 742145 | 6498385 2 48 10000ontanne bas
Vacheron GG143 | 743910 | 6498099 Réservoir la 5 120 29000
Bois de Mauchet1 | GG143 | 743179 | 6496937 * Ganille 9,5 228 53500
Bois de Mauchet 2 | GG143 | 743450 | 6496731 3,5 84 18500
. Arbre Blanc GG143 | 743432 | 6496449 7 168 40000
Bois de Mauchet3 | GG143 | 743856 | 6496010 Auzelles Saint- 45. 108 25500
SERIE Los GG143 | 742142 | 6497310 | Saint Eloy la Jean 1,5 36 6000
Echallier nouvelle Aval| GG143 | 742264 | 6497414 | lecière 3. 72. 17000
Echalier ancienhaute | GG143 | 742382 | 6797184 55 132 32000
Echalier ancien milieu] GG143 | 742410 | 6497257 2 48 18000
Echalier ancien Aval | GG143 | 742387 | 6497635 2 48 11000
-- Gouverneyre GG143 | 744100 | 6496560 0,5 12 1500
Tonnelier : CG134 | 742362 | 6496027 15 36 7500
Communauxde | co1s4 | 742331 | eager 2 + 11000 - Chabreyras . _ =
Pelet - CG134 | 742260 | 6496090 |. Station 05 12 2500"Buisson Faux Planta Echandelys traitement
PPT Haut cG134 | 741662 | 6496602 Cavet 2 48 10000
Communaux BuissonFaux PlantatBes |~ CG134 | 741370 | 6496682 15 36 7000
Gardette basse GG143 | 745490 | 6501409 ~ 0,4 9,6 "2299
Gardette 1. GG143 | 745540 | 6501383 Cunihat" Al: ne Les Faidides 0,4 96 2299
Gardette 2 GG143 | 745597 | 65003719 ; Faidides : 0,4 9,6 2321
Sorcières GG143 | 746132 | 6501744 0,3 7,2 1810
Deux Frères GG134 | 743745 | 6493580 05 12 ~ 3000
~ Le Cluel 'GG134 | 743295 | 6494663. | 14 33,6 10000
Coupat : GG134 | 740884 | 6495648 _|j]| _ Station La Fougére 1 24 5150
Echandelys | traiternent
Coudeyras CG134 | 742912 | 6493749 Labat Echandelys 1,5 36 _:8700
" Charrier CG134 | 743045 | 6493588 1,5 36. 8700
Labat CG134 | 741873 | 6496751 45 108 25000
Planat 1 GG143 | 746463 | 6502160 1 24 5966
Planat 2 GG143 | 746525 | 6502123 0,4 9,6 2100
Planat 3 GG143_| 746599 6502287 "Station Marêche 09 21,6 _ 5123
Charbonnier GG143 746452 6502505 Cunthat traitement Olagnier 1,3 31,2 7454
"Joubert GG143 | 746361 | 6502639 Olagnier ~ 16 38,4 9346
Beaufochet GG143 | 746888 | 6503080 3,4 81,6 19708
Dissard GG143 | 746593 | 6503213 1,4 33,6 8169
Communauxcy | GG143 | 744301 | 6498087 4 24 - 5000
UISSON ' .
Dumahut GG143 | 744024 | 6498074 | ~ . 1,5 36 7000
Chamba Haute | GG143 | 744295 | 6499217 | uzlles | © 1 24 5500
Pialat GG143 | 744223 | 6499150 . Station Vindiolet 1 24: 4000
Pellet' GG143 | 744211 | 6499108 "een | Pradelles 1 24 5500
Rabougerien 1 GG143 | 744625 | 6499859 es 0,72 17,28 4210
Rabougerien 2 GG143 | 744688 | 6500018 0,21 "5,04 - 1251
Rabougerien 3 GG143 | 744761 | 6500091 Cunihat 0,71 17,04 4077
Rabougerien 4 GG143 | 744780 | 6500107 0,43 10,32 2505.
Les Bialades _ GG143 | 745798 | 6501297 | Les Faidides 24 57,6 13790
Gachon Basse GG143 | 746334 | 6500796 | annee . 31 74 18500.
Gachon Milieu | GG143 | 746312 | @500663_| Sant Amand | Farices+ | LesFaidides/ MT; 26 6500
Gachon Haute 66143 | 742145 | 6498385 aon de 21 50 12500
6/10.
Nom du captage
Pu de Montmol
Boilot Haut
Boilot Bas
Bravard
Chalimbaud
Communaux de
Fontanne amont
Communaux de
Fontanne milieu
Communaux de
Fôntannebas
Vacheron
BoisdèMauchett
Bois de Mauchet 2
Arbre Blanc
Bois de Mauchet3
Echallier nouvelle
Amont
Echallier nouvelle Aval
Echalier ancien haute
Echalier ancien milieu
Echalier ancien Aval
Gouvernevre
Tonnelier
Communaux de
Chabre ras
Pelet
Buisson Faux Plantat-
Haut ,
Communaux Buisson
Faux Plantat-Bas
Gardette basse
Gardettet
Gardette 2
Sorcières
Deux Frères
LeCluel
Cou at
Coude ras
Charrier
Labat
Planât 1
Planât 2
Planât 3
Charbonnier
Joubert
Beaufochet
Dissard
Communaux du
Buisson
Dumah. ut
Chamba Haute
Pialat
Pellet
Rabou erienl
Rabou erien2
Rabou erien3
Rabou erien4
LesBialades
Gachon Basse
Gachon Milieu
Gachon HauteMasse
d'Eau
GG051
GG143
GG143
GG143
GG143Coordonnées Lambert
93 Commune
GG143
GG143
GG143
GG143
GG143
GG143
GG143
GG143
GG143
GG143
CG134
Cd 34
CG134
GG143
GG143
GG143
GG143
GG134
GG134
GG134
CG134
Cd 34
CG134
GG143
GG143
GG143
GG143
GG143
GG143
GG143
GG143
GG143
GG143
GG143
GG143
GG143
GG143
GG143
GG143
GG143
GG143
GG143x
721177
746309
742836
742000
741883
743910
743179
743450
743432
743856
742264
742382
742410
742387
744100
742362
CG134 742331
742260
741662
745490
745540
745597
746132
743745
743295
740884
742912
743045
741873
746463
746525
746599
746452
746361
746888
746593
GG143 744301
744024
744295
744223
744211
744625
744688
744761
744780
745798
746334
746312
742145Y
6508550
6500488
6498736
6498938
6499116
GG143 741922 6498388
GG143 741922 6498388
GG143 742145 6498385
6498099
6496937
6496731
6496449
6496010
GG143 742142 6497310
6497414
6797184
6497257
6497635
6496560
6496027
6496116
6496090
6496602
CG134 741370 6496682
6501409
6501383
65003719
6501744
6493580
6494663
6495648
6493749
6493588
6496751
6502160
6502123
6502287
6502505
6502639
6503080
6503213
6498087
6498074
6499217
6499150
6499108
6499859
6500018
6500091
6500107
6501297
6S00796
6500663
6498385La sDestination
La sUnité de
distribution
La sDéb'it
maximum
instantané
(m3/h)
1,8
2
4,5
1
2Débit
maximum
journalier
(ms/j)
43.2
48
108
24
48annuel (r
32600
10000
25000
5500
11500
Auzelles4,5
Saint Eloy la
Glacière
Echandelys'
Cunlhat
Echandelys
Cunthat
Auzelles
Cunlhat
Saint Amand
Roche SavineRéservoir 1a
Ganille
Station
traitement
Cavet
Station
traitement
Faidides
Station
traitement
La bat
Station
traitement
Olaghier
Station
traitement
Vindiol
Traitement
Faidides +
VindiolAuzelles Saint-
Jean
J-es Fa jd ides
La Fougère
Echandelys
Marêche
Olagnier
Vindiolet
Pradelles
Les Faidides
LesFaidides/
Vindiolet5
9,5
3,5
7
4,5
1,5
3
5,5
2
2
0,5
1.5
2
v
2
1,5
0,4
0,4
0,3
0,5
1.4
1
1,5
4,5
1
0,4
0,9
1,3
1,6
3,4
1,4
1
i,5
1
1
1
0,72
0,21
0,71
0,43
2,4
3,1
2,1108
48
4824500
10000
10000
120
228
84
168
108
36
72
132
48
48
12
36
48
12
48
36
9,6
9,6
9,6
7,2
•12
33,6
.24
36
36
108
24
9,6
21,6
31,2
38,4
81,6
33,6
24
36
24
24
24
17.28
5,04
17,04
10,32
57,6
74
26
5029000
53500
18500
40000
25500
6000
17000
32000
18000
11000
1500
7500
11000
2500
10000
7000
2299
2299
2321
1810
3000
10000
5150
8700
8700
25000
S966
2100
5123
7454
9346
19708
8169
5000
7000
5500
4000
5500
4210
1251
4077
2505
13790
18500
6500
12500
Dossier n" 63-2024-00028-Autor'sation environnerr. entale Ces prélèvements réslisés par le SIA.EP du.Bas Livradcis ppur l'sl'mentation en eau
. potable des communes adhérentes6/1063_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-27-00001 - Prélèvement en eau effectué dans les
masses d□eau souterraines à partir de 54 captages pour l□alimentation en eau potable des 16 communes du SIAEP du Bas Livradois 13
Article 5 : Redevance pour prélèvements
Conformément à l'article L.213-10-9 du code de l'environnement, l'agencé de l'eau Loire-Bretagne a.
x défini que pour tout prélèvement en eau supérieur ou égal à 7 000 m*/an, l'exploitant est assujetti à
une redevance pour prélèvement sur la ressource en eau. :
La déclaration est dématérialisée et accessible sur le site internet de l'agence de l'eau Loire-Bretagne à
l'adresse suivante : https://teleservices.lesa encesdeleau.fr
Article 6 : Exploitation des ouvrages et installations de prélèvements
Le permissionnaire prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l'installation de bacs de.
rétention ou d'abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les-carburants
et. autres produits susceptibles d'altérer la qualité des -eaux, en particulier des fluides de
fonctionnement du moteur thermique fournissant l'énergie nécessaire au pompage, s'il y a lieu. —
Les opérations de prélèvement sont régulièrement surveillées et les forages, ouvrages souterrains et
installations de surface utilisés pour les prélèvements sont régulièrement entretenus de manière à
garantir la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine. .
Chaque installation de prélèvement doit permettre le prélèvement d'échantillons.d'eau. brute.
Tout incident ou accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte a la qualité des eaux ou à leur
gestion quantitative et les premiéres mesures prises. pour y remédier sont portés à la connaissance du
préfet par le permissionnaire dans les meilleurs délais.
Le permissionnaire doit prendre ou faire prendre toutes les mesures utiles pour mettre fin à la cause de
l'incident ou l'accident portant atteinte au. milieu aquatique, pour évaluer les conséquences et y
remédier.
Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent'être conçus de façon à éviter le gaspillage
d'eau. À ce titre, le bénéficiaire: prend des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages de
dérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement dont il a la- charge.
Article 7 : Conditions de suivi des prélèvements
Chaque ouvrage et installation de prélèvement est équipé de moyens de mesure ou d'évaluation
appropriés du volume prélevé. |
L'installation de prélèvement doit être équipée d'un compteur volumétrique. Ce compteur est choisi
en tenant.compte de la qualité de l'eau prélevée et des conditions d'exploitation de l'installation ou
de l'ouvrage, notamment le débit moyen et maximum de prélèvement et la pression du réseau à l'aval
de l'installation de pompage. Le choix et les conditions de montage du compteur doivent permettre
de garantir la précision des volumes mesurés. _
Des compteurs spécifiques sont mis en.place afin de distinguer les volumes mis en distribution et les
volumes restitués au milieu naturel. . -
Article 8 : Conditions de surveillance des prélèvements
Les moyens de mesure et d'évaluation du volume prélevé doivent être régulièrement entretenus,
contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.
Le permissionnairé consigne sur un registre numérique ou cahier les éléments de suivi de l'exploitation
de l'ouvrage ou de l'installation de prélèvement ci-après :
+ les volumes prélevés et les volumes restitués au milieu naturel sont relevés mensuellement et
annuellement ;
+__ l'index de tous les compteurs volumétrique est relevé à chaque visite du site :
. .
7/10Dossier n° 63-2024-00028 - Autorisation environnementale des prélèvements réalisés par le SIAEP du Bas Livredois pour l'alimentation en eaupotable ces communes adhérentes
Article 5 : Redevance pour prélèvements
Cojiformément à ('article L.213-10-9 du code de l'environnement, l'agencé de l'eau Loire-Bretagne a
défini-que pour tout prélèvement en eau supérieur ou égal à 7 000 m3/an, l'exploitant est assujetti à
une redevance pour prélèvement sur la ressource en eau. ~ ' "
La déclaration est dématérialisée et accessible sur le siteinternet de l'agence de l'eau Loire-Bretagne à
l'adresse suivante : htt s: teleservices. lesa encesdeleau. fr
Article 6 : Exploitation des ouvrages et installations de prélèvements
Le permissionnaire prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l'instaltation de bacs de
rétention ou d'abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants
et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, en particulier des fluides de
fonctionnement du moteur thermique fournissant l'énergie nécessaire au pompage, s'il y a lieu.
Les opérations de prélèvement sont régulièrement surveillées et les forages, ouvrages souterrains et
installations de surface utilisés pour les prélèvements sont régulièrement entretenus de manière à
garantir la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine.
Chaque installation de prélèvement doit permettre le prélèvement d'échantillons d'eau brute.
Tout incident ou accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux ou à leur
gestion quantitative et les premières mesures prises pour y remédier sont portésa la connaissance du
préfet par le permissionnaire dans les meilleurs délais.
Le permissionnaire doit prendre ou faire prendre toutes les mesures utiles pour mettre fin à la cause de
l'inadent ou l'accident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer les conséquences et
remédier.
Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillage
d'eau. À ce ire, le bénéficiaire prend des dispositions pour limiter les-pertes des ouvrages de
dérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement dont il a la charge.
Article 7 : Conditions de suivi des prélèvements
Chaque ouvrage et installation de prélèvement est équipé de moyens de mesure ou d'évaluatioh
appropriés du volume prélevé. -
L'installation de prélèvement doit être équipée d'un compteur volumétrique. Ce compteur est choisi
en tenant compte de la qualité de l'eau prélevée et des conditions d'expioitation de 'l'installation ou
de l'ouvrage, notamment le débit moyen et maximum de prélèvement et la pression du réseau à l'aval
de l'jnstallation de pompage. Le choix et les conditions de montage du compteur doivent permettre
de garantir la précision des volumes mesurés.
Des compteurs spécifiques sont mis en place afin de distinguer les volumes mis en. distribution et les
volumes restitués au milieu naturel.
Article 8 : Conditions de surveillance des prélèvements
Les moyens de mesure et d'évaluation du volume prélevé doivent être régulièrement entretenus,
contrôlés et, sî nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.
Le permissionnaire consigne sur un registre numérique ou cahier les éléments de suivi de l'exploitation
de l'ouvrâge ou de l'installation de prélèvement ci-a près :
• les volumes prélevés et les volumes restitués au milieu naturel sont relevés mensuellement et
annuellement ;
• l'index de tous les compteurs volumétrique est relevé à chaque visite du site ;
Dos_si_er "° 63-202''-00028 ^ Autoriçation environnementale des prélèvements réalisés par le SIAEP du Bas Livrsdois pour l'alimentation en eau
potabie des communes adhérentes7/1063_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-27-00001 - Prélèvement en eau effectué dans les
masses d□eau souterraines à partir de 54 captages pour l□alimentation en eau potable des 16 communes du SIAEP du Bas Livradois 14
+ les incidents survenus dans l'exploitation e et, selon le cas, dans la mesure des volumes prélevés
ou le suivi des grandeurs caractéristiques ;
+ les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.
Ce registre est tenu à la disposition des agents de contrôle. Les données qu'il contient doivent être
'conservées 3 ans par le permissionnaire.
Le permissionnaire communique à la direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme (ddt-
politique-eau@puy-de-dome.gouv.fr) et à l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, par voie
postale ou électronique, les données consignées dans le registre dans les deux mois suivant la fin de
chaque année civile.
Article 9 : Travaux de raccordement
Avant la réalisation des travaux de connexions des 3 captages Gachon au réseau, le SIAEP du Bas
Livradois doit porter à la connaissance de la direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme
un descriptif des travaux envisagés, leur localisation et la date prévisionnel de leur réalisation.
Titre 3 : Dispositions générales
Article 10 : Prise d'effet et durée de l'autorisation
Le présent arrêté donnant acte à à l'exploitation des installations et des ouvrages déclarés est accordé
pour une durée de 15 ans à compter de la date de notification du présent ärrêté.
Elle cessera de plein droit à cette échéance si le permissionnaire n'en demande pas le renouvellement
auprès du préfet.
Article 11: Renouvellement
La demande de renouvellement de l'autorisation environnementale prend la forme d'un dossier
conformément à l'article R.181-49 du code de l'environnement. Elle est adressée au préfet par le
permissionnaire six mois au moins avant la date d'expiration.
La demande présente les analyses, suivis et contrôles effectués, les effets constatés sur le milieu et les
incidents survenus, ainsi que les modifications envisagées compte tenu-de ces informations ou des
difficultés rencontrées dans l'application de l'autorisation. .
Cette demande est soumise aux mêmes formalités que la -demände d'autorisation initiale en cas de
modification des conditions de réalisation du prélèvement et/ou de modification des caractéristiques
du prélèvement. :
Article 12 : Modifications des prescriptions
Si le permissionnaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques
applicables < à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus. de trois mois sur la demande du permissionnaire
vaut décision de rejet.
Toute modification du volume maximum prélevable et des débits autorisés doit être justifiée par une
analyse des besoins.
Article 13 : Contrôle
Les agents chargés de la police de l'eau et' des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux. ou activités définis par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le Code de
l'environnement: Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
8/10
Dossier n° 63-2024-00028 - Autorisation environnementale des prélèvements réalisés par le SIAEP cu Bas Livracois pour l'alimentation en eau
potable ces communes adhérentes
• les incidents survenus dans l'exploitation et, selon le cas, dans la mesure des volumes prélevés
ou le suivi des gran'deurs caractéristiques ;
• les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.
Ce registre est tenu à la disposition des agents de contrôle. Les données qu'il contient doivent être
conservées 3 ans par le permissionnaire.
Le permissionnaire communique à la direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme (ddt-
Dolitiaue-eauopuy-de-dome. goj^fr) et à l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, par voie
postale ou électronique, les données consignées dans le registre dans les deux mois suivant la fin de
chaque année civile.
Article 9 : Travaux de raccordement
Avant la réalisation des travaux de connexions des 3 captages Gachon au réseau, le SIAEP du Bas
Livradois doit porter à ta,connaissance de la direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme
un descriptif des travaux envisagés, leur localisation et la date prévisionnel de leur réalisation.
Titre 3 : Dispositions générales
Article 10 : Prise d'effet et durée de l'autorisation
Le présent arrêté donnant acte à l'exploitation des installations et des ouvrages déclarés est accordé
pour une durée de 15 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
Elle cessera de plein droit à cette échéance si le permissionnaire n'en demande pas le renouvellement
auprès du préfet.
Article 11 : Renouvellement
La demande de renouvellement de l'autorisation environnementale prend la forme d'un dossier
conformément à l'article R.181-49 du code de l'environnement. Elle est adressée au préfet par le
permissionnaire six mors au moins avant la date d'expiration.
La demande présente les analyses, suivis et contrôles effectués, les effets constatés sur le milieu et les
incidents survenus, ainsi que les modifications envisagées compte tenu de ces informations ou des
difficultés rencontrées dans l'application de l'autorisation.
Cette demande est soumise aux mêmes formalités que la demande d'autorisation initiale en cas de
modification des conditions de réalisation du prélèvement et/ou de modification des caractéristiques
du prélèvement. .
Article 12 : Modifications des prescriptions
Si le permissionnaire veut obtenir la modification de Certaines des prescriptions spécifiques
applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du permissionnaire
vaut décision de rejet.
Toute modification du volume maximum prélevable et des débits autorisés doit être justifiée par une
analyse des besoins.
Article 13 : Contrôle
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités définis par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le Code de
l'environnement; Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
Dossier n° 63-2024-0002&- Autorisation envirpnnementale des prélèvements réalisés par le SIAEP du Bss Livrado's pour l'alimentation en eaL>
potabie des communes adhérentes8/1063_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-27-00001 - Prélèvement en eau effectué dans les
masses d□eau souterraines à partir de 54 captages pour l□alimentation en eau potable des 16 communes du SIAEP du Bas Livradois 15
Article 14 : Caractères de l'autorisation de prélèvement
En cas d'incident ou d'accident et pour faire face à une menace de sécheresse ou à un risque de
pénurie ou en cas de pollution ou de toute modification du contexte hydrologique, le Préfet pourra
prescrire par arrêté toute mesure rendué nécessaire, y compris des mesures de limitation ou de
suspension provisoire des usages de. l'eau, sans que le permissionnaire puisse prétendre à une
quelconque indemnité de la part de l'État, nonobstant tout préjudice recherché auprès des tiers.
Article 15 : Bruit
Le permissionnaire est tenu de se conformer à la législation et à la réglémentation relative à la lutte
contre le bruit en vigueur.
Article 16 : Arrêt d'exploitation des ouvrages et installations de prélèvement
En dehors des périodes d'exploitation et en cas de délaissement provisoire, les installations et ouvrages
de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service afin d'éviter tout mélange ou pollution
des eaux par mise en communication de ressources en eaux différentes, souterraines.et superficielles,
y compris de ruissellement.
En cas de cessation définitive des prélèvements, le permissionnaire. en informe le préfet au plus tard
dans le mois suivant la décision de cessation définitive des prélèvements.
Dans ce cas, tous les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, les
pompes et leurs accessoires sont définitivement évacués du site de prélèvement.
Les travaux prévus pour la remise en état des lieux sont portés à la connaissance du préfet un mois
avant leur démarrage. Ces travaux sont réalisés dans le respect des éléments mentionnés à l'article L.
211-1 du Code de l'environnement et, lorsqu'il s'agit d'un prélèvement dans les eaux souterraines,
conformément aux prescriptions générales applicables aux sondages, forages, puits et ouvrages
souterrains soumis à autorisation au titre de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature eau cité à l'article
1erge det ariêté. |
Article 17 : Droits des tiers et autres réglementations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne dispense pas de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations
requises par d'autres réglementations.
Article 18 : Notification et publicité
Le présent arrêté sera transmis au permissionnaire en vue de sa mise en œuvre.
Le présent arrêté est adressé à la mairie de la commune d'Auzelles en vue de sa mise en œuvre et pour
affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Une copie est adressée pour information à la Commission Locale de l'Eau des SAGE Allier aval et Dore,
au directeur. général de l'agence régionale de santé d'Auvergne-Rhéne-Alpes, et au chef du service
départemental.de l'office français de la biodiversité du Puy-de-Dôme.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans le
Puy-de-Dôme durant une période d'au moins six mois.
A
Article 19 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant la juridiction administrative compétente, .le
tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 cours Sablon, C.S 90129, 63033 CLERMONT-FERRAND
CEDEX 1), dans un délai de deux mois par le permissionnaire et dans un délai de quatre mois par les
.
9/0Dossier n° 63-2024-00028 - Autorisation environnementale des prélèvements réalisés par le SIAEP du Bes Livradois pour l'alimentation en eaupotable des communes adhérentes . :
Article 14 : Caractères de l'autorisation de prélèvement
ILCas. d'incident ou d'accident et pour faire face à une menace de sécheresse ou à un risque de
Penurie ou en cas de pollution ou de toute modification du contexte hydrologiqueje Préfet pourra
prescrire par arrêté toute mesure rendue nécessaire, y compris des mesures de limitation ou de
suspension provisoire des usages de l'eau, sans que le permissionnaire puisse prétendre à une
quelconque indemnité de la part de l'État, nonobstant tout préjudice recherché auprès des tiers.
Article 15 : Bruit
Le permissionnaire est tenu de se conformer à la législation et à la réglementation relative à la lutte
contre le bruit en vigueur.
Article 16 : Arrêt d'exploitation des ouvrages et installations de prélèvement
EJ1 <?et1.(?rsdes Pèriodes d'exploitationi et en cas de délaissement provisoire, les installations et ouvrages
de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service afin d'éviter tout mélange ou pollution
des eaux par mise en communication de ressources en eaux différentes, souterraines et superficielles,
y compris de ruissellement.
^rl_ca, s cessation définitive des prélèvements, le permissionnaire, en informe le préfet au plus tard
dans le mois suivant la décision de cessation définitive des prélèvements.
Dans ce cas, tous les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, les
pompes et leurs accessoires sont définitivement évacués du site de prélèvement.
Les travaux prévus pour la remise en état des lieux sont portés à la connaissance du préfet un mois
avant leur démarrage. Ces travaux sont réalisés dans le respect des éléments mentionnés à l'article L.
211-1 du Code de l'environnement et, lorsqu'il s'agit d'un prélèvement dans les eaux. souterraines,
conformément aux prescriptions générales applicables aux sondages, forages, puits et ouvrages
souterrains soumis à autorisation au titre de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature eau cité à l'article
t^jÇtp (^ét^rirêfé.
Article 17 : Droits des tiers et autres réglementations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne dispense pas de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations
requises par d'autres réglementations.
Article 18 : Notification et publicité
Le présent arrêté sera transmis au permissionnaire en vue de sa mise en œuvre.
LePrésent arrêté est adressé à la mairie de la commune d'Auzelles en vue de sa mise en œuvre et pour
affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Une copie est adressée pour information à la Commission Locale de l'Eau des SAGE Allier aval et Dore,
au directeur général de ['agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes, et au chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité du Puy-de-Dôme.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans le
Puy-de-Dôme durant une période d'au moins six mois.
v
Article 19 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant la juridiction administrative compétente,, le
tribunal administratif de CJermont-Ferrand (6 cours Sablon, C.S 90129, 63033 CLERMONT-FERRAND
CEDEX 1), dans un délai de deux mois par le permissionnaire et dans un délai de quatre mois par les
DO"LeLn°_63-202A'00028 : AJtori"tion enviror. ne.nentale des prélèvements réa'.sés par le SlAEP du Ess Livradcis pour i'aiimentation en eau
is adhé'-er'tes . ' •.9/1063_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-27-00001 - Prélèvement en eau effectué dans les
masses d□eau souterraines à partir de 54 captages pour l□alimentation en eau potable des 16 communes du SIAEP du Bas Livradois 16
tiers dans les conditions de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement à compter de son affichage
dans la mairie de la commune d'Auzelles.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible < à partir du site www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois, le permissionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du Code de justice
administrative.
Article 20 : Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
* La sous-préfète d'Ambert,
+ La sous-préfète d'Issoire,
e le maire de la commune d'Auzelles,
+ le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, :
+ le directeur général de l'agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes,
« le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
*« la présidente du syndicat intercommunal en eau potable du Bas-Livradois,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du.présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 7 JUIN 2024
Pour le Préfet et par délégation,
10/10
Dossier n° 63-2024-00028 - Autorisation environnementale des prélèvements réalisés per le SIAEP cu Bas Livradeis pour l'alimentation en eau
potable des communes adhérentes
tiers dans les conditions de l'articlè R. 514-3-1 du code de l'environnement à compter de son affichage
dans la mairie de la commune d'Auzelles.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'applicatioh Télérecours citoyens
accessible à partir du site www. telerecours. fr.
Dans le même délai de deux mois, le permissionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du Code de justice
administrative.
Article 20 : Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
La sous-préfète d'Ambert,
La sous-préfète d'Issoire,
le maire de la commune d'Auzelles,
• le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme,
le directeur général de l'agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes,
• le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
• la présidente du syndicat intercommunal en eau potable du Bas-Livradois,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, dé l'exécutioh du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 7 JUIN 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secré a" G ra
Jea - ICAT
Dossier n° 63-2024-00028 - Autorisation environnementale des prélèvements réalisés par le SIAEP eu Sas Livradois pour l'alimentation en eau
potable des communes adhérentes10/1063_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-27-00001 - Prélèvement en eau effectué dans les
masses d□eau souterraines à partir de 54 captages pour l□alimentation en eau potable des 16 communes du SIAEP du Bas Livradois 17
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-07-03-00003
ARRÊTÉ portant modification n°6 de l□arrêté
portant composition de la Commission
Départementale de la Nature, des Paysages et
des Sites du Puy-de-Dôme
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-03-00003 - ARRÊTÉ portant modification n°6 de l□arrêté portant composition de la
Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites du Puy-de-Dôme 18
E w | | Service de coordination des politiques publiques
PRÉFET et de l'appui territorial
DU PUY-DE-DÔME PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔMELiber ARRETE N°Égaiité |
Fraternité
20241191
ARRÊTÉ
portant modification n°6 de l'arrêté portant composition de la
Commission Départementale de la Nature,
des Paysages et des Sites du Puy-de-Dôme
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L 341-16, R 341-16 à R 341-25;
VU le Code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2006 portant création de la commission départementale
de la nature, des paysages et des sites du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022-0491 du 12 avril 2022 portant composition de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites du Puy-de-Dôme et les. arrêtés
modificatifs des 2 mai et 2 août 2022, 30 mars, 29 septembre et 20 novembre 2023 ;
VU la demande de représentation de l'Ordre des Architectes d'Auvergne-Rhône-Alpesau sein
de la CDNPS du Puy-de-Dôme ; 7 .
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Déme,
_ARRETE
ARTICLE 1: L'article 4 de l'arrêté sus-visé relatif à la compositionde la formationdite « des sites
et paysages » est modifié comme suit : . .
Pour le quatrième collège comprenant les. personnes compétentes en matière d'aménagement et
d'urbanisme, de paysage, d'architecture et d'environnement, Madame Charlotte DUMAS est
nommée suppléante de Madame Évelyne MARQUETTE. :
ARTICLE 2 : Les autres dispositions demeurent inchangées.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dômeest chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
0 3 JUIL. 2024Fait à Clermont-Ferrand, le
1/2
18 boulevard Desaix
63033 Ciermoni Ferrand — Cedex 1
fé! : 04.73.98.63.63
An Duy-GE-dame.cou.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
LibertéService de coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
fraternité
20241191
ARRÊTÉ
portant modification n°6 de l'arrêté portant composition de la
Commission Départementale de la Nature,
des Paysages et des Sites du Puy-de-Dôme
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de ('Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L 341-16, R 341-16 à R 341-25 ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2006 portant création de la commission départementale
de la nature, des paysages et des sites du Puy-de-Dôme ;
VU Farrêté préfectoral n°2022-0491 du 12 avril 2022 portant composition de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites du Puy-de-Dôme et les arrêtés
modificatifs des 2 mai et 2 apût 2022, 30 mars, 29 septembre et 20 novembre 2023 ;
VU la demande de représentation de l'Ordre des Architectes d'Auvergne-Rhône-Alpesau sein
de la CDNPS du Puy-de-Dôme ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dome,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'article 4 de l'arrêtésus-visé relatif à la composition de la formation dite a des sites
et paysages » est modifié comme suit :
Pour le quatrième collège comprenant les personnes compétentes en matière d'aménagement et
d'urbanisme, de paysage, d'architecture et d'environnement, Madame Charlotte DUMAS est
nommée suppléante de Madame Evelyne MARQUETTE.
ARTICLE 2 : Les autres dispositions demeurent inchangées.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Puy-de-Dome.
Fait à Clermont-Ferrand, le0 3 JUIL. 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le secret i ' ér l,
Jean Pa
18 bcLilevKid Uessix
63033 Cisrmoni Fcrrsnd - Cedex 1
!é! : 04.73.98.63.63
wwvi'. pijiy-de-dorne. cjouy. fî1/263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-03-00003 - ARRÊTÉ portant modification n°6 de l□arrêté portant composition de la
Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites du Puy-de-Dôme 19
oo 7 Voies et délais de recours
HN" cn Not Gg Ep py es
En application -des'articlés'L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d'un.recours.administratif soit d'un recours contentieux.
Le recoursadininistratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. . .
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite
de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le triburial administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telérecours citoyen », disponible
sur le site internet suivant : https:f/citoyens.telerecours.fr/
Voies et délais de recours
ii^Ofi •;t • '• '• i'. ;i ' ' ''; ;'"> •i! .^•''^
fn application desvaiïicl6S'L. 411-2 et R.421-1 à R.421-7du Code dejustice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre te public et l'administration, . la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d'wj-ecpurs adfuinistratif soit d'un recours contentieux.
Le recsouràsdinimstrafifgnac^jx'gst présenté devant /'auteur . de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de /'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification delà décision.
Le silence gardé par /'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite
cfe rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
t-e recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible
sur te s/te f'ntèrnet suivant : httDS://citovens. telerecours. fr/
ïs' ' ï;'?: .63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-03-00003 - ARRÊTÉ portant modification n°6 de l□arrêté portant composition de la
Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites du Puy-de-Dôme 20
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-07-03-00004
Arrêté préfectoral autorisant l□ouverture de
l□élevage d□animaux d□espèces non
domestiques de Monsieur Stéphane BARDOUL
sur la commune de Saint GERVAZY
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-03-00004 - Arrêté préfectoral autorisant l□ouverture de l□élevage d□animaux
d□espèces non domestiques de Monsieur Stéphane BARDOUL sur la commune de Saint GERVAZY 21
Ex Direction Départementale de la
PRÉFET . _ Protection des Populations
DU PUY-DE-DOME
Liberté :Egalit |
= PREFECTURE DU PUY-DE-DOME
ARRETE N°
Arrêté préfectoral autorisant l'ouverture
de l'élevage d'animaux d'espèces non domestiques
de Monsieur Stéphane BARDOUL -
sur la commune de Saint GERVAZY.
LE PREFET DU PUY-DE-DOME
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR |
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le règlement CE n° 338/97 du 09 décembre 1996 modifié relatif à la protection des espèces de faune
et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ; :
Vu le code de l'environnement, livre IV et notamment les articles L. 411-5, L. 413-3;
Vu l'arrêté .du 21 novembre 1997 définissant deux. catégories d'établissements, autres que les
établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée,
détenant des animaux d'espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d'animaux domestiques ;
'Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
Mu l'arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces
animales exotiques envahissantes sur le territoire de la métropole ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces
non domestiques ;.
Vu le certificat de capacité n° 63269, délivré à Monsieur Stéphane BARDOUL, le 27 juin 2024 ;
Vu la demande d'autorisation d'ouverture de Monsieur Stéphane BARDOUL pour un élevage d'animaux
d'espèces non domestiques sur la commune de Saint Gervazy ;
Vu le rapport dé la direction départementale de la protection des populations en date du 12 juin 2024 :
Considérant la demande de Monsieur Stéphane BARDOUL sollicitant l'ouverture d'un élevage:
d'animaux d'espèces non domestiques ; | |
Considérant que le présent arrêté ne concerne pas les espèces considérées comme domestiques ;
Considérant que les spécimens détenus sont identifiés conformément à l'arrêté du 8 octobre 2018 sus-
visé ; |
Monsieur Stéphane BARDOUL/Autorisation d'ouverture 1/6
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
ISbtttt
îiaiilc
FmttimtiDirection Départementale de la
Protection des Populations
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
2024118 9
Arrêté préfectoral autorisant l'ouverture
de l'élevage d'animaux d'espèces non domestiques
de Monsieur Stéphane BARDOUL
sur la commune de Saint GERVAZY
LE PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le règlement CE n° 338/97 du 09 décembre 1996 modifié relatif à la protection des espèces de faune
et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
Vu le code de l'environnement, livre IV et notamment les articles L. 411-5, L. 413-3 ;
Yu r'arrêté du 21^ novembre 1997 définjssant deux catégories d'établissements, autres que les
établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée,
détenant des animaux d'espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d'animaux domestiques ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces
animales exotiques envahissantes sur le territoire de la métropole ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant lès règles générales de détention d'animaux d'espèces
non domestiques ;
Vu lecertificat de capacité n° 63269, délivré à Monsieur Stéphane BARDOUL, le 27 juin 2024 ;
Vu la demande d'autorisation d'ouverture de Monsieur Stéphane BARDOUL pour un élevage d'animaux
d'espèces non domestiques sur la commune de Saint Gervazy ;
Vu le rapport de la direction départementale de la protection des populations en date du 12juin 2024;
Considérant la demande de Monsieur Stéphane BARDOUL sollicitant l'ouverture d'un élevage
d'animaux d'espèces non domestiques ;
Considérant que le présentarrêté ne concerne pas les espèces con.sidérées comme domestiques ;
Considérant que les spécimens détenus sont identifiésconformément à l'arrêté du 8 octobre 2018 sus-
visé;
Monsieur Stéphane BARDOUL/Autorisation d'ouverture1/663_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-03-00004 - Arrêté préfectoral autorisant l□ouverture de l□élevage d□animaux
d□espèces non domestiques de Monsieur Stéphane BARDOUL sur la commune de Saint GERVAZY 22
Considérant que la demande d'autorisation d'ouverture porte notamment sur l'espèce Psittacula
Krameri (perruche à à collier), considérée comme espèce animale exotique envahissante ;
Considérant que selon le dossier dé demande d'autorisation d'ouverture et les constats de la DDPP lors
de la visite d'inspection | du 30 novembre 2022, les oiseaux sont confinés dans des volières à l'intérieur
d'un bâtiment, les risqués 'd'é évasion de l'espèce sus-visée sont maîtrisés ;
Considérant que les conditions d' aménagement et d'exploitation, telles qu'elles sont définies par le
présent: arrêté, : 'pérméttent . de prévenir les dangers et inconvénients de |' installation pour la
commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques et pour la protection du
patrimoine naturel et de l'environnement ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
DÉCIDE :
TITRE I - LOCALISATION ET ESPECES PRESENTES
ARTICLE ter - L'élevage dé Monsieur Stéphane BARDOUL, sis 513 route des Trois Fontaines, 63340 SAINT
GERVAZY, est autorisé sous réserve de la. stricte observation des dispositions contenues dans le
présent arrêté et conformément au dossier de demande d'autorisation d' ouverture.
ARTICLE 2 - Liste des espéces
Famille Nom scientifique Nom vernaculaire - Statut Nombre
maximum
d'oiseaux
| détenus
Fringillidés Bucanetes githagineus | Roselin githagine AM du 29/10/2009
Linaria Linotte mélodieuse AM du 29/10/2009
cannabina/Carduelis
cannabina
Carduelis carduelis Chardonneret élégant | AM du 29/10/2009
(hors variétés domestiques :
mutation blanche, mutation
'brune, mutation agate, mutation
pastel, mutation isabelle,
mutation satinée.)-
Chloris chloris Verdier d'Europe. AM du 29/10/2009
(hors variétés domestiques :
_ mutation isabelle, isabelle satiné, 26
mutation agate, mutation brune,
mutation lutino.)
Acanthis Sizerin flammé AM du 29/10/2009
flammea/Carduelis (hors variétés domestiques :
flammea . | mutation brune, mutation agate,
mutation isabelle, mutation
pastel, brun pastel.)
Spinus spinus/Carduelis | Tarin des aulnes AM du 29/10/2009 :
spinus (hors variétés domestiques :
mutation brune, brune diluée,
brune double diluée, mutation _
agate, agate diluée, agate double
diluée, mutation isabelle, isabelle
diluée, isabelle double diluée,
mutation vert dilué, vert double
dilué.)\
Monsieur Stéphane BARDOUL/Autorisation d'ouverture 2/6
Considérant que la demande d'autorisation d'ouverture porte notamment sur l'espèce Psittacula
Krameri (perruche à collier), considérée comme espèce animale exotique envahissante ;
Considérant que selon le dossier dé demande d'autorisation d'ôuverture et les constats de la DDPP lors
de la visite d'inspectipn du 30 novembre 2022, les oiseaux sont confinés dans des volières à l'intérieur
d'un bâtiment, les risqués d'évasion de l'espèçe sus-visée sont maîtrisés ;
Considérant que les conditions d'aménagement et d'exploitation, telles qu'elles sont définies par le
présent, arrêté, '^permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l'installation pour la
commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques et pour la protection du
patrimoine naturel et de l'environnement ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
DÉCIDE :
TITRE l - LOCALISATION ET ESPÈCES PRÉSENTES
ARTICLE 1er - L'élevage dé Monsieur Stéphane BARDOUL, sis 13 route des Trois Fontaines, 63340 SAINT
GERVAZY, est autorisé sous réserve de la stricte observation des dispositions contenues dans le
présent arrêté et conformément au dossier de demande d'autorisation d'ouverture.
ARTICLE 2- Liste des espèces
Famille Nom scientifique Nom vernacutaire
Fringillidés Buçanetes githagineus Roselin gifhagine
Linaria Linotte mélodieuse
cannabina/Carduelis
cannabina
Carduetis carduelis Chardonneret élégant
Chloris chloris Verdier d'Europe
Acanthis Sizerin flammé
flammea/Carduelis
flammea
Spinus spinus/Carduelis Tarin des aulnes
spinusStatut
AM du 29/10/2009
AM du 29/10/2009
AM du 29/10/2009
(hors variétés domestiques :
mutation blanche, mutation
brune, mutation agate, mutation
pastel, mutation Isabelle,
mutation satinée.)
AM du 29/10/2009
(hors variétés domestiques :
mutation Isabelle, isabelle satiné,
mutation agate, mutation brune,
mutation lutino.)
AM du 29/10/2009
(hors variétés domestiques :
mutation brune, mutation agate,
mutation Isabelle, mutation
pastel, brun pastel.)
AM du 29/10/2009
(hors variétés domestiques :
mutation brune, brune diluée,
brune double diluée, mutation
agate, agate diluée, agate double
diluée, mutation isabelle, isabelle
diluée, Isabelle double diluée,
mutation vert dilué, vert double
dilué.)Nombre
maximum
d'oiseaux
détenus
26
Monsieur Stéphane BARDOUL/Autorisation d'ouverture 2/663_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-03-00004 - Arrêté préfectoral autorisant l□ouverture de l□élevage d□animaux
d□espèces non domestiques de Monsieur Stéphane BARDOUL sur la commune de Saint GERVAZY 23
Carpodacus erythrinus Roselin cramoisi AM du 29/10/2009
Carpodacus sibiricus Roselin à longue queue
Fringilla coelebs Pinson dés arbres AM du 29/10/2009
(hors variétés domestiques :.
mutation brune, mutation agate,
mutation opale.)
Fringilla montifringilla Pinson du nord © AM du 29/10/2009
Haermorhous Roselin familier (hors variétés domestiques :
mexicanus mutation brune, mutation phéo.)
'Pyrrhula pyrrhula Bouvreuil pivoine AM du 29/10/2009
(hors variétés domestiques :.
mutation pastel, mutation brune,
mutation brun pastel.)
Serinus serinus Serin Cini AM du 29/10/2009
Leiothrichidés | Leiothrix lutea Léiothrix jaune WB
Psittäcidés | Alisterus scapularis Perruche royale WB
Eolophus roseicapilla | Cacatoés rosalbin WB
Cacatua goffiniana Cacatoés de Goffin WA
Cacatvua sulfurea | Petit cacatoès à huppe |WA
sulfurea. jaune
Cacatua sulfurea Petit cacatoés à huppe WA
citrinocristata orange
Lophochroa leadbeateri | Cacatoés de Leadbeater | WB
Neopsephotus bourkii Perruche de Bourke. 'WB (hors variétés
domestiques :mutation opaline,
mutation jaune, mutation. fallow,
mutation ino, mutation isabelle.)
Neophema elegans. Perruche élégante WB (hors variétés domestiques :
mutation foncée, mutation
lutino, -- |
mutation panachée, mutation
cinnamon.)
Neophema pulchella Perruche turquoisine WB (hors variétés domestiques :
mutation foncée, mutation
ventre rouge, mutation poitriné
et ventre rouge, mutation jaune,
mutation opaline, mutätion
| grise.)
Neophema splendida |Perruche splendide WB (hors variétés domestiques :
. mutation bleu de mer, mutation .
bleue à poitrine blanche, | 18
mutation ino, mutation ventre
rouge, mutation cinnamon,
mutation grise.)
Poicephalus meyeri Perroquet de Meyer WB
Poicephalus rufiventris | Pérroquet à ventre WB
rouge
Poicephalus rueppellii | Perroquet de Ruppell |WB
Poicephalus senegalus |Perroquet WB
youyou/Youyou du
Sénégal
Primolius auricollis Ara a collier jaune WB
Psittacula krameri Perruche à collier AM du 14/02/2018 (espéce
Monsieur Stéphane BARDOUL/Autorisation d'ouverture 3/6
Carpodacus erythrinus Roselin crarrioisi
Carpodacus sibiricus Roselin à longue queue
Fnngilla coelebs Pinson des arbresAM du 29/10/2009
AM du 29/10/2009
(hors variétés domestiques :
mutation brune, mutation agate,
mutation opale.)
PsittacidésFringilla montifringilla
Haermorhous
mexicanus
Pyrrhula pyrrhula
Serinus serinus
Leiothrix lutea
Alisterus scapularis
Eolophus roseicapilla
Cacatua goffiniana
Cacatu'a sulfurea
sulfurea
Cacatua sulfurea
citrinocristataPinson du nord
Roselin familier
Bouvreuil pivoine
Serin Cini
Leiothrix jaune
Perruche royale
Cacatoès rôsalbin
Cacatoès de Goffin
Petit cacatoès à huppe
jaune
Petit cacatoès à huppe
orangeAM du 29/10/2009
(horsvariétés domestiques :
mutation brune, mutation phéo.)
AM du 29/10/2009
(hors variétés domestiques :
mutation pastel, mutation brune,
mutation brun pastel.)
AM du 29/10/2009
WB
WB
WB
WA
WA
WA
Lophochroa leadbeateri
Neopsephotus bourkiiCacatoès de Leadbeater
Perruche de Bourke
Neophema elegans Perruche élégante
Neophema pulchella Perruche turquoisine
Neophema splendida Perruche splendideWB
WB (hors variétés
domestiques :mutation opaline,
mutation jaune, mutation fallow,
mutation ino, mutation isabelle.)
WB (hors variétés domestiques:
mutation foncée, mutation
lutino,
mutation panachée, mutation
cjnnamon.)
WB (hors variétés domestiques :
mutation foncée, mutation
ventre rouge, mutation poitrine
et ventre rouge, mutation jaune,
mutation opaline, mutation
grise.)
WB (hors variétés domestiques :
mutation bleu de mer, mutation
bleue à poitrine blanche,
mutation ino, mutation ventre
rouge, mutation cinnamon,
mutation grisé.)
Poicephalus meyeri
Poicephalus rufiventris
Poicephalus rueppellii
Poicephalus senegalus
Primolius auricollis
Psittacula krameriPerroquet de Meyer
Perroquet à ventre
rouge
Perroquet de Ruppell
Perroquet
youyou/Youyou du
Sénégal
Ara à collier jaune
Perruche à collierWB
WB
WB
WB
WB
AM du 14/02/2018 (espèce18
Monsieur Stéphane BARDOUL/Autorisation d'ouverture 3/663_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-03-00004 - Arrêté préfectoral autorisant l□ouverture de l□élevage d□animaux
d□espèces non domestiques de Monsieur Stéphane BARDOUL sur la commune de Saint GERVAZY 24
envahissante — Annexe |)
[hors variétés domestiques de la.
sous-espèce manillensis (Perruche
'à collier d'Asie)]
Psittacus erithacus Perroquet jaco/Gris du |WA
Gabon
- Arrêté du 29/10/2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur
protection,
- Arrêté du 14/02/2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales
exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain,
- Domestique : cette mention signifie qu'il existe des races et variétés domestiques des espèces visées,
- WA: annexe A du règlement CE 338/97 du 09 décembre 1996 modifié relatif à la protection des espèces de
faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce,
- WB : annexe B du règlement CE 338/97 du 09 décembre 1996 modifié relatif à la protection des espèces de faune
et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce.
TITRE II - Dispositions générales
ARTICLE 3 - Conformité au dossier déposé ; _
Les installations sont implantées, aménagées et exploitées conformément aux dispositions décrites
dans le dossier de demande.
ARTICLE 4 - Modifications | |
Tout projet de modification des installations, de leur mode d'utilisation de nature à entraîner un
changement notable de la situation existante doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du
préfet avec tous les éléments d'appréciation.
ARTICLE 5 - Changement d'exploitant
En cas de changement d'exploitant, le nouvel exploitant ou son représentant, doit en faire la
déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation. Cette déclaration doit
mentionner sà dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi
que la qualité du signataire de la déclaration.
ARTICLE 6 - Incident - Accident
L'exploitant tient informé le préfet du département des accidents et des situations impliquant des
animaux portant ou susceptibles de porter préjudice à la sécurité ou à la santé des personnes, telles les
blessures infligées aux personnes ou les évasions d'animaux. I remet un rapport précisant notamment
les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et
l'environnement, les mesures prises pour en palier les effets à moyen ou à long terme et les mesures
envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire.
TITRE III - Conduites d'élevage des animaux
ARTICLE 7 - Les animaux doivent être entretenus dans des conditions d' élevage qui visent à satisfaire
les besoins biologiques et de conservation, la santé et une large expression des comportements
naturels des différentes espèces en prévoyant, notamment, des aménagements et des équipements
des enclos adaptés à la biologie de chaque espèce.
ARTICLE 8 - Le bien-être des animaux et la prévention. des anomalies comportementales sont
notamment assurés par une amélioration pertinente des conditions d'élevage, adaptée aux besoins
biologiques de chaque espèce.
Cette amélioration doit notamment porter, selon les espèces, sur :
- les installations ou l'espace offert aux animaux et leurs aménagements ;
- l'entretien des animaux ; |
- la composition des troupeaux et la cohabitation interspécifique.
ARTICLE 9 - Les animaux doivent être protégés de la prédation d'animaux étrangers à l'établissement.
Monsieur Stéphane BARDOUL/Autorisation d'ouverture 4/6
Psittacus erithacusenvahissante - Annexe l)
[hors variétés domestiques de la
sous-espèçe manillensis (Perruche
à collier d'Asie)]
Perroquet jaco/Gris du WA
Gabon
- Arrêté du 29/10/2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur
protection,
- Arrêté du 14/02/2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales
exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain,
- Domestique : cette mention signifie qu'il existe desjaces et variétés domestiques des espèces visées,
-WA: annexe A du règlement CE 338/97 du 09 décembre 1996 modifié relatif à la protection des espèces de
faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce,
-WB: annexe B du règlement CE 338/97 du 09 décembre 1996 modifié relatif à la protection des espèces de faune
et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce.
TITRE II - Dispositions générales
ARTICLE 3 - Conformité au dossier déposé
Les installations sont implantées, aménagées et exploitées conformément aux dispositions décrites
dans le dossier de demande.
ARTICLE 4 - Modifications
Tout projet de modification des installations, de leur mode d'utilisation de nature à entraîner un
changement notable de la situation existante doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du
préfet avec tous les éléments d'appréciation.
ARTICLE 5 - Changement d'exploitant
En cas de changement d'exploitant, le nouvel exploitant ou son représentant, doit en faire la
déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation. Cette déclaration doit
mentionner sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi
que la qualité du signataire de la déclaration.
ARTICLE 6 - Incident - Accident
L'exploitant tient informé le préfet du département des accidents et des situations impliquant des
animaux portant ou susceptibles de porter préjudice à la sécurité ou à la santé des personnes, telles les
blessures infligées aux personnes ou les évasions d'animaux. Il remet un rapport précisant notamment
les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et
l'environnement, les mesures prises pour en palier les effets à moyen ou à long terme et les mesures
envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire.
TITRE III - Conduites d'élevage des animaux
ARTICLE 7— Les animaux doivent être entretenus dans des conditions d'élèvage qui visent à satisfaire
les besoins biologiques et de conservation, la santé et une large expression des comportements
naturels des différentes espèces en prévoyant, notamment, des aménagements et des équipements
des enclos adaptés à la biologie de chaque espèce.
ARTICLE 8 - Le bien-être des animaux et la prévention des anomalies comportementales sont
notamment assurés par une amélioration pertinente des conditions d'élevage, adaptée aux besoins
biologiques de chaque espèce.
Cette amélioration doit notamment porter, selon les espèces, sur :
- les installations ou l'espace offert aux animaux et leurs aménagements ;
-1'entretien des animaux;
- la composition des troupeaux et la cohabitation interspécifique.
ARTICLE 9- Les animaux doivent être protégés de la prédation d'animaux étrangers à rétablissement.
Monsieur Stéphane BARDOUL/Autonsation d'ouverture 4/663_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-03-00004 - Arrêté préfectoral autorisant l□ouverture de l□élevage d□animaux
d□espèces non domestiques de Monsieur Stéphane BARDOUL sur la commune de Saint GERVAZY 25
Ils ne doivent pouvoir être perturbés ou excités par des animaux étrangers à l'établissement. Le cas
échéant, le responsable de l'établissement doit mettre en œuvre des programmes de maîtrise. de ces.
populations animales indésirables.
ARTICLE 10.- Les animaux nouvellement arrivés doivent pouvoir s'adapter progressivement à à leur
nouvel environnement sans compromettre ni leur bien-être ni la sécurité des personnes où des autres
animaux.
ARTICLE 11 - Les soins 'apportés aux animaux sont effectués en réduisant les sources de stress,
d'inconfort et les risques de blessure. Toute intervention ou perturbation inutile doit être proscrite. Les
animaux dont l'imprégnation par l'homme est susceptible de provoquer des dangers pour la sécurité
des personnes ou pour d'autres animaux font l'objet d'une surveillance régulière et de précautions
adaptées.
ARTICLE 12 - Les animaux sont observés au moins quotidiennement par les personnes chargées de leur
entretien. Une surveillance destinée à détecter l'apparition d'anomalies comportementales est
notamment effectuée. Les facteurs provoquant ou favorisant les anomalies comportementales doivent
être recherchés et les mesures nécessaires à leur correction doivent être mises en œuvre.
ARTICLE 13 - Les activités de reproduction ne peuvent être. entreprises que si le résponsable de
l'établissement a l'assurance que les animaux issus de ces activités seront élevés dans des lieux et des
conditions qui respectent la réglementation relative à la protection de la nature.
ARTICLE 14 - Une alimentation suffisamment abondante, saine, équilibrée et de qualité répondant aux
besoins de chaque espèce est apportée aux animaux. L'abreuvement est assuré par une eau saine,
renouvelée fréquemment, protégée du gel et constamment tenue à la disposition des animaux.
ARTICLE 15 - L'établissement dispose de locaux réservés au stockage des aliments et à la préparation
de la nourriture
ARTICLE 16 - Lors de leur stockage et de leur préparation, les aliments sont protégés de l'humidité, des
moisissures et des. contaminations indésirables. Ils sont tenus à l'abri des dégradations pouvant être
provoquées par les animaux, tels notamment, les insectes, les rongeurs et les oiseaux. :
ARTICLE 17 — Les personnes ayant en charge l'entretien des animaux doivent. avoir rapidement à leur
disposition les matériels de capture, de contention appropriés à chaque espèce.
TITRE IV - Installations d'hébergement des animaux
ARTICLE 18 - Les installations d' hébergement des animaux, leurs sols et leurs équipements sont
adaptés aux mœurs de chaque espèce, garantissent la sécurité des animaux et permettent d'exprimer
largement leurs aptitudes naturelles. Les installations. doivent leur permettre de pouvoir échapper aux
attitudes hostiles d'autres animaux hébergés avec eux, en leur permettant d'exprimer un
comportement normal de défense ou de fuite. Les interactions agressives ou les sources de stress entre
les animaux hébergés dans des lieux différents sont prévenues par la mise en place de moyens
appropriés. En particulier, la situation géographique, au sein de l'établissement, des lieux où sont
hébergés les animaux préviennent les interactions agressives ou les sources de stress pouvant exister
entre les espèces. Les oiseaux ne doivent pas pouvoir franchir l'enceinte de leur volière. |
TITRE V - Surveillance sanitaire des animaux:
: IARTIGLE 19 - Les installations et le fonctionnement de l'établissement permettent de prévenir
l'apparition des maladies animales et des zoonoses et, le cas échéant, d'en limiter la propagation. Le
mode d'entretien des animaux permet d'assurer une surveillance de leurs comportements et de leur
état de santé. Le responsable de l'établissement est tenu de mettre en œuvre un programme de
surveillance des maladies auxquelles sont sensibles les animaux hébergés ainsi que de prophylaxie ou
de traitement de ces maladies.
Monsieur Stéphane BARDOUL/Autorisation d'ouverture | - 5/6
Ils ne doivent pouvoir être perturbés ou excités par des animaux étrangers à rétablissement. Le cas
échéant, le responsable de rétablissement doit mettre en œuvre des programmes de maîtrise de ces
populations animales indésirables.
ARTICLE 10.- Les animaux nouvellement arrivés doivent pouvoir s'adapter progressivement à leur
nouvel environnement sans compromettre ni leur bien-être ni la sécurité des personnes ou des autres
animaux.
ARTICLE 11 - Les soins apportés aux animaux sont effectués en réduisant les sources de stress,
d'inconfort et les risques de blessure. Toute intervention bu perturbation inutile doit être proscrite. Les
animaux dont l'imprégnation par t'homme est susceptible de provoquer des dangers pour la sécurité
des personnes ou pour d'autres animaux font l'objet d'une surveillance régulière et de précautions
adaptées.
ARTICLE 12 - Les animaux sont observés au moins quotidiennement par les personnes chargées de leur
entretien. Une surveillance destinée à détecter l'apparition d'anomalies comportementales est
notamment effectuée. Les facteurs provoquant ou favorisant les anomalies comportementales doivent
être recherchés et tes mesures nécessaires à leur correction doivent être mises en œuvre.
ARTICLE 13 - Les activités de reproduction ne peuvent être entreprises que si le responsable de
rétablissement a l'assurance que les animaux issus de ces activités seront élevés dans des Ireux et des
conditions qui respectent la réglementationrelative à la protection d e la nature.
ARTICLE 14 - Une alimentation suffisamment abondante, saine, équilibrée et de qualitérépondant aux
besoins de chaque espèce est apportée aux animaux. L'abreuvement est assuré par une eau saine,
renouvelée fréquemment, protégée du gel et constamment tenue à la disposition des animaux.
ARTICLE 15 - L'établissement dispose de locaux réservés au stock. age des aliments et .à la préparation
de la nourriture
ARTICLE 16 - Lors de leur stockage et de leur préparation, les aliments sont protégés de t'humidité, des
moisissures et des contaminations indésirables. Ils sont tenus à l'abri des dégradations pouvant être
provoquées par les animaux, tels notamment, les insectes, les rongeurs et les oiseaux.
ARTICLE 17 - Les personnes ayant en charge l'entretien des animaux doivent avoir rapidement à leur
disposition les matériels de capture, de contention appropriés à chaque espèce.
TITRE IV - Installations d'hébergement des animaux
ARTICLE 18 - Les installations d'hébergement des animaux, leurs sois et leurs équipements sont
adaptés aux moeurs de chaque espèce, garantissent la sécurité des animaux et permettent d'exprimer
largement leurs aptitudes naturelles. Les installations doivent leur permettre de pouvoir échapper aux
attitudes hostiles d'autres animaux hébergés avec eux, en leur permettant d'exprimer un
comportement normal de défense ou de fuite. Les interactions agressives ou tes sources de stress entre
les animaux hébergés dans des lieux différents sont prévenues par la mise en place de moyens
appropriés. En particulier, la situation géographique, au sein derétablissement, des lieux où sont
hébergés les animaux préviennent les interactions agressives ou les sources de stress pouvant exister
entre les espèces. Les oiseaux ne doivent pas pouvoir franchir l'enceinte de leur volière.
TITRE V - Surveillance sanitaire des animaux
!ART|ÇLE 1$ - Les installations et le fonctionnement de rétablissement permettent de prévenir
l'apparition des maladies animales et des zoo n oses et, le cas échéant, d'en limiter la propagation. Le
mode d'entretien des animaux permet d'assurer une surveillance de leurs comportements et de leur
état de santé. Le responsable de rétablissement est tenu de mettre en œuvre un programme de
surveillance des maladies auxquelles sont sensibles les animaux hébergés ainsi que de prophylaxie pu
de traitement de ces maladies.
Monsieur Stéphane BARDOUL/Autorisation d'ouverture 5/663_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-03-00004 - Arrêté préfectoral autorisant l□ouverture de l□élevage d□animaux
d□espèces non domestiques de Monsieur Stéphane BARDOUL sur la commune de Saint GERVAZY 26
ARTICLE 20 - Sans préjudice de l'application des réglementations sanitaires relatives aux mouvements
des animaux, l'établissément est tenu de recueillir toutes les informations permettant de déterminer le
statut sanitaire des animaux qu'il souhaite héberger.
Les animaux nouvellement introduits. dans l'établissement font l'objet d'un examen sanitaire et
bénéficient d'une. période d'acclimatation durant laquelle ils bénéficient d'une surveillance sanitaire
particulière. Les animaux dont l'état sanitaire est incertain font l'objet d'une période de quarantaine.
Une période de quarantaine doit également s'appliquer à tout animal malade susceptible de
disséminer une maladie contagieuse.
ARTICLE 21 - Les cadavres d'animaux sont retirés le plus rapidement possible des lieux où sont
hébergés les animaux. Ils sont stockés dans un endroit réservé à cet effet, éloignés des lieux
d'hébergement des animaux et des autres activités de l'établissement faisant l'objet de précautions
hygiéniques. Les cadavres doivent être éliminés dans les conditions fixées par la réglementation en
-Vigueur.
TITRE VII - Prévention des risques écologiques
ARTICLE 22 - Les caractéristiques des installations et du fonctionnement des établissements
permettent de prévenir l'évasion des animaux hébergés vers le milieu naturel, notamment les espèces
"exotiques envahissantes, afin d'éviter d'éventuels dangers écologiques pour les espèces indigènes.
ARTICLE 23 - Une aire cimentée permet le stockage dés fumiers. Cette aire est dégagée aussi souvent
que nécessaire, sans préjudice des dispositions réglementaires relatives : aux conditions d'épandage des
fumiers. —
ARTICLE 24 - Voiës et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R. 421-7 du Code de justice administrative, et de l'article
L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet,
dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un
récours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant |' auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de. la
décision. —
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification
de la décision:
-Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa
saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant
$a naissance, devant la-justice- administrative. .
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal
administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être
saisi depuis | application « telerecours citoyen», disponible sur le site internet suivant:
https: [/citoyens.telerecours. fr/
ARTICLE 25 -Les dispositions de la présente décision s'appliquent sans préjudice des autres
_dispositions réglementaires relatives aux animaux d'espèces non domestiques et notamment du
règlement CE 338/97 relatif à la protection des espèces de faune et de florè sauvages par le contrôle de
leur commerce.
ARTICLE 26 - Le directeur départemental de la protection des populations, le chef du service
départemental de l'office Français pour la biodiversité, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent acte, qui sera publié au recueil des actes'administratifs.
Fait à Clermont-Ferrand, ieQ 3 JUIL. 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Monsieur Stéphane BARDOUL/Autorisation d'ouverture | 6/6
ARTICLE 20 - Sans préjudice de l'application des réglementations sanitaires relatives aux mouvements
des animaux, rétablissement est tenu de recueillir toutes les informations permettant de déterminer le
statut sanitaire des animaux qu'il souhaite héberger.
Les animaux nouvellement introduits dans ['établissement font l'pbjet d'un examen sanitaire et
bénéficient d'une période d'acclimatation durant laquelle ils bénéficient d'une surveillance sanitaire
particulière. Les animaux dont l'état sanitaire est incertain font l'objet d'une période de quarantaine.
Une période de quarantaine doit également s'appliquer à tout animal malade susceptible de
disséminer une maladie contagieuse.
ARTICLE 21 - Les cadavres d'animaux sont retires le plus rapidement possible des lieux où sont
hébergés les animaux. Ils sont stockés dans un endroit réservé a cet effet, éloignés des lieux
d'hébergement des animaux et des autres activités de rétablissement faisant î'objet de précautions
hygiéniques. Les cadavres doivent être éliminés dans les conditions fixées par la réglementation en
vigueur.
TITRE VII— Prévention des risques écologiques
ARTICLE 22 - Les caractéristiques des installations et du fonctJonnement des établissements
permettent de prévenir l'évasion des animaux hébergés vers le milieu naturel, notamment les espèces
exotiques envahissantes, afin d'éviter-d'éventuels dangers écologiques pour les espèces indigènes.
ARTICLE 23 - Une aire cimentée permet le stockage des fumiers. Cette a ire est dégagée aussi souvent
que nécessaire, sans préjudice des dispositions réglementaires relatives aux conditions d'épandage des
fumiers.
ARTICLE 24 - Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article
L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet,
dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un
recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de ladécision. •
Chacun de ces d eux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification
de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa
saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les2 mois suivant
sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente: Tribunal
administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être
saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site Internet suivant :
htt s: cito ens.telerecours. fr
ARTICLE 25 -Les dispositions de la présente décision s'appliquent sans préjudice des autres
dispositions réglementaires relatives aux animaux d'espèces non domestiques et notamment du
règlement CE 338/97 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de
leur commerce.
ARTICLE 26 - Le directeur départemental de la protection des populations, le chef du service
départemental de l'office Français pour la bîodiversité, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent acte, qui sera publié au recueil des actes'administratifs. .
Fait à Clermont-Ferrand, leO 3 JUIL. 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secré 'r n l,
l ICA
Monsieur Stéphane BARDOUL/Autorisation d'ouverture 6/663_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-03-00004 - Arrêté préfectoral autorisant l□ouverture de l□élevage d□animaux
d□espèces non domestiques de Monsieur Stéphane BARDOUL sur la commune de Saint GERVAZY 27
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-06-19-00007
AP Aubière - CEPAL - Videoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-19-00007 - AP Aubière - CEPAL - Videoprotection 28
E Cabinet du Préfet
PRÉFET y pUY-DE-DOME Direction des Sécurités
URE D e Æ . e LA æ ©A PRÉFECT TEN? Service de la Sécurité IntérieureDU PUY DE-DOME ARRE Réf : 2019/0010 et 2024/0140 (Modif)
Égalité
Fraternité 2 0 2 L
Arrêté N°
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-01467 du 9 août 2019, autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au sein de l'agence bancaire de la « CAISSE D'ÉPARGNE D'AUVERGNE ET DU
LIMOUSIN», sise 6 rue des Chazots à AUBIERE;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 30 janvier 2024, complétée le 4 avril 2024, présentée par la responsable protection
de la « CAISSE D'EPARGNE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN », en vue de modifier le système de
vidéoprotection existant au sein l'agence bancaire « CAISSE D'EPARGNE D'AUVERGNE ET DU
LIMOUSIN », sise 64 avenue de la Margeride à AUBIÈRE:.
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 6 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
+ La sécurité des personnes,
* Le secours à personne défense contre l'incendie préventions risques naturels ou
technologiques,
* la prévention des atteintes aux biens ;
* la prévention d'actes terroristes
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET , , ^..RFDUP^-DE-DÔME
DU PUY-DE-DÔME P^ÈFEC*U^RiT È№
Liberté
202^08/Éylité
FraternitéCabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2019/0010 et 2024/0140 (Modif)
Arrêté №
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-01467 du 9 août 2019, autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au sein de l'agence bancaire de la «CAISSE D'ÉPARGNED'AUVERGNE ET DU
LIMOUSIN», sise 6 rue des Chazots à AUBIÈRE;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU ('arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 30 janvier 2024, complétée le 4 avril 2024, présentée par la responsable protection
de la «CAISSE D'ÉPARGNE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN», en vue de modifier le système de
vidéoprotection existant au sein l'agence bancaire «CAISSE D'ÉPARGNE D'AUVERGNE ET DU
LIMOUSIN », sise 64 avenue de la Margeride à AUBIÈRE;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 6 juin 2024 ;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
La sécurité des personnes,
Le secours à personne défense contre l'incendie préventions risques naturels ou
technologiques,
la prévention des atteintes aux biens ;
• la prévention d'actes terroristes
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-19-00007 - AP Aubière - CEPAL - Videoprotection 29
CONSIDERANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
sin À
ARRÊTE :
tee a>LE
OÉS + 3
. £
ARTICLE 1°: La modification du système de vidéoprotection installé au sein l'agence bancaire « CAISSE
D'ÉPARGNE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN », sise 64 avenue de la Margeride 63 170 AUBIÈRE, est
autorisée.
Le dispositif comporte 7 caméras dont 6 intérieures et 1 extérieure, avec un enregistrement des images
qui s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2019/0010 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2024/0140 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Responsable Protection de la « CAISSE
D'EPARGNE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN », 63 rue Montlosier 63961 CLERMONT-FERRAND Cedex 9, :
afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou vérifier la destruction dans le délai prévu
par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
2/3
CONSIDERANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
H U •• .>
ARTICLE 1er: La modification du système de vidéoprotection installé au sein l'agence bancaire « CAISSE
D'ÉPARGNE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN », sise 64 avenue de la Margeride 63170 AUBIÈRE, est
autorisée.
Le dispositif comporte 7 caméras dont 6 intérieures et 1 extérieure, avec un enregistrement des images
qui s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2019/0010 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2024/0140 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à ['article 9 les images
enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'âccès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLES : Toute personne intéressée peut s'adresser au Responsable Protection de la «CAISSE
D'ÉPARGNE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN », 63 rue Montlosier 63961 CLERMONT-FERRAND Cedex 9,
afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou vérifier la destruction dans le délai prévu
par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1er, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-19-00007 - AP Aubière - CEPAL - Videoprotection 30
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant Un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 19-01467 du 9 août 2019, est abrogé.
ARTICLE 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée à Madame COPPOLA et au maire
d' AUBIERE.
Fait à Clermont-Ferrand, le 19 JUIN 2024
Pour le préfet
Le sous-préfet, dipar délégation,
cteur de cabinet,
MALET
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de I'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 19-01467 du 9 août 2019, est abrogé.
ARTICLE 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs. de la préfecture du
Puy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée à Madame COPPOLA et au maire
d'AUBIÈRE.
Fait à Clermont-Ferrand, le 19 J(J|N 202^
Pour le préfet e par délégation,
Le sous-préfet, di cteur de cabinet,
Jéro MALET
Dé/a/'s et voies de recours :
Dans /es deux mo/s à compter de sa publication, la présente décision peut faire /'objet ;
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
s/te Internet ; www. telerecours. fr
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-19-00007 - AP Aubière - CEPAL - Videoprotection 31
>" Ui63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-19-00007 - AP Aubière - CEPAL - Videoprotection 32
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-06-24-00004
AP Aubière - Garage du Stade - vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-24-00004 - AP Aubière - Garage du Stade - vidéoprotection 33
| Cabinet du Préfet
PREFET _s =-pOMe Direction des Sécurités
DU PUY-DE-DÔME re Du PUY Service de la Sécurité Intérieure
Liberté pREFEY ARRETE N Réf : 2024/0169
ÉgalitéFraternité 9 k 4 4 3 3
Arrété N°
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 3 mars 2024, présentée par le gérant de la SARL GARAGE DU STADE en vue
d'installer un système de vidéoprotection au sein du garage du même nom, sis 12 avenue Roger Maerte
à CLERMONT-FERRAND ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du
6 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
+ la sécurité des personnes ;
+ la prévention des atteintes aux biens;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 8 caméras dont 2 intérieures
et 6 extérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée
au sein du « GARAGE DU STADE », situé 12 avenue Roger Maerte 63 170 AUBIÈRE.
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cecex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome.gouv. fr
PREFET -_-."_ _, ,v_nE-DÔ»AE
^PUY-DE-DÔME ^^r"
Égftlité
Fraternité20^usCabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf: 2024/0169
Arrêté №
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Pùy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9. L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure .
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 3 mars 2024, présentée par le gérant de la SARL GARAGE DU STADE en vue
d'installer un système de vidéoprotectipn au sein du garage du même nom, sis 12 avenue Roger Maerte
àCLERMONT-FERRAND;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du
6 juin 2024;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
la sécurité des personnes ;
la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er: L'installation d'un Système de vidéoprotection comportant 8 caméras dont 2 intérieures
et 6 extérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée
au sein du «GARAGE DU STADE », situé 12 avenue Roger Maerte 63 170AUBIERE.
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-24-00004 - AP Aubière - Garage du Stade - vidéoprotection 34
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0169 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure.'Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal). .
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées. 'par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minitnale de conservation des images fixée à
15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au gérant de la SARL GARAGE DU STADE, 12
avenue Roger Maerte 63 170 AUBIÈRE, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou
d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom
ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture
du Puy-de-Dôme - (Direction des Sécurités — Service de la sécurité intérieure). À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
2/3
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0169 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. "Elle, est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code'pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées-par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minihnale de conservation des images fixée à
15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au gérant de la SARL GARAGE DU STADE, 12
avenue Roger Maerte 63170 AUBIÈRE, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou
d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1er, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une camëra, indique le nom
ou la qualité et le numéro de téléphone duresponsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecturequatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture
du Puy-de-Dôme - (Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure). A défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-24-00004 - AP Aubière - Garage du Stade - vidéoprotection 35
ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Déme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Puy-de-Dôme, dont une copie sera adressée respectivement à M. RANO et au Maire de
CLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 & JUIN 2024
Pour le préfet dt par délégation,
Le sous-préfet, dfecteur de cabinet,
jeront MALET:
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
~ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Puy-de-Dôme, dont une copie sera adressée respectivement à M. RANG et au Maire de
CLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 A JUIN 2024
Pour le préfet par délégation,
Le sous-préfet, d ecteur de cabinet,
Jérô MALET
Dé/a/s et voies de recours :
Dans /es deux mo/s à compter de sa publication, la présente décision peut faire lfobjet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Inténeur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site Internet : www. telerecours. fr
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-24-00004 - AP Aubière - Garage du Stade - vidéoprotection 36
ses ie
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-24-00004 - AP Aubière - Garage du Stade - vidéoprotection 37
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-06-24-00005
AP Aubière - Station Totalenergies Relais de
Gergovie - vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-24-00005 - AP Aubière - Station Totalenergies Relais de Gergovie - vidéoprotection 38
| Cabinet du Préfet
PREFET Direction des Sécurités
-_DE-DG Service de la Sécurité IntérieureDU PUY DE-DOME. ome Réf : 2008/0563 et 2024/0206 (Modif)
en Y-DE-DFait PR éFECTURE DU EN
me ARRÊT
Arrêté N°
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annéxes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 98/10/006 du 21 avril 1998, autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection au sein de la station service Total « RELAIS DE GERGOVIE », sise 10 avenue du
Roussillon à AUBIÈRE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-00646 du 2 mai 2019, autorisant la modification de l'installation d'un
système de vidéoprotection au sein de la station service Total « RELAIS DE GERGOVIE », sise à l'adresse
précitée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 4 avril 2024, présentée par le service « Pilote contrat Télésurveillance », en vue de
modifier le système de vidéoprotection existant au sein de la station service Total « RELAIS DE
GERGOVIE », sise 10 avenue du Roussillon à AUBIERE ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 6 juin 2024;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
* la sécurité des personnes :
* la prévention des atteintes aux biens ;
*__ la lutte contre la démarque inconnue ;
* la prévention d'actes terroristes
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv. fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité —^^•DE"OÛME
OZ4^3ZCabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf. - 2008/0563 et 2024/0206 (Modif)
Arrêté №
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 98/10/006 du 21 avril 1998, autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection au sein de la station service Total «RELAIS DE GERGOVIE», sise 10 avenue du
RoussitlonàAUBIÈRE;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-00646 du 2 mai 2019, autorisant la modification de l'installation d'un
système de vidéoprotection au sein de la station service Total « RELAIS DE GERGOVIE », sise à l'adresse
précitée ;
VU l'arrêfé préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dome ;
VU l'arrêté préfectoral n° 202317Ç4 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 4 avril 2024, présentée par le service « Pilote contrat Télésurveillance », en vue de
modifier le système de vidéoprotection existant au sein de la station service Total «RELAIS DE
GERGOVIE », sise 10 avenue du Roussillon à AUBIÈRE ;
VU le rapport établi par te référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 6 juin 2024;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont
la sécurité des personnes ;
• la prévention des atteintes aux biens ;
la lutte contre la démarque inconnue ;
• la prévention d'actes terroristes
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-24-00005 - AP Aubière - Station Totalenergies Relais de Gergovie - vidéoprotection 39
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 21 jours;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRETE:: .
ARTICLE 1°': La modification du système de vidéoprotéction installé au sein de la-station service Total
« RELAIS DE GERGOVIE », située 10 avenue du Roussillon 63 170 AUBIERE, est autorisée.
Le dispositif comporte 5 caméras dont 2 intérieures et 3 extérieures, avec un enregistrement des
images qui s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2008/0563 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2024/0206 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à
21 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir. dans l' exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable de la station service Total
« RELAIS DE GERGOVIE », 10 avenue du Roussillon, 63170 AUBIERE, afin d'obtenir un accès à
l'enregistrement qui la concerne ou vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
2/3
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 21 jours;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE*:
ARTICLE 1er: La modification du système de vidéoprotéction installé au sein de la station service Total
« RELAIS DE GERGOVIE », située 10 avenue du Roussillon 63170 ÂUBIÈRE, çst autorisée.
Le dispositif comporte 5 caméras dont 2 intérieures et 3 extérieures, avec un enregistrement des
images qui s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2008/0563 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2024/0206 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à
21 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise . en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir. dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsiqu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable de la station service Total
«RELAIS DE GERGOVIE », 10 avenue du Roussillon, 63170 AUBIÉRE, afin d'obtenir un accès à
l'enregistrement qui la concerne ou vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1er, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-24-00005 - AP Aubière - Station Totalenergies Relais de Gergovie - vidéoprotection 40
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans a compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas dé manquement aux dispositions du code de la sécurité. intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 19-00646 du 2 mai 2019, est abrogé.
ARTICLE 14: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée à M. BOUNOUA et au maire de
AUBIERE.
Fait a Clermont-Ferrand, le 24 JUIN 2024
Pour le préfet aiypar délégation,
Le sous-préfet, dif&cteur de cabinet,
mae ee
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
ARIICLE. 11.: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de fa sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas' de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 19-00646 du 2 mai 2019, est abrogé.
ARTICLE 14: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée à M. BOUNOUA et au maire de
AUBIERE.
Fait à Clermont-Ferrand, le 24 JUIN 2024
Pour le préfet par délégation,
Le sous-préfet, di cteur de cabinet,
Jérôm- ALET
Dé/a/s et voies de recours :
Dans /es deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Inténeur, /-absence de réponse de l'admmistration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
^ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
srte Internet : www. telerecours. fr
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-24-00005 - AP Aubière - Station Totalenergies Relais de Gergovie - vidéoprotection 41
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-24-00005 - AP Aubière - Station Totalenergies Relais de Gergovie - vidéoprotection 42
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-06-24-00006
AP Beaumont - Carrefour Market -
vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-24-00006 - AP Beaumont - Carrefour Market - vidéoprotection 43
| Cabinet du Préfet
PREFET | Direction des Sécurités
-DE-DÔME. DU PUY-DE-DÔME Service de la Sécurité Intérieurepan DE-DÔ ÉFECTURE RETE N° Réf : 2009/0119 et 2024/0166 (Modif)
Égalité !
Per 20241122
Arrêté N°
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 04/01844 du 25 juin 2004, autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au sein du supermarché « CARREFOUR MARKET », sis avenue Jean Noellet à
BEAUMONT ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20212038 du 29 octobre 2021, autorisant la modification de l'installation du
système de vidéoprotection au sein du supermarché « CARREFOUR MARKET », sis avenue Jean Noellet
a BEAUMONT ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de- Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 29 février 2024, présentée par le gérant de MARBEAUDIS, en vue de modifier le
système de vidéoprotection existant au sein dsupermarché « CARREFOUR MARKET », sis avenue Jean
Noellet a BEAUMONT ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 6 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
* la sécurité des personnes,
* le secours à personnes - défense contre l'incendie préventions risques naturels ou
technologiques,
* la prévention des atteintes aux biens,
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél: 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv. fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔI^ÉFECTURE_DL)^-DE-DÔME
Liberté ARRÊTÉ N"
Égalité— 02^1122Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2009/0119 et 2024/0166 (Modif)
Arrêté №
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU lesarticles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 04/01844 du 25 juin 2004, autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au sein du supermarché « CARREFOUR MARKET », sis avenue Jean Noellet à
BEAUMONT;
VU l'arrêté préfectoral n° 20212038 du 29 octobre 2021, autorisant la modification de l'installation du
système de vidéoprotection au sein du supermarché « CARREFOUR MARKET », sis avenue Jean Noellet
àBEAUMONT;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU ['arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 29 février 2024, présentée par le gérant de MARBEAUDIS, en vue de modifier le
système de vidéoprotection existant au sein dsupermarché « CARREFOUR MARKET », sis avenue Jean
NoelletàBEAUMONT ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 6 juin 2024 ;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à desrisques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
la sécurité des personnes,
• le secours à personnes - défense contre l'incendie préventions risques naturels ou
technologiques,
• la prévention desatteintes aux biens,
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dcme. gouv. fr1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-24-00006 - AP Beaumont - Carrefour Market - vidéoprotection 44
° la lutte contre la démarque inconnue
CONSIDERANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours ;
'SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du.Puy-de-Dôme ;
ARRETE:, : >
ARTICLE 1°: La modification du système de vidéoprotection installé au sein du supermarché
« CARREFOUR MARKET », situé avenue jean Noellet 63 110 Beaumont, est autorisée.
Le dispositif comporte 44 caméras dont 37 intérieures et 7 extérieures, avec un enregistrement des
images qui s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2009/0119 correspondant a la
demande initiale et le numéro 2024/0166 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. |
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à
15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du systeme ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au gérant du supermarché « CARREFOUR
MARKET », avenue Jean Noellet, 63110 BEAUMONT, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la
concerne ou vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
2/3
• la lutte contre la démarque inconnue
CONSIDERANT que la durée envisagée pour ta conservation des images est de 15 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfefiture du Puy-de-Domè ;
i.-h;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er: La modification du système de vidéoprotection installé au sein du supermarché
« CARREFOUR MARKET », situé avenue Jean Noellet 63 110 Beaumont, est autorisée.
Le dispositif comporte 44 caméras dont 37 intérieures et 7 extérieures, avec un enregistrement des
images qui s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2009/0119 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2024/0166 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
.des disposit'rons du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à
15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article9 les images
enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au gérant du supermarché «CARREFOUR
MARKET », avenue Jean Noellet, 63110 BEAUMONT, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la
concerne ou vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1er, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-24-00006 - AP Beaumont - Carrefour Market - vidéoprotection 45
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet. d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement.
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 20212038 du 29 octobre 2021, est abrogé.
ARTICLE 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée à M. ROUGIER et au maire de
BEAUMONT.
Fait a Clermont-Ferrand, le 24 JUIN 2024
Pour le préfet Et par délégation,
Le sous-préfet, dfecteur de cabinet,
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
— d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
ta qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 ; L'autorisationest délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement fairel'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À'défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas'de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 20212038 du 29 octobre 2021, est abrogé.
ARTICLE 14: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée à M. ROUGIER et au maire de
BEAUMONT.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 ^ JUIN 2024
Pour le préfet t par délégation,
Le sous-préfet, d ecteur de cabinet,
Jérôm MALET
Dé/a/s et voies de recours :
Dans /es deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qu! peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
srte Internet : www. telerecours. fr
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-24-00006 - AP Beaumont - Carrefour Market - vidéoprotection 46
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-24-00006 - AP Beaumont - Carrefour Market - vidéoprotection 47
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-06-19-00008
AP Beaumont - CEPAL - Videoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-19-00008 - AP Beaumont - CEPAL - Videoprotection 48
| | /DE-DOME Cabinet du Préfet
# PU e e Z oe, 7PREFET .__ pREFECTURE a a | Direction des Sécurités
DU PUY-DE-DÔME AR Service de la Sécurité Intérieure
pe, g 9 Réf : 2008/0138 et 2024/0142 (Modif)
Egalité . 0 2 4 4 0Fraternité 2
Arrété N°
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Déme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 97/12/004 du 24 décembre 1997, autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection dans diverses agences bancaires de la « CAISSE D'ÉPARGNE D'AUVERGNE ET DU
LIMOUSIN», dont celle située 5 avenue du Maréchal Leclerc à BEAUMONT:.
VU l'arrêté préfectoral n° 19-00643 du 2 mai 2019, autorisant la modification de l'installation d'un
système de vidéoprotection au sein de l'agence bancaire de la « CAISSE D'ÉPARGNE D'AUVERGNE ET
DU LIMOUSIN», sise 5 avenue du Maréchal Leclerc à BEAUMONT; ..
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 30 janvier 2024, complétée le 4 avril 2024, présentée par la responsable protection
de la « CAISSE D'ÉPARGNE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN », en vue de modifier le système de
vidéoprotection existant au sein l'agence bancaire « CAISSE D'ÉPARGNE D'AUVERGNE ET DU
LIMOUSIN », sise 5 avenue du Maréchal Leclerc à BEAUMONT;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 6 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
* La sécurité des personnes,
* Le secours à personne défense contre l'incendie préventions risques naturels ou
technologiques,
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél :'04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouy. fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔMEPRIpyy-oE-DÔME
.^CT%^'
Liberté
Égalité
Fraternité 20Z^088Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2008/0138 et 2024/0142 (Modif)
Arrêté Nc
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoproteetion
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 97/12/004 du 24 décembre 1997, autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection dans diverses agences bancaires de la «CAISSE D'ÉPARGNED'AUVERGNE ET DU
LIMOUSIN», dont celle située 5 avenue du Maréchal Leclerc à BEAUMONT;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-00643 du 2 mai 2019, autorisant la modification de l'installation d'un
système de vidéoprotection au sein de l'agence bancaire de la « CAISSE D'ÉPARGNE D'AUVERGNE ET
DU LIMOUSIN», siseS avenue du Maréchal Leclerc à BEAUMONT;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 Octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 Octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 30 janvier 2024, complétée le 4 avril 2024, présentée par la responsable protection
de la «CAISSE D'ÉPARGNE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN», en vue de modifier le système de
vidéoprotection existant au sein l'agence bancaire «CAISSE D'ÉPARGNE D'AUVERGNE ET DU
LIMOUSIN », sise 5 avenue du Maréchal Leclerc à BEAUMONT;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 6 juin 2024 ;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
• La sécurité des personnes,
Le secours à personne défense contre l'incendie préventions risques naturels ou
technologiques,
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel ; 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-19-00008 - AP Beaumont - CEPAL - Videoprotection 49
+ la prévention des atteintes aux biens;
* la prévention d'actes terroristes
Pay
CONSIDERANT que la durée envisagée pour la conservation des i images est de 30 jours;
raSUR proposition du directeur de cabinet de la préfecturé du Püy-de: 'Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°': La modification du système de vidéoprotection installé au sein l'agence bancaire « CAISSE
D'ÉPARGNE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN », sise 5 avenue du Maréchal Leclerc 63 110 BEAUMONT, est
autorisée.
Le dispositif comporte 6 caméras dont 5 intérieures et 1 extérieure, avec un enregistrement des images
qui s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2008/0138 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2024/0142 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Responsable Protection de la « CAISSE
D'ÉPARGNE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN », 63 rue Montlosier 63961 CLERMONT-FERRAND Cedex 9,
afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou. vérifier la destruction dans le délai prévu
par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
2/3
la prévention des atteintes aux biens ;
la prévention d'actes terroristes •;••* ',,
CONSIDERANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
î<- î! - ., '>
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Pûy-de^Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er: La modification du système de vidéoprotection installé au sein l'agence bancaire « CAISSE
D'ÉPARGNE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN », sise 5 avenue du Maréchal Leclerc 63 110 BEAUMONT, est
autorisée.
Le dispositif comporte 6 caméras dont 5 intérieures et 1 extérieure, avec un enregistrement des images
qui s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2008/0138 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2024/0142 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
desdispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLES : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Responsable Protection de la « CAISSE
D'ÉPARGNE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN », 63 rue Montlosier 63961 CLERMONT-FERRAND Cedex 9,
afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou vérifier la destruction dans le délai prévu
par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-19-00008 - AP Beaumont - CEPAL - Videoprotection 50
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 19-00643 du 2 mai 2019, est abrogé.
ARTICLE 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme et, dont Une copie sera respectivement adressée à Madame COPPOLA et au maire de
BEAUMONT.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 8 JUIN 2024
Pour le préfet gt par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
L
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
ARTICLE 10 : Dans ['établissement cité à l'article 1er, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux -changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 19-00643 du 2 mai 2019, est abrogé.
ARTICLE 14: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée a Madame COPPOLA et au maire de
BEAUMONT.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1.9J^IN2024
Pour le préfet çt par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Jérô MALET
Dé/a/s et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut fairel'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
s/te f'nternet : www. telerecours. fr
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-19-00008 - AP Beaumont - CEPAL - Videoprotection 51
née+
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-19-00008 - AP Beaumont - CEPAL - Videoprotection 52
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-06-19-00009
AP Billom - CEPAL Carnot - vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-19-00009 - AP Billom - CEPAL Carnot - vidéoprotection 53
Cabinet du Préfet
EIB DE-DOME Direction des Sécurités
Lie JRE DUPUYDEDOME Service de la Sécurité Intérieure
tberi at ° SfÉgalité pREFECT ARRÊTÉ N Réf : 2024/0144
Fraternité
2024109 1
Arrêté N°
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéaprotection ;
VU la demande du 30 janvier 2024, complétée le 4 avril 2024, présentée par la responsable protection
de la «CAISSE D'ÉPARGNE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN », en vue d'installer un système
de vidéoprotection au sein l'agence bancaire « CAISSE D'EPARGNE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN »,
sis 8 rue Carnot à BILLOM ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 6 juin 2024 ;
CONSIDERANT que le systéme de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
+ La sécurité des personnes,
* Le secours à personne défense contre l'incendie ' préventions risques naturels ou
technologiques,
* la prévention des atteintes aux biens;
¢ la prévention d'actes terroristes ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél: 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DUPUY-DE-DÔ
Liberté
Égalité
Fraternité —^r-00"
0241091Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf: 2024/0144
Arrêté №
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéQprotection ;
VU la demande du 30 janvier 2024, complétée le 4 avril 2024, présentée par la responsable protection
de la «CAISSE D'ÉPARGNE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN», en vue d'installer un système
de vidéoprotection au sein l'agence bancaire «CAISSE D'ÉPARGNE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN »,
sis 8 rue Carnot à BILLOM ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 6 juin 2024 ,
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
La sécurité des personnes,
Le secours à personne défense contre l'incendie ' préventions risques naturels ou
technologiques,
la prévention des atteintes aux biens,
• la prévention d'actes terroristes ;
CONSIDERANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-19-00009 - AP Billom - CEPAL Carnot - vidéoprotection 54
ARRETE
ARTICLE 1° : L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 6 caméras dont 5 intérieures
et 1 extérieure, avec un enregistrement des images qui s 'effectue en mode numérique, est autorisée au
sein de l'agence bancaire « CAISSE D'EPARGNE D'AUVERGNE ET: DU LIMOUSIN » , situé 8 rue Carnot,
63600 BILLOM.
à r tt Fa #. > ct
É s ° + 7 , if i 3% LA ,. ry ; oe iARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0144 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent
être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Responsable Protection de la « CAISSE
D'ÉPARGNE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN », 63 rue Montlosier 63961 CLERMONT-FERRAND Cedex 9,
afin d'obtenir Un accès à l'enregistrement qui la concerne ou vérifier la destruction dans le délai prévu
par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La. durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
2/3
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 6 caméras dont 5 intérieures
et 1 extérieure, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au
sein de l'agence bancaire « CAISSE D'ÉPARGNE D'AUVERGNE Eï. '.DU LIMOUSIN » , situé 8 rue Carnot,
63600 BILLOM.
;' x;^. f ^ .•"
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro dé référence 2024/0144 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent
être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7: L'accès à la sallede visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Responsable Protection de la « CAISSE
D'ÉPARGNE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN », 63 rue Montlosier 63961 CLERMONT-FERRAND Cedex 9,
afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou vérifier la destruction dans le délai prévu
par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de ta préfecture quatre mois avant l'échéance.
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-19-00009 - AP Billom - CEPAL Carnot - vidéoprotection 55
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractére substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut,
après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra.
être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et,
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée au responsable protection et au maire de BILLOM. |
Fait à Clermont-Ferrand, le 1.9 JUIN 2024
_ Pour le préfet ef par délégation,
Le sous-préfet, difcteur de cabinet,
cal MALET
Délais et voie de recours :
'Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités -Service de ta sécurité intérieure. À défaut,
après mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, l'autorisation accordée pourra.
être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et,
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée au responsable protection et au maire de BILLOM.
Fait à Clermont-Ferrand, le19JiriN2024
Pour le préfet ej8 par délégation,
Le sous-préfet, di ; cteur de cabinet,
;t
Jérôme MALET
Dé/ais et voie de recours :
Dans /es deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, /'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'appl'ication « Télérecours citoyen », accessible sur le
s/te Internet : www. telerecours. fr
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-19-00009 - AP Billom - CEPAL Carnot - vidéoprotection 56
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-19-00009 - AP Billom - CEPAL Carnot - vidéoprotection 57
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-06-24-00007
AP Cébazat - Buffalo Grill - avenue de la
République
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-24-00007 - AP Cébazat - Buffalo Grill - avenue de la République 58
| Cabinet du Préfet
PREFET OME Direction des Sécuritésa UY-DE-D . LA eo, 7 rie_DE- EFECTURE DU PUY Service de la Sécurité IntérieureDU PUY-DE-DOME PR ARRETE N Réf : 2016/0398 et 2024/0156 (Modif)Liberté
ÉgalitéFraternité 20 9 LA 4 12 0
Arrété N°
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 16-02392 du 25 octobre 2016, autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection au sein du restaurant « BUFFALO GRILL », sis avenue de la république à CÉBAZAT:
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme :
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 29 janvier 2024, complétée le 4 avril 2024, présentée par le délégataire des pouvoirs
du gérant de la CFB CÉBAZAT, en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein du
restaurant « BUFFALO GRILL », sis avenue de la république à CÉBAZAT:
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 6 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
* la protection des abords immédiats de leurs bâtiments et installations dans les lieux
susceptibles d'être exposés à des actes de terrorisme,
* la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol,
* la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements susceptibles d'être
exposés à des actes de terrorisme ;
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63 |
www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DÎIC?5Y. DE.DÔME PHMCT^y-°ÛME
20241120Liberté
Égalité
FraternitéCabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2016/0398 et 2024/0156 (Modif)
Arrêté №
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 16-02392 du 25 octobre 2016, autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection au sein du restaurant « BUFFALO GRILL », sis avenue de la république à CÉBAZAT;
VUJ'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dome ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 29 janvier 2024, complétée le 4 avril 2024, présentée par le délégataire des pouvoirs
du gérant de la CFB CÉBAZAT, en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein du
restaurant « BUFFALO GRILL », sis avenue de la république à CÉBAZAT;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 6 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système devidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
• la protection des abords immédiats de leurs bâtiments et installations dans les lieux
susceptibles d'être exposés à des actes de terrorisme,
• la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol,
• la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements susceptibles d'être
exposés à des actes de terrorisme ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63:63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-24-00007 - AP Cébazat - Buffalo Grill - avenue de la République 59
CONSIDERANT que la durée envisagée pour la conservation des images est dé 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Déme ;
IA ÿ jt
ARRÊTE :
ARTICLE 1°: La modification du système de vidéoprotection installé au sein du restaurant « BUFFALO
GRILL », sis avenue de la république 63 118 CEBAZAT, est autorisée.
Le dispositif comporte 8 caméras dont 6 intérieures et 2 extérieures, avec un enregistrement des
images qui s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2016/0398 correspondant < ala
demande initiale et le numéro 2024/0156 a la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions.du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles. peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Directeur du restaurant « BUFFALO GRILL »,
avenue de la république, 63118 CEBAZAT, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou
vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
2/3
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
'M-, •
ARRÊTE :
ARTICLE 1er: La modification du système de vidéoprotection installé au sein du restaurant « BUFFALO
GRILL », sis avenue de la république 63 118 CÉBAZAT, est autorisée.
Le dispositif comporte 8 caméras dont 6 intérieures et 2 extérieures, avec un enregistrement des
images qui s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2016/0398 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2024/0156 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles- peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliterun responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Directeur du restaurant « BUFFALO GRILL »,
avenue de la république, 63118 CEBAZAT, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou
vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1er, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-24-00007 - AP Cébazat - Buffalo Grill - avenue de la République 60
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans a compter de la date du présentarrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux ~ changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise endemeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, encas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 16-02392 du 25 octobre 2016, est abrogé.
ARTICLE 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeurinterdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPuy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée à Monsieur AVEILLAN et au maire deCEBAZAT.
Fait à Clermont-Ferrand, le _ 2 JUIN 2024
Pour le préfet
Le sous-préfet, dpar délégation,
cteur de cabinet,
Jérômé MALET
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître unedécision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : wwuw.telerecours.fr
3/3
^Ll^^Ïa1<!°S^ Ï"^^^lcïéede-cmq_ansàcompter de la date du Pré^ntîe^AU. :term-edlce délai< . le système concerné devra faire l •Objet'd'une "nou"veTe^tuo^rtîo'nadministrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre moTavau ntuï'éché^ec
ÎRT^E^L:, îu;Ï,. modffîclt ion.pré^ caractère s.ubstantiel (notamment changement^^^^es^prot^:j:h^emen^dansla-cor^uration^^l''eux^har^men^^^^^^^^^^^^i^^m^fÏrc^^!d^^ation^œrd^lp'1^^^
ynÏtDÔ^DIe^onàes.sécwités ~ service de la.sécurit^»Tterieure. "ÀrÏfaÏt, 'caprè^>m^ ^
d^nïredlsont!tulairede Présentër'sesobs^tiohs^;autor^tio^^^dée^S^^^ ^^^^n^m!n^^x^s^^^d7;c;d;Lldeoiac<^^^î"^^^^ ^tÏÏ' S
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée""" "'^'"'u"' JUJ'"'C CL'
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 16-02392 du 25 octobre 2016, est abrogé.
ARTIa"EJ4 J»Le-sous;p, réfet'.directeur de.cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeuriïe^^m^t^Ï^i^^;tl^ïô^:^^ <Z^SeqÏ l^^rÎ^SST du presen^rreté':qursera' Pub^^^eS;dïlaS^^^^^ 2^^^%
PC'^S-Tôme et/ dont une copie sera resiPectivementadres~s~éeÏMonsieu7AVElÏÏANI aeraTmLaÏ^ ade
Fait à Clermont-Ferrand, le 24 JUIN 2024
Pour le préfet par délégation,
Le sous-préfet, d cteur de cabinet,
Jérôm<§ MALET
Dé/ais et voies de recours :
Dans /es deux mo/s à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
n,^Lreïu^âra;'ew»auprel du Pre^t du. P"y-c/e;Dôme ou ^n recours hiérarchique auprès du^s ,^;sS^e"ce ~de ;<p°"se~de SA"°^^""p°-^^ s^ ^^:
^^!^J;Ï^UX^''ant/et"buna/ adminls^if de Clermant-Ferrand (6 Cours Sablan, 63033ss^r^ïe^. rêtre ""'par ''app"ca"°" «^'—°-"'î°^^c=;eT^
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-24-00007 - AP Cébazat - Buffalo Grill - avenue de la République 61
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-24-00007 - AP Cébazat - Buffalo Grill - avenue de la République 62
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-06-19-00029
AP Cébazat - CEPAL - Videoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-19-00029 - AP Cébazat - CEPAL - Videoprotection 63
| Cabinet du Préfet
= ME ° ° # e LAPRÉFET PREFECTURE eet eC Be Direction des Sécurités
DU PUY-DE-DOME Service de la Sécurité Intérieure
. | Réf : 2008/0127 et 2024/0147 (Modif)ei 20241095
Fraternité
Arrété N°
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 97/12/004 du 24 décembre 1997, autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection dans diverses agences bancaires de la « CAISSE D'ÉPARGNE D'AUVERGNE ET DU
LIMOUSIN», dont celle située 31 rue du 8 mai 1945 à CÉBAZAT:
VU l'arrêté préfectoral n° 19-00415 du 26 mars 2019, autorisant la modification de l'installation d'un
système de vidéoprotection au sein de |' agence bancaire de la « CAISSE D' ÉPARGNE D'AUVERGNE ET
DU LIMOUSIN», sise 31 rue du 8 mai 1945 à CÉBAZAT:
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 30 janvier 2024, complétée le 4 avril 2024, présentée par la responsable protection
de la « CAISSE. D'ÉPARGNE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN », en vue de modifier le système de
vidéoprotection existant au sein l'agence bancaire « CAISSE D'ÉPARGNE D'AUVERGNE ET DU
LIMOUSIN », sise 31 rue du 8 mai 1945 à CEBAZAT;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 6 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT que le.système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé a des risques d'agression. ou de vol et dont les finalités sont:
+ La sécurité des personnes,
* Le secours a personne défense contre l'incendie préventions risques naturels ou
technologiques,
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
Wwww.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Éialité
fraternitéPRÉFECTU^yôME
0 24109 5Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2008/0127 et 2024/0147 (Modif)
Arrêté №
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrête préfectoral n° 97/12/004 du 24 décembre 1997, autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection dans diverses agences bancaires de la «CAISSE D'ÉPARGNE D'AUVERGNE ET DU
LIMOUSIN», dont celle située 31 rue du 8 mai 1945 à CÉBAZAT;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-00415 du 26 mars 2019, autorisant la modification de l'installation d'un
système de vidéoprotection au sein de l'agence bancaire de la « CAISSE D'ÉPARGNE D'AUVERGNE ET
DU LIMOUSIN», sise 31 rue du 8 mai 1945 à CÉBAZAT;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 30 janvier 2024, complétée le 4 avril 2024, présentée par la responsable protection
de la «CAISSE D'ÉPARGNE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN», en vue de modifier le système de
vidéoprotection existant au sein l'agence bancaire «CAISSE D'ÉPARGNE D'AUVERGNE ET DU
LIMOUSIN », sise 31 rue du 8 mai 1945 à CÉBAZAT;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 6 juin 2024 ;
CONSIDERANT que le.systèmede vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression. ou de vol et dont les finalités sont :
La sécurité des personnes,
Le secours à personne défense contre l'incendie préventions risques naturels ou
technologiques,
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-19-00029 - AP Cébazat - CEPAL - Videoprotection 64
+ la prévention des atteintes aux biens ;
* la prévention d'actes terroristes nae
br oe:
CONSIDERANT aque la durée envisagée pour la: conservation des images est de 30 jours ;
à
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de- Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°: La modification du système de vidéoprotection installé au sein l'agence bancaire « CAISSE
D'ÉPARGNE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN », sise 31 rue du 8 mai 1945 63 118 CEBAZAT, est autorisée.
Le dispositif comporte 5 caméras dont 4 intérieures et 1 extérieure, avec un enregistrement des images
qui s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2008/0127 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2024/0147 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités-à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter Un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Responsable Protection de la « CAISSE
D'ÉPARGNE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN », 63 rue Montlosier 63961 CLERMONT-FERRAND Cedex 9,
afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou vérifier la destruction dans le délai prévu
par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
2/3
la prévention des atteintes aux biens,
• la prévention d'actes terroristes ,, ,
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la;copservation des images est de 30 jours,
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Pùy-de-Dôme ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1er: La modification du système de vidéoprotection installé au sein l'agence bancaire « CAISSE
D'ÉPARGNE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN », sise 31 rue du 8 mai 1945 63 118 CÉBAZAT, est autorisée.
Le dispositif comporte 5 caméras dont 4 intérieures et 1 extérieure, avec un enregistrement des images
qui s'effectueen mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2008/0127 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2024/0147 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnagedes images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local/ ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Responsable Protection de la « CAISSE
D'ÉPARGNE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN », 63 rue Montlosier 63961 CLERMONT-FERRAND Cedex 9,
afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou vérifier ladestruction dans le délai prévu
par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de policeadministrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-19-00029 - AP Cébazat - CEPAL - Videoprotection 65
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°', le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements. |
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprés duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accés. ;
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le systeme concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant Un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 19-00415 du 26 mars 2019, est abrogé.
ARTICLE 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée à Madame COPPOLA et au maire de
CEBAZAT.
Fait a Clermont-Ferrand, le 19 JUIN 2024
Pour le préfet @f par délégation,
Le sous-préfet, difecteur de cabinet,
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
ARTICLE 10: Dans rétablissement cité à l'article 1er, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 19-00415 du 26 mars 2019, est abrogé.
ARTICLE 14: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée à Madame COPPOLA et au maire de
CÉBAZAT.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1.9 JUIN 2024
Pour le préfet par délégation,
Le sous-préfet, ecteur de cabinet,
Jérô MALET
Dé/a/s et voies de recours:
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire /'objet ;
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'Intérieur, /'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site Internet : www. telerecours. fr
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-19-00029 - AP Cébazat - CEPAL - Videoprotection 66
ai;63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-19-00029 - AP Cébazat - CEPAL - Videoprotection 67
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-06-19-00010
AP Ceyrat - Arténium - videoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-19-00010 - AP Ceyrat - Arténium - videoprotection 68
| Cabinet du Préfet
PREFET Direction des Sécurités
-DE-DO Service de la Sécurité IntérieureDU PUY. DE-DOME Réf : 2009/0117 et 2024/0167 (Modif)
Ent PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
Fraternité ARRÊTÉ N
20241079
Arrêté N°
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 10/00642 du 12 mars 2010, autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection dans le Centre d'Arts Martiaux « ARTÉNIUM », sis 4 parc de l'Artière à CEYRAT ;
VU l'arrêté préfectoral n° 17-02499 du 14 décembre 2017, autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection dans le Centre d'Arts Martiaux et de tennis de table « L'ARTÉNIUM »,
sis 4 parc de l'Artière à CEYRAT ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 16 février 2024, présentée par la Vice Présidentede Clermont Auvergne Métropole,
en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein du Centre d'Arts Martiaux et de
tennis dé table « L'ARTÉNIUM », sis 4 parc de l'Artière à CEYRAT ;
VU le rapport établi par le référent-sdreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 6 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
* la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
* la Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques de vols,
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél: 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
fraternitéPRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
2024107.9Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2009/0117 et 2024/0167 (Modif)
Arrêté №
autorisant la modification de l'installatiQn
d'un système de vidéoprotectîon
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.2S1-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 10/00642 du 12 mars 2010, autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection dans le Centre d'Arts Martiaux « ARTÉNIUM », sis 4 parc de l'Artière à CEYRAT ;
VU l'arrêté préfectoral, n° 17-02499 du 14 décembre 2017, autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéofârotection dans le Centre d'Arts Martiaux et de tennis de table « L'ARTÉNIUM »,
sis 4 parc de l'Artière à CEYRAT;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 16 février 2024, présentée par la Vice Présidentede Clermont Auvergne Métropole,
en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein du Centre ct'Arts Martiaux et de
tennis dé table « L'ARTÉNIUM », sis 4 parc de l'Artière à CEYRAT ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 6 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement" exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
la Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques de vois,
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-19-00010 - AP Ceyrat - Arténium - videoprotection 69
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 10 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRETE:
oer
tA TT epg,ARTICLE 1°: La modification du systéme de vidéoprotection instailé au sein du Centre d'Arts Martiaux
et de tennis de table « LARTENIUM », sis 4 parc de l'Artière,63 122 CEYRAT, est autorisée.
Le dispositif comporte 30 caméras dont 17 intérieures et:13 extérieures, avec un enregistrement des
images qui s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2009/0117 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2024/0167 a la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à
10 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la responsable de « L'ARTÉNIUM » ou à la
Direction des sports, 4 parc de l'Artière, 63122 CEYRAT, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la
concerne ou vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant. une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
2/3
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 10 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er: La modification du système de vidéoprotection installe au sein du Centre d'Arts Martiaux
et de tennis de table « L'ARTÉNIUM » sis 4 parc de l'Artjere., 63 122 CEYRAT, est autorisée.
Le dispositif comporte 30 caméras dont 17 intérieures et,(13 extérieures, avec un enregistrement des
images qui s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2009/0117 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2024/0167 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à
10 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, ta date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En 'vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la responsable de « L'ARTÉNIUM » ou à la
Direction des sports, 4 parc de l'Artière, 63122 CEYRAT, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la
concerne ou vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1er, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans' lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-19-00010 - AP Ceyrat - Arténium - videoprotection 70
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présent
arrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant Un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 17-02499 du 14 décembre 2017 susvisé, est abrogé.
ARTICLE 14: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée à la Vice Présidente de CLERMONT
AUVERGNE MÉTROPOLE et au maire de CEYRAT.
Fait à Clermont-Ferrand, le
Pour le préfet e jar délégation,
Le sous-préfet, dimcteur de cabinet,
jérôm] MALET
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avaht l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'âctivitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux-changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 17-02499 du 14 décembre 2017 susvisé, est abrogé.
ARTICLE 14: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée à la Vice Présidente de CLERMONT
AUVERGNE MÉTROPOLE et au maire de CEYRAT.
Fait à Clermont-Ferrand, le
Pour le préfet e jpar délégation,
Le sous-préfet, di ; cteur de cabinet,
'»
Jérôm MALET
Délais et voies de recours :
Dans /es deux mof's à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours Citoyen », accessible sur le
sfte Internet : www. telerecours. fr
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-19-00010 - AP Ceyrat - Arténium - videoprotection 71
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-19-00010 - AP Ceyrat - Arténium - videoprotection 72
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-06-19-00011
AP Chamalières - CEPAL - Videoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-19-00011 - AP Chamalières - CEPAL - Videoprotection 73
| | Cabinet du Préfet
DÔME ee neePRÉFET PRÉFECTURE oe po Direction des Sécurités
DU PUY-DE-DÔME Service de la Sécurité Intérieure
' Réf : 2008/0706 et 2024/0136 (Modif)seal 20241085
Fraternité
Arrété N°
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 97/12/004 du 24 décembre 1997, autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection dans diverses agences bancaires de la « CAISSE D'ÉPARGNE D'AUVERGNE ET DU
LIMOUSIN», dont celle située avenue de Royat à CHAMALIERES;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-01470 du 9 août 2019, autorisant la modification de l'installation d'un
système de vidéoprotection au sein de l'agence bancaire de la « CAISSE D'ÉPARGNE D'AUVERGNE ET
DU LIMOUSIN», sise avenue de Royat à CHAMALIERES;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 30 janvier 2024, complétée le 4 avril 2024, présentée par la responsable protection
de la « CAISSE D'ÉPARGNE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN », en vue de modifier le système de
vidéoprotection existant au sein |' agence bancaire « CAISSE D'ÉPARGNE D'AUVERGNE ET DU
LIMOUSIN », sise 29 avenue de Royat à CHAMALIERES;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 6 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
* La sécurité des personnes,
x+ Le secours à personne défense contre l'incendie préventions risques naturels ou
technologiques,
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
ro,ÉK,l.^^mÉFECT%D^DE'D6MEDU PUY-DE-DÔME
Liberté
Éffllité
fraternitéAWÈTÉ N°
202U083Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2008/0706 et 2024/0136 (Modif)
Arrêté №
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoproteetion
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 97/12/004 du 24 décembre 1997, autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection dans diverses agences bancaires de la «CAISSE D'ÉPARGNE D'AUVERGNE ET DU
LIMOUSIN», dont celle située avenue de Royat à CHAMALIÈRES;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-01470 du 9 août 2019, autorisant la modification de l'installation d'un
système de vidéoprotection au sein de l'agence bancaire de la « CAISSE D'ÉPARGNE D'AUVERGNE ET
DU LIMOUSIN», sise avenue de Royat à CHAMALIÈRES;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 30 janvier 2024, complétée le 4 avril 2024, présentée par la responsable protection
de la «CAISSE D'ÉPARGNE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN», en vue de modifier le système de
vidéoprotection existant au sein l'agence bancaire «CAISSE D'ÉPARGNE D'AUVERGNE ET DU
LIMOUSIN », sise 29 avenue de Royat à CHAMALIÈRES;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 6 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
La sécurité des personnes,
Le secours à personne défense contre l'incendie préventions risques naturels ou
technologiques,
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Fen-and - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-19-00011 - AP Chamalières - CEPAL - Videoprotection 74
+ la prévention des atteintes aux biens ;
¢ la prévention d'actes terroristes
° à
7.38
if bese
sr,
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°': La modification du système de vidéoprotection installé au sein l'agence bancaire « CAISSE
D'ÉPARGNE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN », sise 29 avenue de Royat 63 400 CHAMALIÈRES, est
autorisée.
Le dispositif comporte 7 caméras dont 6 intérieures et 1 extérieuré, avec un enregistrement des images
qui s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2008/0706 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2024/0136 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées. |
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Responsable Protection de la « CAISSE
D'ÉPARGNE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN », 63 rue Montlosier 63961 CLERMONT-FERRAND Cedex 9,
afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou vérifier la destruction dans le délai prévu
par le présent arrêté. a
ARTICLE 9: L'accés aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents.
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
2/3
la prévention des atteintes aux biens ;
• la prévention d'actes terroristes
. r f :
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-'de-DômS ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er: La modification du système de vidéoprotection installé au sein l'agence bancaire « CAISSE
D'ÉPARGNE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN», sise 29 avenue de Royat 63400 CHAMALIÈRES, est
autorisée.
Le dispositif comporte 7 caméras dont 6 intérieures et 1 extérieure, avec un enregistrement des images
qui s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2008/0706 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2024/0136 à la demande de modification en cours, ne va utqu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Responsable Protection de la « CAISSE
D'ÉPARGNE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN », 63 rue Montlosier 63961 CLERMONT-FERRAND Cedex 9,
afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou vérifier la destruction dans le délai prévu
par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-19-00011 - AP Chamalières - CEPAL - Videoprotection 75
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accés aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
'administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 72 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités — Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 19-01470 du 9 août 2019, est abrogé.
ARTICLE 14: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du.présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée à Madamie COPPOLA et au maire de
CHAMALIERES,
Fait a Clermont-Ferrand, le
Pour le préfet
Le sous-préfet, dipar délégation,
cteur de cabinet,
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1er, le public doit être informé de manière claire et
permanente de ['existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 19-01470 du 9 août 2019, est abrogé.
ARTICLE 14: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dome et, dont une copie sera respectivement adressée à Madame COPPOLA et au maire de
CHAMALIÈRES.
Fait à Clermont-Ferrand, le
Pour le préfet par délégation,
Le sous-préfet, d cteur de cabinet,
Jérôrr MALET
Dë/afs et voies de recours .
Dans /es deux mo/'s à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'Intérieur, /'absence de réponse de l'admmistration pendant deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrahd Cedex), qui peut être saisi par l'application «Télérecours citoyen», accessible sur le
s/te Internet : www. telerecours. fr
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-19-00011 - AP Chamalières - CEPAL - Videoprotection 76
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-19-00011 - AP Chamalières - CEPAL - Videoprotection 77
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-06-24-00008
AP Champs - Boutique Aire des Volcans -
vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-24-00008 - AP Champs - Boutique Aire des Volcans - vidéoprotection 78
: Cabinet du Préfet PRÉFET = ae oe ergDU PUY-DE-DOME ° yy-0E-PÔ | Direction des Sécurités
Liberté TURE DL E N° Service de la Sécurité IntérieureÉgalité PREFEY ARRET Réf : 2008/0620 et 2024/0192 (Modif)Fraternité
Arrêté N°
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 03/00729 du 12 mars 2003, autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au sein de la station service « ELF », situé sur A71, aire des Volcans à CHAMPS ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-00857 du 13 mai 2019, autorisant la modification de l'installation du
système de vidéoprotection au sein de la station service « TOTAL RELAIS DES VOLCANS », Situé sur
A71, aire des Volcans à CHAMPS ; ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 8 mars 2024, présentée par le Gérant de la SNC GLR AUVERGNE DIFFUSION, en vue
de modifier le système de vidéoprotection existant au sein de la « BOUTIQUE DE L'AIRE DES VOLCANS
D'AUVERGNE » sise sur A71, aire des Volcans à CHAMPS ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par là commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 6 juin;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
e [la sécurité des personnes,
* la prévention des atteintes aux biens,
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 18 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme :
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél: 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternitépv^-o£.oô^5-
^ff^^
î0^v\zCabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service delà Sécurité Intérieure
Réf : 2008/0620 e.t 2024/0192 (Modif)
Arrêté №
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 03/00729 du 12 mars 2003, autorisant ['installation d'un système de
vidéoprotection au sein de la station service « ELF », situé sur A71, aire des Volcans à CHAMPS ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-00857 du 13 mai 2019, autorisant la modification de l'installation du
système de vidéoprotection au seinde la station service «TOTAL RELAIS DES VOLCANS», situé sur
A71, aire des Volcans à CHAMPS;
VUJ'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dome ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale devidéoprotection ;
VU la demande du 8 mars 2024, présentée par le Gérant de la SNC GLR AUVERGNE DIFFUSION, en vue
de modifier le système de vidéoprotection existant au sein de la « BOUTIQUE DE L'AIRE DES VOLCANS
D'AUVERGNE » sise sur A71, aire des Volcans à CHAMPS ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 6 juin ;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
• la sécurité des personnes,
• la prévention des atteintes aux biens,
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 18 jours ,
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-24-00008 - AP Champs - Boutique Aire des Volcans - vidéoprotection 79
ARRETE
ARTICLE 1°": La modification du système de vidéoprotection installé au sein de la « BOUTIQUE DE
L'AIRE DES VOLCANS D'AUVERGNE », sis sur A71, aire des Volcans, 63440 CHAMPS, est autorisée.
Le dispositif comporte 11 caméras dont 10 intérieures et 1 extérieure, avec un enregistrement des
images qui s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2008/0620 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2024/0192 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des 'dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 18
jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Gérant au sein de la « BOUTIQUE DE L'AIRE
DES VOLCANS D'AUVERGNE », 17 bis allée Alan Turing, 63 170 AUBIÈRE afin d'obtenir un accès à
l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprés duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le systeme concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
2/3
ARRÊTE
ARTICLE 1er: La modification du système de vidéoprotèctjon installé au sein de la « BOUTIQUE DE
L'AIRE DES VOLCANS D'AUVERGNE », sis sur A71, aire des Volcans, 63440 CHAMPS, est autorisée.
Le dispositif comporte 11 caméras dont 10 intérieures et 1 extérieure, avec un enregistrement des
images qui s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2008/0620 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2024/0192 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du codede la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 18
jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'â pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Gérant au sein de la « BOUTIQUE DE L'AIRE
DES VOLCANS D'AUVERGNE», 17 bis allée Alan Turing, 63170 AUBIÈRE afin d'obtenir un accès à
l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1er, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-24-00008 - AP Champs - Boutique Aire des Volcans - vidéoprotection 80
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux.- changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise endemeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, encas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 19-00857 du 13 mai 2019, est abrogé.
ARTICLE 14: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture. du Puy-de-Déme, la colonelle,commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Déme sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs et dont une copie sera adressée à M. BRUNMUROL et au maire de CHAMPS.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 4 JUIN 2024
Pour le préfet dy par délégation,
Le sous-préfet, dilcteur de cabinet,
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître unedécision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
3/3
ARTlc^^Ll, IOU:te..modffîlation. p^ caractère substantiel (notamment changement^^^^s^prot^^-ch^gemen^danslaco^ur^°^esHeux^hangement^t^î
LapT^^desJmï_s)doitimpératlvementfairel. 'objetd'^^e^o^e^Ïrectio n-des_sécurités - service de ^.sécur^interieure. "Àrdéfa^;capr^'mSe:^d^ïe±, sorlÏtulaire de Présenter^ses observations: l'autoriïatio^'a^dée ^Ï 0^^ ^^^manq^mentjux. dispositions du code dela sécurité'intérieure ^s^é'et^^c^'^
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. -- —- —-•— -.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 19-00857 du 13 mai 2019, est abrogé.
AFmcLL1 4: iLe.sou,!:prefet'd'recteur de cabinet de la Préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,Sm.ma^danl le^oupemen-t degendarmerie déP^tementale du Puy-de-Dome'sont'ch'argé^Tha^n^^^^^°^ern!'- dej'exécution d^ Présent arrêté, qui ser^ publie" au" œcue;^ des" ^
; et dont une copie sera adressée à M. BRUNMUROL'et au maire de CHAM7s.'
Fait à Clermont-Ferrand, le 24 JUIN 2024
Pour le préfet " par délégation,
Le sous-préfet, di, _cteur de cabinet,
Jérôme ALET
Dé/a/s et voies de recours :
Dans /es deux mo/s à compter dé sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
n,dnucLre;!urf. £c'eux/-aupres du preïet du. puy-d^ômeou d'un recours hiérarchique auprès du"SSnt^^^r" de ^"-''^'''"•^"-P. n^^^^S Ss^u
^,dÏ/e*wurs. roÏ'îeuxdel'ant. /et"buna/ admlr"^!f de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033^^"^s^^r<tre s""'par ''a'""'cst'°" •'"'—"" ^.n~«:';c=feT^
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-24-00008 - AP Champs - Boutique Aire des Volcans - vidéoprotection 81
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-24-00008 - AP Champs - Boutique Aire des Volcans - vidéoprotection 82
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-06-19-00012
AP Charbonnières les Varennes - Mairie 8 Cam
Extérieures - Vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-19-00012 - AP Charbonnières les Varennes - Mairie 8 Cam Extérieures -
Vidéoprotection 83
| Cabinet du Préfet
PREFET | PUY-DE-DÔME Direction des Sécurités
DU PUY-DE-DÔME PRÉFECTUREL ae Service de la Sécurité IntérieureLiberté ARRETE N Réf : 2016/0638 et 2024/0127 (Modif)
Égalité
Fraternité 20241072
Arrêté N°
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 17-00275 du 21 février 2017, autorisant le Maire de CHARBONNIERES LES
VARENNES à installer, dans sa commune, un système de vidéoprotection comportant 8 caméras
extérieures et 4 caméras visionnant la voie publique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme :
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 24 janvier 2024, complétée le 14 mars 2024, présentée par le Maire de
CHARBONNIERES LES VARENNES, en vue de modifier le système de vidéoprotection existant dans sa
commune ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du
6 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
* la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abordés ;
+ la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;
* la prévention et constatations des infractions relatives à l'abandon d'ordures de déchets de
matériaux ou d'autres objets des bâtiments publics ;
1/4
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
FraternitéPRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
2024107 2Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2016/0638 et 2024/0127 (Modif)
Arrêté №
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 17-00275 du 21 février 2017, autorisant le Maire de CHARBONNIÈRES LES
VARENNES à installer, dans sa commune, un système de vidéoprotection comportant 8 caméras
extérieures et 4 caméras visionnant la voie publique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 24 janvier 2024, complétée le 14 mars 2024, présentée par le Maire de
CHARBONNIÈRES LES VARENNES, en vue de modifier le système de vidéoprotection existant dans sa
commune ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du
6 juin 2024;
CONSIDÉRANT que te système de vidéoprotection . déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
• la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;
• la prévention et constatations des infractions relatives à l'abandon d'ordures de déchets de
matériaux ou d'autres objets des bâtiments publics ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/463_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-19-00012 - AP Charbonnières les Varennes - Mairie 8 Cam Extérieures -
Vidéoprotection 84
+ la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
* le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
+ la sécurité des installations accueillant'du public dans Jes parcs.d'attraction.
vt Te ete
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la tonservation des images est de 30 jours ;
OO uP PBN TY
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRETE :
ARTICLE 1°: La modification du système de vidéoprotection installé au sein de la commune de
CHARBONNIERES LES VARENNES (63 410), est autorisée.
Le dispositif comporte 8 caméras extérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en
mode numérique.
Les caméras sont réparties sur 2 zones :
Zones concernées | Nombre de caméras extérieures
Entrée et parking École | 4
Salle des Fêtes | de 4 | |
TOTAL | + 8
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2016/0638 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2024/0127à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
'doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées. | |
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Maire de la CHARBONNIÈRES LES
VARENNES, 13 route de Volvic, 63 410 CHARBONNIÈRES LES VARENNES afin d'obtenir un accès à
l'enregistrement qui la concerne ou vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
2/4
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol,
le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
la sécurité des installations accueil la rit'du p'ubJtcdans. iles paFçs,. d'attraction.
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CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la:î:o^se^yation dçs |m^es est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er: La modification du système de vidéoprotection installé au sein de ta commune de
CHARBONNIÈRES LES VARENNES (63 410), est autorisée.
Le dispositif comporte 8 caméras extérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en
mode numérique.
Les caméras sont réparties sur 2 zones :
Zones concernées
Entrée et parking École
Salle des Fêtes
TOTALNombre de caméras extérieures
4
4
8
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2016/0638 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2024/0127à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Maire de la CHARBONNIÈRES LES
VARENNES, 13 route de Volvic, 63410 CHARBONNIÈRES LES VARENNES afin d'obtenir un accès à
l'enregistrement qui la concerne ou vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
2/463_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-19-00012 - AP Charbonnières les Varennes - Mairie 8 Cam Extérieures -
Vidéoprotection 85
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans la commune cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité. dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. .
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 17-00275 du 21 février 2017, est abrogé.
ARTICLE 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée au Maire de CHARBONNIERES LES VARENNES.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1.9 JUIN 2024
Pour le préfet elf par délégation,
Le sous-préfet, dilécteur de cabinet,
nel
Jérémp ALET
Délais et voie de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
3/4
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans la commune cité à l'article 1er, le publie doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'auforisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 17-00275 du 21 février 2017, est abrogé.
ARTICLE 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée au Maire de CHARBONNIÈRES LES VARENNES.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1.9 ^UIN 2024
Pour le préfet "par délégation,
Le sous-préfet, di cteur de cabinet,
Jérôm ALET
Dé/af's et voie de recours :
Dans /es deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
3/463_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-19-00012 - AP Charbonnières les Varennes - Mairie 8 Cam Extérieures -
Vidéoprotection 86
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
4/4
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
C/ermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site Internet ; www. telerecours. fr
№ HISH p
4/463_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-19-00012 - AP Charbonnières les Varennes - Mairie 8 Cam Extérieures -
Vidéoprotection 87
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-06-19-00013
AP Châtel-Guyon - Tabac Le Mimosa -
videoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-19-00013 - AP Châtel-Guyon - Tabac Le Mimosa - videoprotection 88
| | Cabinet du Préfet
PRÉFET y puy-DE-DOME Direction des Sécurités
DU PUY-DE-DÔME PRÉFECTUR: TE N° Service de la Sécurité Intérieure
. Réf : 2011/0093 et 2024/0173 (Modif)
34 .
Fraternité 9 0 2 [A
Arrêté N°.
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 11/01498 du 4 juillet 2011, autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection au sein du bar/tabac/presse « LE MIMOSA », sis 4 route de Manzat à CHÂTEL-GUYON :
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
{
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 15 mars 2024, présentée par la gérante de la SNC MOMI ARNAUD, en vue de
modifier le système de vidéoprotection existant au sein du tabac « LE MIMOSA », sis 4 route de Manzat
à CHÂTEL-GUYON ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 6 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
+ La sécurité des personnes,
* la prévention des atteintes aux biens,
+ __ la lutte contre la démarque inconnue;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél: 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouy. fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égfilité
fraternité^^r-D"E
20^AOZCabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2011/0093 et 2024/0173 (Modif)
Arrêté №
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoproteçtion et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 11/01498 du 4 juillet 2011, autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection au sein du bar/tabac/presse « LE MIMOSA », sis 4 route de Manzat à CHÂTEL-GUYON ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 15 mars 2024, présentée par la gérante de la SNCMOMI ARNAUD, en vue de
modifier le système de vidéoprotectionexistant au sein du tabac « LE MIMOSA », sis 4 route de Manzat
àCHÂTEL-GUYON ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 6juin 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotectionprojeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
La sécurité des personnes,
la prévention des atteintes aux biens,
• ta lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours ,
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Fen-and - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-19-00013 - AP Châtel-Guyon - Tabac Le Mimosa - videoprotection 89
ARRETE:
ARTICLE 1": La modification du système de vidéoprotectién installé au sein du tabac « LE MIMOSA »,
situé 4 route de Manzat 63 140 CHATEL-GUYON, est autorisée:
Le dispositif comporte 5 caméras dont 4 intérieures € et1 extérieure, avec un enregistrement des images
qui s'effectue en mode numérique. if HY on -
ARTICLE 2: La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2011/0093 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2024/0173 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à
15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans |' exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
'enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la gérante du tabac « LE MIMOSA », 4 route de
Manzat, 63140 CHATEL-GUYON, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou vérifier la
destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder Un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès. |
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
2/3
ARRÊTE :
ARTICLE 1er: La modification du système de vidéoprotection installé au sein du tabac « LE MIMOSA»,
situé 4 route de Manzat 63140 CHÂTEL-GUYON, est autorisée;-;/
Le dispositif comporte S caméras dont 4 intérieures et 1 extérieure, avec un enregistrement des images
qui s'effectue en mode numérique. ' <• ; û v /- ,
ARTICLE 2: La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2011/0093 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2024/0173 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : [.'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à
15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des, images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la gérante du tabac « LE MIMOSA », 4 route de
Manzat, 63140 CHÂTEL-GUYON, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou vérifier la
destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice d es besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1er, le publie doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droitd'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-19-00013 - AP Châtel-Guyon - Tabac Le Mimosa - videoprotection 90
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractére substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 11/01498 du 4 juillet 2011, est abrogé.
ARTICLE 14: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée à Madame ARNAUD et au maire de
CHÂTEL-GUYON.
Fait à Clermont-Ferrand, le 19 JUIN 2024
Pour le préfet àt par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Jérôme MALET
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois 4 compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet : :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. A défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 11/01498 du 4 juillet 2011, est abrogé.
ARTICLE 14: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée à Madame ARNAUD et au maire de
CHATEL-GUYON.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1.9 JUIN 2024
Pour le préfet %t par délégation,
Le sous-préfet, dS'ecteur de cabinet,
JérômeJérôme MALET
Dé/a/s et voies de recours :
Dans /es deux moisà compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Inténeur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentfeux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site Internet : www. telerecours. fr
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-19-00013 - AP Châtel-Guyon - Tabac Le Mimosa - videoprotection 91
^'\ -'ii;63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-19-00013 - AP Châtel-Guyon - Tabac Le Mimosa - videoprotection 92
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-06-24-00010
AP Clermont Ferrand - Tabac Courchinoux -
videoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-24-00010 - AP Clermont Ferrand - Tabac Courchinoux - videoprotection 93
| Cabinet du PréfetPREFET prerecrute DU pUY.DE DOME Direction des Sécurités
DU PUY-DE-DOME RET Service de la Sécurité Intérieure
Liberté | 4 0 3 Réf : 2013/0085 et 2024/0177 (Modif)
ÉgalitéMe, 20241
Arrêté N°
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 13/01023 du 13 mai 2013, autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection au sein du tabac de la SNC COURCHINOUX DELOIGE , sis 67 rue Alexandre Ribot à
CLERMONT-FERRAND ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18-01382 du 31 août 2018, autorisant la modification de l'installation du
dispositif de vidéoprotection au sein du tabac de la SNC COURCHINOUX DELOIGE, sis 67 rue
Alexandre Ribot à CLERMONT-FERRAND ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 8 mars 2024, présentée par la gérante de la SNC COURCHINOUX DEGOILE, en vue
de modifier le système de vidéoprotection existant au sein du tabac, sis 67 rue Alexandre Ribot à
CLERMONT-FERRAND ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 6 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
* La sécurité des personnes,
¢ la prévention des atteintes aux biens,
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv. fr
PRÉFET . PRI
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité-CTsrE-D6ME
20241103Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2013/0085 et 2024/0177 (Modif)
Arrêté №
autQrisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 13/01023 du 13 mai 2013, autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection au sein du tabac de la SNC COURCHINOUX DELOIGE , sis 67 rue Alexandre Ribot à
CLERMONT-FERRAND;
VU l'arrêté préfectoral n0 18-01382 du 31 août 2018, autorisant la modification de l'installation du
dispositif de vidéoprotection au sein du tabac de la SNC COURCHINOUX DELOIGE, sis 67 rue
Alexandre Ribot à CLERMONT-FERRAND ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 8 mars 2024, présentée par la gérante de la SNC COURCHINOUX DEGOILE, en vue
de modifier le système de vidéoprotection existant au sein du tabac, sis 67 rue Alexandre Ribot à
CLERMONT-FERRAND ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 6 juin 2024 ,
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont.
* La sécurité des personnes,
• la prévention des atteintes aux biens,
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-24-00010 - AP Clermont Ferrand - Tabac Courchinoux - videoprotection 94
* la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours ;
RENTE pm,
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme :
À fa
i;
ARRETE:
ARTICLE 1°: La modification du système de vidéoprotection installé du tabac de la SNC
COURCHINOUX DELOIGE, situé 67 rue Alexandre Ribot 63 000 CLERMONT-FERRAN D, est autorisée.
Le dispositif comporte 4 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en
mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2013/0085 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2024/0177 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à
15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du systéme mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes a la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai a la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit a toute personne n'y. ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la gérante de la SNC COURCHINOUX
DEGOILE, 67 rue Alexandre Ribot, 63 000 CLERMONT-FERRAND, afin d'obtenir un accès a
l'enregistrement qui la concerne ou vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
2/3
la lutte contre la démarque inconnue,
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours,
'il'' . ! . /,
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
' 0 •- r .-
ARRÊTE :
ARTICLE 1er: La modification du système de vidéoprotection installé du tabac de la SNC
COURCHINOUX DELOIGE, situé 67 rue Alexandre Ribot 63 000 CLERMONT-FERRAND, estautorisée.
Le dispositif comporte 4 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en
mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2013/0085 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2024/0177 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à
15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresserà la gérante de la SNC COURCHINOUX
DEGOILE, 67 rue Alexandre Ribot, 63000 CLERMONT-FERRAND, afin d'obtenir un accès à
l'enregistrement qui la concerne ou vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1er, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-24-00010 - AP Clermont Ferrand - Tabac Courchinoux - videoprotection 95
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 18-01382 du 31 août 2018, est abrogé.
ARTICLE 14: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée à Madame COURCHINOUX et au maire
de CLERMONT-FERRAND. |
Fait à Clermont-Ferrand, le 1.9 JUIN 2024
Pour le préfet ef par délégation,
Le sous-préfet, difecteur de cabinet,
pe NE
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 18-01382 du 31 août 2018, est abrogé.
ARTICLE 14: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée à Madame COURCHINOUX et au maire
deCLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1.9 ^UIN 2024
Pour le préfet ë\ par délégation,
Le sous-préfet, di cteur de cabinet,
Jérôm . MALET
Dé/af's et voies de recours :
Dans /es deux mo;'s à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, /'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application c< Télérecours citoyen », accessible sur le
s/te Internet : www. telerecours. fr
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-24-00010 - AP Clermont Ferrand - Tabac Courchinoux - videoprotection 96
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-24-00010 - AP Clermont Ferrand - Tabac Courchinoux - videoprotection 97
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-06-24-00032
AP Clermont Ferrand - Tabac Le Bienvenu -
videoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-24-00032 - AP Clermont Ferrand - Tabac Le Bienvenu - videoprotection 98
| | Cabinet du Préfet
PREFET _ Direction des Sécurités
'DE_DA | Service de la Sécurité IntérieureDU FUY DE-DO ME ECTURE OU EUVDE-DONE Réf : 2011/0268 et 2024/0190 (Modif)
Égalité ARRFusdretd
20241105
Arrété N°
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 11/02587 du 25 novembre 2011, autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection au sein du tabac « LE BIENVENU », sis 18 place de la Liberté à CLERMONT-FERRAND ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-02106 du 22 novembre 2019, autorisant la modification de l'installation du
dispositif de vidéoprotéction au sein du tabac « LE BIENVENU », sis 18 place de la Liberté à CLERMONT-
FERRAND ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784.du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 8 mars 2024, présentée par le gérant du Tabac Presse Loto « LE BIENVENU », en vue
de modifier le système de vidéoprotection existant au sein du tabac du même nom, sis 18 place de la
Liberté à CLERMONT-FERRAND ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 6 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ; |
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
* La sécurité des personnes,
+ la prévention des atteintes aux biens,
+ la lutte contre la démarque inconnue ;
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DUPUY. DE.DÔM^^^-DE. DOMES PREFEUtl^RÈTÉ№"'
Fraternité
0241105Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2011/0268 et 2024/0190 (Modif)
Arrêté №
autorisant la modification de l'installation
drun système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoraln0 11/02587 du 25 novembre 2011, autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection au sein du tabac « LE BIENVENU », sis 18 place de la Liberté à CLERMONT-FERRAND ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-02106 du 22 novembre 2019, autorisant la modification de l'installation du
dispositif de vidéoprotëction au sein du tabac « LE BIENVENU », sis 18 place de la Liberté à CLERMONT-
FERRAND;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôm'e MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784. du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du8 mars 2024, présentée par le gérant du Tabac Presse Loto « LE BIENVENU », en vue
de modifier le système de vidéoprotection existant au sein du tabac du même nom, sis 18 place de la
Liberté à CLERMONT-FERRAND ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 6 juin 2024 ;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
La sécurité des personnes,
la prévention des atteintes aux biens,
la lutte contre la démarque inconnue ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-24-00032 - AP Clermont Ferrand - Tabac Le Bienvenu - videoprotection 99
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 20 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°: La modification du système de vidéoprotection installé du tabac « LE BIENVENU », situé
18 place de la Liberté 63 000 CLERMONT-FERRAND, est autorisée.
Le dispositif comporte 2 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en
mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2011/0268 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2024/0190 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à
20 jours et ne doit pas excéder 30 jours. :
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8: Toute personne intéressée peut s'adresser à la gérant du Tabac Presse Loto « LE
BIENVENU », 18 place de la Liberté, 63 000 CLERMONT-FERRAND, afin d'obtenir un accès à
l'enregistrement qui la concerne ou vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement. désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il. peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme representant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprés duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
2/3
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 20 jours,
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er: La modification du système de vidéoprotection installé du tabac « LE BIENVENU », situé
18 place de la Liberté 63 000 CLERMONT-FERRAND, est autorisée.
Le dispositif comporte 2 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en
mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2011/0268 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2024/0190 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à
20 jours et nedoit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et' habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8: Toute personne intéressée peut s'adresser à la gérant du Tabac Presse Loto «LE
BIENVENU», 18 place de la Liberté, 63000 CLERMONT-FERRAND, afin d'obtenir un accès à
l'enregistrement qui la concerne ou vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE10 : Dans rétablissement cité à l'article 1er, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-24-00032 - AP Clermont Ferrand - Tabac Le Bienvenu - videoprotection 100
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 72: Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 19-02106 du 22 novembre 2019, est abrogé.
ARTICLE 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée à M. SAGET et au maire de CLERMONT-
FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le LE JUIN 2024
Pour le préfet effpar délégation,
Le sous-préfet, difecteur de cabinet,
Jérôme MALET
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant ['échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la Sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 19-02106 du 22 novembre 2019, est abrogé.
ARTICLE 14: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée à M. SAGET et au maire de CLERMONT-
FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, let9 JUIN 2024
Pour le préfet par délégation,
Le sous-préfet, di cteur de cabinet,
Jérôme ALET
Dé/ai's et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, /'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être sais! par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site Internet : www. telerecours. fr
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-24-00032 - AP Clermont Ferrand - Tabac Le Bienvenu - videoprotection 101
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-24-00032 - AP Clermont Ferrand - Tabac Le Bienvenu - videoprotection 102
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-06-24-00030
AP Clermont-Fd - Bar Tabac Tamaris -
videoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-24-00030 - AP Clermont-Fd - Bar Tabac Tamaris - videoprotection 103
E 3 | Cabinet du PréfetPRÉFET | Direction des SécuritésDU PUY-DE-DÔME PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME Service de la Sécurité IntérieureLiberté ARRÊTÉ N° Réf : 2024/0204 Égalité
Fraternité
20241
11 8
Arrêté N°.
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur, -
. Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 a R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007,. portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 26 mars 2024, complétée le 7 mai 2024, présentée par le gérant de la « BRASSERIE DES TAMARIS », en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein de l'établissement du même nom, sis 70 avenue du Limousin à CLERMONT-FERRAND ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 6 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ; 7
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
* la sécurité des personnes ;
* la prévention des atteintes aux biens,
* la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours :
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Déme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 5 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein du tabac « SNC LE BLATIN », situé 70 avenue du Limousin 63 000 CLERMONT-FERRAND.
.
1/318 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél: 04.73.98.63,63
www.puy-cde-dome. gouv. fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
Liberté ARRÊTÉ №
Fraternité0241 1 1 8Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf: 2024/0204
Arrêté №
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite.
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
.v^cap^cSnnisetté:eesladn"ne3<ea^S°rtant définition des normes technl^es des ^—^^K^^=^^^^^sn de si8nature à Monsieur
^^^^s^^^^du 1S octobre 2023. Portant -"°"-elle. ent de la co.n,,ss,on
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
^uinl'^2s4;ém's par la commission départementale de vidéoprotect. on lors de sa réunion du
îîeïS^: système de vldé°Prote«'°" déclaré est conforme aux dispositions du code
^^NL^^^J^^ne^^^^^
• la sécurité des personnes ;
• la prévention des atteintes aux biens,
• la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours,
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-24-00030 - AP Clermont-Fd - Bar Tabac Tamaris - videoprotection 104
ARTICLE 2: La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0204 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes techniques' fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
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¥ , 3 J . 4 . ou $ he . _ . . , \
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à
15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au gérant de « BRASSERIE LES TAMARIS »,
70 avenue du Limousin 63 000 CLERMONT-FERRAND, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement
qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours
xindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom
où la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture
du Puy-de-Dôme - (Direction des Sécurités — Service de la sécurité intérieure). À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le
2/3
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0204 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, codé civil, code pénal).'
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
il
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à
15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au gérant de « BRASSERIE LES TAMARIS »,
70 avenue du Limousin 63000 CLERMONT-FERRAND, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement
qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10.: Dans rétablissement cité à l'article 1er, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom
ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir te droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de l a préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture
du Puy-de-Dôme - (Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure). À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-24-00030 - AP Clermont-Fd - Bar Tabac Tamaris - videoprotection 105
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme, dont une copie sera adressée respectivement à M. MORANNE et au Maire de CLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 à JUIN 2024
Pour le préfet : par délégation,
Le sous-préfet, difecteur de cabinet,
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa Publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le site internet : www.telerecours.fr
3/3
S=e^ ^^^
Fait à Clermont-Ferrand, le 24 JUIN 2024
Pour le préfet par délégation,
Le sous-préfet, d ecteur decabinet,
Jérôme ALET
Dé/a;s et voies de recours :
Da.ns.^deuxmols à.compter de sa Pub"catlon' l" P^enfe déc/s/on peut faire l'abjet :
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-24-00030 - AP Clermont-Fd - Bar Tabac Tamaris - videoprotection 106
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-24-00030 - AP Clermont-Fd - Bar Tabac Tamaris - videoprotection 107
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-06-19-00014
AP Clermont-Fd - BNP Paribas Lavoisier -
vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-19-00014 - AP Clermont-Fd - BNP Paribas Lavoisier - vidéoprotection 108
| | Cabinet du Préfet
PRÉFET ECTURS DU PUY-DE-DÔME | Direction des Sécurités
DU PUY-DE-DÔME PRÉ ARRÊTÉ N Service de la Sécurité Intérieure
a Réf : 2008/0162 et 2024/0128 (Modif)LibertéHee a | 20 2 4 À 0 8 1
Arrété N°
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Déme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 98/12/014 du 8 avril 1998, autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection au sein de l'agence « BNP PARIBAS », sise 2. boulevard. Lavoisier à CLERMONT-
FERRAND;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-00240 du 19 février 2019, autorisant la modification de l'installation d'un
système de vidéoprotection au sein de l'agence « BNP PARIBAS », sise à l'adresse précitée;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 6 février 2024, complétée le 26 mars 2024, présentée par le Responsable du Service
Sécurité de BNP PARIBAS, en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein de
l'agence « BNP PARIBAS », sis 2 boulevard Lavoisier à CLERMONT-FERRAND;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 6 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un 'établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
* La sécurité des personnes,
* la protection incendie/accidents,
* La prévention des atteintes aux biens,
* la prévention d'actes terroristes ;
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98 63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
iiberté
Égalité
fraternité—U^DE'D6ME
20241081Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service delà Sécurité Intérieure
Réf : 2008/0162 et 2024/0128 (Modif)
Arrêté №
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 98/12/014 du 8 avril 1998, autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection au sein det'agence « BNP PARIBAS », sise 2 boulevard Lavoisier à CLERMONT-
FERRAND;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-00240 du 19 février 2019, autorisant la modification de l'installation d'un
système devidéoprotection au sein de l'agence « BNP PARI BAS », sise à l'adresse précitée;
VU ('arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 6 février 2024, complétée le 26 mars 2024, présentée par le Responsable du Service
Sécurité de BNP PARIBAS, en vue de modifier le système de vidéoprotection exista nt au sein de
l'agence « BNP PARI BAS », sis 2 boulevard Lavoisier à CLERMONT-FERRAND;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 6 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
La sécurité des personnes,
• la protection incendie/accidents,
• La prévention des atteintes aux biens,
la prévention d'actes terroristes ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrancf - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-19-00014 - AP Clermont-Fd - BNP Paribas Lavoisier - vidéoprotection 109
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARTICLE 1°: La modification du système de vidéoprotection installé au sein de l'établissement « BNP
PARIBAS », sis 2 boulevard Lavoisier 63 000 CLERMONT-FERRAND, est autorisée.
Le dispositif comporte 3 caméras dont 2 intérieures et 1 extérieure, avec un enregistrement des images
qui s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2008/0162 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2024/0128 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d' autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Responsable de l'agence « BNP PARIBAS » ou
le Responsable Sécurité, 2 boulevard Lavoisier, 63 000 CLERMONT-FERRAND, afin d'obtenir un accès à
l'enregistrement qui la concerne ou vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef, de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
2/3
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de lapréfecture du Puy-de-Dôme ;
îARJŒTE:
ARTICLE 1er: La modification du système de vidéoprotection installé au sein de rétablissement « BNP
PARIBAS », sis 2 boulevard Lavoisier 63 000 CLERMONT-FERRAND, est autorisée.
Le dispositif comporte 3 caméras dont 2 intérieures et 1 extérieure, avec un enregistrement des images
qui s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2008/0162 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2024/0128 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doitpas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de ta mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Responsable de l'agence « BNP PARIBAS » ou
le Responsable Sécurité, 2 boulevard Lavoisier, 63 OOOCLERMONT-FERRAND, afin d'obtenir un accès à
l'enregistrement qui la concerne pu vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef, de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1er, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-19-00014 - AP Clermont-Fd - BNP Paribas Lavoisier - vidéoprotection 110
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant Un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles ellé a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 19-00240 du 19 février 2019, est abrogé.
ARTICLE 14: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée au Responsable Sécurité et au maire de
CLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le 19 WIN 2024
Pour le préfet at par délégation,
Le sous-préfet, dfecteur de cabinet,
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans ta configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 19-00240 du 19 février 2019, est abrogé.
ARTICLE 14: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exéçution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée au Responsable Sécurité et au maire de
CLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le \Q ]|U|N 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, d' ecteur de cabinet,
Jérônfd MALET
Délais et voies de recours :
Dans /es deux mo/s a compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site Internet : www. telerecours. fr
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-19-00014 - AP Clermont-Fd - BNP Paribas Lavoisier - vidéoprotection 111
\n. m • •63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-19-00014 - AP Clermont-Fd - BNP Paribas Lavoisier - vidéoprotection 112
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-06-26-00003
AP Clermont-Fd - Centre Jean Perrin -
vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-26-00003 - AP Clermont-Fd - Centre Jean Perrin - vidéoprotection 113
Ex Cabinet du Préfet
PRÉFE Direction des Sécuritésuy PUY 6 OME Service de la Sécurité Intérieure -DE- DED ervice de la Sécurité Intérieureiil atelier EFECTURE ee Jan ? Réf : 2018/0263 et 2024/0172 {Modif)
Égalité PR ARR
Fraternité
20241159
Arrêté N°
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et.R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18-01437. du 27 septembre 2018, autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection au sein de l'établissement hospitalier « CENTRE JEAN PERRIN », sis 58 rue de
Montalembert à CLERMONT-FERRAND ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-01417 du 27 septembre 2019, autorisant la modification de l'installation du
système de vidéoprotection au sein de l'établissement hospitalier « CENTRE JEAN PERRIN », sis 58 rue
de Montalembert à CLERMONT-FERRAND ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme :
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 15 mars 2024, présentée par la Directrice Générale du « CENTRE JEAN PERRIN », en
vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein de l'établissement de santé du même
nom, sis 58 rue de Montalembert à CLERMONT-FERRAND ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 6 juin 2024;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure :
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé a des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
° fa prévention d'actes terrorisme ;
* la prévention des risques naturels ou technologiques ;
* le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
* la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
1/3
18 boulevard Desaix$3033 Clermont-Ferrand — Cedex 4
Tél! : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-26-00003 - AP Clermont-Fd - Centre Jean Perrin - vidéoprotection 114
+ la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°: La modification du système de vidéoprotection installé au sein de l'établissement
« CENTRE JEAN PERRIN », situé 58 rue de Montalembert 63000 CLERMONT-FERRAND, est autorisée.
Le dispositif comporte 21 caméras dont 8 intérieures et 13 extérieures, avec un enregistrement des
images qui s'effectue en mode numérique. |
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2018/0263 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2024/0172 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée a
15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la Directrice Générale du « CENTRE JEAN
PERRIN», 58 rue de Montalembert, 63000 CLERMONT-FERRAND, afin d'obtenir un accès à
l'enregistrement qui la concerne ou vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-26-00003 - AP Clermont-Fd - Centre Jean Perrin - vidéoprotection 115
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE. 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Déme.- Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation-accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n°19-01417 du 27 septembre 2019, est abrogé.
ARTICLE 14: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la. préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée à Madame PENAULT-LLORCA et au
maire de CLERMONT-FERRAND.
Fait à Ciumontire and) le 2 6 JUIN 2024
Le sous-préfet; di ecteur de cabinet,
pre | MALETPour le préfet fe délégation,
Délais et voies de recours : |
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-26-00003 - AP Clermont-Fd - Centre Jean Perrin - vidéoprotection 116
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-06-19-00015
AP Clermont-Fd - CEPAL Julien - Videoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-19-00015 - AP Clermont-Fd - CEPAL Julien - Videoprotection 117
| Cabinet du Préfet
PREFET PREFECTURE DU PUY-DE-DOME _ Direction des Sécurités
DU PUY-DE-DOME ARRÊTÉ ne Service de la Sécurité Intérieure
Liberté 2 0 2 Réf : 2014/0244 et 2024/0148 (Modif)
Égalité |ale 41094
__ Arrêté N°
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014283-0058 du 10 octobre 2014, autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection dans l'agence bancaire de la « CAISSE D'ÉPARGNE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN»,
sise 3 avenue Julien à CLERMONT-FERRAND:
VU l'arrêté préfectoral n° 19-00639 du 2 mai 2019, autorisant la modification de l'installation d'un
système de vidéoprotection au sein de l'agence bancaire de la « CAISSE D'ÉPARGNE D'AUVERGNE ET
DU LIMOUSIN», sise 3 avenue Julien à CLERMONT-FERRAND:
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 30 janvier 2024, complétée le 4 avril 2024, présentée par la responsable protection
de la « CAISSE D'EPARGNE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN », en vue de modifier le système de
vidéoprotection existant au sein l'agence bancaire « CAISSE D'EPARGNE D'AUVERGNE ET DU
LIMOUSIN », sise 3 avenue Julien à CLERMONT-FERRAND;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 6 juin 2024 :
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
+ La sécurité des personnes,
* Le secours à personne défense contre l'incendie préventions risques naturels ou
technologiques,
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél: 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
FraternitéCabinet du Préfet
^DU PUY-DE-DÔME Direction des Sécurités
ARRÊTÉ №-~ ^lvlc Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2014/0244 et 2024/0148 ( M od if)90241094
Arrêté №
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéQprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014283-0058 du 10 octobre 2014, autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection dans l'agence bancaire de la «CAISSE D'ÉPARGNE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN»,
sise 3 avenue Julien à CLERMONT-FERRAND;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-00639 du 2 mai 2019, autorisant la modification de l'installation d'un
système de vidéoprotection au sein de l'agence bancaire de la « CAISSE D'ÉPARGNE D'AUVERGNE ET
DU LIMOUSIN», sise 3 avenue Julien à CLERMONT-FERRAND;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 30 janvier 2024, complétée le 4 avril 2024, présentée par la responsable protection
de la «CAISSE D'ÉPARGNE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN», en vue de modifier le système de
vidéoprotection existant au sein l'agence bancaire «CAISSE D'ÉPARGNE D'AUVERGNE ET DU
LIMOUSIN », sise 3 avenue Julien à CLERMONT-FERRAND;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 6 juin 2024 ;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
La sécurité des personnes,
Le secours à personne défense contre l'incendie préventions risques naturels ou
technologiques,
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-19-00015 - AP Clermont-Fd - CEPAL Julien - Videoprotection 118
+ la prévention des atteintes aux biens ;
¢ la prévention d'actes terroristes
nue IR
2 'it ets
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des i images est de 30 jours;
SUR proposition du directeur dé cabinet dé la! réedture du Puy-de- -Dôme ;
ARRETE :
ARTICLE 1°: La modification du système de vidéoprotection installé au sein l'agence bancaire « CAISSE
D'ÉPARGNE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN », sise 3 avenue Julien 63 000 CLERMONT-FERRAND, est
autorisée.
Le dispositif comporte 3 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en
mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2014/0244 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2024/0148 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal). —
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes.
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Responsable Protection de la « CAISSE
D'EPARGNE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN », 63 rue Montlosier 63961 CLERMONT-FERRAND Cedex 9,
afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou vérifier la destruction dans le délai prévu.
par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services. d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents | ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
2/3
la prévention des atteintes aux biens ;
• la prévention d'actes terroristes
•i; , ";
CONSIDERANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
\ f î ^'^ i' .Ù '*., _ ' '>•SUR proposition du directeur dé cabinet dela'préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE :
ARTICLE 1er: La modification du système de vidéoprotection installé au sein l'agence bancaire « CAISSE
D'ÉPARGNE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN », sise 3 avenue Julien 63000 CLERMONT-FERRAND, est
autorisée.
Le dispositif comporte 3 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en
mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2014/0244 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2024/0148 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la daté de destruction des images et, le cas échéantja date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du Système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Responsable Protection de la «CAISSE
D'ÉPARGNE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN », 63 rue Montlosier 63961 CLERMONT-FERRAND Cedex 9,
afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou vérifier la destruction dans le délai prévu
par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, auxagents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-19-00015 - AP Clermont-Fd - CEPAL Julien - Videoprotection 119
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements. |
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant Un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 19-00639 du 2 mai 2019, est abrogé.
ARTICLE 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur.
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivément adressée à Madame COPPOLA et au maire de
CLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le 19 JUIN 2024
Le sous-préfet, difecteur de cabinet,
Sr AMALETPour le préfet pe délégation,
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1er, le public doit être informé de manière claire et
permanente de ['existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notammentchangement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
ta protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 19-00639 du 2 mai 2019, est abrogé.
ARTICLE 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée à Madame COPPOLA et au maire de
CLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le V 9 J(flN 2024
Pour le préfet par délégation,
Le sous-préfet, di cteur de cabinet,
Jérôm J^IALET
Délais et voies de recours :
Dans /es deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrahd Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
s/te Internet : www. telerecours. fr
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-19-00015 - AP Clermont-Fd - CEPAL Julien - Videoprotection 120
y
U PU63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-19-00015 - AP Clermont-Fd - CEPAL Julien - Videoprotection 121
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-06-19-00016
AP Clermont-Fd - CEPAL Blatin- Videoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-19-00016 - AP Clermont-Fd - CEPAL Blatin- Videoprotection 122
| | Cabinet du Préfet
PREFET | ; yp y-DE-DOME serv Rien Se Rens
-DE- E OU ervice de la Sécurité IntérieureDU PUY DE DOME. co Rett N Réf : 2019/0272 et 2024/0138 (Modif)
ae 2024108
Arrêté N°
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ; :
VU l'arrêté préfectoral n° 19-01468 du 9 août 2019, autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au sein de l'agence bancaire de la « CAISSE D'ÉPARGNE D'AUVERGNE ET DU
LIMOUSIN», sise 14 rue Cote Blatin à CLERMONT-FERRAND;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 30 janvier 2024, complétée le 4 avril 2024, présentée par la responsable protection
de la « CAISSE D'ÉPARGNE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN », en vue de modifier le système de
vidéoprotection existant au sein l'agence bancaire « CAISSE D'EPARGNE D'AUVERGNE ET DU
LIMOUSIN », sise 14 rue Cote Blatin à CLERMONT-FERRAND;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 6 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne Un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
¢ La sécurité des personnes,
* Le secours à personne défense contre l'incendie préventions risques naturels ou
technologiques,
+ la prévention des atteintes aux biens :
* la prévention d'actes terroristes
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET^DUPUY-DE-DÔM^o^..0^--oô»A£
Liberté
Égalité
Fraternité"^Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2019/0272 et 2024/0138 (Modif)
20^A085
Arrêté №
autorisant ta modificatÎQn de l'installatiQn
dfun système de vidéQprotectîon
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU lesarticles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-01468 du 9 août 2019, autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au sein de l'agence bancaire de la «CAISSE D'ÉPARGNE D'AUVERGNE ET DU
LIMOUSIN», sise 14 rue Cote Blatin à CLERMONT-FERRAND;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 Octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 30 janvier 2024, complétée le 4 avril 2024, présentée par la responsable protection
de la «CAISSE D'ÉPARGNE D^UVERGNE ET DU LIMOUSIN», en vue de modifier le système de
vidéoprotection existant au «?êin l'agence bancaire «CAISSE D'ÉPARGNE D'AUVERGNE ET DU
LIMOUSIN », sise 14 rue Cote Blatin à CLERMONT-FERRAND;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 6juin 2024,
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure,
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement Ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
• La sécurité des personnes,
Le secours à personne défense contre l'incendie préventions risques naturels ou
technologiques,
la prévention des atteintes aux biens ;
• la prévention d'actes terroristes
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-19-00016 - AP Clermont-Fd - CEPAL Blatin- Videoprotection 123
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
- a) fi
ii
ARTICLE 1°": La modification du système de vidéoprotection installé au sein l'agence bancaire « CAISSE
D'ÉPARGNE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN », sise 14 rue Cote Blatin 63 000 CLERMONT-FERRAND, est
autorisée.
Le dispositif comporte 14 caméras dont 13 intérieures et 1 extérieure, avec un enregistrement des
images qui s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2019/0272 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2024/0138 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie. privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Responsable Protection de la « CAISSE
D'EPARGNE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN », 63 rue Montlosier 63961 CLERMONT-FERRAND Cedex 9,
afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou vérifier la destruction dans lé délai prévu
par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panénceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprés duquel toute personne intéressée peut
2/3
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
" ^/t ..
ARTICLE 1er: La modification du système de vidéoprotectîon installé au sein l'agence bancaire « CAISSE
D'ÉPARGNE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN », sise 14 rue Cote Blatin 63 000 CLERMONT-FERRAND, est
autorisée.
Le dispositif comporte 14 caméras dont 13 intérieures et 1 extérieure, avec un enregistrement des
images qui s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2019/0272 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2024/0138 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées. -<
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement de$ images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Responsable Protection de la «CAISSE
D'ÉPARGNE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN », 63 rue Montlosier 63961 CLERMONT-FERRAND Cedex 9,
afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou vérifier la destruction dans le délai prévu
par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services ct'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1er, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-19-00016 - AP Clermont-Fd - CEPAL Blatin- Videoprotection 124
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant Un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 19-01468 du 9 août 2019, est abrogé.
ARTICLE 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée à Madame COPPOLA et au maire de
CLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le 19 JUIN 2024
Pour le préfet ef par délégation,
Le sous-préfet, difecteur de cabinet,
jeronf MALET
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre moisavant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés— changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 19-01468 du 9 août 2019, est abrogé.
ARTICLE 14: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui 1e concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée à Madame COPPOLA et au maire de
CLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-FerrandJe 1,9 JUIN 2024
Pour le préfet par délégation,
Le sous-préfet, di i-cteur de cabinet,
l
Jérôm • MALET
Délais et voies de recours :
Dans /es deux mof's à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, /'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
sfte Internet ; www. telerecours. fr
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-19-00016 - AP Clermont-Fd - CEPAL Blatin- Videoprotection 125
'sif' HKU '<•63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-19-00016 - AP Clermont-Fd - CEPAL Blatin- Videoprotection 126
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
63-2024-07-01-00002
Arrêté portant autorisation de travaux de
rénovation des conduites de vidange du barrage
des Pradeaux à Grandrif
Aménagement hydroélectrique de Grandrif
concédé à Birseck Hydro
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
63-2024-07-01-00002 - Arrêté portant autorisation de travaux de rénovation des conduites de vidange du barrage des Pradeaux à
Grandrif
Aménagement hydroélectrique de Grandrif
concédé à Birseck Hydro127
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ N°63-2024-07-01-00002
portant autorisation de travaux de rénovation des c onduites de vidange du barrage des Pradeaux à
Grandrif
Aménagement hydroélectrique de GRANDRIF
concédé à BIRSECK HYDRO
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'énergie, livre V ;
VU le Code de l'environnement, livres I, II et V ;
VU l'arrêté préfectoral n°04/03921 du 6 décembre 2004 relatif à l'aménagement et à l'exploitation de la c hute
hydroélectrique de Grandrif, sur les ruisseaux de l 'Enfer et du Grandrif, dans le département du Puy-d e-
Dôme, et l'arrêté préfectoral modificatif n°12/0040 7 du 2 mars 2012 relatif à l'aménagement et à l'exp loitation
de la chute de Grandrif ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231638 du 2 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jean-
Philippe Deneuvy, directeur régional de l'environne ment, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes et l'arrêté préfectoral n° DRE AL-SG-2024-28/63 du 15 mars 2024 portant
subdélégation de signature aux agents de la DREAL A uvergne-Rhône-Alpes pour les compétences
générales et techniques pour le département du Puy- de-Dôme ;
VU le dossier intitulé « Barrage des Pradeaux – Conce ssion de Grandrif – Rénovation de la conduite de
vidange – dossier de demande d'autorisation de trav aux en concession – Birseck Hydro – PLW003267 – rev
03 – 28 septembre 2023 », remis à la DREAL par Birs eck Hydro SAS le 29 septembre 2023 ;
VU la consultation de la direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme, de l'Office français de la
biodiversité, du pôle ouvrages hydrauliques et du p ôle politique de la nature de la DREAL entre le 29
septembre et le 29 octobre 2023 ;
VU la demande de compléments de la DREAL du 27 novembr e 2023 et les compléments apportés par
Birseck Hydro SAS le 3 février 2024 par le dossier intitulé « Barrage des Pradeaux – Concession de Gra ndrif
– Rénovation de la conduite de vidange – dossier de demande d'autorisation de travaux en concession –
Birseck Hydro – PLW003267 – rev 04 – 8 janvier 2024 » ;
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv .fr1/9
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
63-2024-07-01-00002 - Arrêté portant autorisation de travaux de rénovation des conduites de vidange du barrage des Pradeaux à
Grandrif
Aménagement hydroélectrique de Grandrif
concédé à Birseck Hydro128
VU la consultation de la Fédération du Puy-de-Dôme pou r la pêche et la protection du milieu aquatique et de
la commission locale de l'eau du SAGE Loire amont, entre le 23 février et le 8 avril 2024 ;
VU la demande de compléments adressée au concessionnai re le 25 mars 2023 ;
VU la demande de modification du diamètre des conduite s par courriel du 23 mai 2024 ;
VU la note complémentaire à la demande d'autorisation de travaux au dossier transmise par le
concessionnaire à la DREAL en date du 7 juin 2024 ;
VU le projet d'arrêté portant autorisation de travaux de rénovation des conduites de vidange du barrage d es
Pradeaux à Grandrif, transmis pour avis au concessi onnaire le 18 juin 2024, et la réponse de celui-ci en date
du 1er juillet 2024 ;
VU le rapport de la direction régionale de l'environne ment, de l'aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes du 1er juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT que le dispositif de vidange du barrage des Pradeau x doit être rénové suite aux constats de
dégradation consignés dans le rapport d'examen tech nique complet remis à la DREAL en date du 13 févrie r
2017 ;
CONSIDÉRANT que la solution de rénovation proposée est de natur e à répondre aux attentes formulées par
le service de contrôle et que le dispositif modifié est conforme aux recommandations sur les caractéri stiques
des dispositifs de vidange qui stipulent que la vid ange de fond doit permettre de diminuer de moitié l a charge
à retenue normale sur le barrage en moins de 8 jour s et un abaissement total de la retenue en moins de
21 jours, qu'il satisfait les exigences réglementai res ;
CONSIDÉRANT que les travaux sont compatibles avec le schéma dir ecteur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne adopté pa r le comité de bassin et approuvé par le préfet
coordonnateur de bassin le 18 novembre 2015, et ave c le schéma d'aménagement et de gestion des eaux
Loire amont, du fait des mesures prévues par le con cessionnaire pour préserver le milieu aquatique ;
CONSIDÉRANT que les mesures prévues par Birseck Hydro SAS dans son dossier d'exécution complété et
reprises dans le présent arrêté sont de nature à pr éserver les intérêts protégés mentionnés à l'articl e L.211-1
du Code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur régional de l'environnement, de l'amé nagement et du logement
d'Auvergne – Rhône-Alpes ;
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv .fr2/984_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
63-2024-07-01-00002 - Arrêté portant autorisation de travaux de rénovation des conduites de vidange du barrage des Pradeaux à
Grandrif
Aménagement hydroélectrique de Grandrif
concédé à Birseck Hydro129
ARRÊTE
ARTICLE 1 : APPROBATION ET AUTORISATION
Le dossier d'exécution intitulé « Barrage des Prade aux – Concession de Grandrif – Rénovation de la
conduite de vidange – dossier de demande d'autorisa tion de travaux en concession – Birseck Hydro –
PLW003267 – rev 04 – 8 janvier 2024 » remis à la DR EAL le 3 février 2024, complété de la note
additionnelle remise à la DREAL le 7 juin 2024 est approuvé.
Birseck Hydro, SAS titulaire de la concession relat ive à l'exploitation de la chute de Grandrif, sur l es
ruisseaux de Grandrif et de l'Enfer, est autorisé à mettre en œuvre les travaux décrits dans ce dossie r selon
les modalités d'exécution qui y sont prévues et sou s réserve des prescriptions énumérées aux articles
suivants.
ARTICLE 2 : CONSISTANCE DES TRAVAUX DE RÉNOVATION D E LA CONDUITE DE VIDANGE
Le barrage des Pradeaux est équipé de deux conduite s de vidange de fond. L'opération consiste à rénove r
la conduite située en rive droite et à condamner la partie amont de celle située en rive gauche, la pa rtie aval
de cette dernière recevant l'écoulement du débit ré servé.
Le déroulement des opérations comprend les principa les opérations suivantes (voir illustration en anne xe) :
— arrêt de l'aménagement ;
— mise en place de batardeau ;
— pour la conduite de vidange rive droite : de la p rise d'eau à la vanne RD1, le conduit est inspecté et
rénové suivant les constatations (relevé d'épaisseu r, contrôles des soudures, degré de corrosion…) ; l es
vannes RD1 et RD2 sont conservées ; la conduite ent re les vannes RD1 et RD2 est remplacée par un tuyau
neuf ; des équipements neufs sont mis en place en a val de la vanne RD2 (réduction, tronçons de conduit e et
bride) ;
— la conduite de vidange rive gauche est obturée de puis la chambre des vannes par un bouchon béton et
un fond plein fixé sur bride existante ou neuve sel on les résultats des contrôles de tenue effectués ; le
tronçon à l'amont de la vanne RG1 est déposé ; la v anne RG1 et le conduit aval sont conservés pour la
restitution du débit réservé, avec remise en peintu re si besoin ;
— retrait de batardeau ;
— contrôle, mise en eau et essais.
ARTICLE 3 : PÉRIODE DE RÉALISATION DES TRAVAUX
Les travaux de rénovation des conduites de vidange du barrage des Pradeaux sont réalisés entre le 1er juillet
et le 30 septembre 2024.
Une extension ou un report de la période de travaux sont possibles en cas d'imprévu, après validation de la
DREAL en considération de motifs dûment justifiés.
ARTICLE 4 : CONSIGNES D'EXPLOITATION ET DE SURVEILL ANCE ET MODALITÉS DE GESTION DE
LA RETENUE EN PÉRIODE DE TRAVAUX
Une semaine avant de débuter le chantier (hors tra vaux préparatoires), le concessionnaire communique à la
DREAL un document – consignes provisoires – décriva nt l'organisation mise en place pour assurer
l'exploitation de la retenue et du barrage et la su rveillance du barrage en toutes circonstances en pé riode de
chantier. Il communique au fil de l'eau pendant le chantier les mises à jour éventuelles de ce documen t.
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ARTICLE 5 : PRINCIPALES MESURES D'ÉVITEMENT ET DE R ÉDUCTION DES IMPACTS
Le concessionnaire met en œuvre les moyens nécessai res pour réduire tout impact éventuel sur
l'environnement et sur les tiers et notamment les m esures suivantes décrites dans le dossier d'exécuti on :
a) les plates-formes sont fermées et interdites au public ; les installations de chantier sont implant ées en
zone non vulnérable pour la ressource en eau ;
b) une limitation des vitesses de circulation et une s ignalisation adéquate sont mises en place aux abord s du
chantier afin de réduire les bruits et poussière ;
c) Les installations sanitaires mobiles de chantier n'ont pas d'effluents (WC chimiques ou cuve de
récupération) ;
d) une zone de confinement et récupération de pollu tion est établie par la mise en place d'un disposit if filtrant
– filtre à paille si nécessaire complété d'un géote xtile ou dispositif équivalent – dans le bassin qui reçoit
habituellement le débit réservé. Le débit réservé e st délivré pendant le chantier à l'aval immédiat de ce
dispositif de confinement. Une conduite temporaire raccordée sur le dispositif de prise habituel assur e la
délivrance de ce débit le temps des travaux. Lors d e la mise en place de cette conduite temporaire, et en fin
de travaux lors de son retrait, le débit réservé pa sse par une conduite de by-pass. Le détail de ce di spositif
est décrit dans la note technique complémentaire du 7 juin 2024 ;
e) les ravitaillements et nettoyages des autres eng ins et du matériel se font dans une zone spécialeme nt
définie et aménagée (bac de rétention, zone impermé abilisée…), des dispositifs d'absorption des fuites
accidentelles sont disponibles à proximité des zone s de ravitaillement (barrage flottant, absorbants…) ;
f) les véhicules et engins de chantier justifient d 'un contrôle technique récent et l'entretien des en gins est fait
préventivement en atelier avant l'arrivée sur site ; de plus, ils sont conformes aux dispositions en v igueur les
concernant en matière de limitation de leurs émissi ons sonores ;
g) le stockage des huiles et carburants se fait sur rétention et, si possible, sur les zones les plus éloignées
des cours d'eau ;
h) la zone de chantier dispose d'un kit de dépollut ion qui permet de traiter toute fuite d'hydrocarbur e
(floculant, absorbant d'hydrocarbures…) ;
i) l'ensemble des matériels susceptibles de conteni r des lubrifiants ou hydrocarbures sont stockés au- dessus
de rétentions ; les manipulations associées se font au-dessus de rétentions ;
j) dans la limite de leur disponibilité sur le marc hé, les lubrifiants et tous autres produits utilisé s pour assurer
le fonctionnement des matériels utilisés sont biodé gradables ;
k) un plan d'intervention en cas de fuite ou dévers ement accidentel est élaboré au préalable et mis en place
le cas échéant ;
l) les travaux sont effectués de jour selon une amp litude horaire définie par l'exploitant en vue de limiter les
nuisances sonores à proximité de la retenue ;
m) une information par voie d'affichage fait connaî tre aux habitants et usagers du site la nature des travaux,
leurs calendriers et les sensibilise aux nuisances sonores potentielles ;
n) toutes les dispositions nécessaires sont prises pour éviter l'import ou la dissémination d'espèces
invasives ; les engins de chantier sont nettoyés av ant l'accès au site de travaux ; en fonction des es pèces,
de leur localisation par rapport aux travaux et du degré d'envahissement, il est procédé si nécessaire à un
arrachage manuel des pieds présents – élimination d e toutes les racines, arrachage des pieds puis mise en
sacs fermés hermétiquement avant expédition en déch etterie par camions bâchés – ou à l'élimination sou s
contrôle écologique de toutes les espèces exotiques envahissantes présentes sur le site ou à la récupé ration
des premiers centimètres de terre autour de ces ind ividus et l'évacuation en déchetterie .
La sécurité des intervenants et des tiers doit être assurée en toute circonstance.
ARTICLE 6 : GESTION DES DÉCHETS
L'ensemble des déchets induits par les travaux fait l'objet d'un traitement approprié. Le concessionna ire
identifie les différentes catégories de déchets (in ertes, non-dangereux non-inertes, dangereux)
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conformément à la réglementation. Les diverses caté gories de déchets sont collectées séparément et fon t
l'objet d'un traitement consistant à privilégier, d ans l'ordre :
a) La préparation en vue de la réutilisation ;
b) Le recyclage ;
c) Toute autre valorisation, notamment la valorisat ion énergétique ;
d) L'élimination.
Le concessionnaire est en mesure de justifier l'éli mination des déchets par des installations dûment
autorisées conformément à la réglementation en vigu eur. Les documents justificatifs sont conservés cin q
ans.
Les modalités de gestion et la traçabilité des déch ets sont détaillées dans le compte-rendu de réalisa tion des
travaux mentionné à l'article 12.
ARTICLE 7 : MAÎTRISE D'OEUVRE AGRÉÉE
Le concessionnaire désigne un maître d'œuvre agréé unique conformément aux dispositions des articles
R.214-120 et R.214-129 à 132 du Code l'environnemen t.
Les obligations du maître d'œuvre comprennent notam ment :
— 1° La vérification de la cohérence générale de la conception du projet, de son dimensionnement génér al
et de son adaptation aux caractéristiques physiques du site,
— 2° La vérification de la conformité du projet d'e xécution aux règles de l'art,
— 3° La direction des travaux,
— 4° La surveillance des travaux et de leur conform ité au projet d'exécution,
— 5° Les essais et la réception des matériaux, des parties constitutives de l'ouvrage et de l'ouvrage lui-
même,
— 6° La tenue d'un carnet de chantier relatant les incidents survenus en cours de chantier.
ARTICLE 8 : INFORMATION AVANT LES TRAVAUX
Le concessionnaire informe par mail le service de c ontrôle – p ac h.ehn.dreal-ara@developpement-
durable.gouv.fr et oh.prnh.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr , le service environnement en charge
de la police de l'eau – ddt-seef-spe@puy-de-dome.gouv.fr , l'Office français de la biodiversité –
sd63@ofb.gouv.fr , la Fédération du Puy-de-Dôme pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
accueil@peche63.com – avant le début du chantier, des dates prévisionn elles de début et de fin de chantier
et du nom de l'entreprise retenue.
ARTICLE 9 : INFORMATION PENDANT LES TRAVAUX
En cours de chantier, le concessionnaire informe im médiatement le service de contrôle de tout incident
susceptible d'entraîner une atteinte à la sécurité des personnes et des biens, à la santé publique ou à
l'environnement.
En cas de danger grave et imminent pour les biens e t les personnes, le concessionnaire informe
immédiatement le SIDPC de la Préfecture coordinatri ce de la concession.
En cas d'incident susceptible d'entraîner une attei nte à l'environnement, le concessionnaire informe
également sans délai l'Office français de la biodiv ersité.
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ARTICLE 10 : MODIFICATIONS MINEURES
Des ajustements sur les modalités d'exécution ou su r tout autre paramètre du dossier peuvent être mis en
œuvre, pour autant qu'ils ne modifient pas signific ativement la consistance des travaux et leur incide nce sur
l'environnement, après accord écrit du service de c ontrôle, sans qu'une modification du présent arrêté ne
soit nécessaire.
Toute modification notable apportée aux travaux obj et de la présente décision doit être portée à la
connaissance de la DREAL et argumenté au plus tard 8 jours avant sa réalisation, accompagnée des
éléments d'appréciation de celle-ci. L'administrati on fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémen taires.
ARTICLE 11 : DOCUMENTS LIÉS AUX TRAVAUX PROJETÉS
Le concessionnaire transmet au pôle ouvrages hydrau liques de la DREAL :
— Avant le début de chantier (hors travaux et phase s préparatoires), les consignes provisoires pendant la
phase de chantier précisant notamment les modalités de surveillance et d'exploitation du barrage en to utes
circonstances (en crue et hors crue) mentionnées à l'article 4.
— Avant le début de chantier hors travaux et phases préparatoires :
•les mises à jour éventuelles des études de projet e t de leurs notes de calculs,
•l'ensemble des justificatifs techniques et/ou leur mise à jour.
— Après les contrôles sur les conduites existantes (inspection visuelle, mesures d'épaisseur, contrôle s non
destructifs) et avant leur rénovation, les rapports d'analyse (diagnostics) portant l'avis de la maîtr ise d'œuvre
agréée sur les diagnostics et les choix de rénovati on ainsi que la décision du maître d'œuvre sur la s olution
de rénovation.
— 15 jours avant la mise en service, le programme d es essais et de réception des matériaux, des partie s
constitutives de l'ouvrage et de l'ouvrage lui-même ainsi que les procédures et conditions d'utilisati on
préconisées des dispositifs. Ces procédures et prot ocoles sont par la suite annexés ou cités dans les
documents d'organisation du concessionnaire.
— Pendant le chantier : les comptes rendus de chant ier, les compte-rendus des essais des organes et du
contrôle commande, les compte-rendus de réception.
ARTICLE 12 : COMPTE-RENDU DES TRAVAUX RÉALISÉS
Dans un délai de 6 mois après la fin des travaux, l e concessionnaire adresse à la DREAL un compte-rend u
de leur réalisation, comportant a minima les élémen ts suivants :
a) le déroulement des différentes phases de l'opéra tion et les principaux faits relatifs aux travaux ( gestion de
la retenue et ses modalités de gestion, conditions météorologiques rencontrées, déroulé du chantier,
incidents éventuels et solutions apportées, disposi tions particulières éventuellement mises en œuvre, dates
des contrôles, etc.) ;
b) un dossier des ouvrages exécutés comportant tous les plans et schémas utiles, en particulier les pl ans
détaillés des ouvrages exécutés et les différents n otes de calculs et mémoires techniques ; ce dossier
comprend également une synthèse ainsi qu'une analys e comparative des opérations réellement effectuées
par rapport à celles prévues dans le dossier de dem ande d'autorisation précité (toute différence est
accompagnée d'éléments d'appréciation de celle-ci).
ARTICLE 13 : CONTRÔLES
À tout moment, le concessionnaire est tenu de laiss er le libre accès au chantier aux agents chargés du
contrôle de la concession, de la sécurité des ouvra ges hydrauliques, de la police de l'environnement e t de
l'inspection du travail.
Sur les réquisitions des agents en charge du contrô le, le concessionnaire doit être à même de procéder à
ses frais à toutes les mesures et vérifications uti les pour constater l'exécution du présent arrêté.
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Marie-Hélène
ARTICLE 14 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 15 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribun al administratif territorialement compétent :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvéni ents ou des dangers que le fonctionnement de l'inst allation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 dans un délai de quatre mois à compter du
premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une req uête déposée sur le site www.telerecours.fr .
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours g racieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les dél ais mentionnés aux 1° et 2.
ARTICLE 16 : PUBLICATION
Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dô me et le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes s ont chargés de l'exécution de la présente décision,
qui sera publiée aux recueils des actes administrat ifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
À Lyon, le 1er juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du service Eau, hydroélectricité et natur e
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Amont .
Rive Droite Rive Gauche
+ Là
Inspection des tronçons
et rénovation suivant
constatations
[Blo 0/6] ——
RD1: Vanne opercule DN600 a
Bouchon bétonsp+ —
RG1: Vanne opercule DN600 \ RD1
RD2: Vanne papillon DN600
VR: Vanne isolement neuveChambre
<] Divergent DN600 à DNSSO 4 des vannes
Conduite ancienne en fonte
sm Conduite neuve aérienne
DN550
ome = Tubage en Acier carbone
DN550
Conduite neuve remblayé
DNSSO
alls bride pleine Aval - zone
LA remblayée
Conduite vidange
RD 600
"Sy Conduite vidange
Bassin de RG $600
Aval
Echancrure calibrée
_——_| pour le contrôle du Qr
F2: her 2; F2
Zone confinée par un
filtre à paille à l'aval
ANNEXES à l'arrêté portant autorisation de travaux de rénovation de la conduite de vidange du
barrage des Pradeaux
Annexe 1 : Illustration du dispositif de vidange rénové
Annexe 2 : Schéma de la restitution du débit réservé et de l a zone de confinement en aval du chantier
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Débit réservé ews | en) EY a N Zone de stationnement et de
' ravitaillement des engins.
f : AS CE he _ Groupe électrogène
_ Base vie + sanitaire
| Zone de stockage des déchets
----- Voies de circulation
——— Portail d'accès
Annexe 3 : Schéma d'installation de chantier
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