DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°79-2025-209
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / Cabinet - Service des Sécurités
79-2025-10-01-00005 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un
aéronef (5 pages) Page 3
79-2025-10-01-00004 - Arrêté portant diverses mesures temporaires dans
le département des Deux-Sèvres le jeudi 02 octobre 2025 (4 pages) Page 9
79-2025-10-01-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire du port et
du transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et
d'objets pouvant constituer une arme par destination (2 pages) Page 14
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-10-01-00005
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen d'une
caméra installée sur un aéronef
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-10-01-00005 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen d'une caméra installée sur un aéronef 3
PREFET |DES DEUX-SÈVRESLibertéFalitéfraternité
ARRÊTÉautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef
Le préfet des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 122-2, L. 242-1 a L. 242-8 etR. 242-8 a R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur SimonFETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanémentutilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer;Vu l'appel de l'intersyndicale à une nouvelle journée de mobilisation sociale de l'ensembledes travailleurs notamment sur les communes de Bressuire et La Crèche ce jeudi 02octobre 2025 ;Vu la demande en date du 30 septembre 2025, formulée par le Groupement deGendarmerie Départementale, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen de1 caméra aéroportée de 04h00 à 21h00 le 02 octobre2025 sur les communes de Bressuire et de La Crèche ;Considérant, que cette nouvelle manifestation est susceptible de donner lieu à des pointsde blocages sur le département des Deux-Sèvres;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,dans l'exercice de leurs missions de contrôle à forte visibilité, de procéder à la captation, al'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras aéroportées afin depouvoir déceler en amont du dispositif mis en place et de permettre de sécuriser leseffectifs engagés sur cette opération d'envergure ;Considérant que, dans ces circonstances, et alors qu'il appartient à l'autorité investie dupouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées denature à déployer les dispositifs nécessaires au bon déroulement de ce rassemblement;
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-10-01-00005 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen d'une caméra installée sur un aéronef 4
Considérant que dans ces circonstances, le recours a un dispositif de captation installé surun aéronef est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux mémes fins : notamment en raison du secteur de couverturede ce contrôle ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant laseule durée de ce dispositif, soit le jeudi 02 octobre 2025, de 04h00 à 21h00 sur lescommunes de Bressuire et de La Crèche ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication duprésent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'uneinformation sur les réseaux sociaux de la préfecture; que de même, une informationspécifique sera apportée sur les lieux où la caméra aéroportée sera utilisée, visant à avertirles personnes présentes sur le site qu'elles sont susceptibles d'être filmées, au moyen demessages sonores, que ces moyens d'information sont adaptés ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres :
ARRÊTE
Article 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images est autorisée au titred'un dispositif de contrôle mis en œuvre sur les secteurs de Bressuire et La Crèche, par legroupement départemental de la gendarmerie nationale;Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1° est fixé à 1 (caméra HD).Article 3 : La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques figurant sur leplan joint en annexe ;Article 4: La présente autorisation est délivrée pour la journée du jeudi 02 octobre 2025de 04h00 à 21h00 sur les communes de Bressuire et de La Crèche (carte jointe en annexe);Article 5: L'information du public est assurée comme suit: Site internet des services del'état et réseaux sociauxArticle 6: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au préfet des Deux-Sèvres à l'issue des rassemblements;Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Deux-Sèvres et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePoitiers - 15, rue de Blossac CS 80541 - 86020 POITIERS CEDEX - téléphone 05.49.60.7919,télécopie 05.49.60.68.09. ;
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moyen d'une caméra installée sur un aéronef 5
Article 8: Le directeur de cabinet du préfet des Deux-Sévres et le Commandant duGroupement de Gendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Niort, le 1) | OCT. 2025
Simon FETET
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-10-01-00004
Arrêté portant diverses mesures temporaires
dans le département des Deux-Sèvres le jeudi 02
octobre 2025
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Deux-Sèvres le jeudi 02 octobre 2025 9
PREFET |DES DEUX-SÈVRESLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant diverses mesures temporairesdans le département des Deux-Sèvresle jeudi 02 octobre 2025 de 05h00 à 23h59
Le préfet des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative àl'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur lemarché d'articles pyrotechniques ;Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relativeà l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition surle marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;Vu le Code pénal, notamment ses articles 132-75, 131-13, 222-14-1, 222-15-1 et R. 610-5 ;Vu le Code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2352-1, R. 2352-89 et suivants et R. 2352-97 et suivants ;Vu le Code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2542-2 et suivants ;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 aL. 211-4;Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 modifié relatif à la mise sur le marché et aucontrôle des produits explosifs ;Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention etl'utilisation des artifices de divertissements et articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
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Deux-Sèvres le jeudi 02 octobre 2025 10
Vu le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 modifié relatif aux produits et équipements àrisques;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur SimonFETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris enapplication des articles du chapitre VII du titre V du Code de l'environnement;Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1du Code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés audivertissement ;Considérant les actions de blocages de différentes villes du département au moyen derassemblements sur des points stratégiques de desserte du territoire des Deux-Sèvreseffectuées au cours desjournées du 10, 11 et 18 septembre 2025 ;Considérant que dans le cadre de ces actions, différents collectifs ont annoncé, via desaffiches, des publications sur les réseaux sociaux et autres groupes d'échangesnumériques, l'organisation de plusieurs actions de blocages sur l'ensemble dudépartement des Deux-Sèvres le jeudi 02 octobre 2025 ;Considérant que certains de ces organismes sont connus pour leurs incitations à ladésobéissance civile comme ce fut le cas le 22 septembre 2025 par les collectifs « BassinesNon Merci », « Antifas79 » et la CGT 79;Considérant le risque d'autres rassemblements aux abords de bâtiments publics par desorganismes connus pour leurs actions radicales et violentes ;Considérant le risque, sur les différents points de rassemblements, d'allumage de feux depalettes, à l'utilisation de fumigénes et de mortiers, ou à des amoncellements dematériaux afin de ralentir ou arrêter le flux de circulation;Considérant le risque de dégradation de biens publics et notamment de commercesspécifiquement ciblés par une partie des manifestants lors d'éventuelles déambulationsdans les centres urbains des villes du département des Deux-Sèvres à l'instar des actionsde blocages survenues les 10, 11 et 18 septembre 2025 ;Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement impose, dans les zones à forteaffluence de public, des précautions particulières; que les risques de troubles à latranquillité et à l'ordre publics provoqués par l'emploi de ces artifices sontparticulièrement importants à l'occasion de manifestation pouvant rassembler plusieurscentaines de personnes ;Considérant les nuisances sonores pouvant être occasionnées par l'utilisation de cesartifices, les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens quipeuvent résulter de l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement,particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement;
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Deux-Sèvres le jeudi 02 octobre 2025 11
Considérant que l'un des moyens de commettre ces débordements consiste à utiliser ades fins, autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et lesartifices de divertissement;Considérant par ailleurs les risques d'inflammation liés à la manipulation d'un récipientrempli de carburant ou combustible; qu'en ces circonstances, les risques d'incendie sontélevés et que toutes les mesures doivent être prises pour en prévenir la survenance ou enlimiter les conséquences ;Considérant qu'en application de l'article L. 211-1 du Code de la sécurité intérieure, lescortèges, défilés et rassemblement de personnes, et, d'une façon générale, toutes lesmanifestations sur la voie publique sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalableauprès du préfet des Deux-Sèvres, trois jours francs au moins et quinze jours francs au plusavant la date de la manifestation;Considérant que des individus violents sont susceptibles de se joindre à ces manifestationset provoquer des troubles à l'ordre public en étant munis d'objets pouvant constituer desarmes par destination, d'artifices ou de carburant pouvant servir à la fabrication decocktail molotov pour dégrader des biens, commettre des violences à l'égard des forces del'ordre ou risquer de blesser des manifestants ;Considérant que ces rassemblements interviennent dans le contexte actuel de postureVIGIPIRATE « Urgence Attentat» depuis le 24 mars 2024, sur l'ensemble du territoirenational; que la mobilisation des forces de sécurité ne pourra, à défaut de l'adoption demesures de restriction et d'encadrement particulières, assurer la sécurité des personnes ;Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative deconcilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public; que dansce cadre, elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées, denature à prévenir tant la commission d'infractions pénales que les troubles à l'ordrepublic; que des mesures interdisant temporairement le port, transport et utilisation desartifices de divertissement les plus dangereux par des particuliers, l'enlèvement ou letransport de tout carburant, et le port et le transport, sans motif légitime, d'objetspouvant constituer une arme, répondent à cet objectif;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres :ARRÊTEArticle 1°: Le jeudi 02 octobre 2025 de 05h00 à 23h59, sont interdits dans le départementdes Deux-Sèvres :- le port, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de catégorie F2, F3, F4 etd'articles pyrotechniques de catégorie T2, P1 et P2;- l'enlèvement ou le transport de tout carburant, par jerricans, cubitainers, bidons, flaconsou récipients divers, sans motif légitime.
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Article 2 : Par dérogation à l'article 1°, les personnes justifiant d'une utilisation desartifices de divertissement ou d'articles pyrotechniques à des fins professionnelles, oupour une collectivité territoriale, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles5 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 susvisé, peuvent acquérir, transporter etutiliser l'ensemble des catégories des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques pendant cette période.Article 3 : Par dérogation à l'article 1", cette interdiction ne s'applique pas auxprofessionnels habilités, collectivités et personnels de secours dans l'exercice de leurmission, dans le cadre de leur activité professionnelle.Article 4 : Toute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues par les loiset règlements en vigueur.Article 5 : Le transport de matériaux combustibles (poutres, pailles, bois...) et de matériauxde construction pour ériger des barricades est interdit. L'interdiction prévue au présentarticle n'est toutefois pas opposable aux professionnels des métiers du bâtiment, ou del'artisanat ou aux personnes disposant d'un motif légitime de transport.Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services del'État des Deux-Sèvres sur le site Internet à l'adresse www.deux-sevres.gouv.frIl peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif dePoitiers, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par application Télérecourscitoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 7 : Les sous-préfets des arrondissements de Bressuire, de Parthenay et de Niort, ledirecteur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres, le commandant du groupement degendarmerie départementale, la directrice départementale de la police nationale et lesmaires concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté transmis à la procureure de la République.
Niort, le 0 1 OCT. 2025
SimQn FETET
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-10-01-00003
Arrêté portant interdiction temporaire du port
et du transport d'armes, toutes catégories
confondues, de munitions et d'objets pouvant
constituer une arme par destination
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catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination 14
PREFET |DES DEUX-SÈVRESLibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant interdiction temporaire du port et du transport d'armes,toutes catégories confondues, de munitionset d'objets pouvant constituer une arme par destinationLe préfet des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du MériteVu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1;Vu le Code pénal et notamment son article 132-75 ;Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 211-3;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETET en qualité de préfet desDeux-Sèvres ;Considérant les actions de blocages de différentes villes du département au moyen derassemblements sur des points stratégiques de desserte du territoire des Deux-Sèvreseffectuées au cours des journées du 10, 11 et 18 septembre 2025 ;Considérant que dans le cadre de ces actions, différents collectifs ont annoncé, via desaffiches, des publications sur les réseaux sociaux et autres groupes d'échanges numériquesl'organisation de plusieurs actions de blocages sur l'ensemble du département des Deux-Sèvres le jeudi 02 octobre 2025 ;Considérant que certains de ces organismes sont connus pour leurs incitations à ladésobéissance civile comme ce fut le cas le 22 septembre 2025 par les collectifs « BassinesNon Merci », « Antifas79 » :Considérant le risque d'autres rassemblements aux abords de bâtiments publics par desorganismes connus pour leurs actions radicales et violentes ;Considérant le risque, sur les différents points de rassemblements, d'allumage de feux depalettes, à l'utilisation de fumigénes et de mortiers, ou à des amoncellements dematériaux afin de ralentir ou arrêter le flux de circulation ;Considérant le risque de dégradation de biens publics et notamment de commercesspécifiquement ciblés par une partie des manifestants lors d'éventuelles déambulationsdans les centres urbains des villes du département des Deux-Sèvres à l'instar des actionsde blocages survenues les 10, 11 et 18 septembre 2025 ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-10-01-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes
catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination 15
Considérant qu'en application de l'article L. 211-3 du Code de la sécurité intérieure, lepréfet peut interdire le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvantconstituer une arme au sens de l'article 132-75 du Code pénal;Considérant que la détention d'objets pouvant constituer des armes par destination pourdégrader des biens ou commettre des violences à l'égard des forces de l'ordre déployéespour garantir la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques est de nature à générer destroubles graves à l'ordre public;Considérant que des individus violents sont susceptibles de se joindre à ces manifestationsnon déclarées et provoquer des troubles à l'ordre public en étant munis d'objets pouvantconstituer des armes par destination, d'artifices ou de carburant pouvant servir à lafabrication de cocktail molotov pour dégrader des biens, commettre des violences àl'égard des forces de l'ordre ou risquer de blesser des manifestants ;Considérant qu'au vu des risques susmentionnés, il y a lieu d'interdire temporairement, leport et le transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une armepar destination au sens de l'article 132-75 du Code pénal, notamment en amont desblocages annoncés ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres :
ARRÊTEArticle 1°: Sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port et letransport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvantconstituer une arme au sens de l'article 132-75 du Code pénal sont interdits :Le jeudi 02 octobre 2025 de 5h00 à 23h59 sur l'ensemble du département des Deux-SèvresArticle 2 : Les contrevenants au présent arrêté seront poursuivis conformément aux lois etrèglements en vigueur.Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services del'État des Deux-Sèvres sur le site Internet à l'adresse www.deux-sevres.gouv.frIl peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal administratif dePoitiers, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par application Télérecourscitoyens, accessible a partir du site www.telerecours.fr.Article 4 : Les sous-préfets des arrondissements de Bressuire, de Parthenay et de Niort, ledirecteur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres, le commandant du groupement degendarmerie départementale, la directrice départementale de la police nationale et lesmaires concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté transmis à la procureure de la République.
Niort, le § 4 OCT, 2025
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-10-01-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes
catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination 16