BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2025-310
PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2025
Sommaire
DDETS 13 /
13-2025-10-17-00004 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne au bénéfice de Madame
SCHERB Pascal en qualité de Gérante de la SARL « P&L SERVICES »
- nom commercial « O2 SALON DE PROVENCE » dont
l'établissement principal est situé 187 rue Félix Pyat - 13300 SALON
DE PROVENCE (3 pages) Page 4
13-2025-10-16-00004 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BOURAS Abderrazak
en qualité d'entrepreneur individuel situé 81 rue Loubon - 13003
MARSEILLE (2 pages) Page 8
13-2025-10-17-00006 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame SCHERB Pascal en
qualité de Gérante de la SARL « P&L SERVICES » - nom
commercial « O2 SALON DE PROVENCE » dont l'établissement
principal est situé 187 rue Félix Pyat - 13300 SALON DE PROVENCE (3
pages) Page 11
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2025-10-16-00005 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A50 pour permettre l'exécution de
travaux d'entretien de talus rocheux pour le compte de la SNCF (3
pages) Page 15
13-2025-10-16-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'effectuer des battues administratives aux sangliers sur la commune
d'Aix-en-Provence (4 pages) Page 19
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de
l'Energie PACA /
13-2025-10-17-00003 - arrêté portant dérogation à l'interdiction
de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle d'individus et
de destruction d'habitats d'espèces animales et végétales
protégées au titre de l'article L.411-2 du code de l'environnement
- pour le projet de création de la bretelle A8 Ouest - A51 Nord
(bifurcation A8/A51) -commune d'Aix-en-Provence (14 pages) Page 24
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône /
13-2025-10-17-00005 - Délégation de signature du SIE d'Istres (3 pages) Page 39
13-2025-10-17-00002 - Délégation de signature du SIE de Tarascon (2
pages) Page 43
2
Préfecture de la Région PACA /
13-2025-10-15-00008 - Arrêté préfectoral du 15 octobre 2025 relatif au
débroussaillement et au maintien en état débroussaillé dans les
espaces exposés aux risques d'incendies de forêt (15 pages) Page 46
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2025-10-15-00010 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Ville de Marseille - Marseille
(13001) (2 pages) Page 62
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2025-10-16-00003 - ARRÊTÉ du 16 OCTOBRE 2025
portant
habilitation sous le n° 25-13-0571 de l'entreprise individuelle
dénommée « LAURENT FUNERAL PLANNER» exploitée par M.
Charles-Henry LAURENT sise à Sénas (13560)
dans le domaine
funéraire (2 pages) Page 65
3
DDETS 13
13-2025-10-17-00004
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de services à la personne au bénéfice
de Madame SCHERB Pascal en qualité de
Gérante de la SARL « P&L SERVICES » - nom
commercial « O2 SALON DE PROVENCE » dont
l'établissement principal est situé 187 rue Félix
Pyat - 13300 SALON DE PROVENCE
DDETS 13 - 13-2025-10-17-00004 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne au bénéfice de
Madame SCHERB Pascal en qualité de Gérante de la SARL « P&L SERVICES » - nom commercial « O2 SALON DE PROVENCE » dont
l'établissement principal est situé 187 rue Félix Pyat - 13300 SALON DE PROVENCE
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EEPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
ARRÊTÉ N°
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO : SAP810982603
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Et par délégation,
La Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13,
D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,
Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges relatif à l'agrément,
Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2020-11-02-028 portant agrément d'un organisme de
Services à la Personne délivré le 26 octobre 2020 à la SARL « P&L SERVICES» - nom
commercial « O2 SALON DE PROVENCE »,
Vu la demande de renouvellement d'agrément, formulée en date du 23 juillet 2025
par Madame SCHERB Pascal en qualité de Gérante de la SARL « P&L SERVICES » -
nom commercial « O2 SALON DE PROVENCE » dont l'établissement principal est
situé 187 rue Félix Pyat - 13300 SALON DE PROVENCE,
Vu le Certification Afnor n° : 55024.14 NF Services du 31 décembre 2024 (activités
service à la personne),
Considérant que la demande de renouvellement d'agrément répond aux dispositions
prévues à l'article R.7232-4, 3ème alinéa, du Code du travail,
DDETS 13 - 13-2025-10-17-00004 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne au bénéfice de
Madame SCHERB Pascal en qualité de Gérante de la SARL « P&L SERVICES » - nom commercial « O2 SALON DE PROVENCE » dont
l'établissement principal est situé 187 rue Félix Pyat - 13300 SALON DE PROVENCE
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Sur proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'agrément de la SARL « P&L SERVICES » - nom commercial « O2 SALON DE
PROVENCE » dont l'établissement principal est situé 187 rue Félix Pyat - 13300
SALON DE PROVENCE , est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 27
octobre 2025.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par
l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 2 :
À compter du 27 octobre 2025 cet agrément couvre les activités suivantes :
• Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans
handicapés
Les activités ci-dessus seront effectuées selon le mode PRESTATAIRE dans les
départements des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 3 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est
agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est
agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de
moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas
de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un
département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information
préalable auprès de l'unité départementale.
ARTICLE 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux
articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au
travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article
R.7232-9 du code du travail.
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20  04 91 57 96 22 -  04 91 57 96 40
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
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DDETS 13 - 13-2025-10-17-00004 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne au bénéfice de
Madame SCHERB Pascal en qualité de Gérante de la SARL « P&L SERVICES » - nom commercial « O2 SALON DE PROVENCE » dont
l'établissement principal est situé 187 rue Félix Pyat - 13300 SALON DE PROVENCE
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ARTICLE 5 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément
à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions,
l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de
toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de
cette condition par l'article L. 7232-1-2).
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 17 octobre 2025
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département de
l'insertion professionnelle,
Signé
Élodie CARITEY
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20  04 91 57 96 22 -  04 91 57 96 40
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
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DDETS 13 - 13-2025-10-17-00004 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne au bénéfice de
Madame SCHERB Pascal en qualité de Gérante de la SARL « P&L SERVICES » - nom commercial « O2 SALON DE PROVENCE » dont
l'établissement principal est situé 187 rue Félix Pyat - 13300 SALON DE PROVENCE
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DDETS 13
13-2025-10-16-00004
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur BOURAS
Abderrazak en qualité d'entrepreneur individuel
situé 81 rue Loubon - 13003 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-10-16-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BOURAS
Abderrazak en qualité d'entrepreneur individuel situé 81 rue Loubon - 13003 MARSEILLE 8
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP982269540
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 11 octobre 2025 par Monsieur BOURAS Abderrazak en qualité
d'entrepreneur individuel situé 81 rue Loubon - 13003 MARSEILLE et enregistré sous
le N° SAP982269540 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Livraison de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
DDETS 13 - 13-2025-10-16-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BOURAS
Abderrazak en qualité d'entrepreneur individuel situé 81 rue Loubon - 13003 MARSEILLE 9
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 16 octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département de
l'Insertion Professionnel,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
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DDETS 13 - 13-2025-10-16-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BOURAS
Abderrazak en qualité d'entrepreneur individuel situé 81 rue Loubon - 13003 MARSEILLE 10
DDETS 13
13-2025-10-17-00006
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame SCHERB
Pascal en qualité de Gérante de la SARL « P&L
SERVICES » - nom commercial « O2 SALON DE
PROVENCE » dont l'établissement principal est
situé 187 rue Félix Pyat - 13300 SALON DE
PROVENCE
DDETS 13 - 13-2025-10-17-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame SCHERB Pascal
en qualité de Gérante de la SARL « P&L SERVICES » - nom commercial « O2 SALON DE PROVENCE » dont l'établissement principal
est situé 187 rue Félix Pyat - 13300 SALON DE PROVENCE
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PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité


Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône

Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP810982603
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et de
Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur des Bouches-du-Rhône , le 23 juillet 2025 par Madame SCHERB Pascal en qualité
de Gérante de la SARL « P&L SERVICES » - nom commercial « O2 SALON DE PROVENCE »
dont l'établissement principal est situé 187 rue Félix Pyat - 13300 SALON DE PROVENCE, et
enregistré sous le N° SAP810982603 :
- Relevant uniquement de la déclaration et exercées en mode PRESTATAIRE :
DDETS 13 - 13-2025-10-17-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame SCHERB Pascal
en qualité de Gérante de la SARL « P&L SERVICES » - nom commercial « O2 SALON DE PROVENCE » dont l'établissement principal
est situé 187 rue Félix Pyat - 13300 SALON DE PROVENCE
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• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de courses à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
- Relevant de la déclaration, certifiées, soumises à agrément :
• Assistance aux personnes âgées
• Assistance aux personnes handicapées
• Conduite de véhicule des PA/PH
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements
• Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans
handicapés
Les activités ci-dessus seront effectuées selon le mode PRESTATAIRE dans le
département des BOUCHES-DU-RHÔNE.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au domicile des particuliers (ou sous réserve
d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces
activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail
et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous ré -
serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités né -
cessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dis -
positions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de
cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'orga -
nisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 – Tel : 04 91 57 96 22
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
DDETS 13 - 13-2025-10-17-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame SCHERB Pascal
en qualité de Gérante de la SARL « P&L SERVICES » - nom commercial « O2 SALON DE PROVENCE » dont l'établissement principal
est situé 187 rue Félix Pyat - 13300 SALON DE PROVENCE
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L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
Fait à Marseille, le 17 octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départemen-
tale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
La Responsable du département de l'insertion
professionnel,
Signé
Elodie CARITEY
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 – Tel : 04 91 57 96 22
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
DDETS 13 - 13-2025-10-17-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame SCHERB Pascal
en qualité de Gérante de la SARL « P&L SERVICES » - nom commercial « O2 SALON DE PROVENCE » dont l'établissement principal
est situé 187 rue Félix Pyat - 13300 SALON DE PROVENCE
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Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-10-16-00005
Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A50 pour permettre
l'exécution de travaux d'entretien de talus
rocheux pour le compte de la SNCF
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-10-16-00005 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A50 pour permettre l'exécution de travaux d'entretien de talus rocheux pour le compte de la SNCF 15
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéFraternité
Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A50pour permettre l'exécution de travaux d'entretien de talus rocheux pour le comptede la SNCF
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azurpréfet de la zone de défense et de sécurité sudpréfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et desrégions, modifiée ;Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le décret du 29 novembre 1982, approuvant la convention de concession passée entre l'État et lasociété des Autoroutes Estérel Côte d'Azur Provence Alpes (ESCOTA) pour la concession de laconstruction, de l'entretien et de l'exploitation des autoroutes concédées et ses avenants ultérieurs ;Vu le décret n° 2001-942 en date du 9 octobre 2001 modifié, relatif au contrôle des sociétésconcessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes etautoroutes;Vu la note technique du 14 avril 2016, relative à la coordination des chantiers du réseau routier national(RRN);Vu le règlement d'exploitation de la société ESCOTA, en date du 27juin 2023 ;Vu l'arrêté permanent n° 13-2019-10-23-003 de chantiers courants pour les autoroutes A8, A50, A51,A52, A501 et A520 dans leurs parties concédées a la société ESCOTA dans le département desBouches-du-Rhône en date du 23 octobre 2019 ;Vu le décret du Président de la République du 3 janvier 2025 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone dedéfense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté n° 13-2025-01-20-00030 du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à M. PatrickVAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône;
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-10-16-00005 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A50 pour permettre l'exécution de travaux d'entretien de talus rocheux pour le compte de la SNCF 16
Vu l'arrêté n° 13-2025-07-03-00003 du 3 juillet 2025 portant délégation de signature aux agents de ladirection départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;Considérant la demande de la société ESCOTA en date du 13 octobre 2025;Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents dela société ESCOTA, et du personnel des entreprises chargées d'effectuer les travaux, il y a lieu deréglementer temporairement la circulation durant l'exécution des travaux d'entretien du talus rocheuxsur l'autoroute A50 du 20/10/2025 au 27/02/2026.Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article premier :En raison de l'exécution de travaux d'entretien de talus rocheux pour le compte de la SNCF surl'autoroute A50 du PR 35.200 au PR 37.000, la circulation de tous les véhicules est réglementée commesuit, dans le sens de circulation Marseille vers Toulon, de la semaine 43/2025 à la semaine 09/2026réserve comprise :neutralisation des voies lentes et médianes, la semaine 43 du 20/10/2025 au 21/10/2025 ;neutralisation de la voie de droite et réduction de vitesse à 90 km/h de la semaine 43 du20/10/2025 à la semaine 52 le 18/12/2025 ;neutralisation des voies lente et médiane la semaine 50 la nuit du 12/10/2025 au 13/10/2025pour ripage des séparateurs modulaire de voie contre la bande d'arrêt d'urgence pendant lapériode des vacances de noël ;neutralisation des voies lente et médiane la semaine 02 la nuit du 05/01/2026 au 06/01/2026 ;neutralisation de la voie de droite et réduction de vitesse à 90 km/h de la semaine 02 à la se-maine 09/2025 ;neutralisation des voies lente et médiane la semaine 09 la nuit du 26/02/2026 au 27/02/2026.La vitesse de tous les véhicules est limitée à 90 km/h dans le sens Marseille vers Toulon 24/24H et 7 J/7les semaines 43 à 52/2025 et 02 à 09/2026.Article 2 : Calendrier des travaux et itinéraires de déviationLes travaux se déroulent a raison de 4 nuits par semaine, du lundi soir au vendredi matin, sauf les joursfériés et jours hors chantier.Article 3 : Mode d'exploitationL'inter-distance, de jour comme de nuit, avec tout chantier nécessaire à l'entretien de l'autoroute A50est ramenée à zéro km pendant la durée de ces travaux dans les deux sens de circulation.Les balisages lourds permettant de neutraliser la voie sont maintenus en place jour et nuit, y comprisen cas d'interruption temporaire des travaux, jusqu'à ce que les travaux prévus sur les tronçonsconcernés soient complètement achevés. Ils sont également maintenus en place pendant les joursfériés et les jours hors chantier.Aucun ripage n'est à prévoir chaque semaine.
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16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-10-16-00005 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A50 pour permettre l'exécution de travaux d'entretien de talus rocheux pour le compte de la SNCF 17
Article 4 : Information planning prévisionnelUne information concernant l'avancement des travaux est transmise chaque fin de semaine, levendredi au plus tard avant 09h00, aux destinataires suivants :la radio Vinci-Autoroutes (107.7) ;la préfecture des Bouches-du-Rhône;le conseil départemental des Bouches-du-Rhône;la cellule de crise de la DDTM des Bouches-du-Rhône.Article 5 : Suivi des signalisations et sécuritéLes signalisations correspondant aux prescriptions du présent arrêté sont conformes à la 8 partie del'instruction interministérielle sur la signalisation routière relative à la signalisation temporaire (IISR).Elles sont mises en place, entretenues et surveillées par les services de l'exploitation de la sociétéESCOTA pendant toute la période des travaux.Les usagers sont informés des travaux par la mise en place de panneaux d'information, par l'affichagede messages sur panneau à messages variables (PMV) sur les autoroutes A51 - A52 et A8 et la diffusionde messages via Radio Vinci Autoroutes (107.7).Article 6 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMarseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dela préfecture des Bouches-du-Rhône.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyenaccessible à partir du site web www.telerecours.fr.Article 7 : DiffusionLe présent arrêté est adressé aux destinataires suivants :le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône;le directeur de la société des Autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes ;le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône;le colonel commandant du groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône ;le commandant du peloton autoroutier de gendarmerie d'Aubagne ;le maire de la commune de La Ciotat.Chargés chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution, ainsi que pour information à ladirection interdépartementale des routes Méditerranée (DIR de zone sud).
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Marseille, le 16 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
le chef du service construction, transports,
crise
Yves de MONTGOLFIER
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
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Signé
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-10-16-00005 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A50 pour permettre l'exécution de travaux d'entretien de talus rocheux pour le compte de la SNCF 18
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-10-16-00007
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'effectuer des battues administratives aux
sangliers sur la commune d'Aix-en-Provence
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-10-16-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
des battues administratives aux sangliers sur la commune d'Aix-en-Provence 19
EsPRÉFETDES BOUCHES-DU-RHÔNELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Service mer, eau et environnement
Pôle nature et territoires
Objet : battue administrative
MISSION - n° 2025-463
Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer des battues administratives
aux sangliers sur la commune d 'Aix-en-Provence
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 427-1 à L 427-10, R 427-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 19 pluviose an V relatif à la chasse aux animaux nuisibles ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret 2004-
374 du 29 avril 2004 ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et
sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en
date du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté permanent du 4 janvier 2017 portant autorisation de détruire tout au long de l'an -
née les sangliers dangereux pour les personnes et les biens dans le département des Bouches-
du-Rhône ;
Vu l'avenant à l'arrêté permanent sus-visé du 5 octobre 2021 portant autorisation de détruire
tout au long de l'année les sangliers dangereux pour les personnes et les biens dans le dépar -
tement des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du
16 juin 2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, à compter du
1er juillet 2023 ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2025 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des
espèces d'animaux classées comme susceptibles d'occasionner des dégâts dans le
département des Bouches-du-Rhône pour la saison cynégétique 2025-2026 pris pour
application du III de l'article R. 427-7 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2025 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025, portant délégation de signature à
monsieur Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la
mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2025 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
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des battues administratives aux sangliers sur la commune d'Aix-en-Provence 20
Vu les signalements transmis par madame Louise DANIEL et ses voisins depuis le 26 août 2025
concernant des dégâts persistants de sangliers dans le quartier de Bouenhoure sur la
commune d'Aix-en-Provence ;
Vu la demande de monsieur Geoffrey ROUMI, lieutenant de louveterie de la
15ème circonscription des Bouches-du-Rhône, en date du 12 octobre 2025 ;
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs du 15 octobre 2025 ;
Considérant les nombreuses nuisances occasionnées par les sangliers dans le secteur nord de
la commune d'Aix-en-Provence, portant atteinte à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant la nécessité de réguler la population des sangliers en vue de prévenir les atteintes
aux personnes et aux biens en zone péri-urbaine sur la commune sus-mentionnée ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article premier
Des battues administratives aux sangliers seront organisées les 22 et 29 octobre 2025, ainsi
que les 5 et 12 novembre 2025 sur le nord de la commune d'Aix-en-Provence, dans les
quartiers situés entre le quartier de la Rapine, le chemin du Pont Rout et le chemin de
Bouenhoure (bas et haut).
En cas de nécessité apparaissant lors de la préparation de la battue, les interventions
pourront être réalisées sur tous secteurs voisins d'où proviennent les sangliers, ainsi que
sur tous les secteurs voisins sur lesquels ils se réfugient.
Article 2
Ces battues administrativ es se dérouleront sous la direction de monsieur Geoffrey ROUMI,
lieutenant de louveterie de la 15ème circonscription des Bouches-du-Rhône, assisté de
madame Marilys CINQUINI et messieurs Gilles MARTELLI et Didier PIGAGLIO, également
lieutenants de louveterie ; accompagnés des chasseurs qu'il aura désignés.
Pour des raisons de sécurité, des chasseurs pourront être postés ou intervenir sur les
secteurs limitrophes aux territoires de la Rapine, du Pont Rout et de Bouenhoure où se
dérouleront les battues.
Il pourra être accompagné d'autres lieutenants de louveterie du département s'il le juge
nécessaire et solliciter le cas échéant l'appui de la police municipale d'Aix-en-Provence. Les
lieutenants de louveterie mettront en place des panneaux signalant le déroulement des
battues désignées ci-dessus.
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des battues administratives aux sangliers sur la commune d'Aix-en-Provence 21
Article 3
L'utilisation de véhicules pour rejoindre les postes, rechercher et transporter les chiens est
autorisée.
L'emploi de la chevrotine est interdit.
Le nombre de participants à cette battue est limité à 20 chasseurs.
La détention du permis de chasse avec validation annuelle est obligatoire, ainsi qu'une
assurance pour la pratique de la chasse.
Le cas échéant, la recherche d'animaux blessés sera déclenchée parmonsieur Geoffrey ROUMI
qui fera appel à un conducteur de chien de sang agréé.
Article 4
À l'issue de la battue, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à la
direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à l'adresse
ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr .
La venaison pourra être soit :
- remise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la
commune).
- traitée par une entreprise d'équarrissage agréée par le Préfet (aux frais de la commune).
- distribuée aux participants de la battue.
Ces carcasses ne pourront en aucun cas faire l'objet de transactions commerciales.
Article 5
Toute personne qui tenterait de s'opposer au bon déroulement des interventions
administratives en usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte
d'intimidation à l'encontre du lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux
poursuites judiciaires prévues à l'article R 433-3-1 du code pénal. Est par ailleurs puni, au titre
de l'article R428-12-1 du code de l'environnement, de l'amende prévue pour les
contraventions de la cinquième classe le fait, par des actes d'obstruction concertés,
d'empêcher le déroulement de cette battue administrative.
Article 6
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François LECA – 13235 Marseille
cedex 02 qui peut être saisi par l'application informatique « télérecours » accessible par le site
internet https://www.telerecours.fr . Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de
recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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des battues administratives aux sangliers sur la commune d'Aix-en-Provence 22
Article 7
 Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
 le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
 le colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie des Bouches-
du-Rhône,
 le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône,
 le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Bouches-du-
Rhône,
 le président de la fédération départementale des chasseurs des Bouches-du-Rhône,
 monsieur Geoffrey ROUMI, lieutenant de louveterie des Bouches-du-Rhône,
 le maire d'Aix-en-Provence ,
 le directeur de la police municipale d'Aix-en-Provence ,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 16 octobre 2025,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône,
pour le directeur départemental,
l'adjoint à la cheffe du service mer, eau et environnement,
Signé
Frédéric ARCHELAS
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
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des battues administratives aux sangliers sur la commune d'Aix-en-Provence 23
Direction Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement et de l'Energie PACA
13-2025-10-17-00003
arrêté portant dérogation à l'interdiction de
capture, de destruction, de perturbation
intentionnelle d'individus et de destruction
d'habitats d'espèces animales et végétales
protégées au titre de l'article L.411-2 du code de
l'environnement - pour le projet de création de
la bretelle A8 Ouest - A51 Nord (bifurcation
A8/A51) -commune d'Aix-en-Provence
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-10-17-00003 - arrêté portant
dérogation à l'interdiction de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle d'individus et de destruction d'habitats
d'espèces animales et végétales protégées au titre de l'article L.411-2 du code de l'environnement - pour le projet de création de la
bretelle A8 Ouest - A51 Nord (bifurcation A8/A51) -commune d'Aix-en-Provence
24
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté, de la légalité
et de l'environnement
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Service biodiversité, eau et paysages
Bureau de l'utilité publique, de la concertation
et de l'environnement
Mission enquêtes publiques et environnement
ARRÊTÉ
portant dérogation à l'interdiction de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle
d'individus et de destruction d'habitats d'espèces animales et végétales protégées au titre de
l'article L.411-2 du code de l'environnement – pour le projet de création de la bretelle A8
Ouest – A51 Nord (bifurcation A8/A51) -commune d'Aix-en-Provence
---------------
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.163-1, L.163-5, L.171-7 , L.171-8, L.411-1,
L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret du 12 mars 2025 nommant M. Georges-François LECLERC, en qualité de préfet de
la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet
des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 17 février 2025 portant délégation de signature à monsieur Frédéric POISOT,
sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 janvier 1982 relatif à la liste des espèces végétales protégées
sur l'ensemble du territoire national ;
Vu l'arrêté interministériel modifié du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvage protégées ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et reptiles
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-10-17-00003 - arrêté portant
dérogation à l'interdiction de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle d'individus et de destruction d'habitats
d'espèces animales et végétales protégées au titre de l'article L.411-2 du code de l'environnement - pour le projet de création de la
bretelle A8 Ouest - A51 Nord (bifurcation A8/A51) -commune d'Aix-en-Provence
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Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 17 mai 2018 portant création d'un traitement de données à caractère personnel
relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommées « dépôt
légal de données de biodiversité » ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
Vu la demande de dérogation à la protection des espèces déposée par la société des
autoroutes du sud de la France (ASF), composée du dossier technique daté d u 2 9 janvier
2025, intitulé : « amélioration de la bifurcation A8 / A51 – construction de la branche Lyon /
Gap – Aix-en-Provence (13) – dossier de demande de dérogation au titre des espèces
protégées – réf. : S02897 » – 87 pages et des formulaires CERFA 13 614*01, 13 616*01 et n°13
617*01 datés du 13 février 2025 ;
Vu l'avis en date du 3 juin 2025 du conseil scientifique régional du patrimoine naturel
(CSRPN);
Vu le mémoire en réponse du maître d'ouvrage du 16 septembre 2025 à l'avis du CSRPN
intitulé « amélioration de la bifurcation A8/A51 – construction de la branche Lyon / Gap Aix-
en-Provence (13) – mémoire en réponse à l'avis du CSRPN - réf. : S02897» ;
Vu la consultation du public réalisée sur le site internet de la DREAL PACA du 8 au 24
septembre 2025 ;
Considérant que la protection de l'environnement, notamment la protection des espaces
naturels, la préservation des espèces animales et végétales, sont d'intérêt général ;
Considérant que la réalisation de ce projet implique la destruction d'habitats d'espèces
protégées et la destruction et le dérangement de spécimens d'espèces animales et végétales
protégées au titre de l'article L. 411-1 du code de l'environnement, espèces au sujet desquelles
les inventaires réalisés dans le cadre de la demande de dérogation « espèces protégées »
susvisée ont mis en évidence la présence ;
Considérant que la réalisation de ce projet, qui s'inscrit dans la stratégie métropolitaine de
mobilité durable et l'amélioration de la desserte autoroutière, répond à une raison impérative
d'intérêt public majeur de nature environnementale et de sécurité routière, aux motifs qu'il
vise à créer la bretelle A8 Ouest → A51 Nord afin de canaliser le trafic de transit sur le réseau
autoroutier, de désengorger les axes urbains secondaires, de réduire les nuisances pour les
riverains et d'améliorer la sécurité et la fluidité des déplacements, notamment au bénéfice
des transports collectifs ;
Considérant l'absence d'autre solution satisfaisante, après examen des variantes de tracé
étudiées (anse sud-ouest, anse sud-est et anse est) au regard des critères techniques, fonciers,
environnementaux et paysagers, conduisant à retenir la variante « anse sud-ouest compacte »,
seule à présenter un moindre impact sur les activités humaines et une meilleure intégration
paysagère, notamment vis-à-vis du monument historique « V » de Vasarely ;
Considérant l'avis du CSRPN, selon lequel il convient d'assurer la pérennité de la principale
station de tulipe d'Agen (station du pylône HT) en cohérence avec la mesure d'évitement
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
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dérogation à l'interdiction de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle d'individus et de destruction d'habitats
d'espèces animales et végétales protégées au titre de l'article L.411-2 du code de l'environnement - pour le projet de création de la
bretelle A8 Ouest - A51 Nord (bifurcation A8/A51) -commune d'Aix-en-Provence
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prévue, et de prendre en compte le projet de ZAC de la Constance dans l'analyse des effets
cumulés en proposant des continuités écologiques adaptées pour la petite faune;
Considérant le mémoire établi par le maître d'ouvrage en réponse à l'avis du CSRPN, précisant
que les emprises de chantier ont été arrêtées de manière à éviter intégralement la station
principale de tulipe d'Agen, dont la pérennité sera garantie par une mise en défens durant les
travaux, que les stations secondaires feront l'objet d'une translocation et d'un tri des terres
permettant le maintien de l'espèce sur site, et que l'analyse des effets cumulés avec la ZAC
de la Constance a été complétée, démontrant que les mesures d'évitement et de réduction
prévues suffisent à limiter ces effets et à préserver l'état de conservation local des espèces
concernées ;
Considérant que les compléments et engagements apportés par le maître d'ouvrage, ainsi que
les prescriptions du présent arrêté, sont de nature à répondre aux réserves citées dans l'avis
du CSRPN et aux observations du public ;
Considérant l es engagements pris par le maître d'ouvrage en matière de mesures
d'atténuation des impacts du projet sur la biodiversité et de mesures d'accompagnement et
de suivi, tels qu'ils figurent dans le dossier technique susvisé ;
Considérant que l'impact résiduel du projet ne remet pas en cause l'état de conservation
favorable des populations des espèces concernées, sous réserve de la mise en œuvre des
mesures d'évitement et de réduction proposées par le maître d'ouvrage et prescrites dans le
présent arrêté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article 1 : objet, identité du bénéficiaire et périmètre concerné par la dérogation
Article 1.1 : objet et identité du bénéficiaire de la dérogation
Dans le cadre du projet de création de la bretelle autoroutière de liaison A8 Ouest vers A51
Nord – « bifurcation A8/A51 » – sur la commune d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), la
présente dérogation est accordée à la société des autoroutes du sud de la France (ASF –
VINCI autoroutes), 337 chemin de la Sauvageonne, BP 40 200, 84 107 Orange cedex, ci-après
dénommée le maître d'ouvrage.
Article 1.2 : périmètre concerné
La dérogation s'applique au projet de création de la bretelle de liaison A8 Ouest vers A51
Nord – « bifurcation A8/A51 » – situé sur la commune d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône).
Le projet comprend notamment :
– la construction d'une nouvelle brete lle autoroutière assurant la continuité entre l'A8 Ouest
et l'A51 Nord ;
– la réalisation de deux ouvrages d'art et de huit murs de soutènement ;
– l'aménagement de bassins de traitement des eaux, à ciel ouvert et enterrés ;
– la démolition de trois bâtiments, dont le centre DIRMED ;
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
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dérogation à l'interdiction de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle d'individus et de destruction d'habitats
d'espèces animales et végétales protégées au titre de l'article L.411-2 du code de l'environnement - pour le projet de création de la
bretelle A8 Ouest - A51 Nord (bifurcation A8/A51) -commune d'Aix-en-Provence
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– la mise en œuvre d'aménagements liés à la gestion des eaux, à la circulation et à la sécurité.
Sont inclus dans le périmètre de la dérogation : la totalité de l'emprise de la nouvelle bretelle
et de ses raccordements, les zones d'implantation des ouvrages d'art, bassins et équipements
associés, ainsi que les emprises temporaires nécessaires au chantier (bases-vie, zones de
stockage, aires de circulation et terrassements).
Le plan de localisation de l'ensemble des emprises figure en annexe 1.
Article 2 : nature de la dérogation
Dans le cadre du projet visé à l'article 1, la dérogation porte, conformément aux formulaires
CERFA susvisés, sur :
Espèces concernées Niveau d'impact résiduel, perte d'habitats en surface et
nombre d'individus impactésNom
vernaculaire Nom latin
Flore (1 espèce)
Tulipe d'Agen Tulipa
agenensis Destruction directe d'individus (~25 pieds)
Reptiles (5 espèces)
Lézard des
murailles
Podarcis
muralis
Destruction et dégradation de 0,8 ha d'habitats d'espèce
et destruction directe et/ou dérangement d'individus (5-
30)
Lézard vert Lacerta
bilineata
Tarente de
Maurétanie
Tarentola
mauritanica
Orvet fragile /
de Vérone
Anguis fragilis
/ veronensis Destruction directe et/ou dérangement d'individus (2-10)
Couleuvre de
Montpellier
Malpolon
monspessulan
us
Destruction directe et/ou dérangement d'individus (1-5)
Amphibiens (1 espèce)
Grenouille
rieuse
Pelophylax
ridibundus
Destruction directe et/ou dérangement d'individus (5-
30)
Avifaune (18 espèces)
Petit duc
scops
Otus scops
Destruction et dégradation de 0,4 ha d'habitats d'espèce
et destruction directe et/ou dérangement d'individus (20
couples)
Bruant zizi Emberiza
cirlus
Chardonneret
élégant
Carduelis
carduelis
Fauvette à
tête noire
Sylvia
atricapilla
Fauvette
mélanocéphal
e
Sylvia
melanocephal
a
Grimpereau
des jardins
Certhia
brachydactyla
Mésange à Aegithalos
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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-10-17-00003 - arrêté portant
dérogation à l'interdiction de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle d'individus et de destruction d'habitats
d'espèces animales et végétales protégées au titre de l'article L.411-2 du code de l'environnement - pour le projet de création de la
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longue queue caudatus
Mésange bleue Parus
caeruleus
Mésange
charbonnière
Parus major
Mésange
huppée
Parus
cristatus
Rossignol
philomèle
Luscinia
megarhyncho
s
Rougegorge
familier
Erithacus
rubecula
Serin cini Serinus
serinus
Verdier
d'Europe
Carduelis
chloris
Bergeronnette
grise
Motacilla alba
Destruction et dégradation de 0,8 ha d'habitats d'espèce
et destruction directe et/ou dérangement d'individus (1-
5 couples)
Rougequeue
noir
Phoenicurus
ochruros
Moineau
domestique
Passer
domesticus
Bergeronnette
des ruisseaux
Motacilla
cinerea
Chiroptères (7 espèces)
Vespère de
Savi
Hypsugo savii
Destruction et dérangement d'individus en transit
Pipistrelles de
Kuhl
Pipistrellus
kuhlii
Pipistrelle
commune
Pipistrellus
pipistrellus
Pipistrelle
pygmée
Pipistrellus
pygmaeus
Noctule de
Leisler
Nyctalus
leisleri
Sérotine
commune
Eptesicus
serotinus
Molosse de
Cestoni
Tadarida
teniotis
Les atteintes aux espèces et habitats concernés seront exclusivement effectuées dans le
cadre du chantier d'aménagement visé à l'article 1.
Article 3 : mesures de réduction des impacts, et mesures d'accompagnement et de suivis
Conformément aux propositions contenues dans sa demande de dérogation, le maître
d'ouvrage met en œuvre et prend intégralement en charge financièrement les actions qui
suivent (actions détaillées dans le dossier technique susvisé).
Ces mesures seront mises en œuvre avant le démarrage de la phase de chantier, sauf mention
contraire dans les articles 3.1 à 3.2 du présent arrêté.
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dérogation à l'interdiction de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle d'individus et de destruction d'habitats
d'espèces animales et végétales protégées au titre de l'article L.411-2 du code de l'environnement - pour le projet de création de la
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Les objectifs de résultat l'emportent sur les objectifs de moyens et visent, sur la durée
d'exploitation des ouvrages, à une absence de perte nette, voire à un gain de biodiversité. Les
montants financiers indiqués dans le dossier technique susvisé sont prévisionnels et indicatifs.
Une modification du projet pourra être répercutée sur les engagements du maître d'ouvrage
mentionnés dans le présent article. Les modifications sont soumises à validation préalable de
l'administration.
Article 3.1 : mesures d'évitement et de réduction des impacts
Ces mesures sont détaillées dans le dossier technique susvisé.
Mesure E1 – mise en défens d'une station de Tulipe d'Agen (E2.1a)
Afin de prévenir tout impact sur la station de Tulipe d'Agen située au niveau du bassin
Martelly (pylône de ligne haute tension) :
• la localisation précise du périmètre à protéger sera affinée lors d'une visite de repérage
avant travaux, en présence d'un expert naturaliste ou de l'écologue assistant à maîtrise
d'ouvrage ;
• un dispositif de balisage solide, fixe et visible (type clôture renforcée, barrières Héras,
piquets, chainettes ou équivalent) sera installé avant le démarrage du chantier,
idéalement au printemps (fin mars – début avril), et maintenu pendant toute la durée
des travaux ;
• aucune circulation d'engins ni présence de personnel de chantier ne sera autorisée à
l'intérieur du périmètre matérialisé ;
• le respect et l'intégrité du balisage seront vérifiés régulièrement par l'écologue
assistant à maîtrise d'ouvrage, en lien avec le responsable environnement de la maîtrise
d'œuvre ;
• un contrôle de l'intégrité de la station sera réalisé à l'issue du chantier, en articulation
avec la mesure R9 relative à la translocation des pieds de tulipe.
La station balisée devra être intégralement préservée, sans perte d'individus, altération ni
piétinement, pendant et après les travaux.
Mesure R1 – adaptation des emprises et des modalités de chantiers (R1.1a)
Afin de limiter la consommation d'espaces naturels et de prévenir tout impact sur les espèces
et habitats présents :
• la localisation des installations annexes au chantier (base-vie, zones de stockage,
parcage d'engins, etc.) sera définie en amont des travaux et validée par l'écologue
assistant à maîtrise d'ouvrage et le responsable environnement de la maîtrise d'œuvre ;
• les zones retenues devront être situées à proximité des emprises tout en évitant les
habitats naturels, semi-naturels et les stations d'espèces protégées ;
• l'ensemble des emprises chantier (zones d'intervention, voies de circulation, zones de
stockage, base-vie) sera matérialisé avant le démarrage des travaux par un balisage
adapté et maintenu en place pendant toute la durée du chantier ;
• aucune intervention ne pourra avoir lieu en dehors du périmètre matérialisé ;
• toute modification des emprises après le démarrage des travaux devra être validée par
l'écologue assistant à maîtrise d'ouvrage ;
• un plan de circulation sera établi avant travaux et privilégiera l'utilisation des routes,
chemins ou pistes existants ;
• les voies de circulation internes au chantier devront être matérialisées afin d'éviter tout
piétinement ou dégradation des habitats et espèces à proximité.
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Mesure R2 – dispositif préventif de lutte contre une pollution et dispositif d'assainissement
provisoire de gestion des eaux pluviales et de chantier (R2.1d)
Afin de prévenir tout risque de pollution et de préserver les habitats, la flore et la faune :
• les matériaux seront stockés en dehors des zones sensibles, de préférence sur des aires
étanches et équipées de dispositifs de traitement des eaux pluviales ;
• le stationnement et le ravitaillement des engins seront effectués uniquement sur des
zones étanches ; aucun ravitaillement en fluides ne pourra être réalisé sur le reste du
chantier ;
• tout rejet direct des eaux de chantier dans le milieu naturel est interdit ;
• les produits polluants seront stockés sur des aires imperméabilisées et équipées de
dispositifs de rétention adaptés ; aucun stockage ne pourra être réalisé à même le sol
sans bac de rétention ;
• les pertes accidentelles de produits polluants devront être évitées, et les terres
souillées en cas de déversement devront être excavées, stockées sur une aire étanche
puis évacuées vers un centre de traitement agréé ;
• les opérations de terrassement seront réalisées en dehors des périodes de pluie, dans
la mesure du possible ;
• les déchets seront stockés dans des contenants adaptés et évacués régulièrement ;
• les écoulements superficiels liés aux travaux devront être contenus et traités
(décantation, filtration, régulation) avant tout rejet ;
• seuls des engins conformes à la réglementation, en bon état de fonctionnement et
exempts de fuites, seront utilisés sur le chantier.
Ces prescriptions s'appliqueront sur l'ensemble des emprises du chantier et devront être
respectées pendant toute la durée des travaux. Leur mise en œuvre et leur respect seront
vérifiés par l'écologue assistant à maîtrise d'ouvrage et le responsable environnement de la
maîtrise d'œuvre.
Mesure R3 – défavorabilisation des milieux avant le démarrage du chantier (R2.1i)
Afin d'éviter la présence d'individus dans les emprises au moment du chantier et de prévenir
la création de pièges écologiques attractifs :
• les emprises des travaux seront débroussaillées de manière à les rendre défavorables à
la faune, par débroussaillage manuel ou, à défaut, mécanique à pneus (et non à
chenilles), avec hauteur de coupe minimale de 15 cm ;
• en cas d'utilisation d'un gyrobroyeur, celui-ci sera de type « exportateur » afin d'éviter
l'accumulation des rémanents et de permettre une cicatrisation rapide des milieux
périphériques ;
• les opérations seront réalisées entre septembre et octobre, avant l'hivernation des
reptiles et micromammifères, et selon un schéma de progression évitant
l'encerclement des individus ;
• les abris favorables aux reptiles, amphibiens, oiseaux et petits mammifères (pierres,
bois, débris, etc.) seront retirés de l'emprise et repositionnés en fin de chantier en
périphérie (hors déchets) ;
• durant la phase de travaux, toute ornière ou dépression susceptible de retenir de l'eau
sera systématiquement comblée ou drainée, afin d'empêcher la formation de mares
temporaires et la reproduction accidentelle d'amphibiens pionniers ;
• aucune zone en eau d'une durée supérieure à 24 h ne sera tolérée sur l'ensemble des
emprises et chemins d'accès.
Ces prescriptions s'appliqueront sur l'ensemble des emprises du chantier et devront être
mises en œuvre en amont du démarrage des travaux, avec un délai d'environ un mois avant
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les terrassements. Leur respect sera vérifié par l'écologue assistant à maîtrise d'ouvrage et le
responsable environnement de la maîtrise d'œuvre.
Mesure R4 – dispositif de lutte contre les espèces exotiques envahissantes
Afin d'éviter la propagation d'espèces exotiques envahissantes présentes sur le site (Robinia
pseudoacacia, Pyracantha coccinea, Cortaderia selloana) :
• les individus seront arrachés avant le démarrage des travaux et avant leur
fructification ; les parties coupées (tiges, racines, inflorescences) seront
immédiatement évacuées vers un centre de traitement agréé ;
• les engins seront contrôlés à leur arrivée et à leur sortie pour éviter toute dispersion de
graines ou de fragments végétaux ;
• une surveillance post-travaux sera assurée afin d'éliminer toute repousse éventuelle.
Mesure R5 – récupération et transfert d'une partie du milieu naturel – tri des terres végétales
(R2.1n)
Afin de préserver la banque de graines et les organes souterrains présents dans les horizons
superficiels des sols et de favoriser la recolonisation végétale post-travaux :
• les horizons superficiels (20 cm de profondeur maximum) des secteurs identifiés seront
récupérés avant travaux, après validation par l'écologue assistant à maîtrise d'ouvrage ;
• les zones de stockage temporaire et de dépôt définitif seront sélectionnées en amont,
situées à proximité des sites de collecte et validées par l'écologue ;
• les terres végétales seront stockées séparément des autres matériaux et sur une aire
identifiée et balisée, durant toute la période du chantier ;
• avant leur réemploi, les horizons collectés feront l'objet d'un tri afin d'éliminer les
espèces végétales exotiques envahissantes ;
• après travaux, les sols récepteurs seront préparés par décompaction superficielle
(20 cm maximum) avant l'épandage des terres ;
• le transfert définitif sera réalisé à l'automne suivant la fin des travaux, hors période de
végétation, et uniquement après les opérations de désartificialisation prévues ;
• un suivi de la recolonisation floristique sera assuré par un botaniste pendant trois ans
(N+1, N+2, N+3), avec un rapport annuel transmis au maître d'ouvrage et aux services
instructeurs.
Cette mesure s'applique notamment aux secteurs accueillant la Tulipe d'Agen, le Lotier de
Jordan, le Lepture cylindrique et la Laîche en épi.
Mesure R6 – dispositif de repli du chantier (R2.1r)
Afin de permettre la remise en état des habitats et de favoriser le retour de la biodiversité à
l'issue des travaux :
• l'ensemble des pistes d'accès temporaires, installations de chantier et systèmes
d'assainissement provisoires sera supprimé à la fin du chantier ;
• tout dispositif temporaire de dérivation de cours d'eau, s'il a été mis en place, sera
démonté et retiré ;
• une collecte complète des matériaux, rémanents et déchets résiduels sera réalisée sur
l'ensemble des emprises ;
• si nécessaire, les sols seront décompactés par griffage pour restaurer leur potentiel
écologique ;
• ces prescriptions concernent toutes les emprises de chantier non imperméabilisées, à
l'exception de la zone de chantier n°3 explicitement exclue du dispositif de remise en
état.
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Ces opérations devront être réalisées immédiatement après la fin des travaux et leur bonne
exécution sera vérifiée par l'écologue assistant à maîtrise d'ouvrage.
Mesure R7 – restauration de micro-habitats et maintien des connectivités à l'échelle locale
pour la petite faune (R2.2l)
Afin de maintenir et renforcer les continuités écologiques à proximité immédiate des
emprises et de restaurer des habitats favorables à la petite faune :
• des micro-habitats seront créés à l'issue des travaux, à l'aide des éléments rocheux
présents sur site et des bois issus des élagages (hors espèces végétales exotiques
envahissantes), selon les modalités suivantes :
◦ identification des emplacements en concertation avec l'écologue assistant à
maîtrise d'ouvrage ;
◦ surcreusement d'environ 50 cm ;
◦ dépôt en tas des bois et éléments rocheux, complétés si besoin par de la terre
meuble ;
◦ absence d'entretien afin de permettre une recolonisation végétale spontanée et la
formation de gîtes ou d'hibernaculums.
• une végétation buissonnante sera maintenue, en particulier entre la voie ferrée et la
future bifurcation, et les ronciers seront conservés autant que possible (espaces sous
gestion SNCF et métropole Aix-Marseille-Provence) ;
• sous les piles de l'ouvrage et dans les autres zones libres, la végétation ne sera pas
entretenue, sauf obligation réglementaire liée au risque incendie ; dans ce cas,
l'entretien sera limité à un ou deux débroussaillages annuels, réalisés hors période
printanière, à partir de la mi-juin (espaces sous gestion SNCF et métropole Aix-
Marseille-Provence) ;
• les interventions devront rester ponctuelles et légères, afin de favoriser le retour
d'espèces telles que la Couleuvre de Montpellier, le Lézard à deux raies ou l'Orvet.
Cette mesure sera mise en œuvre à la fin des travaux et poursuivie en phase d'exploitation.
Elle fera l'objet d'un suivi post-travaux (deux passages annuels au printemps à N+1, N+2 et
N+3, avec un compte-rendu annuel), sous le contrôle de l'écologue assistant à maîtrise
d'ouvrage.
Mesure R8 – adaptation de la période des travaux sur l'année
Après croisement des différentes périodes de sensibilités pour chacun des groupes
taxonomiques, le tableau ci-dessous présente les périodes de moindre sensibilité pour le
démarrage des travaux :
C Démarrage conseillé
D Démarrage déconseillé
P Démarrage à proscrire
Jan
v
Fé
v
Mar
s
Avr
il
Ma
i
Jui
n
Jui
l
Ao
ût
Sep
t
Oc
t
No
v
Dé
c
Démarrage des
travaux
C C D P P P P D C C C C
Les travaux démarreront ainsi entre la dernière quinzaine de septembre et février. Ils se
poursuivront sans interruption jusqu'à leur clôture afin d'éviter une reconquête de la
biodiversité dans les emprises travaux.
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Mesure R9 – translocation de la Tulipe d'Agen (R2.1o)
Afin de préserver les individus de Tulipe d'Agen (Tulipa agenensis) directement impactés par le
projet :
• un botaniste interviendra au printemps (mars-avril) pour identifier et marquer les pieds
concernés ainsi que les zones de réimplantation ;
• une préparation de la zone de réimplantation devra être opérée avant la
transplantation des pieds ;
• la transplantation sera réalisée à la fin de l'été / début de l'automne, par prélèvement
de mottes d'au moins 30 cm de diamètre et de profondeur, contenant bulbes, racines
et substrat associé ;
• les bulbes prélevés seront réimplantés dans la journée sur la parcelle d'accueil désignée
(parcelle HY 0005), mise en défens de manière pérenne pour une durée minimale de
30 ans ; la réimplantation sera effectuée sous forme de petites stations de 5 individus,
espacés de quelques dizaines de centimètres, dans des secteurs jugés favorables et
validés par un botaniste ;
• un suivi rapproché sera assuré les semaines suivant la transplantation, avec arrosage
ponctuel si nécessaire (eau pluviale uniquement) ;
• la gestion de la zone d'accueil comprendra un girobroyage régulier et, à partir de
l'année N+5, un hersage léger tous les trois ans afin de limiter la compétition végétale
et de favoriser la multiplication des bulbes ;
• les zones accueillant la tulipe resteront protégées contre toute intrusion d'engins ou
intervention inadaptée en phase chantier comme en phase exploitation ;
• le respect de ces prescriptions sera contrôlé par l'écologue assistant à maîtrise
d'ouvrage, qui assurera également le suivi des populations transplantées et des autres
stations locales de Tulipe d'Agen (pylône HT, station ferroviaire, zones de tri des terres :
parking DIRMED désimperméabilisé et bassin Martelly) ;
• ce suivi sera réalisé une fois par an, au printemps (mars-avril), aux échéances N+1, N+2,
N+3, N+5, N+10, N+15, N+20 et N+30, et donnera lieu à un compte rendu annuel
transmis au maître d'ouvrage et aux services instructeurs ;
• il portera sur l'expression et la dynamique des populations (objectif : maintien d'au
moins une vingtaine de pieds sur la zone de translocation à N+10) ainsi que sur
l'évolution de la composition floristique associée (diversité et abondance).
Article 3.2 : mesures d'accompagnement et de suivi
Les mesures d'accompagnement et de suivi à mettre en œuvre sont définies ci-dessous :
Mesure A1 – accompagnement écologique en phase chantier (A6.1a)
Afin de garantir la bonne mise en œuvre des mesures écologiques prévues et de limiter les
impacts sur les habitats, la faune et la flore pendant la préparation et la réalisation des
travaux :
• le maître d'ouvrage désignera un assistant à maîtrise d'ouvrage écologue (AMO
écologue), présent tout au long de la phase préparatoire et de la phase chantier ;
• en phase préparatoire, l'écologue analysera et validera le plan de respect de
l'environnement (PRE), participera aux réunions de phasage, validera les localisations
d'emprises, mettra en place les dispositifs de mise en défens, accompagnera les
opérations de défavorabilisation et de tri des terres, et participera aux actions de
prélèvement ou déplacement d'espèces ;
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• en phase chantier, l'écologue sensibilisera les personnels aux enjeux écologiques,
veillera au respect du calendrier écologique, contrôlera la mise en place et le maintien
des dispositifs de protection (balisages, emprises, zones de stockage), tiendra le journal
environnement du chantier et participera aux réunions de suivi ;
• il apportera conseil et assistance lors de toute décision opérationnelle ayant une
incidence sur le milieu naturel ;
• à l'issue des travaux, un bilan sera rédigé sur le respect des prescriptions
environnementales et la mise en œuvre effective des mesures prévues ;
• les comptes rendus des visites, réunions et contrôles seront transmis régulièrement au
maître d'ouvrage et aux services de l'État.
Cette mission s'applique à l'ensemble de la zone chantier. Sa durée couvrira toute la phase
préparatoire et la durée des travaux.
Mesure A2 – aide à la recolonisation végétale des surfaces désimperméabilisées (A3.B)
Afin de favoriser la recolonisation végétale des secteurs désimperméabilisés (site de la
DIRMED et partie du chemin des Piboules) :
• les prescriptions écologiques seront intégrées dès la conception et précisées dans le
dossier de consultation des entreprises, les offres des entreprises devant démontrer
leur capacité technique et organisationnelle à les mettre en œuvre ;
• les travaux de désimperméabilisation comprendront :
◦ le dé-bétonnage et l'enlèvement des produits bitumeux, ainsi que, si nécessaire, des
couches d'assise ;
◦ un griffage superficiel du sol (≤ 10 cm) en fin d'été pour préparer la germination des
espèces pionnières ;
◦ Le régalage, en fin d'été / début d'automne, du top-sol issu des zones artificialisées
par le projet (environ 1 200 m²), immédiatement après son tri et son stockage (cf.
mesure R5) ;
• la mise en œuvre se fera en concertation avec l'écologue assistant à maîtrise d'ouvrage
et le responsable environnement de la maîtrise d'œuvre, qui conseilleront et
contrôleront l'entreprise ;
• les secteurs désimperméabilisés feront l'objet d'une gestion adaptée :
◦ aucun griffage avant N+5 ;
◦ girobroyage annuel en été ;
◦ hersage léger tous les 2 ans à partir de N+5 pour rajeunir la végétation et favoriser
la dissémination des bulbes de Tulipe d'Agen ;
◦ coupe/débroussaillage des ligneux tous les 5 ans pendant 10 ans, avec export des
produits de coupe ;
• gestion des espèces exotiques envahissantes (EVEE) en cohérence avec la mesure R4.
Suivi : les secteurs désimperméabilisés seront inclus dans le suivi écologique prévu aux
mesures R5 (tri des terres) et R9 (translocation de la Tulipe d'Agen).
Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis naturalistes seront versées au
système d'information sur la nature et les paysages (base régionale SILÈNE) et sur la plate-
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forme de dépôt légal des données de biodiversité (www.projets-environnement.gouv.fr) par le
maître d'ouvrage. Pour chaque lot de données, le maître d'ouvrage fournira à la DREAL PACA
(service biodiversité, eau, paysage) l'attestation de versement correspondant signée par
l'administrateur de données SILÈNE.
Article 4 : mesures correctives et complémentaires
Si le suivi prévu à l'article 3 met en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour
garantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le
bénéficiaire sera tenu de proposer à la DREAL PACA (service biodiversité, eau, paysage) des
mesures correctives proportionnelles aux impacts réellement induits par le projet et sa phase
travaux. Le préfet fixera, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
Article 5 : information des services de l'État et publicité des résultats
Le maître d'ouvrage transmet sans délai à la DREAL PACA (service biodiversité, eau, paysage)
les données cartographiques relatives à l'aménagement et aux mesures prévues à l'article 3,
dans un format compatible avec l'outil cartographique GeoMCE déployé au niveau national
pour le suivi de ces mesures.
Il informe la DREAL PACA (service biodiversité, eau, paysage) et la direction départementale
des territoires et de la mer (DDTM) des Bouches-du-Rhône du début et de la fin des travaux.
Le maître d'ouvrage et l'encadrant écologique sont tenus de signaler à la DREAL PACA (service
biodiversité, eau, paysage) et la DDTM des Bouches-du-Rhône les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
En janvier de chaque année de suivi, le maître d'ouvrage rend compte à la DREAL PACA sous
la forme d'un rapport de synthèse (comprenant notamment les résultats des suivis et les
coûts estimatifs des mesures) de l'état d'avancement de la mise en œuvre des mesures
prescrites à l'article 3.
Il adresse une copie des conventions passées avec ses partenaires techniques ou scientifiques
pour la mise en œuvre des mesures prescrites à l'article 3 et des bilans produits à la DREAL
PACA pour information.
Les résultats des suivis et bilans peuvent être utilisés par la DREAL PACA afin de permettre
l'amélioration des évaluations d'impacts et le retour d'expérience pour d'autres projets en
milieu équivalent.
Article 6 : durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est accordée pour la durée des travaux liés au projet visé à l'article 1,
dans la limite de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté. Au moins un an avant
l'échéance de ce délai, si des travaux susceptibles d'impacter des espèces protégées
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
12/14
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-10-17-00003 - arrêté portant
dérogation à l'interdiction de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle d'individus et de destruction d'habitats
d'espèces animales et végétales protégées au titre de l'article L.411-2 du code de l'environnement - pour le projet de création de la
bretelle A8 Ouest - A51 Nord (bifurcation A8/A51) -commune d'Aix-en-Provence
36
demeurent à réaliser, le bénéficiaire devra déposer auprès de l'administration un porter à
connaissance, incluant un état actualisé des inventaires écologiques, en vue de solliciter, le cas
échéant, une prorogation de la dérogation. Le suivi écologique mis en œuvre devra permettre
d'apprécier le maintien ou l'évolution des écosystèmes dans la zone aménagée et, le cas
échéant, l'apparition d'espèces protégées postérieurement aux aménagements, afin d'en
caractériser l'importance d'un point de vue écologique.
Article 7 : mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 8 : sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Article 9 : délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée auprès du tribunal administratif de Marseille – 31, rue
Jean-François LECA – 13 235 Marseille cedex 02, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification ou de sa publication. Elle peut faire l'objet d'un recours hiérarchique
ou d'un recours contentieux dans ce même délai, qui prolonge de deux mois le délai ci-dessus
mentionné.
Le tribunal administratif de Marseille peut être saisi, non seulement par courrier, mais
également par l'application informatique « télérecours citoyens », accessible par le lien
www.telerecours.fr.
Article 10 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA, le directeur départemental des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et le directeur régional de l'office français de la
biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et mis en
ligne sur le site internet de la DREAL PACA.
Fait à Marseille, le 17 octobre 2025
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
13/14
Pour le Préfet,
La secrétaire générale adjointe
signé
Marie-Pervenche PLAZA
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-10-17-00003 - arrêté portant
dérogation à l'interdiction de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle d'individus et de destruction d'habitats
d'espèces animales et végétales protégées au titre de l'article L.411-2 du code de l'environnement - pour le projet de création de la
bretelle A8 Ouest - A51 Nord (bifurcation A8/A51) -commune d'Aix-en-Provence
37
[_] ProjetC1] Bassins Décembre2024 / Cartographe : FF
Annexe 1 : cartographie des zones concernées par la dérogation
(source : cartographie extraite du dossier technique)
Carte 1 : localisation du projet
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-10-17-00003 - arrêté portant
dérogation à l'interdiction de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle d'individus et de destruction d'habitats
d'espèces animales et végétales protégées au titre de l'article L.411-2 du code de l'environnement - pour le projet de création de la
bretelle A8 Ouest - A51 Nord (bifurcation A8/A51) -commune d'Aix-en-Provence
38
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2025-10-17-00005
Délégation de signature du SIE d'Istres
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-17-00005 - Délégation de signature du SIE d'Istres 39
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES D'ISTRES
Délégation de signature
Le comptable des Finances publiques, Fabrice SEVERIN, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
responsable du service des impôts des entreprises d'Istres
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son an -
nexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notam-
ment son article 16 ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 novembre 2022 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la
direction générale des Finances publiques publié au Journal officiel n° 264 du 15 novembre 2022.
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Thierry PURSEIGLE et Bouchra RAHIM, inspecteurs des Finances
publiques, adjoints au responsable du service des impôts des entreprises d'Istres, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de
100 000 € par demande ;
5°) les demandes sur les remboursements de crédit d'impôt en faveur de la recherche et de crédit d'impôt
innovation dans la limite de 100 000 € ;
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
8°) au nom et sous la responsabilité du comptable des Finances publiques soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-17-00005 - Délégation de signature du SIE d'Istres 40
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux frais
de poursuite portant remise, modération ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
c) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite dans la limite de 60 000 € ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 10 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite de 5 000 € ;
3°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux frais de
poursuite portant remise, modération ou rejet dans la limite de 5 000 € ;
4°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite dans la limite de 5 000 € ;
5°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances aux contrôleurs des Finances publiques désignés ci-après :
ALTEIRAC Fabrice
BARLOT Marie-Hélène
BENKRID Farès
CHEUNG-AH-SEUNG Marie
DE LA ROCHETTE Véronique
GABBAI Philippe
MOSA Virginie
NEUMER Myriam
REYNAUD Agnès
ROUGERON Sandrine
THALY Thierry
VALADE Armelle
Contrôleur des Finances publiques
Contrôleuse des Finances publiques
Contrôleur principal des Finances publiques
Contrôleuse des Finances publiques
Contrôleuse principale des Finances publiques
Contrôleur des Finances publiques
Contrôleuse principale des Finances publiques
Contrôleuse des Finances publiques
Contrôleuse des Finances publiques
Contrôleuse principale des Finances publiques
Contrôleur des Finances publiques
Contrôleuse principale des Finances publiques
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 2 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite de 2 000 € ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances aux agents des Finances publiques ci-après :
EL RHOURHA Karima
FRAYARD Lætitia
PILLOTE Nathalie
TARTRY Rose
Agente administrative principale des Finances publiques
Agente administrative principale des Finances publiques
Agente administrative principale des Finances publiques
Agente administrative principale des Finances publiques
Article 4
Au nom et sous la responsabilité du comptable des Finances publiques soussigné, délégation de signature est
donnée à l'effet de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement dans les limites de durée
et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous :
2/3
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-17-00005 - Délégation de signature du SIE d'Istres 41
Nom prénom Grade Durée maximale de délai Somme maximale pour laquelle
un délai peut être accordé
VALADE Armelle Contrôleuse principale des
Finances publiques 6 mois 30 000 €
DE LA ROCHETTE Véronique Contrôleuse principale des
Finances publiques 6 mois 6 000 €
NEUMER Myriam Contrôleuse des Finances
publiques 6 mois 6 000 €
PILLOTE Nathalie Agente principale des
Finances publiques 6 mois 1 000 €
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département des Bouches-du-Rhône.
A Istres, le vendredi 17 octobre 2025
Le comptable des Finances publiques
Responsable du service des impôts des entreprises d'Istres
Signé
Fabrice SEVERIN
3/3
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-17-00005 - Délégation de signature du SIE d'Istres 42
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2025-10-17-00002
Délégation de signature du SIE de Tarascon
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-17-00002 - Délégation de signature du SIE de Tarascon 43
ExREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
FFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE TARASCON
Délégation de signature
Le comptable, FONCELLE Gérald, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, responsable du service des
impôts des entreprises de Tarascon
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son an -
nexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notam-
ment son article 16 ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 novembre 2022 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques publié au Journal officiel n°264 du 15 novembre 2022.
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme CORNILLE Agnés et Mme MINZANI Elise, inspectrices des Finances
publiques, adjointes au responsable du service des impôts des entreprises de Tarascon, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les demandes sur les remboursements de crédit d'impôt à hauteur de 100 000 €
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
1/2
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-17-00002 - Délégation de signature du SIE de Tarascon 44
limitation de montant ;
7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, avec une limitation de montant fixée à
100000 € et une limitation de délai ne pouvant excéder 12 mois ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
contentieuses ou
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
ADAMOVIC Magdalena contrôleuse 10 000 €
DINARD Marjorie contrôleuse 10 000 €
MAROUANE Boubekri contrôleur 10 000 €
HIERLE Stéphanie contrôleuse 10 000 €
NANTEUIL Muriel contrôleuse 10 000 €
RAYMOND Eve contrôleuse 10 000 €
ZANNONE William contrôleur 10 000 €
GARCIA Carole contrôleuse principale 10 000 € 12 mois 50 000 €
COLIN Mélanie Agente administratif principal 2 000 € 6 mois 8 000 €
CHABERT Cyril Agent administratif principal 2 000 € 6 mois 8 000 €
LINSOLAS Laurie Agente administratif principal 2 000 € 6 mois 8 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
A TARASCON le 17 octobre 2025
Le comptable, responsable du SIE de Tarascon
Signé
FONCELLE Gérald
2/2
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-17-00002 - Délégation de signature du SIE de Tarascon 45
Préfecture de la Région PACA
13-2025-10-15-00008
Arrêté préfectoral du 15 octobre 2025 relatif au
débroussaillement et au maintien en état
débroussaillé dans les espaces exposés aux
risques d'incendies de forêt
Préfecture de la Région PACA - 13-2025-10-15-00008 - Arrêté préfectoral du 15 octobre 2025 relatif au débroussaillement et au
maintien en état débroussaillé dans les espaces exposés aux risques d'incendies de forêt 46
ExPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral
du 15 octobre 2025
relatif au débroussaillement
et au maintien en état débroussaillé dans les espaces exposés
aux risques d'incendies de forêt
Le préfet de la région Provence – Alpes - Côte d'Azur
le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
le préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code forestier, et notamment le titre III du livre Ier des parties législative et
réglementaire ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.113-1, L.311-1, L.322-2, L.442-1, L.443-1 à
L.443-4, L.444-1 ;
Vu le code civil ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.562-1, L.341-1, L.341-10, L.411-1 et
2 ;
Vu le code rural et notamment l'article L.206-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 à L.2212-4,
L.2213-25 et L.2215-1 ;
Vu la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention des incendies et la
lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie ;
Vu le décret N°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret N°2004-374 du 29 avril 2004
relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret n°2024-284 du 29 mars 2024 visant à renforcer la prévention et la lutte contre
l'intensification et l'extension du risque incendie ;
Vu le décret n°2024-295 du 29 mars 2024 simplifiant les procédures de mise en œuvre des
obligations légales de débroussaillement ;
1/15
Préfecture de la Région PACA - 13-2025-10-15-00008 - Arrêté préfectoral du 15 octobre 2025 relatif au débroussaillement et au
maintien en état débroussaillé dans les espaces exposés aux risques d'incendies de forêt 47
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François Leclerc en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône
Vu l'arrêté interministériel en vigueur pour le classement des massifs à risque incendie au
titre des L. 132-1 et L. 133-1 du code forestier ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2024 relatif aux obligations légales de débroussaillement pris en
application de l'article L. 131-10 du code forestier ;
Vu l'arrêté préfectoral n°13-2025-06-30-00019 du 30 juin 2025 abrogeant l'arrêté préfectoral
du 9 décembre 2013 relatif à la définition des zones exposées au risque incendie de forêt ;
Vu la consultation publique relative à la promulgation du présent arrêté organisée du 11
septembre 2025 au 1er octobre 2025 inclus;
Vu l'avis de la sous-commission pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande,
maquis et garrigue, en date du 25 septembre 2025 ;
Vu l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel référencé 2025-20, en date du
25 septembre 2025 ;
Considérant que les bois, forêts, landes, maquis et garrigues du département des Bouches-
du-Rhône sont particulièrement exposés au risque d'incendie ;
Considérant l'efficacité reconnue des obligations légales de débroussaillement vis-à-vis de la
lutte contre les incendies de forêt et de végétation ;
Considérant que les dispositions édictées en matière de débroussaillement pour assurer la
prévention des incendies de forêts, faciliter la lutte contre ces incendies et en limiter les
conséquences, doivent être mises en œuvre ;
Considérant que les travaux de débroussaillement sont considérés comme des travaux
d'exploitation courante et d'entretien des fonds et constituent des travaux d'intérêt général
de prévention des risques d'incendie qui visent à garantir la santé et la sécurité publiques et
à protéger les forêts ;
Considérant le risque est élevé de feux de forêt ou de végétation dans le département des
Bouches-du-Rhône et la configuration de l'infrastructure ferroviaire, des dispositions
spécifiques doivent être prises par rapport à ce type d'infrastructure linéaire ;
Considérant qu'il convient, en, conséquence, de réglementer le débroussaillement et
d'édicter toutes mesures de nature à assurer la prévention contre les incendies de forêt, à en
réduire les conséquences et à faciliter la lutte ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
2/15
Préfecture de la Région PACA - 13-2025-10-15-00008 - Arrêté préfectoral du 15 octobre 2025 relatif au débroussaillement et au
maintien en état débroussaillé dans les espaces exposés aux risques d'incendies de forêt 48
arrête
TITRE I : dispositions générales
Ces dispositions s'appliquent pour toutes les obligations légales de débroussaillement dont
les périmètres seront décrits en titres II et III, sauf mentions contraires. Elles s'entendent
comme devant être appliquées à tout moment.
Les décisions préfectorales individuelles relatives à l'adaptation des modalités de
débroussaillement obligatoire, prises antérieurement au présent arrêté, continuent de
s'appliquer, sauf avis préfectoral contraire.
Pour l'application du présent arrêté, l'ensemble des termes techniques soulignés sont définis
dans l'article 2.
ARTICLE 1 : champ d'application
Sans préjudice des dispositions prévues par d'autres réglementations, les dispositions du
présent arrêté sont applicables seulement sur les massifs forestiers classés au risque
d'incendie au titre de l 'article L.133-1 du code forestier, en nature de bois, forêt, plantation
d'essences forestières, reboisement, landes, maquis, garrigues et jusqu'à une distance de 200
mètres de ces terrains. La cartographie des zones exposées au risque incendie est disponible
sur le site : https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?
map=907372ea-8252-47e4-8d0f-757115a73494 ou
www.geoportail.gouv.fr/donnees/debroussaillement
1.1 : périmètre d'application
À l'intérieur de ce zonage sont concernés par les obligations légales de
débroussaillement (OLD):
➢ pour les enjeux localisés :
◦ les abords des constructions, chantiers et installations de toute nature , sur une
profondeur de 50 mètres ; cette distance peut être portée à 100 m par arrêté du
maire ;
◦ les abords des voies privées donnant accès à ces constructions, chantiers et
installations de toute nature, sur une profondeur de 10 mètres ;
◦ les terrains situés dans les zones urbaines délimitées par un plan local d'urbanisme
rendu public ou approuvé, ou un document d'urbanisme en tenant lieu ;
◦ les zones urbaines des communes non dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un
document d'urbanisme en tenant lieu ;
◦ les terrains servant d'assiette à une zone d'aménagement concerté, à une
association foncière urbaine ou à un lotissement (opérations régies par les articles
L. 311-1, L. 322-2 et L. 442-1 du code de l'urbanisme) ;
◦ les terrains de résidences démontables constituant l'habitat permanent (terrains
mentionnés à l'article L. 444-1 du code de l'urbanisme) ;
◦ les terrains de camping, caravaning, parcs résidentiels de loisirs et de
stationnement de caravanes ou habitations légères de loisirs (terrains mentionnés
aux articles L. 443-1 à L. 443-3), et leurs abords sur une profondeur de 50 m à partir
du périmètre extérieur. Pour les terrains mentionnés aux articles L.443-1 à L.443-3
du code de l'urbanisme, le maire peut porter cette obligation à 100 m ;
3/15
Préfecture de la Région PACA - 13-2025-10-15-00008 - Arrêté préfectoral du 15 octobre 2025 relatif au débroussaillement et au
maintien en état débroussaillé dans les espaces exposés aux risques d'incendies de forêt 49
◦ les abords des installations mentionnées à l'article L.515-32 du code de
l'environnement sur une profondeur de 100 mètres à compter des limites de
propriété de l'établissement ; cette profondeur peut être augmentée par le préfet
sans qu'elle excède toutefois 200 mètres ;
➢ pour les équipements linéaires :
◦ une bande de largeur variable de part et d'autre de tous les réseaux de voiries
ouvertes au public, réseau ferré et réseaux électriques.
Les précisions concernant les périmètres et modalités d'application sont données en titre II
pour les enjeux localisés, et en titre III pour les équipements linéaires.
1.2 : exclusions
• A l'intérieur de ce zonage, les OLD ne sont pas mises en œuvre dans les ripisylves, et
les espaces agricoles régulièrement entretenus.
• Le préfet peut décider d'exclure du champ d'application du présent arrêté tout ou
partie de terrains dans le cas où le débroussaillement entraînerait un autre risque,
notamment risques d'érosion des sols, de glissements de terrains, des chutes de
pierres ou coulées de boues non freinées par la végétation, présence de falaise, sur
présentation d'une étude à valider en sous-commission feux de forêt. Cette exclusion
s'applique de facto si une étude (ex : dans le cadre d'un PPR naturel) validée par les
services de l'État existe. La mise à distance de la végétation ne s'applique pas lorsque
la pente de la zone à débroussailler est supérieure à 40° (84%) afin de limiter l'érosion
des sols.
ARTICLE 2 : définition et objectifs du débroussaillement
En application de l'article L.131-10 du code forestier, o n entend par débroussaillement les
opérations de réduction des végétaux combustibles de toute nature dans le but de diminuer
l'intensité et de limiter la propagation des incendies. Ces opérations assurent une rupture
suffisante de la continuité verticale et horizontale du couvert végétal.
Les travaux de débroussaillement menés en application des obligations légales de
débroussaillement constituent des travaux d'intérêt général de prévention des risques
d'incendie qui visent à garantir la santé et la sécurité publiques et à protéger les forêts, en
particulier par ordre les personnes, les animaux, les biens, et l'environnement.
Le débroussaillement, ainsi que le maintien en état débroussaillé, ne vise pas à faire
disparaître l'état boisé et n'est ni une coupe rase ni un défrichement.
Au contraire, le débroussaillement doit :
• permettre un développement normal des boisements en place ;
• assurer leur régénération ou leur installation là où ils ne sont pas encore constitués, en
laissant suffisamment de semis et de jeunes arbres.
Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
• abattage : opération consistant à couper un arbre au ras du sol ;
• accotement : zone s'étendant de la limite de la chaussée au début du talus ;
• arbuste : tous les végétaux ligneux (naturels ou d'ornements) d'une hauteur totale
inférieure ou égale à 3 m ;
• arbre : tous les végétaux ligneux (naturels ou d'ornements) d'une hauteur totale
supérieure à 3 m ;
• arbre isolé : arbre seul hors d'un peuplement forestier ;
• arbre de haute-tige : arbre de plus de 10m de hauteur ;
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maintien en état débroussaillé dans les espaces exposés aux risques d'incendies de forêt 50
• bouquet d'arbres : ensemble d'arbres dont le couvert est jointif et occupant u ne
emprise au sol maximale de 50 m² ; la végétation au sol sous le couvert du bouquet
d'arbres est débroussaillée entièrement ;
• broyage en plein mécanique : Le broyage en plein consiste à débroussailler en utilisant
un matériel de type gyrobroyeur ou broyage lourd autoporté et sur des surfaces
continues. Les débroussailleuses à main ou les tondeuses ne sont pas concernées ;
• coupe rase : opération qui consiste à couper à ras du sol tous les arbres d'une parcelle
sans changer la destination boisée de celle-ci grâce à la repousse naturelle ou à la
plantation ;
• couvert : projection verticale des houppiers sur le sol ;
• élagage : opération correspondant à la coupe au ras du tronc de branches, mortes ou
vivantes, d'un arbre sur pied ;
• élimination : enlèvement, broyage ou incinération (dans le strict respect de la
réglementation relative à l'emploi du feu) des produits du débroussaillement ;
• espace agricole régulièrement entretenu : zone agricole entretenue (ex : fauchage -
labourage) qui n'est pas en cours d'envahissement par la végétation ligneuse ;
• haie arbustive : Alignement de végétaux ligneux d'une hauteur inférieure ou égale à
3m et d'une largeur inférieure ou égale à 1 m ;
• haie arborée : Alignement d'arbres d'une hauteur supérieure de 3m et/ou d'une
largeur supérieure à 1m ;
• houppier : ensemble des ramifications, branches, rameaux et feuilles d'un arbre ou
arbuste ;
• îlots de végétation : ensemble de ligneux bas et d'arbustes jointifs composés de
végétation herbacée, de semis d'arbres, de ligneux bas ou d'arbustes d'une emprise au
sol maximale précisée dans l'arrêté préfectoral ;
• installations de toutes natures : toutes les installations qui présentent soit un risque
de mise à feu intrinsèque, soit une activité humaine autre que pour de rares
entretiens, soit celles qui ont une valeur économique, patrimoniale y compris pour les
biens qu'elles contiennent, soit une combinaison de ces facteurs ;
• opérations d'entretien courant de maintien en état débroussaillé : reconduction
d'une opération réalisée depuis moins de 5 ans ou sur une végétation dense
buissonnante de moins de 1m de haut
• plantation d'alignement : plantations d'arbres (notamment platanes) le long
d'infrastructures linéaires telles que voies ouvertes à la circulation publique, voies
fluviales ;
• régénération : Ensemble de semis d 'arbres ayant pour vocation de renouveler tout ou
partie d'un boisement ;
• rémanents : ensemble des végétaux coupés et des résidus végétaux présents sur le
sol après les travaux de débroussaillement ;
• ripisylve : ensemble des formations ligneuses qui se trouvent aux abords d'un cours
d'eau. Les cours d'eau du département des Bouches-du-Rhône font l'objet d'une
cartographie disponible sur https://carto2.geo- ide.din.developpement-
durable.gouv.fr/frontoffice/?map=5b6e2444-30d6-415c-984e-88a7ae0d6e39#;
• semis d'arbres : Jeunes arbres en cours de croissance et mesurant encore moins de
3m. Ils font l'objet des mêmes dispositions que les arbustes au titre du présent arrêté ;
• strate arbustive : Ensemble des arbustes (tels que définis dans le présent glossaire
présents sur le périmètre concerné ;
• strate arborée : Ensemble des arbres (tels que définis dans le présent glossaire)
présents sur le périmètre concerné ;
• végétation ligneuse basse : Ensemble des végétaux ligneux (tige/tronc ayant la
consistance du bois) n'étant pas considérés comme des arbustes ou des arbres. Cette
végétation est généralement inférieure à 1 mètre de hauteur. Les plantes grimpantes,
telles que le lierre, ne sont pas concernées par l'obligation légale de
débroussaillement,
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maintien en état débroussaillé dans les espaces exposés aux risques d'incendies de forêt 51
ARTICLE 3 : règles générales de mise en œuvre du débroussaillement
3. 1 : modalités techniques du débroussaillement et résultats attendus
Le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé comprennent l'ensemble des
opérations suivantes :
a) pour la végétation herbacée et ligneuse basse : coupe et élimination ;
b) pour la strate arbustive :
b1) sous le couvert des arbres, coupe et élimination de toute la strate arbustive ;
b2) en dehors du couvert des arbres, suppression des arbustes afin que ceux
conservés soient à une distance de 3 mètres en tout point :
• des constructions ou installations
• des houppiers des arbres maintenus
b3) des îlots de végétation composés de végétation herbacée, de semis d'arbres, de
ligneux bas ou d'arbustes peuvent être conservés sous réserve de respecter les
conditions suivantes :
➔ Aux abords des constructions, chantiers ou équipements de toute nature :
◦ être éloignés d'au moins 20 m des constructions et des installations
◦ avoir une surface individuelle de 30 m² maximale pour les constructions
et installations
◦ être séparés de 10 m d'un autre îlot de végétation
◦ être séparés de tout autre arbre ou arbuste conservé d'une distance
minimale de 5m
➔ Aux abords des équipements linéaires :
◦ être éloignés d'au moins 10 m des infrastructures linéaires
◦ avoir une surface individuelle de 20 m² maximale
◦ être séparés de 10 m d'un autre îlot de végétation
◦ être séparés de tout autre arbre ou arbuste conservé d'une distance
minimale de 5m
b4) Dérogation :
• la végétation sur une pergola est autorisée sous réserve qu'elle ne couvre
pas le toit de la construction et qu'une distance de minimum 5m soit
respectée en tout point avec tout autre arbre ou arbuste.
• une haie arbustive ou une plantation d'alignement peut être maintenue
sous réserve que celle-ci soit distante de :
◦ 3 mètres en tout point des constructions et installations, ou d'arbres ou
arbustes maintenus
◦ 5 mètres d'un boisement ;
c) pour la strate arborée :
c1) suppression ou élagage des arbres afin que les houppiers des arbres conservés
soient à une distance de 3m en tout point des :
• des constructions ou installations
• des houppiers des autres arbres maintenus
L'élagage des arbres conservés est réalisé :
• pour les arbres de plus de 6m : coupe des branches présentes en
surplomb entre le sol et 2m de haut ;
• pour les arbres de moins de 6m de haut : coupe des branches présentes
sur le premier tiers de leur hauteur ;
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c2) Dérogations possibles pour le traitement des arbres
• le maintien d'un arbre isolé est possible à proximité du bâtiment ou
installation de toute nature à condition qu'il soit distant d'au moins 5m de
toute autre végétation conservée et suffisamment élagué (cf c1)) sans
branche surplombant la toiture ;
• des bouquets d'arbres peuvent être conservés sous réserve de respecter les
conditions suivantes :
✗ être éloigné d'une distance de 20 m de la construction ou installation,
✗ avoir une surface au sol maximale de 50 m²,
✗ être séparé de 5 m de tout autre bouquet d'arbres ou du houppier de
tout autre arbre ou arbuste conservé ;
• la mise à distance entre houppiers ne s'applique pas aux arbres d'une
hauteur supérieure à 15 m dont l'élagage dépasse 5 mètres. Aucune
végétation intermédiaire ne doit être présente entre le sol et les branches ;
• une haie arborée ou une plantation d'alignement peut être maintenue sous
réserve que celle-ci soit distante de :
◦ 3 mètres en tout point des constructions et installations, ou d'arbres ou
arbustes maintenus
◦ 5 mètres d'un boisement ;
d) la coupe et l' élimination de tous les bois morts ou dépérissants de moins de 30 cm de
diamètre à hauteur d'homme, et les broussailles ainsi que les parties mortes des végétaux
maintenus. Les arbres à cavité apparente ou morts sur pied de plus de 30cm de diamètre à
hauteur d'homme (soit 1,30m) sont conservés sous réserve d'être situés à une distance de
plus de 20m de la construction, chantier, installation de toute nature et des équipements
linéaires de transport. Ce maintien ne doit pas compromettre la sécurité des biens et des
personnes ;
e) l'élimination de l'ensemble des rémanents issus du débroussaillement par broyage,
compostage, par évacuation en décharge autorisée ou par incinération lorsque ni le broyage
ni l'exportation ne sont possibles, en respectant la réglementation sur l'emploi du feu et le
brûlage des déchets verts (consulter les règles applicables en mairie) ;
f)Le maintien en état débroussaillé signifie que les dispositions des alinéas du présent arrêté
sont accomplies à tout moment, et que la repousse de la végétation ne dépasse pas 40 cm
de hauteur, sauf mention contraire à des cas spécifiques précisés dans les articles suivants.
g) en cas d'extension de la zone des obligations de débroussaillement au-delà de la distance
de 50m par un arrêté complémentaire, l'obligation de mise à distance des arbres entre eux
ne s'applique pas au-delà des 50m de la construction ou installation à l'origine de l'obligation
légale de débroussaillement.
3.2 : conditions pratiques de mise en œuvre du débroussaillement
Les opérations de débroussaillement prévues à l'article 3.1 sont réalisées tout en tenant
compte des mesures suivantes :
a) la réalisation progressive des travaux dans l'espace depuis les constructions, installations
et infrastructures génératrices de l'OLD vers l'espace naturel ou vers les zones refuges ;
b) dans les massifs forestiers exposés, le broyage en plein mécanique sur des surfaces de plus
de 5000 m² est interdit du 15 mars au 15 août hors opérations d'entretien courant de
maintien en état débroussaillé menées dans le cadre des OLD.
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ARTICLE 4 : élimination des rémanents suite à une exploitation forestière dans un
périmètre soumis aux OLD
En cas d'exploitation forestière intervenant sur l'emprise d'obligations légales de
débroussaillement, le propriétaire de la parcelle forestière doit, dans le mois suivant la
réalisation de la coupe d'arbres, procéder à l'élimination des rémanents et branchages
conformément aux dispositions prévues à l'article 3.1 ainsi qu'aux titres II et III.
ARTICLE 5 : travaux de débroussaillement en site inscrit ou classé ou en périmètre des
monuments historiques
La réalisation des OLD n'est pas soumise à déclaration ou autorisation spéciale de travaux
dans les sites inscrits ou classés ou en périmètres de monuments historiques situés dans les
zones ciblées à l'article 1er du présent arrêté. Ces travaux concourent à l'entretien et à la
protection des sites et n'en constituent pas une modification définitive de l'état ou de
l'aspect.
Par exception, les abattages d'arbres de haute-tige sont assujettis à autorisation préfectorale
de modification de l'aspect du site classé ou du monument historique.
TITRE II : dispositions spécifiques aux OLD des enjeux localisés
Les dispositions suivantes s'appliquent sans préjudice des prescriptions des plans de
prévention des risques incendie de forêt.
ARTICLE 6 : débroussaillement des terrains en zone urbaine et urbanisée
L'obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé s'applique sur la
totalité de la superficie des terrains construits ou non construits situés dans les zones
urbaines.
L'obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé s'applique également
sur la totalité de la surface des terrains construits ou non construits situés dans une zone
d'aménagement concertée (ZAC), dans un lotissement, ou dans une association foncière
urbaine (AFU).
Ce débroussaillement est à la charge du propriétaire du terrain.
Dans le cas particulier d'une parcelle ou groupe de parcelles d'un seul tenant appartenant à
un même propriétaire et dont la surface dépasse 10ha, les modalités de débroussaillement
des terrains pourront être adaptées dans le cadre d'un document global de
débroussaillement de cette zone. Ce document sera présenté par le propriétaire en sous-
commission départementale de sécurité contre les risques d'incendies de forêt, lande,
maquis, et garrigue ; il devra être validé par arrêté préfectoral après avis de cette même
commission.
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ARTICLE 7 : débroussaillement aux abords des constructions et installations de toute
nature
7 . 1 : pour les constructions et installations ponctuelles
L'obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé s'applique aux abords
des constructions et installations de toute nature conformément à l'article 3 sur une
profondeur de 50 mètres. Ce débroussaillement est à la charge du propriétaire des
constructions ou de l'installation.
7 .2 : pour les installations surfaciques regroupant plusieurs constructions ou installations
ponctuelles :
L'obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé s'applique aux abords
des constructions et installations de toute nature conformément à l'article 3 sur une
profondeur de 50 mètres ainsi que sur l'emprise de l'ensemble des installations.
Sauf exceptions spécifiées ci-après, le débroussaillement est à la charge du propriétaire des
installations.
Sont ainsi concernés entre autres les installations de type aires de stationnement, terrains de
sport collectifs, cimetières, tarmacs, carrières, décharges, postes électriques, aires d'accueil
des gens du voyage, parcs photovoltaïques et méthaniseurs.
Des dispositions particulières sont fixées pour les installations surfaciques suivantes :
hôtellerie de plein air et des parcs de loisir, aires d'autoroutes, sites Seveso.
7 .2.1 : terrains occupés par de l'hôtellerie plein air ou un parc de loisirs
Les terrains occupés par de l'hôtellerie plein air (camping, bungalows, caravaning, aires de
campings car, parcs résidentiels de loisirs et de stationnement de caravanes ou habitations
légères de loisirs) et de parc de loisirs ou toute installation qui peut leur être assimilée y
compris leurs parkings, sont considérés comme une seule entité à laquelle sera appliqué le
débroussaillement selon :
* les modalités de l'article 3 sur un périmètre de 10 m autour des bâtiments en dur (ex :
sanitaires, restauration, accueil, etc.) sauf :
• les branches basses des arbres conservés sont coupées au ras du tronc en surplomb
entre le sol et 4m de haut dans la limite du tiers inférieur de la hauteur de l'arbre ;
* les modalités de l'article 3 sur le reste du terrain y compris parking à l 'exception des alinéas
ci-dessous, modifiés de la manière suivante :
• la distance minimale entre les houppiers des arbres ou haies et les bungalows,
caravanes et habitations légères est ramenée à 0,50 m ;
• la mise à distance des houppiers des arbres entre eux n'est pas obligatoire ;
• les branches basses des arbres conservés doivent être coupées au ras du tronc sur une
hauteur de 4 m le long de ce dernier dans la limite du tiers inférieur de la hauteur de
l'arbre ;
• les bouquets d'arbustes conservés ne devront pas se situer à moins de 6 mètres des
haies ou emplacements.
Une bande de 50 m de large doit être débroussaillée sur leur périmètre extérieur selon
l'ensemble des modalités de l'article 3.
Le débroussaillement est à la charge du gestionnaire du site, ou en l'absence de gestionnaire,
le propriétaire du terrain.
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7 .2.2 : aires de stationnement et de repos routières et autoroutières
Les terrains constituant les aires de stationnement et de repos ro utières ou autoroutières
peuvent être considérés comme une seule entité à laquelle sera appliqué le
débroussaillement selon les modalités de l'article 3 du présent arrêté, à l'exception de la
mise à distances des houppiers entre eux. Les constructions en dur seront soumises à
l'ensemble des modalités de l'article 3 du présent arrêté sur une profondeur de 10 m.
Une bande de 50 m de large doit être débroussaillée sur leur périmètre extérieur selon
l'ensemble des modalités de l'article 3. Le périmètre pris en compte est le périmètre
accessible au public augmenté du périmètre accessible aux services du gestionnaire de
l'infrastructure linéaire.
7 .2.3 : dispositions relatives aux installations dites Seveso
Les abords des installations mentionnées à l' article L. 515-32 du code de l'environnement ,
doivent être débroussaillées sur une largeur de 100 mètres à compter des limites de
propriété de l'établissement. Les modalités de réalisation des OLD sont celles prescrites à
l'article 3.
Les travaux sont à la charge de l'exploitant de l'installation mentionnée à l'article L. 515-32
du code de l'environnement, pour la protection de laquelle la servitude est établie.
ARTICLE 8 : débroussaillement aux abords des chantiers
L'obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé s'applique sur une
profondeur de 50 mètres autour des chantiers qui ont pour objet la création d'une
construction ou d'une installation de toute nature, telles que définies dans l'article 7 .
Ce débroussaillement est à la charge du propriétaire de la future installation ou
construction.
ARTICLE 9 : débroussaillement aux abords des voies privées donnant accès à ces
constructions, chantiers et installations de toute nature
Les chemins ou voies non ouverts à la circulation publique mais donnant accès aux
constructions, chantiers et installations de toute nature doivent être débroussaillés sur une
largeur de 10 mètres de part et d'autre de la voie, selon les prescriptions de l'article 3 et
complété par un gabarit de circulation de 4mx4m au-dessus de la bande de roulement afin
de permettre le passage des véhicules de secours.
Ce débroussaillement est à la charge du propriétaire de la construction, du chantier ou de
l'installation générant l'obligation.
ARTICLE 10 : contrôle et sanctions pour le débroussaillement entraîné par les enjeux
localisés
Le fait pour le propriétaire de ne pas procéder aux travaux de débroussaillement ou de
maintien en état débroussaillé, prescrits par les dispositions des articles 3 et 7 à 9 du présent
arrêté est sanctionné selon les dispositions du code forestier ou du code de
l'environnement.
A l'exception des constructions et installations appartenant à la commune, le maire assure le
contrôle de l'exécution des obligations énoncées aux articles 7 à 9 du présent arrêté et met
en œuvre si nécessaire les procédures de mise en demeure, le cas échéant assorties d'une
astreinte journalière, de travaux d'office puis du recouvrement des sommes correspondantes
au bénéfice de la commune, procédures prévues par le code forestier afin de maintenir et de
garantir la protection nécessaire autour des zones à enjeux.
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TITRE III : dispositions spécifiques aux OLD des équipements linéaires
ARTICLE 11 : débroussaillement des voies ouvertes à la circulation publique
11.1 : Règles générales
Pour les voies ouvertes à la circulation publique, seules sont soumises au débroussaillement
les emprises de voies situées dans les massifs exposés défini s à l'article 1er du présent arrêté,
et jusqu'à une distance de 200 mètres de ces derniers.
Les travaux liés aux obligations légales de débroussaillement liées aux réseaux s ont à la
charge du gestionnaire du réseau. Dans le cas où l'obligation de débroussaillement prévue à
l'article 3 se superpose avec celles incombant aux gestionnaires de réseaux routiers la charge
des travaux incombe au propriétaire de la parcelle pour les modalités applicables
directement au propriétaire de la parcelle.
L'État et les collectivités territoriales ou leurs groupements, ainsi que tous les propriétaires
de voies ouvertes à la circulation publique, dont les sociétés concessionnaires d'autoroutes,
ont l'obligation de débroussailler et de maintenir en état débroussaillé à leurs frais
conformément aux dispositions suivantes :
Autoroutes, routes
nationales
Routes
départementales
Autres voies ouvertes
à la circulation
publique
Modalités de
débroussaillement
Le débroussaillement consiste en la mise en œuvre de toutes les
dispositions de l'article 3.
Afin de permettre le passage des véhicules d'incendie et de secours,
un gabarit de circulation libre de toute végétation de 4 m x 4m au-
dessus de la bande de roulement
Largeur de
débroussaillement
20 m de profondeur
de part et d'autre du
bord de la voie
(chaussée et
accotement stabilisé)
20 m de profondeur
de part et d'autre du
bord de la voie
(chaussée et
accotement stabilisé)
10 m de profondeur
de part et d'autre du
bord de la voie
(chaussée et
accotement stabilisé)
Les bois d'un diamètre supérieur à 7 centimètres sont laissés débités à disposition du
propriétaire ou de l'occupant du fonds voisin qui a un mois pour les enlever. À l'issue de ce
délai, celui à qui incombe la charge du débroussaillement devra les éliminer. Les rémanents
de coupes sont quant à eux éliminés conformément à l'article 3 du présent arrêté et à la
réglementation en vigueur.
11.2 : Dérogations à l'article 11.1
11.2.1 : Plantations d'alignement
Par dérogation aux dispositions qui précédent dans l'article 11.1 des plantations
d'alignements d'arbres p euvent être maintenus dans les bandes latérales faisant l'objet du
débroussaillement dans les conditions suivantes :
• les houppiers des arbres d'alignements devront être distants de 5 mètres du
peuplement forestier.
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• débroussaillement au sol de la végétation herbacée et ligneuse sous les houppiers des
arbres d'alignement et sur un périmètre de 5 mètres autour de ces houppiers.
ARTICLE 12 : règles de débroussaillement le long des voies ferrées
En application de l'article L134-12 du code forestier, lorsqu'il existe des terrains en nature de
bois et forêts à moins de 200m de la limite de l'emprise des voies ferrées, les gestionnaires
d'infrastructures ferroviaires ont l'obligation de débroussailler et de maintenir en état
débroussaillé à leurs frais une bande longitudinale d'une largeur de 20 m de part et d'autre
de l'emprise des voies ferrées ; le débroussaillement consiste en la mise en œuvre de toutes
les dispositions de l'article 3. Cette largeur se mesure à partir du rail extérieur. Une bande
exempte de végétation d'une largeur de 2 m doit être maintenue de part et d'autre de la
voie ferrée.
Les travaux liés aux obligations légales de débroussaillement liées aux réseaux s ont à la
charge du gestionnaire du réseau. Dans le cas où l'obligation de débroussaillement prévue à
l'article 3 se superpose avec celles incombant aux gestionnaires de réseaux ferroviaires, la
charge des travaux incombe au propriétaire de la parcelle.
Sur les côtés des tronçons des réseaux qui présentent une configuration susceptible
d'empêcher un départ de feu (talus rocheux à forte pente ascendante, ouvrages maçonnés,
installations hydrauliques, …) les conditions de débroussaillement sont réputées accomplies.
Sont exclues du champ du débroussaillement les voies ferrées non circulées.
Sans préjudice des dispositions réglementaires spécifiques à leur utilisation, l'usage de
produits phytocides (désherbant ou débroussaillant) est proscrit au-delà d'une distance de 2
m du rail extérieur, afin d'éviter la présence de matière sèche résiduelle très inflammable.
Les bois d'un diamètre supérieur à 7 centimètres sont laissés débités à disposition du
propriétaire ou de l'occupant du fonds voisin qui a un mois pour les enlever. À l'issue de ce
délai, celui à qui incombe la charge du débroussaillement devra les éliminer. Les rémanents
de coupes sont quant à eux éliminés conformément à l'article 3 du présent arrêté et à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 13 : règles de débroussaillement sur les lignes électriques
Pour les infrastructures de transport et de distribution d'énergie électrique, seules sont
soumises au débroussaillement les emprises des lignes électriques aériennes situées dans les
massifs exposés définis à l'article 1.
Lorsque les obligations de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé résultant
de l'article L.134-11 du code forestier se superposent à des obligations de même nature, la
mise en œuvre de l'ensemble de ces obligations incombe aux responsables de
l'infrastructure.
Les transporteurs ou distributeurs d'énergie électrique exploitant des lignes aériennes
(incluant les fils nus aériens, les poteaux ou pylônes ainsi que d'éventuelles installations
annexes de type transformateur sans fondations au sol, fixés sur poteaux ou pylônes) ont, à
leurs frais, l'obligation de débroussailler et de maintenir en état débroussaillé et de prendre
des mesures spéciales de sécurité conformément aux conditions suivantes :
Dispositions Largeur (ou surface) de
débroussaillement
Lignes basse
tension à fils nus
Mise en œuvre de toutes les dispositions de
l'article 3.
Bande latérale de 10 m
de profondeur de part et
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d'autre de l'axe de la
ligne (largeur calculée à
partir du conducteur
extérieur).
Ligne HTA
(moyenne
tension <50 kV)
avec
conducteurs nus
Mise en œuvre de toutes les dispositions de
l'article 3.
Bande latérale de 5m de
part et d'autre des lignes
dont la largeur calculée à
partir du conducteur
extérieur et sous la ligne
Ligne HTB *Application de la gestion de la végétation
propre autour des fils électriques (simple mise
à distance de la végétation)
*Autour des pylônes à enjeux (cf étude RTE),
suppression de toute la végétation arbustive et
arborée sur une surface définie et maintien de
la végétation à une hauteur n'excédant pas 40
cm de haut
Surface de
débroussaillement autour
des pylônes à enjeux :
• 200 m² pour les lignes
de 63 kV
• 400 m² pour les lignes
de 225 kV
• 800 m² pour les lignes
de 400 kV.
Ligne basse
tension - fils
isolés
Application de la gestion de la végétation
propre aux lignes électriques (simple mise à
distance de la végétation )
-
Lignes HT –
conducteurs
isolés
Application de la gestion de la végétation
propre aux lignes électriques (simple mise à
distance de la végétation)
-

Pour les lignes électriques HTA, les arbres maintenus dans le cadre des obligations légales de
débroussaillement doivent respecter des distances qui n'entravent pas l'implantation des
lignes électriques (hauteur et distance des réseaux), et être à au moins 5 m de la projection
verticale des lignes.
En plus de ces dispositions, le gestionnaire veillera à mettre en œuvre les obligations
techniques de mise à distance de la végétation par rapport aux lignes conformément aux
directives techniques et normes en vigueur.
Les bois d'un diamètre supérieur à 7 centimètres sont laissés débités à disposition du
propriétaire ou de l'occupant du fonds voisin qui a un mois pour les enlever. À l'issue de ce
délai, celui à qui incombe la charge du débroussaillement devra les éliminer. Les rémanents
de coupes sont quant à eux éliminés conformément à l'article 3 du présent arrêté et à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 14 : mesures alternatives au débroussaillement pour les réseaux
Le préfet peut arrêter, sur proposition des propriétaires ou des gestionnaires des
équipements linéaires cités aux articles 11 à 13, des mesures alternatives au
débroussaillement permettant de supprimer les bandes de terrain à débroussailler ou à
maintenir en état débroussaillé ou d'en réduire la largeur, dès lors que ces mesures assurent
la sécurité des biens et des personnes avec la même efficacité.
La largeur débroussaillée pourra cependant être adaptée par le gestionnaire selon les
niveaux d'exposition au risque d'incendie de forêts suivants :
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Préfecture de la Région PACA - 13-2025-10-15-00008 - Arrêté préfectoral du 15 octobre 2025 relatif au débroussaillement et au
maintien en état débroussaillé dans les espaces exposés aux risques d'incendies de forêt 59
Obligation minimale de débroussaillement par infrastructure linéaire
Niveau d'exposition
au risque incendie
Linéaires routiers,
autoroutiers ou
routes
départementales
Voies ferrées Voies
communales ou
voies ouvertes à
la circulation
publique
Lignes
électriques
Faiblement exposé 5 m 5 m 2 m À déterminer
dans le cadre de
l'étudeMoyennement
exposé
10 m 10 m 5 m
Fortement exposé 20 m 20 m 10 m
Le niveau d'exposition au risque incendie de forêt peut être évalué par tronçon de voie :
• à partir des cartes validées d'aléas feux de forêt
• présentant des garanties particulières (ex : bandes, cunettes et bordures anti-mégots,
etc.) ou une configuration susceptible d'empêcher un départ de feu (ex : talus
rocheux à forte déclivité, ouvrages maçonnés, installations hydrauliques, etc.)
• en fonction des enjeux présents.
L'étude réalisée par les propriétaires et gestionnaires des équipements linéaires devra être
soumis à l'avis de la sous -commission départementale pour la sécurité contre les incendies
de forêt, lande, maquis et garrigue préalablement à la décision de l'autorité préfectorale.
Les études réalisées antérieurement au présent arrêté préfectoral par les communes ou EPCI,
et par les gestionnaires d'infrastructures linéaires restent valables. Elles peuvent être révisées
en cas de besoin.
ARTICLE 15 : contrôle et sanctions pour le débroussaillement entraîné par les
équipements linéaires
Le préfet assure le contrôle de l'exécution des obligations énoncées aux article s 11 à 14 du
présent arrêté et met en œuvre si nécessaire les procédures administratives de mise en
demeure 2 mois après avoir informé le responsable des OLD.
Lorsque le responsable des OLD linéaires n'a pas procédé aux travaux prescrits par la mise en
demeure à l'expiration du délai de 2 mois, le préfet peut prononcer une amende ou
également décider de l'exécution d'office des travaux.
TITRE IV : mise en application de l'arrêté préfectoral
ARTICLE 16 : abrogation
L'arrêté préfectoral n°2014316-0054 du 12 novembre 2014 relatif au débroussaillement et au
maintien en état débroussaillé dans les espaces exposés aux risques d'incendies de forêts et
l'arrêté préfectoral modificatif 13-2021-10-01-00013 du 1er octobre 2021 sont abrogés.
ARTICLE 17 : publication et recours
Le présent arrêté sera notifié aux maires de toutes les communes du département des
Bouches-du-Rhône et sera affiché en mairie pendant deux mois. A l'issue de cette période,
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Préfecture de la Région PACA - 13-2025-10-15-00008 - Arrêté préfectoral du 15 octobre 2025 relatif au débroussaillement et au
maintien en état débroussaillé dans les espaces exposés aux risques d'incendies de forêt 60
un certificat d'affichage sera adressé à la préfecture (direction départementale des
territoires et de la mer).
Il sera également publié au recueil des actes administratifs.
Le présent arrêté peut faire l'objet :
• d'un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ;
• d'un recours contentieux déposé auprès du tribunal administratif de Marseille (31,
rue Jean Leca, 13002 Marseille) dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou suite à une réponse explicite ou implicite au recours gracieux, le cas
échéant.
Le tribunal administratif peut également être saisi au moyen de l'application Télérecours
citoyens accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 18 : exécution
Le secrétaire général de la Préfecture des Bouches-du Rhône, le secrétaire général pour les
affaires régionales, le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement
d'Aix-en-Provence, le sous-préfet de l'arrondissement d'Arles, le sous-préfet de
l'arrondissement d'Istres, les maires du département, le directeur départemental des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la protection
des populations, le commandant du groupement départemental de la gendarmerie
nationale, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental
des services d'incendie et de secours, le commandant du bataillon des marins-pompiers de
Marseille, le directeur de l'agence départementale de l'office national des forêts, la directrice
du parc national des Calanques, le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 15 octobre 2025
Le Préfet
SIGNE
Georges-François LECLERC
15/15
Préfecture de la Région PACA - 13-2025-10-15-00008 - Arrêté préfectoral du 15 octobre 2025 relatif au débroussaillement et au
maintien en état débroussaillé dans les espaces exposés aux risques d'incendies de forêt 61
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-10-15-00010
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Ville de
Marseille - Marseille (13001)
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-15-00010 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Ville de Marseille - Marseille (13001) 62
PRÉFECTURE Direction de la sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE police administrative et réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Dossier n° : 2011/0520
Arrêté portant modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et L613-13 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 modifié relatif à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du Président de la République du 3 janvier 2025, portant nomination de
monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vu le décret du Président de la République du 17 juillet 2025, portant nomination de
madame Corinne SIMON, en qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des
Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n° 13-2025-09-05-00005 du 5 septembre 2025 portant délégation de signature à
madame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2021 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.84.35.40.00
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-15-00010 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Ville de Marseille - Marseille (13001) 63
Vu la demande de modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé
situé ville de Marseille sur l'ensemble de la commune 13233 Marseille 01er, présentée par
monsieur le maire ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 09 octobre 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée ;
A R R Ê T É
Article 1er : Monsieur le maire est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté,
conformément au dossier annexé à la demande, à modifier à l'adresse sus-indiquée,
l'installation du système de vidéoprotection, enregistré sous le numéro 2011/0520.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral du 20 septembre 2021 susvisé, dont la validité demeure en
vigueur jusqu'au 20 septembre 2026.
Article 2 : Les modifications portent sur :
- l'ajout de 300 caméras voie publique, portant ainsi le nombre total à 2201 caméras voie
publique.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté du 20 septembre 2021 demeurent
applicables.
Article 4 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa
notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de madame la préfète de police déléguée
auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l'intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille
(31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr).
Article 5 : Madame la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ,
monsieur l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône et le général
commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié à monsieur le maire, 223 boulevard de plombière 13233 Marseille
Cedex 20.
Marseille, le 15 octobre 2025
Pour le préfet des Bouches-du-Rhône
la directrice de cabinet
de la préfète de police déléguée
Signé
Lola MENAHEM
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-15-00010 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Ville de Marseille - Marseille (13001) 64
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-10-16-00003
ARRÊTÉ du 16 OCTOBRE 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0571 de
l'entreprise individuelle dénommée « LAURENT
FUNERAL PLANNER» exploitée par M.
Charles-Henry LAURENT sise à Sénas (13560)
dans le domaine funéraire
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-10-16-00003 - ARRÊTÉ du 16 OCTOBRE 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0571 de l'entreprise individuelle dénommée « LAURENT FUNERAL PLANNER» exploitée par M.
Charles-Henry LAURENT sise à Sénas (13560)
dans le domaine funéraire
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PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau des élections et de la réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2025/RAA N°
ARRÊTÉ du 16 OCTOBRE 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0571 de l'entreprise individuelle dénommée « LAURENT
FUNERAL PLANNER» exploitée par M. Charles-Henry LAURENT sise à Sénas (13560)
dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223-
23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires, notamment l'article
1 - § IV ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC en qualité
de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC en qualité
de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu la demande reçue le 08 octobre 2025 de M. Charles-Henry LAURENT gérant sollicitant
l'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise individuelle dénommée « LAURENT FUNERAL
PLANNER » sise 3 lotissement la Cyprière à Sénas (13560) ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-10-16-00003 - ARRÊTÉ du 16 OCTOBRE 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0571 de l'entreprise individuelle dénommée « LAURENT FUNERAL PLANNER» exploitée par M.
Charles-Henry LAURENT sise à Sénas (13560)
dans le domaine funéraire
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ARRÊTE
Article 1 er : L'entreprise individuelle dénommée « LAURENT FUNERAL PLANNER » sise 3 lotissement la
Cyprière à Sénas (13560) exploitée par M. Charles-Henry LAURENT gérant, est habilitée sous le
N° 25-13-0571 à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l'ensemble du territoire
national les activités funéraires suivantes :
➔ Jusqu'au 16 octobre 2030 :
• organisation des obsèques
• soins de conservation
• fourniture de voitures de deuil
• fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
Article 2 : L'habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande
de renouvellement devra être adressée à la préfecture deux mois avant son échéance.
Article 3 : L'opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de
tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être
habilité pour la prestation qu'il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour
chacune des prestations du service extérieur qu'ils fournissent de manière habituelle aux familles. A
défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée
par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de
l'article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises
les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23,
2° non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
3° atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de
monsieur le ministre de l'intérieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le sous-préfet d'Aix-en-
Provence, le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Fait à Marseille, le 16 OCTOBRE 2025
Pour le préfet,
L'adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-10-16-00003 - ARRÊTÉ du 16 OCTOBRE 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0571 de l'entreprise individuelle dénommée « LAURENT FUNERAL PLANNER» exploitée par M.
Charles-Henry LAURENT sise à Sénas (13560)
dans le domaine funéraire
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