PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°23-2025-194
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
DDETSPP de la Creuse / Santé Animale
23-2025-12-17-00002 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire à Madame Hélène RASSAT (2 pages) Page 4
23-2025-12-17-00003 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire à Madame Lucille PERRIN (2 pages) Page 7
23-2025-12-17-00001 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire à Monsieur Pierre LALOUX (2 pages) Page 10
DDT de la Creuse / SERRE
23-2025-12-30-00001 - 01-2026 Arrêté Transbois23 (11 pages) Page 13
23-2025-12-29-00001 - Arrêté préfectoral fixant les périodes
d'ouverture de la pêche et réglementant la pêche de certaines
espèces en 2026 dans les eaux de première et deuxième catégories
dans le département de la Creuse (10 pages) Page 25
23-2025-12-29-00002 - Arrêté préfectoral instituant des réserves
temporaires de pêche sur des portions de cours d'eau du département
de la Creuse (3 pages) Page 36
DDT de la Creuse / SUHCD
23-2025-07-07-00007 - Avenant n° 1 à la convention n°
23/3/03-1994/85-1231/4/023/002/825 conclue entre l'Etat et l'OPH Creusalis
pour la construction de 6 logements sociaux sur la commune d'Auzances
suite à la sortie de 3 logements. (4 pages) Page 40
23-2025-07-07-00006 - Avenant n° 1 à la convention n°
23/3/05-1988/85-1231/2/0236/414 conclue entre l'Etat et l'OPH Creusalis
pour la construction de 4 logements locatifs sociaux sur la commune
d'Anzême pour la sortie de 2 logements. (4 pages) Page 45
23-2025-07-07-00008 - Avenant n° 1 à la convention n°
23/3/07-1997/85-1231/4/023-002/1043 conclue entre l'Etat et l'OPH
Creusalis pour la construction de 9 logements sociaux suite à la sortie
d'un logement. (4 pages) Page 50
23-2025-07-15-00003 - Avenant n° 1 de la convention n°
23/3/05-1988/85-1231/2/023/002/401 conclue entre l'Etat et l'OPH Creusalis
pour la construction de 6 logements sur la commune de Bellegarde en
Marche suite à la sortie de 4 logements. (4 pages) Page 55
23-2025-07-15-00004 - Avenant n° 1 de la convention n°
23/3/06-1996/85-1231/4/023/002/971 conclue entre l'Etat et l'OPH Creusalis
pour la construction de 5 logements sur la commune de Bussière Dunoise
suite à la sortie d'un logement. (4 pages) Page 60
2
23-2025-12-16-00004 - Décision de subdélégation de signature du
délégué adjoint de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses
collaborateurs (4 pages) Page 65
Douanes /
23-2025-12-18-00003 - décision de fermeture définitive d'un débit de
tabac ordinaire permanent dans le département de la Creuse (1 page) Page 70
Préfecture de la Creuse / Bureau de la sécurité publique et des polices
administratives
23-2025-12-16-00002 - ARRÊTÉ portant interdiction de circulation pour
les véhicules utilitaires et les poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC
transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé dans le département de la
Creuse (2 pages) Page 72
23-2025-12-16-00001 - ARRÊTÉ portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs
à caractère musical dans le département de
la Creuse (3 pages) Page 75
Préfecture de la Creuse / Bureau des Elections et de la Réglemenation
23-2025-12-23-00002 - arrêté portant habilitation en Creuse de journaux
à publier des annonces judiciaires et légales en 2026 (2 pages) Page 79
Préfecture de la Creuse / Bureau des Élections et de la Réglementation
23-2025-12-31-00003 - Arrêté composition commission contrôle
municipales 2026 (5 pages) Page 82
23-2025-12-31-00002 - Arrêté dates déclarations candidatures
municipales 2026 (3 pages) Page 88
23-2025-12-31-00004 - Arrêté fixant le nombre de sièges à pourvoir
-municipales 2026 (12 pages) Page 92
23-2025-12-19-00001 - Arrêté modifiant les membres de la commission
de contrôle des listes électorales de SAINT-AMAND (2 pages) Page 105
23-2025-12-19-00002 - Arrêté modifiant les membres de la commission
de contrôle des listes électorales de SAINT-MAIXANT (2 pages) Page 108
23-2025-12-18-00001 - Arrêté renouvellement habilitation funéraire
Bruno BESSE (2 pages) Page 111
23-2025-12-22-00003 - Arrêté renouvellement habilitation funéraire
Pompes Funèbres de la Marche (2 pages) Page 114
23-2025-12-22-00002 - Arrêté renouvellement habilitation funéraire
Pompes Funèbres Pierre (2 pages) Page 117
Préfecture de la Creuse / Mission interministérialité et projets
23-2025-12-16-00003 - Arrêté de traitement de l'insalubrité d'un
immeuble sis 15 Les Forges à Moutier-Malcard (23200) (4 pages) Page 120
3
DDETSPP de la Creuse
23-2025-12-17-00002
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire à Madame Hélène RASSAT
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-12-17-00002 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Hélène RASSAT 4
Direction DépartementalePRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail,DELA CREUSE des Solidarités et de laÉgalité | | Protection des PopulationsFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N£attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Hélène RASSATLa Préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 |à R. 203-15 et R. 242-33 ;VU le décret n° 80-516 du 4juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par ledécret 2003-768 du 1° août 2003, relatif a l'exécution des mesures de prophylaxie collective desmaladies des animaux ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de la préfète de la Creuse - Mme FRACKOWIAK-JACOBS (Anne) ;VU l'arrêté préfectoral n°23-2023-04-03-00009 du 3 avril 2023 donnant délégation de signature a MmeEmmanuelle THILL, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse; |VU l'arrêté préfectoral n° 23-2025-09-01-00001 du 1° septembre 2025 portant subdélégation designature de Mme Emmanuelle THILL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations de la Creuse;VU la demande d'habilitation sanitaire présentée par Madame Hélène RASSAT, domiciliéeadministrativement à AUZANCES (23700) ; |CONSIDÉRANT que Madame Hélène RASSAT remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire;SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Creuse ;
1, Place Varillas |CS 60309 - 23007 Guéret Cedex ; . 1/2Tél : 05.55.51.59.00 -
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-12-17-00002 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Hélène RASSAT 5
ARRETEArticle 1°: L'habilitation sanitaire prévue a l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritimesusvisé est attribuée a Madame Hélène RASSAT, docteur vétérinaire inscrit au Tableau de l'Ordre desVétérinaires de Nouvelle-Aquitaine, sous le numéro d'ordre 36585 et administrativement domiciliée àAUZANCES (23700). . |Article 2 : Les vétérinaires sanitaires qui exercent sur au moins un animal des espèces bovine, ovine,caprine, porcine, équine ou volailles sont dans l'obligation de participer à un programme de formationcontinue. À ce titre, ils sont tenus, d'avoir participé au cours des trois dernières années à a minima unedemi-journée ou soirée de formation continue, dans la limite de quatre formationspar période de dixans. |Article 3 : Madame Hélène RASSAT s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives etle cas échéant financières dé mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application del'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 4 : Madame Hélène RASSAT pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissementspour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations enapplication des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du Coderural et de la pêche maritime.Article 6 : La présente habilitation devient caduque lorsque son titulaire cesse d'être inscrit au Tableaude l'Ordre des Vétérinaires ou s'il ne remplit plus les conditions d'octroi.Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deLimoges dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'applicationinformatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Creuse, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Creuse.
Guéret, le 17 décembre 2025Pour la Préfète et par délégation,P/La Directrice départementale,Le chef-du-ser
1, Place Varillas |CS 60309 - 23007 Guéret Cedex 2/2Tél : 05.55.51.59.00
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-12-17-00002 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Hélène RASSAT 6
DDETSPP de la Creuse
23-2025-12-17-00003
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire à Madame Lucille PERRIN
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-12-17-00003 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Lucille PERRIN 7
| | Direction DépartementalePREFETE de l'Emploi, du Travail,DE LA CREUSE des Solidarités et de laÉgalité de | Protection des PopulationsFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Lucille PERRINLa Préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1à R. 203-15 et R. 242-33 ; | |VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par ledécret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective desmaladies des animaux ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43;VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de la préfète de la Creuse-Mme FRACKOWIAK-JACOBS (Anne) ;WU l'arrêté préfectoral n°23-2023-04-03-00009 du 3 avril 2023 donnant délégation de signature à MmeEmmanuelle THILL, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, Directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse;VU l'arrêté préfectoral n° 23-2025-09-01-00001 du 1° septembre 2025 portant subdélégation designature de Madame Emmanuelle THILL, directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Creuse ;VU la demande d'habilitation sanitaire présentée par Madame Lucille PERRIN, domiciliéeadministrativementà AHUN (23150) et considérant l'attestation de formation préalable <a | obtention del'habilitation sanitaire réalisée du 24 au 28 novembre 2025;VU l'arrêté préfectoral N°23-2025-10-21-00004 du 21 octobre 2025 attribuant l'habilitation sanitaireprovisoire à Madame Lucille PERRIN ;CONSIDÉRANT que Madame Lucille PERRIN remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Creuse ;
1, Place VarillasCS 60309 - 23007 Guéret Cedex 1/2Tél : 05.55.51.59.00
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-12-17-00003 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Lucille PERRIN 8
ARRETE —Article 1°: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritimesusvisé est attribuée à Madame Lucille PERRIN, docteur vétérinaire inscrit au Tableau de l'Ordre desVétérinaires de Nouvelle-Aquitaine, sous le numéro d'ordre 42298 et administrativement domiciliée àAHUN (23150).Article 2: Les vétérinaires sanitaires qui exercent sur au moins un animal des espèces bovine, ovine,caprine, porcine, équine ou volailles sont dans l'obligation de participer à un programme de formationcontinue. A ce titre, ils sont tenus, d'avoir participé au cours des trois dernières années à a minima unedemi-journée ou soirée de formation continue, dans la limite de quatre formations par période de dixans.Article 3 : Madame Lucille PERRIN s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives etle cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application del'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 4: Madame Lucille PERRIN pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissementspour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations enapplication des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du Coderural et de la pêche maritime. |Article 6 : La présente habilitation devient caduque lorsque son titulaire cesse d'être inscrit au Tableau_ de l'Ordre des Vétérinaires ou s'il ne remplit plus les conditions d'octroi. aArticle 7: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deLimoges dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'applicationinformatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Creuse, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Creuse.Guéret, le 17 décembre 2025Pour la Préfète et par délégation,P/La Directrice départementale,Le chef du service vétérinaireJear£Yves POIRRIER
- 1, Place VarillasCS 60309 - 23007 Guéret Cedex 2/2Tél : 05.55.51.59.00
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-12-17-00003 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Lucille PERRIN 9
DDETSPP de la Creuse
23-2025-12-17-00001
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire à Monsieur Pierre LALOUX
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-12-17-00001 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Pierre LALOUX 10
ae | Direction DépartementalePREFETE | de l'Emploi, du Travail,DE LA CREUSE | des Solidarités et de laÉgalité Protection des PopulationsFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N&attribuant l'habilitation sanitaire a Monsieur Pierre LALOUXLa Préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223- 6, R. 203-1à R. 203-15 et R. 242-33 ; | |VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 ét par ledécret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective desmaladiesdes animaux ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de la préfète de la Creuse- Mme FRACKOWIAK-JACOBS (Anne);VU l'arrêté préfectoral n°23-2023-04-03-00009 du 3 avril 2023 donnant délégation de signature a MmeEmmanuelle THILL, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse ;VU l'arrêté préfectoral n° 23-2025-09-01-00001 du 1° septembre 2025 portant subdélégation designature de Madame Emmanuelle THILL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des_ solidarités et de la protection des populations de la Creuse ;VU la demande de modification d'habilitation sanitaire présentée par Monsieur Pierre LALOUX,domicilié administrativement à BOURGANEUF (23400) ;CONSIDERANT que Monsieur Pierre LALOUX Fernpit les conditions permettant l'attribution de_ l'habilitation sanitaire;SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Creuse ;ARRÊTEArticle 1°: L'arrêté préfectoral N° 23-93-12-DSV octroyant le mandat sanitaire à Monsieur Pierre LALOUXen date du 10 juin 1993 est abrogé.
1, Place VarillasCS 60309 - 23007 Guéret Cedex 1/2Tél : 05.55.51.59.00Courriel : ddetspp@creuse.gouv.fr
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-12-17-00001 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Pierre LALOUX 11
Article 2 : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime susviséest attribuée à Monsieur Pierre LALOUX, docteur vétérinaire inscrit au Tableau de l'Ordre desVétérinaires de Nouvelle-Aquitaine, sous le numéro d'ordre 9518 et administrativement domicilié àBOURGANEUF (23400).Article 3: Les vétérinaires sanitaires qui exercent sur au moins un animal des espèces bovine, ovine,caprine, porcine, équine ou volailles sont dans l'obligation de participer à un programme de formationcontinue. A ce titre, ils sont tenus, d'avoir participé au cours des trois dernières années à a minima unedemi-journée ou soirée de formation continue, dans la limite de quatre formations par période de dixans.Article 4 : Monsieur Pierre LALOUX s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives etle cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application del'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5 : Monsieur Pierre LALOUX pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissementspour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir a ces opérations enapplication des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 6: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code ruralet de la pêche maritime.Article 7 : La présente habilitation devient caduque lorsque son titulaire cesse d'être inscrit au tableaude l'Ordre des Vétérinaires ou s'il ne remplit plus les conditions d'octroi.Article 8: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deLimoges dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'applicationinformatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr._ Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et la directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Creuse.Guéret, le 17 décembre 2025Pour la Préfète et par délégation,P/La Directrice départementale,Le chefdu service vétérinaireJean/Yves POIRRIER
1, Place VarillasCS 60309 - 23007 Guéret Cedex a 2/2Tél : 05.55.51.59.00Courriel : ddetspp@creuse.gouv.fr
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-12-17-00001 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Pierre LALOUX 12
DDT de la Creuse
23-2025-12-30-00001
01-2026 Arrêté Transbois23
DDT de la Creuse - 23-2025-12-30-00001 - 01-2026 Arrêté Transbois23 13
Ey DirectionPREFETE DépartementaleDE LA CREUSE des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF 01/2026définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporairesautorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois rondsLa préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles R433-9 à R433-16 ;VU le code de la voirie routière, notamment ses articles L 131-8 et L 141-9 ;VU le décret n° 2009-780 du 23 juin 2009 relatif au transport de bois ronds complétant le code de laroute ;VU l'arrêté ministériel du 29 juin 2009 relatif au transport de bois ronds ;VU l'arrêté préfectoral n° 2013 122-14 du 2 mai 2013 définissant, pour le département de la Creuse, lesitinéraires dérogatoires pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds ;VU l'arrêté n°23-2024-01-11-00002 du 11 janvier 2024 modifié de Madame la Préfète de la Creusedonnant délégation de signature à Madame Hélène BURGAUD-TOCCHET directrice départementaledes territoires de la Creuse ;VU la délibération du Conseil départemental de la Creuse n° CD 2019-02/4/25 du 8 février 2019 ;VU l'avis du directeur interdépartemental des routes du Centre-Ouest du 21 avril 2010 ;VU les avis des maires des communes concernées ;VU les demandes présentées par les donneurs d'ordre du transport de bois ronds ;
SUR la proposition de la directrice départementale des territoires de la Creuse ;ARRÊTEARTICLE 1%: les documents annexés à l'arrêté préfectoral du 2 mai 2013 sus-visé sont remplacés parceux qui sont annexés au présent arrêté préfectoral. Ces documents sont consultables sur le siteinternet : http://www.creuse.gouv.fr/publications/les-recueils-des-actes-administratifsARTICLE 2 : l'arrêté du 27 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 2 mai 2013 sus-visé est abrogé.
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/2
DDT de la Creuse - 23-2025-12-30-00001 - 01-2026 Arrêté Transbois23 14
ARTICLE 3 : Le commandant du groupement de gendarmerie de la Creuse, le directeur départementalde la police nationale de la Creuse, la présidente du conseil départemental de la Creuse, le directeurinterdépartemental des routes du Centre-Ouest, les maires des communes concernées sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture.
Guéret, le 30 décembre 2025Pour la Préfète et par délégationL'adjoint à la cheffe du bureau des milieuxaquatiques, des risques et des transports.
Myriam CAREIL-MOREAU
2/2
DDT de la Creuse - 23-2025-12-30-00001 - 01-2026 Arrêté Transbois23 15
ANNEXE à l'arrêté 01/2026définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires autorisés pourla circulation des véhicules transportant des bois ronds
1) Réseaux dérogatoires permanentsVoirie EtatA 20 | Sections situées en CreuseRN 145 | De la limite de l'Allier à la limite de la Haute-VienneVoirie départementaleRD 37 de la jonction de la RD 941 à Bourganeufà la jonction avec la RD 8,RD 8 8 de la jonction de la RD 37 à Bourganeufà la jonction de la RD 7 à Royère-de-Vassivière, 7RD 7 de la jonction de la RD 8 à Royère-de-Vassivière à la jonction avec la RD 3 à Royère-de-Vassivière,RD 8 de la jonction de la RD 37 à Bourganeuf à la jonction de la RD 3 à Royère-de-Vassivière,| RD 8 de la jonction de la RD 992 à Gentioux-Pigerolles à la jonction avec la RD 982 au Mas-| d Artiges,| RD 22 de la jonction avec la RD 941 à Masbaraud-Mérignat à l'accès à la zone d'activités de| Langladure,: RD 912 de la jonction avec la RD 941 à Bourganeuf à l'accès au pôle Bois (Cosylva) de Bourganeuf,(RD 940 de la jonction avec la RD 941 à Pontarion et la jonction avec la RN 145 à Guéret,RD 941 | de la limite du Puy-de-Dôme à ta limite de la Haute-Vienne, |RD 982 deste fimieede la Corrèze à la jonction de la RD 23 à Saint-Quentin-la-Chabanne, |RD 23 de la jonction avec la RD 982 à Saint-Quentin-la-Chabanne à la jonction avec la RD 992 àSaintQuentin-la-Chabanne,RD 992 | de la jonction avec la RD 23 à Saint-Quentin-la-Chabanne à la jonction avec la RD 23 à Felletin |(Pont Roby)RD 23 de la jonction avec la RD 992 à Felletin à la jonction avec la RD 10 à Felletin,RD 10 de la jonction avec la RD 23 à Felletin à la jonction avec la RD 982 à Felletin,RD 982 de la jonction avec la RD 10 à Felletin à la jonction avec la RD 990 à Moutier-Rozeille, |RD 990 de la jonction avec la RD 982 à Moutier-Rozeille à la jonction avec la RD 997 à Chénérailles, |RD 997 de la jonction avec la RD 990 à Chénérailles à lajonction avec la RN 145 a Gouzon. |Voirie intercommunale
i EPCI Communes concernées | Itinéraires concernésCommunauté de communes de | Bourganeuf Voie de desserte de la zone industrielle de la ChassagneCreuse Sud OuestCommunauté de communes de | Bourganeuf Voie de desserte de la zone industrielle de RigourCreuse Sud OuestCommunauté de communes de | Masbaraud-Mérignat Voie de desserte de la zone industrielle de Langladure IICreuse Sud Ouest
Voirie communaleÀ ce jour, aucune
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1abeg
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9Z-ED-9Z0zANINYOHNOSLIN(emueuauedeg)TrédSS9092€6642759|ECOETEYTOTPESLVNOIH3H9-38H31d-1NIVSOEYEZSapioqSa}-aiauissen6p81840HL6EGT8(£2)YBHONOBLNOW30INNWAOD
De-2T-5202vz-21-6202
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pz-2T-S202EO-ZT-SZ0zap1aXNONUaDap$HsnoqSap28512481IT-2T-6208(ez)09049303NNWWONQ:IT-21-6202(EE)XNVAVHIYI30SNNNNODoT-2T-6202SERRUREineushusty(61)DYNHOS30ANNWWOD
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DDT de la Creuse - 23-2025-12-30-00001 - 01-2026 Arrêté Transbois23 17
Réseau_dérogatoire_temporaite_janvier2026
2025-12-26
COMMUNEDEMONTBOUCHER(23)aCOMMUNEDEMONTBOUCHER(23)àCOMMUNEDEFAUX-MAZURAS(23)ààCOMMUNEDEBOURGANEUF(23)2025-12-26COMMUNEDESAINT-MARTIN-CHATEAU(23)aCOMMUNEDESAINT-MARTIN-CHATEAU(23)a2025-07-02a2025-07-02à
COMMUNEDECLAIRAVAUX(23)COMMUNEDELACOURTINE{23)
à
Nepaspasserencentrevilie.inceraitleCOMMUNEDEFELLETIN(23Ad2025-07-02COMMUNEDEPopaShel(23) |vendredimatn,jourdemarchéhebdomadaire.42025-08-15aCOMMUNEDESAINT-PARDOUX-MORTEROLLES(23)2025-07-01COMMUNEDESOUBREBOST(23)à2025-07-18à2025-07-18àéCOMMUNEDEMERINCHAL(23)aCOMMUNEDEPOUSSANGES(23)aCOMMUNEDAUBUSSON(23)neareONNepaspasserencentreville.InterditleCOMMUNEDESAINT-FRION(23)àCOMMUNEDAUBUSSON(23)COMMUNEDECROZE(23)COMMUNEDEFELLETIN(23)NepaspasserencentrevilleInterditleCOMMUNEDEMOUTIER-ROZEILLE(23)vendredimatin,jourdemarchéhebdomadaire.COMMUNEDESAINT-FRION(23)419588824/0723200SAINT-ALPINIEN639511,81898056|6541451.9542417UTTAUBUSSON2026-D1-22COMMUNEDELAMAZ'ERE-HAUTE(19)COMMUNEDESAINT-MARTIAL-LE-VIEUX(23)2025-07-2119599B24/0829340LAMAZIERE-HAUTE650545.27164526|6512557,6633644CTRBUSSEL2026-01-212025-07-15
à
19602B25/2323100LEMAS-D'ARTIGE635174.39364421|6516551.4730442D8(Dep}2026-01-152025-07-21COMMUNEDECLA'RAVAUX(23)à19624246:0-MASDARTIGES23500CLAIRAVAUX635814.63552769|6519750.5209131D982(Departementale)UTTAUBUSSON2026-01-21
Page2
DDT de la Creuse - 23-2025-12-30-00001 - 01-2026 Arrêté Transbois23 18
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02-60-5202ÔT-60-5707
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L0-80-S2D2
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£T-L0-S202
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DDT de la Creuse - 23-2025-12-30-00001 - 01-2026 Arrêté Transbois23 19
Réseau_dérogatoire_ternsoraire_janvier2026
19841
2025231281
GENTIOUX-PIGEROLLES6522098.294796
UTTAUBUSSONTraverséecesbourgsdeGentiouxetdePigerolleslimitéeà30km/h.
à
2026-02-26
2740
23340
GENTIOUX-PIGEROLLES§21232.897262916521252.9186373
COMMUNEDEGENTIOUX-PIGEROLLES(23)UTTAUBUSSON
19861
M/0078
19290
634167.155852736509522.$206017
TraverséedesbourgsdeGentiouxetde2025-08-28à
COMMUNEDESAINT-SETIERS(19)CTRSUSSELUTTAUBUSSON
2025-03-1842026-03-18
19290
SORNAC638502.6539791865086036122716COMMUNEDELACOURTINE(23)COMMUNEDESAINT-MARTIAL-LE-VIEUX(23)"COMMUNEDESORNAC(13)CTRBUSSELUTTAUBUSSONaflentionauxtransporisscolaires2025-09-17a
19873
monchicourt
23340
6520778.9628654
COMMUNEDEGENTIOUX-PIGEROLLES(23)TraverséedesbourgsdeGentiouxetdePigerolieslimitéeà30km/h
DB(Dle)PpLUTTAUBUSSON
a
2026-03-08
1379
23460
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a
19918
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23250
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19937
87400
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19945
202587570DG
23100
SAINT-MARTIAL-LE-VIEUX645397.365501336509453.084101
a
COMMUNEDECOMBRESSOL(19)COMMUNEDEDARNETS(19)COMMUNEDELIGNAREIX(19)COMMUNEDUSSEL(19)CTRBUSSEL
19946
2025231287ABASAINT-MARTIAL-LE-VIEUX6509493.084101
2025-09-12à2026-03-11
COMMUNEDECLA'RAVAUX(23)COMMUNEDESAINT-MARTIAL-LE-VIEUX(23)CTRBUSSEL
2025-09-11a2026-03-11
19947
2025231287ABA
23340
GENTIOUX-PIGEROLLES621984621365236519341.6017412D37(Depntale).08(DepCOMMUNEDEFAUX-MAZURAS(23)COMMUNEDEGENTIOUX-PIGEROLLES(23)COMMUNEDEROYERE-DE-VASSIVIERE(23)COMMUNEDESAINT-PARDOUX-MORTEROLLES(23)COMMUNEDESAINT-PIERRE-BELLEVUE(23)UTTAUBUSSONUTTBOURGANEUFTraverséedesbourgsdeGentiouxetde2025-09-11
a2026-03-11
23460
ROYERE-DE-VASSIVIERE617097,118698796525130,5324832
COMMUNEDEFAUX-MAZURAS(23)COMMUNEDESAINT-PARDOUX-MORTEROLLES(23)FAIREUNETATDESLIEUXDELAROUTE2025-09-19
à
2026-03-19
19990
2025231288RGA
23460
ROYERE-DE-VASSIVIERE6525217,7727001
COMMUNEDECHAVANAC(19)COMMUNEDEDARNETS(19)COMMUNEDEFENIERS(23)COMMUNEDEGENTIOUX-PIGEROLLES(23}COMMUNEDEMAUSSAC(19)COMMUNEDEMEYMAC(19)COMMUNEDEMILLEVACHES(19)CTRBEGLETONSCTRBUSSELUTTBOURGANEUFFAIREUNETATDESLIEUXDELAROUTEPigeralleslimitéeà30kmyh,2025-08-19
a
2026-03-19
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OI-01-520Z
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DDT de la Creuse - 23-2025-12-30-00001 - 01-2026 Arrêté Transbois23 21
COMMUNEDEGENTIOUX-PIGEROLLES(23)TraverséedesbourusdeGendouxede2025-10-212025-10-23
a
2025-10-31
a
COMMUNEDEMALLERET(23)COMMUNEDESAINT-MARTIAL-LE-VIEUX(23)COMMUNEDELACOURTINE(23)COMMUNEDEMALLERET(23)
2025-11-122025-10-29COMMUNEDELACHAPELLE-SAINT-MARTIAL(23)àAttentionàlacohérencedesdates,demandefaite|e30/10pourdébutd'expédiionlemême2025-10-30a2025-12-14
COMMUNEDECLAIRAVAUX(23)COMMUNEDEFENIERS(23)
2025-11-21COMMUNEDELANOUAILLE(23)a2025-11-21a
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DDT de la Creuse - 23-2025-12-30-00001 - 01-2026 Arrêté Transbois23 22
ie6eg
So-zt-szozoP13XxNOHUaD3ps6inoa58p29518A8/L(ez)SANOW3DId-KNOILNSS30ANNWNOIansGNVYD380342S3NNOWWOD303LNYNAWHIOD(£2)anvanoT-v-24vW-LNIVS30SNNWWOD
Q£-TT-5202OE-TI-S202DE-T1-5202OE-TI-5202OE-TT-Sz0zIZ-TT-S20Z
DDT de la Creuse - 23-2025-12-30-00001 - 01-2026 Arrêté Transbois23 23
Réseau_dérogatowe_temsoraire_janvie:2026
à
RE
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DDT de la Creuse
23-2025-12-29-00001
Arrêté préfectoral fixant les périodes d'ouverture
de la pêche et réglementant la pêche de
certaines espèces en 2026 dans les eaux de
première et deuxième catégories dans le
département de la Creuse
DDT de la Creuse - 23-2025-12-29-00001 - Arrêté préfectoral fixant les périodes d'ouverture de la pêche et réglementant la pêche de
certaines espèces en 2026 dans les eaux de première et deuxième catégories dans le département de la Creuse 25
PREFETE DirectionDE LA CREUSE DépartementaleFraternité
Arrêté préfectoral n°23-2025-12-29-00001fixant les périodes d'ouverture spécifiques de la pêcheet réglementant la pêche de certaines espèces en 2026dans les eaux de première et deuxième catégoriesdans le département de la CREUSE
La préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 120-1,.L. 430-1 à L.438-2 et R. 436-6 etsuivants, et R. 123-19-1 et suivants ;VU l'arrêté préfectoral n° 23-2024-01-11-00002 du 11 janvier 2024 modifié par les arrêtés n° 23-2024-01-11-00002 du 11 janvier 2024, n°23-2024-08-26-00004 du 26 août 2024 et n°23-2025-07-00005 du 7octobre 2025 de la préfète de la Creuse portant délégation de signature a Madame Hélène BURGAUD-TOCCHET, directrice départementale des territoires de la Creuse ;VU l'arrêté n° 2018-044 du 18 décembre 2018 réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêcheen eau douce dans le département de la Creuse ;VU les propositions de Monsieur le président de la fédération départementale des associations agrééesde pêche et de protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) de la Creuse en date du 22 octobre 2025 ;VU les demandes d'avis au responsable régional de l'office français de la biodiversité et à la laFDAAPPMA de la Creuse en date du 3 décembre 2025;VU la consultation du public qui s'est déroulée du 3 décembre 2025 au 24 décembre 2025 ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de préciser les dispositions spécifiques en matière de pêche dans ledépartement de la Creuse ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale des territoires ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/10
DDT de la Creuse - 23-2025-12-29-00001 - Arrêté préfectoral fixant les périodes d'ouverture de la pêche et réglementant la pêche de
certaines espèces en 2026 dans les eaux de première et deuxième catégories dans le département de la Creuse 26
ARRETEARTICLE 1er. Ouverture générale de la pêche pour 2026A Dans les eaux de 1ère catégorie :En application de l'article R. 436-6 du code de l'environnement, la pêche est autorisée du 14 mars 2026au 20 septembre 2026 inclus.- Cas particuliers des réserves de pêches: La pêche est interdite dans les cours d'eau et plans d'eaufixés par l'arrêté préfectoral n°23-2025-12-29-00002 du 29 décembre 20285 listés en annexe | du présentarrêté.B Dans les eaux de 2ème catégorie :La pêche est autorisée du 1° janvier au 31 décembre 2026 inclus.- Toutefois, la pêche est également interdite pour toutes les espèces dans les cours d'eau ou plan d'eaulistés en annexe Il du présent arrêté.ARTICLE 2. Espèces spécifiques pour 2026- La pêche à la truite de mer (Salmo trutta trutta) et au saumon atlantique (Salmo Salar) est interditesous toutes ses formes sur tout le département.Les périodes d'ouverture pour certaines espèces de poissons sont fixées comme suit :
DÉSIGNATION desESPÈCESCOURS D'EAU etPLANS D'EAU de1°" CATEGORIECOURS D'EAU etPLANS D'EAU de2°": CATEGORIETAILLES et NOMBRESde CAPTURESSalmonidés
Truite (Oncorhynchusmykiss — Salmo Trutta) etsaumon de fontaine(Salvelinu fontinalis)du 14 mars au 20 septembre inclus
23 cm à l'exception du secteur du« plateau de Millevaches » tel que cesecteur est défini à l'article 3 del'arrêté n°2018-044 du 21 décembre2018 permanent relatif à l'exercice dela péche en eau douce dans ledépartement de la Creuse où cettetaille est ramenée a 20 cm visé enannexe IV du présent arrété.6 salmonidés/jour et par pêcheur,dont 3 truites fario maximum ycompris l'ombre commun.Ombre commun(Thymallus thymallus)du 16 mai au 20septembre inclusdu 16 mai au 31décembre inclus30 cm
Carnassiers3 captures/jour et par pêcheur parmi les espèces ci-après ( brochet - sandre -black-bass ) avec un maximum de 2 brochets
Brochet (Esox lucius)du 1° janvier au25 janvieret du 25 avril au31 décembreinclusdu 25 avril au 20septembre inclus 60 cm en 1ére et en 2°" catégorieSauf sur les plans d'eau limitrophesprévus à l'article 5 du présent arrêté
Sandre(Sander lucioperca)du 1° janvier au15 mars incluset du 13 juin au31 décembreinclusdu 14 mars au 20septembre inclus pas de taille en 1*° catégorie50 cm en 2°" catégorieSauf sur les plans d'eau limitrophesprévus à l'article 5 du présent arrêté
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DESIGNATION desCOURS D'EAU etPLANS D'EAU deCOURS D'EAU etPLANS D'EAU de TAILLES et NOMBRESESEECES 1° CATEGORIE | 2*TM* CATEGORIE deiCAPIURESdu 1" janvier auBlack-bass du 14 mars au 20 15 mers ihelus pas de taille en 1°* catégorieet du 4juillet au31 décembreinclus(Micropterus Salmoides) | septembre inclus 30 cm en 2°"* catégorie
Autres espèces-Grenouille verte ditecommune (Pelophylaxki) et rousse (Ranatemporaria)Du 18juillet au 20 septembre inclus
Autres espèces degrenouilles(genre Rana) Interdiction totaleAnguille blanche ouargentée (Anguillaanguilla)Interdiction totaleObligation de tenir sur soi un carnetde capture à jour (Cerfa n°14358*01);https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R21844
Anguille jaune(Anguilla anguilla)Suivant arrêté ministérielÉcrevisse à pattesrouges (astacus astacus), | Interdiction totale | Interdiction totaleà pattes blanches(austropotamobiuspallipes), grêles destorrents(Austropotamobiustorrentium) Pas de taille de capture (espècessusceptibles d'occasionner desdégats).Transport vivant interditDu 14 mars au 20septembre inclusÉcrevisses autres queles espèces ci-dessusDu 1 janvier au 31décembre inclus
Le colportage, la vente, la mise en vente ou l'achat de grenouille verte où rousse (qu'il s'agisse despécimens vivants ou morts) sont strictement interdits en toute période.Pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche du brochet_sur les cours d'eau de 2°catégorie, qui court du 26 janvier au 24 avril 2026 inclus, la pêche aux vifs, aux poissons morts ouartificiels et autres leurres susceptibles de capturer ce poisson de manière non accidentelle, estinterdite.Cette interdiction ne s'applique pas pour la période du 14 mars au 24 avril 2026 inclüs sur les cinqparcours « loisir pêche à la truite » listée en annexe V du présent arrêté.Cependant, du 26 janvier au 14 mars 2026 inclus la pêche aux vifs, la pêche aux poissons morts ouartificiels et autres leurres susceptibles de capturer ce poisson de manière accidentelle reste autoriséesur les plans d'eau de 2°" catégorie, en vue de la capture des carnassiers autres que le brochet.En cas de capture accidentelle du brochet, sa remise à l'eau doit être obligatoire et immédiate.
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ARTICLE 3. Procédés et modes de péche (art R 436-23)Secteurs de « graciation ou No-Kill »ll est exigé de tout pêcheur d'effectuer une remise à l'eau immédiate du poisson (sauf espècesindésirables) qu'il capture sur les neuf secteurs ou parcours désignés en annexe III du présent arrêté.La liste des espèces indésirables est consultable sur le lien suivant :https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038416150Indication : Le mode de péche autorisé se fait sans ardillons ou avec ardillons écrasés, avec interdictionde l'emploi de pêche aux vifs et poissons morts.Les modes et procédés de pêche précités seront indiqués pour chaque parcours.L'usage de l'épuisette est recommandé.
La pêche à l'aide d'une carafe ou d'une bouteille :Elle est autorisée uniquement en 2%" catégorie à l'aide d'une carafe ou d'une bouteille d'unecontenance de 2 litres maximum pour la capture des vairons ou autres poissons servant de vifs et nebénéficiant pas de taille réglementaire.La pêche aux engins, la pêche aux filets ainsi que la pêche à la traîne sont interdites sur l'ensemble duterritoire départemental.
ARTICLE 4. Matériel autorisé - localisations spécifiquesa- Cours d'eau et plan d'eau de 1° catégorieLa pêche est autorisée avec :. Une ligne maximum montée sur une canne et munie de 2 hameçons ou de 3 mouches artificiellesau maximum,. La vermée pour l'anguille,. 6 balances aux plus destinées à la capture des écrevisses.Toutefois, l'emploi de 2 cannes est autorisé dans les eaux suivantes :. retenue de Beissat sur la Rozeille,. des Martinats à Boussac Bourg,. de Flobourg à Lussat.L'utilisation d'asticots et autres larves de diptères (pinkies, timas, vers de vase, etc...) est interdite al'hameçon, dans l'amorce ou pour agrainer à la fronde.Toutefois, leur emploi reste autorisé uniquement à l'hameçon sans amorcer dans les cours d'eau etplans d'eau suivants :. La Sédelle du pont des coutures jusqu'en amont du pont de Crozant sur le chemin vicinal n°3,. La Petite Creuse à l'aval du pont de Malleret Boussac (RD n°77),. La Creuse en aval du Barrage des Combes,. La Gartempe à l'aval du pont de Gartempe (CD n°22) (commune de Le Grand Bourg),. Le Thaurion à l'aval du pont du Palais (RD 940a), (commune de Thauron),. La retenue de Flobourg, (commune de Lussat).b- Cours d'eau et plan d'eau de 2 °° catégorieLa pêche est autorisée au moyen :
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de lignes montées sur cannes munies chacune de 2 hamecons ou de 3 mouches artificielles au plusavec un maximum de 4 cannes,de la vermée pour l'anguille,de 6 balances a écrevisses maximum.
ARTICLE 5. Réglementation spéciale: Cours d'eau et plans d'eau mitoyens entre plusieursdépartements (R.436-37).A Les brochets dont la longueur est inférieure à 60 cm ou supérieure à 80 cm devront être remisimmédiatement à l'eau après leur capture sur le lac du barrage de Vassivière sur la Maulde et le lac dubarrage de Saint-Marc-Le-Maureix sur le Thaurion limitrophes avec le département de la Haute-Viennedans le cadre de l'harmonisation de la législation et de l'expérimentation de fenêtres de captures.B Les périodes d'ouverture pour certaines espèces de poissons sur le barrage d'Eguzon limitropheavec le département de l'Indre sont fixées comme suitDÉSIGNATION des PLANS d'EAU TAILLES et NOMBRESESPECES d'Eguzon de CAPTURES/joursbrochet Du 1° janvier au 25 janvier inclus 60 cmet du 6juin au 31 décembre inclus et 2 unités/joursandre Du 1° janvier au 15 mars incluset du 6 juin au 31 décembre inclus 50 cm* black-bass Du 1° janvier au 15 mars inclus 30 cmet du 4 juillet au 31 décembre inclus* La pêche du black-bass devra se faire obligatoirement en no kill sur l'ensemble de la retenue d'ÉguzonARTICLE 6. Délais et voies de recours :Dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours :- soit gracieux auprès de Madame la préfète de la Creuse,- soit contentieux auprès de Monsieur le président du tribunal administratif de Limoges (y com-pris via l'application télérecours citoyen accessible sur le site (www.telerecours.fr).
ARTICLE 7. PublicationMme la directrice départementale des territoires de la Creuse, M. le directeur départemental desfinances publiques de la Creuse, M. le directeur départemental de la sécurité publique, M. le colonel,commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Creuse, M. le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité de la Creuse, M. le président de la fédérationdépartementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de la Creuse,M. le chef du service départemental de la Creuse de l'office français de la biodiversité, et Mmes et MM.les maires du département de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse et mis àdisposition sur le site internet de la préfecture de la Creuse (www.creuse.gouv.fr).GUERET, |29 DEC. 2025P/la directrice départementale des territoiresLe directeur départemental des territoires adjoint
Nicola ONG
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ANNEXEI
Liste des lieux d'interdiction de pêche dans les eaux de 1ère catégorie :
- « Le Verger » sur la commune de Bourganeuf entre le pont au lieu-dit « la Grande Eau »sur la RDS1 etle pont sur la RD940,- «Le Rio Buzet » sur les communes de Clugnat et de Saint-Silvain-sous-Toulx, de sa source à laconfluence avec le Verraux,- « La Gioune » sur les communes de Féniers et de Gioux, entre l'aval de l'étang de Féniers et le pont deCruchant,- « Le Pic » sur les communes de Saint-Pierre-Bellevue et de Saint-Pardoux-Morterolles, entre le pont deChez Brouillard sur la RD58 et le pont d'Augerolles sur la RD58,- « La Tardes »: sur la commune de Chambon sur Voueize, de la confluence avec le ruisseau des« Riéres » jusqu'a 800m en aval,- « La Creuse » sur la commune de Saint-Médard-La-Rochette, de la confluence avec le ruisseau de« Tranloup »jusqu'à 1km en aval au lieu-dit Puylivat,- « La Mourne » sur la commune de Bourganeuf du pont du lieu « Le pont rouge » sur la RD940 jusqu'à500m en aval au pont sur le chemin du « Mas Neuf »,- « Le Grandrieux » sur la commune de Saint Dizier Leyrenne du pont de « Las Vias » au pont du «Moulin de Bost de Ville »,- « La Gartempe » sur la commune de La Chapelle-Taillefert, de la chute de l'écluse du « Moulin Parot »au pont du Camping de la Chapelle Taillefert sur le chemin communal de Gué Lavaud,-« Le Cubaynes » : sur la commune de Gentioux-Pigerolles, du pont sur la RD8 au pont sur le chemincommunal du « Moulin Ruiné».
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ANNEXE II
Liste des lieux d'interdiction de pêche dans les eaux de 2ème catégorie :
- étang de Mérinchal sur la commune de Mérinchal, réserve en queue de l'étang et le long de lachaussée de l'étang par mesure de sécurité ;- étang des Viergnes sur la commune de Bétête, réserve en queue d'étang;- étang du Moulin sur la commune de Donzeil, réserve en queue d'étang;- barrage de Faux-la-Montagne sur la commune de Faux-la-Montagne, réserve entre le pont sur laRD 85 et celui situé sur la RD 992 ;Ces zones seront clairement matérialisées par des dispositifs adaptés (lignes de bouées, panneauxd'interdiction, etc.).
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ANNEXE III
Liste des parcours de « graciation » ou « No Kill » :- « La Gioune » sur les communes de Gioux et de Croze entre le Pont de Gioux sur la VC2 et le pont desAngles sur la VC105, d'une longueur estimée à 3,5 km. La pêche est autorisée aux appâts naturels, à lamouche et aux leurres.- « Le Pic » sur les communes de St Pardoux Morterolles et de St Martin Chateau entre le pont de Buzesur la route de Buze et le pont de Tourtouloux sur la RD51, d'une longueur estimée à 3 km. La pêche estautorisée aux appâts naturels, à la mouche et aux leurres.- « Le Thaurion » sur les communes de Royère de Vassivière, du Monteil au Vicomte et de St Yrieix laMontagne entre le pont des Cimeaux sur la VC10 et le pont de Châtain sur la RD7, d'une longueurestimée à 2,5 km. La pêche est autorisée aux appâts naturels, à la mouche et aux leurres.- « Le Verraux » sur la commune de Clugnat , entre le pont de la Ribérolle d'en bas sur la VC et le Pontdu Petit Fréneix sur la RD13a, d'une longueur estimée à 1,5 km. La pêche est autorisée aux appatsnaturels, à la mouche et aux leurres.- « La Creuse » et la « Beauze » sur la commune d'Aubusson : pour la Creuse entre le pont de l'avenuedes Lissiers sur la RD941 et le pont du chemin de fer de la caserne des pompiers, d'une longueurestimée à 1 km, pour la Beauze entre le pont de l'avenue de la République sur la RD941 jusqu'à saconfluence avec la Creuse, d'une longueur estimée à 300 m. La pêche est autorisée uniquement à lamouche.- « La Gartempe » sur les communes de la Chapelle Taillefert et de Saint Victor en Marche entre le pontdu camping de la Chappelle Taillefert sur la RD52 et le pont de la Rebeyrolle, d'une longueur estimée a1,5 km. La pêche est autorisée uniquement à la mouche et aux leurres.- « La Tardes » sur les communes de St Domet , de la Serre Bussiére Vieille, de Peyrat la Nonière et de StPriest entre le pont du moulin de Roche et le pont de Bonlieu sur la RD4, d'une longueur estimée a3 km. La pêche est autorisée aux appâts naturels, à la mouche et aux leurres.Liste des parcours de « graciation » ou « No Kill » spécial black-bass :- « La Creuse » La pêche du back-bass devra se faire obligatoirement en no kill sur le parcours no kill «black-bass » situé à la Celle Dunoise de la confluence avec le ruisseau de puy martin (limite amont) etl'écluse de la Celle Dunoise (limite aval) d'une longueur estimée à 1 km.- « Retenue du lac d'Eguzon » sur son ensemble.Ces secteurs de « graciation » ou « graciation spécial black-bass » sont clairement matérialisés par desdispositifs adaptés (panneautage, affichage a chaque accès, etc.) à la charge de la FDAPPMA de laCreuse.
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ANNEXE IV
Liste des cours d'eau ou la taille minimum de capture des truites est fixée a 20 cm. La rivière « la Béraude » et ses affluents en amont du pont de la RD941 situé au lieu-dit« La Grole » sur les communes de MONTBOUCHER et SAINT-AMAND-JARTOUDEIX;. La Rivière « La Mourne » et ses affluents en amont du pont de la RD941 situé au lieu-dit« Rigour » sur la commune de BOURGANEUF ;. La rivière « Le Thaurion » et ses affluents en amont du pont sur la RD3 situé au lieu-dit« Parsat » sur la commune de CHAVANAT, excepté sur la retenue de LAVAUD GELADE, la délimitationamont est fixée a la courbe de niveau 675m d'altitude,. La rivière « Maulde » et ses affluents excepté la retenue de VASSIVIERE, la délimitationamont est fixée à la courbe de niveau 650m d'altitude ;. La rivière « La Beauze » et ses affluents en amont du pont de la Lune situé sur la communed'AUBUSSON ;. La rivière « La Rozeille » et ses affluents en amont du pont sur la RD10 situé sur lacommune de PONTCHARRAUD, excepté la retenue de BEISSAT ;. La rivière « La Creuse » et ses affluents en amont du pont Roby sur la RD992 situé sur lacommune de FELLETIN ;. Le ruisseau de « La Feuillade » et ses affluents ;. Le canal du Dorat et ses affluents en amont de la RD8S ;. La rivière « la Chandouille » et ses affluents ;. La rivière « la liège » et ses affluents ;. La rivière « la Méouzette » et ses affluents ;. La rivière « le.Chavanon » et ses affluents.
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ANNEXEVListe des cing parcours « loisir pêche à la truite »
+ la rivière «Le Thaurion», à Bourganeuf, entre le pont de la Chassagne (sur la routedépartementale n° 912) et le lieu-dit « Chez Gaillard»,+ la rivière « La Creuse », à Pionnat, de l'aval de I'écluse située au lieu-dit « La Roche Étroite » au'remous de la retenue du « Moulin du Breuil »,+ la rivière «La Petite Creuse», à Bétête, de l'aval de l'écluse du Moulin de Freteix a saconfluence avec le ruisseau de « Chez Pendu»,° la rivière «La Tardes», à Chambon-sur-Voueize, de sa confluence avec le «ruisseau deMéouze » à la confluence avec la rivière « La Voueize »,+ la rivière « La Creuse », à La Celle Dunoise, du pont de la Celle Dunoise sur la RD 15, aux îlesdu « Moulin de la Barde ».
Vu pour être annexées à mon arrêté en date de ce jour,
GUÉRET, le 29 DEC. 2025P/la directrice départementale des territoiresLe directeur Hépartemental des territoires adjoint
ONG
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DDT de la Creuse
23-2025-12-29-00002
Arrêté préfectoral instituant des réserves
temporaires de pêche sur des portions de cours
d'eau du département de la Creuse
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d'eau du département de la Creuse 36
| DirectionPREFETE ,DE LA CREUSE DépartementaleLibéré des TerritoiresÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°25 - 2025 - AL-29- 00002| instituant des réserves temporaires de pêchesur des portions de cours d'eau du département de la Creuse
La préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 430-1 à L. 438-2 et R. 436-73 et R436-74;VU l'arrêté préfectoral n° 23-2024-01-11-00002 du 11 janvier 2024 modifié par les arrêtés n° 23-2024-01-11-00002 du 11 janvier 2024, n°23-2024-08-26-00004 du 26 août 2024 et n°23-2025-07-00005 du 7 octobre 2025 de la préfète de la Creuse portant délégation de signature à MadameHélène BURGAUD-TOCCHET, directrice départementale des territoires de la Creuse ;VU l'arrêté n° 2018-044 du 18 décembre 2018 réglementaire permanent relatif à l'exercice de lapêche en eau douce dans le département de la Creuse ;VU les propositions de Monsieur le président de la fédération départementale des associationsagréées de pêche et de protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) de la Creuse en date du 22octobre 2025;VU les demandes d'avis au responsable régional de l'office français de la biodiversité et à la laFDAAPPMA de la Creuse en date du 3 décembre 2025 ;VU la consultation du public qui s'est déroulée du 3 décembre 2025 au 24 décembre 2025;CONSIDERANT que sur les sites proposés, il est constaté soit un déficit de densité des espécespiscicoles par rapport aux attendus théoriques, soit une fragilité particulière pour lareproduction, la croissance et la vie de ces espèces nécessitant de réduire la pression de pêche ;CONSIDÉRANT l'avis du comité de suivi scientifique du label « rivières sauvages » réuni le 25novembre 2025 à la suite du constat de faible densité de la truite fario sur la rivière Gioune ;CONSIDÉRANT les objectifs de préservation de la truite commune (salmo trutta) et des espècesassociées ;CONSIDÉRANT cependant qu'il est constaté que certaines réserves ont une existence ancienneet qu'il convient de faire une analyse des effets de la mise en réserve temporaire afin vérifierl'utilité de maintenir cette restriction ;CONSIDÉRANT dans le même temps qu'il convient par précaution de maintenir ces réserves surun délai de un an afin de permettre l'établissement de cette analyse ;SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale des territoires ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/3
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ARRETE :Article 1° Etablissement des réserves temporairesDes réserves de pêche temporaires sont instituées sur les sections des cours d'eau suivants :- « Le Verger » sur la commune de Bourganeuf entre le pont au lieu-dit « la Grande Eau »sur laRDS51 et le pont sur la RD940,- « Le Rio Buzet » sur les communes de Clugnat et de Saint-Silvain-sous-Toulx, de sa source a laconfluence avec le Verraux,- « La Gioune » sur les communes de Féniers et de Gioux, entre l'aval de l'étang de Féniers et lepont de Cruchant,- « Le Pic » sur les communes de Saint-Pierre-Bellevue et de Saint-Pardoux-Morterolles, entre lepont de Chez Brouillard sur la RD58 et le pont d'Augerolles sur la RD58,- « La Tardes » : sur la commune de Chambon sur Voueize, de la confluence avec le ruisseau des« Rières » jusqu'a 800m en aval,- « La Creuse » sur la commune de Saint-Médard-La-Rochette, de la confluence avec le ruisseaude « Tranloup »jusqu'a 1km en aval au lieu-dit Puylivat,- « La Mourne » sur la commune de Bourganeuf du pont du lieu « Le pont rouge » sur la RD940jusqu'à 500m en aval au pont sur le chemin du « Mas Neuf »,- « Le Grandrieux » sur la commune de Saint Dizier Leyrenne du pont de « Las Vias » au pont du« Moulin de Bost de Ville »,- « La Gartempe » sur la commune de La Chapelle-Taillefert, de la chute de |'écluse du « MoulinParot » au pont du Camping de la Chapelle Taillefert sur le chemin communal de Gué Lavaud,-« Le Cubaynes » : sur la commune de Gentioux-Pigerolles, du pont sur la RD8 au pont sur lechemin communal du « Moulin Ruiné».Et sur les plans d'eau suivants :- étang de Mérinchal sur la commune de Mérinchal, réserve en queue de l'étang et le long de lachaussée de |'étang par mesure de sécurité ;- étang des Viergnes sur la commune de Bétête, réserve en queue d'étang ;- étang du Moulin sur la commune de Donzeil, réserve en queue d'étang;- barrage de Faux-la-Montagne sur la commune de Faux-la-Montagne, réserve entre le pont sur laRD 85 et celui situé sur la RD 992.Article 2.ValiditéLa pêche, par tous moyens, de toutes espèces sera interdite dans ces réserves, pour une duréede cinq ans à compter du 1° janvier 2026 soit jusqu'au 31 décembre 2026.Dans ce délai, un analyse des effets du classement en réserve sera réalisée par la fédérationdépartementale des associations agréés de pêche et de protection des milieux aquatiques. Elleconclura sur la nécessité éventuelle de faire évoluer les secteurs mis en réserve temporaire sur ledépartement.Article 3. - Responsable et conditions de la signalétiqueLes associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA)concernées, ou à défaut leur fédération, sont chargées de la matérialisation de ces réserves sursite, par une signalétique adaptée avec référence au présent arrêté.Ces panneaux seront fournis, placés, entretenus et renouvelés de façon à maintenir en placeune signalisation en parfait état.
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Article 4. Délais et voies de recours :Dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours :+ soit gracieux auprès de Madame la préfète de la Creuse,+ soit contentieux auprès de Monsieur le président du tribunal administratif de Limoges (ycompris via l'application télérecours citoyen accessible sur le site (www.telerecours.fr).Article 5. PublicationMme la directrice départementale des territoires de la Creuse, M. le directeur départementaldes finances publiques de la Creuse, M. le directeur départemental de la sécurité publique, M. lecolonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Creuse, M. ledirecteur régional de l'office français de la biodiversité de Nouvelle-Aquitaine, M. le président dela fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieuaquatique de la Creuse, M. le chef du service départemental de la Creuse de l'office français dela biodiversité, et Mmes et MM. les maires du département de la Creuse sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Creuse et mis à disposition sur le site internet de lapréfecture de la Creuse (www.creuse.gouv.fr).
GUERET, le 29 DEC, 2025
P/la directrige départementale des territoiresLe directeur départemental des territoires adjoint
iéolas PRA
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DDT de la Creuse
23-2025-07-07-00007
Avenant n° 1 à la convention n°
23/3/03-1994/85-1231/4/023/002/825 conclue
entre l'Etat et l'OPH Creusalis pour la
construction de 6 logements sociaux sur la
commune d'Auzances suite à la sortie de 3
logements.
DDT de la Creuse - 23-2025-07-07-00007 - Avenant n° 1 à la convention n° 23/3/03-1994/85-1231/4/023/002/825 conclue entre l'Etat et
l'OPH Creusalis pour la construction de 6 logements sociaux sur la commune d'Auzances suite à la sortie de 3 logements. 40
N° 11196*03
1/3Liberté « ponds + Fraternité N° 3265-SDRÉPURLIQUE FRANCAISEFormule de publication(pour l'établissement d'expéditions, copies, extraits d'actes ou décisions judiciaires à publier)SERVICE DÉPÔT DATEDELA PUBLICITE FONCIERE VOL N°TAXES:
CSI +...
TOTAL
Avenant n° Z à la convention n° 23/3/03-1994/85-1231/4/023/002/825Convention conclue entre l'État et l'Office Public Départemental d'Habitation àLoyer Modéré de la Creuse, en application de l'article L. 351-2 (2° ou 3°) du code dela construction et de l'habitation, signée le 10 mars 1994 et publiée à la Conservationdes Hypothéques d'Aubusson, le 21 mars 1994 — Dépôt 334/1310 Volume 1994 n°456Le ministre chargé du logement, agissant au nom de l'Etat et représenté par la Préfètede la Creuse,d'une part,et CREUSALIS, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA CREUSE (1), représenté(e) par SUCHET Frédéric, Directeur Général agissant en vertu de la délibération duConseil d'Administration en date du 20 Décembre 2013, inscrit sous le numéro27230960000018 dont le siège est 59 avenue du Poitou, 23001 GUERET dénommé(e) ci-après, le bailleur,d'autre part,Pour l'opération de construction de 6 logements au Lieu-dit Beausoleil sur lacommune d' Auzances.
sont convenus de ce qui suit :
Be
DDT de la Creuse - 23-2025-07-07-00007 - Avenant n° 1 à la convention n° 23/3/03-1994/85-1231/4/023/002/825 conclue entre l'Etat et
l'OPH Creusalis pour la construction de 6 logements sociaux sur la commune d'Auzances suite à la sortie de 3 logements. 41
/3
Article ler.Le présent avenant a pour objet :Modification du programme suite à la sortie de 3 logements (1 T3 et 2 T4).Article 2.À compter de la date de signature du présent avenant et après correction de laconvention, il faut lire :Modification du programme :Désignation de l'immeuble :Construction de 3 logements locatifs sur une parcelle de terrain sise à Auzancesfigurant au cadastre sous le n° 603 de la section AD.Dans l'annexe de la convention :A.-Locaux auxquels s'applique la présente convention.1. Nombre des logements locatifs par type de logements :Type de logements Nombre de logementsT3 2T4 12. Surface habitable / corrigée totale (art. R. 111-2 du code de la construction et del'habitation) : 214,00 m°3. Surface totale des annexes entrant dans le calcul de la surface utile (art. D. 353-16(2°) du code de la construction et de l'habitation) : 0,00 m°3 bis. Liste de ces annexes, conforme à l'arrêté modifié du 9 mai 1995 du ministre dulogement pris en application de l'article D. 353-16 précité :3 ter. Surface des locaux collectifs résidentiels : 0,00 m?4. Surface utile totale de l'opération (art. D. 353-16 (2°) précité) : 334,00 m°5, Décompte des surfaces et des coefficients propres au logement appliqués pour lecalcul du loyer :
SURFACE UTILE / es LOYERDÉSIGNATION RER CORRIGÉE logement en COEFFICIENT | MAXIMUMdes lowenents abitable (surface habitable euros par-mètre propre au du logement(art. R. 111-2) augmentée de 50% de la ; logement (col 4 x col 5surface des annexes) hs ss sance x col 6)utile / corrigéeCol. 1 Col. 2 Col. 4 Col. 5 Col. 6 Col. 7LOGT 12 | 66,00 105,00 2,62 1,0000 275,10RESIDENCEBEAU SOLEILLOGT 13 | 82,00 124,00 2,62 1,0000 324,88RESIDENCEBEAU SOLEILLOGT 14 66,00 105,00 2,62 1,0000 275,10
DDT de la Creuse - 23-2025-07-07-00007 - Avenant n° 1 à la convention n° 23/3/03-1994/85-1231/4/023/002/825 conclue entre l'Etat et
l'OPH Creusalis pour la construction de 6 logements sociaux sur la commune d'Auzances suite à la sortie de 3 logements. 42
3/3
RESIDENCEBEAU SOLEILTotal 214,00 334,00 875,08* La majoration prévue à l'article 9 de la convention est susceptible de s'appliquer à ces loyers.6. Nombre et liste des annexes susceptibles de donner lieu à perception d'un loyeraccessoire :Ce sont les annexes ou parties d'annexes qui n'entrent pas dans le calcul de la surfaceutile, soit : les emplacements réservés au stationnement des véhicules, les terrasses,cours et Jardins, faisant l'objet d'une jouissance exclusive.
Au cas où ces annexes ne trouveraient pas preneur auprès des locataires del'immeuble ou de tout autre immeuble conventionné appartenant au même bailleur ougéré par lui, le bailleur peut louer l'annexe à toute autre personne. Dans ce cas, leloyer maximum fixé par la convention ne lui est pas opposable. Cette faculté n'estutilisable que pour autant qu'aucun locataire du patrimoine appartenant ou géré par lebailleur ne manifeste sa volonté de louer les annexes en cause.
Article 3.Les autres modalités de la convention restent inchangées.
DDT de la Creuse - 23-2025-07-07-00007 - Avenant n° 1 à la convention n° 23/3/03-1994/85-1231/4/023/002/825 conclue entre l'Etat et
l'OPH Creusalis pour la construction de 6 logements sociaux sur la commune d'Auzances suite à la sortie de 3 logements. 43
/3
Fait en 3 originaux à GUERET, le 7 juillet 2025Le bailleur (6),
Frédéric SUCHETLe préfet, le président dé l'établissement public de coopération intercommunale, duconseil départemental, de la métropole de Lyon ou du conseil exécutif de Corse,fl La directrice départementalees terrirojLe andl du SOO baise,habitat et construction
DDT de la Creuse - 23-2025-07-07-00007 - Avenant n° 1 à la convention n° 23/3/03-1994/85-1231/4/023/002/825 conclue entre l'Etat et
l'OPH Creusalis pour la construction de 6 logements sociaux sur la commune d'Auzances suite à la sortie de 3 logements. 44
DDT de la Creuse
23-2025-07-07-00006
Avenant n° 1 à la convention n°
23/3/05-1988/85-1231/2/0236/414 conclue entre
l'Etat et l'OPH Creusalis pour la construction de
4 logements locatifs sociaux sur la commune
d'Anzême pour la sortie de 2 logements.
DDT de la Creuse - 23-2025-07-07-00006 - Avenant n° 1 à la convention n° 23/3/05-1988/85-1231/2/0236/414 conclue entre l'Etat et
l'OPH Creusalis pour la construction de 4 logements locatifs sociaux sur la commune d'Anzême pour la sortie de 2 logements. 45
N° 11196*03
1/3N° 3265-SDLiberid + Egalise * FratecntidREPUBLIQUE FRANCAISEFormule de publicationour l'établissement d'expéditions, copies, extraits d'actes ou décisions judiciaires à publierP P P J PSERVICE DÉPÔT DATEDELA PUBLICITE FONCIERE VOL N°TAXES:
CSI:
TOTAL
Avenant n° J à la convention n° 23/3/05-1988/85-1231/2/0236/414Convention conclue entre l'État et l'Office Public Départemental d'Habitation àLoyer Modéré de la Creuse, en application de l'article L. 351-2 (2° ou 3°) du code dela construction et de l'habitation, signée le 10 juin 1988 et publiée à la Conservationdes Hypothèques de Guéret, le 16 juin 1988 — Dépôt 1453 Volume 6507 n° 11Le ministre chargé du logement, agissant au nom de l'Etat et représenté par la Préfètede la Creuse,d'une part,et CREUSALIS, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA CREUSE (1), représenté(e) par SUCHET Frédéric, Directeur Général agissant en vertu de la délibération duConseil d'Administration en date du 20 Décembre 2013, inscrit sous le numéro27230960000018 dont le siège est 59 avenue du Poitou, 23001 GUERET dénommé(e) ci-après, le bailleur,d'autre part,Pour l'opération de construction de 4 logements locatifs sur la commune d'Anzême.
sont convenus de ce qui suit :
DDT de la Creuse - 23-2025-07-07-00006 - Avenant n° 1 à la convention n° 23/3/05-1988/85-1231/2/0236/414 conclue entre l'Etat et
l'OPH Creusalis pour la construction de 4 logements locatifs sociaux sur la commune d'Anzême pour la sortie de 2 logements. 46
2/3
Article ler.Le présent avenant a pour objet :Modification du programme suite à la sortie de 2 logements (1 T3 et 1 T4) et mise ajour des surfaces des logementsArticle 2.A compter de la date de signature du présent avenant et aprés correction de laconvention, il faut lire :Modification du programme :Désignation de l'immeuble :Construction de 2 logements locatifs sur deux parcelles de terrain sise a Anzémefigurant au cadastre sous les n° 404 et 405 de la section AM.Dans l'annexe de la convention :A.-Locaux auxquels s'applique la présente convention.1. Nombre des logements locatifs par type de logements :Type de logements Nombre de logementsT3 1T4 l2. Surface habitable / corrigée totale (art. R. 111-2 du code de la construction et dehabitation) : 161,00 m°3. Surface totale des annexes entrant dans le calcul de la surface utile (art. D. 353-16(2°) du code de la construction et de habitation) : 0,00 m°3 bis. Liste de ces annexes, conforme à l'arrêté modifié du 9 mai 1995 du ministre dulogement pris en application de l'article D. 353-16 précité :3 ter. Surface des locaux collectifs résidentiels : 0,00 m?4, Surface utile totale de l'opération (art. D. 353-16 (2°) précité) : 244,00 m°5. Décompte des surfaces et des coefficients propres au logement appliqués pour lecalcul du loyer : SURFACEUTILE/ | Se are ri LOYERDESIGNATION SURFACE CGE logeinent'en COEFFICIENT | MAXIMUMHabitable (surface habitable ' propre au du logementdes logements (art. R. 111-2) unease de euros par mètre | ' Cola ectsa 50% de la surfac rit heroes — x col 6) °des annexes) * utile / corrigéeCol.1 Col. 2 Col. 4 Col. 5 Col. 6 Col. 7LOGT 3-3 LE PUY | 70,00 110,00 2,38 1,0000 261,80CHAILLAUXLOGT 4-] LE PUY | 91,00 134,00 2,38 1,0000 318,92CHAILLAUXTotal 161,00 244,00 580,72
DDT de la Creuse - 23-2025-07-07-00006 - Avenant n° 1 à la convention n° 23/3/05-1988/85-1231/2/0236/414 conclue entre l'Etat et
l'OPH Creusalis pour la construction de 4 logements locatifs sociaux sur la commune d'Anzême pour la sortie de 2 logements. 47
3/3
* La majoration prévue à l'article 9 de la convention est susceptible de s'appliquer à ces loyers.6. Nombre et liste des annexes susceptibles de donner lieu à perception d'un loyeraccessoire :Ce sont les annexes ou parties d'annexes qui n'entrent pas dans le calcul de la surfaceutile, soit : les emplacements réservés au stationnement des véhicules, les terrasses,cours et jardins, faisant l'objet d'une jouissance exclusive.
Au cas où ces annexes ne trouveraient pas preneur auprès des locataires del'immeuble ou de tout autre immeuble conventionné appartenant au même bailleur ougéré par lui, le bailleur peut louer l'annexe à toute autre personne. Dans ce cas, leloyer maximum fixé par la convention ne lui est pas opposable. Cette faculté n'estutilisable que pour autant qu'aucun locataire du patrimoine appartenant ou géré par lebailleur ne manifeste sa volonté de louer les annexes en cause.
Article 3.Les autres modalités de la convention restent inchangées.
Fait en 3 originaux à GUERET, le 7 juillet2025Le bailleur (6),
Le préfet, le président de l'établissement public de goopération intercommunale, duconseil départemental, de la métrépole de Lyon ou du conseil exécutif de Corse,La di Bus jé| directrice + 2partementa]Le ch@Paiieserniggayrbanisnte,habitat et constzvetion durables,
DDT de la Creuse - 23-2025-07-07-00006 - Avenant n° 1 à la convention n° 23/3/05-1988/85-1231/2/0236/414 conclue entre l'Etat et
l'OPH Creusalis pour la construction de 4 logements locatifs sociaux sur la commune d'Anzême pour la sortie de 2 logements. 48
DDT de la Creuse - 23-2025-07-07-00006 - Avenant n° 1 à la convention n° 23/3/05-1988/85-1231/2/0236/414 conclue entre l'Etat et
l'OPH Creusalis pour la construction de 4 logements locatifs sociaux sur la commune d'Anzême pour la sortie de 2 logements. 49
DDT de la Creuse
23-2025-07-07-00008
Avenant n° 1 à la convention n°
23/3/07-1997/85-1231/4/023-002/1043 conclue
entre l'Etat et l'OPH Creusalis pour la
construction de 9 logements sociaux suite à la
sortie d'un logement.
DDT de la Creuse - 23-2025-07-07-00008 - Avenant n° 1 à la convention n° 23/3/07-1997/85-1231/4/023-002/1043 conclue entre l'Etat et
l'OPH Creusalis pour la construction de 9 logements sociaux suite à la sortie d'un logement. 50
N° 11196*03
1/3N° 3265-SD=Liberié + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEFormule de publication(pour l'établissement d'expéditions, copies, extraits d'actes ou décisions judiciaires à publier)SERVICE DÉPÔT DATEDELA PUBLICITE FONCIERE VOL N°TAXES:
CSI:
TOTAL
Avenant n° J a la convention n° 23/3/07-1997/85-1231/4/023-002/1043Convention conclue entre l'État et l'Office Public Départemental d'Habitation àLoyer Modéré de la Creuse, en application de l'article L. 351-2 (2° ou 3°) du code dela construction et de l'habitation, signée le 31 juillet 1997 et publiée à la Conservationdes Hypothéques de Guéret, le 04 août 1997 — Dépôt 168 Volume 1997 n° 3398Le ministre chargé du logement, agissant au nom de l'Etat et représenté par la Préfètede la Creuse,d'une part,et CREUSALIS, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA CREUSE (1), représenté(e) par SUCHET Frédéric, Directeur Général agissant en vertu de la délibération duConseil d'Administration en date du 20 Décembre 2013, inscrit sous le numéro27230960000018 dont le siège est 59 avenue du Poitou, 23001 GUERET dénommé(e) ci-après, le bailleur,
d'autre part,Pour l'opération de construction de 9 logements locatifs sociaux sur la commune deBenevent-l' Abbaye,
sont convenus de ce qui suit :
DDT de la Creuse - 23-2025-07-07-00008 - Avenant n° 1 à la convention n° 23/3/07-1997/85-1231/4/023-002/1043 conclue entre l'Etat et
l'OPH Creusalis pour la construction de 9 logements sociaux suite à la sortie d'un logement. 51
2/3
Article ler.Le présent avenant a pour objet :Modification du programme suite à la sortie d'un logement (1 T4) et mise à jour dessurfaces des logements.Article 2.A compter de la date de signature du présent avenant et aprés correction de laconvention, il faut lire :Modification du programme :Désignation de l'immeuble :Construction de 8 logements locatifs sur une parcelle de terrain sis à Bénévent-l' Abbaye qui figurent au cadastre sous les n° 269 à 276 de la section AO.Dans l'annexe de la convention :A.-Locaux auxquels s'applique la présente convention.1. Nombre des logements locatifs par type de logements :Type de logements Nombre de logementsT3 2T4 5TS ]
2. Surface habitable / corrigée totale (art. R. 111-2 du code de la construction et dehabitation) : 629,04 m?3. Surface totale des annexes entrant dans le calcul de la surface utile (art. D. 353-16(2°) du code de la construction et de l'habitation) : 0,00 m°3 bis. Liste de ces annexes, conforme à l'arrêté modifié du 9 mai 1995 du ministre dulogement pris en application de l'article D. 353-16 précité :3 ter. Surface des locaux collectifs résidentiels : 0,00 m?4, Surface utile totale de l'opération (art. D. 353-16 (2°) précité) : 660,00 m°5. Décompte des surfaces et des coefficients propres au logement appliqués pour lecalcul du loyer : Re LOYERSURFACE SURFACE UTILE Lane COEFFICIENT | MAXIMUMDESIGNATION 2 logement enHabitable À propre au du logementdes logements '5 euros par mètre(art. KR. 111-2) carré de surface logement (col 4 x col 5utile / corrigée À FOI)Col. 1 Col. 2 Col, 4 Col. 5 Col. 6 Col. 7LOGT 1-3 | 79,27 83,00 3,79 1,0000 314,57AVENUE DULIMOUSIN
DDT de la Creuse - 23-2025-07-07-00008 - Avenant n° 1 à la convention n° 23/3/07-1997/85-1231/4/023-002/1043 conclue entre l'Etat et
l'OPH Creusalis pour la construction de 9 logements sociaux suite à la sortie d'un logement. 52
3/3
LOGT 2-3 | 68,08 72,00 3,79 1,0000 272,88AVENUE DULIMOUSINLOGT 3-3B | 93,15 98,00 3,79 1,0000 371,42AVENUE DULIMOUSINLOGT 4-3T | 68,08 72,00 3,79 1,0000 272,88AVENUE DULIMOUSINLOGT 5-3T | 79,27 83,00 3,79 1,0000 314,57AVENUE DULIMOUSINLOGT 7-2 ROUTE | 80,83 84,00 3,79 1,0000 318,36D AZATLOGT 8-4 ROUTE | 80,83 84,00 3,79 1,0000 318,36D AZATLOGT 9-4 ROUTE | 79,53 84,00 3,79 1,0000 318,36D AZATTotal 629,04 660,00 2 501,40* La majoration prévue à l'article 9 de la convention est susceptible de s'appliquer à ces loyers.
6. Nombre et liste des annexes susceptibles de donner lieu à perception d'un loyeraccessoire :Ce sont les annexes ou parties d'annexes qui n'entrent pas dans le calcul de la surfaceutile, soit : les emplacements réservés au stationnement des véhicules, les terrasses,cours et jardins, faisant l'objet d'une jouissance exclusive.Au cas où ces annexes ne trouveraient pas preneur auprès des locataires del'immeuble ou de tout autre immeuble conventionné appartenant au même bailleur ougéré par lui, le bailleur peut louer l'annexe à toute autre personne. Dans ce cas, leloyer maximum fixé par la convention ne lui est pas opposable. Cette faculté n'estutilisable que pour autant qu'aucun locataire du patrimoine appartenant ou géré par lebailleur ne manifeste sa volonté de louer les annexes en cause.
Article 3.Les autres modalités de la convention restent inchangées.
Fait en 3 originaux à/GUERET, le 7 juillet 2025Le bailleur (6),
Frédéric SUCHETLe préfet, le président de l'étabH$sement public de coopération intercommunale, duconseil départemental, de Hmétropole de Lyenou du çonsçil exécutif de Corse,ES 2SUKhabitat et constru{| La directrice départementale 5 duratdes terrirojres,
Diarre CT
DDT de la Creuse - 23-2025-07-07-00008 - Avenant n° 1 à la convention n° 23/3/07-1997/85-1231/4/023-002/1043 conclue entre l'Etat et
l'OPH Creusalis pour la construction de 9 logements sociaux suite à la sortie d'un logement. 53
DDT de la Creuse - 23-2025-07-07-00008 - Avenant n° 1 à la convention n° 23/3/07-1997/85-1231/4/023-002/1043 conclue entre l'Etat et
l'OPH Creusalis pour la construction de 9 logements sociaux suite à la sortie d'un logement. 54
DDT de la Creuse
23-2025-07-15-00003
Avenant n° 1 de la convention n°
23/3/05-1988/85-1231/2/023/002/401 conclue
entre l'Etat et l'OPH Creusalis pour la
construction de 6 logements sur la commune de
Bellegarde en Marche suite à la sortie de 4
logements.
DDT de la Creuse - 23-2025-07-15-00003 - Avenant n° 1 de la convention n° 23/3/05-1988/85-1231/2/023/002/401 conclue entre l'Etat et
l'OPH Creusalis pour la construction de 6 logements sur la commune de Bellegarde en Marche suite à la sortie de 4 logements. 55
N° 11196*03 N° 3265-SD=Liberté + Égolité * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEFormule de publication(pour l'établissement d'expéditions, copies, extraits d'actes ou décisions judiciaires à publier)SERVICE DÉPÔT DATEDELA PUBLICITE FONCIERE VOL N°TAXES:
CSI:
TOTAL
Avenant n° 1 à la convention n° 23/3/05-1988/85-1231/2/023/002/401Conclu entreLe ministre chargé du logement, agissant au nom de l'Etat et représenté par la Préfètede la Creuse,d'une part,et CREUSALIS, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA CREUSE (1), représenté(e) par SUCHET Frédéric, Directeur Général agissant en vertu de la délibération duConseil d'Administration en date du 20 Décembre 2013, inscrit sous le numéro27230960000018 dont le siège est 59 avenue du Poitou, 23001 GUERET dénommé (e)ci-après, le bailleur,d'autre part,Pour l'opération de construction de 6 logements locatifs sur la commune deBellegarde-en-Marche,
sont convenus de ce qui suit :
DDT de la Creuse - 23-2025-07-15-00003 - Avenant n° 1 de la convention n° 23/3/05-1988/85-1231/2/023/002/401 conclue entre l'Etat et
l'OPH Creusalis pour la construction de 6 logements sur la commune de Bellegarde en Marche suite à la sortie de 4 logements. 56
N
Article ler.Le présent avenant a pour objet :Modification du programme suite a la sortie de 4 logements (2 T3 et 2 T4).Article 2.A compter de la date de signature du présent avenant et aprés correction de laconvention, il faut lire :
Modification du programme :Désignation de l'immeuble :Construction de 2 logements locatifs sur une parcelle de terrain sise à Bellegarde enMarche figurant au cadastre sous le n° 213 de la section AD.Dans l'annexe de la convention :A.-Locaux auxquels s'applique la présente convention.1. Nombre des logements locatifs par type de logements :Type de logements Nombre de logementsT3 1T4 12. Surface habitable / corrigée totale (art. R. 111-2 du code de la construction et del'habitation) : 178,00 m°3. Surface totale des annexes entrant dans le calcul de la surface utile (art. D. 353-16(2°) du code de la construction et de l'habitation) : 0,00 m°3 bis. Liste de ces annexes, conforme à l'arrêté modifié du 9 mai 1995 du ministre dulogement pris en application de l'article D. 353-16 précité :
3 ter. Surface des locaux collectifs résidentiels : 0,00 m°4, Surface utile totale de l'opération (art. D. 353-16 (2°) précité) : 241,00 m°5. Décompte des surfaces et des coefficients propres au logement appliqués pour lecalcul du loyer :
LOYERSURFACE IRE anima du COEFFICIENT duDÉSIGNATION < SURFACE UTILE logement en : 'Habitable ; propre au du logementdes logements euros par metre(art. R. 111-2) éare€ de surface logement (col 4 x col 5utile / corrigée seals)Col. 1 Col, 2 Col. 4 Col. 5 Col, 6 Col. 7
DDT de la Creuse - 23-2025-07-15-00003 - Avenant n° 1 de la convention n° 23/3/05-1988/85-1231/2/023/002/401 conclue entre l'Etat et
l'OPH Creusalis pour la construction de 6 logements sur la commune de Bellegarde en Marche suite à la sortie de 4 logements. 57
LOGT 2-8 | 94,00 127,00 2,22 1,0000 281,94IMPASSE DESGAUDES NECHESLOGT 3-9 | 84,00 114,00 2,22 1,0000 253,08IMPASSE DESGAUDES NECHESTotal 178,00 241,00 535,02* La majoration prévue à l'article 9 de la convention est susceptible de s'appliquer à ces loyers.
6. Nombre et liste des annexes susceptibles de donner lieu à perception d'un loyeraccessoire:Ce sont les annexes ou parties d'annexes qui n'entrent pas dans le calcul de la surfaceutile, soit : les emplacements réservés au stationnement des véhicules, les terrasses,cours et jardins, faisant l'objet d'une jouissance exclusive.
Au cas où ces annexes ne trouveraient pas preneur auprès des locataires de l'immeubleou de tout autre immeuble conventionné appartenant au même bailleur ou géré par lui,le bailleur peut louer l'annexe à toute autre personne. Dans ce cas, le loyer maximumfixé par la convention ne lui est pas opposable. Cette faculté n'est utilisable que pourautant qu'aucun locataire du patrimoine appartenant ou géré par le bailleur ne manifestesa volonté de louer les annexes en cause.
Article 3.Les autres modalités de la convention restent inchangées.
Fait en 3 originaux à GUERET, le 15 Juillet 2025Le bailleur (6), CREUSALISLe DirActeur Général, Office Public de l'Habitat de la Creuse59, avenue du Poitou - B.P. 37déric SUC ET 23001 GUERET CEDEXFredericLa Préfète,i.| La directrice départementaleLe cnSPaQRiLese,habitat et conasie,On durables,
Pisrre BON TEMS
DDT de la Creuse - 23-2025-07-15-00003 - Avenant n° 1 de la convention n° 23/3/05-1988/85-1231/2/023/002/401 conclue entre l'Etat et
l'OPH Creusalis pour la construction de 6 logements sur la commune de Bellegarde en Marche suite à la sortie de 4 logements. 58
DDT de la Creuse - 23-2025-07-15-00003 - Avenant n° 1 de la convention n° 23/3/05-1988/85-1231/2/023/002/401 conclue entre l'Etat et
l'OPH Creusalis pour la construction de 6 logements sur la commune de Bellegarde en Marche suite à la sortie de 4 logements. 59
DDT de la Creuse
23-2025-07-15-00004
Avenant n° 1 de la convention n°
23/3/06-1996/85-1231/4/023/002/971 conclue
entre l'Etat et l'OPH Creusalis pour la
construction de 5 logements sur la commune de
Bussière Dunoise suite à la sortie d'un logement.
DDT de la Creuse - 23-2025-07-15-00004 - Avenant n° 1 de la convention n° 23/3/06-1996/85-1231/4/023/002/971 conclue entre l'Etat et
l'OPH Creusalis pour la construction de 5 logements sur la commune de Bussière Dunoise suite à la sortie d'un logement. 60
N° 11196*03 >, N° 3265-SDLiberté « Egallté * FraternitéREPUBLIQUE FRANÇAISE
Formule de publicationour l'établissement d'expéditions, copies, extraits d'actes ou décisions judiciaires à publierp P P ] PSERVICE DÉPÔT DATEDELA PUBLICITE FONCIERE VOL N°TAXES:
CSI;
TOTAL
Avenant n° / à la convention n° 23/3/06-1996/85-1231/4/023/002/971Convention conclue entre l'État et l'Office Public Départemental d'Habitation àLoyer Modéré de la Creuse, en application de l'article L. 351-2 (2° ou 3°) du code dela construction et de l'habitation, signée le 14 juin 1996 et publiée à la Conservationdes Hypothèques de Guéret, le 21 juin 1996 — Dépôt 1328 Volume 1996 n° 2610Le ministre chargé du logement, agissant au nom de l'Etat et représenté par la Préfètede la Creuse,d'une part,et CREUSALIS, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA CREUSE (1), représenté(e) par SUCHET Frédéric, Directeur Général agissant en vertu de la délibération duConseil d'Administration en date du 20 Décembre 2013, inscrit sous le numéro27230960000018 dont le siège est 59 avenue du Poitou, 23001 GUERET dénommé (e)ci-après, le bailleur,d'autre part,Pour l'opération de construction de 5 logements sur la commune de Bussiére-Dunoisesont convenus de ce qui suit :
DDT de la Creuse - 23-2025-07-15-00004 - Avenant n° 1 de la convention n° 23/3/06-1996/85-1231/4/023/002/971 conclue entre l'Etat et
l'OPH Creusalis pour la construction de 5 logements sur la commune de Bussière Dunoise suite à la sortie d'un logement. 61
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Article ler.Le présent avenant a pour objet :Modification du programme suite à la sortie d'un logement (T4)Article 2.A compter de la date de signature du présent avenant et aprés correction de laconvention, il faut lire :Modification du programme :Désignation de l'immeuble :Construction de 4 logements locatifs sur une parcelle de terrain sise à Bussière-Dunoiseen Marche figurant au cadastre sous les n° 336 et 334 de la section AZ.Dans l'annexe de la convention :A.-Locaux auxquels s'applique la présente convention.1. Nombre des logements locatifs par type de logements :Type de logements Nombre de logementsIT 3T4 12. Surface habitable / corrigée totale (art. R. 111-2 du code de la construction et del'habitation) : 274,00 m°3. Surface totale des annexes entrant dans le calcul de la surface utile (art. D. 353-16(2°) du code de la construction et de l'habitation) : 0,00 m°3 bis. Liste de ces annexes, conforme à l'arrêté modifié du 9 mai 1995 du ministre dulogement pris en application de l'article D. 353-16 précité :3 ter. Surface des locaux collectifs résidentiels : 0,00 m?4. Surface utile totale de l'opération (art. D. 353-16 (2°) précité) : 410,00 m°5. Décompte des surfaces et des coefficients propres au logement appliqués pour lecalcul du loyer : SURFACE UTILE/ du LOYERDÉSIGNATION SURFACE CORRIGÉE icgementen COEFFICIENT | MAXIMUMdes logements Habitable (surface habitable euros par métre propre au du Jogement(art. R. 111-2) augmentée de 50% de la ; logement {col 4 x col 5surface des annexes) re a Sustace x col 6)utile/ corrigéeCol. 1 Col. 2 Col. 4 Col. 5 Col. 6 Col. 7LOGT 6-9 | 64,00 97,00 2,46 1,0000 238,62LOTISSEMENTDES MASLOGT 7-7 | 66,00 100,00 2,46 1,0000 246,00LOTISSEMENTDES MAS
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l'OPH Creusalis pour la construction de 5 logements sur la commune de Bussière Dunoise suite à la sortie d'un logement. 62
F
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LOGT 8-5 | 64,00 97,00 2,46 1,0000 238,62LOTISSEMENTDES MASLOGT 10-1 | 80,00 116,00 2,46 1,0000 285,36LOTISSEMENTDES MASTotal 274,00 410,00 1 008,60* La majoration prévue à l'article 9 de la convention est susceptible de s'appliquer à ces loyers.6. Nombre et liste des annexes susceptibles de donner lieu à perception d'un loyeraccessoire :Ce sont les annexes ou parties d'annexes qui n'entrent pas dans le calcul de la surfaceutile, soit : les emplacements réservés au stationnement des véhicules, les terrasses,cours et jardins, faisant l'objet d'une jouissance exclusive.
Au cas où ces annexes ne trouveraient pas preneur auprès des locataires de l'immeubleou de tout autre immeuble conventionné appartenant au même bailleur ou géré par lui,le baïlleur peut louer l'annexe à toute autre personne. Dans ce cas, le loyer maximumfixé par la convention ne lui est pas opposable. Cette faculté n'est utilisable que pourautant qu'aucun locataire du patrimoine appartenant ou géré par le bailleur ne manifestesa volonté de louer les annexes en cause.
Article 3.Les autres modalités de la convention restent inchangées.
Fait en 3 originafx à GUERET, le 15 juillet 2025Le bailleur (6)Le Directeur Général, CREUSALISOffice Public de l'Habitat de 8 Creuse59, avenue du Poitou - B.P. 3723001 GUERET CEDEXFrédéric SUCHE
'La Préfète,P/Le directrice départementaleLG ces erçoi fee, animehabitat et co n durables,
Pierre PONG EMS
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l'OPH Creusalis pour la construction de 5 logements sur la commune de Bussière Dunoise suite à la sortie d'un logement. 63
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l'OPH Creusalis pour la construction de 5 logements sur la commune de Bussière Dunoise suite à la sortie d'un logement. 64
DDT de la Creuse
23-2025-12-16-00004
Décision de subdélégation de signature du
délégué adjoint de l'Agence à l'un ou plusieurs
de ses collaborateurs
DDT de la Creuse - 23-2025-12-16-00004 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence à l'un ou plusieurs de
ses collaborateurs 65
Agencenationale Anakde l'habitatDécision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agenceà l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
DECISION n° 23-2025-
Mme Hélène BURGAUD-TOCCHET, déléguée adjointe de l'Anah dans le département de la Creuse, en vertu de ladécision n° 23-2024-03-21-0001 du 21 mars 2024
DÉCIDE :Article 1° :Délégation est donnée a:M. Nicolas PRALONG, directeur départemental adjoint des Territoires de la Creuse,M. Pierre BONTEMS, chef du service Urbanisme, habitat et construction durables,Mme Magalie ARCHAMBAULT, cheffe adjointe du service Urbanisme, habitat et construction durablesaux fins de signer :Pour l'ensemble du département :— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution dessubventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions auxbénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisationdes structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidationdes recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V del'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandesd'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventionssignées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L.312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;— tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction desdemandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO.
DDT de la Creuse - 23-2025-12-16-00004 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence à l'un ou plusieurs de
ses collaborateurs 66
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :— tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR*, et documents administratifs relatifsà l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait,à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et || del'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué tellesque définies par les règles en vigueur ;— la notification des décisions :— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives àl'attribution des subventions.Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovationthermique des logements privés — FART- (programme « Habiter Mieux »).Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventionsportent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avecet sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signédans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventionsqui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leurprorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une conventionau titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subventiondans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous lesdocuments relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagementscontractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.Article 2 :Délégation est donnée à Mme Marie LASNIER, cheffe du bureau Habitat, aux fins de signer :Pour l'ensemble du département :— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution dessubventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiairesmentionnés aux Ill de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structuresd'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettesconstatées relatives à l'attribution de ces subventions ;— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'articleR. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes etleur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventionssignées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et laliquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place.Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :— tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR£, et documents administratifs relatifsà l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, àl'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et 1! de l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définiespar les règles en vigueur ;1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence2 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
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ses collaborateurs 67
— la notification des décisions ;— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives àl'attribution des subventions.Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovationthermique des logements privés - FART- (programme « Habiter Mieux »).Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction etde l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventionsportent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avecet sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signédans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventionsqui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leurprorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une conventionau titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subventiondans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous lesdocuments relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagementscontractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.Article 3 :Délégation est donnée à :Mme Delphine FAUVET, adjointe au cheffe du Bureau Habitat, aux fins de signer :Pour l'ensemble du département :les accusés de réception des demandes de subvention :les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et àl'information des demandeurs.Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction etde l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ounon sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux)ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditionsque celles relatives à la convention s'y rapportant ;la résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ;tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogationainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L.321-4 où L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans lecadre de l'instruction préalable à leur résiliation ;de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documentsrelevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et auplein exercice du contrôle de l'Agence.Article 4 :Délégation est donnée à :Mme Corinne DARFEUILLE, instructrice Anah
DDT de la Creuse - 23-2025-12-16-00004 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence à l'un ou plusieurs de
ses collaborateurs 68
Mme Cindy FERANDON DECOMBREDET, instructrice AnahM. Christophe GIROIX, instructeur AnahMme Eliane MOREL, instructrice Anahaux fins de signer :— les accusés de réception des demandes de subvention ;— les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et àl'information des demandeurs.Article 5 :La présente décision prend effet le 01 janvier 2026,Article 6 :Ampliation de la présente décision sera adressée :1) à Mme la directrice départementale des territoires de la Creuse ;2) à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctionssupport à l'Anah ;3) à M. l'agent comptable de l'Anah ;4) aux intéressé(e)s.Article 7:La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.ra cies, le 16 DEC. 2025La déléguée adjointe-de,|'Agence dans le département
f
La directrice départ/desferriroipes,
DDT de la Creuse - 23-2025-12-16-00004 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence à l'un ou plusieurs de
ses collaborateurs 69
Douanes
23-2025-12-18-00003
décision de fermeture définitive d'un débit de
tabac ordinaire permanent dans le département
de la Creuse
Douanes - 23-2025-12-18-00003 - décision de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent dans le département de la
Creuse 70
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale des douanes
et droits indirects
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA CREUSE
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects à BORDEAUX
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail
des tabacs manufacturés, et notamment son article 37 – 1° ;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;
Considérant que la Fédération départementale des buralistes de la Creuse a été régulièrement
consultée ;
DÉCIDE
la fermeture définitive du débit de tabac n° 2300323L sis 29 Grand Rue 23340 Faux la Montagne.
Fait à Poitiers, le 18 décembre 2025
p/Le directeur interrégional des douanes et droits indirects
de Nouvelle Aquitaine,
Le directeur régional des douanes et droits indirects
de Poitiers ,
Original signé
Damien LEHMANN
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Limoges [1, cours Vergniaud 87000 Limoges – Tél : 05 55 33 91 55] dans les deux mois suivant sa date
de publication.
Douanes - 23-2025-12-18-00003 - décision de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent dans le département de la
Creuse 71
Préfecture de la Creuse
23-2025-12-16-00002
ARRÊTÉ portant interdiction de circulation pour
les véhicules utilitaires et les poids lourds de plus
de 3,5 tonnes de PTAC transportant du matériel
de sons à destination d'un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé dans le
département de la Creuse
Préfecture de la Creuse - 23-2025-12-16-00002 - ARRÊTÉ portant interdiction de circulation pour les véhicules utilitaires et les poids
lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé dans le département de la Creuse
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ARRÊTÉ N°23-2025-12- 16 -00002 du 16 décembre 2025
Portant interdiction de circulation pour les véhicules utilitaires et les poids lourds de plus de 3,5
tonnes de PTAC transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère
musical non autorisé dans le département de la Creuse
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1(3°) ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de
préfète de la Creuse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2025 portant interdiction temporaire de rassemblement festifs
à caractère musical (de type technival ou rave-party) dans le département de la Creuse ;
Considérant que, selon les éléments d'information, un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère
musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre le
vendredi 19 décembre 2025 et le lundi 22 décembre 2025 inclus dans le département de la Creuse ;
Considérant qu'en l'absence de toute déclaration en préfecture telle qu'exigée par la réglementation
en vigueur dans les délais qu'elle précise, une telle manifestation ne saurait répondre, en l'état, aux
dispositions prévues par le code de la sécurité intérieure ;
Considérant que de telles manifestations sont néanmoins susceptibles d'être organisées en divers
points du département sans qu'aient été préalablement respectées les formalités applicables ni justifié
de l'autorisation du propriétaire ou du titulaire réel des droits sur le terrain ou le local concerné ;
Considérant, enfin, l'urgence qui s'attache à prévenir, par des mesures appropriées, les risques
d'atteinte à l'ordre, à l'hygiène et à la tranquillité publics dans le cadre des pouvoirs de police générale
que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 (3°) du code général des collectivités
territoriales ;
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr
Direction
du Cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2025-12-16-00002 - ARRÊTÉ portant interdiction de circulation pour les véhicules utilitaires et les poids
lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé dans le département de la Creuse
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Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE
Article 1 er : La circulation des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC est interdite, du vendredi 19
décembre 2025 au lundi 22 décembre 2025 à 6h00, sur l'ensemble des réseaux routiers du
département de la Creuse (réseau routier national et réseau secondaire) pour les véhicules transportant
du matériel susceptible d'être utilisé pour une manifestation organisée en contravention avec les
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de
l'ordre.
Article 3 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS40410, 87011 – LIMOGES Cedex, dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Creuse et d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur – le silence gardé pendant plus de deux mois
valant décision implicite de rejet, le requérant disposant alors d'un délai de deux mois pour déposer un
recours contentieux.
Article 4 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Creuse, le secrétaire général de la
préfecture de la Creuse, la sous-préfète d'Aubusson, le colonel, commandant du groupement de
gendarmerie départementale de la Creuse et la directrice départementale de la police nationale de la
Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
• publié au recueil des actes administratifs des services de·l'État de la Creuse,
• diffusé sur le site Internet de la préfecture de la Creuse.
À Guéret, le 16 décembre 2025
La Préfète,
Signé Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Préfecture de la Creuse - 23-2025-12-16-00002 - ARRÊTÉ portant interdiction de circulation pour les véhicules utilitaires et les poids
lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé dans le département de la Creuse
74
Préfecture de la Creuse
23-2025-12-16-00001
ARRÊTÉ portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs
à caractère musical dans le département de la
Creuse
Préfecture de la Creuse - 23-2025-12-16-00001 - ARRÊTÉ portant interdiction temporaire de rassemblements festifs
à caractère musical dans le département de la Creuse 75
ARRÊTÉ N°23-2025- 12- 16 -00001 du 16 décembre 2025
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs
à caractère musical dans le département de la Creuse
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1 (3°) ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-
9, et R. 211-27 à R.211-30 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 modifiée renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de
préfète de la Creuse ;
Considérant qu'il ressort des éléments d'information, qu'un ou plusieurs rassemblements festifs à
caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler
entre le vendredi 19 décembre 2025 et le lundi 22 décembre 2025 inclus dans le département de la
Creuse ;
Considérant qu'en application du code de la sécurité intérieure, et notamment de ses articles L. 211-5
et R. 211-3, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration
préalable auprès du préfet du département ;
Considérant spécialement que cette déclaration doit être accompagnée de l'autorisation - donnée par
le propriétaire ou le titulaire d'un droit réel d'usage -, d'occuper le terrain ou le local o ù sont prévus
lesdits rassemblements ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfète de la Creuse,
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr
Direction
du Cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2025-12-16-00001 - ARRÊTÉ portant interdiction temporaire de rassemblements festifs
à caractère musical dans le département de la Creuse 76
garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique alors même qu'il en a l'obligation
dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation en application du premier alinéa de
l'article R. 211-3 du code de la sécurité intérieure, ce délai n'étant ramené à 15 jours que dans les cas
prévus à l'article R. 211-8 du même code ;
Considérant, par ailleurs, que l'activation actuelle du plan Vigipirate au niveau de vigilance « Urgence
Attentat » ne permet pas de mobiliser des forces de l'ordre en nombre suffisant sur ce type
d'événement ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre de
personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ; que les moyens appropriés en
matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire
et routière ne peuvent être réunis à fortiori dans des délais contraints ; que, dans ces conditions, lesdits
rassemblements induisent des risques sérieux en termes de désordres ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de ces
rassemblements sont susceptibles de provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité
publics ;
Considérant, enfin, l'urgence qui s'attache à prévenir, par des mesures appropriées, les risques
d'atteinte à l'ordre, à l'hygiène et à la tranquillité publics dans le cadre des pouvoirs de police générale
que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 (3°) du code général des collectivités
territoriales ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE
Article 1 : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant aux caractéristiques
définies a l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou
autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de la Creuse, du vendredi 19
décembre 2025 au lundi 22 décembre 2025 6h00.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 du
Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le
tribunal.
Article 3 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS40410, 87 011 – LIMOGES Cedex, dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Telerecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Creuse et d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur – le silence gardé pendant plus de deux mois
valant décision implicite de rejet, le requérant disposant alors d'un délai de deux mois pour déposer un
recours contentieux.
Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfecture de la Creuse, le secrétaire général de la préfecture
de la Creuse, la sous-préfète d'Aubusson, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Creuse et la directrice départementale de la police nationale de la Creuse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
• publié au recueil des actes administratifs des services de·l'État de la Creuse,
• diffusé sur le site Internet de la préfecture de la Creuse.
À Guéret, le 16 décembre 2025
Préfecture de la Creuse - 23-2025-12-16-00001 - ARRÊTÉ portant interdiction temporaire de rassemblements festifs
à caractère musical dans le département de la Creuse 77
La Préfète,
Signé Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Préfecture de la Creuse - 23-2025-12-16-00001 - ARRÊTÉ portant interdiction temporaire de rassemblements festifs
à caractère musical dans le département de la Creuse 78
Préfecture de la Creuse
23-2025-12-23-00002
arrêté portant habilitation en Creuse de
journaux à publier des annonces judiciaires et
légales en 2026
Préfecture de la Creuse - 23-2025-12-23-00002 - arrêté portant habilitation en Creuse de journaux à publier des annonces judiciaires et
légales en 2026 79
EE Direction des CollectivitésPRÉFÈTE | et de la RéglementationDE LA CREUSELiberté z epe Bureau des Elections et de laRéglementation
ARRETEN°>PORTANT HABILITATION EN CREUSE DE JOURNAUX A PUBLIER DES ANNONCESJUDICIAIRES ET LEGALES EN 2026
La Préféte de la Creuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU la loi n° 55-4 du 4janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales ;VU la loi n° 86-897 du 1* août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse;VU le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de |' article ler de la loi n° 86-897du ler août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse;VU le décret n°2021-462 du 16 avril 2021 modifiant le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 modifiérelatif à l'insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une basede données numérique centrale ;VU le décret n° 2021-1435 du 4 novembre 2021 portant modification du décret n° 2019-1216 du21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales ;VU les demandes et justificatifs produits par les journaux ;SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,ARRÊTEARTICLE 1%: Est établie comme suit, pour l'année 2026, la liste des publications de presse susceptiblesde recevoir les annonces judiciaires et légales prescrites par le code civil, le code de procédure pénale,le code de commerce et par les lois spéciales, pour la publicité et la validité des actes, des procéduresou des contrats dans le département de la Creuse.PUBLICATIONS DE PRESSE :QUOTIDIEN :* LAMONTAGNE Quotidien (Édition de la Creuse)45, rue du Clos Four à CLERMONT-FERRAND (63)HEBDOMADAIRE:+ LAMONTAGNE Dimanche (Edition de la Creuse)45, rue du Clos Four à CLERMONT-FERRAND (63)+ L'ÉCHO DU BERRY3, rue Ajasson de Grandsagne à LA CHÂTRE (36)° LA CREUSE AGRICOLE ET RURALE2, rue Martinet à GUÉRET (23)
Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/2
23-2025-12-23-00002
Préfecture de la Creuse - 23-2025-12-23-00002 - arrêté portant habilitation en Creuse de journaux à publier des annonces judiciaires et
légales en 2026 80
SERVICES DE PRESSE EN LIGNE :+ lamontagne.fr° reussir.frARTICLE 2 : Le choix du journal appartient aux parties. Toutefois, les annonces relatives à une mêmeprocédure doivent être insérées dans le même journal.ARTICLE3 : Les journaux énumérés à l'article 1* doivent publier, dans chaque numéro, un avisindiquant qu'ils sont habilités à insérer les annonces judiciaires et légales.ARTICLE 4 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera passible des sanctions prévues parl'article 4 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée susvisée. Madame la Préfète pourra prononcer laradiation de la liste pour une période de trois à douze mois.En cas de récidive, la radiation de la liste pourra être définitive.ARTICLE 5 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État de la Creuse et dont unexemplaire sera transmis à Mme le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Guéret,Mme la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations, ainsi qu'a Mmes et MM. les Directeurs des journaux intéressés.
Guéret, le 23 DÉC. 2025Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire Général,
Ottman ZAÏR
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Préfecture de la Creuse - 23-2025-12-23-00002 - arrêté portant habilitation en Creuse de journaux à publier des annonces judiciaires et
légales en 2026 81
Préfecture de la Creuse
23-2025-12-31-00003
Arrêté composition commission contrôle
municipales 2026
Préfecture de la Creuse - 23-2025-12-31-00003 - Arrêté composition commission contrôle municipales 2026 82
enPREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°23-2025-12-31-00003
PORTANT CONSTITUTION DE LA COMMISSION DE PROPAGANDE POUR LES COMMUNES DE
2 500 HABITANTS ET PLUS (AUBUSSON, GUERET, LA SOUTERRAINE ET SAINTE-FEYRE)
ET FIXANT LES DATES ET MODALITÉS DE REMISE DE LA PROPAGANDE À ENVOYER AUX
ÉLECTEURS À L'OCCASION DE L'ÉLECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ET DES
CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES DES 15 ET 22 MARS 2026
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral et notamment les articles L. 241, R. 31 et R. 32 ;
Vu le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux
et communautaires et portant convocation des électeurs ;
Vu le décret n° 2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la
Réunion et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'ordonnance de désignation de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de Limoges en
date du 17 novembre 2025 ;
Vu les désignations émises par Monsieur le Directeur d'Établissement du groupe La Poste en date des 10
et 14 novembre 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
ARRETE
ARTICLE 1 ER : Il est institué, dans le département de la Creuse, une commission de propagande à
l'occasion des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026.
ARTICLE 2 : Cette commission est composée comme suit :
 1 magistrat désigné par Monsieur le Premier Président de la Cour d'appel de Limoges, assurant
la présidence de la commission
Mme Elodie BOUTELOUP, présidente du tribunal judiciaire de Guéret, présidente titulaire ;
Mme Estelle PIERANGELI, vice-présidente des libertés et de la détention au tribunal judiciaire
de Guéret, présidente suppléante.
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/5
Direction
des Collectivités
et de la Réglementation
Préfecture de la Creuse - 23-2025-12-31-00003 - Arrêté composition commission contrôle municipales 2026 83
 1 agent public désigné par Madame la Préfète de la Creuse
Mme Christine BOURIAUD, Chef du bureau des élections et de la réglementation à la
Préfecture, titulaire ;
Mme Natacha PATIES, Adjointe au chef du bureau des élections et de la réglementation à la
préfecture, suppléante.
 1 représentant désigné par Monsieur le Directeur d'Établissement de La Poste
Mme Nadine CASSIER, titulaire,
M. Morgan LHOSPITALIER, suppléant.
 Secrétaires de commission
Mmes Christine BOURIAUD ou Natacha PATIES.
ARTICLE 3 : Le siège de la commission est fixé à la Préfecture – Place Louis Lacrocq – 23000 GUÉRET.
Les opérations liées à la mise sous pli de la propagande aux électeurs seront réalisées au centre de tri
de La Poste rue Bonnier de la Chapelle 23000 Guéret par les agents de La Poste sous l'autorité de la
commission. Celle-ci pourra se déplacer sur site afin d'effectuer les travaux prévus ci-après.
Le recours à la visio-conférence est possible, sur simple demande d'un des membres de la commission,
dans les conditions permettant l'identification et la participation effective de ses membres (art R. 32
du code électoral).
La livraison des bulletins de vote aux mairies se fera directement par les candidats.
ARTICLE 4 : La commission de propagande est chargée :
• d'assurer le contrôle de conformité des documents électoraux (R. 27 , R. 29, R. 30 et L. 52-3) ;
• de vérifier les quantités de propagande livrées conformément aux quantités maximales
autorisées ;
• de faire procéder au libellé du matériel d'envoi aux électeurs (adressage enveloppe de
propagande) ;
• d'adresser au plus tard le 11 mars 2026 pour le premier tour et le jeudi 19 mars 2026 pour le
deuxième tour en cas de ballottage, à tous les élect eurs, une profession de foi et un bulletin de
vote de chaque candidat, sous réserve de l'application de l'article R. 34 du code électoral ;
• d'envoyer au plus tard le 11 mars 2026 pour le premier tour et le jeudi 19 mars 2026 pour le
deuxième tour en cas de ballottage, dans chaque mairie, les bulletins de vote de chaque
candidat en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits, sous réserve de l'application de
l'article R. 34 du code électoral.
ARTICLE 5 : Seuls les candidats régulièrement déclarés peuvent bénéficier du concours de la
commission de propagande pour l'envoi et la distribution de leurs documents électoraux.
Les candidats désirant obtenir le concours de la commission devront remettre leurs documents
électoraux au président de la commission :
- pour le premier tour avant le lundi 2 mars 2026 à 18 heures
- pour le deuxième tour avant le mardi 17 mars 2026 à 18 heures
La commission n'est pas tenue d'assurer l'envoi des imprimés remis postérieurement à ces dates.
Toutefois, les maquettes des circulaires et des bulletins de vote peuvent être transmis en amont de ces
dates pour avis de la commission avant impression.
Les quantités à livrer :
- les circulaires en quantité égale au nombre d'électeurs inscrits dans la commune majorée de 5 %,
- les bulletins de vote en quantité au moins égale au double des électeurs inscrits dans la commune
majorée de 10 %.
Chacun des documents vaut à la fois pour l'élection municipale et l'élection communautaire.
Les caractéristiques réglementaires des documents électoraux (circulaires et bulletins de vote) sont
rappelées dans l'annexe au présent arrêté.
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Préfecture de la Creuse - 23-2025-12-31-00003 - Arrêté composition commission contrôle municipales 2026 84
Les quantités définitives admises pour le remboursement des circulaires, bulletins de vote et affiches
ne seront connues qu'ultérieurement.
Lieux de livraison :
Pour les circulaires et bulletins de vote à destination des électeurs : Centre de tri - rue Bonnier de la
Chapelle - 23000 Guéret.
Pour les bulletins de vote à destination des mairies : dans chaque mairie concernée.
ARTICLE 6 : Si une liste de candidats remet à la commission de propagande moins de circulaires ou de
bulletins de vote que les quantités prévues, elle peut proposer une répartition de ses circulaires et
bulletins de vote entre électeurs. A défaut de proposition de la part de la liste de candidats ou lorsque
la commission le décide, les circulaires demeurent à la disposition de la liste de candidats et les
bulletins de vote sont distribués dans les bureaux de vote en proportion du nombre d'électeurs inscrits.
Il ne s'agit que d'une proposition, la commission conservant le pouvoir de décision eu égard à ses
contraintes d'organisation.
ARTICLE 7 : Conformément aux dispositions de l'article R. 31 du code électoral, l a commission de
propagande sera installée le vendredi 6 février 2026 à 10 heures 30 à la préfecture de la Creuse – Place
Louis Lacrocq – 23000 Guéret (salle Nadaud).
ARTICLE 8 : Après son installation, la commission de propagande se réunira au Centre de tri – rue
Bonnier de la Chapelle - 23000 Guéret, selon le calendrier fixé ci-dessous :
1 er tour :
- Vérification de la propagande et des quantités réceptionnées : le lundi 2 mars 2026 à 18 heures.
- Contrôle des opérations de mise sous pli : le mercredi 4 mars 2026 sur le site de mise sous pli à 15
heures (Centre de tri – rue Bonnier de la Chapelle – 23000 Guéret).
Le contrôle des opérations de colis age (remise des bulletins de vote en mairie) se fera par mail après
vérification sur place par le bureau des élections et de la réglementation de la préfecture de la Creuse
dans les mairies concernées.
2ème tour :
- Vérification de la propagande et des quantités réceptionnées : le mardi 17 mars 2026 à 18 heures.
- Contrôle des opérations de mise sous pli : le jeudi 19 mars 2026 à 9 heures 30 (Centre de tri – rue
Bonnier de la Chapelle – 23000 Guéret).
Le contrôle des opérations de colis age (remise des bulletins de vote en mairie) se fera par mail après
vérification sur place par le bureau des élections et de la réglementation de la préfecture de la Creuse
dans les mairies concernées.
ARTICLE 9 : Les candidats des communes de 2 500 habitants et plus ou leurs mandataires peuvent
participer, avec voix consultative, aux travaux de la commission de propagande (R. 32).
ARTICLE 10 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Creuse, et dont un
exemplaire sera adressé aux membres de la commission de propagande ainsi qu'aux maires des
communes de 2 500 habitants et plus du département.
Fait à Guéret, le 31 décembre 2025
La Préfète,
Signé : Anne FRACKOWIAK-JACOBS
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Préfecture de la Creuse - 23-2025-12-31-00003 - Arrêté composition commission contrôle municipales 2026 85
ANNEXE
à l'arrêté portant constitution de la commission de propagande
pour les communes de 2 500 habitants et plus
et fixant les dates et modalités de remise de la propagande à envoyer aux électeurs à l'occasion de
l'élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des 15 et 22 mars 2026
CONSIGNES RELATIVES AUX DOCUMENTS DE PROPAGANDE
POUR LES ÉLECTIONS MUNICIPALES DES 15 ET 22 MARS 2026
DANS LES COMMUNES DE 2 500 HABITANTS ET PLUS
Le remboursement des frais d'impression ou de reproduction n'est effectué, sur présentation de pièces
justificatives, que pour les circulaires et les bulletins de vote produits à partir de papier de qualité
écologique répondant au moins à l'un des critères suivants (R. 39) :
- papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées,
- papier bénéficiant d'une certification internationale de gestion durable des forêts.
Il doit en être fait mention sur les factures.
*****
1. BULLETINS DE VOTE (R. 30 du code électoral)
L'impression des bulletins de vote est à la charge des candidats.
Le bulletin doit être imprimé obligatoirement :
- en une seule couleur sur papier blanc. L'utilisation de nuances d'une même couleur n'est pas
interdite. Aucune disposition ne régit la taille ni la police d'écriture des caractères. Le recto-verso est
autorisé.
- en format paysage, c'est-à-dire horizontalement. Le bulletin doit mentionner les noms des
conseillers municipaux et communautaires. Il doit comporter au moins autant de candidats que de
sièges à pourvoir et au plus, deux candidats supplémentaires (L. 260 du code électoral).
- avec un grammage compris entre au moins 70 et au plus 80 grammes au mètre carré
- sur du papier de taille
- 148 mm x 210 mm pour les listes comportant de 23 à 31 noms
- 210 mm x 297 mm pour les listes comportant plus de 31 noms.
Le nom d'une même personne qui figure sur le bulletin d'une part en tant que candidat à
l'élection municipale et, d'autre part, en tant que candidat à l'élection communautaire, est compté
deux fois. En revanche, les noms des candidats supplémentaires optionnel au conseil municipal doivent
être indiqués mais ne sont pas comptés (L. 260 et R. 117-5 du code électoral).
Règle de présentation sur le bulletin :
Les bulletins de vote doivent comporter :
- sur leur partie gauche, précédé des termes « Liste des candidats au conseil municipal », le titre
de la liste des candidats au mandat de conseiller municipal, ainsi que les nom et prénom de chaque
candidat composant la liste dans l'ordre de présentation, et pour tout candidat ressortissant d'un Etat
membre de l'Union européenne autre que la France, l'indication de sa nationalité sous peine de nullité.
(art LO 247-1).
La mention « candidats supplémentaires » peut figurer sur le bulletin de vote si la liste a fait le
choix de présenter un ou deux candidats supplémentaires.
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Préfecture de la Creuse - 23-2025-12-31-00003 - Arrêté composition commission contrôle municipales 2026 86
- sur la partie droite de la même page , précédée des term es « Liste des candidats au conseil
communautaire »,la liste des candidats au mandat de conseiller communautaire mentionnant, dans
l'ordre de présentation, leurs nom et prénom.
Cette règle doit être également respectée lorsque le bulletin est imprimé en recto–verso. Il n'est
pas possible d'imprimer d'un côté la seule liste communale et de l'autre la seule liste communautaire.
Il est recommandé de ne pas indiquer la date ou le tour de scrutin, les bulletins pouvant être
utilisés lors des deux tours. L'impression du nom du candidat tête de liste en caractères de dimensions
supérieures à celles utilisées pour les autres candidats est acceptée. Les noms et prénoms portés sur les
bulletins de vote doivent être conformes à ceux portés sur la déclaration de candidature.
Le non respect de ces règles en gendrera un refus de la commission de propagande ou la nullité
des bulletins de vote lors du dépouillement.
2. CIRCULAIRES (R. 29 du code électoral)
L'impression des circulaires est à la charge des candidats.
Chaque liste de candidats peut faire adresser à chaque électeur, une seule circulaire qui peut être
imprimée en recto-verso et obligatoirement :
- d'un grammage entre au moins 70 et au plus 80 grammes au mètre carré,
- d'un format de 210 mm x 297 mm.
L'utilisation de l'emblème national ainsi que la juxtaposition des trois couleurs : bleu, blanc et
rouge sont interdites dès lors qu'elle est de nature à entretenir la confusion avec l'emblème national, à
l'exception de la reproduction de l'emblème d'un parti ou groupement politique (R. 27 du code
électoral).
Vu pour être annexé à l'arrêté en date du 31 décembre 2025
La Préfète,
Signé : Anne FRACKOWIAK-JACOBS
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Préfecture de la Creuse
23-2025-12-31-00002
Arrêté dates déclarations candidatures
municipales 2026
Préfecture de la Creuse - 23-2025-12-31-00002 - Arrêté dates déclarations candidatures municipales 2026 88
enPREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 23-2025-12-31-00002
FIXANT LES LIEUX, DATES ET HEURES DE DÉPÔT DES DÉCLARATIONS DE CANDIDATURES
POUR LES ÉLECTIONS MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRES DES 15 ET 22 MARS 2026
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le Code électoral ;
VU la loi n° 2013-402 du 17 mai 2013 modifiée relative à l'élection des conseillers municipaux, des
conseillers communautaires et des conseillers départementaux ;
VU la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 modifiée relative à l'élection des conseillers municipaux, des
conseillers communautaires et des conseillers départementaux, et modifiant le calendrier électoral ;
VU le décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 modifié, portant application de la loi n° 2013-403 du 17
mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des
conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
VU le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseils municipaux et
communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillers
d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE
Article 1 er : Les dates de dépôt des déclarations de candidatures pour les élections municipales et
communautaires des 15 et 22 mars 2026, sont fixées :
• 1 er tour : du jeudi 12 février 2026 au jeudi 26 février 2026
• 2 ème tour : du lundi 16 mars 2026 au mardi 17 mars 2026
Article 2 : La préfecture est compétente pour recevoir les candidatures présentées dans les communes
de tout le département. En revanche, la sous-préfecture d'Aubusson ne peut recevoir que les
candidatures présentées dans les communes de son arrondissement.
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/3
Direction
des Collectivités
et de la Réglementation
Préfecture de la Creuse - 23-2025-12-31-00002 - Arrêté dates déclarations candidatures municipales 2026 89
Article 3 : Les déclarations de candidatures doivent être présentées aux jours et horaires d'ouverture
définis ci-après :
Pour les communes de l'arrondissement de Guéret + commune d'Aubusson
Préfecture de la Creuse – Place Louis Lacrocq 23000 GUERET
Renseignements et prises de RDV au 05.55.51.58.69, 05.55.51.58.61 ou 05.55.51.58.60 ou directement en
ligne à l'adresse suivante :
https://www.rdv-prefecture.interieur.gouv.fr/rdvpref/reservation/demarche/17060/
Pour le 1 er tour :
du jeudi 12 février 2026 au jeudi 26 février 2026
(sauf les samedi et dimanche)
Il faut compter en moyenne une heure par rdv
À 9h, 10h et 11h le matin
À 14h, 15h et 16h l'après-midi
Pour le 2ème tour : (obligatoire pour TOUS les
candidats des communes allant au 2ème tour)
le lundi 16 mars 2026 et le mardi 17 mars 2026 À 9h, 10h et 11h le matin
À 14h, 15h et 16h l'après-midi
Pour les communes de l'arrondissement d'Aubusson sauf commune d'Aubusson
Sous-Préfecture d'Aubusson – 5 rue St Jean 23200 AUBUSSON
Renseignements et prises de RDV au 05.55.67 .71.73, 05.55.67 .71.74 ou 05.55.67 .71.72 ou directement en
ligne à l'adresse suivante :
https://www.rdv-prefecture.interieur.gouv.fr/rdvpref/reservation/demarche/16963/
1 er tour :
du jeudi 12 février 2026 au jeudi 26 février 2026
(sauf les samedi et dimanche)
Il faut compter en moyenne une heure par rdv
À 9h, 10h et 11h le matin
À 14h, 15h et 16h l'après-midi
Pour le 2ème tour : (obligatoire pour TOUS les
candidats des communes allant au 2ème tour)
le lundi 16 mars 2026 et le mardi 17 mars 2026 À 9h, 10h et 11h le matin
À 14h, 15h et 16h l'après-midi
La déclaration de candidature doit être déposée personnellement par le candidat tête de liste ou son
mandataire. Aucun autre mode de déclaration de candidature notamment par voie postale ou par
messagerie électronique n'est admis.
Le candidat doit se présenter à l'accueil de la préfecture ou de la sous-préfecture, au moins 15 minutes
avant l'heure de son rendez-vous, avec son dossier complet (photocopies déjà réalisées).
Le mémento à l'usage des candidats, mentionnant la liste des documents à produire lors du dépôt des
candidatures, est disponible à l'adresse suivante :
https://www.creuse.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Elections-et-citoyennete/Elections/Municipales-et-
communautaires/Municipales-2026-Renouvellement-general/Candidatures
Tout dossier incomplet ne sera pas traité et un nouveau rendez-vous devra être pris par le candidat.
Article 4 : La campagne électorale est ouverte :
pour le premier tour de scrutin : du lundi 2 mars 2026 à 0h00 au samedi 14 mars 2026 à 0h00.
pour le second tour de scrutin : du lundi 16 mars 2026 à 0h00 au samedi 21 mars 2026 à 0h00.
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Article 5 : Pour toutes les communes, les emplacements d'affichage sont attribués en fonction du
tirage au sort qui se déroulera le vendredi 27 février 2026 à 9 heures à la Préfecture.
Pour toutes les communes, lors du second tour, l'ordre retenu pour le premier tour sera conservé entre
les listes restant en présence.
Article 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et Madame la Sous-Préfète
d'Aubusson, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Creuse et dont une copie sera
adressée à chaque maire du département pour affichage.
Fait à Guéret, le 31 décembre 2025
La Préfète,
Signé : Anne FRACKOWIAK-JACOBS
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Arrêté fixant le nombre de sièges à pourvoir
-municipales 2026
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| | DirectionPREFETE des CollectivitésBee LA RREURE et de la RéglementationÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°23-29 095. 41 - 34-0000 |FIXANT LE NOMBRE DE SIÈGES À POURVOIR AUX ÉLECTIONS MUNICIPALESET COMMUNAUTAIRES DES 15 ET 22 MARS 2026La Préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-2, L. 2121-21, L. 2113-8et R. 2151-3 ;Vu le Code électoral ;Vu la loi n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à ladiversité des territoires ;Vu la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipalesafin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion et la parité ;Vu le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipauxet communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillersd'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;Vu le décret n°20251362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de laRéunion, et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Creuse,ARRÊTEARTICLE1%: Le nombre de sièges de conseillers municipaux et de conseillers communautaires àpourvoir dans le département de la Creuse est fixé dans le tableau joint en annexe.ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Creuse etdont un exemplaire sera adressé aux maires du département pour affichage en mairie.Fait à Guéret, le 3 | DEC, 2025La Préfète,
Anne FRACKQWIAK-JACOBS
Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/1
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Nombre de candidats au conseil municipal :
ANNEXEà l'arrêté fixant le nombre de postes a pourvoiraux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026
Pour les communes de moins de 1 000 habitants, effectif légal -2 +2Pour les communes de 1 000 habitants et plus, effectif légal +2: Nombre de candidats au conseil communautaire : égal au nombre de sièges à pourvoir augmenté de 1 candidat si lenombre de sièges est inférieur à 5 ou de 2 candidats si le nombre de sièges est égal ou supérieur à 5.(*) Communes nouvelles : le nombre de sièges à pourvoir correspond à la strate démographique immédiatementsupérieure (L. 2113-8 du CGCT) et reste le même sans prise en compte des évolutions de la population à la hausseou à la baisse pendant deux mandats complets
ArrondissementCOMMUNEPopulationmunicipale auNombre decandidats auconseil municipalNombre decandidats auconseil| 01/01/26 (effectif légal) communautaireGuéret AHUN 1 394 15 6+2Guéret AJAIN 1019 15 1+1Aubusson ALLEYRAT 144 il 1| Guéret ANZÊME 551 15 1Aubusson ARFEUILLE-CHÂTAIN : 193 11 1Guéret ARRENES 202 11 | 4Guéret ARS 239 11 L 4 1Aubusson AUBUSSON 3 018 23 12+2Aubusson AUGE 92 7 a 1 |Guéret AUGÈRES 117 11 1Guéret AULON 163 11 1Guéret |AURIAT 122 11 1Aubusson AUZANCES 1129 15 5+2Guéret AZAT-CHÂTENET 108 11 1Guéret AZERABLES 804 15 2Guéret BANIZE 183 11 1Aubusson BASVILLE 167 11 1Guéret BAZELAT 221 11 1Aubusson BEISSAT 31 7 1Aubusson BELLEGARDE-EN-MARCHE | 355 11 4Page 1
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ANNEXEà l'arrêté fixant le nombre de postes à pourvoiraux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026
Population Rat contiidate a0Arrondissement COMMUNE A ICHIDE aU conseil municipal conseil(effectif légal) communautaireGuéret BENEVENT-L'ABBAYE 769 15 3 |Aubusson BÉTÊTE 389 | 11 1Aubusson BLESSAC 525 15 2_ | Guéret. BONNAT 1357 15 5+2Aubusson BORD-SAINT-GEORGES 368 11 1Guéret BOSMOREAU LES MINES 230 11 1Aubusson BOSROGER L | LE ns L 11 1Guéret LE BOURG-D'HEM | 7 226 11 2Guéret BOURGANEUF 2 364 19 | 1042 7Aubusson BOUSSAC 1236 15 341 LAubusson BOUSSAC-BOURG 686 15 2Guéret LA BRIONNE 448 11 1Aubusson BROUSSE 32 7 1Aubusson BUDELIÈRE 718 15 2Guéret BUSSIÈRE-DUNOISE 1040 15 1+1Aubusson | BUSSIERE-NOUVELLE 73 7 1Aubusson BUSSIERE-SAINT-GEORGES 262 11 1Guéret LA CELLE-DUNOISE — 534 15 2Aubusson LA CELLE-SOUS-GOUZON | 162 11 1Guéret LA CELLETTE 266 11 1Guéret CEYROUX 424 21 1Guéret CHAMBERAUD 94 | 7 1Guéret CHAMBON- SAINTE-CROIX a 89 _ 7 DR: 1 4Aubusson CHAMBON-SUR-VOUEIZE 794 15 2 ']Aubaeeon CHAMBONCHARD | ga 7 7 1 |
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ANNEXEa l'arrêté fixant le nombre de postes à pourvoiraux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026
Popuavon clics ee mes |Arrondissement COMMUNE yee au | conseil municipal pe(effectif légal) communautaireGuéret CHAMBORAND 241 oa 1Aubusson CHAMPAGNAT 461 11 2Guéret CHAMPSANGLARD 253 À 1Guéret | LA CHAPELLE-BALOUE 7 114 11 1Guéret | LA CHAPELLE-SAINT-MARTIAL 79 7 1| Guar LA CHAPELLE-TAILLEFERT 448 11 1© Aubusson CHARD | oe 206 11 1' Aubusson CHARRON 195 11 1Aubusson CHATELARD 29 7 1Guéret CHATELUS-LE-MARCHEIX 336 11 7 1Guéret CHATELUS-MALVALEIX 545 15 2Aubusson LE CHAUCHET 102 11 1Aubusson LA CHAUSSADE 99 |: 7 1Guéret CHAVANAT 137 11 1Aubusson CHENERAILLES - 728 15 3Guéret CHENIERS 554 15 2Aubosson CLAIRAVAUX 151 11 1Agbusson CLUGNAT 7 652 15 2Guéret COLONDANNES _ 289 11 2 |: Aubusson LE COMPAS 197 11 1 iAubusson LA COURTINE 707 15 1 |a Aubusson CRESSAT 512. 15 1 |Aubusson CROCQ 389 11 1 |U Guéret CROZANT 431 11 2 |Aubusson CROZE 185 11 | 1 4Aubusson | DOMEYROT | | 229 11 1 |Page 3
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ANNEXE: a l'arrêté fixant le nombre de postes à pourvoiraux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026
Population | ndidatsau | candidatsauArrondissement COMMUNE ONE QU! conseil municipal cshsell(effectif légal) communautaireAubusson DONTREIX 400 LS! 1Guéret LE DONZEIL | 186 11 1Guéret DUN-LE-PALESTEL 1 096 15 4+1Aubusson EVAUX-LES-BAINS 1277 15 4+1Aubusson FAUX-LA-MONTAGNE 443 11 1oe Guéret FAUX-MAZURAS 186 11 1| Aubusson FELLETIN 1 577 19 6+2Aubusson FÉNIERS 111 11 1Aubusson FLAYAT 296 11 1Guéret FLEURAT 311 1 1Aubusson FONTANIÈRES 260 11 L 1Guéret LA FORÊT-DU-TEMPLE In 143 11 1Guéret | FRANSÈCHES 240 11 1Guéret FRESSELINES 509 15 2Guéret FURSAC (*) 7 1 430 23 7+2Guéret "IGARTEMPE 113 11 1- Guéret GENOUILLAC 721 15 3Rubee GENTIOUX-PIGEROLLES 398 11 1Aubusson GIOUX 187 11 1a Guéret GLÉNIC 625 15 1Aubusson GOUZON 1 558 19 | 4+1p Guéret LE GRAND-BOURG 1167 15 5+2Guéret GUÉRET 12 955 33 21+2Aubusson ISSOUDUN-LETRIEIX 291 11 1Guéret JALESCHES 95 7 1Guéret JANAILLAT | 317 11 1Page 4
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ANNEXEà l'arrêté fixant le nombre de postes à pourvoiraux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026
Fopurition nine eo candida a0Arrondissement COMMUNE ONZE au! conse municipal Sr(effectif légal) communautaireAubusson JARNAGES ~ 498 41 | 1 nGuéret JOUILLAT 387 : | 11 1Aubusson LADAPEYRE 360 ne 11 1Guéret LAFAT 7 328 | 11 2Aubusson LAVAUFRANCHE | 232 11 | 1Aubusson LAVAVEIX-LES-MINES 7 684 15 2Aubusson LEPAUD 359 11 fo 1 LGuéret LÉPINAS 145 a 1Aubusson LEYRAT 143 7 | 11 1Guéret LINARD-MALVAL (*) : 206 15 1Aubusson LIOUX-LES-MONGES | 51 7 | 1Guéret LIZIÈRES 234 11 1Guéret LOURDOUEIX-SAINT-PIERRE 711 15 3| Aübuison LUPERSAT | | 288 11 1Aubusson LUSSAT _ 416 11 1Aubusson IMAGNAT-L'ÉTRANGE 236 11 1Aubusson MAINSAT 540 15 2 | |Guéret MAISON-FEYNE 283 ; 11 Eh L 2Guéret MAISONNISSES 176 11 CL 1Aubusson MALLERET 45 7 1Aubusson MALLERET-BOUSSAC 175 1 1Guéret MANSAT-LA-COURRIÈRE 73 7 1Aubusson LES MARS 180 | _ 11 1Guéret MARSAC 643 | 15 | 3Aubusson LE MAS-D'ARTIGE 92 L 7 : 1Aubusson MAUTES 194 11 1Page 5
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Population | Candidetsau | candidatsauArrondissement COMMUNE ea aU) conseil municipal <mnesll(effectif légal) communautaireGuéret MAZEIRAT 120 11 1Aubusson LA MAZIÈRE-AUX-BONSHOMMES 52 7 1 |Guéret MÉASNES | 522 15 2Aubusson MÉRINCHAL 654 15 LE 3Guéret | MONTAIGUT-LE-BLANC 370 11 : : 1Guêret MONTBOUCHER 372 | 11 1Guéret LE MONTEIL-AU-VICOMTE 215 11 1Guéret MORTROUX | 277 11 1Guéret MOURIOUX-VIEILLEVILLE 521 15 2Guéret MOUTIER-D'AHUN 160 11 1Guéret MOUTIER-MALCARD 558 15 2Aubusson MOUTIER-ROZEILLE 432 11 1Guéret NAILLAT | 687 15 - 2Aubusson NEOUX 279 11 1Guéret NOTH - 498 41 1Aubusson LA NOUAILLE 224 11 1Aubusson NOUHANT 313 11 1Aubusson NOUZERINES 237 11 1| 'avéré NOUZEROLLES 100 11 1Guéret NOUZIERS 245 11 1okunen PARSAC (*) 825 19 2Guéret PEYRABOUT 150 11 1Aubusson PEYRAT-LA-NONIERE 420 11 1Aubusson PIERREFITTE 67 7 1Aubusson PIONNAT 721 15 2
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Population | Candidatsau | candidatsauArrondissement COMMUNE TENE aU! onseil municipal. conseil(effectif légal) communautaireGuéret PONTARION 357 11 1Aubusson PONTCHARRAUD 82 7 1Guéret LA POUGE 96 7 1Aubusson POUSSANGES 148 11 1Aubusson PUY-MALSIGNAT 140 11 1Aubusson RETERRE 258 11 1Guéret ROCHES 371 11 1Aubusson 7 |ROUGNAT | | an 11 2Guéret LL ROYÈRE-DE-VASSIVIÈRE LIL 565 15 2Guéret SAGNAT 197. 11 1Aubusson SANNAT 349 11 1Guéret SARDENT 760 15 3Guéret LA SAUNIÈRE 663 15 1Guéret SAVENNES 209 11 1Aubusson SERMUR 102 11 1Aubusson LA SERRE-BUSSIÈRE-VIEILLE 120 11 1Guéret SOUBREBOST 139 11 1Aubusson SOUMANS 611 15 1 |Guéret SOUS-PARSAT 112 11 1 |Guéret LA SOUTERRAINE 4978 | 27 14+2Guéret SAINT-AGNANT-DE-VERSILLAT 1039 | 15 3+1 7Aubusson SAINT- AGNANT-PRES-CROCQ 193 11 : 1Aubusson SAINT- ALPINIEN 290 11 1Aubusson SAINT-AMAND 449 11 1-Guéret SAINT-AMAND-JARTOUDEIX 150 11 1
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de |
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| Population | Condidatsau | candidatsauArrondissement COMMUNE a ee aU! -onceil municipal conseil(effectif légal) communautaireAubusson | SAINT-AVIT-DE-TARDES 159 11 1Güérét SAINT-AVIT-LE-PAUVRE | 93 7 17 Aubusson SAINT-BARD 93 7 1 |Aubusson ISAINT-CHABRAIS 317 11 1Guéret SAINT-CHRISTOPHE 148 11 1Aubuster SAINT-DIZIER-LA-TOUR 178 11 1 i.Guéret SAINT-DIZIER-LES-DOMAINES 207 11 a 7"Guéret SAINT-DIZIER-MASBARAUD (*) 1143 19 5+2Aubusson SAINT-DOMET 160 11 1Guéret SAINT-ÉLOI 175 11 . 1Guéret SAINT-FIEL | 1 087 15 1+1Aubusson SAINT-FRION | 251 11 1Guéret SAINT-GEORGES-LA-POUGE 355 11 1Aubusson SAINT-GEORGES-NIGREMONT 134 11 1Guéret SAINT-GERMAIN-BEAUPRÉ 352 11 1Guéret | | SAINT-GOUSSAUD 157 11 1Guéret | SAINT-HILAIRE-LA-PLAINE 209 11 1| "avéré SAINT-HILAIRE-LE-CHÂTEAU 224 11 1Aubusson SAINT-JULIEN-LA-GENÊTE 215 11 1 —Aubusson SAINT-JULIEN-LE-CHATEL 158 11 1 aGuéret SAINT-JUNIEN-LA-BREGERE 144 11 1Guéret SAINT-LAURENT 670 15 1 |Guéret SAINT-LÉGER-BRIDEREIX 162 11 1Guéret SAINT-LÉGER-LE-GUÉRÉTOIS 401 a 1Aubusson SAINT-LOUP 201 11 1 |
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Population | ndidatsau | candidatsauArrondissement COMMUNE eee aU) Conseil municipal eancall(effectif légal) communautaireAubusson SAINT-MAIXANT | 222 11 ae |Aubusson _|SAINT-MARC-A-FRONGIER 428 11 1Rohosson SAINT-MARC-A-LOUBAUD 126 11 | 1i Aubusson 'SAINT-MARIEN 196 | 11 1BR Guéret SAINT-MARTIAL-LE-MONT 265 a 11 1Aubusson SAINT-MARTIAL-LE-VIEUX 150 11 1Guéret SAINT-MARTIN-CHÂTEAU 150 11 1Guéret SAINT-MARTIN-SAINTE-CATHERINE 330 11 1Guéret SAINT-MAURICE-LA-SOUTERRAINE 116 |. 15 3+1Aubusson SAINT-MAURICE-PRES-CROCQ 104 11 1Aubusson SAINT-MÉDARD-LA-ROCHETTE 559 15 2Aubusson SAINT-MERD-LA-BREUILLE 198 11 1 |Guéret SAINT-MICHEL-DE-VEISSE 165 11 1Guéret SAINT-MOREIL : 229 11 1Aubusson SAINT-ORADOUX-DE-CHIROUZE 71 7 | 1Aubusson SAINT-ORADOUX-PRÈS-CROCQ 109 11 1Aubusson SAINT-PARDOUX-D'ARNET 163 | 11 1Aubusson SAINT-PARDOUX-LE-NEUF 189 | 11 1Aubusson SAINT-PARDOUX-LES-CARDS 291 11 1Guéret SAINT-PARDOUX-MORTEROLLES 211 11 14 | Guéret SAINT-PIERRE-BELLEVUE 215 11 1Guéret SAINT-PIERRE-CHÉRIGNAT 164 11 1l |" Âvbuson SAINT-PIERRE-LE-BOST no 11 1Aubusson SAINT-PRIEST 149 11 1Guéret SAINT-PRIEST-LA-FEUILLE 718 15 2
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Population | Candidatsau | candidatsauArrondissement COMMUNE de aU onseil MURS nat(effectif légal) communautaireGuéret SAINT-PRIEST-LA-PLAINE 258 11 1Guéret SAINT-PRIEST-PALUS 51 7 1Aubusson SAINT-QUENTIN-LA-CHABANNE 362 11 1Guarat SAINT-SEBASTIEN 612 15 2 | _| Aubusson SAINT-SILVAIN-BAS-LE-ROC 410 11 1; Aubusson SAINT-SILVAIN-BELLEGARDE 189 11 1Guéret SAINT-SILVAIN-MONTAIGUT 194 | 11 1Aubusson SAINT-SILVAIN-SOUS-TOULX 146 11 1Guéret SAINT-SULPICE-LE-DUNOIS 564 15 2Guéret SAINT-SULPICE-LE-GUERETOIS 1892 19 3+1Aubusson SAINT-SULPICE-LES-CHAMPS 340 11 1Guéret SAINT-VAURY | 1718 19 2+1Guéret SAINT-VICTOR-EN-MARCHE 359 11 1 7Aubusson SAINT-YRIEIX-LA-MONTAGNE 219 11 1 |Guéret SAINT-YRIEIX-LES-BOIS 275 11 | 1Guéret SAINTE-FEYRE 2 566 23 L 4+1h Aubusson SAINTE-FEYRE-LA-MONTAGNE 121 11 1AUBÜEEER TARDES 119 11 _ 1Guéret TERCILLAT 158 11 1Guéret THAURON 166 11 1Aubusson TOULX-SAINTE-CROIX 252 | 11 1Aubusson TROIS-FONDS 141 11 1Aubusson VALLIÈRE 705 | 15 2Guéret | VAREILLES 331 | 11 1Aubusson VERNEIGES 119 11 1Guéret VIDAILLAT 204 11 1Page 10
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ANNEXEa l'arrêté fixant le nombre de postes à pourvoiraux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026
| , Nombre de Nombre dePopulation candidats au candidats auArrondissement : COMMUNE municipale au l sai] :01/01/26 conseil municipa conseil |(effectif légal) communautaireAubusson VIERSAT 278 11 1Aubusson VIGEVILLE 164 11 1Guéret VILLARD 381 11 2Aubusson LA VILLEDIEU 52 7 1Aubusson LA VILLENEUVE 44 7 1Aubusson LA VILLETELLE 163 11 1115 527 3 035 44123 communes de 1000 et + Vu pour être annexé à l'arrêté du 3 { DEC. 2095La Préféte,
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
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Préfecture de la Creuse
23-2025-12-19-00001
Arrêté modifiant les membres de la commission
de contrôle des listes électorales de
SAINT-AMAND
Préfecture de la Creuse - 23-2025-12-19-00001 - Arrêté modifiant les membres de la commission de contrôle des listes électorales de
SAINT-AMAND 105
enPREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 23-2025-12-19-00001
MODIFIANT LES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE
DES LISTES ÉLECTORALES DE LA COMMUNE DE SAINT-AMAND
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11, relatifs aux commissions de contrôle des
listes électorales ;
VU le décret n° 2004-274 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité de
Préfète de la Creuse ;
VU la circulaire INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes
électorales complémentaires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2023-12-19-00002 du 19 décembre 2023 portant nomination des membres de
la commission de contrôle des listes électorales de la commune de SAINT-AMAND ;
VU la délibération du conseil municipal réuni le 10 décembre 2025, désignant M. Jean-Claude LASKOWSKI
en tant que délégué de la commune suppléant ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
: Les membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune désignée ci-
dessus, sont les suivants :
- délégué(s) de l'administration
. titulaire : DELARBRE Simone
. suppléant : -
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/2
Direction
des Collectivités
et de la Réglementation
Préfecture de la Creuse - 23-2025-12-19-00001 - Arrêté modifiant les membres de la commission de contrôle des listes électorales de
SAINT-AMAND 106
- délégué(s) du tribunal
. titulaire : PUIBOUBE Philippe
. suppléant : TOURRET Jacques
- délégué(s) de la commune
. titulaire : LEGOUT Didier
. suppléant : LASKOWSKI Jean-Claude
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et le maire de la commune précitée,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs des services de l'État de la Creuse et dont un exemplaire sera transmis au
maire.
Guéret, le 19 décembre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé : Ottman ZAÏR
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Préfecture de la Creuse - 23-2025-12-19-00001 - Arrêté modifiant les membres de la commission de contrôle des listes électorales de
SAINT-AMAND 107
Préfecture de la Creuse
23-2025-12-19-00002
Arrêté modifiant les membres de la commission
de contrôle des listes électorales de
SAINT-MAIXANT
Préfecture de la Creuse - 23-2025-12-19-00002 - Arrêté modifiant les membres de la commission de contrôle des listes électorales de
SAINT-MAIXANT 108
enPREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 23-2025-12-19-00002
MODIFIANT LES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE
DES LISTES ÉLECTORALES DE LA COMMUNE DE SAINT-MAIXANT
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11, relatifs aux commissions de contrôle des
listes électorales ;
VU le décret n° 2004-274 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité de
Préfète de la Creuse ;
VU la circulaire INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes
électorales complémentaires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2023-10-19-00200 du 19 octobre 2023 portant nomination des membres de la
commission de contrôle des listes électorales de la commune de SAINT-MAIXANT ;
VU l'ordonnance de la présidente du tribunal judiciaire de Guéret en date du 17 décembre 2025, désignant
Mme Anny VINCENT épouse CALVAR en tant que déléguée du tribunal titulaire, en remplacement de
Mme Marie-Claude GERZAGUET épouse GUYONNET ;
CONSIDÉRANT la privation de droit d'éligibilité de Mme Marie-Claude GERZAGUET épouse GUYONNET,
pour une durée de trois ans suite à sa condamnation devant le tribunal correctionnel de GUÉRET le
30 septembre 2024, confirmé par la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de LIMOGES le
6 juin 2025, il convient de pourvoir son remplacement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
: Les membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune désignée ci-
dessus, sont les suivants :
- délégué(s) de l'administration
. titulaire : BARLET France
. suppléant : -
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/2
Direction
des Collectivités
et de la Réglementation
Préfecture de la Creuse - 23-2025-12-19-00002 - Arrêté modifiant les membres de la commission de contrôle des listes électorales de
SAINT-MAIXANT 109
- délégué(s) du tribunal
. titulaire : VINCENT épouse CALVAR Anny
. suppléant : -
- délégué(s) de la commune
. titulaire : JALLOT Mathieu
. suppléant : -
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et le maire de SAINT-MAIXANT, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs des services de l'État de la Creuse et dont un exemplaire sera transmis au maire.
Guéret, le 19 décembre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé : Ottman ZAÏR
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Préfecture de la Creuse - 23-2025-12-19-00002 - Arrêté modifiant les membres de la commission de contrôle des listes électorales de
SAINT-MAIXANT 110
Préfecture de la Creuse
23-2025-12-18-00001
Arrêté renouvellement habilitation funéraire
Bruno BESSE
Préfecture de la Creuse - 23-2025-12-18-00001 - Arrêté renouvellement habilitation funéraire Bruno BESSE 111
| = DirectionPREFETE ——DE LA CREUSE | des CollectivitésÉsalité et de la RéglementationFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PORTANT RENOUVELLEMENT D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIREDE L'EURL BRUNO BESSELa Préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article R. 2223-56 ;VU le décret n° 2020-750 du 16 juin 2020 relatif à l'obligation de fournir une attestation de conformitédes véhicules funéraires qui met fin à l'obligation d'effectuer une visite de conformité dans les 6 moisprécédant la demande de renouvellement de I'habilitation ;VU le décret n° 2020-917 du 28juillet 2020 relatif à la durée de I'habilitation dans le secteur funéraire età la housse mortuaire fixant la durée d'habilitation unique a 5 ans qu'il s'agisse d'une premièredemande ou d'une demande de renouvellement et à l'utilisation de la housse mortuaire obligatoire encas de transport du corps avant mise en bière ;VU l'arrêté préfectoral n° 23-2020-12-22-002 du 22 décembre 2020 modifié portant renouvellement del'habilitation dans le domaine funéraire de l'EURL BRUNO BESSE (SIRET 539 566 331 00036) dont lereprésentant légal est M. Bruno BESSE, située ZA de Chabannes 23800 Dun-le-Palestel ;VU la demande de renouvellement en date du 17 décembre 2025 formulée par l''EURL BRUNO BESSEsise ZA de Chabannes 23800 Dun-le-Palestel dont il a été accusé réception le 18 décembre 2025 ;SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° — L'EURL BRUNO BESSE (SIRET 539 566 331 00036) dont le représentant légal est M. BrunoBESSE, située ZA de Chabannes 23800 Dun-le-Palestel (Creuse), est habilitée à exercer, sur l'ensembledu territoire national, les activités funéraires suivantes :+ Transport des corps avant et après mise en bière ;¢ Organisation des obsèques ;
Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/2
23-2025-12-18-00001
Préfecture de la Creuse - 23-2025-12-18-00001 - Arrêté renouvellement habilitation funéraire Bruno BESSE 112
* Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires ;* Gestion et utilisation des chambres funéraires ;° Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ; |* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblémes religieux, fleurs,travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.ARTICLE 2. — L'habilitation n° 25-23-0076 est accordée pour cing ans à compter de la date de signaturedu présent arrêté soit jusqu'au 18 décembre 2030.ARTICLE 3 - En application de l'article R. 2223-63 du CGCT, toute modification dans le dossierd'habilitation doit être déclarée dans les deux mois à la préfecture qui a délivré I'habilitation.ARTICLE 4. - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à Monsieur Bruno BESSE et publié au Recueil des Actes Administratifs desservices de l'État de la Creuse.Fait à Guéret, le 18 décembre 2025
Pour la Préfète, et par délégation,Le Secrétaire Général,
Ottman ZAÏR
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Préfecture de la Creuse - 23-2025-12-18-00001 - Arrêté renouvellement habilitation funéraire Bruno BESSE 113
Préfecture de la Creuse
23-2025-12-22-00003
Arrêté renouvellement habilitation funéraire
Pompes Funèbres de la Marche
Préfecture de la Creuse - 23-2025-12-22-00003 - Arrêté renouvellement habilitation funéraire Pompes Funèbres de la Marche 114
| | DirectionPREFETE | | esDE LA CREUSE des CollectivitésBethe et de la RéglementationFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PORTANT RENOUVELLEMENT D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIREDE LA SARL FUNÉRAIRE 23 « POMPES FUNÈBRES DE LA MARCHE »La Préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article R. 2223-56 ;VU le décret n° 2020-750 du 16 juin 2020 relatif à l'obligation de fournir une attestation de conformitédes véhicules funéraires qui met fin à l'obligation d'effectuer une visite de conformité dans les 6 moisprécédant la demande de renouvellement de l'habilitation ;VU le décret n° 2020-917 du 28juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire età la housse mortuaire fixant la durée d'habilitation unique à 5 ans qu'il s'agisse d'une premièredemande ou d'une demande de renouvellement et à l'utilisation de la housse mortuaire obligatoire encas de transport du corps avant mise en bière ;VU l'arrêté préfectoral n° 23-2019-09-20-003 du 20 septembre 2019 modifié portant renouvellement del'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL FUNÉRAIRE 23 « Pompes Funèbres de la Marche »(SIRET 429 636 467 00020) dont le représentant légal est M. Jean-Luc PIERRE, située 2 avenue Charlesde Gaulle 23000 Guéret;VU la demande de renouvellement en date du 12 décembre 2025 formulée par la SARL FUNÉRAIRE 23« Pompes Funèbres de la Marche » sise 2 avenue Charles de Gaulle 23000 Guéret dont il a.été accuséréception le 16 décembre 2025 et complétée le 19 décembre 2025;SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;ARRETE
ARTICLE 1° - La SARL FUNÉRAIRE 23 « Pompes Funèbres de la Marche » (SIRET 429 636 467 00020)dont le représentant légal est M.Jean-Luc PIERRE, située 2 avenue Charles de Gaulle 23000 Guéret(Creuse), est habilitée à exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :¢ Transport des corps avant et après mise en bière ;¢ Organisation des obsèques ;
Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Creuse - 23-2025-12-22-00003 - Arrêté renouvellement habilitation funéraire Pompes Funèbres de la Marche 115
* Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires ;¢ _ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblémes religieux, fleurs,travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.ARTICLE 2. — L'habilitation n° 25-23-0053 est accordée pour cing ans à compter de la date de signaturedu présent arrêté soit jusqu'au 22 décembre 2030.ARTICLE 3 — En application de l'article R. 2223-63 du CGCT, toute modification dans le dossierd'habilitation doit être déclarée dans les deux mois à la préfecture qui a délivré I'habilitation.ARTICLE 4. — Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à Monsieur Jean-Luc Pierre et publié au Recueil des Actes Administratifsdes services de l'État de la Creuse.Fait à Guéret, le 22 décembre 2025
Pour la Préfète, et par délégation,Le Secrétaire Général,
Ottman ZAI
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Préfecture de la Creuse - 23-2025-12-22-00003 - Arrêté renouvellement habilitation funéraire Pompes Funèbres de la Marche 116
Préfecture de la Creuse
23-2025-12-22-00002
Arrêté renouvellement habilitation funéraire
Pompes Funèbres Pierre
Préfecture de la Creuse - 23-2025-12-22-00002 - Arrêté renouvellement habilitation funéraire Pompes Funèbres Pierre 117
| DirectionPREFETE = aDE LA CREUSE des CollectivitésLiberté et de la RéglementationEvalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°PORTANT RENOUVELLEMENT D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIREDE LA SARL FUNÉRAIRE 23 « POMPES FUNÈBRES PIERRE »La Préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article R. 2223-56 ;VU le décret n° 2020-750 du 16 juin 2020 relatif à l'obligation de fournir une attestation de conformitédes véhicules funéraires qui met fin à l'obligation d'effectuer une visite de conformité dans les 6 moisprécédant la demande de renouvellement de l'habilitation ;VU le décret n° 2020-917 du 28juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire età la housse mortuaire fixant la durée d'habilitation unique à 5 ans qu'il s'agisse d'une premièredemande ou d'une demande de renouvellement et à l'utilisationde la housse mortuaire obligatoire encas de transport du corps avant mise en bière ;VU l'arrêté préfectoral n° 23-2019-09-20-002 du 20 septembre 2019 modifié portant renouvellement del'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL FUNÉRAIRE 23 « Pompes Funèbres Pierre » (SIRET429 636 467 00012) dont le représentant légal est M. Jean-Luc PIERRE, située 12 rue Saint-Jacques 23300LA SOUTERRAINE ;VU la demande de renouvellement en date du 12 décembre 2025 formulée par la SARL FUNÉRAIRE 23« Pompes Funèbres Pierre » sise 12 rue Saint-Jacques 23300 LA SOUTERRAINE dont il a été accuséréception le 16 décembre 2025 et complétée le 19 décembre 2025 ;SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;ARRÊTE
ARTICLE 1° - La SARL FUNÉRAIRE 23 « Pompes Funèbres Pierre » (SIRET 429 636 467 00012) dont lereprésentant légal est M. Jean-Luc PIERRE, située 12 rue Saint-Jacques 23300 LA SOUTERRAINE (Creuse),est habilitée à exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :* Transport des corps avant et après mise en bière ;¢ Organisation des obsèques;
Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/2
23-2025-12-22-00002
Préfecture de la Creuse - 23-2025-12-22-00002 - Arrêté renouvellement habilitation funéraire Pompes Funèbres Pierre 118
* Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires ;¢ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblémes religieux, fleurs,travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.ARTICLE 2. — L'habilitation n° 25-23-0048 est accordée pour cinq ans à compter de la date de signaturedu présent arrêté soit jusqu'au 22 décembre 2030.ARTICLE 3 — En application de l'article R. 2223-63 du CGCT, toute modification dans le dossierd'habilitation doit être déclarée dans les deux mois à la préfecture qui a délivré l'habilitation.ARTICLE 4. — Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à Monsieur Jean-Luc Pierre et publié au Recueil des Actes Administratifsdes services de l'État de la Creuse.Fait à Guéret, le 22 décembre 2025
Pour la Préfète, et par délégation,Le Secrétaire Général,
Ottman ZAÏ
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Préfecture de la Creuse - 23-2025-12-22-00002 - Arrêté renouvellement habilitation funéraire Pompes Funèbres Pierre 119
Préfecture de la Creuse
23-2025-12-16-00003
Arrêté de traitement de l'insalubrité d'un
immeuble sis 15 Les Forges à Moutier-Malcard
(23200)
Préfecture de la Creuse - 23-2025-12-16-00003 - Arrêté de traitement de l'insalubrité d'un immeuble sis 15 Les Forges à
Moutier-Malcard (23200) 120
PREFETE 4SDE LA CREUSE mekeeLibertéEgalitéFraternité Direction Santé Environnementet politiques Une Seule SantéDirection déléguée Est (19-23-24-87)Unité de la Creuse
ARRETE PREFECTORAL N°de traitement de l'insalubrité d'un immeublesis 15 Les Forges à MOUTIER MALCARD (23220)cadastré B 24
La Préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-22, L. 527-1 à L.521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 à L. 1331-24;VU le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 1979, modifié, portant règlement sanitaire départemental ;VU le rapport du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine en date du 15septembre 2025 évaluant l'état d'insalubrité de l'immeuble sis 15 Les Forges à Moutier Malcard (23220)cadastré B 24, propriété de Monsieur Christophe MERCIER ;VU le courrier en date du 13 octobre 2025 adressé en recommandé avec accusé réception à MonsieurChristophe MERCIER domicilié 6 Route de Nouziers à Mortroux (23220), lançant la procédurecontradictoire et lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitementde l'insalubrité et lui demandant de faire part de ses observations dans un délai d'un mois à compter dela réception dudit courrier ;VU l'absence d'observation particulière présentée par Monsieur Christophe MERCIER au cours de laprocédure contradictoire ;
Préfecture de la Creuse - 23-2025-12-16-00003 - Arrêté de traitement de l'insalubrité d'un immeuble sis 15 Les Forges à
Moutier-Malcard (23200) 121
CONSIDERANT que le rapport du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé constate que celogement est insalubre et qu'il constitue un danger pour la santé et la sécurité physique des personnescompte tenu des désordres suivants :- Absence de protection efficace des murs extérieurs et de la couverture- Mauvais état d'usage et non étanchéité a l'air et à l'eau des menuiseries- Porte d'entrée désolidarisée du mur et difficile à manipuler- Etat dégradé, des ouvrages de collecte des eaux pluviales : chéneaux, descentes- Etat dégradé des parois intérieures (dégradation des murs, des plafonds, des solset des menuiseries)- Présence d'humidité dans les murs intérieurs du logement- Présence de moisissures et de salpétre- Ventilation insuffisante- Installation électrique dangereuse- Absence de salle d'eau- Absence de dispositif de chauffage fixe dans tout le logementCONSIDERANT que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du Code la santé publiqueest susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :- Risque de développement de pathologies respiratoires, maladies dermatologiques- Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies infectieusesOU parasitaires- Risque de maladies cardio-vasculaires, arthrites et assimilées et dépressions- Risque d'hypothermie- Risque de stress psychosocial- Risque de chutes ou de chocs- Risque d'électrisation et d'électrocution- Risque d'incendie
CONSIDERANT que l'immeuble est depuis inoccupé et libre de toute location;CONSIDERANT dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ces dangers avant toutenouvelle occupation ;SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
ARRETE
Article 1: Afin de faire cesser la situation d'insalubrité de l'immeuble sis 15 Les Forges à Moutier Malcard(23220) cadastré B 24, Monsieur Christophe MERCIER, propriétaire, ou ses ayants droits, est tenu de réa-liser, selon les règles de l'art, les mesures ci-après :
Préfecture de la Creuse - 23-2025-12-16-00003 - Arrêté de traitement de l'insalubrité d'un immeuble sis 15 Les Forges à
Moutier-Malcard (23200) 122
- Remplacer la porte d'entrée par une porte destinée a cet usage- Assurer la sécurité des installations électriques générales et particulières de manière qu'elles nepuissent être cause de trouble pour la sécurité de l'occupant par contact direct ou indirect etfournir une attestation de conformité par un organisme agréé- Rechercher les causes d'infiltration d'eau et y remédier par des moyens efficaces et durables- S'assurer de l'étanchéité de la couverture et effectuer les réparations nécessaires- Assurer le captage complet des eaux de toiture et leurs évacuations- Procéder à la réparation et/ou au remplacement des ouvrants afin que leur ouverture et leur étan-chéité puissent être assurées (portes et fenêtres)- Réaliser une isolation thermique adaptée à la nature du bâtiment et ses caractéristiques- Procéder à la réparation, au remplacement, ou à la mise en place des parois intérieures (sol, pla-fond, cloison, ...)- Créer une salle d'eau avec l'équipement sanitaire nécessaire (notamment une douche)- Prendre toutes dispositions nécessaires afin d'assurer la ventilation générale et permanente deslogements dans le respect des prescriptions réglementaires en matière d'aération des logements- Mettre en place un système de chauffage fixe, suffisant et adapté aux caractéristiques du loge-mentArticle 2 : L'immeuble, inoccupé et libre de location à la date de la signature du présent arrêté, est interdità l'habitation et à toute utilisation à compter de la notification du présent acte et jusqu'à sa mainlevée.Le propriétaire devra prendre toutes les dispositions nécessaires pour empêcher l'accès et l'occupation ades fins d'habitation du bâtiment.Article 3 : La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité et de l'interdiction d'habiter nepourra être prononcée qu'après constatation par les agents compétents, de la complète réalisation desmesures prescrites à l'article 1.Le propriétaire tient à disposition de l'Administration tous justificatifs attestant de la bonne réalisationdes travaux.Article 4 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sontpassibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation, remise àdisposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L. 511-22.Article 5 : Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 et également affiché à lamairie de Moutier Malcard ainsi que sur la façade de l'immeuble.Article 6: Le présent arrêté sera publié au service de la publicité foncière, dont dépend l'immeubleconcerné. Cette publication ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor conformément audernier alinéa de l'article L. 511-12 du code de la construction et de l'habitation.Il sera transmis à Monsieur le Maire de la commune de Moutier Malcard (23220), à la Procureure de laRépublique, au Tribunal Judiciaire de Guéret, aux organismes payeurs des allocations de logement et del'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fondsde solidarité pour le logement du département.Il sera également transmis à la Direction Départementale des Territoires de la Creuse et à l'Agencenationale de l'habitat (ANAH).
Préfecture de la Creuse - 23-2025-12-16-00003 - Arrêté de traitement de l'insalubrité d'un immeuble sis 15 Les Forges à
Moutier-Malcard (23200) 123
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de la Préfètede la Creuse, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé (Direction Générale de la Santé - EA2- 14 Avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP), dans les 2 mois suivant la notification. L'absence de réponsedans le délai de 2 mois vaut rejet implicite.Un recours contentieux peut également être déposé auprès du Tribunal Administratif de Limoges, 2, coursBugeaud - CS 40410 - 87011 Limoges Cedex, dans le délai de 2 mois à compter de la notification de laprésente décision, ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l'Administration si un recoursadministratif a été préalablement déposé. Cette saisine peut intervenir en utilisant l'applicationTélérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, le Directeur de l'Agence Régionale de SantéNouvelle-Aquitaine, le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de laCreuse, le Directeur Départemental des Territoires et au Maire de Moutier Malcard, sont chargés, chacunen ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifsde la préfecture de la Creuse.
Guéret,le { 6 DEC, 2925
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Préfecture de la Creuse - 23-2025-12-16-00003 - Arrêté de traitement de l'insalubrité d'un immeuble sis 15 Les Forges à
Moutier-Malcard (23200) 124