PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°85-2024-009
PUBLIÉ LE 2 JANVIER 2024
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée /
85-2024-01-02-00001 - Délégation générale de signature (4 pages) Page 3
85-2024-01-02-00002 - Délégation générale de signature (4 pages) Page 8
85-2024-01-02-00003 - Délégation générale de signature (4 pages) Page 13
Préfecture de la Vendée /
85-2024-01-28-00001 - Décision n°23-SGCD-121 portant subdélégation de
signature générale aux agents du secrétariat général commun des services
de l'État de la Vendée (4 pages) Page 18
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Direction Départementale des Finances
Publiques de la Vendée
85-2024-01-02-00001
Délégation générale de signature
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2024-01-02-00001 - Délégation générale de signature 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
4FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises (SIE) d es Herbiers –
Fontenay Le Comte ;
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et
les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L 257A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16 ;
ARRÊTE
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Christèle BOURRET,
inspectrice des finances publiques , adjointe au responsable du service des impôts des
entreprises des Herbiers - Fontenay-le-Comte, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de
60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont
tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de
100 000 € par demande, à l'exception de celles déposées par les collectivités locales et
les organismes qui en dépendent restant limitées à 50 000 € ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
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pouvant excéder 18 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement dont les admissions en non-
valeur sans limitation de montant ainsi que les actes de poursuites, les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à Mme Anne-Marie GOSSET , Inspectrice
des Finances Publiques, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises
des Herbiers - Fontenay-le-Comte, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de
60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont
tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de
100 000 € par demande, à l'exception de celles déposées par les collectivités locales et
les organismes qui en dépendent restant limitées à 50 000 €;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 18 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement dont les admissions en non-
valeur sans limitation de montant ainsi que les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de
contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal d'assiette,
les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés
ci-après :
AIT-OUNEJAR Chaïma BOUVARD Isabelle CHAUVET Élodie
CHABOT Régine DE MARANS Nathalie GINCHELEAU Bénédicte
LAUNAY Bernard LE LESLE Anne-Marie MARGUERITE Régis
PATRON Odile RALLIER DU BATY Sylvaine ROCHEREAU Sandrine
TEYSSIER Anne
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2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés
ci-après :
CONRAUX CORINNE GRIMPRET Sandrine RAPIN Stéphane
SZCZACHOR Fleurelyse
Article 4 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée
et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites
et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents Grade
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
BOURRET Marie-Christèle Inspecteur 15 000 € 18 mois 20 000 €
GOSSET Anne-Marie Inspectrice 15 000 € 18 mois 20 000 €
AIT-OUNEJAR Chaïma Contrôleuse 10 000 € 6 mois 7 000 €
BOUVARD Isabelle Contrôleuse 10 000 € 6 mois 7 000 €
CHAUVET Élodie Contrôleuse 10 000 € 6 mois 7 000 €
CHABOT Régine Contrôleur 10 000 € 6 mois 7 000 €
DE MARANS Nathalie Contrôleuse 10 000 € 6 mois 7 000 €
GINCHELEAU Bénédicte Contrôleuse 10 000 € 6 mois 7 000 €
LAUNAY Bernard Contrôleur 10 000 € 6 mois 7 000 €
LE LESLE Anne-Marie Contrôleuse 10 000 € 6 mois 7 000 €
MARGUERITE Régis Contrôleur 10 000 € 6 mois 7 000 €
PATRON Odile Contrôleuse 10 000 € 6 mois 7 000 €
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RALLIER DU BATY Sylvaine Contrôleuse 10 000 € 6 mois 7 000 €
ROCHEREAU Sandrine Contrôleuse 10 000 € 6 mois 7 000 €
TEYSSIER Anne Contrôleuse 10 000 € 6 mois 7 000 €
GRIMPRET Sandrine Agente 2 000 € 3 mois 2 000 €
Article 5 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Vendée.
Aux Herbiers, le 02/01/2024
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises
des Herbiers - Fontenay-le-Comte,
Michel LANDAIS
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Direction Départementale des Finances
Publiques de la Vendée
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Délégation générale de signature
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ME 5 |REPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉga!ite'Fraternité
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises de La Roche sur YonVu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe |l et les articles212 à 217 de son annexe 1V ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257A et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment son article 16 ;
ARRETEArticle 1 - Délégation de signature est donnée à M. PACAUD Stéphane, inspecteur des financespubliques et Mme PENAUD Magali, inspectrice des finances publiques, adjoints au responsable duservice des impôts des entreprises de La Roche sur Yon , à l'effet de signer :1°) en matiere de contentieux fiscal d'assiette, les -décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 15 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejetdans la limite de 15 000 € ;3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée decontribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous lesétablissements sont situés dans le ressort du service ; |4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000€ par demande, à l'exception de celles déposées par les collectivités locales et les organismes quien dépendent ;5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieusessans limitation de montant ;6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
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excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites etles déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscald'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ourestitution d'office et, en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise,modération ou rejet :1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
p AUBLET Bruno | DP;ID Véronique - } GIGAUD lsabelleLANDAIS Christine " LOISEAU Frédéric | MEAR AlainPECHEREAU David | PETARD Yann | PONTHOREAU Erika ]QUAIREAU Emmanuel T - RAMBAUD Maxime | ROUAYROUS Jessica|
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
L BRICAUD Anne-Françoise CHAUVIERE Anastasia HERON Xavier '
Article 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le täbleau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ; -aux agents désignés ci-après :
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B , Limite des [_)urée Somme màXimaleNom et prénom Grade décisions mammgle des pour Iaque}.lle undes agents gracieuses dé.lals de | délai Eie paiementpaiement | peut étre accordéAUBLET Bruno CP 10 000€ 6 mois 10 OOQ€DAVID Véronique CP 10 000€ 6 mois 10 000€GIGAUD Isabelle C 10 000€ 6 mois 10 000€'L_A—NDAIS Chr;stine CP 10 000€ 6 mois 10 000€LOISEAU Frédéric C 10 000€ 6 mois 10 000€;EAR Alain CP 10 O00€ 6 mois 10 000€'PI;CHEREAU David C ; 10 000€ 6 mois 10 000€PETARD _Yann C 10 000€ 6 mois 10 000€P_ON'I:HOREAU Erika CP 10 000€ 6 mois 10 OO0€'QUAIREAU Emmanuel C 10 000€ 6 mois 10 000€R;M BAUD Maxime C 10 000€ 6 mois 10 000€RO UA\:ROUS Jessica C 10 000€ 6 mois 10 000€A;R—ICAUD Anne Françoise AAP 5 000€ 6 mois 10 000€CHAUVIERE Àñastaàia AAP 5 000€ 6 mois 10 OO0€HERON Xavier AAP 5 000€ 6 mois 10 000€Article 4 - Le présent arrêté abroge le précédent arrêté (publié au recueil des actes adminsitratifsdu département de la Vendée n°2023-144, pages 3 à 6) et sera publié au recueil des actesadministratifs du département de la Vendée!"
A La Roche sur Yon , le 2 janvier 2024La comptable, responsable du serjvice des impôts des entreprises
Angéligpe ASENSIO3/3
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Direction Départementale des Finances
Publiques de la Vendée
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Délégation générale de signature
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REPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURELe comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Fontenay-le-Comte - LesHerbiers ;Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe |l et les articles212 à 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257A et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment son article 16 ; ARRETE
Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. Christian PRAUD , Inspecteur divisionnaire desFinances Publiques, à Mme DECOSSE ANNE, Inspectrice des Finances Publiques, M. TEYSSIERPascal, Inspecteur des Finances Publiques, adjoints au responsable du service des impôts desparticuliers de Fontenay-le-Comte - Les Herbiers , à I'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 60 000 € :2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejetdans la limite de 60 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieusessans limitation de montant :4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 9 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites etles déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
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Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matiére de contentieux fiscald'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ourestitution d'office et, en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise,modération ou rejet :1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :ARGUELLO LAETITIA D'AGARO CHRYSTEL PENISSON KARINEDUMENIL CHRISTINE MONZE LAURA BOUCHINDOMME BRUNOL'HERITEAU ETIENNE MOREAU ALAIN-DANIEL2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :NARDI EDWIGE MAUGIN THERESE BRODU ELISEDECRET Karen | | BEHIER ELISE | TIETZE CATHERINEGIVELET Adèle | MAZZONI SANDRO | PERRI LYONEL| FOURNIER Loic | SIMON Cécile |
Article 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ;aux agents désignés ci-après : 8 Durée Somme maximale| ; Limite des . [Nom et prénom PE maximale des pour laquelle unGrade décisions P e e .des agents racieuses délaisde | délai de paiement8 paiement = peut être accordéARGUELLO Laetitia Contrôleur 10 000 € 6 mois 7 000 €GIRARD Laurent Contrôleur 10 000 € 6 mois 7 000 €SARRASIN Valérie - Contrôleur 10 000 € 6 mois 7000€L'HERITEAU Etienne Contrôleur 10 000 € 6 mois 7000€2/3
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2024-01-02-00003 - Délégation générale de signature 15
PENISSON Karine Contrôleur 10 000 € 6 mois 7000 €D'AGARO Chrystel Contrôleur 10 000 € 6 mois 7 000 €| BOUCHINDOMME Bruno | Contrôleur | 10 000 € 6 mois 7000 €| BRUNETIERE Jean-Christophe: | Contrôleur 10 000 € 6 mois 7 000 €MONZE E -Contrôleur 10 000 € | 6 mois 7 000 €'SAVOYE Bertrand Agent _ 2 000 € 6 mois 4 000 €GIVELET Mathilde | Agent _ 2 000 € =i L 4 000 €GRONDIN Marie Nathalie — Agent — 2 000 € 6 mois 4 000 €BIAS Corinne Agent 2000 € 6 mois 4 000 €
Article 4- Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département de laVendée."
A Fontenay Le Comte , le 2 janvier 2024Le comptable, responsable du service des impéts des particuliersde Fontenay-le-Comte - Les Herbiers,
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Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2024-01-02-00003 - Délégation générale de signature 16
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2024-01-02-00003 - Délégation générale de signature 17
Préfecture de la Vendée
85-2024-01-28-00001
Décision n°23-SGCD-121 portant subdélégation
de signature générale aux agents du secrétariat
général commun des services de l'État de la
Vendée
Préfecture de la Vendée - 85-2024-01-28-00001 - Décision n°23-SGCD-121 portant subdélégation de signature générale aux agents du
secrétariat général commun des services de l'État de la Vendée 18
EnPRÉFET C ; Secrétariat général communDE LA VENDEE ' départementa|LibertéÉgalitéFraternité
Décision n°23 - SGCD — 121portant subdélégation de signature générale aux agents du secrétariat général commun desservices de l'Etat de la Vendée
La Directrice du Secrétariat général commun départemental,VU l'arrêté n°21-DRCTAJ/2-630 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature àMadame Aurélia CUBERTAFOND, directrice du secrétariat général commun de la VendéeVU l'arrété préfectoral n°23-SGCD-34 du 11 avril 2023 portant 'organisation etfonctionnement du secrétariat général commun départemental
Décide
Article 1 :En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aurélia CUBERTAFOND, délégation designature est donnée à M. Denis THIBAULT, adjoint à la directrice et chef du serviceressources humaines à l'effet de signer toutes correspondances et actes visés dans l'arrêtépréfectoral susvisé.Article 2 :Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms suivent pour les décisionsd'octroi des congés annuels, des RTT et des jours de récupération, du personnel placé sousleur autorité :« M.Denis THIBAULT, chef du service RH< M. Mikaël NICOL, adjoint au chef du service RH et chef du bureau pilotage desressources et gestion statutaire< M. Pierre PASQUIET, chef du service finance-immobilier par intérim« M. Patrice ANDRIET, chef du service bâtiments, véhicules et logistique< M. Laurent MARIOTTI, adjoint au chef du service bâtiments, véhicules et logistique etchef du bureau maintenance, entretien et sécurité bâtimentaire- M. Nicolas PETIT, chef du bureau moyens, véhicules et logistique< M. Sylvain BRAINVILLE, chef du service des systèmes d'information et decommunicationSgcd - de la Vendée - 29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Préfecture de la Vendée - 85-2024-01-28-00001 - Décision n°23-SGCD-121 portant subdélégation de signature générale aux agents du
secrétariat général commun des services de l'État de la Vendée 19
- M. Philippe PIERACHE, adjoint au chef du service des systèmes d'information et decommunication et chef du bureau support utilisateurs< M. Francois RICOIS, chef du bureau architecture et systèmesArticle 3 :Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms suivent à l'effet de signer dansle cadre de leurs attributions, toutes les correspondances administratives ou techniquescourantes à l'exclusion de celles adressées :o aux ministres et aux parlementaires,o aux élus locaux, à l'exception des correspondances adressées aux mairesrelatives à la cession des biens de l'État d'origine militaire ou ferroviaire ;- M.Denis THIBAULT, chef du service RH- M. Mikaël NICOL, adjoint au chef du service RH et chef du bureau pilotage desressources et gestion statutaire- M. Pierre PASQUIET, chef du service finance-immobilier par intérim- M. Patrice ANDRIET, chef du service bâtiments, véhicules et logistique- M. Laurent MARIOTTI, adjoint au chef du service bâtiments, véhicules et logistiqueet chef du bureau maintenance, entretien et sécurité bâtimentaire» M. Nicolas PETIT, chef du bureau moyens, véhicules et logistique- M. Sylvain BRAINVILLE, chef du service des systèmes d'information et decommunication- M. Philippe PIERACHE, adjoint au chef du service des systèmes d'information et decommunication et chef du bureau support utilisateurs< M. Francois RICOIS, chef du bureau architecture et systèmesArticle 4 :En matière de ressources humaines, de relations avec la médecine de prévention et d'actionsociale délégation de signature est donnée aux agents dont les noms suivent :< M.Denis THIBAULT, chef du service RH- M. Mikaël NICOL, adjoint au chef du service RH et chef du bureau pilotage desressources et gestion statutaireà l'effet de signer :< les procès-verbaux d'installation des agents< la notification aux agehts des arrêtés (mobilité / recrutement, carrière etposition statutaire)< l'attestation de congés pour les titulaires, l'attestation d'emploi pour lescontractuels< la signature des conventions de stage (stagiaire, apprenti, service civique..) etdes contrats de contractuels recrutés pour une durée de moins d'un an ainsique les renouvellements et avenants à ces contrats
Préfecture de la Vendée - 85-2024-01-28-00001 - Décision n°23-SGCD-121 portant subdélégation de signature générale aux agents du
secrétariat général commun des services de l'État de la Vendée 20
« les états liquidatifs pour la pré-liquidation de la paie et les certificatsadministratifs< les autorisations et la gestion des déplacements temporaires* les autorisations de conduite de véhicule de service et de véhicule personnel* les actes courants et les décisions de dépenses relevant de la formation< les décisions et arrêtés individuels et collectifs de prestation d'action socialeArticle 5 :La présente décision annule et remplace la décision n°23 - SGCD -44 du 04 mai 2023.Article 6 :La directrice du secrétariat général commun départemental est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laVendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 28 décembre 2023 La Directrice du Secrétariat général commundépartemental
La Directrice SGCD 85Aurélia CUBERTAFOND
Préfecture de la Vendée - 85-2024-01-28-00001 - Décision n°23-SGCD-121 portant subdélégation de signature générale aux agents du
secrétariat général commun des services de l'État de la Vendée 21
Préfecture de la Vendée - 85-2024-01-28-00001 - Décision n°23-SGCD-121 portant subdélégation de signature générale aux agents du
secrétariat général commun des services de l'État de la Vendée 22