PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2024-11-18
PUBLIÉ LE 18 NOVEMBRE 2024
Sommaire
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Direction
départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
- Procuration du 15/11/2024 sous seing privé établie le 15/11/2024 au
profit de divers collaborateurs, par M. Samir AKHOUN, responsable par
intérim du SGC de Tremblay-en-France (2 pages) Page 7
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Direction régionale
des douanes de Paris-Est
- Décision n°24001883 du 12/11/2024 portant fermeture définitive
d'un débit de tabac ordinaire permanent dans la commune de Bagnolet
(93170) (1 page) Page 10
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- arrêté n° 2024-01677 accordant délégation de la signature
préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux
agents affectés au sein de la délégation à l'immigration (7 pages) Page 12
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté n°2024-4233 du 15/11/2024 fixant la composition de la
commission départementale de présence postale territoriale (CDPPT)
(2 pages) Page 20
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté DDPP n° 2024-4346 du 15/11/2024 donnant subdélégation
de signature au sein de la direction départementale de la protection des
populations de la Seine-Saint-Denis en matière d'ordonnancement
secondaire. (2 pages) Page 23
- Arrêté préfectoral n°2024-3932 en date du 18/10/2024 portant
abrogation de fermeture de l'établissement
BETHEL 37- CARRO
25
avenue Anatole France
93500 PANTIN (2 pages) Page 26
- Arrêté préfectoral n°2024-3933 en date du 18/10/2024 portant
fermeture d'urgence de l'établissement
LE BON TRADI DE GAGNY
15
avenue Jean Jaurès
93220 GAGNY (3 pages) Page 29
- Arrêté préfectoral n°2024-3935 en date du 18/10/2024 portant
abrogation de fermeture de l'établissement
ALIMENTATION
LUNEXPRESSE
221 avenue Jean Lolive
93500 PANTIN (2 pages) Page 33
- Arrêté préfectoral n°2024-3971 en date du 21/10/2024 portant
fermeture d'urgence de l'établissement
LA ROSE DE PANTIN
16 rue
Jean Nicot
93500 PANTIN (4 pages) Page 36
2
- Arrêté préfectoral n°2024-3972 en date du 21/10/2024 portant
fermeture d'urgence de l'établissement
SALMI
111 avenue Jean
Lolive
93500 PANTIN (4 pages) Page 41
- Arrêté préfectoral n°2024-4046 en date du 25/10/2024 portant
fermeture d'urgence de l'établissement
LA GOURMANDISE
195
avenue Jean Jaurès
93000 BOBIGNY (3 pages) Page 46
- Arrêté préfectoral n°2024-4074 en date du 25/10/2024 portant
abrogation de fermeture de l'établissement
LE BON TRADI DE
GAGNY
15 av. Jean Jaurès
93220 GAGNY (2 pages) Page 50
- Arrêté préfectoral n°2024-4075 en date du 25/10/2024 portant
fermeture de l'établissement
SALMI
111 avenue Jean Jaurès
93500
PANTIN (2 pages) Page 53
- Arrêté préfectoral n°2024-4126 en date du 29/10/2024 portant
fermeture d'urgence de l'établissement
Ets GUSTO
BOUALNGERIE DU
SQUARE
4 square Stéphenson
93130 NOISY LE SEC (3 pages) Page 56
- Arrêté préfectoral n°2024-4140 en date du 30/10/2024 portant
fermeture d'urgence de l'établissement
LE BAMBOU
97 rue Anizan
Cavillon
93350 LE BOURGET (4 pages) Page 60
- Arrêté préfectoral n°2024-4196 en date du 31/10/2024 portant
abrogation de fermeture de l'établissement CHICKEN KING'S KARAN
9
rue de la Liberté
93140 BONDY (4 pages) Page 65
- Arrêté préfectoral n°2024-4197 en date du 31/10/2024 portant
abrogation de fermeture de l'établissement
SALENGRO
SUPERMARCHE
58 rue Roger Salengro
93140 BONDY (4 pages) Page 70
- Arrêté préfectoral n°2024-4213 en date du 04/11/2024 portant
fermeture d'urgence de l'établissement
VOYAGE DU PALAIS
26 rue
Sadi Carnot
93170 BAGNOLET (4 pages) Page 75
- Arrêté préfectoral n°2024-4222 en date du 07/11/2024 portant
fermeture d'urgence de l'établissement
SARL STAR WELCOME
BAZAR
117 boulevard Charles De Gaulle
93380 PIERREFITTE SUR SEINE
(3 pages) Page 80
- Arrêté préfectoral n°2024-4255 en date du 07/11/2024 portant
fermeture d'urgence de l'établissement
L'EXCELLENT
4 T allée
Victor Hugo
93340 LE RAINCY (3 pages) Page 84
- Arrêté préfectoral n°2024-4273 en date du 08/11/2024 portant
fermeture d'urgence de l'établissement
RAF FOOD
118 rue Philibert
Hoffmann
93110 ROSNY SOUS BOIS (4 pages) Page 88
- Arrêté préfectoral n°2024-4274 en date du 08/11/2024 portant
abrogation de fermeture de l'établissement BOULANGERIE DU MOULIN
DANIELLE CASANOVA
61 rue Danielle Casanova
93200 SAINT-DENIS (2
pages) Page 93
3
- Arrêté préfectoral n°2024-4277 en date du 08/11/2024 portant
abrogation de fermeture de l'établissement
BOUCHERIE LE JAURES
92
avenue Marceau
93700 DRANCY (2 pages) Page 96
- Arrêté préfectoral n°2024-4282 en date du 13/11/2024 portant
fermeture de l'établissement
ISTANBUL GRILL ENES
119 Bd Charles de
Gaulle
93380 PIERREFITTE SUR SEINE (3 pages) Page 99
- Arrêté préfectoral n°2024-4283 en date du 13/11/2024 portant
fermeture d'urgence de l'établissement
DELICES D'ORIENT A7
95 BD
Charles de Gaulle
93380 PIEREFITTE SUR SEINE (3 pages) Page 103
- Arrêté préfectoral n°2024-4283 en date du 13/11/2024 portant
fermeture d'urgence de l'établissement
DELICES D'ORIENT A7
95 BD
Charles de Gaulle
93380 PIERREFITTE SUR SEINE (4 pages) Page 107
- Arrêté préfectoral n°2024-4291 en date du 13/11/2024 portant
fermeture d'urgence de l'établissement ASIANA ALIMENTATION
110
boulevard Charles de Gaulle
93380 PIERREFITTE SUR SEINE (3 pages) Page 112
- Arrêté préfectoral n°2024-4298 en date du 13/11/2024 portant
fermeture d'urgence de l'établissement
HELINA -ME
CEMO
MARKET
19 avenue Lenine
93380 PIERREFITTE SUR SEINE (3 pages) Page 116
- Arrêté préfectoral n°2024-4311 en date du 13/11/2024 portant
fermeture d'urgence de l'établissement
CROUSTIS DELICIA
45 rue
Pasteur
93360 NEUILLY PLAISANCE (3 pages) Page 120
- Arrêté préfectoral n°2024-4369 en date du 18/11/2024 portant
abrogation de fermeture de l'établissement
VIAND'ART
10 place
Maurice Niles
93700 DRANCY (2 pages) Page 124
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2024-4354 de déclaration en date du 15/11/2024 d'un
organisme de services à la personne
enregistré sous le
N°SAP851036103 pour l'organisme Cherief Nadia dont
l'établissement principal est situé 6 allée des Pins 93600
Aulnay-sous-Bois.
(3 pages) Page 127
- Arrêté n° 2024-4355 de déclaration en date du 15/11/2024 d'un
organisme de services à la personne
enregistré sous le
N°SAP934726845 pour l'organisme Fersane Isaak dont
l'établissement principal est situé 3 rue Meissonnier 93260 Les Lilas
(2
pages) Page 131
- Arrêté n° 2024-4356 de déclaration en date du 15/11/2024 d'un
organisme de services à la personne
enregistré sous le
N°SAP934990607 pour l'organisme Gbomene Marie-michaelle dont
l'établissement principal est situé 10 Rue Guy Moquet 93150 Blanc
Mesnil
(2 pages) Page 134
4
- Arrêté n° 2024-4357 de déclaration en date du 15/11/2024 d'un
organisme de services à la personne
enregistré sous le
N°SAP934559675 pour l'organisme GUEDES Lorraine dont
l'établissement principal est situé 12 Avenue Honorine 93700 Drancy
(2 pages) Page 137
- Arrêté n° 2024-4358 de déclaration en date du 15/11/2024 d'un
organisme de services à la personne
enregistré sous le
N°SAP935115147 pour l'organisme Marque Adrien Guy dont
l'établissement principal est situé 15 rue Bethisy 93130 Noisy-le-Sec
(2 pages) Page 140
- Arrêté n° 2024-4359 de déclaration en date du 15/11/2024 d'un
organisme de services à la personne
enregistré sous le
N°SAP922941208 pour l'organisme Mbiyavanga Juliana dont
l'établissement principal est situé 1 rue de la Commune de Paris 93450
L'île-Saint-Denis
(2 pages) Page 143
- Arrêté n° 2024-4360 de déclaration en date du 15/11/2024 d'un
organisme de services à la personne
enregistré sous le
N°SAP913959896 pour l'organisme DIALLO Ibrahima dont
l'établissement principal est situé 12 rue Eugene Pottier 93200 Saint
Denis
(2 pages) Page 146
- Arrêté n° 2024-4361 de déclaration en date du 15/11/2024 d'un
organisme de services à la personne
enregistré sous le
N°SAP932773559 pour l'organisme IM services dont l'établissement
principal est situé 17 rue Chemin de Fer 93500 Pantin
(2 pages) Page 149
- Arrêté n° 2024-4362 du 18 novembre 2024 portant dérogation au
repos dominical en faveur de la société MUSTANG SERVICES
INTERNATIONAL SAS, sise Zone Induspal 3 Avenue des Lacs - 64140
LONS, pour les salariés volontaires employés les dimanches compris
entre les 24 novembre et 22 décembre 2024 à l'occasion du chantier
de forage des puits GBD-5/6 sur le site de DRANCY pour le compte de la
société SMP. (2 pages) Page 152
- Avenant modificatif n°1 Arrêté n ° 2024-4353 de déclaration en
date du 15/11/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le N°SAP932196488 pour l'organisme OKAIBE'S SERVICES dont
l'établissement principal est situé 91 Boulevard Pasteur 93380
Pierrefitte sur Seine (2 pages) Page 155
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0860 du 18/11/2024, portant modification des
conditions de circulation sur la RD986, rue de la Convention à La
Courneuve, dans le sens de circulation Saint-Denis - Drancy, pour des
travaux de raccordement électriques. (3 pages) Page 158
5
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION / Groupement hospitalier
de territoire Saint-Denis, Plaine de France, Gonesse : Centre hospitalier de
Saint-Denis (GHTPDFR)
- Décision n° 2024-073 du 01/10/2024 portant délégation de
signature à madame Myriam BENAOMAR. (8 pages) Page 162
- Décision n° 2024-074 du 07/10/2024 portant délégation de
signature au service de pharmacie. (4 pages) Page 171
6
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Procuration du 15/11/2024 sous seing privé
établie le 15/11/2024 au profit de divers
collaborateurs, par M. Samir AKHOUN,
responsable par intérim du SGC de
Tremblay-en-France
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Procuration du 15/11/2024 sous seing privé établie le 15/11/2024 au profit de divers collaborateurs, par M. Samir AKHOUN,
responsable par intérim du SGC de Tremblay-en-France
7
ExREPUBLIQUE fFFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
Direction générale des Finances publiquesDirection départementale Le 15 Novembre 2024des Finances publiques de la Seine-Saint-DenisSGC de TREMBLAY-EN-FRANCE34, Allée Nelson Mandela93290 TREMBLAY-EN-FRANCE
PROCURATION SOUS SEING PRIVEdonnée par un comptable a ses fondés de pouvoirs temporaires ou permanentsLe Chef de Poste par intérim soussigné, Samir AKHOUNen charge du Service de Gestion Comptable de TREMBLAY-EN-FRANCEdéclare constituer a compter du 15/11/2024» Pour son mandataire général et permanent :- Mr Ayanle AHMED-MAHAMUD , Inspecteur des Finances Publiqueset lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom le SGCde TREMBLAY-EN-FRANCEd'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sansexception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraientêtre légitimement dues à quelque titre que ce soit, par tous contribuablesdébiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remisedes titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, dedonner ou de retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,de signer récépissé, quittances et décharges, de fournir tous états desituation et toutes autres pièces demandées par l'administration, d'opérer àla direction départementale des finances publiques les versements auxépoques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprèsdes Agents de l'administration des Postes pour toutes opérations, d'agir enjustice.En conséquence, pour ce mandat général et permanent, lui donner pouvoirde passer tous actes d'élire domicile et de faire, d'une manière générale,toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du Service de GestionComptable de Tremblay-En-France .
< Pour'ses-mandataires spéciaux :sroié MmeLydle DESRUES , Contrôleur des Finances Publiques_ Mme Stephanle LOCATELLI , Contrôleur des Finances Publiques- Mr Heiroa TEIPOARII , Contrôleur des Finances Publiques- Mme Mélissa MABROUCK , Agent des Finances Publiques
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Procuration du 15/11/2024 sous seing privé établie le 15/11/2024 au profit de divers collaborateurs, par M. Samir AKHOUN,
responsable par intérim du SGC de Tremblay-en-France
8
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEL'z'berte'EgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
- Mme Hager JRADI , Agent des Finances Publiques- Mme Diarra HAINSELIN, Agent des Finances Publiqueset leur donner pouvoir :- à titre permanent, d'opérer les seules opérations relevant exclusivement dufonctionnement courant de leur domaine respectif d'activité et nécessitantsignature immédiate (opérations de régies telles que carnet à souches ou tousdocuments de remise , courriers de relance , délai jusqu'a 1 000 €, suspensionde paiement...)- et à titre exceptionnel, en son absence et celle de monsieur Ayanle AHMED-MAHAMUD , de procéder à la signature de toutes opérations relatives* à la comptabilité ;* aux mouvements de fonds et documents nécessaires aux placements detrésorerie des collectivités gérées ;* à la signature du courrier : octroi de délai de paiement,main-levées suite àrèglement intégral ou justification d'annulation de créance ;- Entendant ainsi transmettre à Monsieur Ayanle AHMED-MAHAMUD ,Madame Lydie DESRUE , Madame Stéphanie LOCATELLI , Monsieur HeiroaTEIPOARII, Madame Mélissa MABROUCK , Madame Hager JRADI et MadameDiarra HAINSELIN tous les pouvoirs suffisants pour qu'ils puissent , sans sonconcours mais sous sa responsabilité, gérer et administrer tous les services ,qui leur sont confiés.PRENDRE l'engagement de ratifier tout ce que ses mandataires auront pufaire en vertu de la présente procuration.Cette procuration, établie sur 2 pages, datée du 15/11/2024 annule etremplace la procuration précédente du 04/10/2024.
A Tremblay-en-France, le 15 Novembre 2024
Samir AKHOUNInspecteur des Finances PubliquesComptable IntérimaireSamir AKHOUNComptable Intérimairedu SGC de
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Procuration du 15/11/2024 sous seing privé établie le 15/11/2024 au profit de divers collaborateurs, par M. Samir AKHOUN,
responsable par intérim du SGC de Tremblay-en-France
9
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction régionale des douanes de Paris-Est
Décision n°24001883 du 12/11/2024 portant
fermeture définitive d'un débit de tabac
ordinaire permanent dans la commune de
Bagnolet (93170)
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction régionale des douanes de Paris-Est - Décision n°24001883 du
12/11/2024 portant fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent dans la commune de Bagnolet (93170) 10
ËÊÂ%BÇLÀCIISUEE et droits indirectsLibertéÉgalitéFraternité
Direction générale des douanes
DECISION n°24001383 DE FERMETURE DÉFINITIVED'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENTDANS LA COMMUNE DE BAGNOLET (93170).Le directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Île-de-France.
Vu les articles 568 et suivants du code général des impéts relatifs au régime économique des tabacs ;Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacsmanufacturés, et notamment ses articles 2, 4 et 37 § 3° ;Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 modifié relatif au contrat liant les débitants de tabac à l''administration des douaneset droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;Considérant que la copie intégrale certifiée conforme de l'acte Année 2020/n°84 établi le 7 septembre 2020 parl'Officier d'état-civil de la Mairie de BAGNOLET (93170) atteste le décès survenu le 16 mars 2020 deMonsieur LACOSTE Laurent, gérant du débit de tabac n° 9300413T sis 47 avenue de Stalingrad à BAGNOLET ;Considérant que le débit de tabac n°9300413T a été placé en fermeture provisoire depuis le 16 mars 2020 ;Considérant que la fermeture provisoire d'un débit de tabac en cas de décès du gérant est limitée à un an ;Considérant que le délai de fermeture provisoire est dépassé ;DÉCIDE :La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n° 9300413T sis 47 avenue de Stalingrad dans lacommune de BAGNOLET, à compter rétroactivement du 17 mars 2021.
Fait à Torcy, le 12 novembre 2024
P/LAdministrateur général des douanes,Directeur Interrégional des douanes d'Île-de-France,L'Inspectrice Principale, Cheffe du Pôle Action Economiqée de Paris-Est,
Bérénice CHARRET
Cette décision fera I'objet d'une publication au Bulletin d'informations administratives (BIA) de la Préfecture de Seine-saint-Denis et peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montreuil, dans les deux mois suivantla date de publication de la présente décision.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction régionale des douanes de Paris-Est - Décision n°24001883 du
12/11/2024 portant fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent dans la commune de Bagnolet (93170) 11
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
arrêté n° 2024-01677 accordant délégation de la
signature préfectorale à la préfète déléguée à
l'immigration et aux agents affectés au sein de la
délégation à l'immigration
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - arrêté n° 2024-01677 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète
déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration 12
E.PREFECTURE ap Cabinet du préfetDE POLICEFoatie —Fraternitéarrêté n° 2024-01677accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigrationet aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigrationLe préfet de police,VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R* 1221 etR*122-4;VU le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, auxdécisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalitéfrançaise ;VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnelsdes administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de |I'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 17, 73-3 et 77 ;VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière derecrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûretédes plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment sonarticle 1°" ;VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l'organisation de l'entrée et du séjour des étrangerset de l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, dela Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2 ;VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet depolice et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1°" ;VU le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfetdélégué à I'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontieres dansles départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur lesemprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture depolice ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-01288 du 23 octobre 2023 relatif au préfet délégué à l'immigration etaux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions ;VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national durenseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfètedéléguée à l'immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023 ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - arrêté n° 2024-01677 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète
déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration 13
VU l'arrêté du 9 février 2024 par lequel Mme Pascale PIN, administratrice de l'Etat du deuxième grade, e st
nommée dans les fonctions de cheffe du service de l'administration des étrangers, adjointe à la préfète
déléguée à l'immigration à la préfecture de police ;
VU l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel M. Jean-Dan iel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'Etat
du deuxième grade, est nommé sous-directeur du séjour et de l'accès à la nationalité au sein du service
de l'administration des étrangers à la délégation à l'immigration de la préfecture de police ;
SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 er
Délégation de signature est donnée à Mme Mireille LARRÈDE, préfète déléguée à l'immigration, à l'effet
de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à
l'exercice des missions fixées par les articles R.*122-1 et R.* 122-4 du code de l'entrée et du séj our des
étrangers et du droit d'asile, 73-3 du décret du 29 avril 2004 susvisé et 1 er du décret n° 2021-481 du
21 avril 2021 susvisé et l'arrêté du 23 octobre 2023 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives
à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Mme Mireille LARRÈDE reçoit délégation pour signer, au nom du préfet de police, les arrêtés
d'avertissement et de blâme infligés aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et
spécialisés placés sous sa responsabilité.
Article
2
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille L ARRÈDE, la délégation qui lui est consentie à
l'article 1er est exercée par Mme Pascale PIN, administratrice d e l'État du deuxième grade, cheffe du
service de l'administration des étrangers, adjointe à la préfète déléguée à l'immigration à la préfect ure
de police et, dans la limite de ses attributions, p ar Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, commissaire
divisionnaire de police, directrice de cabinet.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille L ARRÈDE, Mme Pascale PIN reçoit délégation
pour signer les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie des
personnels relevant de son autorité.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille L ARRÈDE et de Mme Pascale PIN, la délégation
qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'État hors classe, sous-directeur du
séjour et de l'accès à la nationalité ;
- M. Christian VEDELAGO, administrateur de l'État, c hef du département zonal de l'asile et de
l'éloignement ;
- Mme Marie-Caroline SAILLY, attachée principale d'a dministration de l'État, cheffe du bureau
des relations et des ressources humaines ;
- M. Damien ROUX, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des affaires
financières, immobilières et logistiques ;
- Mme Sylvia VITERITTI, ingénieure principale des sy stèmes d'information et de communication,
cheffe du bureau de l'accompagnement et de la transformation numériques ;
- Mme Farah RAHMOUN, attachée principale d'administr ation de l'Etat, cheffe du bureau du
soutien juridique et du contentieux.
2
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - arrêté n° 2024-01677 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète
déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration 14
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Anissa DAOUD, attachée d'administration de l'E tat, cheffe de la section des affaires
générales ;
- Mme Anne-Claire BEISSAT, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la section
des affaires générales.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Florence CARTON, conseillère d'administration d e l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
pôle de l'instruction des demandes de titres de séj our - Mme Béatrice MOURIEZ, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à
l'usager ;
- M. Christian HAUSMANN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du
pôle de l'accès à la nationalité.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence CARTON, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François LEMATRE, attaché d'administration hors
classe de l'Etat, directement placé sous son autorité.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence C ARTON et de M. François LEMATRE, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Kim MYARA, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de la division de
l'immigration professionnelle et étudiante ;
- Mme Zohra BNOURRIF, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division de l'immigration
familiale ;
- Mme Lucie MONTOY, attachée d'administration de l'Et at, cheffe de la division de l'admission
exceptionnelle au séjour et de l'actualisation des situations administratives et de voyage ;
- Mme Ilhème MAZOUZI, attachée d'administration de l' État, cheffe de la division de la rédaction
et des examens spécialisés.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Kim MYARA, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Ludovic VAGUENER, attaché d'administration de
l'État, directement placé sous son autorité.
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Zohra BNOU RRIF, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mm e Christine COULAIS, attachée d'administration de
l'État, directement placée sous son autorité.
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucie MONT OY, la délégation qui lui est consentie est
3
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - arrêté n° 2024-01677 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète
déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration 15
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Véronique DE MATOS, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucie MONT OY et de Mme Véronique DE MATOS, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Maria AÏT-AMER, secrétaire administrative de cl asse normale, cheffe de la section
admission exceptionnelle, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maria AÏT-AMER, par
Mme Laurie MARIVAT, secrétaire administrative de classe normale, directement placée sous son
autorité, pour signer les décisions de refus de séjour, les obligations à quitter le territoire français
et les courriers de classement sans suite relatifs aux demandes :
o des ressortissants étrangers qui déposent une demande dont un des motifs est relatif à
l'admission exceptionnelle au séjour en application des dispositions du chapitre V du titre
III du livre quatrième du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
o des ressortissants algériens, dont un des motifs de la demande est relatif à l'application
du 1) de l'article 6 l'accord du 27 décembre 1968 e ntre le gouvernement de la République
française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif
à la circulation, à l'emploi et au séjour des resso rtissants algériens et de leurs familles dit
« accord franco-algérien » ;
- M. Johnathan SE, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section actualisation des
situations administratives et de voyage, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
M. Johnathan SE, par Mme Monique VERIN, adjointe ad ministrative principale de 1 ère classe et
par M. Régis FAUCONNIER, adjoint administratif prin cipal de 1ère classe, directement placés sous
son autorité, pour signer les classements sans suit e et les lettres d'incomplétude relatifs aux de-
mandes de renouvellement des cartes de résident et des certificats de résidence pour algérien
de 10 ans.
Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ilhème MAZ OUZI, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Laurence JADOUI, secrétaire administrative de c lasse normale, adjointe au chef de la
section rédaction, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de ti tre de séjour des ressortissants
étrangers ;
o décisions relatives au regroupement familial ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes dépos ées par les mineurs et jeunes
majeurs isolés étrangers confiés à l'Aide sociale à l'enfance.
- Mme Mélanie GRASA, secrétaire administrative de cla sse normale, cheffe de la section
commission des titres séjour et ordre public, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour pour motif d'ordre public ;
o courriers d'instruction relatifs aux dossiers devan t faire l'objet d'un passage devant la
commission du titre de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de ti tre déposées sur le fondement des
articles L. 423-5, L. 423-18 et L. 425-1 et suivant s du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile.
Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice MOURIEZ, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mm e Anne-Valérie LAUGIER, attachée principale
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - arrêté n° 2024-01677 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète
déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration 16
d'administration de l'État, directement placée sous son autorité.
Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice M OURIEZ et de Mme Anne-Valérie LAUGIER, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par :
- Mme Véronique CANOPE, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division de la
réception des usagers ;
- M. Landry VARANDA, attaché d'administration de l'Et at, chef de la division de
l'accompagnement des usagers.
Article 14
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique CANOPE, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, pa r Mme Christine MILLET, secrétaire administrative d e
classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.
Article 15
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Landry VARA NDA, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Fabien LANOËLLE, secrétaire administratif de class e
exceptionnelle, directement placé sous son autorité.
Article 16
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian H AUSMANN, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions r espectives, par Mme Adeline BRAUX, attachée
principale d'administration de l'État, et Mme Sophi e GLEIZON, attachée d'administration de l'État,
directement placées sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian HAUSMANN, de Mme Adeline BRAUX et de Mme
Sophie GLEIZON, la délégation qui leur est consenti e est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- Madame Sarah-Laure KUTEK, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section
de l'instruction, Mme Fabienne BELLIER, attachée d' administration de l'Etat, cheffe de la section
de l'instruction, et Mme Catherine KATZENSTEIN, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de
la section des dossiers signalés et de la correspondance, pour signer les actes suivants :
o les décisions de classement sans suite, d'irrecevab ilité, d'ajournement et de rejet opposées
aux demandes de naturalisation et de réintégration ;
o les propositions favorables de naturalisation et de réintégration ainsi que les avis
défavorables à l'enregistrement des déclarations so uscrites en application des articles 21-2,
21-13-1 et 21-13-2 du code civil ;
o les décisions d'enregistrement des déclarations sus visées ainsi que les décisions de
classement sans suite opposées aux déclarants ;
o les courriers de retour des dossiers de demandes d'acquisition de la nationalité française par
déclaration, lorsque le dossier s'avère incomplet.
- Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de c lasse supérieure, adjointe à la cheffe de la
section de l'instruction, Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative de classe supérieure,
adjointe à la cheffe de la section chargée des doss iers signalés et de la correspondance, Mme
Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section de la
pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE, secrétaire administrative de classe
normale, adjointe à la cheffe de la section de la p ré-instruction et des cérémonies, Mme Marie-
France LAUCOURT, adjointe administrative principale de 1
ère classe, adjointe à la cheffe de la
section de la pré-instruction et des cérémonies et Mme Véronique SAGOT, secrétaire
administrative de classe normale, gestionnaire de l'attribution des dossiers et de l'interface avec
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - arrêté n° 2024-01677 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète
déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration 17
les services d'enquête, pour signer les courriers d e retour des dossiers de demandes
d'acquisition de la nationalité française par déclaration, lorsque le dossier s'avère incomplet ;
- Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de cl asse exceptionnelle, cheffe de la section
de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany P IERRE, secrétaire administrative de classe
normale, adjointe à la cheffe de la section de la p ré-instruction et des cérémonies, Mme Marie-
France LAUCOURT, adjointe administrative principale de 1ère classe, adjointe à la cheffe de la
section de la pré-instruction et des cérémonies, Mm e Véronique SAGOT, secrétaire
administrative de classe normale, gestionnaire de l'attribution des dossiers et de l'interface avec
les services d'enquête, Mme Ingrid BRIGITTE, secrét aire administrative de classe supérieure,
adjointe à la cheffe de la section de l'instruction et par Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire
administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section des dossiers signalés et de
la correspondance, au titre de l'utilisation du tél éservice de prise en charge des demandes
d'acquisition de nationalité (NATALI), pour valider et signer les décisions de classement sans
suite au stade de la vérification formelle et au stade de l'instruction ainsi que les décisions dans
le cadre des recours gracieux formés contre ces classements sans suite.
Article 17
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian VEDELAGO, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Karine RACHEL, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière , pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces
comptables nécessaires à l'exercice des missions dé finies à l'article 22 de l'arrêté du 23 octobre
2023 susvisé ;
- M. Youssef BERQOUQI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau
de l'accueil de la demande d'asile, pour tous actes , arrêtés, décisions et pièces comptables
nécessaires à l'exercice des missions définies à l'article 23 de l'arrêté du 23 octobre 2023 susvisé.
Article 18
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine RAC HEL, la délégation qui lui est consentie est
exercée par MM. Stéphane HERING et Faustin MISSEREY, attachés principaux d'administration de l'Etat,
Mmes Koudedja FOFANA, Blandine AGEORGES, Céline SIM EON et Toymina SOULA, attachées
d'administration de l'État, ainsi que MM. Charles T HURIES, Clément COSTARD et Pierre MATHIEU,
attachés d'administration de l'État, directement placés sous son autorité.
Article 19
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Youssef BER QOUQI, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Josépha DAUTREY, attachée principale d'administ ration de l'État, adjointe au chef du
bureau de l'accueil de la demande d'asile ;
- Mme Caroline TASSEL, attachée d'administration hors classe de l'État, adjointe au chef du
bureau de l'accueil de la demande d'asile ;
- Mme Regina MONFORT, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle asile ;
- Mme Pascale AUBRY, attachée d'administration de l'É tat, cheffe du pôle interdépartemental
Dublin.
Article 20
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Caroline SAILLY, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, pa r Mme Clélia ROSSI, attachée d'administration de
l'État, directement placée sous son autorité.
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - arrêté n° 2024-01677 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète
déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration 18
Article 21
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHM OUN, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respe ctives, par M. Philippe MARTIN, attaché principal
d'administration de l'État, et par Jean-Pierre LOUI S-PHILIPPE, attaché d'administration de l'État,
directement placés sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHM OUN, de M. Philippe MARTIN et de M. Jean-
Pierre LOUIS-PHILIPPE, la délégation qui leur est c onsentie est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par Mme Isabelle GOMEZ, s ecrétaire administrative de classe exceptionnelle,
et par M. Yannick ALLAIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
Article 22
Le présent arrêté entre en vigueur le 18 novembre 2024.
Article 23
La préfète, directrice de cabinet, et la préfète dé léguée à l'immigration sont chargées, chacune en ce
qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté q ui sera publié aux recueils des actes administratif s
des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 18 novembre 2024
Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
7
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - arrêté n° 2024-01677 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète
déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration 19
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n°2024-4233 du 15/11/2024 fixant la
composition de la commission départementale
de présence postale territoriale (CDPPT)
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n°2024-4233 du 15/11/2024 fixant la composition de la commission départementale de présence postale territoriale
(CDPPT)
20
EZx Direction de la coordination des politiquesPRÉFET publiques et de l'appui territorialDE LA SEINE- Bureau de la coordination interministérielle et deSAINT-DENIS l'ingénierie territorialeLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°2024-4233fixant la composition de la commission départementale deprésence postale territoriale (CDPPT)LA PREFETE DÉLÉGUÉE POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCESPréfète de la Seine-Saint-Denis par intérimChevalier de l'ordre national du mériteChevalier de la Légion d'honneurVu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de La Poste et à FranceTélécom ;Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée, d'orientation pour l'aménagement et le développement duterritoire ;Vu la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régularisation des activités postales ;Vu le décret n° 2006-1239 du 11 octobre 2006 relatif à la contribution de La Poste à l'aménagement duterritoire ;Vu le décret n° 2006-1410 du 21 novembre 2006 relatif à la commission départementale d'organisation et demodernisation des services publics ;Vu le décret n° 2007-310 du 5 mars 2007 relatif au fonds postal national de péréquation territoriale ;Vu le décret n° 2007-448 du 25 mars 2007 relatif à la composition, aux attributions et au fonctionnement descommissions départementales de présence postale territoriale ;Vu le courrier du groupe La Poste du 3 juillet 2024 ;Vu le courrier de l'association des maires de Seine-Saint-Denis en date du 13 novembre 2024 ;Vu la délibération n°CR 2024-039 du conseil régional d'Île-de-France du 26 septembre 2024 ;Vu le courrier du conseil départemental du 06 novembre 2024 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEArticle 1*: Il est institué dans le département de la Seine-Saint-Denis une commission départementale deprésence postale territoriale.Cette instance a notamment pour mission de clarifier les responsabilités des différents acteurs concernés parl'organisation du réseau des points de contact de La Poste ; elle devra également élaborer un processus dedécision adapté.La mise en œuvre de nouvelles modalités de concertation doit lui permettre de jouer un rôle actif d'incitation à lamodernisation du réseau.1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.fr/ _ "@Prefet931/2
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n°2024-4233 du 15/11/2024 fixant la composition de la commission départementale de présence postale territoriale
(CDPPT)
21
Article 2 : La commission est composée comme suit :1) Huit élus ;a) Quatre représentants des communes proposés par l'association des maires du département, siégeant au titre dereprésentants des communes de plus de 2 000 habitants, de représentant des groupements de communes et dereprésentant des quartiers prioritaires de la ville :— M. Dominique BAILLY, maire de Vaujours— M. Mohamed GNABALY, maire de l'Île-Saint-Denis— M. Stephen HERVE, maire de Bondy— M. Gilles POUX, maire de la Courneuveb) Deux représentants du conseil départemental :— Mme Emilie LECROCOQ, conseillère départementale— Mme Pascale LABBE, conseillère départementalec) Deux représentants du conseil régional :— Mme Christine CERRIGONE conseillère régionale, titulaire, ou M. Stephen HERVÉ, conseiller régionalsuppléant— M. Geoffroy CARVALHINO, conseiller régional, titulaire, ou M. Ludovic TORO, conseiller régional,suppléant2) Un représentant désigné en qualité d'observateur par le préfet :— M. Maxime BESSELIEVRE, chef du bureau de la qualité et de la performance3) Un représentant de la Poste :— M. le directeur du réseau la Poste de Seine-Saint-Denis ou son représentantArticle 3 : Les membres élus de la commission, désignés pour trois ans, élisent leur président en son sein.Article 4 : Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la Poste.Article S : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l'arrêté préfectoraln°2021-2393 du 20 septembre 2021, fixant la composition de la commission départementale de présence postaleterritoriale (CDPPT), sont abrogées.Article 6 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la Poste sontchargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État.Fait à Bobigny, le 15 NOV. 2024
Le préfet,le secréte | | - | *raFrédéric ON
2/2
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n°2024-4233 du 15/11/2024 fixant la composition de la commission départementale de présence postale territoriale
(CDPPT)
22
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté DDPP n° 2024-4346 du 15/11/2024
donnant subdélégation de signature au sein de la
direction départementale de la protection des
populations de la Seine-Saint-Denis en matière
d'ordonnancement secondaire.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté DDPP n° 2024-4346
du 15/11/2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la
Seine-Saint-Denis en matière d'ordonnancement secondaire.
23
EZPRÉFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ DDPP n° 2024-4346
donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementalede la protection des populations de la Seine-Saint-Denisen matière d'ordonnancement secondaire
La directrice départementale de la protection des populations,
VU le code de la commande publique,VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;
VU le décret n° 92-604 du 1" juillet 1992 portant charte de déconcentration ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43 ;VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations del'Etat ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'étatdans la région et les départements d'lle-de-France ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du Président de la République du 15 décembre 2021 nommant Mme IsabellePANTEBRE, préfete déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de lintérieur en date du 13 octobre 2021 portantnomination de Mme Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis à compter du 15 novembre 2021 ;
1-7 Promenade Jean ROSTANDIÿ# Immeuble l''Européen93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 75 34 34 34Mail : ddpp@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté DDPP n° 2024-4346
du 15/11/2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la
Seine-Saint-Denis en matière d'ordonnancement secondaire.
24
VU l'arrêté préfectoral n° 20101641 du 30 juin 2010 portant organisation de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ;VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;VU l'arrêté préfectoral n° 2020-3169 du 22 décembre 2020 portant création de la direction desressources de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-2440 du 7 août 2024 portant sur l'organisation de la préfecture de laSeine-Saint-Denis ;VU la circulaire du 16 juin 2004 relative à l'application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004VU l'arrêté préfectoral n° 2024-3989 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature à MmeEmmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en matière d'ordonnancement secondaire ;
ARRETE
ARTICLE 1fR : Subdélégation de signature permanente est donnée à Madame Valérie DELAPORTE,chef du service « Appui à I'enquéte » pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenseset des recettes de l'État dans les domaines couverts par les articles 1 à 3 de l'arrêté préfectoraln°2024-3989 du 24 octobre 2024.ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Valérie DELAPORTE, chef du service« Appui à l'enquéte », la subdélégation de signature sera exercée par Madame Frédérique LEQUERREC , chef du service « santé et protection animales ».ARTICLE 3 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondancesou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction départementale de la protection despopulations devront être signés dans les conditions mentionnées à l'article 5 de l'arrêtépréfectoral n°2021-2086 du 16 août 2021.ARTICLE 4 : Toutes les dispositions réglementaires, contraires et antérieures sont abrogées, neparticulier I'arrété n° 2021-3232 du 22 novembre 2021 donnant subdélégation de signature aux agentsplacés sous l'autorité du directeur départemental par intérim de la direction de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis est abrogé.ARTICLE 5: La directrice départementale de la protection des populations et les personnessusmentionnées sont chargées, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrétéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 15 novembre 2024
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté DDPP n° 2024-4346
du 15/11/2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la
Seine-Saint-Denis en matière d'ordonnancement secondaire.
25
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-3932 en date du
18/10/2024 portant abrogation de fermeture de
l'établissement
BETHEL 37- CARRO
25 avenue Anatole France
93500 PANTIN
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n°2024-3932 en date du 18/10/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement
BETHEL 37- CARRO
25 avenue Anatole France
93500 PANTIN
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024- Q0 3 9 32Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de I'établissementBETHEL 37 - CARRO25 AV ANATOLE FRANCE93500 PANTIN
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrété du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
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n°2024-3932 en date du 18/10/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement
BETHEL 37- CARRO
25 avenue Anatole France
93500 PANTIN
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VU le Code rural et de la péche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et 'administration :VU l'arrêté préfectoral n° 2024-3543 du 24/09/2024, prononçant la fermeture administrative deI'établissement : « BETHEL 37 — CARRO » - 25 AV ANATOLE FRANCE - 93500 PANTIN, dont legérant est monsieur ZHONGFU SU,VU le rapport 24-0108364 du 17/10/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le16/10/2024, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermetureadministrative de l'établissement : « BETHEL 37 — CARRO » - 25 AV ANATOLE FRANCE - 93500PANTIN, dont le gérant est monsieur ZHONGFU SU,SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTEARTICLE 1°$ : L'arrêté préfectoral n° 2024-0510 du 14/02/2024, prononçant la fermetureadministrative de I'établissement « BETHEL 37 — CARRO » - 25 AV ANATOLE FRANCE - 93500PANTIN, dont le gérant est monsieur ZHONGFU SU, est abrogé à compter de la notification duprésent arrété ;ARTICLE 2: Le présent arrété sera notifié a I'exploitant, monsieur ZHONGFU SU,ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de PANTIN,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, le - 4 8 OCT. 2024Le préfet
Jacqués WITKOWSKI
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n°2024-3932 en date du 18/10/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement
BETHEL 37- CARRO
25 avenue Anatole France
93500 PANTIN
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-3933 en date du
18/10/2024 portant fermeture d'urgence de
l'établissement
LE BON TRADI DE GAGNY
15 avenue Jean Jaurès
93220 GAGNY
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n°2024-3933 en date du 18/10/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
LE BON TRADI DE GAGNY
15 avenue Jean Jaurès
93220 GAGNY
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLiberté——
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024- 00 3 9 33Portant fermeture d'urgence de l'établissementLE BON TRADI DE GAGNY15 AV JEAN JAURES93220 GAGNY
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl''hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la péche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
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n°2024-3933 en date du 18/10/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
LE BON TRADI DE GAGNY
15 avenue Jean Jaurès
93220 GAGNY
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VU le rapport n°24-108223 du 16/10/2024, établi par l'organisme Bureau Veritas auquel les activitésde contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déléguées par laDRAAF Île-de-France à la suite du contrôle officiel réalisé le 15/10/2024dans l'établissement ; « LE BON TRADI DE GAGNY »- 15 AV JEAN JAURES - 93220 GAGNY dont legérant est Monsieur KSIKSI Chokri,ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 14/05/2024, les agents de l'organisme Bureau Veritasont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretiengénéral des lieux et des installations, notamment :- Absence de plan de lutte efficace contre les nuisibles,- Présence de nuisibles constatée (déjections de rongeurs et présence de cafards),- Procédure relative à la surveillance des températures des denrées non appliquée,- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,- Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiène,- Procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel non appliquée,- Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante,- Présence d'équipements vétustes et inadaptés au stockage et à la manipulation des denréesalimentaires- Absence de traçabilité des denrées alimentaires- Présence de denrées alimentaires avec DLC dépassées.Liste non exhaustiveCONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisiblesdans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germespathogènes,CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiéne ;CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDÉRANT que l'absence de maitrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'a réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il ny a pas lleu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;
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n°2024-3933 en date du 18/10/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
LE BON TRADI DE GAGNY
15 avenue Jean Jaurès
93220 GAGNY
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VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame LARIVIERE Emmanuelle directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTEARTICLE 1°* : L'établissement « LE BON TRADI DE GAGNY »- 15 AV JEAN JAURES - 93220GAGNY dont le gérant est Monsieur KSIKSI Chokri,est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrété sera notifié en la forme administrative à I'exploitant Monsieur KSIKSIChokri,ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2.11 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d''amende).ARTICLE 6 :L'arrété de fermeture devra étre apposé sur la devanture de I'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'a la fin de la mesure.ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de GAGNY,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà I'exploitant.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté. Bobigny, le — -4480CT. 2024Le préfet
vJacqul WITKOWSKI
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n°2024-3933 en date du 18/10/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
LE BON TRADI DE GAGNY
15 avenue Jean Jaurès
93220 GAGNY
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-3935 en date du
18/10/2024 portant abrogation de fermeture de
l'établissement
ALIMENTATION LUNEXPRESSE
221 avenue Jean Lolive
93500 PANTIN
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-3935 en date du 18/10/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement
ALIMENTATION LUNEXPRESSE
221 avenue Jean Lolive
93500 PANTIN
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÈïäiü
ARRETE PREFECTORAL N° 2024- 0 0393 5Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementALIMENTATION LUNEXPRESSE221 avenue Jean-Lolive,93500 PANTIN
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant I'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d''origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-3935 en date du 18/10/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement
ALIMENTATION LUNEXPRESSE
221 avenue Jean Lolive
93500 PANTIN
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VU le Code de la consommation, notamment I'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la péche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et I'administration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-3390 du 13/09/2024, prononçant la fermeture administrative deI'établissement : « ALIMENTATION LUNEXPRESSE » - 221 avenue Jean-Lolive - 93500 PANTIN dontle gérant est monsieur Sefer DEMIRCI,VU le rapport 24-108696 du 17/10/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le16/10/2024, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermetureadministrative de l'établissement : « ALIMENTATION LUNEXPRESSE » - 221 avenue Jean-Lolive -93500 PANTIN dont le gérant est monsieur Sefer DEMIRCI,SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTEARTICLE 15* : L'arrêté préfectoral n° 2024-3390 du 13/09/2024, prononçant la fermetureadministrative de l'établissement « ALIMENTATION LUNEXPRESSE » - 221 avenue Jean-Lolive -93500 PANTIN dont le gérant est monsieur Sefer DEMIRCI, est abrogé à compter de la notification duprésent arrêté ;ARTICLE 2: Le présent arrété sera notifié à l'exploitant, monsieur Sefer DEMIRCI,,ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de PANTIN,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, le * 1 8 OCT. 2024Le préfet
Jacqués WITKOWSKI
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n°2024-3935 en date du 18/10/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement
ALIMENTATION LUNEXPRESSE
221 avenue Jean Lolive
93500 PANTIN
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-3971 en date du
21/10/2024 portant fermeture d'urgence de
l'établissement
LA ROSE DE PANTIN
16 rue Jean Nicot
93500 PANTIN
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-3971 en date du 21/10/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
LA ROSE DE PANTIN
16 rue Jean Nicot
93500 PANTIN
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT—DENIS Service alimentationÉgaliéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024- 00 3 97 4Portant fermeture d'urgence de I'établissementLA ROSE DE PANTIN16 RUE JEAN NICOT93500 PANTIN
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl''hygiène des denrées alimentaires ;VU le règiement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et I'administration ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-3971 en date du 21/10/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
LA ROSE DE PANTIN
16 rue Jean Nicot
93500 PANTIN
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VU le rapport n°24-108856 du 17/10/2024, établi par I'organisme Bureau Veritas auquel les activitésde contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déléguées par laDRAAF Île-de-France à la suite du contrôle officiel réalisé le 16/10/2024dans l'établissement ; « LA ROSE DE PANTIN »- 16 RUE JEAN NICOT - 93500 PANTIN dont legérant est Monsieur HATIRA Souhail,ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 16/10/2024, les agents de I'organisme Bureau Veritasont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretiengénéral des lieux et des installations, notamment :- Absence de plan de lutte efficace contre les nuisibles,- Présence de nuisibles constatée- Procédure relative à la surveillance des températures des denrées non appliquée,- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,- Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiène,- Procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel non appliquée,- Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante,- Absence d'affichage réglementaire (allergènes),- Présence d'équipements vétustes et inadaptés au stockage et à la manipulation des denréesalimentaires- Absence de traçabilités des denrées alimentaires- Présence de denrées alimentaires congelés non identifiés.Liste non exhaustiveCONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisiblesdans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germespathogènes,CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiène ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-3971 en date du 21/10/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
LA ROSE DE PANTIN
16 rue Jean Nicot
93500 PANTIN
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CONSIDÉRANT que les procédures de maitrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDERANT que l'absence de maitrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu''il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;
VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame LARIVIERE Emmanuelle directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTEARTICLE 1R : L'établissement « LA ROSE DE PANTIN »- 16 RUE JEAN NICOT - 93500 PANTINdont le gérant est Monsieur HATIRA Souhail,est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrété sera notifié en la forme administrative à I'exploitant Madame KajanyVelupillaiARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrété, I'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2.11 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 :L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'a la fin de la mesure.
ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de PANTIN,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-3971 en date du 21/10/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
LA ROSE DE PANTIN
16 rue Jean Nicot
93500 PANTIN
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ARTICLE 8 : Le délai de recours auprés du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois acompter de la notification du présent arrêté. Bobigny,le 2 1 OCT. 2024Le préfet
Jacques WITKOWSKI
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-3971 en date du 21/10/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
LA ROSE DE PANTIN
16 rue Jean Nicot
93500 PANTIN
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-3972 en date du
21/10/2024 portant fermeture d'urgence de
l'établissement
SALMI
111 avenue Jean Lolive
93500 PANTIN
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n°2024-3972 en date du 21/10/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
SALMI
111 avenue Jean Lolive
93500 PANTIN
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéP
ARRETE PRÉFECTORAL N°2024- 00 3 9 7 2Portant fermeture d'urgence de I'établissementSALMI111 AV JEAN LOLIVE93500 PANTIN
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment I'article L.521-5 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et 'administration ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.qouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-3972 en date du 21/10/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
SALMI
111 avenue Jean Lolive
93500 PANTIN
42
VU le rapport n°24-109840 du 18/10/2024, établi par I'organisme Bureau Veritas auquel les activitésde contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déléguées par laDRAAF Île-de-France à la suite du contrôle officiel réalisé le 16/10/2024dans l'établissement ; « SALMI » - 111 AV JEAN LOLIVE - 93500 PANTIN dont le gérant est M. ArezkiMEFTALI,
ATTENDU qu''au cours d'une visite effectuée le 16/10/2024, les agents de l'organisme Bureau Veritasont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiéne et d'entretiengénéral des lieux et des installations, notamment :- Lors du contrôle de suivi, le professionnel n'a pris en compte qu'une partie des anomaliesrelevées lors du premier contrôle du 01/08/2024, et n'a pas mis en œuvre l'ensemble des actionscorrectives- nécessaires pour assurer le respect des bonnes pratiques d'hygiène.- Maintenance des locaux et des équipements trés insuffisante,- Présence de salissures de type "sang" et autres résidus sur les étagères (clayettes) de lachambre froide positive.- Des traces de moisissures sont apparentes sur les grilles de ventilation de l'évaporateur de lachambre froide positive.- L'intérieur de la scie à découper et le corps du hachoir présentent des traces de salissurescolorées.- Présence de salissures graisseuses sur les crochets en métal de la chambre froide positive.- "carcasse" située à l'extérieur de l'établissement avec obligation de traverser une cour sansprotection,- Absence de contrôle à réception,- Les conditions de conservation des produits sont inadéquates :- Aucune stratégie d'entreposage n'est mise en place pour prévenir les risques de contaminationcroisée, comme en témoigne le stockage des bacs contenant du foie de veau- sur les étagères sans aucune protection,- Absence d'indication lisible et visible, par affichage ou tout autre support écrit, des- informations relatives à la préparation des plats vendus aux consommateurs.- Présence de plusieurs tenues professionnelles sales déposées au-dessus du lave-mains situé àproximité des toilettes. Le papier hygiénique n'est pas isolé de la poussière.
Liste non exhaustiveCONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d''hygiène ;CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;
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n°2024-3972 en date du 21/10/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
SALMI
111 avenue Jean Lolive
93500 PANTIN
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CONSIDÉRANT que l'absence de maitrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il ny a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;
VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame LARIVIERE Emmanuelle directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTEARTICLE 1R : L'établissement « SALMI » - 111 AV JEAN LOLIVE - 93500 PANTIN dont le gérant estM. Arezki MEFTALI,est fermé provisoirement jusqu'a nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrété.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant M. Arezki MEF TALI,ARTICLE 5: Dans le cas ou il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2.11 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 :L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'a la fin de la mesure.
ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de PANTIN,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.
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n°2024-3972 en date du 21/10/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
SALMI
111 avenue Jean Lolive
93500 PANTIN
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ARTICLE 8 : Le délai de recours auprés du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois acompter de la notification du présent arrété. Bobigny, le 2 1 OCT. 2024Le préfet
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n°2024-3972 en date du 21/10/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
SALMI
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93500 PANTIN
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-4046 en date du
25/10/2024 portant fermeture d'urgence de
l'établissement
LA GOURMANDISE
195 avenue Jean Jaurès
93000 BOBIGNY
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n°2024-4046 en date du 25/10/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
LA GOURMANDISE
195 avenue Jean Jaurès
93000 BOBIGNY
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024- L; © L £Portant fermeture d'urgence de I'établissementLA GOURMANDISE195 AV JEAN JAURES93000 BOBIGNY
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àI'hygiéne des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrété du 21 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et I'administration ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
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n°2024-4046 en date du 25/10/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
LA GOURMANDISE
195 avenue Jean Jaurès
93000 BOBIGNY
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VU le rapport n°24-113423 du 23/10/2024, établi par l'organisme Bureau Veritas auquel les activitésde contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déléguées par laDRAAF Île-de-France à la suite du contrôle officiel réalisé le 22/10/2024dans l'établissement ; « LA GOURMANDISE » - 195 AV JEAN JAURES - 93000 BOBIGNY dont legérant est M. BARODI Khalifa,ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 22/10/2024, les agents de I'organisme Bureau Veritasont constaté dans cet établissement de graves manquements aux régles d'hygiène et d'entretiengénéral des lieux et des installations, notamment :- - Absence de plan de lutte efficace contre les nuisibles,- - Présence de nuisibles constatée (rongeurs),- - Procédure relative à la surveillance des températures des denrées non appliquée,- * Absence d''utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,- * Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiéne,- - Procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel non appliquée,- » Locaux crasseux et encombrés,- - Maintenance des locaux et des équipements trés insuffisante,- < Absence d''affichage réglementaire (allergènes ),- * Absence de traçabilité des denrées alimentairesListe non exhaustiveCONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisiblesdans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germespathogènes,CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revétements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiéne ;CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que la continuation de I'exploitation de I'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'a réalisationdes prescriptions annexées ;
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n°2024-4046 en date du 25/10/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
LA GOURMANDISE
195 avenue Jean Jaurès
93000 BOBIGNY
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CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame LARIVIERE Emmanuelle directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTEARTICLE 1°* : L'établissement « LA GOURMANDISE » - 195 AV JEAN JAURES - 93000 BOBIGNYdont le gérant est M. BARODI Khalifa,est fermé provisoirement jusqu'a nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par I'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrété sera notifié en la forme administrative à l'exploitant M. BARODI Khalifa,ARTICLE 5: Dans le cas ou il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, I'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2.11 du code rural et de la péche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 :L'arrété de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'a la fin de la mesure.
ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de BOBIGNY,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, dont copie est remiseà l'exploitant.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté. Bobigny, le ZS/!O |20 f(f
Jacques WITKOWSKI
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n°2024-4046 en date du 25/10/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
LA GOURMANDISE
195 avenue Jean Jaurès
93000 BOBIGNY
49
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-4074 en date du
25/10/2024 portant abrogation de fermeture de
l'établissement
LE BON TRADI DE GAGNY
15 av. Jean Jaurès
93220 GAGNY
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-4074 en date du 25/10/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement
LE BON TRADI DE GAGNY
15 av. Jean Jaurès
93220 GAGNY
50
PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024- L; 0 / \Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementLE BON TRADI DE GAGNY15 AV JEAN JAURES93220 GAGNY
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àI'nygiéne des denrées alimentaires ;VU le reglement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / YB Prefet93 1
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n°2024-4074 en date du 25/10/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement
LE BON TRADI DE GAGNY
15 av. Jean Jaurès
93220 GAGNY
51
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-3933 du 18/10/2024, prononçant la fermeture administrative deI'établissement :« LE BON TRADI DE GAGNY »- 15 AV JEAN JAURES - 93220 GAGNY dont le gérant est MonsieurKSIKSI Chokri,VU le rapport 24-114954 du 25/10/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de linspection réalisée dans l'établissement le24/10/2024, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermetureadministrative de l'établissement : « LE BON TRADI DE GAGNY »- 15 AV JEAN JAURES - 93220GAGNY dont le gérant est Monsieur KSIKSI Chokri,SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTEARTICLE 1°$ - : L'arrété préfectoral n° 2024-0510 du 14/02/2024, prononçant la fermetureadministrative de l'établissement « LE BON TRADI DE GAGNY »- 15 AV JEAN JAURES - 93220GAGNY dont le gérant est Monsieur KSIKSI Chokri,est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à I'exploitant, M. KSIKSI Chokri,ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de GAGNY,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, le ZÎ//Ô/ÎÛÊ[{_ Le préfetPour le Préfet et par délçgatlon,la Préfète déléguee pour l'égalité des chances
Ç_LEIsabelle PANTEBRE Jacques WITKOWSKI
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n°2024-4074 en date du 25/10/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement
LE BON TRADI DE GAGNY
15 av. Jean Jaurès
93220 GAGNY
52
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-4075 en date du
25/10/2024 portant fermeture de l'établissement
SALMI
111 avenue Jean Jaurès
93500 PANTIN
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n°2024-4075 en date du 25/10/2024 portant fermeture de l'établissement
SALMI
111 avenue Jean Jaurès
93500 PANTIN
53
PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024- 4075Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementSALMI111 AV JEAN LOLIVE93500 PANTIN
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àI'nygiéne des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / YB Prefet93 1
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SALMI
111 avenue Jean Jaurès
93500 PANTIN
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VU le Code rural et de la péche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-3972 du 21/10/2024, prononçant la fermeture administrative deI'établissement :« SALMI » - 111 AV JEAN LOLIVE - 93500 PANTIN dont le gérant est M. Arezki MEFTALI,VU le rapport 24-114983 du 25/10/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le24/10/2024, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermetureadministrative de I'établissement : « SALMI » - 111 AV JEAN LOLIVE - 93500 PANTIN dont le gérantest M. Arezki MEFTALI,SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTEARTICLE 1 _ : L'arrété préfectoral n° 2024-3972 du 21/10/2024, prononçant la fermetureadministrative de I'établissement « SALMI » - 111 AV JEAN LOLIVE - 93500 PANTIN dont le gérant estM. Arezki MEFTALI,est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'expioitant, M. Arezki MEFTALI,ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de PANTIN,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, le 25 //0)2021Le préfetPour le Préfet et par dé_légation,la Préfète déléguée pour l'ë;ÿhté des chances()( -Is;hane PANTÈBREcques WITKOWSKI
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93500 PANTIN
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-4126 en date du
29/10/2024 portant fermeture d'urgence de
l'établissement
Ets GUSTO
BOUALNGERIE DU SQUARE
4 square Stéphenson
93130 NOISY LE SEC
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n°2024-4126 en date du 29/10/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
Ets GUSTO
BOUALNGERIE DU SQUARE
4 square Stéphenson
93130 NOISY LE SEC
56
PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PRÉFECTORAL N° 2024- 004126Portant fermeture d''urgence de l'établissementEtablissement GUSTOBOULANGERIE DU SQUARE4 SQUARE STEPHENSON93130 NOISY-LE-SECLA PREFETE DÉLÉGUÉE POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCESPRÉFÈTE DE LA SEINE-SAINT-DENIS PAR INTÉRIMChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d'HonneurVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant |'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 15 décembre 2021 nommant Mme IsabellePANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrété du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
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n°2024-4126 en date du 29/10/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
Ets GUSTO
BOUALNGERIE DU SQUARE
4 square Stéphenson
93130 NOISY LE SEC
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ATTENDU qu''au cours d'une visite effectuée le 24/10/2024, les agents de l'organisme Bureau Veritasont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiéne et d'entretiengénéral des lieux et des installations, notamment :- Absence de plan de lutte efficace contre les nuisibles,- Présence de traces de nuisibles constatée (rongeurs),- Procédure relative à la surveillance des températures des denrées non appliquée,- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,- Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiéne,- Procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel non appliquée,- Locaux crasseux et encombrés,- Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante,- Absence d'affichage réglementaire (allergénes),- Présence d'équipements vétustes et inadaptés au stockage et à la manipulation des denréesalimentaires- Absence de traçabilité des denrées alimentaires- Présence de denrées alimentaires congelés non identifiés.Liste non exhaustiveCONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisiblesdans l'établissement pouvant étre sources de transmission de contaminations par des germespathogènes,CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d''insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiéne ;CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que la continuation de I'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'a réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;
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Ets GUSTO
BOUALNGERIE DU SQUARE
4 square Stéphenson
93130 NOISY LE SEC
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VU L'URGENCE ;SUR la proposition de Madame LARIVIERE Emmanuelle directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTEARTICLE 1* : L'établissement « Etablissement GUSTO - BOULANGERIE DU SQUARE » -4SQUARE STEPHENSON - 93130 NOISY-LE-SEC dont le gérant est M. Nait El Asri Mohamed, estfermé provisoirement jusqu'a nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L''abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrété sera notifié en la forme administrative à l'exploitant M. Nait El AsriMohamed,ARTICLE 5: Dans le cas ou il serait contrevenu à l'article | du présent arrété, I'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2.11 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 :L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de I'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'a la fin de la mesure.ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le Maire de la commune de NOISY LE SEC,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, dont copie est remiseà l'exploitant.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté. Bobigny, le 24 /l[?/îÿê({La préfète pour | 'égalité des chances,préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
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Isatélle PANTEBRE
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BOUALNGERIE DU SQUARE
4 square Stéphenson
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-4140 en date du
30/10/2024 portant fermeture d'urgence de
l'établissement
LE BAMBOU
97 rue Anizan Cavillon
93350 LE BOURGET
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LE BAMBOU
97 rue Anizan Cavillon
93350 LE BOURGET
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N°2024- L L0Portant fermeture d'urgence de I'établissementLE BAMBOU97 rue Anizan Cavillon93350 Le BourgetLA PRÉFÈTE DÉLÉGUÉE POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCESPRÉFÈTE DE LA SEINE-SAINT-DENIS PAR INTÉRIMChevalier de I'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d'Honneur
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl''hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 15 décembre 2021 nommant Mme IsabellePANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d''origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et 'administration ;1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier: i int-denis. frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / '@ Prefet93 1
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n°2024-4140 en date du 30/10/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
LE BAMBOU
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VU le rapport 24-116942 du 29/10/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans [I'établissement le29/10/2024,ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 29/10/2024, les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux régles d'hygiéne et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :
- La maitrise des nuisibles est insuffisante.- La maintenance des locaux et des équipements est insuffisante.- Entretien insuffisant des locaux et des équipements.- Le nettoyage et la désinfection des locaux sont insuffisants.- Absence de plan de nettoyage et de désinfection.Des matiéres premiéres entamées n'ont pas de date d'entame ni de DLC secondaire et lespréparations réalisées sur place ne sont pas datées du jour de fabrication.- Des conditionnements ne sont pas stockés de manière hygiénique.L'origine de la viande (né, élevé et abattu) n'est pas affichée à la vue des consommateurs.- Laliste des allergènes n'est pas indiquée aux consommateurs.- Absence de traçabilité de nombreuses denrées.- Certaines bonnes pratiques d'hygiène ne sont pas maitrisées.- Absence de formation en matière d'hygiène alimentaire.- Absence de procédure de gestion de suspicions de TIAC
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germespathogènes ;CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiène ;
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n°2024-4140 en date du 30/10/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
LE BAMBOU
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93350 LE BOURGET
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CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires ;CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de I'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il ny a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEARTICLE 1EF : L'établissement «LE BAMBOU», situé 97 rue Anizan Cavillon 93350 Le Bourget dontle gérant est Madame NGUYEN Ngoc-Lien-Chau est fermé provisoirement jusqu'a nouvel ordre àcompter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par l'exploitante.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrété sera notifié en la forme administrative à l'exploitant Madame NGUYENNgoc-Lien-ChauARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrété, I'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2-ll du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;ARTICLE 6 : L'arrété de fermeture devra être apposé sur la devanture de I'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'a la fin de la mesure ;ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Le Bourget,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitante.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.
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n°2024-4140 en date du 30/10/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
LE BAMBOU
97 rue Anizan Cavillon
93350 LE BOURGET
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Bobigny, le au QCT. 2024
La prefete déléguée pour l'égalité des chances,préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Isabelie PANTEBRE
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n°2024-4140 en date du 30/10/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
LE BAMBOU
97 rue Anizan Cavillon
93350 LE BOURGET
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-4196 en date du
31/10/2024 portant abrogation de fermeture de
l'établissement CHICKEN KING'S KARAN
9 rue de la Liberté
93140 BONDY
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n°2024-4196 en date du 31/10/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement CHICKEN KING'S KARAN
9 rue de la Liberté
93140 BONDY
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N°2024-4196Portant abrogation de I'arrété préfectoral portant fermeture de I'établissementChicken King's - KARAN9 rue de la liberte93140 BONDYLA PREFETE DÉLÉGUÉE POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCESPRÉFÈTE DE LA SEINE-SAINT-DENIS PAR INTÉRIMChevalier de I'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d'HonneurVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àI'hygiéne des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 15 décembre 2021 nommant Mme |sabellePANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
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n°2024-4196 en date du 31/10/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement CHICKEN KING'S KARAN
9 rue de la Liberté
93140 BONDY
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n°2024-4196 en date du 31/10/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement CHICKEN KING'S KARAN
9 rue de la Liberté
93140 BONDY
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VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-3782 du 11/10/2024, prononçant la fermeture administrative deI'établissement « Chicken King's - KARAN » sis 9 rue de la liberte 93140 BONDY, dont le gérant estMonsieur Harinderpal SING ;VU le rapport 24-117501 du 30/10/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le29/10/2024, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermetureadministrative du restaurant « Chicken King's - KARAN » sis 9 rue de la liberte 93140 BONDY, dontle gérant est Monsieur Harinderpal SING ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEARTICLE 15* : L'arrété préfectoral n° 2024-3782 du 11/10/2024, prononçant la fermetureadministrative du restaurant de l'établissement « Chicken King's - KARAN » sis 9 rue de la liberte93140 BONDY, dont le gérant est Monsieur Harinderpal SING, est abrogé à compter de la notificationdu présent arrêté ;ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à I'exploitant, Monsieur Harinderpal SING ;ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Bondy,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny. le 2 1 ger. 2024La préfète déléguée pour I'égalité des chances,préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
/P é
Isabélle PANTEBRE
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n°2024-4196 en date du 31/10/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement CHICKEN KING'S KARAN
9 rue de la Liberté
93140 BONDY
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n°2024-4196 en date du 31/10/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement CHICKEN KING'S KARAN
9 rue de la Liberté
93140 BONDY
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-4197 en date du
31/10/2024 portant abrogation de fermeture de
l'établissement
SALENGRO SUPERMARCHE
58 rue Roger Salengro
93140 BONDY
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n°2024-4197 en date du 31/10/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement
SALENGRO SUPERMARCHE
58 rue Roger Salengro
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéPs
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-4197Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementSALENGRO SUPERMARCHE58 rue Roger Salengro93140 BONDYLA PREFETE DÉLÉGUÉE POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCESPRÉFÈTE DE LA SEINE-SAINT-DENIS PAR INTÉRIMChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d'HonneurVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant I'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le réglement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 15 décembre 2021 nommant Mme IsabellePANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrété du 18 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrété du 21 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 :VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
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n°2024-4197 en date du 31/10/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement
SALENGRO SUPERMARCHE
58 rue Roger Salengro
93140 BONDY
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n°2024-4197 en date du 31/10/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement
SALENGRO SUPERMARCHE
58 rue Roger Salengro
93140 BONDY
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VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et 'administration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-3816 du 11/10/2024, prononçant la fermeture administrative deI'établissement « SALENGRO SUPERMARCHE », sis 58 rue Roger Salengro 93140 BONDY, dont legérant est madame Sethurakini MOHANASUNDARAM ;VU le rapport 24-117090 du 30/10/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de linspection réalisée dans l''établissement le29/10/2024, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermetureadministrative du restaurant « SALENGRO SUPERMARCHE », sis 58 rue Roger Salengro 93140BONDY, dont le gérant est madame Sethurakini MOHANASUNDARAM ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEARTICLE 1# : L'arrêté préfectoral n° 2024-3816 du 11/10/2024, prononçant la fermetureadministrative du restaurant de l'établissement « SALENGRO SUPERMARCHE », sis 58 rue RogerSalengro 93140 BONDY, dont le gérant est madame Sethurakini MOHANASUNDARAM, est abrogé àcompter de la notification du présent arrêté ;ARTICLE 2: Le présent arrété sera notifié à I'exploitant, madame Sethurakini MOHANASUNDARAM ;ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de La Courneuve,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, le 3 1 OCT. 2024La préfète déléguée pour I'égalité des chances,préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Isébelle PANTEBRE
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n°2024-4197 en date du 31/10/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement
SALENGRO SUPERMARCHE
58 rue Roger Salengro
93140 BONDY
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n°2024-4197 en date du 31/10/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement
SALENGRO SUPERMARCHE
58 rue Roger Salengro
93140 BONDY
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-4213 en date du
04/11/2024 portant fermeture d'urgence de
l'établissement
VOYAGE DU PALAIS
26 rue Sadi Carnot
93170 BAGNOLET
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n°2024-4213 en date du 04/11/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
VOYAGE DU PALAIS
26 rue Sadi Carnot
93170 BAGNOLET
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
; ; n 44ARRETE PRÉFECTORAL N° 2024- L'DLL)Portant fermeture d''urgence de I'établissementVOYAGE DU PALAIS26 rue Sadi Carnot93170 BAGNOLETLA PRÉFÈTE DÉLÉGUÉE POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCESPRÉFÈTE DE LA SEINE-SAINT-DENIS PAR INTERIMChevalier de I'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d'HonneurVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl''hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant Mme Isabelle PANTEBRE,préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrété du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la péche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / '@ Prefet93 1
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n°2024-4213 en date du 04/11/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
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93170 BAGNOLET
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VU le rapport 24-118616 du 31/10/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de linspection réalisée dans l'établissement le30/10/2024 ;ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 30/10/2024, les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux régles d'hygiène et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :- Absence de lave-mains à commande hygiénique et absence de distributeurs de savonbactéricide et d'essuie-mains à usage unique dans la zone de production et dans les toilettesdu personnel.- Présence de traces de nuisibles en zone de production.- Absence de plan de maitrise sanitaire.- Absence de procédure de contrôle à réception.- La maintenance des locaux et des équipements est insuffisante.- Le nettoyage et la désinfection des locaux et équipements sont insuffisants.- Des denrées ne sont pas stockées à des températures adéquates.- Des matières premières entamées n'ont pas de date d'entame ni de DLC secondaire et lespréparations réalisées sur place ne sont pas datées du jour de fabrication.- Des conditionnements ne sont pas stockés de manière hygiénique.- L'origine de la viande bovine (né, élevé et abattu) et l'origine des viandes porcine, ovine et devolaille (élevé et abattu) ne sont pas affichées à la vue des consommateurs.- Absence d'analyses bactériologiques sur les produits finis et les surfaces.- Absence de procédure de retrait/rappel des denrées en cas d'alerte sanitaire.- Les déchets ne sont pas collectés de maniére hygiénique.- Absence d'instructions relatives à l'état de santé du personnel.- Présence d''effets personnels en zone de production,- Certaines bonnes pratiques d'hygiène ne sont pas maitrisées.Absence de formation à l'hygiène.CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant étre sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;
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n°2024-4213 en date du 04/11/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
VOYAGE DU PALAIS
26 rue Sadi Carnot
93170 BAGNOLET
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CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;CONSIDERANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent étre source de contamination par des germespathogènes ;CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiéne ;CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maitrise des risques sanitaires ;CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTEARTICLE 1* : L'établissement « VOYAGE DU PALAIS », situé 26 rue Sadi Carnot 93170BAGNOLET dont le gérant est Madame SY Marie est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre àcompter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par l'exploitante.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à I'exploitante Madame SYMarie.ARTICLE 5: Dans le cas ou il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2-11 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra étre apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'a la fin de la mesure ;ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de BAGNOLET,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
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VOYAGE DU PALAIS
26 rue Sadi Carnot
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Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, dont copie est remiseà l'exploitante.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté. Bobigny, le D 4 WOY. 2024
La préfète déléguée pour I'égalité des chances,préfête de la Seine-Saint-Denis par intérim _
Isabelle PANTEBRE
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VOYAGE DU PALAIS
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-4222 en date du
07/11/2024 portant fermeture d'urgence de
l'établissement
SARL STAR WELCOME BAZAR
117 boulevard Charles De Gaulle
93380 PIERREFITTE SUR SEINE
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SARL STAR WELCOME BAZAR
117 boulevard Charles De Gaulle
93380 PIERREFITTE SUR SEINE
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024- ({ZZZPortant fermeture d'urgence de I'établissementSARL STAR WELCOME BAZAR117 BOULEVARD CHARLES DE GAULLE93380 PIERREFITTE SUR SEINELA PREFETE DELEGUEE POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCESPREFETE DE LA SEINE-SAINT-DENIS PAR INTERIMChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d'HonneurVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 15 décembre 2021 nommant Mme IsabellePANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrété du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et 'administration ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
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SARL STAR WELCOME BAZAR
117 boulevard Charles De Gaulle
93380 PIERREFITTE SUR SEINE
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ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 31/10/2024, les agents de l'organisme Bureau Veritasont constaté dans cet établissement de graves manquements aux régles d'hygiène et d'entretiengénéral des lieux et des installations, notamment :- Absence de plan de lutte efficace contre les nuisibles,- Présence de traces de nuisibles constatée (rongeurs),- Procédure relative à la surveillance des températures des denrées non appliquée,- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,- _ Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiène,- Procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel non appliquée,- Maintenance des locaux et des équipements trés insuffisante,- Présence d'équipements inadaptés à la manipulation des denrées alimentaires- Absence de traçabilité des denrées alimentaires- Présence de denrées alimentaires congelées non identifiés.Liste non exhaustiveCONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisiblesdans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germespathogènes,CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant étre sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogénes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiène ;CONSIDERANT que les procédures de maitrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDÉRANT que l'absence de maitrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDERANT que la continuation de I'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'a réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDERANT qu'il ny a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etI'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de Madame LARIVIERE Emmanuelle directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
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n°2024-4222 en date du 07/11/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
SARL STAR WELCOME BAZAR
117 boulevard Charles De Gaulle
93380 PIERREFITTE SUR SEINE
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ARRETEARTICLE 1EF : L'établissement « SARL STAR WELCOME BAZAR »-117 BOULEVARD CHARLES-DE-GAULLE 93380 PIERREFITTE SUR SEINE dont le gérant est M. Ramesh Batmanabane, estfermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrété sera notifié en la forme administrative à I'exploitant M. RameshBatmanabane ,ARTICLE 5: Dans le cas ou il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, I'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2.1! du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 :L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'a la fin de la mesure.ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le Maire de la commune de PIERREFITTE SUR SEINE,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l''exploitant.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté. Bobigny, le 7 / 11 / ËÛ;Ï_LLa préfète pour | 'égalité des chances,préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Isabelle PANTEBRE
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SARL STAR WELCOME BAZAR
117 boulevard Charles De Gaulle
93380 PIERREFITTE SUR SEINE
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-4255 en date du
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l'établissement
L'EXCELLENT
4 T allée Victor Hugo
93340 LE RAINCY
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L'EXCELLENT
4 T allée Victor Hugo
93340 LE RAINCY
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024- 4 2S SPortant fermeture d'urgence de I'établissementL'EXCELLENT4 T ALL VICTOR HUGO93340 LE RAINCY
LA PREFETE DÉLÉGUÉE POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCESPREFETE DE LA SEINE-SAINT-DENIS PAR INTERIMChevalier de I'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d'Honneur
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant I'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le réglement (CE) n° 852/2004 pariement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àI'hygiéne des denrées alimentaires ;VU le règiement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrété du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
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L'EXCELLENT
4 T allée Victor Hugo
93340 LE RAINCY
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VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et 'administration ;VU le rapport n°24-120974 du 05/11/2024, établi par l'organisme Bureau Veritas auquel les activitésde contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déléguées par laDRAAF Île-de-France à la suite du contrôle officiel réalisé le 04/11/2024dans l'établissement ; « L'EXCELLENT » - 4 T ALL VICTOR HUGO - 93340 LE RAINCY dont le gérantest M. Abderrahim Anis,
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 04/11/2024, les agents de l'organisme Bureau Veritasont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiéne et d'entretiengénéral des lieux et des installations, notamment :- Procédure de contrôle à réception non respectée,- Absence de traçabilités des denrées alimentaires,- Présence de denrées périmées congelées,- Présence de denrées alimentaires congelés non identifiés.- Absence de traçabilités des denrées alimentaires,- Défaut d'affichage réglementaire (liste des allergènes incomplète),- Procédure relative à la surveillance des températures des denrées non appliquée,- Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiène,Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiène ;CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de I'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;
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n°2024-4255 en date du 07/11/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
L'EXCELLENT
4 T allée Victor Hugo
93340 LE RAINCY
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VU L''URGENCE ;SUR la proposition de madame LARIVIERE Emmanuelle directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTEARTICLE 1°% : L'établissement « L'EXCELLENT » - 4 T ALL VICTOR HUGO - 93340 LE RAINCYdont le gérant est M. Abderrahim Anis,est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par I'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrété sera notifié en la forme administrative à I'exploitant Madame KajanyVelupillaiARTICLE 5: Dans le cas ou il serait contrevenu à l'article | du présent arrété, I'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2.11 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 :L'arrété de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'a la fin de la mesure.ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de LE RAINCY,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà I'exploitant.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le ? / 11 / LoclLa préfète déléguée pour I'égalité des chances,préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Isabelle PANTÈBRE
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n°2024-4255 en date du 07/11/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
L'EXCELLENT
4 T allée Victor Hugo
93340 LE RAINCY
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-4273 en date du
08/11/2024 portant fermeture d'urgence de
l'établissement
RAF FOOD
118 rue Philibert Hoffmann
93110 ROSNY SOUS BOIS
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n°2024-4273 en date du 08/11/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
RAF FOOD
118 rue Philibert Hoffmann
93110 ROSNY SOUS BOIS
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.PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024- Q4 2 73Portant fermeture d'urgence de l'établissementRAF FOOD118 rue Philibert Hoffmann93110 ROSNY-SOUS-BOISLa Préfète déléguée pour l'égalité des chancesPréfète de la Seine-Saint-Denis par intérimChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant I'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl''hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 15 décembre 2021 nommant madame IsabellePANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la péche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.qouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
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n°2024-4273 en date du 08/11/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
RAF FOOD
118 rue Philibert Hoffmann
93110 ROSNY SOUS BOIS
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VU le rapport 24-122171 du 06/11/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le05/11/2024 ;ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 05/11/2024, les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :- Absence de lave-mains à commande hygiénique, de distributeurs de savon bactéricide etd'essuie-mains à usage unique approvisionné dans les zones de production et absence dedistributeur de savon dans les toilettes du personnel.- Absence de la déclaration d'activité.- Absence de plan de maitrise sanitaire.- Absence de procédure de contrôle à réception.- La maintenance des locaux et des équipements est insuffisante.- Le nettoyage et la désinfection des locaux et équipements sont insuffisants.- Des denrées ne sont pas stockées à des températures adéquates.- Des matières premières entamées n'ont pas de date d'entame ni de DLC secondaire et lespréparations réalisées sur place ne sont pas datées du jour de fabrication.- Des conditionnements ne sont pas stockés de manière hygiénique.- L'origine des viandes n'est pas affichée à la vue des consommateurs.- Laliste des allergènes n'est pas indiquée aux consommateurs.- La procédure de décontamination des légumes n'est pas adaptée.- Absence d'analyses bactériologiques sur les produits finis et les surfaces.- Absence de procédure de retrait/rappel des denrées en cas d'alerte sanitaire.- Absence de procédure de gestion des suspicions de toxi-infections alimentaires collectives(TIAC).- Un conteneur à déchets n'a pas de couvercle dans la première zone de production.- Les tenues du personnel ne sont pas adaptées.- Absence d'instructions relatives à l'état de santé du personnel.- La qualité des huiles de fritures n'est pas surveillée.- Latragabilité des denrées est absente.- La maitrise des nuisibles est insuffisante.
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n°2024-4273 en date du 08/11/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
RAF FOOD
118 rue Philibert Hoffmann
93110 ROSNY SOUS BOIS
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- Certaines bonnes pratiques d'hygiène ne sont pas maitrisées.- Absence de formation en hygiène alimentaire.CONSIDERANT que l'absence de maitrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germespathogènes ;CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiene ;CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires ;CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'a réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etI'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTEARTICLE 1EF : L'établissement « RAF FOOD », situé 118 rue Philibert Hoffmann 93110 ROSNY-SOUS-BOIS dont le gérant est Monsieur Abdennebi CHOUIKHI est fermé provisoirement jusqu'anouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par I'exploitante.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant MonsieurAbdennebi CHOUIKHI.
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n°2024-4273 en date du 08/11/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
RAF FOOD
118 rue Philibert Hoffmann
93110 ROSNY SOUS BOIS
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ARTICLE 5: Dans le cas ou il serait contrevenu à l'article | du présent arrété, I'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2-11 du code rural et de la péche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'a la fin de la mesure ;ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de ROSNY-SOUS-BOIS,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété, dont copie est remiseà 'exploitante.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté. Bobigny, le O Ÿ /17 /'7 ot 4
La préfète déléguée pour I'égalité des chances,préfète de la Seine-Saint-Denis par j
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n°2024-4273 en date du 08/11/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
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118 rue Philibert Hoffmann
93110 ROSNY SOUS BOIS
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-4274 en date du
08/11/2024 portant abrogation de fermeture de
l'établissement BOULANGERIE DU MOULIN
DANIELLE CASANOVA
61 rue Danielle Casanova
93200 SAINT-DENIS
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n°2024-4274 en date du 08/11/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement BOULANGERIE DU MOULIN DANIELLE
CASANOVA
61 rue Danielle Casanova
93200 SAINT-DENIS
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PREFET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENIS Service AlimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL n° 2024-4274Portant abrogation de I'arrété préfectoral portant fermeture de I'établissement
BOULANGERIE DU MOULIN DANIELLE CASANOVA61 RUE DANIELLE CASANOVA93 200 Saint-DenisLa préfète Déléguée pour I'Egalité des Chancespréfète de la Seine-Saint-Denis par intérimChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu : le réglement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;Vu : le reglement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;Vu : le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant madame Isabelle PANTEBRE,préfète Déléguée pour I'Egalité des Chances auprès de la Seine-Saint-Denis ;Vu : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règies sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant;Vu : l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux regles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d''origine animale et denrées alimentaires encontenant;
Un traitement automatisé de données a caractére personnelest mis en ceuvre pour le compte de I'Etat. Conformément auxarticles 15 à 16 du Règlement général sur la protection des1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTel.: 01 41 60 60 60 données, toute personne concernée bénéficie d'un droitMail : cqurner@seme_-samt-denls.gouv.fr d'accès eÏ de rectification à ses informations à caractèrewww.seine-saint-denis.gouv.fr / Y@ Prefet93 1 personnel. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adressefigure ci-contre.
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n°2024-4274 en date du 08/11/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement BOULANGERIE DU MOULIN DANIELLE
CASANOVA
61 rue Danielle Casanova
93200 SAINT-DENIS
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Vu le code de la consommation, notamment l'article L 521-5;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L. 233-1;Vu le code rural et de la péche maritime et notamment les articles R. 231-1 et suivants;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-4204 du 04/11/2024, prononçant la fermeture administrative deI'établissement BOULANGERIE DU MOULIN CASANOVA «BDM», sis 61 RUE DANIELLE CASANOVA93 200 à Saint-Denis, dont le gérant est Monsieur Khaled GHAFFARI.Vu la contre-visite effectuée par la direction départementale de la protection des populations deSeine-Saint-Denis, en date du 12/03/2024 établissant la correction des non-conformités majeuresayant justifié la fermeture administrative de l'établissement à I'enseigne BOULANGERIE DUMOULIN CASANOVA «BDM», sis 61 RUE DANIELLE CASANOVA 93 200 à Saint-Denis, dont legérant est Monsieur Khaled GHAFFARI.Sur proposition de Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis.
ARRÊTEArticle |L'arrété préfectoral n°2024-4204 du 04/11/2024, prononçant la fermeture administrative deI'établissement BOULANGERIE DU MOULIN CASANOVA «BDM», sis 61 RUE DANIELLECASANOVA 93 200 à Saint-Denis, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article Il.Le présent arrété sera notifié à I'exploitant, monsieur Monsieur Khaled GHAFFARI.Article IIlMonsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de Saint-Denis,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bobigny, le O8[| U [ 203N
La préfete déléguée pour l'égalité des chances
Préfète de la Seine-Sîm' t-Denis par Intérim
l le PANTEBRE
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n°2024-4274 en date du 08/11/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement BOULANGERIE DU MOULIN DANIELLE
CASANOVA
61 rue Danielle Casanova
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-4277 en date du
08/11/2024 portant abrogation de fermeture de
l'établissement
BOUCHERIE LE JAURES
92 avenue Marceau
93700 DRANCY
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n°2024-4277 en date du 08/11/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement
BOUCHERIE LE JAURES
92 avenue Marceau
93700 DRANCY
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PRÉFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PRÉFECTORAL N°2024- (| 2 77Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementBOUCHERIE LE JAURES92 AV MARCEAU93700 DRANCY
LA PRÉFÈTE DÉLÉGUÉE POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCESPREFETE DE LA SEINE-SAINT-DENIS PAR INTERIMChevalier de I'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d'HonneurVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant I'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 15 décembre 2021 nommant Mme |sabellePANTÈBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d''origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
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n°2024-4277 en date du 08/11/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement
BOUCHERIE LE JAURES
92 avenue Marceau
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VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et I'administration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-3972 du 21/10/2024, prononçant la fermeture administrative deI'établissement :« BOUCHERIE LE JAURES » - 92 AV MARCEAU - 93700 DRANCY dont le gérant est M. LALHOULKamal,VU le rapport 24-122066 du 06/11/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le05/11/2024, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermetureadministrative de l'établissement : « BOUCHERIE LE JAURES » - 92 AV MARCEAU - 93700 DRANCYdont le gérant est M. LALHOUL Kamal,SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTEARTICLE 1F* : L'arrété préfectoral n° 2024-4047 du 25/10/2024, prononçant la fermetureadministrative de l'établissement « BOUCHERIE LE JAURES » - 92 AV MARCEAU - 93700 DRANCYdont le gérant est M. LALHOUL Kamal,est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à I'exploitant, M. LALHOUL Kamal,ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Madame le maire de la commune de DRANCY,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. -Bobigny, le 5 / "M/ %—ÛZÇ.La préfète déléguée pour l'égalité des chances,préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Isabelle PANTEBRE
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n°2024-4277 en date du 08/11/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement
BOUCHERIE LE JAURES
92 avenue Marceau
93700 DRANCY
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-4282 en date du
13/11/2024 portant fermeture de l'établissement
ISTANBUL GRILL ENES
119 Bd Charles de Gaulle
93380 PIERREFITTE SUR SEINE
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n°2024-4282 en date du 13/11/2024 portant fermeture de l'établissement
ISTANBUL GRILL ENES
119 Bd Charles de Gaulle
93380 PIERREFITTE SUR SEINE
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLiberté .EgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2024- [, 2 82Portant fermeture d'urgence de l'établissementISTANBUL GRILL - ENES119 BD CHARLES DE GAULLE93380 PIERREFITE SUR SEINE
LA PRÉFÈTE DÉLÉGUÉE POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCESPREFETE DE LA SEINE-SAINT-DENIS PAR INTÉRIMChevalier de I'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d'Honneur
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant I'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux prodults d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d' ongme animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
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n°2024-4282 en date du 13/11/2024 portant fermeture de l'établissement
ISTANBUL GRILL ENES
119 Bd Charles de Gaulle
93380 PIERREFITTE SUR SEINE
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VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU le rapport n°24-125405 du 08/11/2024, établi par I'organisme Bureau Veritas auquel les activitésde contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déléguées par laDRAAF Île-de-France à la suite du contrôle officiel réalisé le 07/11/2024dans l'établissement ; « ISTANBUL GRILL » - 119 BD CHARLES DE GAULLE - 93380 PIERREFITTESUR SEINE dont le gérant est M. Tiryaki Yahya,ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 07/11/2024, les agents de l'organisme Bureau Veritasont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretiengénéral des lieux et des installations, notamment :- Procédure de contrôle à réception non respectée,- Absence de thermomètres pour la vérification des températures des enceintes réfrigérées,- Procédure relative à la surveillance des températures des denrées non appliquée,- Absence de traçabilité de certaines denrées alimentaires,- Présence de denrées stockés au sol en contact avec les déjections des nuisibles- Présence de denrées alimentaires congelés non identifiés et sans date de congélation- Présences de nuisibles et traces de nuisibles (rongeurs, chats)- Défaut d'affichage réglementaire (liste des allergènes et origine des viandes),- Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiène,Liste non exhaustive
CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiène ;CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDÉRANT que l'absence de maitrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de I'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;
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n°2024-4282 en date du 13/11/2024 portant fermeture de l'établissement
ISTANBUL GRILL ENES
119 Bd Charles de Gaulle
93380 PIERREFITTE SUR SEINE
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VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame LARIVIERE Emmanuelle directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTEARTICLE 1°* : L'établissement « ISTANBUL GRILL » - 119 BD CHARLES DE GAULLE - 93380PIERREFITTE SUR SEINE dont le gérant est M. Tiryaki Yahya,est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant Monsieur TiryakiYahya,ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, I'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2.11 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 :L'arrêté de fermeture devra étre apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de PIERREFITTE SUR SEINE,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le /|4 /M/ 2004La préfète déléguée pour I'égalité des chances,préfète de la Seine-Saint-Deni r intérim
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n°2024-4282 en date du 13/11/2024 portant fermeture de l'établissement
ISTANBUL GRILL ENES
119 Bd Charles de Gaulle
93380 PIERREFITTE SUR SEINE
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-4283 en date du
13/11/2024 portant fermeture d'urgence de
l'établissement
DELICES D'ORIENT A7
95 BD Charles de Gaulle
93380 PIEREFITTE SUR SEINE
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n°2024-4283 en date du 13/11/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
DELICES D'ORIENT A7
95 BD Charles de Gaulle
93380 PIEREFITTE SUR SEINE
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024- [; 243Portant fermeture d'urgence de I'établissementDELICES D'ORIENT A795 BD CHARLES DE GAULLE93380 PIERREFITE SUR SEINE
LA PREFETE DÉLÉGUÉE POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCESPRÉFÊTE DE LA SEINE-SAINT-DENIS PAR INTÉRIMChevalier de I'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d'HonneurVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlemént européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrie i i 4www.seine-saint-denis.gouv.fr / M Prefet93
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n°2024-4283 en date du 13/11/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
DELICES D'ORIENT A7
95 BD Charles de Gaulle
93380 PIEREFITTE SUR SEINE
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VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et I'administration ;VU le rapport n°93219324600018-restauration-rapide-24-11-07-v1 du 08/11/2024, établi parI'organisme Bureau Veritas auquel les activités de contrôle officiels des établissements de la remisedirecte de la DDPP-93 ont été déléguées par la DRAAF Île-de-France à la suite du contrôle officielréalisé le 07/11/2024dans l'établissement ; « DELICES D''ORIENT A7 » - 95 BD CHARLES DE GAULLE - 93380PIERREFITTE SUR SEINE dont le gérant est M. Abdelhalim BELLAL,
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 07/11/2024, les agents de l'organisme Bureau Veritasont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretiengénéral des lieux et des installations, notamment :- Le nettoyage et la désinfection des locaux et équipements est insuffisant,- Procédure de contrôle à réception non appliquée,Absence de thermomètres pour la vérification des températures des enceintes réfrigérées,Procédure relative a la surveillance des températures des denrées non appliquée,- Absence de traçabilité de certaines denrées alimentaires,Approvisionnement en denrées animales auprès d'établissements non agréés, ou nondérogatoires à I'agrément sanitaire,Défaut d'affichage réglementaire (liste des allergénes et origine des viandes),- Absence de vestiaires,Absence de système hygiénique pour le lavage des mains ainsi que de savon bactéricide,- Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiéne,Liste non exhaustiveCONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant étre sources de contaminations par des germes pathogenes que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;' CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogénes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiène ;CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDERANT que I'absence de maitrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de I'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'a réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-4283 en date du 13/11/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
DELICES D'ORIENT A7
95 BD Charles de Gaulle
93380 PIEREFITTE SUR SEINE
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VU LURGENCE ;SUR la proposition de madame LARIVIERE Emmanuelle directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTEARTICLE 1°% : L'établissement « DELICES D'ORIENT A7 » - 95 BD CHARLES DE GAULLE - 93380PIERREFITTE SUR SEINE dont le gérant est M. Abdelhalim BELLAL,est fermé provisoirement jusqu'a nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrété.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrété sera notifié en la forme administrative à l'exploitant MonsieurAbdelhalim BELLAL,ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrété, I'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2.11 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 :L'arrêté de fermeture devra étre apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'a la fin de la mesure.ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de PIERREFITTE SUR SEINE,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le / % /11/7024La préfète déléguée pour l'égalité des chances,préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Isatfelle PANTÈBRE
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n°2024-4283 en date du 13/11/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
DELICES D'ORIENT A7
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populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-4283 en date du
13/11/2024 portant fermeture d'urgence de
l'établissement
DELICES D'ORIENT A7
95 BD Charles de Gaulle
93380 PIERREFITTE SUR SEINE
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n°2024-4283 en date du 13/11/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
DELICES D'ORIENT A7
95 BD Charles de Gaulle
93380 PIERREFITTE SUR SEINE
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024- [, 23Portant fermeture d'urgence de l'établissementDELICES D'ORIENT A795 BD CHARLES DE GAULLE93380 PIERREFITE SUR SEINE
LA PRÉFÈTE DELEGUEE POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCESPRÉFÈTE DE LA SEINE-SAINT-DENIS PAR INTÉRIMChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d'Honneur
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU ie règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àI'hygiéne des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrété du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 :VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.qouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / YB Prefet93 1
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n°2024-4283 en date du 13/11/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
DELICES D'ORIENT A7
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VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU le rapport n°93219324600018-restauration-rapide-24-11-07-v1 du 08/11/2024, établi parl'organisme Bureau Veritas auquel les activités de contrôle officiels des établissements de la remisedirecte de la DDPP-93 ont été déléguées par la DRAAF lle-de-France à la suite du contrôle officielréalisé le 07/11/2024dans l'établissement ; « DELICES D'ORIENT A7 » - 95 BD CHARLES DE GAULLE - 93380PIERREFITTE SUR SEINE dont le gérant est M. Abdelhalim BELLAL,
ATTENDU qu''au cours d''une visite effectuée le 07/11/2024, les agents de l'organisme Bureau Veritasont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiéne et d'entretiengénéral des lieux et des installations, notamment :- Le nettoyage et la désinfection des locaux et équipements est insuffisant,- Procédure de contrôle à réception non appliquée,- Absence de thermomètres pour la vérification des températures des enceintes réfrigérées,- Procédure relative à la surveillance des températures des denrées non appliquée,- Absence de tragabilité de certaines denrées alimentaires,- Approvisionnement en denrées animales auprès d'établissements non agréés, ou nondérogatoires à l'agrément sanitaire,- Défaut d'affichage réglementaire (liste des allergènes et origine des viandes),- _ Absence de vestiaires,- Absence de système hygiénique pour le lavage des mains ainsi que de savon bactéricide,- Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiène,Liste non exhaustiveCONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant étre sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogénes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiéne ;CONSIDERANT que les procédures de maitrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que la continuation de I'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il ny a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;
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n°2024-4283 en date du 13/11/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
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VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame LARIVIERE Emmanuelle directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRETEARTICLE 1"* : L'établissement « DELICES D'ORIENT A7 » - 95 BD CHARLES DE GAULLE - 93380PIERREFITTE SUR SEINE dont le gérant est M. Abdelhalim BELLAL,est fermé provisoirement jusqu''a nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrété.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront étreprises immédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant MonsieurAbdelhalim BELLAL,ARTICLE 5: Dans le cas ou il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2.11 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 :L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'a la fin de la mesure.ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de PIERREFITTE SUR SEINE,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété, dont copie est remiseà l'exploitant.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le / % /14/72024La préfete déléguée pour l'égalité des chances,préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Isatfelle PANTÈBRE
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-4291 en date du
13/11/2024 portant fermeture d'urgence de
l'établissement ASIANA ALIMENTATION
110 boulevard Charles de Gaulle
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n°2024-4291 en date du 13/11/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement ASIANA ALIMENTATION
110 boulevard Charles de Gaulle
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024- [, 29Portant fermeture d'urgence de l'établissementASIANA ALIMENTATION & BOUCHERIE110 BOULEVARD CHARLES DE GAULLE93380 PIERREFITTE SUR SEINELA PREFETE DÉLÉGUÉE POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCESPRÉFÈTE DE LA SEINE-SAINT-DENIS PAR INTÉRIMChevalier de I'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d''HonneurVU le réglement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le regiement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 15 décembre 2021 nommant Mme IsabellePANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / '@ Prefet93 1
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n°2024-4291 en date du 13/11/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement ASIANA ALIMENTATION
110 boulevard Charles de Gaulle
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ATTENDU qu''au cours d'une visite effectuée le 7/11/2024, les agents de l'organisme Bureau Veritasont constaté dans cet établissement de graves manquements aux regles d'hygiéne et d'entretiengénéral des lieux et des installations, notamment :- Absence de plan de lutte efficace contre les nuisibles,- Présence de traces de nuisibles constatée (rongeurs),- Procédure relative à la surveillance des températures des denrées non appliquée,- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,- Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiène,- Procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel non appliquée,- Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante,- Présence d'équipements inadaptés à la manipulation des denrées alimentaires- Absence de traçabilité des denrées alimentaires- Présence de denrées alimentaires congelées non identifiés.Liste non exhaustiveCONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisiblesdans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germespathogènes,CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revétements sontsouillés, pouvant étre sources de contaminations par des germes pathogénes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiène ;CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que la continuation de I'exploitation de I'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etI'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de Madame LARIVIERE Emmanuelle directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
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n°2024-4291 en date du 13/11/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement ASIANA ALIMENTATION
110 boulevard Charles de Gaulle
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ARRETEARTICLE 1%® : L'établissement «ASIANA ALIMENTATION & BOUCHERIE - 110 BOULEVARDCHARLES DE GAULLE - 93380 PIERREFITTE SUR SEINE » dont le gérant est M. MuhammadShahbaz , est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification duprésent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrété sera notifié en la forme administrative à I'exploitant M. MuhammadShahbaz ,ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, I'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2.11 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 :L'arrêté de fermeture devra étre apposé sur la devanture de I'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'a la fin de la mesure.ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le Maire de la commune de PIERREFITTE SUR SEINE,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà I'exploitant.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté. Bobigny, le A% //M/ZO?L( .La préféte pour | 'égalité des chances,préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
| lle PANTEBRE
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n°2024-4291 en date du 13/11/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement ASIANA ALIMENTATION
110 boulevard Charles de Gaulle
93380 PIERREFITTE SUR SEINE
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-4298 en date du
13/11/2024 portant fermeture d'urgence de
l'établissement
HELINA -ME
CEMO MARKET
19 avenue Lenine
93380 PIERREFITTE SUR SEINE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-4298 en date du 13/11/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
HELINA -ME
CEMO MARKET
19 avenue Lenine
93380 PIERREFITTE SUR SEINE
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2024- q 29 %Portant fermeture d'urgence de I'établissementHELINA-MECEMO MARKET19 AVENUE LENINE93380 PIERREFITTE-SUR-SEINELA PREFETE DELEGUEE POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCESPREFETE DE LA SEINE-SAINT-DENIS PAR INTERIMChevalier de I'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d''HonneurVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 15 décembre 2021 nommant Mme IsabellePANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les ar_t_iË:,les L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / i Prefet93 1
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n°2024-4298 en date du 13/11/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
HELINA -ME
CEMO MARKET
19 avenue Lenine
93380 PIERREFITTE SUR SEINE
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ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 08/11/2024, les agents de l'organisme Bureau Veritasont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretiengénéral des lieux et des installations, notamment :- Activité non déclarée de manipulation de denrées d''origine animale et de denrées végétalessans déclaration et sans processus adaptés aux règles fondamentales d'hygiéne alimentaire,- Le plan de lutte contre les nuisibles est inexistant,- Les procédures permettant la mise en place et I'application des bonnes pratiques en hygiènealimentaire ne sont pas appliquées,- La procédure de surveillance des températures de conservation des denrées alimentaires n'estpas appliquée.- Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettesengendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,préjudiciables pour la santé des consommateurs,- Absence de formation à l'hygiène- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés,- Absence de procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel,- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante,Liste non exhaustiveCONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisiblesdans I'établissement pouvant étre sources de transmission de contaminations par des germespathogènes,CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiène ;CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDERANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de I'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisationdes prescriptions annexées ;
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n°2024-4298 en date du 13/11/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
HELINA -ME
CEMO MARKET
19 avenue Lenine
93380 PIERREFITTE SUR SEINE
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CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etI'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de Madame LARIVIERE Emmanuelle directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTEARTICLE 1'F : L'établissement «HELINA-ME / CEMO MARKET » - 19 AVENUE LENINE - 93380PIERREFITTE-SUR-SEINE dont le gérant est M. CETINKAYA Serdar, est fermé provisoirementjusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrété sera notifié en la forme administrative à I'exploitant M. CETINKAYASerdar,ARTICLE 5: Dans le cas ou il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, I'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2.1l du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 :L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'a la fin de la mesure.ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le Maire de la commune de PIERREFITTE SUR SEINE,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà I'exploitant.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté. Bobigny, le / ?)M'I/ZOZ//[La préféte pour | 'égalité des chances,préfète de la Seine-Saint-Denis par |
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n°2024-4298 en date du 13/11/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
HELINA -ME
CEMO MARKET
19 avenue Lenine
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-4311 en date du
13/11/2024 portant fermeture d'urgence de
l'établissement
CROUSTIS DELICIA
45 rue Pasteur
93360 NEUILLY PLAISANCE
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n°2024-4311 en date du 13/11/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
CROUSTIS DELICIA
45 rue Pasteur
93360 NEUILLY PLAISANCE
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024- 004 3 1 1Portant fermeture d'urgence de I'établissementCROUSTIS DELICIAMISTRAL45 RUE PASTEUR93360 NEUILLY PLAISANCELA PREFETE DÉLÉGUÉE POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCESPREFETE DE LA SEINE-SAINT-DENIS PAR INTÉRIMChevalier de I'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d'HonneurVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant I'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le réglement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 15 décembre 2021 nommant Mme IsabellePANTEBRE, préfete déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits dongmeanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrété du 21 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
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n°2024-4311 en date du 13/11/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
CROUSTIS DELICIA
45 rue Pasteur
93360 NEUILLY PLAISANCE
121
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 7/11/2024, les agents de I'organisme Bureau Veritasont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretiengénéral des lieux et des installations, notamment :- Absence de plan de lutte efficace contre les nuisibles,- Présence de traces de nuisibles constatée (rongeurs),- Procédure relative à la surveillance des températures des denrées non appliquée,- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,- Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiène,- Procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel non appliquée,- Maintenance des locaux et des équipements trés insuffisante,- Présence d'équipements inadaptés à la manipulation des denrées alimentaires- Absence de traçabilité des denrées alimentaires
Liste non exhaustiveCONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisiblesdans l'établissement pouvant étre sources de transmission de contaminations par des germespathogènes,CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiène ;CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDERANT que l'absence de maitrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que la continuation de I'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'a réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de Madame LARIVIERE Emmanuelle directrice departementale de la protectiondes populations de la Se:ne-Samt-Denls
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-4311 en date du 13/11/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
CROUSTIS DELICIA
45 rue Pasteur
93360 NEUILLY PLAISANCE
122
ARRETEARTICLE 1"F : L'établissement «CROUSTIS DELICIA - MISTRAL » - 45 RUE PASTEUR -93360NEUILLY PLAISANCE» dont le gérant est M. LOUFINI Mohamed, est fermé provisoirement jusqu'ànouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront étreprises immédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrété sera notifié en la forme administrative à I'exploitant M. LOUFINIMohamed,ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, I'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2.11 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 :L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'a la fin de la mesure.ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le Maire de la commune de NEUILLY - PLAISANCE,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté. Bobigny, le 1 3 NOV. 2024La préfète pour | 'égalité des chances,préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
abelle PANTEBRE
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n°2024-4311 en date du 13/11/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
CROUSTIS DELICIA
45 rue Pasteur
93360 NEUILLY PLAISANCE
123
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-4369 en date du
18/11/2024 portant abrogation de fermeture de
l'établissement
VIAND'ART
10 place Maurice Niles
93700 DRANCY
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n°2024-4369 en date du 18/11/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement
VIAND'ART
10 place Maurice Niles
93700 DRANCY
124
PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PRÉFECTORAL N° 2024-4369Portant abrogation de I'arrété préfectoral portant fermeture de I'établissementVIAND'ART10 place Maurice NILES93700 DRANCYLA PRÉFÈTE DÉLÉGUÉE POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCESPRÉFÈTE DE LA SEINE-SAINT-DENIS PAR INTÉRIMChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d'HonneurVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 15 décembre 2021 nommant Mme IsabellePANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU rarrété du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / W Prefet93 1
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n°2024-4369 en date du 18/11/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement
VIAND'ART
10 place Maurice Niles
93700 DRANCY
125
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-3916 du 17/10/2024, prononçant la fermeture administrative de laboucherie « VIAND'ART », sise 10 place Maurice NILES 93700 DRANCY, dont le gérant est monsieurEliesse ABBADI ;VU le rapport 24-133867 du 15/11/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le15/11/2024, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermetureadministrative de la boucherie « VIAND'ART », sise 10 place Maurice NILES 93700 DRANCY, dont legérant est monsieur Eliesse ABBADI ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEARTICLE 1°* : L''arrêté préfectorai n° 2024-3916 du 17/10/2024, prononçant la fermetureadministrative de la boucherie « VIAND'ART », sise 10 place Maurice NILES 93700 DRANCY, dont legérant est monsieur Eliesse ABBADI, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à I'exploitant, monsieur Eliesse ABBADI ;ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Madame le maire de la commune de Drancy,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, le 18 NOV, 2024La préfète déléguée pour l'égalité des chances,préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
P ! '— './-"- L-SIsabelle PANTEBRE
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n°2024-4369 en date du 18/11/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement
VIAND'ART
10 place Maurice Niles
93700 DRANCY
126
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-4354 de déclaration en date du
15/11/2024 d'un organisme de services à la
personne
enregistré sous le N°SAP851036103 pour
l'organisme Cherief Nadia dont l'établissement
principal est situé 6 allée des Pins 93600
Aulnay-sous-Bois.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4354 de déclaration en
date du 15/11/2024 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP851036103 pour l'organisme Cherief Nadia dont l'établissement principal est situé 6 allée des Pins 93600
Aulnay-sous-Bois.
127
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2024-4354 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP851036103

La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'Arrêté n° 2023 -150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux
agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;

La préfète déléguée pour l'égalité des chances, préfète de la Seine-Saint-Denis
par intérim
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 13/11/24 par Mme. Cherief Nadia en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Cherief Nadia dont l'établissement principal est
situé 6 allée des Pins 93600 AULNAY -SOUS-BOIS et enregistré sous le N°SAP
851036103 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4354 de déclaration en
date du 15/11/2024 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP851036103 pour l'organisme Cherief Nadia dont l'établissement principal est situé 6 allée des Pins 93600
Aulnay-sous-Bois.
128





2
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 15 novembre 2024


P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
























SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4354 de déclaration en
date du 15/11/2024 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP851036103 pour l'organisme Cherief Nadia dont l'établissement principal est situé 6 allée des Pins 93600
Aulnay-sous-Bois.
129





3
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4354 de déclaration en
date du 15/11/2024 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP851036103 pour l'organisme Cherief Nadia dont l'établissement principal est situé 6 allée des Pins 93600
Aulnay-sous-Bois.
130
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-4355 de déclaration en date du
15/11/2024 d'un organisme de services à la
personne
enregistré sous le N°SAP934726845 pour
l'organisme Fersane Isaak dont l'établissement
principal est situé 3 rue Meissonnier 93260 Les
Lilas
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4355 de déclaration en
date du 15/11/2024 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP934726845 pour l'organisme Fersane Isaak dont l'établissement principal est situé 3 rue Meissonnier 93260
Les Lilas
131
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2024-4355 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP934726845

La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'Arrêté n° 2023 -150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux
agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;

La préfète déléguée pour l'égalité des chances, préfète de la Seine-Saint-Denis
par intérim
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 12/11/24 par M. Fersane Isaak en qualité
de dirigeant(e), pour l'organisme Fersane Isaak dont l'établissement principal es t situé
3 rue Meissonnier 93260 Les Lilas et enregistré sous le N°SAP 934726845 pour les
activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4355 de déclaration en
date du 15/11/2024 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP934726845 pour l'organisme Fersane Isaak dont l'établissement principal est situé 3 rue Meissonnier 93260
Les Lilas
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2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 15 novembre 2024


P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE






La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4355 de déclaration en
date du 15/11/2024 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP934726845 pour l'organisme Fersane Isaak dont l'établissement principal est situé 3 rue Meissonnier 93260
Les Lilas
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-4356 de déclaration en date du
15/11/2024 d'un organisme de services à la
personne
enregistré sous le N°SAP934990607 pour
l'organisme Gbomene Marie-michaelle dont
l'établissement principal est situé 10 Rue Guy
Moquet 93150 Blanc Mesnil
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4356 de déclaration en
date du 15/11/2024 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP934990607 pour l'organisme Gbomene Marie-michaelle dont l'établissement principal est situé 10 Rue Guy
Moquet 93150 Blanc Mesnil
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ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2024-4356 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP934990607

La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'Arrêté n° 2023 -150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux
agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;

La préfète déléguée pour l'égalité des chances, préfète de la Seine-Saint-Denis
par intérim
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 12/11/24 par Mme. Gbomene Marie -
michaelle en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Gbomene Marie-michaelle dont
l'établissement principal est situé 10 Rue Guy Moquet 93150 Blanc Mesnil et enregistré
sous le N°SAP934990607 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4356 de déclaration en
date du 15/11/2024 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP934990607 pour l'organisme Gbomene Marie-michaelle dont l'établissement principal est situé 10 Rue Guy
Moquet 93150 Blanc Mesnil
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Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 15 novembre 2024


P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE






La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4356 de déclaration en
date du 15/11/2024 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP934990607 pour l'organisme Gbomene Marie-michaelle dont l'établissement principal est situé 10 Rue Guy
Moquet 93150 Blanc Mesnil
136
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-4357 de déclaration en date du
15/11/2024 d'un organisme de services à la
personne
enregistré sous le N°SAP934559675 pour
l'organisme GUEDES Lorraine dont
l'établissement principal est situé 12 Avenue
Honorine 93700 Drancy
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4357 de déclaration en
date du 15/11/2024 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP934559675 pour l'organisme GUEDES Lorraine dont l'établissement principal est situé 12 Avenue Honorine
93700 Drancy
137
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2024-4357 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP934559675

La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'Arrêté n° 2023 -150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux
agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;

La préfète déléguée pour l'égalité des chances, préfète de la Seine-Saint-Denis
par intérim
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 12/11/24 par Mme. GUEDES Lorraine en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme GUEDES Lorraine dont l'établissement
principal es t situé 12 Avenue Honorine 93700 DRANCY et enregistré sous le
N°SAP934559675 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4357 de déclaration en
date du 15/11/2024 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP934559675 pour l'organisme GUEDES Lorraine dont l'établissement principal est situé 12 Avenue Honorine
93700 Drancy
138





2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 15 novembre 2024


P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE






La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4357 de déclaration en
date du 15/11/2024 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP934559675 pour l'organisme GUEDES Lorraine dont l'établissement principal est situé 12 Avenue Honorine
93700 Drancy
139
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-4358 de déclaration en date du
15/11/2024 d'un organisme de services à la
personne
enregistré sous le N°SAP935115147 pour
l'organisme Marque Adrien Guy dont
l'établissement principal est situé 15 rue Bethisy
93130 Noisy-le-Sec
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4358 de déclaration en
date du 15/11/2024 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP935115147 pour l'organisme Marque Adrien Guy dont l'établissement principal est situé 15 rue Bethisy 93130
Noisy-le-Sec
140
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2024-4358 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP935115147

La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'Arrêté n° 2023 -150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux
agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;

La préfète déléguée pour l'égalité des chances, préfète de la Seine-Saint-Denis
par intérim
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 13/11/24 par M. Marque Adrien Guy en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Marque Adrien Guy dont l'établissement
principal es t situé 15 rue Bethisy 93130 Noisy -le-Sec et enregistré sous le N°SAP
935115147 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4358 de déclaration en
date du 15/11/2024 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP935115147 pour l'organisme Marque Adrien Guy dont l'établissement principal est situé 15 rue Bethisy 93130
Noisy-le-Sec
141





2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 15 novembre 2024


P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE







La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4358 de déclaration en
date du 15/11/2024 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP935115147 pour l'organisme Marque Adrien Guy dont l'établissement principal est situé 15 rue Bethisy 93130
Noisy-le-Sec
142
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-4359 de déclaration en date du
15/11/2024 d'un organisme de services à la
personne
enregistré sous le N°SAP922941208 pour
l'organisme Mbiyavanga Juliana dont
l'établissement principal est situé 1 rue de la
Commune de Paris 93450 L'île-Saint-Denis
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4359 de déclaration en
date du 15/11/2024 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP922941208 pour l'organisme Mbiyavanga Juliana dont l'établissement principal est situé 1 rue de la Commune
de Paris 93450 L'île-Saint-Denis
143
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2024-4359 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP922941208

La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'Arrêté n° 2023 -150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux
agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;

La préfète déléguée pour l'égalité des chances, préfète de la Seine-Saint-Denis
par intérim
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 13/11/24 par Mme. Mbiyavanga Juliana
en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Mbiyavanga Juliana dont l'établissement
principal est situé 1 rue de la Commune de Paris 93450 L'île -Saint-Denis et enregistré
sous le N°SAP922941208 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4359 de déclaration en
date du 15/11/2024 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP922941208 pour l'organisme Mbiyavanga Juliana dont l'établissement principal est situé 1 rue de la Commune
de Paris 93450 L'île-Saint-Denis
144





2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 15 novembre 2024


P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE






La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4359 de déclaration en
date du 15/11/2024 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP922941208 pour l'organisme Mbiyavanga Juliana dont l'établissement principal est situé 1 rue de la Commune
de Paris 93450 L'île-Saint-Denis
145
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-4360 de déclaration en date du
15/11/2024 d'un organisme de services à la
personne
enregistré sous le N°SAP913959896 pour
l'organisme DIALLO Ibrahima dont
l'établissement principal est situé 12 rue Eugene
Pottier 93200 Saint Denis
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4360 de déclaration en
date du 15/11/2024 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP913959896 pour l'organisme DIALLO Ibrahima dont l'établissement principal est situé 12 rue Eugene Pottier
93200 Saint Denis
146
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2024-4360 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP913959896

La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'Arrêté n° 2023 -150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux
agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;

La préfète déléguée pour l'égalité des chances, préfète de la Seine-Saint-Denis
par intérim
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 13/11/24 par M. DIALLO Ibrahima en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme DIALLO Ibrahima dont l'établissement principal
est situé 12 rue Eugene Pottier 93200 SAINT DENIS et enregistré sous le N°SAP
913959896 pour les activités suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4360 de déclaration en
date du 15/11/2024 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP913959896 pour l'organisme DIALLO Ibrahima dont l'établissement principal est situé 12 rue Eugene Pottier
93200 Saint Denis
147





2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 15 novembre 2024


P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE






La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4360 de déclaration en
date du 15/11/2024 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP913959896 pour l'organisme DIALLO Ibrahima dont l'établissement principal est situé 12 rue Eugene Pottier
93200 Saint Denis
148
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-4361 de déclaration en date du
15/11/2024 d'un organisme de services à la
personne
enregistré sous le N°SAP932773559 pour
l'organisme IM services dont l'établissement
principal est situé 17 rue Chemin de Fer 93500
Pantin
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4361 de déclaration en
date du 15/11/2024 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP932773559 pour l'organisme IM services dont l'établissement principal est situé 17 rue Chemin de Fer 93500
Pantin
149
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2024-4361 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP932773559

La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'Arrêté n° 2023 -150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux
agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;

La préfète déléguée pour l'égalité des chances, préfète de la Seine-Saint-Denis
par intérim
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 13/11/24 par Mme. MEBARKI Imane en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme IM services dont l'établissement principal es t
situé 17 rue Chemin de Fer 93500 Pantin et enregistré sous le N°SAP932773559 pour
les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4361 de déclaration en
date du 15/11/2024 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP932773559 pour l'organisme IM services dont l'établissement principal est situé 17 rue Chemin de Fer 93500
Pantin
150





2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 15 novembre 2024


P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE







La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4361 de déclaration en
date du 15/11/2024 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP932773559 pour l'organisme IM services dont l'établissement principal est situé 17 rue Chemin de Fer 93500
Pantin
151
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-4362 du 18 novembre 2024
portant dérogation au repos dominical en faveur
de la société MUSTANG SERVICES
INTERNATIONAL SAS, sise Zone Induspal 3
Avenue des Lacs - 64140 LONS, pour les salariés
volontaires employés les dimanches compris
entre les 24 novembre et 22 décembre 2024 à
l'occasion du chantier de forage des puits
GBD-5/6 sur le site de DRANCY pour le compte
de la société SMP.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4362 du 18 novembre
2024 portant dérogation au repos dominical en faveur de la société MUSTANG SERVICES INTERNATIONAL SAS, sise Zone Induspal 3
Avenue des Lacs - 64140 LONS, pour les salariés volontaires employés les dimanches compris entre les 24 novembre et 22 décembre
2024 à l'occasion du chantier de forage des puits GBD-5/6 sur le site de DRANCY pour le compte de la société SMP.
152
=PRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Île-de-France
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis


Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00
www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126

Pôle travail et intervention en entreprises
Téléphone : 01.41.60.22.77


ARRETE N° 2024-4362
PORTANT DĒROGATION AU REPOS DOMINICAL
EN FAVEUR DE LA SOCIĒTĒ MUSTANG SERVICES INTERNATIONAL SAS


Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite



VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ;

VU la demande datée du 11 octobre 2024 présentée par courriel du 14 octobre 2024 et complétée par courriel s
des 15 et 31 octobre 2024 par laquelle la société MUSTANG SERVICES INTERNATIONAL SAS , sis e Zone
Induspal 3 Avenue des Lacs – 64140 LONS sollicite l'autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés
intervenant dans le cadre du chantier de forage des puits GBD-5/6 sur le site de DRANCY pour le compte de la
société SMP, pour les dimanches compris entre les 24 novembre et 22 décembre 2024 ;

VU la décision unilatérale de l'employeur instituant les compensations liées au trava il dominical en date du 10
octobre 2024 ;

VU le référendum sur la décision unilatérale relative au travail le dimanche organisé sous forme de recueil du
volontariat ;

VU la saisine du conseil municipal de la mairie de DRANCY en date du 15 octobre 2024 ;

VU l'avis de la Présidente de la Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Seine -Saint-Denis en date du 15
octobre 2024 ;

VU la saisine du Président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Seine -Saint-Denis en date du 15
octobre 2024 ;

VU la saisine des organisations patronales et syndicales en date du 15 octobre 2024 ainsi que les avis de l'union
locale CGT de Drancy en date du 15 octobre 2024 et celui du president de l'Union Départementale CFTC 93 en
date du 16 octobre 2024 ;


CONSIDERANT que la demande est motivée par la réalisation de travaux de déviation et de surveillance sur le
chantier de forage des puits sur le site de DRANCY pour le compte de la société SMP ;

CONSIDERANT que cette surveillance doit être assurée 24/24h et 7/7j, afin de garantir tant la sécurité de
l'ouvrage que celle des travailleurs du site de forage ;

CONSIDERANT ainsi que dans le contexte particulier du forage géothermique, le travail dominical permet de
réduire les risques et d'assurer la sécurité conformément aux dispositions des articles L.4121 -1 et suivants du
code du travail et répond aux critères alternatifs de dérogation, de préjudice au public tels que prévus par les
dispositions de l'article L.3132-20 du code du travail ;



SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4362 du 18 novembre
2024 portant dérogation au repos dominical en faveur de la société MUSTANG SERVICES INTERNATIONAL SAS, sise Zone Induspal 3
Avenue des Lacs - 64140 LONS, pour les salariés volontaires employés les dimanches compris entre les 24 novembre et 22 décembre
2024 à l'occasion du chantier de forage des puits GBD-5/6 sur le site de DRANCY pour le compte de la société SMP.
153


Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00
www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126


2
ARRETE


ARTICLE 1 :

Sous réserve de l'application des dispositions prévues à l'article L.3132-1 du code du travail, la société MUSTANG
SERVICES INTERNATIONAL SAS est autorisée à déroger à l'obli gation du repos dominical pour les salariés
volontaires qui interviendront les dimanches compris entre les 24 novembre et 22 décembre 2024 sur le chantier
de forage des puits GBD-5/6 sur le site de DRANCY pour le compte de la société SMP.

ARTICLE 2 :

Les salariés du personnel employé bénéficient des contreparties prévues par la décision unilatérale du 10 octobre
2024 susvisée et ad minima, d'une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due
pour une durée équivalente ainsi que de l'octroi d'un jour de repos supplémentaire pour chaque dimanche travaillé,
étant rappelé que :

• la présente autorisation ne permet de déroger à l'interdiction de faire travailler un salarié plus de six
jours par semaine prévue par l'article L.3132-1 du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidienne
maximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdomadaire
maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relative s à la durée du repos
quotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation n'emporte pas dérogation pour les salariés d' entreprises prestataires ou
sous-traitantes.
.
ARTICLE 3 :

Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l'origine de l'accord, cessent d'être remplies.

ARTICLE 4 :

Le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté,
dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de
la Seine-Saint-Denis.


Fait à Bobigny, le 18 novembre 2024

Pour le Préfet, par subdélégation
Le Directeur adjoint du travail,

Pierre-Yves HANNUS


Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
-soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet www.telerecours.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4362 du 18 novembre
2024 portant dérogation au repos dominical en faveur de la société MUSTANG SERVICES INTERNATIONAL SAS, sise Zone Induspal 3
Avenue des Lacs - 64140 LONS, pour les salariés volontaires employés les dimanches compris entre les 24 novembre et 22 décembre
2024 à l'occasion du chantier de forage des puits GBD-5/6 sur le site de DRANCY pour le compte de la société SMP.
154
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Avenant modificatif n°1 Arrêté n ° 2024-4353 de
déclaration en date du 15/11/2024 d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous le N°SAP932196488 pour l'organisme
OKAIBE'S SERVICES dont l'établissement
principal est situé 91 Boulevard Pasteur 93380
Pierrefitte sur Seine
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Avenant modificatif n°1 Arrêté n °
2024-4353 de déclaration en date du 15/11/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP932196488 pour
l'organisme OKAIBE'S SERVICES dont l'établissement principal est situé 91 Boulevard Pasteur 93380 Pierrefitte sur Seine
155
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises



AVENANT MODIFICATIF n°1
Arrêté n°2024-4353 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP932196488

La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'Arrêté n° 2023 -150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents
de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France ;

La préfète déléguée pour l'égalité des chances, préfète de la Seine-Saint-Denis
par intérim
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée
auprès du service instructeu r de la Seine -Saint-Denis, le 12/11/2024 par Mme. Okorie
Mercy Chidinma en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme OKAIBE'S SERVICES dont
l'établissement principal est situé 91 Boulevard Pasteur 93380 Pierrefitte sur Seine et
enregistré sous le N°SAP932196488 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du
code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Avenant modificatif n°1 Arrêté n °
2024-4353 de déclaration en date du 15/11/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP932196488 pour
l'organisme OKAIBE'S SERVICES dont l'établissement principal est situé 91 Boulevard Pasteur 93380 Pierrefitte sur Seine
156





2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 15 novembre 2024


P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises



Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérar chique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Avenant modificatif n°1 Arrêté n °
2024-4353 de déclaration en date du 15/11/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP932196488 pour
l'organisme OKAIBE'S SERVICES dont l'établissement principal est situé 91 Boulevard Pasteur 93380 Pierrefitte sur Seine
157
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0860 du 18/11/2024,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD986, rue de la Convention à
La Courneuve, dans le sens de circulation
Saint-Denis - Drancy, pour des travaux de
raccordement électriques.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0860 du 18/11/2024, portant modification des conditions de
circulation sur la RD986, rue de la Convention à La Courneuve, dans le sens de circulation Saint-Denis - Drancy, pour des travaux de
raccordement électriques.
158
ExPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0860
portant modification des conditions de circulation sur la RD986, rue de la Convention à La Courneuve, dans le
sens de circulation Saint-Denis − Drancy, pour des travaux de raccordement électriques.
La préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Isabelle Pantèbre, en qualité de préfète
déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au
conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2024-3990 du 24 octobre 2024 de la préfète de Seine-Saint-Denis par intérim, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière
administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2024-0777 du 6 novembre 2024, portant subdélégation de signature pour les
matières exercées pour le compte de la préfète déléguée pour l'égalité des chances, préfète de la Seine-Saint-
Denis par intérim ;
Vu la note du 2 février 2024 du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier des
jours « hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2024-0860
1 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0860 du 18/11/2024, portant modification des conditions de
circulation sur la RD986, rue de la Convention à La Courneuve, dans le sens de circulation Saint-Denis - Drancy, pour des travaux de
raccordement électriques.
159
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 28 octobre 2024 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 29 octobre 2024 ;
Vu l'avis de la mairie de La Courneuve du 5 novembre 2024 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 12 novembre 2024 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 12 novembre 2024, suite à la
demande formulée par ECR le 15 octobre 2024 ;
Considérant que la RD986, à La Courneuve, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de raccordement électrique, nécessitent de prendre des mesures de restriction de
circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au vendredi 22 novembre 2024, de 21h00 à
06h00, la circulation et le stationnement sont modifiés sur la RD986, rue de la Convention à la Courneuve, dans
le sens de circulation Saint-Denis − Drancy. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de
raccordement électrique.
Les travaux se déroulent uniquement de nuit. En journée, le balisage empêchant la circulation est retiré et le
chantier est mis en sécurité pour permettre la bonne circulation des véhicules dans le sens Saint-Denis −
Drancy.
Article 2
La rue de la Convention compte une voie de circulation et une piste cyclable dans chaque sens.
Les travaux de raccordement électriques impliquent des modifications de circulation et de stationnement
suivantes :
• La circulation est interrompue dans le sens Saint-Denis vers Drancy, entre l'avenue de la République et
la rue Jules Ferry.
• Le balisage est fait sous protection légère type barrière de police, avec la signalisation adéquate.
• La route est barrée au droit de chaque intersection.
• La circulation des piétons n'est pas impactée.
Un itinéraire de déviation est mis en place, il passe par l'avenue Henri Barbusse puis par la r ue Edgar Quinet
pour rejoindre la rue de la Convention.
Article 3
Des panneaux de type K8 classe 2 et toute la signalisation temporaire (AK5, B2a, B14, A3b) sont mis en place
en amont et au droit des travaux.
La signalisation du balisage est renforcée par des rampes de feu tri flash.
Une signalisation verticale est mise en place par l'entreprise de manière adéquate et de façon permanente, le
temps des travaux.
L'entreprise s'occupe de l'entretien de la signalisation.
Les cheminements piétons sont maintenus sur trottoir.
La vitesse est limitée à 30 km/h, en amont, au droit et en aval de l'emprise chantier ;
Le stationnement est neutralisé pendant la durée des travaux sur la zone du chantier.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2024-0860
2 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0860 du 18/11/2024, portant modification des conditions de
circulation sur la RD986, rue de la Convention à La Courneuve, dans le sens de circulation Saint-Denis - Drancy, pour des travaux de
raccordement électriques.
160
Th fs
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise suivante :
• ECR
Adresse : 8 Rue de l'industrie, 77550 Limoges Fourches
Contact : Monsieur Samuel Gibert
Téléphone :06 17 68 37 37
Courriel : samuel.gibert@societe-ecr.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du
balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur
la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du
CEREMA).
Sous le contrôle de :
• ENEDIS
Adresse : 12 Rue du Centre, 93160 Noisy-le-Grand
Contact : Madame Melissa Younsi
Téléphone : 06 62 68 74 17
Courriel : melissa.younsi@enedis.fr
Article
5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à
l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article
6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim, adressé à la direction
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le
Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP,
le maire de La Courneuve,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la
brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 18 novembre 2024,
Pour la préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim, et par
subdélégation,
l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2024-0860
3 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0860 du 18/11/2024, portant modification des conditions de
circulation sur la RD986, rue de la Convention à La Courneuve, dans le sens de circulation Saint-Denis - Drancy, pour des travaux de
raccordement électriques.
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SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET
COMMUNICATION
Groupement hospitalier de territoire Saint-Denis,
Plaine de France, Gonesse : Centre hospitalier
de Saint-Denis (GHTPDFR)
Décision n° 2024-073 du 01/10/2024 portant
délégation de signature à madame Myriam
BENAOMAR.
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Saint-Denis, Plaine de France, Gonesse :
Centre hospitalier de Saint-Denis (GHTPDFR) - Décision n° 2024-073 du 01/10/2024 portant délégation de signature à madame Myriam
BENAOMAR.
162
) Groupement Hospitalier de Territoire -~ n' 69 = £} l ' >Cenire Hospiater de Saint-Denis Plaine de France Centre Hospitaller de VonesseDIRECTION : JP/MB/IH/2024/073
DECISION DU 1°" OCTOBRE 2024PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE À MADAME MYRIAM BENAOMARVu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé ;Vu le Code de la Santé publique et notamment ses articles :e L6132-3 relatif aux fonctions transférées à l'établissement support du groupement ;e L6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé ;e D6143-33 à D 6143-35 relatifs à la délégation de signature du directeur d'établissementpublic de santé ;Vu l'arrêté en date du 4 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jean Pinson, en qualité dedirecteur du Centre Hospitalier de Saint-Denis à compter du 2 janvier 2019,Vu la décision n°16-1843 du Directeur Général de l'ARS en date du 27 décembre 2016, désignant leCentre Hospitalier de Saint-Denis comme établissement support du groupement hospitalier deterritoire Plaine de France ;Vu la convention constitutive et le règlement intérieur du groupement hospitalier de territoire « Plainede France », auquel sont parties le centre hospitalier de Saint-Denis, établissement support, et lecentre hospitalier de Gonesse, ci-après le « GHT » ;Vu l'arrêté du 14 janvier 2020 portant désignation de Monsieur Jean PINSON, directeur du centrehospitalier de Saint-Denis en qualité de Directeur intérimaire au centre hospitalier de Gonesse.
DECIDE :Article 1°" : DELEGATION PARTICULIERE AUX AFFAIRES GENERALESDélégation permanente de signature est donnée à Madame Myriam BENAOMAR, Directrice Adjointechargée du Pôle de Direction du Patrimoine, des Achats de la Logistique et Environnement du GHT, àl'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Directeur général du Centre Hospitalierde Saint-Denis et du Directeur général du Centre Hospitalier de Gonesse, tous les actes de gestion del'ordonnateur et de gestion générale engageant les Centres Hospitaliers de Saint Denis et de Gonesse.
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BENAOMAR.
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Article 2 : DELEGATION PARTICULIERE A LA DIRECTION DU PATRIMOINE ET DES INVESTISSEMENTSDU CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-DENISDélégation permanente de signature est donnée à Monsieur Damien BAUERLE, Directeur Adjoint,chargé de la direction du Patrimoine et des Investissements, à l'effet de signer, dans la limite de sesattributions et au nom du Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Denis, les actes suivants :e Toutes correspondances internes et externes, notes de service, décisions, relevant desopérations et de la compétence de la Direction du Patrimoine et des Investissements ;e Tous actes, attestations et décisions relatifs à la Direction du Patrimoine et desInvestissements ;Les ordres de services dans le cadre des opérations de travaux ;Les pièces « marché » (notification, ordre de service, PV de réception) dans le cadre de MAPA ;Les liquidations de facture ;Les autorisations de congés des agents de la Direction du Patrimoine et des Investissements ;Les décisions de retrait de véhicules.En l'absence de Monsieur Damien BAUERLE, délégation de signature est donnée à Monsieur SamirCHAKCHOUK, conducteur d'opérations à la Direction du Patrimoine et des Investissements, à l'effetde signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Denis, les actes suivants :e Toutes correspondances internes et externes, notes de service, décisions, relevant desopérations et de la compétence de la Direction du Patrimoine et des Investissements ;e Tous actes, attestations et décisions relatifs à la Direction du Patrimoine et desInvestissements ;Les ordres de services dans le cadre des opérations de travaux ;Les pièces « marché » (notification, ordre de service, PV de réception) dans le cadre de MAPA ;Les liquidations de facture ;e Les autorisations de congés des agents de la Direction du Patrimoine et des Investissements ;e Les décisions de retrait de véhicules.Délégation de signature est donnée à Madame Yolaine SOULARD-MARZIN, Ingénieur biomédical à laDirection du Patrimoine et des Investissements, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions etau nom du Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Denis, les actes relatifs au service biomédical.Article 3 : DELEGATION PARTICULIERE A LA DIRECTION DU PATRIMOINE DU CENTRE HOSPITALIER DEGONESSEDélégation permanente de signature est donnée à Madame Myriam BENAOMAR, Directrice Adjointe,chargée du Patrimoine, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Directeur duCentre Hospitalier de Gonesse, les actes suivants :e Toutes correspondances internes et externes, notes de service, décisions, relevant desopérations et de la compétence de la Direction du Patrimoine ;e Tous actes, attestations et décisions relatifs à la Direction du Patrimoine ;e ... Les ordres de services dans le cadre des opérations de travaux ;e Les pièces « marché » (notification, ordre de service, PV de réception) ;e ... Les liquidations de facture ;e Les autorisations de congés des agents de la Direction du Patrimoine ;e ... Les décisions de retrait de véhicules.
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BENAOMAR.
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En l'absence de Madame Myriam BENAOMAR, délégation de signature est donnée àMonsieur Hussein AMJAHDI, Ingénieur à la Direction du Patrimoine du Centre Hospitalier de Gonesse,à l'effet de signer les actes suivants relevant de la Direction du Patrimoine du Centre Hospitalier deGonesse, dans la limite financière de 5 000 euros ttc sur l'engagement des dépenses.Article 4 : DELEGATION PARTICULIERE À LA DIRECTION DES ACHATS DES CENTRES HOSPITALIERS DESAINT-DENIS ET DE GONESSEDélégation permanente de signature est donnée à Madame Myriam BENAOMAR, Directrice desAchats par intérim, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Directeur duCentre Hospitalier de Saint-Denis et du Centre Hospitalier de Gonesse, les actes suivants :e Tous actes, attestations et décisions relatifs à la Direction des Achats du GHT :- Les marchés (les actes d'engagement) et concessions ;- Les courriers (dont les courriers de rejet et d'acceptation) ;- Les notifications de marché ;- Les non reconductions ;- Les déclarations sans suite ;- Les mises en demeure ;- Les résiliations de marché ;- Les courriers de demande des motifs de rejet ;- Les adhésions à des marchés passés par des centrales d'achats et les adhésions à desgroupements de commandes ;- Les conventions ;- - Lesavenants ;- Les validations des demandes d'achat ;- Les commandes;- Les mises en paiement.e Tous actes relatifs à la gestion interne de la Direction Achats du GHT dont :- Les autorisations de congés des agents et responsables de la Direction des Achats du GHT ;- Les notes de service.
En l'absence de Madame Myriam BENAOMAR, Directrice des Achats par intérim, délégation designature est donnée à Madame Agnès RAMPANT, Responsable des Services Economiques du GHT, àl'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Directeur du Centre Hospitalier deSaint-Denis et du Centre Hospitalier de Gonesse, les actes suivants :e Tous actes relatifs aux services économiques dans la limite financière de 5 000 euros ttcsur l'engagement des dépenses.e Les bons de commande et les factures relevant de la Direction du Patrimoine du CentreHospitalier de Gonesse, dans la limite financière de 5 000 euros ttc sur l'engagementdes dépenses.Sur le Centre Hospitalier de Gonesse, en l'absence de Madame Agnès RAMPANT,Madame Elodie HAINAUX, Adjoint des Cadres des Services Economiques, peut signer les actessuivants :e Tous devis ou commande pour les services économiques dans la limite financière de2 500 euros ttc. Page 3 sur 8
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BENAOMAR.
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Sur le Centre Hospitalier de Saint-Denis, en l'absence de Madame Agnés RAMPANT,Madame Raféa BENDJEDDAH, Adjoint des Cadres des Services Economiques, peut signer les actessuivants :e Tous devis ou commande pour les services économiques dans la limite financière de2 500 euros ttc.En l'absence de Madame Myriam BENAOMAR, Directrice des Achats par intérim, délégation designature est donnée à Monsieur Guy TARAMELLI, Responsable des Achats du GHT, à l'effet de signer,dans la limite de ses attributions et au nom du Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Denis et duCentre Hospitalier de Gonesse, les actes suivants :e Tous actes relatifs aux contrats et marchés, dans la limite financière de 5 000 euros ttcconcernant la notification des marchés et contrats.
Article 5: DELEGATION PARTICULIERE A LA DIRECTION DE LA LOGISTIQUE DES CENTRESHOSPITALIERS DE SAINT-DENIS ET DE GONESSEMadame Myriam BENAOMAR a délégation permanente de signature sur les actes particuliers desservices de la Direction la Logistique du GHT, pour les Centres Hospitaliers de Saint-Denis et deGonesse, soit notamment :e Toutes correspondances internes et externes, notes de service, décisions relevant desopérations et de la compétence de la Direction de la Logistique ;e Tousactes, attestations et décisions relatifs à Direction la Logistique ;e Les liquidations de facture ;e Lesautorisations de congés des agents de la Direction de la Logistique ;Délégation de signature permanente est donnée à Monsieur Jérôme VANDENDYCK, Responsable desServices Logistiques du GHT, sur tous les actes relatifs aux contrats et marchés des centres hospitaliersde Saint-Denis et de Gonesse, dans la limite financière de 5 000 euros ttc sur l'engagement desdépenses.Sur les Centres Hospitaliers de Saint-Denis et de Gonesse, en l'absence deMonsieur Jérôme VANDENDYCK, Monsieur Abdeimalek BENALI, Responsable des MagasinsGénéraux du GHT, peut signer un devis ou une commande pour le magasin général dans la limitefinancière de 2 500 euros ttc.
Article 6 : DELEGATION PARTICULIERE AUX GARDES ADMINISTRATIVESDélégation permanente de signature est donnée à Madame Myriam BENAOMAR pour les actesformés au cours de la période de garde administrative au Centre Hospitalier de Gonesse etnotamment :e Tousactes nécessaires à la gestion des malades ;e Tous actes nécessaires à la continuité du service public ;e Tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et aumaintien du fonctionnement des installations du Centre Hospitalier de Gonesse.Page 4 sur 8
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BENAOMAR.
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Délégation permanente de signature est également donnée 3 Monsieur Damien BAUERLE pour lesactes formés au cours de la période de garde administrative au Centre Hospitalier de Saint-Denis etnotamment :e Tous actes nécessaires à la gestion des malades ;e Tous actes nécessaires à la continuité du service public ;e Tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et aumaintien du fonctionnement des installations du Centre Hospitalier de Saint Denis.Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Guy TARAMELLI pour les actes formésau cours de la période de garde administrative au Centre Hospitalier de Saint-Denis et notamment :e Tous actes nécessaires à la gestion des malades ;e Tousactes nécessaires à la continuité du service public ;e Tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et aumaintien du fonctionnement des installations du Centre Hospitalier de Saint Denis.Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Hussein AMJAHDI pour les actes formésau cours de la période de garde administrative au Centre Hospitalier de Gonesse et notamment :e Tous actes nécessaires à la gestion des malades ;e Tous actes nécessaires à la continuité du service public ;e Tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et aumaintien du fonctionnement des installations du Centre Hospitalier de Gonesse.
Article 7 : FORMALISME DE LA DELEGATION DE SIGNATURELa présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine-Saint-Denis et de la Préfecture du Val d'Oise et transmise à Madame VECCHIE, trésorière principale de Saint-Denis, pour les centres hospitaliers de Saint-Denis et de Gonesse.Elle est communiquée pour information aux membres des Conseils de surveillance.
LE DIRECTEUR,
Jeañ PINSON
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BENAOMAR.
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LA DIRECTRICE ADJOINTE CHARGEE DU POLE PATRIMOINE, ACHATS (par intérim),LOGISTIQUE ET ENVIRONNEMENT DU GHTCENTRES HOSPITALIERS DE SAINT-DENIS ET DE GONESSE,
Myriam BENAOMAR
LE DIRECTEUR ADJOINT CH E DU PATRIMOINE ET DES INVESTISSEMENTSDU CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-DENIS
DamieryB LE
L'INGENIEUR CHARGE DU PATRIMOINEDU CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-DENIS
Samir CHAKCHOUK
L'INGENIEUR BIOMEDICALDU CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-DENIS
Yolaine SOULARD-MARZIN
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BENAOMAR.
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L'INGENIEUR ADJOINT AU DIRECTEUR DU PATRIMOINECENTRE HOSPITALIER DE GONESSE
Huss/éin AMJAHDI
LA RESPONSABLE DES SERVICES ECONOMIQUES DU GHTCENTRES HOSPITALIERS DE SAINT-DENIS ET DE GONESSE,
Agnès RAMPANT
L'ADJOINT DES CADRES DES SERVICES ECONOMIQUESDU CENTRE HOSPITALIER DE GONESSE,
Elodie HAINAUX _—
L'ADJOINT DES CADRES DES SERVICES ECONOMIQUESDU CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-DENIS,
LE RESPONSABLE DES ACHATS DU GHTCENTRES HOSPITALIERS DE SAINT-DENIS ET DE GONESSE,
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BENAOMAR.
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LE RESPONSABLE DES SERVICES LOGISTIQUES DU GHTCENTRES HOSPITALIERS DE SAINT-DENIS ET DE GONESSE,
Jérome VANDENDYCK
/LE RESPONSABLE DES MAGASINS GENERAUXDU CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-DENIS ET DE SAINT-DENIS,
Abdelmalek BENALI
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BENAOMAR.
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SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET
COMMUNICATION
Groupement hospitalier de territoire Saint-Denis,
Plaine de France, Gonesse : Centre hospitalier
de Saint-Denis (GHTPDFR)
Décision n° 2024-074 du 07/10/2024 portant
délégation de signature au service de pharmacie.
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Centre hospitalier de Saint-Denis (GHTPDFR) - Décision n° 2024-074 du 07/10/2024 portant délégation de signature au service de
pharmacie.
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Groupement Hospitalier de Territoire
Plaine de France
DIRECTION : JP/AN/IH/2024/074DECISION DU 07 OCTOBRE 2024PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AU SERVICE DE PHARMACIE
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,Vu l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique etprivée,Vu le décret n° 97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeursd'établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique,Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoiredes établissements publics de santé,Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :-L. 6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé,-D. 6143-33 à D. 6143-35,Vu l'arrêté en date du 4 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jean PINSON, en qualitéde Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Denis à compter du 2 janvier 2019 ;Vu l'arrêté du 14 janvier 2020 portant désignation de Monsieur Jean PINSON, directeur du centrehospitalier de Saint-Denis en qualité de Directeur intérimaire au centre hospitalier de Gonesse ;Vu l'arrêté de renouvellement en date du 13 décembre 2022 de Monsieur Jean PINSON, en qualitéde Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Denis à compter du 2 janvier 2023DECIDE QUE :icle 1€ :Monsieur le Docteur DEVIOT, chef de service, dispose d'une délégation permanente à l'effet designer dans la limite de leurs attributions et au nom du Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Denis tout acte portant engagement de dépenses de médicaments et dispositifs médicaux.En l'absence de Monsieur le Docteur DEVIOT, chef de service, le Docteur CATARINO, DIALLO,DIOP, EL MERSHATI, GOULAS, LECEFEL, MEYER et SENHADJ pharmaciens praticiens disposentd'une délégation à l'effet de signer dans la limite de leurs attributions et au nom du Directeur duCentre Hospitalier de Saint-Denis tout acte portant engagement de dépenses de médicaments etdispositifs médicaux.
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pharmacie.
172
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine-Saint-Denis et transmise à Madame VECCHIE, trésorière principale de Saint-Denis, pour lescentres hospitaliers de Saint-Denis et de Gonesse.Elle est communiquée pour information aux membres du Conseil de surveillance.
1 %
Jean PINSON <— /E
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pharmacie.
173
NOM SIGNATURE PARAPHE
Docteur DEVIOTPharmacien, chef de service )\hPraticien hospitalier L=
Docteur CATARINO,Pharmacien, [/ CPraticien hospitalier contractuel
Docteur DIALLOPharmacien,Praticien hospitalier
Docteur DIOPPharmacien,Praticien associé
Docteur GOULASPharmacien,Praticien hospitalier contractuel
Docteur EL MERSHATIPharmacien,Praticien hospitalier contractuel
Docteur LECEFELPharmacien,Praticien hospitalier
Docteur MEYERPharmacien,Praticien hospitalier
Docteur SENHAD]Pharmacien,Praticien hospitalier contractuel
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pharmacie.
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pharmacie.
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