RAA n° 200 du 04 novembre 2026

Préfecture de Côte-d’Or – 04 novembre 2026

ID 4d6f9c5398c6418507d077204938aeacbdf5d9077e1484ccba3d464b2e42cafc
Nom RAA n° 200 du 04 novembre 2026
Administration ID pref21
Administration Préfecture de Côte-d’Or
Date 04 novembre 2026
URL https://www.cote-dor.gouv.fr/contenu/telechargement/27335/208841/file/recueil-21-2026-200-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf
Date de création du PDF 04 novembre 2026 à 16:22:33
Date de modification du PDF
Vu pour la première fois le 04 novembre 2026 à 20:01:45
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
Afficher le document d’origine 

PRÉFÈTE
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2026-200
PUBLIÉ LE 4 NOVEMBRE 2026
Sommaire
CHU Dijon Bourgogne /
21-2026-10-19-00003 - Délégation de signature Affaires juridiques -
Droits des patients à compter du 19 octobre 2026 (3 pages) Page 4
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
Côte-d'Or / Pôle Solidarités
21-2026-10-23-00011 - Arrêté conjoint du 23 octobre 2026 portant
adoption du Plan départemental d'action pour le logement et
l'hébergement des personnes défavorisées de la Côte-d'Or
2026-2030 (2 pages) Page 8
Direction départementale de la protection des populations de la
Côte-d'Or / Service Santé et Protections animales, Protection de
l'Environnement
21-2026-10-26-00006 - Arrêté préfectoral n°
1693/2026
déterminant les modalités pratiques des opérations de
prophylaxie bovine et de
contrôle aux mouvements de bovins dans le
département de la Côte-d'Or (24 pages) Page 11
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service de l'eau
et des risques
21-2026-10-26-00007 - Arrêté complémentaire n° 1742 du 26 octobre
2026 à l'arrêté préfectoral n° 981 du 5 juin 2026
portant
approbation du plan de répartition des prélèvements d'eau à
usage d'irrigation pour la campagne 2026 dans la zone de répartition
des eaux de la Tille (6 pages) Page 36
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Économie Agricole et Environnement des Exploitations
21-2026-10-28-00002 - Arrêté n° 1745 portant attribution d'une aide
issue du fonds de réarmement agricole visant à soutenir les
exploitations agricoles les plus fragilisées après avoir subi de lourdes
pertes économiques en raison des épisodes de canicule et de
sécheresse du printemps et de l'été 2026 - lot 3. (3 pages) Page 43
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Préservation et Aménagement de l'Espace (SPAE)
21-2026-11-02-00010 - Arrêté préfectoral N°20-2026 du 2/11/2026
portant application du régime forestier (commune de Saint-Aubin) (2
pages) Page 47
21-2026-11-03-00002 - Arrêté préfectoral N°21-2026 du 3 novembre
2026 portant application du régime forestier (commune d'Izeure) (2
pages) Page 50
2
21-2026-11-03-00003 - Arrêté préfectoral N°22-2026 du 3 novembre
2026 portant application du régime forestier (commune de Jallanges) (2
pages) Page 53
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Sécurité et Education Routière
21-2026-11-03-00001 - Arrêté N° 1770
portant ajout d'un lieu de
stage d'un établissement chargé d'animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière nommé « ACTIROUTE»
(3 pages) Page 56
21-2026-11-03-00004 - Arrêté N° 1771 portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A38 (La Côte d'Orienne) du
PR 35 au PR 36 dans le sens Pouilly-en-Auxois - Dijon pour une
opération de contrôle des flux par les forces de l'ordre sur le territoire
de la commune
de Plombières-lès-Dijon (3 pages) Page 60
DREAL Bourgogne-Franche-Comté / Service Biodiversité Eau Patrimoine
21-2026-11-20-00001 - refus de dérogation à l'interdiction de
destruction, altération ou dégradation de sites de
reproduction ou
d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées,
de capture ou enlèvement
de spécimens d'espèces animales
protégées et de transport de spécimens d'espèces
animales
protégées dans le cadre du projet de parc photovoltaïque
au sol de Benoisey (4 pages) Page 64
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
21-2026-10-20-00007 - Arrêté préfectoral complémentaire n° 1706
du 20 octobre 2026 imposant des prescriptions d'aménagement et
d'exploitation à la société APRR pour l'aire de service de
Beaune-Tailly (5 pages) Page 69
21-2026-11-03-00005 - Arrêté préfectoral n° 1772 fixant la liste des
candidats admis à l'examen pour la certification à la Pédagogie
Appliquée à l'Emploi de Formateur aux Premiers Secours en
équipe (PAE-FPSE) organisé par le service départemental
d'incendie et de secours de la Côte-d'Or le 2 novembre 2026 (2
pages) Page 75
21-2026-11-04-00001 - Arrêté préfectoral n° 1774
portant
interdiction temporaire de vente, cession, détention, transport et
utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques,
ainsi que la distribution, l'achat et la vente à emporter
de carburant
et combustibles sur le territoire de la métropole de Dijon (4 pages) Page 78
Sous-préfecture de Montbard / Secrétariat général
21-2026-11-02-00009 - Arrêté préfectoral n°1767 portant
modification
de l'habilitation funéraire de la société
« VITTEAUX FUNERAIRE » (3 pages) Page 83
3
CHU Dijon Bourgogne
21-2026-10-19-00003
Délégation de signature Affaires juridiques -
Droits des patients à compter du 19 octobre
2026
CHU Dijon Bourgogne - 21-2026-10-19-00003 - Délégation de signature Affaires juridiques - Droits des patients à compter du 19
octobre 2026 4
lA —
Dijon Bourgogne cames d'Is-sur-Tille Mirebeau-Sur-Bèze f \ \ CENTRE HOSPITALIER


1



EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DIRECTION GENERALE

DELEGATION DE SIGNATURE
Affaires juridiques – Droits des patients

DS 2026 – n° 50 du 19 octobre 2026 portant
DELEGATION DE SIGNATURE



Monsieur Freddy SERVEAUX
Directeur Général du Centre Hospitalier du CHU Dijon Bourgogne,


− Vu la loi n° 83 -634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Hospitalière ;

− Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;

− Vu l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics ;

− Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L .6143-7 et D .6143-33 à D .6143-35
relatifs à la délégation de signature du directeur d'un établissement public de santé ;

− Vu le décret n°2005 -921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86 -
33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires rela tives à la fonction publique
hospitalière ;

− Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire
des établissements publics de santé ;

− Vu le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement
immobilier des établissements de santé ;

− Vu le décret du Président de la République du 16 mai 2023 publié au Journal Officiel le 17 mai
2023 portant nomination du Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Dijon ;

CHU Dijon Bourgogne - 21-2026-10-19-00003 - Délégation de signature Affaires juridiques - Droits des patients à compter du 19
octobre 2026 5
fon "2 Hospcol 2 Joanne
Dijon Bourgogne
CH EHPAD Coon
neo ao J'[S-SUr-Tille Mirebeau-Sur-Bèze ( \f \ CENTRE HOSPITALIER
Signé


2

− Vu le Procès - Verbal d'Installation en date du 05 juin 2023 certifiant l'installation de Monsieur
Freddy SERVEAUX, Directeur Général du CHU Dijon Bourgogne à compter du 05 juin 2023 ;

− Vu la convention de direction commune entre le CHU Dijon Bourgogne, le CH d'Auxonne, le CH
d'Is-sur-Tille, l'EHPAD de Mirebeau-Sur-Bèze, le CH de Chaumont, le CH de Langres et le CH de
Bourbonne-les-Bains établie à compter du 1er octobre 2024 en date du 12 juillet 2024 ;

− Vu l'organigramme de direction en vigueur,



D E C I D E



ARTICLE 1 – Délégation est donnée à Monsieur Florent CAVELIER – Secrétaire général,

ARTICLE 2 – et en cas d'empêchement de celui-ci, délégation est donnée à :
-Madame Justine GARNERIN, attachée d'administration hospitalière, pour tout document relevant de
la compétence des affaires juridiques et des droits des patients,
-Madame Lucie PERROT , attachée d'administration hospitalière , pour tout document relevant de la
compétence des affaires juridiques et des droits des patients,

ARTICLE 3 – Les signatures ou paraphes du délégataire nommé à l'article 1er sont joints à la présente
décision.

ARTICLE 4 – La présente décision sera communiquée au conseil de surveillance, et transmise sans délai
au trésorier principal du CHU Dijon Bourgogne.

ARTICLE 5 – La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Côte – d'Or. Elle annule et remplace toute décision antérieure.


Dijon, le 19 octobre 2026

Le Directeur Général



Freddy SERVEAU X







Direction Générale : Extrait du registre des décisions du Directeur Général

CHU Dijon Bourgogne - 21-2026-10-19-00003 - Délégation de signature Affaires juridiques - Droits des patients à compter du 19
octobre 2026 6
Dijon Bourgogne
CH EHPAD Cnn LANGRIES
cournerosotaurroaxowme J'[S-SUr-Tille Mirebeau-Sur-Bèze ( \ f \ CENTRE HOSPITALIER
Signe
Signe


3

Dépôt de signature du délégataire




Prénom NOM Direction Signature


Florent CAVELIER


Secrétaire général




Justine GARNERIN


Attachée d'administration
hospitalière

Lucie PERROT Attachée d'administration hospitalière







CHU Dijon Bourgogne - 21-2026-10-19-00003 - Délégation de signature Affaires juridiques - Droits des patients à compter du 19
octobre 2026 7
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
Pôle Solidarités
21-2026-10-23-00011
Arrêté conjoint du 23 octobre 2026 portant
adoption du Plan départemental d'action pour le
logement et l'hébergement des personnes
défavorisées de la Côte-d'Or 2026-2030
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-10-23-00011 - Arrêté conjoint du 23 octobre
2026 portant adoption du Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées de la
Côte-d'Or 2026-2030
8
re
PREFETE
DELA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté conjoint du 23 octobre 2026
portant adoption du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes
Défavorisées (PDALHPD) de la Côte-d'Or
2026 - 2030
VU la loi n°90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant la mise en œuvre du droit au logement ;
Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation modifiée relative à la lutte contre les exclusions ;
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses
mesures en faveur de la cohésion sociale ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) ;
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (LEC) ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique (ELAN) ;
Vu le décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement ;
Vu le décret n°2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d'actions pour le
logement et l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu l'avis favorable du comité de responsable du plan départemental d'action pour le des personnes
défavorisées du 12 janvier 2026 ;
Vu l'avis favorable du comité régional de l'habitat et de l'hébergement du 31 mars 2026 ;
Vu l'approbation du Plan départemental d'actions pour le logement des personnes défavorisées 2026-
2030 par l'Assemblée Départementale du 22 juin 2026;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte-d'Or et de Monsieur le
Directeur Général des Services Départementaux,
ARRÊTENT
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-10-23-00011 - Arrêté conjoint du 23 octobre
2026 portant adoption du Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées de la
Côte-d'Or 2026-2030
9
Article 1er:
Le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des personnes défavorisées 2026-
2030 de la Côte-d'Or, tel qu'il est annexé au présent arrêté, est adopté.
Article 2:
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte-d'Or et Monsieur le Directeur Général des
Services Départementaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié par la Préfète, au recueil des actes administratifs de la préfecture, et par le Président du
Conseil Départemental, au Bulletin des Actes Administratifs du Département.
Fait à Dijon, le 23 octobre 2026
La Préfète de la Région Le Président du Conseil Départemental
Bourgogne Franche Comté de la Côte-d'Or
Préfète de la Côte-d'Or
signé signé
Violaine DEMARET François SAUVADET ,


Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-10-23-00011 - Arrêté conjoint du 23 octobre
2026 portant adoption du Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées de la
Côte-d'Or 2026-2030
10
Direction départementale de la protection des
populations de la Côte-d'Or
Service Santé et Protections animales, Protection
de l'Environnement
21-2026-10-26-00006
Arrêté préfectoral n° 1693/2026
déterminant les modalités pratiques des
opérations de prophylaxie bovine et de
contrôle aux mouvements de bovins dans le
département de la Côte-d'Or
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2026-10-26-00006 - Arrêté préfectoral n° 1693/2026
déterminant les modalités pratiques des opérations de prophylaxie bovine et de
contrôle aux mouvements de bovins dans le département de la Côte-d'Or
11
PREFETE
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de la protection des populations
Affaire suivie par Hervé NIEL Dijon, le 26 octobre 2026
Service santé et protection animales,
protection de l'environnement
Tél : 03 80 29 43 53
mél : ddpp-spa@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 1693/2026
déterminant les modalités pratiques des opérations de prophylaxie bovine et de
contrôle aux mouvements de bovins dans le département de la Côte-d'Or
La Préfète de la Côte-d'Or
VU le règlement (UE) n° 2016/429 du 9 mars 2016 relati f aux maladies animales
transmissibles et modifiant et abrogeant certains a ctes dans le domaine de la
santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le livre II du Code rural et de la pêche maritime ;
VU les articles L. 2212-1 à 5 du Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif a ux directions
départementales interministérielles ;
VU le décret du 08 avril 2026 portant nomination de la préfète de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-d'Or – madame Violaine
DÉMARET ;
VU l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié fi xant les mesures techniques
et administratives relatives à la prophylaxie colle ctive de la leucose bovine
enzootique ;
VU l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié re latif à la nomenclature des
opérations de police sanitaire telle que prévue à l'article 4 du décret n° 90-1032
du 19 novembre 1990 ;
VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de
détention, de circulation et de commercialisation des bovins ;
VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 modifié fixan t les mesures techniques et
administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la
brucellose des bovinés ;
Direction départementale de la protection des populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedex
Tél : 03 80 29 43 53 - mél : ddpp-spa@cote-dor.gour.fr Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
1/24
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2026-10-26-00006 - Arrêté préfectoral n° 1693/2026
déterminant les modalités pratiques des opérations de prophylaxie bovine et de
contrôle aux mouvements de bovins dans le département de la Côte-d'Or
12
VU l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières
relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose
bovine et caprine ;
VU l'arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié relatif à l'identification des animaux
de l'espèce bovine ;
VU l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 modifié fixa nt les mesures techniques et
administratives relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de
l'infection par le complexe Mycobactérium tuberculosis des animaux des
espèces bovines, caprines et porcines ainsi que des élevages de camélidés et
de cervidés ;
VU l'arrêté ministériel du 25 juillet 2022 modifié instituant une participation
financière de l'État pour le dépistage de la tuberculose bovin ;
VU l'arrêté ministériel du 10 juin 2024 fixant les mesures de prévention, de
surveillance et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 357/2011/DDPP du 22 juillet 2011 relatif aux conditions
exigées en Côte-d'Or pour la présentation d'animaux dans des rassemblements
à caractère agricole (concours, comices, foires-concours et expositions…) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 290/2024 du 8 février 2024 réglementant les
mouvements de bovins lors de la mise en pâture à di stance dans les zones de
prophylaxie renforcée ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet
Le présent arrêté a pour objet de définir les modal ités spécifiques au département
de la Côte-d'Or concernant l'application des arrêtés susvisés fixant les mesures
techniques et administratives relatives à la prophy laxie collective des bovinés en
matière d'acquisition et de maintien des qualifications :
– officiellement indemne vis-à-vis de la leucose bovine enzootique telle que définie
dans l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 susvisé.
– officiellement indemne vis-à-vis de la brucellose telle que définie dans l'arrêté
ministériel du 22 avril 2008 susvisé ;
– officiellement indemne d'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis
telle que définie dans l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 susvisé ;
– indemne vis-à-vis de la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) telle que définie
dans l'arrêté ministériel du 10 juin 2024 susvisé ;
Article 2 : Op é rations de prophylaxie sur les bovin é s
Il incombe aux propriétaires ou aux détenteurs des bovinés de prendre sous leur
responsabilité toutes dispositions nécessaires pour aider à la réalisation des mesures
Direction départementale de la protection des populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedex
tél : 03 80 29 43 53 - mél : ddpp-spa@cote-dor.gour.fr Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr 2/24
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2026-10-26-00006 - Arrêté préfectoral n° 1693/2026
déterminant les modalités pratiques des opérations de prophylaxie bovine et de
contrôle aux mouvements de bovins dans le département de la Côte-d'Or
13
prescrites par le présent arrêté, notamment en assu rant la contention des animaux.
Conformément à la réglementation en vigueur ils ass urent leur recensement et leur
identification et ce préalablement à toute opération de prophylaxie.
La vaccination et toute intervention thérapeutique ou toute administration de
produit à effet sensibilisant ou désensibilisant à l'égard de la réaction à la
tuberculine sont interdites.
2-1 - Tuberculose bovine
Pour le département de la Côte-d'Or, les mesures gé nérales de surveillance de la
tuberculose sont fixées en application de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021
susvisé.
2-1-1) Exploitations de bovinés soumises au dépistage et animaux concernés
En début de campagne, un courrier informant des mes ures particulières applicables
est adressé à chaque éleveur. L'annexe 1 définit la liste des communes concernées
par la zone de prophylaxie renforcée (ZPR).
2-1-2) Mise en œuvre des tests
Lors de la réalisation des intradermotuberculinations comparatives (IDC), le
protocole défini en annexe 2 doit être appliqué.
Le vétérinaire sanitaire et l'éleveur s'assurent que l'identification des animaux
contrôlés correspond bien à celle relevée sur le do cument d'accompagnement des
tuberculinations (DAT) prévu en annexe 3 qu'ils doi vent signer . Cette vérification
doit se faire lors de la mesure du pli de peau avant injection des tuberculines puis à la
lecture de la réaction allergique.
Les lieux d'injection des tuberculines sont repérés soit par la coupe des poils aux
ciseaux, soit par la tonte des poils, soit par le r asage des poils, soit au marqueur. Les
mesures des lieux d'injection à l'aide d'un cutimèt re ou d'un équipement équivalent
sont effectuées juste avant l'injection et 72 heures après celle-ci.
Lors du contrôle de l'intradermotuberculination la lecture est réalisée
systématiquement par palpation. Toute réaction palpable au point d'injection de l a
tuberculine bovine ou de la tuberculine aviaire entraîne la mesure des deux réactions
à l'aide d'un cutimètre ou d'un équipement équivalent.
2-1-3) Gestion des résultats – Information de l'éleveur
Le vétérinaire sanitaire rédige le bilan des mesure s du pli de peau sur le DAT Ce
document est obligatoirement signé par l'éleveur et le vétérinaire sanitaire.
Le vétérinaire sanitaire informe l'éleveur des résu ltats qu'il a constatés à la lecture
des IDC.
En cas d'absence de bovin réagissant, le vétérinair e sanitaire assure une
sensibilisation de l'éleveur aux mesures de biosécu rité et de prévention, et justifie
son action en cochant la case dédiée sur le DAT et en remettant la fiche
d'information relative à la biosécurité établie par l'OVVT.
Direction départementale de la protection des populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedex
Tél : 03 80 29 43 53 - mél : ddpp-spa@cote-dor.gour.fr Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
3/24
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2026-10-26-00006 - Arrêté préfectoral n° 1693/2026
déterminant les modalités pratiques des opérations de prophylaxie bovine et de
contrôle aux mouvements de bovins dans le département de la Côte-d'Or
14
En cas de résultat non-négatif, le vétérinaire sani taire remet la fiche de
« notification » (annexe 4.A) qui permet d'informer l'éleveur des suites qu'il convient
de donner.
Le choix de l'éleveur entre « voie express » et « voie conservatoire » telles que
définies dans l'annexe 4B pour les suspicions faibles, sera reportée sur le DAT.
Dans le cas d'une suspicion forte, l'abattage de to us les bovins non négatifs est
demandé.
Toutefois, une dérogation est possible si un seul b ovin présente un résultat IDC
positif et au minimum trois bovins présentent un résultat IDC douteux.
Dans ce cas, après expertise de la situation par la direction départementale de la
protection des populations (DDPP) et les experts de la tuberculose désignés par la
direction générale de l'alimentation (DGAL), la DDP P pourra prescrire l'abattage de
quatre bovins dont le bovin présentant un résultat positif à l'IDC. Les autres bovins
avec des réactions non négatives seront testés par un dosage de l'interféron gamma
selon le schéma décisionnel en annexe 4.B.
Le vétérinaire sanitaire transmet le DAT sans délai à la DDPP et au groupement de
défense sanitaire (GDS) et ce, même en cas de prophylaxie partielle.
Tout document non cosigné ou non annoté par l'éleveur ne sera pas pris en compte.
En cas de refus de signature de la part de l'éleveur, le vétérinaire sanitaire le
mentionnera sur le DAT.
2-1-4) Cas des exploitations de bovinés soumises au contrôle renforcé
Ce sont les exploitations en lien épidémiologique p ar voisinage avec un foyer de
tuberculose bovine, y compris les bovins mis en pension ou en pâture à distance.
Le contrôle renforcé est réalisé tel que défini dan s l'arrêté ministériel du 8 octobre
2021 susvisé.
Dans le cas où le propriétaire des bovins serait localisé dans un autre département, la
direction départementale en charge de la protection des populations du
département où se trouve le cheptel d'origine en sera informée.
Tant que le contrôle renforcé n'a pas été réalisé, ces exploitations sont soumises à
des contrôles de vente au préalable de toute vente d'animaux. Ils devront réaliser un
test IDC complété par un dosage de l'interféron gamma sur les animaux destinés à la
vente et âgés de plus de six semaines, sauf si la v ente se fait auprès d'un atelier
d'engraissement dérogataire. Ces prélèvements et analyses seront à leur charge.
Le cas échéant, la DDPP demandera à l'éleveur dont le cheptel est en contrôle
renforcé de réaliser des doubles clôtures.
2-2 - Brucellose des bovinés
Le rythme de contrôle des cheptels qualifiés « officiellement indemne de brucellose
bovine » est annuel.
Le dépistage de la brucellose bovine est mis en œuv re selon les conditions définies
par l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 susvisé.
Direction départementale de la protection des populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedex
tél : 03 80 29 43 53 - mél : ddpp-spa@cote-dor.gour.fr Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr 4/24
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2026-10-26-00006 - Arrêté préfectoral n° 1693/2026
déterminant les modalités pratiques des opérations de prophylaxie bovine et de
contrôle aux mouvements de bovins dans le département de la Côte-d'Or
15
2-3 - Rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR)
Le rythme de contrôle des cheptels en vue du dépistage de la rhinotrachéite
infectieuse bovine est annuel.
Le dépistage de la rhinotrachéite infectieuse bovine est mis en œuvre selon les
conditions définies par l'arrêté ministériel du 10 juin 2024 susvisé.
2-4 - Leucose bovine enzootique
Le rythme de contrôle des cheptels qualifiés « officiellement indemnes de leucose
bovine enzootique » est quinquennal. La répartition des cheptels devant être
contrôlés chaque année se fait selon la commune du siège social de l'exploitation. La
liste des communes retenues figure en annexe 5 du présent arrêté.
Le dépistage de la leucose bovine enzootique est mi s en œuvre selon les conditions
définies par l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 susvisé.
Article 3 : Dépistage de la brucellose, de la tuberculose et de l'IBR lors des
mouvements de bovinés entre cheptels
Les mesures de dépistage lors des mouvements de bov inés définies par les arrêtés
ministériels en vigueur doivent être respectées.
Concernant l'IBR, seuls peuvent bénéficier d'une dé rogation au contrôle sérologique
individuel, les bovins issus de cheptels inscrits sur une liste d'élevage définie en
concertation avec le groupement de défense sanitaire de la Côte-d'Or.
Article 4 : Cas des cheptels de bovinés présentant un risque sanitaire particul ier et
soumis à un test de dépistage lors de contrôle de vente
Les animaux âgés de plus de six semaines issus de c heptels de bovinés présentant un
risque sanitaire particulier au regard de la tuberculose bovine sont soumis
obligatoirement aux tests de dépistage de la tuberc ulose dans les 30 jours avant le
départ de l'exploitation d'origine. Le test de l'in tradermotuberculination
comparative (IDC) n'est pas requis dans le cas où l es bovinés âgés de plus de six
semaines ont subi un test de détection par IDC avec résultat négatif datant de moins
de quatre mois réalisé dans le cadre d'une prophylaxie d'élevage.
Cette obligation s'applique également aux bovins mi s en pension ou en pâture à
distance dans les cheptels avec un risque particuli er vis-à-vis de la tuberculose tel
que défini au paragraphe précédent avant leur retour dans leur exploitation
d'origine.
Les animaux de plus de vingt-quatre mois issus de cheptels de bovinés présentant un
risque sanitaire particulier en raison :
d'une infection par la brucellose au cours de l'année précédente ;
d'un lien épidémiologique de voisinage avec un foyer ;
sont soumis obligatoirement aux tests de dépistage de la brucellose dans les 30 jours
avant le départ de l'exploitation d'origine.
Direction départementale de la protection des populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedex
Tél : 03 80 29 43 53 - mél : ddpp-spa@cote-dor.gour.fr Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
5/24
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2026-10-26-00006 - Arrêté préfectoral n° 1693/2026
déterminant les modalités pratiques des opérations de prophylaxie bovine et de
contrôle aux mouvements de bovins dans le département de la Côte-d'Or
16
Les animaux destinés à l'engraissement ne sont pas concernés par ces dépistages
dans la mesure où ils quittent l'exploitation d'origine à destination directe d'un
atelier d'engraissement dérogataire en bâtiment fermé (carte jaune).
Concernant les rassemblements et conformément aux mesures prescrites par
l'arrêté préfectoral n°357/2011/DDPP relatif aux ra ssemblements en Côte-d'Or, les
animaux quittant ces cheptels à risque à destinatio n d'un rassemblement doivent
avoir été soumis dans les 30 jours avant le départ de l'exploitation d'origine à une
IDC, dont le résultat est négatif et présenté au vé térinaire sanitaire à l'entrée du
rassemblement. Ce test n'est pas requis dans le cas où les animaux ont subi un test
de détection dans le cadre de la prophylaxie par ID C avec résultat négatif datant de
moins de 4 mois.
La liste des cheptels présentant un risque sanitair e particulier est fixée et tenue à
jour par le directeur départemental de la protectio n des populations, suivant les
critères énoncés ci-dessus. Elle est transmise au p résident du GDS de la Côte-d'Or,
pour mise en œuvre des mesures prévues par convention entre la DDPP et le GDS.
Article 5 : Cas des cheptels bovins d'engraissement
Des dérogations individuelles et nominatives à l'ob ligation de rechercher la
tuberculose, la brucellose et la leucose bovines dans le cas des cheptels
d'engraissement de bovinés en carte jaune et détenu s en bâtiments dédiés peuvent
être accordées. Afin de continuer à bénéficier de c ette dérogation, le responsable
de l'élevage dérogataire doit pouvoir justifier d'un résultat favorable à la visite
annuelle de son vétérinaire sanitaire (annexe 6).
Article 6 : N on-observation des mesures de prophylaxie
En cas de constat d'inapplication des mesures de pr ophylaxie définies ci-dessus, des
sanctions pénales et administratives, notamment en matière de conditionnalité des
aides de la Politique Agricole Commune (PAC) et de suspension et/ou retrait de
qualifications sanitaires, pourront être prises, co nformément aux lois et règlements
en vigueur.
Article 7 : D urée d'application du présent arrêté
Le présent arrêté s'applique dans son intégralité jusqu'à son abrogation.
La campagne de prophylaxie débutant le 1er novembre de l'année en cours (année N)
et se terminant le 15 avril de l'année suivante (an née N+1), la perte de qualification
pourra intervenir immédiatement :
– en l'absence de respect des dépistages prévus ;
– en l'absence de respect des mesures prescrites nominativement par arrêté
préfectoral dans le cas des cheptels suspects ou susceptibles d'être infectés de
maladie réputée contagieuse ;
– en cas de relevé d'infractions sanitaires.
Direction départementale de la protection des populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedex
tél : 03 80 29 43 53 - mél : ddpp-spa@cote-dor.gour.fr Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr 6/24
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2026-10-26-00006 - Arrêté préfectoral n° 1693/2026
déterminant les modalités pratiques des opérations de prophylaxie bovine et de
contrôle aux mouvements de bovins dans le département de la Côte-d'Or
17
Article 8 : Abrogati on
Cet arrêté préfectoral abroge l'arrêté préfectoral n° 1624/2025 du 3 novembre 2025
déterminant les modalités pratiques et les particularités des opérations de
prophylaxie, de contrôle aux mouvements des bovins dans le département de la
Côte-d'Or.
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, le directeur départemental de
la protection des populations de la Côte-d'Or, le c ommandant du groupement de
gendarmerie de la Côte-d'Or, le directeur intermini stériel de la police nationale, les
maires des communes concernées et les vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ar rêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
La préfète,
ORIGINAL SIGNE
Violaine DÉMARET
Direction départementale de la protection des populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedex
Tél : 03 80 29 43 53 - mél : ddpp-spa@cote-dor.gour.fr Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
7/24
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2026-10-26-00006 - Arrêté préfectoral n° 1693/2026
déterminant les modalités pratiques des opérations de prophylaxie bovine et de
contrôle aux mouvements de bovins dans le département de la Côte-d'Or
18
ANNEXE 1 :
Liste des communes en zone à prophylaxie renforcée de la Côte-d'Or
AGEY BUSSY-LA-PESLE CUSSY-LE-CHATEL
AHUY BUSSY-LE-GRAND DAIX
ALISE-SAINTE-REINE CHAIGNAY DAMPIERRE-EN-MONTAGNE
ALOXE-CORTON CHAILLY-SUR-ARMANCON DARCEY
ANCEY CHAMBOEUF DAROIS
ANTHEUIL CHAMBOLLE-MUSIGNY DETAIN-ET-BRUANT
ANTIGNY-LA-VILLE CHAMPAGNY DIJON
ARCENANT CHAMP-D'OISEAU DREE
ARCEY CHAMPIGNOLLES ECHANNAY
ARNAY-SOUS-VITTEAUX CHAMPRENAULT ECHEVRONNE
ARRANS CHANCEAUX ECUTIGNY
ASNIERES-EN-MONTAGNE CHARENCEY EGUILLY
ASNIERES-LES-DIJON CHARIGNY EPAGNY
ATHIE CHASSEY EPOISSES
AUBAINE CHATEAUNEUF ERINGES
AUBIGNY-LES-SOMBERNON CHAUDENAY-LA-VILLE ETAIS
AUXANT CHAUDENAY-LE-CHATEAU L'ETANG-VERGY
AUXEY-DURESSES CHAUME-LES-BAIGNEUX ETAULES
AVOSNES CHAUX ETORMAY
BARBIREY-SUR-OUCHE CHAZILLY FAIN-LES-MONTBARD
BARD-LES-EPOISSES CHENOVE FAIN-LES-MOUTIERS
BAULME-LA-ROCHE CHEVANNAY FIXIN
BEAUNE CHEVANNES FLAGEY-ECHEZEAUX
BELLEFOND CHOREY-LES-BEAUNE FLAVIGNEROT
BELLENOT-SOUS-POUILLY CIVRY-EN-MONTAGNE FLAVIGNY-SUR- OZERAIN
BENOISEY CLAMEREY LE VAL-LARREY
BESSEY-EN-CHAUME VALFORET FLEUREY-SUR-OUCHE
BESSEY-LA-COUR COLLONGES-LES-BEVY FOISSY
BEURIZOT COLOMBIER FONTAINES-EN-DUESMOIS
BEVY COMBLANCHIEN FONTAINE-LES-DIJON
BILLY-LES-CHANCEAUX COMMARIN FORLEANS
BLAISY-BAS CORCELLES-LES-MONTS FRANCHEVILLE
BLAISY-HAUT CORGOLOIN FRENOIS
SOURCE-SEINE CORPOYER-LA-CHAPELLE FRESNES
BLIGNY-LE-SEC CORROMBLES FROLOIS
BLIGNY-LES-BEAUNE CORSAINT FUSSEY
BLIGNY-SUR-OUCHE COUCHEY GENAY
BOUHEY COURCELLES-LES-MONTBARD GERGUEIL
BOUILLAND COURCELLES-LES-SEMUR GEVREY-CHAMBERTIN
BOUSSEY COURTIVRON GILLY-LES-CITEAUX
BOUX-SOUS-SALMAISE CREANCEY GISSEY-LE-VIEIL
BOUZE-LES-BEAUNE CREPAND GISSEY-SOUS-FLAVIGNY
BRAIN CRUGEY GISSEY-SUR-OUCHE
BRAUX CULETRE GRENANT-LES-SOMBERNON
BRIANNY CURLEY GRESIGNY-SAINTE-REINE
BROCHON CURTIL-SAINT-SEINE GRIGNON
BUFFON CURTIL-VERGY GROSBOIS-EN-MONTAGNE
LA BUSSIERE-SUR-OUCHE CUSSY-LA-COLONNE HAUTEROCHE
Direction départementale de la protection des populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedex
tél : 03 80 29 43 53 - mél : ddpp-spa@cote-dor.gour.fr Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr 8/24
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2026-10-26-00006 - Arrêté préfectoral n° 1693/2026
déterminant les modalités pratiques des opérations de prophylaxie bovine et de
contrôle aux mouvements de bovins dans le département de la Côte-d'Or
19
HAUTEVILLE-LES-DIJON NUITS-SAINT-GEORGES SENAILLY
JAILLY-LES-MOULINS PAINBLANC LADOIX-SERRIGNY
JEUX-LES-BARD PANGES SOMBERNON
VAL-MONT PASQUES SOUHEY
JUILLY PELLEREY SOUSSEY-SUR-BRIONNE
LACANCHE PERNAND-VERGELESSES TALANT
LAMARGELLE PERRIGNY-LES-DIJON TARSUL
LANTENAY PLOMBIERES-LES-DIJON TERNANT
LANTILLY POISEUL-LA-VILLE-ET-LAPERRIERE THENISSEY
LONGECOURT-LES-CULETRE POMMARD THOISY-LE-DESERT
LONGVIC PONCEY-SUR-L'IGNON THOMIREY
LUCENAY-LE-DUC PONT-ET-MASSENE THOREY-SOUS-CHARNY
LUSIGNY-SUR-OUCHE POSANGES THOREY-SUR-OUCHE
MACONGE POUILLENAY TORCY-ET-POULIGNY
MAGNY-LA-VILLE POUILLY-EN-AUXOIS TOUILLON
MAGNY-LES-VILLERS PRALON TROUHAUT
MALAIN PRENOIS TURCEY
MARCELLOIS QUINCEROT UNCEY-LE-FRANC
MARCIGNY-SOUS-THIL QUINCY-LE-VICOMTE URCY
MARCILLY-ET-DRACY REMILLY-EN-MONTAGNE VAL-SUZON
MAREY-LES-FUSSEY REULLE-VERGY VANDENESSE-EN-AUXOIS
MARIGNY-LE-CAHOUET LA ROCHE-VANNEAU VAUX-SAULES
MARMAGNE ROILLY VEILLY
MARSANNAY-LA-COTE ROUGEMONT VELARS-SUR-OUCHE
MARSANNAY-LE-BOIS ROUVRES-SOUS-MEILLY VELOGNY
MARTROIS RUFFEY-LES-ECHIREY VENAREY-LES-LAUMES
MASSINGY-LES-SEMUR SAFFRES VERNOT
MASSINGY-LES-VITTEAUX SAINT-ANTHOT VERREY-SOUS-DREE
MAVILLY-MANDELOT SAINTE-COLOMBE-EN-AUXOIS VERREY-SOUS -SALMAISE
MEILLY-SUR-ROUVRES SAINT-EUPHRONE VESVRES
MELOISEY SAINT-GERMAIN-LES-SENAILLY VEUVEY-SUR-OUCHE
MENETREUX-LE-PITOIS SAINT-HELIER VIC-DE-CHASSENAY
MESMONT SAINT-JEAN-DE-BOEUF VIC-DES-PRES
MESSANGES SAINTE-MARIE-SUR-OUCHE VIEILMOULIN
MESSIGNY-ET-VANTOUX SAINT-MARTIN-DU-MONT VIGNOLES
MEUILLEY SAINT-MESMIN VILLAINES-EN-DUESMOIS
MILLERY SAINT-REMY VILLAINES-LES-PREVOTES
MOLOY SAINT-ROMAIN VILLARS-FONTAINE
MONTAGNY-LES-BEAUNE SAINTE-SABINE VILLARS-ET-VILLENOT TE
MONTBARD SAINT-SEINE-L'ABBAYE VILLEBERNY
MONTCEAU-ET-ECHARNANT SAINT-THIBAULT VILLECOMTE
MONTHELIE SAINT-VICTOR-SUR-OUCHE VILLEFERRY
MONTIGNY-MONTFORT SALMAISE LA VILLENEUVE-LES-CONVERS
MONTIGNY-SUR-ARMANCON SAUSSEY VILLENEUVE-SOUS-CHARIGN Y
MONTOILLOT SAUSSY VILLERS-LA-FAYE
MOREY-SAINT-DENIS SAVIGNY-LES-BEAUNE VILLOTTE-SAINT-S EINE
MOUTIERS-SAINT-JEAN SAVIGNY-LE-SEC VILLY-EN-AUXOIS
MUSSY-LA-FOSSE SAVIGNY-SOUS-MALAIN VISERNY
NAN-SOUS-THIL SEGROIS VITTEAUX
NANTOUX SEIGNY VOLNAY
NOGENT-LES-MONTBARD SEMAREY VOSNE-ROMANEE
NORGES-LA-VILLE SEMEZANGES VOUGEOT
NORMIER SEMUR-EN-AUXOIS
Direction départementale de la protection des populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedex
Tél : 03 80 29 43 53 - mél : ddpp-spa@cote-dor.gour.fr Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
9/24
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2026-10-26-00006 - Arrêté préfectoral n° 1693/2026
déterminant les modalités pratiques des opérations de prophylaxie bovine et de
contrôle aux mouvements de bovins dans le département de la Côte-d'Or
20
ANNEXE 2
PROTOCOLE DE RÉALISATION DE LA CONTENTION
POUR LES OPÉRATIONS DE PROPHYLAXIE EN ÉLEVAGE DE BOVINÉS
Les mesures de prophylaxies officielles couvrent l' ensemble des mesures mises en œuvre
pour prévenir l'apparition des maladies réputées contagieuses, en limiter et arrêter la
diffusion et en assurer l'extinction.
À ce titre, les détenteurs des animaux doivent, dans le cadre réglementaire de chaque
maladie, faire réaliser des prises de sang et, pour certains, des intradermotuberculinations.
Ces actes ne peuvent être réalisés dans de bonnes conditions s'il n'y a pas une bonne
contention.
Il incombe aux détenteurs des animaux de prendre sous leur responsabilité toutes
dispositions nécessaires pour aider à la réalisation des mesures prescrites par le présent
arrêté, notamment en assurant la contention des ani maux ; ils doivent disposer et mettre en
place les moyens matériels et humains nécessaires à cette réalisation.
LES MOYENS DE CONTENTION DES ANIMAUX :
Ils peuvent être constitués par :
- un cornadis bloquant,
- un couloir de contention avec ou sans prise à la tête en sortie. Si ce couloir n'appartient pas
à l'éleveur ou est partagé, un nettoyage et une désinfection doivent avoir été
systématiquement faits, à la charge de l'éleveur avant et après l'utilisation du matériel,
- une attache en étable, tête au mur,
- une attache en étable, tête face à face,
- un parc ou un piège (animaux en lot même assez se rrés pour une intervention sans que les
animaux ne bougent) sont à éviter.
Remarque : le GDS, dans la plupart des cantons, et d'autres organismes professionnels
agricoles mettent à disposition du matériel de contention auquel l'éleveur peut avoir accès.
LA CONTENTION DES ANIMAUX :
Aux jours et heures convenus entre l'éleveur et le vétérinaire sanitaire et sous son autorité, les
opérations de prophylaxie peuvent commencer sur des animaux déjà contenus selon les
moyens décrits ci-dessus.
Si le vétérinaire le juge nécessaire, il peut deman der à l'éleveur de compléter les moyens de
contention ci-dessus, notamment en cas d'animal don t l'accès est limité, d'animal difficile ou
dans toute situation estimée comme préjudiciable au résultat du dépistage ou de l'examen.
LES MOYENS HUMAINS À METTRE EN ŒUVRE :
L'éleveur étant responsable de la contention, il do it dans la plupart des cas se faire aider par
une tierce personne, par un voisin ou une personne du service de remplacement. Ainsi un
minimum de 2 personnes (éleveur compris et vétérina ire non compris) est nécessaire afin que
les opérations de dépistage réalisées se fassent dans de bonnes conditions.
Direction départementale de la protection des populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedex
tél : 03 80 29 43 53 - mél : ddpp-spa@cote-dor.gour.fr Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr 10/24
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2026-10-26-00006 - Arrêté préfectoral n° 1693/2026
déterminant les modalités pratiques des opérations de prophylaxie bovine et de
contrôle aux mouvements de bovins dans le département de la Côte-d'Or
21
LA CONTENTION DES ANIMAUX POUR LA RÉALISATION DES
INTRADERMOTUBERCULINATIONS :
Concernant la réalisation des tests de dépistage allergiques pour la détection de la
tuberculose bovine (intradermotuberculinations), les mesures suivantes et complémentaires à
celles ci-dessus doivent être appliquées.
Le principe général est que la tête soit correctement maintenue.
Ainsi, au moment de la réalisation de la tuberculin ation, l'éleveur immobilisera chaque animal
par une pince "mouchette", ou à défaut un licol ou une corde, tenu suffisamment court, de
telle sorte que l'animal ne puisse plus se mouvoir et fausser les mesures effectuées. D'autre
part, la zone du cou où se pratiquent les mesures et injections devra être directement
accessible au vétérinaire sanitaire (en particulier dans les stabulations entravées, avec par
exemple le cou plaqué contre le râtelier).
De plus, la contention devra être telle que la peau du cou reste suffisamment souple pour
permettre une mesure objective du pli de peau.
Direction départementale de la protection des populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedex
Tél : 03 80 29 43 53 - mél : ddpp-spa@cote-dor.gour.fr Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
11/24
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2026-10-26-00006 - Arrêté préfectoral n° 1693/2026
déterminant les modalités pratiques des opérations de prophylaxie bovine et de
contrôle aux mouvements de bovins dans le département de la Côte-d'Or
22
Document d'Accompagnement des Tuberculinations
N° de cheptel : Vétérinaire sanitaire
Intervention N° prophylaxie bovine
Producteur au lait cru oO N° de Laiterie
Bilan de la lecture de
IDC
Date injection Date lecture | Nbre d'IDC Nbre d'IDC Vétérinaire réalisateur
réalisées RÉ (nom, prénom)
Prophylaxie TOTALE
Prophylaxie partielle 1
Prophylaxie partielle 2
Prophylaxie partielle 3
Prophylaxie partielle 4
Prophylaxie FIN
Bilan Final
Nombre de bovins deépistés en : C] IDC UJ 105
prevus
non
tuberculinez tuberculines
petit
dtx
grand
DTX POS non lus commentaire
246
Rappel pour les résutats non-négatts
Préciser votre choix pour chaque bovin réagissant : Ab (abatiage) ou lg (intertéron gamma)
)
D
Tous les bovins résgissant doivent faire l'objet d'un abattage
mame ee diagnostique sous 15 jours maximum,
ou
Une dérogation à l'abattage diagnostique est envisageabte dans certaines
au moins 1 douteuse dans un cheptel | erconstances s% y a au moins 4 bovins régissant, dont un seut avec un
déclaré assam au cours des 5 dernières | résutat IDC positif (— contacter OOPF)
oO Lefs}) bovn(s) ayant présenté un résultat douteux en (DC dom(vent), selon
por soft | nme - soit être abattu(s) sous 15 jours en abattage diagnostique .
—solt faire l'objet d'un contrôle par le test Interféron gamma, dans
un détai de 10 jours suivant la lecture des IDC
Tout bown présentant un résultat non-négaté au test Interi¢ron gamma devra fare lotyet dun abattage dagnostque
[_] En cas de résultat non négatif, le vétérinaireatteste avoir remis à l'éleveur
le "document d'information suite à la détection d'un résultat non négatif en intradermotuberculination"
(FJ Sensibilisation à la biosécurité pour les cheptels sans bovins réagissant
Signature du vétérinaire Signature de l'éleveur
Ce compte-rendu est à déposer dans le dossier "résultats IDC de prophylaxie" dans votre espace RESANA
ANNEXE 3 :
BILAN DES RESULTATS IDC
Direction départementale de la protection des populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedex
tél : 03 80 29 43 53 - mél : ddpp-spa@cote-dor.gour.fr Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr 12/24
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2026-10-26-00006 - Arrêté préfectoral n° 1693/2026
déterminant les modalités pratiques des opérations de prophylaxie bovine et de
contrôle aux mouvements de bovins dans le département de la Côte-d'Or
23
PROPHYLAXIE DE LA TUBERCULOSE BOVINE
Document d'information suite a la détection d'un résultat non négatif en
intradermotuberculination
À l'analyse des résultats des lectures des IDC de ce contrôle, et en application de l'article 9 de l'arrêté du
08/10/2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention, à la surveillance et à la
police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine,
caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés, votre vétérinaire sanitaire vous
informe qu'un ou plusieurs bovin(s) de votre cheptel a(ont) présenté une réaction non négative
en intradermotuberculination (voir DAT).
La détection d'une réaction mon négative en intradermotuberculination constitue une suspicion de
tuberculose bovine conformément à l'article 19 du même arrête ,
- Visolement du ou des animaux ayant présenté une réaction non négative du reste du
troupeau (pas de contact direct possible). Cette mesure vise à éviter la contamination du reste du troupeau ;
- l'interdiction de sortir ou d'introduire des bovins jusqu'à nouvel ordre donné par la
direction départementale de la protection des populations. Cette interdiction de sortie de bovins
concerne notamment les pâturages collectifs (estives, prés communaux) mais elle ne s'applique pas à la mise
en pature sur le parcellaire de l'exploitation;
- l'interdiction de céder même à titre gratuit du lait destiné à être consommé cru. Cette
mesure vise à vous protéger ainsi que votre entourage de la maladie transmissible à l'homme,
Par ailleurs, selon les résultats des bovins réagissant et votre situation épidémiologique, il vous
est demandé le cas échéant de préciser votre choix pour chaque bovin réagissant : Ab
(abattage) ou Ifg (Interféron). Ce choix est reporté par votre vétérinaire sur le DAT,
Oo Tous les bovins reagissant doivent faire l'objet d'un abattage
au moins 1 IDC positive disgnostique
sous 15 jours maximum.
ou Une dérogation s I'sbsttage disgnoztique est envizsgesble dens
certaines circonstances
res moins 1 IDC douteuse dens un cheptel 2 y» su moins 4 bovins reagissant, dont un seul svec un résultet IDC
declare essaini eu cours des 5 dernieres positif
ennees. [> contacter ls DDPP).
o Le(s} bovin(s) ayant presente un resultst douteux en IDC doit{vent}, selon
votre choix :
eu moins 1 IDC douteuse — soit être sbsttuls) sous 15 jours en sbettage diagnostique ;
(zauf cz cites au-dessus) — soit faire l'objet d'un controle par le test interferon gamma,
dans un délai de 10 jours suivent le lecture des IDC.
* La DDPP prescrira l'abattage diagnostique sous 15 jours dufdes) bois) ayant présenté une réaction
non négative au test IFN.
Au regard de ces résultats d'IDC et de votre choix, aprés réception des résultats et analyse du contexte
épidémiologique de votre élevage, la direction départementale de la protection des populations vous
contactera pour détailler les mesures mises en œuvre dans l'exploitation,
L'éleveur
N°EDE : date : Signature :
ANNEXE 4.A :
FICHE DE NOTIFICATION DES RÉSULTATS NON-NEGATIFS
Direction départementale de la protection des populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedex
Tél : 03 80 29 43 53 - mél : ddpp-spa@cote-dor.gour.fr Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
13/24
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2026-10-26-00006 - Arrêté préfectoral n° 1693/2026
déterminant les modalités pratiques des opérations de prophylaxie bovine et de
contrôle aux mouvements de bovins dans le département de la Côte-d'Or
24
ANNEXE 4 . B
SCHEMA DECISIONNEL
Direction départementale de la protection des populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedex
tél : 03 80 29 43 53 - mél : ddpp-spa@cote-dor.gour.fr Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr 14/24
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2026-10-26-00006 - Arrêté préfectoral n° 1693/2026
déterminant les modalités pratiques des opérations de prophylaxie bovine et de
contrôle aux mouvements de bovins dans le département de la Côte-d'Or
25
ANNEXE 5 :
LISTE DES COMMUNES DE LA CÔTE-D'OR
SUR LE TERRITOIRE DESQUELLES LES EXPLOITATIONS SONT SOUMISES AU
DÉPISTAGE DE LA LEUCOSE BOVINE ENZOOTIQUE POUR LA CAMPAGNE
2026-2027
AIGNAY LE DUC CHAZEUIL
AISEY-SUR-SEINE CHEMIN-D'AISEY
AMPILLY-LES-BORDES CORROMBLES
AMPILLY-LE-SEC CORSAINT
AUTRICOURT COULMIER-LE-SEC
AVOT COURBAN
BAIGNEUX-LES-JUIFS COURCELLES-FREMOY
BALOT COURCELLES-LES-SEMUR
BARD-LES-ÉPOISSES COURLON
BARJON CUSSEY-LES-FORGES
BEAULIEU DUESME
BEAUNOTTE ECHALOT
BELAN-SUR-OURCE ÉPOISSES
BELLENOD SUR SEINE ESSAROIS
BENEUVRE ÉTAIS
BILLY-LES-CHANCEAUX ETALANTE
BISSEY-LA-COTE ÉTORMAY
BISSEY-LA-PIERRE ÉTROCHEY
BOUDREVILLE FAVEROLLES-LES-LUCEY
BOUIX FLEE
BOUSSENOIS FONCEGRIVE
BREMUR-ET-VAUROIS FONTAINES-EN-DUESMOIS
BRION-SUR-OURCE FONTAINES-LES-SECHES
BUNCEY FORLEANS
BURE-LES-TEMPLIERS FRAIGNOT-ET-VESVROTTE
BUSSEAUT GENAY
BUSSEROTTE-ET-MONTENAILLE GEVROLLES
BUSSIERES GOMMEVILLE
BUXEROLLES GRANCEY-LE-CHATEAU-NEUVELLE
CÉRILLY GRANCEY-SUR-OURCE
CHAMBAIN GRISELLES
CHAMESSON GURGY-LA-VILLE
CHANNAY GURGY-LE-CHATEAU
CHARIGNY JEUX-LES-BARD
CHARREY-SUR-SEINE JOURS-LES-BAIGNEUX
CHASSEY JUILLY
CHATILLON-SUR-SEINE LA CHAUME
CHAUGEY LA VILLENEUVE-LES-CONVERS
CHAUME-LES-BAIGNEUX LAIGNES
Direction départementale de la protection des populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedex
Tél : 03 80 29 43 53 - mél : ddpp-spa@cote-dor.gour.fr Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
15/24
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2026-10-26-00006 - Arrêté préfectoral n° 1693/2026
déterminant les modalités pratiques des opérations de prophylaxie bovine et de
contrôle aux mouvements de bovins dans le département de la Côte-d'Or
26
CHAUMONT-LE-BOIS LANTILLY
LARREY PRUSLY-SUR-OURCE
LE MEIX PUITS
LES GOULLES QUEMIGNY SUR SEINE
LEUGLAY RECEY-SUR-OURCE
LIGNEROLLES RIEL-LES-EAUX
LOUESME ROCHEFORT SUR BREVON
LUCEY SACQUENAY
MAGNY-LAMBERT SAINT GERMAIN LE ROCHEUX
MAGNY-LA-VILLE SAINT-BROING-LES-MOINES
MAISEY-LE-DUC SAINTE-COLOMBE-SUR-SEINE
MARCENAY SAINT-EUPHRONE
MASSINGY SAINT-MARC-SUR-SEINE
MASSINGY-LÈS-SEMUR SALIVES
MAUVILLY SAVOISY
MENESBLE SELONGEY
MEULSON SEMOND
MILLERY SEMUR-EN-AUXOIS
MINOT SOUHEY
MOITRON TERREFONDREE
MOLESME THOIRES
MONTBERTHAULT TORCY-ET-POULIGNY
MONTIGNY-SUR-ARMANÇON TOUTRY
MONTIGNY-SUR-AUBE VANNAIRE
MONTLIOT-ET-COURCELLES VANVEY
MONTMOYEN VERDONNET
MOSSON VERNOIS-LES-VESVRES
NESLE-ET-MASSOULT VERONNES
NICEY VERTAULT
NOD-SUR-SEINE VEUXHAULLES-SUR-AUBE
NOIRON-SUR-SEINE VIC-DE-CHASSENAY
OBTREE VIEUX-CHATEAU
OIGNY VILLAINES-EN-DUESMOIS
ORIGNY VILLARS-ET-VILLENOTTE
ORRET VILLEDIEU
ORVILLE VILLENEUVE-SOUS-CHARIGNY
PLANAY VILLERS-PATRAS
POINÇON-LÈS-LARREY VILLIERS-LE-DUC
POISEUL-LA-VILLE-ET-LAPERRIERE VILLOTTE-SUR-OURCE
PONT-ET-MASSENE VIX
POTHIERES VOULAINES-LES-TEMPLIERS
Direction départementale de la protection des populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedex
tél : 03 80 29 43 53 - mél : ddpp-spa@cote-dor.gour.fr Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr 16/24
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2026-10-26-00006 - Arrêté préfectoral n° 1693/2026
déterminant les modalités pratiques des opérations de prophylaxie bovine et de
contrôle aux mouvements de bovins dans le département de la Côte-d'Or
27
PREFETE
DELA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
ANNEXE 6 :
Modèle de rapport d'inspection - atelier engraissement dérogataire

Direction départementale
de la protection des populations
RAPPORT D'INSPECTION D'UN TROUPEAU BOVIN
D'ENGRAISSEMENT :
MAINTIEN DE DEROGATION A DES PROPHYLAXIES D'EFFECTIFS
ET/OU DES CONTRÔLES AUX MOUVEMENTS
Brucellose, Leucose Enzootique, Tuberculose, Hypodermose et
Rhinotracheite Infectieuse Bovine (IBR)
Bases réglementaires :
- AM du 22/02/2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des
bovins
- AM du 31/12/1990 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à
la police sanitaire de la leucose bovine enzootique
- AM du 22/04/2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à
la police sanitaire de la brucellose ses bovinés
- AM du 31/07/2019 fixant les mesures de surveillance et de lutte contre le BVD
- AM du 08/10/2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention, la surveillance
et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces
bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés.
- AM du 10/06/2024 fixant les mesures de prévention, surveillance et de lutte contre l'IBR
- NS DGAL/SDSPA/96/8010 du 16/01/1996 procédure de contrôle applicables dans les cheptels bovins
d'engraissement dérogataires
- Date de la visite :
Coordonnées de l'exploitaon :
Nom ou forme juridique du
détenteur
Adresse du détenteur
N° EDE du détenteur
N°EDE du troupeau d'en-
graissement (si différent)
Adresse du troupeau d'en-
graissement (si différente)
Nom du vétérinaire sanitaire
Coordonnées de l'enquêteur :
Nom - Prénom
Qualité :
Structure :
Direction départementale de la protection des populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedex
Tél : 03 80 29 43 53 - mél : ddpp-spa@cote-dor.gour.fr Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
17/24
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2026-10-26-00006 - Arrêté préfectoral n° 1693/2026
déterminant les modalités pratiques des opérations de prophylaxie bovine et de
contrôle aux mouvements de bovins dans le département de la Côte-d'Or
28
I. Description générale de l'exploitation
1. L'exploitation où est situé le troupeau proposé à la dérogation comporte-t-elle un troupeau
bovin avec des reproducteurs ? OUI NON (passer au 2.)
Si oui, de quel type de troupeau reproducteur s'agit-il ? LAITIER ALLAITANT
Si oui, le troupeau reproducteur a-t-il le même num éro EDE que le troupeau proposé
à la dérogation ? OUI NON (préciser le n°EDE) :
Si oui, des bovins issus du troupeau reproducteur s ont-ils introduits dans le troupeau
proposé à la dérogation ? OUI NON
2. L'exploitation où est situé le troupeau proposé à l a dérogation comporte-t-elle un autre
troupeau bovin d'engraissement soumis à des prophyl axies d'effectifs et/ou des contrôles
aux mouvements ? OUI NON (passer au 3.)
Si oui, de quel type de troupeau d'engraissement s'agit-il ?
VEAUX DE BOUCHERIE TAURILLONS BŒUFS AUTRES (préciser) :
Si oui, le troupeau d'engraissement soumis à des pr ophylaxies d'effectifs et/ou des
contrôles aux mouvements a-t-il le même numéro EDE que le troupeau proposé à la
dérogation ?
OUI NON (préciser le n°EDE) :
Si oui, des bovins issus du troupeau d'engraissement soumis à des prophylaxies d'ef-
fectifs et/ou des contrôles aux mouvements sont-ils introduits dans le troupeau propo-
sé à la dérogation ? OUI NON
3. L'exploitation où est situé le troupeau proposé à l a dérogation abrite-t-elle d'autres es-
pèces de rente ? OUI NON
Si oui, préciser :
Nombre de porcins : dont nombre de reproducteur(s) :
Nombre d'ovins : dont nombre de reproducteur(s) :
Nombre de caprins : dont nombre de reproducteur(s) :
Nombre d'équins : dont nombre de reproducteur(s) :
II. Description des bovins engraissés au sein du TROUPEAU propose à la déroga-
tion
1. Types de bovins engraissés :
VEAUX DE BOUCHERIE TAURILLONS BOEUFS AUTRES
(préciser) :
Commentaires éventuels :
2. Organisation de l'engraissement :
Taille des lots de bovins engraissés :
Nombre de lot(s) de bovins engraissés en même temps :
Age approximatif des bovins à leur arrivée :
Direction départementale de la protection des populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedex
tél : 03 80 29 43 53 - mél : ddpp-spa@cote-dor.gour.fr Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr 18/24
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2026-10-26-00006 - Arrêté préfectoral n° 1693/2026
déterminant les modalités pratiques des opérations de prophylaxie bovine et de
contrôle aux mouvements de bovins dans le département de la Côte-d'Or
29
Durée approximative de l'engraissement :
3. Origine habituelle des bovins engraissés au sein du troupeau proposé à la déroga-
tion (selon les informations présentes sur le registre) :
4. Destination habituelle des bovins engraissés au sein du troupeau proposé à la déroga-
tion (selon les informations présentes sur le registre) :
III. Description des lieux d'hébergement du troupeau proposé à la dérogation
Nature du(es) lieu(x) d'hébergement des bovins du troupeau proposé à la dérogation :
PATURE(S) (Si coché, dérogation aux contrôles IBR impossible)
Ces pâtures sont-elles entièrement clôturées ? OUI NON
Si oui, indiquer comment (barbelés, haies, murs, palissades, barrières, etc.) :
Existe-t-il des pâtures voisines hébergeant des bovins, des ovins, des caprins ou des
suidés ?
OUI NON
Si oui :
- Un contact direct entre les 2 troupeaux est-il poss ible : OUI NON

- Indiquer comment est effectuée la séparation (doubl es barbelés, fossés,
ruisseau, haies, etc.) :
BATIMENT(S)
S'agit-il de bâtiments indépendants de tout autre bâtiment hébergeant des animaux ?
OUI NON
S'agit-il de bâtiments mitoyens d'un autre bâtiment hébergeant des animaux ?
OUI NON
Si oui, existe-t-il une séparation pleine jusqu'aux toits ? OUI NON
Si non, jusqu'à quelle hauteur se situe cette séparation :
Descriptif de la séparation (murs, palissades, barr ières, barbelés, présence d'une porte,
etc.) :
Ces bâtiments sont-ils entièrement fermés sur chacune de leurs faces ?
OUI NON
Si oui, indiquer comment sur chacune des faces des bâtiments (murs, palissades,
barrières, barbelés, etc.) :
Direction départementale de la protection des populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedex
Tél : 03 80 29 43 53 - mél : ddpp-spa@cote-dor.gour.fr Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
19/24
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2026-10-26-00006 - Arrêté préfectoral n° 1693/2026
déterminant les modalités pratiques des opérations de prophylaxie bovine et de
contrôle aux mouvements de bovins dans le département de la Côte-d'Or
30
Si oui, à la sortie de ces bâtiments, les bovins hébergés peuvent-ils être mis en pâture au
sein de la même exploitation ? OUI (Si coché, dérogation aux contrôles IBR impossible) NON

A quelle distance se situe le lieu le plus proche où sont hébergés d'autres animaux ?
Nature du sol : TERRE BATTUE BETON CAILLEBOTIS LITIERE
PAILLEE
Nature des murs : BOIS BETON TÔLE SO
Commentaires éventuels sur ces bâtiments :
Appréciation globale sur ces bâtiments : SATISFAISA NT NON SATISFAISANT

IV. Description de la conduite des animaux présents dans le troupeau proposé à la
dérogation
1. Quelles sont les modalités d'apport de l'alimentation aux bovins proposés à la déroga-
tion ?
Les aliments sont-ils stockés sur place ? OUI NON
*Existe-il un circuit d'arrivée des aliments spécifique au troupeau proposé à la déro-
gation ?
OUI NON
Commentaires éventuels :
2. Où sont soignés les bovins malades du troupeau proposé à la dérogation ?
*Le local d'infirmerie est-il séparé des bâtiments accueillant les animaux des autres
troupeaux ? OUI NON
3. Où sont isolés les bovins destinés à être introduits au sein du troupeau proposé à la dé-
rogation ?
*Le local d'isolement ou de quarantaine est-il séparé des bâtiments accueillant les
animaux des autres troupeaux ? OUI NON SO
4. Existe-t-il un parc de contention au sein de ce troupeau ? OUI NON
Description et commentaires éventuels (capacité d'accueil, matériaux utilisés, largeur,
longueur) :
*Ce parc est-il commun avec les autres troupeaux de l'exploitation ? OUI NON
Appréciation générale sur ce parc : SATISFAISANT NON SATISFAISANT
5. Existe-t-il un couloir de contention au sein de ce troupeau ? OUI NON
Description et commentaires éventuels (capacité d'accueil, matériaux utilisés, largeur,
longueur) :
*Ce couloir est-il commun avec les autres troupeaux de l'exploitation ? OUI NON
Appréciation générale sur ce parc : SATISFAISANT NON SATISFAISANT
6. *Existe-t-il d'autres risques de contacts indirects entre le troupeau d'engraissement pro-
posé à la dérogation et l'(es) autre(s) troupeau(x) de l'exploitation (s'il(s) existe(nt)) : OUI
NON
Direction départementale de la protection des populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedex
tél : 03 80 29 43 53 - mél : ddpp-spa@cote-dor.gour.fr Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr 20/24
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2026-10-26-00006 - Arrêté préfectoral n° 1693/2026
déterminant les modalités pratiques des opérations de prophylaxie bovine et de
contrôle aux mouvements de bovins dans le département de la Côte-d'Or
31
Si oui, lesquels ?
Matériel de soin
Autres animaux (chiens, chats, etc.)
Outils ou habits de travail
Absence de pédiluves régulièrement nettoyés et rechargés entre les différents troupeaux
Évacuation des lisiers depuis le troupeau d'engraissement proposé à la dérogation vers
les autres troupeaux
Autre (préciser) :
Appréciation générale : SATISFAISANT NON SATISFAISANT
*Ne répondre que si la réponse aux questions I.1. ou I.2. ou I.3 est OUI.
V. Vérification de la bonne séparation des animaux de statuts différents
Dans le cas où l'exploitation comporte plusieurs tr oupeaux bovins de statut sanitaire
différent, vérifier avec l'éleveur la séparation ef fective des animaux de statut sanitaire
différent, en s'appuyant notamment sur l'inventaire des bovins des différents troupeaux.
Le nombre de bovins présents dans le troupeau propo sé à la dérogation correspond-
il au nombre de bovins présents sur l'inventaire ?
OUI NON
Si non, donner la date à laquelle le 1er bovin non inventorié est entré dans le troupeau :
Pour les bovins non inventoriés et présents dans le troupeau, le détenteur a-t-il re-
tourné le formulaire ad hoc de déclaration d'introd uction de bovins dans le cheptel
proposé à la dérogation au Groupement de défense sanitaire du département ?
OUI NON
Ces bovins sont-ils issus d'autres troupeaux bovins de la même exploitation ?
OUI NON
Si oui, de quel troupeau ?
REPRODUCTEUR
D'ENGRAISSEMENT NON PROPOSE A LA DÉROGATION
D'ENGRAISSEMENT PROPOSE A LA DÉROGATION
VI. Plan de l'exploitation et relevé cadastral/relevé PAC
LES PLANS DOIVENT ÊTRE FOURNIS PAR LE DÉTENTEUR DAN S LE CAS OÙ LA VISITE
CONCERNE LA CRÉATION D'UN TROUPEAU D'ENGRAISSEMENT PROPOSE A LA
DÉROGATION.
Le plan doit faire apparaître :
Les lieux d'hébergement du troupeau proposé à la dérogation,
Les lieux d'hébergement des autres animaux présent s sur l'exploitation (y compris de
bovins), en précisant s'il s'agit de reproducteurs ou non (avec leur distance en mètres par
rapport aux lieux du troupeau proposé à la dérogation),
Les lieux de passage des bovins du troupeau propos é à la dérogation lors de
chargement et de déchargement,
Les lieux de stockage des aliments destinés au troupeau proposé à la dérogation,
Les lieux où sont soignés les bovins du troupeau proposé à la dérogation,
Les lieux où sont isolés les bovins destinés à êtr e introduits au sein du troupeau
proposé à la dérogation,
Direction départementale de la protection des populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedex
Tél : 03 80 29 43 53 - mél : ddpp-spa@cote-dor.gour.fr Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
21/24
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2026-10-26-00006 - Arrêté préfectoral n° 1693/2026
déterminant les modalités pratiques des opérations de prophylaxie bovine et de
contrôle aux mouvements de bovins dans le département de la Côte-d'Or
32
Pour les troupeaux bovins d'engraissement en pâtur e(s) proposés à la dérogation, la
nature du contenu des parcelles mitoyennes (cultures, forêts, etc.).
Signatures
Je soussigné(e)
……………………………………………………………………………………………,
Docteur-Vétérinaire, titulaire de l'habilitation sa nitaire / technicien(ne) DDPP /
technicien(ne) GDS (1) dans le département où est s itué ce troupeau bovin
d'engraissement, certifie que les renseignements ci -dessus sont exacts selon ma
constatation ou les dires du détenteur.
Fait à Le
Signature
VII. Engagement du détenteur du TROUPEAU bovin d'engrais sement proposé à la
dérogation
Je soussigné(e) (Nom, Prénom) :
Certifie que les renseignements ci-dessus sont exacts ;
Agissant en mon nom propre / Représentant l'établissement désigné (1) ;
Agissant en tant que détenteur d'un troupeau propos é à la dérogation tel que défini par les
arrêtés des 22 avril 2008, 31 décembre 1990, 15 sep tembre 2003, 21 janvier 2009 et 31 mai
2016 respectivement relatifs aux prophylaxies de la brucellose, de la leucose enzootique, de
la tuberculose, de l'hypodermose et de la rhinotrachéite infectieuse bovines ;
Déclare avoir pris connaissance de la réglementation relative aux activités précitées ;
M'engage à ne destiner les bovins issus de mon trou peau proposé à la dérogation, après
passage éventuel par un centre de rassemblement ou un marché dédiés, qu'à la boucherie ou
à destination d'autres troupeaux bovins d'engraisse ment titulaires d'Attestation Sanitaire à
Délivrance Anticipée (ASDA) jaunes ;
M'engage à séparer mon troupeau proposé à la déroga tion de tout autre troupeau de quelque
espèce que ce soit, y compris le cas échéant des tr oupeaux bovins reproducteurs ou
d'engraissement non proposés à la dérogation que je détiens ;
M'engage à tenir à jour le registre des bovins et, le cas échéant, à indiquer pour chaque bovin
son appartenance soit au troupeau proposé à la déro gation, soit à tout autre troupeau bovin
que je détiens ;
M'engage à n'introduire dans mon troupeau bovin d'e ngraissement proposé à la dérogation
que des bovins identifiés conformément à la réglementation en vigueur ;
M'engage à vérifier que les bovins introduits dans mon troupeau proposé à la dérogation sont
accompagnés d'un passeport valide comportant une At testation Sanitaire à Délivrance
Anticipée (ASDA) ou un certificat sanitaire d'échan ge européen conforme, ou encore, dans le
cas d'animaux provenant de pays tiers à l'Union eur opéenne, d'un certificat sanitaire
d'importation valide ;
M'engage, pour chaque lot introduit dans mon troupe au proposé à la dérogation, à envoyer au
Groupement de défense sanitaire de mon département dès la constitution du lot (délai
maximum d'un mois après l'introduction du 1 er bovin) et au moyen d'un formulaire spécial, la
liste des identifiants (code pays + n° national) de s bovins introduits en joignant les ASDA
dûment complétées (verso) par mes soins ou les cert ificats sanitaires susmentionnés. Cet
engagement concerne également les bovins issus de m on troupeau reproducteur ou
d'engraissement soumis à prophylaxie et/ou contrôle aux mouvements qui seraient introduits
dans le troupeau proposé à la dérogation ;
Direction départementale de la protection des populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedex
tél : 03 80 29 43 53 - mél : ddpp-spa@cote-dor.gour.fr Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr 22/24
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2026-10-26-00006 - Arrêté préfectoral n° 1693/2026
déterminant les modalités pratiques des opérations de prophylaxie bovine et de
contrôle aux mouvements de bovins dans le département de la Côte-d'Or
33
M'engage à faire réaliser les visites annuelles de conformité de mon troupeau proposé à la
dérogation dans les conditions définies par la Dire ction départementale en charge de la
protection des populations (DDPP) ;
M'engage à n'introduire que des mâles et/ou des fem elles non gestantes et à signaler à la
DDPP toutes les naissances accidentelles qui pourraient survenir dans mon troupeau proposé
à la dérogation, ainsi qu'à n'y effectuer aucune pr ise de sperme, ovules ou embryons issus
d'animaux de mon troupeau proposé à la dérogation à destination d'un quelconque autre
troupeau ;
M'engage à assurer ou à faire assurer une surveilla nce constante des animaux afin de
détecter précocement tout signe pouvant laisser sup poser une altération de l'état de santé
d'au moins un animal et à faire appel à un vétérinaire dans ce cas ;
M'engage à prendre en charge les frais liés à l'oct roi et au maintien de la dérogation
demandée.
FAIT A LE
Signature du détenteur :
(1) Rayer la ou les mention(s) inutile(s)
VIII. Dérogation aux dépistages annuels et aux contrôles aux mouvements en IBR –
avis du maître d'œuvre
Avis favorable défavorable
Motivation d'un éventuel avis défavorable :
FAIT A , LE
SIGNATURE (Nom, qualité) :
IX. Décision de la direction départementale de la protection des populations
Je soussigné(e) agissant en qualité de à la DDPP
du département de la Côte-d'Or, au vu de l'ensemble des éléments portés à ma
connaissance concernant le troupeau d'engraissement proposé à la dérogation (n°EDE-
Nom) : , prend les décisions suivante s :
1. Dérogation aux contrôles des mouvements :
Pour la Tuberculose : ACCORDEE* REFUSEE
Pour la Brucellose : ACCORDEE* REFUSEE
Pour l'Hypodermose : ACCORDEE* REFUSEE
Pour l'IBR : ACCORDEE* REFUSEE
Motivation des éventuels refus ou conditions complémentaires en cas d'accord :
Direction départementale de la protection des populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedex
Tél : 03 80 29 43 53 - mél : ddpp-spa@cote-dor.gour.fr Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
23/24
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2026-10-26-00006 - Arrêté préfectoral n° 1693/2026
déterminant les modalités pratiques des opérations de prophylaxie bovine et de
contrôle aux mouvements de bovins dans le département de la Côte-d'Or
34
2. Dérogation aux contrôles d'effectifs :
Pour la Tuberculose : ACCORDEE* REFUSEE
Pour la Brucellose : ACCORDEE* REFUSEE
Pour la Leucose : ACCORDEE* REFUSEE
Pour l'IBR : ACCORDEE* REFUSEE
Motivation des éventuels refus ou conditions complémentaires en cas d'accord :
FAIT A , LE
SIGNATURE :
* Ces dispositions peuvent être dénoncées par la Di rection départementale de la protection des
populations à tout moment, notamment en cas de non- respect des engagements du détenteur du
troupeau proposé à la dérogation.
Direction départementale de la protection des populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedex
tél : 03 80 29 43 53 - mél : ddpp-spa@cote-dor.gour.fr Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr 24/24
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2026-10-26-00006 - Arrêté préfectoral n° 1693/2026
déterminant les modalités pratiques des opérations de prophylaxie bovine et de
contrôle aux mouvements de bovins dans le département de la Côte-d'Or
35
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
21-2026-10-26-00007
Arrêté complémentaire n° 1742 du 26 octobre
2026 à l'arrêté préfectoral n° 981 du 5 juin 2026
portant approbation du plan de répartition des
prélèvements d'eau à usage d'irrigation pour la
campagne 2026 dans la zone de répartition des
eaux de la Tille
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-26-00007 - Arrêté complémentaire n° 1742 du 26 octobre 2026
à l'arrêté préfectoral n° 981 du 5 juin 2026
portant approbation du plan de répartition des prélèvements d'eau à usage d'irrigation pour la campagne 2026 dans la zone de
répartition des eaux de la Tille
36
EL
PREFETE
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par :
Service de l'eau et des risques
Bureau police de l'eau
Dijon, le 26/10/2026
Arrêté complémentaire n° 1742 du 26 octobre 2026
à l'arrêté préfectoral n° 981 du 5 juin 2026
portant approbation du plan de répartition des prélèvements d'eau à usage d'irrigation
pour la campagne 2026 dans la zone de répartition des eaux de la Tille
La préfète de la Côte-d'Or
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3 et L 214-1 à L.214-6 ;
VU les articles R211-111 à R211-117 et les articles R.214-31-1 à R.214-31-4 du de
l'environnement ;
VU le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en
eau et à la situation de crise liées à la sécheresse.
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2
février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages,
créations de puits ou d'ouvrages souterrains soumis à déclaration en application des
articles L.214-1 à L.214-3 du de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la
nomenclature de l'article R.214-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2
février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à
autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du de l'environnement et relevant
des rubriques 1.1.2.0., 1.2.1.0., 1.2.2.0. ou 1.3.1.0. de la nomenclature de l'article R.214-1 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-
Méditerranée 2022 – 2027 en vigueur ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Tille approuvé le 3
juillet 2020 ;
1/6
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-26-00007 - Arrêté complémentaire n° 1742 du 26 octobre 2026
à l'arrêté préfectoral n° 981 du 5 juin 2026
portant approbation du plan de répartition des prélèvements d'eau à usage d'irrigation pour la campagne 2026 dans la zone de
répartition des eaux de la Tille
37
VU l'arrêté préfectoral n° 170 du 7 avril 2017 fixant les prescriptions applicables à
l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau à usage d'irrigation agricole gérée
par l'organisme unique de gestion collective de la zone de répartition des eaux du bassin
de la Tille et des eaux souterraines associées ;
VU l'arrêté préfectoral cadre n° 1180 du 15 juillet 2024 relatif à la gestion de la ressource en
eau en période d'étiage sur le département de la Côte-d'Or ;
VU l'information du CODERST en date du 24 avril 2026 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 981 du 5 juin 2026 portant approbation du plan de répartition
des prélèvements d'eau à usage d'irrigation pour la campagne 2026 dans la zone de
répartition des eaux de la Tille ;
VU la demande de transfert de 6 800 m³ d'eau provenant du volume d'eau autorisé mais
non consommé de l'irrigant n°203 vers l'irrigant n°547 transmise par le Président de l'ASA
du Bas-Mont via le Président de la Chambre d'agriculture ;
VU le projet d'arrêté adressé le 6 octobre 2026 président de la Chambre d'Agriculture au
titre de la phase contradictoire ;
VU l'absence d'observation émise par la Chambre d'Agriculture sur le projet d'arrêté
préfectoral en date du 12 octobre 2026 ;
CONSIDÉRANT que les installations, ouvrages, travaux et activités faisant l'objet de la
demande sont soumis à autorisation préfectorale unique pluriannuelle au titre du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la Chambre d'Agriculture exerce la mission d'organisme unique de
gestion collective sur la zone de répartition des eaux de la Tille ;
CONSIDÉRANT que le plan annuel de répartition proposé par l'organisme unique de
gestion collective est compatible avec les dispositions du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et n'est pas de
nature à compromettre l'objectif d'atteinte du bon état écologique et chimique pour les
masses d'eau comprises sur le périmètre de la zone de répartition de la Tille ;
CONSIDÉRANT que le plan annuel de répartition est compatible avec les plans
d'aménagement et de gestion durable et conforme au règlement du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux de la Tille ;
CONSIDÉRANT que les autorisations accordées au titre du présent arrêté ne sauraient
faire obstacle aux dispositions prescrites par l'arrêté cadre en vue de la préservation de la
ressource en eau en vigueur ;
CONSIDÉRANT que l'organisme unique de gestion collective de l'irrigation peut demander
au préfet de modifier le plan annuel de répartition ;
CONSIDÉRANT que l'irrigant n°203 dispose d'une parcelle d'oignons de 11 ha située à
Couternon sur les parcelles référencées ZL 52 et ZL 19 qui ne peut être irriguée que depuis
le réseau d'irrigation de l'ASA du Bas-Mont (irrigant n°547) ;
2/6
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-26-00007 - Arrêté complémentaire n° 1742 du 26 octobre 2026
à l'arrêté préfectoral n° 981 du 5 juin 2026
portant approbation du plan de répartition des prélèvements d'eau à usage d'irrigation pour la campagne 2026 dans la zone de
répartition des eaux de la Tille
38
CONSIDÉRANT que cette parcelle d'oignons nécessite d'être irriguée afin que la culture
puisse arriver à son terme ;
CONSIDÉRANT que le transfert d'eau qui consiste à réduire le volume autorisé de l'irrigant
n°203 de 6 800 m³ pour l'ajouter au volume autorisé de l'irrigant n°547 permettrait
l'irrigation de la parcelle d'oignons ;
CONSIDÉRANT que ce transfert d'eau qui est réalisé au sein de la même commune et du
même sous-bassin versant (Norges 1) n'a pas d'incidence sur le volume total autorisé de ce
sous-bassin versant ni sur le volume total autorisé du bassin versant de la ZRE de la Tille ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or / de la directrice
départementale des territoires de la Côte-d'Or
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
L'irriguant n°547 (ASA du Bas-Mont) est autorisé à prélever un volume d'eau
supplémentaire de 6 800 m³ en sus du volume déjà autorisé de 200 000 m³ par l'arrêté
préfectoral n° 981 du 5 juin 2026 portant approbation du plan de répartition des
prélèvements d'eau à usage d'irrigation pour la campagne 2026 dans la zone de répartition
des eaux de la Tille.
Pour l'année 2026, le volume d'eau total attribué à cet irrigant est de 206 800 m³.
En contrepartie, l'irrigant n°203 dispose désormais d'un volume d'eau total réduit de
6800m³, soit 66 090 m³ pour l'année 2026.
ARTICLE 2 : Actualisation du Plan Annuel de Répartition de la ZRE de la Tille
L'annexe de l'arrêté préfectoral n°981 du 5 juin 2026 portant approbation du plan de
répartition des prélèvements d'eau à usage d'irrigation pour la campagne 2026 dans la
zone de répartition des eaux de la Tille est modifiée.
Le plan annuel de répartition des prélèvements d'eau à usage d'irrigation pour le bassin
versant de la Tille actualisé pour les irrigants n°203 et n°547 selon les données édictées à
l'article 1 figure en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Information des tiers
Le présent arrêté est déposé à la mairie de Couternon et peut y être consulté. Il est affiché
dans cette mairie pendant une durée minimale d'un mois.
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État en Côte-d'Or –
http://www.cote-dor.gouv.fr – pendant une durée minimale de six mois.
Le plan annuel de répartition est publié sur le site internet de l'organisme unique de
gestion collective.
3/6
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-26-00007 - Arrêté complémentaire n° 1742 du 26 octobre 2026
à l'arrêté préfectoral n° 981 du 5 juin 2026
portant approbation du plan de répartition des prélèvements d'eau à usage d'irrigation pour la campagne 2026 dans la zone de
répartition des eaux de la Tille
39
ARTICLE 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires de la
Côte-d'Or, le sous-préfet de Beaune, le sous-préfet de Montbard , le directeur régional de
l'environnement de l'aménagement et du logement de Bourgogne – Franche-Comté, le
directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne – Franche-Comté, le chef du
service départemental de l'office français de la biodiversité, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le
président de la chambre d'agriculture, les maires des communes concernées sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
L'arrêté est notifié au président de l'organisme unique de gestion collective, qui le
transmettra auprès des irrigants concernés.
Fait à Dijon, le 26/10/2026
La préfète,
Signé
Violaine DEMARET
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal
administratif de Dijon, 22 rue d'Assas – B.P . 61616 – 21 016 DIJON CEDEX, par le
pétitionnaire dans un délai de deux (2) mois, à compter de la date à laquelle la décision lui
a été notifiée et par les tiers dans un délai de deux mois (2), à compter de la publication ou
de l'affichage de la décision.
Dans le même délai de 2 mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le
silence gardé par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article
R. 421-2 du de justice administrative. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui
doit être introduit dans les 2 mois suivant la réponse.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
4/6
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-26-00007 - Arrêté complémentaire n° 1742 du 26 octobre 2026
à l'arrêté préfectoral n° 981 du 5 juin 2026
portant approbation du plan de répartition des prélèvements d'eau à usage d'irrigation pour la campagne 2026 dans la zone de
répartition des eaux de la Tille
40
Détaillé par irri
N°irrigant | NORGES1 |NORGES2| IGNON1 | TILLE2 TILLE3 TILLE4 TOTAL
108 9 850 0 0 0 0 o| 9850
111 o o o| 6045 0 ol 6045
114 0 0 o| 14000 0 o| 14000
135 2 463 o 0 o 0 o| 2463
139 26 460 0 0 0 o| 26460
142 22 163 0 o| 22500 ol 44663
165 6 000 0 0 0 7 200 o| 13200
184 29 000 0 0 0 9 000 o| 38000
189 58 115 0 0 0 0 o| 58115
201 0 0 0 0 o| 30000 30000
203 66 090 o 0 o 0 o| 66090
204 9 013 0 0 0 0 of 9013
229 0 0 a 39002 0 ol 39002
230 0 0 o| 27100 0 o| 27100
244 31 225) 0 0 0 0 of 31225
247 5 437 0 0 0 0 ol 5437
249 43 760 0 0 0 30 600 ol 74360
252 67 423 0 0 0 0 o| 67423
259 o o o| 14790 0 o| 14790
268 0 o| 10500 o 0 o| 10500
296 0 o o| 18 380 0 o| 18380
298 0 o| 9000 0 o| 9000
308 0 o| 18990) 0 o| 18990
322 0 o| 13865 0 o| 13865
331 2127 0 0 0 o| 26311] 28438
350 0 0 o 8928 0 o| 8928
351 4 925 0 0 o 0 o| 4925
ANNEXE
Liste des irrigants disposant d'un volume d'eau autorisé dans la ZRE de la Tille
pour l'irrigation agricole en 2026
5/6
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-26-00007 - Arrêté complémentaire n° 1742 du 26 octobre 2026
à l'arrêté préfectoral n° 981 du 5 juin 2026
portant approbation du plan de répartition des prélèvements d'eau à usage d'irrigation pour la campagne 2026 dans la zone de
répartition des eaux de la Tille
41
Détaillé par irri
N°irrigant | NORGES1 |NORGES2| IGNON1 | TILLE2 TILLE3 TILLES TOTAL
352 10 392 0 0 0 4 350 o| 14742
361 8 600 0 ol 6500 0 ol 15100
364 0 0 ol 11482 0 ol 11482
380 19 512 0 ol 504 0 ol 24558
390 0 0 o| 49500 0 o| 49500
413 0 0 0 0 ol 17050 17050
445 20 000) 0 0 0 0 o| 20000
455 12 000) 0 o| 31200 0 o| 43200
462 23 788] 0 0 0 7 800 o| 31588
463 0 0 ol 19064 0 o| 19064
477 0 0 o| 11270 1 050 0] 12320
521 16 000) 0 0 0 0 o| 16000
525 27 580) 0 0 0 0 o| 27580
531 106 488 0 0 0 0 ol 106 488
533 14 775 0 0 0 0 ol 14775
535 4 000! 0 0 0 ol 13600] 17600
543 5 400) 0 0 0 0 ol 5400
547 206 800) 0 0 0 0 ol 206 800!
558 8471 0 0 0 0 o| 8471
560 0 0 o| 13952 0 o| 13952
566 0 0 o 5160 0 ol 5160
581 5 623 0 0 0 0 o| 5623
588 2 955) 0 0 0 0 o| 2955
589 0 ol 1000 0 0 o| 1000
593 0 0 ol 2460 0 o| 2460
602 25 610 0 0 0 o| 25610
604 0 0 aol 2500 o| 2500
TOTAL 902 044] of 11500] 350734 60000 86961] 14112
6/6
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-26-00007 - Arrêté complémentaire n° 1742 du 26 octobre 2026
à l'arrêté préfectoral n° 981 du 5 juin 2026
portant approbation du plan de répartition des prélèvements d'eau à usage d'irrigation pour la campagne 2026 dans la zone de
répartition des eaux de la Tille
42
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Économie Agricole et Environnement des
Exploitations
21-2026-10-28-00002
Arrêté n° 1745 portant attribution d'une aide
issue du fonds de réarmement agricole visant à
soutenir les exploitations agricoles les plus
fragilisées après avoir subi de lourdes pertes
économiques en raison des épisodes de canicule
et de sécheresse du printemps et de l'été 2026 -
lot 3.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-28-00002 - Arrêté n° 1745 portant attribution d'une aide issue
du fonds de réarmement agricole visant à soutenir les exploitations agricoles les plus fragilisées après avoir subi de lourdes pertes
économiques en raison des épisodes de canicule et de sécheresse du printemps et de l'été 2026 - lot 3.
43
PREFETE
DELA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par : Élisa BAUDON
Service économie agricole et environnement des
exploitations
Bureau foncier, exploitants et contrôles
Tél. : 03 80 29 42 61
Mél : ddt-aides-exceptionnelles@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 28/10/2026
Arrêté n° 1745
portant attribution d'une aide issue du fonds de réarmement agricole visant à soutenir les
exploitations agricoles les plus fragilisées après avoir subi de lourdes pertes économiques en raison
des épisodes de canicule et de sécheresse du printemps et de l'été 2026 – lot 3.
La préfète de la Côte-d'Or
Vu Règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des
articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans
le secteur de l'agriculture modifié par le règlement (UE) n° 2024/3118 de la Commission du 10
décembre 2024 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 8 avril 2026 nommant Madame Violaine DEMARET, préfète de région Bourgogne-
Franche-Comté, préfète de la Côte-d'Or ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 917 du 22 mai 2026 portant organisation de la direction départementale
des territoires de la Côte-d'Or ;
Vu l'arrêté préfectoral n°776/SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Manuelle
DUPUY, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
Vu l'instruction technique DGPE/SDC/2020-616 du 7 octobre 2020 relative à la mise en œuvre des
aides de minimis appliquées au secteur agricole et forestier ;
Vu l'instruction du 18 septembre 2026 publiée par le ministère en charge de l'agriculture, de l'agro-
alimentaire et de la souveraineté alimentaire, visant à mettre en place le fonds de réarmement
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-28-00002 - Arrêté n° 1745 portant attribution d'une aide issue
du fonds de réarmement agricole visant à soutenir les exploitations agricoles les plus fragilisées après avoir subi de lourdes pertes
économiques en raison des épisodes de canicule et de sécheresse du printemps et de l'été 2026 - lot 3.
44
agricole pour soutenir les exploitations agricoles les plus fragilisées après avoir subi de lourdes
pertes économiques en raison des épisodes de canicule et de sécheresse du printemps et de l'été
2026 ;
Vu la notice de cadrage du fonds de réarmement pour le département de la Côte-d'Or ;
Considérant que l'instruction des demandes des bénéficiaires du présent arrêté a permis de vérifier
l'éligibilité et le montant d'aide pouvant être versé ;
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaires de l'aide
La liste des bénéficiaires pour ce lot 3 de paiement est précisée dans le tableau de l'annexe 1. Cette
annexe est tenue à la disposition du public sur demande, dans le respect de la réglementation
relative à la protection des données personnelles.
Article 2 : Cadre juridique
Cette aide est versée dans le cadre du règlement modifié de minimis agricole (UE) n° 2023/2831 de
la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture
modifié par le règlement (UE) n° 2019/316 de la Commission du 21 février 2019.
Article 3 : Cadre financier de la subvention
Le cadre financier de l'aide est :
Crédits du programme 149
Centre financier 0149-C001-T021
Domaine fonctionnel 0149-22-02
« crises économiques et sanitaires »
Activité 014922000201
« crises économiques et sanitaires »
Groupe marchandises 08.03.01 – Transfert direct entreprise privée
PCE 6521400000
Axe ministériel 2 FU SÉCHERESSE
Centre de coût DDTT021021
L'ordonnateur secondaire de la dépense est représenté par la Directrice départementale des
territoires de la Côte - d'Or.
Le comptable assignataire de la dépense est Monsieur le Directeur des finances publiques de la
DDFIP du Doubs.
Article 4 : Contrôle et reversement
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
2/3
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-28-00002 - Arrêté n° 1745 portant attribution d'une aide issue
du fonds de réarmement agricole visant à soutenir les exploitations agricoles les plus fragilisées après avoir subi de lourdes pertes
économiques en raison des épisodes de canicule et de sécheresse du printemps et de l'été 2026 - lot 3.
45
Le contrôle de l'exécution de la présente décision est exercé par la Direction départementale des
territoires de la Côte - d'Or.
Les bénéficiaires s'engagent à communiquer à la Direction départementale des territoires tout
document justificatif sollicité.
En cas d'inexécution ou de modifications substantielles, la DDT peut ordonner le reversement de
tout ou partie des sommes déjà versées au titre du présent arrêté, la suspension de la subvention
ou la diminution de son montant après examen des justificatifs présentés par le bénéficiaire. Les
sommes perçus à tort par ce même bénéficiaire devront alors être reversés dans les meilleurs délais
à l'appui du titre exécutoire émis par la DDFIP du Doubs et reçu par ce même bénéficiaire.
Article 5 : Délai de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Dijon, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut
aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Mise en œuvre du présent arrêté
Le Secrétaire Général de la Préfectu re, la directrice départementale des territoires e t le directeur
départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 28/10/2026
Pour la Préfète et par subdélégation,
le chef adjoint du service économie agricole
et environnement des exploitations
Olivier RUCK
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
3/3
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-28-00002 - Arrêté n° 1745 portant attribution d'une aide issue
du fonds de réarmement agricole visant à soutenir les exploitations agricoles les plus fragilisées après avoir subi de lourdes pertes
économiques en raison des épisodes de canicule et de sécheresse du printemps et de l'été 2026 - lot 3.
46
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2026-11-02-00010
Arrêté préfectoral N°20-2026 du 2/11/2026
portant application du régime forestier
(commune de Saint-Aubin)
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-11-02-00010 - Arrêté préfectoral N°20-2026 du 2/11/2026 portant
application du régime forestier (commune de Saint-Aubin) 47
PREFETE
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service préservation et aménagement de l'espace
Bureau chasse-forêt
Arrêté préfectoral DDT/SPAE/BCF n°20-2026 du 2 novembre 2026
portant application du régime forestier
La préfète de la Côte-d'Or
VU les articles L.214-3, R.214-2 et R.214-8 du Code forestier ;
VU l'arrêté préfectoral n° 776/SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à Madame
Manuelle DUPUY, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n°1594 du 1er octobre 2026 portant délégation de signature aux agents de la
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU la délibération en date du 13 juillet 2026, rendue exécutoire par dépôt en préfecture du
17 juillet 2026, par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Aubin sollicite
l'application du régime forestier pour des parcelles boisées situées sur son territoire
communal ;
VU l'avis favorable de l'Office national des forêts en date du 19 octobre 2026 ;
SUR proposition de Madame la Directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : DÉSIGNATION DES TERRAINS CONCERNANT L'APPLICATION DU RÉGIME
FORESTIER
L'application du régime forestier est prononcée pour des terrains d'une surface totale de
83,3615 hectares appartenant à la commune de Saint-Aubin et ainsi cadastrés :
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-11-02-00010 - Arrêté préfectoral N°20-2026 du 2/11/2026 portant
application du régime forestier (commune de Saint-Aubin) 48
Commune de situation Référence cadastrale Surface cadastrale totale (ha) Surface concernée(ha)
Saint-Aubin
A 441 25,5000 25,5000
A 816 0,0290 0,0290
A 831 1,2080 1,2080
A 832 0,4160 0,4160
A 833 0,4150 0,4150
A 874 0,0740 0,0740
A 875 0,4360 0,4360
A 890 0,1300 0,1300
C 233 17 ,8590 17 ,8590
C 234 31,7685 31,7685
C 250 4,4290 4,4290
C 251 0,2910 0,2910
C 262 0,2210 0,2210
C 381 0,3050 0,3050
C 827 0,0530 0,0530
C 828 0,2270 0,2270
Total 83,3615
ARTICLE 2 : DATE D'EFFET ET PUBLICATION
La présente décision sera affichée en mairie des terrains concernés et l'accomplissement de
cette formalité sera certifiée auprès de la Direction départementale des territoires par le
maire de la commune de Saint-Aubin.
Le présent arrêté sera par ailleurs inséré dans le recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Côte d'Or.
ARTICLE 3 : NOTIFICATION DE L'ARRÊTE PRÉFECTORAL
La présente décision sera notifiée à :
• Monsieur le Maire de la commune de Saint-Aubin ;
• Monsieur le Directeur de l'agence Bourgogne-Est de l'Office national des forêts.
ARTICLE 4 : EXÉCUTION DE L'ARRÊTE PRÉFECTORAL
Le maire de Saint-Aubin, le directeur de l'agence Bourgogne-Est de l'Office national des forêts
et la directrice départementale des territoires sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
2
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
pour la directrice et par délégation,
le responsable du bureau chasse-forêt,
SIGNÉ
Emeric BUSSY
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-11-02-00010 - Arrêté préfectoral N°20-2026 du 2/11/2026 portant
application du régime forestier (commune de Saint-Aubin) 49
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2026-11-03-00002
Arrêté préfectoral N°21-2026 du 3 novembre
2026 portant application du régime forestier
(commune d'Izeure)
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-11-03-00002 - Arrêté préfectoral N°21-2026 du 3 novembre 2026
portant application du régime forestier (commune d'Izeure) 50
PREFETE
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service préservation et aménagement de l'espace
Bureau chasse-forêt
Arrêté préfectoral DDT/SPAE/BCF n°21-2026 du 3 novembre 2026
portant application du régime forestier
La préfète de la Côte-d'Or
VU les articles L.214-3, R.214-2 et R.214-8 du Code forestier ;
VU l'arrêté préfectoral n° 776/SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à Madame
Manuelle DUPUY, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n°1594 du 1er octobre 2026 portant délégation de signature aux agents de la
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU la délibération en date du 17 juin 2026, rendue exécutoire par dépôt en préfecture du
3 juillet 2026, par laquelle le conseil municipal de la commune d'Izeure sollicite l'application
du régime forestier pour une parcelle boisée située sur son territoire communal ;
VU l'avis favorable de l'Office national des forêts du 26 octobre 2026 ;
SUR proposition de Madame la Directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : DÉSIGNATION DU TERRAIN CONCERNANT L'APPLICATION DU RÉGIME
FORESTIER
L'application du régime forestier est prononcée pour un terrain d'une surface totale de
1,1280 hectares appartenant à la commune d'Izeure et ainsi cadastré :
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-11-03-00002 - Arrêté préfectoral N°21-2026 du 3 novembre 2026
portant application du régime forestier (commune d'Izeure) 51
Commune de situation Référence cadastrale Surface cadastrale totale (ha) Surface concernée(ha)
Izeure ZI 1 12,3860 1,1280
Total 1,1280
ARTICLE 2 : DATE D'EFFET ET PUBLICATION
La présente décision sera affichée en mairie et l'accomplissement de cette formalité sera
certifiée auprès de la Direction départementale des territoires par le maire.
Le présent arrêté sera par ailleurs inséré dans le recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Côte d'Or.
ARTICLE 3 : NOTIFICATION DE L'ARRÊTE PRÉFECTORAL
La présente décision sera notifiée à :
• Monsieur le Maire de la commune d'Izeure ;
• Monsieur le Directeur de l'agence Bourgogne-Est de l'Office national des forêts.
ARTICLE 4 : EXÉCUTION DE L'ARRÊTE PRÉFECTORAL
Le maire d'Izeure, le directeur de l'agence Bourgogne-Est de l'Office national des forêts et la
directrice départementale des territoires sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
pour la directrice et par délégation,
le responsable du bureau chasse-forêt,
SIGNÉ
Emeric BUSSY
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-11-03-00002 - Arrêté préfectoral N°21-2026 du 3 novembre 2026
portant application du régime forestier (commune d'Izeure) 52
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2026-11-03-00003
Arrêté préfectoral N°22-2026 du 3 novembre
2026 portant application du régime forestier
(commune de Jallanges)
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-11-03-00003 - Arrêté préfectoral N°22-2026 du 3 novembre 2026
portant application du régime forestier (commune de Jallanges) 53
PREFETE
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service préservation et aménagement de l'espace
Bureau chasse-forêt
Arrêté préfectoral DDT/SPAE/BCF n°22-2026 du 3 novembre 2026
portant application du régime forestier
La préfète de la Côte-d'Or
VU les articles L.214-3, R.214-2 et R.214-8 du Code forestier ;
VU l'arrêté préfectoral n° 776/SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à Madame
Manuelle DUPUY, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n°1594 du 1er octobre 2026 portant délégation de signature aux agents de la
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU la délibération en date du 11 septembre 2026, rendue exécutoire par dépôt en préfecture
du 22 septembre 2026, par laquelle le conseil municipal de la commune de Jallanges sollicite
l'application du régime forestier pour une parcelle boisée située sur son territoire communal ;
VU l'avis favorable de l'Office national des forêts du 26 octobre 2026 ;
SUR proposition de Madame la Directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : DÉSIGNATION DU TERRAIN CONCERNANT L'APPLICATION DU RÉGIME
FORESTIER
L'application du régime forestier est prononcée pour un terrain d'une surface totale de
0,8370 hectare appartenant à la commune de Jallanges et ainsi cadastré :
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-11-03-00003 - Arrêté préfectoral N°22-2026 du 3 novembre 2026
portant application du régime forestier (commune de Jallanges) 54
Commune de situation Référence cadastrale Surface cadastrale totale (ha) Surface concernée(ha)
Jallanges B 90 26,3210 0,8370
Total 0,8370
ARTICLE 2 : DATE D'EFFET ET PUBLICATION
La présente décision sera affichée en mairie et l'accomplissement de cette formalité sera
certifiée auprès de la Direction départementale des territoires par le maire.
Le présent arrêté sera par ailleurs inséré dans le recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Côte d'Or.
ARTICLE 3 : NOTIFICATION DE L'ARRÊTE PRÉFECTORAL
La présente décision sera notifiée à :
• Monsieur le Maire de la commune de Jallanges ;
• Monsieur le Directeur de l'agence Bourgogne-Est de l'Office national des forêts.
ARTICLE 4 : EXÉCUTION DE L'ARRÊTE PRÉFECTORAL
Le maire de Jallanges, le directeur de l'agence Bourgogne-Est de l'Office national des forêts et
la directrice départementale des territoires sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
pour la directrice et par délégation,
le responsable du bureau chasse-forêt,
SIGNÉ
Emeric BUSSY
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-11-03-00003 - Arrêté préfectoral N°22-2026 du 3 novembre 2026
portant application du régime forestier (commune de Jallanges) 55
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2026-11-03-00001
Arrêté N° 1770
portant ajout d'un lieu de stage d'un
établissement chargé d'animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière nommé
« ACTIROUTE»
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-11-03-00001 - Arrêté N° 1770
portant ajout d'un lieu de stage d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière nommé
« ACTIROUTE»
56
Es
PREFETE
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par : Laurence SENNORAT
Service Sécurité et Éducation Routière
Mél : ddt-ber@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 3 novembre 2026
Arrêté N° 1770
portant ajout d'un lieu de stage d'un établissement chargé d'animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière nommé « ACTIROUTE»
La préfète de la Côte-d'Or
ARRÊTE
VU le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L .212-5, L. 213-l à L. 213-7 ,
L. 223-6, R. 212-1 à R. 213-6 , R. 223-5 à R. 223-9 ;
VU l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés
d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l'a rrêté préfectoral n° 1426 du 25 novembre 2022 renouvelant l'autorisation de
M. POLTEAU à exploiter les établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à
la sécurité routière nommé « ACTI ROUTE» situé 4, rue Georges Charpak à Fontenay-le-
Comte sous le numéro d'agrément R 13 021 0008 0 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 327 du 11 février 2026 portant ajout d'un lieu de stage d'un
établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière nommé
« ACTI ROUTE» ;
VU l'arrêté préfectoral n° 776/SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à
Madame Manuelle DUPUY, directrice départementale des territoires de Côte-d'Or ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-11-03-00001 - Arrêté N° 1770
portant ajout d'un lieu de stage d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière nommé
« ACTIROUTE»
57
2
CONSIDÉRANT la demande présentée le 26 octobre 2026 par Monsieur Joël POLTEAU
représentant de l'établissement « ACTI-ROUTE » en vue d'organiser des stages de
sensibilisation à la sécurité routière dans une nouvelle salle à CAMPANILE DIJON TOISON
D'OR (salle séminaires) – 6, allée Alfred Nobel à DIJON.
SUR proposition de Madame la directrice départementale adjointe des territoires de la
Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1er : L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 327 du 11 février 2026 est modifié comme
suit :
L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière
dans les salles de formation suivantes :
• HOTEL HENRI II – 12-14, faubourg Saint-Nicolas – BEAUNE
• MISSION LOCALE – 6 bis, avenue Guigone de Salins – BEAUNE
• HOTEL CAMPANILLE – 16, avenue Raymond Poincaré - DIJON
• LE 9 BIS – 9 Bis, boulevard Voltaire - DIJON
• ETHIC ETAPES – 1, avenue Champollion - DIJON
• DIJON LA BERGERIE – Chemin de la Rente Saint-Joseph - DIJON
• LBA CENTRE D'AFFAIRES Dijon-Mayence – 5, rue de Mayence – DIJON
• CAPEB FORMATION, 11, rue Marcel Sembat – DIJON
• CAMPANILE DIJON TOISON D'OR (salle séminaires) – 6, allée Alfred Nobel
21000 DIJON
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 1650 du 27 novembre 2023
demeurent inchangées.
Article 3 : La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
crée par l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignements, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière.
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant à la Direction Départementale
des Territoires.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-11-03-00001 - Arrêté N° 1770
portant ajout d'un lieu de stage d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière nommé
« ACTIROUTE»
58
3
Article 4: La directrice départementale adjointe des territoires est chargée de l'exécution
du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Côte-d'Or et qui sera notifié à l'exploitant.
Fait à Dijon, le 3 novembre 2026
La Directrice Départementale des Territoires,
Original signé
Manuelle DUPUY
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-11-03-00001 - Arrêté N° 1770
portant ajout d'un lieu de stage d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière nommé
« ACTIROUTE»
59
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2026-11-03-00004
Arrêté N° 1771 portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A38
(La Côte d'Orienne) du PR 35 au PR 36 dans le
sens Pouilly-en-Auxois - Dijon pour une opération
de contrôle des flux par les forces de l'ordre sur
le territoire de la commune
de Plombières-lès-Dijon
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-11-03-00004 - Arrêté N° 1771 portant réglementation temporaire
de la circulation sur l'autoroute A38 (La Côte d'Orienne) du PR 35 au PR 36 dans le sens Pouilly-en-Auxois - Dijon pour une opération
de contrôle des flux par les forces de l'ordre sur le territoire de la commune
de Plombières-lès-Dijon
60
PREFETE
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de la Sécurité et de l'Éducation Routière
Bureau de la Sécurité Routière
Dijon, le 3 novembre 2026
Arrêté N° 1771
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A38 (La Côte
d'Orienne) du PR 35 au PR 36 dans le sens Pouilly-en-Auxois – Dijon pour une opération de
contrôle des flux par les forces de l'ordre sur le territoire de la commune
de Plombières-lès-Dijon
La préfète de la Côte-d'Or
VU le Code de la route, notamment les articles R411-8, R411-25, R.411-21-1-et R.130-5,
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,
VU le décret n°2022-459 du 30 mars 2022 fixant la liste des voies non concédées du
domaine public routier national qui peuvent être transférées aux départements et
métropoles ou mises à disposition des régions dans les conditions prévues aux articles 38
et 40 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022,
VU le décret du 8 avril 2026 portant nomination de la préfète de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfète de la Côte-d'Or - Mme DEMARET (Violaine),
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des
routes et autoroutes,
VU l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié approuvant les nouvelles dispositions du livre I de
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (8e partie : signalisation
temporaire),
VU la note du 29 janvier 2026 du Ministère chargé des Transports, fixant le calendrier des
jours hors chantiers pour l'année 2026 et le mois de janvier 2027 ,
VU l'arrêté préfectoral n°21-2023-05-02-00001 du 2 mai 2023 relatif au transfert au
département de Côte-d'Or de sections de routes et autoroutes classées dans le domaine
public routier national,
VU l'arrêté préfectoral n°776/SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à
Madame Manuelle DUPUY, Directrice Départementale des Territoires,
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-11-03-00004 - Arrêté N° 1771 portant réglementation temporaire
de la circulation sur l'autoroute A38 (La Côte d'Orienne) du PR 35 au PR 36 dans le sens Pouilly-en-Auxois - Dijon pour une opération
de contrôle des flux par les forces de l'ordre sur le territoire de la commune
de Plombières-lès-Dijon
61
2/3
VU l'arrêté préfectoral n°1594 du 1 er octobre 2026 portant délégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU la demande et le rapport en date du 3 novembre 2026 du Président du Conseil
Départemental de la Côte-d'Or,
VU l'avis favorable de l'Escadron Départemental de Contrôle des Flux du Groupement de
Gendarmerie Départemental de la Côte-d'Or,
CONSIDÉRANT que pendant l'opération de contrôle des flux menée par les forces de
l'ordre sur l'aire de contrôle de l'autoroute A 38 (La Côte d'Orienne) à Plombières-les-Dijon,
il y a lieu de préciser les conditions de circulation, afin de prévenir tout risque d'accident,
de faciliter la bonne exécution des contrôles et d'assurer un écoulement satisfaisant du
trafic,
CONSIDÉRANT que la section concernée par les travaux est située hors agglomération,
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1 :
Pendant l'exécution de l'opération de contrôle des flux ci-dessus désignée, la circulation
s'effectuera dans les conditions suivantes :
dans le sens Pouilly-en-Auxois – Dijon à Plombières-les-Dijon sur l'autoroute A 38, entre les
PR 35 et le PR 36, tous les véhicules seront invités à circuler par l'aire de contrôle et la
vitesse sera limitée à 50 km/h.
Article 2 :
Les dispositions du présent arrêté s'appliqueront le jeudi 5 novembre 2026 de 09h à 15h.
Article 3 :
Certaines phases préparatoires ou de mise en place de la signalisation de l'opération
pourront nécessiter des réductions momentanées de chaussée ou des interruptions
courtes de circulation.
Article 4 :
Sur le parcours des sections soumises à ces restrictions provisoires, les conducteurs des
véhicules devront le cas échéant, se conformer aux indications des services de police et
des agents du Conseil Départemental de la Côte-d'Or, tant en ce qui concerne le trajet à
suivre que l'arrêt s'il leur est prescrit.
Article 5 :
Passage des convois exceptionnels : sans objet.
Article 6 :
La signalisation réglementaire, conforme à l'instruction interministérielle (Livre I – 8 ème
partie) approuvée par arrêté interministériel le 6 novembre 1992 et aux manuels du chef
de chantier, sera fournie, mise en place et maintenue par le Conseil Départemental.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-11-03-00004 - Arrêté N° 1771 portant réglementation temporaire
de la circulation sur l'autoroute A38 (La Côte d'Orienne) du PR 35 au PR 36 dans le sens Pouilly-en-Auxois - Dijon pour une opération
de contrôle des flux par les forces de l'ordre sur le territoire de la commune
de Plombières-lès-Dijon
62
3/3
Article 7:
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par les
forces de l'ordre.
Article 8 :
Lors de l'achèvement de l'opération de contrôle et avant le rétablissement normal de la
circulation, la chaussée devra être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.
Article 9 :
Le présent arrêté sera affiché aux abords immédiats de l'opération.
Article 10 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète et/ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de
sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 11 :
- La Directrice de Cabinet de la Préfète de la Côte-d'Or,
- Le Président du Conseil Départemental de la Côte-d'Or,
- Le Commandant de la Région de Gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté et du
Groupement départemental de la Côte-d'Or,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte-
d'Or.
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information :
- à la Direction Interdépartementale de la Police Nationale,
- au Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Côte-d'Or,
- au SAMU de Dijon,
- à l'Agence territoriale Côte-d'Or Auxois Morvan du Conseil Départemental de la Côte-
d'Or / Service Autoroutier Côte-d'Or
Fait à Dijon, le 3 novembre 2026
La préfète,
Pour la préfète, par délégation,
La directrice départementale
des territoires,
SIGNÉ
Manuelle DUPUY
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-11-03-00004 - Arrêté N° 1771 portant réglementation temporaire
de la circulation sur l'autoroute A38 (La Côte d'Orienne) du PR 35 au PR 36 dans le sens Pouilly-en-Auxois - Dijon pour une opération
de contrôle des flux par les forces de l'ordre sur le territoire de la commune
de Plombières-lès-Dijon
63
DREAL Bourgogne-Franche-Comté
Service Biodiversité Eau Patrimoine
21-2026-11-20-00001
refus de dérogation à l'interdiction de
destruction, altération ou dégradation de sites
de
reproduction ou d'aires de repos d'animaux
d'espèces animales protégées, de capture ou
enlèvement
de spécimens d'espèces animales protégées et
de transport de spécimens d'espèces animales
protégées dans le cadre du projet de parc
photovoltaïque au sol de Benoisey
DREAL Bourgogne-Franche-Comté - 21-2026-11-20-00001 - refus de dérogation à l'interdiction de destruction, altération ou
dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées, de capture ou enlèvement
de spécimens d'espèces animales protégées et de transport de spécimens d'espèces animales
protégées dans le cadre du projet de parc photovoltaïque au sol de Benoisey
64
PREFETE
DELA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne Franche-Comté
Dijon, le 20 octobre 2026
ARRÊTÉ N°
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
PRÉFÈTE DE LA COTE D'OR
Objet : Refus de dérogation à l'interdiction de destruction, altération ou dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées, de capture ou enlèvement
de spécimens d'espèces animales protégées et de transport de spécimens d'espèces animales
protégées dans le cadre du projet de parc photovoltaïque au sol de Benoisey
- Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à R.411-
14 ;
- Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
- Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme DEMARET Violaine, préfète de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-d'Or ;
- Vu le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. BRUEL Denis, secrétaire général de la
préfecture de la Côte-d'Or ;
- Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur
des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
- Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
- Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles représentés sur
le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
- Vu la demande de dérogation déposée le 3 juin 2025 ;
- Vu la consultation du public qui s'est tenue du 4 juillet 2026 au 19 juillet 2026 ;
- Vu l'avis défavorable de l'expert délégué du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel
(CSRPN) en date du 8 mars 2026 ;
- Vu le mémoire en réponse à l'avis du CSRPN, daté du 3 avril 2026 ;
- Considérant que la demande concerne un projet de parc photovoltaïque au sol pour la production
d'énergie électrique renouvelable situé sur la commune de Benoisey ;
- Considérant que le projet tel que décrit dans le dossier présente, après application des mesures
d'évitement et de réduction, des risques d'impacts suffisamment caractérisés sur des espèces
Adresse postale : Pôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 - 25005 Besançon cedex – 03 39 59 62 00
www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr 1/4
DREAL Bourgogne-Franche-Comté - 21-2026-11-20-00001 - refus de dérogation à l'interdiction de destruction, altération ou
dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées, de capture ou enlèvement
de spécimens d'espèces animales protégées et de transport de spécimens d'espèces animales
protégées dans le cadre du projet de parc photovoltaïque au sol de Benoisey
65
protégées de faune et leurs habitats, et nécessite donc le dépôt d'une demande de dérogation au titre
du L411-2 du code de l'environnement ;
- Considérant que le dossier formule des demandes de dérogation pour la destruction, l'altération ou la
dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées, la
capture ou enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées et le transport de spécimens
d'espèces animales protégées ;
- Considérant que ces dérogations peuvent être délivrées à condition que le projet réponde à des
raisons impératives d'intérêt public majeur, qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et qu'il ne
nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées
dans leur aire de répartition naturelle ;
- Considérant que le projet remplit les conditions du décret n°2023-1366 du 28 décembre 2023 prisent
pour l'application, sur le territoire métropolitain continental, de l'article L. 211-2-1 du code de l'énergie
et de l'article 12 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023  ; que dès lors le projet répond à une raison
impérative d'intérêt public majeur au sens de l'article L.411-2 du code de l'environnement ;
- Considérant que le dossier fait état d'une recherche de sites alternatifs à l'échelle de la communauté
de communes du Montbardois en se concentrant sur des sites «  dégradés » comprenant les friches
industrielles ou polluées, les anciennes mines et carrières (sans remise en état agricole ou forestière), les
anciennes installations de stockage de déchets (ISDND & ISDI), les sites « à risque » (ICPE, SEVESO,
pyrotechnique) et sur des sites anthropisés comprenant les anciens aérodromes et délaissés portuaire,
routier ou ferroviaire ; que le dossier conclut que l'ensemble de ces 27 sites sont déjà valorisés ou ne
peuvent pas être utilisés pour l'implantation d'un parc photovoltaïque au sol et que seul le site de
Benoisey est un terrain compatible en tant qu'ancienne zone d'extraction de roches calcaires non ICPE ;
- Considérant que le site retenu de Benoisey présente des enjeux écologiques modérés à forts compte-
tenu notamment de la présence de deux habitats d'intérêt communautaire en bon état de
conservation (pelouse médio-européennes du Xérobromion et éboulis calcaires et ultrabasiques des
expositions chaudes), de la présence d'une population importante de Lézard des murailles et d'habitats
favorables à la reproduction et au repos d'espèces d'oiseaux protégées et patrimoniaux telles que le
Bruant jaune, la Pie-grièche écorcheur et la Linotte mélodieuse ;
- Considérant que le mémoire en réponse a complété l'analyse de solutions alternatives avec les sites
identifiés dans le document cadre départemental arrêté le 29 octobre 2025 par le Préfet de
département, soit a posteriori de la date du dépôt de la demande de permis de construire ; que malgré
la présence de 3 sites dans le document cadre au sein de la communauté de communes, ils sont
considérés par le porteur de projet comme incompatibles avec l'implantation d'un parc
photovoltaïque ;
- Considérant que le mémoire en réponse apporte également une analyse concernant une implantation
sur des terres agricoles ; que cette analyse écarte de la recherche les parcelles en grande culture et les
parcelles de prairies de moins de 10 hectares ; que cette analyse est donc incomplète, plusieurs
parcelles de faible surface pouvant être cumulées afin de disposer d'une surface suffisante pour
proposer un projet d'une production électrique équivalente ; qu'elle ne permet donc pas de conclure à
une absence d'alternative sur des terres agricoles pour un projet présentant une production
équivalente au projet présenté ;
- Considérant que dès lors le dossier ne démontre pas l'absence de solution satisfaisante, à l'échelle de
l'intercommunalité, à une implantation du parc sur des habitats d'intérêt communautaire et des
habitats présentant un intérêt écologique modéré à fort ;
2/4
DREAL Bourgogne-Franche-Comté - 21-2026-11-20-00001 - refus de dérogation à l'interdiction de destruction, altération ou
dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées, de capture ou enlèvement
de spécimens d'espèces animales protégées et de transport de spécimens d'espèces animales
protégées dans le cadre du projet de parc photovoltaïque au sol de Benoisey
66
- Considérant que l'étude écologique souligne l'intérêt écologique modéré à fort de l'aire d'étude
compte tenu notamment de la présence de :
• deux habitats d'intérêt communautaire en bon état de conservation : pelouse médio-
européennes du Xérobromion et éboulis calcaires et ultrabasiques des expositions chaudes ;
• une population de Lézard des murailles jugée « conséquente » dans le dossier ;
• 6 espèces à patrimonialité et enjeu modérés présentes dont :
◦ une nicheuse certaine au sein de l'aire d'étude : l'Alouette lulu
◦ 3 espèces protégées patrimoniales considérées comme nicheuses probables : le Bruant
jaune, la Pie-grièche écorcheur et la Linotte mélodieuse ;
◦ d'éléments relais pour les oiseaux migrateurs et territoires réguliers pour les espèces
sédentaires comme l'Alouette lulu, les picidés, le Chardonneret élégant et le Serin cini ;
- Considérant qu'après mesures d'évitement et de réduction, le dossier affirme que des impacts
résiduels significatifs persistent pour plusieurs espèces, notamment des impacts résiduels modérés pour
le Bruant jaune, la Linotte mélodieuse et la Pie-grièche écorcheur, et sur l'habitat de pelouses médio-
européennes du Xérobromion  qui est utilisé par de nombreuses espèces, notamment le Lézard des
murailles ; que le dossier considère la perte de 0,23 hectares de pelouses médio-européennes du
Xérobromion, soit 33 % de l'habitat présent, et la perte de 1,20 hectares de milieux d'habitats
favorables aux espèces des milieux semi-ouverts à fermés en période pré-nuptiale et nuptiale ;
- Considérant que le dossier précise qu' « à une échelle élargie on constate que les milieux naturels de la
[zone d'implantation] constituent un îlot de la trame verte isolé dans une matrice agricole  » ; qu'ainsi
l'altération de ces milieux isolés ne permettront pas aux espèces présentes inféodées à ces milieux de
trouver des habitats de substitution à proximité ;
- Considérant qu'une mesure de compensation est proposée à 760 mètres du projet avec la création
d'une pelouse médio-européenne du Xérobromion, associée à des zones de fourrés et un linéaire boisé
visant une surface compensatoire de 1,43 ha, soit un ratio de 1 pour 1  ; que le dimensionnement de la
compensation n'est pas explicitée et qu'aucune garantie n'est apportée sur la viabilité de cette mesure
de création d'habitats sur des terrains cultivés, notamment à partir de translocation d'espèce qui
s'avère être une méthode souvent aléatoire en termes de résultats  ; qu'au regard de ces éléments, la
mesure compensatoire proposée est insuffisante pour répondre aux enjeux écologiques présents sur la
parcelle d'implantation et ne permet pas d'atteindre une absence de perte nette de biodiversité ;
- Considérant qu'au regard de ces éléments, il ne peut être conclu que le projet ne nuit pas au maintien,
dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de
répartition naturelle, notamment pour le Lézard des murailles, le Bruant jaune, la Pie-grièche écorcheur
et la Linotte mélodieuse ;
- Considérant que deux des trois conditions d'octroi d'une dérogation au titre du L411-2 du code de
l'environnement ne sont pas remplies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Identifié du bénéficiaire
3/4
DREAL Bourgogne-Franche-Comté - 21-2026-11-20-00001 - refus de dérogation à l'interdiction de destruction, altération ou
dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées, de capture ou enlèvement
de spécimens d'espèces animales protégées et de transport de spécimens d'espèces animales
protégées dans le cadre du projet de parc photovoltaïque au sol de Benoisey
67
La demande présentée par la société GSOLAIRE 40, filiale à 100% du groupe Générale du Solaire, 50 rue
Etienne Marcel 75002 PARIS, pour dérogation à l'interdiction de destruction, altération ou dégradation
de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées, de capture ou
enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées et de transport de spécimens d'espèces
animales protégées dans le cadre du projet de parc photovoltaïque au sol de Benoisey est refusée.
ARTICLE 2 : Publication – Notification
Le dossier de demande de dérogation au régime de protection des espèces est consultable à la
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-
Comté, service Biodiversité Eau Patrimoine.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et notifié au bénéficiaire.
ARTICLE 3 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 4 : Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code
de justice administrative et du Livre IV du Code des relations entre le public et l'administration :
• Un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la Côte d'Or, 53 rue de la préfecture 21 041 DIJON
cedex ;
• Un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
• Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif – 22 Rue d'Assas BP 61616, 21016 Dijon.
Le Tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : Exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Côte d'Or et Monsieur le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à :
- Madame la Directrice départementale des territoires de la Côte d'Or,
- Monsieur le Chef du service de l'OFB de la Côte d'Or.
Fait à Dijon, le 20 octobre 2026
SIGNE
La Préfète
Violaine DEMARET
4/4
DREAL Bourgogne-Franche-Comté - 21-2026-11-20-00001 - refus de dérogation à l'interdiction de destruction, altération ou
dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées, de capture ou enlèvement
de spécimens d'espèces animales protégées et de transport de spécimens d'espèces animales
protégées dans le cadre du projet de parc photovoltaïque au sol de Benoisey
68
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2026-10-20-00007
Arrêté préfectoral complémentaire n° 1706 du
20 octobre 2026 imposant des prescriptions
d'aménagement et d'exploitation à la société
APRR pour l'aire de service de Beaune-Tailly
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-10-20-00007 - Arrêté préfectoral complémentaire n° 1706 du 20 octobre 2026 imposant des
prescriptions d'aménagement et d'exploitation à la société APRR pour l'aire de service de Beaune-Tailly 69
PREFETE
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne Franche-Comté
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N° 1706 DU 20 OCTOBRE 2026
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ
PRÉFÈTE DE LA CÔTE-D'OR
Objet : imposant des prescriptions d'aménagement et d'exploitation à la société APRR pour l'aire de
service de Beaune-Tailly
- Vu le code de la route ;
- Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.5551-1 à L.551-6 et R.551-1 à R.551-13 ;
- Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Violaine DÉMARET , préfète de la région
Bourgogne Franche-Comté, préfète de la Côte-d'Or ;
- Vu l'arrêté préfectoral du 22 mars 2022 imposant des prescriptions d'aménagement et d'exploitation
à la société APRR pour l'aire de service de Beaune Tailly ;
- Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 28 février 2024 imposant des prescriptions
d'aménagement et d'exploitation à la société APRR pour l'aire de service de Beaune Tailly ;
- Vu l'étude hydraulique concernant le confinement des eaux d'extinction incendie remise le 5
septembre 2022 par APRR, en sa qualité de gestionnaire de l'aire de stationnement de « Beaune
Tailly » ;
- Vu la demande de modification de l'arrêté préfectoral complémentaire du 28/02/2024, complétée le
26/05/2026 relative à la création d'ouvrage(s) de confinement des eaux d'extinction incendie sur l'aire
de Beaune Tailly déposée par la société APRR le 23 décembre 2025 ;
- Vu le courrier électronique de l'exploitant du 29 juin 2026 confirmant qu'en l'absence d'obligation de
dérogation espèces protégées les travaux peuvent être réalisés d'ici le 31 décembre 2026 ;
- Vu le rapport d'instruction de la demande de modification de l'arrêté préfectoral complémentaire du
28/02/2024 de la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de la
région Bourgogne Franche-Comté approuvé le 11 septembre 2026 ;
- Vu le projet d'arrêté transmis au gestionnaire d'infrastructure le 17 septembre 2026 et sa réponse du
9 octobre 2026 ;
Considérant l'article 2 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 28/02/2024 relatif au bassin de
confinement des eaux d'extinction incendie qui dispose que le volume de la capacité de confinement
est d'au minimum 949m3 ;
Considérant que la valeur de 949m 3 retenue pour le volume du bassin de confinement des eaux
d'extinction est basée sur les calculs issus de l'étude hydraulique de 2022 réalisée par le gestionnaire
APRR de l'aire de Beaune Tailly ;
Adresse postale : 5 voie Gisèle Halimi Cité administrative VIOTTE, BP 31269, 25005 BESANCON
CEDEX
Standard : 03 39 59 62 00
www.Bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-10-20-00007 - Arrêté préfectoral complémentaire n° 1706 du 20 octobre 2026 imposant des
prescriptions d'aménagement et d'exploitation à la société APRR pour l'aire de service de Beaune-Tailly 70
Considérant que le gestionnaire APRR a identifié, lors de l'étude avant-projet de création de l'ouvrage
de confinement conforme aux prescriptions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral complémentaire du
28/02/2024, d'importantes contraintes techniques et environnementales à la réalisation d'un ouvrage
de 949m3 implanté conformément à l'étude hydraulique de 2022 ;
Considérant que le gestionnaire APRR a étudié et démontré la possibilité de retenir une autre
implantation de l'ouvrage de confinement des eaux d'extinction incendie que celle retenue dans
l'étude hydraulique de 2022 en garantissant la collecte des eaux d'extinction incendie, notamment du
parking réservé aux véhicules de Transport de Matières Dangereuses (TMD) ;
Considérant que suivant cette nouvelle implantation, le volume de l'ouvrage de confinement peut être
réduit à 689m3 par affinement de l'impluvium collecté ;
Considérant l'article 2 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 28/02/2024 relatif au bassin de
confinement des eaux d'extinction incendie qui dispose que la capacité de confinement doit être mise
en place au plus tard au 1er septembre 2025 ;
Considérant que les difficultés liées aux contraintes techniques susmentionnées rencontrées par le
gestionnaire APRR ne lui permettent pas de respecter le délai du 1 er septembre 2025 prévu à l'article 2
de l'arrêté du 28/02/2024 et de son engagement à réaliser les travaux au 31 décembre 2026 ;
Considérant que plusieurs espèces protégées de l'avifaune, de reptile et de chiroptères sont présentes
dans l'emprise du projet ;
Considérant que lors de la conception du projet, la séquence éviter-réduire appliquée aux milieux natu-
rels et aux espèces protégées identifiés a été intégrée ;
Considérant que les mesures d'évitement et de réduction proposées par l'exploitant et reprises dans le
présent arrêté permettent de conclure que le projet ne présente pas d'impact résiduel caractérisé sur
les espèces protégées concernées, sous réserve de la bonne mise en œuvre de ces mesures ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
ARTICLE 1. Bénéficiaire et portée de l'arrêté
La Société APRR dont le siège social est situé au 36 rue du Docteur Schmitt 21850 Saint Apollinaire, en
sa qualité de gestionnaire de l'aire autoroutière de stationnement de véhicules transportant des
matières dangereuses « Beaune Tailly », située sur la commune de Tailly (21), est tenue de respecter les
dispositions des articles suivants.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à l'exploitation des aires de stationnement du Nord de
l'aire de service, à savoir le parking TMD et le parking poids lourds (PL). Elles ne visent pas les
installations classées pour la protection de l'environnement éventuellement présentes sur cette aire
autoroutière, ni le Sud de l'aire de service.
Le plan en annexe présente la localisation des aires de stationnement (TMD et PL) et la zone
d'implantation du bassin.
ARTICLE 2. Bassin de confinement des eaux d'extinction incendie
Les prescriptions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 28 février 2024 sont remplacées par les
prescriptions suivantes :
« Les eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors
d'un incendie sont collectés, de manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes,
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-10-20-00007 - Arrêté préfectoral complémentaire n° 1706 du 20 octobre 2026 imposant des
prescriptions d'aménagement et d'exploitation à la société APRR pour l'aire de service de Beaune-Tailly 71
puis convergent vers une capacité de confinement. Cette capacité est munie d'un dispositif
d'obturation pour assurer ce confinement.
Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l'incendie vers la capacité de confinement
par les écoulements.
En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, les dispositifs sont positionnés ou protégés
de manière à résister aux effets auxquels ils sont susceptibles d'être soumis. Leurs dispositifs de
commande sont accessibles en toute circonstance. L'exploitant est en mesure de justifier d'un
entretien et d'une maintenance adaptés de ces dispositifs.
L'exploitant réalise des consignes de sécurité encadrant la mise en œuvre des moyens nécessaires pour
canaliser et maîtriser les écoulements des eaux d'extinction d'incendie, notamment en ce qui
concerne la mise en œuvre des systèmes de relevage autonome ou les dispositifs d'obturation.
Des tests de mises en œuvre de ces moyens sont réalisés périodiquement et au minimum une fois par
an.
L'exploitant consigne l'ensemble des tests et la maintenance réalisés sur ces moyens.
Le volume de la capacité de confinement est d'au minimum 689 m³.
Cette capacité de confinement est mise en place au plus tard au 31 décembre 2026.
Les zones de stationnement et les voiries sont imperméabilisées.
Une manche à air est mise en place afin d'indiquer la direction et la force du vent. »
La localisation de l'implantation du bassin de confinement des eaux d'extinction incendie est définie
dans le plan joint en annexe.
En outre, les prescriptions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 28 février 2024 sont complétées par
les prescriptions suivantes relatives aux espèces protégées :
« Espèces protégées - Mesures d'évitement et de réduction d'impact
Caractéristiques des ouvrages
L'implantation du bassin de collecte des eaux d'extinction incendie évitera les arbres à cavités repérés
dans le diagnostic écologique. L'emprise du bassin et de ses accès dans la chênaie-charmaie sera
limitée au strict besoin de création et d'entretien futur de l'ouvrage.
Le système de fossés en amont du bassin sera adapté afin de contourner les arbres à cavités identifiés
dans le diagnostic écologique.
Tous les poteaux mis en place seront bouchés à leur sommet.
Le bassin créé comportera des berges en terre ou en béton d'une pente de 2 pour 1 et sera équipé
d'une rampe d'accès pour faciliter le déplacement de la faune.
Les regards seront couverts par une plaque pleine ou, a minima, une grille suffisamment fine pour
éviter un piégeage de la petite faune.
Réalisation des travaux
La base vie et les zones de stationnement des engins en phase chantier seront positionnés sur une
zone déjà imperméabilisée (voirie existante).
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-10-20-00007 - Arrêté préfectoral complémentaire n° 1706 du 20 octobre 2026 imposant des
prescriptions d'aménagement et d'exploitation à la société APRR pour l'aire de service de Beaune-Tailly 72
Les premières opérations de dégagement des emprises (abattage d'arbres, traitement de la végétation
arbustive et herbacée, décapage des terres et premiers terrassements) seront réalisées entre le 1 er
septembre et le 31 octobre 2026. Les travaux de création du bassin auront lieu jusqu'au 31 décembre
2026.
Les milieux sensibles présents à proximité du projet (arbres à cavités, hêtraie-charmaie non impactée)
seront mis en défens pour être préservés, par un dispositif visible, efficace et pérenne. La localisation
et la nature de ces dispositifs seront préalablement validées par l'écologue en charge du suivi des
travaux avant leur mise en place. Ils seront régulièrement contrôlés et immédiatement réparés et/ou
remplacés, si nécessaire. Une information sera donnée aux personnels des entreprises en charge de la
réalisation des travaux.
Des kits anti-pollution seront mis en place sur le chantier pour être utilisés en cas de pollution
accidentelle des milieux durant les travaux. Le ravitaillement en carburants et lubrifiants se feront sur
aire étanche. Les déchets générés par le chantier seront emportés et traités dans des containers
adéquats.
Un écologue sera chargé du suivi des travaux. Il sera présent sur site :
- lors du démarrage des travaux de dégagement des emprises,
- pour sensibiliser l'ensemble du personnel des entreprises intervenantes,
- pour effectuer 3 visites au cours des travaux afin de s'assurer notamment de la bonne mise en œuvre
des mesures fixées dans le présent arrêté.
Il produira un compte-rendu des travaux en fin de chantier qui sera transmis à l'autorité compétente
au plus tard le 31 janvier 2027.
Prise en compte des espèces exotiques envahissantes
L'exploitant doit prendre toutes les précautions nécessaires au regard des Espèces Exotiques Envahis -
santes (EEE) en conformité avec le Règlement (UE) du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la ges-
tion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes et ses règlements
d'exécution relatifs à la liste des EEE préoccupantes pour l'Union.
Aucun individu d'EEE ne doit être importé sur le site. Les engins, notamment, doivent être sains et véri -
fiés en ce sens (nettoyage préalable et évacuation des éventuelles EEE en vue de leur destruction). Les
stations d'EEE présentes sur le site et ses abords doivent être matérialisées et mises en défens avant le
démarrage des travaux, excepté pour la zone d'emprise du projet, nécessitant des terrassements no -
tamment. Les dispositifs doivent être vérifiés régulièrement et réparés, remis en place ou changés, si
nécessaire, dans les plus brefs délais.
Aucun stockage de déblais et autres matériaux ne doit être réalisé sur des stations d'EEE.
En cas de découverte d'EEE, toutes les précautions doivent être prises pour ne pas les propager et
toutes les mesures doivent être prises pour détruire ces espèces dans les règles de l'art. Pour le robinier
faux-acacias déjà identifié, seuls les individus situés sur les emprises du projet seront neutralisés. »
ARTICLE 3. Publicité
Le présent arrêté est notifié à la société APRR et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-10-20-00007 - Arrêté préfectoral complémentaire n° 1706 du 20 octobre 2026 imposant des
prescriptions d'aménagement et d'exploitation à la société APRR pour l'aire de service de Beaune-Tailly 73
ARTICLE 4. Délais et voies de recours
Conformément aux articles L.551-6 et R.551-6-4 du code de l'environnement, le présent arrêté est
soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au tribunal administratif de
Dijon :
1° Par les personnes consultées en application des dispositions de l'article R. 551-6-2 dans un délai de
deux mois à compter du jour où ces décisions leur ont été notifiées ;
2° « Par les tiers intéressés », en raison des dangers que le fonctionnement de l'ouvrage présente pour
les intérêts mentionnés à l'article L. 551-3, dans un délai d'un an à compter de la publication de ces
décisions, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de six mois suivant la
mise en service de l'ouvrage dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article R. 551-3.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5. Exécution
La directrice de cabinet de la préfète de la Côte-d'Or, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, l'inspection des installations classées pour la protection de
l'environnement et le maire de la commune de Tailly sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une copie leur est adressée ainsi qu' :
• au chef de l'UD-DREAL 21,
• au directeur départemental des territoires,
• au délégué territorial de l'agence régionale de la santé.
Fait à Dijon, le 20 octobre 2026
La préfète
Original signé
Violaine DÉMARET
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-10-20-00007 - Arrêté préfectoral complémentaire n° 1706 du 20 octobre 2026 imposant des
prescriptions d'aménagement et d'exploitation à la société APRR pour l'aire de service de Beaune-Tailly 74
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2026-11-03-00005
Arrêté préfectoral n° 1772 fixant la liste des
candidats admis à l'examen pour la certification
à la Pédagogie Appliquée à l'Emploi de
Formateur aux Premiers Secours en équipe
(PAE-FPSE) organisé par le service départemental
d'incendie et de secours de la Côte-d'Or le 2
novembre 2026
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-11-03-00005 - Arrêté préfectoral n° 1772 fixant la liste des candidats admis à l'examen pour la
certification à la Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur aux Premiers Secours en équipe (PAE-FPSE) organisé par le service
départemental d'incendie et de secours de la Côte-d'Or le 2 novembre 2026
75
PREFETE
DELA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité civile

Dijon, le 3 novembre 2026
Arrêté préfectoral n° 1772
fixant la liste des candidats admis à l'examen pour la certification à la Pédagogie
Appliquée à l'Emploi de Formateur aux Premiers Secours en équipe (PAE-FPSE) organisé par
le service départemental d'incendie et de secours de la Côte-d'Or le 2 novembre 2026
La préfète de la Côte-d'Or
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;
VU l'arrêté n°1849 du 6 décembre 2024 portant prorogation de l'habilitation pour les
formations aux premiers secours au Service Départemental d'Incendie et de Secours de la
Côte-d'Or (SDIS 21) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1661/SG du 13 octobre 2026 donnant délégation de signature à
Madame Hélène MANCIAUX, Directrice des sécurités de la préfecture de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1744 du 26 octobre 2026 portant composition du jury d'examen
pour la certification à la Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur en Premiers Secours en
Équipe (PAE-FPSE) organisé par le service départemental d'incendie et de secours de la Côte-
d'Or le 2 novembre 2026 ;
VU le procès verbal n° 2026-9410/1 du 2 novembre 2026 fixant la liste des candidats admis à
l'examen pour la certification à la Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur aux Premiers
Secours en équipe (PAE-FPSE) organisé par le service départemental d'incendie et de secours
de la Côte-d'Or le 2 novembre 2026 ;
Préfecture de la Côte-d'Or
53 rue de la Préfecture
21000 DIJON
03 80 44 66 60
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-11-03-00005 - Arrêté préfectoral n° 1772 fixant la liste des candidats admis à l'examen pour la
certification à la Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur aux Premiers Secours en équipe (PAE-FPSE) organisé par le service
départemental d'incendie et de secours de la Côte-d'Or le 2 novembre 2026
76
SUR proposition de la directrice de cabinet,
ARRETE
A rticle 1er : Les candidats dont les noms suivent ont obtenu l a certification à la Pédagogie
Appliquée à l'Emploi de Formateur aux Premiers Secours en équipe (PAE-FPSE) organisé par
le service départemental d'incendie et de secours de la Côte-d'Or le 2 novembre 2026 :
Blanche BEZIAUD 2026-01-01
Théo CABEZAS 2026-01-02
Chloé GHEERAERT 2026-01-03
Alice JACQUINOT 2026-01-04
Coleen LEDUCQ 2026-01-05
Matthias MISBACH 2026-01-06
Léa RAULT 2026-01-07
Blandine ROUSSEAUX 2026-01-08
Marilyne SEVERIN 2026-01-09
Hélène VENDEL 2026-01-10
Article 2 : La sous-préfète, directrice de cabinet et la directrice des sécurités sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte-d'Or et dont copie sera
adressée à l'organisateur.
Fait à Dijon, le 3 novembre 2026
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des sécurités,

ORIGINAL SIGNÉ
Hélène MANCIAUX
Préfecture de la Côte-d'Or
53 rue de la Préfecture
21000 DIJON
03 80 44 66 60
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-11-03-00005 - Arrêté préfectoral n° 1772 fixant la liste des candidats admis à l'examen pour la
certification à la Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur aux Premiers Secours en équipe (PAE-FPSE) organisé par le service
départemental d'incendie et de secours de la Côte-d'Or le 2 novembre 2026
77
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2026-11-04-00001
Arrêté préfectoral n° 1774
portant interdiction temporaire de vente,
cession, détention, transport et utilisation
d'artifices de divertissement et d'articles
pyrotechniques, ainsi que la distribution, l'achat
et la vente à emporter
de carburant et combustibles sur le territoire de
la métropole de Dijon
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-11-04-00001 - Arrêté préfectoral n° 1774
portant interdiction temporaire de vente, cession, détention, transport et utilisation d'artifices de divertissement et d'articles
pyrotechniques, ainsi que la distribution, l'achat et la vente à emporter
de carburant et combustibles sur le territoire de la métropole de Dijon
78
Es
PREFETE
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau Défense et Sécurité
Arrêté préfectoral n° 1774
portant interdiction temporaire de vente, cession, détention, transport et utilisation d'artifices de
divertissement et d'articles pyrotechniques, ainsi que la distribution, l'achat et la vente à emporter
de carburant et combustibles sur le territoire de la métropole de Dijon
La Préfète de la Côte-d'Or
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation
des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles
pyrotechniques ;
VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le
contrôle des explosifs à usage civil ;
VU le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 et ses articles 322-5 et 322-11-1 ;
VU le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et
R.2352-97 et suivants ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices
de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010 -580 du 31 mai
2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Direction des sécurités
Tél. 03.80.44.64.00
Courriel : pref-direction-securites@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-11-04-00001 - Arrêté préfectoral n° 1774
portant interdiction temporaire de vente, cession, détention, transport et utilisation d'artifices de divertissement et d'articles
pyrotechniques, ainsi que la distribution, l'achat et la vente à emporter
de carburant et combustibles sur le territoire de la métropole de Dijon
79
VU le décret du 08 avril 2026 nommant Madame Violaine DÉMARET, préfète de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfète de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n°771/SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à madame
Aurélie CONTRECIVILE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne Franche-Comté,
préfète de Côte-d'Or ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de
l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement modifié par l'arrêté du 4
juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des mesures
de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ce que
ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article L.2215-1 du code général des
collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées et proportionnées
nécessaires ;
CONSIDÉRANT que les forces de sécurité intérieure sont fortement mobilisées sur l'ensemble du territoire
dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « Vigilance renforcée » ; que le niveau élevé de la
menace terroriste qui continue de peser sur notre pays exige le maintien d'une extrême vigilance sur la
protection des rassemblements et sites où un public important est concentré ;
CONSIDÉRANT que des actions et initiatives revendicatives sont annoncées sur les réseaux le samedi 07
novembre 2026 dans le département de la Côte-d'Or, dans un contexte de convergence de plusieurs
mouvements contestataires, notamment de militants historiques du mouvement des « gilets jaunes », de
groupes contestataires radicaux et de participants au mouvement lycéen et étudiant en cours auxquels
s'ajoute de la délinquance d'opportunité ; que cette journée est susceptible de rassembler plusieurs milliers
de manifestants ;
CONSIDÉRANT que depuis l'émergence de ces mouvements contestataires depuis plus d'un mois les forces
de sécurité intérieure sont systématiquement visées par des jets de projectiles et des tirs de mortiers
d'artifices pouvant générer des blessures parfois graves (traumatismes auditifs, brûlures) pour les
fonctionnaires dépositaires de l'autorité publique en ayant été victimes ;
CONSIDÉRANT que de nombreuses dégradations ont été commises notamment des incendies de
conteneurs poubelles et des dégradations de mobilier urbain ; que les forces de l'ordre ont dû faire usage
de moyens proportionnés afin de disperser les manifestants ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre du mouvement « contre la vie chère » plusieurs actions ont eu lieu dans
le département de la Côte-d'Or dont trois rassemblements non déclarés place de la République à Dijon le
samedi 17 octobre 2026 à 14h00 réunissant plus de 6 000 personnes, ainsi que le samedi 24 octobre 2026 à
14h00 réunissant 4 500 personnes, et dernièrement le samedi 31 octobre 2026 réunissant 3 500 personnes ;
CONSIDÉRANT que ces mobilisations à Dijon se sont caractérisées par des tensions, des violences et des
exactions ; que lors du rassemblement du samedi 17 octobre 2026, environ un millier d'individus hostiles se
sont dispersés en plusieurs groupes et ont forcé les barrages de police pour rallier les rues du centre-ville et
la gare de Dijon ; que les forces de l'ordre ont été la cible de jets de projectiles et de tirs de mortiers ; que
des dégradations ont été commises sur le mobilier urbain et les vitrines des commerçants ;
CONSIDÉRANT que de nombreux faits de violences urbaines ont été commis tout au long de la journée du
samedi 17 octobre 2026 et dans la nuit de samedi à dimanche ; que plusieurs incendies de détritus, de
containers poubelles et de véhicules ont été recensés sur les communes de Dijon et Chenôve ; qu'un
bâtiment public a été incendié sur la commune de Quetigny ;
CONSIDÉRANT que lors du rassemblement du samedi 24 octobre 2026 de nombreux faits de violences
urbaines ont de nouveaux été constatés ; que les forces de l'ordre ont été la cible de jets de projectiles et
de tirs de mortiers ; que les forces de l'ordre ont également été la cible de nombreux projectiles lors de la
manifestation du samedi 31 octobre 2026 ;
Direction des sécurités
Tél. 03.80.44.64.00
Courriel : pref-direction-securites@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-11-04-00001 - Arrêté préfectoral n° 1774
portant interdiction temporaire de vente, cession, détention, transport et utilisation d'artifices de divertissement et d'articles
pyrotechniques, ainsi que la distribution, l'achat et la vente à emporter
de carburant et combustibles sur le territoire de la métropole de Dijon
80
CONSIDÉRANT qu'un nouvel appel à rassemblement national a été lancé pour la journée du jeudi 05
novembre 2026 ; qu' à ce stade deux déclarations ont été déposées en préfecture par plusieurs syndicats ;
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque sérieux que ces manifestations déclarées soient rejointes par des
individus étrangers à l'objet initial du rassemblement, susceptibles de profiter de ces événements pour
commettre des actes de violence, provoquer des troubles à l'ordre public et engendrer des violences
urbaines ;
CONSIDÉRANT qu'un nouvel appel à rassemblement est relayé sur les réseaux sociaux pour la journée du
samedi 07 novembre 2026 avec des points de rassemblement au même moment sur des lieux stratégiques
de Dijon ; qu'aucune déclaration n'a été réalisée en préfecture pour cette date ;
CONSIDÉRANT que la présence et l'utilisation de carburants dans des récipients transportables sont
susceptibles de favoriser la commission d'actes portant atteinte à la sécurité des personnes et des biens,
notamment par leur utilisation pour provoquer des incendies ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte des circonstances locales particulières décrites ci-dessus un risque élevé de
troubles graves à l'ordre public dans les secteurs concernés, que dans ces circonstances, la limitation
temporaire de l'achat, de la vente au détail, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de
divertissement ainsi que la distribution, la vente à emporter et l'achat de carburants dans tout récipient
transportable, afin de prévenir leur usage détourné apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire et
proportionné ;
CONSIDÉRANT en outre que les artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4 ainsi que les articles
pyrotechniques de catégorie P1 et P2, de par leur utilisation détournée, contribuent aux violences urbaines
en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens de propagation des feux dans le
cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de bâtiments publics ;
CONSIDÉRANT que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articles
pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les établissements
hospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées ;
CONSIDÉRANT également que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques de
manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de panique ;
qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de
leurs missions de sécurité ; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de
masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;
SUR proposition de madame la directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté,
préfète de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1er :
Du jeudi 05 novembre 2026 à 8h00 au lundi 09 novembre 2026 à 08h00 , sont interdits sur le territoire de la
métropole de Dijon :
1° L'achat et la vente en tous lieux des artifices de divertissement de catégories F2 et F3 figurant sur la liste
fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 et les articles pyrotechniques des catégories P1 et P2 ;
2° La détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de catégories F2 et F3 figurant sur
la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 et les articles pyrotechniques des catégories P1 et P2, sur la
voie publique ou en direction de l'espace public ;
Direction des sécurités
Tél. 03.80.44.64.00
Courriel : pref-direction-securites@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-11-04-00001 - Arrêté préfectoral n° 1774
portant interdiction temporaire de vente, cession, détention, transport et utilisation d'artifices de divertissement et d'articles
pyrotechniques, ainsi que la distribution, l'achat et la vente à emporter
de carburant et combustibles sur le territoire de la métropole de Dijon
81
Article 2 :
Du jeudi 05 novembre 2026 à 8h00 au lundi 09 novembre 2026 à 08h00, sont interdits sur le territoire de la
métropole de Dijon :
- la distribution, la vente à emporter et l'achat de carburants dans tout récipient transportable,
- la vente à la pompe de combustible domestique,
sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services
de police ou de gendarmerie locaux.
Article 3 : Par dérogation aux dispositions de l'article 1er sont autorisés l'achat, la vente, la détention, le
transport et l'utilisation des artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4, ainsi que des articles
pyrotechniques des catégories P1 et P2, aux personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre
d'un spectacle pyrotechnique tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010.
De même, pour les seuls artifices de divertissement des catégories F2 et F3, ainsi que pour les articles
pyrotechniques des catégories P1 et P2 l'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation sont
autorisées aux seules personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d'un feu d'artifice
préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune.
Article 4 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues aux articles
susvisés du code pénal.
Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit :
- par recours gracieux adressé à : Préfecture de la Côte-d'Or − Direction des Sécurités − Bureau de la
défense et de la sécurité − 53 rue de la Préfecture −21041 Dijon Cedex
- par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer - Direction des
entreprises et partenariats de sécurité et des armes – Service central des armes et explosifs – Place Beauvau
– 75800 Paris Cedex 08 ;
- par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Article 6 : La directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-
d'Or, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Côte-d'Or et le général commandant la
région de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Côte-d'Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or et dont copie sera
adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dijon.
Fait à Dijon, le 04 novembre 2026
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
original signé
Aurélie CONTRECIVILE
Direction des sécurités
Tél. 03.80.44.64.00
Courriel : pref-direction-securites@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-11-04-00001 - Arrêté préfectoral n° 1774
portant interdiction temporaire de vente, cession, détention, transport et utilisation d'artifices de divertissement et d'articles
pyrotechniques, ainsi que la distribution, l'achat et la vente à emporter
de carburant et combustibles sur le territoire de la métropole de Dijon
82
Sous-préfecture de Montbard
Secrétariat général
21-2026-11-02-00009
Arrêté préfectoral n°1767 portant modification
de l'habilitation funéraire de la société
« VITTEAUX FUNERAIRE »
Sous-préfecture de Montbard - 21-2026-11-02-00009 - Arrêté préfectoral n°1767 portant modification
de l'habilitation funéraire de la société « VITTEAUX FUNERAIRE » 83
PREFETE
DELA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-Préfecture de Montbard

Secrétariat Général
Bureau de la réglementation générale
Arrêté préfectoral n° 1767 portant modification
de l'habilitation funéraire de la société « VITTEAUX FUNERAIRE »
Le sous-Préfet de Montbard
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions des
articles L 2223-19 à L 2223-30, R 2223-40 à R  2223-65 et D 2223-34 à D 2223-39 relatifs à
l'habilitation funéraire ;
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment son article L. 112-2 ;
VU le Code du Travail et notamment sa quatrième partie ;
VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
VU l'avis du Conseil national des opérations funéraires en date du 10 juin 2022 ;
VU le décret n° 98.447 du 2 juin 1998 modifiant le décret n° 95.653 du 9 mai 1995 relatif
au règlement national des pompes funèbres ;
VU le décret n° 2021-145 du 10 février 2021 relatif à la déconcentration et à la
simplification des procédures dans le domaine des services funéraires ;
VU l'arrêté n° 777/SG du 27 avril 2026 de Madame la Préfète de la Région Bourgogne-
Franche-Comté, Préfète de la Côte-d'Or, donnant délégation de signature à
Monsieur Sébastien LANOYE, Sous-Préfet de Montbard ;
VU la demande d'habilitation funéraire et les documents présentés par M. Philippe LE
DIOURON directeur général de la Société FUNECAP EST , enseigne commerciale
« VITTEAUX FUNERAIRE » sise 4 Place Spontin – 21350 VITTEAUX ;
VU la demande de renouvellement présentée ;
Accueil du public du lundi au jeudi de 09h30 à 11h30 et de 14h30 à 16h30 – le vendredi de 08h45 à 13h30
ADRESSE POSTALE : 54 RUE CHAMPFLEURY - CS 60 - 21 502 MONTBARD CEDEX – TÉLÉPHONE 03.45 43 80 50 – http://www.cote-dor.gouv.fr
Sous-préfecture de Montbard - 21-2026-11-02-00009 - Arrêté préfectoral n°1767 portant modification
de l'habilitation funéraire de la société « VITTEAUX FUNERAIRE » 84
VU l'a rrêté préfectoral n° 1681 du 15 octobre 2026 portant renouvellement de
l'habilitation funéraire de la société « VITTEAUX FUNERAIRE » ;
CONSIDÉRANT que cette entreprise remplit les conditions pour obtenir son habilitation
dans le domaine funéraire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : l'article 1 de l'arrêté n° 1681 du 15 octobre 2026 est modifié comme suit  :
l'adresse 1, rue Hubert Languet – 21350 VITTEAUX est corrigée 4 Place Spontin – 21350
VITTEAUX.
ARTICLE 2   : le reste des dispositions de l'arrêté n° 1681 du 15 octobre 2026 est sans
changement.
Fait à Montbard, le 2 novembre 2026
Le sous-préfet,
ORIGINAL SIGNE
Sébastien LANOYE
Sous-préfecture de Montbard - 21-2026-11-02-00009 - Arrêté préfectoral n°1767 portant modification
de l'habilitation funéraire de la société « VITTEAUX FUNERAIRE » 85
PREFETE
DELA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-Préfecture de Montbard

Secrétariat Général
Bureau de la réglementation générale
LE SOUS-PRÉFET
ATTESTE
que la S.A.S. « FUNECAP EST » dirigée par Monsieur Philippe LE DIOURON pour son
enseigne commerciale « VITTEAUX FUNERAIRE» sise 4 Place Spontin – 21350
VITTEAUX (Côte-d'Or), est habilitée pour exercer les activités suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- soins de conservation (en sous-traitance),
- fournitures des housses, cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires,
- fournitures du personnel et des objets de prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations,
- fournitures des corbillards et des voitures de deuil.

La durée de l 'habilitation n° 21-21-0081 accordée le 20 octobre 2026 expirera dans
le délai de 5 ans, soit le 20 octobre 2031.
Fait à Montbard, le 2 novembre 2026
Le sous-préfet,
ORIGINAL SIGNE
Sébastien LANOYE
Accueil du public du lundi au jeudi de 09h30 à 11h30 et de 14h30 à 16h30 – le vendredi de 08h45 à 13h30
ADRESSE POSTALE : 54 RUE CHAMPFLEURY - CS 60 - 21 502 MONTBARD CEDEX – TÉLÉPHONE 03.45 43 80 50 – http://www.cote-dor.gouv.fr
Sous-préfecture de Montbard - 21-2026-11-02-00009 - Arrêté préfectoral n°1767 portant modification
de l'habilitation funéraire de la société « VITTEAUX FUNERAIRE » 86