HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2024-104
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2024-07-10-00002 - Annexes à l'arrêté préfectoral concernant le
système d'assainissement du Vichez (anciennement La Varliette) -
commune de Beaumont-du-Lac (6 pages) Page 3
87-2024-07-10-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
complémentaires à la déclaration concernant le système
d'assainissement du Vichez (anciennement la Varliette) - commune de
Beaumont-du-Lac (11 pages) Page 10
87-2024-07-05-00006 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
particulières à déclaration, en application de l'article L.214-3 du code
de l'environnement, concernant le système d'assainissement de La
Mazaurie - commune de Cussac (16 pages) Page 22
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Ingénierie des
Territoires
87-2024-07-08-00001 - Arrêté du 08 juillet 2024 portant approbation du
plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des
infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur
à 3 millions de véhicules et ferroviaires dont le trafic annuel est
supérieur à 30 000 passagers de trains, dans le département de la
Haute-Vienne (4ème échéance) (2 pages) Page 39
87-2024-07-05-00005 - Arrêté ordonnant la clôture du compte de
consignation n° 3236269 "PPRT EPC SAINT SYLVESTRE" (2 pages) Page 42
Tribunal Administratif de Limoges /
87-2024-07-01-00015 - 10 - Etrangers au 01 (1 page) Page 45
87-2024-07-01-00016 - 6 - Environnement au 01 (1 page) Page 47
87-2024-07-01-00017 - 8 - Mesures d'instruction ch 1 au 01 (1 page) Page 49
87-2024-07-01-00018 - 9 - Mesures d'instruction ch 2 au 01 (1 page) Page 51
2
Direction Départementale des Territoires 87
87-2024-07-10-00002
Annexes à l'arrêté préfectoral concernant le
système d'assainissement du Vichez
(anciennement La Varliette) - commune de
Beaumont-du-Lac
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-07-10-00002 - Annexes à l'arrêté préfectoral concernant le système
d'assainissement du Vichez (anciennement La Varliette) - commune de Beaumont-du-Lac 3
ANNEXE 1 DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT PRESCRIPTIONS SUPPLÉMENTAIRES À LA
DÉCLARATION CONCERNANT LE SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT DU VICHEZ – COMMUNE DE
BEAUMONT-DU-LAC
Description du système d'assainissement
Informations générales :
NomSystème d'assainissement du
Vichez – Commune de
Beaumont-du-LacCode SANDRE de
l'agglomération
d'assainissement040000187009
Capacité
nominale1 920 EHCode SANDRE de la
station de traitement des
eaux uséesÀ définir
(actuel : 0487009S0001)
Maître d'ouvrage Syndicat Le Lac de VassivièreCode SANDRE du
système de collecteÀ définir
(actuel : 0487009S0001)
Masse d'eauLe Lauzat et ses affluents
depuis sa source jusqu'à sa
confluence avec la VienneCode de la masse d'eau FRGR1328
Description du système de collecte
Caractéristiques :
Maître d'ouvrage LocalisationLinéaire du réseau : 100 % séparatif
Gravitaire Refoulement
Syndicat Le Lac de Vassivière
Beaumont-du-Lac (87),
Royères-de-Vassivière et
Faux-la-Montagne (23)8,9 km7,7 km
Communauté de communes de
Portes de Vassivière (87)7 km0,3 kmCommunes de Royères-de-
Vassivière et Faux-la-Montagne (23)
Effluents non domestiques :
Aucun établissement rejetant des effluents non domestiques n'est raccordé au système de collecte.
Ouvrage présents sur le système de collecte :
15 postes de refoulement sont présents sur le système de collecte à l'issue des travaux, dont 14
complètement réhabilités (voir tableau ci-après). Ces 14 postes seront équipés de deux pompes
fonctionnant en alternance, d'une armoire électrique, d'un débitmètre électromagnétique et d'une
télégestion.
Tous les postes, à l'exception des PR Chateaucourt I6 et PR de Pierrefitte Vieux Village, seront équipés
d'une cuve de stockage de 12 à 24 heures en cas de dysfonctionnement des pompes.
Aucun poste de refoulement ne possède de trop-plein.Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-07-10-00002 - Annexes à l'arrêté préfectoral concernant le système
d'assainissement du Vichez (anciennement La Varliette) - commune de Beaumont-du-Lac 4
Ouvrage Commune GestionnaireDébit pompes
(m³/h)Charge
organique
(kg DBO5/j)Cuve de
stockageCoordonnées
PR de l'IleBeaumont-du-Lac Syndicat Le Lac de Vassivière 133,824 heuresX : 611 789 Y : 6 522 681
PR de Pierrefitte Beaumont-du-Lac Syndicat Le Lac de Vassivière 1020,324 heuresX : 612 350 Y : 6 521 404
PR de Caravelle Beaumont-du-Lac Syndicat Le Lac de Vassivière 2025,424 heuresX : 611 291 Y : 6 520 822
PR de la Varliette Beaumont-du-Lac Syndicat Le Lac de Vassivière 40110,124 heuresX : 610 853 Y : 6 519 971
PR Broussas A1 Faux-la-Montagne Syndicat Le Lac de Vassivière 74,524 heuresX : 614 499 Y : 6 522 327
PR Broussas D2 Faux-la-Montagne Syndicat Le Lac de Vassivière 203112 heuresX : 615 012 Y : 6 522 181
PR Vauveix F4 Faux-la-Montagne Syndicat Le Lac de Vassivière 2553,724 heuresX : 614 150 Y : 6 521 864
PR Vauveix Camping Faux-la-Montagne Syndicat Le Lac de Vassivière 713,512 heuresX : 614 626 Y : 6 521 474
PR Vauveix RD35 Faux-la-Montagne Syndicat Le Lac de Vassivière 70,912 heuresX : 613 937 Y : 6 521 645
PR Nergout
Lotissement NordFaux-la-Montagne Syndicat Le Lac de Vassivière 73,124 heuresX : 613 608 Y : 6 521 726
PR Nergout G5 Beaumont-du-Lac Syndicat Le Lac de Vassivière 3572,612 heuresX : 613 059 Y : 6 521 225
PR Chateaucourt
VillageBeaumont-du-Lac Syndicat Le Lac de Vassivière 71,3NonX : 612 581 Y : 6 521 086
PR Chateaucourt I6 Beaumont-du-Lac Syndicat Le Lac de Vassivière 4084,712 heuresX : 612 657 Y : 6 520 608
PR Chateaucourt
CampingBeaumont-du-Lac Syndicat Le Lac de Vassivière 710,912 heuresX : 612 405 Y : 6 520 739
PR de Pirerrefitte
Vieux VillageBeaumont-du-LacSyndicat Le Lac de Vassivière /
CC Portes de Vassivière71,3NonX : 611 491 Y : 6 521 706Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-07-10-00002 - Annexes à l'arrêté préfectoral concernant le système
d'assainissement du Vichez (anciennement La Varliette) - commune de Beaumont-du-Lac 5
Description de la station de traitement des eaux usées
Localisation (coordonnées en Lambert 93) :
Parcelles d'implantation D 460 et D 461
Station de traitement des eaux usées X : 609 678Y : 6 518 761
Rejet de la station de traitement des eaux usées X : 609 665Y : 6 518 693
Nom du milieu récepteur Ruisseau du Pert
Capacité nominale organique :
Paramètre Capacité administrative Unité
Demande biochimique en oxygène sur 5 jours (DBO5) 115,2 kg d'O2/jour
Demande chimique en oxygène (DCO) 211,2 kg d'O2/jour
Matières en suspension (MES) 115,2 kg/jour
Azote Kjehdal (NTK) 21,12 kg/jour
Phosphore total (Pt) 3,5 kg/jour
Débits caractéristiques du système d'assainissement :
Capacité nominale 328 m³/j
Débit maximum horaire 40 m³/h
Débit moyen horaire 13,7 m³/h
Débit de référence du système de traitement des eaux usées : 328 m³/j
Filières de traitement :
File « eau »
–dégrilleur automatique avec compacteur des refus ;
–canalisation de by-pass du premier étage du filtre (récupération en amont du traitement de
l'étage secondaire ;
–ouvrage de répartition avec :
estimation du débit en entrée par compteur de bâchées ;
prélèvement dans la bâche pour le bilan 24h ;
–1er étage du filtre planté de roseaux :
alimentation en alternance ;
constitué de 6 filtres pour une surface de 2 304 m² ;
–ouvrage de répartition ;
–2ᵈ étage du filtre planté de roseaux :
alimentation en alternance ;
constitué de 4 filtres pour une surface de 1 536 m² ;
–canal de comptage :
mesure de débit : canal venturi avec sonde ;
prélèvement dans le regard en amont du canal pour le bilan 24h ;
–rejet dans le ruisseau du Pert.Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-07-10-00002 - Annexes à l'arrêté préfectoral concernant le système
d'assainissement du Vichez (anciennement La Varliette) - commune de Beaumont-du-Lac 6
File « boues »
–épaississement des boues sur les filtres plantés de roseaux (pas de filière dédiée).
Équipements annexes :
–télégestion du site ;
–local technique ;
–clôture.
4/6Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-07-10-00002 - Annexes à l'arrêté préfectoral concernant le système
d'assainissement du Vichez (anciennement La Varliette) - commune de Beaumont-du-Lac 7
Arrivée effluentPoint A3 :
Refus de Débit : Compteur de bachée
dégrillage Charge : Prélèvement dans la bâche
|
Sortie station (totalité
des traitements)Pré-traitement |à À
Canal deOuvrage
de
répartition
Second étage
de filtres
Le PERT Point A4 :
Débit : Canal venturi avec sonde
Charge : Prélèvement dans le regard
en amont du canalPremier étage
de filtres
Ouvrage
de
répartition
ANNEXE 2 DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT PRESCRIPTIONS SUPPLÉMENTAIRES À LA DÉCLARATION CONCERNANT LE SYSTÈME
D'ASSAINISSEMENT DU VICHEZ – COMMUNE DE BEAUMONT-DU-LAC
Synoptique de la station de traitement des eaux usées :
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-07-10-00002 - Annexes à l'arrêté préfectoral concernant le système
d'assainissement du Vichez (anciennement La Varliette) - commune de Beaumont-du-Lac 8
ANNEXE 3 DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT PRESCRIPTIONS SUPPLÉMENTAIRES À LA DÉCLARATION CONCERNANT LE SYSTÈME
D'ASSAINISSEMENT DU VICHEZ – COMMUNE DE BEAUMONT-DU-LAC
Synoptique du système de collecte des eaux usées :Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-07-10-00002 - Annexes à l'arrêté préfectoral concernant le système
d'assainissement du Vichez (anciennement La Varliette) - commune de Beaumont-du-Lac 9
Direction Départementale des Territoires 87
87-2024-07-10-00001
Arrêté préfectoral portant prescriptions
complémentaires à la déclaration concernant le
système d'assainissement du Vichez
(anciennement la Varliette) - commune de
Beaumont-du-Lac
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-07-10-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à la
déclaration concernant le système d'assainissement du Vichez (anciennement la Varliette) - commune de Beaumont-du-Lac 10
Ex
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral
portant prescriptions complémentaires à la déclaration concernant le système d'assainissement du
Vichez (anciennement la Varliette) – Commune de Beaumont-du-Lac
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu la directive cadre sur l'eau (DCE) du 23 octobre 2000 (directive 2000/60/CE) ;
Vu la directive relative au traitement des eaux résiduaires urbaines (DERU) du 21 mai 1991 (directive
91/271/CEE) ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et
aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu les dispositions du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin
Loire-Bretagne approuvé par arrêté du 18 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
Vu les dispositions du Schéma d'Aménagement de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vienne
approuvé par arrêté du 2 mars 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Stéphane NUQ, directeur
départemental des territoires de la Haute-Vienne, en matière d'administration générale ;
Vu la décision de subdélégation du directeur départemental des territoires du 6 mai 2024 en matière
d'administration générale ;
Vu la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçue le 21 avril 2023, et
complétée le 22 février 2024, présentée par le syndicat « Le Lac de Vassivière » relative à relocalisation
de la station d'épuration de la Varliette – Commune de Beaumont-du-Lac ;
Vu l'avis favorable émis par l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine ;
Considérant la nécessité de mise en conformité réglementaire du système d'assainissement par la
réhabilitation des réseaux de collecte et par la création d'une nouvelle station de traitement des eaux
usées afin d'améliorer la qualité des eaux traitées rejetées et limiter l'impact sur le milieu récepteur ;Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-07-10-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à la
déclaration concernant le système d'assainissement du Vichez (anciennement la Varliette) - commune de Beaumont-du-Lac 11
Considérant que l'emplacement de la nouvelle station de traitement usées, situé au lieu-dit « Le
Vichez », est plus favorable pour l'implantation d'une filière de traitement extensive (filtre planté de
roseaux), pour son exploitation et pour les conditions de débit du milieu récepteur ;
Considérant que ce projet s'inscrit dans un projet global, porté par le Syndicat « Le Lac de Vassivière »,
de réhabilitation de l'ensemble des réseaux de collecte et des stations de traitement des eaux usées
situés autour du Lac de Vassivière ;
Considérant que le pétitionnaire n'a pas émis de réserve sur le projet d'arrêté transmis le 29 avril 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne.
Arrête
Article premier : Objet de l'arrêté
Conformément aux articles R.214-35 et R.214-38 du code de l'environnement, le présent arrêté porte
sur les prescriptions applicables au système d'assainissement du Vichez (anciennement nommé la
Varliette) desservant en partie les communes de Beaumont-de-Lac (située en Haute-Vienne (87)),
Royères-de-Vassivière et Faux-la-Montagne (situées en Creuse (23)). La station de traitement des eaux
usées est relocalisée au lieu-dit « Le Vichez » situé sur la commune de Beaumont-du-Lac.
Le Syndicat Le Lac de Vassivière, représenté par Madame la Présidente , est autorisé en application des
articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et aux conditions énoncées dans le présent arrêté,
à :
–procéder à la construction de la station de traitement des eaux usées, dite « Le Vichez » en vue
de remplacer l'actuelle station dite « La Varliette » ;
–procéder à l'exploitation de l'ensemble du système d'assainissement : station de traitement des
eaux usées et système de collecte des eaux usées ;
–procéder au rejet des eaux traitées dans le ruisseau du Pert, affluent Lauzat, lui-même affluent
rive droite de la Vienne.
La rubrique définie au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernée est la
suivante :
Rubrique Intitulé Régime
2.1.1.0Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et installations
d'assainissement non collectif destinés à collecter et traiter une
charge brute de pollution organique au sens de l'article R. 2224-6 du
code général des collectivités territoriales :
2° Supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieure ou égale à 600 kg de
DBO5Déclaration
Le Syndicat Le Lac de Vassivière, maître d'ouvrage de l'agglomération d'assainissement, est chargé de
veiller à l'application des dispositions du présent arrêté ainsi qu'à l'entretien du réseau et des ouvrages.
Le descriptif du système d'assainissement figure en annexe 1. Les annexes 2 et 3 sont consacrées aux
plans du réseau de collecte et de la station de traitement des eaux usées.
2/11Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-07-10-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à la
déclaration concernant le système d'assainissement du Vichez (anciennement la Varliette) - commune de Beaumont-du-Lac 12
Article 2 : Prescriptions applicables au système d'assainissement
2.1.Conformité du dossier
Les installations, ouvrages travaux ou activités, objet du présent arrêté, sont situées, installées et
exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration sus-visé.
2.2.Arrêté de prescriptions générales
Les installations, ouvrages travaux ou activités, objet du présent arrêté, sont situés, installés et exploités
sans préjudice des dispositions de l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié, portant
prescriptions générales.
2.3.Débit de référence
Le débit de référence est fixé à 328 m³/j, il correspond au volume journalier de pointe en période
estivale. Au-delà de ce débit, la station de traitement des eaux usées est considérée comme étant hors
condition normale de fonctionnement. Les niveaux de rejet fixés à l'article 4.3.2 ne sont plus garantis.
Le débit de référence pourra être revu en fonction des résultats d'autosurveillance.
2.4.Exploitation
Le système de collecte et la station de traitement sont exploités et entretenus de manière à minimiser
la quantité totale de matières polluantes déversées au milieu récepteur, dans toutes les conditions de
fonctionnement.
2.5.Conformité du système d'assainissement
Chaque année, la conformité du système d'assainissement sera jugée au regard des résultats de
l'autosurveillance (respect du programme annuel d'autosurveillance fixé à l'article 7.3 du présent arrêté
et conformité du rejet par rapport aux valeurs fixées à l'article 4.3.2 du présent arrêté), et toutes
informations ayant trait au fonctionnement du réseau de collecte et de la station de traitement.
Article 3 : Prescriptions applicables au système de collecte
3.1.Conception – réalisation
Le système de collecte est conçu, réalisé, réhabilité, exploité et entretenu, sans entraîner de coût
excessif de manière à :
–desservir l'ensemble des immeubles raccordables inclus dans le périmètre d'agglomération
d'assainissement ;
–éviter les fuites et les apports d'eaux claires parasites ;
Tout rejet direct ou déversement d'eaux usées en temps sec est proscrit en dehors de circonstances
exceptionnelles ou d'opérations programmées de maintenance définies comme étant des situations
« hors conditions normales de fonctionnement » à l'article 4.3.2 du présent arrêté.
3.2.Raccordements au système de collecte
Le système de collecte des eaux pluviales ne doit pas être raccordé au système de collecte des eaux
usées.
Les demandes d'autorisations de déversement d'eaux usées non domestiques dans le système de
collecte sont instruites conformément aux dispositions de l'article L.1331-10 du code de la santé
publique. Ces autorisations ne peuvent être délivrées que lorsque le système de collecte est apte à
3/11Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-07-10-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à la
déclaration concernant le système d'assainissement du Vichez (anciennement la Varliette) - commune de Beaumont-du-Lac 13
acheminer ces eaux usées non domestiques et que la station de traitement des eaux usées est apte à
les prendre en charge, sans risque de dysfonctionnements.
Les déversements d'effluents non domestiques donnent lieu à l'établissement d'une autorisation du
maître d'ouvrage, qui précise les modalités de rejet de ces effluents (paramètres à mesurer, fréquence
des mesures, flux et concentrations maximaux acceptables par le système d'assainissement). Ces
documents ainsi que leurs modifications sont tenues à la disposition du service en charge de la police
de l'eau.
3.3.Optimisation du système de collecte
Le maître d'ouvrage poursuit le programme de travaux de réhabilitation des réseaux et des ouvrages du
système de collecte, et informe régulièrement le service en charge du contrôle de l'état d'avancement
des travaux. Les postes de refoulement du système de collecte sont isolés du Lac de Vassivière,
empêchant ainsi les arrivées d'eaux claires. Ils sont constitués de deux pompes fonctionnant en
alternance et sont équipés d'une cuve de rétention en cas de défaillance des pompes ainsi que d'une
télégestion. Les réseaux sont réhabilités et mis en séparatif.
Le poste de refoulement vers la nouvelle station de traitement des eaux usées, dite « Le Vichez » est
installé en lieu et place de l'ancienne station dite « La Varliette ».
Le détail de l'ensemble des postes de refoulements en cours de réhabilitation est présenté en annexes
1 et 3.
Article 4 : Prescriptions applicables à la station de traitement des eaux usées
4.1.Conception – exploitation de la station de traitement des eaux usées
Les stations de traitement des eaux usées sont conçues et implantées de manière à préserver les
riverains des nuisances de voisinage et des risques sanitaires. Cette implantation tient compte des
extensions prévisibles des ouvrages de traitement, ainsi que des nouvelles zones d'habitations ou
d'activités prévues dans les documents d'urbanisme en vigueur au moment de la construction.
L'ensemble des ouvrages de la station de traitement des eaux usées est délimité par une clôture, sauf
dans le cas d'une installation enterrée dont les accès sont sécurisés, et leur accès interdit à toute
personne non autorisée.
Les personnes en charge de l'exploitation ont, au préalable, reçu une formation adéquate leur
permettant de gérer les diverses situations de fonctionnement de la station de traitement des eaux
usées. Toutes dispositions sont prises pour que les pannes n'entraînent pas de risque pour les
personnes ayant accès aux ouvrages et affectent le moins possible la qualité du traitement des eaux.
Aucun apport extérieur (matières de vidanges, lixiviats, etc.) n'est admis dans les filières de traitement.
L'ancienne station de traitement des eaux usées (La Varliette – 0487009S0001) est démantelée sans
créer de rejets au milieu naturel et orientée vers les filières de traitement des déchets prévus à cet
effet. Les boues issues de cette installation sont traitées conformément à la réglementation. Dans le
cas d'une valorisation agricole, une déclaration devra être déposée au service en charge de la police de
l'eau.
4.2.Fiabilité en entretien
Le site de la station de traitement des eaux usées est maintenu en permanence en bon état de
propreté.
4/11Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-07-10-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à la
déclaration concernant le système d'assainissement du Vichez (anciennement la Varliette) - commune de Beaumont-du-Lac 14
Le maître d'ouvrage et son exploitant doivent pouvoir justifier à tout moment des dispositions prises
pour s'assurer de la bonne marche de l'installation et assurer un niveau de fiabilité du système
d'assainissement compatibles avec le présent arrêté.
Des performances acceptables doivent être garanties pendant les périodes d'entretien et de
réparation prévisibles.
4.3.Rejet
4.3.1.Point de rejet des eaux traitées
Le dispositif de rejet est aménagé de manière à réduire autant que possible la perturbation apportée
au milieu récepteur et aux usages en aval de celui-ci. Il doit permettre une bonne diffusion des effluents
traités dans le milieu récepteur, sans entraver l'écoulement des eaux ni retenir les corps flottants. Le
rejet doit s'effectuer dans le lit mineur du cours d'eau, à l'exception de ses bras morts. Le rejet est
aménagé de manière à prévenir l'érosion du fond ou des berges, limiter la formation de dépôts et éviter
l'introduction d'eau provenant du cours d'eau dans la canalisation de rejet.
4.3.2.Valeurs limites de rejet – obligation de résultats
Sont considérées « hors conditions normales de fonctionnement » les situations suivantes :
–fortes pluies, telles que mentionnées à l'article R.2224-11 du code général des collectivités
territoriales. Cela correspond à la situation où la station fonctionne au-delà de son débit de
référence fixé à l'article 2.3 de ce présent arrêté ;
–opérations programmées de maintenance réalisées dans les conditions prévues à l'article 16 de
l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié, préalablement portées à la connaissance du service en charge
du contrôle ;
–circonstances exceptionnelles (telles que catastrophes naturelles, inondations, pannes ou
dysfonctionnements non directement liés à un défaut de conception ou d'entretien, rejets
accidentels dans le réseau de substances chimiques, actes de malveillance).
En conditions normales de fonctionnement, les valeurs limites de rejet de la station de traitement à
respecter sont les suivantes :
ParamètresConcentration maximale à
respecterRendement minimum à
atteindreConcentration
rédhibitoire
DBO5 25OU 90ET50
DCO 90OU 85ET180
MES 30OU 90ET75
NTK / NGL 20OU ---
Pt 10OU ---
Ces valeurs sont fixées de manière à respecter les prescriptions établies dans l'arrêté du 21 juillet 2015
modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif, à satisfaire les objectifs de non dégradation des
masses d'eau issue de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 et dans le
respect des dispositions du SDAGE Loire-Bretagne et du SAGE Vienne.
Les analyses sont effectuées sur échantillons homogénéisés, ni filtrés, ni décantés.
Les valeurs limites de rejet sont à respecter soit en concentration, soit en rendement.
5/11Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-07-10-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à la
déclaration concernant le système d'assainissement du Vichez (anciennement la Varliette) - commune de Beaumont-du-Lac 15
Les concentrations maximales et rédhibitoires à respecter ainsi que les rendements minimums à
atteindre s'appliquent pour chaque échantillon moyen journalier pour les paramètres DBO5, DCO et
MES.
Les concentrations maximales à respecter s'appliquent en moyenne annuelle pour les paramètres NGL
et Ptot.
Les effluents rejetés en sortie de station de traitement des eaux usées devront en outre respecter les
valeurs limites complémentaires suivantes :
–pH compris entre 6 et 8,5 ;
–température inférieure ou égale à 25 °C ;
–absence de substances surnageantes ;
–absence de substance susceptible d'entraîner l'altération ou des mortalités dans le milieu
récepteur ;
–absence de substance de nature à favoriser la manifestation d'odeur.
L'atteinte d'une des valeurs mentionnées dans le tableau ci-dessus fait l'objet d'une information
immédiate et d'une justification systématique auprès du service en charge de la police de l'eau.
4.3.3.Conformité de la station de traitement des eaux usées
Chaque année, la conformité de la station de traitement sera jugée au regard des résultats de
l'autosurveillance (respect de la fréquence d'autosurveillance fixée à l'article 5.1 du présent arrêté et
conformité du rejet par rapport aux valeurs fixées à l'article 4.3.2 du présent arrêté), et toutes
informations relatives au fonctionnement de la station de traitement.
Article 5 : Autosurveillance du système d'assainissement
5.1.Autosurveillance de la station de traitement des eaux usées
Les informations d'autosurveillance à recueillir concernant les ouvrages sont les suivants :
Point réglementaire Nom du point Informations à recueillir
A3 entrée de station estimation du débit le jour du bilan
A4 sortie de station mesure de débit le jour du bilan
Pendant les deux premières années de fonctionnement, l e maître d'ouvrage de la station réalise 4
bilans « 24 h » par an. Après cette phase de test et selon les résultats des mesures, la fréquence des
bilans d'autosurveillance pourra être revue à 2 par an.
Ces bilans 24 h quantifient en entrée (au point A3) et en sortie (au point A4), les concentrations des
paramètres suivants : DBO5, DCO, MES, NTK, NH4+, NO2-, NO3-, Ptot, ainsi que les valeurs de pH et de
débits. Ils sont complétés par la pluviométrie du jour du bilan en entrée de station (point A3) et la
température de l'eau traitée en sortie de station (point A4).
Les informations relatives à la production et l'évacuation de boues (quantité de matières sèches) sont à
recueillir à chaque curage des filtres.
5.2.Surveillance du milieu récepteur
Afin d'évaluer l'impact de la station de traitement sur la qualité du cours d'eau, le maître d'ouvrage
réalise un suivi qualitatif du ruisseau du Pert. Deux campagnes de mesure sont réalisées chaque année
et doivent être représentatives des conditions du milieu, par conséquent une des campagnes doit être
6/11Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-07-10-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à la
déclaration concernant le système d'assainissement du Vichez (anciennement la Varliette) - commune de Beaumont-du-Lac 16
réalisée à l'étiage. Les campagnes doivent être réalisées de façons concomitante avec les bilans 24 h
réalisés sur la station. Les dates prévisionnelles sont intégrées au programme annuel d'autosurveillance.
Une campagne de mesure consiste à :
–prélever un échantillon d'eau sur un point à l'amont et un point à l'aval du rejet de la station de
traitement des eaux usées ;
–analyser les échantillons sur les paramètres suivants : Oxygène dissous, taux de saturation en
O2, DBO5, DCO, MES, carbone organique dissous, orthophosphates PO4, phosphore total,
ammonium NH4, nitrites NO2 et nitrates NO3.
Le maître d'ouvrage fait, préalablement à la première campagne de mesure, valider par le service en
charge de la police de l'eau la localisation des deux points de prélèvement.
L'ensemble des données issues de la surveillance du milieu récepteur sont à transmettre au format
SANDRE en même temps que les données d'autosurveillance relative à la station de traitement des
eaux usées au service en charge de la police de l'eau. Une analyse des résultats est présente dans le
bilan annuel de fonctionnement.
En fonction des résultats obtenus, l'étude de solutions permettant la réduction de l'impact du rejet de
la station sur le milieu récepteur (zone d'infiltration, réutilisation des eaux usées traitées…) pourra être
demandée par le service en charge du contrôle.
Article 6 : Prévention et nuisances
6.1.Prévention des pollutions
Toute pollution provoquée par des rejets non-conformes aux prescriptions édictées par le présent
arrêté, doit être bannie. À cette fin, un document analysant les risques de défaillance est tenu à jour
conformément à 7.6 du présent arrêté.
Toutes les dispositions réglementaires doivent être mises en œuvre pour ne pas provoquer de pollution
du milieu aquatique lors d'un incident ou d'un accident.
6.2.Prévention des odeurs
Les dispositions nécessaires sont mises en œuvre pour minimiser les odeurs provenant de l'installation.
6.3.Prévention des nuisances sonores
L'installation est exploitée et entretenue de façon à ce que son fonctionnement ne puisse être à
l'origine de nuisances susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de
constituer une gêne pour sa tranquillité.
En outre, l'installation sera exploitée de manière à respecter les dispositions applicables aux bruits de
voisinage issues des articles R.1336-4 à R.1336-11 du code de la santé publique.
Article 7 : Informations et transmissions obligatoires – contrôles
Les documents listés dans le tableau suivant doivent faire l'objet d'une transmission au service en
charge de la police de l'eau selon les périodicités suivantes :
Type de document Périodicité Date de transmission
Fichier SANDRE 4 fois par an le mois suivant la date du bilan
Bilan annuel de fonctionnement et de annuelle avant le 1er mars de l'année N+1
7/11Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-07-10-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à la
déclaration concernant le système d'assainissement du Vichez (anciennement la Varliette) - commune de Beaumont-du-Lac 17
contrôle des équipements
d'autosurveillance
Planning prévisionnel d'autosurveillance annuelle avant le 1er décembre de l'année N-1
Cahier de vie selon nécessitélors de la mise en service de la station et
à chaque mise à jour
Analyse de risques de défaillance selon nécessitélors de la mise en service de la station et
à chaque mise à jour
Opération programmée de maintenance selon nécessité à minima 1 mois avant l'opération
Signalement d'un incident, accident ou
panneselon nécessité immédiat
Zonage d'assainissement selon nécessité à chaque révision
7.1.Fichier SANDRE
La transmission des données d'autosurveillance est effectuée dans le courant du mois suivant la mesure
par le biais de l'application VERS'EAU, conformément au scénario d'échange des données
d'autosurveillance des systèmes d'assainissement en vigueur, défini par le service d'administration
nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE).
En cas de dépassement des valeurs limites fixées par le présent arrêté à l'article 4.3.3, l'information du
service en charge de la police de l'eau est immédiate et accompagnée de commentaires sur les causes
des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
7.2.Bilan annuel de fonctionnement et de contrôle des équipements d'autosurveillance
Le bilan annuel doit contenir les éléments suivants :
–le compte-rendu du contrôle annuel de fonctionnement du dispositif d'autosurveillance
effectué par le maître d'ouvrage de la station ;
–le détail des opérations de maintenance prévues et effectuées ;
–le bilan des déversements et rejets sans traitement au milieu naturel (fréquence, durée et flux
déversés) ;
–un récapitulatif des événements majeurs survenus sur la station ;
–une mise à jour de la liste des établissements source de rejets non domestiques ;
–une synthèse annuelle des informations et résultats d'autosurveillance de l'année écoulée ;
–le cas échéant, le bilan des résultats du suivi sur le milieu récepteur et leur interprétation en
fonction des enjeux du SDAGE (état des masses d'eau) et des usages sensibles ;
Ce bilan est transmis chaque année avant le 1er mars de l'année N+1 au service en charge de la police
de l'eau.
7.3.Planning prévisionnel d'autosurveillance
Ce calendrier prévisionnel est établi chaque année par le maître d'ouvrage de la station de traitement
des eaux usées. Il doit respecter les fréquences de mesures fixées par l'article 5.1 du présent arrêté. Il
doit être représentatif des particularités et de l'activité saisonnière de l'agglomération. Celui-ci fait
l'objet d'une validation par le service en charge de la police de l'eau. Si le maître d'ouvrage souhaite
déroger à ce programme, il doit obtenir l'accord préalable du service en charge de la police de l'eau.
Ces demandes de dérogations doivent être motivées et rester exceptionnelles.
8/11Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-07-10-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à la
déclaration concernant le système d'assainissement du Vichez (anciennement la Varliette) - commune de Beaumont-du-Lac 18
7.4.Diagnostic d'assainissement
Pour l'application de l'article R. 2224-15 du code général des collectivités territoriales, le maître
d'ouvrage établit un diagnostic du système d'assainissement des eaux usées suivant une fréquence
n'excédant pas dix ans.
Le diagnostic d'assainissement a vocation à :
–faire un état des lieux des équipements et du fonctionnement du système d'assainissement ;
–fixer un programme chiffré et hiérarchisé de travaux nécessaires à l'amélioration du système
d'assainissement.
Le plan du réseau et des branchements est tenu à jour par le maître d'ouvrage conformément aux
dispositions de l'article L.2224-8 du code général des collectivités territoriales. Il est tenu à la
disposition du service en charge de la police de l'eau.
7.5.Cahier de vie
Il décrit le système d'assainissement, l'organisation du ou des maîtres d'ouvrage du système
d'assainissement en matière d'autosurveillance, les responsabilités de chacune des parties, les points
équipés et les matériels mis en place. Toute modification du système d'assainissement conduit à la
mise à jour du cahier de vie.
7.6.Analyse de risques de défaillance
La station de traitement des eaux usées doit faire l'objet d'une analyse de risque de défaillance, et de
leurs effets ainsi que des mesures prévues pour y remédier. Tous les types d'impacts font l'objet de
l'analyse, qu'ils soient corporels, environnementaux, ou qu'ils aient des conséquences sur l'exploitation
du système d'assainissement. Ce document est remis à jour et complété lorsque de nouveaux risques
sont identifiés.
7.7.Opérations programmées de maintenance
Le maître d'ouvrage informe le service en charge de la police de l'eau au minimum un mois à l'avance
des périodes d'entretien et de réparations prévisibles des installations et de la nature des opérations
susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices et l'environnement. Il précise les
caractéristiques des déversements (débit, charge) pendant cette période et les mesures prises pour en
réduire l'importance et l'impact sur les masses d'eau réceptrices de ces déversements.
Le service en charge de la police de l'eau peut dans les 15 jours ouvrés suivant la réception de
l'information, prescrire des mesures visant à surveiller les rejets, en connaître et réduire les effets ou
demander le report de ces opérations si ces effets sont jugés excessifs.
7.8.Signalement d'un incident, accident ou panne
Tout incident grave ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1
du code de l'environnement doit être signalé dans les meilleurs délais au service en charge de la police
de l'eau. Le maître d'ouvrage remet, dans les meilleurs délais, un rapport précisant les causes et les
circonstances de l'accident ainsi que les mesures mises en œuvre et envisagées pour éviter son
renouvellement.
Sans préjudice des mesures que le préfet pourra prescrire, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire
prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident,
pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
9/11Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-07-10-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à la
déclaration concernant le système d'assainissement du Vichez (anciennement la Varliette) - commune de Beaumont-du-Lac 19
7.9.Zonage d'assainissement
Le zonage d'assainissement tel que décrit à l'article L.2224-10 du code général des collectivités
territoriales, doit être transmis au service en charge de la police de l'eau à chaque actualisation.
Article 8 : Contrôles – accès aux installations
Sont habilités à effectuer les contrôles prévus à l'article R.211-12 du code de l'environnement, les agents
mentionnés à l'article L.216-3 et agissant dans le cadre de leurs attributions. Ces agents peuvent, à
cette fin, avoir notamment accès aux installations d'où proviennent les déversements qu'ils sont
chargés de contrôler.
Les conditions d'accès des agents en charge du contrôle administratif sont définies aux articles L.171-1 à
L.171-5-1 du code de l'environnement.
Article 9 : Sanctions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des mesures et sanctions administratives
prévues aux articles L.171-6 à L.171-12 du code de l'environnement, et des sanctions pénales prévues aux
articles L.173-1 à L.173-12 ; L.216-6 à L.216-13 ; R.173-1 à R.173-5 et R.216-7 à R.216-14 de ce même code.
Article 10 : Modification des prescriptions
Conformément à l'article R.214-39 du code de l'environnement, la modification des prescriptions
applicables à l'installation peut être demandée par le maître d'ouvrage postérieurement au dépôt de sa
déclaration au préfet qui statue par arrêté. Elle peut également être imposée par le préfet en
application du 3 alinéa de II de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Le silence gardé par le ᵉ
service en charge de la police de l'eau pendant plus de trois mois sur la demande vaut décision de rejet.
Conformément à l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée par le
déclarant à l'ouvrage ou l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée avant sa
réalisation à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 11 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 12 : Durée de l'acte administratif
Le présent arrêté a une durée de validité de 20 ans à compter de la date de signature de celui-ci.
Article 13 : Transfert de bénéficiaire
Conformément à l'article R.214-40-2 du code de l'environnement, lorsque le bénéfice de la déclaration
est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau
bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de
l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
10/11Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-07-10-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à la
déclaration concernant le système d'assainissement du Vichez (anciennement la Varliette) - commune de Beaumont-du-Lac 20
Article 14 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Publication et information des tiers
En application de l'article R.214-37 du code de l'environnement, copie du présent arrêté est transmise
aux communes de Beaumont-du-Lac, Royères-de-Vassivière et Faux-la-Montagne pour affichage
pendant une durée minimale d'un mois.
Le présent arrêté est à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Haute-Vienne
pendant une durée d'au moins un an.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Vienne.
Article 16 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est
susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent :
–par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été
notifiée ;
–par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L.511-1 dans un délai
de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois.
Ce recours de deux mois prolonge de deux mois les délais mentionnés à l'alinéa précédent.
Article 17 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental des territoires de
la Haute-Vienne, et la Présidente du syndicat « Le Lac de Vassivière », sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Limoges, le 10 juillet 2024
Pour le préfet,
Pour le directeur et par délégation,
Le chef du service eau, environnement,
forêt
SIGNÉ
Éric HULOT
11/11Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-07-10-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à la
déclaration concernant le système d'assainissement du Vichez (anciennement la Varliette) - commune de Beaumont-du-Lac 21
Direction Départementale des Territoires 87
87-2024-07-05-00006
Arrêté préfectoral portant prescriptions
particulières à déclaration, en application de
l'article L.214-3 du code de l'environnement,
concernant le système d'assainissement de La
Mazaurie - commune de Cussac
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-07-05-00006 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à
déclaration, en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, concernant le système d'assainissement de La Mazaurie -
commune de Cussac22
Ex
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral
portant prescriptions particulières à déclaration, en application de l'article L.214-3 du code de
l'environnement, concernant le système d'assainissement de La Mazaurie – commune de Cussac
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu la directive cadre sur l'eau (DCE) du 23 octobre 2000 (directive 2000/60/CE) ;
Vu la directive relative au traitement des eaux résiduaires urbaines (DERU) du 21 mai 1991 (directive
91/271/CEE) ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et
aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu les dispositions du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin
Adour-Garonne approuvé par arrêté du 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2019 approuvant le Schéma d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) du bassin de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Stéphane NUQ, directeur
départemental des territoires de la Haute-Vienne, en matière d'administration générale ;
Vu la décision de subdélégation du directeur départemental des territoires du 6 mai 2024 en matière
d'administration générale ;
Vu la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçue le 14 mars 2024, et
complétée le 24 mai 2024 , présentée par la commune de Cussac concernant les travaux de
réhabilitation du système d'assainissement de La Mazaurie ;
Vu l'avis favorable émis par l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine ;
Considérant la nécessité de mise en conformité réglementaire du système d'assainissement par la
création d'une nouvelle station de traitement des eaux usées afin d'améliorer le traitement des eaux
usées et ainsi limiter l'impact sur le milieu récepteur ;Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-07-05-00006 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à
déclaration, en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, concernant le système d'assainissement de La Mazaurie -
commune de Cussac23
Considérant que la station de traitement des eaux usées actuelle n'est plus fonctionnelle (aucun
traitement) et nécessite d'être remplacée.
Considérant que le pétitionnaire n'a pas émis de réserve sur le projet d'arrêté transmis le 05 juin 2024.
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne.
Arrête
Article premier : Objet de l'arrêté
Conformément aux articles R.214-35 et R.214-38 du code de l'environnement, le présent arrêté porte
sur les prescriptions applicables au système d'assainissement desservant les villages d'Arsac, la
Bénéchie et la Mazaurie situés sur la commune de Cussac.
La commune de Cussac, représentée par Monsieur le Maire, est autorisée en application des articles
L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et aux conditions énoncées dans le présent arrêté, à :
–procéder à la construction de la nouvelle station de traitement des eaux usées ;
–procéder à l'exploitation de l'ensemble du système d'assainissement : station de traitement des
eaux usées et système de collecte des eaux usées ;
–procéder au rejet des eaux traitées dans le ruisseau de Fargetas, affluent du ruisseau de Brie, lui-
même affluent de la Tardoise.
La rubrique définie au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernée est la
suivante :
Rubrique Intitulé Régime
2.1.1.0Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et installations
d'assainissement non collectif destinés à collecter et traiter une
charge brute de pollution organique au sens de l'article R. 2224-6 du
code général des collectivités territoriales :
2° Supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieure ou égale à 600 kg de
DBO5Déclaration
La commune de Cussac, maître d'ouvrage de l'agglomération d'assainissement, est chargé de veiller à
l'application des dispositions du présent arrêté ainsi qu'à l'entretien du réseau et des ouvrages.
Le descriptif du système d'assainissement figure en annexe 1. Les annexes 2 et 3 sont consacrées aux
plans du réseau de collecte et de la station de traitement des eaux usées.
Article 2 : Prescriptions applicables au système d'assainissement
2.1.Conformité du dossier
Les installations, ouvrages travaux ou activités, objet du présent arrêté, sont situées, installées et
exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration sus-visé.
2/16Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-07-05-00006 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à
déclaration, en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, concernant le système d'assainissement de La Mazaurie -
commune de Cussac24
2.2.Arrêté de prescriptions générales
Les installations, ouvrages travaux ou activités, objet du présent arrêté, sont situés, installés et exploités
sans préjudice des dispositions de l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié, portant
prescriptions générales.
2.3.Débit de référence
Le débit de référence est fixé à 99 m³/j. Au-delà de ce débit, la station de traitement des eaux usées est
considérée comme étant hors condition normale de fonctionnement. Les niveaux de rejet fixés à
l'article 4.4.2 ne sont plus garantis. Le débit de référence pourra être revu en fonction des résultats
d'autosurveillance.
2.4.Exploitation
Le système de collecte et la station de traitement sont exploités et entretenus de manière à minimiser
la quantité totale de matières polluantes déversées au milieu récepteur, dans toutes les conditions de
fonctionnement.
2.5.Conformité du système d'assainissement
Chaque année, la conformité du système d'assainissement (réseau de collecte et station de traitement)
sera jugée au regard des résultats de l'autosurveillance (respect de la fréquence d'autosurveillance fixée
à l'article 5 du présent arrêté et conformité du rejet par rapport aux valeurs fixées à l'article 4.4.2 du
présent arrêté), et toutes informations ayant trait au fonctionnement du réseau de collecte et de la
station de traitement.
Article 3 : Prescriptions applicables au système de collecte
3.1.Conception – réalisation
Le système de collecte est conçu, réalisé, réhabilité, exploité et entretenu, sans entraîner de coût
excessif de manière à :
–desservir l'ensemble des immeubles raccordables inclus dans le périmètre d'agglomération
d'assainissement ;
–éviter les fuites et les apports d'eaux claires parasites ;
Tout rejet direct ou déversement d'eaux usées en temps sec est proscrit en dehors de circonstances
exceptionnelles ou d'opérations programmées de maintenance définies comme étant des situations
« hors conditions normales de fonctionnement » à l'article 4.4.2 du présent arrêté.
3.2.Raccordements au système de collecte
Le système de collecte des eaux pluviales ne doit pas être raccordé au système de collecte des eaux
usées.
Les demandes d'autorisations de déversement d'eaux usées non domestiques dans le système de
collecte sont instruites conformément aux dispositions de l'article L.1331-10 du code de la santé
publique. Ces autorisations ne peuvent être délivrées que lorsque le système de collecte est apte à
acheminer ces eaux usées non domestiques et que la station de traitement des eaux usées est apte à
les prendre en charge, sans risque de dysfonctionnements.
Les déversements d'effluents non domestiques donnent lieu à l'établissement d'une autorisation du
maître d'ouvrage, qui précise les modalités de rejet de ces effluents (paramètres à mesurer, fréquence
des mesures, flux et concentrations maximaux acceptables par le système d'assainissement). Ces
3/16Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-07-05-00006 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à
déclaration, en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, concernant le système d'assainissement de La Mazaurie -
commune de Cussac25
documents ainsi que leurs modifications sont tenues à la disposition du service en charge de la police
de l'eau.
3.3.Optimisation du système de collecte
Le maître d'ouvrage poursuit la mise en œuvre du programme de travaux prévus dans le schéma
directeur d'assainissement réalisé en 2021.
Article 4 : Prescriptions applicables à la station de traitement des eaux usées
4.1.Conception – exploitation de la station de traitement des eaux usées
Les stations de traitement des eaux usées sont conçues et implantées de manière à préserver les
riverains des nuisances de voisinage et des risques sanitaires. Cette implantation tient compte des
extensions prévisibles des ouvrages de traitement, ainsi que des nouvelles zones d'habitations ou
d'activités prévues dans les documents d'urbanisme en vigueur au moment de la construction.
L'ensemble des ouvrages de la station de traitement des eaux usées est délimité par une clôture, sauf
dans le cas d'une installation enterrée dont les accès sont sécurisés, et leur accès interdit à toute
personne non autorisée.
Les personnes en charge de l'exploitation ont, au préalable, reçu une formation adéquate leur
permettant de gérer les diverses situations de fonctionnement de la station de traitement des eaux
usées. Toutes dispositions sont prises pour que les pannes n'entraînent pas de risque pour les
personnes ayant accès aux ouvrages et affectent le moins possible la qualité du traitement des eaux.
Aucun apport extérieur (matières de vidanges, lixiviats, etc.) n'est admis dans les filières de traitement.
4.2.Dispositions relatives à la phase travaux
Les ouvrages et matériaux de l 'ancienne station de traitement des eaux usées sont démantelés sans
créer de rejets au milieu naturel et orienté s vers les filières de traitement des déchets prévu es à cet
effet. Les boues issues de ce s installations sont traitées conformément à la réglementation.
4.3.Fiabilité et entretien
Le site de la station de traitement des eaux usées est maintenu en permanence en bon état de
propreté.
Le maître d'ouvrage et son exploitant doivent pouvoir justifier à tout moment des dispositions prises
pour s'assurer de la bonne marche de l'installation et assurer un niveau de fiabilité du système
d'assainissement compatibles avec le présent arrêté.
Des performances acceptables doivent être garanties pendant les périodes d'entretien et de
réparation prévisibles.
4.4.Rejet
4.4.1.Point de rejet des eaux traitées
Le dispositif de rejet est aménagé de manière à réduire autant que possible la perturbation apportée
au milieu récepteur et aux usages en aval de celui-ci. Il doit permettre une bonne diffusion des effluents
traités dans le milieu récepteur, sans entraver l'écoulement des eaux ni retenir les corps flottants. Le
rejet doit s'effectuer dans le lit mineur du cours d'eau, à l'exception de ses bras morts. Le rejet est
aménagé de manière à prévenir l'érosion du fond ou des berges, limiter la formation de dépôts et éviter
l'introduction d'eau provenant du cours d'eau dans la canalisation de rejet.
4/16Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-07-05-00006 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à
déclaration, en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, concernant le système d'assainissement de La Mazaurie -
commune de Cussac26
4.4.2.Valeurs limites de rejet – obligation de résultats
Sont considérées « hors conditions normales de fonctionnement » les situations suivantes :
–fortes pluies, telles que mentionnées à l'article R.2224-11 du code général des collectivités
territoriales. Cela correspond à la situation où la station traite les eaux usées au-delà de son
débit de référence fixé à l'article 2.3 de ce présent arrêté ;
–opérations programmées de maintenance réalisées dans les conditions prévues à l'article 16 de
l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié, préalablement portées à la connaissance du service en charge
du contrôle ;
–circonstances exceptionnelles (telles que catastrophes naturelles, inondations, pannes ou
dysfonctionnements non directement liés à un défaut de conception ou d'entretien, rejets
accidentels dans le réseau de substances chimiques, actes de malveillance).
En conditions normales de fonctionnement, les valeurs limites de rejet de la station de traitement à
respecter sont les suivantes :
ParamètresConcentration maximale à
respecterRendement minimum à
atteindreConcentration
rédhibitoire
DBO525 mg(O2)/l OU90 %ET50 mg(O2)/l
DCO90 mg(O2)/l OU80 %ET180 mg(O2)/l
MES 30 mg/lOU90 %ET75 mg/l
NTK 20 mg/lOU75 %--
Pt10 mg/lOU30 %--
Ces valeurs sont fixées de manière à respecter les prescriptions établies dans l'arrêté du 21 juillet 2015
modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif, à satisfaire les objectifs de non dégradation des
masses d'eau issue de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 et dans le
respect des dispositions du SDAGE Adour-Garonne.
Les analyses sont effectuées sur échantillons homogénéisés, ni filtrés, ni décantés.
Les valeurs limites de rejet sont à respecter soit en concentration, soit en rendement.
Les concentrations maximales et rédhibitoires à respecter ainsi que les rendements minimums à
atteindre s'appliquent pour chaque échantillon moyen journalier pour les paramètres DBO5, DCO et
MES.
Les concentrations maximales à respecter et les rendements minimums à atteindre s'appliquent en
moyenne annuelle pour les paramètres NTK et Ptot.
Les effluents rejetés en sortie de station de traitement des eaux usées devront en outre respecter les
valeurs limites complémentaires suivantes :
–pH compris entre 6 et 8,5 ;
–température inférieure ou égale à 25°C ;
–absence de substances surnageantes ;
–absence de substance susceptible d'entraîner l'altération ou des mortalités dans le milieu
récepteur ;
–absence de substance de nature à favoriser la manifestation d'odeur.
L'atteinte d'une des valeurs mentionnées dans le tableau ci-dessus fait l'objet d'une information
immédiate et d'une justification systématique auprès du service en charge de la police de l'eau.
5/16Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-07-05-00006 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à
déclaration, en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, concernant le système d'assainissement de La Mazaurie -
commune de Cussac27
4.4.3.Effacement du rejet
Une infiltration des eaux usées traitées est mise en place afin de permettre l'effacement total du rejet
dans le ruisseau de Fergetas en période d'étiage. Afin de bénéficier d'une surface suffisante,
l'infiltration est répartie de la façon suivante :
–le 2 étage du filtre planté de roseaux est aménagé pour être partiellement étanche permettantᵈ
une surface d'infiltration de 200 m² ;
–zone d'infiltration de 1 200 m² composée de deux bassins alimentés alternativement afin de
maintenir les capacités d'infiltration du sol.
La zone d'infiltration sera gérée par le maître d'ouvrage de manière à infiltrer également le maximum
d'eau traitée en période de basses eaux pendant le restant de l'année.
4.5.Prévention et nuisances
4.5.1.Prévention des pollutions
Toute pollution provoquée par des rejets non-conformes aux prescriptions édictées par le présent
arrêté, doit être bannie. À cette fin, un document analysant les risques de défaillance est tenu à jour
conformément à l'article 6.6 du présent arrêté.
Toutes les dispositions réglementaires doivent être mises en œuvre pour ne pas provoquer de pollution
du milieu aquatique lors d'un incident ou d'un accident.
4.5.2.Prévention des odeurs
Les dispositions nécessaires sont mises en œuvre pour minimiser les odeurs provenant de l'installation.
4.5.3.Prévention des nuisances sonores
L'installation est exploitée et entretenue de façon à ce que son fonctionnement ne puisse être à
l'origine de nuisances susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de
constituer une gêne pour sa tranquillité.
En outre, l'installation sera exploitée de manière à respecter les dispositions applicables aux bruits de
voisinage issues des articles R.1336-4 à R.1336-11 du code de la santé publique.
Article 5 : Autosurveillance du système d'assainissement
Les informations d'autosurveillance à recueillir concernant les ouvrages sont les suivantes :
Point réglementaire Nom du point Informations à recueillir
A2 déversoir en tête de stationvérification de l'existence de
déversements
A3 entrée de station mesure de débit le jour du bilan
A4 sortie de station estimation du débit le jour du bilan
Le maître d'ouvrage de la station réalise 1 bilan 24 heures tous les deux ans . Ce bilan 24 heures
quantifie en entrée (au point A3) et en sortie (au point A4), les concentrations des paramètres suivants :
DBO5, DCO, MES, NTK, NH4+, NO2-, NO3-, Ptot, ainsi que les valeurs de pH et de débits. Il est
complété par la pluviométrie du jour du bilan en entrée de station (point A3) et la température de l'eau
traitée en sortie de station (point A4). L'entrée et la sortie de la station sont aménagées de manière à
permettre la réalisation des prélèvements.
Selon les résultats de ces mesures la fréquence des bilans d'autosurveillance pourra être revue.
6/16Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-07-05-00006 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à
déclaration, en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, concernant le système d'assainissement de La Mazaurie -
commune de Cussac28
Les informations relatives à la production et l'évacuation de boues (quantité de matières sèches) sont à
recueillir à chaque curage des filtres.
Article 6 : Informations et transmissions obligatoires – contrôles
Les documents listés dans le tableau suivant doivent faire l'objet d'une transmission au service en
charge de la police de l'eau selon les périodicités suivantes :
Type de document Périodicité Date de transmission
Fichier SANDRE 1 fois / 2 ansle mois suivant la date du bilan
Bilan annuel de fonctionnement et de
contrôle des équipements
d'autosurveillance1 fois / 2 ansavant le 1er mars de l'année N+1
Planning prévisionnel d'autosurveillance 1 fois / 2 ansavant le 1er décembre de l'année N-1
Diagnostic du système d'assainissement –
schéma directeur d'assainissementdécennale à sa rédaction
Cahier de vie selon nécessitélors de la mise en service de la station et
à chaque mise à jour
Analyse de risques de défaillance selon nécessitélors de la mise en service de la station et
à chaque mise à jour
Opération programmée de maintenance selon nécessité à minima 1 mois avant l'opération
Signalement d'un incident, accident ou
panneselon nécessité immédiat
Zonage d'assainissement selon nécessité à chaque révision
6.1.Fichiers SANDRE
La transmission des données d'autosurveillance est effectuée dans le courant du mois suivant la mesure
par le biais de l'application VERS'EAU, conformément au scénario d'échange des données
d'autosurveillance des systèmes d'assainissement en vigueur, défini par le service d'administration
nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE).
En cas de dépassement des valeurs limites fixées par le présent arrêté à l'article 4.4.2, l'information du
service en charge de la police de l'eau est immédiate et accompagnée de commentaires sur les causes
des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
6.2.Bilan annuel de fonctionnement et de contrôle des équipements d'autosurveillance
Le bilan annuel doit contenir les éléments suivants :
–un bilan du fonctionnement du système d'assainissement, y comprit le bilan des déversements
et rejets sans traitement au milieu naturel (fréquence, durée et flux déversés) ;
–le compte-rendu du contrôle annuel de fonctionnement du dispositif d'autosurveillance
effectué par le maître d'ouvrage de la station ;
–le détail des opérations de maintenance prévues et effectuées ;
–les éléments relatifs à la gestion des déchets issus du système d'assainissement ;
–un récapitulatif des événements majeurs survenus sur la station ;
–une mise à jour de la liste des établissements source de rejets non domestiques ;
–une synthèse annuelle des informations et résultats d'autosurveillance de l'année écoulée ;
–un bilan des alertes effectuées par le maître d'ouvrage ;
7/16Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-07-05-00006 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à
déclaration, en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, concernant le système d'assainissement de La Mazaurie -
commune de Cussac29
–une analyse critique du fonctionnement du système d'assainissement et une autoévaluation des
performances ;
–la liste des travaux envisagés dans le futur, ainsi que leur période de réalisation lorsqu'elle est
connue.
Ce bilan est transmis chaque année avant le 1er mars de l'année N+1 au service en charge de la police
de l'eau.
6.3.Planning prévisionnel d'autosurveillance
Ce calendrier prévisionnel est établi chaque année par le maître d'ouvrage de la station de traitement
des eaux usées. Il doit respecter les fréquences de mesures fixées par l'article 5 du présent arrêté. Il
doit être représentatif des particularités et de l'activité saisonnière de l'agglomération. Celui-ci fait
l'objet d'une validation par le service en charge de la police de l'eau. Si le maître d'ouvrage souhaite
déroger à ce programme, il doit obtenir l'accord préalable du service en charge de la police de l'eau.
Ces demandes de dérogations doivent être motivées et rester exceptionnelles.
6.4.Diagnostic d'assainissement
Pour l'application de l'article R. 2224-15 du code général des collectivités territoriales, le maître
d'ouvrage établit un diagnostic du système d'assainissement des eaux usées suivant une fréquence
n'excédant pas dix ans.
Le diagnostic d'assainissement a vocation à :
–faire un état des lieux des équipements et du fonctionnement du système d'assainissement ;
–fixer un programme chiffré et hiérarchisé de travaux nécessaires à l'amélioration du système
d'assainissement.
Le plan du réseau et des branchements est tenu à jour par le maître d'ouvrage conformément aux
dispositions de l'article L.2224-8 du code général des collectivités territoriales. Il est tenu à la
disposition du service en charge de la police de l'eau.
6.5.Cahier de vie
Il décrit le système d'assainissemen t, son exploitation, son suivi , l'organisation du ou des maîtres
d'ouvrage du système d'assainissement en matière d'autosurveillance, les responsabilités de chacune
des parties, les points équipés et les matériels mis en place. Toute modification du système
d'assainissement conduit à la mise à jour du cahier de vie.
6.6.Analyse de risques de défaillance
La station de traitement des eaux usées doit faire l'objet d'une analyse de risque de défaillance, et de
leurs effets ainsi que des mesures prévues pour y remédier. Tous les types d'impacts font l'objet de
l'analyse, qu'ils soient corporels, environnementaux, ou qu'ils aient des conséquences sur l'exploitation
du système d'assainissement. Ce document est remis à jour et complété lorsque de nouveaux risques
sont identifiés.
6.7.Opérations programmées de maintenance
Le maître d'ouvrage informe le service en charge de la police de l'eau au minimum un mois à l'avance
des périodes d'entretien et de réparations prévisibles des installations et de la nature des opérations
susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices et l'environnement. Il précise les
caractéristiques des déversements (débit, charge) pendant cette période et les mesures prises pour en
réduire l'importance et l'impact sur les masses d'eau réceptrices de ces déversements.
8/16Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-07-05-00006 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à
déclaration, en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, concernant le système d'assainissement de La Mazaurie -
commune de Cussac30
Le service en charge de la police de l'eau peut dans les 15 jours ouvrés suivant la réception de
l'information, prescrire des mesures visant à surveiller les rejets, en connaître et réduire les effets ou
demander le report de ces opérations si ces effets sont jugés excessifs.
6.8.Signalement d'un incident, accident ou panne
Tout incident grave ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1
du code de l'environnement doit être signalé dans les meilleurs délais au service en charge de la police
de l'eau. Le maître d'ouvrage remet, dans les meilleurs délais, un rapport précisant les causes et les
circonstances de l'accident ainsi que les mesures mises en œuvre et envisagées pour éviter son
renouvellement.
Sans préjudice des mesures que le préfet pourra prescrire, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire
prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident,
pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
6.9.Zonage d'assainissement
Le zonage d'assainissement tel que décrit à l'article L.2224-10 du code général des collectivités
territoriales, doit être transmis au service en charge de la police de l'eau à chaque actualisation.
Article 7 : Contrôles – accès aux installations
Sont habilités à effectuer les contrôles prévus à l'article R.211-12 du code de l'environnement, les agents
mentionnés à l'article L.216-3 et agissant dans le cadre de leurs attributions. Ces agents peuvent, à
cette fin, avoir notamment accès aux installations d'où proviennent les déversements qu'ils sont
chargés de contrôler.
Les conditions d'accès des agents en charge du contrôle administratif sont définies aux articles L.171-1 à
L.171-5-1 du code de l'environnement.
Article 8 : Sanctions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des mesures et sanctions administratives
prévues aux articles L.171-6 à L.171-12 du code de l'environnement, et des sanctions pénales prévues aux
articles L.173-1 à L.173-12 ; L.216-6 à L.216-13 ; R.173-1 à R.173-5 et R.216-7 à R.216-14 de ce même code.
Article 9 : Modification des prescriptions
Conformément à l'article R.214-39 du code de l'environnement, la modification des prescriptions
applicables à l'installation peut être demandée par le maître d'ouvrage postérieurement au dépôt de sa
déclaration au préfet qui statue par arrêté. Elle peut également être imposée par le préfet en
application du 3 alinéa de II de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Le silence gardé par le ᵉ
service en charge de la police de l'eau pendant plus de trois mois sur la demande vaut décision de rejet.
Conformément à l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée par le
déclarant à l'ouvrage ou l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée avant sa
réalisation à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
9/16Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-07-05-00006 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à
déclaration, en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, concernant le système d'assainissement de La Mazaurie -
commune de Cussac31
Article 10 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 11 : Durée de l'acte administratif
Le présent arrêté a une durée de validité de 20 ans à compter de la date de signature de celui-ci.
Article 12 : Transfert de bénéficiaire
Conformément à l'article R.214-40-2 du code de l'environnement, lorsque le bénéfice de la déclaration
est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau
bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de
l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Article 13 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 : Publication et information des tiers
En application de l'article R.214-37 du code de l'environnement, copie du présent arrêté est transmise à
la commune de Cussac pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Haute-
Vienne pendant une durée d'au moins 6 mois.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Article 15 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est
susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent :
–par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été
notifiée ;
–par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L.511-1 dans un délai
de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois.
Ce recours de deux mois prolonge de deux mois les délais mentionnés à l'alinéa précédent.
10/16Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-07-05-00006 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à
déclaration, en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, concernant le système d'assainissement de La Mazaurie -
commune de Cussac32
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental des territoires de
la Haute-Vienne, et la commune de Cussac, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Limoges, le 5 juillet 2024
Pour le préfet,
Pour le directeur et par délégation,
Le chef du service eau, environnement,
forêt
SIGNÉ
Eric HULOT
11/16Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-07-05-00006 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à
déclaration, en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, concernant le système d'assainissement de La Mazaurie -
commune de Cussac33
ANNEXE 1 DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES À LA
DÉCLARATION CONCERNANT LE SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT DE CUSSAC – LA MAZAURIE
Description du système d'assainissement
Informations générales :
NomSystème d'assainissement de
Cussac – La MazaurieCode SANDRE de
l'agglomération
d'assainissementÀ définir
Capacité
nominale250 EHCode SANDRE de la station
de traitement des eaux uséesÀ définir
Maître d'ouvrage Commune de CussacCode SANDRE du système
de collecteÀ définir
Masse d'eau La Tardoise Code de la masse d'eau FRFRR24_1
Description du système de collecte
Caractéristiques :
Maître
d'ouvrageLocalisationLinéaire du réseau
Unitaire Séparatif
Commune de
CussacCussac 1 926 ml 2 194 ml
Ouvrages présents sur le système de collecte :
Ouvrage LocalisationCharge organique ExutoireCoordonnées
DO d'Arsac – La
MazaurieCussac 163 EHfosséX : 534 418
Y : 6 511 764
DO de La
BénéchieCussac 103 EHfosséX : 534 761
Y : 6 511 153
Aucun poste de refoulement n'est présent sur le système de collecte.
Effluents non domestiques :
Aucun établissement rejetant des effluents non domestiques n'est raccordé au système de collecte.
12/16Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-07-05-00006 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à
déclaration, en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, concernant le système d'assainissement de La Mazaurie -
commune de Cussac34
Description de la station de traitement des eaux usées
Localisation (coordonnées en Lambert 93) :
Parcelles d'implantation Section C03 – parcelles n° 522 et 779
Station de traitement des eaux usées (1er étage)X : 534 631Y : 6 511 667
Station de traitement des eaux usées (2ᵉ étage)X : 534 673Y : 6 511 687
Rejet de la station de traitement des eaux usées X : 534 753Y : 6 511 775
Zone de rejet végétalisée X : 534 665Y : 6 511 716
Trop-plein du poste de relevage (point A2) X : 534 701Y : 6 511 586
Nom du milieu récepteur Ruisseau de Fergetas
Capacité nominale organique :
Paramètre Capacité administrative Unité
Demande biochimique en oxygène sur 5 jours (DBO5) 15 kg d'O2/jour
Demande chimique en oxygène (DCO) 25 kg d'O2/jour
Matières en suspension (MES) 22,5 kg/jour
Azote Kjehdal (NTK) 3,75 kg/jour
Phosphore total (Pt) 1 kg/jour
Débits caractéristiques du système d'assainissement :
Charges hydrauliques Temps sec Temps de pluie
Capacité nominale - 99 m³/j
Débit de pointe 4,22 m³/h 22,22 m³/h
Débit de référence du système de traitement des eaux usées : 99 m³/j
Filières de traitement :
File « eau »
–regard d'entrée ;
–dégrilleur manuel ;
–poste de refoulement avec trop-plein (équipé d'un caisson calibré et d'une sonde
piézométrique) ;
–conduite de refoulement vers le 1er étage de la station de traitement (équipée d'un débitmètre
électromagnétique) ;
–regard de tranquillisation permettant également le prélèvement en entrée ;
–chasse d'alimentation avec 3 départs (alternance manuelle) ;
–premier étage de 3 filtres verticaux plantés de roseaux alimentés par bâchées ;
13/16Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-07-05-00006 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à
déclaration, en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, concernant le système d'assainissement de La Mazaurie -
commune de Cussac35
Semaine 1: | |
Semaine 2: Semaine 3 :
J chasse | ness chasse chasse
FPR
Bassin 2Eds er
assin Bassin 1
ux 7 & 7
~
Z| ZI
Bassin 2 Bassin 1Zi
Bassin 2
–chasse d'alimentation avec regard de répartition (alternance manuelle) ;
–deuxième étage de 2 filtres verticaux plantés de roseaux (partiellement étanches pour
permettre une infiltration des eaux en cours de traitement) alimentés par bâchées avec des
canalisations de répartition ;
–regard de prélevement en sortie et canal de comptage
–regard avec 2 vannes pour :
◦un départ vers une zone d'infiltration enherbée composée de deux bassins alimentés
alternativement par un dispositif de chasse ;
◦un rejet direct au milieu récepteur ;
Fonctionnement du 2 étage et du bassin d'infiltration ᵈ :
File « boues »
–épaississement des boues sur les filtres plantés de roseaux (pas de filière dédiée).
Équipements annexes :
–télégestion du site ;
–local technique ;
–clôture et portail.
14/16
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-07-05-00006 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à
déclaration, en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, concernant le système d'assainissement de La Mazaurie -
commune de Cussac36
[La Mazaurie
ANNEXE 2 DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES À LA DÉCLARATION CONCERNANT LE SYSTÈME
D'ASSAINISSEMENT DE CUSSAC – LA MAZAURIE
Synoptique du système collecte :
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-07-05-00006 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à
déclaration, en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, concernant le système d'assainissement de La Mazaurie -
commune de Cussac37
Arsac I
a Mazaurie | | | Répartiteur AAA ARADégilleu 2222:SY, 1 Q2
Chasse _
= TE parti LEELEartiteur y+ ¥ + ¥ A4 Bassins
snéchi Poste de psLa Bénéchie d'infiltrati ——=> _ yi infiltrationrefoulement Gee ey : Vannes
Deuxième étage de filtr Répartiteur
d Chasse
Trop-plein Rejet Trop-Plein
du Poste % Ruisseau de Fargetas hors étiage % en étage %
à À
O débitmétre électromagnétique (mesure précise)
O canal de comptage (non équipé)
O sonde piézométrique + caisson calibré (mesure estimative)
O point de prélèvement
Point A3 = entrée de la station d'épuration = Q3
Point A4 = sortie de la station d'épuration = Q4
Point A2 = trop-plein du poste de refoulement = Q2
ANNEXE 3 DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES À LA DÉCLARATION CONCERNANT LE SYSTÈME
D'ASSAINISSEMENT DE CUSSAC – LA MAZAURIE
Synoptique d e la station de traitement :
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-07-05-00006 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à
déclaration, en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, concernant le système d'assainissement de La Mazaurie -
commune de Cussac38
Direction Départementale des Territoires 87
87-2024-07-08-00001
Arrêté du 08 juillet 2024 portant approbation du
plan de prévention du bruit dans
l'environnement (PPBE) des infrastructures
routières nationales dont le trafic annuel est
supérieur à 3 millions de véhicules et ferroviaires
dont le trafic annuel est supérieur à 30 000
passagers de trains, dans le département de la
Haute-Vienne (4ème échéance)
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-07-08-00001 - Arrêté du 08 juillet 2024 portant approbation du plan de
prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions
de véhicules et ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passagers de trains, dans le département de la Haute-Vienne
(4ème échéance)39
Ex
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté du 08 juillet 2024
portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures
routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules
et ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains,
dans le département de la Haute -Vienne
(4éme échéance)
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu la directive n°2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à
l'évaluation et la gestion du bruit dans l'environnement ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 572-1 à L. 572-11 et R. 572-1 à R. 572-12
relatifs à l'élaboration des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de
prévention du bruit dans l'environnement, modifié par les arrêtés ministériels du 23 décembre 2021 et
du 14 octobre 2022 ;
Vu la note ministérielle du 23 novembre 2022 relative à l'organisation de la révision des plans de
prévention du bruit dans l'environnement de quatrième échéance de la directive 2002/49/CE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 87-2023-02-21-00002 du 21 févier 2023 portant approbation des cartes de
bruit des infrastructures routières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules dans le
département de la Haute -Vienne (4e échéance) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 février 2024 modifiant l'arrêté n° 1747 du 23 août 2010 portant création
du comité départemental de suivi de l'élaboration des cartes de bruit et des plans de prévention du
bruit dans l'environnement ;
Considérant que les plans de prévention du bruit dans l'environnement relatifs aux autoroutes et
routes d'intérêt national ou européen faisant partie du domaine public routier national et aux
infrastructures ferroviaires sont établis par le représentant de l'État, conformément à l'article L. 572-7
du code de l'environnement ;
Considérant la consultation du public sur le projet de PPBE prévue à l'article R. 572-9 du code de
l'environnement qui s'est déroulée du 1er avril 2024 au 2 juin 2024 et les observations formulées par le
public ;
Considérant que le projet de PPBE et les résultats de la consultation du public ont été présentés au
comité départemental de suivi de l'élaboration des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit
dans l'environnement, le 19 juin 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute -Vienne,Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-07-08-00001 - Arrêté du 08 juillet 2024 portant approbation du plan de
prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions
de véhicules et ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passagers de trains, dans le département de la Haute-Vienne
(4ème échéance)40
Arrête
Article premier : Objet de l'arrêté
I. Le plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routières nationales
dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et ferroviaire dont le trafic annuel est
supérieur à 30 000 passages de trains dans le département de la Haute-Vienne est approuvé.
II. Le plan de prévention du bruit dans l'environnement mentionné au I est annexé au présent arrêté.
Article 2 : Mise à la disposition du public
I. Le plan de prévention du bruit dans l'environnement, accompagné d'une note exposant les résultats
de la consultation du public et la suite qui leur a été donnée, est publié par voie électronique. Il est
consultable à partir du site internet des services de l'État en Haute-Vienne à l'adresse suivante :
https://www.haute-vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-
technologiques/Bruit-des-transports/Plan-de-prevention-du-bruit-dans-l-environnement-P.P.B.E.-des-
infrastructures-terrestres-de-l-Etat
II. Le plan de prévention du bruit dans l'environnement et sa note d'accompagnement sont
consultables sur place à l'adresse suivante :
Direction départementale des territoires de la Haute -Vienne
Service ingénierie des territoires / Unité transition énergétique risques
Le Pastel – 22 rue des Pénitents Blancs – CS 43217 – 87 032 Limoges cedex
Article 3 : Information
Le présent arrêté est transmis pour information :
- à la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Nouvelle-Aquitaine ;
- à la Direction interdépartementale des routes Centre Ouest ;
-à la Direction Territoriale Nouvelle-Aquitaine de SNCF Réseau ;
- au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (Direction générale de la
prévention des risques – Service des risques sanitaires liés à l'environnement, des déchets et des
pollutions diffuses – Mission bruit et agents physiques).
Article 4 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de
Limoges, sis au 2, cours Bugeaud – CS 40 410 - 87000 Limoges cedex, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs .
Article 5 : ¨Publication et exécution
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute -Vienne.
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté .
Limoges, le 08 juillet 2024
Le préfet
Signé,
François Pesneau
2/2Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-07-08-00001 - Arrêté du 08 juillet 2024 portant approbation du plan de
prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions
de véhicules et ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passagers de trains, dans le département de la Haute-Vienne
(4ème échéance)41
Direction Départementale des Territoires 87
87-2024-07-05-00005
Arrêté ordonnant la clôture du compte de
consignation n° 3236269 "PPRT EPC SAINT
SYLVESTRE"
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-07-05-00005 - Arrêté ordonnant la clôture du compte de consignation n°
3236269 "PPRT EPC SAINT SYLVESTRE" 42
Ex
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté
ordonnant la clôture du compte de consignation n°3236269
«PPRT EPC SAINT SYLVESTRE»
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu les articles L.518-17 et suivants du code monétaire et financier ;
Vu les articles L.515-16- 2 et L.515-19 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2009 approuvant le plan de prévention des risques
technologiques autour de l'établissement EPC situé sur la commune de Saint-Sylvestre ;
Vu l'arrêté préfectoral n°87-2021-12-15-00001 du 15 décembre 2021 portant ouverture d'un compte de
consignation pour la réalisation des travaux prescrits par le plan de prévention des risques
technologiques (PPRT) de l'établissement EPC sur le territoire de la commune de Saint-Sylvestre ;
Vu la convention de financement et de gestion des participations financières pour la réalisation des
travaux prescrits par le plan de prévention des risques technologiques (PPRT) de l'établissement EPC
sur le territoire de la commune de Saint-Sylvestre signée le 15 décembre 2021 ;
Considérant la clôture de l'accompagnement des riverains concernés ;
Considérant que le compte de consignation n°3236269 («PPRT EPC SAINT SYLVESTRE») créé pour
l'opération présente un capital nul et qu'il doit être procédé à la liquidation des intérêts produits ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne
Arrête
Article premier : est ordonnée la clôture du compte de consignation ouvert à la Caisse des Dépôts et
Consignations dans le cadre de l'accompagnement des riverains de logements en zone de travaux
prescrits par le Plan de Prévention des Risques Technologiques de l'établissement EPC à Saint-Sylvestre.
Ce compte est ouvert dans les écritures du Pôle de Gestion des Consignations de Nantes (PGC de
Nantes) au nom de «PPRT EPC SAINT SYLVESTRE». sous le numéro 3236269.Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-07-05-00005 - Arrêté ordonnant la clôture du compte de consignation n°
3236269 "PPRT EPC SAINT SYLVESTRE" 43
Article 2 : les sommes excédentaires du compte «PPRT EPC SAINT SYLVESTRE» sont restituées aux
contributeurs par le PGC de Nantes selon la répartition suivante :
Au titre du solde des intérêts :
Les intérêts produits par le capital déposé sur le compte sont reversés aux financeurs au prorata de leur
participation.
Taux de participation effectif
Commune de Saint-Sylvestre 26,82 %
Communauté de Communes ELAN 2,26 %
Département de la Haute-Vienne 14,28 %
Région Nouvelle-Aquitaine 6,64 %
Société EPC 50,00 %
TOTAL 100,00 %
Les intérêts sont fiscalisés et donneront lieu à l'émission d'un imprimé fiscal unique (IFU) adressé aux
bénéficiaires de ces intérêts au cours de l'année N+1.
Le pôle de gestion des consignations de Nantes (PGC de Nantes) adressera à la préfecture de la
Haute-Vienne, une fois ces opérations effectuées, un état comptable du compte de consignation
faisant apparaître un solde nul. Cet état, attestant de la clôture du compte, sera revêtu de la signature
du responsable du PGC de Nantes ou de son adjoint.
Article 3 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication, auprès du tribunal de Limoges.
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de
la commune de Saint-Sylvestre, le président de la communauté de communes ELAN, le président du
conseil départemental de la Haute -Vienne, le président du conseil régional de Nouvelle -Aquitaine, le
Directeur de l'entreprise EPC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la
Haute-Vienne.
Limoges, le 05 juillet 2024
Le préfet
Signé,
François Pesneau
2/2Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-07-05-00005 - Arrêté ordonnant la clôture du compte de consignation n°
3236269 "PPRT EPC SAINT SYLVESTRE" 44
Tribunal Administratif de Limoges
87-2024-07-01-00015
10 - Etrangers au 01
Tribunal Administratif de Limoges - 87-2024-07-01-00015 - 10 - Etrangers au 01 45
Re
D ae ©noite £assise
LE PRESIDENT.
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES
Vu le code de justice administrative ;
Vu la décision du 1°" septembre 2023 portant délégation de pouvoirs ;.
DECIDE :
Article 1% : La décision susvisée est abrogée.
Article2 : Sont désignés pour exercer, à compter du 1° juillet 2024, les pouvoirs qui leurs sont conférés par les
articles R. 776-13-3, R. 776-15, R. 776-21, R. 776-24 du code de justice administrative, les magistrats ci-après désignés :
- _ Monsieur Nicolas NORMAND, vice-président
- Monsieur Pierre-Marie HOUSSAIS, premier conseiller
- | Monsieur Ahmed SLIMANI, premier conseiller
- | Monsieur Yves CROSNIER, premier conseiller
- Madame Hélène SIQUIER, première conseillère
- | Monsieur Fabien MARTHA, premier conseiller
- Monsieur Jean-Baptiste BOSCHET, premier conseiller
- Monsieur Franck CHRISTOPHE, premier conseiller
- | Madame Khéra BENZAÏD, première conseillère
- Madame Noémi GAULLIER-CHATAGNER, conseillère
- Madame Jennifer CHAMBELLANT, conseillère
- Monsieur Kévyn GILLET, conseiller |
- Monsieur Dimitri GAZEYEFF, conseiller
Article3 : La présente décision sera notifiée aux magistrats concernés, au préfet du département de la Corrèze,
à la préfète du département de la Creuse, au préfet du département de l'Indre et au préfet du département de la
Haute-Vienne. |
Fait a Limoges, le 1°" juillet 2024
Didier ARTUS
Tribunal Administratif de Limoges - 87-2024-07-01-00015 - 10 - Etrangers au 01 46
Tribunal Administratif de Limoges
87-2024-07-01-00016
6 - Environnement au 01
Tribunal Administratif de Limoges - 87-2024-07-01-00016 - 6 - Environnement au 01 47
LE PRESIDENT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la décision du 2 septembre 2023 portant autorisation d'exercer les pouvoirs par délégation.
DECIDE :
Article1 : La décision susvisée est abrogée.
. Article2 : Sont autorisés à exercer, par délégation, à compter du 1°' juillet 2024, les pouvoirs qui leur sont
conférés par les articles L.554-3, L.776-1, R.776-1, R.776-11, R.776-15, R.776-16, R.776-17, R. 777-1 et suivants, R.777-2 et
suivants, R. 777-3 et suivants, R.779-8 et R.351-3 du code de justice administrative, par les articles LO 1112-3 et L.1112-
17 du code général des collectivités territoriales, par l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892, par les articles L.123-4
et L.123-13, et les articles R.123-5, R.123-25 et 123-27 du code de l'environnement, les magistrats ci-après désignés :
- Monsieur Nicolas NORMAND, vice-président
- | Monsieur Pierre-Marie HOUSSAIS, premier conseiller
- : Monsieur Ahmed SLIMANI, premier conseiller
- Monsieur Yves CROSNIER, premier conseiller
- Madame Héléne SIQUIER, premiére conseillére
- _ Monsieur Fabien MARTHA, premier conseiller
- Monsieur Jean-Baptiste BOSCHET, premier conseiller
- | Monsieur Franck CHRISTOPHE, premier conseiller
- | Madame Khéra BENZAÏD, première conseillère
- Madame Noémi GAULLIER-CHATAGNER, conseillère
- Madame Jennifer CHAMBELLANT, conseillère
- Monsieur Kévyn GILLET, conseiller
- Monsieur Dimitri GAZEYEFF, conseiller
Article3 : La présente décision sera notifiée aux magistrats concernés, au préfet du département de la Corrèze,
à la préfète du département de la Creuse, au préfet du département de l'Indre et au préfet du département de la
Haute-Vienne.
Fait a Limoges, le 1° juillet 2024
Tribunal Administratif de Limoges - 87-2024-07-01-00016 - 6 - Environnement au 01 48
Tribunal Administratif de Limoges
87-2024-07-01-00017
8 - Mesures d'instruction ch 1 au 01
Tribunal Administratif de Limoges - 87-2024-07-01-00017 - 8 - Mesures d'instruction ch 1 au 01 49
LE PRESIDENT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES
Président de la 1°"° chambre
Vu le code de justice administrative, et notamment le second alinéa de son article R. 611-10 ;
Vu la décision du 1°" septembre 2023 portant délégation de pouvoirs du président de la chambre ;
DECIDE :
Article 1" : La décision susvisée est abrogée.
Article2 : Messieurs Fabien Martha et Yves Crosnier, premiers conseillers, et Monsieur Kévyn Gillet, conseiller,
sont autorisés à signer, à compter du 1°' juillet 2024, par délégation du président de la formation de jugement, les
mesures d'instruction prévues par les articles R. 611-7-1, R. 611-8-1, R. 611-8-5, R. 611-11, R. 612-3, R. 612-5, R. 613-1, R.
613-1-1 et R. 613-4 du code de justice administrative.
Article3 : La présente décision sera notifiée aux magistrats concernés, au préfet du département de la Corrèze,
à la préfète du département de la Creuse, au préfet du département de l'Indre et au préfet du département de la
Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 1° juillet 2024
Le Président
Didier ARTUS
Tribunal Administratif de Limoges - 87-2024-07-01-00017 - 8 - Mesures d'instruction ch 1 au 01 50
Tribunal Administratif de Limoges
87-2024-07-01-00018
9 - Mesures d'instruction ch 2 au 01
Tribunal Administratif de Limoges - 87-2024-07-01-00018 - 9 - Mesures d'instruction ch 2 au 01 51
LE VICE-PRESIDENT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES
Président dé la 2°"° chambre
Vu le code de justice administrative, et notamment le second alinéa de son article R. 611-10 ;
Vu la décision du 1°" septembre 2023 portant délégation de pouvoirs du président de la chambre ;
DECIDE:
Article 1 : La décision susvisée est abrogée.
Article2 : Messieurs Ahmed SLIMANI, Jean-Baptiste BOSCHET et Franck CHRISTOPHE, premiers conseillers,
Madame Jennifer CHAMBELLANT, conseillère, et Monsieur Dimitri GAZEYEFF, conseiller, sont autorisés à signer, à
compter du 1° juillet 2024, par délégation du président de la formation de jugement, les mesures d'instruction
prévues par les articles R. 611-7-1, R. 611-8-1, R. 611-8-5, R. 611-11, R. 612-3, R. 612-5, R. 613-1, R. 613-1-1 et R. 613-4 du code
de justice administrative. .
Article3 : La présente décision sera notifiée aux magistrats concernés, au préfet du département de la Corrèze,
à la préfète du département de la Creuse, au préfet du département de l'Indre et au préfet du département de la
Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 1° juillet 2024
Le Vice-Président
a a
Nicolas NORMAND
Tribunal Administratif de Limoges - 87-2024-07-01-00018 - 9 - Mesures d'instruction ch 2 au 01 52