PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2025-314
PUBLIÉ LE 12 NOVEMBRE 2025
Sommaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Pôle juridique et contentieux
38-2025-11-12-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation
de signature à Mme Cécile du CLUZEL, directrice de la sécurité de
l'aviation Civile Centre-Est (4 pages) Page 3
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-11-12-00007
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de
signature à Mme Cécile du CLUZEL, directrice de
la sécurité de l'aviation Civile Centre-Est
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-11-12-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Mme Cécile du CLUZEL,
directrice de la sécurité de l'aviation Civile Centre-Est 3
EuPREFETEDE L'ISERELibertéEgalitéFraternité
-Secrétariat Général

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à Mme Cécile du CLUZEL
directrice de la sécurité de l'aviation Civile Centre-Est
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative au droit et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de
l'Équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret 97-34 du 15
janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de
l'aviation civile ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN préfète
de l'Isère ;
Vu l'arrêté ministériel n° 649820204330 du 8 août 2023 portant nomination de Mme
Cécile du CLUZEL en qualité de directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est à
compter du 1er
septembre 2023 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
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directrice de la sécurité de l'aviation Civile Centre-Est 4
ARRETE
ARTICLE 1 - Délégation de signature est donnée, à Mme Cécile du CLUZEL, directrice de la
sécurité de l'aviation civile Centre-Est , à l'effet de signer au nom du préfet, dans le cadre
de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :
N° Nature de la décision Références
1 Rétention d'aéronef français ou étrangers
qui ne remplit pas les conditions prévues par
le code des transports pour se livrer à la
circulation aérienne ou dont le pilote a
commis une infraction au sens de ce code
Articles L. 6231-1 et L. 6231-2 du code
des transports
2 Décisions de délivrance des titres de
circulation permettant l'accès et la
circulation en zone côté piste ou en zone de
sûreté à l'accès réglementé des aérodromes
Articles R. 6342-14 et R. 6342-24 du
code des transports
3 Dérogations aux hauteurs minimales de vol
imposées par la réglementation, en dehors
du survol des agglomérations, ou des
rassemblements de personnes ou d'animaux
en plein air, ou le survol de certaines
installations ou établissements
Règlement de la circulation aérienne
4 Autorisations, dans les zones grevées de
servitudes aéronautiques, d'installations et
équipements concourant à la sécurité de la
navigation aérienne et du transport aérien
public, ainsi que d'installations nécessaires à
la conduite de travaux pour une durée
limitée
Articles R. 6351-12 et R. 6351-13 du
code des transports
5 Autorisation de re-décollage d'aéronefs
ayant été contraints d'atterrir hors d'un
aérodrome régulièrement établi
Article D. 6212-2 du code des
transports
6 Décisions de validation des acquis, d'octroi,
de retrait, ou de suspension des agréments
des personnels chargés du service de
sauvetage et de lutte contre l'incendie
Article D. 6332-14 du code des
transports
7 Les documents relatifs au contrôle du
respect des dispositions applicables au
service de sauvetage et de lutte contre
l'incendie par les exploitants d'aérodromes
Articles D. 6332-15 et D. 6332-45 du
code des transports
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ou les organismes auxquels ils ont confié leur
service, ainsi que ceux relatifs au contrôle du
respect des dispositions relatives à la mise
en œuvre de la prévention et de la lutte
contre le péril animalier par les exploitants
d'aérodromes

ARTICLE 2 - Sont exclus de la délégation consentie par le présent arrêté :
• les mémoires en défense présentés au nom de l'État à l'occasion des recours formés
devant les juridictions administratives et nés de l'activité de la direction de la
sécurité de l'aviation civile Centre-Est, ainsi que, dans les cas de procédure
d'urgence prévus au livre V du code de la justice ;
• les correspondances avec les parlementaires, les anciens ministres, les conseillers
régionaux et départementaux, les présidents des associations des maires et les
maires ;
• les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
• les correspondances entrant dans le cadre de la négociation du contrat de projets ;

ARTICLE 3 – En cas d'absence ou d'indisponibilité de Mme Cécile du CLUZEL, délégation
est consentie aux agents placés sous son autorité, listés ci-dessous, dans les limites de leurs
attributions, à l'effet de signer les actes ou décisions prévues à l'article 1 :
- M. Romain BEVILLARD, adjoint à la directrice, chargé des affaires techniques, pour
les § 1 à 7 ;
– Mme Géraldine MARCHAND-DEMONCHEAUX, cheffe de cabinet, pour les § 1 à 7 ;
– M. Thierry LHOMMEAU, référent territorial, pour les § 1 à 7 ;
– M. Marc BALLAND, responsable qualité / PPO, pour les § 1 à 7 ;
– M. Simon DUPIN, chef de la division opérations aériennes, pour le § 1 ;
– M. Bertrand DREVON, chef de la division sûreté, pour le § 2 ;
– M. Laurent LASSASSEIGNE, adjoint au chef de la division sûreté pour le § 2 ;
– Mme Chloé DUPOUY, agent à la division sûreté, pour le § 2 ;
– MM. Sami MAÏT et Romain GARCIA, agents à la division sûreté, pour le § 2 ;
– Mme Gwendolyne BRETAGNE, cheffe de la division aviation générale pour le § 3 ;
– M. Pierre-Etienne CRABBE, chef de la subdivision aéronefs et activités dans la
division aviation générale pour le § 3 ;
– Mme Nathalie SPYCKERELLE, cheffe de la division régulation et développement
durable pour le § 4 ;
– M. Morgan HENNARD, adjoint à la cheffe de la division régulation et
développement durable pour le § 4 ;
– Mme Carole SOUFFLET, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne, pour
les § 6 et 7 .
ARTICLE 4 - En cas d'absence ou d'indisponibilité de Mme Cécile du CLUZEL, délégation
est consentie aux agents placés sous son autorité, en tant que cadres de permanence de
direction lorsqu'ils assurent l'astreinte de direction, à l'effet de signer les actes ou
décisions prévues à l'article 1 pour les § 1 et 5 :
- M. Romain BEVILLARD, adjoint à la directrice, chargé des affaires techniques
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directrice de la sécurité de l'aviation Civile Centre-Est 6
– Mme Géraldine MARCHAND-DEMONCHEAUX, cheffe de cabinet ;
– M. Thierry LHOMMEAU, référent territorial ;
– M. Marc BALLAND, responsable qualité / PPO;
– M. Bertrand DREVON, chef de la division sûreté ;
– M. Laurent LASSASSEIGNE, adjoint au chef de la division sûreté ;
– M. Simon DUPIN, chef de la division opérations aériennes ;
– Mme Nathalie SPYCKERELLE, cheffe de la division régulation et développement
durable ;
– M. Morgan HENNARD, adjoint à la cheffe de la division régulation et
développement durable ;
– Mme Carole SOUFFLET, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne ;
– Mme Gwendolyne BRETAGNE, cheffe de la division aviation générale.
ARTICLE 5 – L'arrêté préfectoral n° 38-2024-11-25-00025 du 25 novembre 2024 portant
délégation de signature à Mme Cécile du CLUZEL, directrice de la sécurité de l'aviation
civile Centre-Est, est abrogé.
ARTICLE 6 – Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère et la directrice de l'aviation
civile Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Grenoble, le 12 novembre 2025
La Préfète de l'Isère
SIGNE
Catherine SÉGUIN
Voies et délais de recours  : Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision ou le Ministre de l'Intérieur ou encore d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
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