VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°83-2024-155
PUBLIÉ LE 28 JUIN 2024
Sommaire
Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques et
de l'appui territorial
83-2024-06-25-00005 - Arrêté préfectoral du 25 juin 2024 portant
modification de l'arrêté du 8 février 2022, modifié, portant renouvellement
de la composition du conseil d'administration de l'établissement public du
parc national de Port-Cros (4 pages) Page 3
83-2024-06-27-00003 - Arrêté préfectoral du 27 juin 2024 modifiant
l□arrêté préfectoral du 12 juin 2024 portant dérogation à l'arrêté
préfectoral du 20 septembre 2002 relatif à la lutte contre les bruits de
voisinage dans le département du Var, pour la réalisation, par la société
EIFFAGE Route Grand Sud, de travaux sur les bretelles du diffuseur n°11, sur
les communes de La Cadière-d□Azur et du Castellet. (4 pages) Page 8
Sous-préfecture de Brignoles / Bureau de l□administration et de la
réglementation générale SPB
83-2024-06-27-00004 - 069-ASA BAUMETTE - AP-Modification statuts (24
pages) Page 13
2
Préfecture du VAR
83-2024-06-25-00005
Arrêté préfectoral du 25 juin 2024 portant
modification de l'arrêté du 8 février 2022,
modifié, portant renouvellement de la
composition du conseil d'administration de
l'établissement public du parc national de
Port-Cros
Préfecture du VAR - 83-2024-06-25-00005 - Arrêté préfectoral du 25 juin 2024 portant modification de l'arrêté du 8 février 2022,
modifié, portant renouvellement de la composition du conseil d'administration de l'établissement public du parc national de
Port-Cros3
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques publiques et
de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et du développement durable
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 25 juin 2024
portant modification de l'arrêté du 8 février 2022, modifié, portant renouvellement de la
composition du conseil d'administration de l'établissement public du parc national de
Port-Cros.
Le Préfet du Var,
Vu le code de l'environnement, notamment l'article R331-26 ;
Vu le décret n°2009-449 du 22 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la
réglementation du parc national de Port-Cros aux dispositions du code de l'environnement
issues de la loi n°2006-436 du 14 avril 2006, modifié par le décret n°2012-649 du 4 mai 2012,
notamment ses articles 24 et 28-1 ;
Vu le décret n°2020-752 du 19 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles dans les domaines de l'écologie, du développement durable, des
transports, de l'énergie et du logement, notamment son article 27 ;
Vu le décret n°2022-1300 du 7 octobre 2022 modifiant la composition des conseils
d'administration des parcs nationaux de Port-Cros, du Mercantour, de la Guadeloupe, des
Cévennes et des Calanques ;
Vu l'arrêté du 9 février 2016 modifié portant nomination au conseil d'administration de
l'établissement public du parc national de Port-Cros ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2016 constatant les adhésions des communes à la charte du parc
national de Port-Cros ;
Vu l'arrêté du 8 février 2022, modifié par les arrêtés du 25 mars, du 14 octobre, du 2
novembre 2022, du 24 janvier 2023 et du 8 février 2024, portant renouvellement de la
composition du conseil d'administration de l'établissement public du parc national de Port-
Cros ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe MAHÉ,
préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 nommant M. Lucien GIUDICELLI,
secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024/14/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à M.
Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
1/4Préfecture du VAR - 83-2024-06-25-00005 - Arrêté préfectoral du 25 juin 2024 portant modification de l'arrêté du 8 février 2022,
modifié, portant renouvellement de la composition du conseil d'administration de l'établissement public du parc national de
Port-Cros4
Vu la désignation de Madame TAUPIER-LETAGE comme présidente du Conseil scientifique du
Parc national de Port-Cros, lors de sa réunion du 24 avril 2024 ;
Considérant qu'il convient de prendre en compte ce changement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1 er :
L'article 1er de l'arrêté du 8 février 2022 est modifié ainsi qu'il suit :
« Sont nommés membres du conseil d'administration de l'établissement public du parc
national de Port-Cros :
1° Au titre des neuf représentants de l'État
a) le secrétaire général de la préfecture du Var ou son représentant ;
b) le commandant de la zone et de l'arrondissement maritimes Méditerranée ou son
représentant ;
c) le directeur départemental des finances publiques du Var ou son représentant ;
d) le directeur académique des services de l'Education nationale ou son représentant ;
e) le préfet maritime de la Méditerranée ou son représentant ;
f) le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-
Alpes-Côte d'Azur ou son représentant ;
g) le directeur inter-régional de la mer Méditerranée ou son représentant ;
h) un représentant de l'administration départementale de l'Etat chargée du Patrimoine ;
i) le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant.
2° Au titre des dix-huit représentants des collectivités territoriales
a) M. Jean-Pierre GIRAN, maire de la commune de Hyères ;
b) onze représentants des communes de l'aire d'adhésion :
- Mme Hélène BILL, maire de la commune de La Garde (suppléante : Mme Brigitte
MORILLION) ;
- Mme Sophie OURDOUILLIÉ, représentant la commune de La Garde (suppléant : M. Gilles
BROYER) ;
- M. Hervé STASSINOS, maire de la commune du Pradet (suppléant : M. Jean-François
PLANES) ;
- M. Christian GARNIER, représentant la commune du Pradet (suppléant : M. Jean-Marc
ILLICH) ;
- M. François CARRASSAN, représentant la commune de Hyères (suppléant : M. Sébastien
FRATELLA-GUIOL) ;
- M. Jean-Luc BRUNEL, représentant la commune de Hyères (suppléant : M. Lionel COLIN) ;
- M. Philippe BERNARDI, représentant la commune de Hyères (suppléante : Mme Emilie
PAPALEO) ;
- M. Bernard JOBERT, maire de la commune de La Croix-Valmer (suppléant : M. Jacques
BUTTARD) ;
2/4Préfecture du VAR - 83-2024-06-25-00005 - Arrêté préfectoral du 25 juin 2024 portant modification de l'arrêté du 8 février 2022,
modifié, portant renouvellement de la composition du conseil d'administration de l'établissement public du parc national de
Port-Cros5
- Mme Catherine HURAUT, représentant la commune de La Croix-Valmer (suppléante : Mme
Brigitte RINAUDO-PINEAU) ;
- M. Roland BRUNO, maire de la commune de Ramatuelle (suppléante : Mme Camille de
SAINT-JULLE de COLMONT) ;
- M. Jean-Pierre FRESIA, représentant la commune de Ramatuelle (suppléante : Mme Sandra
MANZONI) ;
c) Mme Isabelle MONFORT, titulaire, et M. Laurent CUNEO, suppléant désigné par le conseil
municipal de la commune de Hyères, et les deux adjoints spéciaux pour Port-Cros, M. William
SEEMULLER, et Porquerolles , Mme Anaïs DELAYGUES ;
d) M. Gilles VINCENT, 6 vice-président de la métropole Toulon-Provence-Méditerranée, ᵉ
(suppléante : Mme Edwige MARINO) ;
e) le président de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
f) le président du conseil départemental du Var.
3° Au titre des quinze personnalités
a) Mme Isabelle TAUPIER-LETAGE, présidente du conseil scientifique du parc national ;
b) Mme Florence CARIOU, de l'association club kayak du Pradet, personnalité compétente en
matière de sports de nature ;
c) M. Olivier CAVALLO, membre élu de la chambre de commerce et d'industrie du Var,
personnalité compétente en matière d'activités commerciales et artisanales ;
d) M. Marc MAURY, directeur du Conservatoire des espaces naturels Provence-Alpes-Côte
d'Azur, représentant d'une association de protection de l'environnement ;
e) Mme Magali GOLIARD , directrice de la ligue de protection des oiseaux Provence-Alpes-
Côte d'Azur, représentant d'une association de protection de l'environnement ;
f) M. Christian MOLINERO, président du comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins ;
g) M. Philippe VACHÉ, personnalité compétente en matière d'agriculture ;
h) M. François de CABARRUS, propriétaire foncier dans l'île de Port-Cros ;
i) Mme Laurence CANANZI, résidente permanente dans l'île de Porquerolles ;
j) Mme Sylvie VANPEENE, sur proposition du conseil national de la protection de la nature ;
k) Mme Elodie MARTINIE-COUSTY, sur proposition du conseil national de la protection de la
nature ;
l) M. Philippe MONDIELLI, fondation Prince Albert II de Monaco ;
m) M. André de MARCO, fondation pour la nature et l'homme ;
n) Mme Marion PEGUIN, représentante de la délégation de rivages Provence-Alpes-Côte
d'Azur du Conservatoire du littoral ;
o) Mme Isabelle TERRIER, directrice déléguée de la façade maritime Méditerranée de l'office
français pour la biodiversité.
4° Au titre des représentants du personnel
Mme Fabienne TANCHAUD, titulaire ;
Mme Vanessa SAULNIER- CABANE, suppléante. »
3/4Préfecture du VAR - 83-2024-06-25-00005 - Arrêté préfectoral du 25 juin 2024 portant modification de l'arrêté du 8 février 2022,
modifié, portant renouvellement de la composition du conseil d'administration de l'établissement public du parc national de
Port-Cros6
Le reste sans changement.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 :
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulon,
dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité
prévues à l'article 2.
Dans le cas où un recours contentieux serait engagé devant le tribunal administratif de
Toulon, il intervient par un dépôt de requête, soit auprès de l'accueil de la juridiction, soit par
courrier, soit par télécopie ou au moyen de l'application informatique "Télérecours citoyen"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur du parc national de Port-Cros
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie
sera adressée aux membres du conseil d'administration.
Fait à Toulon, le 25 juin 2024
Pour le préfet et par délégation, le
secrétaire général
SIGNE : Lucien GIUDICELLI
4/4Préfecture du VAR - 83-2024-06-25-00005 - Arrêté préfectoral du 25 juin 2024 portant modification de l'arrêté du 8 février 2022,
modifié, portant renouvellement de la composition du conseil d'administration de l'établissement public du parc national de
Port-Cros7
Préfecture du VAR
83-2024-06-27-00003
Arrêté préfectoral du 27 juin 2024 modifiant
l□arrêté préfectoral du 12 juin 2024 portant
dérogation à l'arrêté préfectoral du 20
septembre 2002 relatif à la lutte contre les bruits
de voisinage dans le département du Var, pour la
réalisation, par la société EIFFAGE Route Grand
Sud, de travaux sur les bretelles du diffuseur n°11,
sur les communes de La Cadière-d□Azur et du
Castellet.
Préfecture du VAR - 83-2024-06-27-00003 - Arrêté préfectoral du 27 juin 2024 modifiant l□arrêté préfectoral du 12 juin 2024 portant
dérogation à l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2002 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département du Var,
pour la réalisation, par la société EIFFAGE Route Grand Sud, de travaux sur les bretelles du diffuseur n°11, sur les communes de La
Cadière-d□Azur et du Castellet.8
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques publiques et
de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et du développement durable
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 27 juin 2024
modifiant l'arrêté préfectoral du 12 juin 2024 portant dérogation à l'arrêté
préfectoral du 20 septembre 2002 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage
dans le département du Var, pour la réalisation, par la société EIFFAGE Route
Grand Sud, de travaux sur les bretelles du diffuseur n°11, sur les communes de La
Cadière-d'Azur et du Castellet.
Le Préfet du Var,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L1311-1 et 2, R1336-4 à 11 et
R1337-6 à R1337-10-1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L571-1 à 26 et R571-1 à 4 ;
Vu le décret du président de la République du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe MAHE
préfet du Var ;
Vu le décret du président de la République du 15 avril 2022 nommant M. Lucien
GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de
Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024/14/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à M.
Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2002 relatif à la lutte contre les bruits de
voisinage dans le département du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2024 portant dérogation à l'arrêté préfectoral du
20 septembre 2002, relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département
du Var, pour la réalisation, par la société EIFFAGE Route Grand Sud, de travaux de
réfection de la chaussée des bretelles d'autoroutes du diffuseur n°11, sur les communes
de La Cadière-d'Azur et du Castellet ;
Vu la demande formulée le 25 juin 2024 par M. Florian CANTAREL, Ingénieur Travaux chez
EIFFAGE, sollicitant une actualisation de la dérogation accordée en raison de la
réorganisation des travaux due à des intempéries, et de la prolongation des travaux qui
en découle ;
Vu les éléments d'information joints à cette demande ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre en compte les modifications apportées à ce dossier ;
1/4
Préfecture du VAR - 83-2024-06-27-00003 - Arrêté préfectoral du 27 juin 2024 modifiant l□arrêté préfectoral du 12 juin 2024 portant
dérogation à l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2002 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département du Var,
pour la réalisation, par la société EIFFAGE Route Grand Sud, de travaux sur les bretelles du diffuseur n°11, sur les communes de La
Cadière-d□Azur et du Castellet.9
Considérant qu'une partie de ces travaux doit être effectuée de nuit pour assurer la
sécurité des interventions, celle des usagers et limiter la perturbation du trafic ;
Considérant qu'il y a lieu, pour ce motif d'intérêt public, de déroger à l'arrêté préfectoral
du 20 septembre 2002 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRÊTE :
Article 1 er :
L'arrêté préfectoral du 12 juin 2024 portant dérogation aux dispositions de l'article 7 de
l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2002, relatif à la lutte contre les bruits de voisinage
dans le département du Var, pour la réalisation, par la société EIFFAGE Routes Grand Sud,
de travaux de réfection de la chaussée des bretelles d'autoroutes de l'échangeur n°11 de
La Cadière d'Azur, sur les communes de La Cadière-d'Azur et du Castellet, est modifié
ainsi qu'il suit :
« Par dérogation aux dispositions de l'article 7 de l'arrêté préfectoral du 20 décembre
2002, la société EIFFAGE Routes Grand Sud est autorisée à effectuer, entre 21h30 et 4h30,
les travaux nécessaires à la réfection de la chaussée des bretelles d'autoroutes de
l'échangeur n°11 de La Cadière-d'Azur, sur les communes de La Cadière-d'Azur et du
Castellet selon le calendrier précisé dans le tableau ci-dessous et le plan de situation
annexé au présent arrêté.
Ce plan sera tenu à la disposition du public au bureau du développement durable et de
l'environnement de la préfecture du Var.
CommunesZone de travaux Type de travaux Date de début Date de fin
Le CastelletBretelles d'entrée
et de sortie sens
2Rabotage et
application
d'enrobés17/06/2024 18/06/2024
La Cadière-
d'AzurBretelles d'entrée
et de sortie sens
1Rabotage et
application
d'enrobés18/06/2024 19/06/2024
Le Castellet Bretelles de
sortie sens 2Application
d'enrobés01/07/2024 05/07/2024
La Cadière-
d'AzurBretelles d'entrée
sens 1Application
d'enrobés01/07/2024 05/07/2024
Article 2 :
Les riverains devront être avisés par affichage par la société EIFFAGE Route Grand sud au
moins 48 heures avant le début du chantier.
Article 3 :
Le matériel et les engins utilisés devront respecter les normes réglementaires applicables
dans ce domaine.
2/4Préfecture du VAR - 83-2024-06-27-00003 - Arrêté préfectoral du 27 juin 2024 modifiant l□arrêté préfectoral du 12 juin 2024 portant
dérogation à l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2002 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département du Var,
pour la réalisation, par la société EIFFAGE Route Grand Sud, de travaux sur les bretelles du diffuseur n°11, sur les communes de La
Cadière-d□Azur et du Castellet.10
Article 4 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulon
dans le délai de deux mois dans les conditions de l'article R421-1 du code de justice
administrative à compter de sa notification au maître d'ouvrage ou de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Var pour les tiers.
Un recours gracieux ou hiérarchique est possible dans le délai de deux mois. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais indiqués ci-dessus.
Dans le cas où un recours contentieux serait engagé devant le tribunal administratif de
Toulon, il intervient par un dépôt de requête, soit auprès de l'accueil de la juridiction, soit
par courrier, soit par télécopie ou au moyen de l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var et les maires de La Cadière-d'Azur et du
Castellet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera affiché en mairie et dont copie sera adressée au directeur départemental de la
sécurité publique du Var et au délégué départemental du Var de l'agence régionale de
santé.
Fait à Toulon, le 27 juin 2024
Pour le préfet, et par délégation, le
secrétaire général
SIGNE : Lucien GIUDICELLI
3/4Préfecture du VAR - 83-2024-06-27-00003 - Arrêté préfectoral du 27 juin 2024 modifiant l□arrêté préfectoral du 12 juin 2024 portant
dérogation à l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2002 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département du Var,
pour la réalisation, par la société EIFFAGE Route Grand Sud, de travaux sur les bretelles du diffuseur n°11, sur les communes de La
Cadière-d□Azur et du Castellet.11
Travaux de nuit - La Cadière-d'Azur du 17/06/2024 au 21/06/2024 :
- Lundi 17 juin : Rabotage + enrobés bretelles Sens 2
- Mardi 18 juin : Rabotage + enrobés bretelles Sens 1
- Mercredi 19 juin : Enrobés bretelles Sens 1 + 2
- Jeudi 20 juin : Enrobés bretelles Sens 1 + 2
?LRU
AN
N
xN
| Cadiére)
Bretelle d'entrée
À Sens 1 (La
Google EarthCadière)
ANNEXE - Plan de situation
4/4
Pour le préfet et par
délégation, le secrétaire
général
SIGNE : Lucien GIUDICELLIPréfecture du VAR - 83-2024-06-27-00003 - Arrêté préfectoral du 27 juin 2024 modifiant l□arrêté préfectoral du 12 juin 2024 portant
dérogation à l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2002 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département du Var,
pour la réalisation, par la société EIFFAGE Route Grand Sud, de travaux sur les bretelles du diffuseur n°11, sur les communes de La
Cadière-d□Azur et du Castellet.12
Sous-préfecture de Brignoles
83-2024-06-27-00004
069-ASA BAUMETTE - AP-Modification statuts
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2024-06-27-00004 - 069-ASA BAUMETTE - AP-Modification statuts 13
z= Wi Sous-préfecture de Brignoles
PRE FET Bureau de l'Administration et
DU VAR de la Réglementation Générale
Liberté
Egalité
. Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 27 juin 2024
portant modification des statuts
de l'Association Syndicale Autorisée du Domaine de la Baumette
Le Préfet du Var
VU les articles L.1612-15 et L.1612-16 du Code général des collectivités
territoriales ; |
VU l'article L 243-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'Ordonnance n°2004-632 du 1" juillet 2004 relative aux associations
syndicales de propriétaires et notamment son article 60 ;
VU le Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance
n°2004-632 du 1' juillet 2004 ;
VU la circulaire INTBO700081C du 11 juillet 2007 du Ministère le l'Intérieur, de
l'Outre-mer et des collectivités territoriales relative à la réforme du régime des
associations syndicales de propriétaires ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024/15/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de
signature à M. Charbel ABOUD, Sous-préfet de l'arrondissement de Brignoles ;
VU l'arrêté de création de l'Association Syndicale Autorisée du Domaine de la
Baumette d'août 1984; |
VU le procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 04/08/2023
Sur proposition du Secrétaire Général de la sous-préfecture de Brignoles ;
92 rue de la République - CS 20302 - 83175 BRIGNOLES CEDEX
Tél. 04.94.37.03.86 Fax : 04.94.37.03.65
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2024-06-27-00004 - 069-ASA BAUMETTE - AP-Modification statuts 14
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2024-06-27-00004 - 069-ASA BAUMETTE - AP-Modification statuts 15
ARRETE
Article 1": Les statuts de |'association syndicale autorisée du Domaine de la
Baumette sont modifiés.
Article 2 : L'association syndicale autorisée du Domaine de la Baumette est régie
par les statuts annexés au présent arrêté (annexe 01).
Article 3 : La liste des propriétaires (colotis) et le plan périmétral de l'association
syndicale autorisée du Domaine de la Baumette sont annexés au présent arrêté
(annexe 02 et 03).
Article 4: Monsieur le Sous-Préfet de Brignoles, Monsieur le Président de
l'Association Syndicale Autorisée du Domaine de la Baumette, sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du VAR.
Brignoles, le 27 juin 2024,
Le Sous-Préfet,
signé
Charbel ABOUD
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent
être introduits conformément aux dispositions des articles R, 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Var — Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - 83070 TOULON
CEDEX
- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite
ou implicite de l'un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon — 5 rue Racine - BP 40510 — 83041
TOULON CEDEX 9
92 rue de la République - CS 20302 - 83175 BRIGNOLES CEDEX
Tél. 04.94.37.03.86 Fax : 04.94.37.03.65
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2024-06-27-00004 - 069-ASA BAUMETTE - AP-Modification statuts 16
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2024-06-27-00004 - 069-ASA BAUMETTE - AP-Modification statuts 17
ANNEXE 04
ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DES PROPRIETAIRES
. du
DOMAINE de la BAUMETTE
Autorisée par Arrêté Préfectoral du 10 février
1958
BS eeu KO Fo V wes
STATUTS
Modifiés par l'Assemblée Générale constitutive d'août 1984
(Modification approuvée par Arrêté Préfectoral dul8 novembre 1984)
Mise en conformité
avec l'ordonnance 2004-632 du 1° juillet 2004 et le Décret 2006-504 du 3 mai 2006
par délibération des assemblées extraordinaires des propriétaires du 11 Aout 2008 et
du 10 Aout 2009
(Mise en conformité approuvée par Arrêté Préfectoral du 6 Avril 2010)
Modifiés par délibération de l'assemblée extraordinaire des propriétaires
du 4 Août 2023.
TITRE PREMIER
FORMATION — OBJET
Article 1°
Le domaine de la BAUMETTE, commune de Saint-Raphaël, est constitué par les parcelles
bâties, non bâties et à bâtir, les références cadastrales figurent sur l'état nominatif des
propriétaires et le plan parcellaire, ci-annexés.
Sont réunis en Association Syndicale Autorisée du domaine de la BAUMETTE, les
propriétaires des terrains ci-dessus énoncés et les propriétaires d'immeubles riverains ayant
intérêt à en faire partie constituant ainsi son périmètre syndical. L'ASA est ainsi définie et
dénommée dans la suite de ces statuts, sans qu'il soit besoin d'en reformuler son contenu.
Article 2
L'association syndicale autorisée du domaine de la Baumette est soumise aux dispositions de
l'ordonnance 2004-632 du 1° juillet 2004 et de son décret d'application 2006-504 du 3 mai
2006 . et en outre, aux dispositions spécifiées dans les présents statuts.
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2024-06-27-00004 - 069-ASA BAUMETTE - AP-Modification statuts 18
Sont de plein droit et obligatoirement membres de la présente Association :
e Par le seul fait de leur acquisition, tous titulaires de droits de propriété ou de droits
démembrés sur un ou plusieurs lots compris dans le périmètre de |' Association.
e Tous acquéreurs ultérieurs de droits de propriété ou droits démembrés sur un ou plusieurs
lots compris dans le périmétre de |' Association.
e J,'adnésion ¢t le conszatement exigé pour adhérer à la présente Association résulteront de
acquisition per toute personne physique ou morale de tous droits de propriété ou de tous
droits démerabrés sui un ou plusieurs lots |
En cas d'ucufruit, le au-propriétaire est seul membre de l'association. Il informe
l'usufruiticr Ce la création ou de l'existence de l'Association et des décisions prises par elle. Il
peut toutefois être. convenu que l'usufruitier prendra seul la qualité de membre de
l'Association et informera le nu-propriétaire des décisions prises par celle-ci, à charge d'en
avertir le président ou son délégataire par courrier écrit signé du nu-propriétaire et de
l'usufruitier.
En cas de copropriété verticale ou de copropriété horizontale sur une parcelle, chaque
propriétaire de lot de copropriété est membre à titre individuel
Les droits et obligations, qui dérivent de la constitution de l'ASA de la BAUMETTE, sont
donc attachés aux immeubles du domaine aussi bien qu'aux propriétés riveraines qui en
dépendent. Ces droits et obligations les suivent en quelques mains qu'ils passent, et sous
quelque forme que ce soit, jusqu'à la dissolution de l'association ou la réduction de son
périmètre,
Article 3
Le siège de l'ASA de la BAUMETTE est fixé à AGAY, commune de Saint-Raphaël, au
domicile de son Président.
L'Association a une durée illimitée. Elle durera aussi longtemps que son objet demeurera à
remplir.
Article 4
L'association a pour objet : :
- la gestion, l'administration et l'entretien des biens et éléments d'équipement communs à
tous les propriétaires de l'ensemble immobilier compris dans le périmètre de l'association,
notamment les voies de circulation et de leurs accessoires, espaces communs, bâtiments et
ouvrages communs, dans les conditions fixées par le cahier des charges du projet
d'aménagement.
- l'application des dispositions des présents statuts, du cahier des charges.
- l'entretien ou la gestion d'ouvrages ou la réalisation de travaux en vue de :
. Prévenir les risques naturels ou sanitaires,
. Les pollutions et les nuisances,
. Aménager ou entretenir les voies et réseaux divers,
. Mettre en valeur des propriétés.
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2024-06-27-00004 - 069-ASA BAUMETTE - AP-Modification statuts 19
Article 5
Il est pourvu a la dépense en ce qui concerne :
-Les coûts de premier établissement au moyen de redevances dues par les membres de
l'association, des subventions de diverses origines, du produit des empiunis. _
-Les frais de gestion, d'entretien et d'exploitation des onvrages, ainsi que J'intérét et
l'amortissement des emprunts, et de toutes autres charges, y compris des travaux
d'embellissement, au moyen des redevances annuelles, 4'appels de fonds. ponctuels, de
revenus des biens meubles ou immeubles de l'association, des dons et legs.
L'ensemble de ces ressources doit être suffisant pour permettre, en plus des dépenses ci-
dessus visées et si l'assemblée des propriétaires le décide, la constitution d'un fonds de
réserve destiné à faire face à des travaux de grosses réparations et autres dépenses
extraordinaires. |
Article 6
Le Président de l'association tient à jour l'état nominatif des propriétaires des immeubles
inclus dans le périmètre de celle-ci, ainsi que le plan parcellaire,
Toute mutation à savoir toute vente, donation, attribution, constitution d'usufruit, d'un
droit d'usage ou d'habitation ou d'un autre démembrement doit être notifiée par écrit
recommandé avec accusé de réception au président de l'association qui peut faire opposition
dans les conditions prévues à l'article 20 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut
de la copropriété des immeubles bâtis, pour obtenir le paiement des sommes restant dues par
l'ancien propriétaire.
Le propriétaire doit, en cas de transfert de propriété, informer le futur propriétaire de cette
inclusion et de l'existence éventuelle de servitudes. Le cas échéant, il doit informer son
locataire de cette inclusion et de ces servitudes, comme de la nécessité du respect du cahier
des charges du domaine.
TITRE 2
ORGANES ET FONCTIONNEMENT
Article 7
Les organes de l'association sont l'assemblée des propriétaires, le syndicat composé de cinq
personnes, toutes titulaires, parmi lesquelles sont désignés un président, un vice-président, un
secrétaire, un trésorier.
2,
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2024-06-27-00004 - 069-ASA BAUMETTE - AP-Modification statuts 20
A- L'ASSEMBLEE DES PROPRIETAIRES
Article 8
L'Assenidiée des propriétaires se compose de tous les propriétaires des lots inclus dans
le périaètre de l'association, tels que définis à l'alinéa 2 de l'article 2.
- L'usuftuitier neut représenter valablement le nu-propriétaire dans les conditions définies à |
l'alinéa 3 de l'article 2. | |
S'ils sont plusieurs, les nus-propriétaires ou usufruitiers devront obligatoirement
désigner un mandataire commun qui seul participera au vote. Ce mandataire sera à défaut
d'accord, désigné par le président du tribunal judiciaire saisi par l'un d'entre eux ou par le
président ou son délégataire. La désignation judiciaire du mandataire commun s'effectue alors
aux frais des nus-propriétaires ou usufruitiers.
-Les propriétaires indivis devront obligatoirement se faire représenter aux assemblées par un
mandataire commun qui seul participera au vote. Ce mandataire sera, à défaut d'accord,
désigné par le président du tribunal judiciaire, saisi par l'un d'entre eux ou par le président ou
son délégataire.
La désignation d'un mandataire commun par la voie judiciaire s'effectue aux frais des
' indivisaires.
-Les représentants légaux des mineurs et autres incapables participent aux assemblées en leurs
lieu et place. |
-Les personnes morales sont représentées par leur représentant légal ou un de leur
associé. |
- Il est attribué une voix à chaque membre de |' Association.
En cas de copropriété sur une parcelle, il est attribué une voix à chaque propriétaire de lot de
copropriété. Il est précisé que chaque copropriétaire est membre à titre individuel de l'ASA.
Chaque copropriétaire est convoqué à titre individuel et participe au vote de l'assemblée des
propriétaires de l'ASA.
Article 9
Un propriétaire ne peut disposer de plus de 3 voix à titre personnel, quel que soit le nombre de
ses lots et quelle qu'en soit la superficie.
Article 10
Un propriétaire peut se faire représenter à l'assemblée des propriétaires par un mandataire de
son choix, lequel ne peut disposer de plus de cing voix au total. Le mandat est écrit et ne vaut
que pour une seule réunion. Le président vérifie la régularité des mandats au début de chaque
séance au moyen de la feuille de présence contenant les noms et prénoms de tous les membres
de l'ASA de la BAUMETTE.
Fa.
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2024-06-27-00004 - 069-ASA BAUMETTE - AP-Modification statuts 21
Article 11
A partir de l'état nominatif des propriétaires prévu à l'article 6 ci-dessus, le président dresse la
liste des membres de l'assemblée des propriétaires. Cette liste est déposée pendant 15 jours au
siège de l'ASA de la BAUMETTE avant chaque réunion ou consultation écrite de l'assemblée
des propriétaires. L'annonce de ce dépôt est affichée à la mairie ds Saint-Paphaél.
Le président rectifie cette liste à la demande de tout nouveau propriétaire qui se ferait
connaître postérieurement à son établissement, et justifierait de sou droit à siéger à
l'assemblée des propriétaires.
Cette liste peut être adressée à tout membre qui en fait la dernende. »
Article 12
L'assemblée des propriétaires se réunit chaque année en session ordinaire dans la période du
1 juillet au 30 septembre. Elle peut être convoquée en session extraordinaire lorsque le
syndicat le juge nécessaire ou sur demande du Préfet ou de la majorité de ses membres. Sauf
lorsqu'elle procède à l'élection du syndicat, l'assemblée peut délibérer par voie de
consultation écrite de ses membres.
Article 13
Le président convoque l'assemblée par courrier ordinaire ou par courriel envoyé à chaque
membre au moins quinze jours avant la réunion, en indiquant le jour, l'heure, le lieu et l'ordre
du jour de la séance.
La convocation peut également être remise en main propre.
Dans le même délai, le préfet, le maire de la commune sont avisés de la réunion, et de ce:
qu'ils peuvent y assister ou y déléguer un représentant.
Article 14
Le président désigne à chaque réunion de l'assemblée un ou plusieurs secrétaires de séance.
En son absence, il est remplacé par le vice-président.
Article 15
En cas de consultation écrite, la délibération soumise au vote, ainsi que les documents
nécessaires à l'information des membres de l'assemblée sont adressés à chacun d'eux par
courrier recommandé avec demande d'avis de réception ou par mail. Ce courrier précise le
délai, qui ne peut être inférieur à trente jours et qui court à compter de la date de réception des
documents, imparti à chaque membre pour voter par courrier recommandé avec demande
d'avis de réception, le cachet de la poste faisant foi. Il informe le destinataire qu'en l'absence
de réponse écrite de sa part dans ce délai, il est réputé favorable à la délibération. Les
délibérations sont prises à la majorité des voix.
Toutefois, l'assemblée délibère en réunion lorsque le Préfet, le tiers de ses membres ou la
majorité du syndicat le demande dans le délai de trente jours à compter de la réception du
courrier soumettant une délibération à la consultation écrite.
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2024-06-27-00004 - 069-ASA BAUMETTE - AP-Modification statuts 22
Article
16
:_ L'ordre du jour'est tab] i par le syndicat.
L'ordre du jour comprend également les résolutions dont l'inscription a été demandée par un
ov plusieurs prepziétaizes au président de l'assemblée par courrier ou par mail au moins un
mois event la terue de !'assemblée. Les propriétaires doivent formuler leur projet de
résolution.
Lorsque l'assemblée est convoquée sur la demande de membres représentant la moitié
au moins des voix de l'ensemble, ces membres indiquent au président les questions à porter à
l'ordre du jour et formulent les projets de résolutions. |
Dans cette même éventualité le président peut formuler, en outre son propre ordre du jour et
ses projets de résolutions et les présenter distinctement.
Article 17
L'assemblée des propriétaires délibère valablement quand le total des voix des membres
présents ou représentés est au moins égal à la moitié plus une du total des voix de
l'association. Lorsque cette condition n'est pas remplie, l'assemblée est à nouveau convoquée
sur le même ordre du jour dans un délai minimum de quinze jours. L'assemblée délibère alors
valablement sans condition de quorum, quel que soit le nombre de voix présentes ou
représentées.
Article 18
Les attributions de l'assemblée des propriétaires sont les suivantes : Elle
élit les membres titulaires du syndicat et délibère sur :
- Le rapport élaboré par le président sur l'activité de l'association et sa situation financière.
- Le montant des dépenses, les travaux à effectuer et les redevances proposées par le syndicat
- Le montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le syndicat et les emprunts
d'un montant supérieur.
- Les propositions de modification statutaire ou de dissolution dans les hypothèses prévues aux
articles 37 à 40 de l'ordonnance. — |
- Toute question qui lui est soumise en application d'une loi ou d'un règlement.
- La modification du cahier des charges
D'une façon générale, elle délibère sur toutes les questions prévues à l'ordre du jour ou
soumises par le syndicat et lui donne quitus sur les comptes de l'année précédente. Dans les
réunions extraordinaires, l'assemblée ne peut délibérer que sur les questions qui lui sont
soumises par le syndicat et qui sont mentionnées sur les convocations.
Article 19
Les délibérations sont adoptées à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
| ty
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2024-06-27-00004 - 069-ASA BAUMETTE - AP-Modification statuts 23
En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante. Le vote a lieu à mainlevée. II
peut avoir lieu à bulletin secret toutes les fois que le tiers des membres présents ou représentés
le demande. |
Les décisions sont opposables à tous propriétaires quand bien même ils seraient absents,
opposants ou incapables, aR: 5
Une copie du procés-verbal certifié par le Président ou son délégataire est adressée par lettre
simple ou par courriel à tous les propriétaires présents ou représentés à I'assemblée des
propriétaires et ayant voté favorablement aux résolutions prises lors de l'asserablée, aia3i qu'à
ceux qui étaient ni présents, ni représentés. PL
Un exemplaire du Procés-Verbal sera affiché dans le tableau d'information de l'ASA de la
Baumette
Le procès-verbal des délibérations signé par le président et accompagné de la feuille de
présence est consultable au siège de l'Association.
Article 20
Le délai de recours contentieux ouvert à tout membre est fixé à un an à peine de déchéance à
compter de la notification du procès-verbal. Il a pour point de départ l'envoi de la lettre ou du
mail de notification du procès-verbal.
B-— LE SYNDICAT
Article 21
L'association est administrée par le syndicat, appelé également conseil syndical, qui est
composé de cinq membres élus par l'assemblée des propriétaires.
Les membres du syndicat peuvent percevoir une indemnité de fonctionnement, à raison de
leur activité, si l'assemblée en décide ainsi par une délibération qui en fixe le principe, le
montant et la durée.
En outre, les frais engagés pour le service de l'association leur sont remboursés sur
justification.
Article 22
Les cinq membres titulaires sont élus pour quatre ans par l'assemblée des propriétaires, parmi
ses membres au cours de la réunion annuelle. Ils sont dénommés syndics et sont choisis dans
l'ordre des suffrages obtenus. Ils sont rééligibles et continuent leurs fonctions jusqu'à
l'installation de leurs successeurs.
Dans le cas où le nombre des candidats est supérieur au nombre de postes à pourvoir, les
candidats sont choisis en fonction du nombre de suffrages obtenus.
Article 23
Un membre titulaire peut se faire représenter en réunion du syndicat par un autre membre du
syndicat, lequel ne peut détenir plus d'un pouvoir. Le mandat de représentation est écrit et ne
vaut que pour une réunion. Il est toujours révocable.
Le cas échéant, les membres peuvent consentir une délégation au président sans limite de
durée, pour lui permettre de les représenter à l'égard des tiers. Cette délégation est également
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2024-06-27-00004 - 069-ASA BAUMETTE - AP-Modification statuts 24
révocable 4 tout moment.
Article 24
Un membre titulaire absent sans motif reconnu légitime lors de trois réunions consécutives
peut être déclaré Gémissionnaire par le président. Tout membre titulaire qui cesse de satisfaire .
aux conditions d'éligibilité ou qui est empêché définitivement d'exercer ses fonctions, ou
démissionnaire, peut être remplacé par un membre de l'association, désigné par le syndicat,
jusqu'à lu prochaine assemblée des propriétaires qui élira un nouveau membre titulaire.
Article 25
Le syndicat est convoqué au siège de l'ASA de la BAUMETTE par tout moyen de
communication notamment par mail. Il peut en outre être convoqué à la demande du tiers des
membres titulaires ou du préfet ; les convocations sont alors, dans ce cas précis, adressées par
lettre au domicile des intéressés.
Article 26
Les réunions sont présidées par le président ou, en son absence, par le vice-président. Le
. président peut à chaque séance nommer, parmi ses membres, un secrétaire.
Article 27
Le syndicat règle par ses délibérations les affaires de l'association. Il procède en particulier à
l'élection du président et du vice-président et délibère notamment sur :
@ Les projets de travaux et leur exécution :
e Les catégories de marchés qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé,
doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au
président ;
e Le budget annuel et le cas échéant le budget supplémentaire et les décisions
modificatives ;
e Le rôle des redevances syndicales et les bases de répartition des dépenses entre les
membres de l'association prévues au II de l'article 31 de l'ordonnance du ler juillet 2004
susvisée ; |
.@ Les emprunts dans la limite du montant fixé par l'assemblée des propriétaires en
application de l'article 20 de l'ordonnance ;
¢ Le compte de gestion et le compte administratif :
e La création des régies de recettes et d'avances dans les conditions fixées aux articles R.
1617-1 à R. 1617-18 du code général des collectivités territoriales ;
e L'autorisation donnée au président d'agir en justice.
Article 28
Les délibérations sont adoptées à la majorité des voix des membres titulaires présents et
représentés. En cas de partage égal, celle du président est prépondérante.
Les délibérations sont signées par le président et un autre membre du syndicat. Elles sont
définitives et exécutoires dès qu'il a été procédé à leur affichage au siège de l'association ou à
leur notification aux intéressés sauf celles pour lesquelles l'approbation de l'assemblée des
a
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2024-06-27-00004 - 069-ASA BAUMETTE - AP-Modification statuts 25
propriétaires ou du préfet est exigée par les présents statuts et la réglementation en vigueur.
NTE V P IDENT
Article 29
Lors de la réunion du syndicat qui suit immédiatement son renouvellement, ies merobres
titulaires élisent parmi eux un président et un vice-président.
Article 30
Dans le cadre et pour la réalisation de l'objet de l'association, le président a les pouvoirs les
plus étendus.
Le président prépare et exécute les délibérations de l'assemblée des propriétaires et du syndicat.
Il en convoque et préside les réunions.
Il est le chef des services de l'association et son représentant légal. Il en est l'ordonnateur.
Il peut déléguer certaines de ses attributions à un directeur nommé par lui et placé sous son
autorité.
Le président élabore, dans des conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article
62, un rapport sur l'activité de l'association et sa situation financière.
Il tient à jour l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de
l'association ainsi que le plan parcellaire.
Le président prend tous actes de préparation, de passation, d'exécution et de règlement des
marchés de travaux, de fournitures et de services qui lui sont délégués par le syndicat dans les
conditions prévues à l'article 26 du présent décret. Il est la personne responsable des marchés.
Par délégation de l'assemblée des propriétaires, il modifie les délibérations prises par elle
lorsque le préfet en a fait la demande dans les conditions prévues à l'article 40 du décret. Il rend
compte de ces modifications lors de la plus proche réunion ou consultation écrite de
l'assemblée des propriétaires.
Il constate les droits de l'association syndicale autorisée et liquide les recettes. I] prépare et rend
exécutoires les rôles. Il tient la comptabilité de l'engagement des dépenses dans les conditions
fixées par l'arrêté interministériel pris pour l'application de l'article L. 2342-2 du code général
des collectivités territoriales. ©
A l'exception du comptable dont les modalités de nomination sont prévues à l'article 65 du
décret, il recrute, gère et affecte le personnel. Il fixe les conditions de sa rémunération.
'Le vice-président remplace le président en cas d'absence ou d'empéchement.
D'une manière générale, il est chargé de toutes les autres attributions qui lui sont confiées par
la législation en vigueur.
Le vice-président remplace le président en cas d'absence ou d'empêchement, ou sur délégation
9 |
__
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2024-06-27-00004 - 069-ASA BAUMETTE - AP-Modification statuts 26
expresse.
Le président et le vice-président conservent leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs
successeurs. -
D- REALISATION DES TRAVAUX ET OUVRAGES
Article 31
L'ASA de la Banmette étant assimilée aux établissements publics locaux, elle est ainsi
soumise aux règles du Code des Marchés Publics.
Conformément à l'article 22 du Code des Marchés Publics, une commission d'appel d'offres
constituée à caractère permanent est présidée par le Président de l'association et comporte
deux membres du syndicat désignés par ce dernier ainsi que deux autres membres proposés
par l'assemblée des propriétaires.
L'ensemble de ces membres sera renouvelé en même temps que les membres du syndicat.
TITRE 3
BUDGET - REDEVANCES - COMPTABILITE
Article 32
Les fonctions de comptable de l'association sont confiées au Service de Gestion Comptable de
l'Estérel, désigné par le préfet, dont la rémunération est fixée par arrêté ministériel. Le
comptable est chargé seul et sous sa responsabilité d'exécuter les recettes et les dépenses, de
procéder au recouvrement de tous les revenus de l'association ainsi que de toutes les sommes
qui lui seraient dues, ainsi que d'acquitter les dépenses ordonnancées par le président, jusqu'à
concurrence des crédits régulièrement accordés.
Article 33
Avant le 31 décembre de l'année précédant l'exercice, le projet de budget, présenté lors de
l'assemblée des propriétaires, est établi en équilibre réel par le président ; il est déposé au
siège de "ASA pendant quinze jours. Ce dépôt est annoncé par affichage ou par tout autre
moyen de publicité au choix du président. Chaque membre de l'ASA peut présenter ses
observations au président. Le projet de budget est ensuite voté par le syndicat avant le 31
janvier de l'année de l'exercice concerné ; il est transmis ensuite au préfet avant le 15 février.
Article 34
Les redevances syndicales annuelles font l'objet d'une base de répartition entre les membres
de l'association qui est proposée par le syndicat et approuvée par l'assemblée des
propriétaires.
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2024-06-27-00004 - 069-ASA BAUMETTE - AP-Modification statuts 27
Elles sont calculées en fonction des dépenses fixées par le syndicat et approuvées par
l'assemblée.
Les redevances syndicales annuelles sont ensuite réparties entre les membres de l'association
en fonction des bases de répartition des dépenses fixées par le syndicat. Elles sont dues par
les membres appartenant à l'association au 1° janvier de l'année Ge leur liquidation:
Pour toutes les dépenses relatives à l'exécution financière des jugements et transactions. des
redevances syndicales spéciales sont réparties dans les mêmes conditions que les redevances
annuelles visées ci-dessus. | -
En cas de gros travaux exceptionnels, des redevances spéciales pourront être éteblies sur des
bases qui tiennent compte de l'intérêt général de l'association à l'exécution des travaux.
Article 35
Les rôles arrêtés par le syndicat sont rendus exécutoires par le président et mis en recouvrement
dans les formes prescrites pour les contributions directes.
Le redevable qui n'a pas effectué le versement demandé à la date limite de paiement fixé,
reçoit du comptable une lettre de rappel conformément à l'article 54 du décret du 3 mai 2006.
Les créances de toute nature de l'association à l'encontre d'un de ses membres peuvent être
garanties par une hypothèque légale sur son immeuble.
Article 36
L'arrêté des comptes de l'association est constitué par le vote du syndicat sur le
compte administratif présenté par le président et sur le compte de gestion établi et certifié
exact par le comptable du Service de Gestion Comptable de l'Estérel. -
Article 37
Les fonds de l'association sont obligatoirement déposés auprès de l'Etat sauf dérogations
prévues à l'article 57 du décret du 3 mai 2006.
TITRE 4
MODIFICATIONS DES CONDITIONS INITIALES ET DISSOLUTION
Article 38
Modification statutaire et périmétrale de l'association
Les modifications statutaires autres que la modification de l'objet et du périmètre syndical
(extension, distraction) sont soumises aux conditions fixées par l'article 39 de l'ordonnance du
ler juillet 2004 et font l'objet sur proposition du syndicat ou du dixième des propriétaires, d'une
D
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2024-06-27-00004 - 069-ASA BAUMETTE - AP-Modification statuts 28
délibération de l'assemblée des propriétaires convoquée en session extraordinaire a cet effet.
Concernant la modification de l'objet et l'extension du périmètre (art.37 O.)
La modification peut être demandée à l'initiative du syndicat, d'un quart des propriétaires
associés, d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales sur le
territoire desquels s'étend ce périmètre ou de l'autorité administrative compétente dans le
départzmeat où l'association a son siège. L'extension de périmètre peut également être engagée à | |
la demande de propriétaires dont les immeubles ne sont pas inclus dans le périmètre.
La 1aodification est adoptée lorsque la majorité des propriétaires représentant au moins les deux
tiers de la superficie des propriétés ou les deux tiers des propriétaires représentant plus de la
moitié de la superficie des propriétés se sont prononcés favorablement.
L'autorité edministrative ordonne une enquête publique conformément aux dispositions de
l'article 12 O, Lorsqu'il s'agit d'étendre le périmètre, l'autorité administrative consulte les
propriétaires des immeubles susceptibles d'être inclus dans le périmètre dans les conditions
prévues aux articles 13 et 14 O.
Toutefois, si la surface à étendre n'excéde pas 7 % de la superficie incluse dans le périmètre de
l'association, la procédure peut être simplifiée : |
e L'enquéte publique n'est plus nécessaire -
¢ La proposition de modification est soumise au syndicat qui se prononce à la majorité de
ses membres et non plus à l'assemblée des propriétaires
e L'adhésion de chaque propriétaire des immeubles susceptibles d'être inclus dans le
périmètre a été recueilli
e L'avis de chaque commune intéressée a été recueilli
Concernant la modification de la distraction du périmètre (art.38 0.)
L'immeuble qui, pour quelque cause que ce soit, n'a plus de façon définitive d'intérêt à être
compris dans le périmètre de l'association syndicale autorisée peut en être distrait. La demande
de distraction émane de l'autorité administrative, du syndicat ou du propriétaire de l'immeuble.
La proposition de distraction est soumise à l'assemblée des propriétaires.
Sauf si la réduction de périmètre porte sur une surface n'excéde pas 7 % de la superficie incluse
dans le périmètre de l'association, l'assemblée des propriétaires peut décider que la proposition
de distraction fera seulement l'objet d'une délibération du syndicat.
La délibération se fait :
e soit à la majorité des propriétaires représentant au moins les deux tiers de la superficie
des propriétés ou les deux tiers des propriétaires représentant plus de la moitié de la
_ superficie des propriétés
e soit à la majorité des membres du syndicat
Les propriétaires des fonds distraits restent redevables de la quote-part des emprunts contractés
par l'association durant leur adhésion jusqu'au remboursement intégral de ceux-ci.
La distraction n'affecte pas l'existence des servitudes décrites à l'article 28 O. tant qu'elles restent
nécessaires à l'accomplissement des missions de l'association ou à l'entretien des ouvrages dont
elle use.
® concernant la distraction, l'assemblée des propriétaires peut décider que la proposition de
Fr
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2024-06-27-00004 - 069-ASA BAUMETTE - AP-Modification statuts 29
Article 39
issolution de l'associatio
L'assemblée des propriétaires qui se prononce sur la dissolution de l'association est composée
par l'ensemble des propriétaires membres de l'association.
L'association peut être dissoute lorsque la majorité des propriétaires représentant au moins les
deux tiers de la superficie des propriétés ou les deux tiers des propriétaires représentant plus de
la moitié de la superficie des propriétés se sont prononcés favorablement.
_ Elle peut, en outre, être dissoute d'office par acte motivé de l'autorité administrative ou par une
décision judiciaire.
La dissolution doit être conforme aux articles 40 à 42 de l'Ordonnance n°2004-632 du 1er juillet
2004, modifiée, et aux articles 71 et 72 du décret n°2006-503 du 3 mai 2006.
Ci-annexés :
e Etat nominatif des propriétaires au 4 AOUT 2023
e Plan parcellaire constituant le périmètre du domaine
Agay, le 4 Août 2023
Le Président de l'ASA du Domaine de la Baumette, Albert PLAZA
SE à
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2024-06-27-00004 - 069-ASA BAUMETTE - AP-Modification statuts 30
oo0 o ° , on ana nao
" » n a 0 » © 9
où n L] à a he aan
" o 9 a o ° os 9
nas 0294 oo 26 aoa ma a
o so od no ss s
on o o 6 °% o o oo
6 9 6 no os o aoa o
aoeo 6 a oo. © o '4 6
" poco ac go no pp 16
a0oa0 oo oo aan ae
a o ons 9 5 Lu) à °
Le a6 onaa oan 66
9 o 6 5 Li s o o
où no Li) eno n so 9 LUE
'
'
: i
7 n
Fig
ine.
y
N F
. s
: .
' LA :
,
. ad
i
"
: i
L 7,si
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2024-06-27-00004 - 069-ASA BAUMETTE - AP-Modification statuts 31
OAo
2 5 © © - O Où B & ND =
aan a nqaan»nk fA HAR BB BE HRD W WW W WH WWWWNHNNN DN NN NASA — DOMAINE DE LA BAUMETTE
NOM ET PRENOM
Mr ABELLARD / PERRIN Guillaume
Mr et Mme AFFENBERGER Stephan
Indivision ANNEBIQUE
Consorts APOLLIN
Mr ARAGNO Jean-Paul
Mr BALESTRA Olivier
Mr et Mme BAZIN Daniel
Mr BEAUVAIS Bruno
Mr BELHOCINE-BOISSY Eric
Consorts BIGONNET Pierre
Mr et Mme BLONDE Jean-Michel
Mme BORZO Catherine
Mr BOULDOIRES Jean-Pierre
Mr BOURCART Jean-Patrick
Mme BREISTROFFER Christine
Mr BRUCKMANN Alain
Consorts CABUT
Mr CARRE Lionel :
Mr et Mme CASTANET / SOCKEEL Jérémis
Mme CENS Isabelle !
Mr et Mme CHOQUEUSE Bernard
Mr et Mme CHOQUEUSE Bernard
- Consorts COTON - MOUREAUD
Mr et Mme COURDENT Pierre-Christopher
Mr et Mme COUSIN Elisabeth
Mme DELLIANCOURT Françoise
Mr et Mme DESBOIS Alain
Indivision DIDIERLAURENT
Mr DOUSSE François
Mr DUBARRY Jean Claude
Mr et Mme DUPAS Laurent et Brigitte
Mr DURIX Jean-François
Mr FONDACCI Marcel
Mme FORGEOT Jeanine
Mr FRESCO Franck
Mr et Mme GADREY-RALLON Béatrice-Christophe
Mr GAETTI Henri
Mme GARGIS Christine
Mile GAUTHIER Guilaine
Mr et Mme GELY Marcel
Mme GRANT Marianna
Mme GUITTARD Suzanne
Mr GUYOT Maurice
Mr et Mme HENAULT Philippe
Indivision HENRY-BAUDOT/LAROCHE
Mr HOLVOET Jean
Mme LAMRI-NEVEU Céline
Mr LEMER Thierry
Mme LEWIS Valérie
Mme LIENARD Yvonne
Mr LIGI Raymond
Mme LOINTIER Carole
Mme MAGURNO Valérie
Mr et Mme MANTOUT / SAINT-MAXENT Jean-Philippe
Mme MARSHALL HERBAUX Christina
Mr et Mme MARTINAGE Gilles ©
Mr MAUGAIN Daniel
Mr NECTOUX BorisVILLE
SAINT-RAPHAEL
SAINT-RAPHAEL
SAINT-RAPHAEL
SAINT-RAPHAEL -
SAINT-RAPHAEL
SAINT-RAPHAEL
SAINT-RAPHAEL -
SAINT-RAPHAEL
SAINT-RAPHAEL
SAINT-RAPHAEL
SAINT-RAPHAEL
SAINT-RAPHAEL
SAINT-RAPHAEL
SAINT-RAPHAEL
SAINT-RAPHAEL
SAINT-RAPHAEL
SAINT-RAPHAEL
SAINT-RAPHAEL
SAINT-RAPHAEL
SAINT-RAPHAEL
SAINT-RAPHAEL
SAINT-RAPHAEL
SAINT-RAPHAEL
SAINT-RAPHAEL
SAINT-RAPHAEL
SAINT-RAPHAEL
SAINT-RAPHAEL
SAINT-RAPHAEL
SAINT-RAPHAEL
SAINT-RAPHAEL
SAINT-RAPHAEL
SAINT-RAPHAEL
SAINT-RAPHAEL
SAINT-RAPHAEL
SAINT-RAPHAEL
SAINT-RAPHAEL
SAINT-RAPHAEL
SAINT-RAPHAEL
SAINT-RAPHAEL
SAINT-RAPHAEL
SAINT-RAPHAEL
SAINT-RAPHAEL
SAINT-RAPHAEL
SAINT-RAPHAEL
SAINT-RAPHAEL
SAINT-RAPHAEL
SAINT-RAPHAEL
SAINT-RAPHAEL
_SAINT-RAPHAEL
SAINT-RAPHAEL
SAINT-RAPHAEL
SAINT-RAPHAEL
SAINT-RAPHAEL
SAINT-RAPHAEL
SAINT-RAPHAEL
SAINT-RAPHAEL
SAINT-RAPHAEL
SAINT-RAPHAELCP CADASTRE
83700
83700
83700
83700
83700
83700
83700
83700
83700
83700
83700
83700
83700
83700
83700
83700
83700
83700
83700
83700
83700
83700
83700
83700
83700
83700
83700
83700
83700
83700
83700
83700
83700
83700
83700
83700
83700
83700
83700
83700
83700
83700
83700
83700
83700
83700
83700
83700
83700
83700
83700
83700
83700
83700
83700
83700
83700
83700ANNEXE O2
BI 797
BH 297
BH 287
BH 630
BH 345
BH 298
BH 723
BH 330
BH 539
BH 277
BH 326
BH 603
BH 338
BH 539
BH 289
BH 320
BH 643
BH 324
BI 803
BH 296
BH 539
BH 605
BH 306
BH 724
BH 635
BH 344
BH 283
BH 317
BH 336
BH 280
BH 282
BH 325
BH 316
BH 284
BH 321
'BH 334
BH 304
BH 322
BH 726
BH 655
BH 276
BH 307
BH 290
BI 804
BH 340
BH 288
BH 344
BH 315
BI 795
BH 398
BH 308
BH 337
BH 298
BH 303
BH 539
BH 539
BH 344
BI 796Za
VU ET APPROUVEcomme annexé 4 mon arrété97 JUIN 2024
en date de ce jourBrignoles. le
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2024-06-27-00004 - 069-ASA BAUMETTE - AP-Modification statuts 32
AVUORTIA TA UVde nom & äxonns senmo>WO 39°9b ab nssi Len ol#808 HHL Fg
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2024-06-27-00004 - 069-ASA BAUMETTE - AP-Modification statuts 33
59
60
61
62
63
64
65
66
67
68
69
70
71
72
73
74
75
76
77
78
79
80
81
82
83
84
85
86
87
88
89
90
91
92
93
95Mr NOISETTE Bernard
PEMA INVEST KG
Mr PETRONIO Guiseppe
Mrs PITON Philippe et Jean-François
Mr et Mme PLAZA Albert
Mme POLVERINI Denise
Mr POLVERINI Louis
Mme PORATH Sanda
Mr POREE Francois
Mme PRIMEVERT Michéle
Mr RAMPINO Pasquale
Mr RAMPINO Pasquale
Mr et Mme RICHECOEUR Jean-Paul
Mr SARHAN Aboud
Mme SARTORI Madeleine
SCI DE LA PIERRE
SCI L'ESPELIDO - Mr CULIERE
SCI LA FARANDOLE
SCI LES TOURTERELLES d'AGAY
SCI MF4B
SCI OZAGAY
SCI SOJOGAY
SCI TAMARA
Mr SEUWIN Patrick
Mme SIMONOT Dominique
Mme veuve SOUSTRE
Mme TAGAND Mireille
Consorts TATON Eric et Patrick
Mr THOMAS Kenny
Mr TILHET / LEMEILLEUR Patrick
Mr TIPANI Pierre Jean
Mr UBBIZZONI Christian
Mr ULRICH Volker
Mme VAUTHERIN Michele
Mr VERGNET Marc
Mr VIALE Jean-Claude
Mr et Mme ZERBIB GérardSAINT-RAPHAËL
SAINT-RAPHAËL
SAINT-RAPHAËL
SAINT-RAPHAËL
SAINT-RAPHAËL
SAINT-RAPHAËL
SAINT-RAPHAËL
SAINT-RAPHAËL
SAINT-RAPHAËL
SAINT-RAPHAËL
SAINT-RAPHAËL
SAINT-RAPHAËL
SAINT-RAPHAËL
SAINT-RAPHAËL
SAINT-RAPHAËL
SAINT-RAPHAËL
SAINT-RAPHAËL
SAINT-RAPHAËL
SAINT-RAPHAËL
SAINT-RAPHAËL
SAINT-RAPHAËL
SAINT-RAPHAËL
SAINT-RAPHAËL
SAINT-RAPHAËL
SAINT-RAPHAËL
SAINT-RAPHAËL
SAINT-RAPHAËL
SAINT-RAPHAËL
SAINT-RAPHAËL
SAINT-RAPHAËL
SAINT-RAPHAËL
SAINT-RAPHAËL
SAINT-RAPHAËL
SAINT-RAPHAËL
SAINT-RAPHAËL
SAINT-RAPHAËL
SAINT-RAPHAËL83700 BH 604
83700 BH 344
83700 BH 345
83700 BH 341
83700 BH 275
83700 BH 657
83700 BH 657
83700 BH 274
83700 BH 631
83700 BH 539
83700 BH 645
83700 BH 644
83700 BH 539
83700 BH 345
83700 BH 725
83700 BH 606
83700 BH 279
83700 BH 339
83700 BH 539
83700 BH 333
83700 BH 305
83700 BH 536
83700 BH 301
83700 BH 328
83700 BH 283
83700 BH 329
83700 BH 286
83700 BH 299
83700 BH 335
83700 BH 305
83700 BH 656
83700 BH 285
83700 BH 345
83700 BH 323
83700 BH 327
83700 BH 636
83700 BH 646
j ET APPROUVE
vc annexé à mon arrêté
n date de ce jour
oles, le
9 7 UN 2824
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2024-06-27-00004 - 069-ASA BAUMETTE - AP-Modification statuts 34
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2024-06-27-00004 - 069-ASA BAUMETTE - AP-Modification statuts 35
ANNEXE O65DEPARTEMENT DU VARCOMMUNE DE SAINT-RAPHAELSECTIONS: mensPLAN DE VISUALISATIONDomaine de La BaumetteÉCHELLE : 1/1000DIMENSIONSSond tan-akranr233 Avenue du 1SémeComs |83700 Saint Rephae:REFERENCE : 8392 Yel : O1 94 95.45 14cortact@terca-dinensons. frDressé le 18/10/2023 wow. terca-dimensions frind Dats Deservations _Copropi@ia "LES TOURTERELLES* Copropiste "VILLA MARIE ISABELLE"Parcelle BH n°539 Patoaite BH n°345ree BELHOCINE Nicole M. ARAGNO Jean-PauiWA. et Mme MARTINAGES Giles M. SARHAN AboudM. et Mme CHOQUEUSE Bernard M. ULLRICH Voter| RICHECOEUR Jean-Paul M, PETRON'O GiuseppeM el Mme BOURCART Jean_ —— |SCILES TOURTERELLES D'AGAYlime MARSHALL - HERBAUXMme PRIMEVERT MichèleCopropiété "LE PETIT TRIANONParcetie BH n°344Copropriété
MER MÉDITERRANÉE
VU ET APPROUVÉ
comme annexé à mon arrêtéMER MÉDITERRANÉE |ea ma 7016 et référencé 8392, numénisé par nos soins, ainsi que du fand de plan cadastral a jour an octobreNOTA 3 . Les noms des propridtairos ont été inscrits sur les Indications du présxient],
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2024-06-27-00004 - 069-ASA BAUMETTE - AP-Modification statuts 36
SVVO8G4A Ta UV
"150168 nom à azanns smmos
Ns 39 sb sab na
; à miosgné
sin Ait r ¢
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2024-06-27-00004 - 069-ASA BAUMETTE - AP-Modification statuts 37