ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2023-035
PUBLIÉ LE 13 AVRIL 2023
Sommaire
DDFIP08 /
8-2023-04-01-00002 - Délégation de signature du PCE (2 pages) Page 3
8-2023-04-11-00001 - Délégation pour le conciliateur et son adjoint (2 pages) Page 6
DDT 08 / SE
8-2023-04-12-00005 - Arrêté n° 2023-185 autorisant l'association de pêche
"l'Etincelante" de Tournes à organiser deux concours de pêche dans le
ruisseau de "Tournes" sur la commune de TOURNES (2 pages) Page 9
8-2023-04-12-00003 - Arrêté n° 2023-186 portant autorisation à un
lieutenant de louveterie de procéder à la destruction de ragondins sur la
commune de NOVY-CHEVRIERES (2 pages) Page 12
8-2023-04-12-00004 - Arrêté n° 2023-187 relatif à l'organisation de chasses
particulières aux blaireaux sur la commune de AMBLY-FLEURY (2 pages) Page 15
DSDEN08 /
8-2023-03-31-00003 - Arrêté 2023-79 - Portant autorisation assurer
surveillance établissement de baignade à M. TATON Ludovic (2 pages) Page 18
Préfecture 08 /
8-2023-04-06-00002 - arrêté n°2023/183 portant autorisation spéciale de
naviguer pour le bateau à passagers Ramsés (2 pages) Page 21
Préfecture 08 / CABINET
8-2023-03-31-00002 - Arrêté préfectoral n° 2023-251 modifiant
l□autorisation d□acquisition, de détention et de conservation d□armes de
catégories B et D par la commune de Villers Semeuse (2 pages) Page 24
Préfecture 08 / DCAT
8-2023-04-30-00001 - arrêté préfectoral n°2023-178 du 30 mars 2023
autorisant le directeur du Conservatoire Botanique National du Bassin
Parisien (CBNBP) à pénétrer dans la Réserve Naturelle nationale de la Pointe
de Givet ET à Y RECHERCHER ET récolter certaines espèces végétales
présentes dans les habitats de type pelouses sableuses telles les végétations
de l□Airetum praecoxis (4 pages) Page 27
Préfecture 08 / DCL
8-2023-03-27-00005 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire
Marbrerie du Mont Tilleul (1 page) Page 32
Préfecture 08 / sous-Préfecture de Sedan
8-2023-04-07-00001 - Renouvellement de l'agrément de M. Franics
BEAUPERE en qualité de garde-chasse particulier (2 pages) Page 34
2
DDFIP08
8-2023-04-01-00002
Délégation de signature du PCE
DDFIP08 - 8-2023-04-01-00002 - Délégation de signature du PCE 3
EE =Liberté « Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNESPÔLE DE CONTRÔLE ET D'EXPERTISECité administrative de Charleville-Mézières2, esplanade du palais de justiceCS 5000408011 Charleville-Mézières cedex
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscalde MME BEATRICE DENNEVAL,responsable du pôle de contrôle et d'expertise
Le responsable du pôle de contrôle et d'expertise de CHARLEVILLE-MEZIERES.Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 deson annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivantsVu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée à M CARLOS JACINTO, inspecteur des Finances Publiques ou MDAVID KOT, inpecteur des Finances Publiques, intérimaire au responsable du pôle de contrôle etd'expertise de CHARLEVILLE-MEZIERES, à condition de n'en faire usage qu'en cas d'absence oud'empêchement de BEATRICE DENNEVAL, sans que l'absence d'empéchement soit opposable aux tiers,à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle oude rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € :2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans lalimite de 60 000 € ;
DDFIP08 - 8-2023-04-01-00002 - Délégation de signature du PCE 4
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contributionéconomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sontsitués dans le ressort du service ;4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € pardemande ;5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sanslimitation de montant :6°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, enmatière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :___GRIFTI-LASSAUT Angélique JACINTO Carlos KOT DAVID~_ WARENNEPASCAL
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
HENROT ISABELLE PERRET Stéphane RENOU Nicolas
EE —— EE_———
PIRSON RACHELLE
Article 3Le présent arrété sera affiché dans les locaux du service.
A CHARLEVILLE-MEZIERES, le 01 AVRIL 2023Le responsable du pôle de contrôle et d'expertise,Béatrice DENNEVAL
DDFIP08 - 8-2023-04-01-00002 - Délégation de signature du PCE 5
DDFIP08
8-2023-04-11-00001
Délégation pour le conciliateur et son adjoint
DDFIP08 - 8-2023-04-11-00001 - Délégation pour le conciliateur et son adjoint 6
Ex PpREPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité DIRECTION DEPARTEMENTALEDES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES50, AVENUE D'ARCHESCS 6000508011 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES CÉDEXCharleville-Mézières, le 11 avril 2023.Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscaleVadministratrice générale des Finances publiques,directrice départementale des Finances publiques des Ardennes,Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la directiongénérale des Finances publiques;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desFinances publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes Finances publiques;Vu la décision du 11 avril 2023 désignant Florent DESMIDT, conciliateur fiscal départemental, M.Fabrice TILLET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, conciliateur fiscal départementaladjoint; DECIDE:Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Florent DESMIDT, conciliateur fiscaldépartemental, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'unedécision prise par un service du département, dans les limites et conditions suivantes :1° sans limitation de montant, sur les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts,2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilitésolidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts ;3° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de-Paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articlesL. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales;6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de réglement.
Article 2 : Délégation de signature est donnée M. Fabrice TILLET, conciliateur fiscal départementaladjoint, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décisionprise par un service du département, dans les limites et conditions suivantes :1° sans limitation de montant, sur les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts,2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilitésolidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts ;3° dans la limite de 100 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
DDFIP08 - 8-2023-04-11-00001 - Délégation pour le conciliateur et son adjoint 7
4° dans la limite de 105 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation depaiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales :5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articlesL. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de réglement.
Article 3 : Le présent arrêté prend effet le 11 avril 2023.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
L'administratrice générale des Finances Publiques,Directrice Gégartementaledes Finances publidues des Ardennes,
DDFIP08 - 8-2023-04-11-00001 - Délégation pour le conciliateur et son adjoint 8
DDT 08
8-2023-04-12-00005
Arrêté n° 2023-185 autorisant l'association de
pêche "l'Etincelante" de Tournes à organiser
deux concours de pêche dans le ruisseau de
"Tournes" sur la commune de TOURNES
DDT 08 - 8-2023-04-12-00005 - Arrêté n° 2023-185 autorisant l'association de pêche "l'Etincelante" de Tournes à organiser deux
concours de pêche dans le ruisseau de "Tournes" sur la commune de TOURNES 9
E 3 | DirectionPRÉFET départementaleoe ARDENNES des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2023 - À 85autorisant l'association de pêche « L'Etincelante» de TOURNES à organiser deux concoursde pêche dans le ruisseau de « Tournes » sur la commune de Tournes
KRKEKKKEKKEK
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
RKEKREKRERE
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 432-12, L. 436-1, L. 436-5 et L. 436-6pour sa partie législative et pour sa partie réglementaire les articles R. 436-22 et R. 436-40 ;Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 1988 fixant le classement des cours d'eau, canaux etplans d'eau en deux catégories ;Vu l'arrété préfectoral n° 2022 - 607 en date du 9 novembre 2022 portant délégation designature à M. Christophe Fradier, directeur départemental des territoires des Ardennes ;Vu l'arrêté du 8 mars 2023 portant subdélégation de signature à Mme Lydie POINTUD,ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du service environnement ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022 - 687du 19 décembre 2022 définissant les dispositionsspécifiques à l'exercice de la pêche dans le département des Ardennes pour l'année 2023 ;Vu la demande en date du 7 février 2023 présentée par Monsieur le président del'association de pêche « L'Etincelante » de Tournes ;Vu l'avis favorable du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) endate du 20 février 2023 ;Vu l'avis de la fédération des Ardennes pour la pêche et la protection du milieu aquatique endate du 24 février 2023 ;Vu la consultation du public mise en œuvre, en application de l'article L. 123-19-2 du code del'environnement, du 20 mars 2023 au 10 avril 2023 inclus ;
ARRETEArticle 1:M. le président de l'association de pêche « L'Etincelante » de Tournes est autorisé a organiserdeux concours de pêche à la truite, dans le ruisseau de 1%° catégorie « Ruisseau de Tournes »,sur le territoire de la commune de TOURNES, au lieu-dit « Promenade de Bourguignon »entre le premier et dernier pont de bois, le samedi 15 avril 2023 et le samedi 27 mai 2023.
DDT 08 - 8-2023-04-12-00005 - Arrêté n° 2023-185 autorisant l'association de pêche "l'Etincelante" de Tournes à organiser deux
concours de pêche dans le ruisseau de "Tournes" sur la commune de TOURNES 10
Article 2:Les barrages, appareils ou établissements quelconques de pécherie ayant pour objetd'empécher entiérement le passage du poisson et de le retenir captif sont interdits enapplication de l'article L. 436-6 du code de l'environnement.Article 3:Les concours seront organisés en parfaite conformité avec la réglementation relative à lapêche en eau douce. Les participants devront en particulier :- se conformer aux dispositions de l'article L. 436-1 du code de l'environnement et être enpossession de la carte de pêche valable pour l'année en cours qui devra être présentée atoute réquisition des agents chargés de la police de la pêche;- respecter la taille minimale de capture.Article 4 :La limitation du nombre de captures de salmonidés est portée à 10 prises par participant, aulieu et pendant la période du concours uniquement.Article 5:La présente autorisation sera caduque si des mesures de limitation ou de suspensionprovisoire des usages de l'eau sont mises en œuvre sur la zone d'alerte concernée (MeuseAval et Chiers).L'association de pêche « L'Etincelante » devra se tenir informée de la situation de la rivière etCOnSUIEEE sur le site internet départemental de l'Etat dans les Ardennes sur le lienArticle 6:Le directeur départemental des territoires, le directeur régional Grand Est de l'office françaisde la biodiversité, le président de la fédération départementale pour la pêche et laprotection du milieu aquatique et les services chargés de la police de la pêche sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de TOURNES pour affichage.
Charleville-Mézières, le 1 2 AVR, 2073Pour le directeur départemental des territoiresLa cheffe du service environnement
Lydie POINTUD
Délais et voies de recoursDélais et voies de recoursDans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture - BP 60002 — 08005 Charleville-Mézières Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires Hôtel deRoquelaure — 246 boulevard Saint-Germain 75007 Paris ;- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne 25, rue du Lycée 51036Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendantdeux mois.
DDT 08 - 8-2023-04-12-00005 - Arrêté n° 2023-185 autorisant l'association de pêche "l'Etincelante" de Tournes à organiser deux
concours de pêche dans le ruisseau de "Tournes" sur la commune de TOURNES 11
DDT 08
8-2023-04-12-00003
Arrêté n° 2023-186 portant autorisation à un
lieutenant de louveterie de procéder à la
destruction de ragondins sur la commune de
NOVY-CHEVRIERES
DDT 08 - 8-2023-04-12-00003 - Arrêté n° 2023-186 portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction de
ragondins sur la commune de NOVY-CHEVRIERES 12
E 3 DirectionPRÉFET départementaleDES —= des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2023 -186portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction de ragondinssur la commune de NOVY-CHEVRIERESLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L427-2 et L427-6 :Vu la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit dela chasse ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n°20201050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementales des territoires ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes ;Vu l'arrêté n°2019-852 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le départementdes Ardennes pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 :Vu l'arrêté préfectoral n°2022-607 du 09 novembre 2022 portant délégation de signature à M.Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-103 du 08 mars 2023 portant subdélégation de signature de M.Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires :Vu la demande en date du 06 avril 2023 présentée par Monsieur Mickaël PION, lieutenant delouveterie;Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes (FDCA);Considérant les dégâts importants causés par des ragondins sur des bassins de rétentiond'eau pluviales situés à proximité de l'autoroute A34 sur la commune de NOVY-CHEVRIERES:Arrête
Article 1: M. Mickaël PION, lieutenant de louveterie, est autorisé, à titre exceptionnel, àcompter de la notification du présent arrêté et jusqu'au 31 mai 2023 inclus, à organiser,diriger une campagne de piégeage de ragondins sur le territoire visé à l'article 2 et dans lesconditions précisées dans le présent arrêté.
DDT 08 - 8-2023-04-12-00003 - Arrêté n° 2023-186 portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction de
ragondins sur la commune de NOVY-CHEVRIERES 13
Article 2 : Les opérations sont autorisées à proximité des bassins de rétention d'eau pluvialessitués le long de l'autouroute A 34 sur le territoire de la commune de NOVY CHEVRIERES.Article 3 : M. Mickaël PION, lieutenant de louveterie, est autorisé pour détruire les ragondinsà utiliser en tant que de besoin :— des collets à arrétoir,- des cages-pièges.Article 4 : le lieutenant de louveterie pourra se faire assister, lors de chaque intervention, d'unou plusieurs piégeurs agréés.Les piégeurs agréés mandatés devront être titulaires du permis de chasser validé etconvenablement assurés. Ils devront également rendre compte de leurs activités aulieutenant de louveterie désigné dans le présent arrêté.En outre, le lieutenant de louveterie devra vérifier avant toute intervention que les mesuresvisant à garantir la sécurité des biens et des personnes ont été mises en œuvre.Article 5: Le lieutenant de louveterie est tenu d'informer la brigade de gendarmerieterritorialement compétente, l'office français de la biodiversité et le maire de la commune ducalendrier des interventions et de la durée de l'opération. En outre, un compte-rendu relatantle nombre d'animaux tués devra être adressé à la fin des opérations à la directiondépartementale des territoires des Ardennes.Article 6: Le présent arrêté sera affiché en mairie de NOVY-CHEVRIERES. Une copie seraadressée au lieutenant de louveterie, au maire concerné ainsi qu'à l'office français de labiodiversité et à la fédération départementale de chasseurs des Ardennes.Article 7: Le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de NOVY-CHEVRIERES et le louvetier désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le 12 avril 2023pour le Préfet,et pour le directeur départemental desterritoires,le chef de l'unité Biodiversité Forêt Chasse,François PAINVINTT
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières CEDEX- soit un recours hiérarchique, adressé à M le Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires— 246, Boulevard Saint-Germain — 75007 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée- 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet :www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2023-04-12-00003 - Arrêté n° 2023-186 portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction de
ragondins sur la commune de NOVY-CHEVRIERES 14
DDT 08
8-2023-04-12-00004
Arrêté n° 2023-187 relatif à l'organisation de
chasses particulières aux blaireaux sur la
commune de AMBLY-FLEURY
DDT 08 - 8-2023-04-12-00004 - Arrêté n° 2023-187 relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireaux sur la commune de
AMBLY-FLEURY 15
oe | DirectionPREFET départementaleDES AROENNES des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2023 - À 87relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireauxsur la commune de AMBLY-FLEURYLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L427-2 et L427-6 ;Vu la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit dela chasse;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n°20201050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementales des territoires ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté n°2019-852 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le départementdes Ardennes pour la période du 1erjanvier 2020 au 31 décembre 2024 :Vu l'arrêté préfectoral n°2022-607 du 09 novembre 2022 portant délégation de signature à M.Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires :Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-103 du 08 mars 2023 portant subdélégation de signature de M.Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires :Vu la demande en date du 09 avril 2023 présentée par Monsieur Mickaël PION, lieutenant delouveterie ;Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes (FDCA) :Considérant les dégâts importants causés aux cultures sur le territoire de la commune deAMBLY-FLEURY :
Arrête
Article 1: M. Mickaël PION, lieutenant de louveterie, est autorisé, à titre exceptionnel, àcompter de la notification du présent arrêté et jusqu'au 30 avril 2023 inclus, à organiser,commander et diriger des chasses particulières aux blaireaux sur le territoire visé à l'article 2et dans les conditions précisées dans le présent arrêté.
DDT 08 - 8-2023-04-12-00004 - Arrêté n° 2023-187 relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireaux sur la commune de
AMBLY-FLEURY 16
Article 2 : Les opérations sont autorisées uniquement sur une parcelle agricole coordonnéesGPS N 49°29'26,21 et E4°29'40,37748 sur la commune de AMBLY-FLEURY.Article 3 : M. Mickaël PION, lieutenant de louveterie, est autorisé pour prélever les blaireaux àutiliser en tant que de besoin :— des sources lumineuses pour le tir de nuit des blaireaux. Les tirs pourront être effectués aufusil ou à la carabine,- des collets à arrétoir,- des cages-pièges.Article 4 : le lieutenant de louveterie pourra se faire assister, lors de chaque intervention, d'unpiégeur agréé, d'un ou plusieurs équipages de vénerie sous-terre.Le piégeur agréé mandaté et les maîtres d'équipage devront être titulaires du permis dechasser validé et convenablement assurés. Ils devront également tenir à jour le carnet deprélèvement remis par la FDCA et par ailleurs de manière constante rendre compte de leursactivités au lieutenant de louveterie désigné dans le présent arrêté.En outre, le lieutenant de louveterie devra vérifier avant toute intervention que les mesuresvisant à garantir la sécurité des biens et des personnes ont été mises en œuvre.Article 5: Le lieutenant de louveterie est tenu d'informer la brigade de gendarmerieterritorialement compétente, l'office français de la biodiversité et le maire de la commune ducalendrier des interventions et de la durée de l'opération. En outre, un compte-rendu relatantle nombre d'animaux tués devra être adressé à la fin des opérations à la directiondépartementale des territoires des ArdennesArticle 6 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de AMBLY-FLEURY. Une copie sera adresséeau lieutenant de louveterie, au maire concerné ainsi qu'à l'office français de la biodiversité età la fédération départementale de chasseurs des Ardennes.Article 7: Le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de AMBLY-FLEURY et le louvetier désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et desservices déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le 12 avril 2023pour le Préfet,et pour le directeur départemental desterritoires,le chef de l'unité Biodiversité Forêt Chasse,Lo Francois PAINVINTT
Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture — BP 60002 -08005 Charleville-Mézières CEDEX- soit Un recours hiérarchique, adressé à M le Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires— 246, Boulevard Saint-Germain — 75007 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne — 25 rue du Lycée- 51036 Chalons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet :www.telerecours.fr
Délais et voies de recours
DDT 08 - 8-2023-04-12-00004 - Arrêté n° 2023-187 relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireaux sur la commune de
AMBLY-FLEURY 17
DSDEN08
8-2023-03-31-00003
Arrêté 2023-79 - Portant autorisation assurer
surveillance établissement de baignade à M.
TATON Ludovic
DSDEN08 - 8-2023-03-31-00003 - Arrêté 2023-79 - Portant autorisation assurer surveillance établissement de baignade à M. TATON
Ludovic 18
Direction des servicesEE départementaux de l'éducationPREFET nationale des ArdennesDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité ARRÊTE N° 2023- 79portant autorisation d'assurer la surveillance d'un établissementde baignade à une personne titulaire du BNSSA-Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,Vu le décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977 modifié par le décret N° 91-365 du 15.04.1991,relatif à la surveillance et l'enseignement des activités de la natation,Vu le décret n° 92-604 du 01 juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'Etat dans les régions et départements,Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain Bucquet en qualité de préfet desArdennes,Vu le décret du 5 mai 2021 portant nomination de Mme Catherine MOALIC en qualité dedirectrice académique des services de l'éducation nationale des Ardennes,Vu l'arrêté du 26 juin 1991 portant application du décret précité relatif à la surveillance desactivités aquatiques de baignade ou de natation,Vu l'arrêté préfectoral n°2021-286 du 17 mai 2021 portant délégation de signature à MmeCatherine MOALIC, inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducationnationale des Ardennes.
Vu la demande du lundi 27 Mars 2023 présentée par Monsieur Alexandre Martin, directeur ducentre aquatique Galea, Rue Normandie Niemen 08300 Rethel.
Sur proposition de la direction des services Départementaux de l'éducation nationale desArdennes,
DSDEN08 - 8-2023-03-31-00003 - Arrêté 2023-79 - Portant autorisation assurer surveillance établissement de baignade à M. TATON
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ARRETE:
Article 1° : Monsieur Alexandre Martin, directeur du centre aquatique Galea, rue de NormadieNiemen 08300 Rethel est autorisé a recruter, en vue d'assumer la surveillance des bassins,Monsieur Taton Ludovic, né le 17/06/1996, titulaire du brevet national de sécurité et desauvetage aquatique, pour la période du 01/04/2023 au 01/08/2023, soit la durée maximale de4 mois, prévue à l'Art. A322-11 du Code du Sport.
Article 2 : L'autorisation pourra être retirée a tout moment en cas d'urgence ou d'atteinte a lasécurité des personnes.
Article 3: Le Préfet, l'Inspectrice académique, directrice académique des services del'éducation nationale des Ardennes, le Président de la Communauté de Communes, chacunen ce qui les concerne sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le 31/03/2023
Pour Le Préfet et par délégation,L'Inspectrice académique, directriceacadémique des services de l'éducationnationale des Ardennes.
theri OALIC
Direction des Services Départementauxde l'Education nationale des Ardennes
DSDEN08 - 8-2023-03-31-00003 - Arrêté 2023-79 - Portant autorisation assurer surveillance établissement de baignade à M. TATON
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Préfecture 08
8-2023-04-06-00002
arrêté n°2023/183 portant autorisation spéciale
de naviguer pour le bateau à passagers Ramsés
Préfecture 08 - 8-2023-04-06-00002 - arrêté n°2023/183 portant autorisation spéciale de naviguer pour le bateau à passagers Ramsés 21
PREFETDES ARDENNES . . : A ZM pealLiberté Direction de la citoyenneté et de la légalitéee Bureau de la réglementation et des électionsARRETE n°2023/183portant AUTORISATION SPECIALE DE NAVIGUERPOUR LE BATEAU A PASSAGERS « RAMSES »Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code des transports ;Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à voies navigables de France :Vu le décretn° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesurestemporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant êtreprises par le gestionnaire de la voie d'eau ;Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure :Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigationsur l'itinéraire de liaison Meuse-Saône :Vu l'arrêté préfectoral n°2022/359 du 7 juillet 2022 donnant délégation de signature àMonsieur Christian Vedelago, secrétaire général de la Préfecture :Vu la demande en date du 13 'mars 2023, présentée par Monsieur Ghislain BERNARD,propriétaire du bateau RAMSES, en vue d'obtenir une autorisation spéciale de transport surle canal de la Meuse pour l'organisation de croisières du 15 avril au 15 octobre 2023 etnotamment pour naviguer au départ du port de plaisance du Mont-Olympe à Charleville-Mézières et notamment sur le tronçon de Meuse non ouvert à la navigation allant de ladérivation de Mézières jusqu'à l'aval de la passerelle Bayard ;Vu la même demande en vue d'obtenir une autorisation spéciale de transport autorisant lebateau à passagers « RAMSES » à franchir l'écluse 43 de Montcy-Notre-Dame surprogrammation les vendredis, samedis, dimanches du 15 avril au 15 octobre 2023 :Sur proposition de voies navigables de France :ARRETEArticle 1 :Monsieur Ghislain BERNARD dispose d'une autorisation spéciale de transport pour navigueravec le bateau à passagers « RAMSES » au départ du port de plaisance du Mont-Olympe àCharleville-Mézières et notamment sur le tronçon de Meuse non ouvert à la navigationcompris entre la dérivation de Mézières et l'aval de la passerelle Bayard ainsi que pourfranchir l'écluse 43 de Montcy-Notre-Dame sur programmation les vendredis, samedis,dimanches.
Préfecture : L. place de la Préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard 03 24 59 66 00 — Télécopie : 03 24 58 35 21 — prefecture &'ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : Wiyw. ardennes. gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2023-04-06-00002 - arrêté n°2023/183 portant autorisation spéciale de naviguer pour le bateau à passagers Ramsés 22
Article 2 :Cette autorisation est valable du 15 avril au 15 octobre 2023.Article 3:Cette autorisation est accordée sous réserve de se conformer aux réglements susvisés ainsiqu'aux instructions qui pourraient étre données par les agents de la direction territoriale nord-est de VNF.Cette autorisation pourra être demandée par les agents de la direction territoriale du nord-est, les services de police ou de gendarmerie et devra être en permanence à bord du bateau.Article 4:Afin d'assurer la programmation du passage de l'écluse 43 de Montcy-Notre-Dame lesvendredis, samedis, dimanches ; M Ghislain BERNARD est tenu de s'annoncer au PC des 4Cheminées au 03 24 42 01 57 au moins 48 heures à l'avance et d'en informer l'UTI MeuseArdennes à Charleville-Mézières au 03 24 33 20 48 ou à Givet au 03 24 42 10 02.Ces passages seront effectués dans la mesure des possibilités du service.Pour information et en cas de besoin, les numéros de téléphone de l'astreinte sont :- Givet le 06.08.82.90.18 ; - Charleville-Mézières le 06.86.40.14.88Article 5 :Le bateau est tenu de respecter les avis à la batellerie qui pourraient être prispostérieurement à la présente autorisation et de s'assurer que les conditions de navigabilitépermettent le déplacement du bateau compte tenu de ses caractéristiques techniques, deson état général et des conditions hydrauliques.Article 6 :Le Préfet des Ardennes, le directeur de la sécurité publique, le maire de Charleville-Mézièresainsi que les agents de la direction territoriale du nord est de VNF sont chargés, chacun ence qui les concernent, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 6 avril 2023Pour le préfet,le secrétai =
ristian VEDELAGO
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Préfecture 08
8-2023-03-31-00002
Arrêté préfectoral n° 2023-251 modifiant
l□autorisation d□acquisition, de détention et de
conservation d□armes de catégories B et D par la
commune de Villers Semeuse
Préfecture 08 - 8-2023-03-31-00002 - Arrêté préfectoral n° 2023-251 modifiant l□autorisation d□acquisition, de détention et de
conservation d□armes de catégories B et D par la commune de Villers Semeuse 24
exPREFETDES ARDENNE . ; . :Liberté $ Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2023-251 modifiant l'autorisation d'acquisition, de détention et deconservation d'armes de catégories B et D par la commune de Villers SemeuseLe Préfet des Ardennes,Chevalier de l'Ordre national du MériteChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L.512-1 à L. 512-7, sesarticles R.511-30 et R.511-34, le chapitre V du 1° de son livre V ;Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme;Vu le décret n° 2013-700 du 30juillet 2013 modifié portant-application de la loi n° 2012-304du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié etpréventif;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUETen qualité de préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-359 portant délégation de signature à M. ChristianVEDELAGO, secrétaire général de la préfecture.des Ardennes ;Vu la convention communale de coordination conclue le 29 septembre 2022, conformémentaux dispositions de l'article L.512-4 et R.512-5 du code de la sécurité intérieure susvisé:Vu la demande de la commune de Villers Semeuse en date du 20 mars 2023 sollicitantl'autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégorie B et decatégorie D;Vu l'attestation en date du 13 décembre 2022 de la commune de Villers Semeuse attestantdisposer d'un coffre-fort pour le stockage des armes et des munitions ;Sur proposition de M. le secrétaire général ;ARRETEArticle 1*- La commune de Villers Semeuse est autorisée à acquérir, à détenir et à conserverles armesde catégories B et D suivantes :- 3 pistolets Glock calibre 9x19- 3Tonfas- 3 bâtons télescopiques- 3générateurs d'aérosol incapacitant ou lacrymogène inférieurs a 100ml- 3générateurs d'aérosol incapacitant ou lacrymogène supérieurs à 100 mlArticle 2 - Sauf lorsqu'elles sont portées en service par les agents de police municipale outransportées pour les séances de formation, les armes et les munitions faisant l'objet de la
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conservation d□armes de catégories B et D par la commune de Villers Semeuse 25
PREFETDES ARDENNES . . . .Liberté Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
présente autorisation doivent être déposées, munitions à part, dans le coffre fort de lamairie tel que décrit dans l'attestation en date du 13 décembre 2022 susvisée.Article 3- La commune de Villers Semeuse est autorisée à acquérir, détenir et conserver lesarmes, éléments d'armes et munitions mentionnés à l'article 1°. Elle tient un registred'inventaire de ces matériels permettant leur identification et établit un état journalier dessorties et réintégrations des armes et des munitions, ainsi que l'identité de l'agent de policemunicipale auquel l'arme et les munitions ont été remises lors de la prise de service. Leregistre d'inventaire satisfait aux prescriptions de l'article R.511-33 du code de la sécuritéintérieure susvisé.Article 4 - La présente autorisation d'acquisition,.de détention et de conservation d'armes decatégorie B et D est délivrée pour une durée de 5 ans. La présente autorisation peut êtreabrogée à tout moment pour des motifs d'ordre public ou de sécurité des personnes ou encas de résiliation de la convention de coordination en date du 29 septembre 2022 susvisée.Le vol ou la perte de toute arme ou munitions fait l'objet sans délai par la commune d'unedéclaration aux services de la police ou de la gendarmerie nationales territorialementcompétents.Article 5 - L'arrêté n° 2022-703 du 26 décembre 2022 est abrogé.Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et le maire de la commune deVillers Semeuse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'applicationdu présentarrêté dont une copie sera adressée à M. le directeur départemental de la sécurité publiquedes Ardennes.Fait à Charleville-Mézières, le 31 mars 2023Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire :
Christian VEDELAGODélais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, peut être introduit :# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP 60002 -08005 Charleville-Mézières Cedex ;# soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau — 75800 Paris ;# soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 ruedu Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'unsilence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-03-31-00002 - Arrêté préfectoral n° 2023-251 modifiant l□autorisation d□acquisition, de détention et de
conservation d□armes de catégories B et D par la commune de Villers Semeuse 26
Préfecture 08
8-2023-04-30-00001
arrêté préfectoral n°2023-178 du 30 mars 2023
autorisant le directeur du Conservatoire
Botanique National du Bassin Parisien (CBNBP) à
pénétrer dans la Réserve Naturelle nationale de
la Pointe de Givet ET à Y RECHERCHER ET
récolter certaines espèces végétales présentes
dans les habitats de type pelouses sableuses
telles les végétations de l□Airetum praecoxis
Préfecture 08 - 8-2023-04-30-00001 - arrêté préfectoral n°2023-178 du 30 mars 2023 autorisant le directeur du Conservatoire
Botanique National du Bassin Parisien (CBNBP) à pénétrer dans la Réserve Naturelle nationale de la Pointe de Givet ET à Y
RECHERCHER ET récolter certaines espèces végétales présentes dans les habitats de type pelouses sableuses telles les végétations de
l□Airetum praecoxis
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PREFETDES ARDENNES | | . ; aLiber Direction de la coordination et de l'appui aux territoiresgalitéFraternité
Arrété n° 2023- 178 = autorisant le directeur du Conservatoire Botanique National duBassin Parisien (CBNBP) à pénétrer dans la réserve naturelle nationale de la pointe de Givetet à y rechercher et récolter certaines espèces végétales présentes dans les habitats de typepelouses sableuses telles les végétations de l'Airetum praecoxis
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalierde l'Ordre national du MériteVu le titre Il du code de l'environnementet notamment, la section | consacrée aux réservesnaturelles nationales, ses articles L332-1 et suivants et R332-15 et suivants,Vu le code des relations entre le public et l'administration,Vu les dispositions de l'article R421-1 du code dejustice administrative,Vu le décret n° 99-154 du 4 mars 1999 portant création de la réserve naturelle de la pointe deGivet (Ardennes),Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'actiondes services de l'État dans les régions et les départements,Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,Vu le décret n° 2021-762 du 14 juin 2021 relatif aux conservatoires botaniques nationaux,VU l'arrêté du 8 février 1988 relatif à la liste des espèces végétales protégées en régionChampagne-Ardenne complétant la liste nationale,Vu l'arrêté préfectoral n°2022-359du 07 juillet 2022 portant délégation de signature àM. Christian Vedelago, secrétaire général de la Préfecture des Ardennes,Vu les missions du Conservatoire Botanique National du Bassin Parisien (CBNBP) situé au 61,rue Buffon, Bat 53 Arthopode, Rdc Pole conservation, 75005 Paris notamment celles que luiconfie le muséum national d'histoire naturelle (sis 57 rue Cuvier 75005 Paris) pour enrichir etconserver la collection de plantes, graines et semences végétales du Muséum,Vu l'action A03 du programme LIFE Biodiv'Est relative a l'élaboration et la mise en œuvre de10 plans d'action régionaux espèces et milieux naturels menacés dans le Grand Est,Vu le plan régional d'action « Pelouses sableuses » porté parle CBNBP et appartenant aux 4plans d'actions régionaux « végétations et flore » de cette action A03, |Vu la présence dans la réserve naturelle nationale de la pointe de Givet de certaines espècesfloristiques et des végétations de pelouses sableuses,
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Botanique National du Bassin Parisien (CBNBP) à pénétrer dans la Réserve Naturelle nationale de la Pointe de Givet ET à Y
RECHERCHER ET récolter certaines espèces végétales présentes dans les habitats de type pelouses sableuses telles les végétations de
l□Airetum praecoxis
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AP de recherche dans la RNN de Givet d'habitats de type sableux et de récolte d'espèces végétales page 2/4Vu la demande du 3 août 2022 du parc naturel régional des Ardennes d'être associé à ladémarche en tant qu'animateur du site Natura 2000 de la ZPS «rochers et buxaie de lapointe de Givet »,Vu, ensemble, le courriel du 13 décembre 2022 de la délégation Champagne-Ardenne duCBNBP et la demande du 13 décembre 2022 du directeur du CBNBP de pénétrer dans laréserve naturelle nationale de la pointe de Givet, y rechercher les habitatsde type pelousessableuses et récolter des espèces présentes dans un but de conservation,Vu l'avis du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle de la pointe de Givet réuni le15 décembre 2022 en mairie de Chooz,
Considérant :- le 2° de l'article 7 du décret n°99-154 du 4 mars 1999 sus-visé précisant : « il est interdit deporter atteinte de quelque manière que cé soit aux végétaux non cultivés, ou de lesemporter hors de la réserve, sauf à des fins scientifiques où d'entretien de la. réserve surautorisation du préfet, après avis. du comité consultatif »,— l'intérêt des espèces recherchées et de cette démarche pour la connaissance du patrimoinede la réserve naturelle nationale de la pointe de Givet,— les précisions apportées par le pétitionnaire pour limiter l'impact de la recherche sur lepatrimoine de la réserve naturelle nationale de la pointe de Givet,Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture des Ardennes,
ARRÊTEArticle1:La présente autorisation est ce au directeur du pôle du Conservatoire botaniquenational du Bassin parisien représenté, dans les Ardennes, par le délégué régional deChampagne-Ardenne du Conservatoire Botanique National du Bassin Parisien installé au 30,Chaussée du Port à Châlons-en-Champagne (51000). —Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de respecter les prescriptionsdu présent arrêté.Article 2 :Le délégué régional de Champagne Ardenne du Conservatoire Botanique National du BassinParisien ou ses représentant(e)s dûment habilité(e)s par lui sont autorisée(s) à pénétrer dansla réserve naturelle nationale de la pointe de Givet dans un but de protection des habitatsde type pelouses sableuses notamment les végétations de l'Airetum praecoxis, avec pour larécolte les espéces ciblées suivantes :— Aira caryophyllea L.,1753 et Aira praecox L., 1753— Alyssum alyssoides (L.) L., 1759 e-_ Anisantha diandra (Roth) Tutin ex Tzvelev, 1963— Artemisia campestris L., 1753— Botrychium lunaria (L.) Sw., 1802 ©— Carex arenaria L., 1753. etCarex divisa Huds., 1762- Conopodium majus (Gouan) Loret, 1886— Corynephorus canescens (L.) P.Beauv., 1812— Cynodon dactylon (L.) Pers., 1805~ Gagea villosa (M.Bieb.) Sweet, 1826— Jasione montana L., 1753 |— Koeleria macrantha (Ledeb.) Schult., 1824- Logfia minima (Sm.) Dumort., 1827
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Botanique National du Bassin Parisien (CBNBP) à pénétrer dans la Réserve Naturelle nationale de la Pointe de Givet ET à Y
RECHERCHER ET récolter certaines espèces végétales présentes dans les habitats de type pelouses sableuses telles les végétations de
l□Airetum praecoxis
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AP de recherche dans la RNN de Givet d'habitats de type sableux et de récolte d'espèces végétales page 3/4— Mibora minima (L.) Desv., 1818— Moenchia erecta var. erecta (L.) G.Gaertn., B.Mey. & Scherb., 1799— Myosotis stricta Link ex Roem. & Schult., 1819- Nardus stricta L., 1753— Orobanche elatior Sutton, 1798~ Phelipanche arenaria (Borkh.) Pomel, 1874,— Saxifraga granulata L., 1753,— Scleranthus annuus L., 1753,— Silene conica L., 1753, |— Phleum phleoides (L.) H.Karst., 1880,- Veronica acinifolia L., 1762, Veronica. praecox All., 1789, Veronica triphyllos L., 1753 etVeronica verna subsp. verna L., 1753— Vulpia unilateralis (L.) Stace, 1978Les lieux--dits concernés sont la « montagne de Chooz/Fond d'Aurins au sud-ouest deGivet » et « Petit Chooz à l'Ouest de Chooz ».Article 3: | |Les passages sont programmés à la mi-avril, entre le 2 et le 17 mai et à la mi-septembre enfonction de la floraison et la fructification des espèces à collecter.Plusieurs jours avant les visites, le bénéficiaire de l'autorisation communiquera les nom(s) etprénom(s) des personnes mandatés et les dates de visite aux gestionnaires de la réserve etaux maires de Charnois, Chooz, Fromelennes, Foisches, Givet et Rancennes.Ces dates de visite seront également communiquées au président du Parc naturel régionaldes Ardennes (à l'attention de l'animateur du site Natura 2000 de la zone spéciale deconservation « pelouses, rochers et buxaiede la pointe de Givet »).Il s'agit de permettre à cedernier et aux gestionnaires de la réserve de prendre leur disposition pour accompagner etrechercher les pelouses et plantes avec les représentants du délégué régional de ChampagneArdenne du Conservatoire Botanique National.du Bassin Parisien. |Une réunion en visio pourrait être envisagée avant.les premières sessions de terrain avec lesgestionnaires et l'animateur du site Natura 2000.Articie 4 :Les personnes autorisées seront munies d'une copie de la présente décision pour tous lesdéplacements dans la réserve.Article 5:Hors des sentiers et chemins autorisés, les déplacements se font à pied sur l'ensemble duterritoire de la réserve.
Article 6 :L'impact sur les milieux, les espèces et leurs habitats devra être minoré. Les prélèvements nedevront pas compromettre la pérennité des plants alentour. Une attention particulière devraêtre portée au risque de piétinement.
Article 7 :Toutes les précautions doivent être prises afin de préserver et ne pas nuire à la faune et laflore de la réserve ainsi qu'à la qualité de l'eau, de l'air et du sol des sites.Tous les déchets, ordures, papiers gras doivent être ramassés, collectés, triés et éliminés.Sont interdits les feux, des cigarettes, de l'abandon, du dépôt ou du débarras de tousdétritus de quelque nature que ce soit, en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet.
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Botanique National du Bassin Parisien (CBNBP) à pénétrer dans la Réserve Naturelle nationale de la Pointe de Givet ET à Y
RECHERCHER ET récolter certaines espèces végétales présentes dans les habitats de type pelouses sableuses telles les végétations de
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Article 8: .Les droits des tiers sont et demeurent réservés.Article 9:La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2023. Elle s'applique sans préjudicedes autres législations et réglementations en vigueur.Article 10 :Cet arrêté est susceptible de recours dans le délai dé deux mois à compter de sa publication.Pendant ce délai, peut être introduit un recours :— gracieux, adressé a Monsieur le Préfet des Ardénnes 1, place de la Préfecture, BP 60 002,08 005 Charleville-Mézières Cedex,— hiérarchique, adressé à M. le Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion desTerritoires. Grande Arche de la Défense. Paris Sud/ Tour Séquoia 92 055 La Défense,— contentieux par saisine du président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne,25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible par le site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.Article 11: ooLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet desservices de l'État dans le département des Ardennes péndant au moins un mois.Une copie est notifiée au bénéficiaire de l'autorisation et transmise, pour information, auxmembres du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle nationale de Givet et, pouraffichage, aux maires des communes de Givet, Rancennes, Foisches, Fromelennes, Chooz.Article 12 : ed,Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, le directeur régional de l'environnementde l'aménagement et du logement Grand Est, le directeur départemental des territoires desArdennes, le directeur de l'agence de l'office national des forêts des Ardennes, le directeurdu conservatoire d'espaces naturels de Champagne-Ardenne, le colonel commandant legroupement de gendarmerie des Ardennes, les maires des communes de Givet, Rancennes,Foisches, Fromelennes, Chooz sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le mars 2023
le préfet,pour le préfet et par délégation,
lan Vedelago
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Botanique National du Bassin Parisien (CBNBP) à pénétrer dans la Réserve Naturelle nationale de la Pointe de Givet ET à Y
RECHERCHER ET récolter certaines espèces végétales présentes dans les habitats de type pelouses sableuses telles les végétations de
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Préfecture 08
8-2023-03-27-00005
Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire Marbrerie du Mont Tilleul
Préfecture 08 - 8-2023-03-27-00005 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire Marbrerie du Mont Tilleul 32
PREFET ~DES ARDENNES ar . as aLiberté Direction de la citoyenneté et de la legalitéee Bureau de la réglementation et des élections2023-6/mcArrêtéportant habilitation dans le domaine funéraireLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalierde l'Ordre national du MériteVU le code général des collectivités territoriales, livre Il, titre II;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements :VU l'arrêté préfectoral du 23 février 2017 et l'arrêté modificatif du 3 septembre 2021 portanthabilitation dans le domaine funéraire de la SARL "Marbrerie du Mont Tilleul", sise 7 rue Vauban,08110 CARIGNAN :VU l'arrêté préfectoral n° 2022-359 du 7 juillet 2022 donnant délégation de Signature à M. ChristianVEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes :VU la demande de -renouvellement formulée par M. Denis LOURDELET, gérant de la SARL"Marbrerie du Mont Tilleul" : ARRÊTEArticle 1%: La SARL "Marbrerie du Mont Tilleul", représentée par M. Denis LOURDELET, sise aCARIGNAN, 7 rue Vauban, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire les activitésfunéraires suivantes : |* transport de corps avant mise en bière :transportde corps après mise en bière ;organisation des obsèques ;Soins de conservation ; —fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi'que des urnes cinéraires ; :* gestion et utilisation des chambres funéraires :*__ fourniture de corbillards ; |*__ fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,, inhumations, exhumations et crémations.Article 2 : Le-numéro de l'habilitation est: 23 - 08 - 0017.Article 3 : La duréede la présente habilitation est valable a compter du 23 février 2023 jusqu'au23 février 2028.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté quiSera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés del'Etat. |Chaileville-Méziéres, le 27 mars 2023Pour le Préfet,Le secrétaire génér
ristian VEDELAGO
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Préfecture 08
8-2023-04-07-00001
Renouvellement de l'agrément de M. Franics
BEAUPERE en qualité de garde-chasse particulier
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PREFETDES ie SOUS-PRÉFECTURE DE SEDANÉgalitéFraternité
ARRETEn° 2023- 181portant renouvellement de l'agrément de Monsieur Francis BEAUPEREen qualité de garde-chasse particulierLE PREFET DES ARDENNESChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29 et 29-1 et R15-33-24 aR15-33-29-2 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 428-21 et R. 428.25 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et al'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et départements ;Vu l'arrêté ministériel du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à lacarte d'agrément;Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-554 du 27 septembre 2018 reconnaissant l'aptitudetechnique de Monsieur Francis BEAUPERE à exercer les fonctions de garde-chasseparticulier ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/563 en date du 12 octobre 2022 portant délégation designature à Mme Hélène HESS, sous-préfète de Sedan;Vu la commission délivrée par Monsieur BRICAU Benjamin à Monsieur Francis BEAUPEREpar laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse sur la forêt communale dePure, surfaces forestières numérotées de 1 à 40 ;Considérant que Monsieur Benjamin BRICAU est détenteur de droits de chasse sur lesterritoires des communes précitées, et qu'à ce titre, il peut confier la surveillance de sesdroits à un garde-chasse particulier en application de l'article L.428-21 du code del'environnement ;
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ARRETE
Article 1° : Monsieur Francis BEAUPERE, né le 9 mars 1953 à Butot (76), demeurant aCarignan, 78 rue Hablot, est agréé en qualité de garde-chasse particulier, pour constatertous délits et contraventions dans le domaine de la chasse, qui portent préjudice audétenteur des droits de chasse qui l'emploie. :Article 2 : La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaireest strictement limitée au territoire pour lequel Monsieur Francis BEAUPERE a étécommissionné par son employeur et agréé. En-dehors de ce territoire, il n'a pascompétence pour dresser procès-verbal. La commission est jointe au présent arrêté.Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ans et doit faire l'objetd'une nouvelle demande pour être renouvelé.Article 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Francis BEAUPERE doit être porteuren permanence de la carte d'agrément prévue à l'article R15-33-291 du code deprocédure pénale, visée par l'autorité préfectorale et par le greffier du tribunal ayant reçule serment. II doitla présenter à toute personne qui en fait la demande.Article 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas decessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de sonemployeur ou de la perte des droits du commettant.Article 6 : La sous-préféte de Sedan est chargée de l'application du présent arrêté, dontune copie sera notifiée à l'intéressé par Monsieur Benjamin BRICAU, et qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.
Fait à Sedan, le 7 avril 2023Pour le préfet et par délégationLa sous-préfètede l'arrondissement de Sedan,
Hélène HESS
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1, place de la Préfecture - BP-60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur - place Beauvau - 75800 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25, rue du Lycée -51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitewww.telerecours.fr Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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