PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°30-2026-069
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2026
Sommaire
Direction départementale des Finances Publiques du Gard /
30-2026-03-23-00009 - Décision portant subdélégation de signature
pour l'exercice de la compétence du pouvoir adjudicateur (2 pages) Page 4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénnées-Orientales /
30-2026-04-01-00005 - subdélégation DDTM 66-Gard-01-04-26 (2 pages) Page 7
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2026-03-30-00003 - Arrêté portant autorisation de procéder à la
stérilisation d'oeufs de Goéland leucophée (Larus michahellis) en
milieu urbain sur la commune de Le Grau du Roi sur la période 2026-2028
(4 pages) Page 10
30-2026-04-03-00002 - Arrêté portant prescriptions complémentaires
(N°2 pour la construction d'un open buffer) à l'arrêté préfectoral
n°30-2023-01-16-00006 du 16/01/2023 portant autorisation
environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de
l'environnement concernant : le site de la Costière de la société
Vilmorin Mikado Commune de Ledenon (6 pages) Page 15
30-2026-04-03-00004 - Arrêté portant prescriptions complémentaires
(N°2 pour la construction d'un open buffer) à l'arrêté préfectoral
n°30-2023-01-16-00006 du 16/01/2023 portant autorisation
environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de
l'environnement concernant : le site de la Costière de la société
Vilmorin Mikado Commune de LEDENON (6 pages) Page 22
30-2026-03-27-00003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant permis d'aménager Ex INRA Commune de
Saint-Christol-Les-Alès (5 pages) Page 29
30-2026-04-01-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément de la
SAS MP3D GROUPE pour la réalisation des vidanges des installations
d'assainissement non collectif et leur transport jusqu'à la station
d'épuration de Nîmes, lieu d'élimination (5 pages) Page 35
30-2026-03-30-00001 - Arrrêté inter-préfectoral portant
renouvellement de la déclaration d'intérêt général des travaux de
restauration et d'entretien des cours d'eau sur les bassins versants de la
Cèze, Arnave, Nizon, Galet et Malaven (3 pages) Page 41
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE
L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) /
30-2026-04-01-00006 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de
transport et d'introduction dans le milieu naturel de spécimens
d'espèces végétales protégées au bénéfice du
conservatoire d'espaces naturels d'Occitanie pour le
réensemencement de Lythrum thesioides sur le site de Campuget
commune de Manduel (5 pages) Page 45 2
Prefecture du Gard /
30-2026-04-03-00003 - 2026Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (Bagnols) (6 pages) Page 51
30-2026-04-03-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (Alès) (8 pages) Page 58
30-2026-04-02-00007 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (Nîmes) (8 pages) Page 67
30-2026-03-29-00001 - arrete fixant nbre jurés 2027 signedYG-1 (2 pages) Page 76
30-2026-03-31-00002 - Arrêté portant agrément de l'office de
tourisme communautaire du Grand Avignon en catégorie II (2 pages) Page 79
30-2026-03-23-00008 - arrêté préfectoral du 23 mars 2026 conférant
le titre de maire adjoint honoraire de Saint-Privat-des-Vieux à Monsieur
Michel RICCI, (1 page) Page 82
30-2026-03-30-00002 - arrêté préfectoral du 30 mars 2026 conférant
à Monsieur Jean-Paul FOURNIER le titre de maire honoraire de la Ville de
Nîmes (1 page) Page 84
Prefecture du Gard / DAMI
30-2026-04-02-00006 - Arrêté autorisant la représentation du Préfet
devant le tribunal judiciaire de Montpellier et la Cour d'Appel de
Montpellieer (2 pages) Page 86
Sous Préfecture d'Alès /
30-2026-03-30-00004 -
A-RENOUVELLEMENT-HABILIATION-26-03-45-DU-30-03-26-PF-TILLIER (2
pages) Page 89
3
Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2026-03-23-00009
Décision portant subdélégation de signature
pour l'exercice de la compétence du pouvoir
adjudicateur
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2026-03-23-00009 - Décision portant subdélégation de signature pour
l'exercice de la compétence du pouvoir adjudicateur 4
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU GARD
DÉCISION PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR L'EXERCICE DE LA COMPÉTENCE DU POUVOIR
ADJUDICATEUR
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret
n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET Préfet du Gard ;
Vu le décret du 31 août 2024, portant nomination de Mme Christine BESSOU-NICAISE, Administratrice de l'État,
Directrice départementale des Finances publiques du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-11-04-00001 du 04 novembre 2024 p ortant délégation de signature des actes
relevant du pouvoir adjudicateur à Mme Christine BESSOU-NICAISE , Administratrice de l'État, D irectrice
départementale des Finances publiques du Gard ;
Vu l'article 2 de l'arrêté précité autorisant Mme Christine BESSOU-NICAISE à déléguer sa signature aux agents
placés sous son autorité ;
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2026-03-23-00009 - Décision portant subdélégation de signature pour
l'exercice de la compétence du pouvoir adjudicateur 5
Décide :
Article 1 : La délégation de signature qui est conférée à Mme Christine BESSOU-NICAISE, Administratrice de
l'État, D irectrice départementale des Finances publiques du Gard par l'arrêté préfectoral n° 30-2024-11-04-
00001 du 04 novembre 2024 , est subdéléguée aux fonctionnaires suivants :
- Mme Céline HERBEPIN, Administratrice de l'État, Directrice du pôle pilotage et ressources de la Direction
départementale des Finances publiques du Gard
- Mme Christelle BRUNET, Administratrice des Finances publiques adjointe,
- Mme Lilian CASSAULT, Inspecteur principale des Finances publiques,
- Mme Véronique BOUZERAN, Inspectrice des Finances publiques,
- M. Matthieu AUSINA, Inspecteur des Finances publiques,
- Mme Sophie LEONIDAS, Inspectrice des Finances publiques
- M. Yassim BELLATRECHE, Inspecteur des Finances publiques.
- Mme Carole BALACÉ, Administratrice des Finances publiques adjointe
- Mme Candice SEGUIN, Inspectrice principale des Finances publiques
Article 2 : La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « pour
le Préfet et par délégation, pour la Directrice départementale des Finances publiques du Gard ».
Article 3 : La présente décision prend effet à compter du 1er avril 2026.
Article 4 : La présente décision abroge toutes décisions antérieures en la matière.
Article 5 : La Directrice départementale des Finances publiques du Gard est chargée de l'exécution de la
présente décision dont copie sera adressée à monsieur le Préfet du Gard et publiée au recueil des actes
administratifs du département du Gard.
Fait à Nîmes, le 23 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation,
L' Administratrice de l'État,
Directrice départementale des Finances publiques du Gard,

Signé
Christine BESSOU-NICAISE
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2026-03-23-00009 - Décision portant subdélégation de signature pour
l'exercice de la compétence du pouvoir adjudicateur 6
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénnées-Orientales
30-2026-04-01-00005
subdélégation DDTM 66-Gard-01-04-26
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénnées-Orientales - 30-2026-04-01-00005 - subdélégation DDTM
66-Gard-01-04-26 7
cwPRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementaledes Territoires et de la MerDirection Perpignan, le 1° avril 2026Affaire suivie par: Hélène DANEU
DÉCISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR L'APPLICATION DE L'ARRÊTÉPREFECTORAL DE DELEGATION DE SIGNATURE DU PREFET DU GARD
La Directrice Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales
VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départementsVU L'arrêté préfectoral n° 30-2024-04-29-00002 du 29 avril 2024 du Préfet du Gard,donnant délégation de signature à Mme Émilie NAHON, Directrice Départementale desTerritoires et de la Mer:des Pyrénées-Orientales
DÉCIDE
Article 1 :Délégation est donnée à M. Nicolas Maire, directeur départemental adjoint des territoires etde la mer des Pyrénées-Orientales, délégué à la mer et au littoral, pour signer les actes relatifsaux affaires listées par l'article 1° de l'arrêté visé ci-dessus.
Article 2 :Délégation est donnée à M. Vincent Darmuzey, chef du service Eau et Risques,a M. Philippe Orignac, chef du service Eau et Risques adjoint, ainsi qu'aux fonctionnairesdésignés pour assurer son intérim ainsi qu'aux cadres assurant les permanences (astreintes dedirection) inscrits sur la liste d'aptitude approuvée par le RDS, à l'effet de signer, tous arrêtés,avis, décisions, circulaires, correspondances portant sur l'instruction des demandesd'autorisations de transports exceptionnels visées à l'article 1° de l'arrêté visé ci-dessus.
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénnées-Orientales - 30-2026-04-01-00005 - subdélégation DDTM
66-Gard-01-04-26 8
Article 3:Délégation est donnée à l'effet de signer tous arrêtés, avis, décisions, circulaires,correspondances portant sur l'instruction des demandes d'autorisations de transportsexceptionnels visées à l'article 1° de l'arrêté visé ci-dessus aux fonctionnaires suivants :M. Jordi Bonnefille, responsable de l'unité gestion de crise et sécurité des transports auservice Eau et Risques, M. Jean-Louis Mauri, chef d'équipe principal des travaux publics del'État, Mme Valérie Puig, adjointe administratif principale de première classe et àM. David Lafon, adjoint administratif principal de première classe.
Article 4 :La présente décision sera transmise à la Préfecture du Gard pour publication au recueil desactes Administratifs.
La Directrice Dénartementaledes Territoires ot civ ia Mer,
Emilie NAHON
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénnées-Orientales - 30-2026-04-01-00005 - subdélégation DDTM
66-Gard-01-04-26 9
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-03-30-00003
Arrêté portant autorisation de procéder à la
stérilisation d'oeufs de Goéland leucophée (Larus
michahellis) en milieu urbain sur la commune de
Le Grau du Roi sur la période 2026-2028
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-03-30-00003 - Arrêté portant autorisation de procéder à la
stérilisation d'oeufs de Goéland leucophée (Larus michahellis) en milieu urbain sur la commune de Le Grau du Roi sur la période
2026-2028
10
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau et Nature
ARRÊTÉ N°
portant autorisation de procéder à la stérilisation
d'œufs de Goéland leucophée (Larus michahellis)
en milieu urbain sur la commune de Le Grau-du-Roi sur la période 2026-2028
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la directive 2009/147/CE du Parlement Européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la
conservation des oiseaux sauvages ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L110-1, L120-1, L123-19-2, L171-8, L411-1, L411-2,
L415-3 et R411-1 à R 411-14 ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de destruction d'œufs de goélands peuvent être accordées en milieu urbain
par les préfets ;
VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-03-21-00007 du 21 mars 2024 donnant délégation de signature à M.
Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer et la décision N° 2026-SF-AG01 du
17 février 2026 publié au RAA n°30-2026-02-17-00005 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale ;
VU la demande de dérogation en date du 28 janvier 2026 de M. le maire de Le Grau-du-Roi relative à la
stérilisation d'œufs de Goéland leucophée en milieu urbain ;
VU la consultation du public réalisée sur le site internet de la Préfecture du Gard du 26 février au 19
mars 2026, en application de l'article L123-19-2 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la population de Goéland leucophée nichant en milieu urbain de la commune de Le
Grau-du-Roi compte plusieurs centaines de couples, répartis sur l'ensemble de la ville et que cette
population reste stable,
CONSIDÉRANT que le Goéland leucophée est la seule espèce de goéland nichant en milieu urbain de la
commune de Le Grau-du-Roi,
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89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-03-30-00003 - Arrêté portant autorisation de procéder à la
stérilisation d'oeufs de Goéland leucophée (Larus michahellis) en milieu urbain sur la commune de Le Grau du Roi sur la période
2026-2028
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CONSIDÉRANT que l'importance de la population de Goéland leucophée nichant en milieu urbain de la
commune de Le Grau-du-Roi s'explique par un biotope particulièrement favorable résultant de
conditions d'habitats urbains et de ressources alimentaires en mer propices,
CONSIDÉRANT que le nombre considérable de bâtiments disponibles pour les goélands leucophées et
leurs caractéristiques architecturales ne permettent pas d'empêcher de manière significative, par des
moyens physiques efficaces et suffisants, la nidification massive de cette espèce sur les toits de la ville,
CONSIDÉRANT que la configuration des lieux et la diversité des situations permettent à de nombreux
couples de Goéland leucophée de nicher à proximité des riverains,
CONSIDÉRANT dès lors que l'importante population nicheuse de Goéland leucophée génère des
agressions physiques sur les personnes lorsque les couples assurent la protection de leur nichée ou
cherchent à voler la nourriture accessible dans les mains des riverains et touristes, créé des risques
sanitaires, porte atteinte à la salubrité publique et induit des nuisances sonores importantes,
CONSIDÉRANT que la stérilisation des œufs de Goéland leucophée est nécessaire pour réduire le
nombre de poussins et par conséquent pour réduire les nuisances significatives occasionnées par le
Goéland leucophée (Larus michahellis) en milieu urbain sur la commune de Le Grau-du-Roi,
CONSIDÉRANT l'absence d'alternative satisfaisante à cette pratique de stérilisation des œufs sur le site
considéré pour réduire les nuisances significatives occasionnées par la population urbaine de Goéland
leucophée,
CONSIDÉRANT que la population de Goéland leucophée en Occitanie sur la période 2001-2021 est
considérée stable selon les résultats du programme de suivi temporel des oiseaux communs (STOC),
CONSIDÉRANT que la stérilisation des œufs de Goéland leucophée en milieu urbain sur la commune de
Le Grau-du-Roi ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations de
l'espèce dans son aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT que conformément à l'arrêté du 19 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations à l'interdiction de destruction d'oeufs de goélands peuvent être accordées en
milieu urbain par les préfets, un bilan exhaustif de l'efficacité de chaque campagne de stérilisation sera
produit,
CONSIDÉRANT l'absence d'observations formulées par le public dans le cadre de la procédure de
consultation mise en œuvre du 26 février au 19 mars 2026,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est :
- le maire de la commune de Le Grau-du-Roi, assisté du directeur des services techniques et du
responsable de l'environnement.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Afin de protéger la santé et la sécurité publique et de prévenir les dommages aux biens, le bénéficiaire
visé à l'article 1 est autorisé, sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, à procéder à la
stérilisation des œufs de Goéland leucophée (Larus michahellis) en milieu urbain.
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89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-03-30-00003 - Arrêté portant autorisation de procéder à la
stérilisation d'oeufs de Goéland leucophée (Larus michahellis) en milieu urbain sur la commune de Le Grau du Roi sur la période
2026-2028
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ARTICLE 3 : Durée et modalités de mise en œuvre de la dérogation
L'autorisation individuelle de stérilisation d'œufs de l'espèce Larus michahellis est délivrée à compter de
la notification de la présente décision pour les saisons 2026, 2027 et 2028.
Les stérilisations peuvent être assurées durant la période de mars à mai, selon les techniques prévues par
l'arrêté ministériel du 19 décembre 2014, par les services municipaux ou par une entreprise bénéficiant
d'une formation adaptée conformément à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 19 décembre 2014 ou
justifiant d'une expérience sérieuse dans le domaine considéré, sous la responsabilité du maire de Le
Grau-du-Roi.
ARTICLE 4 : Mesures d'accompagnement
Parallèlement aux opérations de stérilisation des œufs et afin de limiter la multiplication des goélands en
milieu urbain, le bénéficiaire visé à l'article 1 met en place les mesures limitant l'accès des goélands aux
ressources alimentaires et assure une information de la population de la ville de Le Grau-du-Roi afin que
celle-ci soit sensibilisée au fait de ne pas nourrir les goélands adultes et juvéniles.
ARTICLE 5 : Compte-rendu annuel
Le bénéficiaire de la présente autorisation transmet annuellement, au plus tard le 30 septembre de
l'année en cours, un bilan détaillé et complet des opérations à la Direction départementale des
territoires et de la mer du Gard (DDTM – Service Eau et Nature).
Ce rapport rappelle la justification de la demande et la localisation des zones de nidification connues,
précise les dates et secteurs d'intervention, la méthodologie utilisée au cours des opérations de
stérilisation, le nombre de nids ayant fait l'objet d'une intervention et le nombre d'œufs stérilisés.
Le bilan présenté à l'issue de la troisième campagne de stérilisation évalue l'évolution de la population de
Goéland Leucophée nicheuse en milieu urbain de la ville de Le Grau-du-Roi.
La transmission du compte-rendu annuel à la DDTM conditionne le maintien de l'application du présent
arrêté.
ARTICLE 6 : Mesures de contrôle et sanctions
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté fait l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du Code de l'environnement. Ces agents peuvent
demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Le
non-respect du présent arrêté fait l'objet de mesures de police administrative prévu à l'article L171-8 du
code de l'environnement et est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du code de l'environnement.
ARTICLE 7 : Droit de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au demandeur
et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Nîmes dans le délai des deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal
administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « télérecours Citoyens » accessible par le
site internet www.télérecours.fr.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être formé devant le préfet du Gard ou un recours
hiérarchique devant la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations
internationales sur le climat et la nature – Direction générale de l'aménagement, du logement et de la
nature – Tour Sequoïa – 92055 La Défense cedex. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être
introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la
demande).
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89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-03-30-00003 - Arrêté portant autorisation de procéder à la
stérilisation d'oeufs de Goéland leucophée (Larus michahellis) en milieu urbain sur la commune de Le Grau du Roi sur la période
2026-2028
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ARTICLE 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des territoires et de la mer du
Gard, le maire de Le Grau-du-Roi, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie du Gard, le
chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de l'Occitanie ainsi qu'au président du Syndicat
mixte pour la protection et la gestion de la Camargue gardoise.
Le maire de la commune procédera à l'affichage du présent arrêté dès sa notification.
Nîmes, le 30/03/26
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer du Gard
SIGNÉ
Sébastien FERRA
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89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-03-30-00003 - Arrêté portant autorisation de procéder à la
stérilisation d'oeufs de Goéland leucophée (Larus michahellis) en milieu urbain sur la commune de Le Grau du Roi sur la période
2026-2028
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-04-03-00002
Arrêté portant prescriptions complémentaires
(N°2 pour la construction d'un open buffer) à
l'arrêté préfectoral n°30-2023-01-16-00006 du
16/01/2023 portant autorisation
environnementale au titre des articles L181-1 et
suivants du code de l'environnement concernant
: le site de la Costière de la société Vilmorin
Mikado Commune de Ledenon
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-03-00002 - Arrêté portant prescriptions
complémentaires (N°2 pour la construction d'un open buffer) à l'arrêté préfectoral n°30-2023-01-16-00006 du 16/01/2023 portant
autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement concernant : le site de la Costière de
la société Vilmorin Mikado Commune de Ledenon
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PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et nature
ARRÊTÉ N°
portant prescriptions complémentaires (N°2 pour la construction d'un open buffer) à l'arrêté
préfectoral n°30-2023-01-16-00006 du 16/01/2023 portant autorisation environnementale au
titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement concernant :
le site de la Costière de la société Vilmorin Mikado
Commune de LEDENON
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau.
VU le code de l'environnement.
VU le code civil.
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard.
VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-03-21-00007 du 21 mars 2024 donnant délégation de signature à
M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard ;
VU l'arrêté du 23 juillet 2023 portant désignation des zones vulnérables à la pollution par les nitrates
d'origine agricole dans le bassin Rhône Méditerranée et plaçant en annexe totalement les communes de
Ledenon, Meynes et Serhnac à l'intérieur du périmètre des zones vulnérables ;
VU l'arrêté du préfet de la région Occitanie du 15 juillet 2024 établissant le programme d'actions régional
en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région
Occitanie et plaçant en annexe 7 l'AAC des captages situés sur Lédenon dont le forage des Mugues en
périmètre de zone d'action renforcée ;
VU l'arrêté DDTM-SEA-2026-001 du 19 janvier 2026 relatif à la délimitation de la zone de protection de
l'aire d'alimentation des captages de Pazac et du Fesc alimentant en eau potable les communes de
Lédenon et de Sernhac et du captage des Mugues alimentant la commune de Meynes et plaçant le nord
du site Vilmorin de la Costière dont la parcelle support du projet d'open buffer à l'intérieur de cette
zone ;
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-03-00002 - Arrêté portant prescriptions
complémentaires (N°2 pour la construction d'un open buffer) à l'arrêté préfectoral n°30-2023-01-16-00006 du 16/01/2023 portant
autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement concernant : le site de la Costière de
la société Vilmorin Mikado Commune de Ledenon
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VU la carte présentée par Nimes Métropole dans le cadre de l'enquête publique sur les captages AEP
dont elle a la charge dans le voisinage du site de Vilmorin et faisant apparaître la parcelle d'implantation
de l'Open Buffer à l'intérieur des Périmètres de protection éloignée des captages de Pazac, de la Tombe
et du Fesc ;
VU la carte présentée par Bergasud en février 2026 dans le cadre de l'étude des interactions entre les
eaux de surface et les eaux souterraines dans le cadre de l'arrêté de régularisation du site Vilmorin vis-à-
vis de la loi sur l'eau et plaçant la parcelle d'implantation du projet d'open Buffer dans 4 périmètres de
protection éloignée des captages AEP de Pazac, le Fesc, La Tombe et des Peyrouses ;
VU l' arrêté préfectoral n°30-2023-01-16-00006 du 16/01/2023 portant autorisation environnementale du
site de la Costière de la société Vilmorin Mikado ;
VU l'arrêté 30-2024-04-09-00001 portant prescriptions complémentaires (N°1 resserrement des mesures
de la qualité des eaux souterraines) de l'arrêté n°30-2023-01-16-00006 du 16/01/2023 portant autorisation
environnementale du site de la Costière de la société Vilmorin Mikado ;
VU la demande de modification de l'arrêté préfectoral d'autorisation environnementale du site de la
Costière déposé par la société Vilmorin Mikado et enregistrée le 17 novembre 2025 sous le numéro 30-
2025-00351 au guichet unique de l'eau de la DDTM du Gard ;
VU l'avis de Nîmes Métropole dans le cadre de l'instruction du PC du 14/11/2025 ;
VU l'avis de l'ARS du 19/12/2025 remis au service instructeur le 30/12/2025 ;
VU la demande de compléments du service eau et nature de la DDTM du Gard du 15 janvier 2026 ;
VU les réponses de la société Vilmorin du 02 février 2026 ;
VU la transmission pour avis au bénéficiaire du projet d'arrêté complémentaire modifiant l'autorisation
environnementale initiale le 26 février 2026 ;
VU l'absence d'observations du bénéficiaire de l'arrêté d'autorisation dans le délai de 15 jours ou les
observations reçues le 05 mars 2026 ;
CONSIDERANT que le site Vilmorin de la Costière à Ledenon est situé sur un dôme hydrogéologique par
rapport aux nappes souterraines adjacentes et se trouve ainsi à l'amont des captages AEP dans le
cheminement des eaux souterraines ;
CONSIDERANT que l'ensemble du site Vilmorin de la Costière à Ledenon est situé dans la zone
vulnérable à la pollution par les nitrates d'origine agricole et que la zone nord du site de Vilmorin est en
zone d'action renforcée ;
CONSIDERANT que la zone nord du site de Vilmorin, dont la parcelle d'implantation du projet open
buffer, se trouve à l'intérieur de plusieurs périmètres de protection éloignée de captages AEP et dans la
zone de protection des captages prioritaires situés sur la commune de Lédenon (Pazac, Fesc, Mugues) ;
CONSIDERANT que la construction de l'open buffer consiste en la création d'une réserve d'eau chaude
intercalée entre la chaufferie existante à proximité immédiate au sud et le circuit de distribution d'eau
chaude vers les différentes serres et installations existantes du site ;
CONSIDERANT que l'ouvrage cylindrique de 8,4 m de diamètre et 10 m de haut est fondé sur un radier
général de 60 cm en béton armé réalisé sur une couche de substitution de matériaux d'environ 1 m
d'épaisseur sans interaction avec la nappe en basses eaux ;
CONSIDERANT que les déblais extraits pour la réalisation de ce radier représentent un volume de l'ordre
de 88 m³ et que la note de synthèse 2024 des travaux de régularisatrion réalisés présentait un volume au
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complémentaires (N°2 pour la construction d'un open buffer) à l'arrêté préfectoral n°30-2023-01-16-00006 du 16/01/2023 portant
autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement concernant : le site de la Costière de
la société Vilmorin Mikado Commune de Ledenon
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titre de la rubrique 3.2.2.0 executé de la 10 339 m³ contre en engagement dans le dossier repris dans
l'arrêté préfectoral de 10 335 m³ minimum à libérer dans le champ d'expansion de la crue ;
CONSIDERANT que l'eau stockée et transitant par cet ouvrage technique est parfaitement claire sans
aucun adjuvant et dépourvue de tout élément potentiellement préjudiciable pour les eaux souterraines ;
CONSIDERANT que le système anticorrosion de la cuve prévoit la production d'azote dans un autre local
existant et l'utilisation de l'azote sous forme gazeuse sans aucun risque de contamination ou transfert
vers le sol, le sous sol et les eaux souterraines ;
CONSIDERANT que dans le cadre de la régularisation de son site le bassin de gestion des eaux pluviales
ouest a été légèrement surdimensionné concernant la gestion des eaux pluviales et peut accepter cette
très légère augmentation de débit ruisselé lié à la légère augmentation de surface imperméabilisée ;
CONSIDERANT que les décaissés au titre de la rubrique 3.2.2.0 ont été légèrement surdimensionné dans
le cadre de la régularisation en lit majeur de cours d'eau ;
CONSIDERANT que l'ouvrage open buffer est un construction au sens des risques et doit être
correctement calé pour respecter le PPRI de la commune de Ledenon et par suite protéger les enjeux de
l'article L211-1 du code de l'environnement pour le volet loi sur l'eau ;
CONSIDERANT que le pétitionnaire a choisi d'implanter le projet dans la zone sensible à l'intérieur des
périmètres de protection éloignée de 4 captages AEP et qu'il y a lieu de fixer des prescriptions pour
garantir la protection des intérêts définis à l'article L211-1 du code de l'environnement
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : bénéficiaire de l'autorisation d'un ouvrage complémentaire
Le bénéficiaire du présent arrêté est identique au bénéficiaire de l'arrêté n°30-2023-01-16-00006 à savoir
le société Vilmorin Mikado
L'article 4 de l'arrêté n°30-2023-01-16-00006 est complété de la manière suivante :
après les mots " Des bâtiments techniques " est inséré un tiret
- un open buffer (réservoir d'eau chaude de 500 m³ environ)
ARTICLE 2 : Prescriptions spécifiques pour le démarrage puis l'exécution des travaux de construction de
l'open buffer
- Avant le démarrage des travaux le bénéficiaire transmet à l'ARS et au service police de l'eau, le schéma
de conception de l'open buffer avec :
a) La position de la surverse avec garde d'air pour le remplissage ; ou à défaut, pour des canalisations
fixes, un système garantissant la déconnection par rapport à la ressource sollicitée (ex vanne anti retour)
pour qu'en aucun cas les eaux du réseau open buffer ne soit renvoyées vers un réseau utilisé pour un
autre usage que le chauffage (AEP , forages, BRL)
b) Le dispositif prévu pour contrôler la température dans l'open buffer est conforme à la réglementation
en vigueur et permettant de réduire les risques de développement des légionelles. Le bénéficiaire
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complémentaires (N°2 pour la construction d'un open buffer) à l'arrêté préfectoral n°30-2023-01-16-00006 du 16/01/2023 portant
autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement concernant : le site de la Costière de
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présente les dispositions adéquates pour éviter la plage des températures comprises entre 25 et 50°C
dans laquelle des bactéries dont certaines très pathogènes prolifèrent.
c) Le dispositif prévu en cas de purge du réservoir indiquant en particulier vers quel ouvrage ou exutoire
les eaux de l'open buffer seraient dirigées. La purge ne doit pas contribuer à des apports supplémentaires
de nitrates et autres composants dans la partie nord du site en particuler.
- Le démarrage des travaux est conditionné à la démonstration de la conformité au PPRI pour cette
construction avec le calage du plancher adéquat (PHE +30 cm) pour la zone M-NU espace stratégique et
la délivrance du permis de construire ou du permis modificatif.
- Les opérations de décaissement pour réaliser les fouilles puis réaliser les fondations sont réalisées
pendant une période de basses eaux souterraines garantissant une épaisseur de sol non saturé suffisante
pour protéger la nappe souterraine (supérieure à 1 m en toute circonstance)
- Les déblais extraits de la fouille (profondeur de 1,6 m sur environ 55 m²) pour réaliser les fondations sont
sortis de la zone inondable et du champ d'expansion à la crue des cours d'eau qui traversent le site.
Les bons d'évacuation et la destination finale sont consignés et tenus à disposition des services.
A défaut des mesures compensatoires supplémentaires au titre de la rubrique 3.2.2.0 sont nécessaires (de
l'ordre de 88 m³).
Le bénéficiaire indique au service police de l'eau 3 mois avant la réalisation des mesures compensatoires
3.2.2.0 leur localisation sur le site et la destination des déblais correspondants évacués hors zone
inondable.
ARTICLE 3 : Suivi
L'article 18 de l'arrêté n°30-2023-01-16-00006 est complété de la manière suivante :
à l'article 18.1 A prélèvements et consommation d'eau
Le paragraphe relatif au respect des mesures des restrictions des usages de l'eau en période de
sécheresse est complété de la manière suivanten : après les mots " en situation d'alerte renforcée, cette
réduction passe à 90 % " sont ajoutés :
«En situation de crise, les usages de l'eau ne sont pas autorisés. "
à l'article 18.3 A Prélèvements et eaux souterraines :
le paragraphe " suivi quantitatif " est complété de la manière suivante :
« Afin de permettre le suivi de la ressource sur l'ensemble des ouvrages de prélèvement, le bénéficiaire :
• met en place, au plus près du point de prélèvement, un dispositif de comptage en continu des
débits et volumes prélevés. Le dispositif de comptage fait l'objet d'un entretien régulier et d'un
contrôle au moins tous les 7 ans. Une trace de ce contrôle est conservée par le bénéficiaire sur
une période de 10 ans et peut être demandée par le service en charge de la police de l'eau. En cas
d'anomalie le dispositif de comptage est remplacé afin de disposer en tout temps d'une
information fiable ;
• consigne sur un registre, ou un cahier, ou tout autre moyen informatique, les éléments de suivi des
installations de prélèvement :
1. les volumes prélevés à minima par mois, la fréquence de la relève est renforcée en période de
sécheresse selon la périodicité imposée par l'arrêté sécheresse en vigueur (suivi hebdomadaire, ou
par quinzaine…) ;
2. l'usage et les conditions d'utilisation ;
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3. les changements constatés dans le régime des eaux ;
4. les incidents survenus dans l'exploita tion de l'installation ou le comptage des prélèvements et
notamment les arrêts de pompage ;
• Chaque année avant le 01 mars de l'année N+1, le bénéficiaire fait parvenir le relevé des volumes
mensuels prélevés au service en charge de la police de l'eau de la direction départementale des
territoires et de la mer du Gard (DDTM30 – service Eau et Nature, 89 rue Wéber CS52002
30907 NIMES cedex 2 ; ddtm-sen @gard.gouv.fr ) : il transmet la valeur des index de chaque sources
(forages, BRL, AEP) : valeurs brutes lues mensuellement sur le système de comptage puis par
différence les volumes consommées sur chaque période définie.
Après le paragraphe D Installations Ouvrages en lit majeur de cours d'eau est ajouté le paragraphe suivant :
E. Précautions sanitaires pour le suivi et l'entretien du système de chauffage comportant l'open buffer :
" En cas d'intervention pour une purge par exemple, des émission d'aérosols sont possibles et les
intervenants potentiellement exposés à des légionelles. Le bénéficiaire prend en compte ce risque
sanitaire et professionnel dans la gestion de son site et de ses équipements. Tout intervenant interne à
l'entreprise ou extérieur est informé de ce risque et doté des équipements de protection indidivduel (EPI)
adéquat avant son intervention. " avis ARS
ARTICLE 4 : Publication et information des tiers
En application de l'article R.181-44 du code de l'environnement :
- Une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie de la commune de Ledenon ;
- Un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la
commune d'implantation du projet visé à l'article 1er. Un procès verbal de l'accomplissement de cette
formalité est dressé par les soins du maire ;
- La présente autorisation est adressée à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales
consultées ;
- La présente autorisation est publiée sur le site Internet de la préfecture du Gard qui a délivré l'acte,
pendant une durée minimale d'un mois.
ARTICLE 5 : Voies et délais de recours
I – Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent en application de l'article R.181-50 du code de l'environnement :
• par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
• par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts
mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la
dernière formalité accomplie.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique " Télérecours Citoyens "
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
II.– La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
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la société Vilmorin Mikado Commune de Ledenon
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En application de l'article R181-51, les tiers qui exercent un recours contentieux ou administratif contre
cette décision sont tenus de notifier copie de ce recours au Préfet et au bénéficiaire de la décision, dans
un délai de 15 jours à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours
administratif, par courrier en recommandé avec accusé de réception. L'absence de cette formalité est
susceptible de rendre ce recours irrecevable
III – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II., les tiers, peuvent déposer une
réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de du projet
mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions
définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente
pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,
pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir
contre cette décision.
ARTICLE 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune de Ledenon, le directeur
départemental des territoires et de la mer du Gard, le chef de service départemental de l'office français
de la biodiversité du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié sur le site internet de la préfecture.
Nîmes, le 03/04/26
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer du Gard
SIGNÉ
Sébastien FERRA
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
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la Mer du Gard
30-2026-04-03-00004
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l'arrêté préfectoral n°30-2023-01-16-00006 du
16/01/2023 portant autorisation
environnementale au titre des articles L181-1 et
suivants du code de l'environnement concernant
: le site de la Costière de la société Vilmorin
Mikado Commune de LEDENON
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complémentaires (N°2 pour la construction d'un open buffer) à l'arrêté préfectoral n°30-2023-01-16-00006 du 16/01/2023 portant
autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement concernant : le site de la Costière de
la société Vilmorin Mikado Commune de LEDENON
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PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et nature
ARRÊTÉ N°
portant prescriptions complémentaires (N°2 pour la construction d'un open buffer) à l'arrêté
préfectoral n°30-2023-01-16-00006 du 16/01/2023 portant autorisation environnementale au
titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement concernant :
le site de la Costière de la société Vilmorin Mikado
Commune de LEDENON
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau.
VU le code de l'environnement.
VU le code civil.
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard.
VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-03-21-00007 du 21 mars 2024 donnant délégation de signature à
M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard ;
VU l'arrêté du 23 juillet 2023 portant désignation des zones vulnérables à la pollution par les nitrates
d'origine agricole dans le bassin Rhône Méditerranée et plaçant en annexe totalement les communes de
Ledenon, Meynes et Serhnac à l'intérieur du périmètre des zones vulnérables ;
VU l'arrêté du préfet de la région Occitanie du 15 juillet 2024 établissant le programme d'actions régional
en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région
Occitanie et plaçant en annexe 7 l'AAC des captages situés sur Lédenon dont le forage des Mugues en
périmètre de zone d'action renforcée ;
VU l'arrêté DDTM-SEA-2026-001 du 19 janvier 2026 relatif à la délimitation de la zone de protection de
l'aire d'alimentation des captages de Pazac et du Fesc alimentant en eau potable les communes de
Lédenon et de Sernhac et du captage des Mugues alimentant la commune de Meynes et plaçant le nord
du site Vilmorin de la Costière dont la parcelle support du projet d'open buffer à l'intérieur de cette
zone ;
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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complémentaires (N°2 pour la construction d'un open buffer) à l'arrêté préfectoral n°30-2023-01-16-00006 du 16/01/2023 portant
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la société Vilmorin Mikado Commune de LEDENON
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VU la carte présentée par Nimes Métropole dans le cadre de l'enquête publique sur les captages AEP
dont elle a la charge dans le voisinage du site de Vilmorin et faisant apparaître la parcelle d'implantation
de l'Open Buffer à l'intérieur des Périmètres de protection éloignée des captages de Pazac, de la Tombe
et du Fesc ;
VU la carte présentée par Bergasud en février 2026 dans le cadre de l'étude des interactions entre les
eaux de surface et les eaux souterraines dans le cadre de l'arrêté de régularisation du site Vilmorin vis-à-
vis de la loi sur l'eau et plaçant la parcelle d'implantation du projet d'open Buffer dans 4 périmètres de
protection éloignée des captages AEP de Pazac, le Fesc, La Tombe et des Peyrouses ;
VU l' arrêté préfectoral n°30-2023-01-16-00006 du 16/01/2023 portant autorisation environnementale du
site de la Costière de la société Vilmorin Mikado ;
VU l'arrêté 30-2024-04-09-00001 portant prescriptions complémentaires (N°1 resserrement des mesures
de la qualité des eaux souterraines) de l'arrêté n°30-2023-01-16-00006 du 16/01/2023 portant autorisation
environnementale du site de la Costière de la société Vilmorin Mikado ;
VU la demande de modification de l'arrêté préfectoral d'autorisation environnementale du site de la
Costière déposé par la société Vilmorin Mikado et enregistrée le 17 novembre 2025 sous le numéro 30-
2025-00351 au guichet unique de l'eau de la DDTM du Gard ;
VU l'avis de Nîmes Métropole dans le cadre de l'instruction du PC du 14/11/2025 ;
VU l'avis de l'ARS du 19/12/2025 remis au service instructeur le 30/12/2025 ;
VU la demande de compléments du service eau et nature de la DDTM du Gard du 15 janvier 2026 ;
VU les réponses de la société Vilmorin du 02 février 2026 ;
VU la transmission pour avis au bénéficiaire du projet d'arrêté complémentaire modifiant l'autorisation
environnementale initiale le 26 février 2026 ;
VU l'absence d'observations du bénéficiaire de l'arrêté d'autorisation dans le délai de 15 jours ou les
observations reçues le 05 mars 2026 ;
CONSIDERANT que le site Vilmorin de la Costière à Ledenon est situé sur un dôme hydrogéologique par
rapport aux nappes souterraines adjacentes et se trouve ainsi à l'amont des captages AEP dans le
cheminement des eaux souterraines ;
CONSIDERANT que l'ensemble du site Vilmorin de la Costière à Ledenon est situé dans la zone
vulnérable à la pollution par les nitrates d'origine agricole et que la zone nord du site de Vilmorin est en
zone d'action renforcée ;
CONSIDERANT que la zone nord du site de Vilmorin, dont la parcelle d'implantation du projet open
buffer, se trouve à l'intérieur de plusieurs périmètres de protection éloignée de captages AEP et dans la
zone de protection des captages prioritaires situés sur la commune de Lédenon (Pazac, Fesc, Mugues) ;
CONSIDERANT que la construction de l'open buffer consiste en la création d'une réserve d'eau chaude
intercalée entre la chaufferie existante à proximité immédiate au sud et le circuit de distribution d'eau
chaude vers les différentes serres et installations existantes du site ;
CONSIDERANT que l'ouvrage cylindrique de 8,4 m de diamètre et 10 m de haut est fondé sur un radier
général de 60 cm en béton armé réalisé sur une couche de substitution de matériaux d'environ 1 m
d'épaisseur sans interaction avec la nappe en basses eaux ;
CONSIDERANT que les déblais extraits pour la réalisation de ce radier représentent un volume de l'ordre
de 88 m³ et que la note de synthèse 2024 des travaux de régularisatrion réalisés présentait un volume au
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-03-00004 - Arrêté portant prescriptions
complémentaires (N°2 pour la construction d'un open buffer) à l'arrêté préfectoral n°30-2023-01-16-00006 du 16/01/2023 portant
autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement concernant : le site de la Costière de
la société Vilmorin Mikado Commune de LEDENON
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titre de la rubrique 3.2.2.0 executé de la 10 339 m³ contre en engagement dans le dossier repris dans
l'arrêté préfectoral de 10 335 m³ minimum à libérer dans le champ d'expansion de la crue ;
CONSIDERANT que l'eau stockée et transitant par cet ouvrage technique est parfaitement claire sans
aucun adjuvant et dépourvue de tout élément potentiellement préjudiciable pour les eaux souterraines ;
CONSIDERANT que le système anticorrosion de la cuve prévoit la production d'azote dans un autre local
existant et l'utilisation de l'azote sous forme gazeuse sans aucun risque de contamination ou transfert
vers le sol, le sous sol et les eaux souterraines ;
CONSIDERANT que dans le cadre de la régularisation de son site le bassin de gestion des eaux pluviales
ouest a été légèrement surdimensionné concernant la gestion des eaux pluviales et peut accepter cette
très légère augmentation de débit ruisselé lié à la légère augmentation de surface imperméabilisée ;
CONSIDERANT que les décaissés au titre de la rubrique 3.2.2.0 ont été légèrement surdimensionné dans
le cadre de la régularisation en lit majeur de cours d'eau ;
CONSIDERANT que l'ouvrage open buffer est un construction au sens des risques et doit être
correctement calé pour respecter le PPRI de la commune de Ledenon et par suite protéger les enjeux de
l'article L211-1 du code de l'environnement pour le volet loi sur l'eau ;
CONSIDERANT que le pétitionnaire a choisi d'implanter le projet dans la zone sensible à l'intérieur des
périmètres de protection éloignée de 4 captages AEP et qu'il y a lieu de fixer des prescriptions pour
garantir la protection des intérêts définis à l'article L211-1 du code de l'environnement
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : bénéficiaire de l'autorisation d'un ouvrage complémentaire
Le bénéficiaire du présent arrêté est identique au bénéficiaire de l'arrêté n°30-2023-01-16-00006 à savoir
le société Vilmorin Mikado
L'article 4 de l'arrêté n°30-2023-01-16-00006 est complété de la manière suivante :
après les mots " Des bâtiments techniques " est inséré un tiret
- un open buffer (réservoir d'eau chaude de 500 m³ environ)
ARTICLE 2 : Prescriptions spécifiques pour le démarrage puis l'exécution des travaux de construction de
l'open buffer
- Avant le démarrage des travaux le bénéficiaire transmet à l'ARS et au service police de l'eau, le schéma
de conception de l'open buffer avec :
a) La position de la surverse avec garde d'air pour le remplissage ; ou à défaut, pour des canalisations
fixes, un système garantissant la déconnection par rapport à la ressource sollicitée (ex vanne anti retour)
pour qu'en aucun cas les eaux du réseau open buffer ne soit renvoyées vers un réseau utilisé pour un
autre usage que le chauffage (AEP , forages, BRL)
b) Le dispositif prévu pour contrôler la température dans l'open buffer est conforme à la réglementation
en vigueur et permettant de réduire les risques de développement des légionelles. Le bénéficiaire
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-03-00004 - Arrêté portant prescriptions
complémentaires (N°2 pour la construction d'un open buffer) à l'arrêté préfectoral n°30-2023-01-16-00006 du 16/01/2023 portant
autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement concernant : le site de la Costière de
la société Vilmorin Mikado Commune de LEDENON
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présente les dispositions adéquates pour éviter la plage des températures comprises entre 25 et 50°C
dans laquelle des bactéries dont certaines très pathogènes prolifèrent.
c) Le dispositif prévu en cas de purge du réservoir indiquant en particulier vers quel ouvrage ou exutoire
les eaux de l'open buffer seraient dirigées. La purge ne doit pas contribuer à des apports supplémentaires
de nitrates et autres composants dans la partie nord du site en particuler.
- Le démarrage des travaux est conditionné à la démonstration de la conformité au PPRI pour cette
construction avec le calage du plancher adéquat (PHE +30 cm) pour la zone M-NU espace stratégique et
la délivrance du permis de construire ou du permis modificatif.
- Les opérations de décaissement pour réaliser les fouilles puis réaliser les fondations sont réalisées
pendant une période de basses eaux souterraines garantissant une épaisseur de sol non saturé suffisante
pour protéger la nappe souterraine (supérieure à 1 m en toute circonstance)
- Les déblais extraits de la fouille (profondeur de 1,6 m sur environ 55 m²) pour réaliser les fondations sont
sortis de la zone inondable et du champ d'expansion à la crue des cours d'eau qui traversent le site.
Les bons d'évacuation et la destination finale sont consignés et tenus à disposition des services.
A défaut des mesures compensatoires supplémentaires au titre de la rubrique 3.2.2.0 sont nécessaires (de
l'ordre de 88 m³).
Le bénéficiaire indique au service police de l'eau 3 mois avant la réalisation des mesures compensatoires
3.2.2.0 leur localisation sur le site et la destination des déblais correspondants évacués hors zone
inondable.
ARTICLE 3 : Suivi
L'article 18 de l'arrêté n°30-2023-01-16-00006 est complété de la manière suivante :
à l'article 18.1 A prélèvements et consommation d'eau
Le paragraphe relatif au respect des mesures des restrictions des usages de l'eau en période de
sécheresse est complété de la manière suivanten : après les mots " en situation d'alerte renforcée, cette
réduction passe à 90 % " sont ajoutés :
«En situation de crise, les usages de l'eau ne sont pas autorisés. "
à l'article 18.3 A Prélèvements et eaux souterraines :
le paragraphe " suivi quantitatif " est complété de la manière suivante :
« Afin de permettre le suivi de la ressource sur l'ensemble des ouvrages de prélèvement, le bénéficiaire :
• met en place, au plus près du point de prélèvement, un dispositif de comptage en continu des
débits et volumes prélevés. Le dispositif de comptage fait l'objet d'un entretien régulier et d'un
contrôle au moins tous les 7 ans. Une trace de ce contrôle est conservée par le bénéficiaire sur
une période de 10 ans et peut être demandée par le service en charge de la police de l'eau. En cas
d'anomalie le dispositif de comptage est remplacé afin de disposer en tout temps d'une
information fiable ;
• consigne sur un registre, ou un cahier, ou tout autre moyen informatique, les éléments de suivi des
installations de prélèvement :
1. les volumes prélevés à minima par mois, la fréquence de la relève est renforcée en période de
sécheresse selon la périodicité imposée par l'arrêté sécheresse en vigueur (suivi hebdomadaire, ou
par quinzaine…) ;
2. l'usage et les conditions d'utilisation ;
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3. les changements constatés dans le régime des eaux ;
4. les incidents survenus dans l'exploita tion de l'installation ou le comptage des prélèvements et
notamment les arrêts de pompage ;
• Chaque année avant le 01 mars de l'année N+1, le bénéficiaire fait parvenir le relevé des volumes
mensuels prélevés au service en charge de la police de l'eau de la direction départementale des
territoires et de la mer du Gard (DDTM30 – service Eau et Nature, 89 rue Wéber CS52002
30907 NIMES cedex 2 ; ddtm-sen @gard.gouv.fr ) : il transmet la valeur des index de chaque sources
(forages, BRL, AEP) : valeurs brutes lues mensuellement sur le système de comptage puis par
différence les volumes consommées sur chaque période définie.
Après le paragraphe D Installations Ouvrages en lit majeur de cours d'eau est ajouté le paragraphe suivant :
E. Précautions sanitaires pour le suivi et l'entretien du système de chauffage comportant l'open buffer :
" En cas d'intervention pour une purge par exemple, des émission d'aérosols sont possibles et les
intervenants potentiellement exposés à des légionelles. Le bénéficiaire prend en compte ce risque
sanitaire et professionnel dans la gestion de son site et de ses équipements. Tout intervenant interne à
l'entreprise ou extérieur est informé de ce risque et doté des équipements de protection indidivduel (EPI)
adéquat avant son intervention. " avis ARS
ARTICLE 4 : Publication et information des tiers
En application de l'article R.181-44 du code de l'environnement :
- Une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie de la commune de Ledenon ;
- Un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la
commune d'implantation du projet visé à l'article 1er. Un procès verbal de l'accomplissement de cette
formalité est dressé par les soins du maire ;
- La présente autorisation est adressée à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales
consultées ;
- La présente autorisation est publiée sur le site Internet de la préfecture du Gard qui a délivré l'acte,
pendant une durée minimale d'un mois.
ARTICLE 5 : Voies et délais de recours
I – Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent en application de l'article R.181-50 du code de l'environnement :
• par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
• par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts
mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la
dernière formalité accomplie.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique " Télérecours Citoyens "
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
II.– La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
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En application de l'article R181-51, les tiers qui exercent un recours contentieux ou administratif contre
cette décision sont tenus de notifier copie de ce recours au Préfet et au bénéficiaire de la décision, dans
un délai de 15 jours à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours
administratif, par courrier en recommandé avec accusé de réception. L'absence de cette formalité est
susceptible de rendre ce recours irrecevable
III – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II., les tiers, peuvent déposer une
réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de du projet
mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions
définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente
pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,
pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir
contre cette décision.
ARTICLE 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune de Ledenon, le directeur
départemental des territoires et de la mer du Gard, le chef de service départemental de l'office français
de la biodiversité du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié sur le site internet de la préfecture.
Nîmes, le 03/04/26
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer du Gard
SIGNÉ
Sébastien FERRA
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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complémentaires (N°2 pour la construction d'un open buffer) à l'arrêté préfectoral n°30-2023-01-16-00006 du 16/01/2023 portant
autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement concernant : le site de la Costière de
la société Vilmorin Mikado Commune de LEDENON
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-03-27-00003
Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement concernant permis
d'aménager Ex INRA Commune de
Saint-Christol-Les-Alès
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-03-27-00003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant permis d'aménager Ex INRA Commune de
Saint-Christol-Les-Alès
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E |PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau et Nature
ARRETE N°
Portant prescriptions spécifiques à déclaration
au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant permis d'aménager Ex INRA
Commune de Saint-Christol-Les-Alès

Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau.
Vu le code de l'environnement.
Vu le code civil.
Vu Le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-03-21-00007 du 30 avril 2024 portant délégation de signature à M.
Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
Vu la décision de M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,
portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer
du Gard ;
Vu L'arrêté n°22-064 du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma
Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée ;
Vu le dossier de déclaration présenté par La SAS Foncière BAMA enregistré au titre de l'article L. 214-3 du
code de l'environnement le 07aout 2025, sous le n° 30 2025 0100296933 et relatif au permis d'aménager
ex INRA sur la commune de Saint-Christol-les-Alès.
Vu le projet d'arrêté de prescriptions spécifiques à déclaration relatif au permis d'aménager ex INRA sur
la commune de Saint-Christol-Les-Alès par La SAS Foncière BAMA 56 Avenue Jean Jaurès 30000 Nîmes
transmis le 11 décembre 2025 pour avis et observations éventuelles sur les prescriptions et le projet
d'arrêté dans un délai de 3 mois.
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire n'a pas émis d'avis dans le délai qui lui est réglementairement imparti
sur le projet d'arrêté de prescriptions spécifiques à déclaration qui lui a été transmis
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-03-27-00003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant permis d'aménager Ex INRA Commune de
Saint-Christol-Les-Alès
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CONSIDERANT que la commune maître d'ouvrage de l'opération s'est engagée par l'intermédiaire de son
maire à signer chez son notaire un acte pour la servitude de passage du fossé hydraulique sur la parcelle
appartenant à Alès Agglomération ;
CONSIDERANT que la qualité des eaux superficielles et souterraines ne doit pas être dégradée du fait des
aménagements ;
CONSIDERANT que le projet prévoit de rejeter les eaux usées dans le système d'assainissement des usées
de Saint-Christol-Les-Alès géré par la communauté d'agglomération Alès-Agglomération ;
CONSIDERANT que la vérification annuelle des performances du système d'assainissement communal de
Saint-Christol-les-Alès montre qu'il n'est pas conforme aux dispositions prévues par la directive ERU
n°91/271/CEE du 21 mai 1991 ni à la réglementation locale depuis des années ;
CONSIDERANT que le système de traitement des eaux usées de Saint-Christol-lès-Alès est également en
surcharge organique et hydraulique ;
CONSIDERANT qu'Alès Agglomération a reçu un arrêté de mise en demeure pour la mise aux normes du
système d'assainissement de St-Christol-Lès-Alès en 2022 ;
CONSIDERANT que les non-conformités relevées sont de nature à avoir un impact sur la salubrité
publique et à remettre en question la protection des intérêts mentionnés à l'article L 211.1 du code de
l'environnement ;
CONSIDERANT que les non-conformités relevées seront aggravées par tout nouveau raccordement ;
CONSIDERANT que pour rendre le projet compatible avec les intérêts mentionnés à l'article L 211-1 du
code de l'environnement, il y a lieu de fixer des prescriptions spécifiques concernant la réalisation du
projet de permis d'aménager Ex INRA sur la commune de Saint-Christol-les-Alès ;
SUR PROPOSITION de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard
ARRETE
TITRE I : OBJET DE LA DECLARATION
ARTICLE 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à La SAS Foncière BAMA 56 , Avenue Jean Jaurès 30000 Nîmes ci-après dénommé le
bénéficiaire de sa déclaration en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement, sous réserve
des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :
permis d'aménager ex INRA sur la commune St-Christol-Les-Alès
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques au titre de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont
les suivantes :
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déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant permis d'aménager Ex INRA Commune de
Saint-Christol-Les-Alès
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Rubrique Intitulé Régime Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol,
la surface totale du projet, augmentée de la
surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont
interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha
(D)
Déclaration néant
TITRE II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
ARTICLE 2 : Prescriptions relatives au démarrage des travaux
Le projet respecte les caractéristiques, dimensionnements, prescriptions et engagements déclarés dans le
dossier et les compléments fournis lors de l'instruction.
Le démarrage des travaux est conditionné par le respect des prescriptions suivantes : l es travaux ne
peuvent débuter :
- qu'après affirmation du service en charge de la police de l'eau attestant de la mise en conformité
réglementaire du système de traitement des eaux usées de la commune de St-Christol-lès-Alès. La
conformité en terme de fonctionnement et de rejet de ce système est à établir par le service en charge
de la police de l'eau de la DDTM du Gard sur la base des documents et analyses (bilans d'autosurveillance)
transmis par le gestionnaire de ce système de traitement..
- qu'après fourniture de l'acte notarié de servitude de réseau passé entre la commune de St-Christol-lès-
Alès et agglomération d'Alès Agglomération pour la réalisation du fossé sud de l'opération .
TITRE III : PRESCRIPTIONS GENERALES
ARTICLE 3 : Incident ou accident
Le bénéficiaire procède à ses frais et charges aux mesures à mettre en œuvre en cas d'incident ou
d'accident ou de pollution des eaux pendant la phase travaux ou fonctionnement des ouvrages et
aménagements objets du présent arrêté. En cas de pollution accidentelle, les services de la Police de l'Eau
(DDTM et OFB) sont immédiatement informés. Cette information n'exonère pas le bénéficiaire de mettre
en œuvre les mesures qui s'imposent pour faire cesser et réparer les dommages à ses frais et charges.
ARTICLE 4 : Modifications de prescriptions
Si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-03-27-00003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant permis d'aménager Ex INRA Commune de
Saint-Christol-Les-Alès
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Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut
décision de rejet.
ARTICLE 5 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et
contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à
la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. Lorsque le bénéfice de l'autorisation
est transmis à une personne différente de celle notée sur le présent arrêté, le nouveau bénéficiaire en
informe le Service Eau et Risques de la DDTM du Gard dans un délai de 3 mois.
ARTICLE 6 : validité de la déclaration
En application de l'article R214-40-3 du code de l'environnement, la déclaration cesse de produire effet,
sauf demande justifiée de prorogation, si l'ouvrage n'est pas construit ou pas mis service dans le délai de 3
ans à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 8 : Copies
Une copie du présent arrêté est donnée à la commission locale de l'eau du SAGE des Gardons et à l'Office
Français pour la Biodiversité – délégation du Gard.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R514-3-1 du Code de l'environnement dans les conditions suivantes :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a
été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article 211-1 du code de l'environnement dans un délai de deux mois à compter de l'affichage en mairie
dans les conditions prévues à l'article R214-37 du code de l'environnement ou la publication de la
décision sur le site internet de la préfecture dans les conditions définies au même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arrêté : le préfet dispose de 2 mois pour y
répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois pour se
pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « telerecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 10 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Saint-Christol-les-Alès, pour
affichage pendant une durée minimale d'un mois,
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déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant permis d'aménager Ex INRA Commune de
Saint-Christol-Les-Alès
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Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du GARD
pendant une durée d'au moins 6 mois.
Une copie de la déclaration et du mémoire complémentaire, des récépissés et du présent arrêté sont
transmis au président de la Commission Locale de l'Eau (CLE) des Gardons
ARTICLE 11: Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune de Saint-Christol-lès-Alès ,le
directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le chef du service départemental de l'Office
Français pour la Biodiversité du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié sur le site internet de la préfecture du Gard, et dont une copie sera tenue à
la disposition du public dans la mairie de Saint-Christol-les-Alès.
A Nîmes, le 27/03/26
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer du Gard
SIGNÉ
Sébastien FERRA

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déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant permis d'aménager Ex INRA Commune de
Saint-Christol-Les-Alès
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-04-01-00004
Arrêté préfectoral portant agrément de la SAS
MP3D GROUPE pour la réalisation des vidanges
des installations d'assainissement non collectif et
leur transport jusqu'à la station d'épuration de
Nîmes, lieu d'élimination
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-01-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément de la
SAS MP3D GROUPE pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif et leur transport jusqu'à la station
d'épuration de Nîmes, lieu d'élimination
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Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et nature
Unité gestion qualitative et milieux aquatiques
SEN/GQMA/GS
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
portant
agrément de la SAS MP3D GROUPE pour la réalisation des vidanges des
installations d'assainissement non collectif et leur transport jusqu'à la station d'épuration
de Nîmes, lieu d'élimination
Agrément 2026-M- SOCIETE MP3D GROUPE-030-0003
Le préfet du Gard
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU Le code de l'environnement, notamment ses articles R.211-25 à R 211-45.
VU Le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 .
VU Le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1.
Vu L'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur
les sols agricoles.
Vu L'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 (NOR : DEVO0920065A) définissant les modalités d'agrément
des personnes réalisant les vidanges des matières extraites des installations d'assainissement non collectif
et prenant en charge leur transport jusqu'au lieu de leur élimination, modifié par l'arrêté du 3 décembre
2010 (NOR : DEVO1021668A).
Vu Le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard.
Vu L'arrêté préfectoral du Gard n° 30-2024-03-21-00007 du 21 mars 2024 portant délégation de signature
en matière d'administration générale à monsieur Sébastien FERRA, direction départementale des
territoires et de la mer du Gard.
Vu La décision de monsieur Sébastien FERRA, directeur de la direction départementale des territoires et
de la mer du Gard portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des
territoires et de la mer du Gard.
Vu Le dossier de demande d'agrément reçue le 30 janvier 2026 et présenté par la SAS MP3D GROUPE.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.g ard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-01-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément de la
SAS MP3D GROUPE pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif et leur transport jusqu'à la station
d'épuration de Nîmes, lieu d'élimination
36
Vu Le dossier des pièces présentées à l'appui de ladite demande et comprenant notamment :
• un engagement de respect des obligations qui incombent à la personne agréée ;
• une fiche comportant les informations nécessaires à l'identification du demandeur ;
• une fiche de renseignements sur les moyens mis en œuvre pour assurer la vidange des
installations d'assainissement non collectif, la prise en charge des matières de vidange,
leur transport et leur élimination ;
• la quantité maximale annuelle de matière pour laquelle l'agrément est demandé ;
• l'attestation de transmission à la DDTM du Gard des documents permettant de
justifier d'un accès spécifique à une ou plusieurs filières d'élimination des matières de
vidange et d'assurer un suivi des vidanges effectuées, dès sa possession par la SAS
MP3D GROUPE ;
• un exemplaire du bordereau de suivi.
CONSIDERANT Q ue l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe I de l'arrêté ministériel du
7 septembre 2009 susvisé ont été délivrées par le demandeur.
CONSIDERANT Q ue la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour
laquelle l'agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d'un accès spécifique à une ou
plusieurs filières d'élimination agréées des matières de vidange.
CONSIDERANT Q ue le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est
conforme aux prescriptions de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé.
SUR PROPOSITION De monsieur le directeur de la direction départementale des territoires et de la mer
du Gard.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'agrément
SAS MP3D GROUPE
276, rue André Boulle
30100 Alès
Téléphone : 04 66 25 20 08
Courriel : contact-mp3d@groupenicollin.com
SIRET n° 832 079 396 00046
RCS Nîmes B n° 832 079 396
ARTICLE 2 : Objet de l'agrément
La SAS MP3D GROUPE située sur la commune d'Alès, est agréé pour réaliser les vidanges des installations
d'assainissement non collectif localisées dans les départements du Gard (30), de l'Hérault (34), de la
Lozère (48) et de l'Ardèche (07) et leur transport jusqu'au lieu de leur élimination à la station d'épuration
de .
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 300 m3 par
an.
Les filières d'élimination validées par le présent agrément sont les suivantes :
* Convention de dépotage de matières de vidange sur la station d'épuration de Nîmes.
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Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.g ard.gouv.fr
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SAS MP3D GROUPE pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif et leur transport jusqu'à la station
d'épuration de Nîmes, lieu d'élimination
37
ARTICLE 3 : Suivi de l'activité
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté ministériel
du 7 septembre 2009 susvisé.
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange
en trois volets comportant a minima les informations prévues à l'annexe II de l'arrêté ministériel du 7
septembre 2009 susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de
l'installation vidangée, le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le volet
conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de
l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination
sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque année avant le 1er
avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure. Ce bilan comporte a minima :
• les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les
quantités totales de matières correspondantes ;
• les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination ;
• un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les
évolutions envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière
d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de
l'agrément.
Le bénéficiaire de l'agrément tient à jour un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi
des matières de vidange ainsi que les bilans annuels d'activités. Ce document est tenu en permanence à
la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation des bordereaux de suivi et des bilans
annuels est de dix années.
ARTICLE 4 : Contrôle par l'administration
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de
l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de ses
obligations au titre de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé et du présent arrêté. Ces
opérations de contrôle peuvent être inopinées.
ARTICLE 5 : Modification des conditions de l'agrément
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de
vidange agréée et/ou de la (des) filière(s) d'élimination, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès du
Préfet une modification des conditions de son agrément.
ARTICLE 6 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 7 : Durée de l'agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à cinq ans à compter de la date de signature du présent
arrêté.
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d'épuration de Nîmes, lieu d'élimination
38
A l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée maximale de cinq
ans, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise
au service en charge de la police de l'eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de
l'agrément initial. Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces
mentionnées à l'annexe I de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à
notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le Préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément à
l'article 6 de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé ou en cas de manquement du demandeur à
ses obligations dans le cadre de l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
ARTICLE 8 : Suspension ou suppression de l'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du Préfet dans les cas suivants :
• en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
• lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la
quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
• en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté ministériel du 7 septembre
2009 susvisé, en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues
par l'agrément ;
• en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités
mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour
veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les
éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à
compter de la notification de la décision de retrait.
ARTICLE 9 : Publication et information des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département du Gard.
Une liste des personnes agréées est publiée sur le site Internet de la préfecture.
Une copie est adressée pour information au président de la chambre d'agriculture du Gard et au
directeur de la délégation territoriale l'agence régionale de santé.
ARTICLE 10 : Voie et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R514-3-1 du Code de l'environnement dans les conditions suivantes :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés
à l'article 211-1 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter de la
publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
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d'épuration de Nîmes, lieu d'élimination
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Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arrêté : le préfet dispose de 2 mois pour y
répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois pour se
pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 11 : Exécution
Le directeur de la direction départementale des territoires et de la mer du Gard, le chef du service
départemental de l'office française de la Biodiversité du Gard sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté. Une copie de cet arrêté est transmis pour information à
l'office français de la biodiversité du département du Gard.
Nîmes, le 1er avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
et de la mer du Gard et par délégation,
Pour la cheffe du service eau et nature et par délégation,
Le chef de l'unité gestion qualitative et milieux aquatiques
SIGNE
Laurent MORAGUES
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.g ard.gouv.fr
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SAS MP3D GROUPE pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif et leur transport jusqu'à la station
d'épuration de Nîmes, lieu d'élimination
40
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-03-30-00001
Arrrêté inter-préfectoral portant renouvellement
de la déclaration d'intérêt général des travaux de
restauration et d'entretien des cours d'eau sur
les bassins versants de la Cèze, Arnave, Nizon,
Galet et Malaven
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-03-30-00001 - Arrrêté inter-préfectoral portant
renouvellement de la déclaration d'intérêt général des travaux de restauration et d'entretien des cours d'eau sur les bassins versants
de la Cèze, Arnave, Nizon, Galet et Malaven
41
=nPREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRETE INTER-PREFECTORAL N°
portant renouvellement de la déclaration d'intérêt général des travaux de restauration et d'entretien des
des cours d'eau sur les bassins versants de la
Cèze, Arnave, Nizon, Galet et Malaven

Le Préfet du Gard
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Le Préfet de l'Ardèche Le Préfet de la Lozère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU Le code de l'environnement ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination fr M. Benoît TREVISANI, préfet de
l'Ardèche ;
VU le décret NOR IOMA2420244D du 2 août 2024, portant nomination de M. John BENMUSSA, secrétaire
général de la préfecture de l'Ardèche, sous-préfet de Privas ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet de la Lozère -
M. Philippe CASTANET et M. Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
VU l'arrêté n°22-064 du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma
Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée ;
VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-03-21-00007 du 21/03/2024 portant délégation de signature à M.
Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
VU la décision de M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,
portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer
du Gard ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2025-10-17-00001 portant délégation de signature à monsieur John
BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
1
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-03-30-00001 - Arrrêté inter-préfectoral portant
renouvellement de la déclaration d'intérêt général des travaux de restauration et d'entretien des cours d'eau sur les bassins versants
de la Cèze, Arnave, Nizon, Galet et Malaven
42
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-338-002 du 4 décembre 2025 portant délégation de
signature à Mme Agnès DELSOL, directrice départementale des territoires de la Lozère ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°30-2020-08-24-005 du 24 août 2020, déclarant d'intérêt général les travaux
de restauration et d'entretien des cours d'eau sur les bassins versants de la Cèze, Arnave, Nizon, Galet et
Malaven ;
VU la demande de renouvellement de la déclaration d'intérêt général, déposée par le Syndicat Mixte
d'Aménagement du Bassin Versant de la Cèze, enregistrée au guichet unique de l'eau de la DDTM du Gard
sous le numéro 30-2025-00154 en date du 28/05/2025 ;
VU la demande de compléments en date du 1er juillet 2025 et les compléments fournis par le Syndicat
Mixte d'Aménagement du Bassin Versant de la Cèze le 2 décembre 2025 ;
VU l'absence d'observation du pétitionnaire sur le projet d'arrêté préfectoral ;
CONSIDERANT le bilan du programme pluriannuel de gestion 2019-2024 ;
CONSIDERANT que les actions et interventions du Programme Pluriannuel de Gestion tendent à
restaurer un fonctionnement équilibré des cours d'eau, à améliorer leur qualité écologique et
hydromorphologique, à réduire les conséquences des inondations sur les infrastructures et les biens des
riverains, et à limiter la propagation des espèces invasives sur le bassin versant ;
CONSIDERANT que les prescriptions de l'arrêté inter-préfectoral n°30-2020-08-24-005 permettent de
garantir une gestion globale et équilibrée des milieux aquatiques en participant à la protection de la
ressource en eau et à l'objectif de bon état écologique des cours d'eau ;
SUR PROPOSITION des directeurs départementaux des territoires et de la mer du Gard, de l'Ardèche et
de la Lozère
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l'arrêté
La déclaration d'intérêt général de s travaux de restauration et d'entretien des cours d'eau sur les bassins
versants de la Cèze, Arnave, Nizon, Galet et Malaven visée par l'arrêté inter-préfectoral n° 30-2020-08-24-
005 du 24 août 2020 est prorogée pour une durée de 5 ans supplémentaires.
Article 2 : Mesures de publicité et conditions de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R514-3-1 du Code de l'environnement :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a
été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R214-37 ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-03-30-00001 - Arrrêté inter-préfectoral portant
renouvellement de la déclaration d'intérêt général des travaux de restauration et d'entretien des cours d'eau sur les bassins versants
de la Cèze, Arnave, Nizon, Galet et Malaven
43
Article 3 : Exécution
Les directeurs départementaux des territoires et de la mer du Gard, de l'Ardèche et de la Lozère,
Le président du Syndicat Mixte d'Aménagement du Bassin Versant de la Cèze et les maires des communes
concernées,
Les chefs des services départementaux de l' l'Office Français de la Biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du GARD.
Nîmes, le 30/03/26
Le Préfet du Gard
Pour le préfet et par délégation
p/le directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard et par
délégation la cheffe du service eau et
nature
SIGNÉ
Charlotte COURBIS
Le Préfet de l'Ardèche
La directrice départementale des
territoires de l'Ardèche
SIGNÉ
Anne BRONNER
Le Préfet de la Lozère
Pour le préfet et par délégation
La directrice départementale des
territoires
SIGNÉ
Agnès DELSOL
3
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-03-30-00001 - Arrrêté inter-préfectoral portant
renouvellement de la déclaration d'intérêt général des travaux de restauration et d'entretien des cours d'eau sur les bassins versants
de la Cèze, Arnave, Nizon, Galet et Malaven
44
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
-Occitanie (siège à Toulouse)
30-2026-04-01-00006
Arrêté portant dérogation aux interdictions de
transport et d'introduction dans le milieu naturel
de spécimens d'espèces végétales protégées au
bénéfice du conservatoire d'espaces naturels
d'Occitanie pour le réensemencement de
Lythrum thesioides sur le site de Campuget
commune de Manduel
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) -
30-2026-04-01-00006 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de transport et d'introduction dans le milieu naturel de spécimens
d'espèces végétales protégées au bénéfice du conservatoire d'espaces naturels d'Occitanie pour le réensemencement de Lythrum
thesioides sur le site de Campuget commune de Manduel
45
Direction régionale de l'environnement,||PREFET de l'aménagement et du logementDU GARD d'Occitanie
Fraternité
Arrêté n°2026-30-01portant dérogation aux interdictions de transport et d'introduction dans le milieu naturelde spécimens d'espèces végétales protégées au bénéfice du conservatoire d'espaces natu-rels d'Occitanie pour le réensemencement de Lythrum thesioides sur le site de Campuget
Vu
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
commune de Manduel
LE PREFET DU GARD,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Méritele Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4°, L.414-11 à L.415-3, etR.411-1 à R.411-14;le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif a la déconcentration des décisions administrativesindividuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Jérôme BONET, préfet du Gard;l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnementportant sur des espèces de faune et de flore protégées ;l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982 modifié fixant la liste des espèces végétales protégéessur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;l'arrêté du 6 février 2026 de la ministre de la Transition écologique, de la biodiversité et desnégociations internationales sur le climat et la nature, désignant M. Laurence PUJO, directricerégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, àcompter du 1° mars 2026 ;l'arrêté préfectoral 2018-s-33 du 16 octobre 2018 portant autorisation de prélèvement ettransport d'échantillons d'une plante aquatique protégée ;l'arrêté préfectoral en date du 27 novembre 2025 de la préfecture du Gard donnantdélégation de signature a Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;l'arrêté préfectoral n°AS 30-2026-03-06 portant subdélégation de signature de la directriceaux agents de la DREAL Occitanie ;
Préfecture du Gard2 rue Guillemette30000 Nîmeswww.gard.gouv.frp1/5
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) -
30-2026-04-01-00006 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de transport et d'introduction dans le milieu naturel de spécimens
d'espèces végétales protégées au bénéfice du conservatoire d'espaces naturels d'Occitanie pour le réensemencement de Lythrum
thesioides sur le site de Campuget commune de Manduel
46
vu la demande de dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre du L.411-1 duCode de l'environnement déposée le 5 décembre 2025 par Monsieur LaurentPONTCHARRAUD, directeur délégué au Conservatoire d'espaces naturels d'Occitanie etenregistrée sous le numéro ONAGRE N°2016-00373-052-008 ;vu lavis favorable du Comité scientifique régional du patrimoine naturel d'Occitanie du 16 février2026;considérant que ce programme de renforcement de population s'inscrit dans l'intérêt de laprotection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitatsnaturels ;considérant que les opérations projetées visent à améliorer l'état de conservation de lapopulation locale de cette espèce protégée ;considérant que ce programme s'inscrit dans la mise en oeuvre de mesures de gestion du site deCampuget (30), géré par le Conservatoire d'espaces naturels d'Occitanie ;considérant que la dérogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégéesconcernées, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert doncpas de participation du public préalable à l'octroi de la dérogation, en application del'article L123-19-2 du Code de l'environnement ;considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de cette espècedans son aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause son état deconservation dans la région Occitanie ;sur proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logementd'Occitanie ;
2026 - Gard- Arrêté départemental n°2026-30-01p2/5
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) -
30-2026-04-01-00006 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de transport et d'introduction dans le milieu naturel de spécimens
d'espèces végétales protégées au bénéfice du conservatoire d'espaces naturels d'Occitanie pour le réensemencement de Lythrum
thesioides sur le site de Campuget commune de Manduel
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ARRETE
Article 1° - Cadre de la dérogationLa dérogation s'inscrit dans le cadre d'un programme de renforcement de Lythrum thesioides sur lesite de Campuget. Les graines utilisées pour ce semis sont issus de plants dont les graines ont étéprélevées en 2018 sur le site de Campuget et actuellement cultivés par la Tour du Valat dans lecadre de la thèse réalisée par Antoine Gazaix. Ce programme de renforcement de population de Ly-thrum thesioides s'inscrit dans le programme de gestion du site défini par le CEN Occitanie, proprié-taire foncier et gestionnaire.11. Bénéficiaire(s) de la dérogationLes bénéficiaires de la présente dérogation sont le Conservatoire d'espaces naturels d'Occitanie(CEN Occitanie), dont le siège est situé au 26 allées de Mycénes 34000 Montpellier, et l'Institut privéde recherche de la Tour du Valat dont le siège est situé Le sambuc 13200 Arles. Sous la responsabili-té du CEN Occitanie et de la Tour du Valat, Madame Célia GRILLAS, gestionnaire de zones humidesméditerranéenne et Antoine GAZAIX, chargé de recherche, ainsi que les collaborateurs, les béné-voles, les prestataires et les stagiaires qu'ils peuvent avoir sous leur supervision sont autorisés à laréalisation des opérations précisées à l'article 2 de la présente dérogation.1.2. Espéce(s) concernée(s)La dérogation est donnée pour l'espèce protégée Salicaire faux thésium (Lythrum thesioides).1.3. Lieux concernés par la dérogationLes activités décrites à l'article 2 sont autorisées pour le transport et l'implantation des graines dela Tour du Valat au site du Campuget dont la maitrise fonciére est assurée par le CEN Occitanie surla commune de MANDUEL (INSEE 30155).Article 2 - Conditions de la dérogationLa présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en ceuvre des mesures suivantes :2.1- Conditions de transportLes graines sont transportées dans des sachets préparés en amont à raison d'un sachet par placettede réensemencement soit un nombre total de 108 sachets2.2 Conditions d'implantation des semis108 placettes de semis sont réparties parmi les neuf mares du site de Campuget présélectionnéespar le CEN Occitanie.Les placettes semées sont immédiatement arrosées afin de faciliter l'ancrage des graines dans le sol.En cas de pénétration dans les mares par les opérateurs, les mesures suivantes sont prises pouréviter toute infection et toute contamination des points d'eau et des amphibiens vis-à-vis de laChytridiomycose :- le matériel est désinfecté (solution alcoolique 70° pendant 1 minute en spray ou lingette)entre chaque mare prospectée au cours d'une même campagne de terrain,
2026 - Gard- Arrêté départemental n°2026-30-01p3/5
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) -
30-2026-04-01-00006 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de transport et d'introduction dans le milieu naturel de spécimens
d'espèces végétales protégées au bénéfice du conservatoire d'espaces naturels d'Occitanie pour le réensemencement de Lythrum
thesioides sur le site de Campuget commune de Manduel
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2.3. Compte-rendu des opérations réaliséesUn rapport des activités autorisées par la présente dérogation est adressé à la DREAL Occitanieavant le 31 décembre de chaque année.Ce rapport mentionne notamment le nombre d'ensemencements réalisés, la quantité de grainesmobilisée, le nombre de personnes participantes ainsi que les éventuelles difficultés rencontrées.Article 3 — Période de validité de la dérogationLa dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu'au 31octobre 2027Article 4 - Transmission des données et publication des résultatsLe bénéficiaire de l'article 1° du présent arrêté précise, dans le cadre de leurs publications etcommunications diverses, que son activité a été réalisée sous couvert d'une autorisationpréfectorale, s'agissant d'une espèce protégée.Article 5 — Autres accords ou autorisationsLa présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être parailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.Article 6 - Modification de la demande - IncidentsToute modification du projet est portée à la connaissance des services de l'État (DREAL) par ledemandeur. Le cas échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles nedeviennent effectives qu'après leur approbation par les services de l'État pour les modificationsmineures ou la notification d'un arrêté modificatif pour les modifications notables.Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l'État, dès qu'il en aconnaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du projet faisant l'objet de laprésente dérogation et de nature a porter atteinte aux espéces protégées.Article 7 - Mesures de contrôleLa mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés deconstater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du Code de l'environnement.Article 8 - SanctionsLe non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du Code del'environnement.Article 9 — RecoursLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrété est notifié audemandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du Gard.
2026 - Gard- Arrété départemental n°2026-30-01p4/5
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thesioides sur le site de Campuget commune de Manduel
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La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication au recueildes actes administratifs, d'un recours gracieux par courrier devant le préfet du Gard ou un recourshiérarchique devant la ministre de la transition écologique de la biodiversité et des négociationsinternationales sur le climat et la nature — direction générale de l'aménagement, du logement et dela nature — tour Séquoia — 92055 La Défense CEDEX.En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recourscontentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunaladministratif de Nimes.Article 10 - ExécutionLa directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, ledirecteur départemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement degendarmerie et le chef de service départemental de l'office français pour la biodiversité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Pour le préfetLa directrice régionale del'environnement, de l'aménagement etdu logementPar délégationLe directeur régional adjointMatthieu Signature numériqueGREGORY de Matthieu GREGORY. matthieu.gregorymatthieu.gregor bate : 2026.04.01y 16:51:56 +02'00'
2026 - Gard- Arrété départemental n°2026-30-01p5/5
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thesioides sur le site de Campuget commune de Manduel
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Prefecture du Gard
30-2026-04-03-00003
2026Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
(Bagnols)
Prefecture du Gard - 30-2026-04-03-00003 - 2026Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs (Bagnols) 51
E a DIRECTION DES SECURITESBU GARD Service de Sécurité Publique etdes Mesures AdministrativesLibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ N°30-2026-03-04-0003autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefsLe Préfet du GardChevalier de la Légion d'Honneur —Officier de l'Ordre National du MériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 n°30-2024-10-18-00005 donnant délégation designature à M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Madame Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet duGard ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation designature à M. Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfet duGard ;Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau urgence attentat;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées danschaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté n°30-2024-07-05 du 7 mai 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;Vu la demande en date du 26 mars 2026, formée par la direction interdépartementale de lapolice nationale, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de drone, afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biensau sein du périmètre précisé en annexe du présent arrêté, à Bagnols-sur-Cèze dans le cadred'opérations coordonnées ciblées du lundi 6 avril 2026 à 6h00 au lundi 20 avril 2026 à 21h00 ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéderà la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installéessur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens; que notamment, le1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
Hôtel de la Préfecture 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04.66.36.43.90- Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2026-04-03-00003 - 2026Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs (Bagnols) 52
exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, a des risquesd'agression, de vol ou de trafics d'armes, d'étres humains ou de stupéfiants, ainsi que laprotection des batiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sontparticulièrement exposés a des risques d'intrusion ou de dégradations;Considérant que le point de deal principal de la commune de Bagnols-sur-Ceze se situe dans lequartier des Escanaux surnommé « la Gitanie » ;Considérant la régularité des interpellations et les contrôles générant des amendes forfaitairesdélictuelles et des conduites sous stupéfiants à l'encontre des acheteurs quittant le point dedeal;Considérant que le point de deal des Escanaux est connu au plan national ;Considérant que plusieurs évènements organisés par les délinquants pour améliorer leur imageont particulièrement attiré l'attention avec la mise en place gratuite de structures gonflablesdans le quartier pour les enfants, avec la distribution de flyers aux habitants du quartier pours'excuser de la gêne occasionnée par leur activité tout en leur proposant différents services etavec la diffusion de vidéos mettant en scène les dealers pendant les dernières fêtes de noël etdujour de l'an 2026;Considérant que des menaces de mort avec exhibition d'arme de poing ont déjà été proféréespar les guetteurs du point de deal à l'encontre de lycéens présents au stade Léo LAGRANGEpendant leur cours de sport, ces menaces de mort ont considérablement ému la communautééducative de la commune et la direction des services académiques du Gard;Considérant que les partenaires manifestent tous un besoin d'État pour répondre auxconcentrations de jeunes sur ce point de deal ; |Considérant que la configuration des lieux et son architecture ne sont pas favorables aux forcesde sécurité intérieure qui interviennent;Considérant qu'il s'agit d'un ensemble d'immeubles d'habitations disposant de sous-sols, de rez-de-chaussée et de 5 niveaux; entre ces immeubles, des espaces verts, des parkings et des accèsà des terrains de sport favorisent la fuite des délinquants, une voie de circulation principaledessert cet ensemble urbain ;Considérant la multiplication récente du nombre de guetteurs pour détecter l'arrivée des forcesde sécurité intérieure ;Considérant que ces quartiers ne sont pas totalement couverts par les caméras devidéosurveillance de la ville de Bagnols-sur-Céze, les caméras sont soit extérieures au quartier,soit volontairement détruites par les délinquants ;Considérant que, compte tenu du risque d'atteintes à la sécurité des personnes et des biens, durisque de troubles à l'ordre public et à la sécurité publique, de la sensibilité des quartiers, del'ampleur de la zone à sécuriser et de la topographie urbaine des lieux concernés, de l'intérêt dedisposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordrepublic et le suivi de la concentration des flux et des mouvements de personnes tout en limitantl'engagement des forces au sol, le recours au dispositif de captation installé sur un drone estnécessaire et adapté ;Considérant que, sur ce secteur, l'appui aérien par drone a déjà confirmé l'existence de traficsde stupéfiants, que ces surveillances, coordonnées avec d'autres effectifs au sol, ont permis
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l'interpellation des acteurs de ce trafic et que des quantités de stupéfiants, de l'argent et desarmes ont été saisis :Considérant que, du 1" mars 2026 au 23 mars 2026, 43 personnes mises en cause ont étéinterpellées et que 0,025 kilo de cocaine, 0,0660 kilo d'herbe de cannabis et 0,3760 kilo de résinede cannabis ont été saisis :Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux drones munis d'une caméraaéroportée pour une durée de 15 jours dans les secteurs délimités par le plan joint au présentarrêté; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre sur lequel les risques pour lasécurité des personnes sont susceptibles de survenir; qu'au regard des circonstancessusmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée;Considérant que le recours a la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard; quetoutefois, en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger auprincipe d'information du public dès lors que cette information est en contradiction avec lafinalité pour laquelle le dispositif est autorisé ; qu'en l'espèce, eu égard au climatparticulièrement sensible régnant dans les quartiers concernés et aux tensions qui y sontrégulièrement constatées, une telle information serait de nature à accroître ce climat et cestensions;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard;
ArrêteArticle 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale, est autorisée au titre de la prévention des atteintes àla sécurité des personnes et des biens et de l'appui des personnes au sol en vue de leurpermettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1" est fixé à 2 (modèle DJI Mavic AT).Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le planjoint en annexe.Article 4 : La présente autorisation est délivrée du lundi 6 avril 2026 à 6h00 au lundi 20 avril 2026à 21h00, pour procéder aux traitements mentionnés à l'article 1° à tout moment de la journéeentre 06h00 et 21h00, sur une durée qui ne peut pas excéder quatre heures consécutives.Article 5: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmisau représentant de l'État dans le département à l'issue de l'évènement.Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutêtre contesté dans les deux mois suivant sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Gard ;- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de M. le Ministre de l'Intérieur ;- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif deNîmes.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique 'TelerecoursCitoyens', accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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de caméras installées sur des aéronefs (Bagnols) 54
Article 7 : la directrice de cabinet du préfet du Gard et le directeur interdépartemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 3 avril 2026
Le préfet,
Bt
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Les Escanaux — Bagnols sur Céze
zone délimitée par les axes suivants :- avenue de la Mayre- avenue Charrier- rue St Victor- rue Marc Sangnier
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de caméras installées sur des aéronefs (Bagnols) 56
am
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Prefecture du Gard
30-2026-04-03-00001
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (Alès)
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caméras installées sur des aéronefs (Alès) 58
| os oe DIRECTION DES SECURITESPREFET Service de Sécurité Publique etDU GARD des Mesures AdministrativesLibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ N°30-2026-03-04-0002autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet du GardChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard;Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 n°30-2024-10-18-00005 donnant délégation designature à M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature a Madame Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet duGard ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de signatureà M. Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfet du Gard;Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau urgence attentat;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées danschaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté n°30-2024-07-05 du 7 mai 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs;Vu la demande en date du 26 mars 2026, formée par la direction interdépartementale de lapolice nationale, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de drone, afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biensau sein des périmètres précisés en annexe du présent arrêté, à Alès dans le cadre d'opérationscoordonnées ciblées du lundi 6 avril 2026 à 6h00 au lundi 20 avril 2026 à 21h00;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéderà la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installéessur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens; que notamment, le1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risquesd'agression, de vol ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la
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protection des batiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sontparticulièrement exposés a des risques d'intrusion ou de dégradations ;Considérant que le trafic de stupéfiants sur la commune d'Alés se concentre sur 4 quartiersstructurellement compliqués marqués par un trafic de drogue omniprésent avec une forteorganisation criminelle de dissimulation (visages dissimulés, présence de caches dans les égouts,les voitures, les appartements nourrices, les caves, présence de guetteurs, segmentation destâches...) et des approvisionnements qui se font à toute heure ;Considérant que les partenaires institutionnels ou associatifs se plaignent de cetteomniprésence de la drogue dans le quartier des Promelles ou dans le quartier des Prés Saint-Jean;Considérant la présence d'établissements scolaires dans trois des quatre secteurs sensibles ded'Alés, les quartiers des Cévennes, des Promelles et des Prés Saint-Jean ;Considérant le souhait d'une présence policiére plus forte de la part de la population et de lamairie d'Ales ;Considérant que 9 épisodes de tirs ont été répertoriés depuis le second semestre 2025, dont 4homicides (3 morts) et 3 tentatives d'homicide (1 blessé) ;Considérant qu'au sein des quartiers des Cévennes, des Prés Saint-Jean, des Promelles et deRochebelle à Alès des trafics de stupéfiants sont régulièrement observés entraînant despressions et des menaces sur les habitants et les employés des services publics ;Considérant la présence de 4 points de deals organisés sur la commune d'Aleés ;Considérant que les opérations menées régulièrement dans ces quartiers ont permis deconfirmer que les points de deal sont actifs, non sans violence ;Considérant les nombreuses saisies de produits stupéfiants et de sommes d'argent qui ontpermis de déstabiliser les acteurs de ces trafics;Considérant que ces faits mobilisent de façon significative des forces de l'ordre ainsi que desmoyens de secours ;Considérant que les forces de l'ordre subissent de nombreux jets de projectiles lors de leursinterventions ;Considérant que le point de deal des Cévennes est le mieux implanté et le plus lucratif dans unquartier qui, malgré les rénovations urbaines, offre des points de repli aux dealers avec unensemble d'immeubles de grande hauteur disposant de halls d'entrée menant aux caves, auxétages et aux toits;Considérant que le quartier des Cévennes est desservi par un grand réseau de voies publiquesfacilitant la fuite des acheteurs et des dealers ;Considérant que ce point de deal génère des difficultés aux bailleurs et impacte la vie des élèveset des enseignants de l'école primaire située à proximité ;Considérant que le point de deal des Prés Saint-Jean, bien que de moindre envergure, restesensible car il est situé en face de deux collèges, qu'il a été démantelé à plusieurs reprises maisqu'il est de nouveau actif;Considérant que les interventions de la police y sont compliquées par l'agencement desimmeubles et des voies d'accès, que les possibilités de dissimulation et de fuite sont nombreusespour les acteurs du trafic ;Considérant que le point de deal de Rochebelle, implanté dans un ancien faubourg ouvrier enpériphérie à l'ouest du centre-ville, comprend une architecture urbaine peu favorable auxinterventions de la police avec un logement locatif très dégradé et de nombreuses voies decirculation ;
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caméras installées sur des aéronefs (Alès) 60
Considérant que le point de deal de Rochebelle est singulier dans le paysage du narcotraficalésien avec un fonctionnement a plusieurs acteurs sans véritable organisation pyramidale, qu'ila été démantelé en mai 2023 par une action judiciaire et de voie publique mais qu'il est réactivédepuis l'été 2024; qu'il est un des rares point de deal d'héroine du département attirant uneclientèle de marginaux, source de difficultés en matière de tranquillité publique dans le centreville d'Alés ;Considérant que le point de deal des Promelles est situé en périphérie de circonscription au sud-est de la ville dans un quartier où réside une forte communauté gitane sédentarisée, que lessolidarités familiales et la configuration des lieux, entièrement clos avec un seul axe decirculation, compliquent le travail de contrôle et de démantèlement de la police ;Considérant que la topographie des lieux entraine la détection immédiate des effectifs depolice, que les guetteurs postés sur le toit de l'école voisine échappent aux contrôles des forcesde l'ordre, que la forme du bâtiment principal de ce quartier empêche une surveillanced'ensemble;Considérant que, sur chacun de ces secteurs, l'appui aérien par drone a confirmé l'existence detrafics de stupéfiants et révélé la commission d'infractions connexes, que ces surveillances,coordonnées avec d'autres effectifs au sol, ont permis l'interpellation des acteurs des trafics(acheteurs, guetteurs, vendeurs et trésoriers), que des quantités de stupéfiants, de l'argent etdes armes ont également été saisis;Considérant que, du 1° mars 2026 au 23 mars 2026, 91 personnes ont été mises en cause et que0,016 kilo d'héroine, 1,1212 kilo de cocaine, 1,298 kilo d'herbe de cannabis et 3,018 kilo de résinede cannabis ont été saisis ;Considérant que ces quartiers ne sont pas totalement couverts par les caméras devidéosurveillance de la ville d'Alés, en effet les caméras sont soit extérieures au quartier, soitvolontairement détruites par les délinquants ;Considérant que, compte tenu du risque d'atteintes à la sécurité des personnes et des biens, durisque de troubles à l'ordre public et à la sécurité publique, de la sensibilité des quartiers, del'ampleur de la zone à sécuriser et de la topographie urbaine des lieux concernés, de l'intérêt dedisposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordrepublic et le suivi de la concentration des flux et des mouvements de personnes tout en limitantl'engagement des forces au sol, le recours au dispositif de captation installé sur un drone estnécessaire et adapté ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux drones munis d'une caméraaéroportée pour une durée de 15 jours dans les secteurs délimités par le plan joint au présentarrêté; les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre sur lequel les risques pour lasécurité des personnes sont susceptibles de survenir; qu'au regard des circonstancessusmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard; quetoutefois, en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger auprincipe d'information du public dès lors que cette information est en contradiction avec lafinalité pour laquelle le dispositif est autorisé ; qu'en l'espèce, eu égard au climatparticulièrement sensible régnant dans les quartiers concernés et aux tensions qui y sontrégulièrement constatées, une telle information serait de nature à accroître ce climat et cestensions;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard;ArrêteArticle 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale, est autorisée au titre de la prévention des atteintes à
Prefecture du Gard - 30-2026-04-03-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
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la sécurité des personnes et des biens et de l'appui des personnes au sol en vue de leurpermettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à 2 (modèle DJI Matrice 4T).Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le planjoint en annexe.Article 4 : La présente autorisation est délivrée du lundi 6 avril 2026 à 6h00 au lundi 20 avril 2026à 21h00, pour procéder aux traitements mentionnés à l'article 1% à tout moment de la journéeentre 06h00 et 21h00, sur une durée qui ne peut pas excéder quatre heures consécutives.Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmisau représentant de l'État dans le département à l'issue de l'évènement.Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutêtre contesté dans les deux mois suivant sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Gard ;- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de M. le Ministre de l'Intérieur ;- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif deNîmes.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique 'TelerecoursCitoyens', accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 7 : la directrice de cabinet du préfet du Gard et le directeur interdépartemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Nîmes, le 3 avril 2026
Le préfet,
Marie-Charlotte EUVRARD
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CévennesZone délimitée par les axes suivants :- quai de Grabieux- rue Auguste Delaune .- rue de Lajudie
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QUARTIER DES PROMELLES
Zone délimitée par les axes suivants :- Chemin de la Luquette- Veille route d'Anduze- Chemin des Tabans- Chemin des Dupines~ Avenue Olivier des Serres
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Quartier PRES SAINT JEAN !Zone délimitée par les axes suivants :- Quai du 11 novembre 1918~ Quai du 8 mai 1945- Avenue Maurice Thorez- Quai de Grabieux-Avenued'Alsace _- Rue du faubourg d'Auvergne- Quai Boissier de Sauvages .
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QUARTIER DE ROCHEBELLEZone délimitée par les axes suivants :- Quai du 11 Novernbre- Quai de Kilmarnoch- pont de Rochebelle- rue du Faubourg Rochebelle- chemin de tireloup- chemin de St Raby- rue Jean Giono
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Prefecture du Gard
30-2026-04-02-00007
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (Nîmes)
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| | DIRECTION DES SÉCURITÉSPREFET Service de Sécurité Publique etDU GARD des Mesures AdministrativesLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°30-2026-03-04-0001autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefsLe Préfet du GardChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 n°30-2024-10-18-00005 donnant délégation designature a M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nimes;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Madame Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de signatureà M. Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfet du Gard ;Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau urgence attentat;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées danschaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté n°30-2024-07-05 du 7 mai 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;Vu la demande en date du 26 mars 2026, formée par la direction interdépartementale de lapolice nationale, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de deux drones portant chacun une caméra, afin de prévenir les atteintes à lasécurité des personnes et des biens au sein des périmètres précisés en annexe du présent arrêté,à Nîmes dans le cadre d'opérations coordonnées ciblées du lundi 6 avril 2026 à 6h00 au lundi 20avril 2026 à 21h00;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéderà la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installéessur des aéronefs; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifspeuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes etdes biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faitsqui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafics d'armes, d'êtres humainsou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
Hôtel de la Préfecture 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04.66.36.43.90- Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
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abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés a des risques d'intrusion ou dedégradations ;Considérant que depuis plusieurs mois, la ville de Nîmes connaît un important trafic destupéfiants ; que ces dernières semaines la récurrence et la gravité des faits de délinquance devoie publique liés à ce trafic mobilisent de façon significative les forces de l'ordre et les moyensde secours ;Considérant que l'actualité reste soutenue par de nombreux faits de violence avec arme, tird'intimidation, homicide et tentative d'homicide; depuis le mois de juin 2025, 11 fusillades onteu lieu dans les différents quartiers sensibles de Nimes faisant 10 blessés et 3 tués.Considérant que la direction interdépartementale de la police nationale (DIPN) bénéficie derenforts zonaux et mobiles ;Considérant que dans le cadre du PADRSQ/OVSR à Nimes, des opérations de contrôle etd'occupation de la voie publique sont en cours pour lutter contre le narcotrafic et les fusillades ;Considérant que, lors de leurs interventions, les forces de l'ordre subissent de nombreux jets deprojectiles ;Considérant que les quartiers Pissevin et Valdegour, à l'ouest de la ville de Nimes, classésquartiers de reconquête républicaine (QRR), connaissent en 2025 des faits de règlements decompte significatifs ;Considérant l'intensification des pressions, menaces et contrôles exercés sur les habitants et lesservices publics par les membres du trafic de stupéfiants ;Considérant que trois points de deal sont répertoriés sur ce secteur dont celui de la galerieWagner qui est, sans conteste, le point le plus disputé de la ville de Nîmes pour ses revenusattractifs ;Considérant que des opérations de contrôle sont organisées toutes les semaines permettant ladécouverte et la saisie de quantités importantes de produits stupéfiants, d'armes et_ l'interpellation des acteurs de ces trafics ;Considérant que les quartiers de Pissevin et Valdegour bénéficient du programme derenouvellement urbain (ANRU) et d'un engagement de nombreuses sociétés sur différentschantiers dont les employés ont fait valoir leur droit de retrait après avoir été menacés et dontles zones de travaux ont subi des dégradations ;Considérant que l'architecture du quartier n'est pas favorable aux interventions de la policeavec un ensemble urbain composé de tours de grande hauteur disposant d'accès de part etd'autre et d'esplanades desservant des halls d'entrée, des parkings et des terrasses quimultiplient les possibilités de fuite ;Considérant que les auteurs des trafics ont l'opportunité d'accéder aux toits des bâtiments quirestent un lieu privilégié pour les guetteurs;Considérant que les quartiers est du Chemin Bas d'Avignon, Clos d'Orville et Mas de Mingue sontparticulièrement touchés par le trafic de stupéfiants avec trois points de deal situés pour deuxd'entre eux face a un collège ou à quelques mètres d'une école primaire ;Considérant les pressions et menaces sur les habitants et les employés des services publics ;Considérant que dans ce quartier ouvert qui comprend de nombreuses voies d'accès et unhabitat composé d'immeubles de taille moyenne (5 niveaux) et de zones végétalisées, la fuitedes protagonistes du trafic est particulièrement aisée, rendant les interventions des forces del'ordre plus compliquées ;Considérant que, depuis plusieurs semaines, il a été constaté une reprise d'activité intense sur lepoint de deal du Chemin Bas d'Avignon, avec de nombreuses interpellations réalisées grâce àdes renforts et des effectifs locaux ;
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Considérant que le secteur du centre-ville de Nimes est marqué par une tendance a lamultiplication de plusieurs points de deal (de petite envergure) en centre-ville (Placette, nordGambetta, rue Nationale) ainsi que le secteur Vistre;Considérant que prés de 30 % des faits constatés sur Nimes concernent le centre-ville, 42 % desatteintes concernent les biens (cambriolages, vols de voiture, dégradations de biens publics ouprivés);Considérant que le centre historique est desservi par un méandre de rues piétonnes, que lesecteur de l'Écusson est bordé par de grands boulevards, que les surveillances et lesinterventions des services de police sont difficiles ;Considérant que le secteur du Vistre présente une architecture atypique soulignée par une seulevoie d'accés (rue du Vistre), une entrée marquée par deux grands batiments surmontant desparkings, derriére ceux-ci, sont implantés deux blocs de logements et de commerces, le toutcomplété par des jardins et des parcs publics ;Considérant que les opérations menées sur cette zone ont démontré la naissance d'une forteactivité liée au trafic de stupéfiants et que les acteurs du trafic profitent de la dispositiongéographique du secteur du Vistre pour se dissimuler ou prendre la fuite ;Considérant que trois points de deal sont répertoriés sur l'ensemble de lazone centre-ville/Vistre ;Considérant que des contrôles réguliers sont menés pour endiguer le phénomène et qu'ils ontpermis la découverte de plusieurs kilos de stupéfiants ;Considérant que, du 1% mars 2026 au 23 mars 2026, 258 personnes ont été interpellées et que1,528 kilo de résine de cannabis, 0,126 kilo d'herbe de cannabis et 0,2666 kilo de cocaine ont étéSaisis;Considérant que ces quartiers ne sont pas totalement couverts par les caméras devidéosurveillance, les caméras sont soit extérieures au quartier soit volontairement détruites parles délinquants ;Considérant que sur chacun de ces secteurs, l'appui aérien par drone a confirmé l'existence detrafics de stupéfiants et révélé la commission d'infractions connexes; que ces surveillances,coordonnées avec d'autres effectifs au sol, ont permis l'interpellation des acteurs du trafic(acheteurs, guetteurs, vendeurs et trésorier) et la saisie de stupéfiants, d'argent et d'armes ;Considérant que les opérations de trafic peuvent débuter a tout moment de la journée entre6h00 et 21h00 mais pour une durée de temps très limitée ;Considérant que, compte tenu du risque d'atteintes à la sécurité des personnes et des biens, durisque de troubles à l'ordre public et à la sécurité publique, de la sensibilité des quartiers, del'ampleur de la zone à sécuriser et de la topographie urbaine des lieux concernés, de l'intérêt dedisposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordrepublic et le suivi de la concentration des flux et des mouvements de personnes tout en limitantl'engagement des forces au sol, le recours au dispositif de captation installé sur un drone estnécessaire et adapté ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux drones munis d'une caméraaéroportée pour une durée de 15 jours dans les secteurs délimités par le plan joint au présentarrêté; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre sur lequel les risques pour lasécurité des personnes sont susceptibles de survenir; qu'au regard des circonstancessusmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
xConsidérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard; quetoutefois, en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger auprincipe d'information du public dès lors que cette information est en contradiction avec lafinalité pour laquelle le dispositif est autorisé ; qu'en l'espèce, eu égard au climat
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particulièrement sensible régnant dans les quartiers concernés et aux tensions qui y sontrégulièrement constatées, une telle information serait de nature à accroître ce climat et cestensions;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard;
Arrête
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale, est autorisée au titre de la prévention des atteintes àla sécurité des personnes et des biens et de l'appui des forces au sol en vue de leur permettre demaintenir ou de rétablir l'ordre public.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à 2 (modèle DJ! Matrice 4T).Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le planjoint en annexe.Article 4 : La présente autorisation est délivrée du lundi 6 avril 2026 à 6h00 au lundi 20 avril 2026xa 21h00, pour procéder aux traitements mentionnés à l'article 1° à tout moment de la journéeentre 06h00 et 21h00, sur une durée qui ne peut excéder quatre heures consécutives.Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmisau représentant de l'État dans le département à l'issue de l'évènement.Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutêtre contesté dans les deux mois suivant sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Gard;- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de M. le Ministre de l'Intérieur ;- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal Administratif deNîmes.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique 'TelerecoursCitoyens', accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 7 : la directrice de cabinet du préfet du Gard et le directeur interdépartemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Nîmes, le 2 avril 2026
Le préfet,
Marie-Charlotte EUVRARD
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CENTRE VILLE / VISTRE
- Jardin de la fontaine _- avenue Jean Jaurès - rue d'Aquitaine- rue du cirque romain - rue de l'enclos Rey- rue de la République - rue de la faïence-- place des arènes - rue Vincent |- boulevard de Bruxelles -rue ehla lampeze- avenue Feuche res - rue Clérisseau- boulevard — Triaire - Rue Auguste —-- boulevard - quai de la fontaine- avenue Général Lederc- boulevard Jekoot-avenue Fe ;- boulevard dePus: pee sn À |- boulevard Amiral Courbet - pert tone a (- place GabrielPeri . ER Jerc=po re Sémans - chemin de la micocoulerie- rue tte
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CHEMIN BAS D' AVIGNON / MAS DE MINGUE - CLOS D'ORVILLE(
Limites du secteur : Mas de Mingue, Chemin bas d'Avignon, clos d'orville
- route de Beaucaire- rue Charles Liotard- rue Cabanes- rue André Siegfrid- avenue Bir Hakeim- route d' Avignon- impasse Francois Granier- Chemin du mas d' Alesti- stade Henri Noël- avenue Notre Dame de Santa Cruz- avenue Monseigneur Robert Dalverny- avenue Clément Ader- route d'Avignon- Chemin de la serre- Chemin bas de grézan- route de Beaucaire
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Pissevin / Valdegour
Bd Jean lauresRue de VerdunAvenue 5, PormpidouRoute de SauveChemin de VeldegourBd des Francais Libres (NICG)3d Pasteur Marc ÉGEGNER (N106}Avenue &. DayanRue Arnavielle
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Prefecture du Gard
30-2026-03-29-00001
arrete fixant nbre jurés 2027 signedYG-1
Prefecture du Gard - 30-2026-03-29-00001 - arrete fixant nbre jurés 2027 signedYG-1 76
ExPREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Préfecture - Direction de la coordination,
de la légalité et des collectivités locales
Service des élections, des réglementations
et de l'utilité publique
Bureau des élections et des réglementations
Arrêté n° 30-2026-
fixant le nombre de jurés appelés à participer
à la formation du jury criminel au titre de l'année 2027
Le préfet du Gard,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de procédure pénale, notamment les articles 259 , 260 et suivants et A 36-13
relatifs au jury d'assises ;
VU les résultats du recensement général de la population établi par l'Institut national des
Statistiques et Etudes Economiques en vigueur à compter du 1er janvier 2026 ;
VU le décret n° 2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'outre-mer, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique
et de La Réunion et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-
Miquelon ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET préfet du Gard ;
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00005 en date du 18 octobre 2024 donnant
délégation de signature à M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard ;
CONSIDERANT :
- que les populations légales issues du nouveau recensement ont été authentifiées par le
décret n° 2025-1362 du 26 décembre 2025 précité, publié le 28 décembre 2025 au Journal
Officiel de la République française ;
- que la population du département du Gard s'élève à 784471 habitants ;
- que ce nombre conduit à désigner 603 jurés titulaires et 150 jurés suppléants ;
ARRETE :
Article 1er - Le nombre total des jurés qui doivent composer la liste du jury d'assises du
département du Gard, pour l'année 2027 , est fixé à 603 jurés titulaires.
Pour la Ville de NIMES exclusivemen t, 150 j urés suppléants sont à désigner
complémentairement au nombre des jurés titulaires sus-désignés.
Préfecture du Gard
10 avenue Feuchères – 30 045 NÎMES CEDEX 9
Tél. 04 66 36 43 90
www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2026-03-29-00001 - arrete fixant nbre jurés 2027 signedYG-1 77
Article 2 - Les 603 jurés titulaires qui doivent composer la liste du jury d'assises du
département du Gard, à partir des sessions d'assises de 2027 , sont répartis ainsi qu'il suit en
annexe, par canton, par commune ou par communes regroupées.
Article 3 – Le tirage au sort des jurés affectés aux communes regroupées sera effectué par le
maire de la commune du chef-lieu de canton, en présence du maire ou d'un représentant de
chaque commune intéressée.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nîmes dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours
contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de
l'acte ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Cette procédure
prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet
implicite à l'issue d'un délai de deux mois).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens "
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 - Les sous-préfets d'Alès et du Vigan et les maires du département du Gard sont
chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs et
dont copie sera adressée au premier président de la cour d'appel de Nîmes.
A Nîmes,
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Préfecture du Gard
10 avenue Feuchères – 30 045 NÎMES CEDEX 9
Tél. 04 66 36 43 90
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Prefecture du Gard - 30-2026-03-29-00001 - arrete fixant nbre jurés 2027 signedYG-1 78
Prefecture du Gard
30-2026-03-31-00002
Arrêté portant agrément de l'office de tourisme
communautaire du Grand Avignon en catégorie
II
Prefecture du Gard - 30-2026-03-31-00002 - Arrêté portant agrément de l'office de tourisme communautaire du Grand Avignon en
catégorie II 79
E 3 Préfecture - Direction de la coordination,PREFET de la légalité et des collectivités localesDU GARD : Ags , .Liberté Service des élections, des réglementationsÉgalité et de l'utilité publiqueFraternité Bureau des élections et des réglementations
Arrêté n° 30 -20£6 - 03-34 -COauO02ZPortant classement de l'Office de Tourisme communautairedu Grand Avignon en catégorie IILe préfet du GardChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du tourisme, notamment les articles L.133-10-1 et D133-20 et suivants ;VU la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des servicestouristiques ;VU les décrets n° 2009-1650 et 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n°2009-888 du 22juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques ;VU l'arrêté ministériel du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme ;VU la circulaire ministérielle NOR: ECFI1637798C du 1er février 2017 relative aux conséquences dela réforme territoriale sur le classement des offices de tourisme, dans le cadre du transfert de lacompétence «promotion du tourisme », incluant la création d'offices de tourisme ;VU la délibération du bureau de la communauté d'agglomération du Grand Avignon en date du 30avril 2025 par laquelle M. le président sollicite le classement en catégoriell de l'Office de tourismecommunautaire du Grand Avignon ;VU la demande de classement en catégorie Il de l'Office de Tourisme communautaire du GrandAvignon ;VU lesjustificatifs fournis,
CONSIDERANT que l'Office de Tourisme communautaire du Grand Avignon - sis Place CharlesDavid - 30400 Villeneuve-lez-Avignon - remplit toutes les conditions fixées par les textes susvisés,SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
Préfecture du Gard10 avenue Feuchères - 30 045 NIMES CEDEX 9Tél. 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2026-03-31-00002 - Arrêté portant agrément de l'office de tourisme communautaire du Grand Avignon en
catégorie II 80
ARRETE
Article 1°: Est classé en catégorie Il, l'Office de Tourisme communautaire du Grand Avignon - sisPlace Charles David - 30400 Villeneuve-lez-Avignon.
Statuts de l'office de tourisme communautaire :SPA / Régie.Bureau d'information touristique :- Villeneuve-lez-Avignon
Article 2 : un panonceau officiel sera obligatoirement apposé à l'entrée de l'établissement.Article 3 : ce classement est prononcé pour une durée de 5 ans, à compter de la date du présentarrêté. Passé cette période, il expire et doit être renouvelé.Article 4 : tout changement intervenant dans les éléments examinés au cours de l'instruction de lademande de classement, objet du présent arrêté, devra être porté à la connaissance de monsieurle préfet.Article 5 : le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux, hiérarchique et contentieux dansle délai de deux mois à compter de sa publication. Le recours contentieux s'exercera auprès dutribunal administratif de Nîmes. Cette juridiction administrative peut aussi être saisie parl'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de Villeneuve lez Avignon sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture du Gard, et dont une copie sera adressée au président del'organisme concerné ainsi qu'à :« Ministère de l'économie et des finances - Direction Générale des Entreprises, service«tourisme, commerce, artisanat et services » - sous direction du tourisme- Bureau desdestinations touristiques — Télédoc 314 - 6, rue Louise Weiss - 75703 Paris cedex 13 ;* Agence de développement et de réservation touristique du Gard 13, rue Raymond Marc BP122 — 30010 Nimes cedex 4
Nîmes, le 3 1 MARS 2078Le Préfet,
le secrétairé ggnéral
Yann GÉRARD
Préfecture du Gard10 avenue Feuchères - 30 045 NIMES CEDEX 9Tél. 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2026-03-31-00002 - Arrêté portant agrément de l'office de tourisme communautaire du Grand Avignon en
catégorie II 81
Prefecture du Gard
30-2026-03-23-00008
arrêté préfectoral du 23 mars 2026 conférant le
titre de maire adjoint honoraire de
Saint-Privat-des-Vieux à Monsieur Michel RICCI,
Prefecture du Gard - 30-2026-03-23-00008 - arrêté préfectoral du 23 mars 2026 conférant le titre de maire adjoint honoraire de
Saint-Privat-des-Vieux à Monsieur Michel RICCI, 82
PREFET .DU GARD Cabinet du préfetfone Bureau de la représentation de l'EtatFraternité
Nimes, 1&2 MARS 2026
ARRETE N° 2026-033 000LE PREFET DU GARDChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu l'article L.2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales fixant les conditionsd'octroi de l'honorariat aux anciens maires et maire-adjoints,Vu la demande présentée par Monsieur Michel RICCI, visant à ce que l'honorariat desfonctions de maire adjoint de Saint-Privat-des-Vieux puisse lui être conféré,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard, sous-préfète.
ARRETEArticle 1er: L'honorariat des fonctions de maire adjoint est conféré à Monsieur Michel RICCI,ancien maire adjoint de Saint-Privat-des-Vieux, entre mars 1989 et mars 2026.Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard et la directrice de cabinet du préfet,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié àl'intéressé.Le préfét,
TTJérôme BONET
Hôtel de la Préfecture —- 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04-66-36-43-90 — Fax : 04-66-36-0087 - www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2026-03-23-00008 - arrêté préfectoral du 23 mars 2026 conférant le titre de maire adjoint honoraire de
Saint-Privat-des-Vieux à Monsieur Michel RICCI, 83
Prefecture du Gard
30-2026-03-30-00002
arrêté préfectoral du 30 mars 2026 conférant à
Monsieur Jean-Paul FOURNIER le titre de maire
honoraire de la Ville de Nîmes
Prefecture du Gard - 30-2026-03-30-00002 - arrêté préfectoral du 30 mars 2026 conférant à Monsieur Jean-Paul FOURNIER le titre de
maire honoraire de la Ville de Nîmes 84
EnPREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfetBureau de la représentation de l'État
Nîmes, le ' 3 MARS 2026
ARRETE N° 2026 - 03 - 8,000LE PREFET DU GARDChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu l'article L.2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales fixant les conditionsd'octroi de l'honorariat aux anciens maires et maire-adjoints,Vu la demande présentée par Monsieur Jean-Paul FOURNIER, visant à ce que l'honorariat desfonctions de maire de Nîmes puisse lui être conféré,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard, sous-préfète.
ARRETE
Article 1er : L'honorariat des fonctions de maire est conféré à Monsieur Jean-Paul FOURNIER,
Article 2 :ancien maire de Nîmes, de mars 2001 à mars 2026.Le secrétaire général de la préfecture du Gard et la directrice de cabinet du préfet,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera notifié à
Le préfet, a
—aa
l'intéressé.
Jérôme BONET
Hôtel de la Préfecture - 10 avenue Feuchéres - 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04-66-36-43-90 - Fax : 04-66-36-0087 - www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2026-03-30-00002 - arrêté préfectoral du 30 mars 2026 conférant à Monsieur Jean-Paul FOURNIER le titre de
maire honoraire de la Ville de Nîmes 85
Prefecture du Gard
30-2026-04-02-00006
Arrêté autorisant la représentation du Préfet
devant le tribunal judiciaire de Montpellier et la
Cour d'Appel de Montpellieer
Prefecture du Gard - 30-2026-04-02-00006 - Arrêté autorisant la représentation du Préfet devant le tribunal judiciaire de Montpellier et
la Cour d'Appel de Montpellieer 86
PREFET Direction des Etrangers et de la CitoyennetéDU GARD Bureau des Etrangers En Situation IrréguliéreLibertéFraternité
Arrêté 30-2026-Autorisant la représentation du Préfet devantle tribunal judiciaire de Montpellier et la cour d'appel de Montpellier
Le Préfet du GardChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), notamment sesarticles L. 741-1 aL. 744-6 et L. 742-1 aL. 743-8.Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements.Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2023 autorisant la représentation du Préfet du Garddevant le tribunal judiciaire de Montpellier et la cour d'appel de Montpellier.Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Jérôme BONET, Préfet du Gard à compterdu 21 août 2023.Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-05-06-00001 donnant délégation de signature àM. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes,régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial le 21 octobre 2024 sous laréférence 30-2024-169 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1: Sont autorisés à représenter le Préfet du Gard lors des audiences du juge deslibertés et de la détention près le tribunal judiciaire de Montpellier et, en appel, devant lepremier président de la cour d'appel de Montpellier, ou son délégué, dans le cadre desdemandes de prolongation de rétention administrative des étrangers en situation irrégulièreet des recours déposés contre les arrêtés préfectoraux de placement en rétention desétrangers en situation irrégulière, les agents dont les noms suivent :
Prefecture du Gard - 30-2026-04-02-00006 - Arrêté autorisant la représentation du Préfet devant le tribunal judiciaire de Montpellier et
la Cour d'Appel de Montpellieer 87
¢ Monsieur Rémi COTTIN¢ Monsieur Philippe MILLET* Madame Najwa CHELIH
Article 2 : L'arrêté préfectoral du 23 juin 2025 autorisant la représentation du Préfet du Garddevant le tribunal judiciaire de Montpellier est abrogé.Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard est chargé de l'exécutiondu présent arrêté.
Nîmes, le 02/04/2026Pour le préfet,la sous-péafetaDirectrice abiks-Marie-Charlotte EUVRARD
Prefecture du Gard - 30-2026-04-02-00006 - Arrêté autorisant la représentation du Préfet devant le tribunal judiciaire de Montpellier et
la Cour d'Appel de Montpellieer 88
Sous Préfecture d'Alès
30-2026-03-30-00004
A-RENOUVELLEMENT-HABILIATION-26-03-45-DU
-30-03-26-PF-TILLIER
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-03-30-00004 - A-RENOUVELLEMENT-HABILIATION-26-03-45-DU-30-03-26-PF-TILLIER 89
Sous-préfecture d'Aléspe Bureau de la Réglementation Funéraire et des Associationson Service départemental du funéraireEgalitéFraternité
Arrété n° 26-03-45portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5 ansLe préfet du Gard,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-19 et suivants;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2026-02-11-00002 du 11 février 2026 donnant délégation designature à Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès :Vu l'arrêté préfectoral n° 20-04-04 du 03 avril 2020 portant sur le renouvellement d'habilitationdans le domaine funéraire soit jusqu'au 03/04/2026 sous le n° 20-30-0068 pour une durée de6 ans, à la Sasu FUNECAP SUD-EST pour son établissement secondaire Pompes Funèbres Tillieret Fils à l'enseigne « Tillier Funéraires » situé 02 rue Victor Hugo à Roquemaure (30150) - Siretn°302 077 169 01090 ;Vu la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire formulée parM. Christophe SCAFI directeur exécutif adjoint du pôle Occitanie:Vu l'extrait Kbis de la société, à jour en date du 28 décembre 2025 :Considérant que I'habilitation n° 20-30-0068 arrive à échéance à la date du 03/04/2026 ;Considérant que la demande de renouvellement d'habilitation est constituée conformément àla réglementation en vigueur;Sur proposition du sous-préfet d'Alés; ARRÊTEArticle 1%: La Sasu FUNECAP SUD-EST pour son établissement secondaire Pompes FunèbresTillier et Fils à l'enseigne « Tillier Funéraires » situé 02 rue Victor Hugo àRoquemaure (30150) - Siret n°302 077 169 01090; dirigée par M. ChristopheSCAFI directeur exécutif adjoint du pôle Occitanie, est habilitée pour exercer surl'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :- transport de corps avant et après mise en bière,- Organisation des obsèques,- soins de conservation (activité sous-traitée),- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs etextérieurs ainsi que des urnes cinéraires,- la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire,- fourniture de corbillards et de voitures de deuils,- fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.
SOUS-PREFECTURE d'ALES — 3 boulevard Louis Blanc — - 30100 ALES - Tél.: 04.66.56.39.39 — www.gard.gouvfr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-03-30-00004 - A-RENOUVELLEMENT-HABILIATION-26-03-45-DU-30-03-26-PF-TILLIER 90
Article 2:
Article 3:
Article 4:Article 5:
Article 6:
Article 7:
L'opérateur funéraire déclare, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance,confier les prestations funéraires suivantes :- soins de conservationà l'entreprise «La Dame de Noves» dont le siège est situé à Saint-Etienne-du-Grès(13103) dûment habilitée.Les prestations de transport de corps après mise en bière se font au moyen desvéhicules immatriculés :ER-615-RK - ES-730-PELes prestations de transport de corps avant et après mise en bière se font aumoyen des véhicules immatriculés :DH-197-LD - GG-806-GVLe numéro d'habilitation est : 26-30-0068.La durée de la présente habilitation est fixée pour une durée de 5 ans, soitjusqu'au: 04/04/2031.La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour une ou plusieursactivités pour l'un des motifs prévus par l'article L.2223-25 du code généraldes collectivités territoriales.Le sous-préfet d'Alés est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire est notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actesadministratifs (RAA) de la préfecture du Gard.
Alès le 30 mars 2026Le sous-préfet
N° d'insertion au RAA :
Voi slaisLa présente décision peutribunal administratif de Nimes,r urs:
publication pour les tiers.
SOUS-PREFECTURE d'ALÈS -— 3 boulevard Louis Blanc — - 30100 ALES — Tél.: 04.66.56.39.39 — www.gard.gouvfr
t faire l'objet d'un recours administratif auprès de l'autorité qui l'a délivrée ou auprès dudans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sa
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-03-30-00004 - A-RENOUVELLEMENT-HABILIATION-26-03-45-DU-30-03-26-PF-TILLIER 91