ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2025-167
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2025
Sommaire
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier /
Stratégie / Contrôle de Gestion / Qualité de Service
03-2025-10-01-00011 - Délégation de signature - SIP Moulins au 01/10/
2025 (3 pages) Page 3
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Bureau du Cabinet
03-2025-10-01-00002 - RAA arrêté rave party Oct 2025 (1 page) Page 7
03-2025-10-01-00001 - RAAInterdiction rassemblements automobiles voie
publique 3 au 6 oct 2025 (1 page) Page 9
2
03_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques de l'Allier
03-2025-10-01-00011
Délégation de signature - SIP Moulins au 01/10/
2025
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-10-01-00011 - Délégation de signature - SIP Moulins au
01/10/ 2025 3
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
DE MOULINS
…………….
La comptable, responsable du service des Impôts des particuliers de Moulins
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M LEGRAND Olivier, inspecteur des finances publiques et à M.
BARRIERE Eric, inspecteur des finances publiques, adjoints au responsable du service des Impôts des
particuliers de Moulins, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 15 000 € ( portée à 50 000 € en cas d'absence prolongée du responsable du service) ,
en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 15 000 € ( portée à 50 000 € en cas d'absence prolongée du responsable du service),
3)) les documents nécessa ires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant,
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 50000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) les états de non-valeur et, préalablement, la validation des admissions en non valeur
proposées par les agents du service, uniquement en cas d'absence prolongée du responsable du
service
e) tous actes d'administration et de gestion du service.
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-10-01-00011 - Délégation de signature - SIP Moulins au
01/10/ 2025 4
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
BARRIERE Eric LEGRAND Olivier
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
AICHAOUI Grégory LARANGE Thibaut
BRECHET Sandra SILV ANO Aurélie
CHEMMAM Fatirha BENSERHANE Marina
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
GIOUX Jean-Baptiste
HELY Eva RA V AULT Adeline
MAULAZ Hervé BALHI Samira
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux
frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
après ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée
dans le tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeures de payer ;
5°) les états de non-valeur et, préalablement, leur validation dans les applications métiers
consécutives aux propositions des agents uniquement en cas d'absence prolongée du responsable
du service
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-10-01-00011 - Délégation de signature - SIP Moulins au
01/10/ 2025 5
Nom et prénom
des agents Grade
Limite
des
décisions
gracieuses
et
d'annulation
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement
peut être
accordé
Visa des
admissions en
non valeur et
Validation des
enregistrements
d'admission en
non valeur
Limite des
actes relatifs au
recouvrement
LEGRAND
Olivier
inspecteur 15000€ 12 mois 50 000 € 5000€ 5000€
BARRIERE Eric inspecteur 15000€ 12 mois 50 000 € 5000€ 5000€
GENAND
Christophe
contrôleur 500 € 6 mois 5000 € Sans objet 5000 €
SAINT HILLIER
Geoffray
contrôleur 500 € 6 mois 5000 € Sans objet 5000 €
GRIMOND
Laurine
agent 500 € 6 mois 5000 € Sans objet 5000 €
HOCHE
Océanne
agent 500 € 6 mois 5000 € Sans objet 5000 €
SICARD
Caroline
agent 500 € 6 mois 5000 € Sans objet 5000 €
Article 4
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou
par le service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de
l'administration, les inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1er, 2
et 3 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y
compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 5
Le présent arrêté prend effet au 1 er octobre 2025. Il sera publié au recueil des actes administratifs
du département de l'Allier.
A Yzeure, le 01/10/2025
La comptable, responsable du SIP de Moulins
Signé
NATHALIE CLAVIER
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-10-01-00011 - Délégation de signature - SIP Moulins au
01/10/ 2025 6
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2025-10-01-00002
RAA arrêté rave party Oct 2025
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-10-01-00002 - RAA arrêté rave party Oct 2025 7
EsPREFETDE L'ALLIERLibertéEgalitéFraternité
Extrait ARRÊTÉ n°2141/2025
portant interdiction temporaire de rassemblements de personnes avec diffusion
de musique amplifiée dans le département de l'Allier
ARTICLE 1 : Tout rassemblement de type rave-party, free-party ou teknival est interdit sur
la totalité du territoire du département de l'Allier pour la période suivante :
– du vendredi 3 octobre 2025 à partir de 18 h jusqu'au lundi 3 novembre 2025 à 20 h
inclus.
ARTICLE 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination
d'un rassemblement festif non-déclaré à caractère musical, et notamment tout groupe
électrogène de puissance supérieure à 10 kilovoltampères et de poids supérieur à 100 kg,
sonorisation, sound system, amplificateurs, est interdite sur le territoire des communes du
département de l'Allier :
– du vendredi 3 octobre 2025 à partir de 18 h jusqu'au lundi 3 novembre 2025 à 20 h
inclus.
ARTICLE 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par le
code pénal, notamment de la confiscation du matériel saisi.
ARTICLE 4 : La sous-préfète directrice de cabinet du préfet de l'Allier, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Allier et le directeur
départemental de la police nationale de l'Allier, sont chargés chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Moulins, le 1er octobre 2025
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé
Cyrielle FRANCHI
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
préfet de l'Allier et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
1/1
1/1
Cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
Préfecture de l'Allier
2 rue Michel de l'Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 -
www.allier.gouv.fr
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-10-01-00002 - RAA arrêté rave party Oct 2025 8
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2025-10-01-00001
RAAInterdiction rassemblements automobiles
voie publique 3 au 6 oct 2025
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-10-01-00001 - RAAInterdiction rassemblements automobiles voie publique 3 au 6 oct 2025 9
=mPREFETDE L'ALLIERLibertéEgalitéFraternité
Article 1er : Tout rassemblement de personnes et de véhicules dont l'objectif est de
réaliser des démonstrations de « tuning » ou de « running » est interdit :
– du vendredi 3 octobre 2025 à partir de 14 h jusqu'au lundi 6 octobre 2025 à 8 h inclus ;
– sur le territoire des communes suivantes, situées en zone de compétence de la police
nationale : Moulins et Yzeure.
Article 2 : Tout contrevenant au présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues
aux articles 431-9 et R.610-5 du code pénal.
Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Allier, le directeur
départemental de la police nationale, le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie, les maires des communes de Moulins et Yzeure sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Allier, transmis au procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Moulins et affiché dans les mairies de Moulins et Yzeure.
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision les recours suivants peuvent être
introduits :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Allier – CS 31649 - 03016 MOULINS CEDEX,
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 08,
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif, 6 Cours Sablon – 63000 Clermont-Ferrand. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 ème mois suivant la date de publication de la
décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
1
Extrait ARRÊTÉ n°2140/2025
portant interdiction de rassemblements automobiles sur la voie publique
Le préfet de l'Allier
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Cabinet du préfet
Bureau de la sécurité intérieure
Préfecture de l'Allier
2 rue Michel de l'Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 -
www.allier.gouv.fr
Fait à Moulins, le 1er octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé
Cyrielle FRANCHI
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-10-01-00001 - RAAInterdiction rassemblements automobiles voie publique 3 au 6 oct 2025 10