PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2024-046
PUBLIÉ LE 29 MARS 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
Côte-d'Or /
21-2024-03-25-00005 - Récépissé Déclaration SAP/947952941 - ESPACES
VERTS LIONEL - Blondeau-Toiny Lionel (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or /
21-2024-03-28-00003 - Arrêté n° 605 portant dispositions particulières en
vue d□assurer la sécurité des circulations routière et ferroviaire (2 pages) Page 6
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Préservation et Aménagement de l'Espace (SPAE)
21-2024-03-29-00004 - ANNEXE à l□ARRETE PREFECTORAL du 29 mars
2024
Autorisant sur le territoire des communes situées dans la zone
d□action prioritaire de
régulation des corvidés une lutte collective contre
les corbeaux freux et corneilles noires
(3 pages) Page 9
21-2024-03-28-00004 - Arrêté N°605 portant dispositions particulières en
vue d'assurer la sécurité des circulations routière et ferroviaire (2 pages) Page 13
21-2024-03-29-00003 - Arrêté préfectoral du 29 mars 2024 autorisant une
lutte collective contre les corbeaux freux et les corneilles noires (3 pages) Page 16
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service Sécurité et
Education Routière
21-2024-03-29-00001 - Arrêté Préfectoral N°607 portant dérogation à titre
temporaire à l□interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes pour les véhicules
de plus de 7,5
tonnes de PTAC exploités par la société SECULA LOGISTIQUE
domiciliée
à BEAUNE (21) (4 pages) Page 20
Préfecture de la Côte-d'Or /
21-2024-03-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13 mars 2024 portant
modification des arrêtés du 7 décembre 2020 relatifs à la composition et à
la compétence du conseil départemental de l'insertion par l'activité
économique prévu à l'article R. 5112-11 du code du travail ; ainsi que sur la
nomination de ses membres (2 pages) Page 25
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2024-03-29-00002 - Arrêté préfectoral n°°609 portant répartition par
canton et par commune du nombre de jurés d'assises appelés à figurer sur
la liste du jury criminel pour l'année 2025 (5 pages) Page 28
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2024-03-25-00005
Récépissé Déclaration SAP/947952941 - ESPACES
VERTS LIONEL - Blondeau-Toiny Lionel
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-03-25-00005 - Récépissé Déclaration
SAP/947952941 - ESPACES VERTS LIONEL - Blondeau-Toiny Lionel 3
EZ Direction Départementale de l'Emploi,PRÉFET | du Travail et des Solidarités - DDETSDE LA |COTE-D'ORL'z'berte'EgalitéFraternité
Affaire suivie par Sophie LACROIX - Dijon, le 25/03/2024Pôle Emploi-Cohésion Territoriale,Tél : 03 80 45 78 10 // 06 46 79 36 50Courriel : sophie.lacroix@cote-dor.gouv.frESPACES VERTS LIONELMr BLONDEAU TOINY Lionel7 Rue Chanoine Marilier21490 VAROIS ET CHAIGNOT
RECEPISSE DE DECLARATIONd'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le n° SAP/947952941
Le Préfet de la Côte-d'Or, et par subdélégation du Directeur Départemental de la DDETS, la Cheffedu Pôle Emploi et Cohésion Territoriale,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,VU le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D7231-1 et D 7233-1 à D 7233-5.
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée sous le n° 1184140 auprès dela DDETS de la Côte d'Or, le 5 mars 2024, par M. BLONDEAU TOINY Lionel, dans le cadre d'uneentreprise individuelle, ESPACES VERTS LIONEL, représentée par M. BLONDEAU TOINY Lionel,dont le siège social est situé au 7 Rue Chanoine Marilier — 21490 VAROIS ET CHAIGNOT etenregistrée sous le n° SAP/947952941 pour l'activité suivante à I'exclusion de toute autre :
- Petits travaux de jardinage.
d Voitaire, BP 'ol 110 - 21011 DIJON Cedexél. : 03 80 45 75 45 rAcwD[l}www:cote-dor.gouv.frDDETS21, 21 BT
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-03-25-00005 - Récépissé Déclaration
SAP/947952941 - ESPACES VERTS LIONEL - Blondeau-Toiny Lionel 4
Cette activité est exercée en qualité de prestataire.Les prestations effectuées devront répondre aux conditions fixées par la circulaire ECOI1907576C du11 avril 2019.L'établissement principal, également siège social, se situe à l'adresse ci-dessus et possède le numéroSIRET suivant, 947 952 941 00013.Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'étre exercée à titre exclusif ou de tenir une comptabilité séparée pour les organismespouvant déroger à la condition d'activité exclusive (art L 7232-1-2 Code Trav), cette activité ouvredroit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la demande, conformément àl'article R.7232-18 du code du travail.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Côte d'Or.
Pour le Préfet de Côte d'OrEt par subdélégation du Directeur Départemental empéché,La Responsable de l' Unité, Formation, Emploi et Insertion,SIGNEMarie BEGRAND
DDETS 21. 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON CedexTél....: 03 80 45 75 45 (Accueil)www_ cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-03-25-00005 - Récépissé Déclaration
SAP/947952941 - ESPACES VERTS LIONEL - Blondeau-Toiny Lionel 5
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
21-2024-03-28-00003
Arrêté n° 605 portant dispositions particulières
en vue d□assurer la sécurité des circulations
routière et ferroviaire
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-03-28-00003 - Arrêté n° 605 portant dispositions particulières en
vue d□assurer la sécurité des circulations routière et ferroviaire 6
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Dijon, le 28/03/2024
Arrêté n° 605
portant dispositions particulières en vue d'assurer la sécurité des
circulations routière et ferroviaire
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le code des transports, et notamment l'article L2242-4,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L2215-1 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret du 26 septembre 2022 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté, Préfet de la Côte d'Or (hors classe) ;
VU l'arrêté préfectoral n°1199/SG du 17 octobre 2022 donnant délégation de signature à M.
Olivier GERSTLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
VU la situation de la zone de chasse située dans les secteurs dits « Bois du prince » et « Bois du
Roy » dans les communes de BRETENIERE et THOREY-EN-PLAINE,
Considérant la surpopulation de sangliers générant des nuisances disproportionnées (dégâts aux
cultures, risque de collisions routières et ferroviaires) dans les communs de BRETENIERE et de
THOREY-EN-PLAINE.
Considérant la nécessité de prendre toute disposition afin de limiter les risques de divagation des
animaux sauvages sur les voies de transport,
'
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-03-28-00003 - Arrêté n° 605 portant dispositions particulières en
vue d□assurer la sécurité des circulations routière et ferroviaire 7
ARRÊTE
Article 1er :
L'intégralité des dispositifs visant à empêcher l'accès des animaux sauvages, et notamment des
sangliers, doit être maintenue en l'état dans l'attente des mesures visant à réguler la
surpopulation.
Article 2 :
En cas de nécessité, les gestionnaires routiers et ferroviaires pourront prendre des mesures
d'adaptation de circulation.
Article 3 :
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose aux sanctions prévues par
l'article L2242-4 du code des transports : six mois d'emprisonnement et 3 750 € d'amende .
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 :
- le Directeur de Cabinet du préfet de la Côte-d'Or,
- le Directeur territorial de SNCF réseau,
- le Président de Dijon-Métropole,
- le Président du Conseil départemental de la Côte-d'Or
- les Maires de BRETENIERE et de THOREY-EN-PLAINE,
- le Commandant de la Région de Gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté et du Groupement
de Côte-d'Or,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Côte d'Or.
Fait à Dijon, le 28/03/2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, secrétaire général,
original signé
Johann MOUGENOT
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-03-28-00003 - Arrêté n° 605 portant dispositions particulières en
vue d□assurer la sécurité des circulations routière et ferroviaire 8
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2024-03-29-00004
ANNEXE à l□ARRETE PREFECTORAL du 29 mars
2024
Autorisant sur le territoire des communes situées
dans la zone d□action prioritaire de
régulation des corvidés une lutte collective
contre les corbeaux freux et corneilles noires
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-03-29-00004 - ANNEXE à l□ARRETE PREFECTORAL du 29 mars 2024
Autorisant sur le territoire des communes situées dans la zone d□action prioritaire de
régulation des corvidés une lutte collective contre les corbeaux freux et corneilles noires
9
ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service préservation et aménagement de l'espace
Bureau chasse-forêt
ANNEXE à l'ARRETE PREFECTORAL du 29 mars 2024
Autorisant sur le territoire des communes situées dans la zone d'action prioritaire de
régulation des corvidés une lutte collective contre les corbeaux freux et corneilles noires
LISTE DES COMMUNES SITUÉES DANS LA ZONE D'ACTION PRIORITAIRE
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
COMMUNE INSEE COMMUNE INSEE
AHUY 21003 CLENAY 21179
AISEREY 21005 CLERY 21180
ARC-SUR-TILLE 21021 COLLONGES-ET-PREMIERES 21183
ARCEAU 21016 COMBERTAULT 21185
ARGILLY 21022 CORBERON 21189
ASNIERES-LES-DIJON 21027 CORGENGOUX 21193
ATHEE 21028 CORROMBLES 21198
ATHIE 21029 CORSAINT 21199
AUBIGNY-EN-PLAINE 21031 COURCELLES-FREMOY 21203
AUVILLARS-SUR-SAONE 21035 COURCELLES-LES-MONTBARD 21204
AUXONNE 21038 COURCELLES-LES-SEMUR 21205
BAGNOT 21042 COUTERNON 21209
BARD-LES-EPOISSES 21047 CREPAND 21212
BEAUNE 21054 CUISEREY 21215
BEIRE-LE-FORT 21057 DRAMBON 21233
BELLEFOND 21059 ECHENON 21239
BELLENEUVE 21060 ECHIGEY 21242
BENOISEY 21064 EPOISSES 21247
BESSEY-LES-CITEAUX 21067 ESBARRES 21249
BEZE 21071 ETEVAUX 21256
BEZOUOTTE 21072 FAIN-LES-MONTBARD 21259
BILLEY 21074 FAIN-LES-MOUTIERS 21260
BINGES 21076 FAUVERNEY 21261
BLAGNY-SUR-VINGEANNE 21079 FLACEY 21266
BLIGNY-LES-BEAUNE 21086 FLAGEY-LES-AUXONNE 21268
BONNENCONTRE 21089 FLAMMERANS 21269
BOUSSELANGE 21095 FORLEANS 21282
BRAZEY-EN-PLAINE 21103 FRANXAULT 21285
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-03-29-00004 - ANNEXE à l□ARRETE PREFECTORAL du 29 mars 2024
Autorisant sur le territoire des communes situées dans la zone d□action prioritaire de
régulation des corvidés une lutte collective contre les corbeaux freux et corneilles noires
10
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
COMMUNE INSEE COMMUNE INSEE
BRESSEY-SUR-TILLE 21105 MONTMAIN 21436
BRETIGNY 21107 MONTMANCON 21437
BROGNON 21111 MONTOT 21440
BROIN 21112 MOUTIERS-SAINT-JEAN 21446
CESSEY-SUR-TILLE 21126 NEUILLY-CRIMOLOIS 21452
CHAMBEIRE 21130 NOGENT-LES-MONTBARD 21456
CHAMBLANC 21131 NOIRON-SUR-BEZE 21459
CHAMP-D'OISEAU 21137 NORGES-LA-VILLE 21462
CHAMPDOTRE 21138 NUITS-SAINT-GEORGES 21464
CHARMES 21146 ORGEUX 21469
CHARREY-SUR-SAONE 21148 PAGNY-LA-VILLE 21474
CHEVIGNY-EN-VALIERE 21170 PAGNY-LE-CHATEAU 21475
CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR 21171 PERRIGNY-SUR-L'OGNON 21482
CHIVRES 21172 PLUVET 21487
CIREY-LES-PONTAILLER 21175 PONCEY-LES-ATHEE 21493
LAMARCHE-SUR-SAONE 21337 PONT 21495
LANTHES 21340 PONT-ET-MASSENE 21497
LANTILLY 21341 PONTAILLER-SUR-SAONE 21496
LAPERRIERE-SUR-SAONE 21342 POUILLY-SUR-SAONE 21502
LE VAL-LARREY 21272 PREMEAUX-PRISSEY 21506
LECHATELET 21344 QUETIGNY 21515
LES MAILLYS 21371 QUINCEROT 21516
LEVERNOIS 21347 QUINCEY 21517
LONGCHAMP 21351 GENAY 21291
LONGEAULT-PLUVAULT 21352 GENLIS 21292
LONGECOURT-EN-PLAINE 21353 GLANON 21301
LOSNE 21356 GRIGNON 21308
MAGNY-LES-AUBIGNY 21366 GROSBOIS-LES-TICHEY 21311
MAGNY-MONTARLOT 21367 HEUILLEY-SUR-SAONE 21316
MAGNY-SAINT-MEDARD 21369 IZEURE 21319
MAGNY-SUR-TILLE 21370 IZIER 21320
MARANDEUIL 21376 JALLANGES 21322
MARIGNY-LES-REULLEE 21387 JEUX-LES-BARD 21324
MARLIENS 21388 JUILLY 21329
MASSINGY-LES-SEMUR 21394 LABERGEMENT-FOIGNEY 21330
MAXILLY-SUR-SAONE 21398 LABERGEMENT-LES-AUXONNE 21331
MERCEUIL 21405 LABERGEMENT-LES-SEURRE 21332
MEURSANGES 21411 LABRUYERE 21333
MILLERY 21413 QUINCY-LE-VICOMTE 21518
MIREBEAU-SUR-BEZE 21416 REMILLY-SUR-TILLE 21521
MONTAGNY-LES-BEAUNE 21423 ROUVRES-EN-PLAINE 21532
MONTAGNY-LES-SEURRE 21424 RUFFEY-LES-BEAUNE 21534
MONTBERTHAULT 21426 RUFFEY-LES-ECHIREY 21535
MONTIGNY-MONTFORT 21429 SAINT-APOLLINAIRE 21540
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-03-29-00004 - ANNEXE à l□ARRETE PREFECTORAL du 29 mars 2024
Autorisant sur le territoire des communes situées dans la zone d□action prioritaire de
régulation des corvidés une lutte collective contre les corbeaux freux et corneilles noires
11
3
COMMUNE INSEE COMMUNE INSEE
SAINT-EUPHRONE 21547 TART-LE-BAS 21622
SAINT-GERMAIN-LES-SENAILLY 21550 TELLECEY 21624
SAINT-JEAN-DE-LOSNE 21554 THOREY-EN-PLAINE 21632
SAINT-JULIEN 21555 TICHEY 21637
SAINT-LEGER-TRIEY 21556 TILLENAY 21639
SAINT-SAUVEUR 21571 TORCY-ET-POULIGNY 21640
SAINT-SEINE-EN-BACHE 21572 TRECLUN 21643
SAINT-SYMPHORIEN-SUR-SAONE 21575 TROCHERES 21644
SAINT-USAGE 21577 TROUHANS 21645
SAINTE-MARIE-LA-BLANCHE 21558 TRUGNY 21647
SAMEREY 21581 VARANGES 21656
SAVOLLES 21595 VAROIS-ET-CHAIGNOT 21657
SEMUR-EN-AUXOIS 21603 VIC-DE-CHASSENAY 21676
SENAILLY 21604 VIELVERGE 21680
SENNECEY-LES-DIJON 21605 VIEVIGNE 21682
SEURRE 21607 VIGNOLES 21684
SOIRANS 21609 VILLAINES-LES-PREVOTES 21686
SOISSONS-SUR-NACEY 21610 VILLARS-ET-VILLENOTTE 21689
SOUHEY 21612 VILLERS-LES-POTS 21699
TALMAY 21618 VILLERS-ROTIN 21701
TANAY 21619 VILLY-LE-MOUTIER 21708
TART 21623 VISERNY 21709
VONGES 21713
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-03-29-00004 - ANNEXE à l□ARRETE PREFECTORAL du 29 mars 2024
Autorisant sur le territoire des communes situées dans la zone d□action prioritaire de
régulation des corvidés une lutte collective contre les corbeaux freux et corneilles noires
12
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2024-03-28-00004
Arrêté N°605 portant dispositions particulières
en vue d'assurer la sécurité des circulations
routière et ferroviaire
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-03-28-00004 - Arrêté N°605 portant dispositions particulières en
vue d'assurer la sécurité des circulations routière et ferroviaire 13
| Direction départementale des territoiresPREFET de la Cote-d'OrDE LACÔTE-D'ORL'z'berte'EgalitéFraternité
Dijon, le 28/03/2024
Arrêté n° 605portant dispositions particulières en vue d'assurer la sécurité descirculations routière et ferroviaireLe préfet de la région Bourgogne-Franche-ComtéPréfet de la Côte-d'Or
VU le code des transports, et notamment l'article L2242-4,VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L2215-1 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements,VU le décret du 26 septembre 2022 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la régionBourgogne-Franche-Comté, Préfet de la Côte d'Or (hors classe) ;VU l'arrêté préfectoral n°1199/SG du 17 octobre 2022 donnant délégation de signature à M.Olivier GERSTLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,VU la situation de la zone de chasse située dans les secteurs dits « Bois du prince » et « Bois duRoy » dans les communes de BRETENIERE et THOREY-EN-PLAINE,Considérant la surpopulation de sangliers générant des nuisances disproportionnées (dégâts auxcultures, risque de collisions routières et ferroviaires) dans les communs de BRETENIERE et deTHOREY-EN-PLAINE.Considérant la nécessité de prendre toute disposition afin de limiter les risques de divagation desanimaux sauvages sur les voies de transport,
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-03-28-00004 - Arrêté N°605 portant dispositions particulières en
vue d'assurer la sécurité des circulations routière et ferroviaire 14
ARRETE
Article 1er:L'intégralité des dispositifs visant à empêcher l'accès des animaux sauvages, et notamment dessangliers, doit étre maintenue en l'état dans l'attente des mesures visant à réguler lasurpopulation.Article2 :En cas de nécessité, les gestionnaires routiers et ferroviaires pourront prendre des mesuresd'adaptation de circulation.Article 3 :Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose aux sanctions prévues parl'article L2242-4 du code des transports : six mois d'emprisonnement et 3 750 € d'amende .Article 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ».Article 5 :- le Directeur de Cabinet du préfet de la Côte-d'Or,- le Directeur territorial de SNCF réseau,- le Président de Dijon-Métropole,- le Président du Conseil départemental de la Côte-d'Or- les Maires de BRETENIERE et de THOREY-EN-PLAINE,- le Commandant de la Région de Gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté et du Groupementde Côte-d'Or,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Côte d'Or.
Fait a Dijon, le 28/03/2024Le préfet,pour le préfet et par délégation,le sous-préfet, secrétaire général,original signéJohann MOUGENOT
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-03-28-00004 - Arrêté N°605 portant dispositions particulières en
vue d'assurer la sécurité des circulations routière et ferroviaire 15
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2024-03-29-00003
Arrêté préfectoral du 29 mars 2024 autorisant
une lutte collective contre les corbeaux freux et
les corneilles noires
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-03-29-00003 - Arrêté préfectoral du 29 mars 2024 autorisant une
lutte collective contre les corbeaux freux et les corneilles noires 16
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service préservation et aménagement de l'espace
Bureau chasse forêt
ARRETE PREFECTORAL du 29 mars 2024
autorisant une lutte collective contre les corbeaux freux et les corneilles noires
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L427-8, R427-7 , R427-7 , R 427-13 à R427-16
et R427-26 ;
VU le décret n° 2018-530 du 28 juin 2018 portant diverses dispositions relatives à la chasse et à la
faune sauvage ;
VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié, fixant les dispositions relatives au piégeage des
animaux classés nuisibles ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R427-6 du code de
l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces
d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts ;
VU la demande de la Fédération Régionale de Défense contre les Organismes Nuisibles (FREDON)
de Bourgogne-Franche-Comté pour la mise en place d'une lutte collective localisée, en date du
13 mars 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n°1438/SG du 29 septembre 2023 donnant délégation de signature à
Madame Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté n°43 du 10 janvier 2024 portant délégation de signature aux agents de la Direction
départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
CONSIDÉRANT que les dégâts dus aux corvidés sont récurrents, conséquents et qu'il est
nécessaire d'organiser une lutte précoce afin de protéger notamment les semis de
printemps (maïs, tournesol, pois, ….) ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-03-29-00003 - Arrêté préfectoral du 29 mars 2024 autorisant une
lutte collective contre les corbeaux freux et les corneilles noires 17
CONSIDÉRANT qu'il est possible d'appliquer une lutte collective organisée et animée sur
un territoire précis dans un objectif de régulation des populations de corvidés classés
susceptibles d'occasionner des dégâts ;
CONSIDÉRANT que le piégeage envisagé est un procédé sélectif et qu'il convient, le cas
échéant, de relâcher dans les meilleurs délais les animaux capturés accidentellement
n'appartenant pas à la liste des espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts ;
CONSIDÉRANT que le piégeage sélectif constitue une méthode alternative à l'emploi de
spécialités phytopharmaceutiques ;
SUR proposition de Madame la Directrice départementale des territoires de la Côte d'Or ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : La lutte collective par piégeage contre la corneille noire et le corbeau freux est
organisée par la Fédération régionale de défense contre les organismes nuisibles de
Bourgogne-Franche-Comté (FREDON) en partenariat avec la Fédération départementale des
chasseurs de la Côte d'Or à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs et jusqu'au 30 juin 2023, sur le territoire des communes listées en
annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 : La formation des personnes participant à l'opération est dispensée par la
Fédération départementale des chasseurs de Côte d'Or et/ou la FREDON.
ARTICLE 3 : Les opérations collectives de piégeage sont organisées conjointement par la
FREDON en partenariat avec la Fédération départementale des chasseurs de la Côte d'Or. Les
cages doivent impérativement être visitées chaque jour avant midi et les espèces non visées
doivent obligatoirement être relâchées.
ARTICLE 4 : La gestion des cadavres sera réalisée conformément à la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 5 : La liste des personnes participant à l'action de lutte collective, les modalités et
périodes de lutte devront être affichées dans les mairies mentionnées dans l'annexe du
présent arrêté.
ARTICLE 6 : La FREDON adresse au directeur départemental des territoires, au plus tard le
15 septembre 2024, le bilan complet des prélèvements réalisés dans le cadre du présent
dispositif.
ARTICLE 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux
devant le tribunal administratif de Dijon, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Telerecourscitoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-03-29-00003 - Arrêté préfectoral du 29 mars 2024 autorisant une
lutte collective contre les corbeaux freux et les corneilles noires 18
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, la directrice
départementale des territoires, le général de division, commandant du Groupement de
gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté et du Groupement de la Côte-d'Or, le chef de
service de l'Office français de la biodiversité, le président de la Fédération départementale
de défense contre les organismes nuisibles (FREDON) et la Fédération départementale des
chasseurs de la Côte d'Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera transmis aux maires des communes concernées après publication au
recueil des actes administratifs.
Fait à Dijon, le 29 mars 2024
Pour la directrice départementale des territoires,
la responsable du service préservation et
aménagement de l'espace,
original signé
Florence CHOLLEY
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-03-29-00003 - Arrêté préfectoral du 29 mars 2024 autorisant une
lutte collective contre les corbeaux freux et les corneilles noires 19
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2024-03-29-00001
Arrêté Préfectoral N°607 portant dérogation à
titre temporaire à l□interdiction de circulation
des véhicules de transport de marchandises à
certaines périodes pour les véhicules
de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la
société SECULA LOGISTIQUE domiciliée
à BEAUNE (21)
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-03-29-00001 - Arrêté Préfectoral N°607 portant dérogation à titre
temporaire à l□interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules
de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société SECULA LOGISTIQUE domiciliée
à BEAUNE (21)
20
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par Manon BEAULIEU
Service de la sécurité et de l'éducation routière
Bureau de la sécurité routière
Tél : 03 80 29 44 23
mél : ddt-transports@cote-dor.gouv.fr
Arrêté Préfectoral N°607
portant dérogation à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules
de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules
de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société SECULA LOGISTIQUE domiciliée
à BEAUNE (21)
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU le Code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules
de transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1438 / SG du 29 septembre 2023 donnant délégation de signature
à Madame Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté n° 43 du 10 janvier 2024 portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-03-29-00001 - Arrêté Préfectoral N°607 portant dérogation à titre
temporaire à l□interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules
de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société SECULA LOGISTIQUE domiciliée
à BEAUNE (21)
21
VU la demande présentée le 12 mars 2024 par l'entreprise SECULA LOGISTIQUE domiciliée à
BP 50193 BEAUNE (21) ;
VU les avis favorables des préfets des départements de l'A in (01) le 21 mars 2024 et de la
Saône-et-Loire (71) le 26 mars 2024 ;
Considérant que la circulation des véhicules exploités par l'entreprise susvisée permet de
contribuer à l'exécution de services publics a n de répondre à des besoins collectifsfi
immédiats, conformément à l'article 5-II- 4 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
ARRETE
Article 1er :
Les véhicules :
• dont les numéros d'immatriculation figurent dans l'annexe jointe au présent arrêté ;
• exploités par l'entreprise SECULA LOGISTIQUE domiciliée à BEAUNE (21), sont
autorisés à circuler en dérogation aux articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 16
avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes.
Article 2 :
Cette dérogation est accordée pour l'évacuation de point d'apports volontaires (PAV) :
• point de départ : Ruffey les Beaune (21)
• points de chargement :
Côte d'Or (21) Ain (01) Saône-et-Loire (71)
Collectivité Terres d'Auxois
Collectivité d'Arnay Liernais
collectivité de Saulieu
collectivité de Gevrey Nuits Saint Georges
Collectivité de Beaune Côte et Sud
Saint-Trivier-de-Courtes Communauté de
communes d'Autun
• points de déchargement : Ruffey les Beaune (21)
Cette dérogation est valable de 7h a 19h les jours suivants :
- lundi 01/04/2024, mercredi 01/05/2024, mercredi 08/05/2024, jeudi 09/05/2024, lundi
20/05/2024, jeudi 15/08/2024, vendredi 01/11/2024, lundi 11/11/2024, mercredi 25/12/2024
- les samedis de juillet et août 2024, hormis les samedis 27 juillet et 3 août 2024
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-03-29-00001 - Arrêté Préfectoral N°607 portant dérogation à titre
temporaire à l□interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules
de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société SECULA LOGISTIQUE domiciliée
à BEAUNE (21)
22
Article 3 :
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle, auprès des agents de
l'autorité compétente de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de
la présente dérogation.
Une copie du présent arrêté et de son annexe doivent se trouver à bord du véhicule.
L'original de l'arrêté est archivé par la direction départementale des territoires de la Côte-
d'Or.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours peut être
déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Article 5 :
Le directeur de cabinet du préfet de la Côte-d'Or et la directrice départementale des
territoires de la Côte-d'Or sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or et notifié au responsable
légal de l'entreprise SECULA LOGISTIQUE domiciliée à BEAUNE (21).
Fait à Dijon, le 29 mars 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef de bureau de la sécurité routière
et de la gestion de crise
SIGNE
Philippe MUNIER
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-03-29-00001 - Arrêté Préfectoral N°607 portant dérogation à titre
temporaire à l□interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules
de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société SECULA LOGISTIQUE domiciliée
à BEAUNE (21)
23
ANNEXE
à l'arrêté préfectoral n°607 du 29 mars 2024
Article R. 411-18 du Code de la route – Article 5-II de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021.
Dérogation temporaire aux interdictions de circulations générales et complémentaires
prévues par les articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021.
Conformément à l'article 8 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021, la dérogation
individuelle à titre temporaire doit être obligatoirement complétée par son titulaire avant le
départ du véhicule en indiquant la date du déplacement et le numéro d'immatriculation du
véhicule.
Date du déplacement : 7h a 19h les jours suivants :
- lundi 01/04/2024, mercredi 01/05/2024, mercredi 08/05/2024, jeudi 09/05/2024, lundi
20/05/2024, jeudi 15/08/2024, vendredi 01/11/2024, lundi 11/11/2024, mercredi 25/12/2024
- les samedis de juillet et août 2024, hormis les samedis 27 juillet et 3 août 2024
Véhicules concernés (le cas échéant)
Type N° immatriculation
PORTEUR EN594QQ
PORTEUR FA511JW
PORTEUR FK422WF
PORTEUR GL078EX
PORTEUR GP489CJ
Une copie de l'arrêté préfectoral et son annexe doivent se trouver à bord du véhicule
et pouvoir être présentés aux agents chargés du contrôle.
L'original de l'arrêté est archivé par la direction départementale des territoires de la Côte-
d'Or.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-03-29-00001 - Arrêté Préfectoral N°607 portant dérogation à titre
temporaire à l□interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules
de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société SECULA LOGISTIQUE domiciliée
à BEAUNE (21)
24
Préfecture de la Côte-d'Or
21-2024-03-13-00001
Arrêté préfectoral du 13 mars 2024 portant
modification des arrêtés du 7 décembre 2020
relatifs à la composition et à la compétence du
conseil départemental de l'insertion par l'activité
économique prévu à l'article R. 5112-11 du code
du travail ; ainsi que sur la nomination de ses
membres
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-03-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13 mars 2024 portant modification des arrêtés du 7
décembre 2020 relatifs à la composition et à la compétence du conseil départemental de l'insertion par l'activité économique prévu
à l'article R. 5112-11 du code du travail ; ainsi que sur la nomination de ses membres
25
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité


Direction départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités





Arrêté préfectoral du 13 mars 2024

Portant modification des arrêtés du 7 décembre 2020 relatifs à la composition et à la compétence
du Conseil départemental de l'insertion par l'activité économique prévu à l'article R.5112-11 du
code du Travail ; ainsi que sur la nomination de ses membres.


Le préfet de la Côte-d'Or



VU l'ordonnance n° 2004 -637 du 1 er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du
fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;

VU le décret 2006 -665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives et notamment ses articles 8, 9, 24 et 25 ;

VU le décret 2006 -672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;

VU la section II du chapitre II du titre Ier du livre premier de la cinquième partie du code du travail, et
notamment les articles R.5112-11 à R.5112-18 du code du travail ;

VU le livre deuxième de la sixième partie du code du travail et notamment les articles R.6223 -7 et
R.6251-10 ;

VU le livre premier de la cinquième partie du code du travail et notamment les articles R.5111 -1 et
R.5121-14 ;

VU la section II du chapitre II du titre premier du livre deuxième de la cinquième partie d u Code du
Travail et notamment l'article R.5212-15 du code du travail ;

VU l'article L 263-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;

VU l'arrêté préfectoral n° 345/DDTEFP du 19 septembre 2006 instituant la Commission départementale
de l'Emploi et de l'Insertion et de ses deux formations spécialisées ;

VU les arrêtés préfectoraux du 7 décembre 2020 portant sur la composition et la compétence du Conseil
départemental de l'insertion par l'activité économique prévu à l'article R.5112 -11 du code du Travail ;
ainsi que sur la nomination de ses membres ;



Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-03-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13 mars 2024 portant modification des arrêtés du 7
décembre 2020 relatifs à la composition et à la compétence du conseil départemental de l'insertion par l'activité économique prévu
à l'article R. 5112-11 du code du travail ; ainsi que sur la nomination de ses membres
26

VU la Loi 2023-1196 du 18 décembre 2023 sur le plein emploi ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte-d'Or ;


ARRETE



ARTICLE 1ER :

La durée du mandat des membres du Conseil départemental de l'insertion par l'activité économique
prévu à l'article R.5112-11 du code du Travail est prolongée d'un an.


ARTICLE 2 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte -d'Or et le Directeur de la Direction départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Côte-d'Or, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte-d'Or.


Fait à Dijon, le 13 mars 2024


Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général


SIGNE


Johann MOUGENOT




Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-03-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13 mars 2024 portant modification des arrêtés du 7
décembre 2020 relatifs à la composition et à la compétence du conseil départemental de l'insertion par l'activité économique prévu
à l'article R. 5112-11 du code du travail ; ainsi que sur la nomination de ses membres
27
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2024-03-29-00002
Arrêté préfectoral n°°609 portant répartition par
canton et par commune du nombre de jurés
d'assises appelés à figurer sur la liste du jury
criminel pour l'année 2025
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-03-29-00002 - Arrêté préfectoral n°°609 portant répartition par canton et par commune du
nombre de jurés d'assises appelés à figurer sur la liste du jury criminel pour l'année 2025 28
PREFET Direction des collectivités locales et des électionsDE LACOTE-D'ORL'z'berte'EgalitéFraternité
Affaire suivie par Agnès FONTENILLE-EVRARDBureau des élections et de la réglementationTél: 03 80 44 65 36mél :agnes.fontenille@cote-dor.gouv.fr
Arrêté N°609portant répartition par canton et par commune du nombre de jurés d'assises appelésà figurer sur la liste du jury criminel pour l'année 2025Le préfet de la région Bourgogne-Franche-ComtéPréfet de la Côte-d'Or
VU le livre |l, titre 1° du Code de Procédure Pénale et notamment les articles 259 et suivants relatifs àla formation du jury d'assises ;VU l'article A 36-12 modifié du Code de Procédure Pénale portant application des dispositions du2ème alinéa de larticle 260 et fixant le nombre de jurés d'assises pour le département de laCôte d'Or ;VU l'article 261 du Code de Procédure Pénale prévoyant que dans chaque commune, en vue dedresser la liste annuelle, le maire tire au sort, à partir de la liste électorale, un nombre de nom triple decelui du nombre de jurés et qu'en cas de regroupement de communes le tirage est effectué par lemaire de la commune désignée comme bureau centralisateur (chef-lieu) du canton dans le présentarrêté ;Considérant que la population totale du département de la Côte d'Or est de 547 138 habitants en2021 pour une entrée en vigueur le 1er janvier 2024, que le nombre de jurés figurant sur la listeannuelle judiciaire doit comprendre un juré pour mille trois cents habitants sans que le nombre dejurés ne puisse être inférieur à six cents et que ces derniers doivent être repartis par commune ou parcommunes regroupées, proportionnellement au tableau officiel de la population ;SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d'Or :
ARRETE
Article 1er : Les six cents jurés appelés à figurer sur la liste du jury criminel au titre de l'année 2025et le nombre de noms tirés au sort sur les listes électorales dans chaque commune ou groupement decommunes, en ce qui concerne le département de la Côte d'Or, sont répartis comme suit :
Pré'ecture de la Côte-d'Or53 rue de iz Préfecture - 21041 DIJON cedextél 03 80 44 84 Q0Site internet : Pttp:/www, cote-dor.gouv fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-03-29-00002 - Arrêté préfectoral n°°609 portant répartition par canton et par commune du
nombre de jurés d'assises appelés à figurer sur la liste du jury criminel pour l'année 2025 29
COMMUNES SEULESi Nombrede Nombrede. jurés fixé par . nomsArrondlssements Cantons ' Communes Arrêté Tirés au_______ B - - | Ministériel sort _ARNAY LE DUC 2 6ARNAY LE DUC âNOLAY 2 6
p S )
POUILLY EN AUXOIS | 2 6d |BEAUNE BEAUNE | 22 66ËBRAZEY EN PLAINE 3 9LOSNE 2 6BEAUNE BRAZEY EN PLAINE | | - mSAINT USAGE 1 3— | LSEURRE | 3 9î - ' SLADOIX SERRIGNY | 2 6LADOIX SERRIGNY MEURSAULT \ 2 6SAVIGNY LES BEAUNE j 1 3NUITS SAINT GEORGES |NUITS SAINT GEORGES | 6 18AUXONNE 8 24| | EAUXONNE LAMARCHE SUR SAONE | 2 6PONTAILLER SUR SAONE 1 3CHENOVE | 16 48CHENOVE fMARSANNAY LA COTE 6 18
—— mm . l [ ——— e e e mm e — Ë
CHEVIGNY ST SAUVEUR 12 36| NEUILLY CRIMOLOIS | 3 9| CHEVIGNY SAINT SAUVEUR | - =| QUETIGNY | 10 30DIJON SENNECEY LES DIJON 2 6DIJON I, If, HI, IV, V, VI }Dijon | 180 540I ' | rAHUY | 2 6ËASNIERES LES DIJON 1 3IDAIX 2 6FONTAINE LES DIION [FONTAINE LES DIJON 10 30[ _ËMESSIGNY et VANTOUX 2 . 6RUFFEY LES ECHIREY | 1 3{SAINT]ULIEN | 2 6
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-03-29-00002 - Arrêté préfectoral n°°609 portant répartition par canton et par commune du
nombre de jurés d'assises appelés à figurer sur la liste du jury criminel pour l'année 2025 30
Nombre de Nombre deArrondissements Cantons Communes jures fnfe'par noms, Arrêté Tirés au______ Ministériel SortAISEREY 2 6GENLIS GENLIS 6 18| TART | 2 | 61S SUR TILLE | 5 15IS SUR TILLE MARCILLY SUR TILLE 2 6SELONGEY | 3 9FENAY 2 6GEVREY CHAMBERTIN | 3 9LONGVIC LONGVIC | 10 | 30| _ : H| i| OUGES | 2 6DIJON PERRIGNY LES DIJON | 2 6| ARC SUR TILLE | 3 | 9BELLENEUVE | 2 | 6COUTERNON | 2 6SAINT APOLLINAIRE -MIREBEAU SUR BEZE | 2 6SAINT APOLLINAIRE 8 24VAROISETCHAIGNOT 2 6i i
FLEUREY SUR OUCHE 2 | 6PLOMBIERES LES DIJON 3 | 9TALANT | STALANT 13 | 39ll _____._______-..;.___ = p — -—> scrc cncIVELARS SUR OUCHE | 2 ; 6CHATILLON SUR SEINE CHATILLON SUR SEINE | 6 18IMONTBARD | 5 15MONTBARD % .MONTBARD IVENAREY LES LAUMES | 3 9SAULIEU 3 9 |SEMUR EN AUXOIS | ; ...ÎSEMUR EN AUXOIS 5 ; 15
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-03-29-00002 - Arrêté préfectoral n°°609 portant répartition par canton et par commune du
nombre de jurés d'assises appelés à figurer sur la liste du jury criminel pour l'année 2025 31
COMMUNES REGROUPEES : Nombre |t . Nombrede jurés| . Bureau . de noms| Arrondissements Cantons ; fixé par .| centralisateur N tirés auarrétée e .. sortministérielJ Canton de ARNAY LE DUC, toutes les communes sauf A, . ; rnay le Duc 16 48: Arnay le Duc, Nolay et Pouilly en Auxois
Canton de BRAZEY EN PLAINE, toutes les communes sauf Brazey en '. . . 14 42Brazey en Plaine, Losne, Saint-Usage et Seurre Plaine IBEAUNE PCanton de LADOIX SERRIGNY, toutes les communes sauf Ladoix; . . . 18 54Ladoix-Serrigny, Meursault et Savigny les Beaune SerrignyCanton de NUITS SAINT GEORGES, toutes les communes = Nuits Saint. . 17 51sauf Nuits Saint Georges Georges| Canton d'AUXONNE, toutes les communes sauf Auxonne,A . n Auxonne 14 42Lamarche sur Saône et Pontailler sur SaôneCanton de CHEVIGNY SAINT SAUVEUR, toutes les .. . , Chevignycommunes sauf Chevigny Saint Sauveur, Neuilly- __. 2 6. . 24* . Saint SauveurCrimolois, Quétigny et Sennecey les DijonCanton de DIJON VI, toutes les communes sauf Dijon Dijon 1 3Canton de FONTAINE LES DIJON, toutes les communes Fontaine lessauf Ahuy, Asnières les Dijon, Daix, Fontaine les Dijon, Diion 11 33Messigny et Vantoux, Ruffey les Echirey et Saint Julien JCantpn de GENLIS, toutes les communes sauf Aiserey, Genlis 15 45Genlis, et TartDIJON oCanton d'IS SUR TILLE, toutes les communes sauf |s sur .; . . Is sur Tille 13 39Tille, Marcilly sur Tille et SelongeyCanton de LONGVIC, toutes les communes sauf Fenay, Longvic 8 24Gevrey Chambertin, Longvic, Ouges et Perrigny les Dijon &vCanton de SAINT APOLLINAIRE, toutes les communes Saint-sauf Arc sur Tille, Belleneuve, Couternon, Mirebeau sur Apollinaire 11 33Beze, Saint Apollinaire et Varois et Chaignot pCanton de TALANT, toutes les communes sauf Fleurey sur Talant 9 27Ouche, Plombières les Dijon, Talant et Velars sur OucheCanton de CHATILLON SUR SEINE, toutes les communes Chatillon sur 16 48sauf Châtillon sur Seine SeineCanton de MONTBARD, toutes les communes sauf Montbard 31 33MONTBARD Montbard et Venarey les Laumes ontoarCanton de SEMUR EN AUXOIS, toutes les communes sauf Semur en 16 48Saulieu et Semur en Auxois Auxois
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Article 2: Les quatre cent cinquante noms correspondant au triple des cent cinquante juréssuppléants appelés à figurer sur la liste du jury criminel au titre de l'année 2024 seront tirés au sort surla liste électorale de la ville de DIJON.Article 3 : Mesdames et Messieurs les Maires du département de la Côte d'Or sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et adresseront les listes des jurés à la Courd'Appel de DIJON.Une copie du présent arrété fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratif de laPréfecture de la Côte d'Or.
Fait à Dijon, le 29 mars 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégationLe Secrétaire Général,
signé Johann MOUGENOT
Prefecture de la Côte-d'Or53 rue de |s Préfecture - 21041 DIJON cedexél : 03 80 44 64 00Site internet - hitp./Awww, cote-dor.couv.fr
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