PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2025-208
PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-04-08-00003 - Arrêté préfectoral du 8 avril 2025 portant
réquisition de personnel médical et non médical afin de garantir la
continuité d'activité et la sécurité des soins de la clinique BEAUPUY
(RAMSAY SANTE) à BEAUPUY (31850), à compter du mardi 8 avril 2025
à 20h, heure de Paris, jusqu'au mercredi 9 avril 2025 à 8h, heure de Paris
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PREFECTURE 31
31-2025-04-08-00003
Arrêté préfectoral du 8 avril 2025 portant
réquisition de personnel médical et non médical
afin de garantir la continuité d'activité et la
sécurité des soins de la clinique BEAUPUY
(RAMSAY SANTE) à BEAUPUY (31850), à compter
du mardi 8 avril 2025 à 20h, heure de Paris,
jusqu'au mercredi 9 avril 2025 à 8h, heure de
Paris
PREFECTURE 31 - 31-2025-04-08-00003 - Arrêté préfectoral du 8 avril 2025 portant réquisition de personnel médical et non médical
afin de garantir la continuité d'activité et la sécurité des soins de la clinique BEAUPUY (RAMSAY SANTE) à BEAUPUY (31850), à compter
du mardi 8 avril 2025 à 20h, heure de Paris, jusqu'au mercredi 9 avril 2025 à 8h, heure de Paris
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|PREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéÉgalitéFraternité Préfecture de la Haute-Garonne
ARRETÉ PRÉFECTORAL DU 8 AVRIL 2025portant réquisition de personnel médical et non médical afin de garantir la continuitéd'activité et la sécurité des soins de la clinique BEAUPUY (RAMSAY SANTE) à BEAUPUY(31850), à compter du mardi 8 avril 2025 à 20h, heure de Paris, jusqu'au mercredi 9 avril2025 à 8h, heure de Paris
LE PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIEPRÉFET DE LA HAUTE-GARONNEOFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEURCOMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2215-1 ;VU le code de Ia santé publique notamment les articles L. 1110-1, L. 4163-7 2°, L6111-1, L6122-2, (6122-13, R. 4127-47, R. 6123-175 et suivants, R. 3221-7 ;VU l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et services ;VU le décret n° 62-367 du 26 mars 1962 portant réglementation publique pour l'application del'ordonnance n° 59-63 susvisée ;VU la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :VU le préavis de grève de la CFDT et de FO pour le 8 avril 2025 à 8h pour une durée initiale de24h ;VU le courriel en date du 8 avril 2025 de Madame BIAU, Directrice de la clinique BEAUPUY, duGroupe RAMSAY SANTE informant du mouvement de grève :VU le courrier en date du 8 avril 2025 de Madame BIAU, Directrice de la clinique BEAUPUY, duGroupe RAMSAY SANTE, informant de l'impossibilité par l'établissement d'assurer un serviceBureau du Directeur de cabinet1, place Saint-Étienne-31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45 ©Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1
PREFECTURE 31 - 31-2025-04-08-00003 - Arrêté préfectoral du 8 avril 2025 portant réquisition de personnel médical et non médical
afin de garantir la continuité d'activité et la sécurité des soins de la clinique BEAUPUY (RAMSAY SANTE) à BEAUPUY (31850), à compter
du mardi 8 avril 2025 à 20h, heure de Paris, jusqu'au mercredi 9 avril 2025 à 8h, heure de Paris
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minimum ainsi que la continuité des soins et demandant ia mise en œuvre d'une procédure deréquisition afin d'assurer la sécurité de prise en charge des patients ne pouvant quitter l'établis-sement ;Considérant que l'interruption de l'activité de psychiatrie et des soins sans consentement au seinde l'établissement est susceptible de générer un risque pour les patients présents dans le cadre deleur prise en charge ;Considérant que le nombre de lits et places d'hospitalisation de la Clinique BEAUPUY représenteune part substantielle des capacités départementales des lits et places d'hospitalisation enpsychiatrie et en soins sans consentement ;Considérant l'activité en psychiatrie de la clinique, essentielle à la prise en charge des patients, etla situation géographique de l'établissement sur la métropole de Toulouse, il apparait essentield'assurer un fonctionnement minimal à une prise en charge des besoins de santé afin d'éviter toutpréjudice ou atteinte grave à la santé de la population ;Considérant le risque majeur de difficulté pour les patients dans la prise en charge en psychiatrie etdes soins 'sans consentement nécessitant des prises en charge urgentes et par voie deconséquence le risque sanitaire ;Considérant l'impératif de santé publique à assurer le maintien d'un service minimum au sein de laclinique BEAUPUY sur les activités susmentionnées ;Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face aux risques pesant sur la sécurité despatients, et de garantir la poursuite minimale de l'activité de l'établissement pour répondre aux be-soins essentiels de la population et des impératifs de santé publique en utilisant d'autres moyensque la réquisition ;Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie :Arrête :Art 1°:Les personnels mentionnés au tableau ci-dessous sont réquisitionnés afin d'assurer leur fonction ausein de la clinique BEAUPUY située à BEAUPUY (31850) à la date et aux heures ci-dessousprécisées.Etablissé ment Nom Prénom Fonction Service Date prise de poste HoraireClinique de Beaupuy BENKHACHOUCH Omar IDE Unité de soins 1 08/04/2025 20h - 8hClinique de Beaupuy ROUX' Martine IDE Unité de soins 2 08/04/2025 20h - 8hClinique de Beaupuy GALLET Aurore IDE Unité de soins 2 08/04/2025 20h - 8hClinique de Beaupuy NOEL Annick IDE Unité de soins 3 08/04/2025 20h - 8hClinique de Beaupuy GARAUD Angeline IDE Unité de soins 4 08/04/2025 20h - 8hClinique de Beaupuy BEAUFORT Franck AS Unité de soins 4 08/04/2925 20h - 8hClinique de Beaupuy GHAFOORI Nadia IDE Unité de soins 5 08/04/2025 20h - 8hClinique de Beaupuy BLOCH Jérome IDE Unité de soins 6 08/04/2025 20h - 8hClinique de Beaupuy LATAPIE Jean-Luc Médecin somatiden 08/04/2025 20h - 8h
PREFECTURE 31 - 31-2025-04-08-00003 - Arrêté préfectoral du 8 avril 2025 portant réquisition de personnel médical et non médical
afin de garantir la continuité d'activité et la sécurité des soins de la clinique BEAUPUY (RAMSAY SANTE) à BEAUPUY (31850), à compter
du mardi 8 avril 2025 à 20h, heure de Paris, jusqu'au mercredi 9 avril 2025 à 8h, heure de Paris
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Art 2. :Le refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique est passible de sanctions pénales ouadministratives au titre de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales.Art 3. :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent, ceci dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Garonne. Le Tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.fr.Art 4. :La Sous-Préfète, directrice de cabinet du Préfet de la région Occitanie, Préfet de la Haute-Garonne,le directeur interdépartemental de la police nationale et le directeur général de l'agence régionale desanté Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Le présent arrêté sera notifié aux personnes réquisitionnées ainsi qu'à la direction de la cliniqueBEAUPUY à BEAUPUY (Haute-Garonne).
Fait à Toulouse, le 8 avril 2025
PREFECTURE 31 - 31-2025-04-08-00003 - Arrêté préfectoral du 8 avril 2025 portant réquisition de personnel médical et non médical
afin de garantir la continuité d'activité et la sécurité des soins de la clinique BEAUPUY (RAMSAY SANTE) à BEAUPUY (31850), à compter
du mardi 8 avril 2025 à 20h, heure de Paris, jusqu'au mercredi 9 avril 2025 à 8h, heure de Paris
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