PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2025-126
PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2025
Sommaire
SOUS-PREFECTURE ST PIERRE /
R02-2025-04-07-00004 - 20250407 Arrêté modificatif portant attribution
de la dotation d'équipement des territoires ruraux (4 pages) Page 3
ARS / Direction de l'offre de soins et de l'autonomie (DOSA)
R02-2025-03-26-00006 - Arrêté modifiant l'arrêté n°353 du 12
décembre 2024 portant renouvellement de la CRCI Guadeloupe et
Martinique (2 pages) Page 8
DEAL / Service Paysages Eau et Biodiversité
R02-2025-04-08-00001 - Arrêté préfectoral instaurant l'état de
vigilance sécheresse en Martinique (4 pages) Page 11
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités /
Secrétariat
R02-2025-04-07-00002 - Arrêté N°2025-01 fixant agrément d'un
organisme de formation pour dispenser la formation économique aux
élus au comité social et économique (1 page) Page 16
R02-2025-04-07-00003 - Arrêté N°2025-02 fixant agrément d'un
organisme de formation pour dispenser la formation en matière de
santé, sécurité et conditions de travail prévue pour les élus
titulaires au comité social et économique (1 page) Page 18
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE /
R02-2025-04-07-00001 - 20250407 ARR DM modif encadrement reduction
echouages sargasse (2 pages) Page 20
Direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles Guyane /
R02-2025-04-04-00002 - Arrete Prefectoral instituant l'évolution du
zonage côté piste et modifiant l'arrêté préfectoral n°
02-2016-09-05-001 du 5 septembre 2016 relatif aux mesures de sûreté
applicables sur l'aérodrome de Martinique Aimé Césaire (4 pages) Page 23
Préfecture_secrétaire générale adjoint-cohésion sociale /
R02-2025-03-28-00002 - Arrêté portant règlement intérieur du
programme "Cadres d'avenir" pour la Martinique (8 pages) Page 28
SOUS-PREFECTURE DE TRINITE /
R02-2025-04-08-00002 - arrêté portant autorisation de l'organisation
d'une course de côte de motocyclisme sur le territoire du Marigot (5
pages) Page 37
2
SOUS-PREFECTURE ST PIERRE
R02-2025-04-07-00004
20250407 Arrêté modificatif portant attribution
de la dotation d'équipement des territoires
ruraux
SOUS-PREFECTURE ST PIERRE - R02-2025-04-07-00004 - 20250407 Arrêté modificatif portant attribution de la dotation d'équipement
des territoires ruraux 3
Arrêté modificatif N° ......s de l'arrêté n° 2019204-009portant attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux — exercice2019- à la commune du Précheur pour l'opération « travaux de confortementparasismique du dortoir de l'école élémentaire clémence CARISTAN »
Commune du PrécheurN°SIREN : 219 722 196 000 17 Le Préfet,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements modifié par le décretn°2010-146 du 16 février 2010 ;Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur EtienneDESPLANQUES, préfet de la Martinique ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination du secrétaire général de lapréfecture de la Martinique, sous-préfet de Fort-de-France (groupe Il), Monsieur AurélienADAM;Vu l'arrêté du 23 novembre 2002 relatif aux pièces à produire à l'appui d'une demande desubvention présentée au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux ;Vu l'arrêté préfectoral n°2019204-009 portant attribution de la dotation d'équipementdes territoires ruraux — exercice 2019 - à la commune du Prêcheur pour l'opération «travaux de confortement parasismique du dortoir de l'école élémentaire ClémenceCARISTAN » ;Vu l'arrété préfectoral n°RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation designature à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétairegénéral pour les affaires régionales en matière d'administration générale ;Vu l'instruction NOR: TERV1906177) du 11 mars 2019 de la ministre de la cohésion desterritoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre auprès de laministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,chargé des collectivités territoriales ;Considérant la demande de la ville du Prêcheur en date du 08 janvier 2025, relative à lamodification de l'opération, objet des subventions attribuées au titre de la DETR 2019 ;
SOUS-PREFECTURE ST PIERRE - R02-2025-04-07-00004 - 20250407 Arrêté modificatif portant attribution de la dotation d'équipement
des territoires ruraux 4
Considérant le contexte administratif complexe qui a impacté la ville du Précheur dans laréalisation des travaux de confortement parasismique du dortoir de I'école élémentaireClémence CARISTAN ;Considérant la résiliation du marché de travaux de confortement parasismique du dortoirde l'école élémentaire Clémence CARISTAN en décembre 2024 du fait de l'entrepriseattributaire du marché ;Considérant I'urgence à mettre en sécurité les élèves par l'acquisition de modulairesaménagés en dortoir conformes aux normes parasismiques ;Considérant la cohérence de la modification de l'opération souhaitée par la ville, qui n'enmodifie pas la finalité de la subvention notifiée en 2019, la nouvelle opération étant demême nature que celle qui a fait l'objet de l'arrêté attributif;Considérant que la réduction de la vulnérabilité sismique et la sécurité des élèves desécoles de Martinique sont un enjeu majeur du territoire ;Considérant que la mise en sécurité des élèves de l'école élémentaire ClémenceCARISTAN par l'achat de modulaires aménagés conformes aux normes parasismiques estd'intérêt général et contribue à la mise en œuvre des objectifs du Plan Séisme Antilles ;Considérant que le changement de l'opération souhaité par la ville permet d'alléger lesdémarches administratives ;Considérant que la prorogation du délai de réalisation permet de favoriser l'accès auxaides publiques;Considérant que la dérogation aux dispositions du code général des collectivitésterritoriales ne porte ni une atteinte aux intérêts de la défense ou de la sécurité despersonnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par lesdispositions au code général des collectivités territoriales auxquels il est dérogé ;Considérant que la présente dérogation est compatible avec les engagements européenset internationaux de la France; 'Sur proposition de Madame la Sous-préfète de Saint-Pierre,
ARRÊTE
Article 1%: Par dérogation à l'article R.2334-30 du code général des collectivitésterritoriales, les dispositions de l'article 1 de l'arrêté n°2019204-009 du 23 juillet 2019relatives à l'opération « travaux de confortement parasismique du dortoir de l'écoleélémentaire Clémence CARISTAN » sont modifiées comme suit : « acquisition de
SOUS-PREFECTURE ST PIERRE - R02-2025-04-07-00004 - 20250407 Arrêté modificatif portant attribution de la dotation d'équipement
des territoires ruraux 5
modulaires aménagés en dortoir de l'école élémentaire Clémence CARISTAN aux fins deconfortement parasismique ».Article 2 : Par dérogation à l'article R.2334-31 du code général des collectivitésterritoriales, le délai d'exécution est prorogé jusqu'au 31 décembre 2025. Les dispositionsde l'article 1 de l'arrété n°2019204-009 du 23 juillet 2019 relatives au calendrierprévisionnel de réalisation de l'opération « acquisition de modulaires aménagés en dortoirde l'école élémentaire Clémence CARISTAN aux fins de confortement parasismique »prévu par le bénéficiaire est modifié comme suit :- début prévisionnel des travaux : Mars 2025- fin prévisionnel des travaux : 31 décembre 2025Article 3_: Les autres dispositions de l'arrêté n° 2019204-009 du 23 juillet 2019 restentinchangées en tant qu'elles ne sont pas contraires à celles contenues dans le présent arrêtémodificatif.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des financespubliques sont chargés de I'exécution du présent arrété modificatif.
Fort-de-France, le ( 7 VR, 15
SOUS-PREFECTURE ST PIERRE - R02-2025-04-07-00004 - 20250407 Arrêté modificatif portant attribution de la dotation d'équipement
des territoires ruraux 6
SOUS-PREFECTURE ST PIERRE - R02-2025-04-07-00004 - 20250407 Arrêté modificatif portant attribution de la dotation d'équipement
des territoires ruraux 7
ARS
R02-2025-03-26-00006
Arrêté modifiant l'arrêté n°353 du 12 décembre
2024 portant renouvellement de la CRCI
Guadeloupe et Martinique
ARS - R02-2025-03-26-00006 - Arrêté modifiant l'arrêté n°353 du 12 décembre 2024 portant renouvellement de la CRCI Guadeloupe
et Martinique 8
Al Ali ; ®) de Santé®) _Agenœ Régionale de Santé cuadäe:;:Martinique Saint-MartinSaint-Barthélemy
Arrêté modifiant l'arrêté ARS n° 353 du 12 décembre 2024portant renouvellement de la composition nominative de la commission régionale de conciliation etd''indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomialesdes régions Guadeloupe et MartiniqueLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la MartiniqueVu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1114-1, L.1142-5, L. 1142-6, R.1114-1 àR.1114-4 et R.1142-5 à R1142-7 ;Vu l'arrêté du 12 décembre 2024, portant renouvellement des membres de la commission régionalede conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogénes et des infectionsnosocomiales des régions Guadeloupe et Martinique ;Vu le décret du 2 février 2022 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santéde la Guadeloupe ; de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu le décret du 29 janvier 2025 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santéde Martinique;Vu le mail du Département Droits des Usagers du Centre Hospitaliers Universitaire de Martinique endate du 7 mars 2025;Sur proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique;
ARRÊTE
Article 1 : L'article 1 — paragraphe IIl de l'arrêté est modifié comme suit :Au titre des responsables des institutions et établissements publics et privés de santéUn responsable d'établissement public de santé1. Madame Chloé SAINT-VILLE appartenant à la Fédération Hospitalière de Martinique (FHM).Article 2 : Le reste sans changement.
ARS - R02-2025-03-26-00006 - Arrêté modifiant l'arrêté n°353 du 12 décembre 2024 portant renouvellement de la CRCI Guadeloupe
et Martinique 9
Article 3 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemyet de Saint-Martin et le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'unepublication au recueil des actes administratifs de la préfecture des deux régions intéressées.
Le Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santéde la Martinique
Le Directeur Général del'Agence Réglonale es Sade Martinique ds
Yves SERVANT
Fait a Fort-de-France, le 2 6 MARS 2025Le Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santéde la Guadeloupe, Saint-Martin,Saint-Barthç'lemy
ARS - R02-2025-03-26-00006 - Arrêté modifiant l'arrêté n°353 du 12 décembre 2024 portant renouvellement de la CRCI Guadeloupe
et Martinique 10
DEAL
R02-2025-04-08-00001
Arrêté préfectoral instaurant l'état de vigilance
sécheresse en Martinique
DEAL - R02-2025-04-08-00001 - Arrêté préfectoral instaurant l'état de vigilance sécheresse en Martinique 11
PRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternits
Arrêté préfectoral n°instaurant l'état de vigilance sécheresse en Martinique.LE PRÉFETVu la directive européenne 2000-60 du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour unepolitique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L211-3 et R211-66 à R.211-70;Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;Vu le code de la santé publique et notamment son titre Il ;Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intésieure;Vu le code rural ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2212-2-5 relatif auxcompétences de la police municipale en termes de sûreté, sécurité et salubrité publiques ;Vu le code pénal ;Vu la loi 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques;Vu le décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 modifié sur les eaux destinées 3 laconsommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, 2l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l'organisation de l''administration dansle domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;Vu le décret n°2006-880 du 17 juillet 2006 relatif aux procédures d'autorisation et dedéclaration prévues aux articles L 2141 2 L214-3 du code de l'environnement pour laprotection de l'eau et des milieux aquatiques ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missionsdes services de I'Etat dans les départements d'Outre-mer et Saint-Pierre et Miquelon ;Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eauet à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse;Vu le décret 2023-876 du 13 septembre 2023 relatif à la coordination en matière de politiquede l'eau et de la nature et de lutte contre les atteintes environnementales ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétairegénéral de la préfecture de Martinique ;
DEAL - R02-2025-04-08-00001 - Arrêté préfectoral instaurant l'état de vigilance sécheresse en Martinique 12
Vu le décret du président de la République en date du 15 janvier 2025 portant nomination deM. Etienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;Vu le guide-circulaire de mai 2023 relatif à la mise en œuvre des mesures de restriction desusages de l'eau en période de sécheresse ;Vu l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheressehydrologique ;Vu l'arrêté préfectoral RO2-2022-05-17-00004 du 17 mai 2022 portant approbation du schémadirecteur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin de la Martinique etarrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant;Vu l'arrêté préfectoral RO2-2023-02-09-00000002 relatif à la composition, aux attributions et aufonctionnement de la mission inter-services de Feau et de la nature (MISEN) de la Martinique ;Vu l'arrêté-cadre R02-2023-02-27-00003 du 27 février 2023 instituant les prescriptions à mettreen œuvre en Martinique pour préserver les usages de l'eau en période de sécheresse ;Vu l'arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portantsur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protectionde l'environnement;Vu l'arrêté RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation de signature à MonsieurAurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affairesrégionales de la Martinique en matière d'administration générale ;Vu l'avis émis le 3 avril 2025 par la MISEN réunie en comité sécheresse:Considérant la dégradation de la situation hydrologique du bassin hydrographique de laMartinique, et principalement la faiblesse des débits de certains cours d'eau, constatée par lesservices d'hydrométrie de la direction de Fenvironnement, de l'aménagement et du logementde Martinique et de la collectivité territoriale de Martinique ;Considérant que les sevils correspondants aux débits d'objectif d'étiage ne sont pas respectésnotamment sur les rivières stratégiques pour la production d'eau potable et l'irrigation agricole ;Considérant la nécessité d'assurer une juste répartition de la ressource en eau, en conciliant lesusages anthropiques et la présesvation des écosystèmes aquatiques ;
-
Article 1": Périmètre concernéL'ensemble de la Martinique passe en état de « vigilance » sécheresse.Article 2 : Recommandations générales pour l'usage de I'eauEn application de l'arrêté-cadre du 27 février 2023 instituant les prescriptions à mettre enœuvre en Martinique pour préserver les usages de I'eau en période de sécheresse, le passage envigilance sécheresse de la Martinique implique que chaque catégorie d'usagers doit porter uneattention particulière à ses besoins en eau et limiter au strict nécessaire sa consommation.
cpeèes
DEAL - R02-2025-04-08-00001 - Arrêté préfectoral instaurant l'état de vigilance sécheresse en Martinique 13
Il s'agit notamment de :. restreindre les usages secondaires (nettoyage des voitures, lavages extérieurs, remplis-sage de piscines privées, etc.) ;. réduire le lavage des voies et trottoirs au strict nécessaire de salubrité ;- réduire les consommations d'eau domestique ;- procéder à des arrosages modérés des espaces verts ;. restreindre ses prélèvements directs en cours d'eau.Article 3 : Mesure de gestion de la sécheresse hydrologiqueI - Dispositif pour le traitement des fuites sur les réseaux :Les services responsables de la distribution de l'eau potable sur le territoire de chacune des 3communautés d'agglomération mettent à disposition du public un dispositif permettant auxusagers de signaler les fuites sur les réseaux dont ils ont la charge :SAUR(Cap Nord, à l'exception des 0596 61 98 44communes de Trinité et du Robert) ]SME | smeauxfrfinfo-reseau/(CA Espace Sud & communesde | 0969329722 _ _ eTrinité et du Robert) | _ Application OMIJO : wws .omijo-appODYSSI ' | p(CACEM) 05 96 71 2010 | wwrws.odyssi.fr/signalement/form1 - Respect des débits réservés :Les préleveurs d'eau destinée à l'alimentation en eau potable doivent veiller à maintenir en aval dupoint de prélèvement le débit minimum indiqué dans l'arrêté préfectoral individuel autorisant leprélèvement. Par ailleurs, 3 jours ouvrés après la publication du présent arêté, ces préleveursdevront obligatoirement justifier auprés de la MISEN de l'utilisstion de toute ressourcecomplémentaire de type forage afin de préserver au mieux le débit minimum d'eau en aval.111 — Information :La collectivité territoriale de Martinique et les communautés d'agglomérations ou leursexploitants transmettent à la MISEN les données quotidiennes de production et de distributiond'eau potable en précisant les débits de prélèvement et les volumes d'eau brute prélevésquotidiennement dans les cours d'eau concernés ainsi que sur tous les forages mis en service.La MISEN est informée sans délai de tout dispositif de planification des restrictions dedistribution mis en œuvre.Les communautés d'agglomérations ou leurs exploitants informent leurs abonnés de laplanification quotidienne la plus réaliste possible des tours d'eau qui seront opérés sur leursterritoires respectifs.Article 4 : Durée de validitéLe délai de validité du présent arrété est fixé à six (6) mois à compter de sa publication. Ilpourra être renouvelé ou adapté selon la situation hydrologique et météorologique.
DEAL - R02-2025-04-08-00001 - Arrêté préfectoral instaurant l'état de vigilance sécheresse en Martinique 14
Article 5 : PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis auxmaires, aux présidents des communautés d'agglomération, au président de la chambred'agriculture de la Martinique et au président de la chambre de commerce et de l'industrie dela Martinique pour affichage.
Fort-de-France, le 0 8 AVR. 2025
Ainique
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DEAL - R02-2025-04-08-00001 - Arrêté préfectoral instaurant l'état de vigilance sécheresse en Martinique 15
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2025-04-07-00002
Arrêté N°2025-01 fixant agrément d'un
organisme de formation pour dispenser la
formation économique aux élus au comité social
et économique
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-04-07-00002 - Arrêté N°2025-01 fixant agrément d'un
organisme de formation pour dispenser la formation économique aux élus au comité social et économique 16
ExPRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité Fort-de-France, le 25 mars 2025
Arrêté n° 2025 - 01 fixant agrément d'un organisme de formation pour dispenser la formation économiqueaux élus au comité social et économique
Le Préfet de la Martinique
Vu le code du travail, notamment ses articles L.2145-5, L.2315-16, L.2315-17, L.2315-63 ;
Vu la demande d'agrément présentée le 10 janvier 2025 par la société PAIE97-ONLINE ;
Vu l'avis favorable du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle(CREFOP) rendu le 18 février 2025.
ARRETE
Article 1° — La société PAIE97-ONLINE - immatriculée sous le numéro SIREN: 812489979 - domiciliéeImmeuble de Beaupré, route de la pointe de Jaham - 97233 SCHOLCHER, est agréée afin de dispenser laformation en matière économique des membres élus au comité social économique.Article 2 - L'agrément peut être retiré à tout moment si les conditions de son attribution n'étaient pasrespectéesArticle 3 — l'organisme de formation est tenu de remettre chaque année avant le 30 mars et au plus tard dansles deux mois suivant cette date, le compte rendu de son activité de l'année écoulée, en indiquant le nombrede stages organisés ainsi que les programmes des stages. Ce document doit être adressé Au Directeur del''Economie, de I'Emploi, du Travail et des solidarités.Article 4 - Le secrétaire général de la Préfecture et le Directeur de l''Economie, de l''Emploi, du Travail et dessolidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
ourIq préfet et par célégationLe ire géngral de le Préfecture de la Martinique
Aurélien ADAM
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-04-07-00002 - Arrêté N°2025-01 fixant agrément d'un
organisme de formation pour dispenser la formation économique aux élus au comité social et économique 17
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2025-04-07-00003
Arrêté N°2025-02 fixant agrément d'un
organisme de formation pour dispenser la
formation en matière de santé, sécurité et
conditions de travail prévue pour les élus
titulaires au comité social et économique
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-04-07-00003 - Arrêté N°2025-02 fixant agrément d'un
organisme de formation pour dispenser la formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail prévue pour les élus
titulaires au comité social et économique
18
ExPRÉFETDE LAMARTINIQUEË'Ï;Æî Fort-de-France, le 25 mars 2025Fraternité
Arrété n° 2025 - 02 fixant agrément d'un organisme de formation pour dispenser la formation en matièrede santé, sécurité et conditions de travail prévue pour les élus titulaires au comité social et économique.
Le Préfet de la Martinique
Vu le code du travail, notamment ses articles L.2315-16 à L.2315-18 et R.2315-8 à 2315-16 ;
Vu la demande d'agrément présentée le 10 janvier 2025 par la société PAIE97-ONLINE ;
Vu l'avis favorable du comité régional de I'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle(CREFOP) rendu le 18 février 2025.
ARRETE
Article 1°" — La société PAIE97-ONLINE sous le numéro SIREN 872489979 - domiciliée Immeuble le Beaupré,route de la Pointe de Jaham - 97233 SCHOELCHER, est agréée afin de dispenser la formation en matière desanté, sécurité et conditions de travail au bénéfice des membres des élus au Comité Social et économique(CSE).Article 2 - L'agrément peut être retiré à tout moment si les conditions de son attribution n'étaient pasrespectéesArticle 3 — l'organisme de formation est tenu de remettre chaque année avant le 30 mars et au plus tard dansles deux mois suivant cette date, le compte rendu de son activité de l'année écoulée, en indiquant le nombrede stages organisés ainsi que les programmes des stages. Ce document doit être adressé Au Directeur del'Economie, de I'Emploi, du Travail et des solidarités.Article 4 — Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et dessolidarités sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
PourJé élet et par célégationLe secrétaire générdl de la Préfecture de la Martinique
Aurélien ADAM
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-04-07-00003 - Arrêté N°2025-02 fixant agrément d'un
organisme de formation pour dispenser la formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail prévue pour les élus
titulaires au comité social et économique
19
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2025-04-07-00001
20250407 ARR DM modif encadrement
reduction echouages sargasse
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-04-07-00001 - 20250407 ARR DM modif encadrement reduction echouages
sargasse 20
PREFETDE LA Direction de la MerMARTINIQUE
Fraternité
Arrété n 'portant modification de I'encadrement de l'expérimentation opérationnellede réduction des échouages de sargasses dans les eaux maritimes soussouveraineté française bordant le littoral de la MartiniqueLE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU le protocole de 1996 à la convention de Londres du 29 décembre 1972 sur laprévention de la pollution des mers résultant de l'immersion des déchets et d'autresmatières et notamment l'annexe 1 listant les déchets ou autres matières dontl'immersion peut être envisagée ;VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à l'action des services de I'Etatdans les régions et départements ;VU le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missionsdes services de I'Etat dans les départements et les régions d'Outre-mer, à Mayotte et àSaint-Pierre-et-Miquelon ;VU le décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer del'action de l'État en mer;VU le décret du président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination deM Etienne DESPLANQUES préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;VU la décision du 21 mars 2023 du Préfet de la Martinique attribuant un marché publicexpérimental de collecte en mer et de réimmersion de sargasses dans le but de réduireles échouages de ces algues et leurs conséquences sur le littoral de la Martinique et seshabitants ;VU l'arrêté n° RO2-2023-03-30-00006 du 30 mars 2023 portant encadrement del'expérimentation opérationnelle de réduction des échouages de sargasses dans leseaux maritimes sous souveraineté française bordant le littoral de la Martinique ;CONSIDÉRANT la nécessité de ramasser les sargasses sur le littoral de la Martinique auregard des impacts sanitaires, environnementaux, sociaux et économiques liés à leuréchouage;CONSIDÉRANT que les limites inhérentes aux opérations de ramassage à terre,notamment les difficultés d'accessibilité à certaines portions du littoral et les impactsde la collecte mécanisée, imposent d'expérimenter le renforcement de la stratégied'intervention en mer afin de réduire les impacts et risques précités;
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R02-2025-04-07-00001
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-04-07-00001 - 20250407 ARR DM modif encadrement reduction echouages
sargasse 21
CONSIDÉRANT que, s'agissant de la réimmersion de sargasses fraîchement collectéesen mer, il convient d'encadrer l'expérimentation prévue dans le cadre du marchésusvisé en mettant en place des mesures de suivi et d'évaluation visant à déterminer età éviter les incidences notables sur le milieu marin et les activités maritimes;CONSIDÉRANT que le caractère expérimental est limité dans le temps du marchésusvisé;Sur proposition du directeur de la mer de ia Martinique;
ARRÊTE :Article 1er:Le 1 paragraphe de 1 artlcle 1°" de l'arrêté n° RO2-2023-03-30- 0006 du 30 mars 2023 suscité est remplacé parle paragraphe suivant:« Une expérimentation opérationnelle de collecte en mer et de réimmersion desargasses est prévue à l'intérieur des eaux sous souveraineté française bordant laMartinique à compter du 1% avril 2023, pour une durée prévisionnelle de quatreannees. »
Article 2 :Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et la directrice del'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le 0 7 AVR 2025
Aurélien ADAM
Conformément aux dispositions des articles R 4211 et R421-5 du code de justice administrative, la présente d'écision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers,La juridiction compétente peut étre saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-04-07-00001 - 20250407 ARR DM modif encadrement reduction echouages
sargasse 22
Direction de la sécurité de l'aviation civile
Antilles Guyane
R02-2025-04-04-00002
Arrete Prefectoral instituant l'évolution du
zonage côté piste et modifiant l'arrêté
préfectoral n° 02-2016-09-05-001 du 5 septembre
2016 relatif aux mesures de sûreté applicables
sur l'aérodrome de Martinique Aimé Césaire
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zonage côté piste et modifiant l'arrêté préfectoral n° 02-2016-09-05-001 du 5 septembre 2016 relatif aux mesures de sûreté
applicables sur l'aérodrome de Martinique Aimé Césaire
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ExPRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternitéArrêté préfectoral instituant l'évolution du zonage côté piste et modifiant I'arrété préfectoraln° R02-2016-09-05-001 du 5 septembre 2016 relatif aux mesures de sûreté applicables surl'aérodrome de Martinique Aimé CésaireLE PREFETVu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. EtienneDESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu l'arréte préfectoral n° RO2-2025-02-10-00039 du 10 février 2025 portant délégation designature à M. Yves TATIBOUET, directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2016-09-05-001 du 5 septembre 2016 modifié relatif aux mesuresde sUreté applicables sur l'aérodrome Martinique Aimé Césaire ;Considérant les courriels de la SAMAC des 18 février et 27 mars 2025 relatifs aux modificationsdes limites de la PCZSAR;Sur proposition du directeur de la sécurité de l'aviation civile aux Antilles et en Guyane,ARRETEArticle 1: Évolution du zonage sûreté de la plateformePour permettre à I'exploitant aéroportuaire de poursuivre les travaux du chantier d'extensionde l'aéroport sur la zone Ouest, les modifications du zonage sUreté de l'aéroport MartiniqueAimé Césaire sont les suivantes :Niveau 2 :Pour finaliser les travaux des sanitaires Ouest en salle d'embarquement, la limite PCZSARde cette zone est modifiée tel que le montre le plan fourni en annexe.Article 2 : Entrée en vigueurLes modifications impactant le niveau 2 entrent en vigueur le 7 avril 2025.
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applicables sur l'aérodrome de Martinique Aimé Césaire
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Article 3 : Exécution
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane, le directeur territorial de la policenationale en Martinique, le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériensen Martinique et le directeur interrégionai des douanes Antilles-Guyane sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux actes administratifsde la préfecture de la Martinique.
Le Lamentin, le O% amîp ZLoëgs
Pour le Préfet, I'adjoint du directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane encharge des affaires techniques,
Eddy-Michel BAZILE
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zonage côté piste et modifiant l'arrêté préfectoral n° 02-2016-09-05-001 du 5 septembre 2016 relatif aux mesures de sûreté
applicables sur l'aérodrome de Martinique Aimé Césaire
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ANNEXE

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zonage côté piste et modifiant l'arrêté préfectoral n° 02-2016-09-05-001 du 5 septembre 2016 relatif aux mesures de sûreté
applicables sur l'aérodrome de Martinique Aimé Césaire
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LEGENDE:
Annexe
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volution de la PCZSAR: niveau 2 zone Quest salle d'embarquemen
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zonage côté piste et modifiant l'arrêté préfectoral n° 02-2016-09-05-001 du 5 septembre 2016 relatif aux mesures de sûreté
applicables sur l'aérodrome de Martinique Aimé Césaire
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Préfecture_secrétaire générale adjoint-cohésion
sociale
R02-2025-03-28-00002
Arrêté portant règlement intérieur du
programme "Cadres d'avenir" pour la Martinique
Préfecture_secrétaire générale adjoint-cohésion sociale - R02-2025-03-28-00002 - Arrêté portant règlement intérieur du programme
"Cadres d'avenir" pour la Martinique 28
nPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant règlement intérieur du programme« Cadres d'avenir » pour la Martinique
LEPREFETVu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommantMonsieur Etienne Desplanques préfet de la région Martinique, préfet de la Martiniqueà compter du 10 février 2025 ;Vu le décret n° 2023-960 du 19 octobre 2023 portant expérimentation d'unprogramme de formation en mobilité des cadres de Guadeloupe, de Guyane, deMartinique, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon;Vu l'arrêté du 10 novembre 2023 pris pour l'application du | de l'article 10 du décretdu 19 octobre 2023 portant expérimentation d'un programme de formation enmobilité des cadres de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Saint-Martin et deSaint-Pierre-et-Miquelon;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Martinique ;
ARRETE
Article 1° :Les membres du comité de pilotage et les membres de la commission de sélection etde suivi, en ses deux formations, s'engagent à respecter le principe d'impartialité etles règles de déontologie.La commission de sélection et de suivi, dans le cadre de ses missions, est amenée àavoir connaissance des candidatures et de situations particulières. Aussi, tout membrede la commission se trouvant dans l'une des situations suivantes se verra contraint dedécliner sa participation au processus de sélection :- lorsque la procédure de sélection concerne un candidat avec qui il a un lien deparenté ;- lorsqu'il juge que son impartialité pourrait être mise en doute ou qu'il estime nepas pouvoir participer aux délibérations avec l'impartialité requise.Les membres de la commission de sélection et de suivi s'engagent à respecter lesPréfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX 1Tel :05 96 39 36 00 - www.martiniaue.oref.gouv.fr
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"Cadres d'avenir" pour la Martinique 29
regles déontologiques de la commission en signant une charte de déontologie. Adéfaut, ils ne pourront pas participer aux réunions de la commission de sélection etde suivi et à celles des sous-commissions, notamment celles des jurys de sélectionsmentionnés infra.Les membres du comité de pilotage et de la commission de sélection et de suivi(formation plénière et restreinte) sont soumis à l'obligation de réserve et tenus à laconfidentialité quant aux informations qui sont portées à leur connaissance, que cesinformations aient ou non un caractère nominatif.
Article 2 : le comité de pilotage
Article 2.1Le secrétariat du comité de pilotage est assuré par le pôle cohésion sociale et emploide la préfecture de la Martinique, qui établit les convocations, l''ordre du jour et lesprocès-verbaux des réunions et les adresse aux membres de l'instance.
Article 2.2Le comité de pilotage se réunit au moins une fois par an. A titre indicatif, il peut seréunir au premier trimestre de l'année précédant la rentrée universitaire concernéeafin de formuler un avis sur la liste des secteurs en tension ou porteurs qui seront viséspar le programme ainsi qu'un avis sur la proposition du nombre d'étudiants à intégrer.La convocation du comité de pilotage est adressée par le secrétariat de l'instance àtous ses membres a minima 15 jours avant la réunion. Si une urgence le justifie, ce délaipeut être réduit à 5 jours.Un ordre du jour est arrêté avant chaque réunion par le président du comité depilotage. Chaque membre de cette instance peut soumettre des points à l'ordre dujour au secrétariat du président, celui-ci ayant toute discrétion pour les y insérer ounon.Sont conviés aux réunions du comité de pilotage les membres de cette instance.Peuvent être invités des membres extérieurs à cette formation si l'ordre du jour lejustifie.La formation siège valablement si la majorité absolue des membres sont présents.
Article 3 : la commission de sélection et de suiviLe secrétariat de la commission de sélection et de suivi est assuré par le pôle cohésionsociale et emploi de la préfecture de la Martinique, qui établit les convocations,l'ordre du jour et les comptes rendus des réunions et les adresse aux membres del'instance.
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"Cadres d'avenir" pour la Martinique 30
Article 4 : la formation pléniére de la commission de sélection et de suivi
Article 4.1| - La formation plénière de la commission de sélection et de suivi se réunit a minimadeux fois par an.La convocation de la commission de sélection et de suivi sous son format plénier estadressée par le secrétariat de I'instance à tous ses membres a minima 15 jours avant laréunion. Si une urgence le justifie, ce délai peut être réduit à 5 jours.Un ordre du jour est arrêté avant chaque réunion en formation plénière par leprésident de la commission de sélection et de suivi. Chaque membre de cetteinstance peut soumettre des points à l'ordre du jour au secrétariat du président, celui-ci ayant toute discrétion pour les y insérer ou non.Sont conviés aux réunions de la formation plénière les membres désignés par arrêtépréfectoral. Peuvent être invités des membres extérieurs à cette formation si l'ordredu jour le justifie.La formation siège valablement si la majorité absolue des membres sont présents.Il — La formation plénière de la commission de sélection et de suivi se décompose ensous-commissions formant des jurys afin de recevoir les candidats et d'évaluerqualitativement leur candidature.II! — Les réunions, auditions et délibérations ne sont pas ouvertes au public.
Article 4.2La formation plénière pourra par exemple se réunir en fin d'année universitaire pourdresser le bilan des résultats annuels du programme et suivre les cohortes.
Article 5 : la formation restreinte de la commission de sélection et de suivi
Article 5.1Le secrétariat de la formation restreinte de la commission de sélection et de suivi estassuré par le pôle cohésion sociale et emploi de la préfecture de la Martinique, quiétablit les convocations, l'ordre du jour et les comptes rendus des réunions.
Article 5.2La formation restreinte de la commission de sélection et de suivi se réunit autant quede besoin.Sa convocation doit être agile afin que la formation puisse se réunir au plus vite,particulièrement en cas d'urgence pour un bénéficiaire. Ses membres peuvents'autosaisir. Cette formation peut être également saisie par un bénéficiaire duprogramme par saisine écrite par courriel. La demande du bénéficiaire doit êtrePréfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX =Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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"Cadres d'avenir" pour la Martinique 31
dûment explicitée et accompagnée des justificatifs correspondants à sa demande.Une adresse mail générique dédiée au programme est mise a disposition desbénéficiaires.Pour l'examen des situations individuelles particulières, la convocation est adressée àses membres a minima 15 jours avant par le secrétariat de l'instance. Pour l'examendes situations d'urgence, la convocation est facultative, l'objectif étant que laformation puisse se réunir au plus vite.Sont conviés à la réunion de la formation restreinte ses membres, ainsi que toutepersonne extérieure dont l'intervention sejustifierait par décision du Préfet.
Article 5.3La commission de sélection et de suivi en formation restreinte pourra être réunie pourdélibérer sur des situations individuelles particulières.Sont par exemple entendues comme des situations particulières :- les situations pouvant entrainer une suspension de la convention entre |'€tudiant etl'Etat et notamment une suspension temporaire du versement de l'indemnitémensuelle;- les situations pouvant impliquer une décision de sortie anticipée du programme ;- les demandes pour étendre la durée de huit mois pour le retour sur le territoired'origine (dans la limite de quatre mois supplémentaires) ;- les demandes de réorientation vers une filière différente de celle présentée encandidature initiale ;-la maladie de longue durée ayant entraîné un manque d'assiduité justifié ;-un changement d'établissement de formation et / ou de contrat d'apprentissage.
La formation restreinte examine ces situations. Elle émet une proposition de décisionvoire de sanction après consultation, si nécessaire, des membres de la commissionplénière par voie dématérialisée.Les avis de la formation restreinte de la commission de sélection et de suiviinterviennent après que le bénéficiaire ait été invité à présenter tout documentjustificatif et / ou ses observations. En cas d'application de sanction, l'avis de laformation restreinte portant sur l'application de sanctions intervient après quel'étudiant ait été invité à présenter ses observations.
Article 5.4Sont entendues comme situations d'urgence, les cas dans lesquels une réponseimmédiate doit être apportée aux étudiants.A titre indicatif, sont considérées comme des situations d'urgence :-le retard de versement trop important des aides financieres du programme ;-la perte de logement dans l'Hexagone ;
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- les cas de détresse psychologique et / ou financiere.Cette liste est non exhaustive.Le caractère d'urgence d'une situation est laissé à l'appréciation du président de lacommission de sélection et de suivi.Dans ces cas, la commission restreinte examine et propose les solutions pouvant êtreapportées aux étudiants. Celles-ci sont immédiatement mises en œuvre.
Article 6 : candidatures et auditions
Article 6.1Les candidats au programme seront tenus de suivre les indications de l'acted'ouverture des candidatures.
Article 6.2Conformément à l'article 8-I1 de l'arrêté du 10 novembre 2023 pris pour l'applicationdu | de l'article 10 du décret du 19 octobre 2023 portant expérimentation d'unprogramme de formation en mobilité des cadres de Guadeloupe, de Guyane, deMartinique, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les candidatures fontl'objet d'un premier examen par LADOM quant à la complétude du dossier et àl'éligibilité du candidat au regard des critères de ressources et administratifs fixés parl'article 3 décret susmentionné.
Article 6.3Les candidats ayant déposé un dossier et passé les premières phases d'éligibilitéadministrative seront reçus par un jury qui évaluera la pertinence de la candidature auregard du projet professionnel souhaité et de la motivation du candidat à intégrer leprogramme.La convocation des candidats est envoyée par le secrétariat du président de laformation plénière de la commission de sélection et de suivi. Cette convocation doitparvenir aux candidats au moins 7 jours avant la date fixée pour l'audition. Ce délaipeut être réduit à 5 jours à la suite de la consultation des membres de la commissionde sélection et de suivi.La convoncation doit comprendre a minima- la date et l'heure de convocation ;- l'adresse du lieu de convocation- Une brève explication sur les conditions d'audition.Article 6.4Les auditions se dérouleront en présentiel, au lieu et à l'heure indiqués dans la
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"Cadres d'avenir" pour la Martinique 33
convocation.Celles-ci peuvent exceptionnellement se dérouler a distance. Le jury pourra proposercette possibilité en raison de circonstances exceptionnelles. Le candidat pourraégalement demander que l'audition se déroule à distance. Dans ce cas, le candidatdevra justifier sa demande auprès du secrétariat du président de la formationplénière.En cas d'audition à distance, seule une audition par visioconférence sera possible afind'éviter toute fraude. Le candidat devra disposer d'une caméra en fonctionnement.Un lien sera adressé au candidat afin qu'il se connecte. Les modalités de connexionseront envoyées par le secrétariat du président de la formation plénière de lacommission de sélection et de suivi. Les candidats auditionnés à distance recevront,conjointement à la convocation, des instructions afin que l'audition se déroule dansles meilleures conditions. Un test sera organisé en amont de l'audition avec lecandidat afin de s'assurer que sa caméra et son micro fonctionnent correctement. Lecandidat devra se connecter dix minutes avant I'heure de sa convocation et seraplacé en salle d'attente pour s'assurer qu'il n'y a pas de problème de connexion avantson audition.En cas de défaillances techniques altérant la qualité des échanges lors des auditions àdistance, celles-ci peuvent être prolongées, voire reportées. Cette décision appartientà la sous-commission.Toute difficulté, incident ou défaillance technique sera porté au proces-verbalcommuniqué à la formation plénière lors de I'examen des candidatures.
Article 6.5A chaque séance, le jury établit un procès-verbal accompagné d'une listed'émargement signée par les jurés présents et précisant clairement la qualité de ceux-Ci.La durée de l'audition est identique pour I'ensemble des candidats. Les auditionsdureront 20 minutes, dont 5 minutes consacrées à la présentation de sa candidatureet son projet professionnel par le candidat et 15 minutes consacrées aux questionsdes jurés de la sous-commission. Les questions des jurés pourront notamment portersur la motivation du candidat, la pertinence du projet professionnel, ses expériencesantérieures (en lien avec le projet professionnel et/ ou mobilité) et sa capacité àhonorer son futur engagement à retourner au sein de sa collectivité d'origine à l'issuedu cursus universitaire envisagé.Le candidat n'est pas autorisé à communiquer des documents aux jurés autres queceux qui auront été transmis pour faire acte de candidature au programme.Les auditions ne sont pas publiques.
Article 6.6Après les auditions, le jury formalise pour chacun des candidats un avis motivé,suivant une grille prédéfinie et à disposition des candidats à titre d'information. Cetavis est remis au président de la formation plénière de la commission de sélection et
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"Cadres d'avenir" pour la Martinique 34
de suivi.La formation plénière de la commission de sélection et de suivi délibère ensuite lorsd'une réunion sur les candidatures évaluées afin de proposer les admissions auprogramme. Cette délibération est opérée à la majorité des membres présents. Lesprocurations ne sont pas autorisées. En cas d'égalité, la voix du président de lacommission de sélection et de suivi est prépondérante.A l'issue de cette délibération, il est élaboré une liste des admis sur liste principale etune liste des admis sur liste complémentaire. L'effectif de la liste complémentaire seraplafonné à la moitié des admis de la liste principale.Les candidats non admis qui le demandent peuvent avoir connaissance, sur demandeécrite adressé au secrétariat de la commission de sélection et de suivi, de l'avisformulé sur leur candidature.
Article 6.7La liste principale et la liste complémentaire des admis font l'objet d'un arrêtépréfectoral. Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Martinique.Les décisions sont notifiées aux intéressés. Ce courrier fait mention- de la teneur de la décision (favorable sur liste principale ou sur liste complémentaireou défavorable) ;-en cas de décision favorable, du délai de démission du programme ;-en cas de décision défavorable, la précision des délais de recours.Article 7 : suivi des étudiants intégrés au programmeLa formation plénière de la commission de sélection et de suivi opère un suivi de lasituation des étudiants intégrés au programme. Dès que ce point sera inscrit à l''ordredu jour, l'organisme chargé des prestations d'accompagnement psychopédagogiqueet d'accompagnement à l'insertion professionnelle au retour en Martinique présenteun bilan des actions menées, les difficultés rencontrées ainsi que les solutions qui ontpu y être apportées.Les éléments discutés doivent être présentés de manière la plus anonyme quepossible.Il peut être discuté de toute nouvelle méthode que les membres de la formationplénière identifieraient comme permettant d'améliorer le suivi des étudiants. Demême, tout processus permettant de fluidifier les phases d'accompagnement desétudiants peuvent faire l'objet de proposition et de mise en œuvre.
Article 8La formation plénière de la commission de sélection et de suivi est chargée de valider,une fois par an, un rapport de synthèse établit par le pôle cohésion sociale et emploide la préfecture de Martinique, en lien avec l'organisme chargé des prestationsd'accompagnement. La formation plénière peut demander certains éléments de bilanPréfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX zTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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"Cadres d'avenir" pour la Martinique 35
spécifiques.Ce rapport doit contenir a minima des éléments concernant- le nombre d'étudiants présents dans le programme (avec une distinction entre lesnouvelles entrées et le total des étudiants inscrits dans le programme) ;-le nombre d'entrées et de sorties sur l'année universitaire ;- les filières suivies par les étudiants dans le programme ;- les éventuels échecs ou abandons ainsi que toute justification sur leurs motifs ;- le suivi des étudiants sortis du programme : types d'emploi (CDI, CDD de moins desix mois, CDD de plus de six mois, interim, autres), secteur d'emploi.Ce rapport est ensuite présenté au comité de pilotage tout en préservant l'anonymatdes étudiants concernés.
Article 9Le présent règlement intérieur est public.Il est consultable sur le site internet de la préfecture de Martinique.
Article 10Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.Fort-de-France, le 2 8 HARS 2095
le ï célégationsecrétaire GEnéral de la Préfecture de la
Aurélien ADAM
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SOUS-PREFECTURE DE TRINITE
R02-2025-04-08-00002
arrêté portant autorisation de l'organisation
d'une course de côte de motocyclisme sur le
territoire du Marigot
SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2025-04-08-00002 - arrêté portant autorisation de l'organisation d'une course de côte de
motocyclisme sur le territoire du Marigot 37
ExPRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternitéArrêté N°
PORTANT AUTORISATION D'UNE COURSE DE COTE DE MOTOCYCLISMESUR LE TERRITOIRE DU MARIGOT
Le Préfet
VU le Code de la Route, en ses articles L411-7 et R411-29 à R411-32 ;VU le Code de l'Environnement en ses articles L.224-5, L.541-2, L.541-3 et R.543-137 à R.543-140 ;VU _ le Code de la Santé Publique en ses articles L.1311-1, L1311-2 et L 332111 ;VU _ le Code du Sport en ses articles L.321-1, L.321-2 et L.331-9 à L.331-12 ;VU le décret 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code dessports et portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur lavoie publique;VU l'arrêté interministériel du 3 novembre 1976 modifié, portant réglementation techniquedes compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et detricycles à moteur;VU _ le décret du président de la République du 20 mars 2024 nommant Madame Laure LEBON,sous-préfète de la Trinité ;VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommantM. Etienne DESPLANQUES préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;VU l'arrêté Préfectoral n° RO2-2025-02-10-00008 du 10 février 2025 portant délégation designature à Madame Laure LEBON, sous-préfète de l'arrondissement de La Trinité;VU la demande d'autorisation présentée le 12 janvier 2025 par l'association « L'Oriental motoclub » en vue d'organiser une course de côte de motocyclisme au Marigot ;VU _ l'attestation de la police d'assurance n° CA000000311447, postée le 24 février 2025, à effetdu 15 mai 2024 au 14 mai 2025, souscrite auprès du groupe ALLIANZ - Agence de Dillon -2 rue des six Ponchevins des Carrières —- 97200 Fort de France ;VU l'avis favorable émis par le maire de la commune de la ville du Marigot en date du18 février 2025 ;VU _ l'avis favorable émis par le Service territorial d'incendie et de secours rendu le 8 avril 2025 ;VU _ l'avis favorable émis par l'Escadron départemental de sécurité routière de la gendarmerienationale en date du 20 mars 2025;VU _ l'avis favorable émis par les services de la DEAL en date du 31 mars 2025 ;VU _ l'avis favorable émis par le président de la Collectivité territoriale de Martinique, rendu le2 avril 2025 ;VU _ l'avis favorable émis par le service de la DRAJES, rendu le 25 mars 2025 ;VU _ l'avis favorable émis par les services de l'ARS, rendu le 17 février 2025 ;
Préfecture de la Martiniaue - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
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VU le compte rendu du 14 mars 2025 relatif à la réunion qui s'est tenue le 20 février 2025,lequel comprend les recommandations et les avis des membres présents à la CommissionDépartementale de la Sécurité Routière;
ARRÊTE***
Article 1 L'association « L'Oriental moto club » représentée par son président et organisateur de lamanifestation, Monsieur Thierry LUCHEL, est autorisée à organiser, sous réserve de la stricteapplication des prescriptions mentionnées ci-après, une course de motocyclisme intitulée«Course de côte du Marigot».L'évènement se tiendra le dimanche 13 avril 2025 de 8h00 à 18h00. Le parcours d'une distance deTkm600 est situé sur le territoire de la ville du Marigot, au lieu dit Dominante sur la routedépartementale RD15C de Fonds d'Or à Fleury, le parcours est annexé au présent arrêté ;Article 2 - L'organisateur devra assurer obligatoirement l'information préalable des riverains et desusagers de la route par voie de presse écrite, parlée et audiovisuelle, sur les mesures prévues pourle déroulement de cette manifestation, notamment les horaires pour l'usage privatif des portionsdu réseau routier concernées et des itinéraires de déviations proposés.Article 3 - Afin d'assurer la continuité de la circulation, l'organisateur devra mettre en place unedéviation en amont et en aval de la portion de route utilisée pour la manifestation ainsi qu'unesignalisation temporaire adaptée pour la réglementation de la circulation.Il devra prendre des mesures adéquates pour assurer la sécurité des participants, des riverains etdes usagers sur les routes ouvertes à la circulation.L'arrêté de circulation de la Collectivité territoriale de Martinique pour les routes empruntées tantpour la course que les déviations devra être signalé en amont de la manifestation par despanneaux réglementaires précisant les créneaux horaires.Le stationnement des véhicules des spectateurs devra être organisé de manière à éviter toute gêneaux riverains et usagers.L'itinéraire de la course doit être signalé et balisé conformément à la réglementation en cours avecprésence du nombre de commissaires de course nécessaire. Ces derniers doivent être présents ennombre suffisant sur les zones réservées au public.La présence permanente et efficace des commissaires de course sera obligatoire aux diversendroits stratégiques ainsi qu'au niveau des déviations. lls devront être identifiables, en nombresuffisant avec une vigilance particulière et, prendre toutes initiatives pour arrétermomentanément ou définitivement la manifestation s'ils constatent que les conditions de sécuriténe sont pas respectées. Ils devront faire respecter les zones d'exclusion des spectateurs souspeine d'annuler la spéciale.Les zones destinées au public devront être parfaitement matérialisées et donc identifiables. Leursécurisation doit être renforcée afin d'éviter tout incident avec les véhicules (engins) en course.Ainsi toutes les adaptations des règles techniques et de sécurité aux spécificités locales devrontfaire l'objet d'une validation écrite par le délégataire local de la Fédération française assumantcette responsabilité.Article 4 - L'organisateur devra procéder à une ultime visite du parcours avant le départ de lacourse afin de prendre toutes les dispositions pour vérifier la mise en place du dispositif nécessaireà la sécurité des compétiteurs, des spectateurs et des riverains, à savoir :* Protection de l'ensemble des obstacles en bordure de route, à l'intérieur des courbes, destêtes d'ouvrages, des panneaux de signalisation, des supports électriques et téléphoniqueset de tous autres éléments naturels pouvant représenter un danger potentiel pour lespilotes.
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* Balisage et interdiction d'accés des zones dangereuses aux spectateurs, notammentl'extérieur des virages de manière à les mettre hors d'atteinte de toute sortie de route.Tout débordement de spectateurs sur la chaussée ou dans les zones interdites ne pourraêtre toléré et donnera lieu à l'arrêt momentané ou définitif de la manifestation.* Positionnement d'un commissaire de route ou d'un personnel dépendant de l'organisationen relation avec la direction de course pour empêcher toute circulation durant l'épreuve etpermettre aux riverains d'accéder ou de sortir de leurs domiciles en toute sécurité.* Identification des commissaires de route par le port d'une chasuble fluorescente du clubou d'une tenue spécifique à l'organisation seront équipés d'un matériel de signalisationapproprié répondant aux exigences réglementaires (drapeaux, panneaux.) et de moyens deliaison radio performants pour renseigner en temps réel le directeur de course, sur ledéroulement de la manifestation et signaler tout incident ou accident.
Article 5 - L'organisateur devra prévoir un personnel suffisant et équipé de liaison radio pourassurer le trafic sur les déviations lors de la traversée de la course et prendre à sa charge les fraisdu service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de la course.Article 6 - La direction de la course et les commissaires de route devront être attentifs aucomportement du public, l'obliger à occuper les zones très distinctement matérialisées qui lui sontréservées.Article 7 - L'organisateur devra être en mesure de présenter la liste et les qualifications des officielsà jour de leur licence, en charge de la sécurité des manifestations de véhicules terrestres à moteur,validée par la Fédération française du sport motocyclisme.Article 8 - L'organisateur devra respecter les règlements techniques et de sécurité édictés par laFédération française du sport motocyclisme.Article 9 - L'organisateur devra respecter les horaires indiqués ainsi que les arrêtés sous peined'annulation pure et simple de la manifestation.Article 10 - Les marchands ambulants ne devront en aucun cas se trouver à proximité immédiatedu parcours. La vente de boissons alcoolisées est strictement interdite (la bière est une boissonalcoolisée).Article 11 - L'organisateur devra prendre toutes les dispositions aux départs et arrivées pourassurer la sécurité incendie par la mise en place d'extincteurs appropriés aux risques.Article 12 - L'organisateur devra mettre en place une procédure d'arrêt d'urgence de la course, etune couverture médicale adaptée avec :* Une ambulance équipée d'un appareil de réanimation, servie par des secouristes et unmédecin qui seront chargés de la direction des secours et l'interconnexion avec le S.A.M.U.,- Des extincteurs confiés à un personnel dépendant de l'organisation et qui ne devra avoiraucune autre tâche,* Lelibre accès à la manifestation pour toute intervention des secours.En cas d'accident grave, il pourra être fait appel, en renfort du dispositif existant, aux moyens dessapeurs-pompiers en composant le 18. À cet effet, il conviendra de préciser le lieu del'intervention.Tout incident grave de course ou toute situation présentant ou ayant présenté des risques gravespar leur probabilité et leurs conséquences éventuelles pour la santé et la sécurité physique oumorale des pratiquants, doivent faire l'objet d'un signalement au préfet (copie service DRAJES etsous-préfecture) dans les 48 heures qui suivent. Dans ce cadre, le certificat médical de la personneaccidentée est joint au signalement.
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Article 13 - Les pilotes devront respecter strictement le code de la route lors des parcours deliaison, notamment pour la vitesse et le bruit.Article 14 - L'organisateur devra mettre en œuvre toutes les initiatives pour assurer le ramassage etle tri sélectif des bouteilles, gobelets, et autres déchets laissés sur la chaussée, et dans la nature.De méme, il devra assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toutenature de la voie publique ou des dépendances, imputables aux concurrents ou à leurs proposés.Article 15 - Tous les déchets spéciaux liés aux engins à moteur : chiffons souillés, batteries, huiles,pneumatiques usés devront être récupérés et traités selon les filières fixées par le plan régionald'élimination des déchets industriels spéciaux (PREDIS).Article 16 - Les matériels utilisés pour la sécurité et le balisage du parcours, notamment lespneumatiques devront être récupérés à la fin de la course. Leur valorisation devra être favorisée.Sinon, le responsable de la manifestation devra organiser leur élimination en respectant la filièremise en place dans le département pour ce type de déchet.Article 17 - La présente autorisation ne deviendra effective, qu'après notification au directeur decourse, de l'attestation écrite que l'ensemble des dispositions imposées à l'organisateur sonteffectivement réalisées en application de l'article R.331-27.Article 18 - Les services de Gendarmerie procéderont à la vérification des prescriptionsmentionnées par le présent arrêté en matière de sécurité. IIs auront la possibilité, en cas de non-respect de ces prescriptions, d'interdire la tenue de la manifestation. Ils effectueront unesurveillance à proximité de cette manifestation dans le cadre du service normal, sous réserve de nepas être appelés à effectuer une mission à caractère prioritaire.L'organisateur n'a pas sollicité de convention avec la gendarmerie nationale.Article 19 - L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que lesconditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise endemeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecterpar les participants et les spectateurs des dispositions prévues par le règlement particulier de lamanifestation en vue de leur protection (Article R331-28 du Code du Sport).Article 20 - En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, relatives à la sécurité,l'organisateur s'exposera aux peines prévues pour les contraventions de la 5°"° classe (soit 1.500euros maximum article R331-17-2 du Code du Sport).Article 21 - La sous-préfète de la Trinité,- Le président de la Collectivité territoriale de Martinique,- Le maire de La commune du Marigot,- Le général, commandant la gendarmerie de Martinique,- Le directeur de la délégation régionale académique à la jeunesse, à I'engagement etaux sports,- La directrice de l'environnement de l'aménagement et du logement,- Le directeur territorial des services d'incendie et de secours,- Le directeur général de l'agence régionale de santé,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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