PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°38-2024-062
PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2024
Sommaire
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère /
Direction départementale
38-2024-02-23-00009 - Délégation générale de signature au Chargé des
missions rattachées au 1er mars 2024.
(2 pages) Page 5
38-2024-02-23-00010 - Délégation spéciale de signature pour les missions
rattachées au Directeur départemental des finances publiques de l'Isère, à
compter du 1er mars 2024. (3 pages) Page 8
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction de la Citoyenneté, de l□Immigration
et de l□Intégration
38-2024-02-21-00004 - Arrêté relatif aux tarifs des courses en taxis (5 pages) Page 12
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau des Polices
Administratives Sensibles
38-2024-02-15-00014 - AP 1 Belvédère (3 pages) Page 18
38-2024-02-15-00015 - AP 2 Belvédère (3 pages) Page 22
38-2024-02-15-00012 - AP MAIRIE ASSIEU (3 pages) Page 26
38-2024-02-15-00013 - AP MAIRIE DE FARAMANS (3 pages) Page 30
38-2024-02-28-00002 - AP MODIFICATIF TOMORROWLAND A HUEZ (4
pages) Page 34
38-2024-02-22-00006 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de la commune de Fontaine
(2 pages) Page 39
38-2024-02-23-00008 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à
exercer une mission de surveillance sur la voie publique (2 pages) Page 42
38_Pref_Préfecture de l'Isère / DRC - Bureau du droit des sols et de
l'animation juridique
38-2024-02-23-00011 - Arrêté du 23 février 2024 modifiant l□arrêté
n°38-2023-08-30-00001 du 30 août 2023
portant autorisation de pénétrer
dans les propriétés privées dans le cadre des opérations et des études
nécessaires à l□aménagement du quartier de la Montée de Louze, sur la
commune de Péage-de-Roussillon (2 pages) Page 45
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Mission de coordination interministérielle
38-2024-02-22-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
M. Patrick DUMEIX et à Mme Catherine PERLET
Instructeurs de dossiers
administratifs du Service national des métiers de l□encadrement du ski et
de l□alpinisme (2 pages) Page 48
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Agriculture et Développement Rural
38-2024-02-16-00017 - Arrêté préfectoral portant attribution d□une
autorisation d□exploiter une parcelle susceptible d□une mise en valeur
agricole et inculte ou manifestement sous exploitée depuis au moins trois
ans
(procédure de mise en valeur des terres incultes ou manifestement
sous exploitées (2 pages) Page 51
2
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Aménagement Sud-Est
38-2024-02-23-00002 - Avis de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial (CDAC) du 20 février 2024, autorisant la
demande d'exploitation commerciale déposée par la SCI MARGO
Immobilier, dans le cadre du permis de construire n°0385592320027,
portant sur le projet de création par transfert/extension d□un ensemble
commercial composé d□un magasin SUPER U de 2460 m², d□une galerie
avec une cellule boulangerie-viennoiserie-patisserie (BVP) de 30 m² soit
2490 m² de surface de vente en secteur 1 et un drive de 215 m² d□emprise
au sol avec 3 pistes dont une PMR. Le projet est situé rue de l□Europe, sur la
commune de VINAY (38470). (3 pages) Page 54
38-2024-02-23-00001 - Avis de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial (CDAC) du 20 février 2024, autorisant la
demande d'exploitation commerciale déposée par la société GRILLON
EBIKE (locataire) pour la SCI COMBOIRE ACTIVITÉS (propriétaire), portant
sur le projet de création d□un magasin de cycles à l□enseigne CitiBike, en
extension de la zone commerciale de Comboire, situé 17, rue de Comboire,
sur la commune d□ÉCHIROLLES. (3 pages) Page 58
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
environnement
38-2024-02-22-00003 - Arrêté prescrivant l□ouverture d□enquête publique
et organisant la consultation des propriétaires afférentes au projet de
création de l□Association Foncière Pastorale d□ORNON (4 pages) Page 62
38-2024-02-23-00005 - Arrêté autorisant la ville de Meylan à déroger à
l'interdiction de détruire, d'enlever ou d'endommager intentionnellement
les nids et oeufs de corneilles noires dans l'intérêt de la santé et de la
sécurité publique (2 pages) Page 67
38-2024-02-23-00003 - Arrêté portant application du régime forestier à une
parcelle de terrain située sur la commune de Lans en Vercors (8 pages) Page 70
38-2024-02-22-00010 - Arrêté portant autorisation environnementale au
titre de l□article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant
la restauration du lit et la sécurisation des berges de la Vence
situé sur la
commune de Le Sappey-en-Chartreuse

Bénéficiaire : Grenoble Alpes
Métropole (21 pages) Page 79
38-2024-02-23-00007 - Arrêté portant prorogation du délai
d□instruction
de l□autorisation environnementale au titre du code de
l□environnement concernant le lotissement de la Prairie, sur la commune
de Savas-Mépin (2 pages) Page 101
38-2024-02-22-00009 - Arrêté préfectoral de prescriptions
complémentaires modifiant l□arrêté préfectoral n°38-2023-09-20-00003
portant autorisation environnementale au titre de l□article L.214-3 du code
de l□environnement et déclaration d□intérêt général au titre de l□article
L.211-7 du code de l□environnement concernant les aménagements
hydromorphologiques et la création d□un système d□endiguement sur le
cours d□eau du Baraton sur la commune de Septème (4 pages) Page 104 3
38-2024-02-08-00006 - Arrêté relatif à l'approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de Saint-Pierre-de-Chartreuse
2023-2033 (3 pages) Page 109
38-2024-01-25-00018 - Arrêté relatif à l'approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de Savas-Mépin 2023-2042 (2
pages) Page 113
38-2024-02-16-00015 - Récépissé de déclaration n°38-240201 d'un
établissement professionnel de chasse à caractère commercial (8 pages) Page 116
38-2024-02-16-00014 - Récépissé de déclaration n°38-240202 d'un
établissement professionnel de chasse à caractère commercial (6 pages) Page 125
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / Service Santé
Environnement
38-2024-02-23-00012 - Arrêté déclarant la cessibilité des parcelles n°325 et
1109 section B et n°173 section A comprises dans les périmètres de
protection immédiate des captages des Achards et de Fontoune sur la
commune des Côtes de Coprs (3 pages) Page 132
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
38-2024-02-20-00006 - Arrêté modifiant l□arrêté n°38-2021-06-09-00042 du
9 juin 2021 autorisant les travaux d□amélioration de la franchissabilité
piscicole au seuil de la Sanne (5 pages) Page 136
38-2024-02-16-00016 - Arrêté portant déclassement de biens de
l□aménagement hydroélectrique de MOYENNE ROMANCHE et remise à la
direction départementale des finances publiques du département de
l□Isère (3 pages) Page 142
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). /
38-2024-02-27-00005 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un organisme
de services à la personne EI PEREZ JONATHAN (3 pages) Page 146
38-2024-02-27-00003 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un organisme
de services à la personne ME FRANCOIS JEREMY (3 pages) Page 150
38-2024-02-27-00001 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un organisme
de services à la personne ME GARIN BENOIT (3 pages) Page 154
38-2024-02-27-00004 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un organisme
de services à la personne ME LEMAIRE ANTOINE (3 pages) Page 158
38-2024-02-27-00002 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un organisme
de services à la personne ME MEDJALED YOUSSEF (3 pages) Page 162
4
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l□Isère
38-2024-02-23-00009
Délégation générale de signature au Chargé des
missions rattachées au 1er mars 2024.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-02-23-00009 - Délégation générale de signature au
Chargé des missions rattachées au 1er mars 2024. 5
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Décision de délégation générale de signature au Responsable des missions rattachées
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques
de l'Isère,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale de l'Isère ;
Vu le décret du 22 décembre 2016 portant nomination de M. Philippe LERAY, administrateur
général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances
publiques de l'Isère ;
Vu la décision du 26 décembre 2016 fixant au 1er avril 2017 la date d'installation de M.
Philippe LERAY en qualité de directeur départemental des finances publiques de l'Isère ;
Décide :
Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à :
M Gilles TRITARELLI, administrateur des finances publiques adjoint, Responsable des
missions rattachées auprès du Directeur reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de
mes fonctions et de signer, seule, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma
gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévues
par la réglementation.
…/…
U:\Délégations de signature 2024\02-2024\Direction\Délégation générale Missions rattachées.odtDirection départementale
des Finances publiques de l'Isère
8 rue de Belgrade
38022 Grenoble Cedex
Téléphone : 04 76 85 74 00
Mél. : ddfip38@dgfip.finances.gouv.frGrenoble, le 23 février 202438_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-02-23-00009 - Délégation générale de signature au
Chargé des missions rattachées au 1er mars 2024. 6
2
Il est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 – Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à
l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 – Le présent décision arrêté abroge l'arrêté n° 38-2023-07-03-00009 du 3 juillet
2023 et il prendra effet le 1er mars 2024.
Il sera publié au recueil des actes administratif du département.
Le Directeur départemental des finances publiques de
l'Isère,
Philippe LERAY
Administrateur général des finances publiques38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-02-23-00009 - Délégation générale de signature au
Chargé des missions rattachées au 1er mars 2024. 7
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l□Isère
38-2024-02-23-00010
Délégation spéciale de signature pour les
missions rattachées au Directeur départemental
des finances publiques de l'Isère, à compter du
1er mars 2024.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-02-23-00010 - Délégation spéciale de signature pour
les missions rattachées au Directeur départemental des finances publiques de l'Isère, à compter du 1er mars 2024. 8
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées :
•la Mission Relation usagers et Communication
•la Mission Stratégie, Contrôle de gestion
•la Mission Expertise et action économiques et financières
•la Mission Départementale Risques et Audit
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de
l'Isère,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptables publique ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale de l'Isère ;
Vu le décret du 22 décembre 2016 portant nomination de M. Philippe LERAY, Directeur
départemental des finances publiques de l'Isère ;
Vu la décision du 26 décembre 2016 fixant au 1er avril 2017 la date d'installation de M. Philippe LERAY
Directeur départemental des finances publiques de l'Isère ;
U:\Délégations de signature 2024\02-2024\Direction\Délégation spéciales missions rattachees au directeur.odtDirection départementale
des Finances publiques de l'Isère
8 rue de Belgrade
38022 Grenoble Cedex
Téléphone : 04 76 85 74 00
Mél. : ddfip38@dgfip.finances.gouv.frGrenoble, le 23 février 202438_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-02-23-00010 - Délégation spéciale de signature pour
les missions rattachées au Directeur départemental des finances publiques de l'Isère, à compter du 1er mars 2024. 9
Décide
Article 1
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des
pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Mr Gilles TRITARELLI, Administrateur des finances publiques adjoint, en charge des missions
rattachées au directeur, reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer,
seule ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à la gestion des missions rattachées et aux
affaires qui s'y attachent.
1. Pour la Mission Relation usagers et Communication
Mme Julia MAIZOUE , inspectrice principale des finances publiques , en charge de la mission, reçoit
pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux missions Accueil et
Communication.
2. Pour la Mission Stratégie, Contrôle de gestion
M. Gilles TRITARELLI, Administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la mission reçoit
pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de la mission Stratégie,
Contrôle de Gestion
3. Pour la Mission Expertise et action économiques et financières
M. Thierry LAURAIRE, inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques, responsable de la
mission, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de cette
mission et de me représenter aux différentes instances relatives aux affaires économiques en tant
que représentant de la direction départementale des finances publiques de l'Isère.
Mme Nadine RAULT, inspectrice des finances publiques reçoit pouvoir de me représenter aux
différentes instances relatives aux affaires économiques en tant que représentant de la direction
départementale des finances publiques de l'Isère et signer les états de répartition des versements
CCSF.38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-02-23-00010 - Délégation spéciale de signature pour
les missions rattachées au Directeur départemental des finances publiques de l'Isère, à compter du 1er mars 2024. 10
4. Pour la Mission Départementale Risques et Audit
Mme Céline BERNARD, inspectrice principale des finances publiques
Mme Karine FRICK, inspectrice principale des finances publiques ;
Mme Anne-Laure GONNET, inspectrice principale des finances publiques ;
M. Gérard GRAND, inspecteur principal des finances publiques ;
M. Julien PERRIER, inspecteur principal des finances publiques ;
M. Fabien PICCIRILLI, inspecteur principal des finances publiques ;
Mme Marie-Hélène SCARATO, inspectrice principale des finances publiques
reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions sur la mission audit et de signer,
seule ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à la gestion de cette mission et aux affaires
qui s'y attachent.
Ils reçoivent aussi délégation de signer les remises de service et installation de comptables.
Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2023-08-21-00069 du 21 août 2023.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Le Directeur départemental des finances publiques de
l'Isère,
Philippe LERAY38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-02-23-00010 - Délégation spéciale de signature pour
les missions rattachées au Directeur départemental des finances publiques de l'Isère, à compter du 1er mars 2024. 11
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-02-21-00004
Arrêté relatif aux tarifs des courses en taxis
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-21-00004 - Arrêté relatif aux tarifs des courses en taxis 12
Direction départementale
de la protection des populations
Arrêté n° 38-2024-02-21-
Relatif aux tarifs des courses en taxis
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu l'article L.410-2 du Code de commerce ;
Vu le code des transports, 3 partie « ᵉ Transport routier » ;
Vu l'article L.112-1 du Code de la consommation ;
Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n°2006-447 du 12 avril 2006 modifié relatif à la mise sur le marché et à la mise en
service de certains instruments de mesure et l'arrêté du 28 avril 2006 modifié fixant ses modalités
d'application ;
Vu le décret n°2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère – M. LAUGIER (Louis) ;
Vu l'arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 modifié, relatif à la publicité des prix de tous les services ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1987 modifié, relatif à l'information du consommateur sur les prix ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2009 modifié relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de
tarifs pour taxis ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 modifié relatif à l'information du consommateur sur
les tarifs des courses de taxi ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxis ;
Vu l'arrêté n°38-2024-01-17-00009 relatif à la réglementation des taxis dans le département de
l'Isère ;
Considérant l'avis du directeur départemental de la protection des populations de l'Isère
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère.
Tél : 04 56 59 49 99 Mél : ddpp@isere.gouv.fr Adresse postale : 22 avenue Doyen Louis Weil CS 6 38028 Grenoble Cedex 1Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h à 11h et de 14h à 16hService protection
des consommateurs
- CCRF38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-21-00004 - Arrêté relatif aux tarifs des courses en taxis 13
Arrête
ARTICLE 1er : Le présent arrêté s'applique aux véhicules répondant à la définition des « TAXIS »
telle qu'elle résulte des dispositions de l'article L.3121-1 du code des transports.
ARTICLE 2 : À compter de la date de publication du présent arrêté, les tarifs maximaux TVA
comprise, applicables aux transports de voyageurs par taxis pour l'année 2024 sont fixés comme
suit dans le département de l'Isère :
– valeur de la chute : 0,10 €
– prise en charge : 2,90 €
– prix horaire (heure d'attente ou marche lente) : 32,20 €
Le tarif minimal, supplément inclus, susceptible d'être perçu pour une course est fixé à 8 €.
TARIFS KILOMÉTRIQUES (TVA comprise)
TARIFS PRIX TTC DU KILOM ÈTRE PARCOURU
A 1,22 €
B 1,83 €
C 2,44 €
D 3,66 €
ARTICLE 3 : – DÉFINITIONS DES TARIFS KILOMÉTRIQUES A, B, C et D :
TARIF A – course de jour :
Trajet aller en charge avec retour en charge à la station ;
Parcours pour aller chercher un client sur appel téléphonique.
TARIF B – course de nuit ou sur routes effectivement enneigées ou verglacées, ou les
dimanches et jours fériés (0 H à 24 H) :
Trajet aller avec le client et retour en charge à la station ;
Parcours pour aller chercher un client sur appel téléphonique dans les mêmes conditions.
TARIF C – course de jour :
Trajet aller avec le client et retour à vide à la station compris.
TARIF D – course de nuit ou sur routes effectivement enneigées ou verglacées, ou les
dimanches et jours fériés (0 H à 24 H) :
Trajet aller avec le client et retour à vide à la station compris.
ARTICLE 4 : Les majorations prévues pour trajets effectués de nuit, ou les dimanches et jours
fériés, ou sur routes enneigées ou verglacées ne sont pas cumulables.
Le tarif de nuit s'applique de 19 H à 7 H.
La pratique du tarif neige-verglas est subordonnée aux deux conditions cumulatives
suivantes :
– routes effectivement enneigées ou verglacées ;
et
238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-21-00004 - Arrêté relatif aux tarifs des courses en taxis 14
– utilisation effective d'équipements spéciaux ou de pneumatiques antidérapants dits
"pneus hiver".
ARTICLE 5 : Le prix maximum de la course est la somme affichée au compteur telle qu'elle résulte
des composantes suivantes :
– prise en charge ;
– prix du kilomètre parcouru (en fonction des tarifs A, B, C ou D)
– prix horaire (heure d'attente ou de marche lente).
ARTICLE 6 : Le prix de la course défini à l'article 5 du présent arrêté ne peut être majoré que des
seuls suppléments suivants :
1) TRANSPORT DE BAGAGES :
Il pourra être perçu une somme de 2 € (TVA comprise) par bagage dans les conditions
suivantes :
1° – les bagages qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dans l'habitacle du
véhicule et nécessitent l'utilisation d'un équipement extérieur,
2° – pour chaque bagage supplémentaire lorsqu'un passager a plus de trois valises ou
bagages de taille équivalente.
2) TRANSPORT A PARTIR DU 5 PASSAGER ᵉ :
Dans le cas d'un transport de 5 à 8 passagers, il pourra être demandé un supplément de 4 €
(TVA comprise) par passager majeur ou mineur, à partir du 5e.
3) FRAIS D'AUTOROUTE OU DE ROUTE (repas, hôtel) :
– Les droits de péage pourront être facturés, en sus, pour le parcours en charge
exclusivement, sous réserve de la volonté expresse du consommateur d'emprunter un itinéraire
comportant des portions d'autoroute à péage.
– Les frais de route (repas – hôtel) pourront être à la charge du client, après accord préalable
de ce dernier avant le démarrage de la course.
ARTICLE 7 : Pour toute course dont une partie est effectuée pendant les heures de jour et l'autre
partie pendant les heures de nuit, il sera fait application du tarif « jour » pour la fraction effectuée
de jour, et du tarif « nuit » pour la fraction effectuée aux heures de nuit.
ARTICLE 8 : Le dispositif répétiteur lumineux de tarifs extérieur est fixé sur la partie avant du toit
du véhicule et permet d'indiquer si le taxi est libre ou en course. Dans ce dernier cas le tarif utilisé
est indiqué par les lettres A, B, C ou D disposées par ordre alphabétique, de gauche à droite pour
un observateur placé devant le taxi.
Les lettres sont de couleur noire sur fond :
– blanc pour le tarif A – orange pour le tarif B
– bleu pour le tarif C – vert pour le tarif D
ARTICLE 9 : Le conducteur de taxi doit mettre le taximètre en position de fonctionnement dès le
début de la course en appliquant les tarifs réglementaires et signaler au client tout changement
de tarif intervenant pendant la course.
ARTICLE 10 : Les tarifs fixés par les articles 2 et 6 doivent être affichés dans les véhicules de façon
lisible et visible, ainsi que leurs conditions d'application.
L'affichage doit reprendre la formule suivante : « Quel que soit le montant inscrit au compteur,
la somme perçue par le chauffeur ne peut être inférieure à 8 € ».
338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-21-00004 - Arrêté relatif aux tarifs des courses en taxis 15
À l'affichage en langue française de toutes les dispositions prévues par le présent article, il peut
être adjoint un affichage en une deuxième langue de l'Union européenne de ces mêmes
dispositions.
Doivent également être affichés dans le véhicule :
– les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative,
– l'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne
son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course,
– l'information selon laquelle le consommateur peut régler la course par carte bancaire ,
quel que soit le montant de la course de taxi,
– l'adresse à laquelle peut être adressée une réclamation.
Selon la commune de rattachement du taxi, l'adresse postale à laquelle l'usager pourra adresser
une réclamation est la suivante :
Pour la commune de l'Isère Grenoble, la réclamation sera adressée auprès du service taxi
de la mairie :
GRENOBLE :
Mairie de Grenoble, Service réglementation
11, boulevard Jean-Pain
CS 91066
38 021 – GRENOBLE Cedex 1
Pour les autres communes, la réclamation sera adressée à :
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
22, avenue Doyen Louis Weil
CS 6
38 028 GRENOBLE Cedex 1
ARTICLE 11 : Conformément aux dispositions prévues par l'arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983
modifié, chaque course fait l'objet d'une délivrance systématique de note lorsque son montant
Toutes Taxes Comprises est supérieur ou égale à 25 €.
Lorsque le prix à payer par le client est inférieur à 25 € TTC, la délivrance de la note est
facultative, mais celle-ci doit être remise au client s'il la demande expressément.
La note délivrée doit comporter les mentions suivantes :
1° Doivent être imprimés sur la note :
a.La date de rédaction de la note ;
b.Les heures de début et fin de la course ;
c.Le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de la société ;
d.Le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi ;
e.L'adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation ;
f.Le montant de la course minimum ;
g.Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments.
2° Doivent être soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :
a.La somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments ;
b.Le détail de chacune des majorations précédé de la mention « suppléments ».
c.Le nom du client, s'il en fait le demande ;
d.Le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course, si le client le demande.
La note doit être établie en double exemplaire. L'original est transmis au client, le double
doit être conservé par le prestataire pendant une durée de deux ans et classé par ordre de date
de rédaction.
438_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-21-00004 - Arrêté relatif aux tarifs des courses en taxis 16
Lorsque la course donne lieu à l'établissement d'une facture de transport par taxi pour
motif médical, elle est établie en trois exemplaires dont l'un est destiné à la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie territorialement compétente, cette facture tient lieu de note pour le client
assuré social.
AR TICLE 12 : La lettre majuscule S de couleur rouge et d'une hauteur minimale de 10 mm est
apposée sur le cadran du taximètre, après adaptation aux tarifs pour l'année 2024.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 38-2023-01-27-00002 du 27 janvier 2023 relatif aux tarifs des
courses en taxis est abrogé.
Article 14 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours
contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte
ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Cette procédure prolonge le délai
de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au
recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai
de deux mois).
Le tribunal administratif peut être saisi par le téléservice Télérecours citoyens a ccessible via le site
Internet : www.telerecours.fr.
ARTICLE 15 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le directeur départemental de la
protection des populations et toutes autres autorités administratives compétentes sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Isère.
Grenoble, le 21 février 2024
Le préfet
Pour le préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Laurent SIMPLICIEN
538_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-21-00004 - Arrêté relatif aux tarifs des courses en taxis 17
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-02-15-00014
AP 1 Belvédère
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-15-00014 - AP 1 Belvédère 18
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-prot ection@isere.gouv.fr
Arrêté portant modification d'un systèmede vidéoprotection
ARRÊTÉ N°38-2024-
Portant modification  des arrêtés n°38-2023-04-13-0004,   n°38-2021-01-29-030,   
n°38-2020-08-06-002,   n°38-2021-01-29-138,   n°38-2021-03-12-092,   n°38-2021-03-12-035,
n°38-2021-01-29-132,   n°38-2020-10-15-043,   n°38-2020-10-15-045,   n°38-2021-01-29-133,
n°38-2021-03-12-091,   n°38-2021-01-29-136,   n°38-2021-01-29-135,   n°38-2021-01-29-134,
n°38-2021-02-00037,   n°38-2020-10-15-044,   n°38-2021-01-29-137,   n°38-2021-03-12-089,   
et n°38-2020-10-15-046
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU  le code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment
ses articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VUles articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VUl'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VUl'arrêté préfectoral n°38-2023-04-13-0004  du 13 avril 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection  pour équiper l'établissement «  GARE SNCF » situé à
GRENOBLE ;
VUl'arrêté préfectoral n°38-2021-01-29-030  du 29 janvier 2021 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection  pour équiper l'établissement «  SNCF GARES ET
CONNEXIONS » situé à GIERES ;
VUl'arrêté préfectoral n°38-2020-08-06-002  du 06 août 2020 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection  pour équiper l'établissement «  SNCF MOBILITE GARES
ET CONNEXIONS » situé à VOIRON ;
VUl'arrêté préfectoral n°38-2021-01-29-138  du 29 janvier 2021 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection  pour équiper l'établissement «  SNCF GARES » situé à
VILLARD-BONOT ;
VUl'arrêté préfectoral n°38-2021-03-12-092  du 12 mars 2021 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection  pour équiper l'établissement «  SNCF GARES » situé à
CHABONS ;
VUl'arrêté préfectoral n°38-2021-03-12-035  du 12 mars 2021 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection  pour équiper l'établissement «  SNCF GARES ET
CONNEXIONS » situé à ÉCHIROLLES ;
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-15-00014 - AP 1 Belvédère 19
VUl'arrêté préfectoral n°38-2021-01-29-132  du 29 janvier 2021 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection  pour équiper l'établissement «  SNCF GARES ET
CONNEXIONS » situé à GONCELIN ;
VUl'arrêté préfectoral n°38-2020-10-15-043  du 15 octobre 2020 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection  pour équiper l'établissement «  SNCF GARES »
situé à VILLARD-BONNOT ;
VUl'arrêté préfectoral n°38-2020-10-15-045  du 15 octobre 2020 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection  pour équiper l'établissement «  SNCF GARES »
situé à LE GRAND LEMPS ;
VUl'arrêté préfectoral n°38-2021-01-29-133  du 29 janvier 2021 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection  pour équiper l'établissement «  SNCF GARES » situé à
MOIRANS ;
VUl'arrêté préfectoral n°38-2021-03-12-091  du 12 mars 2021 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection  pour équiper l'établissement «  SNCF GARES » situé à
LE PONT DE BEAUVOISIN ;
VUl'arrêté préfectoral n°38-2021-01-29-136  du 29 janvier 2021 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection  pour équiper l'établissement «  SNCF GARES ET
CONNEXIONS » situé à PONTCHARRA ;
VUl'arrêté préfectoral n°38-2021-01-29-135  du 29 janvier 2021 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection  pour équiper l'établissement «  SNCF GARES ET
CONNEXIONS » situé à REAUMONT ;
VUl'arrêté préfectoral n°38-2021-01-29-134  du 29 janvier 2021 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection  pour équiper l'établissement «  SNCF GARES » situé à
RIVES ;
VUl'arrêté préfectoral n°38-2021-02-00037  du 02 décembre 2021 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection  pour équiper l'établissement «  SNCF GARES »
situé à SAINT ANDRÉ LE GAZ ;
VUl'arrêté préfectoral n°38-2020-10-15-044  du 15 octobre 2020 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection  pour équiper l'établissement «  SNCF GARES »
situé à SAINT EGREVE ;
VUl'arrêté préfectoral n°38-2021-01-29-137  du 29 janvier 2021 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection  pour équiper l'établissement «  SNCF GARES ET
CONNEXIONS » situé à SAINT MARCELLIN ;
VUl'arrêté préfectoral n°38-2021-03-12-089  du 12 mars 2021 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection  pour équiper l'établissement «  SNCF GARES » situé à
VAL DE VIRIEU ;
VUl'arrêté préfectoral n°38-2020-10-15-046  du 15 octobre 2020 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection  pour équiper l'établissement «  SNCF GARES »
situé à VOREPPE ;
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-15-00014 - AP 1 Belvédère 20
VUles demandes de modification du 03 février 2023 et 02 mai 2023 présentées par
Monsieur Pascal ALLARY, visant à l'ajout des modalités de déport des images issues
de ces systèmes de vidéoprotection ;
VUla convention régionale de partenariat relative à la mise à disposition des images
issues des caméras de vidéoprotection de SNCF Gares et Connexions au profit des
forces de sécurité intérieure de l'État, signée par l'État, la région Auvergne Rhône-
Alpes, SNCF Gares et Connexions et la Direction de la Sûreté Ferroviaire du groupe
SNCF le 02 juin 2023 ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprot ection en sa séance du 25
mai 2023, après que celle-ci a entendu les représentants d e la police nationale et de
la gendarmerie nationale territorialement compétents ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la
nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
A R R E T E
Article 1  er   –  Est ajouté aux arrêtés préfectoraux n°38-2023-04-13-0004, n°38-2021-01-29-
030, n°38-2020-08-06-002, n°38-2021-01-29-138, n°38-2021-03-12-092, n°38-2021-03-12-
035, n°38-2021-01-29-132, n°38-2020-10-15-043, n°38-2020-10-15-045, n°38-2021-01-29-
133, n°38-2021-03-12-091, n°38-2021-01-29-136, n°38-2021-01-29-135, n°38-2021-01-29-
134, n°38-2021-02-00037, n°38-2020-10-15-044, n°38-2021-01-29-137, n°38-2021-03-12-
089, et n°38-2020-10-15-046, un article 6 bis :
Article 6 bis – Modalités de déport
Les modalités de déport des images ont été établies par convention. Cette convention,
conclue le 02 juin 2023 entre l'État, la région Auvergne Rhône-Alpes, SNCF Gares et
Connexions et la Direction de la Sûreté Ferroviaire du groupe SNCF, précise les
conditions techniques, matérielles et organisationnelles dans lesquelles est réalisé le
transfert des flux vidéos en temps réel, des caméras filmant les lieux ouverts au public
des gares SNCF vers les forces de sécurité de l'Etat.
Article 2 –  Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 3 – Le Directeur de Cabinet  est chargé, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Pascal ALLARY, ainsi qu'à Mesdames et Messieurs
les Maires des communes concernées.
Grenoble, le 22 février 2024
Le Préfet
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-15-00014 - AP 1 Belvédère 21
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-02-15-00015
AP 2 Belvédère
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-15-00015 - AP 2 Belvédère 22
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-prot ection@isere.gouv.fr
Arrêté portant modification d'un systèmede vidéoprotection
ARRÊTÉ N°38-2024-
Portant modification  des arrêtés n°38-2020-08-06-014,  n°38-2022-10-18-00028,  
n°38-2021-05-31-00132,  n°38-2019-05-27-020,  n°38-2019-07-04-016,  n°38-2020-07-09-027,
n°38-2020-07-09-030,  n°38-2019-07-04-013,  n°38-2020-07-09-032,  n°38-2019-09-24-017,  et
n°38-2021-05-31-00075
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU  le code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment
ses articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VUles articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VUl'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VUl'arrêté préfectoral n°38-2020-08-06-014  du 06 août 2020 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection  pour équiper l'établissement «  SNCF MOBILITÉ GARES
ET CONNEXIONS » situé à BOURGOIN-JALLIEU ;
VUl'arrêté préfectoral n°38-2022-10-18-00028  du 18 octobre 2022 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection  pour équiper l'établissement «  GARE SNCF » situé
à VIENNE ;
VUl'arrêté préfectoral n°38-2021-05-31-00132  du 31 mai 2021 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection  pour équiper l'établissement «  SNCF MOBILITÉ GARES
ET CONNEXIONS » situé à CESSIEU ;
VUl'arrêté préfectoral n°38-2019-05-27-020  du 27 mai 2019 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection  pour équiper l'établissement «  SNCF GARES ET
CONNEXIONS » situé à CHASSE SUR RHÔNE ;
VUl'arrêté préfectoral n°38-2019-07-04-016  du 04 juillet 2019 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection  pour équiper l'établissement «  SNCF MOBILITÉ GARES
ET CONNEXIONS  - ESTRESSIN » situé à VIENNE ;
VUl'arrêté préfectoral n°38-2020-07-09-027  du 09 juillet 2020 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection  pour équiper l'établissement «  SNCF MOBILITÉ GARES
ET CONNEXIONS » situé à LA TOUR DU PIN ;
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-15-00015 - AP 2 Belvédère 23
VUl'arrêté préfectoral n°38-2020-07-09-030  du 09 juillet 2020 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection  pour équiper l'établissement «  SNCF MOBILITÉ GARES
ET CONNEXIONS » situé à LA VERPILLIERE ;
VUl'arrêté préfectoral n°38-2019-07-04-013  du 04 juillet 2019 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection  pour équiper l'établissement «  SNCF MOBILITÉ GARES
ET CONNEXIONS » situé à LE PEAGE DE ROUSSILLON ;
VUl'arrêté préfectoral n°38-2020-07-09-032  du 09 juillet 2020 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection  pour équiper l'établissement «  SNCF MOBILITÉ GARES
ET CONNEXIONS » situé à L'ISLE D'ABEAU ;
VUl'arrêté préfectoral n°38-2019-09-24-017  du 24 septembre  2019 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection  pour équiper l'établissement « SNCF MOBILITÉ
GARES ET CONNEXIONS » situé à SAINT CLAIR DU RHÔNE ;
VUl'arrêté préfectoral n°38-2021-05-31-00075  du 31 mai 2021 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection  pour équiper l'établissement «  SNCF MOBILITÉ GARES
ET CONNEXIONS » situé à SAINT QUENTIN FALLAVIER ;
VUles demandes de modification du 2 mai 2023 présentées par Monsieur Johan
MULLER, visant à l'ajout des modalités de déport des images issues de ces systèmes
de vidéoprotection ;
VUla convention régionale de partenariat relative à la mise à disposition des images
issues des caméras de vidéoprotection de SNCF Gares et Connexions au profit des
forces de sécurité intérieure de l'État, signée par l'État, la région Auvergne Rhône-
Alpes, SNCF Gares et Connexions et la Direction de la Sûreté Ferroviaire du groupe
SNCF le 02 juin 2023 ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprot ection en sa séance du 25
mai 2023, après que celle-ci a entendu les représentants d e la police nationale et de
la gendarmerie nationale territorialement compétents ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la
nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
A R R E T E
Article 1  er   –  Est ajouté aux arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-06-014, n°38-2022-10-18-
00028, n°38-2021-05-31-00132, n°38-2019-05-27-020, n°38-2019-07-04-016, n°38-2020-
07-09-027, n°38-2020-07-09-030, n°38-2019-07-04-013, n°38-2020-07-09-032, n°38-2019-
09-24-017, et n°38-2021-05-31-00075, un article 6 bis :
Article 6 bis – Modalités de déport
Les modalités de déport des images ont été établies par convention. Cette
convention, conclue le 02 juin 2023 entre l'État, la région Auvergne Rhône-Alpes,
SNCF Gares et Connexions et la Direction de la Sûreté Ferroviaire du groupe
SNCF, précise les conditions techniques, matérielles et organisationnelles dans
lesquelles est réalisé le transfert des flux vidéos en temps réel, des caméras filmant
les lieux ouverts au public des gares SNCF vers les forces de sécurité de l'Etat.
Article 2 –  Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées. 38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-15-00015 - AP 2 Belvédère 24
Article 3 – Le Directeur de Cabinet  est chargé, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Johan MULLER, ainsi qu'à Mesdames et Messieurs
les Maires des communes concernées.
Grenoble, le 22 février 2024
Le Préfet38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-15-00015 - AP 2 Belvédère 25
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-02-15-00012
AP MAIRIE ASSIEU
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-15-00012 - AP MAIRIE ASSIEU 26
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-prot ection@isere.gouv.fr Dossier n° 2023/0881 Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotection
ARRÊTE N° 38-2024-02-15-
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VUle code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VUles articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VUl'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VUla demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 13 février 2024 et présentée
par Monsieur Jean-Michel SEGUI , préalable à l'installation d'un système de
vidéoprotection pour équiper son établissement « MAIRIE» situé adresses(9) à
ASSIEU;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15
février 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a
entendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement compétent;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Jean-Michel SEGUI , est autorisé(e) pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre dans son
établissement MAIRIE situé adresses(9) à ASSIEU, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2023/0881.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments
publics, Autres (Incivilités et dépôts sauvages).
12 place de Verdun CS 71046 - 38031 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-15-00012 - AP MAIRIE ASSIEU 27
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 1 caméra intérieure, et 12 caméras
visionnant la voie publique. Les zones d'habitation privées éventuellement filmées
devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut
exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable .
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration
d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1
et suivants du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de
l'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-15-00012 - AP MAIRIE ASSIEU 28
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au
déclarant ou de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur le Maire de ASSIEU.
Grenoble, le 15 février 2024
Pour le Préfet et par délégation
Adjoint à la cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Raphaël GAU
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-15-00012 - AP MAIRIE ASSIEU 29
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-02-15-00013
AP MAIRIE DE FARAMANS
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-15-00013 - AP MAIRIE DE FARAMANS 30
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-prot ection@isere.gouv.fr
Dossier n° 2024/0029
Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotection
ARRÊTE N° 38-2024-02-15-
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VUle code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VUles articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VUl'arrêté ministériel NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VUla demande d'autorisation datée du 12 décembre 2023 et présentée par Monsieur
Gilles BOURDAT, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour
équiper son établissement « MAIRIE » situé adresses(1) à FARAMANS ;
VUle récépissé délivré le 19 janvier 2024 et les pièces composant le dossier déposé à
l'occasion de la demande ;
VUl'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15
février 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a
entendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
A R R E T E
Article 1 er – Monsieur Gilles BOURDAT , est autorisé(e) pour une durée de cinq ans
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre dans son
établissement « MAIRIE » situé adresses(1) à FARAMANS un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2024/0029.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments
publics, Autres (ABANDON DE DÉCHETS CONSTATATIONS DES INFRACTIONS AUX
RÈGLES DE LA CIRCULATION), Prévention d'actes terroristes, Prévention du trafic de
stupéfiants.
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-15-00013 - AP MAIRIE DE FARAMANS 31
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 9 caméras intérieures et 25 caméras
visionnant la voie publique. Les zones d'habitation privées éventuellement filmées
devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer aupr ès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration
d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des
images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-15-00013 - AP MAIRIE DE FARAMANS 32
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1
et suivants du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de
l'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou
de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur le Maire de FARAMANS.
Grenoble, le 15 février 2024
Pour le Préfet et par délégation
Adjoint à la cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Raphaël GAU
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-15-00013 - AP MAIRIE DE FARAMANS 33
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-02-28-00002
AP MODIFICATIF TOMORROWLAND A HUEZ
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-28-00002 - AP MODIFICATIF TOMORROWLAND A HUEZ 34
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-prot ection@isere.gouv.fr
Dossier n° 2023/0873
Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotection
ARRÊTE N° 38-2024-02-
Portant modification de l'arrêté n° 38-2024-01-22-00095 du 22 janvier 2024 autorisant
le système de vidéo TOMORROWLAND TL WINTER BVBA installé sur la commune de
HUEZ
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VUle code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VUles articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VUl'arrêté ministériel NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VUla demande d'autorisation datée du 27 novembre 2023 et présentée par Monsieur
Sammy LAKWIJK , préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour
équiper son établissement « TOMORROWLAND TL WINTER BVBA » situé périmètre
vidéoprotégé (3) à HUEZ;
VUle récépissé délivré le 30 novembre 2023 et les pièces composant le dossier déposé à
l'occasion de la demande ;
VUl'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14
décembre 2023, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a
entendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement compétent ;
VUla demande de modification reçue le 26 février 2024 présentée par Monsieur
Sammy LAKWIJK ;
VUl'avis favorable du président de la commission départementale de vidéoprotection du
26 février 2024 ;
CONSIDERANT que le festival « TOMORROWLAND TL WINTER BVBA » est programmé
du samedi 16 mars 2024 au samedi 23 mars 2024 en présence de hautes
personnalités, et que ces conditions sont de nature à exposer l'évènement à un risque
d'actes de terrorismes ;
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-28-00002 - AP MODIFICATIF TOMORROWLAND A HUEZ 35
CONSIDERANT que le site demeure accessible au public du samedi 16 mars 2024 au
samedi 23 mars 2024 , et qu'il est susceptible d'attirer jusqu'à 19000 visiteurs par
jour ;
CONSIDERANT que des opérations de montage et de démontage des infrastructures
nécessaires à l'organisation de ce festival sont prévues du vendredi 1er mars 2024 au
vendredi 15 mars 2024 et du dimanche 24 mars 2024 au vendredi 5 avril 2024 ;
CONSIDERANT l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme
résultant des éléments qui précèdent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
A R R E T E
Article 1 er – L'arrêté n° 38-2024-01-22-00095 du 22 janvier 2024 est abrogé.
Article 2 – Monsieur Sammy LAKWIJK , est autorisé à exploiter un système de
vidéoprotection comprenant 15 caméras dans le cadre de l'organisation du festival «
TOMORROWLAND TL WINTER BVBA » du vendredi 1er mars 2024 au vendredi 5 avril 2024
dans les conditions fixées au présent arrêté sur les périmètres vidéoprotégé sis a venue des
Brandes, rue du 93ème RAM, RD à HUEZ conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2023/0873.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,
Protection des bâtiments publics, Régulation du trafic routier, Autres (GESTION DES
FOULES ), Prévention d'actes terroristes, Prévention du trafic de stupéfiants, Régulation flux
transport autres que routiers.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les zones d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
Article 3 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer aupr ès du responsable.
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-28-00002 - AP MODIFICATIF TOMORROWLAND A HUEZ 36
Article 4 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration
d'un délai de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des
images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1
et suivants du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de
l'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11– Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 12 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou
de sa publication au document précité.
Article 13– Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-28-00002 - AP MODIFICATIF TOMORROWLAND A HUEZ 37
Article 14 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Sammy LAKWIJK ainsi qu'à Monsieur le Maire de
HUEZ.
Grenoble, le 28 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur des sécurités
Signé
Olivier HEINEN
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr438_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-28-00002 - AP MODIFICATIF TOMORROWLAND A HUEZ 38
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-02-22-00006
Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel
des interventions des agents de police
municipale de la commune de Fontaine
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-22-00006 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la commune de Fontaine 39
Cabinet

Arrêté n°38-2024-
autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents
de police municipale de la commune de Fontaine
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
VU la loi n°2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles
par les autorités de sécurité publique ;
VU le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements de données
à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale ;
VU le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur Louis LAUGIER en qualité de Préfet de l'Isère ;
VU la demande du 20 février 2024 adressée par le maire de la commune de Fontaine, en vue
d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents
de police municipale de sa commune ;
VU la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de
sécurité de l'État du 10 juillet 2023;
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de Fontaine est complète et
conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de cabinet ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-bpas@isere.gouv.fr
Adresse : 12 place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01 Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles Grenoble, le 22 février 202438_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-22-00006 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la commune de Fontaine 40
A R R Ê T E
Article 1er : L'arrêté du 25 novembre 2022 est abrogé.
Article 2: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de Fontaine est autorisé au moyen de quatorze (14) caméras individuelles.
Article 3 : Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune
de Fontaine en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images. Cette information est
délivrée sur le site internet de la commune ou, à défaut, par voie d'affichage en mairie.
Article 4: Les enregistrements sont conservés pendant une durée d'un mois. A l'issue de ce délai,
ils sont détruits.
Article 5: Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Fontaine adresse à la
Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux
dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure, et si nécessaire, les
éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement,
complémentaires à l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel
adressées à la Commission nationale de l'informatique et des libertés par le ministère de
l'intérieur.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le
présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission
nationale de l'informatique et des libertés, et le cas échéant, de l'avis de la Commission nationale
de l'informatique et des libertés sur l'analyse d'impact relative à la protection des données à
caractère personnel.
Article 6 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet
d'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 8 : Le Directeur de cabinet du préfet de l'Isère et le maire de la commune de Fontaine
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet, et par délégation
Le Directeur des Sécurités
SIGNE
Olivier HEINEN
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
•un recours gracieux, adressé à la Préfecture de l'Isère, Cabinet du Préfet, Direction des Sécurités, BPAS, 12
place de Verdun, 38000 Grenoble,
•un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur– Secrétariat général – DLPAJ – Place Beauvau
– 75800 Paris cedex 08,
•un recours contentieux, adressé au tribunal administratif, 2 place de Verdun, 38000 Grenoble, par le site
internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse www.telerecours.fr.
238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-22-00006 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la commune de Fontaine 41
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-02-23-00008
Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur
la voie publique
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-23-00008 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique 42
Cabinet

Arrêté n°38-2024-
autorisant une entreprise de sécurité privée
à exercer une mission de surveillance sur la voie publique
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 611-1 définissant les dispositions
générales des entreprises dans leurs activités privées de sécurité ;
VU l'article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure concernant l'exercice d'activités de surveillance et
de gardiennage par des agents de sécurité privée lors de missions sur la voie publique ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 625-1 et suivants définissant les
conditions de formation des agents de sécurité privée ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 613-1 relatif à l'utilisation des matériels,
documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de
fonds, de protection physique des personnes, de protection des navires ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 613-5 relatif à l'autorisation de la
surveillance des biens sur la voie publique accordée aux personnels des entreprises d'activités privées
de sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Louis LAUGIER,
préfet de l'Isère ;
VU le décret du Président de la République du 21 juin 2023 portant nomination de Monsieur Afif
LAZRAK en qualité de directeur de cabinet du préfet de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2023-08-21-0005 du 21 août 2023 portant délégation de signature de
Monsieur Afif LAZRAK, directeur de cabinet du préfet de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-bpas@isere.gouv.fr
Adresse : 12 place de Verdun CS 71046
38021 GRENOBLE CEDEX 1 Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles Grenoble, le 23 février 202438_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-23-00008 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique 43
VU l'autorisation d'exercer n°AUT-038-2112-10-29-20130354908 du 30 octobre 2013 délivrée à la société
« VISION » par le conseil national des activités privées de sécurité ;

VU l'agrément dirigeant n°AGD-038-2025-11-30-20200354900 du 30 novembre 2020 délivré à M. Alain
MAJD, dirigeant de la société « VISION », par le conseil national des activités privées de s écurité ;
VU la demande présentée le 5 février 2024 par M. Alain MAJD, dirigeant de la société « VISION », pour
mettre en place temporairement deux agents de sécurité privée du jeudi 29 février 2024 au lundi 04
mars 2024 24 heures sur 24, trois agents de sécurité privée du mardi 5 mars 2024 au mercredi 13 mars
2024 24 heures sur 24, un agent de sécurité privée du jeudi 14 mars 2024 au vendredi 22 mars 2024 de
8h00 à 20h00, un agent de sécurité privée du samedi 23 mars 2024 au dimanche 14 avril 2024 de 8h30 à
13h30, vingt-et-un agents de sécurité privée du samedi 23 mars 2024 au dimanche 14 avril 2024 de
13h30 à 01h30, un agent de sécurité privée du samedi 23 mars 2024 au dimanche 14 avril de minuit à
8h30 et trois agents de sécurité privée du dimanche 14 avril 2024 au samedi 20 avril 2024 24 heures sur
24 à l'occasion de l'évément « Foire des Rameaux » sur la commune de Grenoble ; à l'Esplanade ;
CONSIDÉRANT que cette demand e donne lieu à des aménagements spécifiques pour assurer la
meilleure sécurité possible du public ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de cabinet du préfet de l'Isère ;
ARRETE
ARTICLE 1 er : La mise en place temporaire de eux agents de sécurité privée du jeudi 29 février 2024 au
lundi 04 mars 2024 24 heures sur 24, trois agents de sécurité privée du mardi 5 mars 2024 au mercredi
13 mars 2024 24 heures sur 24, un agent de sécurité privée du jeudi 14 mars 2024 au vendredi 22 mars
2024 de 8h00 à 20h00, un agent de sécurité privée du samedi 23 mars 2024 au dimanche 14 avril 2024
de 8h30 à 13h30, vingt-et-un agents de sécurité privée du samedi 23 mars 2024 au dimanche 14 avril
2024 de 13h30 à 01h30, un agent de sécurité privée du samedi 23 mars 2024 au dimanche 14 avril de
minuit à 8h30 et trois agents de sécurité privée du dimanche 14 avril 2024 au samedi 20 avril 2024 24
heures sur 24 est autorisée à l'occasion de l'événement « Foire des Rameaux » sur la commune de
Grenoble, à l'Esplanade, afin de procéder à la surveillance des biens qui leur sont confiés dans le
périmètre défini par le donneur d'ordre.
ARTICLE 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité privée dont les noms sont
mentionnés dans la liste annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
ARTICLE 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI
du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration
de la mission.
ARTICLE 6 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Isère et le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
Le Préfet, et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Afif LAZRAK
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
•un recours gracieux, adressé à la Préfecture de l'Isère, Cabinet du préfet, Direction des sécurités, BPAS 12 place de
Verdun CS 71046 38021 GRENOBLE CEDEX 1 ;
•un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Secrétariat général, DLPAJ, place Beauvau 75800 PARIS
CEDEX 8 ;
•un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP 1135 38022 GRENOBLE
CEDEX, par le site internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse www.telerecours.fr
238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-23-00008 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique 44
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-02-23-00011
Arrêté du 23 février 2024 modifiant l□arrêté
n°38-2023-08-30-00001 du 30 août 2023
portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées dans le cadre des opérations
et des études nécessaires à l□aménagement du
quartier de la Montée de Louze, sur la commune
de Péage-de-Roussillon
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-23-00011 - Arrêté du 23 février 2024 modifiant l□arrêté n°38-2023-08-30-00001 du 30 août
2023
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre des opérations et des études nécessaires à l□aménagement
du quartier de la Montée de Louze, sur la commune de Péage-de-Roussillon45
Secrétariat général

Arrêté n° du 23 février 2024
Modifiant l'arrêté n°38-2023-08-30-00001 du 30 août 2023
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre des
opérations et des études nécessaires à l'aménagement du quartier de la Montée de
Louze, sur la commune de Péage-de-Roussillon
Le Préfet de l'Isère,
chevalier de la Légion d'Honneur,
officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux
publics ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi du 6 juillet 1943 sur l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et la conservation des signaux,
bornes et repères, modifiée par la loi n° 57-391 du 29 mars 1957 ;
Vu l'arrêté n°38-2023-08-30-00001 du 30 août 2023 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
sur la commune de Péage-de-Roussillon dans le cadre du projet d'aménagement du quartier de la Montée de
Louze, afin que soient réalisés des études faune/flore, acoustiques, d'énergies renouvelables, de qualité de l'air,
topographiques/relevés géomètres, de reconnaissances environnementales, d'impact agricole ainsi que d'autres
études nécessaires ;
Vu le courrier du 1er février 2024 émanant d'Isère Aménagement ELEGIA, demandant l'extension du périmètre
d'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées dans le cadre du même projet;
Vu le plan parcellaire annexé au présent arrêté ;
Considérant qu'il importe de faciliter, sur le terrain, les activités rendues nécessaires par le projet précité ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère ;
Arrête
Article 1er – Les agents d'Isère Aménagement ELEGIA ainsi que toutes les personnes auxquelles celui-ci aura
délégué ses droits sont autorisés, pendant une durée de cinq ans, à pénétrer dans les propriétés privées, même
closes, situées sur le territoire de la commune de Péage-de-Roussillon afin de réaliser des études faune/flore,
Tél : 04 76 60 34 92Mél : pref-enquete-publique-urbanisme@isere.gouv.frAdresse, 12, place de Verdun, CS 71046 38021 Grenoble Cedex 01 Direction des Relations avec les Collectivités
Bureau du Droit des Sols et de l'Animation Juridique38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-23-00011 - Arrêté du 23 février 2024 modifiant l□arrêté n°38-2023-08-30-00001 du 30 août
2023
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre des opérations et des études nécessaires à l□aménagement
du quartier de la Montée de Louze, sur la commune de Péage-de-Roussillon46
acoustiques, d'énergies renouvelables, de qualité de l'air, topographiques/relevés géomètres, de
reconnaissances environnementales, d'impact agricole ainsi que d'autres études dans le cadre du projet
d'aménagement du quartier de la Montée de Louze.
Le périmètre concerné intègre désormais une zone supplémentaire apparaissant sur le plan annexé.
L'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées demeure accordée pour une durée de cinq ans à compter de
la date de signature de l'arrêté préfectoral n° °38-2023-08-30-00001, soit jusqu'au 30 août 2028 ;
Chacun des agents chargés de procéder aux études sera muni d'une copie du présent arrêté, qui devra être
présenté à toute réquisition.
Article 2 – L'introduction des agents d'Isère Aménagement ELEGIA et de leurs délégués n'aura lieu qu'après
accomplissement des formalités prescrites par l'article 1er de la loi susvisée du 29 décembre 1892.
Pour les propriétés non closes, l'introduction ne pourra intervenir qu'à partir du onzième jour de l'affichage du
présent arrêté dans la mairie de la commune où sont situées les propriétés.
Pour les propriétés closes, l'introduction ne pourra intervenir qu'à partir du sixième jour de la notification faite par
l'administration au propriétaire ou à son gardien ou, à défaut, à la mairie de la commune où ces propriétés sont
situées. Ce délai expiré, si personne ne se présente, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance d'un
magistrat du tribunal judiciaire territorialement compétent.
Article 3 – Il est interdit d'entrer dans les immeubles à usage d'habitation.
Article 4 – La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'a pas été suivie d'exécution dans le délai
de six mois à compter de sa date.
Article 5 – Les indemnités qui pourraient être dues pour des dommages causés aux propriétés par les études et
travaux d'études seront réglées, à défaut d'accord amiable, par le tribunal administratif compétent, dans les
formes indiquées par le code de justice administrative.
Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement et de haute futaie sans qu'un accord amiable ait été établi
préalablement sur leur valeur ou, à défaut de cet accord, sans qu'il ait été procédé à une constatation
contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
Article 6 – Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement par le maire de Péage-de-Roussillon au moins
dix jours avant la mise en œuvre des opérations, et notifié aux propriétaires de terrains clos conformément aux
dispositions de l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892.
Il sera justifié de l'accomplissement de ces formalités par un certificat d'affichage établi par le maire de Péage-
de-Roussillon qui sera transmis au préfet de l'Isère.
Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur dans un délai de
deux mois et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à
compter de sa notification/publication, en application de l'article R.421-1 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyen accessible par
le site internet www.telerecours.fr.
Article 8 – Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le sous-préfet de Vienne, le directeur général délégué
d'Isère Aménagement et le maire de Péage-de-Roussillon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère, et
transmis au général commandant le groupement départemental de gendarmerie de l'Isère.
Le Préfet
pour le Préfet, per délégation,
Le Sécrétaire Général
Laurent SIMPLICIEN
238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-23-00011 - Arrêté du 23 février 2024 modifiant l□arrêté n°38-2023-08-30-00001 du 30 août
2023
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre des opérations et des études nécessaires à l□aménagement
du quartier de la Montée de Louze, sur la commune de Péage-de-Roussillon47
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-02-22-00004
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Patrick DUMEIX et à Mme
Catherine PERLET
Instructeurs de dossiers administratifs du Service
national des métiers de l□encadrement du ski et
de l□alpinisme
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-22-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Patrick DUMEIX et à
Mme Catherine PERLET
Instructeurs de dossiers administratifs du Service national des métiers de l□encadrement du ski et de l□alpinisme48
Ex
PRÉFET.
DE L'ISERE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat Général
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à M. Patrick DUMEIX et à Mme Catherine PERLET
Instructeurs de dossiers administratifs du Service national des métiers de l'encadrement du ski
et de l'alpinisme
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, M. Louis LAUGIER ;
VU l'arrêté du 4 août 2023 portant création du service à compétence nation ale SNMESA ;
VU l'arrêté du 22 août 2023 relatif à l'affectation au SNMESA de Mme Catherine PERLET, et
l'arrêté du 22 août 2023 relatif à l'affectation au SNMESA de M. Patrick DUMEIX ;
VU les conventions de mises à disposition Mme PERLET et de M. DUMEIX auprès de la
Préfecture de l'Isère, en date du 12 janvier 2024 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er – Délégation de signature est donnée à M. Patrick DUMEIX et à Mme
Catherine PERLET, instructeurs de dossiers administratifs du Service national des métiers
de l'encadrement du ski et de l'alpinisme, de sign er tout acte relatif à la délivrance des
cartes professionnelles des migrants communautaires souhaitant bénéficier d'un libre
établissement ou d'un récépissé de libre prestation de services.38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-22-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Patrick DUMEIX et à
Mme Catherine PERLET
Instructeurs de dossiers administratifs du Service national des métiers de l□encadrement du ski et de l□alpinisme49
ARTICLE 2 – Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Grenoble, le 22/02/2024
Le Préfet,
Signé
Louis LAUGIER
V oies et délais de recours  : Conformément  aux dispositions  des articles  R 421-1  à R 421-5  du code  de justice
administrative,  le présent  arrêté  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de
Grenoble  dans  le délai  de deux  mois  à compter  de la date  de sa notification  ou de sa publication,  adressé  par voie
postale  (2 place  de Verdun,  BP 1135  – 38022  Grenoble  Cedex)  ou par l'application  « télérecours  citoyens » sur le site
internet  www.telerecours.fr.38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-22-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Patrick DUMEIX et à
Mme Catherine PERLET
Instructeurs de dossiers administratifs du Service national des métiers de l□encadrement du ski et de l□alpinisme50
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-02-16-00017
Arrêté préfectoral portant attribution d□une
autorisation d□exploiter une parcelle susceptible
d□une mise en valeur agricole et inculte ou
manifestement sous exploitée depuis au moins
trois ans
(procédure de mise en valeur des terres incultes
ou manifestement sous exploitées
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-16-00017 - Arrêté préfectoral portant attribution d□une
autorisation d□exploiter une parcelle susceptible d□une mise en valeur agricole et inculte ou manifestement sous exploitée depuis au
moins trois ans
(procédure de mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous exploitées51
Ex
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires

Arrêté préfectoral n°
portant attribution d'une autorisation d'exploiter une parcelle
susceptible d'une mise en valeur agricole et inculte ou
manifestement sous exploitée depuis au moins trois ans
(procédure de mise en valeur des terres incultes ou manifestement
sous exploitées
régie par les articles L.125-1 et suivants du CRPM)
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime notamment les articles L.125-1 et suivants et
R.125-1 et suivants, relatifs à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-
exploitées,
VU la délibération de la Commission Départementale d'Aménagement Foncier du 15
décembre 2022 reconnaissant le caractère inculte de la parcelle objet de la demande et
considérant qu'une mise en valeur agricole est possible,
VU l'arrêté préfectoral n°38-2024-01-30-00003 du 30 janvier 2024 portant nomination du
directeur par intérim en date du 30 janvier 2024,
VU l'arrêté préfectoral n°38-2024-01-30-00004 du 30 janvier 2024 donnant délégation de
signature de M. le Préfet à M. Yves PICOCHE, directeur départemental des territoires de
l'Isère par intérim,
VU la mise en demeure adressée le 15 février 2023 par le Préfet de l'Isère à M. Jean
JALLES et à Mme Dominique ROCHER en vue de mettre en valeur la parcelle dont ils sont
propriétaires et objet de la procédure susvisée, ou de renoncer à cette mise en valeur,
Considérant qu'après plusieurs relances de la DDT pour obtenir le plan de remise en valeur,
le propriétaire n'a pas répondu,
Considérant que l'absence de réponse dans un délai de deux mois après envoi de la mise
en demeure du 15 février 2023 vaut renonciation (article L.125-3 du CRPM)
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires,
Arrête
Tél : 04 56 59 45 25Mél : sandy.dussert@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9
1/238__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-16-00017 - Arrêté préfectoral portant attribution d□une
autorisation d□exploiter une parcelle susceptible d□une mise en valeur agricole et inculte ou manifestement sous exploitée depuis au
moins trois ans
(procédure de mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous exploitées52
Article 1
Il est constaté par la présente décision que la parcelle AC 31 située sur la commune d'ESTRABLIN,
d'une contenance cadastrale de 3,16 ha et appartenant à M. Jean JALLES et à Mme Dominique
ROCHER, ne sera pas remise en culture par ses propriétaires.
Article 2
En application de l'article L.125-4 susvisé, et suite à la non remise en culture de la parcelle visée à
l'article 1 de la présente décision, la SCEA Domaine De Martene sis 200 Route de la Tabourette –
38780 ESTRABLIN représentée par M. Louis DE MARTENE est autorisée à exploiter la parcelle AC
31 d'une contenance cadastrale de 3,16 ha.
Article 3
En application de l'article L.125-6 susvisé, la présente décision d'autorisation d'exploiter emporte de
plein droit l'existence d'un bail à ferme soumis aux dispositions du titre Ier du livre IV nouveau du Code
rural et de la pêche maritime. À défaut d'accord amiable, le tribunal paritaire des baux ruraux fixera les
conditions de la jouissance et le prix du fermage, le propriétaire ayant la faculté de demander qu'il soit
fait application des dispositions des articles L. 416-1 à L. 416-8 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Sous peine de résiliation, le fonds doit être mis en valeur dans le délai d'un an à compter de la date à
laquelle la décision est devenue exécutoire. Le plan de remise en valeur du bien, validé par la CDOA
lors de la séance du 30 novembre 2023, figure en annexe du présent arrêté.
Article 5
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
•par recours gracieux devant le Préfet,
•par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique en cas de nouveau refus express ou tacite (par
absence de réponse dans les deux mois du recours), vous disposez d'un nouveau délai de deux mois
pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
Article 4
Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée aux propriétaires et à la personne ayant demandé au Préfet la mise en œuvre de la procédure
de mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées sur la dite parcelle.
Grenoble, le 16 février 2024
Pour le Préfet,
Par délégation
2/238__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-16-00017 - Arrêté préfectoral portant attribution d□une
autorisation d□exploiter une parcelle susceptible d□une mise en valeur agricole et inculte ou manifestement sous exploitée depuis au
moins trois ans
(procédure de mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous exploitées53
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-02-23-00002
Avis de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial (CDAC) du 20
février 2024, autorisant la demande
d'exploitation commerciale déposée par la SCI
MARGO Immobilier, dans le cadre du permis de
construire n°0385592320027, portant sur le
projet de création par transfert/extension d□un
ensemble commercial composé d□un magasin
SUPER U de 2460 m², d□une galerie avec une
cellule boulangerie-viennoiserie-patisserie (BVP)
de 30 m² soit 2490 m² de surface de vente en
secteur 1 et un drive de 215 m² d□emprise au sol
avec 3 pistes dont une PMR. Le projet est situé
rue de l□Europe, sur la commune de VINAY
(38470).
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-23-00002 - Avis de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial (CDAC) du 20 février 2024, autorisant la demande d'exploitation commerciale déposée par la SCI
MARGO Immobilier, dans le cadre du permis de construire n°0385592320027, portant sur le projet de création par transfert/extension
d□un ensemble commercial composé d□un magasin SUPER U de 2460 m², d□une galerie avec une cellule
boulangerie-viennoiserie-patisserie (BVP) de 30 m² soit 2490 m² de surface de vente en secteur 1 et un drive de 215 m² d□emprise au
sol avec 3 pistes dont une PMR. Le projet est situé rue de l□Europe, sur la commune de VINAY (38470).54
exN
PRÉFET
DE L'ISERE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Aménagement Sud Est
Pôle Urbanisme & Commerce
Secrétariat de la CDAC
AVIS
DE LA
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
réunie le mardi 20 février 2024 à 10h00
Dossier : 319 A
Projet SUPER U – Commune de VINAY
La Commission Départementale d'Aménagement Commercial de l'Isère :
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations, prises sous la présidence de M. Laurent SIMPLICIEN,
secrétaire général de la préfecture de l'Isère, représentant M. le Préfet ;
VU les articles L.750-1 à L.752-27 et R.751-1 à R.752-48 du code du commerce ;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (ACTPE) ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l'Aménagement et du
Numérique (ELAN) ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des Commissions
Départementales d'Aménagement Commercial et aux demandes d'Autorisation d'Exploitation Commerciale;
VU la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la
résilience face à ses effets ;
VU le décret n°2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation d'exploitation
commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2023-08-21-00001 du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Laurent
SIMPLICIEN, sous-préfet de Grenoble, secrétaire général de la Préfecture de l'Isère, auprès du préfet de
l'Isère, en qualité de président de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2023-03-06-00008 du 06 mars 2023 modifiant et fixant la composition générale de
la Commission Départementale d'Aménagement C ommercial de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral du 06 février 2024 préc isant la composition de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial pour l'examen de la demande susvisée ;
Tél : 06 38 31 81 16
Mél : ddt-cdac38@isere.gouv.fr Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9 38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-23-00002 - Avis de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial (CDAC) du 20 février 2024, autorisant la demande d'exploitation commerciale déposée par la SCI
MARGO Immobilier, dans le cadre du permis de construire n°0385592320027, portant sur le projet de création par transfert/extension
d□un ensemble commercial composé d□un magasin SUPER U de 2460 m², d□une galerie avec une cellule
boulangerie-viennoiserie-patisserie (BVP) de 30 m² soit 2490 m² de surface de vente en secteur 1 et un drive de 215 m² d□emprise au
sol avec 3 pistes dont une PMR. Le projet est situé rue de l□Europe, sur la commune de VINAY (38470).55
VU la demande d'Autorisation d'Exploitation Commerciale , enregistrée sous le numéro 319 A, déposée et
déclarée complète le 26/12/2023, par la SCI MARGO Immobilier, dans le cadre du permis de construire
n°0385592320027, portant sur le projet de création par transfert/extension d'un ensemble commercial composé
d'un magasin SUPER U de 2460 m², d'une galerie avec une cellule boulangerie-viennoiserie-patisserie (BVP) de
30 m² soit 2490 m² de surface de vente en secteur 1 et un drive de 215 m² d'emprise au sol avec 3 pistes dont
une PMR. Le projet est situé rue de l'Europe, sur la commune de VINAY (38470) ;
VU le dossier de demande d'Autorisation d'Exploitation Commerciale transmis aux membres de la commission
le 09 février 2024 ;
VU le rapport d'instruction favorable de la direction départementale des territoires, transmis aux membres de la
commission le 09 février 2024 ;
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission le 20 février 2024,
Assistés de Mme Pascale ADAMIDI, représentant M. le directeur départemental des territoires,
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les dispositions du SCoT de la Grande Région de Grenoble
qui classe le secteur en ZACOM 1 ;
CONSIDÉRANT que le projet artificialise des terres agricoles, mais que cela avait été anticipé dans le cadre de
la révision du PLU de Vinay qui avait déclassé une zone industrielle de 5 hectares de manière à pouvoir
urbaniser ce secteur ; qu'il s'inscrit bien dans le projet de territoire de la communauté de communes St Marcellin
Vercors Isère Communauté, qui dans les réflexions actuelles sur l'élaboration du PLU intercommunal a identifié
Vinay comme deuxième pôle commercial et économique du territoire ; que le site quitté par Super U, à proximité
immédiate de la gare, sera revalorisé en opération de logements collectifs ;
CONSIDÉRANT que ce projet d'extension répond aux besoins locaux en termes d'offre commerciale et
d'emplois, compte-tenu de l'augmentation de la population ; qu'il permet de limiter l'évasion commerciale des
habitants du secteur, qu'il maintient une clientèle dans la zone de chalandise dont les commerces de centre-ville
bénéficient, et qu'il entretient l'équilibre existant entre la grande surface et les petits commerces ;
CONSIDÉRANT qu'il existe un projet de piste cyclable à échéance fin 2024, passant à proximité du projet et
reliant la gare de Vinay à la commune de l'Albenc, qui profitera aux habitants du secteur proche ; qu'il est
illusoire de penser que les autres habitants utiliseront le vélo, car la topographie du secteur ne s'y prête pas, et
car 60 % de la population habite des petits villages non desservis par les transports en commun, et dans
lesquels la voiture est incontournable ;
CONSIDÉRANT néanmoins qu'en termes d'insertion paysagère, le projet est peu qualitatif, qu'il s'inscrit dans un
secteur hétéroclite qu'il accentue, et qu'il impacte une coupure paysagère et des terres agricoles ;
CONSIDÉRANT enfin que le projet s'est nettement amélioré par rapport à la présentation précédente,
notamment sur les aspects environnementaux, par la perméabilisation de la quasi-totalité des places de
stationnement et l'implantation d'ombrières photovoltaïques sur le parking, ce qui permettra de couvrir 50 % de
la consommation d'énergie du magasin ;
CONSIDÉRANT qu'ainsi ce projet répond aux dispositions de l'article L.752-6 du code de Commerce ;
La commission a rendu un avis favorable à l'unanimité sur le projet susvisé par sept voix favorables sur les sept
voix exprimées.
Ont voté pour :
M. Philippe ROSAIRE, maire de VINAY,
M. André ROUX, représentant le président de la communauté de communes St Marcellin-Vercors Isère
Communauté,
M. Jean-Luc CORBET, représentant la présidente du SCoT de la Grande région de Grenoble
Mme Sandrine MARTIN-GRAND, représentant le président du conseil départemental
Mme Catherine BOLZE, représentant le président de la région Auvergne Rhône-Alpes
M. Roger VALTAT, représentant les présidents d'EPCI
M. Dominique THIVOLLE, personne qualifiée en matière de développement durable et aménagement du
territoire
238__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-23-00002 - Avis de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial (CDAC) du 20 février 2024, autorisant la demande d'exploitation commerciale déposée par la SCI
MARGO Immobilier, dans le cadre du permis de construire n°0385592320027, portant sur le projet de création par transfert/extension
d□un ensemble commercial composé d□un magasin SUPER U de 2460 m², d□une galerie avec une cellule
boulangerie-viennoiserie-patisserie (BVP) de 30 m² soit 2490 m² de surface de vente en secteur 1 et un drive de 215 m² d□emprise au
sol avec 3 pistes dont une PMR. Le projet est situé rue de l□Europe, sur la commune de VINAY (38470).56
Étaient absents et excusés :
M. Christian GUTTIN, représentant l'association des maires de l'Isère
M. Sébastien LEROUX, personne qualifiée en matière de développement durable et aménagement du territoire
M. Jean-Bernard LAUNAY et Mme AUVERGNE, personnes qualifiées en matière de consommation et de
protection des consommateurs
Était absent et excusé sans voix délibérative :
Le représentant de la Chambre d'Agriculture.
En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial de l'Isère, réunie le 20 février
2024, autorise la demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposée par la SCI MARGO Immobilier,
dans le cadre du permis de construire n°0385592320027, portant sur le projet de création par transfert/extension
d'un ensemble commercial composé d'un magasin SUPER U de 2460 m², d'une galerie avec une cellule
boulangerie-viennoiserie-patisserie (BVP) de 30 m² soit 2490 m² de surface de vente en secteur 1 et un drive de
215 m² d'emprise au sol avec 3 pistes dont une PMR. Le projet est situé rue de l'Europe, sur la commune de
VINAY (38470).
A Grenoble, le 23 février 2024
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
signé
Laurent SIMPLICIEN
Voies de recours : Il est rappelé que les recours prévus aux articles L.752-17 et R.752-31 du code de Commerce contre les
décisions de la CDAC doivent être adressés, dans le délai d'un mois, à la Présidente de la Commission Nationale
d'Aménagement Commercial : Secrétariat-greffe de la Commission nationale d'aménagement commercial - Pôle
aménagement commercial - Direction Générale des Entreprises (DGE) - 6 rue Louise Weiss – Télédoc 315 – 75703 Paris
Cedex 13.
338__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-23-00002 - Avis de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial (CDAC) du 20 février 2024, autorisant la demande d'exploitation commerciale déposée par la SCI
MARGO Immobilier, dans le cadre du permis de construire n°0385592320027, portant sur le projet de création par transfert/extension
d□un ensemble commercial composé d□un magasin SUPER U de 2460 m², d□une galerie avec une cellule
boulangerie-viennoiserie-patisserie (BVP) de 30 m² soit 2490 m² de surface de vente en secteur 1 et un drive de 215 m² d□emprise au
sol avec 3 pistes dont une PMR. Le projet est situé rue de l□Europe, sur la commune de VINAY (38470).57
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-02-23-00001
Avis de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial (CDAC) du 20
février 2024, autorisant la demande
d'exploitation commerciale déposée par la
société GRILLON EBIKE (locataire) pour la SCI
COMBOIRE ACTIVITÉS (propriétaire), portant sur
le projet de création d□un magasin de cycles à
l□enseigne CitiBike, en extension de la zone
commerciale de Comboire, situé 17, rue de
Comboire, sur la commune d□ÉCHIROLLES.
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-23-00001 - Avis de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial (CDAC) du 20 février 2024, autorisant la demande d'exploitation commerciale déposée par la société
GRILLON EBIKE (locataire) pour la SCI COMBOIRE ACTIVITÉS (propriétaire), portant sur le projet de création d□un magasin de cycles à
l□enseigne CitiBike, en extension de la zone commerciale de Comboire, situé 17, rue de Comboire, sur la commune d□ÉCHIROLLES.58
exN
PRÉFET
DE L'ISERE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Aménagement Sud Est
Pôle Urbanisme & Commerce
Secrétariat de la CDAC
AVIS
DE LA
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
réunie le mardi 20 février 2024 à 11h00
Dossier : 318 D
Projet magasin CitiBike – Commune d'ÉCHIROLLES
La Commission Départementale d'Aménagement Commercial de l'Isère :
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations, prises sous la présidence de M. Laurent SIMPLICIEN,
secrétaire général de la préfecture de l'Isère, représentant M. le Préfet ;
VU les articles L.750-1 à L.752-27 et R.751-1 à R.752-48 du code du commerce ;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (ACTPE) ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l'Aménagement et du
Numérique (ELAN) ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des Commissions
Départementales d'Aménagement Commercial et aux demandes d'Autorisation d'Exploitation Commerciale;
VU la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la
résilience face à ses effets ;
VU le décret n°2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation d'exploitation
commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2023-08-21-00001 du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Laurent
SIMPLICIEN, sous-préfet de Grenoble, secrétaire général de la Préfecture de l'Isère, auprès du préfet de l'Isère,
en qualité de président de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2023-03-06-00008 du 06 mars 2023 modifiant et fixant la composition générale de
la Commission Départementale d'Aménagement C ommercial de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral du 06 février 2024 préc isant la composition de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial pour l'examen de la demande susvisée ;
Tél : 06 38 31 81 16
Mél : ddt-cdac38@isere.gouv.fr Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9 38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-23-00001 - Avis de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial (CDAC) du 20 février 2024, autorisant la demande d'exploitation commerciale déposée par la société
GRILLON EBIKE (locataire) pour la SCI COMBOIRE ACTIVITÉS (propriétaire), portant sur le projet de création d□un magasin de cycles à
l□enseigne CitiBike, en extension de la zone commerciale de Comboire, situé 17, rue de Comboire, sur la commune d□ÉCHIROLLES.59
VU la demande d'Autorisation d'Exploitation Commerciale, enregistrée sous le numéro 318 D, déposée et
déclarée complète le 03/01/2024, par la société GRILLON EBIKE (locataire) pour la SCI COMBOIRE
ACTIVITÉS (propriétaire), portant sur le projet de création d'un magasin de cycles à l'enseigne CitiBike de
200 m² de surface de vente en secteur 2, en extension de la zone commerciale de Combo ire, situé 17, rue de
Comboire, sur la commune d'ECHIROLLES (38130) ;
VU le dossier de demande d'Autorisation d'Exploitation Commerciale transmis aux membres de la commission
le 09 février 2024 ;
VU le rapport d'instruction favorable de la direction départementale des territoires, transmis aux membres de la
commission le 13 février 2024 ;
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission le 20 février 2024,
Assistés de Mme Pascale ADAMIDI, représentant M. le directeur départemental des territoires,
CONSIDÉRANT que le projet, s'implantant dans un local vacant, permet d'éviter une friche dans la zone de
Comboire ;
CONSIDÉRANT qu'il s'agit d'un bâtiment ancien, peu qualitatif d'un point de vue énergétique, mais que le
pétitionnaire prévoit de réduire la consommation énergétique du bâtiment par le recours aux leds et par
quelques travaux d'isolation ;
CONSIDÉRANT qu'il est important de voir se développer ce type de commerce, orienté vers les mobilités
alternatives, notamment dans la zone de Comboire qui ne propose pas d'enseigne spécialisée sur ce créneau ;
que le projet contribue ainsi à la diversification de l'offre commerciale de Comboire ;
CONSIDÉRANT néanmoins qu'il est regrettable que le dossier ne comporte pas de précisions sur le nombre de
stationnements prévus pour les cycles ;
CONSIDÉRANT qu'il n'est que partiellement compatible avec le SCoT, car s'il s'implante bien dans une
ZACOM3, les enseignes sont positionnées prioritairement du côté de l'autoroute, alors que le DAAC indique que
les voies rapides urbaines n'ont pas vocation à servir de vitrine aux commerces ;
mais CONSIDÉRANT que le pétitionnaire s'est engagé en commission à réaliser six stationnements vélo pour la
clientèle, et à prévoir ses enseignes vers l'intérieur de la zone et non vers l'autoroute ;
CONSIDÉRANT qu'ainsi ce projet répond aux dispositions de l'article L.752-6 du code de Commerce ;
La commission a rendu un avis favorable à l'unanimité sur le projet susvisé par sept voix favorables sur les sept
voix exprimées.
Ont voté pour :
Mme Lætitia RABIH, représentant la maire d'ECHIROLLES
M. Jean-Luc CORBET, représentant la présidente du SCoT de la Grande région de Grenoble
Mme Sandrine MARTIN-GRAND, représentant le président du conseil départemental
Mme Catherine BOLZE, représentant le président de la région Auvergne Rhône-Alpes
M. Roger VALTAT, représentant les présidents d'EPCI
M. Sébastien LEROUX, personne qualifiée en matière de développement durable et aménagement du territoire
M. Dominique THIVOLLE, personne qualifiée en matière de développement durable et aménagement du
territoire
Étaient absents et excusés :
M. Christophe FERRARI, président de l'agglomération Grenoble Alpes Métropole
M. Christian GUTTIN, représentant l'association des maires de l'Isère
M. Jean-Bernard LAUNAY et Mme AUVERGNE, personnes qualifiées en matière de consommation et de
protection des consommateurs
Était absent et excusé sans voix délibérative :
Le représentant de la Chambre d'Agriculture.
238__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-23-00001 - Avis de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial (CDAC) du 20 février 2024, autorisant la demande d'exploitation commerciale déposée par la société
GRILLON EBIKE (locataire) pour la SCI COMBOIRE ACTIVITÉS (propriétaire), portant sur le projet de création d□un magasin de cycles à
l□enseigne CitiBike, en extension de la zone commerciale de Comboire, situé 17, rue de Comboire, sur la commune d□ÉCHIROLLES.60
En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial de l'Isère, réunie le 20 février
2024, autorise la demande d'Autorisation d'Exploitation Commerciale, enregistrée sous le numéro 318 D,
déposée et déclarée complète le 03/01/2024, par la société GRILLON EBIKE (locataire) pour la SCI COMBOIRE
ACTIVITÉS (propriétaire), portant sur le projet de création d'un magasin de cycles à l'enseigne CitiBike de
200 m² de surface de vente en secteur 2, en extension de la zone commerciale de Comboire, situé 17, rue de
Comboire, sur la commune d'ECHIROLLES (38130) ;
A Grenoble, le 23 février 2024
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
signé
Laurent SIMPLICIEN
Voies de recours : Il est rappelé que les recours prévus aux articles L.752-17 et R.752-31 du code de Commerce contre les
décisions de la CDAC doivent être adressés, dans le délai d'un mois, à la Présidente de la Commission Nationale
d'Aménagement Commercial : Secrétariat-greffe de la Commission nationale d'aménagement commercial - Pôle
aménagement commercial - Direction Générale des Entreprises (DGE) - 6 rue Louise Weiss – Télédoc 315 – 75703 Paris
Cedex 13.
338__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-23-00001 - Avis de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial (CDAC) du 20 février 2024, autorisant la demande d'exploitation commerciale déposée par la société
GRILLON EBIKE (locataire) pour la SCI COMBOIRE ACTIVITÉS (propriétaire), portant sur le projet de création d□un magasin de cycles à
l□enseigne CitiBike, en extension de la zone commerciale de Comboire, situé 17, rue de Comboire, sur la commune d□ÉCHIROLLES.61
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-02-22-00003
Arrêté prescrivant l□ouverture d□enquête
publique et organisant la consultation des
propriétaires afférentes au projet de création de
l□Association Foncière Pastorale d□ORNON
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-22-00003 - Arrêté prescrivant l□ouverture d□enquête
publique et organisant la consultation des propriétaires afférentes au projet de création de l□Association Foncière Pastorale
d□ORNON 62
E X
PREFET
DE L'ISERE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 38-2024
Prescrivant l'ouverture d'enquête publique et organisant la consultation des propriétaires
afférentes au projet de création de l'Association Foncière Pastorale d'ORNON
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L131-1, L135-1 à L135-12 et R135-1 à R
135-9 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles L134-1 ,L134-2 et
R134-3 à R134-30
Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires
modifiée par la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004, notamment les articles 11 à 13 ;
Vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet
2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, notamment les articles 8 et 9 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, M. Louis LAUGIER ;
VU l'arrêté n°38-2024-01-30-00003 portant nomination du directeur par intérim en date du 30 janvier
2024 ;
VU l'arrêté n°38-2024-01-30-00004 de délégation de signature du préfet à M PICOCHE, directeur par
intérim, en date du 30 janvier 2024 et la décision de subdélégation de signature n° 38-2024-02-12-
00001 du 12 février 2024 donnant délégation de signature à Madame Clémentine BLIGNY, Cheffe du
Service Environnement de la Direction Départementale des Territoires de l'Isère ;
VU la délibération du 30 mars 2022 du Conseil municipal de la commune d'Ornon portant sur la
création d'une AFP autorisée et donnant un avis favorable à la création de l'AFP autorisée d'Ornon,
charge le Maire de toute démarche nécessaire à l'exécution de cette délibération
VU la délibération du 6 novembre 2023 du Conseil municipal de la commune d'Ornon prenant
l'engagement d'acquérir les biens pour lesquels les propriétaires opteraient pour le délaissement ;
VU la décision en date du 7 février 2024 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble
a désigné M. Jacky ROY en tant que commissaire enquêteur et M. Gabriel ULLMANN en tant que
suppléant ;
CONSIDÉRANT le dossier d'enquête, déposé par la mairie d'Ornon, composé notamment des pièces
suivantes :
• note de synthèse portant sur le projet de création de l'Association Foncière Pastorale
Autorisée de Ornon, comportant des éléments de compréhension des enjeux liés au
Tél : 04 56 59 42 60 Mél : ddt-asa@isere.gouv.frAdresse : 17 bd Joseph Vallier – BP 45 38040 Grenoble Cedex 9 Direction Départementale des Territoires
Service environnement38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-22-00003 - Arrêté prescrivant l□ouverture d□enquête
publique et organisant la consultation des propriétaires afférentes au projet de création de l□Association Foncière Pastorale
d□ORNON 63
pastoralisme, à la structure juridique qui pilote cette mission et aux conséquences
économiques sur les propriétaires
•plan parcellaire
•liste des parcelles
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ou de son adjoint
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Il sera procédé à une enquête publique du 18 mars 2024 au 8 avril 2024 inclus sur la commune
d'Ornon.
Cette enquête portera sur le projet de création de l'Association Foncière Pastorale Autorisée d'Ornon
sur le territoire de la commune d'Ornon et ayant pour objet de contribuer à la protection du milieu
naturel et des sols ainsi qu'à la sauvegarde de la vie sociale en faisant assurer la mise en valeur
pastorale et accessoirement forestière des fonds, à l'aménagement, l'entretien et la gestion des
ouvrages collectifs.
ARTICLE 2 :
Sont désignés en qualité de commissaire enquêteur Monsieur Jacky ROY, et en qualité de commissaire
enquêteur suppléant Monsieur Gabriel ULLMANN
ARTICLE 3 :
Pendant la durée de l'enquête, le dossier d'enquête est consultable en mairie d'Ornon aux horaires
d'ouverture et sur le site de la Préfecture :www.isere.gouv.fr .
Lien :
https://www.isere.gouv.fr/Publications/Mises-a-disposition-Consultations-enquetes-publiques-
concertations-prealables-declarations-de-projets/Enquetes-publiques/Enquetes-publiques-2024
Le commissaire enquêteur recevra le public en mairie d'Ornon :
•le vendredi 22 mars 2024 de 8h30 à 12h00 ;
•le jeudi 28 mars 2024 de 13h00 à 17h00 ;
•le vendredi 5 avril 2024 de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 15h00 .
ARTICLE 4 :
Pendant la durée de l'enquête, les appréciations, suggestions et contre-propositions du public peuvent
être consignées sur le registre d'enquête établi sur feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le
commissaire enquêteur et qui est tenu à leur disposition en mairie d'Ornon :
•Mardi : 8h30 - 12H00 13h00 - 16h00
•Jeudi : 8h30 - 12H00 13h00 - 16h00
•Vendredi : 8h30 - 12H00 13h00 - 15h00
Les observations peuvent également être adressées par écrit en mentionnant « à l'attention du
commissaire enquêteur » à la Mairie d'Ornon, 622, route de la Jasse, La Poyat, 38520 ORNON ;
et sur la boite mél dédiée de la DDT de l'Isère :ddt-asa@isere.gouv.fr .
Les observations sont tenues à disposition du public.
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête
publique et des observations auprès de la Direction Départementale des Territoires (DDT), service
environnement, dès la publication de l'arrêté d'ouverture d'enquête.38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-22-00003 - Arrêté prescrivant l□ouverture d□enquête
publique et organisant la consultation des propriétaires afférentes au projet de création de l□Association Foncière Pastorale
d□ORNON 64
ARTICLE 5 :
Quinze jours au moins avant l'ouverture de celle-ci et pendant toute sa durée :
•Une affiche annonçant l'enquête sera apposée en mairie d'Ornon Cette affiche doit être visible
et lisible depuis les voies publiques. Elle comporte le titre « avis d'enquête publique » en caractère gras
majuscule.
•Un avis annonçant l'enquête est également publié sur le site internet de l'État en Isère, à
l'adresse suivante : www.isere.gouv.fr.
En outre, un avis annonçant l'enquête sera inséré en caractères apparents, dans deux journaux publiés
dans le département de l'Isère quinze jours au moins avant l'ouverture de celle-ci.
L'avis annonçant l'enquête est également publié sur le site internet de l'Etat en Isère, quinze jours au
moins avant son ouverture et pendant toute sa durée à l'adresse suivante : www.isere.gouv.fr .
Indépendamment de cet affichage et insertions, notification écrite de l'arrêté d'ouverture d'enquête
sera faite à chacun des propriétaires au plus tard dans les cinq jours qui suivront le début de l'enquête.
Les intéressés sont invités à faire connaître ,avant le 29 avril 2024 , leur adhésion ou, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Préfet de l'Isère – Direction
Départementale des Territoires – service environnement– BP 45 – 38040 GRENOBLE CEDEX 9, leur
refus d'adhésion
Les propriétaires qui n'auraient pas fait connaître leur opposition par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception au plus tard le 29 avril 2024 seront réputés favorables à la création de
l'association.
ARTICLE 6 :
À l'expiration du délai d'enquête, les registres seront clos par le commissaire enquêteur et signés par
lui.
Le commissaire enquêteur peut auditionner toute personne ou service qu'il lui paraîtra utile de
consulter pour compléter son information.
Le rapport comportera le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le
dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions et contre-
propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet,
en réponse aux observations.
Le commissaire enquêteur enverra le dossier complet de l'enquête, accompagné du registre et pièces
annexées, avec le rapport ainsi que les conclusions motivées consignées, dans un document séparé, à
la DDT – service environnement dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête. Il
transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal
administratif. Le rapport et les conclusions motivées seront également transmis à la DDT sous forme
électronique.
Le commissaire enquêteur précisera si ses conclusions motivées (consignées dans un document séparé)
sont favorables sous réserves ou défavorables au projet.
La copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera adressée dès réception aux
mairies concernées pour être tenue à la disposition du public pendant un an, à compter de la clôture
de l'enquête.
Une copie du même document est, en outre, déposée à la préfecture de l'Isère–Direction
Départementale des Territoires – service environnement – 17 boulevard Joseph Vallier 38000
GRENOBLE, et publiée sur le site internet de l'État en Isère.38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-22-00003 - Arrêté prescrivant l□ouverture d□enquête
publique et organisant la consultation des propriétaires afférentes au projet de création de l□Association Foncière Pastorale
d□ORNON 65
ARTICLE 7 :
Cet arrêté sera affiché à la mairie d'Ornon. Il sera publié au recueil des actes administratifs du
département de l'Isère et notifié aux propriétaires.
Cette décision peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui
suivent la date de sa publication :
• par la voie d'un recours gracieux auprès du préfet. L'absence de réponse dans un délai de deux mois
fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif de Grenoble ;
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans les deux mois
suivant la date de publication. Celui-ci peut être saisi, soit par la voie papier traditionnelle, soit par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.télérecours.fr.
ARTICLE 8 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Isère, le directeur départemental des territoires de l'Isère ou
son adjoint , le maire d'Ornon et le commissaire enquêteur désigné sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du
département de l'Isère.
A Grenoble, le 22 février 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental par intérim des Territoires
de l'Isère
et par subdélégation,
La Cheffe du Service Environnement
Clémentine BLIGNY38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-22-00003 - Arrêté prescrivant l□ouverture d□enquête
publique et organisant la consultation des propriétaires afférentes au projet de création de l□Association Foncière Pastorale
d□ORNON 66
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-02-23-00005
Arrêté autorisant la ville de Meylan à déroger à
l'interdiction de détruire, d'enlever ou
d'endommager intentionnellement les nids et
oeufs de corneilles noires dans l'intérêt de la
santé et de la sécurité publique
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-23-00005 - Arrêté autorisant la ville de Meylan à déroger à
l'interdiction de détruire, d'enlever ou d'endommager intentionnellement les nids et oeufs de corneilles noires dans l'intérêt de la
santé et de la sécurité publique67
E X
PREFET
DE L'ISERE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
ARRÊTÉ N°2024-02-
Autorisant la ville de MEYLAN à déroger à l'interdiction de détruire, d'enlever ou
d'endommager intentionnellement les nids et œufs de corneilles noires dans l'intérêt
de la santé et de la sécurité publique
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU l'article L 424-10 du Code de l'Environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 7 juillet 2006 modifié portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou
de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée,
et en particulier son article 8-1 ;
VU la demande de dérogation déposée auprès de la préfecture de l'Isère le 2 juin 2023 par la mairie de
Villefontaine visant à obtenir une dérogation à l'interdiction de détruire, d'enlever ou d'endommager
intentionnellement les nids et œufs de corneilles noires dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publique ;
VU l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Isère en date du 23 février 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2024-01-30-00004 donnant délégation de signature à Monsieur Yves PICOCHE,
Directeur Départemental des Territoires de l'Isère, par intérim ;
VU la décision de subdélégation de signature n° 38-2024-02-12-00001 du 12 février 2024 donnant délégation de
signature à Madame Clémentine BLIGNY, Chef du Service Environnement de la Direction Départementale des
Territoires de l'Isère, à Madame Hélène MARQUIS et à Madame Pascale BOULARAND ;
CONSIDÉRANT les signalements, pétitions et plaintes de riverains des lieux d'installation de nids de corneilles
noires dans différents secteurs, reçus par la mairie de meylan liés aux nombreuses déjections et au bruit émis
durant la période de reproduction par les corneilles noires ;
CONSIDÉRANT que des solutions alternatives à la destruction ou l'enlèvement des nids et œufs de corneilles
noires, comme la pose de ballons effaroucheurs ou l'intervention d'un fauconnier pour des opérations
d'effarouchement n'ont eu que des effets très ponctuels et donc inefficaces ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires par intérim ;
Mél :chasse-faune-sauvage@isere.gouv.frAdresse : 17 bd Joseph Vallier - BP 4538040 Grenoble Cedex 9 Service environnement38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-23-00005 - Arrêté autorisant la ville de Meylan à déroger à
l'interdiction de détruire, d'enlever ou d'endommager intentionnellement les nids et oeufs de corneilles noires dans l'intérêt de la
santé et de la sécurité publique68
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
En l'absence de solutions satisfaisantes, et après mise en œuvre raisonnable des solutions alternatives
habituelles telle que l'effarouchement par un professionnel ou la pose de ballon, dans l'intérêt de la santé et de la
sécurité publique, la ville de Meylan est autorisée directement ou par délégation à un prestataire extérieur, à
détruire, enlever ou endommager les nids et les œufs appartenant à l'espèce corneilles noires, Corvus corone, à
partir du 25 février 2024 et jusqu'au 30 avril 2024 inclus dans le parc des Léchères, rue de la Grange.
ARTICLE 2 :
La dérogation pourra être reconduite à la demande du bénéficiaire et sous-réserve d'une évaluation de la mesure
sur la nidification des corneilles noires dans les secteurs mentionnés ci-dessus.
Un compte-rendu de cette opération sera établi par le bénéficiaire de la dérogation, mentionnant à minima les
jours d'intervention effective durant la période de validité du présent arrêté, le nombre de nids et œufs détruits,
enlevés ou endommagés pour chaque site et transmis à la DDT (SE-PN) au plus tard le 1er juin 2024.
ARTICLE 3:
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification :
•par la voie d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Isère ou hiérarchique auprès du ministre de la
transition écologique et solidaire.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-
même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun - 38000
Grenoble);
•par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
•par la voie d'un recours contentieux sur le site: https://citoyens.telerecours.fr
ARTICLE 4 :
Le Directeur Départemental des Territoires, le Délégué Régional de l'Office Français de la Biodiversité, le maire
de Meylan sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs et affiché dans la commune par les soins du Maire.
Grenoble, le 23 février 2024
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires, par
subdélégation,
La cheffe de l'unité Patrimoine Naturel
Pascale Boularand
2/238__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-23-00005 - Arrêté autorisant la ville de Meylan à déroger à
l'interdiction de détruire, d'enlever ou d'endommager intentionnellement les nids et oeufs de corneilles noires dans l'intérêt de la
santé et de la sécurité publique69
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-02-23-00003
Arrêté portant application du régime forestier à
une parcelle de terrain située sur la commune de
Lans en Vercors
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-23-00003 - Arrêté portant application du régime forestier à
une parcelle de terrain située sur la commune de Lans en Vercors 70
PRÉFET
DE L'ISERE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires

Service Environnement
Arrêté n°38-2024-02-
portant application du régime forestier à 1 parcelle de terrain
située sur la commune de LANS EN VERCORS
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.211-1, L.214-3, R.214-1 à R. 214-2 et R.214-6 à R.214-9 du code forestier ;
Vu la délibération en date du 12 décembre 2023 par laquelle le conseil municipal de Lans en Vercors
demande l'application du régime forestier à une parcelle communales ;
Vu l'extrait de matrice cadastrale, le rapport de présentation du 9 janvier 2024 et le procès-verbal de
reconnaissance du 16 février 2024, et le plan cadastral ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2024-01-30-0003 du 30 janvier 2024, donnant délégation de signature à
M. Yves PICOCHE, Directeur Départemental des Territoires de l'Isère, et subdélégation de signature,
par arrêté préfectoral n° 38-2024-02-12-00001 du 12 février 2024, à Mme Clémentine BLIGNY,
Cheffe du Service Environnement, à Mme Hélène MARQUIS, Adjointe à la Cheffe du Service
Environnement, et à Mme Pascale BOULARAND, Cheffe de l'unité patrimoine naturel.
Sur proposition de la Directrice de l'Agence Territoriale de l'Isère de l'Office National des Forêts ;
ARRETE
Article 1
Relève du régime forestier la parcelle suivante :
Territoire
communalSecti
onNumér
oLieuditContenance
totale (ha)Surface relevant
du régime
forestier (ha)
LANS EN
VERCORSD223LA SIERRE 16,8709 0,4300
Total 0,4300
Propriétaire : commune de Lans en Vercors
- Surface de la forêt communale de Lans en Vercors relevant du régime forestier 1 060 ha 47 a 09 ca
- Application du présent arrêté pour une surface de 00 ha 43 a 00 ca
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9 38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-23-00003 - Arrêté portant application du régime forestier à
une parcelle de terrain située sur la commune de Lans en Vercors 71
Article 2
Les parcelles relevant du régime forestier sont donc les suivantes :
Territoire communal SectionNumé-
roLieu-dit Sur-
face
totale
(ha)Surface
relevant du
régime
forestier (ha)
LANS-EN-VER-
CORSA1LES SAGNES ET LES BON -
NEAUX67,265
667,2656
LANS-EN-VER-
CORSA2LES SAGNES ET LES BON -
NEAUX1,03701,0370
LANS-EN-VER-
CORSA28LES EGAUDS 0,00570,0057
LANS-EN-VER-
CORSA104LES NARCES 12,498
012,4980
LANS-EN-VER-
CORSA105LES NARCES 12,289
812,2898
LANS-EN-VER-
CORSA108LES NARCES 10,586
010,5860
LANS-EN-VER-
CORSA123LES COTTES 5,82705,8270
LANS-EN-VER-
CORSA124LES COTTES 17,766
417,7664
LANS-EN-VER-
CORSA125LES COTTES 15,020
415,0204
LANS-EN-VER-
CORSA126LES COTTES 25,033
025,0330
LANS-EN-VER-
CORSA127LES COTTES 0,48320,4832
LANS-EN-VER-
CORSA128LES COTTES 10,573
010,5730
LANS-EN-VER-
CORSA129LES COTTES 19,451
519,4515
LANS-EN-VER-
CORSA130LES COTTES 10,669
110,6691
LANS-EN-VER-
CORSA131LES COTTES 11,091
011,0910
LANS-EN-VER-
CORSA132LES COTTES 7,17407,1740
LANS-EN-VER-
CORSA133LES COTTES 8,70008,7000
LANS-EN-VER-
CORSA471LES NARCES 0,02740,0274
LANS-EN-VER-
CORSA636LES EFFOURCHES 3,96663,9666
LANS-EN-VER-
CORSA653LES COTTES ET LA COMBE 0,05530,0553
LANS-EN-VER-
CORSA654LES COTES ET LA COMBE 8,32478,3247
LANS-EN-VER-
CORSA656FUVET 0,07680,0768
LANS-EN-VER-
CORSA657FAVET 3,04123,0412
LANS-EN-VER-
CORSB109LES MURES 7,75647,7564
238__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-23-00003 - Arrêté portant application du régime forestier à
une parcelle de terrain située sur la commune de Lans en Vercors 72
LANS-EN-VER-
CORSB110LES MURES 37,369
137,3691
LANS-EN-VER-
CORSB425CHENEVARIES 0,94340,9434
LANS-EN-VER-
CORSB467GRANDES ROUTES 12,500
312,5003
LANS-EN-VER-
CORSB479LES JEUX 23,661
023,6610
LANS-EN-VER-
CORSB480LES JEUX 0,13800,1380
LANS-EN-VER-
CORSB483LES JEUX 0,09250,0925
LANS-EN-VER-
CORSB491LES JEUX 5,96895,9689
LANS-EN-VER-
CORSB493LES JEUX 0,02160,0216
LANS-EN-VER-
CORSB496LES JEUX 2,22402,2240
LANS-EN-VER-
CORSB497FURON 1,64401,6440
LANS-EN-VER-
CORSB498FURON 0,07500,0750
LANS-EN-VER-
CORSB626TRAVERSES 18,555
812,4207
LANS-EN-VER-
CORSB644CHENEVARIES 0,09830,0983
LANS-EN-VER-
CORSB666TRAVERSES 36,547
736,5477
LANS-EN-VER-
CORSB668LES JEUX 1,65941,6594
LANS-EN-VER-
CORSB671LES JEUX 0,62750,2068
LANS-EN-VER-
CORSB864BOUCHARD ET SAINT MICHEL 9,35040,6263
LANS-EN-VER-
CORSC167BOIS SIGU 32,475
032,4750
LANS-EN-VER-
CORSC169BOIS SIGU 2,01152,0115
LANS-EN-VER-
CORSC207ROCHAS DE L'AVOCAT 10,876
010,8760
LANS-EN-VER-
CORSC208ROCHAS DE L'AVOCAT 0,550,55
LANS-EN-VER-
CORSC213SOLET 1,29251,2925
LANS-EN-VER-
CORSC214SOLET 1,20281,2028
LANS-EN-VER-
CORSC215SOLET 0,86790,5922
LANS-EN-VER-
CORSC217COTE DE FURON 4,97804,9780
LANS-EN-VER-
CORSC328REPLAT ET SOUROURET 1,45201,4520
LANS-EN-VER-
CORSC329PUAGU ET PAIN DE SUCRE 4,79104,7910
LANS-EN-VER-
CORSC339PUAGU ET PAIN DE SUCRE 0,9310,931
338__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-23-00003 - Arrêté portant application du régime forestier à
une parcelle de terrain située sur la commune de Lans en Vercors 73
LANS-EN-VER-
CORSC426COMBE CLARE 7,061,944
LANS-EN-VER-
CORSC427COMBE CLARE 4,14444,1444
LANS-EN-VER-
CORSC428COMBE CLARE 7,88257,8825
LANS-EN-VER-
CORSC429COMBE CLARE 2,36302,3630
LANS-EN-VER-
CORSC430COMBE CLARE 5,19105,1910
LANS-EN-VER-
CORSC431COTE DES VACHES 16,328
716,3287
LANS-EN-VER-
CORSC432COTE DES VACHES 0,96010,9601
LANS-EN-VER-
CORSC433COTE DES VACHES 0,54930,5493
LANS-EN-VER-
CORSC439COTE DE FURON 5,29185,2918
LANS-EN-VER-
CORSC469GRANDE CLAIRETTE ET AU
BAR0,62630,6263
LANS-EN-VER-
CORSC481ROCHAS DE L'AVOCAT 0,33740,3374
LANS-EN-VER-
CORSC550COTE DE FURON 4,19684,1968
LANS-EN-VER-
CORSC849PUAGU ET PAIN DE SUCRE 0,44180,4418
LANS-EN-VER-
CORSC852PUAGU ET PAIN DE SUCRE 32,794
332,7943
LANS-EN-VER-
CORSD10FURON 1,2490,2944
LANS-EN-VER-
CORSD48FURON 0,76750,7675
LANS-EN-VER-
CORSD70LA VIGNE 13,826
513,8265
LANS-EN-VER-
CORSD71CHARBONNERIE ET MOLLARD 38,239
037,4040
LANS-EN-VER-
CORSD72AUX VIRETS 15,649
00,7270
LANS-EN-VER-
CORSD73BASSACHONS 42,101
01,8937
LANS-EN-VER-
CORSD92LA SIERRE 1,31771,3177
LANS-EN-VER-
CORSD106BARNEL 3,78353,7835
LANS-EN-VER-
CORSD110COMBE CHARVET 1,35761,3576
LANS-EN-VER-
CORSD112COMBE CHARVET 0,00090,0009
LANS-EN-VER-
CORSD113COMBE CHARVET 46,561
110,0875
LANS-EN-VER-
CORSD122ALLIERES 32,880
232,8802
LANS-EN-VER-
CORSD124ALLIERES 0,00180,0018
LANS-EN-VER-
CORSD126ALLIERES 0,42320,4232
438__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-23-00003 - Arrêté portant application du régime forestier à
une parcelle de terrain située sur la commune de Lans en Vercors 74
LANS-EN-VER-
CORSD145LA SIERRE 0,41250,4125
LANS-EN-VER-
CORSD173FURON 1,68201,6820
LANS-EN-VER-
CORSD188LA SIERRE 0,29690,2969
LANS-EN-VER-
CORSD190COMBE CHARVET 0,63440,6344
LANS-EN-VER-
CORSD191COMBE CHARVET 39,635
721,7377
LANS-EN-VER-
CORSD213BARNEL 0,98810,9881
LANS-EN-VER-
CORSD217BARNEL 0,27480,2748
LANS-EN-VER-
CORSD221BARNEL 2,13522,1352
LANS EN VER -
CORSD223LA SIERRE 16,870
90,4300
LANS-EN-VER-
CORSD256COMBE DE LA SIERRE 49,849
239,7666
LANS-EN-VER-
CORSE418REPLAT ET GRANDES COTES 21,900
721,9007
LANS-EN-VER-
CORSE508GRANDES COTES ET
FAYOLLES0,21400,2140
LANS-EN-VER-
CORSE509GRANDES COTES ET
FAYOLLES8,99378,9937
LANS-EN-VER-
CORSE510GRANDES COTES ET
FAYOLLES20,041
820,0418
LANS-EN-VER-
CORSE516GRANDES COTES ET
FAYOLLES6,49406,4940
LANS-EN-VER-
CORSE517GRANDES COTES ET
FAYOLLES2,08502,0850
LANS-EN-VER-
CORSE518GRANDES COTES ET
FAYOLLES9,46509,4650
LANS-EN-VER-
CORSE519GRANDES COTES ET
FAYOLLES4,00364,0036
LANS-EN-VER-
CORSE520COMBES 0,85430,8543
LANS-EN-VER-
CORSE521COMBES 11,360
411,3604
LANS-EN-VER-
CORSE522COMBES 1,47131,4713
LANS-EN-VER-
CORSE549CLOT DE LANS 5,87645,8764
LANS-EN-VER-
CORSE550CLOT DE LANS 0,86550,8655
LANS-EN-VER-
CORSE551CLOT DE LANS 4,80904,8090
LANS-EN-VER-
CORSE552CLOT DE LANS 10,528
210,5282
LANS-EN-VER-
CORSE553CLOT DE LANS 0,64800,6480
LANS-EN-VER-
CORSE555FAYOLLES 0,35500,3550
LANS-EN-VER-
CORSE557FAYOLLES 1,25701,2570
538__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-23-00003 - Arrêté portant application du régime forestier à
une parcelle de terrain située sur la commune de Lans en Vercors 75
LANS-EN-VER-
CORSE845FAYOLLES 0,03800,0380
LANS-EN-VER-
CORSE846FAYOLLES 2,36302,3630
LANS-EN-VER-
CORSE864FAYOLLES 0,45700,4570
LANS-EN-VER-
CORSE865FAYOLLES 26,923
026,9230
LANS-EN-VER-
CORSE869FAYOLLES 0,03600,0360
LANS-EN-VER-
CORSF4GUINET 0,03980,0398
LANS-EN-VER-
CORSF5GUINET 2,32862,3286
LANS-EN-VER-
CORSF36LA SCIA 11,994
811,9948
LANS-EN-VER-
CORSF37ROMPURES 14,196
014,1960
LANS-EN-VER-
CORSF38ROMPURES 0,51380,5138
LANS-EN-VER-
CORSF42ROMPURES 0,17700,1770
LANS-EN-VER-
CORSF43BOUVETIERES 25,482
525,4825
LANS-EN-VER-
CORSF44TRAFFON 0,01100,0110
LANS-EN-VER-
CORSF45TRAFFON 7,81437,8143
LANS-EN-VER-
CORSF46TRAFFON 6,87486,8748
LANS-EN-VER-
CORSF47BOIS GOUDET 0,26100,2610
LANS-EN-VER-
CORSF48BOIS GOUDET 5,75005,7500
LANS-EN-VER-
CORSF49BOIS GOUDET 2,88202,8820
LANS-EN-VER-
CORSF67CHEMIN NEUF 0,06400,0640
LANS-EN-VER-
CORSF68CHEMIN NEUF 1,74751,7475
LANS-EN-VER-
CORSF74CHEMIN NEUF 0,23500,2350
LANS-EN-VER-
CORSF75CHEMIN NEUF 0,37600,3760
LANS-EN-VER-
CORSF76CHARBONNEAU ET SCIA 0,10120,1012
LANS-EN-VER-
CORSF77CHARBONNEAU ET SCIA 0,18650,1865
LANS-EN-VER-
CORSF90CHARBONNEAU ET SCIA 4,38204,3820
LANS-EN-VER-
CORSF91CHARBONNEAU ET SCIA 4,09354,0935
LANS-EN-VER-
CORSF92ROCHEFORT 11,064
011,0640
LANS-EN-VER-
CORSF170COIN ET COMBE RACHAS 0,19240,1924
638__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-23-00003 - Arrêté portant application du régime forestier à
une parcelle de terrain située sur la commune de Lans en Vercors 76
LANS-EN-VER-
CORSF175COIN ET COMBE RACHAS 0,69100,6910
LANS-EN-VER-
CORSF182COIN ET COMBE RACHAS 0,13200,1320
LANS-EN-VER-
CORSF185COIN ET COMBE RACHAS 1,92031,9203
LANS-EN-VER-
CORSF190COIN ET COMBE RACHAS 0,93340,9334
LANS-EN-VER-
CORSF191COIN ET COMBE RACHAS 3,00413,0041
LANS-EN-VER-
CORSF192COMBE DELERENOUSE 0,09120,0912
LANS-EN-VER-
CORSF193COMBE DELERENOUSE 2,09652,0965
LANS-EN-VER-
CORSF194COMBE DELERENOUSE 3,04373,0437
LANS-EN-VER-
CORSF236GRAND PERTUS ET COMBE
BRUN8,10708,1070
LANS-EN-VER-
CORSF240CHENEVEY 4,40104,4010
LANS-EN-VER-
CORSF241COMBE DE SERVAGNET 2,77342,7734
LANS-EN-VER-
CORSF242COMBE DE SERVAGNET 1,57601,5760
LANS-EN-VER-
CORSF243CHABAUD 5,65005,6500
LANS-EN-VER-
CORSF245CHABAUD 0,05200,0520
LANS-EN-VER-
CORSF246CHABAUD 16,232
816,2328
LANS-EN-VER-
CORSF247CHABAUD 0,16000,1600
LANS-EN-VER-
CORSF249CHABAUD 7,23707,2370
LANS-EN-VER-
CORSF250FAYOLLES 17,055
517,0555
LANS-EN-VER-
CORSF261FAYOLLES 0,17100,1710
LANS-EN-VER-
CORSF262FAYOLLES 12,389
012,3890
LANS-EN-VER-
CORSF306PAYANEYRES ET CORDELIERE 0,5830,583
LANS-EN-VER-
CORSF310PAYANEYRES ET CORDELIERE 0,27030,2703
LANS-EN-VER-
CORSF375MOLLARD 2,06602,0660
LANS-EN-VER-
CORSF380COMBE MOLLARD 5,70255,7025
LANS-EN-VER-
CORSF419CHAMP PAYANT 2,27632,2763
LANS-EN-VER-
CORSF493TRAFFET 4,59154,5915
LANS-EN-VER-
CORSF513TRAFFET 1,03701,0370
LANS-EN-VER-
CORSF516COIN ET COMBE RACHAS 0,82100,8210
738__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-23-00003 - Arrêté portant application du régime forestier à
une parcelle de terrain située sur la commune de Lans en Vercors 77
LANS-EN-VER-
CORSF942LES CROIX 1,78561,7856
Total1060,9009
- Nouvelle surface de la forêt communale de Lans en Vercors
relevant du régime forestier : 1 060 ha 90 a 09 ca
Article 3
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification.
- Il peut saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre
chargé des forêts. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux. Ce délai de deux mois ne recommence à courir
à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.
- Il peut saisir le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE
Cedex 1) d'un recours contentieux, par courrier ou par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .
Les tiers peuvent contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de fin
d'affichage, sur le terrain ou en mairie.
Article 4
Le Secrétaire Général de l'Isère, Monsieur le Maire de la commune de Lans en Vercors et la
Directrice de l'Agence Territoriale de l'Office National des Forêts sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en Mairie de Lans en Vercors et inséré au
recueil des actes administratifs conformément aux dispositions de l'article R.214-8 du Code Forestier.
Fait à Grenoble, le 23 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
Par subdélégation,
la Cheffe du Service Environnement
La Cheffe de l'Unité Patrimoine Naturel
SIGNE
Pascale BOULARAND
Clémentine BLIGNY
838__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-23-00003 - Arrêté portant application du régime forestier à
une parcelle de terrain située sur la commune de Lans en Vercors 78
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-02-22-00010
Arrêté portant autorisation environnementale au
titre de l□article L.181-1 et suivants du code de
l'environnement concernant la restauration du
lit et la sécurisation des berges de la Vence
situé sur la commune de Le
Sappey-en-Chartreuse
Bénéficiaire : Grenoble Alpes Métropole
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-22-00010 - Arrêté portant autorisation environnementale au
titre de l□article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant la restauration du lit et la sécurisation des berges de la
Vence
situé sur la commune de Le Sappey-en-Chartreuse
Bénéficiaire : Grenoble Alpes Métropole79
Ex
PRÉFET.
DE L'ISÈRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Arrêté n°
portant autorisation environnementale au titre
de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement
concernant la restauration du lit et la sécurisation des berges de la Vence
situé sur la commune de Le Sappey-en-Chartreuse
Bénéficiaire : Grenoble Alpes Métropole
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU la directive 92/43/CEE du Conseil de l'Union Européenne, du 21 mai 1992, concernant la conservation
des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un cadre
pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R.181-1 et suivants, L.211-1, L.214-1 et suivants, et
R.214-1 et suivants, relatifs à la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités et aux
dispositions applicables aux opérations, soumises à autorisation environnementale en application des
articles L.181-1 et suivants ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants ;
VU la loi n°2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des
entreprises, notamment son article 15 ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.171-1 et suivants et L.172-1 et suivants ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à
L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article
R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures
correspondant ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques inondation
(PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU la décision du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, en sa qualité d'autorité environnementale, en
date du 3 janvier 2023 relative à l'examen cas par cas du dossier et le dispensant d'évaluation
environnementale ;
VU la demande présentée le 18 avril 2023 par monsieur le président de Grenoble Alpes Métropole , accusé
reçu le même jour, en vue d'obtenir l'autorisation environnementale pour la restauration du lit et la
sécurisation des berges de la Vence sur la commune de Le Sappey-en-Chartreuse, enregistrée sous le
numéro AIOT 0100019436 ;
VU le dossier complété le 24 juillet 2023 et le 27 juillet 2023 par le pétitionnaire en réponse à la demande de
compléments formulée le 19 juin 2023 ;
Tél : 04 56 59 46 49Mél : ddt@isere.gouv.frAdresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9www.isere.gouv.fr38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-22-00010 - Arrêté portant autorisation environnementale au
titre de l□article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant la restauration du lit et la sécurisation des berges de la
Vence
situé sur la commune de Le Sappey-en-Chartreuse
Bénéficiaire : Grenoble Alpes Métropole80
VU l'avis d'ouverture d'une consultation du public par voie électronique en date du 25 septembre 2023 ;
VU la participation du public par voie électronique qui s'est déroulée du 16 octobre 2023 au 16 novembre
2023 ;
VU l'absence d'avis de la commune du Sappey en Chartreuse ;
VU la synthèse de la participation du public par voie électronique rédigé par la Direction Départementale des
Territoires en date du 22 décembre 2023 ;
VU le rapport d'instruction rédigé par la Direction Départementale des Territoires en date du 14 février 2024 ;
VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire en date du 29 janvier 2024 ;
VU la réponse du pétitionnaire reçue le 9 février 2024 ;
CONSIDÉRANT que l'aménagement projeté relève du champ de l'autorisation au titre de la législation sur
l'Eau définie aux articles L.214-1 et suivants du code de l'environnement sous les rubriques 3.1.2.0, 3.1.4.0
et 3.1.5.0 ;
CONSIDÉRANT que l'aménagement projeté vise à réparer les protections de berge qui maintiennent la
route départementale 512 et la route communale Mollard Giroud, tout en cherchant à corriger les
dysfonctionnements morphologiques du cours d'eau en favorisant un transport sédimentaire plus régulier sur
l'ensemble du linéaire et en réduisant l'incision ;
CONSIDÉRANT que le projet permet de redonner de l'espace de liberté au cours d'eau sur les secteurs les
moins contraints ;
CONSIDÉRANT que la Vence est une masse d'eau devant faire l'objet d'action d'amélioration de la
morphologie du cours d'eau au titre du programme de mesures du SDAGE 2022-2027 ;
CONSIDÉRANT que l'aménagement projeté vise à améliorer la qualité de l'habitat piscicole en augmentant
la diversité des écoulements et la franchissabilité piscicole ;
CONSIDÉRANT que le projet n'aggrave pas le risque inondation ;
CONSIDÉRANT que le projet permet de maintenir l'activité de la station de ski et l'exploitation des parcelles
agricoles présentes en rive gauche ;
CONSIDÉRANT que le projet concilie les usages à proximité du cours d'eau avec le cours d'eau ;
CONSIDÉRANT de ce fait que les prescriptions du présent arrêté et que l'opération, qui comprend
également la mise en valeur des milieux aquatiques, répondent aux objectifs de gestion équilibrée de la
ressource en eau définis à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT les mesures d'évitement et de réduction relatives à la préservation de la flore et de la faune
et l'absence d'impact résiduel significatif sur les espèces protégées ;
CONSIDÉRANT les mesures de suivi relatives à la flore et à la faune ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
Le président de Grenoble Alpes Métropole , dont le siège est domicilié 3 rue Malakoff – CS50053 38031
Grenoble Cedex est le bénéficiaire de l'autorisation environnementale définie aux articles 2 à 4, sous réserve
des prescriptions définies par le présent arr êté, au titre du code de l'environnement concernant la loi sur
l'eau et les milieux aquatiques.
238__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-22-00010 - Arrêté portant autorisation environnementale au
titre de l□article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant la restauration du lit et la sécurisation des berges de la
Vence
situé sur la commune de Le Sappey-en-Chartreuse
Bénéficiaire : Grenoble Alpes Métropole81
ARTICLE 2 : OBJET DE L'AUTORISATION
Le présent arrêté tient lieu d'autorisation environnementale pour la restauration du lit et la sécurisation des
berges de la Vence, situé sur la commune du Sappey en Chartreuse , au titre de l'article L.181-1 du code de
l'environnement.
La demande d'autorisation sur laquelle porte le projet autorisé est composée du document suivant qui a été
porté à la connaissance du public lors d'une consultation par participation du public par voie électronique :
Intitulé/référence Version
Dossier d'autorisation environnementale 22 septembre 2023
La présente autorisation environnementale tient lieu au titre de l'article L.181-2 du code de l'environnement :
d'autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ;
ARTICLE 3 : CARACTÉRISTIQUES ET LOCALISATION DU PROJET
Les « installations, ouvrages, travaux, activités » concernés par l'autorisation environnementale sont situés
sur l'emprise du projet d'aménagement sus-cité.
Le projet se situe sur la commune du Sappe y-en-Chartreuse (38), et concerne le cours d'eau La Vence,
depuis l'ouvrage de franchissement permettant l'accès au chemin de la Combe, jusqu'à l'embranchement de
la RD 512. Le périmètre du projet correspond à un linéaire d'environ 250 ml le long de La Vence, la rivière
s'écoulant d'est en ouest le long de la route de communale nommée « route de Mollard Giroud »
Le périmètre de celui-ci est rappelé en annexe 1.
3.1 AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Les « installations, ouvrages, travaux, activités » concernées par l'autorisation environnementale relèvent
des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l'article R.214-1 du code de
l'environnement :
Rubriques Intitulé ProjetArrêtés
ministériels de
prescriptions
générales
à respecter
3.1.2.0Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le profil
en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ou
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou
égale à 100 m (A).
Sur une longueur de cours d'eau inférieure à
100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace
recouvert par les eaux coulant à pleins bords
avant débordement.Autorisation :
En rive gauche, 230 m linéaires
de berges feront l'objet d'un
retalutage et d'aménagements en
génie végétal. Cette nouvelle
pente est susceptible d'impacter le
profil en travers du cours d'eau. Le
profil en long n'est quant à lui pas
impacté malgré l'installation des
seuils de fond,Non concerné
3.1.4.0Consolidation ou protection des berges, à
l'exclusion des canaux artificiels, par des
techniques autres que végétales vivantes :
Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m
(A).
Supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à
200 m (D)Déclaration :
En rive droite, 189 ml et en rive
gauche, 8 ml, sont concernés par
les reprises de berges en
enrochements libres ou liés, soit
un total de linéaire de berges de
197m.Non concerné
3.1.5.0Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans
le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères, les zones de croissance ou
les zones d'alimentation de la faune piscicole, Autorisation :
La Vence et la Loux, de leurs
sources à la confluence avec
l'Isère, sont classées commeArrêté du 30
septembre 2014
338__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-22-00010 - Arrêté portant autorisation environnementale au
titre de l□article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant la restauration du lit et la sécurisation des berges de la
Vence
situé sur la commune de Le Sappey-en-Chartreuse
Bénéficiaire : Grenoble Alpes Métropole82
des crustacés et des batraciens ou dans le lit
majeur d'un cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères de brochet
Destruction de plus de 200 m 2 de frayères (A).
Dans les autres cas (D).zones de frayères dans l'arrêté
préfectoral définissant les frayères
de l'Isère. Étant donné le linéaire
de travaux concerné, et une
largeur moyenne du lit mineur
d'environ 3,60 m, les fonds du lit
seront impactés sur plus de
200m².
ARTICLE 4 : PRÉSENTATION DE L'OPÉRATION ET DES AMÉNAGEMENTS AUTORISÉS
Les installations, ouvrages, travaux doivent être conformes au dossier fourni, sous réserve des dispositions
du présent arrêté.
Le projet a pour objectif:
de supprimer le risque de dégradation des infrastructures routières et sécuriser le pied de berge rive
droite avec une reprise des protections de berges existantes ;
d'élargir le lit mineur sur la quasi-totalité du linéaire concerné,
d'optimiser la zone de confluence avec le cours d'eau de La Loux ;
de garantir une approche de renaturation globale du cours d'eau et de ses milieux connexes.
Les principales caractéristiques du projet sont les suivantes :
Sur la berge rive droite : reprise de la protection de berge actuelle dégradée en enrochements
(enrochements libres ou bétonnés ou mur selon les tronçons). L'implantation des protections de
berge a été définie afin d'éviter d'impacter la voirie ;
Sur berge rive gauche : re-talutage de la berge et réalisation d'une protection de berge en utilisant
des techniques en génie-végétal et reconstitution d'une ripisylve sur l'ensemble du linéaire ;
Lit mineur : suppression des seuils en bois, aménagement d'une diversification piscicole, création
d'une banquette implantée en rive gauche (géométrie variable), création d'un lit d'étiage et
réalisation d'une rampe rugueuse rustique en enrochements jointifs en lieu et place du seuil en bois
n°7 actuel, mise en œuvre de 6 seuils de fonds pour maintenir le profil en long du cours d'eau.
Entonnement amont de la Loux en amont de la confluence : reprise des enrochements en
enrochements bétonnés en amont de l'ouvrage cadre sur un linéaire de 3 mètres et mise en place
d'une rugosité en fond de dalot.
Une vue en plan des aménagements projetés est en annexe 2.
438__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-22-00010 - Arrêté portant autorisation environnementale au
titre de l□article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant la restauration du lit et la sécurisation des berges de la
Vence
situé sur la commune de Le Sappey-en-Chartreuse
Bénéficiaire : Grenoble Alpes Métropole83
TITRE II : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A LA LOI SUR
L'EAU
ARTICLE 5 : PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel de prescriptions générales visé dans le
présent arrêté.
Le bénéficiaire doit respecter les mesures d'évitements (ME), les mesures de réduction des impacts (MR) et
les mesures de suivi (MS) liées à la mise en œuvre du chantier, qui sont proposées et détaillées dans le
dossier.
Les restrictions éventuelles liées à l'arrêté préfectoral plaçant le département de l'Isère en situation soit
d'Alerte Sécheresse, soit d'Alerte Renforcée, soit de Crise doivent être appliquées. La dernière version de
l'arrêté préfectoral est disponible sur le site Web de la Préfecture de l'Isère :
https://www.isere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Politique-et-enjeux-de-l-Eau/Secheresse-et-
gestion-quantitative/Secheresse
ARTICLE 6 : AMMÉNAGEMENTS PROJETÉS
La rampe en enrochement en aval du projet doit respecter les dimensions suivantes :
- Longueur de la rampe : 13.5 m
- Largeur moyenne de la rampe : 3.6 m
- Pente longitudinale : 5 %
- Pente transversale : 25 %
- Epaisseur de blocs : 1.5 m.
Les profils sont présentés en annexe 3.
Les 5 seuils de fond et l e seuil de la confluence avec la Loux sont confortés en enrochements libres. Ils sont
recouverts partiellement par les matériaux du lit. Certains enrochements doivent dépasser, afin de favoriser
une diversification des écoulements.
De même, sur la Loux au niveau de la confluence avec la Vence, l'entonnement amont est repris sur un
linéaire de 3m en amont du dalot. Les berges sont confortées par des enrochements bétonnés localement
surélevées de 40 cm, un sabot est mis en place en enrochements libres , un écran anti-renard en gros béton
sur 1 m de profondeur est réalisé en amont et en aval du cadre.
Enfin, une rugosité est constituée en fond du dalot de la Loux, situé sous la route de Mollard Giroud. Les
caractéristiques sont présentées en annexe 4.
ARTICLE 7 : PR ESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES CONCERNANT L'ORGANISATION DE LA PHASE CHANTIER
7.1 ME1 - RESPECT DES NORMES EN VIGUEUR
Les engins sont entretenus et répondront parfaitement aux normes en vigueur.
7.2 ME2 - ENTRETIEN DES ENGINS ET STOCKAGE DES ENGINS SUR UNE PLATEFORME ÉTANCHE
Une zone adaptée, possédant une surface imperméable, est mise en place et installée à proximité de la
zone d'étude pour leur stationnement et leur entretien. Le stockage des substances polluantes (huiles de
vidange, carburant …), ainsi que les opérations nécessitant leur manipulation, sont effectués sur cette zone
étanche afin de limiter le plus possible le risque de pollution du sol, du sous-sol et de la nappe.
De plus, l'application des mesures générales de chantier, classiquement mises en œuvre lors de travaux aux
abords des cours d'eau et milieux humides, permet d'éviter tout risque de pollution du sol et du sous-sol (voir
détail de la mesure ME4).
Enfin, les travaux ont lieu dans le lit mineur mis en assec.
538__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-22-00010 - Arrêté portant autorisation environnementale au
titre de l□article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant la restauration du lit et la sécurisation des berges de la
Vence
situé sur la commune de Le Sappey-en-Chartreuse
Bénéficiaire : Grenoble Alpes Métropole84
7.3 ME4 - PRÉCONISATIONS ET MESURES D'ÉVITEMENT GÉNÉRALES À TOUT CHANTIER EN RIVIÈRE
Aussi, l'éloignement des plates-formes logistiques de ravitaillement des engins du lit mineur limite l'impact en
phase travaux. De plus, les mesures ci-dessous, qui relèvent de prescriptions générales à tout chantier en
rivière, bordure de cours d'eau et milieux aquatiques, sont mises en œuvre :
Assèchement des fouilles par pompage des eaux résiduelles. En cas de présence d'eaux dans les
fouilles et de ruissellement vers l'aval de ces eaux, celles-ci sont recueillies en aval des zones de
travaux dans un bac de décantation qui est aménagé afin de restituer des eaux claires au milieu
naturel. Ce type d'installation permet notamment de limiter le départ des MES et d'éviter toute
pollution par les laitances de béton lors de la construction des enrochements bétonnés ;
Un dispositif filtrant (bottes de paille, géotextile, fosse de décantation, etc.) est mis en place en aval
de chaque zone de travaux, permettant de limiter l'augmentation des teneurs en MES plus en aval,
et ainsi le colmatage des substrats. Il doit ainsi être maintenu en parfait état d'efficacité et changé
autant que nécessaire ;
Choix des emplacements de stockage des matériaux sur des zones les moins vulnérables au
ruissellement et les plus éloignées des cours d'eau ;
Sécurisation des opérations de remplissage des réservoirs (pistolets à arrêt automatique, contrôle
de l'état des flexibles) ;
Recueil et évacuation des produits de vidange en fûts fermés vers des décharges agréées ;
Interdiction de laisser tout produit, toxique ou polluant sur site en dehors des heures de travaux,
évitant ainsi tout risque de dispersion nocturne, qu'elle soit d'origine criminelle (vandalisme) ou
accidentelle (perturbation climatique, renversement) ;
Organisation de chantier adaptée afin de se prémunir d'éventuelles pertes de laitance de ciment ou
d'autres produits chimiques utilisés pour la construction d'ouvrages dans le cours d'eau. Les
installations sanitaires doivent être équipées de fosses étanches pour récupérer les eaux-vannes et
les eaux usées ;
Aucun matériel ou déchet de quelque nature que ce soit n'est abandonné par l'entreprise sur
l'emprise du chantier. L'ensemble des déchets est évacué, y compris les inertes ;
Les sites d'intervention sont nettoyés et remis en l'état à l'issue des travaux.
7.4 ME5 - SURVEILLANCE DES CRUES
Une surveillance journalière du bulletin météo doit être réalisé. De plus, des dispositifs d'alerte et
d'évacuation de la zone de travaux en cas de crue sont mis en place.
7.5 MOYENS D'INTERVENTION EN CAS D'INCIDENT OU D'ACCIDENT
En cas de pollution, la mesure suivante est mise en œuvre : des dispositifs de traitements sont également
mis en place et tenus à disposition en cas de pollution accidentelle (kit anti-pollution, sensibilisation du
personnel) ;
Cette mesure de précaution réglementée est listée dans le cahier des clauses techniques particulières
(CCTP) et permet d'encadrer le stockage et l'utilisation des hydrocarbures, graisses et autres produits
polluants, nécessaires au bon fonctionnement des engins . Elles sont d'une importance cruciale pour réduire
les impacts des travaux sur la qualité de l'eau.
En application de l'article 18, l'information au préfet se fait aux services en charge de la police de l'eau, DDT
et OFB. Une information à la gendarmerie et à la mairie doit également être réalisée.
ARTICLE 8 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES CONCERNANT LA PRÉSERVATION DU MILIEU A QUATIQUE ET LA
QUALITÉ DES EAUX
8.1 ME6 - PÉRIODE DE RÉALISATION DE TRAVAUX EN LIT MINEUR
Dans le cadre des travaux, l'étiage est ciblé pour permettre une réalisation des ouvrages avec des
conditions hydrologiques plus propices (de juillet à septembre). Cette mesure permet, d'une part, de réaliser
des ouvrages de protection de la zone travaux (batardeaux) en limitant les dimensions de ces ouvrages
provisoires (emprise au sol plus faible liée à une hauteur de calage sur les débits d'étiage/module).
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titre de l□article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant la restauration du lit et la sécurisation des berges de la
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situé sur la commune de Le Sappey-en-Chartreuse
Bénéficiaire : Grenoble Alpes Métropole85
Especes Période de reproduction
Êïäïsflwiafile - Barbus Avril à juin
Blageon — Leuciscus soufia Juin
Chabot — Cottus gobio Mars à avril
Truite Fario — Salmo trutta Novembre - décembre
Tableau 8 : Périodes de reproduction indicatives de lichtyofaune.
D'autre part, cette période permet de ne pas interférer avec les périodes propices à la reproduction des
espèces piscicoles éventuellement présentes dans le cours d'eau :
8.2 ME7 - PÊCHE DE SAUVEGARDE
Avant toute intervention en lit mineur, des pêches de sauvetage sont réalisées, au plus proche de la date de
démarrage du chantier. La population piscicole est ensuite relâchée en dehors de la zone de projet. Deux
passages sont réalisés afin de pêcher l'ensemble des populations présentes. Le transport et la remise en
eau se fait dans une zone désignée par l'OFB ainsi que par la Fédération de pêche, le cas échéant.
8.3 MR1 – MISE EN ASSEC PAR DÉRIVATION DU COURS D'EAU
L'intervention dans le lit mineur se déroule préférentiellement en période estivale, a priori entre juillet et
septembre, correspondant à la saison des bas débits. Le cours d'eau est, de plus, mis en assec par le biais
d'une dérivation ou d'un pompage, avec mise en œuvre d'un système de filtration des matières en
suspension (MES) à l'aval de la dérivation avant rejet des eaux au milieu naturel.
Une dérivation des eaux est mise en place durant toute la période des travaux pour protéger la zone de
travaux et permet une mise en place correcte des aménagements sans départ de fines, laitances de ciment
ou matières en suspension à l'aval.
Les dérivations sont réalisées, pour chaque section d'aménagement. Dans le cas de la mise en place de
batardeaux, ces derniers sont fusibles en cas de crue et réalisés avec les matériaux du site. La continuité
hydraulique sera garantie d'amont en aval par la mise en place d'un busage au calibrage adapté et la
continuité piscicole par la réalisation de pêches électriques (cf mesure ME7).
8.4 MR2 - CHOIX D'UN BUSAGE CALIBRÉ
Le choix d'un busage calibré pour des débits moyens mensuels des mois d'août et de septembre, permettra
d'ajuster les contraintes du chantier aux conditions hydrauliques réelles de la période des travaux (ceux-ci se
dérouleront en effet de juin à septembre). La buse sera de diamètre 1000 minimum.
La continuité hydraulique est garantie d'amont en aval ainsi que le transport sédimentaire.
8.5 MR4 - DISPOSITIF FILTRANT
Afin de limiter le risque d'augmentation de la turbidité de l'eau en aval des travaux, un dispositif filtrant
permettant de limiter le départ des MES est mis en place en aval de la zone de travaux. Ce dispositif est
constitué d'un bac de décantation, où les eaux vont transiter avant rejet au milieu naturel. Si un pompage est
retenu, les eaux sont pompées grâce à une pompe de 200 m3/h, c'est à dire dimensionné pour le débit de
module (sachant qu'il s'effectuera en période de basses eaux avec certainement un débit inférieur à un débit
de module). Les eaux de pompage ne sont pas rejetées directement dans le cours d'eau : elles transiteront
par un système filtrant contenu dans le container du bac de décantation qui sera équipé d'un géotextile et
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Bénéficiaire : Grenoble Alpes Métropole86
rempli d'éléments filtrants (exemple : galets 80-120mm). A la sortie du container, les eaux seront dissipées
dans une petite fosse avant rejet dans le cours d'eau.
La fosse de dissipation, est elle-même délimitée par un rideau filtrant composé de bottes de pailles et/ou un
géotextile.
D'une manière générale, les travaux se déroulent durant la période de bas débit de La Vence afin de limiter
les dimensions des ouvrages provisoires à mettre en œuvre.
Un suivi et un entretien des dispositifs de filtrations des MES sont opérés (changement des filtres à paille,
ajout d'un géotextile).
ARTICLE 9 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES CONCERNANT L 'ASPECT GÉOMORPHOLOGIE ET HYDRAULIQUE ET LE
RENFORCEMENT DES BERGES :
9.1 ME3 - RÉALISATION D'UNE PLANCHE D'ESSAI
En phase chantier, il est réalisé deux «planches d'essai». La première concernant la rampe en enrochement,
avec un point d'arrêt au chantier après la réalisation des 3 premiers mètres et la seconde concernant la mise
en place de la rugosité dans le dalot de la Loux après réalisation du premier linéaire de 1,2m. Les services
de police de l'eau, de l'OFB et l'ensemble des parties prenantes valident ces planches d'essai afin de donner
des consignes de reproductibilité à l'entreprise de travaux.
9.2 MR3 - RECONSTITUTION DES FONDS DU LIT
Lors des travaux, la portion de cours d'eau est isolée hydrologiquement et asséchée à l'aide de batardeaux
étanches. La couche superficielle du substrat est retirée (galets/graviers sur environ 20 à 30 cm).
Une fois les travaux terminés, le substrat est remis en place pour une reconstitution du fond du lit avec les
matériaux du site, puis la remise en eau s'effectue en retirant les batardeaux de l'aval vers l'amont, afin de
limiter les départs de MES vers l'aval. Le calendrier de retrait des batardeaux et de tous les ouvrages
provisoires (buses...) doit tenir compte du calendrier des sensibilités écologiques et des périodes de fraie.
Après travaux, le lit est reconstitué afin de restaurer les habitats aquatiques et la diversité des écoulements.
Ainsi, les matériaux initialement présents dans le lit sont réutilisés afin de respecter la rugosité initiale du
fond. La recharge du lit s'effectue avec des éléments de granulométrie variée, comportant des fractions
transportables à différentes conditions débitmétriques.
9.3 MISE EN ŒUVRE DES TRAVAUX DE MODIFICATIONS DU PROFIL EN LONG ET EN TRAVERS
Les travaux et les ouvrages ne doivent pas créer d'érosion progressive ou régressive ni de perturbations
significatives de l'écoulement des eaux à l'aval ni accroître les risques de débordem ent.
La pose des enrochements s'effectue en pied de berge sans empiéter dans le lit du cours d'eau. Les
protections sont, de plus, conçues de sorte à ne pas provoquer une aggravation des débordements lors des
crues mais à plutôt réduire les risques d'effondrement de la berge qui pourrait engendrer une obstruction du
lit de La Vence et provoquer des débordements.
Pour une réussite optimisée du projet, les 5 éléments de type seuils intermédiaires enrochés, l'enrochement
de fond à la confluence Loux et la rampe rugueuse aval, devront faire l'objet d'un calage rigoureux de façon
à ce que les matériaux naturels du lit se tiennent sur ces ouvrages et qu'aucun obstacle à la continuité
écologique ne survienne en aval direct de chacun.
Les travaux sur la Loux et à la confluence doivent favoriser un rehaussement de la lame d'eau dans le dalot
et les barrettes en béton favorisant la mise en place de la rugosité doivent être recouvertes de pierres pour
ne pas créer d'obstacle linéaire perpendiculaire aux écoulements.
ARTICLE 10 : MS3 - INFORMATION DU SERVICE INSTRUCTEUR, MODALITÉS DE TRANSMISSION DES
SUIVIS ET BILANS
Le bénéficiaire réalise au fur et à mesure de l'avancement des travaux des réunions de chantier et rédige un
compte rendu, dans lequel est retracé le déroulement des travaux, toutes les mesures prises pour respecter
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Bénéficiaire : Grenoble Alpes Métropole87
les prescriptions ainsi que les effets identifiés de l'aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux.
Les services chargés de la police de l'eau et l'OFB devront être informés des réunions et destinataires des
comptes rendu, aux adresses méls listées à l'article 21.
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Bénéficiaire : Grenoble Alpes Métropole88
Périodes sensibles
Enjeux écologiques
Enjeux piscicoles
Périodes favorables
Abattage
Travaux en lit mineur
Travaux en lit majeur
Vert foncé : Période de travaux préconisée par type
Vert clair : Période de travaux possible mais moins favorable
Tableau 9 : Calendrier des travaux proposé
TITRE III : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A LA
PRÉSERVATION DE LA FAUNE ET DE LA FLORE
ARTICLE 11 : PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Le bénéficiaire, ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l'exécution des prescriptions
du présent arrêté, respectent dans ce cadre les engagement s en faveur de la Faune et de la Flore d étaillés
ci-dessous, découlant du dossier de demande d'autorisation environnementale. Le bénéficiaire doit
respecter les mesures d'évitements (ME), les mesures de réduction des impacts (MR) et les mesures de
suivi (MS) liées à la mise en œuvre du chantier, qui sont proposées et détaillées dans le dossier.
ARTICLE 12 : MESURES D'ÉVITEMENT
12.1 ME8 - MISE EN DÉFENS DES ENJEUX IDENTIFIÉS
Un balisage des emprises du chantier intégrant l'ensemble des occupations temporaires (ouvrages définitifs,
temporaires, pistes, zones de stockage, base-vie…) avec une mise en défens des enjeux écologiques,
notamment les habitats remarquables, éventuellement identifiés au sein de ce périmètre de chantier, est mis
en place pour assurer le non empiètement de ces zones à enjeux par l'activité du chantier.
12.2 ME9 - LIMITATION STRICTE DES EMPRISES
Les emprises des travaux sont limitées au maximum et les zones les plus sensibles balisées.
12.3 ME10 - GESTION DES ESPÈCES INVASIVES
Le massif de renouée asiatique identifié à l'aval du linéaire fait l'objet d'un traitement complet en prenant les
précautions adaptées pour éviter la dissémination.
ARTICLE 13 : MESURES DE RÉDUCTION DES IMPACTS
13.1 MR5 – ADAPTATION DU CALENDRIER DES TRAVAUX AUX ENJEUX ÉCOLOGIQUES
Le calendrier de réalisation des travaux doit être en cohérence avec les cycles biologiques de la faune et de
la flore potentiellement présentes.
Les travaux liés à l'abattage des arbres peuvent se dérouler entre début août et le 17 mars .
Les travaux dans le lit mineur du cours d'eau peuvent être réalisés entre début mai et fin octobre.
13.2 MR6 – APRÈS TERRASSEMENT ET RECONSTITUTION DE LA RIPISYLVE
Les zones remaniées doivent être végétalisées en fin de chantier afin d'éviter l'érosion et l'installation des
espèces invasives. Ces milieux sont revégétalisés avec des arbustes ainsi qu'avec des arbres de haut jet
disposant d'un système racinaire important, de manière à maintenir les berges. Les essences locales et déjà
présentes dans les milieux voisins sont utilisées.
10
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Bénéficiaire : Grenoble Alpes Métropole89
En rive gauche, le raccord au terrain naturel est en génie végétal sous la forme de rangs de lits de plants et
plançons et de boutures et fascines de saules. En haut de berge, un cordon de ripisylve est reconstitué par
la mise en place de plants forestiers en cépée de 2.5 m et par des arbustes 120/150, propices à la reprise
d'une ripisylve plus dense.
Afin de procéder à la remise en état du site après la création de la piste d'accès, les talus et les berges sont
également engazonnés avec un mélange grainier spécifique pour les talus et un mélange spécifiquement
adapté à la bande correspondant à la prairie de pâture ou de fauche.
ARTICLE 14 : MESURES DE SUIVI
14.1 MS1 – SUIVI RÉALISÉ PAR UN ÉCOLOGUE PENDANT LES TRAVAUX
Un écologue doit suivre le chantier. Il doit :
- S'assurer de l'absence d'enjeux écologiques sur les espaces impactés par le projet, en amont du
démarrage des travaux ;
- Définir des mesures de protection et méthodologies d'exécution en concertation avec les services de l'Etat
lors de la phase préparatoire ;
- Intervenir sur le chantier pour une visite mensuelle (densité moyenne d'intervention, certaines phases
pourront nécessiter une présence accrue) et rédiger un compte-rendu de visite qui sera transmis aux
services de l'État listés à l'article 21.
14.2 MS2 - Suivi post-travaux de la reprise des plantations
Le bénéficiaire doit mettre en place pour une durée de 3 ans un suivi post chantier concernant la reprise des
plantations et la gestion des espèces végétales invasives en phase d'exploitation en cas de présence, ainsi
que mettre en place des actions correctives adaptées le cas échéant (replantations, actions curatives
précoces d'arrachage des invasives…).
Un retour sous forme de compte-rendu ou d'échange lors d'une visite sur le terrain doit être réalisé avec les
services en charge de la police de l'eau listés à l'article 21, dans les 6 mois suite à la fin de ce suivi.
L'objectif est de vérifier la reprise de la végétation post-travaux et les mesures qui ont dû être prises pour
arriver au résultat.
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Bénéficiaire : Grenoble Alpes Métropole90
TITRE IV : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 15 : CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION ET MODIFICATION
Les installations, ouvrages, travaux, activités, objets de la présente autorisation environnementale, sont
situés, installés et exploités conformément aux plans et aux données techniques contenues dans le dossier
de demande d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés
complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par les bénéficiaires de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage, à
l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à
l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du
dossier de demande d'autorisation, est portée au moins 15 jours avant sa réalisation , à la connaissance
du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des R.181-45 et R.181-46
du code de l'environnement. Cette modification peut donner lieu, le cas échéant, à des prescriptions
complémentaires conformément à l'article L. 181-14 du code de l'environnement.
La demande de modification comportera a minima :
une note présentant les points modifiés, leur justification et leurs incidences comparées aux
incidences initiales,
copie des plans initiaux mettant en évidence les modifications apportées,
copie de l'arrêté préfectoral d'autorisation des travaux, surligné aux points concernés par les
modifications.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux est soumise à la délivrance
d'une nouvelle autorisation.
ARTICLE 16 : INFORMATION PRÉALABLE DU DÉBUT DES TRAVAUX ET DE LA MISE EN SERVICE
Le bénéficiaire devra informer le service en charge de la police et de l'eau, le pôle Préservation des milieux
et des espèces de la DREAL et le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la date de
début des travaux.
Cette information devra être effectuée au moins 15 jours avant le commencement des travaux, à
chaque nouvelle phase de travaux ou avant leur reprise si le chantier a été stoppé pendant une période
supérieure à deux mois consécutifs.
L'information comportera le planning des travaux et les contacts du représentant du maître d'ouvrage du ou
des maîtres d'œuvres et sous-traitants.
Si les travaux sont effectués par tranches distinctes, chaque information communiquée précisera le détail
des travaux envisagés.
Le bénéficiaire informe le service en charge de la police de l'eau, instructeur du présent dossier, de la date
de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 15 jours ouvrés précédant la date de mise en
service de l'installation.
ARTICLE 17 : DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est acc ordée sans limite de durée à com pter de la signature du présent arrêté.
L'arrêté d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en service
ou réalisé dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de force
majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai et sans préjudice des dispositions des
articles R. 211-117 et R. 214-97.
La prolongation de l'arrêté portant autorisation environnementale peut être demandée par le bénéficiaire
avant son échéance dans les conditions fixées par l'article L.181-15 et R.181-49 du code de
l'environnement.
ARTICLE 18 : CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État conformément
aux dispositions de l'article L.181-22 du code de l'environnement.
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situé sur la commune de Le Sappey-en-Chartreuse
Bénéficiaire : Grenoble Alpes Métropole91
En cas de caducité de l'autorisation, les bénéficiaires prendront les mesures nécessaires pour faire
disparaître à leurs frais, tout dommage provenant de leur fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt
de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions
pénales relatives aux infractions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le bénéficiaire
changerait ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation sans y être préalablement autorisé, ou s'il
ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
ARTICLE 19 : DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont
de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4 du code de
l'environnement ou à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre
ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou de
l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
ARTICLE 20 : CESSATION ET REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation
indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant,
ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le
changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L.181-23 pour les
autorisations.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons
de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes
prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 181-3 pendant cette période
d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le
propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives
à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
ARTICLE 21 : TRANSFERT DE BÉNÉFICIAIRE ET/OU REMISE EN GESTION
Conformément à l'article R.181-47 du code de l'environnement, p réalablement au transfert de toute ou partie
de la maîtrise d'ouvrage du projet objet du présent arrêté et/ou de remise en gestion, le bénéficiaire et le
nouveau bénéficiaire devront en informer le service en charge de la police et de l'eau.
Dans le cas du transfert et/ou de la remise en gestion d'une partie seulement des Installations, Ouvrages,
Travaux ou Activités (IOTA), l'information devra préciser la répartition des nouveaux bénéficiaires, en
fournissant listes et plans.
ARTICLE 22 : ACCÈS AUX INSTALLATIONS ET EXERCICE DES MISSIONS DE POLICE
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux
activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées
par l'article L.181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile
au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, les bénéficiaires mettent à
disposition des agents chargés d'une mission de contrôle, les moyens de transport permettant d'accéder aux
différents secteurs de l'installation.
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titre de l□article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant la restauration du lit et la sécurisation des berges de la
Vence
situé sur la commune de Le Sappey-en-Chartreuse
Bénéficiaire : Grenoble Alpes Métropole92
Le service en charge de la police de l'eau
DDT – Service Environnement – 17 Boulevard Joseph Vallier – BP 45 – 38040 Grenoble Cedex 9
mel : ddt-spe@isere.gouv.fr
Le service en charge de la préservation des milieux et des espèces protégées
DREAL Auvergne Rhône-Alpes – Service EHN (Eau Hydroélectricité et Nature)
Pôle PME (Préservation des Milieux et des Espèces)
Adresse postale : DREAL Auvergne Rhône-Alpes, EHN - 69 453 LYON CEDEX 06
mel : pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr
L'Office Français de la Biodiversité
mel : sd38@ofb.gouv.fr
ARTICLE 23 : DROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 24 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 25 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
En application de l'article R.181-44 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers :
- Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale est déposée dans la mairie de le Sappey-en-
Chartreuse et peut y être consultée ;
- Un extrait de cet arrêté est affiché dans la mairie de le Sappey-en-Chartreuse pendant une durée minimum
d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
- L'arrêté est adressé au conseil municipal de le Sappey-en-Chartreuse, ayant été consultées en application
de l'article R.181-38 ;
- L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État en Isère pendant une durée minimale de quatre
mois ;
- L'arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de
tout secret protégé par la loi.
Une copie du présent arrêté est a dressée à la Fédération départementale de la Pêche en Isère en
application du L.181-48 du code de l'environnement .
ARTICLE 26 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions de l'article R.181-50 du code de l'environnement, la présente autorisation
est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble ou via la téléprocédure
https://www.telerecours.fr :
1° Par le bénéficiaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été
notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie de le Sappey-en-Chartreuse dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44
du même code ;
b) La publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Isère prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité,
le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
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titre de l□article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant la restauration du lit et la sécurisation des berges de la
Vence
situé sur la commune de Le Sappey-en-Chartreuse
Bénéficiaire : Grenoble Alpes Métropole93
La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge les délais mentionnés aux 1° et 2° de deux mois.
ARTICLE 27 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le chef du service départemental de l'Office Français de la
Biodiversité, le directeur départemental des territoires de l'Isère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
GRENOBLE, LE 22 FÉVRIER 2024
LE PRÉFET,
SIGNÉ
LOUIS LAUGIER
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titre de l□article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant la restauration du lit et la sécurisation des berges de la
Vence
situé sur la commune de Le Sappey-en-Chartreuse
Bénéficiaire : Grenoble Alpes Métropole94
Ex
PRÉFET.
DE L'ISÈRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service Environnement
ANNEXES
à
l'arrêté portant autoris ation environnementale au titre
de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement
concernant la restauration du lit et la sécurisation des berges de la Vence
Commune de Le Sappey-en-Chartreuse
Bénéficiaire : Grenoble Alpes Métropole
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Sommaire
ANNEXE 1 : PÉRIMÈTRE DU PROJET ........................................................................................... 2
ANNEXE 2 : VUES EN PLAN DES AMÉNAGEMENTS ................................................................. 3
ANNEXE 3 : CARACTÉRISTIQUES DE LA RAMPE ..................................................................... 5
ANNEXE 4 : CARACTÉRISTIQUES DE LA RUGOSITE EN FOND DE DALOT ........................6
Vu pour être annexé es à mon arrêté n°
du 22 février 2024
Le Préfet
signé
Louis LAUGIER
Tél : 04 56 59 46 49Mél : ddt@isere.gouv.fr Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9www.isere.gouv.fr 38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-22-00010 - Arrêté portant autorisation environnementale au
titre de l□article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant la restauration du lit et la sécurisation des berges de la
Vence
situé sur la commune de Le Sappey-en-Chartreuse
Bénéficiaire : Grenoble Alpes Métropole95
U
ANNEXE 1 : PÉRIMÈTRE DU PROJET
2
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-22-00010 - Arrêté portant autorisation environnementale au
titre de l□article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant la restauration du lit et la sécurisation des berges de la
Vence
situé sur la commune de Le Sappey-en-Chartreuse
Bénéficiaire : Grenoble Alpes Métropole96
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ANNEXE 2 : VUES EN PLAN DES AMÉNAGEMENTS
Secteur amont :
3
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-22-00010 - Arrêté portant autorisation environnementale au
titre de l□article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant la restauration du lit et la sécurisation des berges de la
Vence
situé sur la commune de Le Sappey-en-Chartreuse
Bénéficiaire : Grenoble Alpes Métropole97
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Rampe en enrochements li
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Secteur aval :
4
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-22-00010 - Arrêté portant autorisation environnementale au
titre de l□article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant la restauration du lit et la sécurisation des berges de la
Vence
situé sur la commune de Le Sappey-en-Chartreuse
Bénéficiaire : Grenoble Alpes Métropole98
13.50
Percolation d'alluvions entre les blocs ;
Rampe en enrochements libres
Géotextile filtrant/anticontaminant
Couche de transition 80/200 - ep 30cm
ANNEXE 3 : CARACTÉRISTIQUES DE LA RAMPE
Profil en V de la rampe :
Profil en long de la rampe :
5
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titre de l□article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant la restauration du lit et la sécurisation des berges de la
Vence
situé sur la commune de Le Sappey-en-Chartreuse
Bénéficiaire : Grenoble Alpes Métropole99
Profil en travers _ Dallot : détails sur l'augementation de la rugosité à apporter au dallot béton existant
échelle x4 %/ / / // // \é
V
/
[
petits blocs scellés dans le béton
(joint non apparent) 0"
ciment de tapis de hauteur ~5cm =
et dépassement de blocs de 5 à 10cm
vue oblique 3D du fond du dallot pour illustration de la rugosité à lui apporter
e-,
".-..'.- (
échellonage du radier du dallot par
nappes de rugosités barrées de
7 barrettes béton (scellement
chimique) espacées de 1,2m
dimensions : 1,7m de large
dépassant de 10cm du dallot actuel
ANNEXE 4 : CARACTÉRISTIQUES DE LA RUGOSITE EN FOND DE DALOT
Les travaux consistent à créer une microrugosité de fond sur le radier de l'ouvrage traversant.
Des petites pierres anguleuses sont scellées dans un lit de mortier de ciment d'une épaisseur de 5 cm. La
disposition des pierres vise à ne pas faire apparaître de joints lisses. La hauteur du tapis de pierre est de
l'ordre de 5 cm, soit une hauteur totale de 10 cm (béton + pierres).
7 barrettes de bétons de hauteur 10 cm sont scellés (chimiquement) au sein du raider existant de sorte à
stabiliser l'ensemble (cf vue en plan ci-dessous).
6
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titre de l□article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant la restauration du lit et la sécurisation des berges de la
Vence
situé sur la commune de Le Sappey-en-Chartreuse
Bénéficiaire : Grenoble Alpes Métropole100
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-02-23-00007
Arrêté portant prorogation du délai
d□instruction
de l□autorisation environnementale au titre du
code de l□environnement concernant le
lotissement de la Prairie, sur la commune de
Savas-Mépin
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-23-00007 - Arrêté portant prorogation du délai
d□instruction
de l□autorisation environnementale au titre du code de l□environnement concernant le lotissement de la Prairie, sur la commune de
Savas-Mépin101
Ex
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Arrêté n°38-
portant prorogation du délai d'instruction
de l'autorisation environnementale au titre du code de l'environnement
concernant le lotissement de la Prairie
Commune de Savas-Mépin
Pétitionnaire : SOFIREL
Le préfet de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et ses articles R.181-1 et suivants et notamment l'article R.181-17 , L.211-1,
L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants, relatifs à la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et
activités et aux dispositions applicables aux opérations, soumises à autorisation environnementale en
application des articles L.181-1 et suivants ;
VU la décision de délégation de signature en cours de validité donnant délégation à M. Yves PICOCHE,
directeur départemental par intérim des territoires de l'Isère ;
VU la décision de subdélégation de signature en cours de validité donnant délégation de signature à madame
Clémentine Bligny, cheffe du service environnement de la direction départementale des territoires de l'Isère, à
madame Hélène Marquis, à madame Pascale Boularand, à monsieur Eric Brandon, monsieur Simon Derekx,
monsieur Titouan Flaux et à monsieur Emmanuel Cuniberti ;
Vu le dossier de demande d'autorisation environnementale présenté par monsieur le président de Sofirel,
déposé le 30 mai 2023, enregistré sous le N° IOTA 38-2023-0100022342, relatif au projet de création du
lotissement de la Prairie, déclaré complet et régulier le 30 mai 2023 ;
Vu la demande de compléments adressée au pétitionnaire, le 31 août 2023 ;
Vu la réponse de SOFIREL en date du 19 février 2024 à la demande de compléments du 31 août 2023 ;
Considérant que conformément à l'article R.181-17 du code de l'environnement, l'échéance réglementaire
pour saisir le tribunal administratif en vue de la désignation du commissaire enquêteur est de quatre mois à
compter de la réception du dossier ;
Considérant que le délai restant dans le cadre de l'instruction de l'autorisation environnementale est de
moins de 30 jours à la date de signature du présent arrêté ;
Considérant que les compléments attendus du pétitionnaire reçus le 19 février 2024 nécessitent une
nouvelle consultation des services ;
Considérant que le dossier fait l'objet d'une instruction conforme à la réglementation, mais qu'il n'est pas
possible d'engager la procédure d'enquête publique dans les délais impartis et qu'il y a lieu dans ces
conditions de proroger de quatre mois le délai réglementaire de la phase d'examen de la demande
d'autorisation ;38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-23-00007 - Arrêté portant prorogation du délai
d□instruction
de l□autorisation environnementale au titre du code de l□environnement concernant le lotissement de la Prairie, sur la commune de
Savas-Mépin102
2/2
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : PROROGATION DU DÉLAI D'INSTRUCTION
Conformément à l'article R181-17 du code de l'environnement, le délai d'instruction de la demande
d'autorisation environnementale déposée par monsieur le président de SOFIREL le 30 mai 2023 et
complétée le 19 février 2024, relative au projet de création du lotissement de la Prairie, sur la commune de
Savas-Mépin, est prorogé d'une durée de quatre mois.
ARTICLE 2 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère et le directeur départemental des territoires de l'Isère sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Isère et notifié au pétitionnaire.
Grenoble, le 23 février 2024
Le préfet
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
La cheffe du service environnement
Signé
Clémentine BLIGNY38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-23-00007 - Arrêté portant prorogation du délai
d□instruction
de l□autorisation environnementale au titre du code de l□environnement concernant le lotissement de la Prairie, sur la commune de
Savas-Mépin103
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-02-22-00009
Arrêté préfectoral de prescriptions
complémentaires modifiant l□arrêté préfectoral
n°38-2023-09-20-00003 portant autorisation
environnementale au titre de l□article L.214-3 du
code de l□environnement et déclaration
d□intérêt général au titre de l□article L.211-7 du
code de l□environnement concernant les
aménagements hydromorphologiques et la
création d□un système d□endiguement sur le
cours d□eau du Baraton sur la commune de
Septème
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-22-00009 - Arrêté préfectoral de prescriptions
complémentaires modifiant l□arrêté préfectoral n°38-2023-09-20-00003 portant autorisation environnementale au titre de l□article
L.214-3 du code de l□environnement et déclaration d□intérêt général au titre de l□article L.211-7 du code de l□environnement
concernant les aménagements hydromorphologiques et la création d□un système d□endiguement sur le cours d□eau du Baraton sur
la commune de Septème104
Ex
PRÉFET.
DE L'ISÈRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Arrêté préfectoral n°
de prescriptions complémentaires,
modifiant l'arrêté préfectoral n°38-2023-09-20-00003 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement et
déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement
concernant les aménagements hydromorphologiques et la création d'un système
d'endiguement sur le cours d'eau du Baraton sur la commune de Septème
Bénéficiaire : SIRRA (Syndicat Isérois des Rivières Rhône Aval)
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU la directive 92/43/CEE du Conseil de l'Union Européenne, du 21 mai 1992, concernant la conservation
des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un cadre
pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code civil et notamment son article 640 ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R.181-1 et suivants, L.211-1, L.214-1 et suivants, et
R.214-1 et suivants, relatifs à la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités et aux
dispositions applicables aux opérations, soumises à autorisation environnementale en application des articles
L.181-1 et suivants ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.151-36 à 40 relatifs aux travaux prescrits
ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes ainsi que par
les concessionnaires de ces collectivités ;
VU le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages hydrauliques
construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages
hydrauliques ;
VU l'arrêté ministériel du 18 février 2010 précisant les catégories et critères des agréments des organismes
intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l'organisation administrative de leur
délivrance ;
VU l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des évènements ou évolutions
concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre
en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et des
prestataires d'aide envers le téléservice « reseaux-et-canalisations.gouv.fr »
Tél : 04 56 59 46 49Mél : ddt@isere.gouv.fr Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9www.isere.gouv.fr 38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-22-00009 - Arrêté préfectoral de prescriptions
complémentaires modifiant l□arrêté préfectoral n°38-2023-09-20-00003 portant autorisation environnementale au titre de l□article
L.214-3 du code de l□environnement et déclaration d□intérêt général au titre de l□article L.211-7 du code de l□environnement
concernant les aménagements hydromorphologiques et la création d□un système d□endiguement sur le cours d□eau du Baraton sur
la commune de Septème105
VU l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le plan de l'étude de dangers des digues organisées
en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations
et les submersions modifié ;
VU l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des
vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
VU l'arrêté ministériel du 17 mai 2023 portant agrément d'organismes intervenant pour la sécurité des
ouvrages hydrauliques ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures
correspondant ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques inondation
(PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU l'arrêté n°38-2023-09-20-00003 en date du 20 septembre 2023 portant autorisation environnementale au
titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement et déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7
du code de l'environnement concernant les aménagements hydromorphologiques et la création d'un système
d'endiguement sur le cours d'eau du Ba raton sur la commune de Septème ;
VU la demande présentée par mail le 29 septembre 2023 par le SIRRA en vue d'obtenir la modification de
l'autorisation environnementale citée ci-dessus sur la commune de Septème , enregistrée sous le
AIOT n°38-2024-0100038630 ;
VU le document intitulé « Eléments de réponses techniques concernant la protection de la digue contre
l'érosion externe (cabinet BURGEAP) » fourni par le SIRRA le 29 septembre 2023 ;
VUle projet d'arrêté adressé au pétitionnaire en date du 9 février 2024 ;
VUla réponse du pétitionnaire reçue le 20 février 2024 ;
CONSIDÉRANT que l'aménagement projeté relève du champ de l'autorisation au titre de la législation sur
l'Eau définie aux articles L.214-1 et suivants du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la demande d'adaptation de l'arrêté préfectoral initial consiste à modifier la prescription
visant à prolonger la protection contre l'érosion externe de 20m à 80m au niveau de la digue T1 à partir de
l'ouvrage OH1 ;
CONSIDÉRANT que les compléments apportés, correspondant aux calculs des forces des tractrices aux
points à 20 m et 25 m en amont de l'ouvrage OH1, démontrent des forces tractrices inférieures à 80 N/m²
après les 20 m depuis OH1 (80 N/m² correspondant à la force tractrice critique pour une surface enherbée en
graminées) et que par conséquent, la prescription initiale de 80 m d'enrochement (articles 10 et 13 de l'arrêté
initial) n'a pas vocation à être maintenue ;
CONSIDÉRANT que ces modifications ne remettent pas en cause la nature du projet autorisé ;
CONSIDÉRANT que ces modifications sont notables et non substantielles et qu'elles nécessitent la
modification de prescriptions de l'arrêté initial conformément à l'article R181-46 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT d'autre part que le projet modifié est compatible avec les objectifs et les neuf orientations
fondamentales du SDAGE Rhône-Méditerranée 2022-2027 et avec les grands objectifs du PGRI Rhône-
Méditerranée 2022-2027 ;
CONSIDÉRANT de ce fait que les prescriptions du présent arrêté et que l'opération déjà autorisée, qui
comprend également la mise en valeur des milieux aquatiques, répondent aux objectifs de gestion équilibrée
de la ressource en eau définis à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRÊTE
2/438__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-22-00009 - Arrêté préfectoral de prescriptions
complémentaires modifiant l□arrêté préfectoral n°38-2023-09-20-00003 portant autorisation environnementale au titre de l□article
L.214-3 du code de l□environnement et déclaration d□intérêt général au titre de l□article L.211-7 du code de l□environnement
concernant les aménagements hydromorphologiques et la création d□un système d□endiguement sur le cours d□eau du Baraton sur
la commune de Septème106
TITRE I : OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
Le SIRRA (Syndicat Isérois des Rivières Rhône Aval), dont le siège est domicilié 366 rue Stéphane Hessel -
ZAC des Basses Echarrières - 38440 St Jean de Bournay est le bénéficiaire de l'autorisation
environnementale définie par l'arrêté préfectoral n°38-2023-09-20-00003 aux articles 2 à 4, sous réserve des
prescriptions définies par le présent arr êté, au titre du code de l'environnement concernant la loi sur l'eau et
les milieux aquatiques ainsi que les espèces protégées (mesures d'évitement, de réduction et
d'accompagnement).
Les prescriptions de l'arrêté pré-cité restent applicables.
ARTICLE 2 : MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ N°38-2023-09-20-00003
Le texte des articles 10 et 13 de l'arrêté n°38-2023-09-20-00003 en date du 20 septembre 2023 portant
autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant la digue T1 est abrogé et
remplacé respectivement par celui des articles 3 et 4 du présent arrêté.
ARTICLE 3 : COMPOSITION DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
Le système d'endiguement dit « du Baraton », dont la composition est détaillée dans la demande susvisée,
situé en rive droite du Baraton sur la commune de Septème, est autorisé au titre de la rubrique 3.2.6.0 du
tableau annexé à l'article R. 214-1 du code de l'environnement. La localisation du système d'endiguement
figure en annexe 4 du présent arrêté.
Il est composé :
•d'une digue T1 en remblai enherbé d'environ 200 mètres, dont le parement amont est protégé contre
l'érosion externe sur 20 m à partir de OH1,
•d'un aménagement de voirie de la route de Château Gaillard d'environ 5 mètres situé entre la digue
et le pont OH1 et faisant office de déversoir de sécurité calé à la cote 211,7 mNGF.
Un ouvrage associé au système d'endiguement, ne faisant pas office de digue mais dont une gestion est
nécessaire pour garantir le niveau de protection, est également identifié par l'étude de danger susvisée :
•ouvrage de franchissement dit « OH1 », correspondant à un pont cadre permettant le franchissement
du Baraton par la voirie de la rue de Château Gaillard.
Une convention de superposition d'affectation est établie entre le gestionnaire du système d'endiguement, le
gestionnaire de la voirie et des ouvrages afférents, et le propriétaire du terrain d'assiette de l'aménagement
de voirie et de l'ouvrage de franchissement OH1. Le gestionnaire transmet au service police de l'eau
concerné, dans un délai qui ne dépasse pas 3 mois à compter de la signature du présent arrêté, la
convention sus-mentionnée.
ARTICLE 4 : O BJET DE L'AUTORISATION DE TRAVAUX
Les travaux de construction de la digue T1 sont ceux prévus par l'étude de dangers 2022 indice 4 sus-visée,
complétés par une protection adaptée du parement amont vis-à-vis de l'érosion externe sur les 20 premiers
mètres à partir de OH1.
Le pétitionnaire assure la maîtrise d'ouvrage de la réalisation des travaux.
3/438__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-22-00009 - Arrêté préfectoral de prescriptions
complémentaires modifiant l□arrêté préfectoral n°38-2023-09-20-00003 portant autorisation environnementale au titre de l□article
L.214-3 du code de l□environnement et déclaration d□intérêt général au titre de l□article L.211-7 du code de l□environnement
concernant les aménagements hydromorphologiques et la création d□un système d□endiguement sur le cours d□eau du Baraton sur
la commune de Septème107
TITRE II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 5 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
En application de l'article R.181-44 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers :
- Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale est déposée dans la mairie de Septème et peut y être
consultée ;
- Un extrait de cet arrêté est affiché dans la mairie de Septème pendant une durée minimum d'un mois. Le
procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
- L'arrêté est adressé au conseil municipal de Septème ;
- L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État en Isère pendant une durée minimale de quatre
mois ;
- L'arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de
tout secret protégé par la loi.
Une copie du présent arrêté est adressée à la Fédération de Pêche de l'Isère, au pôle ouvrages hydrauliques
et au pôle eau, hydroélectrique, nature de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et
du Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ainsi qu'au service départemental de l'Office Français de la
Biodiversité de l'Isère.
ARTICLE 6 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions de l'article R.181-50 du code de l'environnement, la présente autorisation est
susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble ou via la téléprocédure
https://www.telerecours.fr :
1° Par le bénéficiaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été
notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article
L. 181-3 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie de Septème dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du même code ;
b) La publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Isère prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le
délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge les délais mentionnés aux 1° et 2° de deux mois.
ARTICLE 7 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Isère, le
chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le directeur départemental des
territoires de l'Isère, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire.
GRENOBLE, le 22 février 2024
Pour le préfet de l'Isère et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
et par délégation
La cheffe du service environnement
Signé
Clémentine BLIGNY
4/438__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-22-00009 - Arrêté préfectoral de prescriptions
complémentaires modifiant l□arrêté préfectoral n°38-2023-09-20-00003 portant autorisation environnementale au titre de l□article
L.214-3 du code de l□environnement et déclaration d□intérêt général au titre de l□article L.211-7 du code de l□environnement
concernant les aménagements hydromorphologiques et la création d□un système d□endiguement sur le cours d□eau du Baraton sur
la commune de Septème108
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-02-08-00006
Arrêté relatif à l'approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de
Saint-Pierre-de-Chartreuse 2023-2033
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-08-00006 - Arrêté relatif à l'approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de Saint-Pierre-de-Chartreuse 2023-2033 109
Ex
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
AUVERGNE-
RHÔNE-ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale
de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Lempdes, le 8 février 2024
ARRÊTE n°2024/02-03
Relatif à l'approbation du document d'aménagement
de la forêt communale de Saint-Pierre-de-Chartreuse 2020-2033
Département : Isère
Surface totale de gestion : 1130,22 ha
Surface de gestion du présent aménagement : 943,80 ha
Révision d'aménagement FR84-914
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vules articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214-21-1 du Code
Forestier ;
Vules articles L122-7 à L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
Vules articles L332-1 et suivants et R332-23 à R332-27 du Code de l'Environnement ;
Vules articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement ;
Vule schéma régional d'aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté du
8 octobre 2020 ;
Vul'arrêté préfectoral n°38-2017-10-20-05 du 20 octobre 2017 portant transfert à la commune de Saint-
Pierre-de-Chartreuse des biens appartenant aux sections de Saint Pierre – Miolan – Entremont –
Chartrousse ;
Vul'arrêté préfectoral du 7 décembre 2005 portant approbation de l'aménagement de la forêt sectionale
de Saint-Pierre pour la période 2003 à 2018 ;
Vul'arrêté préfectoral du 12 décembre 2005 portant approbation de l'aménagement de la forêt sectionale
d'Entremont pour la période 2004 à 2019 ;
Vul'arrêté préfectoral du 24 aout 2014 portant approbation de l'aménagement de la forêt sectionale de
Miolan pour la période 2014 à 2033 ;
Vul'arrêté préfectoral du 24 janvier 2018 portant approbation de l'aménagement de la forêt sectionale de
Chartrousse pour la période 2017 à 2033 ;
Vul'arrêté préfectoral n° 2023-375 14 décembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Bruno
FERREIRA, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Auvergne-
Rhône-Alpes ;
Vul'arrêté DRAAF n° 2023/12-42 du 15 décembre 2023 portant délégation de signature à certains agents de
la DRAAF pour les compétences d'administration générale ;
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 73 42 14 14 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 138__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-08-00006 - Arrêté relatif à l'approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de Saint-Pierre-de-Chartreuse 2023-2033 110
Vule document d'objectifs du site Natura 2000 FR8201740 (ZSC) "Hauts de Chartreuse" validé en date du 6
mai 2008 ;
Vula délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Pierre-de-Chartreuse en date du 5 juillet
2021, donnant son accord sur le projet d'aménagement forestier qui lui a été proposé par l'Office
national des forêts ;
Vul'accord de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes en date du 16 juin 2023 pour la mise en œuvre de
l'aménagement au titre de la réglementation sur les réserves naturelles nationales ;
Vule courrier du directeur de l'agence départemental de l'Isère de l'Office national des forêts, en date du 7
octobre 2021, demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre des
réglementations propres à Natura 2000 et aux réserves naturelles nationales ;
Vule dossier d'aménagement déposé le 13 octobre 2021 et complété le 4 décembre 2023 ;
Considérant que la mise en œuvre de l'aménagement susvisé ne portera pas atteinte aux objectifs de
conservation du site Natura 2000 "Hauts de Chartreuse" ;
Considérant que seule la fusion des sectionales de Saint Pierre et d'Entremont dont les aménagements sont
arrivés à échéances sont décrit par ce document ;
Sur proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts ;
ARRÊTE
Article 1er : La forêt communale de Saint-Pierre-de-Chartreuse (Isère), d'une contenance de 943,80 ha, est
affectée prioritairement à la fonction écologique et à la fonction de protection contre les risques naturels et
tout en assurant la fonction sociale et la fonction de production ligneuse, dans le cadre d'une gestion durable
multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 933,36 ha, actuellement composée de sapin (52%),
épicéa (21%), hêtre (17%), érable sycomore (9%) et divers feuillus (1%). 10,44 ha sont non boisés.
La surface boisée est constituée de 660,06 ha en sylviculture, qui seront traités en futaie irrégulière. Le reste
de la surface correspond à des zones hors sylviculture, laissées en évolution naturelle pendant la durée de
l'aménagement.
Dans les zones en sylviculture, les essences "objectif" principales qui déterminent sur le long terme les grands
choix de gestion de ces peuplements seront le sapin pectiné (297,02 ha), le hêtre commun (165,02 ha),
l'épicéa commun (99,01 ha), l'érable sycomore (99,01 ha). Les autres essences seront maintenues comme
essences "objectif" associées ou comme essences d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 14 ans (2020-2033), la forêt sera divisée en 3 groupes de gestion :
Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance de 722,99 ha, dont 660,06 ha susceptibles de
production ligneuse, qui sera parcouru sur 512,11 ha par des coupes visant à se rapprocher d'une
structure équilibrée, selon une rotation de 15 ans ;
Un groupe d'îlots de sénescence, d'une contenance de 13,88 ha, qui sera laissé en évolution naturelle ;
Un groupe hors sylviculture, d'une contenance de 206,93 ha, qui sera laissé en évolution naturelle.
250 ml de route forestière et une place de dépôt seront créées remis aux normes afin d'améliorer la
desserte du massif.
L'Office national des forêts informera régulièrement le propriétaire de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique
dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son rétablissement, en s'assurant
en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l'évolution des
populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 73 42 14 14 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 238__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-08-00006 - Arrêté relatif à l'approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de Saint-Pierre-de-Chartreuse 2023-2033 111
Les mesures définies par l'aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu'à la
préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Compte tenu des autorisations et accords susvisés et en application du 2° de l'article L122-7 du
code forestier, les opérations d'exploitation et les travaux prévus par l'aménagement, à l'exclusion des
travaux de création d'infrastructures de desserte, peuvent être réalisés sans être soumis aux formalités
prévues par :
La réglementation propre à Natura 2000 relative à la zone spéciale de conservation FR8201740
"Hauts de Chartreuse", instaurée au titre de la directive européenne "Habitats Faune Flore" du 21 mai
1992 ;
La réglementation propre aux réserves naturelles pour la réserve naturelle nationale des Hauts de
Chartreuse ;
Cette dispense est conditionnée par le respect des mesures d'évitement, de réduction et de compensation
des impacts prévues dans le document d'aménagement.
En application de l'article L.124-3 du code forestier, la présente approbation au titre de l'article L122-7 du
code forestier permet au document d'aménagement de constituer une garantie de gestion durable,
indépendamment de l'adhésion à la charte Natura 2000 ou de la signature d'un contrat Natura 2000.
Article 5 : L'arrêté préfectoral en date du 24 aout 2014, réglant l'aménagement de la forêt sectionale de
Miolan pour la période 2014-2033, est abrogé.
Article 6 : L'arrêté préfectoral en date du 24 janvier 2018, réglant l'aménagement de la forêt sectionale de
Chartrousse pour la période 2017-2033, est abrogé.
Article 7 : Le directeur régional, de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et le directeur territorial de
l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l'Isère.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
Le chef du service régional de la forêt,
du bois et des énergies,
Julien MESTRALLET
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 73 42 14 14 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 338__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-08-00006 - Arrêté relatif à l'approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de Saint-Pierre-de-Chartreuse 2023-2033 112
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-01-25-00018
Arrêté relatif à l'approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de
Savas-Mépin 2023-2042
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-01-25-00018 - Arrêté relatif à l'approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de Savas-Mépin 2023-2042 113
Ex
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
AUVERGNE-
RHÔNE-ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale
de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Lempdes, le 25 janvier 2024
ARRÊTE n°2024/01- 44
Relatif à l'approbation du document d'aménagement
de la forêt communale de Savas-Mépin 2023-2042
Département : Isère
Surface de gestion : 34,82 ha
Révision d'aménagement FR84-927
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vules articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214-21-1 du
Code Forestier ;
Vule schéma régional d'aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté du
8 octobre 2020 ;
Vul'arrêté préfectoral du 4 juillet 2006 portant approbation de l'aménagement de la forêt communale
de Savas-Mépin pour la période 2005-2020 ;
Vul'arrêté préfectoral n° 2023-375 14 décembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Bruno FERREIRA, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vul'arrêté DRAAF n° 2023/12-42 du 15 décembre 2023 portant délégation de signature à certains
agents de la DRAAF pour les compétences d'administration générale ;
Vula délibération du conseil municipal de la commune de Savas-Mépin du 26 juin 2023 , donnant son
accord sur le projet d'aménagement forestier qui lui a été proposé par l'Office national des forêts ;
Vule dossier d'aménagement déposé le 31 août 2023 ;
Sur proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts ;
ARRÊTE
Article 1er : de Savas-Mépin (ISÈRE), d'une contenance de 34,82 ha, est affectée simultanément à la
fonction de production ligneuse, à la fonction écologique, à la fonction sociale et à la fonction de
protection physique contre les risques naturels, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt est totalement boisée, actuellement composée de châtaignier (60%), charme
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
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d'aménagement de la forêt communale de Savas-Mépin 2023-2042 114
(25%), chêne sessile (10%) hêtre (3%), merisier (2%) .
La surface boisée est entièrement en sylviculture, qui seront traités en futaie irrégulière sur 17 ,47ha, et en
taillis-sous-futaie sur 17 ,35 ha.
Dans les zones en sylviculture, les essences objectifs principales qui déterminent sur le long terme les
grands choix de gestion de ces peuplements seront le chêne sessile (8,47 ha), le charme (5,46 ha), le
merisier (3,48 ha), le châtaignier (17,41 ha), le pin maritime (1,51 ha). Les autres essences seront
favorisées comme essences objectifs associées ou comme essences d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2023–2042), la forêt sera divisée en 2 groupes de gestion :
Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance de 17,47 ha, susceptibles de production
ligneuse, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d'une structure équilibrée,
selon une rotation de 10 ;
Un groupe de taillis sous futaie, d'une contenance de 17,35 ha, susceptibles de production
ligneuse, qui pourrait être parcouru par des coupes selon une rotation de 32 ans, mais qui ne
fera l'objet d'aucunes coupes durant la durée de l'aménagement (sauf sanitaire).
L'Office national des forêts informera régulièrement le propriétaire de l'état de l'équilibre sylvo-
cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son
rétablissement, en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant
la forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les
peuplements.
Les mesures définies par l'aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu'à la
préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le directeur régional, de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et le directeur territorial
de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l'Isère.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt et par subdélégation,
Le chef du service régional de la forêt,
du bois et des énergies,
Julien MESTRALLET
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 73 42 14 14 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 238__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-01-25-00018 - Arrêté relatif à l'approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de Savas-Mépin 2023-2042 115
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-02-16-00015
Récépissé de déclaration n°38-240201 d'un
établissement professionnel de chasse à
caractère commercial
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-16-00015 - Récépissé de déclaration n°38-240201 d'un
établissement professionnel de chasse à caractère commercial 116
Ex
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Égalité
FraternitéDirection départementale des territoires
Service environnement
Récépissé de déclaration n° 38-240201
D'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le Code de I'Environnement, notamment les articles L. 413-4, L. 424-3, L. 424-8, R.424-13-1 à R. 424-13-4 et
R. 428-7 :
VU l'arrêté ministériel du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de
lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2014 relatif au dispositif de marquage des oiseaux relachés dans les
établissements profesionnels de chasse à carctère commercial ;
VU la demande présentée par Monsieur REY Bernard gérant de la société parc de Pràlong, demeurant 804
chemin Jacquemonaire — 38470 VARACIEUX ;
VU l'avis de situation de l'INSEE attestant que Monsieur REY Bernard est valablement enregistré au répertoire
SIRENE ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2024-01-30-00004 donnant délégation de signature à Monsieur Yves PICOCHE,
Directeur Départemental des Territoires de l'Isère, par intérim ;
VU la décision de subdélégation de signature n° n° 38-2024-02-12-00001 du 12 février 2024 donnant
délégation de signature à Madame Clémentine BLIGNY, Chef du- Service Environnement de la Direction
Départementale des Territoires de I'lsére, à Madame Hélène MARQUIS et à Madame Pascale BOULARAND ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
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38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-16-00015 - Récépissé de déclaration n°38-240201 d'un
établissement professionnel de chasse à caractère commercial 117
ARRETE
ARTICLE 1:
Un récépissé de declaration n° 38-240201 est donné à Monsieur REY Bernard gérant de la société « Parc de
Pralong», dont le siège social est situé 804 Chemin de Jacquemonaire pour l'exploitation d'un établissement
professionnel de chasse à caractère commercial sur la commune de Varacieux.
La liste des parcelles ainsi que le plan figurent en annexe | et !! du présent récépissé.
Les espèces chassées sont :
- le sanglier.
Les espèces dont le lacher est autorisé sont :
- le sanglier sur autorisation administrative délivrée par la DDT.
- L'établissement d'une surface de 10,91 ha bénéficie des aménagements cynéaétiques suivants :
- Etanchéité de I'enclos assurée par un grillage en mailles soudées progressives de 2 mètres hors sol enterré
sur 30 cm avec pose d'une clôture électrique intérieure sur tout le périmètre.
ARTICLE 3 :
Le responsable du site doit tenir à jour un registre des entrées et sorties des animaux conformément à l'article
R. 424-13-4 du code de l'environnement. De plus, s'il souhaite bénéficier de la période de chasse dérogatoire
mentionnée à l'article L. 420-3 du code de l'environnement, il devra se conformer aux obligations de marquage
des oiseaux relâchés prévues par l'arrêté du 8 janvier 2014 pour ce type d'établissement.
ARTICLE 4 :
Le gérant de I'établissement doit : |
- déclarer au préfet par lettre recommandée avec avis de réception, toute modification entraînant un
changement notable par rapport aux éléments décrits dans son dossier de déclaration qu'il envisagerait
d'apporter à son activité ou à ses installations ;
- maintenir à minima les clôtures en conformité avec caractéristiques décrites ci-dessus ;
- limiter la charge à un sanglier herctare.
ARTICLE 5 :
Le présent récépissé peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification :
- par la voie d'un recours gracieux auprès du préfet de I'lsére ou hiérarchique auprés du ministre de la
transition écologique et solidaire.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun - 38000 Grenoble);
- par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
- _ par la voie d'un recours contentieux sur le site: https://citoyens.telerecours.fr
ARTICLE 6 :
En vue de l'information des tiers, conformément à l'article R. 424-13-2 du code de l''environnement, ce récépissé
sera inseré au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département de I'lsére et une copie
sera adressée à la mairie de Montfalcon pour affichage durant une période minimale d'un mois.
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38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-16-00015 - Récépissé de déclaration n°38-240201 d'un
établissement professionnel de chasse à caractère commercial 118
ARTICLE 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Colonel Commandant le
Groupement de Gendarmerie, le Délégué Régional de I'Office Français de la Biodiversité, la Présidente de la
Fédération Départementale des Chasseurs de l'Isère et le maire de la commune de Varacieux sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent récépissé.
Grenoble, le 19 février 2024
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires, par
| - subdélégation, |
La cheffe de I'Unité Patrimoine Naturel,
Pascale BOULARAND
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38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-16-00015 - Récépissé de déclaration n°38-240201 d'un
établissement professionnel de chasse à caractère commercial 119
Récépissé de déclaration n° 38-240201
ANNEXE | : Liste des parcelles
Section N° parcelle Lieu-dit Surface m?
A 154 Mas de Pierre 2 690
E 266 La Dent 8727
E 267 La dent 22 356
E 268 La Dent 1900
E 269 Pra Long. 4 572
E 270 Pra Long 2 280
E 272 La Dent 229
E 662 La Dent 21 633
E 663 La Dent 44 714
Surface totale : 109 101
4/5
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-16-00015 - Récépissé de déclaration n°38-240201 d'un
établissement professionnel de chasse à caractère commercial 120
ARTICLE 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des T_erritoires, le Colonel Commandant le
Groupement de Gendarmerie, le Délégué Régional de l'Office Français de la Biodiversité, la Présidente de la
Fédération Départementale des Chasseurs de l'Isère et le maire de la commune de Varacieux sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent récépissé.
Grenoble, le 16 février 2024
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le directeur départementai des territoires, par
subdélégation,
La cheffe de l'Unité Patrimoine Naturel,
Pascale BOULARAND
3/5
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-16-00015 - Récépissé de déclaration n°38-240201 d'un
établissement professionnel de chasse à caractère commercial 121
Récépissé de déclaration n° 38-240201
ANNEXE | : Liste des parcelles
Section' N° parcelle Lieu-dit Surface m?
A 154 Mas de Pierre 2 690
E 266 La Dent 8727
E 267 La dent 22 356
E 268 La Dent 1900
E 269 Pra Long 4572
E 270 Pra Long 2 280
E 272 La Dent 229
E 662 La Dent 21 633
E 663 La Dent 44 714
Surface totale :
4/5109 101
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-16-00015 - Récépissé de déclaration n°38-240201 d'un
établissement professionnel de chasse à caractère commercial 122
Récépissé de déclaration n° 38-231001
ANNEXE Il PLAN CADASTRAL
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\ Commune de VARACIEUX
Monsieur REY Bernard
Etablissement Professionnel de
Chasse à Caractère Commecial
PARC DE PRALONG
Plan cadastral
5/5
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-16-00015 - Récépissé de déclaration n°38-240201 d'un
établissement professionnel de chasse à caractère commercial 123
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-16-00015 - Récépissé de déclaration n°38-240201 d'un
établissement professionnel de chasse à caractère commercial 124
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-02-16-00014
Récépissé de déclaration n°38-240202 d'un
établissement professionnel de chasse à
caractère commercial
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-16-00014 - Récépissé de déclaration n°38-240202 d'un
établissement professionnel de chasse à caractère commercial 125
Ex
PRÉFET
DE L'ISERE
Liberté
Égalité
FraternitéDirection départementale des territoires
Service environnement
Récépissé de déclaration n° 38-240202
D'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial
-Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le Code de I'Environnement, notamment les articles L. 413-4, L. 424-3, L. 424-8, R.4244_13-1 à R. 424-13-4 et
R. 428-7 ;
VU l'arrêté ministériel du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de
lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2014 relatif au dispositif de marquage des oiseaux relâchés dans les
établissements profesionnels de chasse à carctère commercial ;
VU la demande présentée par Monsieur DUSSAUGE Roland gérant de la société DDR, demeurant 460 chemin
de la croix Jean Brillant — 38690 LE GRAND LEMPS ;
VU l'avis de situation de l'INSEE et l'extrait KBIS attestant que Monsieur DUSSAUGE Roland est valablement
enregistré au répertoire SIRENE ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2024-01-30-00004 donnant délégation de signature à Monsieur Yves PICOCHE,
Directeur Départemental des Territoires de I'lsére, par intérim ;
VU la décision de subdélégation de signature n° 38-2024-02-12-00001 du 12 février 2024 donnant délégation de
signature à Madame Clémentine BLIGNY, Chef du Service Environnement de la Direction Départementale des
Territoires de I'lsére, à Madame Hélène MARQUIS et à Madame Pascale BOULARAND ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
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établissement professionnel de chasse à caractère commercial 126
ARRETE
ARTICLE 1:
Un récépissé de déclaration n° 38-240202 est donné à Monsieur Roland DUSSAUGE gérant de la société
« DDR — Parc du gros chêne », dont le siège social est situé 460 chemin de la croix Jean Brillant — 38690 LE
GRAND LEMPS pour l'exploitation d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial sur la
commune du Grand Lemps.
La liste des parcelles ainsi que le plan figurent en annexe | et II du présent récépissé.
Les espèces chassées sont :
- le sanglier.
Les espèces dont le lâcher est autorisé sont :
- le sanglier sur autorisation administrative délivrée par la DDT.
- L'établissement d'une surface de 25,19 ha bénéficie des aménagements cynégétiques suivants :
- Etanchéité de l'enclos assurée par un grillage en mailles soudées progressives de 2 mètres hors sol enterré
sur 30 cm avec pose d'une clôture électrique intérieure sur tout le périmètre.
ARTICLE 2 : Reconnaissance d'anteriorité
Les docuents fournis attestent de I'existance-du parc en 1985 et de son extension en 1992.
ARTICLE 3 :
Le responsable du site doit tenir à jour un registre des entrées et sorties des animaux conformément à l'article
R. 424-13-4 du code de l'environnement. De plus, s'il souhaite bénéficier de la période de chasse dérogatoire
mentionnée à l'article L. 420-3 du code de I'environnement, il devra se conformer aux obligations de marquage
des oiseaux relaches prévues par l'arrêté du 8 janvier 2014 pour ce type d'établissement.
ARTICLE 4 :
Le gérant de I'établissement doit :
- déclarer au préfet par lettre recommandée avec avis de réception, toute modification entraînant un
changement notable par rapport aux éléments décrits dans son dossier de déclaration qu'il envisagerait
d'apporter à son activité ou à ses instaliations ;
- maintenir à minima les clôtures en conformité avec caractéristiques décrites ci-dessus ;
- limiter la charge à un sanglier herctare.
ARTICLE 5:
Le présent récépissé peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification :
< par la voie d'un recours gracieux auprès du préfet de l'isère ou hiérarchique auprès du ministre de la
transition écologique et solidaire. |
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-méme
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun - 38000 Grenoble);
- _ par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
- _ par la voie d'un recours contentieux sur le site: https://citoyens.telerecours.fr
ARTICLE 6:
En vue de l'information des tiers, conformément à l'article R. 424-13-2 du code de l'environnement, ce récépissé
sera inseré au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département de l'Isère et une copie
sera adressée à la mairie de Montfalcon pour affichage durant une période minimale d'un mois.
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établissement professionnel de chasse à caractère commercial 127
ARTICLE 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Colonel Commandant le
Groupement de Gendarmerie, le Délégué Régional de I'Office Français de la Biodiversité, la Présidente de la
Fédération Départementale des Chasseurs de I'lsére et le maire de la commune de Le Grand lemps sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent récépissé.
Grenoble, le 16 février 2024
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires, par
subdélégation,
La cheffe du service Environnement,
' Chef de Service Enviroñnérfigñt
Clémenti
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établissement professionnel de chasse à caractère commercial 128
Récépissé de déclaration n° 38-240202
ANNEXE | : Liste des parcelles
Section N° parcelle Lieu-dit Surface m?
A 165 Le gros chêne 2 625
A 178 Le gros chêne 125
A 180 Le gros chêne 2 787
A 181 Le gros chêne 2 836
A 182 " Le gros chêne 5 250
A 183 Le gros chêne 11 080
A 184 | Le gros chêne 3756
A 185 Le gros chéne 1867
A 195 Les Tourrieres 1811
A 196 Les Tourrieres 3 071
A 197 Les Tourrieres 4155
A 470 Le gros chéne 26 952
A 471 Le gros chéne - 26 165
A 606 Le gros chêne 3 004
A 608 Le gros chêne 1748
A 609 Le gros chêne 154 718
| Surface totale : 251 950
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établissement professionnel de chasse à caractère commercial 129
é de déclaration n° 38-240202
ANNEXE Il PLAN CADASTRALI 4
écépiss[ 4
R251Commune de LE GRAND LLe Grand-Lemps3818:208 /Monsieur DUSSSAUGE DanielEtablissement Professionnel de uk _Chasse à Caractère Commecial "PARC DU GROSCHENE fu| | 9>Plan cadastral4 L - _/
666
i1 |P- E E . H< ChabonsÆ0U TN S t
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établissement professionnel de chasse à caractère commercial 130
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-16-00014 - Récépissé de déclaration n°38-240202 d'un
établissement professionnel de chasse à caractère commercial 131
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2024-02-23-00012
Arrêté déclarant la cessibilité des parcelles n°325
et 1109 section B et n°173 section A comprises
dans les périmètres de protection immédiate des
captages des Achards et de Fontoune sur la
commune des Côtes de Coprs
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-02-23-00012 - Arrêté déclarant la cessibilité des parcelles n°325
et 1109 section B et n°173 section A comprises dans les périmètres de protection immédiate des captages des Achards et de
Fontoune sur la commune des Côtes de Coprs132
Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
PRÉFET
DE L'ISÈRE
L'iberte'
Egalité
Fraternité
Délégation Départementale
de l'Isère
Arrêté n°
déclarant la cessibilité des parcelles n°325 et 1109 section B, et n°173 section A
comprises dans les périmétres de protection immédiate
des captages des Achards et de Fontoune sur la commune des Côtes de Corps
SIE Côtes de Corps - Sainte Luce
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU la délibération en date du 1" décembre 2020 par laquelle le syndicat intercommunal des eaux des
Côtes de Corps- Sainte Luce demande l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité
publique relative aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à I'instauration des périmètres
de protection ainsi que de I'enquéte parcellaire conjointe ;
VU le dossier d'enquéte publique à laquelle il a été procédé du 14 juin au 14 juillet 2021 inclus, sur le
territoire de la commune des côtes de Corps, conformément à l'arrêté préfectoral du 21 mai 2021,
portant ouverture conjointe d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et d'une enquéte
parcellaire préalable à la déclaration de cessibilité des terrains nécessaires à mise en place des
périmètres de protection des captages des Sagnes, des Achards et de Fontoune ;
VU le plan et I'état parcellaire du terrain à acquérir par le SIE des Côtes de Corps pour permettre la
protection des captages des Achards et de Fontoune ;
VU le registre d'enquête parcellaire et l'avis du commissaire enquêteur en date du 03 août 2021 ;
Tél : 04 72 34 74 00
Mél : ars-dt38-delegue-territorial@ars.sante.fr 1/3
Adresse, 241 rue Garibaldi - CS93383
69418 Lyon Cedex 013

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-02-23-00012 - Arrêté déclarant la cessibilité des parcelles n°325
et 1109 section B et n°173 section A comprises dans les périmètres de protection immédiate des captages des Achards et de
Fontoune sur la commune des Côtes de Coprs133
VU les pièces constatant que l'arrêté du 21 mai 2021 a été publié, affiché en mairie avant le début de
l'enquête qui s'est tenue du 14 juin au 14 juillet 2021 inclus, et que le dossier d'enquête ainsi que le
registre ont été déposés pendant 31 jours consécutifs en mairie des Côtes de Corps ;
VU les récépissés des notifications concernant l'enquête parcellaire adressées aux propriétaires et
ayants-droit ;
VU les justificatifs de publicité de l'enquête dans le Dauphiné Libéré et les Affiches de Grenoble et du
Dauphiné respectivement des 04 juin et 18 juin 2021, et des 03 juin et 18 juin 2021;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2022-01-00007 en date du 21 janvier 2022 déclarant d'utilité publique les
travaux de dérivation des eaux et l'instauration des périmètres de protection des captages des Achards
et de Fontoune, et autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine pour la
production, la distribution par un réseau public ;
VU les états parcellaires annexés au présent arrêté ;
CONSIDERANT qu'aucun accord amiable n'a pu intervenir pour I'acquisition des parcelles n°325 et 1109
section B, et n°173 section A, comprises dans les périmètres de protection immédiate des captages des
Achards (n° 173) et de Fontoune (n° 325 et 1109);
CONSIDERANT que ces acquisitions sont indispensables pour mener à bien la protection des captages
précités, exploités par le SIE des Côtes de corps - Sainte Luce et destinés à l'alimentation en eau potable
des communes de Côtes de Corps et de Sainte Luce;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Isère :
Arrête
Article 1 : Sont déclarées cessibles au profit du SIE des Côtes de Corps - Sainte Luce, conformément
aux plans et à l'état parcellaire annexés au présent arrêté, les parcelles n° 325 section B, n° 1109 section
B, et n° 173 section À comprises dans les périmètres de protection immédiate des captages des Achards
et de Fontoune, situées sur le territoire de la commune des Côtes de Corps, et d'une contenance
respectivement de 345 m?, 78 m? et 630 m?, nécessaires à l'instauration des périmètres de protection
des captages précités.
Article 2 : Le présent arrêté, par les soins et à la charge du SIE des Côtes de Corps - Sainte Luce, sera :
- notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux intéressés,
- affiché en mairie des Côtes de Corps.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Tél : 04 72 34 74 00
Mél : ars-dt38-delegue-territorial@ars.sante.fr 2/3
Adresse, 241 rue Garibaldi —- CS93383
69418 Lyon Cedex 013
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-02-23-00012 - Arrêté déclarant la cessibilité des parcelles n°325
et 1109 section B et n°173 section A comprises dans les périmètres de protection immédiate des captages des Achards et de
Fontoune sur la commune des Côtes de Coprs134
Article 3: La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de l'auteur et d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble (2 place de Verdun, BP 1135, 38022 Grenoble cedex). Le tribunal administratif
peut étre également saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet www.telerecours.fr
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le président du SIE des Côtes de Corps -
Sainte Luce, le maire de la commune des Côtes de Corps sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Grenoble, le 23 février 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNE
Laurent SIMPLICIEN
Tél : 04 72 34 74 00
Mél : ars-dt38-delegue-territorial@ars.sante.fr 3/3
Adresse, 241 rue Garibaldi — CS93383
69418 Lyon Cedex 013





Liste des annexes :
Annexe 1 – Etat parcellaire
Annexe 2 – Plan parcellaire
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-02-23-00012 - Arrêté déclarant la cessibilité des parcelles n°325
et 1109 section B et n°173 section A comprises dans les périmètres de protection immédiate des captages des Achards et de
Fontoune sur la commune des Côtes de Coprs135
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
38-2024-02-20-00006
Arrêté modifiant l□arrêté n°38-2021-06-09-00042
du 9 juin 2021 autorisant les travaux
d□amélioration de la franchissabilité piscicole au
seuil de la Sanne
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
38-2024-02-20-00006 - Arrêté modifiant l□arrêté n°38-2021-06-09-00042 du 9 juin 2021 autorisant les travaux d□amélioration de la
franchissabilité piscicole au seuil de la Sanne136
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 20 février 2024
ARRÊTÉ n°
modifiant l'arrêté n°38-2021-06-09-00042 du 9 juin 2021 autorisant les travaux d'amélioration de la
franchissabilité piscicole au seuil de la Sanne
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'énergie, livre V ;
Vu le Code de l'environnement, livre II ;
Vu la loi du 27 mai 1921, modifiée par la loi du 28 février 2022, approuvant le programme des travaux
d'aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer au triple point de vue des forces motrices, de la
navigation et des irrigations et autres utilisations agricoles et créant les ressources correspondantes ;
Vu le décret du 11 octobre 1972 relatif à l'aménagement de chute du Péage-de-Roussillon, sur le Rhône, et la
convention et le cahier des charges annexés ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de
l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2021-06-09-00042 du 9 juin 2021 autorisant les travaux d'amélioration de la
franchissabilité piscicole au seuil de la Sanne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2023-08-21-00051 du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Jean-
Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu l'arrêté n°DREAL-SG-2023-81/38 du 20 novembre 2023 portant subdélégation de signature aux agents de la
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l'Isère ;
Vu le porter à connaissance déposé par la Compagnie nationale du Rhône le 13 novembre 2023, demandant
des modifications aux conditions de réalisation des travaux d'amélioration de la franchissabilité piscicole au seuil
de la Sanne autorisés par l'arrêté n°38-2021-06-09-00042 du 9 juin 2021 ;
Vu les consultations de l'Office Français de la Biodiversité et des services de la DREAL Auvergne Rhône Alpes ;
Vu les avis réputés favorables du conseil municipal de Sablons, de la communauté de communes entre Bièvre
et Rhône, et de la fédération de pêche de l'Isère ;
Vu la consultation de CNR sur le projet d'arrêté, par courriel du 31 janvier 2024 ;
Vu la réponse de CNR le 9 février 2024 dans le cadre de la procédure contradictoire sur le projet d'arrêté ;
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/5
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
38-2024-02-20-00006 - Arrêté modifiant l□arrêté n°38-2021-06-09-00042 du 9 juin 2021 autorisant les travaux d□amélioration de la
franchissabilité piscicole au seuil de la Sanne137
Vu le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes en date du 20 février 2024;
Considérant que les travaux ont été reportés une première fois à l'été 2021, compte tenu des conditions
hydrologiques défavorables ;
Considérant que des difficultés ont ensuite été rencontrées sur le chantier à l'été 2022. D'une part, l'entreprise
a subi un retard de plusieurs semaines lors des travaux de purge d'enrochements préalables au battage du
rideau de palplanches. D'autre part, ce retard a conduit à mener des essais de pompage début septembre 2022
qui ont mis en évidence une impossibilité de mise à sec des plots de terrassement suivant le phasage proposé.
Le chantier n'a pas pu être finalisé en 2022 et a été suspendu ;
Considérant qu'un nouveau dimensionnement de la passe à poisson a alors été étudié par CNR tenant compte
d'une part de l'impossibilité de mise à sec de la zone aval des travaux, et d'autre part d'une nouvelle analyse
hydrologique et hydraulique portant notamment sur la concomitance des débits Sanne/Dolon et de ceux du
Rhône ;
Considérant les besoins supplémentaires en zones de stockage identifiés lors des travaux réalisés à l'été
2022 ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Modifications de l'arrêté d'autorisation initial
Les modifications suivantes sont apportées à l'arrêté préfectoral n°38-2021-06-09-00042 du 9 juin 2021.
•L'article 2 « Consistance des travaux principaux » est modifié comme suit :
Le premier aliéna est modifié comme suit :
« Le seuil  ROE 37758  est abaissé  de 2 m au droit  du rideau  de palplanches  existant  pour  atteindre
130,50 m NGFO.  Le chenal  de la passe  à poisson  située  au centre  du seuil  est repris  pour adopter  une pente
de 3,5 % environ  et un devers  latéral  de 5 % environ.
La partie  amont  de la passe  (56 m environ)  est constituée  de macro-rugosités  liaisonnés.
La partie  aval de la passe  (19 m environ)  est constituée  d'enrochements  libres.
Le plan de l'ouvrage  projeté  est présenté  en annexe  2. »
L'annexe 2 est modifiée, comme présentée en annexe du présent arrêté.
Le troisième alinéa est modifié comme suit :
« Le phasage  prévisionnel  des travaux  est le suivant :
– […]
– Réalisation  de la passe  à poissons  en enrochements,  régulièrement  répartis  à sec pour la partie  amont,  à sec
ou en eau pour la partie  aval.
– […] »
Le dernier alinéa est modifié comme suit :
« Avant  la pose  des enrochements,  sur la partie  amont  comme  pour la partie  aval de la passe  à poissons,  le
concessionnaire  soumet  à validation  de l'Office  Français  de la Biodiversité  une planche  d'essai. »
•L'article 3 « Calendrier des travaux » est modifié comme suit :
« Les travaux  sont réalisés  entre  le 1er mai et le 31 octobre.
En cas d'aléa  et après  information  auprès  du service  de contrôle,  les travaux  concernant  l'abaissement  du seuil
peuvent  se poursuivre  jusqu'en  mars.  L'exploitation  de la surface  de stockage  complémentaire,  décrite  à
l'annexe  3, peut se poursuivre  jusqu'à  décembre.
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/584_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
38-2024-02-20-00006 - Arrêté modifiant l□arrêté n°38-2021-06-09-00042 du 9 juin 2021 autorisant les travaux d□amélioration de la
franchissabilité piscicole au seuil de la Sanne138
En cas de poursuite  du chantier  après  le 31 octobre,  à l'appréciation  de l'écologue  en charge  du suivi
environnemental  prévu  par la mesure  MA1,  le concessionnaire  procède  à une réévaluation  des espaces  à
enjeux  et à leur mise  en défens ; il installe,  le cas échéant,  une barrière  de protection  pour la petite  faune. »
L'annexe 3 est modifiée, comme présentée en annexe du présent arrêté.
•Zone de stockage complémentaire
Une zone de stockage complémentaire est ajoutée à l'emprise travaux, conformément à l'annexe 3 modifié. Les
prescriptions de l'arrêté initial, en particulier le balisage (mesure ME1 de l'arrêté initial) et les conditions de
remises en état (mesure MR9 de l'arrêté initial), s'appliquent à cette nouvelle zone.
•La mesure MR2 « Décantation des eaux de pompage et de ruissellement » est modifiée comme suit :
L'alinéa suivant est ajouté :
« Les matériaux  extraits  de la fouille  sont stockés  sur la plateforme  de stockage.  Les eaux  de ressuyage  de ces
matériaux  sont dirigées  vers un système  de décantation  avant  rejet au cours  d'eau. »
Les autres mesures de l'arrêté l'arrêté préfectoral n°38-2021-06-09-00042 du 9 juin 2021 ne sont pas modifiées.
ARTICLE 2 : Notifications
Le présent arrêté est notifié par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes à la Compagnie Nationale du Rhône, 2 rue André Bonin, 69 316 Lyon cedex 04.
ARTICLE 3 : Publication et information des tiers
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère. Une copie de
l'autorisation est tenue également à disposition du public dans les locaux de la préfecture pré-citée et de la
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes. Le dossier est consultable à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes.
ARTICLE 4 : Voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier
jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision
leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur et par subdélégation,
le chef de pôle police d'axe et concessions
hydroélectriques, adjoint à la cheffe de service eau,
hydroélectricité et nature,
Signé
Jérôme CROSNIER
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 3/584_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
38-2024-02-20-00006 - Arrêté modifiant l□arrêté n°38-2021-06-09-00042 du 9 juin 2021 autorisant les travaux d□amélioration de la
franchissabilité piscicole au seuil de la Sanne139
Logund décusnement - Recdeau de papianches arron Recdeau de papianches avd
Arectoe acrts Feraux - # rectpe après Faraux -
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ANNEXE 2 modifiée :
Vue en coupe de l'ouvrage projeté
4/5
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
38-2024-02-20-00006 - Arrêté modifiant l□arrêté n°38-2021-06-09-00042 du 9 juin 2021 autorisant les travaux d□amélioration de la
franchissabilité piscicole au seuil de la Sanne140
1856883
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Zone tratement des matériaux contaminés en phase 2
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AMENAGEMENT de
PEAGE DE ROUSILLON
SEUIL DE LA CONFLUENCE
SANNE / DOLON AVEC LE RHONE
PASSE A POISSONS
PLAN D'INSTALLATION DE CHANTIER
ANNEXE 3 modifiée :
Plan des travaux et secteurs mis en défens
5/5
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
38-2024-02-20-00006 - Arrêté modifiant l□arrêté n°38-2021-06-09-00042 du 9 juin 2021 autorisant les travaux d□amélioration de la
franchissabilité piscicole au seuil de la Sanne141
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
38-2024-02-16-00016
Arrêté portant déclassement de biens de
l□aménagement hydroélectrique de MOYENNE
ROMANCHE et remise à la direction
départementale des finances publiques du
département de l□Isère
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-02-16-00016
- Arrêté portant déclassement de biens de l□aménagement hydroélectrique de MOYENNE ROMANCHE et remise à la direction
départementale des finances publiques du département de l□Isère142
E XN
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes

Arrêté n°
portant déclassement de biens de l'aménagement
hydroélectrique de MOYENNE ROMANCHE et remise à la direction départementale des
finances publiques du département de l'Isère

Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de l'énergie, livre V et notamment l'article L. 521-4 ;
VU le code de l'environnement et notamment son article L.211-1 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux pouvoirs du préfet de département et notamment l'article 34 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 décembre 2010 approuvant la convention et le cahier des charges de
concession par l'État à Électricité de France SA (EDF) de l'exploitation des six chutes de Moyenne
Romanche dans le département de l'Isère et son cahier des charges annexé ;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2019-05-15-016 du 15 mai 2019 portant décision d'approbation du dossier
d'exécution et d'autorisation des travaux de démantèlement partiel des ouvrages de la concession
aménagement hydroélectrique de Moyenne Romanche ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2020-12-24-004 modifié du 24 décembre 2020 modifié relatif à la gestion au titre de
la sécurité publique pour l'aménagement hydroélectrique de Moyenne Romanche ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.frService Eau Hydroélectricité Nature
Pôle Police d'Axe et Concessions
hydroélectriques84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-02-16-00016
- Arrêté portant déclassement de biens de l□aménagement hydroélectrique de MOYENNE ROMANCHE et remise à la direction
départementale des finances publiques du département de l□Isère143
VU l'arrêté préfectoral n°38-2022-04-22-00001 du 22 avril 2022 portant décision d'approbation du dossier
d'exécution et d'autorisation des travaux de démantèlement partiel (phase 2) des ouvrages de la concession
et modifiant l'arrêté n°38-2019-01-17-055 prescrivant un calendrier de remise en état des aménagements ;
VU le procès-verbal de récolement des travaux de démantèlement de la prise d'eau de l'Infernet, des conduites
forcées, de la cheminée d'équilibre et de la centrale des Roberts, de la prise d'eau et d'une partie du canal
d'amenée de Rioupéroux en date du 9 août 2023 ;
VU la consultation de la Direction départementale des finances publiques de l'Isère sur le projet d'arrêté le 7
septembre 2023 ;
CONSIDÉRANT que la concession hydroélectrique de Moyenne Romanche n'a pas été renouvelée et a pris fin
le 31 décembre 2020 ;
CONSIDÉRANT que la phase 2 des travaux de démantèlement des ouvrages de la concession se poursuit en
2023 et a fait l'objet d'un procès-verbal de récolement ;
CONSIDÉRANT que ces dépendances appartiennent désormais au domaine public artificiel de l'État et que leur
gestion est assurée par les services du ministère de la Transition écologique ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que la Communauté de communes de l'Oisans souhaite acquérir certaines
parcelles en vue d'aménager une voie verte sur la commune de Livet-et-Gavet ;
CONSIDÉRANT par conséquent que les dispositions de l'article L.2141-1 du Code général de la propriété des
personnes publiques peuvent s'appliquer ;
CONSIDÉRANT dans ces conditions qu'il convient de déclasser les terrains ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Sont déclassés les biens suivants :
Sur la chute des Roberts
CommuneParcelleSuperficie m²Nature des propriétés
Livet-et-GavetC 1084426 Massifs supports des conduites forcées aériennes
Sur la chute de Rioupéroux
CommuneParcelleSuperficie m² Nature des propriétés
Livet-et-GavetC 991183
F 749496 Canal remblayé jusqu'au sommet
F 7541249
F 7551730
F 756406
F 7573800
Article 2 :
L'ensemble immobilier mentionné à l'article 1 est remis à la Direction départementale des finances publiques du
département de l'Isère.
284_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-02-16-00016
- Arrêté portant déclassement de biens de l□aménagement hydroélectrique de MOYENNE ROMANCHE et remise à la direction
départementale des finances publiques du département de l□Isère144
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa publication
au recueil des actes administratifs, conformément aux articles R.421-1 et R.421-2 du Code de justice
administrative :
par la voie d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Isère ou hiérarchique auprès du ministre en
charge de l'énergie. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite
de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif compétent,
par la voie d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Article 4 :
Le Préfet de l'Isère, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, le Directeur Départemental des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à EDF et dont une copie sera adressée, pour
information, à la Direction Départementale des Finances Publiques, au maire de la commune de LIVET-ET-
GAVET et au président de la Communauté de communes de l'Oisans.
À Grenoble, le 16 février 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé
Laurent SIMPLICIEN

384_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-02-16-00016
- Arrêté portant déclassement de biens de l□aménagement hydroélectrique de MOYENNE ROMANCHE et remise à la direction
départementale des finances publiques du département de l□Isère145
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-02-27-00005
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI PEREZ
JONATHAN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-27-00005 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI PEREZ JONATHAN 146
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
F: œalité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
 =================
Enregistré sous le N° SAP 983282138
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail
EI « PEREZ Jonathan »
Le Préfet du Département  de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement  des services à la personne et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu la loi  n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et
aux services (article 31) ;
 
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travail
relatives au chèque emploi-service  universel et aux services à la personne ;
Vu la circulaire n° NOR:ECOI1907576C  du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne ;
Vu l'arrêté Préfectoral N° 38-2023-08-21-00041 du 21 août 2023 publié au RAA du département de
l'Isère le 21 août 2023 portant subdélégation de signature à Madame Corinne GAUTHERIN, Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère  ;
 
Vu la demande de déclaration d'un organisme de services à la personne déposée auprès de la Direction
Départementale  de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère le 26 février 2024 par la : 
 
EI « PEREZ Jonathan »
PR Evolution
1 rue Moyrand
38100 GRENOBLE
N° SIRET : 598328213800012

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-27-00005 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI PEREZ JONATHAN 147
Sur proposition de la Directrice Départementale  de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère
A R R E T E :
Article 1 :
Après examen du dossier, la demande susvisée a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activités de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 983282138 à compter du
26 février 2024, au nom de :
 
EI « PEREZ Jonathan »
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait
de la déclaration,  faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction Départementale  de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère qui modifiera le récépissé initial.
Article 2 :
 
La structure exerce son activité sur le territoire national et selon le mode :
PRESTATAIRE
L'activité déclarée relevant de la déclaration est la suivante, à l'exclusion de toute autre, sans
limitation de durée :
-Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile.
Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une
comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvre droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale.
 
Article 3 :
La présente déclaration pourra être retirée si l'organisme  :
- ne respecte pas les engagements  mentionnés à l'article R.7232-17, 4° et 5° du Code du travail relatifs
au respect de la condition d'activité exclusive et pour les personnes morales ou entrepreneurs  dispensés
de cette condition d'activité exclusive, à la tenue d'une comptabilité séparée ;
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées  à l'article R.7232-17 6° du
Code du travail relatives à l'offre globale de services ;
- ne renseigne pas en ligne, ou ne transmet pas au préfet territorialement  compétent (Direction
Départementale  de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère) conformément  à l'article R.7232-9 du
Code du travail, de façon répétée, chaque trimestre un état de son activité et chaque année, au titre de
l'année écoulée, un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée ainsi qu'un tableau statistique annuel.Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-27-00005 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI PEREZ JONATHAN 148
Article 4 :
Toutes les prestations proposées dans le cadre des activités citées à l'article 2 doivent être
dispensées exclusivement auprès des particuliers et à leur domicile.
La notion de domicile s'entend des résidences permanentes  (principale ou secondaire) sans distinction
de propriété ou de location du bénéficiaire de la réduction d'impôt.
Article 5 :
La Directrice Départementale  de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère est chargée de
l'exécution de la présente déclaration qui sera publiée au recueil des actes administratifs  de la
Préfecture de l'Isère.
 
Fait à Grenoble, le 27 février 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale  de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Le Responsable  de l'Unité Politique de l'Insertion par
l'Economique,  du Titre et des Services à la Personne
 
Signé
 
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction Départementale  du Travail, de l'Emploi et des Solidarités (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE  CEDEX 02Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-27-00005 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI PEREZ JONATHAN 149
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-02-27-00003
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME
FRANCOIS JEREMY
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-27-00003 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME FRANCOIS JEREMY 150
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
É œalité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
 =================
Enregistré sous le N° SAP 983754565
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail
ME « FRANCOIS Jérémy »
Le Préfet du Département  de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement  des services à la personne et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu la loi  n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et
aux services (article 31) ;
 
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travail
relatives au chèque emploi-service  universel et aux services à la personne ;
Vu la circulaire n° NOR:ECOI1907576C  du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne ;
Vu l'arrêté Préfectoral N° 38-2023-08-21-00041 du 21 août 2023 publié au RAA du département de
l'Isère le 21 août 2023 portant subdélégation de signature à Madame Corinne GAUTHERIN, Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère  ;
 
Vu la demande de déclaration d'un organisme de services à la personne déposée auprès de la Direction
Départementale  de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère le 5 février 2024 par la : 
 
ME « FRANCOIS Jérémy »
Bois Nature Paysage
189 route des Maisons Neuves
38160 SAINT-SAUVEUR
N° SIRET : 98375456500015

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-27-00003 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME FRANCOIS JEREMY 151
Sur proposition de la Directrice Départementale  de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère
A R R E T E :
Article 1 :
Après examen du dossier, la demande susvisée a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activités de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 983754565 à compter du
5 février 2024, au nom de :
 
ME « FRANCOIS Jérémy »
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait
de la déclaration,  faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction Départementale  de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère qui modifiera le récépissé initial.
Article 2 :
 
La structure exerce son activité sur le territoire national et selon le mode :
PRESTATAIRE
L'activité déclarée relevant de la déclaration est la suivante, à l'exclusion de toute autre, sans
limitation de durée :
-Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.
Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une
comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvre droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale.
 
Article 3 :
La présente déclaration pourra être retirée si l'organisme  :
- ne respecte pas les engagements  mentionnés à l'article R.7232-17, 4° et 5° du Code du travail relatifs
au respect de la condition d'activité exclusive et pour les personnes morales ou entrepreneurs  dispensés
de cette condition d'activité exclusive, à la tenue d'une comptabilité séparée ;
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées  à l'article R.7232-17 6° du
Code du travail relatives à l'offre globale de services ;
- ne renseigne pas en ligne, ou ne transmet pas au préfet territorialement  compétent (Direction
Départementale  de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère) conformément  à l'article R.7232-9 du
Code du travail, de façon répétée, chaque trimestre un état de son activité et chaque année, au titre de
l'année écoulée, un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée ainsi qu'un tableau statistique annuel.Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-27-00003 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME FRANCOIS JEREMY 152
Article 4 :
Toutes les prestations proposées dans le cadre des activités citées à l'article 2 doivent être
dispensées exclusivement auprès des particuliers et à leur domicile.
La notion de domicile s'entend des résidences permanentes  (principale ou secondaire) sans distinction
de propriété ou de location du bénéficiaire de la réduction d'impôt.
Article 5 :
La Directrice Départementale  de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère est chargée de
l'exécution de la présente déclaration qui sera publiée au recueil des actes administratifs  de la
Préfecture de l'Isère.
 
Fait à Grenoble, le 27 février 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale  de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Le Responsable  de l'Unité Politique de l'Insertion par
l'Economique,  du Titre et des Services à la Personne
 
Signé
 
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction Départementale  du Travail, de l'Emploi et des Solidarités (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE  CEDEX 02Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-27-00003 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME FRANCOIS JEREMY 153
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-02-27-00001
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME GARIN
BENOIT
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-27-00001 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME GARIN BENOIT 154
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
F: œalité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
 =================
Enregistré sous le N° SAP 843720681
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail
ME « GARIN Benoît »
Le Préfet du Département  de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement  des services à la personne et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu la loi  n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et
aux services (article 31) ;
 
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travail
relatives au chèque emploi-service  universel et aux services à la personne ;
Vu la circulaire n° NOR:ECOI1907576C  du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne ;
Vu l'arrêté Préfectoral N° 38-2023-08-21-00041 du 21 août 2023 publié au RAA du département de
l'Isère le 21 août 2023 portant subdélégation de signature à Madame Corinne GAUTHERIN, Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère  ;
 
Vu la demande de déclaration d'un organisme de services à la personne déposée auprès de la Direction
Départementale  de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère le 24 février 2024 par la : 
 
ME « GARIN Benoît »
81 impasse des Pâturages
38150 CHANAS
N° SIRET : 84372068100025

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-27-00001 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME GARIN BENOIT 155
Sur proposition de la Directrice Départementale  de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère
A R R E T E :
Article 1 :
Après examen du dossier, la demande susvisée a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activités de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 843720681 à compter du
24 février 2024, au nom de :
 
ME « GARIN Benoît »
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait
de la déclaration,  faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction Départementale  de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère qui modifiera le récépissé initial.
Article 2 :
 
La structure exerce son activité sur le territoire national et selon le mode :
PRESTATAIRE
Les activités déclarées relevant de la déclaration sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre,
sans limitation de durée :
-Entretien de la maison et travaux ménagers ;
-Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
-Prestations de petit bricolage ;
-Maintenance,  entretien et vigilance temporaires,  à domicile, de la résidence principale et
secondaire.
 
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve
d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité
sociale.
 
Article 3 :
La présente déclaration pourra être retirée si l'organisme  :
- ne respecte pas les engagements  mentionnés à l'article R.7232-17, 4° et 5° du Code du travail relatifs
au respect de la condition d'activité exclusive et pour les personnes morales ou entrepreneurs  dispensés
de cette condition d'activité exclusive, à la tenue d'une comptabilité séparée ;
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées  à l'article R.7232-17 6° du
Code du travail relatives à l'offre globale de services ;
- ne renseigne pas en ligne, ou ne transmet pas au préfet territorialement  compétent (Direction
Départementale  de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère) conformément  à l'article R.7232-9 du
Code du travail, de façon répétée, chaque trimestre un état de son activité et chaque année, au titre de
l'année écoulée, un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée ainsi qu'un tableau statistique annuel.Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-27-00001 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME GARIN BENOIT 156
Article 4 :
Toutes les prestations proposées dans le cadre des activités citées à l'article 2 doivent être
dispensées exclusivement auprès des particuliers et à leur domicile.
La notion de domicile s'entend des résidences permanentes  (principale ou secondaire) sans distinction
de propriété ou de location du bénéficiaire de la réduction d'impôt.
Article 5 :
La Directrice Départementale  de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère est chargée de
l'exécution de la présente déclaration qui sera publiée au recueil des actes administratifs  de la
Préfecture de l'Isère.
 
Fait à Grenoble, le 27 février 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale  de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Le Responsable  de l'Unité Politique de l'Insertion par
l'Economique,  du Titre et des Services à la Personne
 
Signé
 
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction Départementale  du Travail, de l'Emploi et des Solidarités (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE  CEDEX 02Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-27-00001 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME GARIN BENOIT 157
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-02-27-00004
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME LEMAIRE
ANTOINE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-27-00004 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME LEMAIRE ANTOINE 158
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
F: œalité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
 =================
Enregistré sous le N° SAP 519276943
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail
ME « LEMAIRE Antoine »
Le Préfet du Département  de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement  des services à la personne et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu la loi  n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et
aux services (article 31) ;
 
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travail
relatives au chèque emploi-service  universel et aux services à la personne ;
Vu la circulaire n° NOR:ECOI1907576C  du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne ;
Vu l'arrêté Préfectoral N° 38-2023-08-21-00041 du 21 août 2023 publié au RAA du département de
l'Isère le 21 août 2023 portant subdélégation de signature à Madame Corinne GAUTHERIN, Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère  ;
 
Vu la demande de déclaration d'un organisme de services à la personne déposée auprès de la Direction
Départementale  de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère le 23 février 2024 par la : 
 
ME « LEMAIRE Antoine »
206 allée des Tilleuls
38110 FAVERGES-DE-LA-TOUR
N° SIRET : 51927694300023

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-27-00004 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME LEMAIRE ANTOINE 159
Sur proposition de la Directrice Départementale  de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère
A R R E T E :
Article 1 :
Après examen du dossier, la demande susvisée a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activités de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 519276943 à compter du
23 février 2024, au nom de :
 
ME « LEMAIRE Antoine »
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait
de la déclaration,  faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction Départementale  de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère qui modifiera le récépissé initial.
Article 2 :
 
La structure exerce son activité sur le territoire national et selon le mode :
PRESTATAIRE
Les activités déclarées relevant de la déclaration sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre,
sans limitation de durée :
-Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
-Prestations de petit bricolage.
 
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve
d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité
sociale.
 
Article 3 :
La présente déclaration pourra être retirée si l'organisme  :
- ne respecte pas les engagements  mentionnés à l'article R.7232-17, 4° et 5° du Code du travail relatifs
au respect de la condition d'activité exclusive et pour les personnes morales ou entrepreneurs  dispensés
de cette condition d'activité exclusive, à la tenue d'une comptabilité séparée ;
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées  à l'article R.7232-17 6° du
Code du travail relatives à l'offre globale de services ;
- ne renseigne pas en ligne, ou ne transmet pas au préfet territorialement  compétent (Direction
Départementale  de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère) conformément  à l'article R.7232-9 du
Code du travail, de façon répétée, chaque trimestre un état de son activité et chaque année, au titre de
l'année écoulée, un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée ainsi qu'un tableau statistique annuel.Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-27-00004 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME LEMAIRE ANTOINE 160
Article 4 :
Toutes les prestations proposées dans le cadre des activités citées à l'article 2 doivent être
dispensées exclusivement auprès des particuliers et à leur domicile.
La notion de domicile s'entend des résidences permanentes  (principale ou secondaire) sans distinction
de propriété ou de location du bénéficiaire de la réduction d'impôt.
Article 5 :
La Directrice Départementale  de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère est chargée de
l'exécution de la présente déclaration qui sera publiée au recueil des actes administratifs  de la
Préfecture de l'Isère.
 
Fait à Grenoble, le 27 février 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale  de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Le Responsable  de l'Unité Politique de l'Insertion par
l'Economique,  du Titre et des Services à la Personne
 
Signé
 
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction Départementale  du Travail, de l'Emploi et des Solidarités (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE  CEDEX 02Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-27-00004 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME LEMAIRE ANTOINE 161
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-02-27-00002
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME
MEDJALED YOUSSEF
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-27-00002 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME MEDJALED YOUSSEF 162
Ex
PREFET
DE L'ISERE
Liberté
Écalité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
 =================
Enregistré sous le N° SAP 984817783
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail
ME « MEDJALED Youssef »
Le Préfet du Département  de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement  des services à la personne et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu la loi  n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et
aux services (article 31) ;
 
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travail
relatives au chèque emploi-service  universel et aux services à la personne ;
Vu la circulaire n° NOR:ECOI1907576C  du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne ;
Vu l'arrêté Préfectoral N° 38-2023-08-21-00041 du 21 août 2023 publié au RAA du département de
l'Isère le 21 août 2023 portant subdélégation de signature à Madame Corinne GAUTHERIN, Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère  ;
 
Vu la demande de déclaration d'un organisme de services à la personne déposée auprès de la Direction
Départementale  de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère le 22 février 2024 par la : 
 
ME « MEDJALED Youssef »
3 HLM Plan des Aures
38780 PONT-EVEQUE
N° SIRET : 98481778300017

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-27-00002 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME MEDJALED YOUSSEF 163
Sur proposition de la Directrice Départementale  de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère
A R R E T E :
Article 1 :
Après examen du dossier, la demande susvisée a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activités de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 984817783 à compter du
22 février 2024, au nom de :
 
ME « MEDJALED Youssef »
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait
de la déclaration,  faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction Départementale  de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère qui modifiera le récépissé initial.
Article 2 :
 
La structure exerce son activité sur le territoire national et selon le mode :
PRESTATAIRE
L'activité déclarée relevant de la déclaration est la suivante, à l'exclusion de toute autre, sans
limitation de durée :
-Entretien de la maison et travaux ménagers.
Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une
comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvre droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale.
 
Article 3 :
La présente déclaration pourra être retirée si l'organisme  :
- ne respecte pas les engagements  mentionnés à l'article R.7232-17, 4° et 5° du Code du travail relatifs
au respect de la condition d'activité exclusive et pour les personnes morales ou entrepreneurs  dispensés
de cette condition d'activité exclusive, à la tenue d'une comptabilité séparée ;
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées  à l'article R.7232-17 6° du
Code du travail relatives à l'offre globale de services ;
- ne renseigne pas en ligne, ou ne transmet pas au préfet territorialement  compétent (Direction
Départementale  de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère) conformément  à l'article R.7232-9 du
Code du travail, de façon répétée, chaque trimestre un état de son activité et chaque année, au titre de
l'année écoulée, un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée ainsi qu'un tableau statistique annuel.Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-27-00002 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME MEDJALED YOUSSEF 164
Article 4 :
Toutes les prestations proposées dans le cadre des activités citées à l'article 2 doivent être
dispensées exclusivement auprès des particuliers et à leur domicile.
La notion de domicile s'entend des résidences permanentes  (principale ou secondaire) sans distinction
de propriété ou de location du bénéficiaire de la réduction d'impôt.
Article 5 :
La Directrice Départementale  de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère est chargée de
l'exécution de la présente déclaration qui sera publiée au recueil des actes administratifs  de la
Préfecture de l'Isère.
 
Fait à Grenoble, le 27 février 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale  de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Le Responsable  de l'Unité Politique de l'Insertion par
l'Economique,  du Titre et des Services à la Personne
 
Signé
 
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction Départementale  du Travail, de l'Emploi et des Solidarités (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE  CEDEX 02Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-27-00002 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME MEDJALED YOUSSEF 165