CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°16-2024-165
PUBLIÉ LE 25 OCTOBRE 2024
Sommaire
Agence régionale de la santé / Délégation départementale de
l'Agence Régionale de Santé
16-2024-10-17-00002 - Arrêté modificatif CS CHA oct24 (3 pages) Page 7
DIR ATLANTIQUE / MIMO
16-2024-10-11-00001 - Arrêté n°2024-Dsain-030 du 11 octobre
2024
relatif aux travaux de rénovation du solin de l'ouvrage d'art
« Veillard » sur la RN141 sens Angoulême vers Saintes au PR98+239.
Commune de Bourg-Charente (3 pages) Page 11
Direction départementale des Finances Publiques /
16-2024-10-01-00004 - Délégation de signature aux agents de la
trésorerie amendes de Charente (2 pages) Page 15
16-2024-10-01-00005 - Délégation de signature aux agents du PRS (2
pages) Page 18
Direction Départementale des Territoires de la Charente / SEER/RISQUES
16-2024-10-16-00001 - AP Abrogation-BvCharente-1620241016 (2 pages) Page 21
16-2024-10-18-00001 - AP Abrogation-BvDordogne-20241018 (2 pages) Page 24
16-2024-10-17-00001 - AP MVannes-20241001-Abrogation (9 pages) Page 27
Préfecture de la Charente / Direction des sécurités
16-2024-10-15-00041 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la SAS WIZUS (4 pages) Page 37
16-2024-10-15-00030 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour le bureau de tabac le MARCEAU à MORNAC (4
pages) Page 42
16-2024-10-15-00060 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour BLOC SPOT à GOND-PONTOUVRE (4 pages) Page 47
16-2024-10-15-00067 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour BRICO LECLERC à LA ROCHEFOUCAULD EN
ANGOUMOIS (4 pages) Page 52
16-2024-10-15-00026 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour CASH PISCINES à CHAMPNIERS (4 pages) Page 57
16-2024-10-15-00051 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour CASH PISCINES à CHATEAUBERNARD (4 pages) Page 62
16-2024-10-15-00035 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour DEVRED à ANGOULEME (4 pages) Page 67
16-2024-10-15-00023 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour JB MAT à CHADURIE (4 pages) Page 72
16-2024-10-15-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour JMC Technologie à ROUILLAC (4 pages) Page 77
2
16-2024-10-15-00057 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour l'association EMMAUS à CHATEAUBERNARD (4
pages) Page 82
16-2024-10-15-00043 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour l'Atelier Charentais Mécanique Industrielle
(ACMI) à CHATEAUBERNARD (4 pages) Page 87
16-2024-10-15-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour l'épicerie multi services SAVEURS & COMPAGNIE
à SAINT-MAURICE-DES-LIONS (4 pages) Page 92
16-2024-10-15-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour l'hôtel restaurant LA BARRIERE à CHABANAIS (4
pages) Page 97
16-2024-10-15-00038 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour l'hôtel restaurant LE MERCURE à ANGOULEME
(4 pages) Page 102
16-2024-10-15-00053 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la boulangerie BLACHERE à CHATEAUBERNARD
(4 pages) Page 107
16-2024-10-15-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la boulangerie des TILLEULS à MONTBRON (4
pages) Page 112
16-2024-10-15-00029 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la boulangerie LA BELLE D'OR à ETAGNAC (4
pages) Page 117
16-2024-10-15-00034 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la boulangerie LES PETITS PAINS DE CHRISTOPHE
à SOYAUX (4 pages) Page 122
16-2024-10-15-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la brigade de gendarmerie de
CHATEAUNEUF-SUR-CHARENTE (4 pages) Page 127
16-2024-10-15-00022 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la commune de NERCILLAC (4 pages) Page 132
16-2024-10-15-00027 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la commune de SAULGOND (4 pages) Page 137
16-2024-10-15-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la commune de VILLEJOUBERT (4 pages) Page 142
16-2024-10-15-00021 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour LA DDFIP 16 à BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE (4
pages) Page 147
16-2024-10-15-00028 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la mairie de GIMEUX (4 pages) Page 152
3
16-2024-10-15-00049 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la mairie de l'ISLE-D'ESPAGNAC (4 pages) Page 157
16-2024-10-15-00042 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la maison relais de l'UDAF 16 à
CHATEAUBERNARD (4 pages) Page 162
16-2024-10-15-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la pharmacie CASANOVAS à
VILLEBOIS-LAVALETTE (4 pages) Page 167
16-2024-10-15-00033 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la pharmacie RANDAZZO à ANGOULEME (4
pages) Page 172
16-2024-10-15-00059 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la pharmacie SAINT AUZONE à ANGOULEME (4
pages) Page 177
16-2024-10-15-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la SARL ARES - Mc Donalds à
BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE (4 pages) Page 182
16-2024-10-15-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la SARL BROSSAC Auto - garage station service à
BROSSAC (4 pages) Page 187
16-2024-10-15-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la SARL LUCULLUS à CHAMPNIERS (4 pages) Page 192
16-2024-10-15-00045 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la SARL Maison des vins charentais à COGNAC (4
pages) Page 197
16-2024-10-15-00046 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la SARL Maison des vins charentais à COGNAC (4
pages) Page 202
16-2024-10-15-00065 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la SARL MIKAKTT à VARS (4 pages) Page 207
16-2024-10-15-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la SARL Pressing de l'Europe à JARNAC (4 pages) Page 212
16-2024-10-15-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la SARL RJ SERVICES à MERPINS (4 pages) Page 217
16-2024-10-15-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour LA SAS COGNAC SIRAP à VERRIERES (4 pages) Page 222
16-2024-10-15-00039 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la SAS ETAN CENTRE IBIS BUDGET à
ANGOULEME (4 pages) Page 227
16-2024-10-15-00061 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la SAS Marie Blachere à SOYAUX (4 pages) Page 232
4
16-2024-10-15-00032 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la SCM CHADELMAZ à GARAT (4 pages) Page 237
16-2024-10-15-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la SNC le bourg BIistro à CHAMPNIERS (4 pages) Page 242
16-2024-10-15-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la station de lavage et laverie automatique à
RUFFEC (4 pages) Page 247
16-2024-10-15-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour le bar-restaurant LE BREVILLOIS à BREVILLE (4
pages) Page 252
16-2024-10-15-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour le bar-restaurant LE GOULU à AGRIS (4 pages) Page 257
16-2024-10-15-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour le bar-tabac LE GAROBIER à
ASNIERES-SUR-NOUERE (4 pages) Page 262
16-2024-10-15-00037 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour le café de la Paix à LA COURONNE (4 pages) Page 267
16-2024-10-15-00025 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour LE DOMAINE MONTANSIER à
GRAVES-SAINT-AMANT (4 pages) Page 272
16-2024-10-15-00058 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour le garage Auto de la Croix Montamette à
L'ISLE-D'ESPAGNAC (3 pages) Page 277
16-2024-10-15-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour le garage SALOMON à ABZAC (4 pages) Page 281
16-2024-10-15-00055 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour le golf de l'Hirondelle à ANGOULEME (4 pages) Page 286
16-2024-10-15-00048 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour le maire de la commune de l'ISLE-D'ESPAGNAC (4
pages) Page 291
16----00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo
protection pour le manoir de Longeveau à PILLAC (4 pages) Page 296
16-2024-10-15-00047 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour le Relais Cognac Corderie - TOTALENERGIES (4
pages) Page 301
16-2024-10-15-00062 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour le Relais des Chauvauds - TOTALENERGIES à
CHAMPNIERS (4 pages) Page 306
16-2024-10-15-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour le restaurant LE CHABALA à ROUGNAC (4 pages) Page 311
5
16-2024-10-15-00064 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour le SUPER U à ROUILLAC (4 pages) Page 316
16-2024-10-15-00063 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour le tabac HAKOUN - chez Céline et benjamin à
MONTBRON (4 pages) Page 321
16-2024-10-15-00044 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour le tabac-presse-loto le SAINT-JACQUES à
COGNAC (4 pages) Page 326
16-2024-10-15-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour les transports MARZAT + DEPANN EXPRESSE à
ANAIS (4 pages) Page 331
16-2024-10-15-00054 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour MACARONS ET TARTINES à L'ISLE-D'ESPAGNAC
(4 pages) Page 336
16-2024-10-15-00052 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour MY LAV LAVERIE AUTOMATIQUE à COGNAC (4
pages) Page 341
16-2024-10-15-00050 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour NOCIBE France à COGNAC (4 pages) Page 346
16-2024-10-15-00036 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour RV ALIMENTATION à ANGOULEME (4 pages) Page 351
16-2024-10-15-00040 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour SONEPAR France à CHATEAUBERNARD (4 pages) Page 356
16-2024-10-15-00056 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour TARDY Motoculture à PUYMOYEN (4 pages) Page 361
16-2024-10-15-00031 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour ZEEMAN Textile/SUPERS SARL à RIVIERES (4
pages) Page 366
16-2024-10-15-00068 - Arrêté portant modification d'un système de
vidéo protection pour la boulangerie MONICHON à HIERSAC (4 pages) Page 371
16-2024-10-15-00066 - Arrêté portant modification d'un système de
vidéo protection pour la commune de BRIGUEUIL (4 pages) Page 376
16-2024-10-15-00069 - Arrêté portant modification d'un système de
vidéo protection pour la SAS JOSHEO INTERMARCHE à
BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE (4 pages) Page 381
6
Agence régionale de la santé
16-2024-10-17-00002
Arrêté modificatif CS CHA oct24
Agence régionale de la santé - 16-2024-10-17-00002 - Arrêté modificatif CS CHA oct24 7
ExRÉPUBLIQUEF.RA NÇAISE @ ) Agence Régionale de SantéÎ:îgîc/:ît | Nouvelle AquitaineFraternité
Arrêté n° DD16/POS/CS/2024/10-39portant modification de la compositionnominative du conseil de surveillance du centrehospitalier d'Angouléme
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-1 et suivants ;Vu l'article 125 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 modifiant l'article L.6143-5 du code de la santépublique portant sur la composition du conseil de surveillance des établissements de santé publics ;. Vu le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination dudirecteur général de I'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoit ELLEBOODE ;Vu la décision du Directeur général de I'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portantdélégation permanente de signature en date du 30 août 2024 publiée au recueil des actesadministratifs ;Vu l'arrêté n° DD16/PATPS/CS/2022-10-18 du 19 octobre 2022 portant renouvellement de lacomposition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier d'Angoulême ;Considérant le courriel du centre hospitalier d'Angoulême du 11 octobre 2024 ;
ARRETE
Article 1°": Le conseil de surveillance du centre hospitalier d'Angoulême, établissement publiccommunal de santé, est composé de 15 membres.Article 2 : Sont membres du conseil de surveillance du centre hospitalier d'Angoulême :| Membres ayant voix délibérative :1° Au titre des représentants des collectivités territoriales :- Monsieur Xavier BONNEFONT, maire d'Angoulême ou sa représentante, MadameSandra ROS,- Madame Catherine REVEL, représentante de la commune d'Angouléme,
Agence régionale de la santé - 16-2024-10-17-00002 - Arrêté modificatif CS CHA oct24 8
- Madame Fabienne GODICHAUD et Madame Annie MARC, représentantes de laCommunauté d'Agglomération du Grand Angouléme,- Monsieur le président du conseil départemental de Charente ou son représentant,Monsieur Michel BUISSON.2° Au titre des représentants du personnel :- Madame le docteur Sylvie CALVAT et Madame le docteur Sylvie BETOULLE,membres de la commission médicale d'établissement — CME,- Madame Nathalie HOUSSAIS, membre de la comm|55|on de soins infirmiers, derééducation et médico-techniques— CSIRMT,- Madame Valérie MANY et Monsieur Vincent GOUPILLAT membres de51gnes parles organisations syndicales.
3° Au titre des personnalités qualifiées :- Monsieur Hervé MARTIN et Monsieur le docteur Philippe RICHARD, personnalitésqualifiées désignées par le directeur général de l'agence régionale de santé,- Madame Maud LARGEAU, personnalité qualifiée désignée par le préfet de Charente,- Monsieur André PREVOT et Monsieur Joël DELAGE, représentants des usagersdésignés par le préfet de Charente.Il Membres ayant voix consultative :- Monsieur René PILATO, député de la circonscription où est situé le siège deI'établissement principal de I'établissement public de santé :,- .le sénateur du département où est situé le siège de l'établissement principal del'établissement public de santé : en cours de désignation- Monsieur Jean-Louis MARSAUD, maire de La Rochefoucauld-en-Angoumois, siègedu centre hospitalier de La Rochefoucauld- en—Angoum0|s en direction commune avecle centre hospitalier d'Angoulême;- Monsieur Thierry BASTIER, maire de Ruffec, siège du centre hospitalier de Ruffec,en direction commune avec le centre hospitalier d'Angoulême ;- Monsieur Jean-Noël DUPRÉ, maire de Confolens, siège du centre hospitalier deConfolens, en direction commune avec le centre hospitalier d'Angoulême ;- le vice-président du directoire du centre hospitalier d'Angouléme,- le directeur général de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine,- le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein du centrehospitalier d''Angoulème, si cette structure existe,- la directrice de la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente,- Un représentant des familles de personnes accueillies dans les établissementsdélivrant des soins de longue durée ou gérant un établissement d'hébergement pourpersonnes âgées dépendantes — EHPAD.
Agence régionale de la santé - 16-2024-10-17-00002 - Arrêté modificatif CS CHA oct24 9
Article 3 : La durée des fonctions de membre de conseil de surveillance est de cing ans.Le mandat des membres du conseil de surveillance prend fin en méme temps que le mandat ou lesfonctions au titre desquels les intéressés ont été désignés sous réserve des dispositions de l'articleR6143-12 du code de la santé publique. 'Si un membre cesse ses fonctions avant I'expiration de son mandat, il est pourvu, dans le délai detrois mois, à son remplacement dans les mêmes conditions. Dans ce cas, le mandat du nouveaumembre prend fin à la date où aurait cessé celui du membre qu'il a remplacé.
Article 4 : Le président du conseil de surveillance est élu pour une durée de cinq ans parmi lesmembres représentant les collectivités territoriales ou les personnalités qualifiées.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication à l'égard des tiers, de faire l'objet :- d'un recours gracieux devant le Directeur général de I'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;- d''un recours hiérarchique devant Madame la Ministre de la Santé et de l'Accès aux soins ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peutêtre saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manièredématérialisée via I'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laCharente.
A Angoulême, le 17 octobre 2024
Pour le directeur général de l'agence régionale de santé,Par délégation,Le directeur-de la délégation départementale
Florian BESSE
Agence régionale de la santé - 16-2024-10-17-00002 - Arrêté modificatif CS CHA oct24 10
DIR ATLANTIQUE
16-2024-10-11-00001
Arrêté n°2024-Dsain-030 du 11 octobre 2024
relatif aux travaux de rénovation du solin de
l'ouvrage d'art « Veillard » sur la RN141 sens
Angoulême vers Saintes au PR98+239. Commune
de Bourg-Charente
DIR ATLANTIQUE - 16-2024-10-11-00001 - Arrêté n°2024-Dsain-030 du 11 octobre 2024
relatif aux travaux de rénovation du solin de l'ouvrage d'art « Veillard » sur la RN141 sens Angoulême vers Saintes au PR98+239.
Commune de Bourg-Charente
11
ExPRÉFETDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale des routes
Atlantique
Arrêté n°2024-Dsain-030 du 11 octobre 2024
relatif aux travaux de rénovation du solin de l'ouvrage d'art « Veillard » sur la RN141 sens
Angoulême vers Saintes au PR98+239.
Commune de Bourg-Charente
Le préfet de la Charente
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
Vu l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2024 portant délégation de signature à monsieur le directeur
interdépartemental des routes Atlantique par intérim ;
Vu l'arrêté n°sub-2024-16-07 du 26 août 2024 portant subdélégation de signature par monsieur Françis
LARRIVIERE, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu l'avis réputé favorable au 16 septembre 2024 de monsieur le président du conseil départemental de la
Charente ;
Vu l'avis réputé favorable au 9 octobre 2024 de monsieur le maire de la commune de Bourg-Charente ;
Vu l'avis réputé favorable au 9 octobre 2024 de l'agence départementale de Jarnac ;
Vu l'avis favorable du 5 octobre 2024 de monsieur le commandant de gendarmerie de Segonzac ;
Vu le dossier d'exploitation ;
Cité administrative Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 46 98 32 30
Mél : District-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr 1/3
DIR ATLANTIQUE - 16-2024-10-11-00001 - Arrêté n°2024-Dsain-030 du 11 octobre 2024
relatif aux travaux de rénovation du solin de l'ouvrage d'art « Veillard » sur la RN141 sens Angoulême vers Saintes au PR98+239.
Commune de Bourg-Charente
12
Considérant qu'en raison des travaux de rénovation du solin de l'ouvrage d'art « Veillard » sur la RN141 sens
Angoulême vers Saintes au PR98+239, situés sur le territoire de la commune de Bourg-Charente, il convient de
mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
Arrête
Article 1 : Afin de réaliser les travaux ci-dessus cités, les mesures d'exploitation temporaires suivantes sont
mises en œuvre :
Du mardi 15 octobre 2024 à 14h00 au mercredi 16 octobre à 9h00.
Neutralisation de voie
La voie de gauche de la RN141 sens Saintes vers Angoulême peut être neutralisée du PR100+835 au
PR94+370. Les usagers circulent sur la voie de droite.
La voie de gauche de la RN141 sens Angoulême vers Saintes peut être neutralisée du PR93+650 au
PR98+670. Les usagers circulent sur la voie de droite.
Limitation de vitesse
La vitesse maximale autorisée sur la RN141 sens Saintes vers Angoulême est fixée à 90km/h du PR101+235 au
PR94+370.
La vitesse maximale autorisée sur la RN141 sens Angoulême vers Saintes est fixée à 90km/h du PR93+250 au
PR98+670.
Du mercredi 16 octobre à 9h00 au lundi 21 octobre 2024 à 17h00.
Basculement
La circulation peut être interdite sur RN141, sens Angoulême vers Saintes, du PR94+470 au PR98+570. Les
usagers circulant sur la RN141 sens Angoulême vers Saintes sont basculés entre le PR94+470 et le PR98+570,
sur la voie de gauche du sens opposé de la RN141 (sens Saintes vers Angoulême) dont chaque voie est ou-
verte à un sens de circulation.
Limitation de vitesse
La vitesse maximale autorisée sur la RN141 sens Saintes vers Angoulême est fixée à 90km/h du PR101+235 au
PR98+570, puis à 80 km/h du PR98+570 au PR94+370.
La vitesse maximale autorisée sur la RN141 sens Angoulême vers Saintes est fixée
- à 90km/h du PR93+250 au PR94+930,
- et à 80 km/h du PR94+930 au PR98+670
à l'exception des zones d'approche de basculement, du PR93+930 au PR94+220 et du PR98+170 au
PR98+370, limitées à 70 km/h,
et des zones de basculement, du PR94+220 au PR94+605 et du PR98+370 au PR98+670, limitées à 50 km/h.
Cité administrative Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 46 98 32 30
Mél : District-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr 2/3
DIR ATLANTIQUE - 16-2024-10-11-00001 - Arrêté n°2024-Dsain-030 du 11 octobre 2024
relatif aux travaux de rénovation du solin de l'ouvrage d'art « Veillard » sur la RN141 sens Angoulême vers Saintes au PR98+239.
Commune de Bourg-Charente
13
Fermeture de bretelle
La bretelle de sortie de la RN141 sens Angoulême vers Saintes dans l'échangeur de Montagan peut être fermée
à la circulation, sauf besoins du chantier. Les usagers sont alors déviés par la RN141 sens Angoulême vers
Saintes pour demi-tour à l'échangeur de Bourg-Charente via la RD158, retour sur la RN141 sens Saintes vers
Angoulême puis la bretelle de sortie de la RN141 de l'échangeur de Montagan.
La bretelle de sortie veillard de la RN141 sens Angoulême vers Saintes peut être fermée à la circulation, sauf
besoins du chantier. Les usagers sont alors déviés par la RN141 sens Angoulême vers Saintes, la bretelle de
sortie de la RN141 dans l'échangeur de Bourg-Charente, la RD158 puis la RD10.
La bretelle d'entrée de la RN141 sens Angoulême vers Saintes dans l'échangeur de Montagan peut être fermée
à la circulation, sauf besoins du chantier. Les usagers sont alors déviés par la RD736, la bretelle d'entrée de la
RN141 sens Saintes vers Angoulême dans l'échangeur de Montagan, la RN141 sens Saintes vers Angoulême
pour demi-tout à l'échangeur La Belloire via la RD941, retour sur la RN141 sens Angoulême vers Saintes.
Article 2 : En cas d'intempéries ou aléas techniques, les contraintes seront prolongées dans les mêmes
dispositions de chantier jusqu'au jeudi 24 octobre 2024 à 17h00.
Article 3: La signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée.
La fourniture, la pose, la maintenance et la dépose de la signalisation temporaire sont assurées par la direction
interdépartementale des routes Atlantique (district de Saintes / CEI de Cognac Tél : 05.45.32.69.01).
Article 4 : Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours
contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de
deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
Article 6:
 Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente ;
 Monsieur le président du conseil départemental de la Charente ;
 Monsieur le maire de la commune de Bourg-Charente ;
 Monsieur le maire de Mainxe-Gondeville ;
 Monsieur le commandant de gendarmerie de Segonzac ;
 Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique par intérim ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
À Saintes, le11 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur par intérim et par délégation,
Le chef du district de Saintes.
Cité administrative Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 46 98 32 30
Mél : District-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr 3/3
DIR ATLANTIQUE - 16-2024-10-11-00001 - Arrêté n°2024-Dsain-030 du 11 octobre 2024
relatif aux travaux de rénovation du solin de l'ouvrage d'art « Veillard » sur la RN141 sens Angoulême vers Saintes au PR98+239.
Commune de Bourg-Charente
14
Direction départementale des Finances
Publiques
16-2024-10-01-00004
Délégation de signature aux agents de la
trésorerie amendes de Charente
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2024-10-01-00004 - Délégation de signature aux agents de la trésorerie amendes
de Charente 15
vLiberté « Égalité < FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE
Le cornptable responsable de la trésorerie amendes de la Charente,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212à 217de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L 247 et R 247-4 et suivants;Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16 ;Arrête :Article 1*Délégation de 51gnature est donnéea Mme Estelle ODEBODE, inspectrice des flnances publlques àl'effet de signer:1°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances!
2°) les documents de prise en charge et les mises en demeure de payer ; les délais de paiement3°) les décisions gracieuses et contentieuses dans la limite de 60 000 €4°) les admissions en non-valeur5°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les documents comptablesb) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, les inscriptions d'hypothèques ainsi quepour ester en justice;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2024-10-01-00004 - Délégation de signature aux agents de la trésorerie amendes
de Charente 16
Article 2 KDélégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites, lesinscriptions d'hypothèque légale et les déclarations de créances2°) les documents de. prise en charge et les mises en demeure de payer ;3°) les délais de paiement dans la limite de 12 mois et 10 000€4°) les décisions gracieuses et contentieuses dans la linfite de 10 000 €;aux agents désignés ci-apres :- DURIOTON Christine, contrôleur des finances publiquesBASQUE Sandrine, agent administratif princîpalSEURIN Laurence, agent administratif principal
Article 3 'Le présent arrêté sera publié au recueil des-actes administratifs du département de la Charente
A Soyaux, le 1"" octobre 2024Le comptable, responsable de la Trésorerie Amendes de la Charente
Karine CHARBONNIERInspectrice divisionnaire des Finances publiques Hors Classe
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2024-10-01-00004 - Délégation de signature aux agents de la trésorerie amendes
de Charente 17
Direction départementale des Finances
Publiques
16-2024-10-01-00005
Délégation de signature aux agents du PRS
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2024-10-01-00005 - Délégation de signature aux agents du PRS 18
2 .
Liberté » Egalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURELe comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Charente,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212a 217de son annexe IV; ' 'Vu le livre des procedures fiscales, et notamment les articles L 247 et R 247 4 et suivants;Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant drverses dlsposmons relatives a la d1rect10ngénérale des finances publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction generaledes finances publiques;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestlon budgetalre et comptable publique,et notamment son article 16 ;Arrête :Article 1*Délégation de signature est donnéeà Mme Estelle ODEBODE, inspectrice des finances pubhquesadJ ointe au comptable charge du pôle de recouvrement spécialisé de la Charente, à l'effet de 51gner1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et majorations de recouvrernent' aux intérêtsmoratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération, transactlon ou rejet dans lalimite de 60 000 € ; - |2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des deC1510ns contentieuses et gracieuses'sans limitation de montant; -3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement -b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites, lesinscriptions d'hypothèque et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2024-10-01-00005 - Délégation de signature aux agents du PRS 19
Article 2Délégation de signature est donnée a l'effet de signer aux agents désignés dans le tableau ci-apres :°1°) en matlere de gracieux fiscal, les décisions portant remise, moderatton ou rejet, dans la limite- précisée dans le tableau ci--dessous:2°) les avis de mis'e 'en recouvrement et les mises en demeure de payer ;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ; :4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites, les1nscr1pt10ns d' hypotheque et les déclarations de créances;aux agents désignés ci-apres :Nom et Prénom DuréeSomme maximaleGrade .| Limite des | Limite des : |'des agents ' décisions - |décisions |[maximale |pour laquelle un délai: contentieuses | gracieuses |des délais | de paiement peut être' - |de paiement | accordé|LHUSSIEZ Jean-|Controleur 10 000 € 10 000 € 12 mois - 50 000 €Michel 2è classe == 'LABARRE Contrôleur | .k 10000€ .| 10000€ | 12mois , 50000 €| Jérôme |principal ' | - |PETIT Frédérique |Contrôleur 10 000 € . 10 000 € 12 mois 50 000 €« ... - |2è classe L* | || DUCEPT Karine " Contrôleur | . 10 000 € 10 000 € 12 mois 50 000 € PE) ' 1ère classe | -_ '_ ' ' ° ,VAIANA Aderito C_ontrôleur 10000€ | 10000€ 12 mois - 50000 €, 2è classe / | - |POUGEARD Contrôleur | -10000 € 10 000 € 12 mois 50 000 €Yannick | 2¢é classe- - - ' '
, Article 3 'Le présent arrêté sera pubhe au recuefl des actes admlmstratlfs du departement de la Charente
A Soyaux, le 1 octobre 2024Le comptabl responsable du pole de recouvrement spécialisé
" Karine CHARBONNIERInspectrice divisionnaire des Finances publiques Hors Classe
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2024-10-01-00005 - Délégation de signature aux agents du PRS 20
Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-10-16-00001
AP Abrogation-BvCharente-1620241016
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-10-16-00001 - AP Abrogation-BvCharente-1620241016 21
PREFET | Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant abrogation des restrictions temporaires des prélèvements d'eau effectués encours d'eau et en nappe sur le bassin versant de la Charente dans le département dela Charente
Le préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du MéritePréfet coordonnateur des sous-bassins de la Charente, de la Seudreet des fleuves côtiers de la Gironde
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-3, L.214-1 à L.214-6, L.214-18, L.215-7 àL.215-13 et R.211-66 à R.211-74 concernant les mesures de limitations des usages de l'eau en cas desécheresse ou à un risque de pénurie ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L 2212-2 relatifs auxpouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs dureprésentant de l'Etat dans le département en matière de police ;Vu le décret n°62.1448 du 24 novembre 1962 relatif à l'exercice de la police des eaux ;Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine deI'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;Vu le décret du 16 février 2010 modifiant le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2014-813 du 17 juillet 2014 relatif au commissionnement et.a l'assermentation desfonctionnaires et agents chargés de fonctions de police judiciaire au titre du code de l'environnement ;Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à lagestion des situations de crise liées à la sécheresse ;Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination desmesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arrété cadre interdépartemental n° 16-2023-04-24-00001 du 24 avril 2023 délimitant les zonesd'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dessous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de la Gironde ;Vu |'arrété cadre interdépartemental n° 16-2024-05-07-00007 du 07 mai 2024 modifiant l'arrêté n° 16-2023-04-24-00001 du 24 avril 2023 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitationou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudreet des fleuves côtiers de la Gironde;Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente;Vu |'arrété préfectoral du 19 août 2024 donnant délégation de signature à monsieur Hervé SERVAT,directeur départemental des territoires de la Charente ;
43 rue du docteur Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37 ;www.charente.gouv.fr = ... 1/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-10-16-00001 - AP Abrogation-BvCharente-1620241016 22
Vu l'arrété préfectoral n° 16-2024-08-19-00017 du 19 août 2024 donnant subdélégation de signature àdes cadres et agents de la direction départementale des territoires de la Charente ;Considérant l'évolution des débits des cours d'eau et le niveau des nappes aux stations et piézomètresde suivi prévus par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé ;Considérant que I'équilibre général des ressources en eau est de nouveau satisfait pour la préservationde la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable des populations, desécosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : AbrogationL'arrété préfectoral n° 16-2024-10-09-00001 du 9 octobre 2024 portant restriction temporaire desprélèvements d'eau effectués en cours d'eau et en nappe sur le bassin versant de la Charente dans ledépartement de la Charente est abrogé.Article 2 : Voie de recoursLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet : .* d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente;* d'un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique ;* d'Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541- — 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Ces recours n'ont pas d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.Article 3 : PublicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de la Charente, etadressé aux maires des communes pour information et affichage.L'ensemble des mesures de restriction est consultable sur le site des services de l'État du départementde la Charente,et sur le site VigiEau :- https://vigieau.gouv.fr/- https://www.charente.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-Chasse-Eau-Risques/Gestion-de-l-eau/Gestion-etiage-et-irrigation/Gestion-conjoncturelle-de-la-ressource-en-eau/Restrictions-des-' prelevements-d-eau-dans-le-milieu-naturel
Article 4 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur départementaldes territoires,les maires des communes concernées, le directeur départemental de la police nationale,le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental del'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. Angoulême, le 16 octobre 2024Po/ le préfet et par délégationLe directeur départemental des territoires
43 rue du docteur Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 2/2 Hervé SERVAT
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-10-16-00001 - AP Abrogation-BvCharente-1620241016 23
Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-10-18-00001
AP Abrogation-BvDordogne-20241018
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-10-18-00001 - AP Abrogation-BvDordogne-20241018 24
PREFET Direction départementaleDE LA _ : des territoiresCHARENTELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉportant abrogation des restrictions temporaires des prélèvements d'eau effectués encours d'eau et dans leur nappe d'accompagnement dans le départementde la Charente, sur le périmètre du sous-bassin Dordogne
La préfète de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de I'environnement, et notamment ses articles L.211-3, L.214-1 à L.214-6, L.214-18, L.215-7 àL.215-13 et R.211-66 à R.211-74 concernant les mesures de limitations des usages de l'eau en cas desécheresse ou à un risque de pénurie ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L 2212-2 relatifs auxpouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs dureprésentant de l'État dans le département en matière de police;Vu le décret n°62.1448 du 24 novembre 1962 relatifà l'exercice de la police des eaux ;Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de I'administration dans le domaine del'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;Vu le décret du 16 février 2010 modifiant le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2014-813 du 17 juillet 2014 relatif au commissionnement et à l'assermentation desfonctionnaires et agents chargés de fonctions de police judiciaire au titre du code de l'environnement;Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatifà la gestion quantitative de Ia ressource en eau et à lagestion des situations de crise liées à la sécheresse;Vu l'arrété d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination desmesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;Vu |'arrété-cadre interdépartemental n°16-2024-07-30-00001 du 30 juillet 2024 délimitant les zonesd'alertes, les niveaux de gravités et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoiredes usagesde l'eau sur le périmètre du sous-bassin Dordogne, dans les départements du Cantal, de laCharente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Dordogne, de la Gironde, du Lot, de Lot-et-Garonne, du Puy-de-Dôme et de la Haute-Vienne pour faire face à une menace de sécheresse ou à unrisque de pénurie d'eau;Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomlnatlon de monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de IaCharente;Vu l'arrété préfectoral du 19 août 2024 donnant délégation de signature à monsieur Hervé SERVAT,directeur départemental des territoires de la Charente ;Vu l'arrété préfectoral n° 16-2024-08-19-00017 du 19 août 2024 donnant subdélégation de signature àdes cadres et agents de la direction départementale des territoires de la Charente ;Considérant l'évolution des débits des cours d'eau et le niveau des nappes aux stations et piézomètresde suivi prévus par les.arrêtés-cadre interdépartementaux susvisés ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301- 16023 ANGOULEME CedexTél.: 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-10-18-00001 - AP Abrogation-BvDordogne-20241018 25
Considérant que l'équilibre général des ressources en eau est de nouveau satisfait pour la préservationde la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable des populations, desécosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :ARRÊTEArticle 1 : AbrogationL'arrété préfectoral n° 16-2024-10-03-00001 du 3 octobre 2024 portant restriction temporaire desprélèvements d'eau effectués en cours d'eau et en nappe sur le bassin versant de la Dordogne dans ledépartement de la Charente est abrogé.Article 2 : Voie de recoursLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :° d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;» d'un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Ces recours n'ont pas d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.Article 3 : PublicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de la Charente, etadressé aux maires des communes pour information et affichage.L'ensemble des mesures de restriction est consultable sur le site des services de l'État du départementde la Charente, et sur le site VigiEau : '< https://vigieau.gouv.fr/- https://www.charente.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-Chasse-Eau-Risques/Gestion-de-l-eau/Gestion-etiage-et-irrigation/Gestion-conjoncturelle-de-la-ressource-en-eau/Restrictions-des-prelevements-d-eau-dans-le-milieu-naturel . '
Article 9 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur départementaldes territoires, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la sécuritépublique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrété.Angouléme, le 18 octobre 2024Po/ le préfet et par délégationLe directeur départem territoires
Hervé SERVAT7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-10-18-00001 - AP Abrogation-BvDordogne-20241018 26
Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-10-17-00001
AP MVannes-20241001-Abrogation
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-10-17-00001 - AP MVannes-20241001-Abrogation 27
ExPRÉFETDE LACHARENTEL}iberte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ
portant abrogation de l'Arrêté préfectoral n° 16-2024-07-24-00002 portant
interdiction de remplissage des plans d'eau et limitation des manœuvres de vannes
sur le département de la Charente
Le préfet de la Charente
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment le livre II et sa partie réglementaire et plus particulièrement
les articles R.211-66 à R.211-74 concernant les zones d'alertes, la limitation provisoire des usages et la
zone de répartition des eaux ;
Vu le code de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 sur le régime et la répartition des eaux et la lutte contre leur
pollution ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi n° 84-512 du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources
piscicoles ;
Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
Vu le décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 relatif à l'exercice de la police des eaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2014-813 du 17 juillet 2014 relatif au commissionnement et à l'assermentation des
fonctionnaires et agents chargés de fonctions de police judiciaire au titre du code de l'environnement ;
Vu le schéma directeur d'aménagement de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 approuvé le 18 mars
2022 par la préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne
Vu le schéma directeur d'aménagement de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 approuvé le 10 mars
2022 par le préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne et notamment les dispositions de
l'orientation C « Agir pour assurer l'équilibre quantitatif » ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n° 16-2023-04-24-00001 du 24 avril 2023 délimitant les zones
d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des
sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de la Gironde ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n° 16-2024-05-07-00007 du 07 mai 2024 modifiant l'arrêté n° 16-
2023-04-24-00001 du 24 avril 2023 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation
ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre
et des fleuves côtiers de la Gironde ;
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17 .17 .37 .37
www.charente.gouv.fr 1/9
Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-10-17-00001 - AP MVannes-20241001-Abrogation 28
Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;
Considérant le débit de la Charente à la station de Vindelle de 25,7 m³/s le 16 octobre 2024 ;
Considérant le débit de l'Argentor-Izonne à la station de Poursac de 879 l/s le 16 octobre 2024 ;
Considérant le débit de la Son-Sonnette à la station de Saint-Front de 1180 l/s le 16 octobre 2024 ;
Considérant le débit de l'Aume à la station de Oradour de 2,1 m³/s le 16 octobre 2024 ;
Considérant le débit de la Bonnieure à la station de Saint-Ciers-sur-Bonnieure de 881 l/s le 16 octobre
2024 ;
Considérant le niveau du piézomètre du Karst à La Rochefoucauld de 63,01 m NGF le 16 octobre 2024 ;
Considérant le débit de la Tardoire à la station de Montbron de 2,14 m³/s le 16 octobre 2024 ;
Considérant le débit de la Charraud à la station de Voeuil-&-Giget de 316 l/s le 16 octobre 2024 ;
Considérant le débit du Né à la station de Salles-d'Angles de 1,57 m³/s le 16 octobre 2024 ;
Considérant le débit de l'Issoire à la station de Esse de 976 l/s le 16 octobre 2024 ;
Considérant le débit de la Tude à la station de Médillac de 919 l/s le 16 octobre 2024 ;
Considérant le niveau du piézomètre de Ballans sur la zone d'alerte de l'Antenne de -19,24m le 16
octobre 2024 ;
Considérant que les conditions sont désormais réunies pour permettre le remplissage des plans d'eau
sur ces secteurs et qu'il n'y a pas lieu de maintenir les prescriptions limitant les manœuvres de vannes et
empellements sur ces secteurs ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17 .17 .37 .37
www.charente.gouv.fr 2/9
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ARRÊTE
Article 1 : Abrogation de l'Arrêté préfectoral n° 16-2024-07-24-00002.
L'Arrêté préfectoral n° 16-2024-07-24-00002 interdisant le remplissage des plans d'eau et limitant les
manœuvre de vannes et empellements est abrogé à compter du 18 octobre à 8H00.
Article 2 : Zones d'alerte concernées
Les dix secteurs couvrant le département de la Charente sont concernés par cette abrogation :
Secteurs GÉMAPI Zones d'alerte Indicateurs de référence
1 SMACA
CD 16 - EPTB
Fleuve Charente & affluents
Charente-amont - Charente-aval Vindelle
2 SBAISS Argentor-Izonne - Son-Sonnette
Poursac
Saint-Front
3 SMABACAB
SBCP
Bief - Aume-Couture - Auge
Péruse Oradour « Moulin de Gouge »
4 SyBTB Bonnieure Saint-Ciers-sur-Bonnieure
5 SyBTB Tardoire - Bandiat Montbron « Moulin de Lavaud »
6 SyBRA Argence - Nouère - Sud-Angoumois
Échelle-Lèche - Touvre Voeuil-et-Giget « Pont Neuf »
7 SyMBA Antenne - Soloire - Tourtrat Ballans
8 SBV Né
SyMBAS
Né
Seugne
Salles-d'Angles « Les Perceptiers »
Nonaville « Pont à Brac »
9 SAB Vienne
SIGIV
Vienne & affluents
Clain-amont Esse (Issoire)
10
SABV Dronne-aval
SRB Dronne
SyMBAL
Isle-Dronne
(Lizonne - Voultron - Dronne-aval
Auzonne - Tude - Isle-aval)
Médillac « Pont-de-Corps »
Article 3 : Communes concernées
Les communes sont citées en annexe 2.
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Angouléme, le 17 octobre 2024
Article 4 : Affichage et publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente et mis en
ligne sur le site internet des services de l'État :
https://www.charente.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-Chasse-Eau-Risques/Gestion-de-l-eau/
Gestion-etiage-et-irrigation/Gestion-conjoncturelle-de-la-ressource-en-eau/Manoeuvre-des-vannes-
Remplissage-des-retenues-ou-plans-d-eau
Le présent arrêté est adressé au maire de chaque commune concernée pour affichage en mairie d'une
durée minimale d'un mois. Un exemplaire complet de l'arrêté est mis à disposition du public pendant
les horaires habituels d'ouverture de la mairie.
Article 5 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers, 15 rue Blossac – CS 80541 –
86020 Poitiers, par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible
sur le site Internet www.telerecours.fr.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
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Ame-Couturo
Antenne-Soloire)
Charente-Aval "Tardoire
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LEGENDEŒ Secteur1[ Secteur 2[ Secteur 3[ Secteur 4Œ] Secteur 5[ Secteur 6Œ Secteur 7[ Secteur 8Dronne aval. | [ Secteur 9EN Secteur 10
ANNEXE 1
Carte des secteurs et zones d'alerte
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ANNEXE 2
Liste des communes par secteurs et zones d'alerte
SECTEUR 1
Fleuve charente & Affluents : Charente-amont - Charente-aval
AIGRE COURCOME LOUZAC-SAINT-ANDRÉ SAINT-GOURSON
ALLOUE COUTURE LUXÉ SAINT-GROUX
AMBÉRAC DOUZAT MAINE-DE-BOIXE SAINT-LAURENT-DE-CERIS
AMBERNAC ÉCHALLAT MAINXE-GONDEVILLE SAINT-LAURENT-DE-COGNAC
ANGEAC-CHAMPAGNE ÉPENÈDE MANOT SAINT-MÊME-LES-CARRIERES
ANGOULÊME ÉTRIAC MANSLE SAINT-MICHEL
ANSAC-SUR-VIENNE FLÉAC MARCILLAC-LANVILLE SAINT-PREUIL
ASNIÈRE-SUR-NOUÈRE FLEURAC MARSAC SAINT-QUENTIN-SUR-CHARENTE
AUNAC-SUR-CHARENTE FONTCLAIREAU MASSIGNAC SAINT-SATURNIN
AUSSAC-VADALLE FONTENILLE MÉRIGNAC SAINT-SIMON
BALZAC FOUQUEURE MERPINS SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE
BARRO FOUSSIGNAC MONTIGNAC-CHARENTE SAINTE-SÉVÈRE
BASSAC GENAC-BIGNAC MOSNAC-SAINT-SIMEUX SALLES-DE-VILLEFAGNAN
BELLEVIGNE GENSAC-LA-PALLUE MOULIDARS SAUVAGNAC
BENEST GENTÉ MOUTON SEGONZAC
BIOUSSAC GOND-PONTOUVRE MOUTONNEAU SIGOGNE
BIRAC GRAVES-SAINT-AMANT MOUZON SIREUIL
BONNEUIL HIERSAC NANTEUIL-EN-VALLEE TAIZE-AIZIE
BOURG-CHARENTE HIESSE NERCILLAC TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE
BOUTEVILLE JARNAC NERSAC TRIAC-LAUTRAIT
BOUTIERS-SAINT-TROJEAN JUILLÉ PLEUVILLE TROIS-PALIS
BRÉVILLE JULIENNE POURSAC TUSSON
CELLETTES LA CHAPELLE PRÉSSIGNAC VAL-DES-VIGNES
CHAMPMILLON LA COURONNE PUYREAUX VARS
CHAMPNIERS LA FAYE RÉPARSAC VAUX-ROUILLAC
CHASSORS LE BOUCHAGE ROUILLAC VERNEUIL
CHATEAUBERNARD LE LINDOIS ROULLET-SAINT-ESTÈPHE VERTEUIL-SUR-CHARENTE
CHATEAUNEUF-SUR-CHARENTE LES ADJOTS RUFFEC VERVANT
CHENON LES METAIRIES SAINT-AMANT-DE-BOIXE VIBRAC
CHERVES-RICHEMONT LÉSIGNAC-DURAND SAINT-BRICE VILLEJOUBERT
CLAIX LICHÈRES SAINT-COUTANT VILLOGNON
COGNAC LIGNÉ SAINT-CYBARDEAUX VINDELLE
CONDAC LINARS SAINT-GENIS-D'HIERSAC VOUHARTE
COULONGES LONNES SAINT-GEORGES XAMBES
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SECTEUR 2 : Argentor-Izonne - Son-Sonnette
ALLOUE LA TACHE POURSAC SUAUX
AUNAC-SUR-CHARENTE LE BOUCHAGE SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE TAIZÉ-AIZIE
BEAULIEU-SUR-SONNETTE LE GRAND-MADIEU SAINT-CLAUD TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE
BENEST LE VIEUX-CERIER SAINT-COUTANT TURGON
BIOUSSAC LUSSAC SAINT-FRONT VAL-DE-BONNIEURE
CELLEFROUIN MOUTON SAINT-GEORGES VALENCE
CHAMPAGNE-MOUTON NANTEUIL-EN-VALLEE SAINT-GOURSON VENTOUSE
CHASSIECQ NIEUIL SAINT-LAURENT-DE-CERIS VIEUX-RUFFEC
COUTURE PARZAC SAINT-SULPICE-DE-RUFFEC
SECTEUR 3 : Péruse - Bief - Aume-Couture - Auge
AIGRE JUILLÉ LUXÉ SAINT-MARTIN-DU-CLOCHER
AMBERAC LA CHÈVRERIE MARCILLAC-LANVILLE SALLES-DE-VILLEFAGNAN
BARBEZIÈRES LA FAYE MONS SOUVIGNÉ
BERNAC LA FORÊT-DE-TESSE MONS THEIL-RABIER
BESSE LA MAGDELEINE MONTJEAN TUSSON
BRETTES LES ADJOTS ORADOUR VAL-D'AUGE
CHARMÉ LES GOURS PAIZAY-NAUDOUIN-EMBOURIE VERDILLE
CONDAC LIGNÉ RAIX VILLEFAGNAN
COURCOME LONDIGNY RANVILLE-BREUILLAUD VILLIERS-LE-ROUX
ÉBRÉON LONGRÉ ROUILLAC
EMPURÉ LONNES RUFFEC
FOUQUEURE LUPSAULT SAINT-FRAIGNE
SECTEUR 4 : Bonnieure
CELLEFROUIN LÉSIGNAC-DURAND MOUZON TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE
CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE LUSSAC PUYRÉAUX VAL-DE-BONNIEURE
CHERVES-CHATELARS MAZEROLLES SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE VITRAC-SAINT-VINCENT
LE LINDOIS MONTEMBOEUF SAINT-MARY
LES PINS MOUTON SUAUX
SECTEUR 5 : Tardoire - Bandiat
AGRIS GRASSAC MORNAC SAINT-GERMAIN-DE-MONTBRON
AUSSAC-VADALLE JAULDES MOULINS-SUR-TARDOIRE SAINT-SORNIN
BOUEX LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS NANCLARS SAUVAGNAC
BRIE LA ROCHETTE ORGEDEUIL SOUFFRIGNAC
BUNZAC LE LINDOIS PRANZAC TAPONNAT-FLEURIGNAC
CHARRAS LES PINS PUYREAUX VAL-DE-BONNIEURE
CHAZELLES MAINZAC RIVIERES VITRAC-SAINT-VINCENT
COULGENS MARILLAC-LE-FRANC ROUSSINES VOUTHON
ECURAS MARTHON ROUZEDE VOUZAN
EYMOUTHIERS MAZEROLLES SAINT-ADJUTORY YVRAC-ET-MALLEYRAND
FEUILLADE MONTBRON SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE
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SECTEUR 6
Argence - Nouère - Sud-Angoumois - Échelle-Lèche - Touvre
ANAIS ÉCHALLAT MARSAC SAINT-SATURNIN
ANGOULÊME FLÉAC MORNAC SERS
ASNIÈRES-SUR-NOUERE FOUQUEBRUNE MOUTHIERS-SUR-BOEME SOYAUX
AUSSAC-VADALLE GARAT NERSAC TORSAC
BALZAC GENAC-BIGNAC PLASSAC-ROUFFIAC TOURRIERS
BOISNÉ-LA-TUDE GOND-PONTOUVRE PUYMOYEN TOUVRE
BOUEX GRASSAC ROUGNAC VAL-D'AUGE
BRIE HIERSAC ROUILLAC VARS
CHADURIE JAULDES ROULLET-SAINT-ESTÉPHE VILLEJOUBERT
CHAMPNIERS L'ISLE-D'ESPAGNAC RUELLE-SUR-TOUVRE VOEUIL-ET-GIGET
CLAIX LA COURONNE SAINT-AMANT-DE-NOUÈRE VOULGÉZAC
DIGNAC LINARS SAINT-CYBARDEAUX VOUZAN
DIRAC MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS SAINT-GENIS-D'HIERSAC
DOUZAT MAGNAC-SUR-TOUVRE SAINT-MICHEL
SECTEUR 7 : Antenne - Soloire - Tourtrat
BOUTIERS-SAINT-TROJAN JAVREZAC MESNAC SAINT-SULPICE-DE-COGNAC
BREVILLE JULIENNE NERCILLAC SIGOGNE
CHASSORS LOUZAC-SAINT-ANDRE REPARSAC VAUX-ROUILLAC
CHERVES-RICHEMONT MAREUIL ROUILLAC VAL-D'AUGE
COGNAC FOUSSIGNAC SAINT-BRICE VERDILLE
COURBILLAC LES METAIRIES SAINTE-SEVERE
HOULETTE RANVILLE-BREUILLAUD SAINT-LAURENT-DE-COGNAC
SECTEUR 8 : Né - Seugne
ANGEAC-CHAMPAGNE CHAMPAGNE-VIGNY LAGARDE-SUR-LE-NÉ SAINT-FORT-SUR-LE-NÉ
ANGEDUC CHANTILLAC LE TATRE SAINT-MEDARD
ARS CHATEAUBERNARD LIGNIERES-AMBLEVILLE SAINT-PALAIS-DU-NÉ
BAIGNES-SAINTE-RADEGONDE CHATIGNAC MERPINS SAINT-PREUIL
BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE CHILLAC MONTMERAC SAINTE-SOULINE
BARRET CONDÉON MONTMOREAU SALLES-D'ANGLES
BÉCHERESSE COTEAUX-DU-BLANZACAIS NONAC SALLES-DE-BARBEZIEUX
BELLEVIGNE CRITEUIL-LA -MAGDELEINE ORIOLLES SEGONZAC
BERNEUIL DÉVIAT PASSIRAC TOUVERAC
BESSAC ÉTRIAC PÉRIGNAC VAL-DES-VIGNES
BONNEUIL GENTÉ PLASSAC-ROUFFIAC VERRIERES
BORS-DE-BAIGNES GIMEUX POULLIGNAC VIGNOLLES
BRIE-SOUS-BARBEZIEUX GUIMPS REIGNAC VOULGÉZAC
BROSSAC JUILLAC-LE-COQ SAINT-AULAIS-LA-CHAPELLE
CHADURIE LACHAISE SAINT-BONNET
CHALLIGNAC LADIVLLE SAINT-FÉLIX
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SECTEUR 9 : Vienne - Clain-amont
HIESSE CHIRAC LESTERPS ST-CHRISTOPHE
ABZAC CONFOLENS MANOT ST-GERMAIN-DE-CONFOLENS
BRIGUEUIL ESSE MONTROLLET ST-MAURICE DES LIONS
BRILLAC ETAGNAC ORADOUR-FANAIS ST-QUENTIN-SUR-CHARENTE
CHABANAIS EXIDEUIL PLEUVILLE
CHABRAC HIESSE PRESSIGNAC
CHASSENON LESSAC SAULGOND
SECTEUR 10
Isle-Dronne : Lizonne - Voultron - Dronne-aval - Auzonne - Tude - Isle-aval
AUBETERRE CHILLAC MEDILLAC SAINT-FELIX
BAIGNES STE RADEGONDE COMBIERS MONTBOYER SAINT-LAURENT-DES-COMBES
BARDENAC CONDEON MONTIGNAC-LE-COQ SAINT-MARTIAL
BAZAC COURGEAC MONTMOREAU SAINT-QUENTIN-DE-CHALAIS
BELLON COURLAC NABINAUD SAINT-ROMAIN
BLANZAGUET-SAINT-CYBARD CURAC NONAC SAINT-SEVERIN
BOISBRETEAU DEVIAT ORIOLLES SAINT-VALLIER
BOISNÉ-LA-TUDE DIGNAC ORIVAL SAINTE-SOULINE
BONNES EDON PALLUAUD SALLES-LAVALETTE
BORS-DE-BAIGNE FOUQUEBRUNE PASSIRAC SAUVIGNAC
BORS-DE-MONTMOREAU GARDES-LE-PONTAROUX PERIGNAC TOUVERAC
BRIE-SOUS-CHALAIS GRASSAC PILLAC VAUX-LAVALETTE
BROSSAC GUIZENGEARD POULIGNAC VILLEBOIS-LAVALETTE
CHADURIE GURAT RIOUX-MARTIN VOUZAN
CHALAIS JUIGNAC RONSENAC YVIERS
CHANTILLAC LAPRADE ROUFFIAC
CHARRAS LES ESSARDS ROUGNAC
CHATIGNAC MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS SAINT-AVIT
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
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Préfecture de la Charente
16-2024-10-15-00041
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la SAS WIZUS
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00041 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SAS WIZUS 37
ExPREFETDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisationd'un système de vidéoprotection- _ Le préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le publicet l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre III ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystèmede vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commissiondépartementalede vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente ; .VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;VUla demande d'autorisation d'un système de vidéoprotectionpour la SAS WIZUS - place desAnguillères - 16100 COGNAC, déposée par le président ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 25 septembre 2024 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 4 octobre 2024 ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00T Lannnee ahavante ceming fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00041 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SAS WIZUS 38
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi quesont la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de I'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à I'article 1 et de I'autorité oy de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Hormisle cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4 : Le titulaire de I'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet. |Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article5 : Le responsable de la mise en œuvre du systeme devra se porter garant des personnesSusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protectiondes images). 'Article 7 : La présente autorisation pourra, apres que I'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de I'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux. 'Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.
Article9 : Le directeur de cabinet du préfet et le directeur départemental de la police nationale dela Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera7-9, rue de la préfecture ;CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél, : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr c,
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00041 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SAS WIZUS 39
Publié au recueil des actes administratifs de |a préfecture, Une copie sera transmise aupétitionnaire et au maire de la Commune pour information. — .Angoulême, le 15 0CT, 2024P/Le préfet et par délégation, ;Le Sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfecture ;CS 92301 - 16023 ANGOULÈME CedexTél. : 05.45.97.61.00wwmcharentg.gogv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00041 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SAS WIZUS 40
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Préfecture de la Charente
16-2024-10-15-00030
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour le bureau de tabac le
MARCEAU à MORNAC
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00030 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le bureau de
tabac le MARCEAU à MORNAC 42
ŒxPRÉFETDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre III ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatifà la vidéosurveillance;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvéllement de la composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023: .VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente;VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente;VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le bureau de tabac LEMARCEAU - 12 route de Montbron - 16600 MORNAC, déposée par le gérant ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotéction endate du 20 septembre 2024;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 4 octobre 2024 ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00030 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le bureau de
tabac le MARCEAU à MORNAC 43
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du systéme prévuespar la loi quesont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;Considérant le caractére proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRETEArticle 1": Le gérant du bureau de tabac LE MARCEAU à MORNAC est autorisé pour une durée decinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrété, unsystème de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0260.Ce système composé de 3 caméras intérieures et d'1 caméras extérieure doit étre conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas étre destiné aalimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systemede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accés aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre: mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra étre accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du systeme.Article6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que I'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de là date desa notification, d'un recours gracieux auprés de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprés du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux. ; |Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.97 61.00www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00030 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le bureau de
tabac le MARCEAU à MORNAC 44
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie seratransmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le 1 5 OCT. 2024P/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'THOUMADI
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
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tabac le MARCEAU à MORNAC 45
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tabac le MARCEAU à MORNAC 46
Préfecture de la Charente
16-2024-10-15-00060
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour BLOC SPOT à
GOND-PONTOUVRE
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00060 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour BLOC SPOT à
GOND-PONTOUVRE 47
ExPREFETDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ; -VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre IIl ; -VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystèmede vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente ;VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M''HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le gérant de BLOC SPOTFrançois GRIGNON - 144 route de Vars - 16160 GOND-PONTOUVRE, déposée par le gérant ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 2 octobre 2024 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 4 octobre 2024 ;
7-9, rue de-la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00060 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour BLOC SPOT à
GOND-PONTOUVRE 48
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi quesont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; :ARRETEArticle 1°": Le gérant de BLOC SPOT - François GRIGNON à GOND-PONTOUVRE est autorisé pourune durée de cing ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présentarrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro2024-0294. ' | 1Ce système composé de 4 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1" et de |'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accés aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté. 'Article 3 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenirun registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet. |Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvredu système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du systéme mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra étre accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d"eXploitation du systéme devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(codedu travail, code civil, code pénal,...). 'Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfete de la Charente, d'un recourshiérarchique auprés du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique prorogede deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux. _Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois a compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente,gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00060 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour BLOC SPOT à
GOND-PONTOUVRE 49
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le directeur départemental de la police nationale dela Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise aupétitionnaire et au maire de la commune pour information.Angoulême, le 1 § BCT' 2024P/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M"THOUMADI
7-9, rue de la préfecture -CS 92301 - 16023 ANGOULÈME CedexTél. : 05.45.97.61.00 :www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00060 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour BLOC SPOT à
GOND-PONTOUVRE 50
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00060 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour BLOC SPOT à
GOND-PONTOUVRE 51
Préfecture de la Charente
16-2024-10-15-00067
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour BRICO LECLERC à LA
ROCHEFOUCAULD EN ANGOUMOIS
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00067 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour BRICO LECLERC
à LA ROCHEFOUCAULD EN ANGOUMOIS 52
PREFETDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant modification d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre III ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente;VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionpour le magasin de bricolage BRICO-LECLERC - Route de Limoges - 16110 LA ROCHEFOUCAULDEN ANGOUMOIS ;VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection pour le magasin de bricolageBRICO-LECLERC à LA ROCHEFOUCAULD EN ANGOUMOIS, déposée par le responsable ;VU le récépissé de déclaration d''une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 18 juillet 2024 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 4 octobre 2024 ;
7-9, rue de la préfecture _ ...CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00067 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour BRICO LECLERC
à LA ROCHEFOUCAULD EN ANGOUMOIS 53
Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du système prévues par la loique sont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la prévention d'actesterroristes;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1*: Le responsable du magasin de bricolage BRICO-LECLERCà LA ROCHEFOUCAULD ENANGOUMOIS est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, à mettre en œuvre dans lesconditions fixées au present arrété, un systeme de vidéoprotection conformément a la demandeenregistrée sous le numéro 2024-0211.Ce système composé de 53 caméras intérieures et de 16 caméras extérieures doit être conformeaux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas étre destiné aalimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1" et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le.cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou. le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement desimages ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprés de la préfete de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux. 'Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.Article 9 : L'arrêté préfectoral du 15 juillet 2020 est abrogé.7-9, rue de la préfecture -CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00067 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour BRICO LECLERC
à LA ROCHEFOUCAULD EN ANGOUMOIS 54
Article 10 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Iapplication duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie seratransmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.1 5 OCT. 2024Angoulême, leP/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfectureCS 92301- 16023 ANGOULEME CedexTél.: 05.45.97.61.00www.chgrgntg.gguv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00067 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour BRICO LECLERC
à LA ROCHEFOUCAULD EN ANGOUMOIS 55
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00067 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour BRICO LECLERC
à LA ROCHEFOUCAULD EN ANGOUMOIS 56
Préfecture de la Charente
16-2024-10-15-00026
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour CASH PISCINES à
CHAMPNIERS
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00026 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour CASH PISCINES
à CHAMPNIERS 57
EnPREFETDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ |portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration:VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre IIl ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant. renouvellement de Ia composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 :VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente ;VU le décrét du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M''HOUMADI, sous-préfet; directeur decabinet du préfet de la Charente ; 'VU I'arrété préfectoral du 9 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfetde la Charente :VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour CASH PISCINES - 719 routede la Braconne - 16430 CHAMPNIERS, déposée par le gérant ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 11 septembre 2024;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 4 octobre 2024 ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45,97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00026 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour CASH PISCINES
à CHAMPNIERS 58
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prevues par la loi quesont la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1°": Le gérantde CASH PISCINES à CHAMPNIERS est autorisé pour une durée de cing ansrenouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système devidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0250.Ce système composé d'1 caméra intérieure doit être conforme aux normes techniques fixées parla réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1°* et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositionsdu code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans prejudlce d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprés du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice .d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00026 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour CASH PISCINES
à CHAMPNIERS 59
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie seratransmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le 1 5 OCT. 2024P/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfecture ;CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00026 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour CASH PISCINES
à CHAMPNIERS 60
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00026 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour CASH PISCINES
à CHAMPNIERS 61
Préfecture de la Charente
16-2024-10-15-00051
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour CASH PISCINES à
CHATEAUBERNARD
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00051 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour CASH PISCINES
à CHATEAUBERNARD 62
EnPREFETDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant autorisation d'un systéme de vidéoprotection
Le préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite.
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre II ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les reglons et départements;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrété préfectoral portant renouvellement de la composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 3 lellet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente;VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente;VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour CASH PISCINES - 6 rueClaudie Haignerie - 16100 CHATEAUBERNARD, déposée par le gérant;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système devidéoprotection endate du 25 septembre 2024;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systemes de vidéoprotection endate du 4 octobre 2024;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00051 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour CASH PISCINES
à CHATEAUBERNARD 63
Considérant que la demande d'autorisation répond -aux finalités du système prévues parla loi quesont la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés; ARRÊTEArticle 1 : Le gérant de CASH PISCINES à CHATEAUBERNARD est autorisé pour une durée de cinqans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système devidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0276.Ce système composé d'1 caméra intérieure doit être conforme aux normes techniques fixées parla réglementation en vigueur et ne devra pas étre destinéà alimenter un fichier nominatif. -Articie 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 et de l'autorité ou de Ia'personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregtstrees qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvredu système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans prejudlce d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d''un recourshiérarchique auprés du ministre de I'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisationau recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfectureCS 92301- 16023 ANGOULEME CedexTél.: 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
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à CHATEAUBERNARD 64
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le directeur départemental de la police nationale dela Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise aupétitionnaire et au maire de la commune pour information.Angoulême.le = 45 (0T, 2074P/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfecture .CS 92301 - 16023 ANGOULÈME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.couv.fr 3/3
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à CHATEAUBERNARD 65
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à CHATEAUBERNARD 66
Préfecture de la Charente
16-2024-10-15-00035
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour DEVRED à ANGOULEME
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00035 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour DEVRED à
ANGOULEME 67
EnPREFETDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation d'un système de vidéoprotection
'Le préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4;VU le code desrelations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre IHl ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023:VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente ;VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente :VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin DEVRED - 61 rueHergé - 16000 ANGOULEME, déposée par le responsable ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 22 août 2024 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systëmes de vidéoprotection endate du 4 octobre 2024 ;
7-9, rue de la préfecture _CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charenté.gouv.fr 1/3
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ANGOULEME 68
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi quesont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarqueinconnue;Considérant le caractére proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRETEArticle 1°: Le responsable du magasin DEVRED à ANGOULEME est autorisé pour une durée de cinqans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrété, un système devidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0231.Ce système composé de 4 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet. 'Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système. -Article6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...). 'Article8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Iintérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfecture _CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.002/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00035 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour DEVRED à
ANGOULEME 69
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le directeur départemental de la police nationale dela Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise aupétitionnaire et au maire de la commune pour information.Angoÿlême, le | 5 0CT. 2024P/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULÈME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00035 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour DEVRED à
ANGOULEME 70
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00035 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour DEVRED à
ANGOULEME 71
Préfecture de la Charente
16-2024-10-15-00023
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour JB MAT à CHADURIE
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour JB MAT à
CHADURIE 72
EnPREFETDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la CharenteChevalier de I'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration :VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientationet de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre Il ; —VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente ;VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente :VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la société JB MAT - 8 BoisRond - 16250 CHADURIE, déposée par la gérante ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d''autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 28 août 2024 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 4 octobre 2024 ;
7-9, rue de la préfecture .CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour JB MAT à
CHADURIE 73
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi quesont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarqueinconnue;Considérant le caractere proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRETEArticle 1*: La gérante de la société JB MAT à CHADURIE est autorisée pour une durée de cing ansrenouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrété, un système devidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0240.Ce système composé de 4 caméras intérieures et de 3 caméras extérieures doit être conforme auxnormes. techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné àalimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1* et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet. _Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d''unedéclaration auprés des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. 'Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrété peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprés du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux. NLes délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfecture .CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour JB MAT à
CHADURIE 74
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie seratransmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.Angoulême, le 1 5 OCT. 2024P/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfecture _CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour JB MAT à
CHADURIE 75
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour JB MAT à
CHADURIE 76
Préfecture de la Charente
16-2024-10-15-00018
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour JMC Technologie à
ROUILLAC
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour JMC Technologie
à ROUILLAC 77
ExPRÉFETDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre IHI ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements :VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente;VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente :VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la société JCM TECHNOLOGIE- 132 impasse de l'Est - 16170 ROUILLAC, déposée par le gérant :VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 17 juillet 2024 ;VU I'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 4 octobre 2024 ;
7-9, rue de la préfecture ...CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www,charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour JMC Technologie
à ROUILLAC 78
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi quesont la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;Considérant le caractére proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRETEArticle 1°*": Le gérant de la société JCM TECHNOLOGIE à ROUILLAC est autorisé pour une durée decinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, unsystème de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0210.Ce système composé de 5 caméras intérieureset de 3 caméras extérieures doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné àalimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer aupresdu responsable sûreté.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet. |Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsabie du systéme.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfecture ...CS 92301 - 16023 ANGOULÈME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour JMC Technologie
à ROUILLAC 79
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la- préfecture. Une copie seratransmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le ! 5 0"' 2024P/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'THOUMADI
7-9, rue de la préfecture ...CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour JMC Technologie
à ROUILLAC 80
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour JMC Technologie
à ROUILLAC 81
Préfecture de la Charente
16-2024-10-15-00057
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour l'association EMMAUS à
CHATEAUBERNARD
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00057 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour l'association
EMMAUS à CHATEAUBERNARD 82
EnPREFETDELACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L: 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre IIl ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente;VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrété préfectoral du 9 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour I'association EMMAUS - 77avenue d'Angoulême - 16100 CHATEAUBERNARD, déposée par le président ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 2 octobre 2024 ; :VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 4 octobre 2024 ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00057 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour l'association
EMMAUS à CHATEAUBERNARD 83
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi quesont la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRETEArticle 1 : Le président de l'association EMMAUS à CHATEAUBERNARD est autorisé pour une duréede cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrété, unsystème de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0286.Ce systéme composé de 2 caméras intérieures et de 3 caméras extérieures doit étre conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas étre destiné aalimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systémede vidéoprotection dans l'établissement cité à |'article 1* et de |'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accés aux images enregistrées qui pourra s'exercer aupresdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitationou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des imagesne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations,être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfete de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devantle TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le: délai pour exercer un recourscontentieux.Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication deI'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfecture ...CS 92301 - 16023 ANGOULÈME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
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EMMAUS à CHATEAUBERNARD 84
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le directeur départemental de la police nationale dela Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise aupétitionnaire et au maire de la commune pour information.Angoulême, le 15 OCT. 2024P/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
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Préfecture de la Charente
16-2024-10-15-00043
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour l'Atelier Charentais
Mécanique Industrielle (ACMI) à
CHATEAUBERNARD
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00043 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour l'Atelier
Charentais Mécanique Industrielle (ACMI) à CHATEAUBERNARD 87
ExPREFETDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la CharenteChevalier de I'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notammentses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration :VU la loi n°.2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre III :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements :VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 :VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente ;VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;. —VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'Atelier CharentaisMécanique Industrielle - 9 route de Dizedon - 16100 CHATEAUBERNARD, déposée par ledirecteur général ; -VU le récépissé de déclaration d''une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 25 septembre 2024 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 4 octobre 2024 ;7-9, rue de la préfecture -CS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
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Charentais Mécanique Industrielle (ACMI) à CHATEAUBERNARD 88
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi quesont la sécuritédes personnes, le secours à personne - défense contre l'incendie préventionsrisques naturels ou technologiques et la prévention des atteintes aux biens ;Considérant le caractére proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRETEArticle 1 ; Le gérant de l'Atelier Charentais Mécanique Industrielle (A.C.M.!) à CHATEAUBERNARDest autorisé pour une durée de cing ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditionsfixées au présent arrêté, un systeme de vidéoprotection conformément à la demandeenregistrée sous le numéro 2024-0270.Ce système composé de 4 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementationen vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article4 : Le titulaire de |'autorisation devra tenir un registre mentionnant les'enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'explioitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d''unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des ¢onditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministrede l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux. _Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication deI"autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfecture ...CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www,.charente.gouv.fr 2/3
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Charentais Mécanique Industrielle (ACMI) à CHATEAUBERNARD 89
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le directeur départemental de la police nationale dela Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'application du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise aupétitionnaire et au maire de la commune pour information.>
Angoulême, le 1 5 OCT. 2024P/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
1-9, rue de la préfecture ...CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
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Charentais Mécanique Industrielle (ACMI) à CHATEAUBERNARD 90
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00043 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour l'Atelier
Charentais Mécanique Industrielle (ACMI) à CHATEAUBERNARD 91
Préfecture de la Charente
16-2024-10-15-00010
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour l'épicerie multi services
SAVEURS & COMPAGNIE à
SAINT-MAURICE-DES-LIONS
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour l'épicerie multi
services SAVEURS & COMPAGNIE à SAINT-MAURICE-DES-LIONS 92
EnPREFETDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 :VU le code des relations entre le public et l'administration :VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre IN ; 'VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente;VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente :VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'épicerie multiservicesSAVEURS & Co - 2 rue des Commerces - 16500 SAINT-MAURICE-DES-LIONS, déposée par lagérante ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 29 mai 2024;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection.endate du 4 octobre 2024 ;7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour l'épicerie multi
services SAVEURS & COMPAGNIE à SAINT-MAURICE-DES-LIONS 93
Considérant que la demande d''autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi quesont la sécurité des personnes, secours à personne - défense contre l'incendie préventionsrisques naturels ou technologiques et la prévention des atteintes aux biens ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle1" : La gérante de l'épicerie muitiservices SAVEURS & Co à SAINT-MAURICE-DES-LIONS estautorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixéesau présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sousle numéro °2024-0187.Ce système composé de 2 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1" et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accés aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenirun registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet. | |Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de I'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication deI"autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfecture _CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour l'épicerie multi
services SAVEURS & COMPAGNIE à SAINT-MAURICE-DES-LIONS 94
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie seratransmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.1 5 OCT. 2024Angoulême, leP/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfecture -CS 92301 - 16023 ANGOULÉME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
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services SAVEURS & COMPAGNIE à SAINT-MAURICE-DES-LIONS 95
ll'lll
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour l'épicerie multi
services SAVEURS & COMPAGNIE à SAINT-MAURICE-DES-LIONS 96
Préfecture de la Charente
16-2024-10-15-00009
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour l'hôtel restaurant LA
BARRIERE à CHABANAIS
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour l'hôtel
restaurant LA BARRIERE à CHABANAIS 97
EnPREFETDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre IHl ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements :VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente ;VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'hôtel restaurant LABARRIERE - 16 rue des Halles - 16150 CHABANAIS, déposée par la gérante ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 23 mai 2024:VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 4 octobre 2024 ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour l'hôtel
restaurant LA BARRIERE à CHABANAIS 98
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi quesont la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1°": La gérante de l'hôtel-restaurant LA BARRIERE à CHABANAIS est autorisée pour unedurée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrété,un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro2024-0182.Ce système composé de 2 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accés aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfete de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfecture -CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www,charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour l'hôtel
restaurant LA BARRIERE à CHABANAIS 99
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont chargés, chacun .en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie seratransmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.1 5 0CT. 2024Angoulême, leP/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfecture ...CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour l'hôtel
restaurant LA BARRIERE à CHABANAIS 100
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour l'hôtel
restaurant LA BARRIERE à CHABANAIS 101
Préfecture de la Charente
16-2024-10-15-00038
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour l'hôtel restaurant LE
MERCURE à ANGOULEME
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00038 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour l'hôtel
restaurant LE MERCURE à ANGOULEME 102
ExPREFETDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la CharenteChevalier de I'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre IH ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU I'arrété ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystéme de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 :VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente ;VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'hôtel-restaurant MERCURE -7 place des Halles - 16000 ANGOULEME, déposée par la directrice ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un-système de vidéoprotection endate du 18 septembre 2024 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 4 octobre 2024 ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
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restaurant LE MERCURE à ANGOULEME 103
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du systéme prévues par la loi quesontla sécurité des-personnes et la prévention des atteintes aux biens ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1": La directrice de l'Hôtel-restaurant MERCURE à ANGOULEME est autorisée pour unedurée de cing ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté,un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro2024-0253. 'Ce système composé de 16 caméras intérieures, de 3 caméras extérieures et d'l caméravisionnant la voie publique =— doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenterun fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par uné signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenirun registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet. -Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place..La salle de visionnage,d'enregistrementet de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du systeme devra faire l'objet d'unedéclaration - auprés des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images). 'Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à méme de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux. ;Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfecture ...CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
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restaurant LE MERCURE à ANGOULEME 104
Articie 9 : Le directeurde cabinet du préfet et le directeur départemental de la police nationale dela Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise aupétitionnaire et au maire de la commune pour information.Angoulême, le 1 5 OCT. 2024P/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
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restaurant LE MERCURE à ANGOULEME 105
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restaurant LE MERCURE à ANGOULEME 106
Préfecture de la Charente
16-2024-10-15-00053
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la boulangerie BLACHERE
à CHATEAUBERNARD
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00053 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la boulangerie
BLACHERE à CHATEAUBERNARD 107
EnPREFETDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisationd'un système de vidéoprotectionLe préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre Il ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les.conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente ;VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SAS Boulangerie BLACHERE- 55/57 avenue de l'Angoulême - 16100 CHATEAUBERNARD, déposée par la directrice ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 25 septembre 2024 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 4 octobre 2024 ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
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BLACHERE à CHATEAUBERNARD 108
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi quesont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre ladémarque inconnue ;Considérant le caractére proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés; ARRÊTEArticle 1": La directrice de la boulangerie BLACHERE à CHATEAUBERNARD est autorisée pour unedurée de cing ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté,un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sousle numéro2024-0278.Ce système composé de 3 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté. |Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 :'Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionauParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras. .Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de I'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux... . _ __Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfecture _CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
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BLACHERE à CHATEAUBERNARD 109
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le directeur départemental de la police nationale dela Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'application du present arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise aupétitionnaire et au maire de la commune pour information.Angouléme, le i 5 OCT. 2024P/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfecture _CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
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BLACHERE à CHATEAUBERNARD 110
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BLACHERE à CHATEAUBERNARD 111
Préfecture de la Charente
16-2024-10-15-00014
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la boulangerie des
TILLEULS à MONTBRON
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la boulangerie
des TILLEULS à MONTBRON 112
EnPREFETDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et I'administration :VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre IH ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente ;VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2024 donnant délégation de signatureà Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la boulangerie des Tilleuls -29 rue Gambetta - 16220 MONTBRON, déposée par la présidente ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un systèmè de vidéoprotection endate du 9 juin 2024 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 4 octobre 2024 ;
7-9, rue de la préfecture -CS 92301 - 16023 ANGOULÈME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la boulangerie
des TILLEULS à MONTBRON 113
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi quesont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1: La présidente de la boulangerie des Tilleuls à MONTBON est autorisée pour une duréede cing ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, unsystème de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0196.-Ce système composé d'1 caméra intérieure doit être conforme aux normes techniques fixées parla réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 et de |'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par I'autorité responsable du système.Article6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprés des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfete de la Charente, d'un recourshiérarchique auprés du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux. |Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfecture -CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
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des TILLEULS à MONTBRON 114
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie seratransmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.1 5 OCT. 2024Angoulême, leP/Le préfet et par délégation, —Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfecture ...CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00ww.char .gouv.fr 3/3
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des TILLEULS à MONTBRON 115
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des TILLEULS à MONTBRON 116
Préfecture de la Charente
16-2024-10-15-00029
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la boulangerie LA BELLE
D'OR à ETAGNAC
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00029 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la boulangerie
LA BELLE D'OR à ETAGNAC 117
ExPRÉFETDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
| ARRÊTÉportant autorisation d'un système de vidéoprotection
| Le préfet de la CharenteChevalier de I'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performancedela sécurité intérieure et nomment le chapitre Il ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements :VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente ;VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;VU la demande d''autorisation d'un système de vidéoprotection pour la boulangerie LA BELLE D'OR- le bourg - 16150 ETAGNAC, déposée par le gérant ;VU le }gé('é'pi;s_é de d_éclaration'd'une_demande d'autorisation d'un systeme de vidéoprotection endate du 19 septembre 2024:VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotet:tion endate du 4 octobre 2024 ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.couv.fr 1/3
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LA BELLE D'OR à ETAGNAC 118
Considérant que la demande d'autorisation répond auxfinalités du système prévues par la loi quesont la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ; ;Considérant le caractère proportionné du.nombrede caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1: Le gérant de la boulangerie LA BELLE D'ORà ETAGNAC est autorisé pour une durée decing ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au present arrêté, unsystème de wdeoprotectlon conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0259.Ce système composé d'1 caméra extérieure doit être conforme aux normes techniques fixées parla réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1" et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accés aux images enregistrées qui pourra s'exercer.aupresdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. ...Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modificatio.n des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d''activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle.a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...). .Article 8 : Le présent arrêté peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux- auprès de -la préfete de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux. ;Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.
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LA BELLE D'OR à ETAGNAC 119
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie seratransmiseau pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le 1 5 OCT. 2024P/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M''HOUMADI
7-9, rue de la préfecture ;CS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00029 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la boulangerie
LA BELLE D'OR à ETAGNAC 120
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00029 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la boulangerie
LA BELLE D'OR à ETAGNAC 121
Préfecture de la Charente
16-2024-10-15-00034
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la boulangerie LES PETITS
PAINS DE CHRISTOPHE à SOYAUX
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00034 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la boulangerie
LES PETITS PAINS DE CHRISTOPHE à SOYAUX 122
PREFETDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre il ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente ;VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrété préfectoral du 9 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la boulangerie pâtisserie LESPETITS PAINS DE CHRISTOPHE - 137 rue du Général de Gaulle - 16800 SOYAUX, déposée par legérant ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 22 août 2024 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 4 octobre 2024 ;
7-9, rue de la préfecture _.CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
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LES PETITS PAINS DE CHRISTOPHE à SOYAUX 123
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi quesont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarqueinconnue;Considérant le caractére proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRETEArticle 1°: Le gérant de la boulangerie-pâtisserie LES PETITS PAINS DE CHRISTOPHE à SOYAUX estautorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées auprésent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sousle numéro 2024-0230.Ce système composé d'1 caméra intérieure doit être conforme aux normes techniques fixées parla réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissementcité à l'article 1 et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accés aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet. ;Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du systeme.Article6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire |'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprés de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de I'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le Tribunal'Administratif de Poitiers. 'L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfecture .CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
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LES PETITS PAINS DE CHRISTOPHE à SOYAUX 124
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le directeur départemental de la police nationale dela Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'application du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise aupétitionnaire et au maire de la commune pour information.Angouléme, le 1 5 OCT. 2024P/Le préfet et par délégation, _, Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
°7-9, rue de la préfecture ...CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
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LES PETITS PAINS DE CHRISTOPHE à SOYAUX 125
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LES PETITS PAINS DE CHRISTOPHE à SOYAUX 126
Préfecture de la Charente
16-2024-10-15-00008
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la brigade de gendarmerie
de CHATEAUNEUF-SUR-CHARENTE
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la brigade de
gendarmerie de CHATEAUNEUF-SUR-CHARENTE 127
PREFETDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4:VU le code des relations entre le public et l'administration :VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre III ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté .préfectoral portant renouvellement de la composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente ; -VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente :VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la brigade de gendarmerie deChâteauneuf-sur-Charente - 9 route de Cognac - 16120 CHATEAUNEUF-SUR-CHARENTE, déposéepar le commandant de brigade ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 23 mai 2024;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 4 octobre 2024 ;
7-9, rue de là préfecture -CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
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gendarmerie de CHATEAUNEUF-SUR-CHARENTE 128
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du systeme prévues par la loi quesont la protection des batiments et installations publics de leurs abords, la prévention d'actes deterrorisme et la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1°: Le commandnat de la brigade de gendarmerie à CHATEAUNEUF-SUR-CHARENTE estautorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixéesau présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistréesous le numéro 2024-0175.Ce système composé de 2 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixéesparla réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 et de l'autorité ou de la personne-responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer aupresdu responsable sûreté. |Article 3 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet. ;Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra étre accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprés de la préféte de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d''un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux. |Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente,gouv.fr 2/3
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gendarmerie de CHATEAUNEUF-SUR-CHARENTE 129
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'application duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie seratransmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.Angouléme, le 1 5 OCT. 2024P/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M''HOUMADI
7-9, rue de la préfecture _CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
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gendarmerie de CHATEAUNEUF-SUR-CHARENTE 130
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gendarmerie de CHATEAUNEUF-SUR-CHARENTE 131
Préfecture de la Charente
16-2024-10-15-00022
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la commune de
NERCILLAC
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00022 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la commune de
NERCILLAC 132
EnPREFETDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet dela CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 :VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre III ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente ;VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la mairie de NERCILLAC - 46rue de la Soloire - 16200 NERCILLAC, déposée par le maire :VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 28 août 2024 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 4 octobre 2024 ;
7-9, rue de la préfecture ...CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00022 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la commune de
NERCILLAC 133
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi quesont la protection des batiments et installations publics et leurs abords, la prévention d'actes deterrorisme, le secours aux personnes, la défense contre l'incendie et la prévention et constatationdes infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRETEArticle 1*: Le maire de la commune de NERCILLAC est autorisé pour une durée de cing ansrenouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système devidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0239.Ce système composé de 5 caméras visionnant la voie publique doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter unfichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accés aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté. -Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d''activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à méme de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprés de la préfetede la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de I'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux. |Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfecture ...CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00022 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la commune de
NERCILLAC 134
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie seratransmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angouléme, le {5 OCT. 2024P/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfecture ...CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00022 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la commune de
NERCILLAC 135
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00022 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la commune de
NERCILLAC 136
Préfecture de la Charente
16-2024-10-15-00027
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la commune de
SAULGOND
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00027 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la commune de
SAULGOND 137
ExPRÉFETDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre III ;VU le décret.n° 2004-374du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à |'organisation et àl'action des services de l'EÉtat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente ;VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente ; 'VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la mairiede SAULGOND,déposée par le maire de SAULGOND ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 18 septembre 2024;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 4 octobre 2024 ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00027 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la commune de
SAULGOND 138
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi quesont la protection des batiments et installations publics et leurs abords, la prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risquesd'agression et de vols ou de trafic de stupéfiant, la préventionet constatation des infractionsrelatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, la prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ; ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ;ARRETEArticle 1*: Le maire de la commune de SAULGOND est autorisé pour une durée de cing ansrenouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système devidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0252.Ce système composé de 7 caméras visionnant la voie publique doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter unfichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1" et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet. ;Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitéeset autorisées par l'autorité responsable du système.Article6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que |'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...). 'Article8 : Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprés de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00027 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la commune de
SAULGOND 139
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie seratransmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information. |
Angoulême, le 1 5 OCT. 2024P/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00027 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la commune de
SAULGOND 140
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00027 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la commune de
SAULGOND 141
Préfecture de la Charente
16-2024-10-15-00024
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la commune de
VILLEJOUBERT
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la commune de
VILLEJOUBERT 142
ExPRÉFETDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre II ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI"action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérébme HARNOIS, préfet de laCharente ;VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la mairie de VILLEJOUBERT -163 rue de la mairie - 16560 VILLEJOUBERT, déposée par le maire ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisationd'un système de vidéoprotection endate du 29 août 2024;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 4 octobre 2024 ;
7-9, rue de la préfecture -CS 92301 - 16023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la commune de
VILLEJOUBERT 143
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi quesont la protection des batiments et installations publics et leurs abords, la prévention d'actes deterrorisme et le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRETEArticle 1°: Le maire de la commune de VILLEJOUBERT est autorisé pour une durée de cinq ansrenouvelable, a mettre en ceuvre dans les conditions fixées au présent arrété, un systéme devidéoprotection conformément a la demande enregistrée sous le numéro 2024-0241.Ce système composé de 6 caméras visionnant la voie publique doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter unfichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à méme de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de I'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfecture .CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la commune de
VILLEJOUBERT 144
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie seratransmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.Angoulême, le 15 0CT, 2024P/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfecture .CS 92301 - 16023 ANGOULÈME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.couv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la commune de
VILLEJOUBERT 145
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la commune de
VILLEJOUBERT 146
Préfecture de la Charente
16-2024-10-15-00021
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour LA DDFIP 16 à
BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour LA DDFIP 16 à
BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE 147
EnPREFETDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la CharenteChevalier de I'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 :VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre III ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiantle décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditionsde certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l''arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente ;VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrété préfectoral du 9 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la direction départementaledes finances publiques de la Charente - 1 rue de La Rochefoucauld - 16300 BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE, déposée par le délégué départemental ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 21 août 2024 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 4 octobre 2024 ;7-9, rue de la préfecture -CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour LA DDFIP 16 à
BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE 148
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du systéme prévues par la loi quesont la protection des batiments publics et leurs abords, prévention des atteintes a la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulierementexposés à des risques d'agression et de vol ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1°¢: Le délégué départemental de la direction departementale des finances publiques aBARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE est autorisé pour une durée de cing ans renouvelable, a mettre enœuvre dans les conditions fixées au present arrété, un systéme de vidéoprotection conformémentà la demande enregistrée sous le numéro 2024-0236.Ce systeme composé de 2 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas étre destiné & alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans |'établissement cité à l'article 1* et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, Ia date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet. 'Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement desimages ne pourra étre accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du systéme.Article6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprés du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfecture ...CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour LA DDFIP 16 à
BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE 149
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie seratransmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angouléme, le 15 OCT. 2024P/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfecture .CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTéi. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour LA DDFIP 16 à
BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE 150
,
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour LA DDFIP 16 à
BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE 151
Préfecture de la Charente
16-2024-10-15-00028
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la mairie de GIMEUX
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00028 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la mairie de
GIMEUX 152
EnPREFETDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
| ARRÊTÉportant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre HI ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements :VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 :VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente;VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente :VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la mairie de GIMEUX, déposéepar la maire ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 18 septembre 2024;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 4 octobre 2024 ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00028 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la mairie de
GIMEUX 153
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi quesont la protection des bâtiments et installations publics et leurs abords, la prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risquesd'agression et de vols ou de trafic de stupéfiant, la prévention et constatation des infractionsrelatives à I'abandon. d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, la prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ; ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; -ARRÊTEArticle 1*: La maire de la commune de GIMEUX est autorisée pour une durée de cing ans_ renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un systéme devidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0258.Ce système composé de 12 caméras visionnant la voie publique doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter unfichier nominatif. 'Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriéede l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibies d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité)ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra étre accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfete de. la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00028 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la mairie de
GIMEUX 154
Article9 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement degendarmerle de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Iappllcation duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie seratransmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le 15 0CT. 2024P/Le préfet et par délégation,-Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00028 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la mairie de
GIMEUX 155
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00028 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la mairie de
GIMEUX 156
Préfecture de la Charente
16-2024-10-15-00049
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la mairie de
l'ISLE-D'ESPAGNAC
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00049 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la mairie de
l'ISLE-D'ESPAGNAC 157
EnPREFETDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et I'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre III ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté. préfectoràl portant renouvellement de la composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 :VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente ;VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la mairie de L'ISLE-D'ESPAGNAC - place François Mitterrand - 16340 L'ISLE-D'ESPAGNAC, déposée parle maire;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 25 septembre 2024 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 4 octobre 2024 ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél, : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr ; 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00049 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la mairie de
l'ISLE-D'ESPAGNAC 158
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi quesont la sécurité des personnes et la protection des batiments publics ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1 : Le maire dela commune de L'ISLE-D'ESPAGNAC est autorisé pour une durée de cinqans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixéesau présent arrêté, un système devidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0274.Ce système composé d'1 caméra extérieure doit être conforme aux normes techniques fixées parla réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1* et de l'autoritéou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité)ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration. auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...). -Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compterde la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfecture _CS 92301 - 16023 ANGOULÈME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00049 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la mairie de
l'ISLE-D'ESPAGNAC 159
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le directeur départemental de la police nationale dela Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du present arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise aupétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le 135 OCT, 2024P/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfecture ...CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00049 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la mairie de
l'ISLE-D'ESPAGNAC 160
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00049 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la mairie de
l'ISLE-D'ESPAGNAC 161
Préfecture de la Charente
16-2024-10-15-00042
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la maison relais de l'UDAF
16 à CHATEAUBERNARD
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00042 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la maison relais
de l'UDAF 16 à CHATEAUBERNARD 162
ExPREFETDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre III ;VU le décret n° 2004- 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiantle décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 Janwer 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desysteme de vidéosurveillance;VU l'arrété préfectoral portant renouvellement de la composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente;VU le décret du 4 jwllet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, 'sous-préfet, directeur de -cabinet du préfet de la Charente;VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l''UDAF16 - maison-relais - 2impasse de la commanderie - 16100 CHATEAUBERNARD, déposée par le directeur général ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 25 septembre 2024 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 4 octobre 2024;
7-9, rue de la préfecture _CS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00
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de l'UDAF 16 à CHATEAUBERNARD 163
Considérant quela demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi quesont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et du trafic de stupéfiants ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; .ARRÊTEArticle 1°; Le directeur général de I'UDAF16 pour la maison relais de CHATEAUBERNARD estautorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées auprésent arrété, un systéme de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sousle numéro 2024-0269. |Ce système composé de 3 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1* et de I'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de I'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du systéme mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra étre accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système. 1Article6 : Toute modification. des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, étre retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité.intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(Code du travail, code civil, code pénal,...).Article8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.-L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux. 'Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois a compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfecture -CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.aauv fr -
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de l'UDAF 16 à CHATEAUBERNARD 164
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le directeur départemental de la police nationale dela Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'application du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise aupétitionnaire et au maire de la commune pour information.Angouléme, le 13 0cT. 2024P/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfecture ...CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
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de l'UDAF 16 à CHATEAUBERNARD 166
Préfecture de la Charente
16-2024-10-15-00016
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la pharmacie
CASANOVAS à VILLEBOIS-LAVALETTE
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CASANOVAS à VILLEBOIS-LAVALETTE 167
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ARRÊTÉportant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration :VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre IIl ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 :VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente ;VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente :VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente :VU la demande d'autorisation d''un système de vidéoprotection pour la pharmacie CASANOVAS -1 rue des Entreprises - 16320 VILLEBOIS-LAVALETTE, déposÿée par la gérante;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 12 juin 2024 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 4 octobre 2024 ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
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CASANOVAS à VILLEBOIS-LAVALETTE 168
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du systéme prévues par la loi quesont la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesssusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1°: La gérante de la pharmacie CASANOVAS à VILLEBOIS-LAVALETTE est autorisée pour unedurée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté,un système de vidéoprotection conformement à la demande enregistrée sous le numéro2024-0198.Ce système composé de 5 caméras intérieures et de 5 caméras extérieures doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné àalimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement I'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessibie qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, aprés que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois.a compter de la date desa notification, d''un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfectureCS 92301- 16023 ANGOULEME CedexTél.: 05.45.97.61.00wwmnar_enœgguyir 2/3
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CASANOVAS à VILLEBOIS-LAVALETTE 169
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie seratransmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.Angoulême, le 15 OCT. 2024P/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfecture ...CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00 ;www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la pharmacie
CASANOVAS à VILLEBOIS-LAVALETTE 170
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la pharmacie
CASANOVAS à VILLEBOIS-LAVALETTE 171
Préfecture de la Charente
16-2024-10-15-00033
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la pharmacie RANDAZZO
à ANGOULEME
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00033 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la pharmacie
RANDAZZO à ANGOULEME 172
EnPREFETDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ; .VU le code des relations entre le public et l'administration :VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre II! ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 :VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente ;VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur.decabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SELARL PharmacieRANDAZZO - 9 rue Goscinny - 16000 ANGOULEME, déposée parle gérant;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 29 mai 2024 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 4 octobre 2024 ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
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RANDAZZO à ANGOULEME 173
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi quesont la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1°: Le gérant de la SELARL Pharmacie RANDAZZO à ANGOULEME est autorisé pour unedurée de cing ans renouvelable, à mettreen œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté,un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro2024-0190.Ce système composé de 30 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1° et de |'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article3 : Hormisle cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dansla maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article8 : Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfete de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfecture ...CS 92301 - 16023 ANGOULÈME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00033 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la pharmacie
RANDAZZO à ANGOULEME 174
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le directeur départemental de la police nationale dela Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise aupétitionnaire et au maire de la commune pour information.15 OCT. 2024Angoulême, leP/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfecture ...CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00033 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la pharmacie
RANDAZZO à ANGOULEME 175
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00033 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la pharmacie
RANDAZZO à ANGOULEME 176
Préfecture de la Charente
16-2024-10-15-00059
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la pharmacie SAINT
AUZONE à ANGOULEME
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00059 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la pharmacie
SAINT AUZONE à ANGOULEME 177
EZxPRÉFETDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration :VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre IHI ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisàtion et àI'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrété ministérieldu 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ; 'VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente ;VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M''HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente :VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la gérante de la pharmacieSaint-Ausone - 237, rue de Bordeaux - 16000 ANGOULEME, déposée par la gérante ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 2 octobre 2024 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 4 octobre 2024 ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00059 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la pharmacie
SAINT AUZONE à ANGOULEME 178
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi quesont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;Considérant le caractére proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1°": La gérante de la pharmacie SAINT AUSONE à ANGOULEME est autorisée pour une duréede cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, unsystème de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0293.Ce système composé de 3 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1* et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des |mages et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le vnsnonnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d' activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protectiondes images).Article7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprés de la préfete de la Charente, d'un recourshiérarchique auprés du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication deI"autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
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SAINT AUZONE à ANGOULEME 179
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le directeur départemental de la police nationale dela Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise aupétitionnaire et au maire de la commune pour information.15 CCT. 2024Angoulême, leP/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M"HOUMADI
7-9, rue de la préfecture _CS -92301 - 16023 ANGOULÈME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00059 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la pharmacie
SAINT AUZONE à ANGOULEME 180
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00059 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la pharmacie
SAINT AUZONE à ANGOULEME 181
Préfecture de la Charente
16-2024-10-15-00004
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la SARL ARES - Mc
Donalds à BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SARL ARES -
Mc Donalds à BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE 182
PREFETDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre IN ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l''arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection du.17 novembre 2023 ;VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente ;VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;VU la demande d'autorisation d''un systeme de vidéoprotection pour LA SARL ARES -enseigne Mc Donald's - 2 route de Saint-Seurin - 16300 BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE, déposéepar le directeur ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 24 avril 2024;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 4 octobre 2024 ;7-9, rue de la préfecture _CS 92301 - 16023 ANGOULÈME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SARL ARES -
Mc Donalds à BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE 183
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi quesont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre ladémarque inconnue ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1°": Le directeur de la SARL ARES - enseigne Mc Donald's à BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE estautorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixéesau présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistréesous le numéro 2024-0158.Ce système composé de 5 caméras intérieures et de 3 caméras extérieures doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné àalimenter un fichier nominatif.Article2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l''établissement cité à l'article 1 et de |'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer aupresdu responsable sûreté.Article3 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans |'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.{
7-9, rue de la préfecture ...CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
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Mc Donalds à BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE 184
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie seratransmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.Angoulême, le 1 5 OCT. 2024P/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfecture _CS 92301 - 16023 ANGOULÈME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
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Mc Donalds à BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE 185
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Mc Donalds à BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE 186
Préfecture de la Charente
16-2024-10-15-00003
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la SARL BROSSAC Auto -
garage station service à BROSSAC
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SARL
BROSSAC Auto - garage station service à BROSSAC 187
EnPREFETDE LACHARENTELibertéÉgalité" Fraternité
ARRÊTÉportant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre II ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU. le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 :VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente;VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SARL Auto garage + stationservice - 11 route de Chalais - 16480 BROSSAC, déposée par le gérant ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 19 avril 2024;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systémes de vidéoprotection endate du 4 octobre 2024 ;
7-9, rue de la préfecture _CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
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BROSSAC Auto - garage station service à BROSSAC 188
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi quesont la protection des bâtiments et installations publicset leurs abords et la protection des abordsimmédiats et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agressionet de vol ;Considérant le caractére proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRETEArticle 1*: Le gérant de la SARL Brossac Auto-garage + station service à BROSSAC est autorisépour une durée de cing ans renouvelable, a mettre en ceuvre dans les conditions fixées au présentarrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous lenuméro 2024-0157.Ce système composé d'1 caméra intérieure et de 2 caméras extérieures doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné àalimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1° et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnagedes images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.-Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULÈME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SARL
BROSSAC Auto - garage station service à BROSSAC 189
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie seratransmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le i 5 OCT. 2024P/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfecture .CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SARL
BROSSAC Auto - garage station service à BROSSAC 190
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SARL
BROSSAC Auto - garage station service à BROSSAC 191
Préfecture de la Charente
16-2024-10-15-00019
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la SARL LUCULLUS à
CHAMPNIERS
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SARL
LUCULLUS à CHAMPNIERS 192
PREFETDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre IIl ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente;VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;VU la demande d''autorisation d'un système de vidéoprotection pour la société JCM TECHNOLOGIE- 132 impasse de l'Est - 16170 SARL LUCULLUS - 70 place de l'Église - 16430 CHAMPNIERS,déposée par la gérante ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 21 août 2024 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 4 octobre 2024 ;7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SARL
LUCULLUS à CHAMPNIERS 193
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi quesont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1°: La gérante de la SARL LUCULLUS à CHAMPNIERS est autorisée pour une durée de cinqans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système devidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0213.Ce système composé de 3 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1° et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet. ;Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans. l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsabie du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieurou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfecture ...CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SARL
LUCULLUS à CHAMPNIERS 194
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie seratransmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.Angoulême, le 1 5 OCT. 2024P/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfecture ...CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SARL
LUCULLUS à CHAMPNIERS 195
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SARL
LUCULLUS à CHAMPNIERS 196
Préfecture de la Charente
16-2024-10-15-00045
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la SARL Maison des vins
charentais à COGNAC
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00045 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SARL Maison
des vins charentais à COGNAC 197
EnPREFETDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et I'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre III ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU I'arrété ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 :VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente;VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M''HOUMADI, sous- préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente;VU l'arrété préfectoral du 9 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SARL maison des vinscharentais - 26 avenue de Lattre de Tassigny - 16100 COGNAC, déposée par le gérant ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 25 septembre 2024 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 4 octobre 2024 ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00045 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SARL Maison
des vins charentais à COGNAC 198
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi quesont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et d'actes terroristes ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; 'ARRETEArticle 1°": Le gérant de la SARL Maison des vins charentais à COGNAC est autorisé pour une duréede cing ans renouvelable,à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, unsystème de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0272.Ce système composé de 4 caméras intérieures doit étre conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas étre destiné a alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de I'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1° et de l'autorité ou de là personneresponsable pour permettre un droit d'accés aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4 : Le titulaire de I'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitementdes images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par I'autorité responsable du système.Article6 : Toute modification des conditions d'exploitation du- système devra faire l''objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprèsdu ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00ww.charente.couv.f 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00045 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SARL Maison
des vins charentais à COGNAC 199
Article 9 : Le directeur de cabinet du prefet et le directeur départemental de la police nationale dela-Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'application du present arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise aupétitionnaire et au maire de la commune pour information. -Angoulême, le 15 00CT. 2024P/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfecture .CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr3/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00045 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SARL Maison
des vins charentais à COGNAC 200
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00045 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SARL Maison
des vins charentais à COGNAC 201
Préfecture de la Charente
16-2024-10-15-00046
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la SARL Maison des vins
charentais à COGNAC
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00046 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SARL Maison
des vins charentais à COGNAC 202
EnPREFETDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et I'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre III ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU I'arrété ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 :VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente;VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M''HOUMADI, sous- préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente;VU l'arrété préfectoral du 9 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SARL maison des vinscharentais - 26 avenue de Lattre de Tassigny - 16100 COGNAC, déposée par le gérant ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 25 septembre 2024 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 4 octobre 2024 ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00046 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SARL Maison
des vins charentais à COGNAC 203
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi quesont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et d'actes terroristes ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; 'ARRETEArticle 1°": Le gérant de la SARL Maison des vins charentais à COGNAC est autorisé pour une duréede cing ans renouvelable,à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, unsystème de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0272.Ce système composé de 4 caméras intérieures doit étre conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas étre destiné a alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de I'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1° et de l'autorité ou de là personneresponsable pour permettre un droit d'accés aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4 : Le titulaire de I'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitementdes images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par I'autorité responsable du système.Article6 : Toute modification des conditions d'exploitation du- système devra faire l''objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprèsdu ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00ww.charente.couv.f 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00046 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SARL Maison
des vins charentais à COGNAC 204
Article 9 : Le directeur de cabinet du prefet et le directeur départemental de la police nationale dela-Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'application du present arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise aupétitionnaire et au maire de la commune pour information. -Angoulême, le 15 00CT. 2024P/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfecture .CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr3/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00046 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SARL Maison
des vins charentais à COGNAC 205
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00046 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SARL Maison
des vins charentais à COGNAC 206
Préfecture de la Charente
16-2024-10-15-00065
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la SARL MIKAKTT à VARS
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00065 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SARL
MIKAKTT à VARS 207
EnPREFETDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant modification d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre III ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente ;VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2020 portant autorisationd'un système de vidéoprotectionpour la SARL MIKAKTT - zone du Champ de Foire - 16330 VARS, déposée par le gérant ;VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection pour la SARL MIKAKTT à VARS,déposée parle gérant ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 2 juillet 2024 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 4 octobre 2024 ;
7-9, rue de la préfecture ...CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00065 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SARL
MIKAKTT à VARS 208
Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du système prévues par la loique sont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre ladémarque inconnue ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRETEArticle 1*: Le gérant de la SARL MIKAKTT à VARS est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un systèmedevidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0206.Ce système composé de 12 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures doit être conformeaux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné àalimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de I'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accés aux images enregistrées qui pourra s'exercer aupresdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaireou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement I'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire I'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L''exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux. |Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.Article 9 : L'arrêté préfectoral du 15 janvier 2020 est abrogé.
7-9, rue de la préfecture -CS 92301 - 16023 ANGOULÈME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00065 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SARL
MIKAKTT à VARS 209
Article 10 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie seratransmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le 1 5 OCT. 2024P/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M''HOUMADI
7-9, rue de la préfecture _CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00065 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SARL
MIKAKTT à VARS 210
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00065 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SARL
MIKAKTT à VARS 211
Préfecture de la Charente
16-2024-10-15-00012
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la SARL Pressing de
l'Europe à JARNAC
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SARL Pressing
de l'Europe à JARNAC 212
EnPRÉFETDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 :VU le code des relations entre le public et I'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre III ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrété ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 :VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente ;VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente :VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SARL Préssing de l'Europe- 21 avenue de l'Europe - 16200 JARNAC, déposée par la gérante ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 29 mai 2024;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 4 octobre 2024 ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SARL Pressing
de l'Europe à JARNAC 213
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi quesont là sécurité des personnes, secours à personne - défense contre l'incendie préventionsrisques naturels ou technologiques et la prévention des atteintes aux biens ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1°: La gérante de la SARL Pressing de l'Europe à JARNAC est autorisée pour une durée decing ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, unsystème de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0189.Ce système composé d'1 caméra intérieure doit étre conforme aux normes techniques fixées parla réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accés aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Le traitement des imagesne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autoritéresponsable du système.Article 5 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d''unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 6 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfete de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de I'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfecture .CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SARL Pressing
de l'Europe à JARNAC 214
Article 8 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'application duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie seratransmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angouléme, le 1 5 OCT, 2024P/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfecture ...CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SARL Pressing
de l'Europe à JARNAC 215
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SARL Pressing
de l'Europe à JARNAC 216
Préfecture de la Charente
16-2024-10-15-00006
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la SARL RJ SERVICES à
MERPINS
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SARL RJ
SERVICES à MERPINS 217
EnPREFETDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la CharenteChevalier de I'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre IIl ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente;VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente :VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SARL RJ SERVICES -activité mécanique poids lourds - 903 avenue de la Grande Champagne - 16100 MERPINS,déposée par le gérant ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 7 mai 2024;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 4 octobre 2024 ;
7-9, rue de la préfecture .CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SARL RJ
SERVICES à MERPINS 218
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi quesont la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1°": Le gérant de la SARL RJ SERVICES - activité mécanique poids lourds à MERPINS estautorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixéesau présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistréesous le numéro 2024-0162. |Ce système composé d'1 caméra intérieure et de 2 caméras extérieures doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné àalimenter un fichier nominatif.Article2 : Le public devra étre informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans I'établissement cité à l'article 1" et de |'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement I'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration aupres des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article7 : La présente autorisation pourra, aprés que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrété peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de I'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois a compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfectureCS 92301- 16023 ANGOULEME CedexTél.: 05.45.97.61.00www.gharente.gguv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SARL RJ
SERVICES à MERPINS 219
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie seratransmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le Ï 5 OCT. 2024P/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfecture ...CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SARL RJ
SERVICES à MERPINS 220
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SARL RJ
SERVICES à MERPINS 221
Préfecture de la Charente
16-2024-10-15-00005
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour LA SAS COGNAC SIRAP à
VERRIERES
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour LA SAS
COGNAC SIRAP à VERRIERES 222
ExPREFETDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration :VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre IHl ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente; .VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeurde cabinet du préfet de la Charente ;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SAS COGNAC SIRAP -négoce en spiritueux - Loiseau - 16130 VERRIERES, déposée par la présidente ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 2 mai 2024 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 4 octobre 2024 ;
7-9, rue de la préfecture _CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour LA SAS
COGNAC SIRAP à VERRIERES 223
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi quesont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1*: La présidente de la SAS COGNAC SIRAP à VERRIERES est autorisée pour une durée decinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrété, unsystème de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0160.Ce système composé d'1 caméra intérieure et de 3 caméras extérieures doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné àalimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Le traitement des imagesne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autoritéresponsable du système.Article 5 : Toute modification des conditions d'exploitationdu système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 6 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d''autres- procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfete de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.
-7-9, rue de la préfecture ...CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
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COGNAC SIRAP à VERRIERES 224
Article 8 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie seratransmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.Angoulême, le Î 5 0CT. 2024P/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalan! M'HOUMADI
7-9, rue de la préfecture _CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www,charente.gouv.fr 3/3
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COGNAC SIRAP à VERRIERES 225
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COGNAC SIRAP à VERRIERES 226
Préfecture de la Charente
16-2024-10-15-00039
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la SAS ETAN CENTRE IBIS
BUDGET à ANGOULEME
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00039 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SAS ETAN
CENTRE IBIS BUDGET à ANGOULEME 227
CHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et I'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre il ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements :VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant - renouvellement de la composition .de la commissiondépartementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente ;- VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente : .VU I'arrété préfectoral du 9 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente :VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SAS ETAN CENTRE - HôtelIBIS BUDGET - 179 avenue Gambetta - 16000 ANGOULEME, déposée par le responsabled'exploitation ;VU le récépissé de déclaration d''une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 18 septembre 2024 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 4 octobre 2024 ;7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
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CENTRE IBIS BUDGET à ANGOULEME 228
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du systéme prévues par la loi quesont la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens;Considérantle caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1"": Le responsable d' eproatatlon de la SAS ETAN CENTRE & ANGOULEME est autorisé pourune durée de cing ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présentarrété, un système de vidéoprotection conformément à 'la demande enregistrée sous lenuméro 2024-0254. _Ce système composéde 2 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures. doit étre conformeaux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné àalimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de I'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1" et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'acces aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté. 'Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que I'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfete de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois a compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfectureCS 92301- 16023 ANGOULEME CedexTél.: 05.45.97.61.00W te.couv.fr 2/3
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CENTRE IBIS BUDGET à ANGOULEME 229
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le directeur départemental de la police nationale dela Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'application du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise aupétitionnaire et au maire de la commune pour information.Angouléme, le 1 5 OCT. 2024P/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULÈME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00039 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SAS ETAN
CENTRE IBIS BUDGET à ANGOULEME 230
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00039 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SAS ETAN
CENTRE IBIS BUDGET à ANGOULEME 231
Préfecture de la Charente
16-2024-10-15-00061
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la SAS Marie Blachere à
SOYAUX
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00061 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SAS Marie
Blachere à SOYAUX 232
PREFETDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre lil ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;-VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente;VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M''HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente;VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2024 donnant délégation de signaturé à Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la directrice de la SASboulangerie Marie Blachère - 276 avenue du Général de Gaulle - route de Périgueux - 16800SOYAUX, déposée par le gérant ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 2 octobre 2024 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 4 octobre 2024 ;7-9, rue de la préfecture (CS 92301 — 16023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00061 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SAS Marie
Blachere à SOYAUX 233
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi quesont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;Considérantle caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1°: La directrice de la SAS boulangerie BLACHERE à SOYAUX est autorisée pour une duréede cing ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, unsystème de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0295.Ce système composé de 4 caméras intérieures et d'1 caméra extérieure doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné àalimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra étre informé par une signalétique appropriée de I'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissementcité à l'article 1* et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d''uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement I'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, étre retiréeen cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprés de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfecture .CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00061 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SAS Marie
Blachere à SOYAUX 234
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le directeur départemental de la police nationale dela Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise aupétitionnaire et au maire de la commune pour information.Angouléme,le 15 ûC.Î, 2024P/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00061 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SAS Marie
Blachere à SOYAUX 235
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00061 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SAS Marie
Blachere à SOYAUX 236
Préfecture de la Charente
16-2024-10-15-00032
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la SCM CHADELMAZ à
GARAT
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00032 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SCM
CHADELMAZ à GARAT 237
ExPREFETDELACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre Il ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente ;VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SCM CHADELMAZ - 70impasse des Erables - 16410 GARAT, déposée par le gérant ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisationd'un système de vidéoprotection endate du 25 septembre 2024 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 4 octobre 2024 ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00032 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SCM
CHADELMAZ à GARAT 238
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi quesont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle1 : Le gérant de la SCM CHADELMAZ à GARAT est autorisé pour une durée de cinq ansrenouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système devidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0281.Ce système composé d'1 caméra intérieure doit être conforme aux normes techniques fixées parla réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. —Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1* et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accés aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article3 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Le traitement des imagesne pourra étre accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autoritéresponsable du système.Articie5 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire I'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article6 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification,d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de I'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux. -Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois a compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00032 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SCM
CHADELMAZ à GARAT 239
Article 8 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture. Une copie seratransmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.Angouléme, le {5 ÜCÏ. 2024P/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfecture _CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00032 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SCM
CHADELMAZ à GARAT 240
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00032 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SCM
CHADELMAZ à GARAT 241
Préfecture de la Charente
16-2024-10-15-00007
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la SNC le bourg BIistro à
CHAMPNIERS
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SNC le bourg
BIistro à CHAMPNIERS 242
EnPREFETDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfetde la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration :VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre III ;VU le décretn° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiantle décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif a la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente ;VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SNC le Bourg bistro - 28rue des Alouettes - 16430 CHAMPNIERS, déposée par le gérant ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 24 mai 2024;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 4 octobre 2024 ; '
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
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BIistro à CHAMPNIERS 243
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues parla loi quesont la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;Considérant le caractere proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRETEArticle 1°": Le gérant de la SNC LE BOURG - bistrot le Bourg à CHAMPNIERS est- autorisépour une durée de cing ans renouvelable, à mettre en ceuvre dans les conditions fixées auprésent arrété, un systeme de vidéoprotection conformément à la demande enregistréesous le numéro 2024-0173.Ce système composé de 4 caméras intérieures doit étre conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas étre destiné a alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra étre informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'articie 1" et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accés aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra étre accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire I'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d''autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfecture -CS 92301 - 16023 ANGOULÈME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
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BIistro à CHAMPNIERS 244
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie seratransmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angouléme, le Î 5 OCi. 2024P/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'THOUMADI
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00WWW,. uv.fi 3/3
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BIistro à CHAMPNIERS 245
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BIistro à CHAMPNIERS 246
Préfecture de la Charente
16-2024-10-15-00020
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la station de lavage et
laverie automatique à RUFFEC
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la station de
lavage et laverie automatique à RUFFEC 247
ExPREFETDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration :VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre IIl ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 :VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente ;VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M''HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente ;VU l'arréte préfectoral du 9 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente :VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la STATION DE LAVAGE +laverie automatique - 3 route de l'O - 16700 RUFFEC, déposée par le directeur général ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 21 août 2024 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 4 octobre 2024 ;
7-9, rue de la préfecture ...CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
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lavage et laverie automatique à RUFFEC 248
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi quesont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1": Le directeur général de la Station de Lavage + Laverie Automatique à RUFFEC estautorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées auprésent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous lenuméro 2024-0235.Ce système composé de 6 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1* et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accés aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra étre accessibie qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d''un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge dé deux -mois le délai pour exercer un recourscontentieux.Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfecture ...CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
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lavage et laverie automatique à RUFFEC 249
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie seratransmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.Angouléme, le 1 5 OCT. 2024P/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la station de
lavage et laverie automatique à RUFFEC 250
SRR
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la station de
lavage et laverie automatique à RUFFEC 251
Préfecture de la Charente
16-2024-10-15-00017
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour le bar-restaurant LE
BREVILLOIS à BREVILLE
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le bar-restaurant
LE BREVILLOIS à BREVILLE 252
ExPRÉFETDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R: 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre III ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente;VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le bar-restaurant LEBREVILLOIS - 1 rue Raymond Doucinet - 16370 BREVILLE, déposée par le gérant;VU le récépissé de déclaration d''une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 20 juin 2024 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 4 octobre 2024 ;
7-9, rue de la préfecture -CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le bar-restaurant
LE BREVILLOIS à BREVILLE 253
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du systéme prévues par la loi quesont la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;Considérant le caractére proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRETEArticle 1°: Le gérant du bar-restaurant LE BREVILLOIS à BREVILLE est autorisé pour une durée decing ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, unsystème de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0202.Ce système composé de 4 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de |'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettreun droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté. .Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra étre accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à méme de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfecture .CS 92301 - 16023 ANGOULÈME CedexTél. : 05.45.97.61:00www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le bar-restaurant
LE BREVILLOIS à BREVILLE 254
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'application duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie seratransmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.Angouléme, le 1 5 OCT, 2024P/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le bar-restaurant
LE BREVILLOIS à BREVILLE 255
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le bar-restaurant
LE BREVILLOIS à BREVILLE 256
Préfecture de la Charente
16-2024-10-15-00015
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour le bar-restaurant LE
GOULU à AGRIS
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le bar-restaurant
LE GOULU à AGRIS 257
PREFETDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre III ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente ;VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrété préfectoral du 9 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le bar-restaurant LE PETITGOULU - 65 place du bourg - 16110 AGRIS, déposée par les co-gérants ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 12 juin 2024;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 4 octobre 2024 ;
7-9, rue de la préfecture -CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3(
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le bar-restaurant
LE GOULU à AGRIS 258
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi quesont la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à desrisques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;Considérant le caractére proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRETEArticle 1¢: Les co-gérants du bar-restaurant LE PETIT GOULU à AGRIS sont autorisés pour unedurée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrété,un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro2024-0197.Ce système composé de 2 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas étre destiné a alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra étre informé par une signalétique appropriée de l'existence du systémede vidéoprotection dans l'établissementcité à l'article 1* et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Le traitement des imagesne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autoritéresponsable du système.Article 5 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article6 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article7 : Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprés de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprés du ministre de I'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfecture _CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
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LE GOULU à AGRIS 259
Article 8 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie seratransmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.15 OCT. 2024Angoulême, leP/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.couv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le bar-restaurant
LE GOULU à AGRIS 260
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le bar-restaurant
LE GOULU à AGRIS 261
Préfecture de la Charente
16-2024-10-15-00013
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour le bar-tabac LE GAROBIER
à ASNIERES-SUR-NOUERE
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le bar-tabac LE
GAROBIER à ASNIERES-SUR-NOUERE 262
ExPREFETDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loin° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre IIl ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI"action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance :VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 :VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente ;VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente :VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le bar-tabac LE GAROBIER -rue Armand Mesnard - 16290 ASNIERES-SUR-NOUERE, déposée par la gérante ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 5 juin 2024 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 4 octobre 2024 ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le bar-tabac LE
GAROBIER à ASNIERES-SUR-NOUERE 263
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi quesont la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1": La gérante du bar-tabac LE GAROBIER à ASNIERES-SUR-NOUERE est autorisée pour unedurée de cing ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrété,un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro2024-0194.Ce système composé de 3 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra étre informé par une signalétique appropriée de I'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1° et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accés aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.Articie 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans- laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article7 : La présente autorisation pourra, après que I'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprés du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.
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GAROBIER à ASNIERES-SUR-NOUERE 264
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie seratransmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.Angoulême, le 1 5 OCT. 2024P/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
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Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le bar-tabac LE
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Préfecture de la Charente
16-2024-10-15-00037
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour le café de la Paix à LA
COURONNE
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00037 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le café de la Paix
à LA COURONNE 267
ExPRÉFETDELA UCHARENTELibertéÉcalitéFraternité
ARRETEportant autorisation d'un systéme de vidéoprotection
Le préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite .
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entrele public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre HI ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente ;VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Café de la paix - 25 rue duChamp de Foire - 16400 LA COURONNE, déposée par le gérant ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 22 août 2024 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 4 octobre 2024 ;
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à LA COURONNE 268
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalitésdu système prévues par la loi quesont la sécurité des personnes, le secours à personne - défense contre l'incendie préventionsrisques naturels ou technologiques et la prévention des atteintes aux biens ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRETEArticle 1°": Le gérant du Café de la Paix à LA COURONNE est autorisé pour une durée de cinq ansrenouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrété, un système devidéoprotection conformément a la demande enregistrée sous le numéro 2024-0234.Ce système composé de 2 caméras intérieures et d'1 caméra extérieure doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné àalimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accés aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les énregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet. :Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans |'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.
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à LA COURONNE 269
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le directeur départemental de la police nationale dela Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise aupétitionnaire et au maire de la commune pour information.Angouléme, le 15 0CT. 2024P/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfecture .CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www,charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00037 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le café de la Paix
à LA COURONNE 270
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00037 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le café de la Paix
à LA COURONNE 271
Préfecture de la Charente
16-2024-10-15-00025
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour LE DOMAINE
MONTANSIER à GRAVES-SAINT-AMANT
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00025 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour LE DOMAINE
MONTANSIER à GRAVES-SAINT-AMANT 272
EnPREFETDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration :VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre II :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 :VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente ;VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le domaine MONTANSIER -13 rue des Fontaines - 16120 GRAVES-SAINT-AMANT, déposée par le gérant ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 4 septembre 2024;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 4 octobre 2024
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Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00025 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour LE DOMAINE
MONTANSIER à GRAVES-SAINT-AMANT 273
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du systeme prévues par la loi quesont la sécurité des personnes, secours à personne - défense contre l'incendie préventions risquesnaturels ou technologiques et la prévention des atteintes aux biens ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1°: Le gérant du domaine MONTANSIERà GRAVES-SAINT-AMANT est autorisé pour unedurée de cing ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté,un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro2024-0.Ce système composé d'1 caméra intérieure et d'l caméra extérieure doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné àalimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1* et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.It devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...). .Article 8 : Le présent arrêté peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de I'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 —- 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
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MONTANSIER à GRAVES-SAINT-AMANT 274
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie seratransmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le 1 5 OCT. 2024P/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
/)Dahalani M'HOUMADI
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MONTANSIER à GRAVES-SAINT-AMANT 275
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00025 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour LE DOMAINE
MONTANSIER à GRAVES-SAINT-AMANT 276
Préfecture de la Charente
16-2024-10-15-00058
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour le garage Auto de la Croix
Montamette à L'ISLE-D'ESPAGNAC
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00058 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le garage Auto
de la Croix Montamette à L'ISLE-D'ESPAGNAC 277
DMINISTÈREDE L'INTÉRIEURET DES OUTRE-MERLibertéo DEMANDE D'AUTORISATION 13806*04D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTIONArticles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.223-13R. 223-2, R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureVeuillez indiquer dans la case ci-aprés le numéro du département de la préfecturecompétente (il s'agit du département dans lequel vous souhaitez installer votre système devidéoprotection sauf s'il s'agit d'un système en réseau couvrant plusieurs départementsPARTIE RESERVEE A L'ADMINISTRATIONauquel cas vous devez saisir fa préfecture du département où est installé le siège social). ÀATURE DE LA DEMAND 4Demande d'autorisation d'un nouveau système DATE D'ARRIVEE :RECEPISSE DELIVRE LE :] Modification d'un système autorisé I N° de dossier I DATE DE LA DECISION :( Demande de renouvellement d'un systéme autorisé | N° de dossier I2 - IDENTITÉ DU DÉCLARANT ET DU RESPONSABLE DU SYSTÈMENom de naissarfi}ce 1. e E E EPrénom L E C ... Fonction :.... (20 A Qmdé /.Dénomination de la collectivité ternitoriale ou la raison sociale de l'établissement ou de l'entreprise : SA'RL. £ d& ï â- I/Lflzc.(f')x{âmt»&Eventuellement nom usumigle (si différent de la raison SOCHAÎE) ! ueraroooascsrenceneonsevencormennasnmenson e e e |Activité : (IQA £ }}L ...............................Adresse :Nur;téro de voie Extension (bis, ter...) Tyçî«ïîvÿî é'ue, a\g%p Nom de la voieCode postai"è: fiî Ë%Û Commune ë , e . ÉË}:Â.Û-{A - ...Téléphone . Ol LAILASST Mail 206 U%ww. Hadluadnel.. Æ6fNom de la personne à contîcteä'pour la mise à disposition des images a'x orces de l'ordre : ÏMWA û. c[/—l—...'Tétéphone : Ü.SÎ.L{S.&,'Z,[A.. GÜ AN . d3 - INFORMATIONS GENERALES ET FINALITÉ DU SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION (attention les personnes de droitprivé ne peuvent poursuivre que les finalités de prévention à la sécurité des personnes et des biens, ainsi que de protection des abords immédiats de leursbâtiments et instailation dans les lieux et établissements particulièrement exposés à des risques d'agressions et de voi ou susceptibles d'être exposés à desactes de terrorisme)à) Informations généralesHoraires d'ouverture (pour les établissements ouverts au public) : 9!1,)3!1 ........ e /"1.11,//1.3)2\A préciser le cas échéant, (descriptions des éventuelles agressions survenues ou risques à prendre en compte) :.............................................................. . naanseuveunnnque L T een it tneaten e ana s n e n eyb) Finalité(s) du système (veuillez cocher la ou les cases correspondantes) :B4 Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords [] Prévention d'actes de terrorisme[] Sauvegarde des instaliations utiles à la défense nationale (] Prévention des risques naturels ou technologiques[ Régulation des flux transport [] Secours aux personnes et la défense contre l'incendie[{] Constatation des infractions aux règles de la circulation L] Sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction[] Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol oude trafic de stupéfiant[ Prévention des fraudes douanières prévues par le dernier alinéa de I'article 414 du code des douanes dans des zones particulièrement exposéesà ces infractions[} Obligation d'être couvert par une assurance pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur (responsabilité civile)[} Prévention et constatation des infractions relatives à I'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets[ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés àdes risques d'agression ou de vol{1 Protection des abords immédiats des batiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privéexposés à des actes de terrorismeProtection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de volL] Autre (préciser): ......4 - LOCALISATION DU SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION (Veuillez renseigner uniquement une des deux rubriques ci-dessous)
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00058 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le garage Auto
de la Croix Montamette à L'ISLE-D'ESPAGNAC 278
4-1) LIEU D'INSTALLATION ET NOMBRE DE CAMERAS (cette rubrique n'est pas a renseigner pour les demandes portant sur un périmétrevidéoprotégé, dans ce cas vous ne devez renseigner que la rubrique 4-2)Adresse : Numéro de voie Extension (bis, ter...) Type de voie (rue, av...)Nom de la voie Code postal ; CommunVAcky ... Mc ; Ll d'&SR/Ac L OO b94ÿe. ts DE @)Nombre de caméras intérieures: 3 Nombre de caméras extérieures: ...\ 7.Il s'agit des caméras installées dans un lieu ouvert au public non couvert ou sur unbâtiment et qui ne visionnent pas la voie publique : joindre le cas échéant le plan de détaitet le plan de masse {cf notice)I s'agit des caméras installées à l'intérieur d'un établissement :joindre le cas échéant le plan de détail et le plan de masseLe cas échéant, nombre de caméras visionnant la voie publique: ....................Pour les systèmes de moins de B caméras installées à l'intérieur d'un établissement ouvert au public, veuillez indiquer ci après lasuperficie de I'établissement: ... .é..mî4-2) DEMANDE PORTANT SUR UN PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ (cette rubrique ne doit être renseignée que si vous souhaitez avoir recours à lanotion de périmètre vidéoprotégé)Si au moins une des caméras que vous souhaitez installer doit visualiser la voie publique, veuillez cocher la case ci-après []Délimitation du périmètre : pour délimiter ce périmètre, veuillez indiquer ci-après les différentes adresses (8 au maximum) qui constituentl'environnement de ce périmètre.Adresse : Numéro de voie Extension (bis, ter...) Type de voie (rue, av...) Nom de la voie Code postal Commune
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5 - CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈMEDélai de conservation des images (exprimé en jours) : Lili' (Indiquez un nombre compris entre 0 et 30}{la durée maximale est de 30 fours)Existence d'un système de retransmission des images : É oui (O nonsl oui, veuillez cocher la case correspondante ci-dessousRetransmission en temps réel : <]Retransmission en temps différé : ]Le systéme de vidéoprotection est-il mis en place par un installateur certifié ? X oui {_] nonsi oui, veuillez indiquer ci-dessous le nom de cet installateur ou de cette société d'installation ainsi que son numéro de certification.Nom de l'installateur ou de la société : OFÏÜSÊÇU'QA'Î—É Numéro de certification..................................Cet installateur vous a-t-il remis une attestation de conformité aux normes techniques définies par l'arrêté mentionné à l'article R.252-3, 11° du Codede la sécurité intérieur [Q oui [J nonSi l'installateur n'est pas certiflé, veuillez joindre un questionnaire précisant les caractéristiques techniques du dispositif et sa conformité aux normestechniques définies par l'arrêté mentionné à l'article R.252-3, 11° du Code de la sécurité intérieur6 - PERSONNES HABILITÉES A ACCÉDER AUX IMAGES :NOM : ÎULLI'ÂÛ ........ Prénom: ... AN NL.& .Fonctions: ...... GËAÆW S,NOM : .......... WPIENOM e FONCHIONS ! ....................ucoreseassearencuneaneencncanermenerensensues .NOM: ... B €= 0o 1 T Fonctions :NOM : . ...... PTENOM : .... FONCtIONS ! e,Une de ces personnes habilitées relève-t-elle d'Une société privée délégataire : [ ] oui [Z] nonsi plus de quatre personnes, vous pouvez adresser (par courrier ou sous forme électronique} une liste complémentaire.7 - EXPLOITATION DES IMAGES (cette rubrique n'est à renseigner que si les images font l'objet d'un traitement dans un lieu différent decelui de l'implantation du système et/ou par une personne autre que le responsable du système)Adresse du lieu de traitement à renseigner ci-après :Numéro de voie Extension (bis, ter...) Type de voie (rue, av...) Nomdelavoie ... Code postal Commune................ TV W A /0R AbLED .. L0 CHACSi ce traitement est effectué par un service, veuillez indiquer ci-après le nom du service : ......................................... pc .Si ce traitement est effectué par une personne, veuillez indiquer ci-après ses NOMS B PrénOmS : ......c8 - SÉCURITÉ ET CONFIDENTIALITÉ(nous vous remercions de décrire ci-dessous les mesures adoptées pour assurer la confidentialité des images)Mesures prises pour contrôler l'accès au poste central de surveillance (par exemple code d'accès, porte blindée, accès contrôlé.....) :Si existence d'un système d'enregistrement :Mesures pour la sauvegarde et la protection de ces ENTEGISITEMENtS ...t senencsenenmavnennennensraveeneaenvanneavanrenrenncenr en
/d&î{{fi&@"/...?ûfi'/# .......... {\"" /Afàæ(!w—n'
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00058 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le garage Auto
de la Croix Montamette à L'ISLE-D'ESPAGNAC 279
9 - MODALITES D'INFORMATION DU PUBLICVeuillez indiquer ci-après le nombre d'affiches ou de aux d' mfoon :Précisez la (ou les) localisation(s) de cet affichage: I'UM- ;f{2
Nom ! ......... Prénom ! .......................vvvsvsencesecseeuruns Fonction de cette personne :OU SEIVICE l'ESPONSADIE ! ..............................ccoresusrercenecaneenmenennenn eaerarerereveeesveresaesesvens srrr TÉlÉPRONE ! ................erencscarsencansennernnnarancnenennossenressransenasescarsennneeVeuillez renseigner ci-après l'adresse de cette personne ou de ce service:Numéro de voie Extension (bis, ter ) Type. der[D_lÈ(_mg_yg,ÿ;@gm de la voie Code postal CommuneËE........................................... RELLacu :
6 janvier 1978 relative& Finformatique, aux fichiers et aux libertés, le demandeur est informé que les renseignements qu'it doit fournir pourConformément aux dispositions de Ia loiitement automatisé par la préfecture du lieu de dépôt de son dossier. Le droit d'accés ef de rectification s'exercera auprès de cette préfecture..satisfaire sa demande font l'objat d'u
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00058 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le garage Auto
de la Croix Montamette à L'ISLE-D'ESPAGNAC 280
Préfecture de la Charente
16-2024-10-15-00011
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour le garage SALOMON à
ABZAC
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le garage
SALOMON à ABZAC 281
EnPREFETDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articlesL. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4; .VU le code des relations entre le public et l'administration :VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre III ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de Ia composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente;VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M''HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente :VU l'arrété préfectoral du 9 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le garage SALOMON -8 route des Lavandières - 16500 ABZAC, déposée par le gérant;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 29 mai 2024;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en-date du 4 octobre ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
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SALOMON à ABZAC 282
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du systéme prévues par la loi quesont la sécurité des personnes, secours à personne - défense contre l'incendie préventionsrisques naturels ou technologiques et la prévention des atteintes aux biens ;Considérant le caractére proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRETEArticle 1°: Le gérant du garage SALOMON à ABZAC est autorisé pour une durée de cing ansrenouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système devidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0188.Ce système composé d''l caméra intérieure et d'une caméra extérieure doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné àalimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1" et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet. ' 'Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de là date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du systéme.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d''unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprés du ministre de I'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours 'hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfecture .CS 92301 - 16023 ANGOULÈME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
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SALOMON à ABZAC 283
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie seratransmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angouiéme, le Î 5 OCT, 2024P/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfecture - 'CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
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SALOMON à ABZAC 284
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SALOMON à ABZAC 285
Préfecture de la Charente
16-2024-10-15-00055
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour le golf de l'Hirondelle à
ANGOULEME
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00055 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le golf de
l'Hirondelle à ANGOULEME 286
EnPREFETDE LACHARENTELibertéÉgalité -Fraternité
ARRETEportant autorisationd'un système de vidéoprotectionLe préfet de la CharenteChévalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 :VU le code des relations entre le public et l'administration :VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre III ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 :VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente;VU le décret du4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'THOUMADI, sous-préfet, directeur decab{inet du préfet de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le golf de I'Hirondelle -chemin de I'Hirondelle - 16000 ANGOULEME, déposée par la présidente :VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection.endate du 2 octobre 2024 ;VU I'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 4 octobre 2024 ; '
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l'Hirondelle à ANGOULEME 287
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi quesont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarqueinconnue;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1": La présidente du -Golf de I'Hirondelle à ANGOULEME est autorisée pour une durée decing ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, unsystème de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0284.Ce système composé de 4 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1" et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accés aux images enregistrées qui pourra s'exercer aupresdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d''uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra étre accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'uUn recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de I'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hlerarchlque proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfectureCS 92301- 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00...chaœnte.gaumfi 2/3
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l'Hirondelle à ANGOULEME 288
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le directeur départemental de la police nationale dela Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I' application du present arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise aupétitionnaire et au maire de la commune pour information.Angouléme, le ' 5 OCT. 2"2'5P/Le préfetet par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfecture ...CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTét. : 05.45.97.61.00W rente.gouv 3/3
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l'Hirondelle à ANGOULEME 289
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00055 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le golf de
l'Hirondelle à ANGOULEME 290
Préfecture de la Charente
16-2024-10-15-00048
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour le maire de la commune
de l'ISLE-D'ESPAGNAC
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00048 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le maire de la
commune de l'ISLE-D'ESPAGNAC 291
EnPREFETDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et I'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre III ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté. préfectoràl portant renouvellement de la composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 :VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente ;VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la mairie de L'ISLE-D'ESPAGNAC - place François Mitterrand - 16340 L'ISLE-D'ESPAGNAC, déposée parle maire;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 25 septembre 2024 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 4 octobre 2024 ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél, : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr ; 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00048 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le maire de la
commune de l'ISLE-D'ESPAGNAC 292
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi quesont la sécurité des personnes et la protection des batiments publics ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1 : Le maire dela commune de L'ISLE-D'ESPAGNAC est autorisé pour une durée de cinqans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixéesau présent arrêté, un système devidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0274.Ce système composé d'1 caméra extérieure doit être conforme aux normes techniques fixées parla réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1* et de l'autoritéou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité)ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration. auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...). -Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compterde la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfecture _CS 92301 - 16023 ANGOULÈME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00048 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le maire de la
commune de l'ISLE-D'ESPAGNAC 293
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le directeur départemental de la police nationale dela Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du present arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise aupétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le 135 OCT, 2024P/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfecture ...CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00048 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le maire de la
commune de l'ISLE-D'ESPAGNAC 294
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00048 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le maire de la
commune de l'ISLE-D'ESPAGNAC 295
Préfecture de la Charente
16----00001
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour le manoir de Longeveau à
PILLAC
Préfecture de la Charente - 16----00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le manoir de Longeveau à
PILLAC 296
ExPRÉFETDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ; 1VU le code des relations entre le public et I'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre II ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente ;VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente :VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Manoir de Longeveau - 5allée du Golf - 16390 PILLAC, déposée par le gérant ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 24 mai 2024:VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systémes de vidéoprotection endate du 4 octobre 2024 ;
7-9, rue de la préfecture _CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16----00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le manoir de Longeveau à
PILLAC 297
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi quesont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol etla protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans deslieux exposés à des risques d'agression et de vol ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1 : Le gérant du Manoir de Longeveau à PILLAC est autorisé pour une durée de cing ansrenouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système devidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0174.Ce système composé de 2 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de I'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Le traitement des imagesne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autoritéresponsable du système.Article 5 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 6 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à méme de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article7 : Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d''un recours gracieux auprés de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de I'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfecture .CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
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PILLAC 298
Article 8 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie seratransmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angouléme, le 1 5 OCT. 2024P/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00w.cha e.gouv. 3/3
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PILLAC 299
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PILLAC 300
Préfecture de la Charente
16-2024-10-15-00047
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour le Relais Cognac Corderie
- TOTALENERGIES
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00047 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le Relais Cognac
Corderie - TOTALENERGIES 301
EnPREFETDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
| ARRÊTÉportant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le b'ublic et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d''orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre III ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente ;VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 9 sèptembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le relais Cognac CorderieTOTALENERGIES - 43 ailée de la Corderie - 16100 COGNAC, déposée par le responsable ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 25 septembre 2024 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 4 octobre 2024 ;
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Corderie - TOTALENERGIES 302
Considérant que la demande d'autorisation répond. aux finalités du systéme prévues par la loi quesont la sécurité des personnes, la préventiondes atteintes aux biens, la lutte contre la démarqueinconnue, et la prévention d'actes terroristes et de la criminalité courante ; .Considérant le caractére proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRETEArticle 1°": Le responsable du relais Cognac Corderie TOTAL ENERGIES à COGNAC est autorisépour une duréede cing ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présentarrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous lenuméro 2024-0273. 'Ce système composé de 2 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné àalimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissementcité à l'article 1° et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistréesqui pourra s'exercer aupresdu responsable sûreté.Article3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.Article 4 : Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra étre accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...). -Article 8 : Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULÈME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
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Corderie - TOTALENERGIES 303
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le directeur départemental de la police nationale dela Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise aupétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le 1 5 OCT. 2024P/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfecture _CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00 |www.charente.gouv.fr 3/3
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Corderie - TOTALENERGIES 304
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00047 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le Relais Cognac
Corderie - TOTALENERGIES 305
Préfecture de la Charente
16-2024-10-15-00062
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour le Relais des Chauvauds -
TOTALENERGIES à CHAMPNIERS
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00062 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le Relais des
Chauvauds - TOTALENERGIES à CHAMPNIERS 306
ExPRÉFETDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant modification d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4;VU le code des relations entre le public et I'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre H ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente ;VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 4 avril 2019 portant autorisation d''un système de vidéoprotection pourle Relais des Chauvauds - TOTAL ENERGIES - RN 10 - 16430 CHAMPNIERS ;VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection pour le Relais des Chauvauds -TOTAL ENERGIES - RN10 - 16430 CHAMPNIERS, déposée par le responsable de la station ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 22 avril 2024 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 4 octobre 2024 ;7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gZouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00062 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le Relais des
Chauvauds - TOTALENERGIES à CHAMPNIERS 307
Considérantque la demande de renouvellement répond aux finalités du système prévues par la loique sont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la lutte contre ladémarque inconnue, la prévention d'actes terroristes et de la criminalité courante ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1°: Le responsable de la station du Relais des Chauvauds - TOTAL ENERGIES àCHAMPNIERS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans lesconditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demandeenregistrée sous le numéro 2024-0152.Ce système composé d'1 caméra intérieure et de 2 caméras extérieures doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné àalimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.Article4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet. _Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service-des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par I'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modificationdes conditions d'exploitation du système devra faire I'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrété peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux. _Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois a compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.Article 9 : L'arrêté préfectoral du 4 avril 2019 est abrogé.
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Chauvauds - TOTALENERGIES à CHAMPNIERS 308
Article 10 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de I"application duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie seratransmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le 1 5 ÛCÏ. 2024P/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'THOUMADI
7-9, rue de la préfecture ;CS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
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Chauvauds - TOTALENERGIES à CHAMPNIERS 309
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00062 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le Relais des
Chauvauds - TOTALENERGIES à CHAMPNIERS 310
Préfecture de la Charente
16-2024-10-15-00002
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour le restaurant LE CHABALA
à ROUGNAC
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le restaurant LE
CHABALA à ROUGNAC 311
EnPREFETDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 :VU le code des relations entre le public et I'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre IH ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de Ia composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 :VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente;VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente :VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente -VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le bar-restaurant LE CHABALA- 3 route de Grassac - 16320 ROUGNAC, déposée par le gérant ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 19 avril 2024;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 4 octobre 2024 ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le restaurant LE
CHABALA à ROUGNAC 312
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi quesont la sécurité des personnes, le secours à personne - défense contre l'incendie préventionsrisques naturels ou technologiques et la prévention des atteintes aux biens ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1°": Le gérant du bar-restaurant LE CHABALA à ROUGNAC est autorisé pour une durée decing ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, unsystème de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro2024-0155.Ce système composé de 2 caméras intérieures et d'1 caméra extérieure doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné àalimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article3 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.It devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULÈME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le restaurant LE
CHABALA à ROUGNAC 313
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie seratransmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le 1 5 0CT. 2024P/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
1-9, rue de la préfecture _CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le restaurant LE
CHABALA à ROUGNAC 314
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le restaurant LE
CHABALA à ROUGNAC 315
Préfecture de la Charente
16-2024-10-15-00064
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour le SUPER U à ROUILLAC
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00064 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le SUPER U à
ROUILLAC 316
EnPREFETDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant modification d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre IIl ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ; :VU [l'arrété préfectoral portant renouvellement de la composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente ;VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2023 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pourle supermarché SUPER U - route de Genac - 16170 ROUILLAC, déposée par le gérant;VU la demandede modification d'un système de vidéoprotection pour le supermarché SUPER U àROUILLAC, déposée par le gérant ;VU le récépissé de déclaration d''une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 29 mai 2024 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 4 octobre 2024 ;7-9, rue de la préfecture -CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00064 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le SUPER U à
ROUILLAC 317
Considérant que la demande de renouvellement répond auxfinalités du système prévues par la loique sont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre ladémarque inconnue ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1°: Le gérant du supermarché SUPER U à ROUILLAC est autorisé, pour une durée de cinqans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système devidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0186.Ce système composé de 49 caméras intérieures et de 10 caméras extérieures doit être conformeaux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à ..alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de I'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1* et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet. 'Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de là miseen œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprés des services préfectoraux (changement d''activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...). 8Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d''un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un. recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d''un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers. _L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.Article 9 : L'arrêté préfectoral du 27 avril 2023 est abrogé.
7-9, rue de la préfecture _CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
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ROUILLAC 318
Article 10: Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement degendarmerle de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de Iappllcatlon duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la prefecture Une copie seratransmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.Angouléme, le 1 5 OCT. 2024P/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
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ROUILLAC 319
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ROUILLAC 320
Préfecture de la Charente
16-2024-10-15-00063
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour le tabac HAKOUN - chez
Céline et benjamin à MONTBRON
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00063 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le tabac
HAKOUN - chez Céline et benjamin à MONTBRON 321
ŒxPRÉFETDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRETEportant modification d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre IH ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU larrété préfectoral portant renouvellement de la composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente ;VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrété préfectoral du 9 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente :VU l''arrêté préfectoral du 25 septembre 2018 portant autorisation d'un système devidéoprotection pour le Tabac HAKOUN - chez Céline et benjamin - 16 rue d'Angouléme - 16220MONTBRON ;VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection pour le tabac HAKOUN - chezCéline et benjamin à MONTBRON, déposée par la gérante ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 2 mai 2024 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 4 octobre 2024 ;
7-9, rue de la préfecture ...CS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
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HAKOUN - chez Céline et benjamin à MONTBRON 322
Considérant quela demande de renouvellement répond aux finalités du système prévues par la loique sont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre ladémarque inconnue ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1 : La gérante du Tabac HAKOUN - chez Céline et Benjamin à MONTBRON est autorisée,pour une durée de cing ans renouvelable, à mettreen œuvre dans les conditions fixées au présentarrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro2024-0161.Ce système composé de 6 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissementcité à l'article 1° et de |'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté. 'Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi -qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfete de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de I'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux. _ 'Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.Article 9 : L'arrété préfectoral du 25 septembre 2018 est abrogé.
7-9, rue de la préfecture ;CS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
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HAKOUN - chez Céline et benjamin à MONTBRON 323
Article 10 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie seratransmise au pétitionnaire et au maire dela commune pour information.
Angouleme, le 19 OCT. 2024P/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfecture ;CS 92301 — 16023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
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HAKOUN - chez Céline et benjamin à MONTBRON 324
b
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00063 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le tabac
HAKOUN - chez Céline et benjamin à MONTBRON 325
Préfecture de la Charente
16-2024-10-15-00044
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour le tabac-presse-loto le
SAINT-JACQUES à COGNAC
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00044 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le
tabac-presse-loto le SAINT-JACQUES à COGNAC 326
EnPREFETDE LACHARENTELiberté -ÉgalitéFraternité
_ ARRÊTÉportant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre IIH ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente ;VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le tabac presse loto le SAINT-JACQUES - 27 avenue de Lattre de Tassigny - 16100 COGNAC, déposée par la gérante ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 25 septembre 2024 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 4 octobre 2024 ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente*gouv.fr 1/3
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tabac-presse-loto le SAINT-JACQUES à COGNAC 327
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi quesont la sécurité des personnes, la préventiondes atteintes aux biens et la lutte contre la démarqueinconnue ;.Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRETEArticle 1°: La gérante du tabac presse loto LE SAINT JACQUES à COGNAC est autorisée pour unedurée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrété,un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro2024-0271.Ce système composé de 4 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriéede l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,'d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsabledu système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans- préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
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tabac-presse-loto le SAINT-JACQUES à COGNAC 328
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le directeur départementalde la police nationale dela Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise aupétitionnaire et au maire de la commune pour information.Angouléme, le i 5 0CT, 2024P/Le préfet et par délégation, |Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfecture .CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00044 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le
tabac-presse-loto le SAINT-JACQUES à COGNAC 329
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00044 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le
tabac-presse-loto le SAINT-JACQUES à COGNAC 330
Préfecture de la Charente
16-2024-10-15-00001
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour les transports MARZAT +
DEPANN EXPRESSE à ANAIS
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour les transports
MARZAT + DEPANN EXPRESSE à ANAIS 331
EnPREFETDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et I'administration :VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre III ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente ;VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour les transports MARZAT +DEPANN EXPRESS - 893 route de Ja Touche - 16560 ANAIS, déposée par le gérant ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 22 avril 2024;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 4 octobre 2024 ;
7-9, rue de la préfecture ;CS 92301 - 16023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00www,charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour les transports
MARZAT + DEPANN EXPRESSE à ANAIS 332
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi quesont la protection des batiments et installations publics et leurs abords, la prévention des atteintesaux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRETEArticle 1°": Le gérant des transports MARZAT + DEPANN EXPRESS à ANAIS est autorisé pour unedurée de cing ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté,un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro2024-0151.Ce système composé de 6 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1" et de |'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionauParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article5 : Le responsable de la miseen œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).'Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux. 'Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfecture ...CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour les transports
MARZAT + DEPANN EXPRESSE à ANAIS 333
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'application duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie seratransmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.Angouléme, le 1 5 0CT, 2024P/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfecture .CS 92301 - 16023 ANGOULÈME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.couv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour les transports
MARZAT + DEPANN EXPRESSE à ANAIS 334
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour les transports
MARZAT + DEPANN EXPRESSE à ANAIS 335
Préfecture de la Charente
16-2024-10-15-00054
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour MACARONS ET TARTINES
à L'ISLE-D'ESPAGNAC
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00054 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour MACARONS ET
TARTINES à L'ISLE-D'ESPAGNAC 336
ExPREFETDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRETEportant autorisation d'un systéme de vidéoprotection
Le préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration :VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre III ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission'départementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 :VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente ;VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente ; 'VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2024 donnant délégation de signature a Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la boulangerie Macarons etTartines - 2 avenue Jean Mermoz - 16340 L'ISLE-D'ESPAGNAC, déposée par la gérante ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 2 octobre 2024 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 4 octobre 2024 ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00054 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour MACARONS ET
TARTINES à L'ISLE-D'ESPAGNAC 337
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi quesont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarqueinconnue;Considérant le caractére proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1 : La gérante de la boulangerie Macarons et Tartines à L'ISLE-D'ESPAGNAC est autoriséepour une durée de cing ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présentarrêté, un systéme.de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro2024-0283.Ce système composé de 3 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de I'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprés des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d''un recourshiérarchique auprès du ministrede l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00054 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour MACARONS ET
TARTINES à L'ISLE-D'ESPAGNAC 338
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le directeur départemental de la police nationale dela-Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui serapublié au recueil des- actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise aupétitionnaire et au maire de la commune pour information. - 1 5 OCT. 2024Angoulême, leP/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfecture 'CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www,charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00054 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour MACARONS ET
TARTINES à L'ISLE-D'ESPAGNAC 339
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00054 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour MACARONS ET
TARTINES à L'ISLE-D'ESPAGNAC 340
Préfecture de la Charente
16-2024-10-15-00052
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour MY LAV LAVERIE
AUTOMATIQUE à COGNAC
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00052 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour MY LAV LAVERIE
AUTOMATIQUE à COGNAC 341
ExPRÉFETDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ |portant autorisation d'un système de vidéoprotection
- Le préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 :VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre III ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente ;VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M''HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfetde la Charente ;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotectionpour MY LAV laverie automatique -55 rue Henri Fichon - 16100 COGNAC, déposée par le gérant ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 25 septembre 2024 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 4 octobre 2024 ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00052 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour MY LAV LAVERIE
AUTOMATIQUE à COGNAC 342
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi quesont la prévention et constatation des infractions relatives à I'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d''autres objets, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensdans des lieux et établissements ouverts au publlc particulièrement exposés à des risquesd'agression ou de vol et le secours aux personnes et à la défense contre I'incendie;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1¢": Le gérant de MY LAV - laverie automatique - 55 rue Henri Fichon - 16100 COGNACest autorisé pour une durée de cing ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditionsfixées au présent arrêté, un systéme de vidéoprotection conformément à la demandeenregistrée sous le numéro 2024-0282.Ce système composé de 2 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destinéà alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement citéà I'article 1 et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettreun droit d''accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès.du responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire,les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet. _Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 :.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement desimages ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article8 : Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprés du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfecture _CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00052 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour MY LAV LAVERIE
AUTOMATIQUE à COGNAC 343
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le directeur départemental de la police nationale dela Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'application du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise aupétitionnaire et au maire dela commune pour information.Angouléme, le 1 5 0CT. 2024P/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél.: 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00052 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour MY LAV LAVERIE
AUTOMATIQUE à COGNAC 344
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00052 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour MY LAV LAVERIE
AUTOMATIQUE à COGNAC 345
Préfecture de la Charente
16-2024-10-15-00050
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour NOCIBE France à
COGNAC
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00050 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour NOCIBE France à
COGNAC 346
EnPREFETDE LACHARENTELiberté -EgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieureet notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre HI;VU le décret n° 2004- 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 :VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente;VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente :VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasm NOCIBE France -2/4 place d'Armes - 16100 COGNAC, déposée par le responsable du magasin ;VU le récépissé de déclaration d''une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 25 septembre 2024;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 4 octobre 2024;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00050 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour NOCIBE France à
COGNAC 347
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi quesont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarqueinconnue ;Considérant le caractére proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRETEArticle 1: Le responsable du magasin NOCIBE Franceà COGNAC est autorisé pour une durée decinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, unsystèmé de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0275.Ce système composé de 9 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.-Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1* et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de |'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du systeme devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le v15|onnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra étre accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprés de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de I'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfecture .CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00050 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour NOCIBE France à
COGNAC 348
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le directeur départemental de la police nationale dela Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise aupétitionnaire et au maire de la commune pour information.Angouléme, le Î 5 OCT. 2024P/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www,charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00050 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour NOCIBE France à
COGNAC 349
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00050 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour NOCIBE France à
COGNAC 350
Préfecture de la Charente
16-2024-10-15-00036
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour RV ALIMENTATION à
ANGOULEME
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00036 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour RV
ALIMENTATION à ANGOULEME 351
EnPREFETDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRETEportant autorisation d'un systéme de vidéoprotection
Le préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration :VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre IH ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 :VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente ;VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour RV ALIMENTATION - 157avenue Gambetta - 16000 ANGOULEME, déposée par le gérant ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 16 août 2024 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systémes de vidéoprotection endate du 4 octobre 2024 ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00036 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour RV
ALIMENTATION à ANGOULEME 352
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi quesont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarqueinconnue;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; 'ARRÊTEArticle 1*: Le gérant de RV ALIMENTATION à ANGOULEME est autorisé pour une durée de cinq ansrenouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système devidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0233.Ce système composé de 6 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 et de |'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet. ; 'Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra étre accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par I'autorité responsable du système.Article6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprés des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventueliement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L''exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.002/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00036 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour RV
ALIMENTATION à ANGOULEME 353
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le directeur départemental de la police nationale dela Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise aupétitionnaire et au maire de la commune pour information.Angoulême, le 1 5 OCT. 2024P/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfecture .CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00036 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour RV
ALIMENTATION à ANGOULEME 354
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00036 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour RV
ALIMENTATION à ANGOULEME 355
Préfecture de la Charente
16-2024-10-15-00040
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour SONEPAR France à
CHATEAUBERNARD
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00040 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour SONEPAR France
à CHATEAUBERNARD 356
ExPREFETDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
| ARRÊTÉportant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
VU. le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre IIl ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente ;VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfetde la Charente ; :VU l'arrêté préfectoraldu 9 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour SONEPAR France - 2 rueFrançois Mitterrand - 16100 CHATEAUBERNARD déposée par le directeur ;VU le récépissé de déclaration d''une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 25 septembre 2024 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 4 octobre 2024 ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.001/2
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à CHATEAUBERNARD 357
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi quesont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarqueinconnue;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;
ARRÊTEArticle 1°: Le directeur de SONEPAR France à CHATEAUBERNARD est autorisé pour une durée decing ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un
h Y
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne -devra pas être destiné àalimenter un fichier nominatif.
responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 25 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet. 'Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de |a date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du systeme mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra étre accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès 'des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vy desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrété peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date deSa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de I'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs. '
7-9, rue de la préfecture ;CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2n
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à CHATEAUBERNARD 358
Angouléme, le 1 5 OCT. 2024P/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M''HOUMADI
7-9, rue de la préfecture ;CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente,gouv. ff 212
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à CHATEAUBERNARD 359
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à CHATEAUBERNARD 360
Préfecture de la Charente
16-2024-10-15-00056
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour TARDY Motoculture à
PUYMOYEN
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00056 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour TARDY
Motoculture à PUYMOYEN 361
ExPREFETDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre III ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décretn° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;-VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente;VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour les Ets TARDY Motoculture -115 rue d'Angoulême - 16400 PUYMOYEN, déposée par la directrice ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 2 octobre 2024 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 4 octobre 2024 ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
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Motoculture à PUYMOYEN 362
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi quesont la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;Considérant le caractére proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés; ARRETEArticle 1 : La directrice des Ets TARDY à PUYMOYEN est autorisée pour une durée de cing ansrenouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système devidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0285.Ce système composé d'1 caméra intérieure et d'1 caméra extérieure doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destinéàalimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de I'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du systeme devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le wsnonnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible.qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code -pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recours.hiérarchique auprès du ministre de I'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux- mois le délai pour exercer un recourscontentieux.Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfecture _CS 92301 - 16023 ANGOULÈME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente,gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00056 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour TARDY
Motoculture à PUYMOYEN 363
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le directeur départemental de la police nationale dela Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise aupétitionnaire et au maire de la commune pour information.Angoulême, le 15 OCT. 2024P/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfecture .CS.92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00056 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour TARDY
Motoculture à PUYMOYEN 364
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00056 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour TARDY
Motoculture à PUYMOYEN 365
Préfecture de la Charente
16-2024-10-15-00031
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour ZEEMAN Textile/SUPERS
SARL à RIVIERES
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00031 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour ZEEMAN
Textile/SUPERS SARL à RIVIERES 366
EnPREFETDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre Ill;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisationet àl'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente ;VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SARL ZEEMAN - ZAC 50 -la Fosse Pacaud - 16110 RIVIERES, déposée par le responsable contrôle ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 6 septembre 2024;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 4 octobre 2024 ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00031 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour ZEEMAN
Textile/SUPERS SARL à RIVIERES 367
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi quesont la sécurité des personnes, la préventiondes atteintes aux biens et la lutte contre la démarqueinconnue;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1°: Le responsable contrôle de la SARL ZEEMAN Textile à est autorisé pour une durée decing ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, unsystème de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0249.Ce système composé d'1 caméra intérieure doit être conforme aux normes techniques fixées parla réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenterun fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1* et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accés aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d''exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article7 : La présente autorisation pourra, après que I'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprés de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprés du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers. 'L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00031 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour ZEEMAN
Textile/SUPERS SARL à RIVIERES 368
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie seratransmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.Angoulême, le 1 5 OCT. 2024P/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalaniïg'"HOUMADI
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00031 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour ZEEMAN
Textile/SUPERS SARL à RIVIERES 369
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00031 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour ZEEMAN
Textile/SUPERS SARL à RIVIERES 370
Préfecture de la Charente
16-2024-10-15-00068
Arrêté portant modification d'un système de
vidéo protection pour la boulangerie
MONICHON à HIERSAC
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00068 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour la boulangerie
MONICHON à HIERSAC 371
EnPREFETDE LACHARENTELiberté -ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant modification d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et I'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure.et nomment le chapitre IH ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectorai portant renouvellement de la composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente ;VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2018 portant autorisation d'un système devidéoprotection pour la boulangerie pâtisserie MONICHON - 11 route de Cognac - 16290HIERSAC;VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection pour la boulangerie pâtisserieMONICHON à HIERSAC, déposée par le gérant ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 5 juin 2024 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 4 octobre 2024 ;
7-9, rue de la préfecture -CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00068 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour la boulangerie
MONICHON à HIERSAC 372
Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du systéme prévues par la loique sont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre ladémarque inconnue;Considérant le caractére proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRETEArticle 1°: Le gérant de la boulangerie pâtisserie MONICHON à HIERSAC est autorisé, pour unedurée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté,un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro2024-0193. 'Ce système composé d'1 caméra intérieure doit étre conforme aux normes techniques fixées parla réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1* et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté. 'Article 3 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminàire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de |'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprés des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devantle TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.Les délaisde recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.Article 9 : L'arrêté préfectoral du 25 septembre 2018 est abrogé.
7-9, rue de la préfecture ...CS 92301 - 16023 ANGOULÈME CedexTéi. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00068 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour la boulangerie
MONICHON à HIERSAC 373
Article 10 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement degendarmeriede la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie seratransmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.Angouléme, le 1 5 OCT. 2024P/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfecture _CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00068 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour la boulangerie
MONICHON à HIERSAC 374
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00068 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour la boulangerie
MONICHON à HIERSAC 375
Préfecture de la Charente
16-2024-10-15-00066
Arrêté portant modification d'un système de
vidéo protection pour la commune de
BRIGUEUIL
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00066 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour la commune de
BRIGUEUIL 376
EnPREFETDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant modification d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et I'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre II!;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente ;VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente;VU l'arrété préfectoral du 9 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente :VU l'arrété préfectoral du 4 juin 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour lamairie de BRIGUEUIL - place de la Liberté - 16420 BRIGUEUIL ;VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection pour la mairie de BRIGUEUIL,déposée par le maire ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 11 juillet 2024 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vndeoprotectlon endate du 4 octobre 2024;
7-9, rue de la préfecture -CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
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Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du système prévues par la loique sont la protection des bâtiments et installations publiques et de leurs abords, la préventiond'actes terroristes, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ou de trafic de stupéfiants ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1°: Le maire de la commune de BRIGUEUIL est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrété, un système devidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0209.Ce système composé de 22 caméras visionnant la voie publique doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destinéà alimenter unfichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1* et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet. | 'Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprés de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d''un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux. ; | _Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.Article 9 : L'arrêté préfectoral du 4 juin. 2018 est abrogé.7-9, rue de la préfectureCS 92301- 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.ghgrgntg.gouv.fr' 2/3
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Article 10: Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement degendarmerle de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lappllcatlon duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie seratransmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.Angoulême, le 1 5 OCT- ZÜZIIP/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
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Préfecture de la Charente
16-2024-10-15-00069
Arrêté portant modification d'un système de
vidéo protection pour la SAS JOSHEO
INTERMARCHE à BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE
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E XPREFETDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
' ARRÊTÉportant modification d''un système de vidéoprotectionLe préfet de la CharenteChevalier de I'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 :VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre III ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif.aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrété ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente ;VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente;VU l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2020 portant autorisation d'un systeme devidéoprotection -pour la SAS JOSHEO - INTERMARCHÉ - avenue de I'Europe - ' 16300BARBEZIEUX ;VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection pour la SAS JOSHEO -INTERMARCHE à BARBEZIEUX , déposée par le gérant ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 6 juin 2024 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 4 octobre 2024 ;
7-9, rue de la préfecture ...CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
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Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du système prévues par la loique sont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre ladémarque inconnue;Considérant le caractère proportionné du nombrede caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1°: Le gérant de la SAS JOSHEO - enseigne INTERMARCHÉ à BARBEZIEUX est autorisé,pour une durée de cing ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présentarrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro2024-0195.Ce système composé de 45 caméras intérieures et de 12 caméras extérieures doit être cornformeaux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné àalimenter un fichier nominatif.Article2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accés aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquêtede flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet. ;Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles 'd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprés des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura. été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositionsdu code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...). 'Article 8 : Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfete de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratifde Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actés administratifs.Article 9 : L'arrêté préfectoral du 18 septembre 2020 est abrogé.7-9, rue de la préfecture ... -CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
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Article 10 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'application duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie seratransmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.1 5 OCT. 2024Angoulême, leP/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
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