TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°81-2024-003
PUBLIÉ LE 2 JANVIER 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé Occitanie / Délégation Départementale du Tarn
81-2023-12-01-00053 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait
global de soins pour 2023 de l'EHPAD Départemental à SAINT PIERRE DE
TRIVISY (2 pages) Page 4
81-2023-12-01-00037 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait
global de soins pour 2023 de l'EHPAD du Vaurais du Centre Hospitalier de
LAVAUR (2 pages) Page 7
81-2023-12-01-00046 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait
global de soins pour 2023 de l'EHPAD Filiéris à PAMPELONNE (2 pages) Page 10
81-2023-12-01-00041 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait
global de soins pour 2023 de l'EHPAD John Bost-Le Refuge Protestant à
MAZAMET (2 pages) Page 13
81-2023-12-01-00032 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait
global de soins pour 2023 de l'EHPAD L'Oustal d'En Thibaud à
LABRUGUIERE (2 pages) Page 16
81-2023-12-01-00040 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait
global de soins pour 2023 de l'EHPAD La Chevalière à MAZAMET (2 pages) Page 19
81-2023-12-01-00044 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait
global de soins pour 2023 de l'EHPAD La Grèze à MONTDRAGON (2 pages) Page 22
81-2023-12-01-00055 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait
global de soins pour 2023 de l'EHPAD La Pastellière à SAIX (2 pages) Page 25
81-2023-12-01-00051 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait
global de soins pour 2023 de l'EHPAD Le Clos de Siloë à ROQUECOURBE (2
pages) Page 28
81-2023-12-01-00045 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait
global de soins pour 2023 de l'EHPAD Les Adrets à MURAT SUR VEBRE (2
pages) Page 31
81-2023-12-01-00038 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait
global de soins pour 2023 de l'EHPAD Les Charmilles à LESCURE
D'ALBIGEOIS (2 pages) Page 34
81-2023-12-01-00036 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait
global de soins pour 2023 de l'EHPAD Les Quiétudes à LAUTREC (2 pages) Page 37
81-2023-12-01-00049 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait
global de soins pour 2023 de l'EHPAD Les Terrasses du Tarn à RABASTENS
(2 pages) Page 40
81-2023-12-01-00043 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait
global de soins pour 2023 de l'EHPAD Plaisance à MONESTIES (2 pages) Page 43
2
81-2023-12-01-00050 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait
global de soins pour 2023 de l'EHPAD René Lencou à REALMONT (2 pages) Page 46
81-2023-12-01-00054 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait
global de soins pour 2023 de l'EHPAD Résidence Chez Nous à SAINT
SULPICE (2 pages) Page 49
81-2023-12-01-00034 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait
global de soins pour 2023 de l'EHPAD Résidence du Mailhol à
LACROUZETTE (2 pages) Page 52
81-2023-12-01-00052 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait
global de soins pour 2023 de l'EHPAD Résidence du Parc à SAINT AMANS
SOULT (2 pages) Page 55
81-2023-12-01-00035 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait
global de soins pour 2023 de l'EHPAD Résidence Le Grand Champ à
LAGRAVE (2 pages) Page 58
81-2023-12-01-00048 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait
global de soins pour 2023 de l'EHPAD Résidence Les Moulins à
PUYLAURENS (2 pages) Page 61
81-2023-12-01-00047 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait
global de soins pour 2023 de l'EHPAD Résidence Les Terrasses du Pastel à
PUYGOUZON (2 pages) Page 64
81-2023-12-01-00039 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait
global de soins pour 2023 de l'EHPAD Résidence Maison de Retraite à LISLE
SUR TARN (2 pages) Page 67
81-2023-12-01-00031 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait
global de soins pour 2023 de l'EHPAD Résidence Rouanet Iche à LABASTIDE
ROUAIROUX (2 pages) Page 70
81-2023-12-01-00042 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait
global de soins pour 2023 de l'EHPAD Saint Joseph à MAZAMET (2 pages) Page 73
81-2023-12-01-00033 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait
global de soins pour 2023 de l'EHPAD Saint Vincent de Paul à LACAUNE (2
pages) Page 76
3
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2023-12-01-00053
Décision tarifaire n° 2 portant modification du
forfait global de soins pour 2023 de l'EHPAD
Départemental à SAINT PIERRE DE TRIVISY
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2023-12-01-00053 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait global de soins
pour 2023 de l'EHPAD Départemental à SAINT PIERRE DE TRIVISY 4
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DECISION TARIFAIRE N° 2 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2023 DE
EHPAD DEPARTEMENTAL ST PIERRE TRIVISY - 810002097
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU — le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU — le Code de la Sécurité Sociale ;
VU — la loin®° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU — l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU — l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU — le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le délégué
départemental de TARN en date du 20/04/2022 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
DEPARTEMENTAL ST PIERRE TRIVISY (810002097) sise PL MARIE-ELISABETH
CAVAILHES 81330 ST PIERRE DE TRIVISY 81330 Saint-Pierre-de-Trivisy et gérée par
l'entité dénommée ETABLISSEMENT PUBLIC DEPARTEMENTAL (810000588) ;
Considérant — la décision tarifaire initiale n° 1 en date du 01 décembre 2023 portant fixation du
forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD
DEPARTEMENTAL ST PIERRE TRIVISY -810002097
DECIDE
Article 1" A compter du 01/12/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 778 681,11 € au titre de
2023, dont 50 907,05 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 148 223,43 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
1
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2023-12-01-00053 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait global de soins
pour 2023 de l'EHPAD Départemental à SAINT PIERRE DE TRIVISY 5
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 754 238,85 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 24 442,26 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1 janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 727 774,06 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 703 331,80 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 24 442,26 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 143 981,17 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ETABLISSEMENT PUBLIC
DEPARTEMENTAL (810000588) et à l'établissement concerné.
Fait à Albi, le 01 décembre 2023
Pour le Directeur Général et par délégation,
Le Directeur délégué départemental
Abderrahim U-KADDOUR
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2023-12-01-00053 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait global de soins
pour 2023 de l'EHPAD Départemental à SAINT PIERRE DE TRIVISY 6
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2023-12-01-00037
Décision tarifaire n° 2 portant modification du
forfait global de soins pour 2023 de l'EHPAD du
Vaurais du Centre Hospitalier de LAVAUR
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2023-12-01-00037 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait global de soins
pour 2023 de l'EHPAD du Vaurais du Centre Hospitalier de LAVAUR 7
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DECISION TARIFAIRE N° 2 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2023 DE
L'EHPAD DU VAURAIS — CH LAVAUR - 810099762
Le Directeur Général de I'ARS Occitanie
VU — le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU — le Code de la Sécurité Sociale ;
VU — laloi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU _ l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU — l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU — le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU — la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le délégué
départemental de TARN en date du 20/04/2022 ;
VU — l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DU
VAURAIS (810099762) sise AV AUGUSTIN MALROUX 81500 LAVAUR =— 81500
Lavaur et gérée par l'entité dénommée CH LAVAUR (810000455) ;
Considérant — la décision tarifaire initiale n° 1 en date du 26 juin 2023 portant fixation du forfait
global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD DU VAURAIS -
810099762
DECIDE
Article 1" _ A compter du 01/12/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 851 702,58 € au titre de
2023, dont 3 204,95 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 154 308,55 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2023-12-01-00037 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait global de soins
pour 2023 de l'EHPAD du Vaurais du Centre Hospitalier de LAVAUR 8
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 781 485,81 0,00
UHR 0,00 0
PASA 70 216,77 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1% janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 848 497,63 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 778 280,86 0,00
UHR 0,00 0
PASA 70 216,77 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 154 041,47 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH LAVAUR (810000455) et à
l'établissement concerné.
Fait à Albi, le 01 décembre 2023
Pour le Directeur Général et par délégation,
Le Directeur délégué dïte<mental
Abderrahim HAMMOU-KADDOUR
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2023-12-01-00037 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait global de soins
pour 2023 de l'EHPAD du Vaurais du Centre Hospitalier de LAVAUR 9
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2023-12-01-00046
Décision tarifaire n° 2 portant modification du
forfait global de soins pour 2023 de l'EHPAD
Filiéris à PAMPELONNE
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2023-12-01-00046 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait global de soins
pour 2023 de l'EHPAD Filiéris à PAMPELONNE 10
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RÉPUBLIQUE
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DECISION TARIFAIRE N° 2 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2023 DE
L'EHPAD FILIERIS DE PAMPELONNE - 810010348
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU — le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU — le Code de la Sécurité Sociale ;
VU — la loin° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU _ l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU — la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU — l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU — la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le délégué
départemental de TARN en date du 20/04/2022 ;
VU — l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 27/03/2012 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
FILIERIS DE PAMPELONNE (810010348) sise 21 AV JEAN JAURES 81190
PAMPELONNE 81190 Pampelonne et gérée par l'entité dénommée CANSSM FILIERIS
(750050759) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 1 en date du 26 juin 2023 portant fixation du forfait
global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD FILIERIS DE
PAMPELONNE -810010348
DECIDE
Article 1" A compter du 01/12/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 823 962,22 € au titre de
2023, dont 164 815,16 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 151 996,85 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
}
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2023-12-01-00046 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait global de soins
pour 2023 de l'EHPAD Filiéris à PAMPELONNE 11
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 800 623,23 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 23 338,99 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1" janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 659 147,06 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 635 808,07 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 23 338,99 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 138 262,26 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CANSSM FILIERIS (750050759) et à
l'établissement concerné.
Fait à Albi, le 01 décembre 2023
Pour le Directeur Général et par délégation,
Le Directeur dé[é\ ¢ départemental
Abderrahim HAMMOU-KADDOUR
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2023-12-01-00046 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait global de soins
pour 2023 de l'EHPAD Filiéris à PAMPELONNE 12
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2023-12-01-00041
Décision tarifaire n° 2 portant modification du
forfait global de soins pour 2023 de l'EHPAD
John Bost-Le Refuge Protestant à MAZAMET
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2023-12-01-00041 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait global de soins
pour 2023 de l'EHPAD John Bost-Le Refuge Protestant à MAZAMET 13
REPUBLIQUE
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DECISION TARIFAIRE N° 2 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2023 DE
L'EHPAD F.JOHN BOST/LE REFUGE PROTESTANT — MAZAMET - 810003814
Le Directeur Général de I'ARS Occitanie
VU
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VU
VU
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VU
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le délégué
départemental de TARN en date du 20/04/2022 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD F.JOHN
BOST/LE REFUGE PROTESTANT (810003814) sise 20 R SAINT JACQUES 81200
MAZAMET 81200 Mazamet et gérée par l'entité dénommée FONDATION JOHN BOST
(240000265) ;
Considérant ... la décision tarifaire initiale n° 1 en date du 26 juin 2023 portant fixation du forfait
global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD F.JOHN BOST/LE
REFUGE PROTESTANT -810003814
DECIDE
Article 1" A compter du 01/12/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 241 813,61 € au titre de
2023, dont 96 191,97 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 103 484,47 E.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
1
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2023-12-01-00041 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait global de soins
pour 2023 de l'EHPAD John Bost-Le Refuge Protestant à MAZAMET 14
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1173 176,86 0,00
UHR 0,00 0
PASA 68 636,75 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1% janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 145 621,64 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés a :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 082 264,64 0,00
UHR 0,00 0
PASA 63 357,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 95 468,47 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION JOHN BOST
(240000265) et à l'établissement concerné.
Fait à Albi, le 01 décembre 2023
Pour le Directeur Général et par délégation,
Le Directeur délégué départemental
Abderrahim HA OU-KADDOUR
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2023-12-01-00041 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait global de soins
pour 2023 de l'EHPAD John Bost-Le Refuge Protestant à MAZAMET 15
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2023-12-01-00032
Décision tarifaire n° 2 portant modification du
forfait global de soins pour 2023 de l'EHPAD
L'Oustal d'En Thibaud à LABRUGUIERE
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2023-12-01-00032 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait global de soins
pour 2023 de l'EHPAD L'Oustal d'En Thibaud à LABRUGUIERE 16
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RÉPUBLIQUE —
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DECISION TARIFAIRE N° 2 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2023 DE
L'EHPAD L'OUSTAL D'EN THIBAUD — LABRUGUIERE - 810003798
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU — le Code de I'Action Sociale et des Familles ;
VU — le Code de la Sécurité Sociale ;
VU — la loin° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU _ l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU — la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU — l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU — le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU — la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le délégué
départemental de TARN en date du 20/04/2022 ;
VU — l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
L'OUSTAL D'EN THIBAUD (810003798) sise 7 AV DUNOYER DE SEGONZAC 81290
LABRUGUIERE 81290 Labruguière et gérée par l'entité dénommée ASSOCITION
L'OUSTAL D'EN THIBAUD (810000638) ;
Considérant — la décision tarifaire initiale n° 1 en date du 26 juin 2023 portant fixation du forfait
global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD L'OUSTAL D'EN
THIBAUD -810003798
DECIDE
Article 1" A compter du 01/12/2023, le forfait global de soins est fixé à 3 198 299,15 € au titre de
2023, dont 69 053,09 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 266 524,93 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
1
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2023-12-01-00032 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait global de soins
pour 2023 de l'EHPAD L'Oustal d'En Thibaud à LABRUGUIERE 17
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 113 724,92 0,00
UHR 0,00 0
PASA 72 452,50 0
Hébergement Temporaire 12 121,73 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1* janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 129 246,06 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 044 671,83 0,00
UHR 0,00 0
PASA 72 452,50 0
Hébergement Temporaire 12 121,73 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 260 770,51 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCITION L'OUSTAL D'EN
THIBAUD (810000638) et à l'établissement concerné.
Fait à Albi, le 01 décembre 2023
Pour le Directeur Général et par délégation,
Le Directeur délégué départemental
Abderrahim U-KADDOUR
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2023-12-01-00032 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait global de soins
pour 2023 de l'EHPAD L'Oustal d'En Thibaud à LABRUGUIERE 18
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2023-12-01-00040
Décision tarifaire n° 2 portant modification du
forfait global de soins pour 2023 de l'EHPAD La
Chevalière à MAZAMET
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2023-12-01-00040 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait global de soins
pour 2023 de l'EHPAD La Chevalière à MAZAMET 19
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DECISION TARIFAIRE N° 2 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2023 DE
EHPAD LA CHEVALIERE - MAZAMET - 810000133
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU — le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU — le Code de la Sécurité Sociale ;
VU — laloin° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU — l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU — la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU — le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU — la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le délégué
départemental de TARN en date du 20/04/2022 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LA
CHEVALIERE (810000133) sise 16 AV DE LA CHEVALIERE 81200 MAZAMET 81200
Mazamet et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION FERNAND COSTECALDE
(810000299) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 1 en date du 01 décembre 2023 portant fixation du
forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD LA CHEVALIERE
-810000133
DECIDE
Article 1l" A compter du 01/12/2023, le forfait global de soins est fixé à 2 011 787,61 € au titre de
2023, dont 22 096,07 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 167 648,97 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
1
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2023-12-01-00040 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait global de soins
pour 2023 de l'EHPAD La Chevalière à MAZAMET 20
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 938 741,00 0,00
UHR 0,00 0
PASA 73 046,61 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1 janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 989 691,54 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 916 644,93 0,00
UHR 0,00 0
PASA 73 046,61 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 165 807,63 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION FERNAND
COSTECALDE (810000299) et à l'établissement concerné.
Fait à Albi, le 01 décembre 2023
Pour le Directeur Général et par délégation,
Le Directeur délégué départemental
Abderrahim HAMMOU-
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2023-12-01-00040 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait global de soins
pour 2023 de l'EHPAD La Chevalière à MAZAMET 21
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2023-12-01-00044
Décision tarifaire n° 2 portant modification du
forfait global de soins pour 2023 de l'EHPAD La
Grèze à MONTDRAGON
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2023-12-01-00044 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait global de soins
pour 2023 de l'EHPAD La Grèze à MONTDRAGON 22
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DECISION TARIFAIRE N° 2 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2023 DE
L'EHPAD LA GREZE — MONTDRAGON - 810009613
Le Directeur Général de I'ARS Occitanie
VU — le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU =— le Code de la Sécurité Sociale ;
S la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU _ l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU — la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le délégué
départemental de TARN en date du 20/04/2022 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LA
GREZE (810009613) sise 11 RTE DE LAUTREC 81440 MONTDRAGON 81440
Montdragon et gérée par l'entité dénommée COMMUNAUTE DE COMMUNES DU
LAUTRECOIS (810009605) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 1 en date du 26 juin 2023 portant fixation du forfait
global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD LA GREZE -810009613
DECIDE
Article 1" A compter du 01/12/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 044 108,50 € au titre de
2023, dont 5 790,20 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 87 009,04 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2023-12-01-00044 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait global de soins
pour 2023 de l'EHPAD La Grèze à MONTDRAGON 23
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 950 731,08 0,00
UHR 0,00 0
PASA 70 216,77 0
Hébergement Temporaire 23 160,65 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1* janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 038 318,30 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 944 940,88 0,00
UHR 0,00 0
PASA 70 216,77 0
Hébergement Temporaire 23 160,65 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 86 526,53 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU LAUTRECOIS (810009605) et à l'établissement concerné.
Fait à Albi, le 01 décembre 2023
Pour le Directeur Général et par délégation,
Le Directeur délégué'départemental
Abderrahim HAMMOU-
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2023-12-01-00044 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait global de soins
pour 2023 de l'EHPAD La Grèze à MONTDRAGON 24
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2023-12-01-00055
Décision tarifaire n° 2 portant modification du
forfait global de soins pour 2023 de l'EHPAD La
Pastellière à SAIX
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2023-12-01-00055 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait global de soins
pour 2023 de l'EHPAD La Pastellière à SAIX 25
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DECISION TARIFAIRE N°2 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2023 DE
L'EHPAD LA PASTELLIERE — SAIX - 810009472
Le Directeur Général de I'ARS Occitanie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU — le Code de la Sécurité Sociale ;
VU — laloi n® 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU _ l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU — la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU — l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU — le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU — la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le délégué
départemental de TARN en date du 20/04/2022 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LA
PASTELLIERE (810009472) sise 14 PL DU RIVET 81710 SAIX 81710 Saix et gérée par
l'entité dénommée CCAS DE SAIX (810009464) ;
Considérant — la décision tarifaire initiale n° 1 en date du 26 juin 2023 portant fixation du forfait
global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD LA PASTELLIERE -
810009472
DECIDE
Article 1" _ A compter du 01/12/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 230 183,43 € au titre de
2023, dont 125 145,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 102 515.28 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2023-12-01-00055 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait global de soins
pour 2023 de l'EHPAD La Pastellière à SAIX 26
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1217962,30 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 12 221,13 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1° janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 105 038,43 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 092 817,30 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 12 221,13 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 92 086,54 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS DE SAIX (810009464) et à
l'établissement concerné.
Fait à Albi, le 01 décembre 2023
Pour le Directeur Général et par délégation,
Le Directeür délégué départemental
Abderrahirt MOU-KADDOUR
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2023-12-01-00055 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait global de soins
pour 2023 de l'EHPAD La Pastellière à SAIX 27
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2023-12-01-00051
Décision tarifaire n° 2 portant modification du
forfait global de soins pour 2023 de l'EHPAD Le
Clos de Siloë à ROQUECOURBE
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2023-12-01-00051 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait global de soins
pour 2023 de l'EHPAD Le Clos de Siloë à ROQUECOURBE 28
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
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DECISION TARIFAIRE N° 2 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2023 DE
L'EHPAD LE CLOS DE SILOË — ROQUECOURBE - 810003822
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle Code de I' Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de I'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le délégué
départemental de TARN en date du 20/04/2022 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LE
CLOS DE SILOË (810003822) sise 2 RTE DE VABRE 81210 ROQUECOURBE Bis 81210
Roquecourbe et gérée par l'entité dénommée CCAS DE ROQUECOURBE (810009274) ;
Considérant ... la décision tarifaire initiale n° 1 en date du 26 juin 2023 portant fixation du forfait
global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD LE CLOS DE SILOË -
810003822
DECIDE
Article 1" A compter du 01/12/2023, le forfait global de soins est fixé à 955 994,92 € au titre de
2023, dont 179 999,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 79 666.24 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2023-12-01-00051 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait global de soins
pour 2023 de l'EHPAD Le Clos de Siloë à ROQUECOURBE 29
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 955 994,92 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1" janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, a titre transitoire, a 775 995,92 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés a :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 775 995,92 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 64 666,33 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS DE ROQUECOURBE
(810009274) et à l'établissement concerné.
Fait à Albi, le 01 décembre 2023
Pour le Directeur Général et par délégation,
Le Directeur délégué départemental
Abderrahi MOU-KADDOUR
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2023-12-01-00051 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait global de soins
pour 2023 de l'EHPAD Le Clos de Siloë à ROQUECOURBE 30
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2023-12-01-00045
Décision tarifaire n° 2 portant modification du
forfait global de soins pour 2023 de l'EHPAD Les
Adrets à MURAT SUR VEBRE
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2023-12-01-00045 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait global de soins
pour 2023 de l'EHPAD Les Adrets à MURAT SUR VEBRE 31
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE O Diercfgrecthrr "'
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DECISION TARIFAIRE N° 2 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2023 DE
L'EHPAD LES ADRETS — MURAT SUR VEBRE - 810101832
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU — le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU — le Code de la Sécurité Sociale ;
VU — la loin° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU _ l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU — la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU — l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU — le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le délégué
départemental de TARN en date du 20/04/2022 ;
VU — l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES
ADRETS (810101832) sise RJEAN FABRE 81320 MURAT SUR VEBRE 81320 Murat-
sur-Vèbre et gérée par l'entité déÉnommée ASS LES ADRETS (810001115) ;
Considérant — la décision tarifaire initiale n° 1 en date du 26 juin 2023 portant fixation du forfait
global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD LES ADRETS -
810101832
DECIDE
Article 1" A compter du 01/12/2023, le forfait global de soins est fixé à 716 782,48 € au titre de
2023, dont 4 012,98 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 59 731,87 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2023-12-01-00045 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait global de soins
pour 2023 de l'EHPAD Les Adrets à MURAT SUR VEBRE 32
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 716 782,48 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1 janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 712 769,50 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 712 769,50 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 59 397,46 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de I'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS LES ADRETS (810001115) et à
l'établissement concerné.
Fait à Albi, le 01 décembre 2023
Pour le Directeur Général et par délégation,
Le Directeur délégué départemental
Abderrahim HAI\X\)}KO
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2023-12-01-00045 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait global de soins
pour 2023 de l'EHPAD Les Adrets à MURAT SUR VEBRE 33
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2023-12-01-00038
Décision tarifaire n° 2 portant modification du
forfait global de soins pour 2023 de l'EHPAD Les
Charmilles à LESCURE D'ALBIGEOIS
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2023-12-01-00038 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait global de soins
pour 2023 de l'EHPAD Les Charmilles à LESCURE D'ALBIGEOIS 34
EZ
RÉPUBLIQUE S
FRANÇAISE O dhercRorac t e
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DECISION TARIFAIRE N° 2 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2023 DE
L'EHPAD LES CHARMILLES — LESCURE D'ALBI - 810009597
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU — le Code de I' Action Sociale et des Familles ;
VU — le Code de la Sécurité Sociale ;
VU — laloin° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU _ l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU — la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU — l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU — le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU — la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le délégué
départemental de TARN en date du 20/04/2022 ;
VU — l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes dgées dépendantes dénommée EHPAD LES
CHARMILLES (810009597) sise 6 R DE L'ALBAREDE 81380 LESCURE D ALBIGEOIS
81380 Lescure-d'Albigeois et gérée par l'entité dénommée CCAS DE LESCURE
D'ALBIGEOIS (810009571) ;
Considérant — la décision tarifaire initiale n° 1 en date du 26 juin 2023 portant fixation du forfait
global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD LES CHARMILLES -
810009597
DECIDE
Article 1" — A compter du 01/12/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 216 520,79 € au titre de
2023, dont 29 120,88 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 101 376,73 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
1
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2023-12-01-00038 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait global de soins
pour 2023 de l'EHPAD Les Charmilles à LESCURE D'ALBIGEOIS 35
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 122 619,71 0,00
UHR 0,00 0
PASA 70 947,03 0
Hébergement Temporaire 22 954,05 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1* janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 187 399,91 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 093 498,83 0,00
UHR 0,00 0
PASA 70 947,03 0
Hébergement Temporaire 22 954,05 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 98 949,99 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, a compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS DE LESCURE D'ALBIGEOIS
(810009571) et à l'établissement concerné.
Fait à Albi, le 01 décembre 2023
Pour le Directeur Général et par délégation,
Le Directeur délégué départemental
Abderrahim
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2023-12-01-00038 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait global de soins
pour 2023 de l'EHPAD Les Charmilles à LESCURE D'ALBIGEOIS 36
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2023-12-01-00036
Décision tarifaire n° 2 portant modification du
forfait global de soins pour 2023 de l'EHPAD Les
Quiétudes à LAUTREC
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2023-12-01-00036 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait global de soins
pour 2023 de l'EHPAD Les Quiétudes à LAUTREC 37
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
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StOderehgrectte )
DECISION TARIFAIRE N° 2 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2023 DE
L'EHPAD LES QUIETUDES — LAUTREC - 810003889
Le Directeur Général de I'ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le délégué
départemental de TARN en date du 20/04/2022 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES
QUIETUDES (810003889) sise 16 R DE LA RODE 81440 LAUTREC 81440 Lautrec et
gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION LES QUIETUDES (810000661) ;
Considérant — la décision tarifaire initiale n° 1 en date du 26 juin 2023 portant fixation du forfait
global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD LES QUIETUDES -
810003889
DECIDE
Article 1" A compter du 01/12/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 976 736,25 € au titre de
2023, dont 196 753,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 164 728,02 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2023-12-01-00036 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait global de soins
pour 2023 de l'EHPAD Les Quiétudes à LAUTREC 38
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 880 353,70 0,00
UHR 0,00 0
PASA 71 940,29 0
Hébergement Temporaire 24 442,26 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1" janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 779 983,25 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 683 600,70 0,00
UHR 0,00 0
PASA 71 940,29 0
Hébergement Temporaire 24 442,26 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 148 331,94 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION LES QUIETUDES
(810000661) et à l'établissement concerné.
Fait à Albi, le 01
Pour le Directeur Général et par délégation,décembre 2023
Le Directeur délégué départemental
Abderrahirn\;w W)KADDOUR
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2023-12-01-00036 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait global de soins
pour 2023 de l'EHPAD Les Quiétudes à LAUTREC 39
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2023-12-01-00049
Décision tarifaire n° 2 portant modification du
forfait global de soins pour 2023 de l'EHPAD Les
Terrasses du Tarn à RABASTENS
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2023-12-01-00049 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait global de soins
pour 2023 de l'EHPAD Les Terrasses du Tarn à RABASTENS 40
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
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DECISION TARIFAIRE N° 2 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2023 DE
EHPAD LES TERRASSES DU TARN — RABASTENS - 810002089
Le Directeur Général de I'ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le délégué
départemental de TARN en date du 20/04/2022 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES
TERRASSES DU TARN (810002089) sise 4 R O'BYRNE 81800 RABASTENS 81800
Rabastens et gérée par l'entité dénommée ETAB PUBLIC COM MAIS RETRAIT
RABASTENS (810102293) ;
Considérant — la décision tarifaire initiale n° 1 en date du 01 décembre 2023 portant fixation du
forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD LES TERRASSES
DU TARN -810002089
DECIDE
Article 1" A compter du 01/12/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 728 423,59 € au titre de
2023, dont 78 497,98 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 144 035,30 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
1
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2023-12-01-00049 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait global de soins
pour 2023 de l'EHPAD Les Terrasses du Tarn à RABASTENS 41
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 703 981,33 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 24 442,26 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1" janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 649 925,61 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 625 483,35 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 24 442,26 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 137 493,80 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de I'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ETAB PUBLIC COM MAIS RETRAIT
RABASTENS (810102293) et à l'établissement concerné.
Fait à Albi, le 01 décembre 2023
Pour le Diregteur Général et par délégation,
Le Directeur délégué départemental
Abderrahim HAMMOU-KADDOUR
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2023-12-01-00049 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait global de soins
pour 2023 de l'EHPAD Les Terrasses du Tarn à RABASTENS 42
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2023-12-01-00043
Décision tarifaire n° 2 portant modification du
forfait global de soins pour 2023 de l'EHPAD
Plaisance à MONESTIES
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2023-12-01-00043 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait global de soins
pour 2023 de l'EHPAD Plaisance à MONESTIES 43
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RÉPUBLIQUE "
FRANÇAISE = epirenmeum ;
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DECISION TARIFAIRE N° 2 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2023 DE
L'EHPAD PLAISANCE — MONESTIES - 810003657
Le Directeur Général de I'ARS Occitanie
VU — le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU — le Code de la Sécurité Sociale ;
VU — la loin° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU — l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU — la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU _ l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU — le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le délégué
départemental de TARN en date du 20/04/2022 ;
VU — l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
PLAISANCE (810003657) sise 3 RTE MOULIN DE FLOTTE 81640 MONESTIES 81640
Monestiés et gérée par l'entité dénommée SIVOM MONESTIES (810099952) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 1 en date du 26 juin 2023 portant fixation du forfait
global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD PLAISANCE -810003657
DECIDE
Article 1" A compter du 01/12/2023, le forfait global de soins est fixé à 2 584 097,88 € au titre de
2023.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 215 341,49 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2023-12-01-00043 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait global de soins
pour 2023 de l'EHPAD Plaisance à MONESTIES 44
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 584 097,88 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
A compter du 1° janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 584 097,88 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 584 097,88 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 215 341,49 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SIVOM MONESTIES (810099952) et
à l'établissement concerné.
Fait à Albi, le 01 décembre 2023
Pour le Directeur Général et par délégation,
Le Directeur délégué d
Abderrahim HAMMOU-KADRO
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2023-12-01-00043 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait global de soins
pour 2023 de l'EHPAD Plaisance à MONESTIES 45
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2023-12-01-00050
Décision tarifaire n° 2 portant modification du
forfait global de soins pour 2023 de l'EHPAD
René Lencou à REALMONT
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2023-12-01-00050 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait global de soins
pour 2023 de l'EHPAD René Lencou à REALMONT 46
EZ
RÉPUBLIQUE -
FRANÇA'SE OdieycoRgrectie )
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DECISION TARIFAIRE N° 2 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2023 DE
L'EHPAD RENE LENCOU — REALMONT - 810003624
Le Directeur Général de I'ARS Occitanie
VU — le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU — le Code de la Sécurité Sociale ;
VU — laloin° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU — l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU — la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU — l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU _ le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le délégué
départemental de TARN en date du 20/04/2022 ;
VU — l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD RENE
LENCOU (810003624) sise 18 R RENE LENCOU 81120 REALMONT 81120 Réalmont
et gérée par l'entité dénommée CCAS REALMONT (810099580) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 1 en date du 26 juin 2023 portant fixation du forfait
global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD RENE LENCOU -
810003624
DECIDE
Article 1" _ A compter du 01/12/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 458 248,43 € au titre de
2023, dont 168 328,21 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 121 520,70 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2023-12-01-00050 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait global de soins
pour 2023 de l'EHPAD René Lencou à REALMONT 47
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1374 266,80 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 83 981,63 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1* janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 289 920,22 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 205 938,59 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 83 981,63 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 107 493,35 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS REALMONT (810099580) et
à l'établissement concerné.
Fait à Albi, le 01 décembre 2023
Pour le Directeur Général et par délégation,
Le Directeurdélégué départemental
Abderrahim HAMMOU-KADDOUR
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2023-12-01-00050 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait global de soins
pour 2023 de l'EHPAD René Lencou à REALMONT 48
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2023-12-01-00054
Décision tarifaire n° 2 portant modification du
forfait global de soins pour 2023 de l'EHPAD
Résidence Chez Nous à SAINT SULPICE
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2023-12-01-00054 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait global de soins
pour 2023 de l'EHPAD Résidence Chez Nous à SAINT SULPICE 49
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REPUBLIQUE Sy
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DECISION TARIFAIRE N° 2 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2023 DE
L'EHPAD RESIDENCE CHEZ NOUS — SAINT SULPICE - 810003640
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU — le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU — le Code de la Sécurité Sociale ;
VU — la loi n® 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU _ l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU — la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU — l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU — le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU — la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le délégué
départemental de TARN en date du 20/04/2022 ;
VU — l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RESIDENCE CHEZ NOUS (810003640) sise 4 AV ALBERT CAMUS 81370 ST SULPICE
LA POINTE 81370 Saint-Sulpice-la-Pointe et gérée par l'entité dénommée CCAS SAINT
SULPICE (810099184) ;
Considérant — la décision tarifaire initiale n° 1 en date du 26 juin 2023 portant fixation du forfait
global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE CHEZ
NOUS -810003640
DECIDE
Article 1" A compter du 01/12/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 600 392,84 € au titre de
2023, dont 9 113,83 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 133 366,07 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
1
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2023-12-01-00054 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait global de soins
pour 2023 de l'EHPAD Résidence Chez Nous à SAINT SULPICE 50
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1518 123,69 0,00
UHR 0,00 0
PASA 70 216,77 0
Hébergement Temporaire 12 052,38 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1* janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 591 279,01 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 509 009,86 0,00
UHR 0,00 0
PASA 70 216,77 0
Hébergement Temporaire 12 052,38 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 132 606,58 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de I'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS SAINT SULPICE (810099184)
et à l'établissement concerné.
Fait à Albi, le 01 décembre 2023
Pour le Directeur Général et par délégation,
Le Directeur délégué départemental
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2023-12-01-00054 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait global de soins
pour 2023 de l'EHPAD Résidence Chez Nous à SAINT SULPICE 51
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2023-12-01-00034
Décision tarifaire n° 2 portant modification du
forfait global de soins pour 2023 de l'EHPAD
Résidence du Mailhol à LACROUZETTE
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2023-12-01-00034 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait global de soins
pour 2023 de l'EHPAD Résidence du Mailhol à LACROUZETTE 52
REPUBLIQUE
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DECISION TARIFAIRE N° 2 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2023 DE
EHPAD RESIDENCE DU MAILHOL — LACROUZETTE - 810001982
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le délégué
départemental de TARN en date du 20/04/2022 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RESIDENCE DU MAILHOL (810001982) sise 46 AV DE CASTRES 81210
LACROUZETTE 81210 Lacrouzette et gérée par l'entité dénommée CCAS
LACROUZETTE (810001974) ;
Considérant ... la décision tarifaire initiale n° 1 en date du 01 décembre 2023 portant fixation du
forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE DU
MAILHOL -810001982
DECIDE
Article 1" A compter du 01/12/2023, le forfait global de soins est fixé à 644 154,88 € au titre de
2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 53 679,57 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
1
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2023-12-01-00034 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait global de soins
pour 2023 de l'EHPAD Résidence du Mailhol à LACROUZETTE 53
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 644 154,88 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Les tarifs de reconduction sont fixés à :A compter du 1" janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 644 154,88 €.
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 644 154,88 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Fait à Albi, le 01 décembre 2023
Pour le Directeur Général et par délégation,
Le Directeur él%gué départemental
AbderrahimLa fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 53 679,57 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de I'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS LACROUZETTE (810001974)
et à l'établissement concerné.
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2023-12-01-00034 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait global de soins
pour 2023 de l'EHPAD Résidence du Mailhol à LACROUZETTE 54
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2023-12-01-00052
Décision tarifaire n° 2 portant modification du
forfait global de soins pour 2023 de l'EHPAD
Résidence du Parc à SAINT AMANS SOULT
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2023-12-01-00052 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait global de soins
pour 2023 de l'EHPAD Résidence du Parc à SAINT AMANS SOULT 55
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RÉPUBLIQUE tn
DECISION TARIFAIRE N° 2 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2023 DE
L'EHPAD RESIDENCE DU PARC ST AMANS SOULT - 810003632
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU — le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU — le Code de la Sécurité Sociale ;
VU — la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU — l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU — l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU — le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU — la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le délégué
départemental de TARN en date du 20/04/2022 ;
VU — l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RESIDENCE DU PARC ST AMANS SOULT (810003632) sise 12 R DU PORTAIL HAUT
81240 ST AMANS SOULT — 81240 Saint-Amans-Soult et gérée par l'entité dénommée
CCAS SAINT AMANS SOULT (810099598) ;
Considérant — la décision tarifaire initiale n° 1 en date du 26 juin 2023 portant fixation du forfait
global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE DU PARC
ST AMANS SOULT - 810003632
DECIDE
Article 1" A compter du 01/12/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 821 075,01 € au titre de
2023, dont 160 043,49 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 151 756,25 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
1
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2023-12-01-00052 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait global de soins
pour 2023 de l'EHPAD Résidence du Parc à SAINT AMANS SOULT 56
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 821 075,01 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1 janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 661 031,52 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 661 031,52 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 138 419,29 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, a compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS SAINT AMANS SOULT
(810099598) et à l'établissement concerné.
Fait à Albi, le 01 décembre 2023
Pour le Directeur Général et par délégation,
Le Directeur délégué départemental
Abderrahim HAMMOU-KADDOUR
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2023-12-01-00052 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait global de soins
pour 2023 de l'EHPAD Résidence du Parc à SAINT AMANS SOULT 57
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2023-12-01-00035
Décision tarifaire n° 2 portant modification du
forfait global de soins pour 2023 de l'EHPAD
Résidence Le Grand Champ à LAGRAVE
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2023-12-01-00035 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait global de soins
pour 2023 de l'EHPAD Résidence Le Grand Champ à LAGRAVE 58
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RÉPUBLIQUE -
FRANCA'SE OhreRpreckine )
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DECISION TARIFAIRE N° 2 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2023 DE
L'EHPAD RESIDENCE LE GRAND CHAMP — LAGRAVE - 810102160
Le Directeur Général de I'ARS Occitanie
VU — le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU — le Code de la Sécurité Sociale ;
VU — laloin®° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU _ l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU — la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU — l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU — la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le délégué
départemental de TARN en date du 20/04/2022 ;
VU lautorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée RESIDENCE LE
GRAND CHAMP (810102160) sise 20 R DU GRAND CHAMP 81150 LAGRAVE 81150
Lagrave et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION LE GRAND CHAMP (810001180)
Considérant — la décision tarifaire initiale n° 1 en date du 26 juin 2023 portant fixation du forfait
global soins pour 2023 de la structure dénommée RESIDENCE LE GRAND
CHAMP -810102160
DECIDE
Article 1" A compter du 01/12/2023, le forfait global de soins est fixé à 2 329 892,59 € au titre de
2023, dont 158 867,88 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 194 157,72 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2023-12-01-00035 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait global de soins
pour 2023 de l'EHPAD Résidence Le Grand Champ à LAGRAVE 59
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 021 943,14 0,00
UHR 284 597,66 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 23 351,79 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1 janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 171 024,71 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 863 075,26 0,00
UHR 284 597,66 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 23 351,79 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 180 918,73 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION LE GRAND CHAMP
(810001180) et à l'établissement concerné.
Fait à Albi, le 01 décembre 2023
Abderrahim HAM -KADDOUR
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2023-12-01-00035 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait global de soins
pour 2023 de l'EHPAD Résidence Le Grand Champ à LAGRAVE 60
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2023-12-01-00048
Décision tarifaire n° 2 portant modification du
forfait global de soins pour 2023 de l'EHPAD
Résidence Les Moulins à PUYLAURENS
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2023-12-01-00048 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait global de soins
pour 2023 de l'EHPAD Résidence Les Moulins à PUYLAURENS 61
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RÉPUBLIQUE -
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DECISION TARIFAIRE N° 2 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2023 DE
L'EHPAD RESIDENCE LES MOULINS - PUYLAURENS - 810003616
Le Directeur Général de I'ARS Occitanie
VU — le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU — le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n® 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU — l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU — la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU — l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU — le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le délégué
départemental de TARN en date du 20/04/2022 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RESIDENCE LES MOULINS (810003616) sise 3 AV DE SAINT-PAUL 81700
PUYLAURENS 81700 Puylaurens et gérée par l'entité dénommée CCAS PUYLAURENS
(810099564) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 1 en date du 26 juin 2023 portant fixation du forfait
global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE LES
MOULINS -810003616
DECIDE
Article 1" A compter du 01/12/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 293 703,12 € au titre de
2023, dont 23 063,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 107 808,59 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
1
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2023-12-01-00048 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait global de soins
pour 2023 de l'EHPAD Résidence Les Moulins à PUYLAURENS 62
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 281 650,74 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 12 052,38 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1 janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 270 640,12 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 258 587,74 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 12 052,38 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 105 886,68 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS PUYLAURENS (810099564)
et à l'établissement concerné.
Fait à Albi, le 01 décembre 2023
Pour le Directeur Général et par délégation,
Le Directeur délégué départemental
Abderrahim NOU-KADDOUR
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2023-12-01-00048 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait global de soins
pour 2023 de l'EHPAD Résidence Les Moulins à PUYLAURENS 63
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2023-12-01-00047
Décision tarifaire n° 2 portant modification du
forfait global de soins pour 2023 de l'EHPAD
Résidence Les Terrasses du Pastel à PUYGOUZON
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2023-12-01-00047 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait global de soins
pour 2023 de l'EHPAD Résidence Les Terrasses du Pastel à PUYGOUZON 64
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
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Fensl(4O Dhprcmee d ;
DECISION TARIFAIRE N° 2 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2023 DE
L'EHPAD RESIDENCE TERRASSES DU PASTEL — PUYGOUZON - 810010173
Le Directeur Général de I'ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le délégué
départemental de TARN en date du 20/04/2022 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RESIDENCE TERRASSES DU PASTEL (810010173) sise 13 HAM DE LA CAYRIÉ
81990 PUYGOUZON 81990 Puygouzon et gérée par l'entité dénommée CCAS DE
PUYGOUZON (810010165) ;
Considérant — la décision tarifaire initiale n° 1 en date du 26 juin 2023 portant fixation du forfait
global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE
TERRASSES DU PASTEL -810010173
DECIDE
Article 1" A compter du 01/12/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 253 113,37 € au titre de
2023, dont 63 261,70 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 104 426.11 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Æ
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2023-12-01-00047 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait global de soins
pour 2023 de l'EHPAD Résidence Les Terrasses du Pastel à PUYGOUZON 65
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1216 449,99 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 36 663,38 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1 janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, a titre transitoire, a 1 189 851,67 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1153 188,29 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 36 663,38 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 99 154,31 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS DE PUYGOUZON (810010165)
et à l'établissement concerné.
Fait à Albi, le 01 décembre 2023
Pour le Directeur Général et par délégation,
Le Directeur délégué départemental
Abderrahim HAMMOU-KADDOUR
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2023-12-01-00047 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait global de soins
pour 2023 de l'EHPAD Résidence Les Terrasses du Pastel à PUYGOUZON 66
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2023-12-01-00039
Décision tarifaire n° 2 portant modification du
forfait global de soins pour 2023 de l'EHPAD
Résidence Maison de Retraite à LISLE SUR TARN
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2023-12-01-00039 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait global de soins
pour 2023 de l'EHPAD Résidence Maison de Retraite à LISLE SUR TARN 67
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RÉPUBLIQUE \
FRANÇAISE Odlerehgrectifot )
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DECISION TARIFAIRE N° 2 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2023 DE
L'EHPAD LA RESIDENCE MAISON DE RETRAITE - LISLE SUR TARN - 810101386
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU — le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU — le Code de la Sécurité Sociale ;
VU — la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU _ l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU _ l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU — le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le délégué
départemental de TARN en date du 20/04/2022 ;
VU — l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LA
RESIDENCE MAISON DE RETRAITE (810101386) sise 7 R PIERRE SALVET 81310
LISLE SUR TARN 81310 Lisle-sur-Tarn et gérée par l'entité dénommée SAS LA
RESIDENCE MAISON DE RETRAITE (810101378) ;
Considérant — la décision tarifaire initiale n° 1 en date du 26 juin 2023 portant fixation du forfait
global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD LA RESIDENCE
MAISON DE RETRAITE -810101386
DECIDE
Article 1°" A compter du 01/12/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 402 967,14 € au titre de
2023, dont 1 800,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 116 913,93 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
1
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2023-12-01-00039 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait global de soins
pour 2023 de l'EHPAD Résidence Maison de Retraite à LISLE SUR TARN 68
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 355 991,65 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 23 801,46 0,00
Accueil de jour 23 174,03 0,00
Article 2 A compter du 1" janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 401 167,14 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 354 191,65 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 23 801,46 0,00
Accueil de jour 23 174,03 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 116 763,93 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS LA RESIDENCE MAISON DE
RETRAITE (810101378) et à l'établissement concerné.
Fait à Albi, le 01 décembre 2023
Pour le Directeur Général et par délégation,
Le Directeur délé é"de%art%ental
Abderrahim HAMMOU-KADDOUR
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2023-12-01-00039 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait global de soins
pour 2023 de l'EHPAD Résidence Maison de Retraite à LISLE SUR TARN 69
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2023-12-01-00031
Décision tarifaire n° 2 portant modification du
forfait global de soins pour 2023 de l'EHPAD
Résidence Rouanet Iche à LABASTIDE
ROUAIROUX
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2023-12-01-00031 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait global de soins
pour 2023 de l'EHPAD Résidence Rouanet Iche à LABASTIDE ROUAIROUX 70
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DECISION TARIFAIRE N° 2 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2023 DE
L'EHPAD RESIDENCE ROUANET ICHE — LABASTIDE ROUAIROUX - 810004796
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU — le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU — le Code de la Sécurité Sociale ;
VU — laloin° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU — l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU — la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU — l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU — le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU — la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le délégué
départemental de TARN en date du 20/04/2022 ;
VU — l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RESIDENCE ROUANET ICHE (810004796) sise 8 IMP MARCELLE CROS 81270
LABASTIDE ROUAIROUX 81270 Labastide-Rouairoux et gérée par l'entité dénommée
CENTRE COMMUNAL ACTION SOCIALE (810099929) ;
Considérant — la décision tarifaire initiale n° 1 en date du 26 juin 2023 portant fixation du forfait
global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE ROUANET
ICHE -810004796
DECIDE
Article 1" A compter du 01/12/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 099 649,67 € au titre de
2023, dont 12 520,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 91 637,47 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
1
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2023-12-01-00031 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait global de soins
pour 2023 de l'EHPAD Résidence Rouanet Iche à LABASTIDE ROUAIROUX 71
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 099 649,67 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1" janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 087 129,67 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 087 129,67 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 90 594,14 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE COMMUNAL ACTION
SOCIALE (810099929) et à l'établissement concerné.
Fait à Albi, le 01 décembre 2023
Pour le Directeur Général et par délégation,
Le Directeur délégué départemental
Abderrahim HAMMBULKADDOUR
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2023-12-01-00031 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait global de soins
pour 2023 de l'EHPAD Résidence Rouanet Iche à LABASTIDE ROUAIROUX 72
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2023-12-01-00042
Décision tarifaire n° 2 portant modification du
forfait global de soins pour 2023 de l'EHPAD
Saint Joseph à MAZAMET
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2023-12-01-00042 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait global de soins
pour 2023 de l'EHPAD Saint Joseph à MAZAMET 73
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DECISION TARIFAIRE N° 2 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2023 DE
L'EHPAD SAINT JOSEPH MAZAMET - 810003806
Le Directeur Général de I'ARS Occitanie
VU le Code de I' Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU — la loin° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU — l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU — la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU — l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU — le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU — la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le délégué
départemental de TARN en date du 20/04/2022 ;
VU — l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD SAINT
JOSEPH MAZAMET (810003806) sise 7 R MEYER 81200 MAZAMET 81200 Mazamet
et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION GALIBERT FERRET (810100032) ;
Considérant — la décision tarifaire initiale n° 1 en date du 26 juin 2023 portant fixation du forfait
global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD SAINT JOSEPH
MAZAMET -810003806
DECIDE
Article 1" _ A compter du 01/12/2023, le forfait global de soins est fixé à 2 411 957,20 € au titre de
2023, dont 24 858,11 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 200 996,43 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2023-12-01-00042 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait global de soins
pour 2023 de l'EHPAD Saint Joseph à MAZAMET 74
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 283 497,50 0,00
UHR 0,00 0
PASA 68 279,53 0
Hébergement Temporaire 60 180,17 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1* janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 387 099,09 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 258 639,39 0,00
UHR 0,00 0
PASA 68 279,53 0
Hébergement Temporaire 60 180,17 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 198 924,92 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION GALIBERT FERRET
(810100032) et à l'établissement concerné.
Fait à Albi, le 01 décembre 2023
Pour le Directeur Général et par délégation,
Le Directeur délégué départemental
Abderrahim HA OWU-KADDOUR
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2023-12-01-00042 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait global de soins
pour 2023 de l'EHPAD Saint Joseph à MAZAMET 75
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2023-12-01-00033
Décision tarifaire n° 2 portant modification du
forfait global de soins pour 2023 de l'EHPAD
Saint Vincent de Paul à LACAUNE
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2023-12-01-00033 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait global de soins
pour 2023 de l'EHPAD Saint Vincent de Paul à LACAUNE 76
EZ
RÉPUBLIQUE
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L e & ;
DECISION TARIFAIRE N° 2 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2023 DE
EHPAD SAINT VINCENT DE PAUL LACAUNE - 810000414
Le Directeur Général de I'ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le délégué
départemental de TARN en date du 20/04/2022 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD SAINT
VINCENT DE PAUL LACAUNE (810000414) sise R DE LA BALME 81230 LACAUNE
81230 Lacaune et gérée par l'entité dénommée CIAS C. COMMUNE M. DE LACAUNE ET
M. HL (810012971) ;
Considérant — la décision tarifaire initiale n° 1 en date du 01 décembre 2023 portant fixation du
forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD SAINT VINCENT
DE PAUL LACAUNE -810000414
DECIDE
Article 1l" A compter du 01/12/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 243 823,65 € au titre de
2023, dont 6 684,58 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 103 651,97 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
1
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2023-12-01-00033 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait global de soins
pour 2023 de l'EHPAD Saint Vincent de Paul à LACAUNE 77
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 219 381,39 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 24 442,26 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1 janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 237 139,07 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 212 696,81 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 24 442,26 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 103 094,92 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CIAS C. COMMUNE M. DE
LACAUNE ET M. HL (810012971) et à l'établissement concerné.
Fait à Albi, le 01 décembre 2023
Pour le Directeur Général et par délégation,
Le Directeur délégué départemental
Abderrahim HAMMO ADDOUR
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2023-12-01-00033 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait global de soins
pour 2023 de l'EHPAD Saint Vincent de Paul à LACAUNE 78