LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2026-071
PUBLIÉ LE 9 MARS 2026
Sommaire
Agence régionale de santé - Délégation territoriale des Landes /
Direction
40-2026-02-25-00060 - Arrêté n°2026-24 du 25 février 2026 portant
agrément provisoire du Centre de Santé polyvalent 2 de Peyrehorade
ayant pour numéro FINESS ET 40 001 688 7 pour ses activités dentaires
(2 pages) Page 4
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / PES
40-2026-03-05-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - Madame DELANNOY Julie (2 pages) Page 7
40-2026-03-05-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - Madame ESTEBES LOBO Amandine (2 pages) Page 10
40-2026-03-02-00014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - Madame GRIPON Laure (2 pages) Page 13
40-2026-03-02-00015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - Madame PAQUIN Céline (2 pages) Page 16
40-2026-03-02-00018 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - Monsieur BARBARY Quentin (2 pages) Page 19
40-2026-03-02-00016 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - Monsieur DOS REIS Jean (2 pages) Page 22
40-2026-03-02-00017 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - Monsieur HUGOT Fabrice (2 pages) Page 25
40-2026-03-05-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne délivré conformément à l'enregistrement du
renouvellement d'agrément de la SARL LES ENFANTS D'ABORD 2026 (2
pages) Page 28
Direction départementale des territoires et de la mer / SEA
40-2026-03-02-00008 - EARL JEANSARTHE (2 pages) Page 31
40-2026-03-02-00012 - EARL L ECUREUIL (2 pages) Page 34
40-2026-03-02-00010 - EARL LABORDE A HEOUGAS (2 pages) Page 37
40-2026-03-02-00006 - EARL LAMBERT (2 pages) Page 40
40-2026-03-02-00005 - EARL LEBORDE (2 pages) Page 43
40-2026-03-02-00007 - GAEC DE HOURQUETTE (2 pages) Page 46
40-2026-03-02-00011 - LAMUDE Christophe (2 pages) Page 49
40-2026-03-02-00009 - SCEA BAJACQ (2 pages) Page 52
Direction départementale des territoires et de la mer / SNF
40-2026-03-04-00003 - AP 2026-213 Autorisation accès propriétés
privées CEN (3 pages) Page 55
2
40-2026-03-04-00001 - AP 2026-214- Fermeture temporaire circuit visite
RNN Marais d'Orx 05 et 12-03-2026 (2 pages) Page 59
Direction départementale des territoires et de la mer / SPEMA
40-2026-03-05-00003 - 2026-209 HYDROSPHERE (4 pages) Page 62
40-2026-02-20-00010 - Arrêté préfectoral n° 2026-142 modifiant
l'arrêté du 17 mars 2005 portant autorisation de
construction d'un
dispositif d'épuration des eaux urbaines résiduaires de
Morcenx-laNouvelle (4 pages) Page 67
Préfecture des Landes / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
40-2026-03-02-00002 - AP 2026-88 du 02 mars 2026 portant modification
des statuts de l'ASA de Geloux (2 pages) Page 72
40-2026-03-02-00003 - AP 2026-89 du 02.03.26 poortant modification des
statuts de l'ASA de Vielle St Girons (2 pages) Page 75
40-2026-03-04-00002 - Arrêté PR/DCPPAT/2026/n°75 portant
modification des statuts du syndicat mixte d'aménagement du golf de
Moliets et Maâ (12 pages) Page 78
Secrétariat Général Commun Départemental /
40-2026-03-02-00013 - Arrêté pris au nom du préfet portant
subdélégation de M. Sylvain MAGE, directeur du secrétariat
général commun départemental des Landes (3 pages) Page 91
3
Agence régionale de santé - Délégation
territoriale des Landes
40-2026-02-25-00060
Arrêté n°2026-24 du 25 février 2026 portant
agrément provisoire du Centre de Santé
polyvalent 2 de Peyrehorade ayant pour numéro
FINESS ET 40 001 688 7 pour ses activités
dentaires
Agence régionale de santé - Délégation territoriale des Landes - 40-2026-02-25-00060 - Arrêté n°2026-24 du 25 février 2026 portant
agrément provisoire du Centre de Santé polyvalent 2 de Peyrehorade ayant pour numéro FINESS ET 40 001 688 7 pour ses activités
dentaires
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eyREPUBLIQUE |FRANÇAISELiberté @ » Agence Régionale de SantéÉgalité Nouvelle-AquitaineFraternité
_ Arrêté n°2026-24 du 25/02/2026portant agrément provisoire du Centre desanté polyvalent 2 de Peyrehorade ayant pournuméro FINESS ET 40 001 688 7pour ses activités dentaires
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-AquitaineVU le code de la santé publique, notamment ses articles L.6323-1 et suivants et D.6323-1 à D.6323-12 ;VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination dudirecteur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoit ELLEBOODE ;VU l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;VU la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portantdélégation permanente de signature en date du 10 octobre 2025 publiée au recueil des actesadministratifs le 15 octobre 2025 (n°R75-2025-227);VU l'instruction N°DGOS/PF3/2023/124 du 28 juillet 2023 relative à l'application de la loi n°2023-378du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé;ARRETEArticle 1:Le centre de santé dont la raison sociale est : CDS polyvalent 2 de Peyrehoradesitué à l'adresse suivante : 1500, route de Bayonne, 40300 Peyrehoradedont le numéro FINESS ET est : 40 001 688 7et dont la raison sociale de l'organisme gestionnaire est : Mutualité Française Landessitué à l'adresse suivante : 1, bis allée de la Solidarité, CS 10076, 40002 Mont de Marsan cedexEST AGREE pour ses activités dentaires.Cet agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assures sociaux dans le centre oul'antenne concerné.Article 2 : Le présent agrément est provisoire et délivré pour une durée d'un an.
Agence régionale de santé - Délégation territoriale des Landes - 40-2026-02-25-00060 - Arrêté n°2026-24 du 25 février 2026 portant
agrément provisoire du Centre de Santé polyvalent 2 de Peyrehorade ayant pour numéro FINESS ET 40 001 688 7 pour ses activités
dentaires
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Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication à l'égard des tiers, de faire l'objet :- d'un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ; |- d'un recours hiérarchique devant le Ministre de la Santé et de la Prévention ;_ -d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernierpeut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou demanière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le sitewww.telerecours.fr).Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Prefecture desLandes et notifié au gestionnaire du Centre de santé polyvalent 2 de Peyrehorade.Le 25 février 2026 à Mont de Marsan, ~Le Directeur de la Délégation Départementale des Landesde l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Agence régionale de santé - Délégation territoriale des Landes - 40-2026-02-25-00060 - Arrêté n°2026-24 du 25 février 2026 portant
agrément provisoire du Centre de Santé polyvalent 2 de Peyrehorade ayant pour numéro FINESS ET 40 001 688 7 pour ses activités
dentaires
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Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2026-03-05-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - Madame DELANNOY
Julie
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-03-05-00002 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Madame DELANNOY Julie 7
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N° SAP100830678SIRET N° 100830678 00015Le Préfet
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme La Petite fée, 2 rue des Pins 40400 TARTAS, le 20/02/2026 ;
Le préfet des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP - Direction Départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le 20/02/2026 par MadameDELANNOY Julie en qualité de dirigeante, pour l'organisme La Petite fée dont l'établissement principal est situé 2 ruedes Pins 40400 TARTAS et enregistré sous le N° SAP 100830678 pour les activités suivantes :
* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)* Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)* Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)* Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.
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DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-03-05-00002 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Madame DELANNOY Julie 8
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou lerenouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant uneautorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du codedu travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 5 mars 2026Pour le Préfet,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La Chef du service insertion emploi formation
Paà
Marie-Pierre LASSAB
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes oud'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - BP 543 -— 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.
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DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371-40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-03-05-00002 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Madame DELANNOY Julie 9
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2026-03-05-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - Madame ESTEBES LOBO
Amandine
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-03-05-00001 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Madame ESTEBES LOBO Amandine 10
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N° SAP802027730SIRET N° 802027730 00018Le Préfet
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ESTEBES LOBO AMANDINE, 79 rue Gambetta 40350POUILLON, le 26/01/2026 ;
Le préfet des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP - Direction Départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le 26/01/2026 par MadameESTEBES LOBO Amandine en qualité de dirigeante, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 79 rueGambetta 40350 POUILLON et enregistré sous le N° SAP 802027730 pour les activités suivantes :* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)* Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)* Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou lerenouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
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DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-03-05-00001 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Madame ESTEBES LOBO Amandine 11
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant uneautorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du codedu travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 5 mars 2026Pour le Préfet,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La Chef du service insertion emploi formation
Marié-Pierre LASSABE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes oud'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - BP 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.
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DDETSPP des LandesI place St Louis - BP 90371-40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-03-05-00001 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Madame ESTEBES LOBO Amandine 12
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2026-03-02-00014
Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - Madame GRIPON Laure
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-03-02-00014 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Madame GRIPON Laure 13
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N° SAP100507888SIRET N° 100507888 00012Le Préfet
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme HUMANEA4064, 3 place des Troubadours 40220 TARNOS, le31/01/2026 ;
Le préfet des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP - Direction Départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le 31/01/2026 par MadameGRIPON Laure en qualité de dirigeante, pour l'organisme HUMANEA4064 dont l'établissement principal est situé 3Place des Troubadours 40220 TARNOS et enregistré sous le N° SAP 100507888 pour les activités suivantes :* Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d' intervention Prestataire)* Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d' intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou lerenouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
1/2
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371-40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-03-02-00014 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Madame GRIPON Laure 14
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant uneautorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du codedu travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 2 mars 2026Pour le Préfet,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La Chef du service insertion emploi formation
Marie-Pierre LASSABE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes oud'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.
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DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371-40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-03-02-00014 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Madame GRIPON Laure 15
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2026-03-02-00015
Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - Madame PAQUIN Céline
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-03-02-00015 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Madame PAQUIN Céline 16
| |PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N° SAP999338619SIRET N° 999338619 00011Le Préfet
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme C'ERENITE POUR VOUS, 431 route de la Lande 40090 SAINT-MARTIN-D'ONEY, le 15/01/2026 ;
Le préfet des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP - Direction Départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le 15/01/2026 par MadamePAQUIN Céline en qualité de dirigeante, pour l'organisme C'ÉRÉNITÉ POUR VOUS dont l'établissement principal estsitué 431 route de la Lande 40090 SAINT-MARTIN-D'ONEY et enregistré sous le N° SAP 999338619 pour lesactivités suivantes :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)* Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)+ _ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)* Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)* Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou lerenouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
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DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-03-02-00015 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Madame PAQUIN Céline 17
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant uneautorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du codedu travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait 4 Mont-de-Marsan, le 2 mars 2026Pour le Préfet,Pour le Directeur Départemental, de |' Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La Chef du sérvice insertion emploi formation
=<V4Marie-Pierre
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes oud'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - BP 543 -— 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet Www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.
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DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-03-02-00015 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Madame PAQUIN Céline 18
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2026-03-02-00018
Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - Monsieur BARBARY
Quentin
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-03-02-00018 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Monsieur BARBARY Quentin 19
|PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N° SAP980432660SIRET N° 980432660 00010Le Préfet
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Jardi'Flash, 677 chemin de Largele 40700 HAGETMAU, le04/02/2026;
Le préfet des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP - Direction Départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le 04/02/2026 par MonsieurBARBARY Quentin en qualité de dirigeant, pour l'organisme Jardi'Flash dont l'établissement principal est situé 677chemin de Largele 40700 HAGETMAU et enregistré sous le N° SAP980432660 pour les activités suivantes :* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)* Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou lerenouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant uneautorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.
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DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-03-02-00018 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Monsieur BARBARY Quentin 20
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du codedu travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 2 mars 2026Pour le Préfet,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La Chef du se insertion emploi formation
Marie-Pierre LASSABE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes oud'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - BP 543 - 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours. fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.
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DDETSPPdes Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : dd @landes.gouv.fra cs a "à
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-03-02-00018 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Monsieur BARBARY Quentin 21
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2026-03-02-00016
Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - Monsieur DOS REIS Jean
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-03-02-00016 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Monsieur DOS REIS Jean 22
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N° SAP797606035SIRET N° 797606035 00047Le Préfet
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Inveni, 31 Rue de l'épargne 40100 DAX, le 02/02/2026 ;
Le préfet des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP - Direction Départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le 02/02/2026 par Monsieur DOSREIS Jean en qualité de dirigeant, pour l'organisme Inveni dont l'établissement principal est situé 31 Rue de l'épargne40100 DAX et enregistré sous le N° SAP797606035 pour les activités suivantes :* Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Assistance informatique à domicile (mode d' intervention Prestataire)+ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou lerenouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant uneautorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.
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DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-03-02-00016 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Monsieur DOS REIS Jean 23
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 4 R.7232-22 du codedu travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 2 mars 2026Pour le Préfet,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La Chef du service-insertion emploi formation
\Marie-Pierre LASSABE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes oud'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - BP 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet Www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.
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DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371-40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-03-02-00016 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Monsieur DOS REIS Jean 24
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2026-03-02-00017
Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - Monsieur HUGOT
Fabrice
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-03-02-00017 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Monsieur HUGOT Fabrice 25
| |PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N° SAP501539472SIRET N° 501539472 00024Le Préfet
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Fab' Services, 850 route d'Ugne 40230 SAUBRIGUES, le05/02/2026;
Le préfet des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP - Direction Départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le 05/02/2026 par MonsieurHUGOT Fabrice en qualité de dirigeant, pour l'organisme Fab! Services dont l'établissement principal est situé 850 routed'Ugne 40230 SAUBRIGUES et enregistré sous le N° SAP501539472 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d' intervention Prestataire)* Petits travaux de jardinage (mode d' intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou lerenouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
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DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371-40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv. fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-03-02-00017 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Monsieur HUGOT Fabrice 26
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant uneautorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du codedu travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 2 mars 2026Pour le Préfet,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La Chef du service-nsertion emploi formation,
Marie-Pierre LAS
La présente décision peut, a compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprés de la DDETSPP-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes oud'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - BP 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.
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DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-03-02-00017 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Monsieur HUGOT Fabrice 27
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2026-03-05-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne délivré conformément à
l'enregistrement du renouvellement d'agrément
de la SARL LES ENFANTS D'ABORD 2026
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-03-05-00004 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne délivré conformément à l'enregistrement du renouvellement d'agrément de
la SARL LES ENFANTS D'ABORD 2026
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PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un Organisme de Services à la personneenregistré sous le N° SAP 531001733
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le renouvellement d'agrément à compter du 19 avril 2026 délivré à l'organisme SARL LESENFANTS D'ABORD ;Vu l'avis favorable du conseil départemental des Landes daté du 9 février 2026 ;
Le préfet des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP- DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le30/01/2026 par Mme. CAZENABE Céline en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme SARL LESENFANTS D'ABORD dont l'établissement principal est situé 16 Place CAMILLE BOUVET 40100DAX et enregistré sous le N° SAP531001733 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile¢ Soutien scolaire ou cours à domicile* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements* Entretien de la maison et travaux ménagersActivité(s) relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'Etat :* Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile - (40, 64)*_ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés - (40, 64)Activité(s) relevant de la déclaration et soumises à autorisation (mode prestataire)* Assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes handicapées ou atteintes de pathologieschroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (40)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles. 1/2
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)05 58 0576 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-03-05-00004 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne délivré conformément à l'enregistrement du renouvellement d'agrément de
la SARL LES ENFANTS D'ABORD 2026
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Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Mont-de-Marsan, le 5 mars 2026Pour le Préfet des Landes,Pour le Directeur Départemental de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection desPopulations,Par subdélégation,La Chef du Service Insertion Emploi Formation,Marie-Pierré LASSABE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP- Direction départementale de l'emploi, du travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-03-05-00004 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne délivré conformément à l'enregistrement du renouvellement d'agrément de
la SARL LES ENFANTS D'ABORD 2026
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Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-03-02-00008
EARL JEANSARTHE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-02-00008 - EARL JEANSARTHE 31
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0368
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 10 février 2026 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 13 février
2026 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 24 novembre 2025 présentée par l'EARL JEAN -
SARTHE dont le siège d'exploitation est situé au 24 5 route de le Leuy – 40 500 CAUNA relative à un bien fon-
cier agricole d'une superficie totale de 61,45 ha s ur les communes de CAUNA et LE LEUY et appartenant à Ma-
ryline et Guy DEHEZ, Messieurs François DEHEZ et Jean DE CABANNES DE CAUNA,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL JEANSARTHE au titre de so n agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 27 janvier 2026,
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-02-00008 - EARL JEANSARTHE 32
ARRÊTE
Article premier :
L'EARL JEANSARTHE dont le siège d'exploitation est situé au 245 rout e de le Leuy – 40 500 CAUNA est autori-
sée à exploiter 61,45 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Jean DE CABANNE DE CAUNA CAUNA Section B : 121 / 122
François DEHEZ CAUNA Section A : 157 / 289 / 292 / 294
Guy DEHEZ CAUNA Section B : 70 / 71 / 81 / 123 / 126 / 255
Maryline DEHEZ et Guy DEHEZ
CAUNA Section A : 170 / 172 / 174 / 175 / 176 / 178 /
235 / 237 / 290 / 298
LE LEUY Section D : 17 / 32 / 33 / 35 / 39 / 40 / 69 / 72 /
86 / 88 / 91 / 97 / 118 / 120 / 129 / 131 / 132
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départe mental adjoint des territoires et de la mer des Lan des, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad-
ministratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 02 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-02-00008 - EARL JEANSARTHE 33
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-03-02-00012
EARL L ECUREUIL
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-02-00012 - EARL L ECUREUIL 34
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0375
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 10 février 2026 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 13 février
2026 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 26 novembre 2025 présentée par l'EARL L'ECU -
REUIL dont le siège d'exploitation est situé au 340 chemin de Cassagne – 40 090 GELOUX relative à un bien
foncier agricole d'une superficie totale de 2,64 ha sur la commune de GELOUX et appartenant à Monsieur Mar-
cel LABAT,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL L'ECUREUIL au titre de so n agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 27 janvier 2026,
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-02-00012 - EARL L ECUREUIL 35
ARRÊTE
Article premier :
L'EARL L'ECUREUIL dont le siège d'exploitation est situé au 340 chem in de Cassagne – 40 090 GELOUX est
autorisée à exploiter 2,64 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Marcel LABAT GELOUX Section AH : 418 / 419 / 420 / 675
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départe mental adjoint des territoires et de la mer des Lan des, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad-
ministratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 02 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-02-00012 - EARL L ECUREUIL 36
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-03-02-00010
EARL LABORDE A HEOUGAS
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-02-00010 - EARL LABORDE A HEOUGAS 37
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0373
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 10 février 2026 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 13 février
2026 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 26 novembre 2025 présentée par l'EARL LA -
BORDE A HEOUGAS dont le siège d'exploitation est situé au 1187 chemin de Claron – 40700 HAGETMAU rela-
tive à un bien foncier agricole d'une superficie to tale de 15,27 ha sur les communes de HAGETMAU et SA INT
CRICQ CHALOSSE et appartenant à Mesdames Marie-Anne LALANNE BONTEMPS, Marie-Françoise BAS-
TIAT, Nathalie LAILHEUGUE, Nicole DUBOURG et Monsieur Gérard LAFITTE,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL LABORDE HEOUGAS au titre de son agrandissement est conforme
aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 27 janvier 2026,
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-02-00010 - EARL LABORDE A HEOUGAS 38
ARRÊTE
Article premier :
L'EARL LABORDE A HEOUGAS dont le siège d'exploitation est situé au 1187 che min de Claron – 40700 HA -
GETMAU est autorisée à exploiter 15,27 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Marie-Françoise BASTIAT HAGETMAU Section AC : 60
Gérard LAFITTE HAGETMAU Section AD : 98
Nathalie LAILHEUGUE HAGETMAU Section AH : 74
Nicole DUBOURG HAGETMAU Section BC : 23
Marie-Anne LALANNE BONTEMPS
HAGETMAU Section AC : 4
SAINT CRICQ CHALOSSE Section ZD : 11
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départe mental adjoint des territoires et de la mer des Lan des, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad-
ministratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 02 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-02-00010 - EARL LABORDE A HEOUGAS 39
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-03-02-00006
EARL LAMBERT
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-02-00006 - EARL LAMBERT 40
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0366
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 10 février 2026 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 13 février
2026 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 24 novembre 2025 présentée par l'EARL LAM -
BERT dont le siège d'exploitation est situé au 1401 route des Côteaux – 40 380 BAIGTS-CHALOSSE relative à
un bien foncier agricole d'une superficie totale de 1,04 ha sur la commune de POMAREZ et appartenant à Mon-
sieur Pierre Jacques ASPE,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL LAMBERT au titre de son a grandissement est conforme aux orien-
tations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 27 janvier 2026,
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-02-00006 - EARL LAMBERT 41
ARRÊTE
Article premier :
L'EARL LAMBERT dont le siège d'exploitation est situé au 1401 rou te des Côteaux – 40380 BAIGTS CHA -
LOSSE est autorisée à exploiter 1,04 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Pierre Jacques ASPE
INDIVISION ASPE
POMAREZ E 318 / 319 / 320
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départe mental adjoint des territoires et de la mer des Lan des, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad-
ministratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 02 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-02-00006 - EARL LAMBERT 42
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-03-02-00005
EARL LEBORDE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-02-00005 - EARL LEBORDE 43
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0365
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 10 février 2026 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 13 février
2026 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 24 novembre 2025 présentée par l'EARL LE -
BORDE dont le siège d'exploitation est situé au 12 bis route de Cachaou – 40 140 SOUSTONS relative à un
bien foncier agricole d'une superficie totale de 20 ,24 ha sur la commune de SOUSTONS et appartenant à Mes-
dames Françoise TOLLINCHE, Marie-Christine REBU et Monsieur Guy REBU,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL LEBORDE au titre de son a grandissement est conforme aux orien-
tations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 27 janvier 2026,
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-02-00005 - EARL LEBORDE 44
ARRÊTE
Article premier :
L'EARL LEBORDE dont le siège d'exploitation est situé au 12 bis r oute de Cachaou – 40 140 SOUSTONS est
autorisée à exploiter 20,24 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Françoise TOLLINCHE SOUSTONS Section BM : 1 / 2 / 6 / 150 / 152 /
153 / 154 / 159
Marie-Christine et Guy REBU SOUSTONS Section BN : 47 / 181
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départe mental adjoint des territoires et de la mer des Lan des, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad-
ministratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 02 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-02-00005 - EARL LEBORDE 45
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-03-02-00007
GAEC DE HOURQUETTE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-02-00007 - GAEC DE HOURQUETTE 46
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0367
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 10 février 2026 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 13 février
2026 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 24 novembre 2025 présentée par le GAEC DE
HOURQUETTE dont le siège d'exploitation est situé a u 1647 route de la Forêt – 40 180 SORT EN CHALOSSE
relative à un bien foncier agricole d'une superfici e totale de 2,09 ha sur la commune de SORT EN CHALO SSE
et appartenant à Madame Arlette BOURDERE,
CONSIDÉRANT que la demande de le GAEC DE HOURQUETTE au titre d e son agrandissement est conforme
aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 27 janvier 2026,
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-02-00007 - GAEC DE HOURQUETTE 47
ARRÊTE
Article premier :
Le GAEC DE HOURQUETTE dont le siège d'exploitation est situé au 1647 rou te de la Forêt – 40 180 SORT EN
CHALOSSE est autorisé à exploiter 2,09 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Arlette BOURDERE SORT EN CHALOSSE Section F : 375 / 383 / 853
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départe mental adjont des territoires et de la mer des Land es, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad-
ministratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 02 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-02-00007 - GAEC DE HOURQUETTE 48
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-03-02-00011
LAMUDE Christophe
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-02-00011 - LAMUDE Christophe 49
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0374
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 10 février 2026 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 13 février
2026 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 26 novembre 2025 présentée par Christophe LA -
MUDE dont le siège d'exploitation est situé au 22 r oute du Courpignon – 40 230 CLEDES relative à un bien fon-
cier agricole d'une superficie totale de 0,78 ha su r la commune de BAHUS SOUBIRAN et appartenant à Ma-
dame Marie-Thérèse TROPES et Monsieur Pierre TROPES,
CONSIDÉRANT que la demande de Christophe LAMUDE au titre de so n agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 27 janvier 2026,
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-02-00011 - LAMUDE Christophe 50
ARRÊTE
Article premier :
Christophe LAMUDE dont le siège d'exploitation est situé au 22 route du Courpignon – 40230 CLEDES est auto-
risé à exploiter 0,78 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Marie-Thérèse TROPES et Pierre
TROPES
BAHUS SOUBIRAN Section B : 54 / 116
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départe mental adjoint des territoires et de la mer des Lan des, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad-
ministratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 02 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-02-00011 - LAMUDE Christophe 51
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-03-02-00009
SCEA BAJACQ
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-02-00009 - SCEA BAJACQ 52
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0369
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 10 février 2026 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 13 février
2026 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 24 novembre 2025 présentée par la SCEA BA -
JACQ dont le siège d'exploitation est situé au 4491 route d'Eugénie – 40 800 DUHORT BACHEN relative à un
bien foncier agricole d'une superficie totale de 1, 86 ha sur la commune de DUHORT BACHEN et appartenan t à
Madame Marie-Thérèse FAUTHOUX,
CONSIDÉRANT que la demande de la SCEA BAJACQ au titre de son a grandissement est conforme aux orien-
tations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 27 janvier 2026,
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-02-00009 - SCEA BAJACQ 53
ARRÊTE
Article premier :
La SCEA BAJACQ dont le siège d'exploitation est situé au 4491 rou te d'Eugénie – 40 800 DUHORT BACHEN
est autorisée à exploiter 1,86 ha de terre pour la parcelle suivante :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Marie-Thérèse FAUTHOUX DUHORT BACHEN Section G : 154
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départe mental adjoint des territoires et de la mer des Lan des, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad-
ministratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 02 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-02-00009 - SCEA BAJACQ 54
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-03-04-00003
AP 2026-213 Autorisation accès propriétés
privées CEN
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-04-00003 - AP 2026-213 Autorisation accès propriétés privées CEN 55
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternitéDirection départementaledes territoires et de la merService Nature et Forét
Arrêté DDTM/SNF n° 2026-213 portant autorisation d'accès aux propriétés privéesdans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis du patrimoine naturelpar le Conservatoire d'espaces naturels Nouvelle-Aquitaine
Le préfet,VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1-A et L. 414-11,VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes,VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 26 août 2024 portantnomination de Monsieur Paul COJOCARU dans ses fonctions de directeurdépartemental adjoint des territoires et de la mer des Landes à compterdu 23 septembre 2024,VU l'arrêté ministériel du 11 juin 2024 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2011 relatif auxconditions de l'agrément des conservatoires régionaux d'espaces naturels,VU l'arrêté conjoint État/Région Nouvelle-Aquitaine du 3 juillet 2023 portantagrément du Conservatoire d'Espaces Naturels de Nouvelle-Aquitaine,VU l'arrêté du préfet des Landes n° DDTM/MAP/BAJEP/2026-108 du 20 février 2026donnant délégation de signature à Monsieur Paul COJOCARU, directeurdépartemental adjoint des territoires et de la mer par intérim,VU l'arrêté du préfet des Landes n° DDTM/MAP/BAJEP/2026-158 du 20 février 2026portant subdélégation de signature de Monsieur Paul COJOCARU, directeurdépartemental adjoint de la direction départementale des territoires et de la mer àcertains de ses agents pour les actes d'administration générale,VU le règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendiesapprouvé par arrêté préfectoral du 7juillet 2023,VU la circulaire ministérielle du 2 octobre 2007 relative à l'accès à la propriété privéedans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l'article L. 411-5 du code del'environnement,VU la demande par courrier électronique en date du 4 février 2026 du Conservatoired'Espaces Naturels Nouvelle-Aquitaine (CEN-NA),CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 414-11 du code de l'environnement, lesConservatoires régionaux d'Espaces Naturels mènent des actions de connaissance surles espaces naturels et semi-naturels, ainsi que des missions d'expertises locales enappui aux politiques publiques en faveur du patrimoine naturel,
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Nature et Forêt
Arrêté DDTM/SNF n° 2026-213 portant autorisation d'accès aux propriétés privées
dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis du patrimoine naturel
par le Conservatoire d'espaces naturels Nouvelle-Aquitaine
Le préfet,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1-A et L. 414-11,
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics,
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,
préfet des Landes,
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 26 août 2024 portant
nomination de Monsieur Paul COJOCARU dans ses fonctions de directeur
départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes à compter
du 23 septembre 2024,
VU l'arrêté ministériel du 11 juin 2024 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2011 relatif aux
conditions de l'agrément des conservatoires régionaux d'espaces naturels,
VU l'arrêté conjoint État/Région Nouvelle-Aquitaine du 3 juillet 2023 portant
agrément du Conservatoire d'Espaces Naturels de Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet des Landes n° DDTM/MAP/BAJEP/2026-108 du 20 février 2026
donnant délégation de signature à Monsieur Paul COJOCARU, directeur
départemental adjoint des territoires et de la mer par intérim,
VU l'arrêté du préfet des Landes n° DDTM/MAP/BAJEP/2026-158 du 20 février 2026
portant subdélégation de signature de Monsieur Paul COJOCARU, directeur
départemental adjoint de la direction départementale des territoires et de la mer à
certains de ses agents pour les actes d'administration générale,
VU le règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies
approuvé par arrêté préfectoral du 7 juillet 2023,
VU la circulaire ministérielle du 2 octobre 2007 relative à l'accès à la propriété privée
dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l'article L. 411-5 du code de
l'environnement,
VU la demande par courrier électronique en date du 4 février 2026 du Conservatoire
d'Espaces Naturels Nouvelle-Aquitaine (CEN-NA),
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 414-11 du code de l'environnement, les
Conservatoires régionaux d'Espaces Naturels mènent des actions de connaissance sur
les espaces naturels et semi-naturels, ainsi que des missions d'expertises locales en
appui aux politiques publiques en faveur du patrimoine naturel,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-04-00003 - AP 2026-213 Autorisation accès propriétés privées CEN 56
CONSIDERANT que le Conservatoire d'Espaces Naturels Nouvelle-Aquitaine estagréé au titre de l'article L. 411-11 du code de l'environnement jusqu'au 3 juillet 2033,CONSIDÉRANT que les missions du CEN-NA nécessitent donc des prospections deterrain sur des propriétés privées du département des Landes,CONSIDÉRANT que les missions d'inventaire et de connaissance du patrimoinenaturel sont effectués par et sous la responsabilité du CEN-NA, par ses agents,SUR PROPOSITION du directeur départemental adjoint des territoires et de la merdes Landes : ARRÊTE :
Article 1 - Les agents dûment mandatés à cet effet par le Conservatoire d'espacesnaturels Nouvelle-Aquitaine, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées,closes ou non closes (à l'exclusion des locaux a usage d'habitation) du départementdes Landes, dans le cadre de leurs missions d'inventaire et de connaissance dupatrimoine naturel
Article 2 - Chacun des agents autorisés à l'article 1 sera en possession d'une copie duprésent arrété ainsi que d'un mandat nominatif indiquant le cadre de leurintervention, établi par le CEN-NA. Ils devront être présentés à toute réquisition.L'accès des agents mandatés n'interviendra qu'à l'issue de l'accomplissement desformalités prescrites par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 et rappelées ci-après:- le présent arrêté est affiché à la mairie de chacune des communes concernées aumoins dix jours avant et doit être présenté à toute réquisition ;- dans les propriétés closes, l'accès ne peut intervenir que cinq jours après lanotification de l'arrêté au propriétaire, ou en son absence, au gardien de la propriété.À défaut de gardien connu, le délai ne court qu'à compter de la notification aupropriétaire faite en mairie.
Article 3 - Les maires des communes concernées seront invités à prêter leur concourset, au besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourraitdonner lieu l'exécution des opérations envisagées.
Article 4 - Les personnes réalisant les inventaires dans le cadre du présent arrêtécorrespondent à la catégorie des personnes qualifiées œuvrant pour l'intérêt publicdans le règlement interdépartemental susvisé de protection de la forêt contre lesincendies. Elles sont donc soumises au respect des articles 31 dans les conditions del'article 32 pour la circulation des véhicules et à l'article 40 pour la circulation despersonnes. Avant chaque sortie, les enquêteurs devront s'informer sur le site de laDFCI Aquitaine : https://www.dfci-aquitaine.fr/carte-de-vigilance sur le niveau derisque "incendie de forêt" applicable à la journée en cours.
Article 5 - Les indemnités qui pourraient être dues en cas de dommages résultant deces opérations seront réglées, à défaut d'accord amiable, par le tribunal administratifde Pau selon les modalités prévues au code dejustice administrative.
CONSIDERANT que le Conservatoire d'Espaces Naturels Nouvelle-Aquitaine est
agréé au titre de l'article L. 411-11 du code de l'environnement jusqu'au 3 juillet 2033,
CONSIDÉRANT que les missions du CEN-NA nécessitent donc des prospections de
terrain sur des propriétés privées du département des Landes,
CONSIDERANT que les missions d'inventaire et de connaissance du patrimoine
naturel sont effectués par et sous la responsabilité du CEN-NA, par ses agents,
SUR PROPOSITION du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer
des Landes;
ARRÊTE:
Article 1 - Les agents dûment mandatés à cet effet par le Conservatoire d'espaces
naturels Nouvelle-Aquitaine, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées,
closes ou non closes (à l'exclusion des locaux à usage d'habitation) du département
des Landes, dans le cadre de leurs missions d'inventaire et de connaissance du
patrimoine naturel
Article 2 - Chacun des agents autorisés à l'article 1 sera en possession d'une copie du
présent arrêté ainsi que d'un mandat nominatif indiquant le cadre de leur
intervention, établi par le CEN-NA. Ils devront être présentés à toute réquisition.
L'accès des agents mandatés n'interviendra qu'à l'issue de l'accomplissement des
formalités prescrites par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 et rappelées ci-
après:
- le présent arrêté est affiché à la mairie de chacune des communes concernées au
moins dix jours avant et doit être présenté à toute réquisition ;
- dans les propriétés closes, l'accès ne peut intervenir que cinq jours après la
notification de l'arrêté au propriétaire, ou en son absence, au gardien de la propriété.
A défaut de gardien connu, le délai ne court qu'à compter de la notification au
propriétaire faite en mairie.
Article 3 - Les maires des communes concernées seront invités à prêter leur concours
et, au besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait
donner lieu l'exécution des opérations envisagées.
Article 4 - Les personnes réalisant les inventaires dans le cadre du présent arrêté
correspondent à la catégorie des personnes qualifiées œuvrant pour l'intérêt public
dans le règlement interdépartemental susvisé de protection de la forêt contre les
incendies. Elles sont donc soumises au respect des articles 31 dans les conditions de
l'article 32 pour la circulation des véhicules et à l'article 40 pour la circulation des
personnes. Avant chaque sortie, les enquêteurs devront s'informer sur le site de ta
DFCI Aquitaine : https://www.dfci-aquitaine.fr/carte-de-vigilance sur le niveau de
risque "incendie de forêt" applicable à la journée en cours.
Article 5 - Les indemnités qui pourraient être dues en cas de dommages résultant de
ces opérations seront réglées, à défaut d'accord amiable, par le tribunal administratif
de Pau selon les modalités prévues au code de justice administrative.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-04-00003 - AP 2026-213 Autorisation accès propriétés privées CEN 57
Article 6 - La présente autorisation est valable jusqu'a la fin de la validité del'agrément conjoint Préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine/Région Nouvelle-Aquitaine, soit le 3 juillet 2033. Si avant cette date l'agrément est retiré, le présentarrêté deviendra caduc.
Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, ledirecteur départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes, les mairesdes communes concernées sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au Conservatoire d'Espaces Naturels Nouvelle-Aquitaine et publié au recueildes actes administratifs des services de l'État dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le — 4 HARS 2026Pour le préfet et par délégationPour le directeur adjoint et par délégationLe chef du service nature et forêt
Nicolas LOUBÈRE
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la _date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialementcompétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peutégalement saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le|Ministre concerné ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarcheprolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivantJa réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 6 - La présente autorisation est valable jusqu'à la fin de la validité de
l'agrément conjoint Préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine/Région Nouvelle-
Aquitaine, soit le 3 juillet 2033. Si avant cette date l'agrément est retiré, le présent
arrêté deviendra caduc.
Article 7 -La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, le
directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes, les maires
des communes concernées sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au Conservatoire d'Espaces Naturels Nouvelle-Aquitaine et publié au recueil
des actes administratifs des services de l'État dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le - 4 KâRS 2026
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur adjoint et par délégation
Le chef du service nature et forêt
Nicolas LOUBÈRE
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la
date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement
competent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut
également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le
Ministre concerné ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Êtat. Cette démarche
prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant
la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-04-00003 - AP 2026-213 Autorisation accès propriétés privées CEN 58
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-03-04-00001
AP 2026-214- Fermeture temporaire circuit visite
RNN Marais d'Orx 05 et 12-03-2026
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-04-00001 - AP 2026-214- Fermeture temporaire circuit visite RNN
Marais d'Orx 05 et 12-03-2026 59
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternitéDirection départementaledes territoires et de la merService Nature et ForêtArrêté DDTM/SNF n° 2026-214 portant interdiction temporaire d'accèsà la réserve naturelle nationale du Marais d'OrxLe préfet,VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 332-1 à L.332-27 et R. 332-1aR. 332-29;VU le décret n° 95-148 du 8 février 1995 portant création de la réserve naturelle duMarais d'Orx,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes ;VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de |'Intérieur du 26 août 2024 portantnomination de Monsieur Paul COJOCARU dans ses fonctions de directeurdépartemental adjoint des territoires et de la mer des Landes a compterdu 23 septembre 2024,VU l'arrêté du préfet des Landes n° DDTM/MAP/BAJEP/2026-108 du 20 février 2026donnant délégation de signature à Monsieur Paul COJOCARU, directeurdépartemental adjoint des territoires et de la mer par intérim,VU l'arrêté du préfet des Landes n° DDTM/MAP/BAJEP/2026-158 du 20 février 2026portant subdélégation de signature de Monsieur Paul COJOCARU, directeurdépartemental adjoint de la direction départementale des territoires et de la mer acertains de ses agents pour les actes d'administration générale, _VU le courrier électronique du 3 mars 2026 de la directrice de la réserve naturellenationale du Marais d'Orx,VU l'avis favorable du 3 mars 2026 du Conservatoire du Littoral, propriétaire deparcelles sur les secteurs du Casier Burret et du Casier Barrage ;CONSIDÉRANT la nécessité d'effectuer une opération de régulation des ragondinssur les secteurs du Casier Burret et du Casier Barrage ;SUR PROPOSITION du directeur départemental adjoint des territoires et de la merdes Landes, ARRETE:
Article 1 - L'accès du circuit de visite de la réserve naturelle nationale du Marais d'Orxest interdit au public:- sur le secteur du Casier Burret : le jeudi 5 mars 2026,- sur le secteur du Casier Barrage : le jeudi 12 mars 2026.Une signalisation appropriée sera mise en place à tous les accès du circuit de visite dusite par les soins du gestionnaire.
mm
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternite
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Nature et Forêt
Arrêté DDTM/SNF n° 2026-214 portant interdiction temporaire d'accès
à la réserve naturelle nationale du Marais d'Orx
Le préfet,
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 332-1 à L.332-27 et R. 332-
1 à R. 332-29 ;
VU le décret n° 95-148 du 8 février 1995 portant création de la réserve naturelle du
Marais d'Orx,
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,
préfet des Landes ;
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 26 août 2024 portant
nomination de Monsieur Paul COJOCARU dans ses fonctions de directeur
départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes à compter
du 23 septembre 2024,
VU l'arrêté du préfet des Landes n° DDTM/MAP/BAJEP/2026-108 du 20 février 2026
donnant délégation de signature à Monsieur Paul COJOCARU, directeur
départemental adjoint des territoires et de la mer par intérim,
VU l'arrêté du préfet des Landes n° DDTM/MAP/BAJEP/2026-158 du 20 février 2026
portant subdélégation de signature de Monsieur Paul COJOCARU, directeur
départemental adjoint de la direction départementale des territoires et de la mer à
certains de ses agents pour les actes d'administration générale,
VU le courrier électronique du 3 mars 2026 de la directrice de la réserve naturelle
nationale du Marais d'Orx,
VU l'avis favorable du 3 mars 2026 du Conservatoire du Littoral, propriétaire de
parcelles sur les secteurs du Casier Burret et du Casier Barrage ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'effectuer une opération de régulation des ragondins
sur les secteurs du Casier Burret et du Casier Barrage ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer
des Landes,
ARRÊTE:
Article 1 - L'accès du circuit de visite de la réserve naturelle nationale du Marais d'Orx
est interdit au public :
- sur le secteur du Casier Burret : le jeudi 5 mars 2026,
- sur le secteur du Casier Barrage : le jeudi 12 mars 2026.
Une signalisation appropriée sera mise en place à tous les accès du circuit de visite du
site par les soins du gestionnaire.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-04-00001 - AP 2026-214- Fermeture temporaire circuit visite RNN
Marais d'Orx 05 et 12-03-2026 60
Article 2 — L'interdiction d'accès du circuit de visite au site de la réserve naturellenationale du Marais d'Orx ne s'applique pas :- aux personnels chargés de la gestion de la réserve ;- aux agents des services publics dans l'exercice de leurs fonctions ;- aux opérations de police, de secours ou de sauvetage.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, ledirecteur départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes et les mairesdes communes concernées sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à la réserve naturelle nationale du marais d'Orx et publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État dans le département des Landes.Mont-de-Marsan, le L murs 2eP4Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur adjoint et par délégation,Le chef de servicewn ggg"
Of"Nicolas LOUBERE
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suiventla date de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialementcompétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut'également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, leMinistre concerné ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarcheprolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux moissuivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 2 - L'interdiction d'accès du circuit de visite au site de la réserve naturelle
nationale du Marais d'Orx ne s'applique pas :
- aux personnels chargés de la gestion de la réserve ;
- aux agents des services publics dans l'exercice de leurs fonctions ;
- aux opérations de police, de secours ou de sauvetage.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, le
directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes et les maires
des communes concernées sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à la réserve naturelle nationale du marais d'Orx et publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le ^ ivrics ^Q?^
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur adjoint et par délégation,
Le chef de service
Nicolas LOUBÈRE
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent
la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement
competent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut
également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le
Ministre concerné ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche
prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois va ut rejet implicite).
2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-04-00001 - AP 2026-214- Fermeture temporaire circuit visite RNN
Marais d'Orx 05 et 12-03-2026 61
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-03-05-00003
2026-209 HYDROSPHERE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-05-00003 - 2026-209 HYDROSPHERE 62
EXPRÉFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService police de l'eauet des milieux aquatiquesArrêté 2026-209 autorisant la capture,le transport de poissons à des fins d'inventaire piscicoleLe préfet,
VU les articles R. 432. 6 à R. 432. 11, R. 435. 11 et R. 436. 78 du code de l'environnement ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet desLandes;VU l'arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 dudécret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêches à l'électricité ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP 2026-108 du 20 février 2026 donnant délégationde signature à Monsieur Paul COJOCARU, directeur adjoint départemental des territoires etde la mer ;VU l'arrêté n° DDTM/MAP/AJEP/ 2026-158 du 20 février 2026 portant subdélégation designature de Monsieur Paul COJOCARU, directeur adjoint départemental des territoires et dela mer à certains de ses agents pour les actes d'administration générale ;VU la demande du 2 mars 2026 de la société Hydrosphère Occitanie ;VU la demande d'avis faite à l'office français pour la biodiversité le 3 mars 2026 et l'absencede réponse ;VU l'avis favorable de la fédération des Landes pour la pêche et la protection du milieuaquatique du 4 mars 2026 ;SUR proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer ;
ARRETEArticle 1 : BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATIONHYDROSPHERE Occitanie21, route départementale 81331450 DEYME
Article 2 : RESPONSABLE DE L'EXECUTION DE L'OPERATION
PRÉFET
DES LANDES
titcrtc
Egaliti
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de I'eau
et des milieux aquatiques
Arrêté 2026-209 autorisant la capture,
le transport de poissons à des fins d'inventaire piscicole
Le préfet,
VU les articles R. 432. 6 à R. 432.11, R. 435. 11 et R. 436. 78 du code de l'environnement ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des
Landes ;
VU l'arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du
décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêches à l'électricité ;
VU ('arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP 2026-108 du 20 février 2026 donnant délégation
de signature à Monsieur Paul COJOCARU, directeur adjoint départemental des territoires et
de la mer;
VU l'arrêté n0 DDTM/MAP/AJEP/ 2026-158 du 20 février 2026 portant subdélégation de
signature de Monsieur Paul COJOCARU, directeur adjoint départemental des territoires et de
la mer à certains de ses agents pour les actes d'administration générale ;
VU la demande du 2 mars 2026 de la société Hydrosphère Occitanie ;
VU la demande d'avis faite à l'office français pour la biodiversité le 3 mars 2026 et l'absence
de réponse ;
VU l'avis favorable de la fédération des Landes pour la pêche et la protection du milieu
aquatique du 4 mars 2026 ;
SUR proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer ;
ARRETE
Article 1 : BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
HYDROSPHERE Occitanie
21, route départementale 813
31450 DEYME
Article 2 : RESPONSABLE DE L'EXECUTION DE L'OPERATION
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-05-00003 - 2026-209 HYDROSPHERE 63
La personne responsable de l'opération et de l'exécution matérielle est:- M. Pascal FRANCISCO, responsable de l'agence Occitanie ToulouseLe personnel susceptible d'intervenir sur l'opération est :- Priscille APPIA (hydrobiologiste)- Estelle RIBAUT (hydrobiologiste)- Damien ROUQUET (hydrobiologiste)- Lucas LOGEREAU (hydrobiologiste)Le bénéficiaire ou le personnel responsable, ci-dessus mentionné, de l'application du présentarrêté doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et detransport. La présente autorisation est personnelle et incessible.
Article 3 : BUT DE L'OPÉRATIONLa réalisation de ces pêches d'inventaire est réalisée pour le compte de SNCF Réseau dans lecadre du projet ferroviaire Ligne Nouvelle Sud-Ouest (LNSO ex GPSO)L'objectif de ce suivi est d'étudier la structure des communautés de poissons et la diversitéspécifique des espèces présentes.Ces relevés permettront par ailleurs le calcul de l'indice poisson-rivière (IPR) pour définir laqualité pisciaire du cours d'eau.
Article 4 : LIEU DE CAPTURECertaines opérations, n'ayant pas pu avoir lieu en 2025 pour causes de conditionsmétéorologiques dégradées, sont reprogrammées en 2026.3 stations sont concernées par ces inventaires. Ces stations correspondent aux tronçons decours d'eau localisés dans les 500m de la bande DUP du projet GPSO.- ruisseau du Pouchiou - commune de BOURRIOT-BERGONCEX=439621.973 Y=6345111.913- Ecoulement non renseigné - commune de BOURRIOT-BERGONCEX=438935.433 Y=6342600.197- ruisseau du Moulin d'Arue - communes de ROQUEFORT et ARUEX=431667.259 Y=6332031.251
Article 5 : MOYENS DE CAPTURE ET DE TRANSPORT AUTORISESLes pêches seront pratiquées à l'électricité.Matériel utilisé :- Appareil de marque EFKO type FEG 1500 ou FEG 8000Il sera veillé a la désinfection du matériel entre 2 stations, en cas de présence dePseudorasbora.Article 6 :ESPECES ET QUANTITE AUTORISEELes captures concernent toutes les espéces pisciaires et astacicoles pour toutes les classesd'âge en quantité illimitée.
La personne responsable de t'operation et de l'exécution matérielle est:
- M. Pascal FRANCISCO, responsable de l'agence Occitanie Toulouse
Le personnel susceptible d'intervenir sur l'opération est :
- Priscille APPIA (hydrobiologiste)
- Estelle RIBAUT (hydro biologiste)
- Damien ROUQUET (hydrobiologiste)
- Lucas LOGEREAU (hydrobiologiste)
Le bénéficiaire ou le personnel responsable, ci-dessus mentionné, de l'application du présent
arrêté doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de
transport. La présente autorisation est personnelle et incessible.
Article 3 : BUT DE L'OPÉRATION
La réalisation de ces pêches d'inventaire est réalisée pour le compte de SNCF Réseau dans le
cadre du projet ferroviaire Ligne Nouvelle Sud-Ouest (LNSO ex GPSO)
L'objectif de ce suivi est d'étudier la structure des communautés de poissons et la diversité
spécifique des espèces présentes.
Ces relevés permettront par ailleurs le calcul de l'indice poisson-rivière (l PR) pour définir la
qualité pisciaire du cours d'eau.
Article 4 : LIEU DE CAPTURE
Certaines opérations, n'ayant pas pu avoir lieu en 2025 pour causes de conditions
météorologiques dégradées, sont reprogrammées en 2026.
3 stations sont concernées par ces inventaires. Ces stations correspondent aux tronçons de
cours d'eau localisés dans les 500m de la bande DUP du projet GPSO.
- ruisseau du Pouchiou - commune de BOURRIOT-BERGONCE
X=439621.973 Y=6345111.913
- Écoulement non renseigné - commune de BOURRIOT-BERGONCE
X=438935.433 Y=6342600.197
- ruisseau du Moulin d'Arue - communes de ROQUEFORT et ARUE
X=431667.259 Y=6332031.251
Article 5 : MOYENS DE CAPTURE ET DE TRANSPORT AUTORISES
Les pêches seront pratiquées à l'électricité.
Matériel utilisé :
- Appareil de marque EFKO type FEG 1500 ou FEG 8000
Il sera veillé à la désinfection du matériel entre 2 stations, en cas de présence de
Pseudorasbora.
Article 6 :ESPECES ET QUANTITE AUTORISEE
Les captures concernent toutes les espèces pisciaires et astacicoles pour toutes les classes
d'âge en quantité illimitée.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-05-00003 - 2026-209 HYDROSPHERE 64
Article 7 : DUREE DE VALIDITELes pêches auront lieu :- entre le 1° juin 2026 et le 1er novembre 2026.Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sera préalablementinformé des dates et des heures des opérations programmées (mail : sd40@ofb.gouv.fr).Article 8 : DESTINATION DES POISSONSLes poissons seront identifiés, dénombrés, pesés puis relâchés sur le lieu de capture.Les espèces exotiques envahissantes (liste européenne du 25 juillet 2019) ou les espècessusceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (article R. 432-5 du code del'environnement) seront détruites.Article 9 : ACCORD DU DETENTEUR DU DROIT DE PECHELe bénéficiaire de la présente autorisation doit obtenir l'accord du détenteur du droit depêche.Article 10 : COMPTE RENDU D'EXECUTIONLe bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte rendu précisant lesrésultats des opérations d'inventaires à la préfecture (direction départementale desterritoires et de la mer), au service départemental de l'office français de la biodiversité et àla fédération des Landes pour la pêche et la protection du milieu aquatique.Article 11: EXECUTIONLa secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental adjoint des territoires etde la mer, le commandant du groupement de gendarmerie des Landes, le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité, le demandeur de l'autorisation sus-nommé, les maires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture desLandes. Mont-de-Marsan, le 5 mars 2026Pour le préfet des Landes et par délégation,Pour le directeur adjoint et par délégation,L'adjoint) au het de service,
=| 3
i XxDidier
Délais de recours :La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès.du ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif.Le tribunal administratif peut être saisi avec l'application informatique « télérecourscitoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr »L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercerun recours contentieux.
Article 7 : DUREE DE VALIDITE
Les pêches auront lieu :
- entre le 1er juin 2026 et le 1er novembre 2026.
Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sera préalablement
informé des dates et des heures des opérations programmées (mail : sd40@ofb.gouv.fr).
Article 8 : DESTINATION DES POISSONS
Les poissons seront identifiés, dénombrés, pesés puis relâchés sur le lieu de capture.
Les espèces exotiques envahissantes (liste européenne du 25 juillet 2019) ou les espèces
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (article R. 432-5 du code de
l'environnement) seront détruites.
Article 9 : ACCORD DU DETENTEUR DU DROIT DE PECHE
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit obtenir l'accord du détenteur du droit de
pêche.
Article 10 : COMPTE RENDU D'EXECUTION
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte rendu précisant les
résultats des opérations d'inventaires à la préfecture (direction départementale des
territoires et de la mer), au service départemental de l'office français de la biodiversité et à
la fédération des Landes pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Article 11: EXECUTION
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental adjoint des territoires et
de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie des Landes, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité, le demandeur de l'autorisation sus-
nommé, les maires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture des
Landes.
Mont-de-.Marsan, le 5 mars 2026
Pour le préfet des Landes et par délégation,
Pour le directeur adjoint et par délégation,
L'adjoint/au ^he^de service,
l
Diieru
Délais de recours :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès
du ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif
Le tribunal administratif peut être saisi avec l'application informatique « télérecours
lcitoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr »
L/exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer
un recours contentieux.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-05-00003 - 2026-209 HYDROSPHERE 65
Un Ju = =| 7 =SE TPE of 8 Sate ES tl, DSPy Bs: LS Le SP gg, à © rushL EAs SNiEs os pe OACR pe Weert ee ORsSUR © *, wo "Ha Ws Le te , "Eu ter MS me ge Ot Th mi= 4", ae 8 Us Ne ET ani et AG à US) LEen en À © AP Pe Ape oy oka oP" gl ey = . sa =, Fil = oo Sse petre = =o === - a | Mt "Fossa = * es ee Okee& CR ane on, 6 UW Oy Te" te" Le À© . =. TS eo 8(oS GP DRE © ne EE À OP «5 FO OR ke jf1m. sm eeer poe eg Re- om = M ps: nes Be sousQT D "pt" oeogtl KE ist17» BF os pes un Me Lol usMR ce Mrses Naty' | == eM re Ye ee etge ee ew = se D ,%- ut sp mn tn fo Ris LeSome Pe ee ee D PE OR Be Ate SSP OA Aee es = Fs, em ee i ee aELall i=" =, mi = a ie =i : 52= L- = RM le TR a := CRE =, ==.)a 17 ors "pou "4hi > =La. =
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-05-00003 - 2026-209 HYDROSPHERE 66
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-02-20-00010
Arrêté préfectoral n° 2026-142 modifiant l'arrêté
du 17 mars 2005 portant autorisation de
construction d'un dispositif d'épuration des eaux
urbaines résiduaires de Morcenx-laNouvelle
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-02-20-00010 - Arrêté préfectoral n° 2026-142 modifiant l'arrêté du 17
mars 2005 portant autorisation de
construction d'un dispositif d'épuration des eaux urbaines résiduaires de Morcenx-laNouvelle
67
+.PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternitéDirection départementaledes territoires et de la merService police de l'eauet des milieux aquatiques
Arrêté préfectoral n° 2026-142 modifiant l'arrêté du 17 mars 2005 portant autorisation deconstruction d'un dispositif d'épuration des eaux urbaines résiduaires de Morcenx-la-NouvelleLe préfet,
VU la directive européenne n° 91/271/CEE modifiée du Conseil du 21 mai 1991 relative autraitement des eaux résiduaires urbaines ;VU le code de l'environnement :VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la santé publique ;VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,secrétaire générale de la préfecture des Landes;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfetdes Landes;VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critèresd'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eauxde surface pris en Spies des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code del'environnement;VU l'arrêté ministériel modifié du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissementcollectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installationsd'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieureou égaleà 1,2 kg/j de DBOS;VU l'arrêté du préfet de région du 10 mars 2022, coordonnateur de bassin du bassinAdour-Garonne arrêtant le SDAGE pour la période 2022-2027 ;VU l'arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques complémentaires relatives à undispositif d'épuration des eaux urbaines résiduaires de Morcenx du 17 mars 2005 modifiépar l'arrêté préfectoral n° 2024-1207 du 12 septembre 2024 valide jusqu'au 17 mars 2026 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-52-SG du 9 septembre 2025 donnant délégation designature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture desLandes;VU | le courrier du Syndicat d'équipement des communes des Landes (SYDEC) en date du4 février 2026 demandant une prorogation jusqu'au 17 mars 2028 de l'arrêté préfectoral de
1/3
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fmternitc
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de I'eau
et des milieux aquatiques
Arrêté préfectoral n0 2026-142 modifiant l'arrêté du 17 mars 2005 portant autorisation de
construction d'un dispositif d'épuration des eaux urbaines résiduaires de Morcenx-la-
Nouvelle
Le préfet,
VU la directive européenne n° 91/271/CEE modifiée du Conseil du 21 mai 1991 relative au
traitement des eaux résiduaires urbaines ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,
secrétaire générale de la préfecture des Landes;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet
des Landes;
VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères
d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux
de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de
l'environnement;
VU l'arrêté ministériel modifié du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement
collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations
d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure
ou égale à 1,2 kg/j de DB05;
VU l'arrêté du préfet de région du 10 mars 2022, coordonnateur de bassin du bassin
Adour-Garonne arrêtant le SDAGE pour la période 2022-2027 ;
VU l'arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques complémentaires relatives à un
dispositif d'épuration des eaux urbaines résiduaires de Morcenx du 17 mars 2005 modifié
par l'arrêté préfectoral n° 2024-1207 du 12 septembre 2024 valide jusqu'au 17 mars 2026 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-52-SG du 9 septembre 2025 donnant délégation de
signature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des
Landes ;
VU l le courrier du Syndicat d'équipement des communes des Landes (SYDEC) en date du
4 février 2026 demandant une prorogation jusqu'au 17 mars 2028 de l'arrêté préfectoral de
1/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-02-20-00010 - Arrêté préfectoral n° 2026-142 modifiant l'arrêté du 17
mars 2005 portant autorisation de
construction d'un dispositif d'épuration des eaux urbaines résiduaires de Morcenx-laNouvelle
68
prescriptions spécifiques complémentaires relatives a un dispositif d'épuration des eauxurbaines résiduaires de Morcenx ;CONSIDÉRANT que la station d'épuration de Morcenx -la-Nouvelle et le système de col-lecte ont toujours présenté des bilans conformes depuis 2022 aux dispositions de l'arrêtéministériel modifié du 21 juillet 2015 ;CONSIDÉRANT le délai nécessaire aux études permettant de finaliser le dossier adminis-tratif pour le renouvellement de l'arrêté d'autorisation de rejet de l'agglomération d'assai-nissement de Morcenx-la-Nouvelle qui débutent le 1° semestre 2026 pour une durée de 18mois ;CONSIDERANT que le systéme de collecte et la station de traitement des eaux usées del'agglomération d'assainissement de Morcenx -la-Nouvelle avec rejet dans le Bez relèventde la rubrique 211.0 2°) de l'article R. 214-1 du code de l'environnement à savoir : systèmesd'assainissement collectif des eaux usées et installations d'assainissement non collectifdestinés à collecter et traiter une charge brute de pollution organique au sens de l'articleR. 2224-6 du code général des collectivités territoriales Supérieure à 12 kg de DBOs, maisinférieure ou égale à 600 kg de DBO; (régime de déclaration) ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental adjoint des territoires et de lamer,
ARRETE:Article 1: Objet de l'autorisationLe présent arrêté proroge jusqu'au 17 mars 2028 le délai fixé à l'article 10 de l'arrêtépréfectoral modifié du 17 mars 2008 susvisé.Les autres articles de l'arrêté préfectoral du 17 mars 2005 susvisé restent inchangés.Article 2 : Publication et information des tiersEn application de l'article R. 214-37 du code de l'environnement :° Une copie du présent arrété est déposé a la mairie de Morcenx-la-Nouvelle poury être consulté et affiché pendant au moins un mois. ALe procès-verbal del'accomplissement de ces formalités est dressé par les soins du maire et adresséà la direction départementale des territoires et de la mer des Landes ;° La présente autorisation est publiée sur le site internet de la préfecture desLandes, pendant une durée minimale de six mois.Article 3 : ExécutionMadame la secrétaire générale de la préfecture des Landes,Monsieur le directeur départemental adjoint des territoires et de la mer (service police del'eau et milieux aquatiques) du département des Landes,Monsieur le président du syndicat d'équipement des communes des Landes,Monsieur le maire de la commune de Morcenx-la-Nouvelle,
prescriptions spécifiques complémentaires relatives à un dispositif d'épuration des eaux
urbaines résiduaires de Morcenx ;
CONSIDÉRANT que la station d'épuration de Morcenx -la-Nouvelle et le système de col-
lecte ont toujours présenté des bilans conformes depuis 2022 aux dispositions de l'arrêté
ministériel modifié du 21 juillet 2015 ;
CONSIDÉRANT le délai nécessaire aux études permettant de finaliser le dossier adminis-
tratif pour le renouvellement de l'arrêté d'autorisation de rejet de l'agglomération d'assai-
nissement de Morcenx-la-Nouvelle qui débutent le 1er semestre 2026 pour une durée de 18
mois ;
CONSIDÉRANT que le système de collecte et la station de traitement des eaux usées de
l'agglomération d'assainissement de Morcenx -la-Nouvelle avec rejet dans le Bez relèvent
de la rubrique 2.1.1.0 2°) de l'article R. 214-1 du code de l'environnement à savoir : systèmes
d'assainissement collectif des eaux usées et installations d'assainissement non collectif
destinés à collecter et traiter une charge brute de pollution organique au sens de l'article
R. 2224-6 du code général des collectivités territoriales Supérieure à 12 kg de DBOs, mais
inférieure ou égale à 600 kg de DBOs (régime de déclaration) ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental adjoint des territoires et de la
mer,
ARRÊTE:
Article 1 : Objet de l'autorisation
Le présent arrêté proroge jusqu'au 17 mars 2028 le délai fixé à l'article 10 de l'arrêté
préfectoral modifié du 17 mars 2005 susvisé.
Les autres articles de l'arrêté préfectoral du 17 mars 2005 susvisé restent inchangés.
Article 2 : Publication et information des tiers
En application de l'article R. 214-37 du code de l'environnement :
Une copie du présent arrêté est déposé à la mairie de Morcenx-la-Nouvelle pour
y être consulté et affiché pendant au moins un mois. ALe procès-verbal de
l'accomplissement de ces formalités est dressé par les soins du maire et adressé
à la direction départementale des territoires et de la mer des Landes;
La présente autorisation est publiée sur le site internet de la préfecture des
Landes, pendant une durée minimale de six mois.
Article 3 : Execution
Madame la secrétaire générale de la préfecture des Landes,
Monsieur le directeur départemental adjoint des territoires et de la mer (service police de
l'eau et milieux aquatiques) du département des Landes,
Monsieur le président du syndicat d'équipement des communes des Landes,
Monsieur le maire de la commune de Morcenx-la-Nouvelle,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-02-20-00010 - Arrêté préfectoral n° 2026-142 modifiant l'arrêté du 17
mars 2005 portant autorisation de
construction d'un dispositif d'épuration des eaux urbaines résiduaires de Morcenx-laNouvelle
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sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.20 FEV. 2926Mont-de-Marsan, lepréfet,la rétaire généralestéphänie MONTEUIL[Voies et délais de recours :Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sanotification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recourscontentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de ladécision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transition écologique ou le Préfet pour leslarrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejetimplicite).
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sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le
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2 0 FEV. 2026
Voies et délais de recours : i^ /
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours
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accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la
|décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transition écologique ou le Préfet pour les
arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
Introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet
implicite).
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mars 2005 portant autorisation de
construction d'un dispositif d'épuration des eaux urbaines résiduaires de Morcenx-laNouvelle
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mars 2005 portant autorisation de
construction d'un dispositif d'épuration des eaux urbaines résiduaires de Morcenx-laNouvelle
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Préfecture des Landes
40-2026-03-02-00002
AP 2026-88 du 02 mars 2026 portant
modification des statuts de l'ASA de Geloux
Préfecture des Landes - 40-2026-03-02-00002 - AP 2026-88 du 02 mars 2026 portant modification des statuts de l'ASA de Geloux 72
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DCPPAT n° 2026-88 portant modification des statutsde l'association syndicale autorisée de défense des forêts contre l'incendiede Geloux
Le préfet
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 modifiée relative aux associationssyndicales de propriétaires, et notamment les articles 37 et suivant ;VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnancen° 2004-632 du 1" juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, etnotamment son article 45 ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes ;VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2025 donnant délégation de signature aMadame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes;VU l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2008 approuvant la mise en conformité desstatuts de l'association syndicale autorisée (ASA) de défense des forêts contrel'incendie (DFCI) de Geloux ;CONSIDÉRANT la délibération n° 2026-045 du 11 février 2026 de l'assemblée généraleextraordinaire de l'ASA de DFCI de Geloux approuvant la modification de l'article 8-1des statuts de cette association.SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1 - l'article 8 des statuts approuvé par l'ASA de DFCI de Geloux est modifiécomme suit :- Article 8-1 : le nombre de syndics à élire par l'assemblée générale est fixé à6 titulaires et 2 suppléants.Article 2 - un exemplaire des nouveaux statuts sera annexé au présent arrêté.Article 3 - Un exemplaire du présent arrêté sera inséré au recueil des actesadministratifs des services de l'État dans le département et affiché au plus tard dansun délai de 15jours au siège de l'association.
Préfecture des Landes - 40-2026-03-02-00002 - AP 2026-88 du 02 mars 2026 portant modification des statuts de l'ASA de Geloux 73
Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes, la présidente del'association syndicale autorisée de défense des forêts contre l'incendie deGeloux sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le ~ 2 Maïs 2028délégation,généralePour le préfet etLa secrétai
Sté e MONTEUIL
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de PAU (50 coursLyautey — BP 543 - 64010 PAU cedex), territorialement compétent, dans le délai de deux moiscourant à compter de sa notification.Celui-ci peut être saisi par l'application «télérecours citoyens» accessible sur le sitewww.telerecours.fr.
Préfecture des Landes - 40-2026-03-02-00002 - AP 2026-88 du 02 mars 2026 portant modification des statuts de l'ASA de Geloux 74
Préfecture des Landes
40-2026-03-02-00003
AP 2026-89 du 02.03.26 poortant modification
des statuts de l'ASA de Vielle St Girons
Préfecture des Landes - 40-2026-03-02-00003 - AP 2026-89 du 02.03.26 poortant modification des statuts de l'ASA de Vielle St Girons 75
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DCPPAT n° 2026-89 portant modification des statutsde l'association syndicale autorisée de défense des forêts contre l'incendiede Vielle-Saint-Girons
Le préfet
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 modifiée relative aux associationssyndicales de propriétaires, et notamment les articles 37 et suivant ;VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnancen° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, etnotamment son article 45 ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes ;VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2025 donnant délégation de signature àMadame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes;VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2007 pprouvant la mise en conformité desstatuts de l'association syndicale autorisée (ASA) de défense des forêts contrel'incendie (DFCI) de Vielle-Saint-Girons ;CONSIDÉRANT la délibération n° 2026-150 du 28 janvier 2026 de l'assemblée généraleextraordinaire de l'ASA de DFCI de Vielle-Saint-Girons approuvant la modification del'article 8-1 des statuts de cette association.SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1 - l'article 8 des statuts approuvé par l'ASA de DFCI de Vielle-Saint-Girons estmodifié comme suit :- Article 8-1: le nombre de syndics à élire par l'assemblée générale est fixé à6 titulaires et 3 suppléants.Article 2 - un exemplaire des nouveaux statuts sera annexé au présent arrêté.Article 3 - Un exemplaire du présent arrêté sera inséré au recueil des actesadministratifs des services de l'État dans le département et affiché au plus tard dansun délai de 15 jours au siège de l'association.
Préfecture des Landes - 40-2026-03-02-00003 - AP 2026-89 du 02.03.26 poortant modification des statuts de l'ASA de Vielle St Girons 76
Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le président del'association syndicale autorisée de défense des forêts contre l'incendie deVielle-Saint-Girons sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Mont-de-Marsan, le ~ 2 Mais 2026Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de PAU (50 coursLyautey - BP 543 - 64010 PAU cedex), territorialement compétent, dans le délai de deux moiscourant à compter de sa notification.Celui-ci peut être saisi par l'application «télérecours citoyens» accessible sur le sitewww.telerecours.fr.
Préfecture des Landes - 40-2026-03-02-00003 - AP 2026-89 du 02.03.26 poortant modification des statuts de l'ASA de Vielle St Girons 77
Préfecture des Landes
40-2026-03-04-00002
Arrêté PR/DCPPAT/2026/n°75 portant
modification des statuts du syndicat mixte
d'aménagement du golf de Moliets et Maâ
Préfecture des Landes - 40-2026-03-04-00002 - Arrêté PR/DCPPAT/2026/n°75 portant modification des statuts du syndicat mixte
d'aménagement du golf de Moliets et Maâ 78
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté PR/DCPPAT/2026/n° 75portant modification des statutsdu syndicat mixte d'aménagement du golf de Moliets et Maa
Le préfet
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfetdes Landes;VU l'arrêté préfectoral du 1* juin 1976 portant création du syndicat mixte de la zoned'aménagement touristique concerté de Moliets et Maa ;VU les arrêtés préfectoraux des 24 juin 1976, 11 mai 1984, 30 juillet 1986, 9 octobre 1987,2 janvier 1997 et 9 février 2001, 3 septembre 2010, 25juillet 2012, 3 avril 2024 et 3 juin 2024portant modification des statuts et changement de dénomination du syndicat ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-52-SG du 9 septembre 2025 donnant délégation de signa-ture à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU les statuts du syndicat mixte d'aménagement du golf de Moliets et Maâ et notammentl'article 18 ;VU la délibération n°6 du comité syndical du syndicat mixte d'aménagement du golf deMoliets et Maa du 19 janvier 2026 décidant à l'unanimité d'approuver la modification desstatuts du syndicat ;CONSIDERANT que les conditions de majorité requises sont remplies ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1 : la modification des statuts du syndicat mixte d'aménagement du golf de Molietset Maa est autorisée conformément à la délibération du comité syndical du 19 janvier 2026jointe en annexe.
Préfecture des Landes - 40-2026-03-04-00002 - Arrêté PR/DCPPAT/2026/n°75 portant modification des statuts du syndicat mixte
d'aménagement du golf de Moliets et Maâ 79
Les nouveaux statuts issus de la délibération susvisée abrogent et remplacent les précé-dents et sont annexés au présent arrété.Article 2 : la secrétaire générale de la préfecture des Landes, le sous-préfet de Dax, leprésident du syndicat mixte d'aménagement du golf de Moliets et Maa, le président duconseil départemental des Landes, la maire de Moliets-et-Maa, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'Etat dans le département.
Mont de Marsan, le - 4 MARS 2026
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet des Landes, 26 rue Victor Hugo - 40021 MONT DEMARSAN Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010PAU Cedex.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silencede l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Landes - 40-2026-03-04-00002 - Arrêté PR/DCPPAT/2026/n°75 portant modification des statuts du syndicat mixte
d'aménagement du golf de Moliets et Maâ 80
Département des LandesVu pour être annexé à mon arrêté en date de ce jour.SYNDICAT MIXTED'AMENAGEMENT Mont de Marsan, le " à MARS 2026DU GOLF DE MOLIETS-ET-MAA—— Pour le préfet et par délégationla secrétapege fe
N°6Objet : Approbation des modifications statutaifes du Syndicat Mixte
Le 19 janvier 2026,Le Comité Syndical dûment convoqué s'est réuni au Conseil départemental à Mont-de-Marsan, salleHenri Lavielle, sous la présidence de Monsieur Xavier FORTINON, Président du Syndicat Mixte.
isnistaiant à cette réunion :
Représentant le Département des LandesM, Xavier FORTINONMme Sylvie BERGEROOMme Eva BELINM. Cyril GAYSSOTReprésentant la Communauté de Communes Maremne Adour Céte-SudM. Benoit DARETSM, Francis BETBEDERReprésentant la commune de Moliets-et-MaâM. François GUILLAMETMme Corinne VERDIER SLAWINSKIAvaientdonné procuration :Mme Muriel LAGORCE à M. Xavier FORTINONMme Sandra TOLLIS à M. Cyril GAYSSOTM. Pierre FROUSTEY à M. Benoit DARETSEtaient excusés :M. Olivier MARTINEZMme Stéphanie MORA DAUGAREILM. Louis GALDOSEtaient également présents :Pour la Communauté de Communes Maremne Adour Céte Sud: M. ChristopheARRONDEAU, Directeur de Cabinet et Mme Marianne DELOUBES, Directrice Education,Culture et SportsMM. Sébastien ROUSSELET et Christophe RONDELE, Groupe ResonancePour le Conseil départemental :Mme Isabel MORENO, Directrice Générale Adjointe en charge de l'AttractivitéMme Emma ORY, Chargée de mission du développement de l'attractivité touristiqueM. Nicolas BRUNIER, Mme Stéphanie LASSIS ET Mme Cécile DUPOUY, Pôle« Syndicats Mixtes »
Préfecture des Landes - 40-2026-03-04-00002 - Arrêté PR/DCPPAT/2026/n°75 portant modification des statuts du syndicat mixte
d'aménagement du golf de Moliets et Maâ 81
Le Comité Syndical,VU l'arrêté préfectoral, en date du 3 juin 2024, portant modification des statuts du Syndicat Mixted'aménagement du golf de Moliets-et-Maa en vigueur,VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 5721-2-1 disposant que,lorsque les statuts n'ont pas prévu une procédure spécifique, les modifications statutaires sontdécidées à la majorité des deux tiers des membres qui composent le Comité Syndical,VU la délibération n° 1 du Comité Syndical du 22 septembre 2025 approuvant la réalisation d'uneaugmentation de capital de la société publique locale SOGEM, portant le montant du capital social àla somme de 713 876 €, ensemble la résolution adoptée par l'Assemblée générale extraordinaire dela SPL SOGEM du 21 novembre 2025 sur le nouveau capital social de la société à hauteur de 713 876euros,CONSIDERANT qu'à la suite de la recapitalisation de la société publique locale SOGEM, dontl'augmentation de capital pour un montant de 593 876 € a été décidée par l'Assemblée Généraleextraordinaire de la SPL du 21 novembre 2025, le montant du capital social de la société a été arrêtéà la somme de 713 876 euros, divisé en 713 876 actions de catégorie unique d'une valeur nominalede 1 euros chacune et réparti ainsi entre ses trois actionnaires :
SpA SeÀthe
yndicat Mixte d'aménagement dugolf de Moliets-et-Maa 665 876 665 876 93,28Commune de Moliets-et-Maa 36 000 36 000 5,04Département des Landes 12 000 12 000 1,68CONSIDERANT, par conséquent, qu'il y a lieu de prendre en compte la nouvelle répartition del'actionnariat de la SPL dans les statuts du Syndicat Mixte qui indique, à l'article 3 « Participation aucapital social de la société publique locale « Société de gestion de la station de Moliets - SOGEM »,que le Syndicat Mixte « participe, à hauteur de 60 %, au capital social fixé à 120 000 euros de lasociété publique locale, telle que prévue par les dispositions du titre III du Livre V de la premièrepartie du Code Général des Collectivités Territoriales, dénommée « Société de gestion de la stationde Moliets - SOGEM » et associant, outre le Syndicat Mixte, le Département des Landes et lacommune de Moliets-et-Maë »,CONSIDERANT que la présente modification statutaire a pour objet de prévoir la nouvelle rédactionde l'article 3 des statuts comme suit :Article 3 - Participation au capital social de la société publique locale « Société degestion de la station de Moliets - SOGEM »Le Syndicat Mixte détient 665 876 actions, d'une valeur nominale de 1 euro chacune, du capitalsocial fixé à 713 876 euros de la société publique locale, telle que prévue par les dispositionsdu titre III du Livre V de la première partie du Code Général des Collectivités Territoriales,dénommée « Société de gestion de la station de Moliets - SOGEM » et associant, outre leSyndicat Mixte, le Département des Landes et la commune de Moliets-et-Mad.Après en avoir délibéré,A l'unanimité des membres présents ou dûment représentés,DECIDE:- d'approuver les modifications des statuts du Syndicat Mixte, telles qu'elles sont jointesen annexe de la présente délibération.Le Président du Syndicat Mixte,Ma VosXavier FORTINON
Préfecture des Landes - 40-2026-03-04-00002 - Arrêté PR/DCPPAT/2026/n°75 portant modification des statuts du syndicat mixte
d'aménagement du golf de Moliets et Maâ 82
Vu pour être annexé à mon arrêté endate de ce jour.STATUTS DU SYNDICAT D'AMENAGEMENTDU GOLF DE MOLIETS-ET-MAA Mont de Marsan, le ~ 4 MARS 2026Titre 1°
DISPOSITIONS GENERALES
Article1° : Constitution du Syndicat MixteEn application des articles L. 5721-2 et L. 5722-1 et suivants du Code Général des CollectivitésTerritoriales, il est formé entre :- le Département des Landes ;- la Communauté de communes Maremne Adour Céte-Sud ;- et la commune de Moliets-et-Maa.un Syndicat à la carte qui prend la dénomination de « Syndicat Mixte d'aménagement du golf deMoliets-et-Maa ».
Article2 : Objet du Syndicat MixteLe Syndicat Mixte a pour objet, dans la limite de son périmètre d'intervention tel que défini selon lacarte et la liste des parcelles jointes aux présents statuts, d'exercer au profit de ses membres lesblocs de compétences suivantes :> Compétence « Gestion du golf de Moliets »- l'aménagement du golf de Moliets et la gestion de ses équipements techniques, sportifs etde loisirs, dans le cadre notamment de la passation de concessions de service public et detravaux,- la création et la réalisation d'hébergements touristiques et de leurs équipements annexesliés,- l'acquisition de propriétés bâties et non bâties, la mise à disposition, y compris par laconclusion d'autorisation d'occupation ou de baux constitutifs de droits réels, ainsi que lacession de tout ou partie de ses propriétés,> Compétence « Aménagement des espaces boisés du golf de Moliets »- la conservation des espaces boisés œuvrant à la protection et à la valorisation du golf deMoliets.Le Syndicat Mixte peut réaliser son objet par voie d'exploitation directe, par voie de délégation,totale ou partielle, par voie de conventions particulières avec des tiers ou des membres nonadhérents et par le versement de subventions.Article3 - Participation au capital social de la société publique locale « Société degestion de la station de Moliets - SOGEM »Le Syndicat Mixte détient 665 876 actions, d'une valeur nominale de 1 euro chacune, ducapital social fixé à 713 876 euros de la société publique locale, telle que prévue par lesdispositions du titre III du Livre V de la première partie du Code Général des CollectivitésTerritoriales, dénommée « Société de gestion de la station de Moliets - SOGEM » et associant,outre le Syndicat Mixte, le Département des Landes et la commune de Moliets-et-Maa.Article4 - Durée et siègeLe Syndicat Mixte est constitué pour une durée illimitée.Son siège est fixé à l'hôtel du Département, 23 Rue Victor Hugo - 40025 Mont-de-Marsan Cédex.
Préfecture des Landes - 40-2026-03-04-00002 - Arrêté PR/DCPPAT/2026/n°75 portant modification des statuts du syndicat mixte
d'aménagement du golf de Moliets et Maâ 83
Article5 - Exercice des blocs de compétencesLe Syndicat Mixte constitue un Syndicat Mixte ouvert a la carte.Conformément à l'objet défini à l'article 2, le Syndicat Mixte dispose de deux blocs decompétences :+ Gestion du golf de Moliets+ Aménagement des espaces boisés du golf de MolietsChaque membre adhérent est libre de faire appel au Syndicat Mixte pour le(les) bloc(s) decompétences de son choix,Ainsi, adhèrent au Syndicat Mixte :° Au titre de la compétence « Gestion du golf de Moliets » :- Le Département des Landes,- et la Communauté de communes Maremne Adour Céte-Sud+ Au titre de la compétence « Aménagement des espaces boisés du golf de Moliets » :- Le Département des Landes,- et la commune de Moliets-et-Maa.Titre 2
ADMINISTRATION DU SYNDICAT
Article6 - Constitution du Comité SyndicalLe Syndicat est administré par un Comité Syndical, composé de 14 représentants désignés par lesCollectivités :- 7 délégués titulaires et 7 délégués suppléants pour le Département des Landes- 5 délégués titulaires et 5 délégués suppléants pour la Communauté de communesMaremne Adour Côte-Sud- 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants pour la Commune de Moliets-et-MaaLe Comité Syndical élit parmi ses membres un Président, deux Vice-Présidents et un secrétaire,La durée des fonctions de membre du Comité Syndical suit le sort de la collectivité. En cas devacance par suite de décès, démission ou pour toute autre cause, il est pourvu au remplacementlors de la plus proche séance de l'Assemblée délibérante du membre devant procéder à ceremplacement, Les délégués sortant sont rééligibles,Article7 - Représentation au sein des blocs de compétencesLes représentants des membres ayant adhéré au même bloc de compétences, tel qu'il est défini àl'article 2, constituent le collège des représentants habilité à prendre les décisions spécifiques aubloc de compétences concerné.Ce Comité Syndical est donc subdivisé en deux collèges, correspondant aux deux blocs decompétences exercés par le Syndicat.
Préfecture des Landes - 40-2026-03-04-00002 - Arrêté PR/DCPPAT/2026/n°75 portant modification des statuts du syndicat mixte
d'aménagement du golf de Moliets et Maâ 84
Au sein du collége chargé de la compétence « Gestion du golf de Moliets », chaque membre ayantadhéré au titre de la compétence est représenté selon les modalités suivantes :- 7 délégués titulaires et 7 délégués suppléants pour le Département des Landes- 5 délégués titulaires et 5 délégués suppléants pour la Communauté de communesMaremne Adour Céte-SudAu sein du collège chargé de la compétence « Aménagement des espaces boisés du golf deMoliets », chaque membre ayant adhéré au titre de la compétence est représenté selon lesmodalités suivantes :- 7 délégués titulaires et 7 délégués suppléants pour le Département des Landes- 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants pour la Commune de Moliets-et-MaaTous les délégués prennent part au vote, sans distinction de collèges, pour les affaires présentantun intérêt commun aux deux collèges, et notamment pour l'élection du Président du Syndicat Mixteet des membres du Bureau, le vote du budget, l'approbation du compte administratif et lesdécisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement etde durée du Syndicat, Pour ces sujets d'ordre général, chaque membre est représenté selon lesmodalités suivantes :- 7 délégués titulaires et 7 délégués suppléants pour le Département des Landes- 5 délégués titulaires et 5 délégués suppléants pour la Communauté de communesMaremne Adour Céte-Sud- 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants pour la Commune de Moliets-et-MaâLe Président du Syndicat Mixte prend part à tous les votes, sauf à celui portant sur le compteadministratif du Président.Article8 - Constitution du BureauIl est formé d'un Bureau de 4 membres composé du Président, de deux Vice-Présidents, duSecrétaire.Article9 - Constitution de CommissionsLe Comité Syndical peut constituer des Commissions notamment pour l'étude des questions serapportant aux objets du Syndicat,Le nombre, la composition, les attributions et le fonctionnement de ces Commissions seront fixéspar le règlement intérieur.Article10 - Fonctionnement du Comité SyndicalLe Comité se réunit, sur convocation de son Président, au moins une fois par semestre au siège duSyndicat ou en tout autre lieu sur décision du Président du Syndicat Mixte.Le Comité Syndical peut être également convoqué à la demande du tiers au moins de sesmembres,Un délégué suppléant est appelé à siéger au Comité Syndical avec voix délibérative en casd'empêchement d'un délégué titulaire.En cas d'empéchement du délégué suppléant, un délégué titulaire peut donner pouvoir à un autredélégué titulaire, et lorsque ledit délégué titulaire donnant pouvoir ne siège qu'à l'un des deuxcollèges au sens de l'article 7 ci-avant, à un autre délégué titulaire siégeant au sein de son collège.Chaque représentant du Comité ainsi mandaté ne peut être porteur que d'un seul pouvoir.Le Comité peut convoquer toute personne dont il juge la présence utile à ses travaux.Les délibérations du Comité Syndical, ou de chaque collège au sens de l'article 7 ci-avant, ne sontvalables que si la majorité absolue des membres est présente ou représentée. Si, au jour fixé parla convocation, le quorum n'est pas atteint, la réunion se tient de plein droit au plus tôt trois joursaprès. La réunion peut alors avoir lieu sans condition de quorum. Les délibérations sont alorsvalables quel que soit le nombre de présents.
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d'aménagement du golf de Moliets et Maâ 85
4Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. La voix du Président estprépondérante en cas de partage des voix.Les décisions du Comité Syndical sont obligatoires pour les parties contractantes.Article11 - Fonctionnement du BureauLe Bureau se réunit sur convocation du Président.Le Bureau peut être également convoqué à la demande de la moitié au moins de ses membres.Les réunions du Bureau ont pour objet d'examiner les affaires courantes et de délibérer dans lecadre des délégations qui lui sont confiées par le Comité Syndical dans les conditions prévues àl'article L, 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.Lorsque le Bureau est appelé à prendre des décisions sur des affaires qui lui ont été déléguées parle Comité Syndical, il ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres estprésente. Les décisions du Bureau sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.Le Bureau rend compte au Comité Syndical de ses travaux.Article12 - Attribution du Comité SyndicalLe Comité Syndical est chargé d'administrer et de gérer le Syndicat et de prendre toutes mesuresnécessaires pour répondre à cette mission.Dans ce but, il exerce notamment les attributions suivantes :1. il délibère sur toutes les questions qui lui sont soumises et qui intéressent lefonctionnement du Syndicat ;2. il crée, conformément aux dispositions en vigueur, tous services qu'il juge utiles pourl'accomplissement de sa mission ;3. il fixe la liste des emplois ;4, il approuve les programmes de travaux et d'activités, vote les moyens financierscorrespondants et répartit les charges ;5, il approuve les études, vote les moyens financiers correspondants et répartit lescharges ;6. il vote le budget et approuve les comptes ;7. il décide des conditions d'exécution, de gestion et d'utilisation des équipements ;8. il organise l'entretien et l'exploitation des ouvrages ;9. il autorise le Président à contracter les emprunts nécessaires au financement desétudes qu'il aura précédemment définies ;10. il autorise le Président à intenter et soutenir toute action contentieuse tant en demandequ'en défense et à accepter toute transaction.11. il délibère sur les modifications à apporter aux statuts.Article13 - Attributions du Président, des Vice-Présidents et du SecrétaireLe Président convoque aux séances du Comité Syndical et du Bureau.Il dirige les débats et contrôle les votes.Il prépare et exécute les délibérations du Comité Syndical.Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du Syndicat.
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5Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et saresponsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux membres du Bureau.Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.Il peut également, par délégation du Comité Syndical, être chargé du règlement de certainesaffaires à l'exception des attributions fixées à l'article L. 5211-10 du Code Général des CollectivitésTerritoriales. Lors de chaque réunion du Comité Syndical, le Président rend compte des décisionsintervenues dans le cadre de ces délégations.Les Vice-Présidents remplacent le Président dans l'ordre de nomination, en cas d'absence oud'empêchement,Le Secrétaire veille à la tenue du registre où sont consignés les procès-verbaux des délibérationsdu Comité Syndical.Article14 - Règlement intérieurLe Comité Syndical établit un règlement intérieur dans les six mois suivant chaque renouvellementgénéral de l'une de ses collectivités membres.Titre IIIDISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLESArticle15 - Budget du Syndicat MixteLe Syndicat pourvoit sur son budget à toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement de samission et à celles pouvant découler des responsabilités qu'il prendrait dans l'exploitation ou qui enrésulteraient.Les fonctions d'agent comptable sont exercées par un receveur désigné par le Préfet après avis duTrésorier Payeur Général.Article16 - Recettes du SyndicatLes recettes comprennent notamment :- les produits des dons et legs ;- les revenus des biens meubles ou immeubles du Syndicat ;- les participations des administrations, associations et particuliers à titre de fonds deconcours ;- les contributions des membres adhérents telles qu'elles sont définies à l'article 17 ;- les subventions de l'Union Européenne, de l'Etat et de ses établissements publics, descollectivités territoriales et de leurs établissements publics ;- le produit des emprunts ;- toute autre ressource autorisée par les lois et règlements en vigueur, présents et à venir.
Article17 - Participation des collectivités membres du SyndicatLes membres du Syndicat Mixte versent annuellement au Syndicat Mixte une contribution généralepour les dépenses d'administration générale et une contribution spécifique pour chaque bloc decompétences auquel ils ont adhéré, dont les montants sont fixés par délibérations du ComitéSyndical en fonction des modalités décrites ci-après.
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6> Pour ce qui concerne les dépenses d'administration générale, les contributions desmembres se répartissent de la façon suivante :- 50 % pour le Département des Landes ;- 45 % pour la Communauté de communes Maremne Adour Céte-Sud ;- 5 % pour la commune de Moliets-et-Maa.> Pour ce qui concerne la compétence « Gestion du golf de Moliets », les contributionsdes membres adhérant à ce bloc se répartissent de la façon suivante :- 55 % pour le Département des Landes ;- 45 % pour la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud,> Pour ce qui concerne la compétence « Aménagement des espaces boisés du golf deMoliets », les contributions des membres adhérant à ce bloc se répartissent de la façonsuivante :- 95 % pour le Département des Landes ;- 5 % pour la commune de Moliets-et-Maa.Les contributions des membres adhérents du Syndicat Mixte mentionnées au présent articleconstituent des dépenses obligatoires pour ces membres pendant la durée du Syndicat et dans lalimite des nécessités du service telle que les décisions du Syndicat l'ont déterminée.
Titre IVDISPOSITIONS FINALES
Article18 - Modification des statutsLes modifications statutaires relèvent de la seule compétence du Comité Syndical. Elles sontdécidées à la majorité des deux tiers des membres qui composent le Comité Syndical, sansconsultation de ses membres adhérents.Article19 - Nouvelle adhésion et retrait de membresL'adhésion de nouveaux membres est décidée par délibération du Comité Syndical à la majorité desdeux tiers de ses membres et après délibération concordante de chacun des organes délibérantsdes membres du Syndicat Mixte.L'organe délibérant de chaque membre dispose d'un délai de trois mois à compterde la notification à son exécutif de la délibération du Comité Syndical pour seprononcer sur l'adhésion envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputéefavorable.Le retrait d'un membre pourra s'effectuer dans les mêmes conditions.Article20 - Adhésion ou retrait d'un bloc de compétence d'un membre du Syndicat MixteL'adhésion - ou le retrait - d'un membre du Syndicat Mixte à un bloc de compétences défini àl'article 2 ci-avant emporte une modification statutaire selon les règles applicables de l'articleL. 5721-2-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans la mesure où cette adhésion ou ceretrait entraîne la modification de la liste des membres du Syndicat Mixte adhérant à un bloc decompétence.Article21 - Dissolution du Syndicat MixteLa dissolution du Syndicat Mixte pourra être prononcée selon les dispositions de l'article L. 5721-7du Code Général des Collectivités Territoriales.
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Article22 - RenvoisSous réserve des dispositions particulières contenues dans les présents statuts, le présent SyndicatMixte sera soumis aux règles édictées pour les syndicats de communes par le Code Général desCollectivités Territoriales, Sè"e partie, livre II, chapitre II, article L. 5212.1 à 34, et pour autantqu'il n'est pas dérogé à ces dispositions, par les articles L. 5721.1 à L. 5722.6 relatifs auxSyndicats Mixtes.
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Secrétariat Général Commun Départemental
40-2026-03-02-00013
Arrêté pris au nom du préfet portant
subdélégation de M. Sylvain MAGE, directeur du
secrétariat général commun départemental des
Landes
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Sylvain MAGE, directeur du secrétariat général commun départemental des Landes 91
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général commun
Départemental des Landes
Direction
Arrêté n° SGCD 2026-06
pris au nom du préfet, portant subdélégation de signature de Monsieur
Sylvain MAGE, directeur du secrétariat général commun
départemental des Landes
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à
l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des service s de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de
direction de l'État, notamment les articles 34 et suivants ;
Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles
CLAVREUL, préfet des Landes,
Vu le décret du 21 juin 2023 nommant Madame Stéphanie MONTEUIL en
qualité de secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux
missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du
3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant dé légation de pouvoir en
matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du
ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté n° U13155110854764 du 30 mai 2024 porta nt affectation de
M. Sylvain MAGE, directeur du secrétariat général commun départemental des
Landes (SGCD), à compter du 1
er juillet 2024, pour une période de 5 ans ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-18 du 17 octobre 2025 portant organisation du
secrétariat général commun départemental des Landes ;
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Sylvain MAGE, directeur du secrétariat général commun départemental des Landes 92
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-02 du 13 février 20 26 portant délégation de
signature à M. Sylvain MAGE dans le cadre de l'ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-06 du 22 avril 2025 portant délégation de
signature à M. Sylvain MAGE en matière d'administration générale.
A R R E T E
ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sylvain MAGE
directeur du secrétariat général commun des Landes (SGCD), les délégations
de signature prévues aux articles 1 et 2 de l'arrêt é préfectoral n° 2025-06 du
22 avril 2025, sont attribués à Madame Francine DEL IEUX, directrice adjointe
du secrétariat général commun départemental.
ARTICLE 2
: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sylva in MAGE
et de Madame Francine DELIEUX, les délégations de s ignature prévues par
l'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 2025-06 du 22 avril 2025 sont attribués à :
- Madame Flavie GRONDIN, adjointe à la cheffe du pôle ressources humaines.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Flavie GRO NDIN et en ce qui
concerne l'action sociale, la formation et la prévention elle est attribuée Mme
Marie PELTEKIAN - cheffe de la section action sociale, formation.
ARTICLE 3 : Délégation de signature, dans le cadre de docume nts
administratifs sans aucune portée juridique ou financière est donnée à :
- M. Lilian FABRE, chef du pôle finances et à Mme V iolaine FOUGERON,
adjointe au chef de pôle ;
- M. Daniel LAPEYRE, chef de pôle immobilier et log istique et à M. Stéphane
PIN, adjoint au chef du pôle ;
- M. Patrick PETIT, chef du pôle numérique et à Olivier GESTIN, adjoint au chef
de pôle ;
- Mme Myriam BRETTES, cheffe du pôle relations à l'usager et de proximité.
ARTICLE 4
: Délégation de signature, dans le cadre de la gesti on financière au
moyen de CHORUS FORMULAIRE, est également donnée à :
- M. Lilian FABRE
- Mme Violaine FOUGERON
- Mme Fernanda MACEDO
- Mme Anne-Marie TASTET
- Mme Jacqueline GUASCH
- Mme Carole HEREDIA
- Mme Véronique VIGUIER
- M. Patrick PETIT
- Mme Marie PELTEKIAN
- Mme Marine ARDOUIN
- Mme Alexandra PORTHEAULT
- Mme Florence LESIEUR
- Mme Pauline LAMARQUE
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Sylvain MAGE, directeur du secrétariat général commun départemental des Landes 93
Délégation de signature, dans l'application financi ère de l'État aux fins de
certification du service fait, est également donnée à :
- M. Lilian FABRE
- Mme Violaine FOUGERON
- Mme Fernanda MACEDO
- Mme Anne-Marie TASTET
- Mme Marie PELTEKIAN
- Mme Florence LESIEUR
- Mme Jacqueline GUASCH
- Mme Carole HEREDIA
- Mme Véronique VIGUIER
- M. Patrick PETIT
- Mme Pauline LAMARQUE
ARTICLE 5
: Délégation de signature, dans le cadre de la gestio n des
déplacements temporaires, au moyen de CHORUS DT, est également donnée
à :
- M. Lilian FABRE
- Mme Violaine FOUGERON
- Mme Fernanda MACEDO
- Mme Marie PELTEKIAN
- Mme Alexandra PORTHEAULT
- Mme Florence LESIEUR
- Mme Pauline LAMARQUE
ARTICLE 6 : Le présent arrêté entre en vigueur à sa date de publication.
L'arrêté 2026-05 en date du 17 février 2026 est abrogé à compter de la date en
vigueur du présent arrêté.
ARTICLE 7
: Monsieur le directeur du secrétaire général commun
départemental des Landes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le
département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 02 mars 2026
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