PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2024-06-10
PUBLIÉ LE 10 JUIN 2024
Sommaire
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Direction régionale
des douanes de Paris-Est
- Décision n° 24001000 du 05/06/2024 portant implantation d'un débit de
tabac ordinaire permanent sur la commune de Noisy-le-Grand (93160) (1
page) Page 5
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE / Direction des services
départementaux de l□éducation nationale de la Seine-Saint-Denis - Académie
de Créteil (DSDEN93)
- Arrêté du 31/05/2024 portant subdélégation de signature de monsieur le
directeur académique des services de l'éducation nationale de Seine Saint
Denis. (2 pages) Page 7
MINISTERE DE LA JUSTICE / Maison d□arrêt de la Seine-Saint-Denis
- Arrêté du 10/06/2024 portant délégation de signature - armurerie CPSSD.
(2 pages) Page 10
- Arrêté du 10/06/2024 portant délégation de signature CPSSD. (16 pages) Page 13
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du préfet
- Arrêté préfectoral n° 2024-1798 du 10/06/2024 portant création et
réglementation de l'usage d□une voie réservée à certaines catégories de
véhicules dans le sens province-Paris sur l□autoroute A3 entre le PR 1+850 et
le PR 0+550 sur les communes de Romainville, Montreuil et Bagnolet (5
pages) Page 30
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Agence régionale de santé
Ile-de-France (ARS IdF)
- DECISION TARIFAIRE N° 1129 du 04/06/2024 PORTANT FIXATION DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE ASSOCIATION IRIS MESSIDOR - 930014709. (3 pages) Page 36
- DECISION TARIFAIRE N° 125 DU 03/06/2024 PORTANT FIXATION DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE ASS PAYS DE FRANCE ET AULNOYE APFA - 930001094. (3
pages) Page 40
- DECISION TARIFAIRE N° 1530 DU 06/06/2024 PORTANT FIXATION DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE ASSO DEPARTEMT APAJH SEINE-SAINT-DENIS - 930001888. (4
pages) Page 44
2
- DECISION TARIFAIRE N° 2171 DU 06/06/2024 PORTANT FIXATION DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE L□ASSOCIATION COALLIA - 750825846. (3 pages) Page 49
- DECISION TARIFAIRE N° 933 DU 05/06/2024 PORTANT FIXATION DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE L□ASSOCIATION ARPEI - 930712724. (3 pages) Page 53
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2024-1771 du 06/06/2024 de mise sous surveillance
d□un animal introduit sur le territoire national en provenance d□Algérie - Le
chat «KAIS», de type Siamois, mâle, né le 01/11/2023, identifié par
transpondeur n° 992000000243990 et appartenant à Mme HAMADI Salima.
(3 pages) Page 57
- Arrêté préfectoral n° 2024-1772 du 06/06/2024 de mise sous surveillance
d□un animal introduit sur le territoire national en provenance d□Algérie - Le
chat «MOUGLI», de type Siamois, mâle, né le 01/11/2023, identifié par
transpondeur n° 992000000243987 et appartenant à Mme HAMADI Salima.
(3 pages) Page 61
- Arrêté préfectoral n° 2024-1773 du 06/06/2024 de mise sous surveillance
d□un animal introduit sur le territoire national en provenance d□Algérie - Le
chat «AZUR», de type Siamois, mâle, né le 01/03/2024, identifié par
transpondeur n° 992000001379542 et appartenant à Mme BEN CHABANE
Anais. (3 pages) Page 65
- Arrêté préfectoral n° 2024-1774 du 06/06/2024 de mise sous surveillance
d□un animal introduit sur le territoire national en provenance d□Algérie - Le
chat «ARYA», de type Siamois, femelle, né le 01/03/2024, identifié par
transpondeur n° 992000001379542 et appartenant à Mme BEN CHABANE
Anais. (3 pages) Page 69
- Arrêté préfectoral nº 2024-1805 du 07/06/2024 de mise sous surveillance
d□un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnu -
Le Chat «POLO», de type Chat de Maison, Mâle, né le 20/08/2020, identifié
par transpondeur n° 616093901323483 placé sous la responsabilité du
Groupe Hygiène-Action. (3 pages) Page 73
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0467 du 10/06/2024 portant modification des
conditions de circulation sur la RD410, boulevard Anatole France et rue du
Docteur Finot à Saint-Denis, pour des travaux de démolition partielle et
d□aménagement de deux terre-pleins centraux situés en amont du
carrefour d□intersection. (4 pages) Page 77
3
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l□hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
- Arrêté n° 2024-1821 du 07/06/2024 fixant la composition de la commission
d□information et de sélection d□appel à projets pour les projets de
création, de transformation ou d□extension d□établissements et de
services sociaux et médico-sociaux autorisés par le préfet de la
Seine-Saint-Denis. (4 pages) Page 82
4
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction régionale des douanes de Paris-Est
Décision n° 24001000 du 05/06/2024 portant
implantation d'un débit de tabac ordinaire
permanent sur la commune de Noisy-le-Grand
(93160)
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction régionale des douanes de Paris-Est - Décision n° 24001000 du
05/06/2024 portant implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Noisy-le-Grand (93160) 5
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DÉCISION n°24000406 PORTANT IMPLANTATION
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE NOISY-LE-GRAND (93160).
Le Directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Île-de-France.
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail
des tabacs manufacturés, et notamment ses articles 8 à 19.
Considérant que l'organisme représentant dans le département de la Seine-Saint-Denis la profession
des débitants de tabac a été régulièrement consulté ;
Considérant qu'en l'absence de réponse dans le délai d'un mois, l'avis de l'organisation représentant
la profession des débitants de tabac dans le département concerné par l'implantation est réputé
favorable :
Considérant que cette implantation n'a pas pour effet de déséquilibrer le réseau local existant de
vente au détail des tabacs manufacturés ;
Considérant que l'adresse de l'implantation n'est pas située en zone protégée ;
Considérant que le ratio de nombre d'habitants par débit permet la création d'un débit de tabac
supplémentaire dans cette commune ;
DECIDE:
L'implantation à compter de la présente, d'un nouveau débit de tabac ordinaire permanent sur lacommune de Noisy-le-Grand (93160).
Fait à Torcy, le 5 juin 2024
P/L'Administrateur général des douanes,
Directeur interrégional des douanes d'Île-de-France,
Le directeur des services douaniers,
Pierre-Phillppe LIDUREAU
Cette décision fera l'objet d'une parution au Bulletin d'informations administratives sur le site de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis et peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montreuil dans les deux moissuivant la date de publication de la présente décision.
| pow = mn
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction régionale des douanes de Paris-Est - Décision n° 24001000 du
05/06/2024 portant implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Noisy-le-Grand (93160) 6
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Direction des services départementaux de
l□éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93)
Arrêté du 31/05/2024 portant subdélégation de
signature de monsieur le directeur académique
des services de l'éducation nationale de Seine
Saint Denis.
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l□éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté du 31/05/2024 portant subdélégation de signature de monsieur le directeur académique des
services de l'éducation nationale de Seine Saint Denis.7
EX i Cabinet de l'IA-DASEN
ACAD E M | E Direction des services départementaux
de l'éducation nationaleD E + RÉT E I L de la Seine-Saint-Denis
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
Affaire suivie par :
Anne Rossi
Tél : 01 43 93 71 04
Mél: ce.93referent-juridique@ac-creteil.fr
8 rue Claude Bernard
93 008 BOBIGNY Cedex
www.dsden93.ac-creteil.fr
Le directeur académique des services de l'Education nationale de la Seine-Saint-Denis
Vu le décret n° 2012-16 du 5 tahwier 2012 relatif à l'organisation académique ;
Vu l'article R.222-1 9-3 du Code de l'éducation
Vu l'article D.222-20 du Code de l'éducation
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant madame Julie Benetti rectrice de l'académie de Créteil
Vu le décret du 28 mai 2019 nommant monsieur Antoine Chaleix en tant que directeur académique des services :
de l'éducation nationale de Seine Saint Denis
Vu le décret du 14 décembre 2023 portant nomination de monsieur Florent Aucouturier en qualité de Girestenr
académique adjoint des services de l'éducation nationale de Seine Saint Denis
Vu le décret du 14 décembre 2023 portant nomination de monsieur Thomas Heuzé en qualité de directeur
académique adjoint des services de l'éducation nationale de Seine Saint Denis
Vu le décret du 19 octobre 2020 portant nomination de madame Nathalie Kuehn en qualité de directrice
académique adjointe des services de l'éducation nationale de Seine Saint Denis
Vu le décret du 5 janvier 2023 portant nomination de madame Nathalie Alcindor en qualité de directrice
académique adjoint des services de l'éducation nationale de Seine Saint Denis
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2024 portant nomination de madame Paola Daoud en qualité de secrétaire
générale de la direction des services de l'éducation nationale de Seine Saint Denis
Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2022 portant nomination de monsieur Alexandre Tobaty en qualité d'adjoint au
directeur académique des services de l'éducation nationale de Seine Saint Denis en charge du premier degré
Vu l'arrêté ministériel du 4 mars 2024 portant nomination de monsieur Sylvain Havez en qualité de conseiller du
directeur académique des services de l'éducation nationale en matière de jeunesse, d'engagement et de sport
Vu l'arrêté du 30 mai 2024 portant délégation de signature à monsieur Antoine Chaleix, directeur académique des
services de l'éducation nationale dans le département de la Seine Saint Denis
1/2
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l□éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté du 31/05/2024 portant subdélégation de signature de monsieur le directeur académique des
services de l'éducation nationale de Seine Saint Denis.8
Cabinet de l''IA-DASEN
EE
ACA D E MIE Direction des services départementaux
de l'éducation nationaleDE CRETE | L de la Seine-Saint-Denis
Liberté
Egalité |
Fraternité
Arréte
Article 1°:
Subdélégation de signature est donnée a:
- madame Nathalie Alcindor, directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale de Seine
Saint Denis ;
- monsieur Florent Aucouturier, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de Seine
Saint Denis ; .
- madame Paola Daoud, secrétaire générale de la direction des services de l'éducation nationale de Seine
Saint Denis ;
- monsieur Thomas Heuzé, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de Seine
Saint Denis ;
- madame Nathalie Kuehn, directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale de Seine
Saint Denis ;
- monsieur Alexandre Tobaty, adjoint au directeur académique des services de l'éducation nationale de
' Seine Saint Denis en charge du premier degré ;
pour signer l'ensemble des décisions énoncées à l'article R.222-19-3 du Code de l'éducation.
Article 2 :
Subdélégation de signature est donnée à :
- Monsieur Sylvain Havez, chef du service départemental jeunesse, engagement et sport
pour signer l'ensemble des décisions énoncées à l'article 5 de l'arrêté du 25 mars 2024 portant délégation de
signature à monsieur Antoine Chaleix.
Article 3 : Cet arrêté se substitue à l'arrêté de subdélégation du 26 mars 2024.
Article 4 : La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'Education nationale de la
Seine-Saint-Denis est chargée de l'application du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations
administratives de la préfecture de Seine Saint Denis
Fait à Bobigny, le 31 mai 2024
L'Inspecteur d'académie-directeur académique
des services de l'Education nationale de la Sein saint Denis
EF
Antoine Chaleix
2/2
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l□éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté du 31/05/2024 portant subdélégation de signature de monsieur le directeur académique des
services de l'éducation nationale de Seine Saint Denis.9
MINISTERE DE LA JUSTICE
Maison d□arrêt de la Seine-Saint-Denis
Arrêté du 10/06/2024 portant délégation de
signature - armurerie CPSSD.
MINISTERE DE LA JUSTICE - Maison d□arrêt de la Seine-Saint-Denis - Arrêté du 10/06/2024 portant délégation de signature - armurerie
CPSSD. 10
| | Direction
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
FraternitéDe l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de PARIS
A Villepinte, le 10/06/24
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 2 avril 2024 nommant Monsieur Pascal SPENLE en
qualité de chef d'établissement de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur Pascal SPENLE, chef d'établissement du centre pénitentiaire de la Seine-Saint-Denis,
L'accès à l'armurerie de l'établissement est strictement limité aux personnels ayant reçu délégation
écrite du Chef d'établissement dans les conditions suivantes :
ARRETE :
Article 1 : Les personnes ayant reçu délégation écrite pour décider de l'usage des armes :
Monsieur David LANGLOIS, directeur des services pénitentiaires, adjoint au Chef d'établissement.
Article 2 : Les personnes autorisées à accéder aux deux armureries les jours et heures ouvrables :
Monsieur David LANGLOIS, directeur des services pénitentiaires, adjoint au Chef d'établissement,
mesdames Juliette CONY, directrice adjointe, Twiggy LEROUX, directrice adjointe, Sadia MEDJBOUR,
directrice adjointe, messieurs Dinny DELIUS, chef des services pénitentiaires, chef de détention,
Alain TRAORE, capitaine pénitentiaire, adjoint au chef de détention, Stéphane GABANOU, Laurent
LHOMME, capitaines pénitentiaires, responsables de la sécurité, Olivier BOULANGER, responsable
adjoint de l'armurerie, Cédric TEAUROA et Cédric CHAPRON, armuriers.
Article 3 : Les personnes autorisées à accéder uniquement à l'armurerie ELSP :
Messieurs Franciano HATCHI, Cyrille ARBOUYS, Baptiste STEENKISTE, Alexandre ROYARD, Jonathan
GUFFROY et Théo LENOIR, Mouhidinne ASSANI MCOLO, Paul VANTOURS et Telai NIUMELE,
surveillants Equipe Locale Sécurité Pénitentiaire.
MINISTERE DE LA JUSTICE - Maison d□arrêt de la Seine-Saint-Denis - Arrêté du 10/06/2024 portant délégation de signature - armurerie
CPSSD. 11
Article 4: Pour les besoins de contrôle relatif à l'armurerie, les jours et heures non ouvrables :
Monsieur David LANGLOIS, directeur des services pénitentiaires, adjoint au Chef d'établissement,
mesdames Juliette CONY, directrice adjointe, Twiggy LEROUX, directrice adjointe.
Uniquement sur ordre de l'astreinte direction : Messieurs Olivier BOULANGER, responsable adjoint
de l'armurerie, Cédric TEAUROA et Cédric CHAPRON, armuriers.
Astreinte direction décisionnaire de l'usage des armes :
Monsieur David LANGLOIS, directeur des services pénitentiaires, adjoint au Chef d'établissement.
Article 5 : L'officier d'astreinte sur ordre expresse des cadres habilités à décider de l'usage des armes
Mesdames et Messieurs, Stéphane GABANOU, Richard MINENPOULE, Patrice VIGILANT, Rudy
BOYER, Ambroise KOUBI, Jessica ABRIN, Gaëtan DELOURNEAUX, Kelly CABRIOLLE, Mouiz
FERDJANI, Mégane MULLER, Marcel ABROUSSE, Joélle MIOTTO et Laurent LHOMME, Lindsay
FRANCILLETTE, Séverine HAINSSELIN, Ella MARTIAL et Abdoulaye THIAW, Mathieu BENARD,
Steeve DELPLANQUE et Arnaud BUCHER, capitaines pénitentiaires.
Conformément au Code des relations entre le public et l'administration, ces délégations ont fait
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint- Denis.
MINISTERE DE LA JUSTICE - Maison d□arrêt de la Seine-Saint-Denis - Arrêté du 10/06/2024 portant délégation de signature - armurerie
CPSSD. 12
MINISTERE DE LA JUSTICE
Maison d□arrêt de la Seine-Saint-Denis
Arrêté du 10/06/2024 portant délégation de
signature CPSSD.
MINISTERE DE LA JUSTICE - Maison d□arrêt de la Seine-Saint-Denis - Arrêté du 10/06/2024 portant délégation de signature CPSSD. 13
E = Direction
MINISTÈRE P _ . malts .
DE LA JUSTICE De l'administration pénitentiaire
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de PARIS
A Villepinte, le 10/06/2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 2 avril 2024 nommant Monsieur Pascal SPENLE
en qualité de chef d'établissement de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur Pascal SPENLE, chef d'établissement du centre pénitentiaire de la Seine-Saint-Denis,
ARRETE :
Article 1: En cas d'absence où d'empéchement du Chef d'établissement, délégation
permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur David LANGLOIS,
directeur des services pénitentiaires, adjoint au Chef d'établissement, pour toutes les
décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints
(Colonne 1- adjoint au CE).
Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement du Chef d'établissement et de l'adjoint au chef
d'établissement, délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Juliette
CONY, directrice adjointe, Twiggy LEROUX, directrice adjointe, Sadia MEDJBOUR, directrice
adjointe et monsieur Nathanaél DA COSTA, Attaché d'Administration, pour toutes les
décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints (Colonne 2 - Directeurs
adjoints et attaché).
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement du personnel de direction, délégation
permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Dinny DELIUS, chef des
services pénitentiaires, chef de détention, pour toutes décisions administratives individuelles
visées dans les tableaux ci-joints. Cette délégation est également accordée à Monsieur Alain
TRAORE, Capitaine pénitentiaire, adjoint au chef de détention (Colonne 2- Chef de détention,
adjoint chef de détention) pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans
les tableaux ci-joints.
MINISTERE DE LA JUSTICE - Maison d□arrêt de la Seine-Saint-Denis - Arrêté du 10/06/2024 portant délégation de signature CPSSD. 14
| = Direction
MINISTERE ee eae
DE LA JUSTICE De l'administration pénitentiaire
Liberté
Egalité
Fraternité
Article 4: Pour la SAS de Noisy le Grand, en cas d'absence ou d'empêchement du personnel
de direction, délégation permanente de signature et de compétence est donnée à monsieur
Rudy BOYER, capitaine pénitentiaire (Colonne 2- Chef de détention, adjoint chef de détention)
pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints.
Article 5: En cas d'absence ou d'empêchement du personnel de direction, du chef de
détention et de son adjoint, délégation permanente de signature et de compétence est
donnée à Mesdames et Messieurs, Stéphane GABANOU, Richard MINIENPOULE, Patrice
VIGILANT, Ambroise KOUBI, Jessica ABRIN, Gaëtan DELOURNEAUX, Kelly CABRIOLLE, Mouiz
FERDJANI, Mégane MULLER, Marcel ABROUSSE, Joëlle MIOTTO et Laurent LHOMME, Lindsay
FRANCILLETTE, Séverine HAINSSELIN, Ella MARTIAL, Abdoulaye THIAW et Mathieu BENARD,
Steeve DELPLANQUE et Arnaud BUCHER, capitaines pénitentiaires, pour toutes les décisions
administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints (Colonne 3 - Officiers).
Article 6: En cas d'absence ou d'empêchement du personnel de direction et des officiers,
délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mesdames et Messieurs,
Sophie RAVILLON, Cédric LESAGE, Firmin BOUVET, Délia ETIENNE, Jonathan DELVALLE,
Denis MESINELE, Fabien DEREBERGUE, Olivier SIEGRIST, Ahmed ABAYAD premiers
surveillants et Lionel MONDESIR, pour toutes les décisions administratives individuelles visées
dans les tableaux ci-joints (Colonne 4 - Premiers surveillants).
Conformément au Code des relations entre le public et l'administration, ces délégations ont
fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-
Saint- Denis.
Diffusion : Préfecture de Seine-Saint-Denis — Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Paris
Destinataires : Direction — Personnels ayant reçu délégation — Secrétariat - BGD
Affichages : Bâtiments A-B-C-D-E-F- Quartier disciplinaire, quartier d'isolement
MINISTERE DE LA JUSTICE - Maison d□arrêt de la Seine-Saint-Denis - Arrêté du 10/06/2024 portant délégation de signature CPSSD. 15
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024-1798 du 10/06/2024
portant création et réglementation de l'usage
d□une voie réservée à certaines catégories de
véhicules dans le sens province-Paris sur
l□autoroute A3 entre le PR 1+850 et le PR 0+550
sur les communes de Romainville, Montreuil et
Bagnolet
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1798 du 10/06/2024 portant
création et réglementation de l'usage d□une voie réservée à certaines catégories de véhicules dans le sens province-Paris sur
l□autoroute A3 entre le PR 1+850 et le PR 0+550 sur les communes de Romainville, Montreuil et Bagnolet30
E 3 Cabinet du préfet
PRÉFET . Se :
DE LA SEINE- Bureau de la police administrative
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bobigny, le 19 JUIN 2024
Arrêté préfectoral n°2024-1798 portant création et réglementation de l'usage d'une voie
réservée à certaines catégories de véhicules dans le sens province-Paris sur l'autoroute A3
entre le PR 1+850 et le PR 0+550 sur les communes de Romainville, Montreuil et Bagnolet
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 110-2, L. 121-3, R. 411-9, R. 412-7, R.421-7 et R.
432-1, R. 432-2 et R411-23-1 ;
Vu le code de la voirie routiére, notamment ses articles L. 121-1 et L. 122-1 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1241-1, L. 1241-2, L. 1241-5, L. 3111-14 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret n°20051499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier
National ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu la délibération du conseil régional d'Île-de-France n°CR 36-14 du 19 juin 2014 relative à la
présentation du projet de Plan de Déplacements Urbains d'Île-de-France (PDUIF) pour
approbation ;
Vu l'arrêté DRIEAT IDF N° 2022-0308 du 6 mai 2022 portant modification de l'arrêté 2013-1-943
du 22 juillet 2023 réglementant la vitesse sur les autoroutes A1, A3, A86, A103 et A104 limitant
la vitesse maximale autorisée sur l'autoroute A3 dans le sens province-Paris entre le PR2+500 et
PR 0+000 à 70 km/h sur les quatre voies courantes de circulation ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2024 portant création d'un système d'aide à la constatation des
infractions aux règles de circulation sur les voies réservées (ACVR) autorisant la mise en place
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création et réglementation de l'usage d□une voie réservée à certaines catégories de véhicules dans le sens province-Paris sur
l□autoroute A3 entre le PR 1+850 et le PR 0+550 sur les communes de Romainville, Montreuil et Bagnolet31
de dispositifs de contrôle des infractions à l'usage de la voie réservée sur l'autoroute A3 au PR
1+650 ;
Vu l'avis de l'AGER-Nord/UER/PCTT de Saint-Denis de la direction des routes d'Ile-de-France en
date du 31/05/2024 ;
Vu l'avis de monsieur le commandant de la compagnie républicaine de sécurité Nord Île-de-
France du 03/05/2024 ;
Vu l'avis du service territorial sud de la direction de la voirie et des déplacements du conseil
départemental de Seine-Saint-Denis du 02/06/2024 ;
CONSIDERANT les conditions de circulation dans le sens province-Paris de l'autoroute A3,
notamment le niveau de congestion entre le PR1+850 et le PRO+550 ;
CONSIDERANT le Plan de Déplacements Urbains d'Île-de-France qui préconise notamment de
fiabiliser et développer un réseau de lignes de bus express (action 2.4) et d'encourager les
alternatives à l'utilisation des modes individuels motorisés (action ENV1) ;
CONSIDERANT la nécessité d'améliorer la fluidité de la desserte des territoires franciliens ;
CONSIDERANT la nécessité de limiter le différentiel de vitesse entre. la voie réservée et les
autres voies de l'autoroute A3 pour des raisons relatives à la sécurité routière ;
CONSIDERANT que la création de la voie réservée aux bus sur une section de l'autoroute A3
en direction de Paris, permet de répondre à ces objectifs ;
CONSIDERANT la nécessité de limiter le nombre d'usagers sur la voie réservée sous la tranchée
couverte de Bagnolet/Montreuil de l'autoroute A3 pour des raisons relatives à la sécurité
routière ;
SUR la proposition de monsieur le directeur des routes Île-de-France de la direction régionale
et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France,
ARRÊTE
Article 1 :
Le présent arrêté prend effet à compter du 12/06/2024.
Une voie réservée est créée sur la bande d'arrêt d'urgence de l'autoroute A3 dans le sens
province-Paris, entre le PR 1+850 sur la commune de Romainville et le PR 0+550 au niveau de la
bretelle de sortie vers la gare internationale routiére Gallieni-Paris sur la commune de Bagnolet.
Article 2:
Les catégories de véhicules autorisés à circuler sur la voie réservée sont :
> les véhicules des lignes de bus 221 et 351 de la RATP, assurant les services de transport
public régulier de personnes, organisés en application de l'article L. 3111-14 du code des
transports. Le nombre maximal de bus autorisés est fixé à 12 autobus ou autocars par
heure pour ces deux lignes. L'annexe n°1 au présent arrêté détaille le nombre de bus
autorisés par heure et par ligne ;
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création et réglementation de l'usage d□une voie réservée à certaines catégories de véhicules dans le sens province-Paris sur
l□autoroute A3 entre le PR 1+850 et le PR 0+550 sur les communes de Romainville, Montreuil et Bagnolet32
> les véhicules d'intérêt général, en applications des articles R.432-1 et R.432-2 du Code de
la route. Ces derniers devront faire usage de leurs avertisseurs spéciaux dans les cas
justifiés par l'urgence de leur mission et sous réserve de ne pas mettre en danger les
autres usagers de la route.
La voie réservée conserve également sa fonction de bande d'arrêt d'urgence en cas de
nécessité absolue.
Article 3:
La vitesse maximale autorisée sur la voie réservée est fixée à 50 km/h. La vitesse maximale
autorisée sur les quatre voies de circulation de la section courante dans le sens Province vers
Paris du PR 2+400 à la fin de l'autoroute A3 est fixée à 70 km/h.
Article 4:
Dans les deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :
> d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
> d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre en charge des transports ;
> d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue
Catherine PUIG à MONTREUIL (93100). |
Article 5 :
Une ampliation sera notifiée au demandeur ayant sollicité l'autorisation d'utiliser la voie. Le
courrier de notification est accompagné des informations ou des consignes d'exploitations
particulières.
Article 6:
monsieur le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
monsieur le directeur des routes Île-de-France ;
monsieur le commandant de la compagnie républicaine de sécurité Nord Île-de-France ;
monsieur le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis AAA
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
bulletin d'informations administratives des services de l'État et dont une copie est adressée a:
> monsieur le préfet de la région Île-de-France, préfet: coordonnateur des itinéraires
routiers ;
monsieur le président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis ;
monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Seine-
Saint-Denis ;
monsieur le directeur général du STIF;
monsieur le président directeur général de la RATP;
monsieur le maire de la commune de Romainville ;
monsieur le maire de la commune de Montreuil ;
monsieur le maire de la commune de Bagnolet.AA
VVVVV
Le préfet
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
www.seine-saint-denisigouv.fr / @Prefet93Jacques W/TKOWSKI
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1798 du 10/06/2024 portant
création et réglementation de l'usage d□une voie réservée à certaines catégories de véhicules dans le sens province-Paris sur
l□autoroute A3 entre le PR 1+850 et le PR 0+550 sur les communes de Romainville, Montreuil et Bagnolet33
| 3
PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Annexe n°1 à l'arrêté permanent portant création et réglementation de l'usage d'une voie
réservée à certaines catégories de véhicules dans le sens province-Paris sur l'autoroute A3
entre le PR 1+850 et le PR 0+550 sur les communes de Romainville, Montreuil et Bagnolet
Les 2 lignes de bus autorisées à emprunter la voie réservée sens province-Paris sur l'autoroute
A3 entre le PR 1+850 et le PR 0+550 sont les :
> Ligne 221: Neuilly-sur-Marne pointe de Gournay / Bagnolet-Gallieni
> Ligne 351: Roissypole / Paris-Nation
Selon la fréquence horaire ci-dessous :
| | | | | | | Sorame desLignes sn|an| (Sh 6h) 7h) Bh 9h oh fn san 18h! 14h (15h) 46h/47h 18h) 19h 20h|21h]22b 23h 24h| 2h 2h ;
221 | jsprisalsli see) s6is|s|3]|2 67
Hombre ce bus ES t +—- + + + + . t + + + + + + at
361 [ils|isis 2l2lalalslals|3l2]2 55Somerre des lignas 221 +351 me eee ss (eK Le miofele] 42 | | 122
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1798 du 10/06/2024 portant
création et réglementation de l'usage d□une voie réservée à certaines catégories de véhicules dans le sens province-Paris sur
l□autoroute A3 entre le PR 1+850 et le PR 0+550 sur les communes de Romainville, Montreuil et Bagnolet34
E Direction régionale et interdépartementale
PRÉFET de l'environnement, de l'aménagement et des transports
DE LA RÉGION
D'ILE-DE-FRANCE Direction des routes d'Île-de-France
Liberté
Égalité
Fraternité
Pièce jointe annexe au courrier de demande d'arrêté permanent: Plan de situation et photo
de l'aménagement
= "a - . —
Début de fa
voie dédiée
Fin de la & ft Phe 4
voie dédiée LF SS EE $4
Voie dédiée
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1798 du 10/06/2024 portant
création et réglementation de l'usage d□une voie réservée à certaines catégories de véhicules dans le sens province-Paris sur
l□autoroute A3 entre le PR 1+850 et le PR 0+550 sur les communes de Romainville, Montreuil et Bagnolet35
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N° 1129 du 04/06/2024
PORTANT FIXATION DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION
IRIS MESSIDOR - 930014709.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N° 1129 du 04/06/2024
PORTANT FIXATION DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION IRIS MESSIDOR - 930014709.36
Ar
@ D Agence Régionale de Santé
1
'
DECISION TARIFAIRE N°1129 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION IRIS MESSIDOR - 930014709

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS

ESAT IRIS MESSIDOR - 930015888

SAMSAH IRIS MESSIDOR - 930023478


Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne n ationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs pla-
fonds mentionnés à l'article L.314 -3 du code de l'action sociale et des familles applicables aux
établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312 -1 du même code ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la directrice départe-
mentale de SEINE -SAINT -DENIS en date du 29/04/2024;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 10/01/2022, prenant effet au
01/01/2022;









SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N° 1129 du 04/06/2024
PORTANT FIXATION DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION IRIS MESSIDOR - 930014709.37
2

DECIDE


Article 1er

A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOCIATION IRIS MESSIDOR (930014709), a été fixée à
1 349 535,46 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.

-personnes handicapées: 1 349 535,46 € (dont 1 349 535,46 € imputable à l'Assurance
Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930015888 0,00 947 124,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930023478 0,00 0,00 402 410,72 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930015888 0,00 77,02 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930023478 0,00 0,00 30,95 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 112 461,29 € (dont 112 461,29 € imputable à l'Assurance Maladie)










SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N° 1129 du 04/06/2024
PORTANT FIXATION DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION IRIS MESSIDOR - 930014709.38
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis
De l'Agence Régionale de Santé Ile de France
Responsable du Département Autonomie,
The TANG SA
Nathalie MONTANGON
3
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 349 535,46 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

-personnes handicapées : 1 349 535,46 €
(dont 1 349 535,46 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930015888 0,00 947 124,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930023478 0,00 0,00 402 410,72 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00




Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930015888 0,00 77,02 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930023478 0,00 0,00 30,95 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 112 461,29 € (dont 112 461,29 € imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarificat ion Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au r ecueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION IRIS MESSIDOR
(930014709) et aux structures concernées.

Fait à Saint -Denis, le 0 4 juin 2024



#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N° 1129 du 04/06/2024
PORTANT FIXATION DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION IRIS MESSIDOR - 930014709.39
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N° 125 DU 03/06/2024
PORTANT FIXATION DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASS PAYS DE
FRANCE ET AULNOYE APFA - 930001094.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N° 125 DU 03/06/2024
PORTANT FIXATION DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASS PAYS DE FRANCE ET AULNOYE APFA - 930001094.40
Ar
@ D Agence Régionale de Santé
1
'
DECISION TARIFAIRE N°125 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS PAYS DE FRANCE ET AULNOYE APFA - 930001094

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
ESAT APFA VILLEPINTE - 930703962
ESAT APFA LE BLANC MESNIL - 930817119


Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relev ant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l'article L.314 -3 du code de l'action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'ar ticle L.312 -1 du même code ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la D irectrice
départementale de SEINE -SAINT -DENIS en date du 29/04/2024 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 15/03/2022, prenant effet au
01/01/2022;











SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N° 125 DU 03/06/2024
PORTANT FIXATION DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASS PAYS DE FRANCE ET AULNOYE APFA - 930001094.41
2

DECIDE


Article 1er

A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASS PAYS DE FRANCE ET AULNOYE APFA (930001094), a
été fixée à 3 567 074,97 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.

-personnes handicapées: 3 567 074,97 € (dont 3 567 074,97 € imputable à l'Assurance
Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930703962 0,00 1 913 365,09 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930817119 0,00 1 653 709,88 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930703962 0,00 84,03 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930817119 0,00 61,45 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 297 256,25 € (dont 297 256,25 € imputable à l'Assurance Maladie)










SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N° 125 DU 03/06/2024
PORTANT FIXATION DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASS PAYS DE FRANCE ET AULNOYE APFA - 930001094.42
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis
De Agence Régionale de Santé Ile de France
Responsable du Département Autonomie,
T Zee TIPRGOAN
Nathalie MONTANGON
3
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 567 074,97 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

-personnes handicapées : 3 567 074,97 €
(dont 3 567 074,97 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930703962 0,00 1 913 365,09 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930817119 0,00 1 653 709,88 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00




Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930703962 0,00 84,03 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930817119 0,00 61,45 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 297 256,25 € (dont 297 256,25 € imputable à l'Assurance Maladie)


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture..

Article 5 Le Directeur Général de l 'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS PAYS DE FRANCE ET
AULNOYE APFA (9300010 94) et aux structures concernées.


Fait à Saint -Denis, le 03 juin 2024


#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N° 125 DU 03/06/2024
PORTANT FIXATION DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASS PAYS DE FRANCE ET AULNOYE APFA - 930001094.43
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N° 1530 DU 06/06/2024
PORTANT FIXATION DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSO
DEPARTEMT APAJH SEINE-SAINT-DENIS -
930001888.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N° 1530 DU 06/06/2024
PORTANT FIXATION DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSO DEPARTEMT APAJH SEINE-SAINT-DENIS - 930001888.44
Ar
@ D Agence Régionale de Santé
1
'
DECISION TARIFAIRE N°1530 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSO DEPARTEMT APAJH SEINE -SAINT -DENIS - 930001888

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS

IME ROMAIN ROLLAND - 930690011
EAM APAJH ROSNY - 930002639
SAMSAH APAJH DE ROSNY SOUS BOIS - 930021910
IME LOUISE MICHEL - 930690284
ESAT APAJH LES ATELIERS DE ROSNY - 930816749
CENTRE MAURICE COUTROT - 930816954
SASAIS DE BONDY - 930818299


Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/20 24 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l'article L.314 -3 du code de l'action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'ar ticle L.312 -1 du même code ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la directrice
départementale de SEINE -SAINT-DENIS en date du 29/04/2024 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 01/01/2023, prenant effet au
01/01/2023;







SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N° 1530 DU 06/06/2024
PORTANT FIXATION DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSO DEPARTEMT APAJH SEINE-SAINT-DENIS - 930001888.45
2

DECIDE


Article 1er

A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSO DEPARTEMT APAJH SEINE -SAINT -DENIS
(9300018 88), a été fixée à 11 015 788,12 €, dont -154 503,71 € à tit re non
reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.

-personnes handicapées: 11 015 788,12 € (dont 11 015 788,12 € imputable à
l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930002639 846 749,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930021910 0,00 0,00 159 513,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930690011 0,00 2 416 056,56 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930690284 0,00 2 675 387,07 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930816749 0,00 1 358 864,61 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930816954 0,00 3 366 992,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930818299 0,00 0,00 192 224,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00




SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N° 1530 DU 06/06/2024
PORTANT FIXATION DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSO DEPARTEMT APAJH SEINE-SAINT-DENIS - 930001888.46
3
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930002639 115,99 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930021910 0,00 0,00 16,01 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930690011 0,00 186,31 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930690284 0,00 196,60 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930816749 0,00 65,54 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930816954 0,00 207,15 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930818299 0,00 0,00 121,12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 917 982,35 € (dont 917 982,35 € imputable à l'Assurance Maladie) .

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 11 466 505,98 €. Elle se répartit de
la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

-personnes handicapées : 11 466 505,97 €
(dont 11 466 505,97 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930002639 846 749,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930021910 0,00 0,00 159 513,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930690011 0,00 2 628 657,37 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930690284 0,00 2 781 873,23 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930816749 0,00 1 384 021,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930816954 0,00 3 473 465,99 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930818299 0,00 0,00 192 224,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N° 1530 DU 06/06/2024
PORTANT FIXATION DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSO DEPARTEMT APAJH SEINE-SAINT-DENIS - 930001888.47
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis
De Agence Régionale de Santé Ile de France
Responsable du Département Autonomie,
T Zee TIPRIG OAR
Nathalie MONTANGON
4

Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930002639 115,99 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930021910 0,00 0,00 16,01 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930690011 0,00 202,70 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930690284 0,00 204,43 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930816749 0,00 66,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930816954 0,00 213,70 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930818299 0,00 0,00 121,12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 955 542,17 € (dont 955 542,17 € imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personn es auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l 'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSO DEPARTEMT APAJH SEINE -
SAINT -DENIS (930001888) et aux structures concernées.


Fait à Saint -Denis, le 6 juin 2024




#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N° 1530 DU 06/06/2024
PORTANT FIXATION DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSO DEPARTEMT APAJH SEINE-SAINT-DENIS - 930001888.48
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N° 2171 DU 06/06/2024
PORTANT FIXATION DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
L□ASSOCIATION COALLIA - 750825846.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N° 2171 DU 06/06/2024
PORTANT FIXATION DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE L□ASSOCIATION COALLIA - 750825846.49
Ar
@ D Agence Régionale de Santé
1
'
DECISION TARIFAIRE N°2171 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
DE L'ASSOCIATION COALLIA - 750825846

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS

EAM COALLIA - 930004379
SAMSAH DE SEVRAN - 930022025



Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne n ationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la directrice départe-
mentale de SEINE -SAINT -DENIS en date du 29/04/2024;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 01/01/2022, prenant effet au
01/01/2022;














SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N° 2171 DU 06/06/2024
PORTANT FIXATION DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE L□ASSOCIATION COALLIA - 750825846.50
2

DECIDE


Article 1er

A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOCIATION COALLIA (750825846), a été fixée à
1 571 333,40 €, dont 28 360,50 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.

-personnes handicapées: 1 571 333,40 € (dont 1 571 333,40 € imputable à l'Assurance
Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930004379 1 205 653,42 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930022025 0,00 0,00 365 679,98 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930004379 71,26 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930022025 0,00 0,00 20,04 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 130 944,45 € (dont 130 944,45 € imputable à l'Assurance Maladie)










SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N° 2171 DU 06/06/2024
PORTANT FIXATION DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE L□ASSOCIATION COALLIA - 750825846.51
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis
De Agence Régionale de Santé Ile de France
Responsable du Département Autonomie,
T Zee TIPRGOAN
Nathalie MONTANGON
3
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 542 972,90 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

-personnes handicapées : 1 542 972,90 € (dont 1 542 972,90 € imputable à l'Assurance
Maladie)



Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930004379 1 177 292,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930022025 0,00 0,00 365 679,98 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00




Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930004379 69,58 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930022025 0,00 0,00 20,04 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 128 581,07 € (dont 128 581,07 € imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notificati on.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l 'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION COALLIA
(750825846) et aux structures concernées.


Fait à Saint -Denis, le 06 juin 2024



#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N° 2171 DU 06/06/2024
PORTANT FIXATION DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE L□ASSOCIATION COALLIA - 750825846.52
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N° 933 DU 05/06/2024
PORTANT FIXATION DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
L□ASSOCIATION ARPEI - 930712724.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N° 933 DU 05/06/2024
PORTANT FIXATION DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE L□ASSOCIATION ARPEI - 930712724.53
Ar
@ D Agence Régionale de Santé
1
'
DECISION TARIFAIRE N°933 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
DE L'ASSOCIATION ARPEI - 930712724

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS

ESAT PIERRE BOREL - 930812524

EAM RESIDENCE SPECIALISEE ARPEI - 930003967

IME FRANCOIS EGLEM - 930690268


Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et servi ces relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs pla-
fonds mentionnés à l'article L.314 -3 du code de l'action sociale et des familles applicables aux
établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312 -1 du même code ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la directrice départe-
mentale de SEINE -SAINT -DENIS en date du 29/04/2024;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 17/10/2019, prenant effet au
01/01/2019;








SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N° 933 DU 05/06/2024
PORTANT FIXATION DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE L□ASSOCIATION ARPEI - 930712724.54
2

DECIDE


Article 1er

A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOCIATION ARPEI (930712724), a été fixée à 6 255 225,17 €,
dont -204 455,95 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.

-personnes handicapées: 6 255 225,17 € (dont 6 255 225,17 € imputable à l'Assurance
Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930003967 452 928,12 84 923,98 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930690268 0,00 3 575 674,50 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930812524 0,00 2 141 698,57 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930003967 42,15 46,41 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930690268 0,00 207,95 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930812524 0,00 69,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 521 268,77 € (dont 521 268,77 € imputable à l'Assurance Maladie)




SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N° 933 DU 05/06/2024
PORTANT FIXATION DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE L□ASSOCIATION ARPEI - 930712724.55
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis
De Agence Régionale de Santé Ile de France
Responsable du Département Autonomie,
Tes TE GS
Nathalie MONTANGON
3
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 6 459 681,12 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

-personnes handicapées : 6 459 681,12 €
(dont 6 459 681,12 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930003967 452 928,12 84 923,98 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930690268 0,00 3 780 130,45 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930812524 0,00 2 141 698,57 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930003967 42,15 46,41 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930690268 0,00 219,84 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930812524 0,00 69,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 538 306,76 € (dont 538 306,76 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l 'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ARPEI (930712724)
et aux structures concernées.

Fait à Saint -Denis, le 05 juin 2024

#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N° 933 DU 05/06/2024
PORTANT FIXATION DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE L□ASSOCIATION ARPEI - 930712724.56
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-1771 du 06/06/2024
de mise sous surveillance d□un animal introduit
sur le territoire national en provenance d□Algérie
- Le chat «KAIS», de type Siamois, mâle, né le
01/11/2023, identifié par transpondeur n°
992000000243990 et appartenant à Mme
HAMADI Salima.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-1771 du 06/06/2024 de mise sous surveillance d□un animal introduit sur le territoire national en provenance d□Algérie - Le chat
«KAIS», de type Siamois, mâle, né le 01/11/2023, identifié par transpondeur n° 992000000243990 et appartenant à Mme HAMADI
Salima.57
E Direction Départementale de la < Protection des PopulationsRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
ÉtéFraterité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-1771 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LETERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE D'ALGERIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche Maritime, et notamment les articles er L.236-8, à236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D 221.29 à D.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du ie Juin aahrelatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogearèglement n°998/2003 :
na £ Le
0 + Ld j j =" i n lesVu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire ne sine: deéchanges commerciaux et NON Commerciaux au sein de l'Union Européenne qi
' iers deles importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tierCertaines carnivores :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant non ceSignature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale deProtection des populations de la Seine-Saint-Denis :
Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation ce Seine Sainla direction départementale de la Protection des populations de la SeineDenis en matière administrative :
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ee +, i A rConsidérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires r ce Eu risaureintroduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la préventio qrabique :
ae
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.
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;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire fra nçais, animal n nn aode titrage antirabique et n'a pas de certificat sanitaire signé par lesofficielles :
Considérant que l'animal provient d'un Pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de [a santé animale (OMSA) :
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;
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4
nimalConsidérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animéventuellement contaminé de rage;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis :
ARRETE : Article 1;
Le chat « KAIS », de type Siamois, male, né le 01/11/2023, identifié par tr penseurn° 992000000243990 et appartenant à Madame HAMADI Salima domicile auAllée de la Butte aux Bruyeres 93290 Tremblay en France, est placé sous la surveillancedu Dr DUMAY, vétérinaire Sanitaire, exerçant à 93290 Tremblay les Gonesses.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
1Tél. : 01 41 60 60 60
Mail - ei irrierAseine_caint-dania
non fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-1771 du 06/06/2024 de mise sous surveillance d□un animal introduit sur le territoire national en provenance d□Algérie - Le chat
«KAIS», de type Siamois, mâle, né le 01/11/2023, identifié par transpondeur n° 992000000243990 et appartenant à Mme HAMADI
Salima.58
Article 2:
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de
celle-ci si elle n'a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays
tiers » ;
la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire a JO, J30, J60, [90 et à l'issue
de la période de surveillance, soit le 08/09/2024 et ceci à compter du
08/03/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire
à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-
Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires JO, /30, J60, /90 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
JO | J30 J60 J90 j180
08/03/2024 | | | 08/06/2024 | 08/09/2024 |
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en
particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une
cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la
Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-
Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la
personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire
euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la
protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition
d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire
sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être
rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un
prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité
de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-
Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la
protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la
personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3:
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du
code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par
le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet,
conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende
de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des
*règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une
épizootie.
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2024-1771 du 06/06/2024 de mise sous surveillance d□un animal introduit sur le territoire national en provenance d□Algérie - Le chat
«KAIS», de type Siamois, mâle, né le 01/11/2023, identifié par transpondeur n° 992000000243990 et appartenant à Mme HAMADI
Salima.59
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la péche maritime, est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire
métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des
produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne
répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux
prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les
mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5:
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 08/09/2024.
Article 6:
Copie du présent arrêté est adressée à:
e Le Dr DUMAY, vétérinaire sanitaire à 93290 Tremblay les Gonesses ;
e Madame HAMADI Salima ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-
Denis;
e Monsieur le Maire de 93290 Tremblay en France;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de
Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection
des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93290 Tremblay en
France et le Dr DUMAY vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait a Bobigny, le 06/06/2024
Pour le Préfet de la Sei Saint-Denis
et par sub élégatign ñ, SON
Dr réal)
Inspectrice én
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce
recours n'en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-1771 du 06/06/2024 de mise sous surveillance d□un animal introduit sur le territoire national en provenance d□Algérie - Le chat
«KAIS», de type Siamois, mâle, né le 01/11/2023, identifié par transpondeur n° 992000000243990 et appartenant à Mme HAMADI
Salima.60
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-1772 du 06/06/2024
de mise sous surveillance d□un animal introduit
sur le territoire national en provenance d□Algérie
- Le chat «MOUGLI», de type Siamois, mâle, né le
01/11/2023, identifié par transpondeur n°
992000000243987 et appartenant à Mme
HAMADI Salima.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-1772 du 06/06/2024 de mise sous surveillance d□un animal introduit sur le territoire national en provenance d□Algérie - Le chat
«MOUGLI», de type Siamois, mâle, né le 01/11/2023, identifié par transpondeur n° 992000000243987 et appartenant à Mme HAMADI
Salima.61
Direction Départementale de la
Protection des Populations zm
PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
E Ef ~ LA LAnonité ARRETE PREFECTORAL n° 2024-1772 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE D'ALGERIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la péche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, a
L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 a D.223-36, R.228-8 ;
Vu le réglement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013
relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le
règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les
échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que
les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de
certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la
protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature au
sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-
Denis en matière administrative ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être
introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque
rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'a pas subi
de titrage antirabique et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités
officielles ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation
mondiale de la santé animale (OMSA) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal
éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de
la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE :
Article 1:
Le chat «MOUGLI», de type Siamois, mâle, né le 01/11/2023, identifié par
transpondeur n° 992000000243987 et appartenant a Madame HAMADI Salima
domicilié-e- au 4 Allée de la Butte aux Bruyeres 93290 Tremblay en France, est placé
sous la surveillance du Dr DUMAY, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93290 Tremblay
les Gonesses.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : enurriar@ceine-caint-danis aniiv fr
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2024-1772 du 06/06/2024 de mise sous surveillance d□un animal introduit sur le territoire national en provenance d□Algérie - Le chat
«MOUGLI», de type Siamois, mâle, né le 01/11/2023, identifié par transpondeur n° 992000000243987 et appartenant à Mme HAMADI
Salima.62
Article 2:
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
08/03/2024 08/06/2024 | 08/09/2024le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de
celle-ci si elle n'a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays
tiers » :
la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, /30, J60, 190 et à l'issue
de la période de surveillance, soit le 08/09/2024 et ceci à compter du
08/03/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire
à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-
Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires JO, /30, /60, 190 et J180 correspondent aux dates
suivantes : _ |
Jo J30 J60 J90 | J180
J
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en
particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une
cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la
Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-
Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la
personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire
euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la
protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition
d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire
sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être
rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un
prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité
de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-
Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la
protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés a ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la
personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3:
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du
code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par
le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet,
conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4:
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende
de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-1772 du 06/06/2024 de mise sous surveillance d□un animal introduit sur le territoire national en provenance d□Algérie - Le chat
«MOUGLI», de type Siamois, mâle, né le 01/11/2023, identifié par transpondeur n° 992000000243987 et appartenant à Mme HAMADI
Salima.63
règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une
épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire
métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des
produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne
répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux
prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les
mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5:
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 08/09/2024.
Article 6:
Copie du présent arrêté est adressée a:
e Le Dr DUMAY, vétérinaire sanitaire à 93290 Tremblay les Gonesses ;
e Madame HAMADI Salima ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-
Denis ;
+ Monsieur le Maire de 93290 Tremblay en France;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de
Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection
des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93290 Tremblay en
France et le Dr DUMAY vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 06/06/2024
Pour le Préfet de la Seing-Saint-Denis
et par subdélégation, SIN
La cheffe du service santejet protec jon
is [ce
Dr Frédérk: el 3 QUERRES
Inspectrice en chef de Sarité. Lay,
Vétérinaire" =
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce
recours n'en suspend pas l'application.
to
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-1772 du 06/06/2024 de mise sous surveillance d□un animal introduit sur le territoire national en provenance d□Algérie - Le chat
«MOUGLI», de type Siamois, mâle, né le 01/11/2023, identifié par transpondeur n° 992000000243987 et appartenant à Mme HAMADI
Salima.64
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-1773 du 06/06/2024
de mise sous surveillance d□un animal introduit
sur le territoire national en provenance d□Algérie
- Le chat «AZUR», de type Siamois, mâle, né le
01/03/2024, identifié par transpondeur n°
992000001379542 et appartenant à Mme BEN
CHABANE Anais.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-1773 du 06/06/2024 de mise sous surveillance d□un animal introduit sur le territoire national en provenance d□Algérie - Le chat
«AZUR», de type Siamois, mâle, né le 01/03/2024, identifié par transpondeur n° 992000001379542 et appartenant à Mme BEN
CHABANE Anais.65
Direction Départementale de la
Protection des Populations| =
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité ~ ne .Fane ARRETE PREFECTORAL n° 2024-1773 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE D'ALGERIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à
L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013
relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le
règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les
échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que
les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de
certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la
protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature au
sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-
Denis en matière administrative ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être
introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque
rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas
vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique, et n'a pas de certificat
sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation
mondiale de la santé animale (OMSA) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal
éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de
la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1:
Le chat « AZUR », de type Siamois, mâle, né le 01/03/2024, identifié par transpondeur
n° 992000001379542 et appartenant à Madame BEN CHABANE Anais domicilié-e- au
64 Rue Etienne Dollet 93140 Bondy, est placé sous la surveillance du Dr LEBBAT,
vétérinaire sanitaire, exerçant à 75011 Paris.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail * enurrier@seine-saint-denis non fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-1773 du 06/06/2024 de mise sous surveillance d□un animal introduit sur le territoire national en provenance d□Algérie - Le chat
«AZUR», de type Siamois, mâle, né le 01/03/2024, identifié par transpondeur n° 992000001379542 et appartenant à Mme BEN
CHABANE Anais.66
Article 2:
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de
celle-ci si elle n'a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
_établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays P y
tiers »;
la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire a JO, /30, /60, J/90 et a l'issue
de la période de surveillance, soit le 29/11/2024 et ceci a compter du
29/05/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire
a la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-
Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires JO, /30, /60, J90 et j180 correspondent aux dates
suivantes :
jo | J30 J60 j90 J180
|29/05/2024 | 29/06/2024 | 29/07/2024 | 29/08/2024 | 29/11/2024 _
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles a la rage, en
particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une
cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la
Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-
Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la
personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire
euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la
protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition
d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire
sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être
rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un
prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité
de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-
Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la
protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la
personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du
code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par
le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet,
conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4:
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende
de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des
règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une
épizootie.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-1773 du 06/06/2024 de mise sous surveillance d□un animal introduit sur le territoire national en provenance d□Algérie - Le chat
«AZUR», de type Siamois, mâle, né le 01/03/2024, identifié par transpondeur n° 992000001379542 et appartenant à Mme BEN
CHABANE Anais.67
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire
métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des
produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne
répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux
prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les
mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 29/11/2024.
Article 6:
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr LEBBAT, vétérinaire sanitaire à 75011 Paris ;
+ Madame BEN CHABANE Anais;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-
Denis;
e Monsieur le Maire de 93140 Bondy;
Article7:
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de
Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection
des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93140 Bondy et le Dr
LEBBAT vétérinaire sanitaire désignée. pour la surveillance sanitaire, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 06/06/2024
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du service sar Setiprotection
animales = PD
A © NEA
est mS Ur)
Inspectrice ef c if deS:; Santé s Publique
vet inate te /0)
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce
recours n'en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-1773 du 06/06/2024 de mise sous surveillance d□un animal introduit sur le territoire national en provenance d□Algérie - Le chat
«AZUR», de type Siamois, mâle, né le 01/03/2024, identifié par transpondeur n° 992000001379542 et appartenant à Mme BEN
CHABANE Anais.68
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-1774 du 06/06/2024
de mise sous surveillance d□un animal introduit
sur le territoire national en provenance d□Algérie
- Le chat «ARYA», de type Siamois, femelle, né le
01/03/2024, identifié par transpondeur n°
992000001379542 et appartenant à Mme BEN
CHABANE Anais.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-1774 du 06/06/2024 de mise sous surveillance d□un animal introduit sur le territoire national en provenance d□Algérie - Le chat
«ARYA», de type Siamois, femelle, né le 01/03/2024, identifié par transpondeur n° 992000001379542 et appartenant à Mme BEN
CHABANE Anais.69
Direction Départementale de la
Protection des Populations =m
PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
ÉgalitéFraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-1774 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE D'ALGERIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, a
L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;
Vu le réglement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013
relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le
règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les
échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que
les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de
certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la
protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature au
sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-
Denis en matière administrative ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être
introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque
rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas
vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique, et n'a pas de certificat
sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation
mondiale de la santé animale (OMSA) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal
éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de
la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1:
Le chat «ARYA», de type Siamois, femelle, né le 01/03/2024, identifié par
transpondeur n° 992000001379542 et appartenant à Madame BEN CHABANE Anais
domicilié-e- au 64 Rue Etienne Dollet 93140 Bondy, est placé sous la surveillance du Dr
LEBBAT, vétérinaire sanitaire, exerçant à 75011 Paris.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail + rourrierfMerina-caint-denie ao fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-1774 du 06/06/2024 de mise sous surveillance d□un animal introduit sur le territoire national en provenance d□Algérie - Le chat
«ARYA», de type Siamois, femelle, né le 01/03/2024, identifié par transpondeur n° 992000001379542 et appartenant à Mme BEN
CHABANE Anais.70
Article 2:
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de
celle-ci si elle n'a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays
tiers » :
la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, [90 et à l'issue
de la période de surveillance, soit le 29/11/2024 et ceci à compter du
29/05/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire
à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-
Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires JO, /30, /60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
Jo J30 J60 J90 | J180
29/05/2024 | 29/06/2024 | 29/07/2024 | 29/08/2024 | 29/11/2024
Vinterdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en
particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une
cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec lanimäl est interdite, sans autorisation de la
Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-
Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la
personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire
euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la
protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition
d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire
sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être
rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un
prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité
de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-
Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la
protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la
personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3:
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du
code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par
le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet,
conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende
de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des
règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une
épizootie.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-1774 du 06/06/2024 de mise sous surveillance d□un animal introduit sur le territoire national en provenance d□Algérie - Le chat
«ARYA», de type Siamois, femelle, né le 01/03/2024, identifié par transpondeur n° 992000001379542 et appartenant à Mme BEN
CHABANE Anais.71
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire
métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des
produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne
répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux
prévues à l'article L.236-1.
Selon Farticle R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les
mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5:
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 29/11/2024.
Article 6:
Copie du présent arrêté est adressée a:
e Le Dr LEBBAT, vétérinaire sanitaire à 75011 Paris ;
e Madame BEN CHABANE Anais;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-
Denis;
e Monsieur le Maire de 93140 Bondy;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de
Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection
des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93140 Bondy et le Dr
LEBBAT vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 06/06/2024
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du service santé et protection
animales
Inspectrice ef chefid ES snképubtique <LTD IR TPE ZE Rave
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Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce
recours n'en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-1774 du 06/06/2024 de mise sous surveillance d□un animal introduit sur le territoire national en provenance d□Algérie - Le chat
«ARYA», de type Siamois, femelle, né le 01/03/2024, identifié par transpondeur n° 992000001379542 et appartenant à Mme BEN
CHABANE Anais.72
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral nº 2024-1805 du 07/06/2024
de mise sous surveillance d□un animal introduit
sur le territoire national de statut sanitaire
inconnu - Le Chat «POLO», de type Chat de
Maison, Mâle, né le 20/08/2020, identifié par
transpondeur n° 616093901323483 placé sous la
responsabilité du Groupe Hygiène-Action.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral nº
2024-1805 du 07/06/2024 de mise sous surveillance d□un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnu - Le Chat
«POLO», de type Chat de Maison, Mâle, né le 20/08/2020, identifié par transpondeur n° 616093901323483 placé sous la responsabilité
du Groupe Hygiène-Action.73
PREFET Direction Départementale de la
DE LA SEINE- Protection des Populations
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2024-1805 DE MISE SOUS SURVEILLANCE
D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL
DE STATUT SANITAIRE INCONNU
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
'Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et
L236-10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement
n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges
commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et
mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations
de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature au sein de
la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en
matière administrative ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux. conditions sanitaires requises pour être introduit
sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal est susceptible de provenir d'un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par Organisation mondiale
de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement
contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-
Saint-Denis;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral nº
2024-1805 du 07/06/2024 de mise sous surveillance d□un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnu - Le Chat
«POLO», de type Chat de Maison, Mâle, né le 20/08/2020, identifié par transpondeur n° 616093901323483 placé sous la responsabilité
du Groupe Hygiène-Action.74
ARRETE
ARTICLE 1°
.Le Chat « POLO », de type Chat de Maison, Male, né le 20/08/2020, identifié par transpondeur
n° 616093901323483 placé sous la responsabilité du Groupe Hygiéne-Action au 24 rue du
chemin vert à 93290 Tremblay-en-France est placé sous la surveillance du Dr CHAUVIN
vétérinaire sanitaire de l'établissement.
ARTICLE 2:
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci
si elle n'a pas été réalisée ;
e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
e la présentation hebdomadaire de ce chien au vétérinaire sanitaire. La sortie de
l'animal de la fourrière devrait être précédée de sa présentation au vétérinaire
sanitaire avec transmission du rapport de visite à la Directrice Départementale de
la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
e l'interdiction de cession a titre gratuit ou onéreux;
e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en
particulier les carnivores ;
e l'absence de contact avec les personnes extérieures à la fourriére ;
e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la
personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire
euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la
Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un
signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire
désigné ;
e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être
rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement
soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice Départementale de la
Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la
personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
ARTICLE 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code
rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent
arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément a
l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4:
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000
€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître
ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain
ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral nº
2024-1805 du 07/06/2024 de mise sous surveillance d□un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnu - Le Chat
«POLO», de type Chat de Maison, Mâle, né le 20/08/2020, identifié par transpondeur n° 616093901323483 placé sous la responsabilité
du Groupe Hygiène-Action.75
d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou
ayant trait a la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour
les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le
présent arrêté.
ARTICLE 5:
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 18/11/2024
ARTICLE 6 ;
Copie du présent arrêté est adressée a:
o Le Dr CHAUVIN vétérinaire sanitaire de la fourrière ;
° Groupe Hygiéne Action Tremblay en France ;
o Monsieur le Maire de Tremblay en France.
° Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
o Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-
Denis.
ARTICLE 7: Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de
Proximité de la Seine Saint Denis, le Directeur Départemental, par intérim, de la Protection des
Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire Tremblay-en-France le Dr CHAUVIN
vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, 7 juin 2024
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par délégation _
La Cheffe du service santé et
7 animales | À
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas
Vapplication.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral nº
2024-1805 du 07/06/2024 de mise sous surveillance d□un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnu - Le Chat
«POLO», de type Chat de Maison, Mâle, né le 20/08/2020, identifié par transpondeur n° 616093901323483 placé sous la responsabilité
du Groupe Hygiène-Action.76
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0467 du 10/06/2024
portant modification des conditions de
circulation sur la RD410, boulevard Anatole
France et rue du Docteur Finot à Saint-Denis,
pour des travaux de démolition partielle et
d□aménagement de deux terre-pleins centraux
situés en amont du carrefour d□intersection.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0467 du 10/06/2024 portant modification des conditions de
circulation sur la RD410, boulevard Anatole France et rue du Docteur Finot à Saint-Denis, pour des travaux de démolition partielle et
d□aménagement de deux terre-pleins centraux situés en amont du carrefour d□intersection.77
| =
PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0467
portant modification des conditions de circulation sur la RD410, boulevard Anatole France et rue du Docteur
Finot à Saint-Denis, pour des travaux de démolition partielle et d'aménagement de deux terre-pleins centraux
situés en amont du carrefour d'intersection.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521 -2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la
Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au
conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-1049 du 5 mai 2023 , du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature
à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'am énagement et des transports d'Île-de-France , en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2024-0382 du 27 mai 2024 , portant subdélégation de signature en matière
administrative pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 2 février 2024 du ministre de la Transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier
des jours « hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
SERVICE TERRITORIAL NORDDirection de la Voirie et des DéplacementsTél : 01 43 93 96 62DRIEAT-IDF-2024-0467
1 / 4DRIEAT / SSTV / DSECRLe Ponant 2 – 27/29 rue Leblanc, 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0467 du 10/06/2024 portant modification des conditions de
circulation sur la RD410, boulevard Anatole France et rue du Docteur Finot à Saint-Denis, pour des travaux de démolition partielle et
d□aménagement de deux terre-pleins centraux situés en amont du carrefour d□intersection.78
Vu la consultation d'avis du 29 mai 2024, effectuée par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis auprès
de la mairie de Saint-Denis ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 29 mai 2024 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 29 mai 2024 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 30 mai 2024 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 5 juin 2024 ;
Considérant que la RD410, à Saint-Denis, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de démolition partielle et d'aménagement de deux terre-pleins centraux ,
nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des
agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au vendredi 28 juin 2024, de 07h30 à 20h00,
la circulation et le stationnement sont modifiés sur la RD410, boulevard Anatole France et rue du Docteur Finot à
Saint-Denis. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de démolition partielle et d'aménagement
de deux terre-pleins centraux situés en amont du carrefour d'intersection entre le boulevard Anatole France et la
rue du Docteur Finot.
Les délais étendus prennent en compte la survenue d'éventuelles intempéries et toute contrainte d'exploitation y
compris les jours hors chantiers, les jours fériés et les week-ends.
Article 2
L'intervention se déroulera sur les voies suivantes à Saint-Denis :
•RD410 : sur la rue du Docteur Finot, au droit du terre-plein central présent en amont de l'intersection
avec le boulevard Anatole France.
•RD410 : sur le boulevard Anatole France, au droit du terre-plein central présent au sud de l'intersection
avec la rue du Docteur Finot.
Au droit des travaux, la rue du Docteur Finot comprend 2 voies par sens de circulation.
Au droit des travaux, le boulevard Anatole France comprend une voie dans le sens province – Paris et deux
voies dans le sens Paris – province.
La réalisation des travaux implique les modifications de circulation suivantes :
•Sur la rue du Docteur Finot, au droit du terre-plein, neutralisation de la circulation d'une voie par sens.
Pour chaque sens, la circulation des véhicules se fait sur la voie laissée libre.
•Sur le boulevard Anatole France, au droit du terre-plein, neutralisation de la circulation sur la voie de
gauche dans le sens Paris – province. La circulation des véhicules se fait sur la voie de droite pour le
sens Paris – province.
Les accès chantiers, piétons, bus se font comme suit :
•La circulation des piétons est maintenue sur les trottoirs.
•La circulation des véhicules légers, poids lourds et cyclistes se fait dans la circulation normale.
Article 3
À l'exception des véhicules nécessaires à l'exécution des travaux, l'arrêt et le stationnement de tout véhicule
sont interdits en tout point des zones d'intervention, suivant l'avancement des travaux.
Ces zones sont préalablement neutralisées et balisées à l'aide de la signalisation adéquate.
SERVICE TERRITORIAL NORDDirection de la Voirie et des DéplacementsTél : 01 43 93 96 62DRIEAT-IDF-2024-0467
2 / 4DRIEAT / SSTV / DSECRLe Ponant 2 – 27/29 rue Leblanc, 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0467 du 10/06/2024 portant modification des conditions de
circulation sur la RD410, boulevard Anatole France et rue du Docteur Finot à Saint-Denis, pour des travaux de démolition partielle et
d□aménagement de deux terre-pleins centraux situés en amont du carrefour d□intersection.79
Au droit des travaux, la vitesse est limitée à 30 km/h
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont visibles de jour comme de nuit.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises suivantes :
•DUBRAC
Adresse : 34 Rue du Maréchal Lyautey, 93200 Saint-Denis
Contact : Jean Bosco Agbodjogbe
Téléphone : 06 73 53 76 41
Courriel : jeanbosco@dubrac.com
•BOURGEOIS TP
Adresse : 69 rue de la Briche, 93200 Saint-Denis
Contact : Nicolas Gernez
Téléphone : 06 60 33 93 11
Courriel : nicolas.gernez@bourgeoistp.fr
•SIGNATURE
Adresse :103-105 rue des Trois Fontanot, 92022 Nanterre
Contact : Paul Leguay
Téléphone : 06 03 06 05 97
Courriel : paul.leguay@signature.eu
•AXIMUM
Adresse : 58 Quai de la Marine, 93450 L'Île-Saint-Denis
Contact : Gaspar Marques
Téléphone : 06 60 55 50 56
Courriel : josegaspar.marquespereira@aximum.fr
•REFLEX
Adresse : 2 avenue Irene Joliot-Curie, 77700 Bailly-Romainvilliers
Contact : Anthony Ferreira
Téléphone : 06 35 09 48 45
Courriel : anthony@reflex-signalisation.fr
•BENTIN
Adresse : 2 rue Isaac Newton, 93600 Aulnay-sous-Bois
Contact : Philippe REGNIER
Téléphone : 06 19 30 56 52
Courriel : philippe.regnier@bentin.fr
•EIFFAGE ÉNERGIE
Adresse : 8 bis avenue Joseph Paxton, 77164 Ferrières-en-Brie
Contact: Nazim KEBIR
Téléphone : 06.46.19.97.49
Courriel : Nazim.KEBIR@eiffage.com
•DERICHEBOURG
Adresse :51 Chemin des Mèches, 94000 Créteil
Contact :Mohamed Senhaji
Téléphone : 06.64.57.03.86
Courriel : mohamed.senhaji@derichebourg.com
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du
balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la
signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du
CEREMA), ils seront visibles de jour comme de nuit.
SERVICE TERRITORIAL NORDDirection de la Voirie et des DéplacementsTél : 01 43 93 96 62DRIEAT-IDF-2024-0467
3 / 4DRIEAT / SSTV / DSECRLe Ponant 2 – 27/29 rue Leblanc, 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0467 du 10/06/2024 portant modification des conditions de
circulation sur la RD410, boulevard Anatole France et rue du Docteur Finot à Saint-Denis, pour des travaux de démolition partielle et
d□aménagement de deux terre-pleins centraux situés en amont du carrefour d□intersection.80
Sous le contrôle du c onseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
•Service Territorial Nord – Direction de la Voirie et des Déplacements
Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93000 Bobigny
Contact : M. David LOPES
Téléphone : 01 43 93 95 49
Courriel : dlopes@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à
l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de s a notification :
-d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 -
27/29 rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président-directeur général de la RATP,
le maire de Saint-Denis,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la
brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 10 juin 2024,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
le chef de l'unité Circulation Routière
SERVICE TERRITORIAL NORDDirection de la Voirie et des DéplacementsTél : 01 43 93 96 62DRIEAT-IDF-2024-0467
4 / 4DRIEAT / SSTV / DSECRLe Ponant 2 – 27/29 rue Leblanc, 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0467 du 10/06/2024 portant modification des conditions de
circulation sur la RD410, boulevard Anatole France et rue du Docteur Finot à Saint-Denis, pour des travaux de démolition partielle et
d□aménagement de deux terre-pleins centraux situés en amont du carrefour d□intersection.81
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l□hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de
l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
Arrêté n° 2024-1821 du 07/06/2024 fixant la
composition de la commission d□information et
de sélection d□appel à projets pour les projets
de création, de transformation ou d□extension
d□établissements et de services sociaux et
médico-sociaux autorisés par le préfet de la
Seine-Saint-Denis.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2024-1821 du 07/06/2024 fixant
la composition de la commission d□information et de sélection d□appel à projets pour les projets de création, de transformation ou
d□extension d□établissements et de services sociaux et médico-sociaux autorisés par le préfet de la Seine-Saint-Denis.82
E = | Direction Régionale et Interdépartementale
PRÉFET de l'Hébergement et du Logement
DE LA SEINE- DRIHL Seine-Saint-Denis
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE N°2024-1821
Fixant la composition de la commission d'information et de sélection d'appel à projets pour les
projets de création, de transformation ou d'extension d'établissements et de services sociaux et
médico-sociaux autorisés par le préfet de la Seine-Saint-Denis
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L 312-1, L 313-1, L 313-3 et R
313-1 à R 313-10-2 ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires et notamment son article 131;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et
notamment son article 65 ;
VU le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation
mentionnée à l'article L 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU la circulaire n°DGCS/SDB/2017/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel à projets
et d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret du président de la République en date du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur
Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n°2013-0412 du 13 février 2013 fixant la composition de la commission de sélection
d'appel à projets sociaux et médico-sociaux, pour les projets de création, de transformation ou
d'extension d'établissements et services sociaux et médico-sociaux autorisés par le Préfet de la Seine-
Saint-Denis ;
VU l'arrêté n°2015-2847 du 22 octobre 2015 modifiant l'arrêté n°2013-0412 ;
VU l'arrêté n°2017-3770 du 28 décembre 2017 modifiant l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté n°2018-2136 du 31 août 2018 modifiant l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté n°2019-1914 du 18 juillet 2019 modifiant l'arrêté susvisé ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2024-1821 du 07/06/2024 fixant
la composition de la commission d□information et de sélection d□appel à projets pour les projets de création, de transformation ou
d□extension d□établissements et de services sociaux et médico-sociaux autorisés par le préfet de la Seine-Saint-Denis.83
VU l'avis d'appel à projet sociaux n°2024-0520 du 13 février 2024 pour la création d'un centre
provisoire d'hébergement (CPH) de 75 places relevant de la compétence de la Préfecture du
département de la Seine-Saint-Denis ;
CONSIDERANT l'avis d'appel à candidature du 15 février 2024 pour la désignation de membres
représentant des associations d'usagers au sein de la commission d'information et de sélection
d'appel à projet social ou médico-social relevant de la compétence exclusive de l'Etat ;
CONSIDERANT que les membres mentionnés aux 2°, 3° et 4° du III de l'article R 313-1 du code de
l'action sociale et des familles sont désignés pour chaque appel a projet ;
SUR proposition de la directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et du
logement, directrice de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE:
Article 1°:
Conformément à l'alinéa 3 du Il de l'article R.313-1 du code de l'action sociale et des familles et au
IV du même article, la commission de sélection d'appel à projets pour les projets de création, de
transformation ou d'extension d'établissements et services sociaux et médico-sociaux autorisés par
le Préfet de la Seine-Saint-Denis est composée comme suit :
1° Au titre des membres avec voix délibérative :
Nombre Titulaire Suppléant
Préfet du département de la
1 Seine-Saint-Denis, président
de la commissionLe préfet ou son
3 Son représentant
représentant
Directrice régionale et
interdépartementale
adjointe de I'hébergement et
de l'accès au logement
(DRIHL), Unité
départementale de la Seine-
Saint-DenisSon représentant
Directeur de l'unité
départementale de la Seine-
3 Saint-Denis de la direction
régionale et
interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités
(DRIEETS)Représentants des services
de l'État
Son représentant
Directrice territoriale de la
protection judiciaire de la
jeunesse (PJJ) de la Seine-
Saint-DenisSon représentant
Représentants
d'associations participant au
plan départemental d'actionM. Philippe AVEZ, directeur
général, association
Interlogement 93Son représentant
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départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2024-1821 du 07/06/2024 fixant
la composition de la commission d□information et de sélection d□appel à projets pour les projets de création, de transformation ou
d□extension d□établissements et de services sociaux et médico-sociaux autorisés par le préfet de la Seine-Saint-Denis.84
pour le logement et
l'hébergement des
personnes défavorisées
(PDALHPD)M. Khalid MOUALA, directeur
opérationnel, association du
centre d'action sociale
protestant (CASP)Son représentant
Représentant d'associationsMme Nacéra AMROUCHE,
directrice de l'Union
de la protection judiciaire 1 départementale des Son représentant
des majeurs associations familiales
(UDAF) de Seine-Saint-Denis
Représentant d'associations A .F s à Mme Stéphanie CHABAUTY,
ou personnalités œuvrant à r. batonnier de l'ordre des ,dans le domaine de la 1 Son représentant
protection judiciaire de la
jeunesseavocats du barreau de la
Seine-Saint-Denis
2° Au titre des membres avec voix consultative :
Nombre Titulaire Suppléant
Mme la directrice générale
a — Représentants d'unions, de |'association d'éducation ,eye ae . Son representantde fédérations ou de et de protection concorde
groupements représentatifs (AEPC)
des personnes morales 2 Mme Isabelle MEDOU-
gestionnaires des
établissements et services
sociaux et médico-sociauxMARERE, directrice régionale
de la fédération des acteurs
de la solidarité (FAS) Île-de-
FranceSon représentant
Membres désignés pour les appels à projets concernant les centres d'accueil pour demandeurs d'asile
(CADA) et les centres provisoires d'hébergement (CPH) :
b - Personnalités qualifiéesDirectrice des étrangers et
des naturalisations
(Préfecture de la Seine-Saint-
Denis)Son représentant
Directeur territorial de
l'office français de
l'immigration et de
l'intégration (OFII) de Seine-
Saint-DenisSon représentant
c — Représentants d'usagersMme Assy BAH, déléguée du
conseil régional des
personnes accueillies d'Île-
de-FranceM. Idder DAGALI, délégué du
conseil régional des personnes
accueillies d'Île-de-France
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départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2024-1821 du 07/06/2024 fixant
la composition de la commission d□information et de sélection d□appel à projets pour les projets de création, de transformation ou
d□extension d□établissements et de services sociaux et médico-sociaux autorisés par le préfet de la Seine-Saint-Denis.85
Article 2:
La durée du mandat des membres de la commission mentionnés au 1° et 2° a. est de trois ans
renouvelables à compter de la publication du présent arrêté.
Les personnes qualifiées, les représentants des usagers spécialement concernés et les représentants
des services techniques, comptables ou financiers sont nommés à chaque appel à projets.
Article 3 :
Les arrêtés des 13 février 2013, 22 octobre 2015, 28 décembre 2017, 31 août 2018 et 18 juillet 2019
susvisés sont abrogés.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Seine-
Saint-Denis.
Article 5 :
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montreuil
dans un délai de 2 mois à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et la directrice régionale et
interdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement, directrice de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-
Denis.
Fait à Bobigny, le () 7 JUIN 2024
Pour le Préfet et par délégation,
la Préfète déléguée pour l'égalité des chances
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départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2024-1821 du 07/06/2024 fixant
la composition de la commission d□information et de sélection d□appel à projets pour les projets de création, de transformation ou
d□extension d□établissements et de services sociaux et médico-sociaux autorisés par le préfet de la Seine-Saint-Denis.86