BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2025-107
PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2025
Sommaire
DDETS 13 /
13-2025-04-01-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services
à la Personne au bénéfice de Madame CHAMPAVERE Candice en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 38 Avenue Maréchal Foch -
13004 MARSEILLE (2 pages) Page 3
13-2025-04-01-00010 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame MOUKA Donnya en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 12 Impasse des Oiseaux -
13960 SAUSSET-LES-PINS (2 pages) Page 6
Préfecture des Bouches-du-Rhone /
13-2025-03-20-00010 - arrêté départemental TANARO II (3 pages) Page 9
Secrétariat Général Commun 13 /
13-2025-04-01-00012 - arrêté ordonnancement secondaire SGC avril
2025 (9 pages) Page 13
2
DDETS 13
13-2025-04-01-00011
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame
CHAMPAVERE Candice en qualité
d'entrepreneur individuel, situé 38 Avenue
Maréchal Foch - 13004 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-04-01-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame CHAMPAVERE
Candice en qualité d'entrepreneur individuel, situé 38 Avenue Maréchal Foch - 13004 MARSEILLE 3
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° …………..
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP899550222
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône, le 18 mars 2025 par Madame CHAMPAVERE Candice en qualité
d'entrepreneur individuel, situé 38 Avenue Maréchal Foch - 13004 MARSEILLE et
enregistré sous le N° SAP899550222 pour les activités suivantes en mode
prestataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
DDETS 13 - 13-2025-04-01-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame CHAMPAVERE
Candice en qualité d'entrepreneur individuel, situé 38 Avenue Maréchal Foch - 13004 MARSEILLE 4
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 1er avril 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable opérationnel de l'unité
des publics éloignés de l'emploi
Signé
Khaled KARA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-04-01-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame CHAMPAVERE
Candice en qualité d'entrepreneur individuel, situé 38 Avenue Maréchal Foch - 13004 MARSEILLE 5
DDETS 13
13-2025-04-01-00010
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame MOUKA
Donnya en qualité d'entrepreneur individuel,
situé 12 Impasse des Oiseaux - 13960
SAUSSET-LES-PINS
DDETS 13 - 13-2025-04-01-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MOUKA
Donnya en qualité d'entrepreneur individuel, situé 12 Impasse des Oiseaux - 13960 SAUSSET-LES-PINS 6
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° …………..
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP941732836
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône, le 14 mars 2025 par Madame MOUKA Donnya en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 12 Impasse des Oiseaux - 13960 SAUSSET-LES-PINS et enregistré sous
le N° SAP941732836 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-04-01-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MOUKA
Donnya en qualité d'entrepreneur individuel, situé 12 Impasse des Oiseaux - 13960 SAUSSET-LES-PINS 7
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 1er avril 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable opérationnel de l'unité
des publics éloignés de l'emploi
Signé
Khaled KARA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
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DDETS 13 - 13-2025-04-01-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MOUKA
Donnya en qualité d'entrepreneur individuel, situé 12 Impasse des Oiseaux - 13960 SAUSSET-LES-PINS 8
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-03-20-00010
arrêté départemental TANARO II
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-03-20-00010 - arrêté départemental TANARO II 9
E Compagnie nationale du RhônePRÉFETDES BOUCHES-DU-RHÔNELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ
Le préfet des Bouches-du-Rhône
VU le Code des transports ;VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L1127-3 :«Le présent article s'applique à tout bateau, navire, engin flottant ou établissement flottantabandonné sur le domaine public fluvial.L'abandon se présume, d'une part, du défaut d'autorisation d'occupation du domaine public fluvial et,d'autre part, de l'inexistence de mesures de manœuvre ou d'entretien, ou de l'absence de propriétaire,conducteur ou gardien à bord.L'abandon présumé du bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant est constaté par lesagents mentionnés à l'article L. 2132-23. Le constat est affiché sur le bien concerné et notifié au dernierpropriétaire s'il est connu, en même temps qu'une mise en demeure de faire cesser l'état d'abandon.Si aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté ou s'il n'a pas pris les mesures demanœuvre ou d'entretien nécessaires pour faire cesser l'état d'abandon, dans un délai de six mois,l'autorité administrative compétente déclare abandonné le bateau, navire, engin flottant ouétablissement flottant et en transfère la propriété au gestionnaire du domaine public fluvial concerné.Le gestionnaire peut procéder à la vente du bien à l'expiration d'un délai de deux mois et sous réservedes droits des créanciers privilégiés et hypothécaires ou procéder à sa destruction à l'expiration de cemême délai, si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente » ;VU la loi n°80-3 du 4 janvier 1980 relative à la compagnie nationale du Rhône ;VU la loi n° 2022-271 du 28 février 2022 relative à l'aménagement du Rhône, et en particulier l'article 10VI du cahier des charges général de la compagnie nationale du Rhône annexé à ladite loi ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le constat d'abandon dressé le 14 février 2020, affiché depuis le même jour sur le bateau portantdevise « TANARO II », immatriculé sous le numéro « 241807 J » et notifié à la société CHEYRESY-FASTOUT, avant dernier propriétaire connu du bateau, le 26 février 2020 avec une mise en demeure defaire cesser l'état d'abandon ;VU le constat d'abandon dressé le 13 février 2024, affiché depuis le même jour sur le bateau portantdevise « TANARO II», immatriculé sous le numéro « 241807 J » et notifié à M. Alexandre BONNO,
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-03-20-00010 - arrêté départemental TANARO II 10
dernier propriétaire connu du bateau, le 20 février 2024 avec une mise en demeure de faire cesser l'étatd'abandon ;CONSIDÉRANT que le bateau portant devise « TANARO II », immatriculé sous le numéro « 241807 J »est laissé à l'abandon depuis plusieurs années sur le domaine public fluvial, PK 284100, rive gauche duRhône, poste d'attente du chantier naval « BARRIOL » à Arles, département des Bouches-du-Rhône ;que l'état du bateau est très dégradé, qu'il n'est pas entretenu et prend l'eau, ce qui accroît le risque dedécrochage et de dérive du bateau dans le chenal navigable, notamment en cas de crue ;CONSIDÉRANT qu'aucun propriétaire, gardien ou conducteur n'a pris les mesures pour faire cesserl'état d'abandon ;CONSIDÉRANT qu'aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté pour proposer desmesures permettant de mettre fin à l'absence d'autorisation d'occuper le domaine public fluvial ;CONSIDÉRANT qu'en raison de son état d'abandon, la présence de ce bateau porte atteinte àl'intégrité du domaine public fluvial ainsi qu'à la sécurité des ouvrages et des riverains ;SUR proposition de monsieur le préfet des Bouches du Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 :Le bateau portant devise « TANARO II », immatriculé sous le numéro « 241807 J », stationné au PK284100, rive gauche du Rhône, poste d'attente du chantier naval « BARRIOL » à Arles, est déclaré àl'état d'abandon sur le domaine public fluvial de l'État.Article 2 :En application des stipulations de l'article 10 - VI al.2 du cahier des charges général de la compagnienationale du Rhône tel qu'annexé a la loi n°2022-271 du 28 février 2022, la propriété du bateau ayantpour devise « TANARO Il» est transférée à la compagnie nationale du Rhône, concessionnaire dudomaine public fluvial de l'Etat, qui pourra procéder à sa vente ou à sa destruction si sa valeurmarchande ne justifie pas sa mise en vente, à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la datedu présent arrêté.Article 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône, dans un délai de deux mois suivant la notification et la publication du présent arrêté. L'absencede réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur — place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux moisvaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Marseille situé31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille, dans un délai de deux mois à compter de la notification del'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-03-20-00010 - arrêté départemental TANARO II 11
déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecourscitoyens" accessible via le site www.telerecours.frArticle 4:La compagnie nationale du Rhône est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 20 mars 2025
Pour le préfet et par délégationLa secrétaire générale adjointe,signéMarie-Pervenche PLAZA
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-03-20-00010 - arrêté départemental TANARO II 12
Secrétariat Général Commun 13
13-2025-04-01-00012
arrêté ordonnancement secondaire SGC avril
2025
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-04-01-00012 - arrêté ordonnancement secondaire SGC avril 2025 13
EPRÉFETDES BOUCHES-DU-RHÔNELibertéEgalitéFraternité
RAA n°
Secrétariat général commun
Arrêté portant délégation de signature
rôle de responsable du pouvoir adjudicateur, de responsable d'unité opérationnelle de programme, et
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'État
au titre des différents programmes relevant des responsables d'unités opérationnelles
du Secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône (SGC13)
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
Vu l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l' État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique notamment son article 10 ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC en qualité de
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2022 portant nomination de Madame Fabienne TRUET-CHERVILLE en
qualité de Directrice du Secrétariat Général Commun des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 portant organisation du Secrétariat Général Commun des
Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral n°13-2025-01-20-00043 portant délégation de signature de Madame Fabienne
TRUET-CHERVILLE en qualité de responsable d'unité opérationnelle de programme, d'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses et de représentant du pouvoir adjudicateur imputées sur le budget
de l'État au titre des différents programmes relevant des missions du secrétariat général commun des
Bouches-du-Rhône ;
Vu le contrat de service du 11 octobre 2021 du secrétariat général commun du département des Bouches-
du-Rhône ;
Vu la convention de délégation de gestion du 17 mai 2022 entre la DREETS Provence-Alpes-Côte d'Azur et
le secrétariat général commun du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu la convention de délégation de gestion du 22 février 2024 relative aux dépenses d'action sociale entre le
Secrétariat Général Commun des Bouches-du-Rhône et le Secrétariat Général pour l'Administration du Mi-
nistère de l'Intérieur Sud (SGAMI Sud).
Sur proposition de la directrice du secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-04-01-00012 - arrêté ordonnancement secondaire SGC avril 2025 14
A R R E T E
Article 1
Délégation de signature est donnée à Monsieur Kévin FILORI, adjoint au chef de service du budget et des
achats du SGC13, à l'effet de signer l'ensemble des actes nécessaires au pilotage des unités opération-
nelles suivantes :
• 0354-DR13-DP13
• 0349-PACA-DT13
• 0134-CCRF-DR13 par convention de gestion de la DREETS
• 0354-DR13-DETS par convention de gestion de la DREETS
Et à l'effet de :
• recevoir les crédits des unités opérationnelles,
• répartir les crédits entre les services chargés de leur exécution (centres de coûts).
En cas d'absence ou d'empêchement, délégation est donnée à Madame Laure WALAS, cheffe du bureau
de l'exécution budgétaire et à Monsieur Gilles MORA, chef du bureau des achats, à l'effet de signer les
actes relevant du présent article.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Madame Laure WALAS, cheffe du bureau de l'exécution budgétaire à
l'effet de signer l'ensemble des actes nécessaires au pilotage des unités opérationnelles suivantes :
• 0216-CAJC-DR13
• 0232-CVPO-DP13
Et à l'effet de :
• recevoir les crédits des unités opérationnelles,
• répartir les crédits entre les services chargés de leur exécution (centres de coûts).
En cas d'absence ou d'empêchement, délégation est donnée à Monsieur Kévin FILORI, adjoint au chef de
service du budget et des achats du SGC13 et à Monsieur Gilles MORA, chef du bureau des achats, à l'effet
de signer les actes relevant du présent article.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Monsieur David GUILLIOT, chef du service du patrimoine immobilier
et de la logistique du SGC13, à l'effet de signer l'ensemble des actes nécessaires au pilotage des unités
opérationnelles suivantes :
• 0348-DP13-DD13
• 0723-DR13-DD13
Et à l'effet de :
• recevoir les crédits des unités opérationnelles,
• répartir les crédits entre les services chargés de leur exécution (centres de coûts).
En cas d'absence ou d'empêchement, délégation est donnée à Monsieur François BORDIER, adjoint au
chef du service du patrimoine immobilier et de la logistique.
En cas d'absence ou d'empêchement du chef de service et de son adjoint, délégation est donnée à Mon-
sieur Marc SICCO, chef du bureau de la politique immobilière à l'effet de signer les actes relevant du pré-
sent article.
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-04-01-00012 - arrêté ordonnancement secondaire SGC avril 2025 15
Article 4
Délégation de signature est donnée à Monsieur Kévin FILORI, adjoint au chef de service du budget et des
achats du SGC13, à l'effet de signer l'ensemble des actes nécessaires pour procéder à l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l'État et à l'exercice des attributions du représentant du pouvoir
adjudicateur en matière de commande publique et de contrat sur les centres financiers suivants :
• 0124-CEMS-DR13
• 0134-CCRF-DR13
• 0155-CAMN-D013
• 0176-CCSC-CASO
• 0176-CCSC-DSUD
• 0215-DR13-T013
• 0215-C001-T013
• 0216-CAJC-DR13
• 0216-CPRH-CDAS
• 0216-CPRH-CFOD
• 0217-SGAC-ASPR
• 0217-SDRH-PACA
• 0218-CESG-CTRI
• 0232-CVPO-DP13
• 0348-DP13-DD13
• 0349-CDBU-DR13
• 0349-PACA-DT13
• 0354-DR13-DP13
• 0354-CPNE-DR13
• 0354-DR13-DETS
• 0354-DR13-DMUT
• 0723-DR13-DD13
Sont exclues de cette délégation les dépenses d'un montant supérieur à 48 000€ TTC.
Sont exclus les actes suivants :
• en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant
cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné,
• les ordres de réquisition du comptable public,
• les décisions de passer outre.
En cas d'absence ou d'empêchement, délégation est donnée à Madame Laure WALAS, cheffe du bureau
de l'exécution budgétaire et à Monsieur Gilles MORA, chef du bureau des achats, à l'effet de signer les
actes relevant du présent article.
Article 5
Délégation de signature est donnée à Madame Sylvie MUTEL, cheffe de bureau du centre de services
partagés chorus Provences-Alpes-Côte d'AZUR, et à Monsieur Jean-Luc ALETAS, adjoint à la cheffe du
bureau pour procéder à l'exécution des recettes et des dépenses de l'État pour le compte des services
prescripteurs, au titre de l'ensemble des opérations des programmes listés en annexe 1.
En cas d'absence ou d'empêchement, délégation est donnée à Monsieur Kévin FILORI, adjoint au chef de
service du budget et des achats du SGC13, à l'effet de signer les actes relevant du présent article.
Article 6
Délégation de signature est donnée aux agents figurant en annexe 2 pour procéder aux actes dans l'outil
CHORUS dévolus à la fonction de RUO pour les unités opérationnelles citées aux articles 1 à 3 du présent
arrêté relevant de leurs domaines de compétence.
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-04-01-00012 - arrêté ordonnancement secondaire SGC avril 2025 16
Article 7
Délégation de signature est donnée aux agents figurant en annexe 3 pour procéder aux validations des
actes de demande de création d'engagement juridique, de certification du service fait, des demandes de
paiement et de création de tiers ainsi que de procéder aux saisies et aux ordres à payer dans l'outil Chorus
formulaire pour les centres financiers cités à l'article 4.
Article 8
Délégation de signature est donnée aux agents listés pour procéder aux opérations d'ordonnancement
(annexe 4) des ordres de missions et états de frais selon leurs domaines de compétence.
Article 9
Délégation de signature est donnée à l'ensemble des responsables et des gestionnaires de la plateforme
Chorus dont la liste figure en annexe 5 aux fins de procéder à l'exécution des dépenses et des recettes
citées.
Article 10
Les actes et décisions relatifs à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes aux
dossiers instruits par les services du secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône devront être
signés dans les conditions suivantes :
Pour la Directrice du SGC et Par délégation
Désignation et poste du délégataire
Article 11
Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 12
La directrice du secrétariat général des Bouches-du-Rhône est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et des Bouches-du-
Rhône et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 1er avril 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur adjoint du secrétariat général
commun des Bouches-du-Rhône
signé
Laurent BIANCONI
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-04-01-00012 - arrêté ordonnancement secondaire SGC avril 2025 17
ANNEXE 1 - CSPR
portant délégation de signature
ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'État en région relevant de la compétence du préfet de région PACA
- Programmes -
Pro-
grammes Intitulé des programmes Ministère
112 Impulsion et coordination de la politique d'aména-
gement du territoire Services du Premier ministre
119 Concours financiers aux collectivités territoriales et
à leurs groupements Ministère de l'Intérieur
122 Concours spécifiques et administration Ministère de l'intérieur
129 Coordination du travail gouvernemental Services du Premier ministre
137 Egalité entre les femmes et les hommes Services du Premier ministre
147 Politique de la ville
Ministère de la Cohésion des territoires et
des Relations avec les collectivités territo-
riales
148 Fonction publique Ministère de l'Action et des Comptes Pu-
blics
161 Sécurité civile Ministère de l'Intérieur
165 Conseil d'État et autres juridictions administratives Services du Premier ministre
172 Recherches scientifiques et technologiques pluridis-
ciplinaires
Ministère de l'Enseignement Supérieur, de
la Recherche et de l'Innovation
174 Energie, climat et après-mines Ministère de la Transition Ecologique et So-
lidaire
207 Sécurité et éducation routières Ministère de l'Intérieur
209 Solidarité à l'égard des pays en développementMinistère de l'Europe et des Affaires Etran-
gères
216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur Ministère de l'Intérieur
218 Conduite et pilotage des politiques économiques et
financières
Ministère de l'Action et des Comptes Pu-
blics
232 Vie politique, cultuelle et associative Ministère de l'Intérieur
303 Immigration et asile Ministère de l'Intérieur
348 Rénovation des cités administratives et autres sites
domaniaux multi-occupants
Ministère de l'Action et des Comptes Pu-
blics
349 Fonds pour la transformation de l'action publiqueMinistère de l'Action et des Comptes Pu-
blics
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-04-01-00012 - arrêté ordonnancement secondaire SGC avril 2025 18
354 Administration territoriale de l'État Ministère de l'Intérieur
357 Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite
de la crise sanitaire
Ministère de l'Action et des Comptes Pu-
blics
362 Écologie Ministère de l'Economie, des Finances et
de la Relance
363 Compétitivité Ministère de l'Economie, des Finances et
de la Relance
364 Cohésion Ministère de l'Economie, des Finances et
de la Relance
380 Écologie, développement et mobilité durablesMinistère de la Transition Écologique et So-
lidaire
723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments
de l'État
Ministère de l'Action et des Comptes Pu-
blics
743 Pensions militaires d'invalidité et des victimes de
guerre et autres pensions
Ministère de l'Action et des Comptes Pu-
blics
754
Contribution à l'équipement des collectivités territo-
riales pour l'amélioration des transports en com-
mun, de la sécurité et de la circulation routières
Ministère de l'Intérieur
770 Aides à l'acquisition de véhicules propresMinistère de l'Economie, des Finances et
de la Relance
780 Pensions Ministère de l'Economie, des Finances et
de la Relance
A titre exceptionnel : Tous programmes de tous ministères pour l'exécution financière d'opérations
réalisées dans le cadre de délégations de gestion spécifiques.
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ANNEXE 2
Délégation de signature est donnée aux agents ci-dessous pour procéder aux actes dans l'outil CHORUS
dévolus à la fonction de RUO pour les unités opérationnelles relevant de leurs domaines de compétence.
NOM PRÉNOM
FILORI Kévin
MORA Gilles
WALAS Laure
D'ANGELO Pascal
RAVELOARISOA Fy
MAHY Pascal
IVARS Didier
SICCO Marc
CAMOSSETTO Catherine
ANNEXE 3
Délégation de signature est donnée aux agents figurant ci-dessous pour procéder aux validations des actes
de demande de création d'engagement juridique, de certification du service fait, des demandes de paiement
et de création de tiers ainsi que de procéder aux saisies et aux ordres à payer dans l'outil Chorus formulaire
pour les centres financiers relevant de leurs domaines de compétence.
NOM PRÉNOM
FILORI Kévin
MORA Gilles
WALAS Laure
MAHY Pascal
D'ANGELO Pascal
SCALERANDI Jessica
CAMOSSETTO Catherine
BENNAIM Clotilde
IVARS Didier
NOEL Pascal
DUDZIAK Stéphanie
GARELLA Nicolas
RAVELOARISOA Fy
MARTIN Chloé
TICHOUX Léa
SANCHEZ Gilles
PHAT Sochetta
BERGES Martine
ROCHAS-BONAFOUS Charlotte
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ANNEXE 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de valider les ordres de mission CHORUS DT (OM) et états
de frais (EF) en qualité de service gestionnaire (SG) dans l'outil CHORUS DT relevant des attributions du
Secrétariat Général Commun des Bouches-du-Rhône :
0216-CPRH-CFOD
- Madame BENARD Nadège
- Madame CHAHBI Nadia
- Madame CREPLET Christelle
- Madame DEPAULE (ROSSI) Nancy
- Madame FERRY Céline
- Monsieur FILORI Kévin
- Madame GUILLIOT Émeline
- Monsieur IVARS Didier
- Madame PALOT Magali
- Monsieur RAVELOARISOA Fy
- Madame WALAS Laure
0216-CPRH-CDAS
- Madame AIMONETTI Emilie
- Madame CREPLET Christelle
- Madame DESCOINS Delphine
- Monsieur FILORI Kévin
- Madame GUILLIOT Émeline
- Monsieur IVARS Didier
- Madame PALOT Magali
- Monsieur RAVELOARISOA Fy
- Madame TRUET-CHERVILLE Fabienne
-Madame WALAS Laure
0354-DR13-DP13
- Madame BENARD Nadège
- Madame CHAHBI Nadia
- Madame CREPLET Christelle
- Madame DEPAULE (ROSSI) Nancy
- Monsieur FILORI Kévin
- Monsieur IVARS Didier
- Monsieur RAVELOARISOA Fy
- Madame WALAS Laure
0354-DR13-DETS
- Madame CREPLET Christelle
-Monsieur FILORI Kévin
- Monsieur IVARS Didier
- Monsieur RAVELOARISOA Fy
- Madame WALAS Laure
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ANNEXE 5
Délégation de signature est donnée à l'ensemble des responsables et des gestionnaires de la plateforme
Chorus dont la liste figure ci-dessous aux fins de procéder à l'exécution des dépenses et des recettes
relevant de leurs compétences.
Validation des engagements juridiques, des demandes de paiement, des recettes et des états récapitulatifs
de créances :
- Jean-Luc ALETAS
- Florence CAZALOT
- Coralie FOGGIA
- Steven FOGGIA
- Roxane MONGINOT
- Sylvie MUTEL
- Wioletta TAULEIGNE
Saisie des engagements juridiques, des demandes de paiement, des engagements de tiers, des recettes
ainsi que la certification du service fait, suppléance validation des EJ, DP et recettes :
- Jean-Luc ALETAS
- Fatiha ASSAS
- Julien BEGHELLI
- Frédérique BENICOURT
- Boualem-Nadji CHERRAOUI
- Béatrice COHEN
- Julie DE SANTIS
- Loic JESTIN
- Fatima MBAE (à compter du 1er mai 2025)
- Sylvie MUTEL
- Sakina LABIED
- Aichat SALIM
- Valérie TAMARO
- Christelle TANZI
- Wioletta TAULEIGNE
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