LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2026-137
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2026
Sommaire
DDFIP47 /
47-2026-07-08-00001 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public du
CFP de TONNEINS (1 page) Page 3
DREAL Nouvelle Aquitaine /
47-2026-07-03-00014 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction
de destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats
accordée à ENEDIS dans le cadre de la sécurisation de nids de
Cigogne blanche sur le réseau d'électricité ENEDIS de
Nouvelle-Aquitaine pour la période 2026-2030 (10 pages) Page 5
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCL
47-2026-07-07-00002 - Arrêté préfectoral portant composition du
conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de
Lot-et-Garonne (11 pages) Page 16
2
DDFIP47
47-2026-07-08-00001
Arrêté de fermeture exceptionnelle au public du
CFP de TONNEINS
DDFIP47 - 47-2026-07-08-00001 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public du CFP de TONNEINS 3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
ne
Agen, le 8 juillet 2026
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la Direction Départementale des Finances Publiques de Lot et Garonne
L'Administratrice de l'État, Directrice Départementale des Finances Publiques de Lot-et-Garonne
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs
de l'État ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret du 6 mai 2022 portant nomination de Mme Caroline PERNOT administratrice générale
des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de Lot-et-
Garonne et fixant la date d'installation au 1er juin 2022.
Vu le décret du 17 juillet 2023 intégrant Mme Caroline PERNOT administratrice générale des finances
publiques, dans le corps des administrateurs de l'État
Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2023, publié au recueil des actes administratifs de l'État pour le Lot-
et Garonne, portant délégation de signature en matière d 'ouverture et de fermeture des services
déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de Lot et Garonne.
ARRÊTE
Article 1er :
Le centre des Finances publiques de TONNEINS sera fermé au public, à titre exceptionnel :
- le lundi 13 juillet 2026 ;
- le vendredi 14 août 2026 ;
- le lundi 17 août 2026.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État pour le Lot-et Garonne.
L'Administratrice de l'état,
Directrice départementale des Finances publiques
de Lot-et-Garonne
CAROLINE PERNOT
Direction départementale des Finances
publiques de Lot-et-Garonne
1 Place des Jacobins
47916 AGEN Cedex 9
Décision n° 10-2026
DDFIP47 - 47-2026-07-08-00001 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public du CFP de TONNEINS 4
DREAL Nouvelle Aquitaine
47-2026-07-03-00014
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction d'espèces animales protégées et de
leurs habitats accordée à ENEDIS dans le cadre
de la sécurisation de nids de Cigogne blanche sur
le réseau d'électricité ENEDIS de
Nouvelle-Aquitaine pour la période 2026-2030
DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2026-07-03-00014 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales
protégées et de leurs habitats accordée à ENEDIS dans le cadre de la sécurisation de nids de Cigogne blanche sur le réseau
d'électricité ENEDIS de Nouvelle-Aquitaine pour la période 2026-2030
5
| =PRÉFÈTEDE LA RÉGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de
leurs habitats accordée à ENEDIS dans le cadre de la sécurisation de nids de Cigogne
blanche sur le réseau d'électricité ENEDIS de Nouvelle-Aquitaine pour la période 2026-2030
Réf. DBEC : n°089/2026
La Préfète de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Le Préfet de la Corrèze
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre National du Mérite
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre National du Mérite
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet de la Charente
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Creuse
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Charente-Maritime
Le Préfet des Landes
Le Préfet des Deux-Sèvres
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/10
DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2026-07-03-00014 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales
protégées et de leurs habitats accordée à ENEDIS dans le cadre de la sécurisation de nids de Cigogne blanche sur le réseau
d'électricité ENEDIS de Nouvelle-Aquitaine pour la période 2026-2030
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VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1-A à L. 163-5, L. 171-1 à
171-12, L.411-1 A à L. 411-10, L. 415-3, et R.411-1 à R. 411-14,
VU l'arrêté ministériel modifié du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du Code de l'Environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté n°16-2024-12-03-00001 du 3 décembre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n°17-2026-193 du 15 juin 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Vincent
JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n°19-2025-02-24-00001 du 24 février 2025 donnant délégation de signature à Monsieur
Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n°23-2026-01-12-00021 du 12 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur
Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n°24-2024-11-25-00029 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n°33-2026-05-18-00004 du 18 mai 2026 donnant délégation de signature à Monsieur
Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n°40-2025-04-25-0004 du 23 avril 2025 donnant délégation de signature à Monsieur
Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n°47-2026-01-12-00034 du 12 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur
Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n°64-2024-11-25-00033 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n°79-2025-04-29-00003 du 29 avril 2025 donnant délégation de signature à Monsieur
Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n°86-2026-05-06-00044 du 6 mai 2026 donnant délégation de signature à Monsieur
Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n°87-2025-01-09-0002 du 9 janvier 2025 donnant délégation de signature à Monsieur
Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la demande complète de dérogation au régime de protection des espèces, déposée par
ENEDIS Nouvelle-Aquitaine le 05 mars 2026, dénommé ci-après "le dossier",
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2026-07-03-00014 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales
protégées et de leurs habitats accordée à ENEDIS dans le cadre de la sécurisation de nids de Cigogne blanche sur le réseau
d'électricité ENEDIS de Nouvelle-Aquitaine pour la période 2026-2030
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VU l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 03 mai 2026,
VU la consultation du public menée du 7 mai au 22 mai 2026 via le site internet de la DREAL
Nouvelle-Aquitaine,
CONSIDÉRANT que, la délivrance d'une dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3°
de l'article L.411-1 est possible, à condition qu'il n'existe par d'autre solution
satisfaisante, que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de
répartition naturelle et qu'elle inscrit dans l'intérêt de la protection de la faune et
de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ou répond à une
raison impérative d'intérêt public majeur ;
CONSIDÉRANT que le projet vise à permettre à ENEDIS Nouvelle-Aquitaine Nord, en sa qualité
de gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité, d'assurer - en
cohérence avec son Contrat de Service Public - l'exploitation, la maintenance et
le développement de toute la partie du réseau basse et moyenne tension sur le
territoire métropolitain, et relève, à ce titre, d'une raison impérative d'intérêt
public majeur ;
CONSIDÉRANT que le projet vise à entretenir des ouvrages existants, à ce titre, il n'existe pas
d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations de l'espèce visée par la demande, dans leur aire de
répartition naturelle, notamment du fait des mesures mises en œuvre ;
SUR PROPOSITION des secrétaires généraux des préfectures de la Charente, de la Charente-
Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes,
de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de
la Haute-Vienne,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 - Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente dérogation est ENEDIS Nouvelle-Aquitaine - Direction régionale
Aquitaine Nord - N°SIRET : 44460844410348, 4 rue Isaac NEWTON, 33 700 MÉRIGNAC, Direction
régionale Limousin – N°SIRET : 44460844214811, 8 all. Th. GRAMME 87280 LIMOGES, Direction
régionale Pyrénées Landes N° SIRET 44460844215164, 13 rue Faraday 64000 PAU et Direction régionale
Poitou Charente N° SIRET 44460844201792, 74 rue de Bourgogne 86000 Poitiers - dénommé ci-après
"le bénéficiaire".
Le bénéficiaire est autorisé à déroger à l'interdiction de destruction, l'altération ou dégradation de
nids et à la capture et perturbation intentionnelle de Cigogne blanche ( Ciconia ciconia) sur les pylônes
du réseau d'électricité ENEDIS des départements concernés de la région Nouvelle-Aquitaine,
conformément aux modalités définies aux article 2 à 11 du présent arrêté, sur la période 2026-2030.
ARTICLE 2 - Nature de la dérogation
Cette dérogation est accordée afin d'assurer la sécurité d'approvisionnement du réseau d'électricité et
d'éviter l'électrocution des spécimens de Cigogne blanche (Ciconia ciconia).
Cette dérogation est valable jusqu'au 31 mars 2031.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2026-07-03-00014 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales
protégées et de leurs habitats accordée à ENEDIS dans le cadre de la sécurisation de nids de Cigogne blanche sur le réseau
d'électricité ENEDIS de Nouvelle-Aquitaine pour la période 2026-2030
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CAS MIS EN CEUVRE PRIORITAIREMENT
"cueeee Se(ESS)x | -a=Choix dans le panel des outils* Matériel anti-nidification(différents modéles),* Dispositif compensatoireTraitement des cas de percussion enfonction des remontéesd'informations (naturalistes, Leriverains, déclenchements...), toutau long de l'année (sauf enjeuxAavérésSuivi annuel dans le cadre de ladérogation pluriannuelleFormation des pilotesd'hélicoptères et de droneNE lotes) aux enjeux bete /
CAS « URGENTS »
Survol ponctuel et de courte durée,avec avis et accompagnement expertornithologueintesversion hors Intervention en périodepériode de de reproductionreproduction Survol ponctuel et de courte durée &prise d'altitude au niveau du secteurde nid. Fourniture cartographie desnids connus au pilote en amont
PTE = e f Nid occupé avec ou sans ceufs/poussinsfs/ ine (selon stade& espéce)|| « Taille » de branches Mise en place protectionsMise en place problématiques isolantes temporairesprotections isolantes Surveillance experttemporaires & « taille » ornithologue Possiblede branchesproblématiques Al msEn cas de probléme Gestion provisoireValidation accompagnementProtocole de sauvegarde expert ornithologuedes ceufs/poussins | ImpossibleDéplacement du nid sur uneplateforme aménagée sur mat Déplacement du nid obligatoire (horshors réseau électrique ou sursupports déconnectés duction) & hors réseau électriqueou sur supports déconnectés
Elle concerne les interventions de sécurisation des nids de Cigogne blanche ( Ciconio ciconia) réalisées
par ENEDIS Nouvelle-Aquitaine Nord :
• toute intervention de maintenance, réhabilitation des pylônes du réseau d'électricité ENEDIS
en Nouvelle-Aquitaine à proximité de nids de Cigogne blanche ou nécessitant leur dépose ;
• la sécurisation des nids de Cigogne blanche présents sur les pylônes du réseau d'électricité
ENEDIS en Nouvelle-Aquitaine :
• pour les pylônes le nécessitant et si possible, la suppression des branchages ou les éléments
constitutifs du nid susceptibles de générer des courts-circuits,
• l'installation de plateforme de substitution offrant un nouveau lieu de nidification au plus
proche de chaque pylône objet d'une intervention,
• le déplacement de nid sur des plateformes de substitution proche du pylône objet d'une
intervention,
• la mise en place de dispositifs anti-nidification dans les pylônes à risque ;
• la maintenance des plateformes de substitution en faveur de la nidification de la Cigogne
blanche ;
• le survol, par drone ou hélicoptère, des nids de Cigogne blanche présents sur les pylônes du
réseau d'électricité ENEDIS en Nouvelle-Aquitaine.
ARTICLE 3 - Principe d'action général
Les interventions sont planifiées entre le 01/06/2026 et le 31/03/2031.
Le principe global d'action est décrit dans le logigramme ci-dessous :
4/10
Figure 1: Logigramme bilan pour la gestion des nids de Cigogne blanche sur le réseau d'électricité
ENEDIS Nouvelle-Aquitaine (page 114 du dossier du 5 mars 2026)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2026-07-03-00014 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales
protégées et de leurs habitats accordée à ENEDIS dans le cadre de la sécurisation de nids de Cigogne blanche sur le réseau
d'électricité ENEDIS de Nouvelle-Aquitaine pour la période 2026-2030
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ARTICLE 4 - Périodes de sensibilité et d'intervention
Les interventions sur les nids de Cigogne blanche sont planifiées chaque année selon le principe
suivant :
• période d'absence de la Cigogne blanche du 20 juillet au 15 décembre -> cf. logigramme :
Intervention hors période de reproduction
L'intervention sur les nids est possible.
Certains oiseaux sont désormais sédentaires et sont donc présents toute l'année sur les pylônes,
notamment le soir pour y dormir. Si le bénéficiaire doit intervenir sur les nids en dehors de la période
de reproduction, l'avis d'un expert ornithologue est sollicité par le bénéficiaire en amont de
l'intervention afin de valider ses modalités.
• période d'arrivée et d'installation des oi s eaux du 15 décembre au 20 février -> cf. logigramme :
Intervention en période de reproduction
Il est possible d'intervenir sur les nids avec l'avis d'un expert ornithologue afin de vérifier l'absence de
nidification en cours (la sensibilité augmente à partir de mi-février).
• période de haute sensibilité (de la ponte à l'envol des jeunes) du 20 février au 20 juin -> cf.
logigramme : Intervention en période de reproduction
L'intervention est possible dans le cas où le nid n'est pas occupé : l'absence de Cigogne, d'œuf ou de
poussin est vérifiée par un expert ornithologue avant l'intervention.
Dans le cas d'un nid occupé : aucune intervention n'est possible, sauf urgenc e pour l'oiseau et/ou pour
le réseau d'électricité. En cas d'urgence, dans le cas d'un déplacement du nid, le bénéficiaire sollicite
l'avis et la présence d'un expert ornithologue pendant l'intervention.
Un avis et la présence d'un expert ornithologue, ainsi que la validation de la DREAL/SPN sont
nécessaires pour toute intervention d'urgence.
• période d'envol des jeunes du 20 juin au 20 juillet -> cf : logigramme : Intervention en période
de reproduction
L'intervention sur les nids est possible, après vérification par un expert ornithologue de l'envol des
jeunes du nid, ainsi que la validation de la DREAL NA / SPN.
ARTICLE 5 - Principes concernant la sécurisation des nids connus
Une surveillance de l'ensemble des nids est mise en place annuellement par ENEDIS Nouvelle-
Aquitaine, en lien avec les associations partenaires. La sécurisation des nids connus est programmée
suivant une analyse de risque en phase avec la possibilité d'interruption des réseaux.
Ces interven tions sont réalisées en dehors de la période de reproduction de s oiseaux .
-> cf. Logigramme : Déplacement du nid sur une plateforme aménagée
Dans le cas où le nid ne peut être sécurisé dans l'année, un examen ( a minima annuel) du nid est
effectué pour détecter, et le cas échéant supprimer les branchages ou les éléments constitutifs du nid
susceptibles de générer des courts-circuits. L'avis d'un expert ornithologue est sollicité par le
bénéficiaire en amont de l'intervention afin de valider ses modalités.
Les modalités d'intervention sont présentées à l'article 7.
ARTICLE 6 - Principes retenus concernant le début d'ébauche de nid
Dans le cas où le nid n'est pas formé, le bénéficiaire peut :
• supprimer des branchages ;
• sécuriser l'ensemble des pylônes concernés ;
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protégées et de leurs habitats accordée à ENEDIS dans le cadre de la sécurisation de nids de Cigogne blanche sur le réseau
d'électricité ENEDIS de Nouvelle-Aquitaine pour la période 2026-2030
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• prendre des photos de l'ébauche de nid avant et après l'intervention qui figurent au bilan
annuel (article 10).
Dans le cas où le nid est bien avancé, les modalités d'intervention sont présentées à l'article 7.
ARTICLE 7 - Principes retenus concernant de nouveaux nids
Les nouveaux nids construits au printemps, ou passés inaperçus lors des suivis (article 10), conduisent à
réaliser une analyse de risque d'autant plus rapide que le nid est identifié par le bénéficiaire comme
étant la cause d'un ou plusieurs courts-circuits.
La sécurisation du nid est organisée par le bénéficiaire de façon à impacter le moins possible la
reproduction des oiseaux.
Deux cas sont possibles :
• le nid ne présente pas de risque majeur avant le départ des oiseaux -> cf. Logigramme :
Intervention hors période de reproduction
La sécurisation se déroule hors période de nidification, au second semestre de l'année de
découverte ou les années suivantes selon une hiérarchisation des nids à sécuriser en priorité
conformément à l'article 5.
• le nid présente un risque majeur avant le départ des oiseaux -> cf. Logigramme : Intervention en
période de reproduction
◦ si le risque peut être géré provisoirement -> cf. Logigramme : Gestion provisoire
Une gestion provisoire est mise en place sans déplacement de nid : suppression de
branchages ou les éléments constitutifs du nid susceptibles de générer des courts-circuits
après avis d'un expert ornithologue.
La sécurisation se déroule hors période de nidification, au second semestre de l'année de
découverte ou les années suivantes selon une hiérarchisation des nids à sécuriser en priorité
conformément à l'article 5.
◦ si le risque ne peut être éliminé par des mesures de gestion provisoire -> cf. Logigramme :
Déplacement du nid obligatoire
La sécurisation du nid par déplacement s'effectue dans les meilleurs délais par le
bénéficiaire avec avis et la présence d'un expert ornithologue pendant l'intervention, et
après validation de la DREAL / SPN conformément à l'article 10.
Dans ce dernier cas, la sécurisation du nid par déplacement s'effectue plus rapidement
possible.
Le bénéficiaire évite, dans la mesure du possible, d'intervenir sur des nids contenant des
œufs et des poussins.
En cas d'urgence imminente, un protocole spécifique est défini et mis en place selon l'avis
d'un expert ornithologue présent sur site.
Un transfert vers un centre de sauvegarde n'est pas à privilégier mais ne peut être exclu si
aucune autre solution ne fonctionne. -> cf. Logigramme : Protocole de sauvegarde des
œufs/poussins.
Dans ce cas, la DREAL / SPN est systématiquement informée par mail en amont de
l'intervention, un compte-rendu est rédigé et un suivi est réalisé durant l'année de
l'intervention par un expert ornithologue.
La sécurisation du nid par déplacement du nid existant sur une plateforme de substitution est
organisée conformément à l'article 5.
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d'électricité ENEDIS de Nouvelle-Aquitaine pour la période 2026-2030
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ARTICLE 8 - Principes retenus concernant le survol en drone ou en hélicoptère
L'ensemble du réseau d'électricité ENEDIS en Nouvelle-Aquitaine est survolé annuelle ment par un
drone ou un hélicoptère, notamment pour vérifier son état mais également pour réaliser des
opérations de sécurisation immédiate.
Ce survol peut avoir lieu à tout moment dans l'année. La période entre fin février et début mai est
évitée, sauf en cas d'urgence. Le bénéficiaire sollicite dans ce cas l'avis et la présence d'un expert
ornithologue pendant l'intervention.
Les drones peuvent également être utilisés dans les cas suivants :
• la surveillance du réseau d'électricité ENEDIS ;
• les opérations de sécurisation immédiate ;
• l'analyse de la situation d'un nid avec un expert ornithologue (confirmation de la
présence/absence d'oiseaux et/ou d'œufs).
Les hélicoptères peuvent également être utilisés dans les cas suivants :
• la surveillance du réseau d'électricité ENEDIS ;
• le contrôle des risques liés à la végétation ;
• le relevé des anomalies de réseaux ;
• le relevé de la présence de nids.
Les passages sont de très courte durée (pas de vol stationnaire à proximité du nid) et des précautions
sont prises par les opérateurs afin de limiter tout dérangement de l'espèce.
En cas de présence des oiseaux à l'approche des pylônes occupés, l'hélicoptère ou le drone ne réalise
pas de vol stationnaire et si possible le survol est plus éloigné. Le survol est également surveillé par un
expert ornithologue au sol qui peut donner ses instructions en direct.
En cas d'envol des oiseaux, l'appareil s'éloigne aussitôt.
Une sensibilisation spécifique des pilotes et personnels accompagnant sur la problématique avifaune
et sur les précautions nécessaires, est réalisée par le bénéficiaire.
ARTICLE 9 - Mesures de compensation
La compensation se fait en 3 étapes.
• L'installation de plateforme de substitution offrant un nouveau lieu de nidification au plus
proche de chaque pylône objet d'une intervention. L'emplacement des plateformes de
substitution (article 2) est défini sur les conseils d'un expert ornithologue et après validation de
la DREAL / SPN.
• Le déplacement de nid ou des éléments constitutifs de nid sur des plateformes de substitution.
Chaque plateforme de substitution installée doit être remplie d'une quantité importante de
matériaux dont une partie de l'ancien nid (ou des ceps de vigne).
• Une fois le nid déplacé et sécurisé, il est impératif de mettre en place des dispositifs anti-
nidification sur le support ayant abrité le nid initialement, et d'équiper tous les supports
favorables d'un dispositif anti-nidification dans l'environnement proche, afin d'éviter toute
nouvelle construction et un report sur un poteau voisin favorable.
Le principe de compensation (installation d'une plateforme de substitution et déplacement du nid) est
de 1 pour 1.
ARTICLE 10 - Mesures de suivis
Chaque intervention sur un pylône du réseau électrique ENEDIS ou une plateforme de substitution fait
l'objet d'un compte-rendu avec :
• la géolocalisation des interventions sur les pylônes (article 4, 5, 6, 7), et sur les plateformes de
substitution (article 9) ;
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protégées et de leurs habitats accordée à ENEDIS dans le cadre de la sécurisation de nids de Cigogne blanche sur le réseau
d'électricité ENEDIS de Nouvelle-Aquitaine pour la période 2026-2030
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• les photos prises avant et après les interventions (article 4, 5, 6, 7) ;
• les mails d'information de la DREAL NA / SPN en amont et après les interventions décrites à
l'article 7 ;
• les mails de demande de validation de la DREAL NA / SPN, des interventions décrites aux
articles 4, 5, 9).
Les comptes-rendus des interventions figurent au bilan annuel (article 10).
Un suivi annuel des nids sur le réseau d'électricité ENEDIS Nouvelle-Aquitaine, des nids sur les
plateformes de substitution et des dispositifs anti-nidification est réalisé sur 5 ans par un expert
ornithologue, avec 3 passages pour déterminer la localisation des nids à traiter, suivre l'efficacité des
compensations (article 9) et la reproduction des individus.
Un bilan annuel, comprenant les comptes-rendus des interventions sur les pylônes et les plateformes
de substitutions (article 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10) sur l'année, et le suivi annuel (article 10), est réalisé et
transmis par mail à la DREAL NA / SPN (au plus tard le 31 mars de l'année consécutive à celle du suivi).
Un bilan est réalisé à la fin des 5 ans, couvrant la durée de la présente dérogation et transmis par mail à
la DREAL NA / SPN, au plus tard le 31 mars 2031.
ARTICLE 11 - Documents et informations à transmettre
ARTICLE 11.1 - Dépôt des données sur GéoMCE
Le bénéficiaire fournit aux services compétents de l'État, aux formats en vigueur, toutes les
informations nécessaires, à la bonne tenue de l'outil national de géolocalisation des mesures de
compensation des atteintes à la biodiversité (GéoMCE).
À cette fin, le pétitionnaire transmet à la DREAL NA / SPN via l'adresse e-mail
geomce.drealna@developpement-durable.gouv.fr, les éléments listés ci-dessous, au maximum 12 mois
après la notification du présent arrêté :
• une fiche « projet » ;
• une fiche « Mesure » pour chacune des mesures de compensation prescrites ;
• une couche SIG de géolocalisation des mesures au format shapefile (.shp), produite dans le
système de projection L93/RGF93 (EPSG : 2154), et dont les données attributaires
comporteront a minima un champ identifiant explicitement la mesure afférente à l'objet
géographique (exemple : nom de la mesure, numéro de la fiche mesure).
L'ensemble des modèles à utiliser pour les éléments listés ci-dessus, ainsi que la notice d'utilisation du
fichier gabarit, sont accessibles sur le site internet de la DREAL NA / SPN, par le lien suivant :
https://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/communication-des-donnees-
environnementalespar-a10758.html
(ou en saisissant « GéoMCE » dans la barre de recherche de la page d'accueil du site internet).
Les données de géolocalisation des mesures sont fournies régulièrement par le bénéficiaire jusqu'à la
mise en œuvre complète des mesures de compensation selon le cadre ci-dessus, soit au fur et à mesure
de leur mise en œuvre, soit a minima annuellement.
ARTICLE 11.2 - Versement des données naturalistes sur Dépobio
Le bénéficiaire verse, sur l'espace de dépôt Dépobio (https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/),
les données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la décision administrative à l'occasion
des études de suivi des impacts et des mesures de compensation. Celles-ci sont fournies aux mêmes
échéances que les suivis afférents.
On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats
d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par
acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2026-07-03-00014 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales
protégées et de leurs habitats accordée à ENEDIS dans le cadre de la sécurisation de nids de Cigogne blanche sur le réseau
d'électricité ENEDIS de Nouvelle-Aquitaine pour la période 2026-2030
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ARTICLE 11.3 - Documents à transmettre à la DREAL NA / SPN
Le bénéficiaire est tenu de transmettre par mail à la DREAL NA / SPN (especes-protegees.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr), les documents suivants (l'année N correspond à l'année de début
des travaux) :
Document/Données Référence Échéances
Bilan annuel comprenant :
• les comptes-rendus des interventions sur les
pylônes du réseau électrique ENEDIS ou une
plateforme de substitution ;
• le suivi annuel
article 10 Chaque année, au plus tard le 31 mars de
l'année consécutive à celle du suivi
Données de géolocalisation des mesures de
compensation (GéoMCE)
Attention : ces données doivent être transmises via
l'adresse mail geomce.dreal-na@developpement-
durable.gouv.fr
article 11.1 1er dépôt, 12 mois maximum après la
notification de l'arrêté
puis au fur et à mesure de la mise en
œuvre des mesures de compensation, au
minima annuellement,
et jusqu'à la mise en œuvre complète
des mesures de compensation
Récépissé de versement sur l'espace Dépobio des
données brutes de biodiversité
article 11.2 Chaque année, au plus tard le 31 mars de
l'année consécutive à celle du suivi
ARTICLE 12 – Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
Toute modification apportée par le bénéficiaire aux opérations encadrées par le présent arrêté et de
nature à entraîner un changement des éléments du dossier de demande de dérogation, est portée,
avant sa réalisation, à la connaissance des préfets concernés, avec tous les éléments d'appréciation
conformément aux dispositions des articles R.411-10-1 ou R. 411-10-2 du code de l'environnement.
La dérogation est conforme au dossier de demande de dérogation, sans préjudice des dispositions de
la présente dérogation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
ARTICLE 13 – Déclaration des incidents et accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet du département concerné et
à la DREAL les incidents ou accidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant
l'objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs
habitats.
Ces incidents ou accidents sont portés au compte-rendu des interventions (article 10). En cas de
nécessité, le suivi annuel (article 10) peut apprécier les effets de ces accidents ou incidents sur les
espèces protégées ou leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire prend ou fait prendre toutes
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'accident ou incident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2026-07-03-00014 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales
protégées et de leurs habitats accordée à ENEDIS dans le cadre de la sécurisation de nids de Cigogne blanche sur le réseau
d'électricité ENEDIS de Nouvelle-Aquitaine pour la période 2026-2030
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La Cheffe du ServicePatrimoine Naturel
Ophélie DARSESBa
ARTICLE 14 – Contrôles
Sous réserve de souscrire aux règles de sécurité imposées par le coordonnateur de sécurité dans le
cadre des travaux, les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux
ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce
utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL et les services départementaux de l'Office Français de la Biodiversité peuvent, à tout
moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et
cartographiques. Le pétitionnaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les
mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
ARTICLE 15 – Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
• soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
• soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de l'administration qui a pris la
décision contestée. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite –
née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du
recours administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours
contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 16 - Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la
Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des
Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne, et le Directeur régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs des préfectures de la
Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des
Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-
Vienne et notifié au pétitionnaire.
Bordeaux, le 3 juillet 2026
Pour les préfets de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la
Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des
Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne, et
par délégation,
pour le directeur régional et par subdélégation
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protégées et de leurs habitats accordée à ENEDIS dans le cadre de la sécurisation de nids de Cigogne blanche sur le réseau
d'électricité ENEDIS de Nouvelle-Aquitaine pour la période 2026-2030
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2026-07-07-00002
Arrêté préfectoral portant composition du
conseil médical des agents de la fonction
publique territoriale de Lot-et-Garonne
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fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne 16
PREFET Direction des collectivitésLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°portant composition du conseil médical des agentsde la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteChevalier des Palmes académiques
Vu le code général de la fonction publique ;Vu l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santéet de famille dans la fonction publique ;Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif a la désignation des médecins agréés, al'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission auxemplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié relatif à l'organisation des conseils médicaux, auxconditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnairesterritoriaux ;Vu le décret n° 92-620 du 7juillet 1992 modifié relatif a la protection sociale des sapeurs-pompiersvolontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service et modifiant le codesécurité sociale ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination du préfet de Lot-et-Garonne - M. ANDRE(Bruno) ; |Vu l'arrêté du 23 janvier 2025 fixant la composition particulière du conseil médical en vue del'attribution des prestations et indemnisations prévues par la loi du 31 décembre 1991 relative à laprotection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladiecontractée en service ;Vu l'arrêté n° 47-2026-03-27-00004 du 27 mars 2026 donnant délégation de signature à MmeSophia SKRZYPEC, directrice de cabinet de la préfecture de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté n° 47-2026-01-07-00004 du 7 janvier 2026 portant composition du conseil médical desagents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne ;Vu le courriel du 6juillet 2026 des services du centre de gestion de la fonction publique territorialede Lot-et-Garonne, actualisant la composition du conseil médical en formation plénière;Considérant que le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne assurele secrétariat du conseil médical ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
1/3Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9Téléphone : 05 53 77 60 47 - Internet : http://www.lot-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-07-07-00002 - Arrêté préfectoral portant composition du conseil médical des agents de la
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ARRETEArticle 1°- Le secrétariat du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale dudépartement de Lot-et-Garonne est assuré par le centre de gestion de la fonction publiqueterritoriale de Lot-et-Garonne.Article 2 - Pour la formation restreinte, le conseil médical départemental est composé des membrescités dans la liste jointe en annexe 1 au présent arrêté et ci-après dénommée :- Annexe n° 1 : médecins du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale deLot-et-Garonne - formation restreinteCes médecins sont nommés, pour une durée de 3 ans, renouvelable, comme membres du conseilmédical départemental.Le docteur Bernard BEZIAT est désigné pour assurer la présidence du conseil médical en formationrestreinte.Article 3- Pour les formations plénières, le conseil médical départemental est composé desmembres cités dans les listes jointes en annexes 1 bis à 8 au présent arrêté et ci-après dénommées :- Annexe n° 1 bis : médecins du conseil médical des agents de la fonction publique territorialede Lot-et-Garonne -— formation plénière ;- Annexe n°2: membres du conseil médical des agents de la fonction publique deLot-et-Garonne compétent pour les agents des collectivités et établissements publics affiliésau centre de gestion de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne ;- Annexe n°3: membres du conseil médical des agents de la fonction publique deLot-et-Garonne compétent pour les agents du conseil départemental de Lot-et-Garonne ;- Annexe n°4: membres du conseil médical des agents de la fonction publique deLot-et-Garonne compétent pour les agents du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine, sur lepérimètre du département de Lot-et-Garonne ;- Annexe n°5: membres du conseil médical des agents de la fonction publique deLot-et-Garonne compétent pour les agents de la mairie de Villeneuve-sur-Lot ;- Annexe n°6: membres du conseil médical des agents de la fonction publique deLot-et-Garonne compétent pour les sapeurs-pompiers professionnels du servicedépartemental d'incendie et de secours de Lot-et-Garonne ;- Annexe n°7: membres du conseil médical des agents de la fonction publique deLot-et-Garonne compétent pour les agents de l'agglomération d'Agen ;- Annexe n°8: membres du conseil médical des agents de la fonction publique deLot-et-Garonne compétent pour les sapeurs-pompiers volontaires du service départementald'incendie et de secours de Lot-et-Garonne ;Ces médecins sont nommés, pour une durée de 3 ans, renouvelable, comme membres du conseilmédical départemental.Le docteur Bernard BEZIAT est désigné pour assurer la présidence des conseils médicaux enformation plénière.Le docteur Serge NIAMKE, médecin-chef des sapeurs-pompiers du service départementald'incendie et de secours de Lot-et-Garonne, est désigné pour assurer la présidence du conseilmédical en formation plénière compétent pour les sapeurs-pompiers volontaires du servicedépartemental d'incendie et de secours de Lot-et-Garonne. a ae
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Article 4 - L'arrêté n° 47-2026-01-07-00004 du 7 janvier 2026 susvisé est abrogé.Article 5-Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicatif informatique « Télérecourscitoyens », accessible par internet via l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr.Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doitalors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autoritécompétente.Article6 - Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et le président du centre degestion de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs del'État dans le Lot-et-Garonne.Agen, le 7 JUIL. 2026Pour le préfet,La directrice de cabinetZT
UV
Sophia SKRZYPEC
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fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne 19
Annexe n° 1 à l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2026Médecins du Conseil Médical/Formation restreinte
MédecinsTitulaires SuppléantBernard BEZIAT Olivier BONIDANJean-Michel DRAPE Emmanuelle LOMBARDAndré HERMAN Gilles LEVERGEOIS
Annexe n° 1 bis à l'arrêté préfectoral duMédecins du Conseil Médical/Formation plénière hors sapeurs-pompiers volontaires
MédecinsTitulaires SuppléantBernard BEZIAT Olivier BONIDANJean-Michel DRAPE Emmanuelle LOMBARDGilles LEVERGEOIS André HERMAN
Médecin du conseil Médical/Formation plénière des sapeurs-pompiers volontaireMédecinsTitulaires SuppléantSerge NIAMKE Gilles LEVERGEOISBernard BEZIAT André HERMANJean-Michel DRAPE Emmanuelle LOMBARD
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Annexe n° 2 à l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2026portant composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-GaronneFormation plénièreMembres du conseil compétent pour les agents des collectivités affiliéesau centre de gestion de la fonction publique territoriale de Lot-et-GaronneReprésentants des élusTitulaires | SuppléantsMonique AUCHEJacques LARROY David SANCHEZLudovic BIASOTTOClaude LALANDE Gilles CHAROLLAIS
Représentants des personnels de catégorie ATitulaires SuppléantsJean-Philippe CROUZETSEGALEN DominiqueFrédéric GIMETChantal PLANTECOSTELANSADE Jocelyne Anne SEILLAN
Représentants des personnels de catégorie BTitulaires SuppléantsGaëlle BORDINDUPUY Albert ;Isabelle FIRMIGNACCarine DUCHAMPBAURENS BénédicteSylvain REVERTE
Représentants des personnels de catégorie CTitulaires SuppléantsStéphane MARROTCAPOT ChristopheSabah MADANIVincent DAURIOSJAMMET SébastienCarole FLORIO
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Annexe n° 3 à l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2026portant composition du conseil médical des agentsde la fonction publique territoriale de Lot-et-GaronneFormation pléniéreMembres du conseil compétent pour les agents du Conseil Départemental de Lot-et-Garonne
Représentants des élusTitulaires SuppléantsFrancoise LAURENTChristian DEZALOS Jean Jacques MIRANDEPatricia SUPPIYohan VERDIE Emeline REYReprésentants des personnels de catégorie ATitulaires SuppléantsChristelle MAZEIRAUDJean-Luc PROST Jérôme CRAYSSACMathilde BRISSETCatherine BASTIEN Christel BARCKReprésentants des personnels de Catégorie BTitulaires SuppléantsFatima BERNESNathalie CHARRON Francis BARBOSALaurent RINALDIPhilippe Lhermite Magali RIGALReprésentants des personnels de Catégorie CGrégory GARGOWITSCHChristian DOMENGIE Danielle FOURNIEXavier CHAMBELLANDLaurent BOUKHARI Ingrid CABIT
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Annexe n° 4 à l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2026portant composition du conseil médical des agentsde la fonction publique territoriale de Lot-et-GaronneFormation plénièreMembres du conseil compétent pour les agents du Conseil Régional de Nouvelle-AquitaineReprésentants des élusTitulaires SuppléantsGuillaume MOLIERACSandrine LAFFORE Maud CARUHELAnnick COUSINJean Luc ARMAND Delphine EYCHENNEReprésentants des personnels de catégorie ATitulaires SuppléantsJean DORTIGNACQAnne Gaëlle GUILLAUMEAgnès BRAHIM-GIRYDamien MONCASSINAmélie COHEN-LANGLAISArnaud MARQUESReprésentants des personnels de catégorie BTitulaires SuppléantsSophie BANOSNathalie BONNEAU Catherine FICHEUXInès RASSIGNOUXDorine BOURINEAUBruno AMATTEReprésentants des personnels de catégorie CTitulaires SuppléantsChristelle HILLAIRET-LANDREDidier BABULLE Fabien LAVIGNETTENathalie BUGERFranck BORSATO Jean-Michel ALBA
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Annexe n° 5 a l'arrété préfectoral du 7 juillet 2026portant composition du conseil médical des agentsde la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne
Membres du conseil compétent pour les agents de la mairie de Villeneuve-sur-LotFormation pléniére
Représentants des élusTitulaires SuppléantsXavier CLERC Anne DELLIAUXSylvie FOURES Daniel MACALLI
Représentants des personnels de catégorie ATitulaires SuppléantsNathalie VERONMarie LAMARECHALRemis FREITASDominique MONNOYEURHéléne LAGES Quentin PONSReprésentants des personnels de catégorie BTitulaires SuppléantsValérie FABRE Régis BRIOUXMichel LEBOUCQChristelle LAVERGNEDavid FILLASTRE
Représentants des personnels de catégorie CTitulaires SuppléantsSandrine DELAVEAUStéphane BARTHOU Kamel SEKKIOUWilly DANGERLionel CLERC
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Annexe n° 6 à l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2026Formation plénièreMembres du conseil compétent pour les sapeurs-pompiers professionnelsdu service départemental d'incendie et de secours de Lot-et-Garonne
Représentants des élusTitulaires Suppléantsoe Béatrice BOURGARELLudovic BIASOTTODanièle LEVEILLARDMarcel CALMETTEThomas MACHEFE Cécile GENOVESIO
Représentants des personnels de catégorie ATitulaires Suppléants| Laurent HASLAYPierre FABRE Yann ROLLANDLuc GOSSE GARDETRomain SOUBIE Ludovic CHOGNOT
Représentants des personnels de catégorie BTitulaires SuppléantsStéphane VARONAThierry FORABOSCOClaude PERIERAlexandre PINEAUPierre DUTRIEUXVincent LAHOUSSE
Représentants des personnels de catégorie CTitulaires SuppléantsMathieu HERMILLECyril MALLETERRE |Benjamin DEJEANCyrille FRETELLIEREChristophe VIDAL Gilles ROHR
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Annexe n° 7 à l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2026portant composition du conseil médical des agentsde la fonction publique territoriale de Lot-et-GaronneFormation pléniéreMembres du conseil compétent pour les agents de l'Agglomération d'AgenReprésentants des élusTitulaires SuppléantsBrigitte BRUSQUANT Anne Marie MASSARDICyril GUILBERT François DAILLEDOUZE
Représentants des personnels de catégorie ATitulaires Suppléants
Sandrine PEQUIGNOT
Christelle VERGEZ Sandra PINELSéverine FERRER CORREReprésentants des personnels de catégorie BTitulaires SuppléantsSophie RAMBOURGBertrand BACHALANadine VIEL
Représentants des personnels de catégorie CTitulaires SuppléantsNordine ISMAILSonia DELLUC
Claude RAMONDOU
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Annexe n° 8 à 'arrété préfectoral du 7 juillet 2026Formation pléniéreMembres de la commission compétents pour les sapeurs-pompiers volontaires(SPV)du service départemental d'incendie et de secours de Lot-et-GaronneReprésentants des élusTitulaires , SuppléantsJacques LARROYLudovic BIASOTTORégine POVEDACécile GENOVESIOLaurence DUCOS Daniel BORIE
Représentant des SPVTitulaires SuppléantsCapitaine Bernard BRIZARD Capitaine Philippe RENIERAdjudant-chef Francisco DOMINGUES Caporal Claire BIRGHOFFER
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