ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-281
PUBLIÉ LE 8 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCIAT
35-2025-12-08-00044 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
Madame Véronique SOLERE, directrice générale de l'agence
régionale de santé de Bretagne (9 pages) Page 3
35-2025-12-08-00051 - Arrêté donnant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel MONTAUT, commissaire divisionnaire, directeur de
l'école nationale de police de Saint-Malo (2 pages) Page 13
35-2025-12-08-00045 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
Monsieur Etienne HERFELD, directeur de la sécurité de l'aviation
civile Ouest et à certains agents placés sous son autorité (3 pages) Page 16
35-2025-12-08-00048 - Arrêté donnant délégation de signature à
Monsieur Yannick BLOUIN, contrôleur général des services actifs de la
police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale
d'Ille-et-Vilaine, (2 pages) Page 20
35-2025-12-08-00049 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
Monsieur Yannick BLOUIN, contrôleur général des services actifs de la
police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale,
d'Ille-et-Vilaine (3 pages) Page 23
35-2025-12-08-00052 - Arrêté N° 25- 911 donnant délégation de
signature à Monsieur le Contrôleur Général Eric CANDAS, directeur
départemental des services d'incendie et de secours (3 pages) Page 27
35-2025-12-08-00043 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
M. Florent LENÈGRE, directeur des archives départementales
d'Ille-et-Vilaine (2 pages) Page 31
35-2025-12-08-00050 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
M. le Colonel Nicolas BÉNÉVENT, commandant le groupement de
gendarmerie départementale d'Ille-et-Vilaine (2 pages) Page 34
35-2025-12-08-00047 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Madame Sophie du MESNIL-ADELEE, directrice interrégionale par
intérim de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest (2 pages) Page 37
35-2025-12-08-00042 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Mme Véronique DESCACQ, directrice régionale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne (2 pages) Page 40
35-2025-12-08-00046 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Monsieur Frédéric LECHELON, directeur interdépartemental des
routes Ouest (3 pages) Page 43
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-12-08-00044
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
Madame Véronique SOLERE, directrice générale
de l'agence régionale de santé de Bretagne
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-08-00044 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Madame Véronique SOLERE, directrice
générale de l'agence régionale de santé de Bretagne 3
ExPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉdonnant délégation de signature à Madame Véronique SOLERE,directrice générale de l'agence régionale de santé de BretagneLe préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-VilaineVU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la sécurité sociale ;VU le code de l'action sociale et des familles ;VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L.1435-1, L.1435-2, L.1435-7 et R. 1435-1 à1435-5 ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, et relative aux patients, à lasanté et au territoire, et notamment son titre IV;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination pour la loi n° 2009-879 du21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, et relative aux patients, à la santé et au territoire ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendreles décisions précitées ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146du 16 février 2010 ;VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;VU le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'État dansle département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de santé pourl'application des articles L.1435-1, L.1435-2 et L.1435-7 du code de la santé publique;
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VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, del'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative auxpatients, ala santé et aux territoires ;VU le décret du 30 juillet 2025 publié au Journal Officiel du 31 juillet 2025, nommantmadame Véronique SOLERE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Bretagne acompter du 25 août 2025;VU le décret du 19 novembre 2025 nommant monsieur Franck ROBINE, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU la décision portant organisation de I'ARS Bretagne en vigueur à la date de prise d'effet duprésent acte ;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Véronique SOLERE, directrice générale del'agence régionale de santé Bretagne, en ce qui concerne l'Ille-et-Vilaine, à l'effet de signer tousarrêtés, actes, décisions, rapports, correspondances et documents relatifs aux domaines de laveille, de la sécurité et de la police sanitaires, de la salubrité et de l'hygiène publique, aux domainesdes personnels médicaux, pharmaceutiques, odontologiques des établissements et services desanté relevant d'une compétence préfectorale, et domaines relevant du fonctionnement deslaboratoires de biologie médicale à l'exception des arrêtés préfectoraux et actes suivants :Soins psychiatriques sans consentement :- arrêté portant admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État, selonl'article L.3213-1 du code de la santé publique,- arrêté portant admission en soins psychiatriques faisant suite aux mesures provisoiresordonnées par un maire selon l'article L.3213-2 du code de la santé publique,- arrêté décidant la forme de prise en charge en maintenant en hospitalisation complète unepersonne faisant l'objet de soins psychiatriques selon les articles L.3211-2-1 et L.3211-2-2 ducode de la santé publique,- arrêté décidant la forme de prise en charge, sous une autre forme qu'une hospitalisationcomplète, d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques selon les articles L.3211-2-1 etL.3211-2-2 du code de la santé publique,- arrêté modifiant la forme de prise en charge d'une personne faisant déjà l'objet de soinspsychiatriques sous une autre forme qu'une hospitalisation complète selon l'article L.3213-3 ducode de la santé publique,- arrêté portant réadmission en hospitalisation complète d'une personne faisant l'objet de soinspsychiatriques selon l'article L.3211-11 du code de la santé publique,- arrêté portant maintien d'une mesure de soins psychiatriques pour une période de trois moisselon l'article L.3213-4 du code de la santé publique,- arrêté portant maintien d'une mesure de soins psychiatriques pour une période de six moisselon l'article L.3213-4 du code de la santé publique,- arrêté mettant fin à une mesure provisoire d'hospitalisation psychiatrique prise par un maireselon l'article L.3213-2 du code de la santé publique,
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arrêté mettant fin à une mesure de soins psychiatriques selon l'article L.3213-5 du code de lasanté publique,arrêté portant admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État faisantsuite à une mesure de soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminentselon l'article L.3213-6 du code de la santé publique,arrêté portant admission en soins psychiatriques faisant suite à une décision d'irresponsabilitépénale ou à un classement sans suite selon les articles L.3213-7 du code de la santé publique et122-1 du code pénal,lettre de désignation de l'établissement selon l'article 706-135 du code de procédure pénale,arrêté modificatif pris suite à une décision d'irresponsabilité pénale et portant maintien d'unemesure de soins psychiatriques selon les articles L.3213-7 du code de la santé publique et 122-1du code pénal,arrêté modificatif pris suite a une décision d'irresponsabilité pénale concernant une personnedétenue et portant maintien de la mesure de soins selon les articles L.3213-7 du code de lasanté publique et 122-1 du code pénal,arrêté portant admission en soins psychiatriques d'une personne détenue dans unétablissement de santé selon les articles L.3213-1 du code de la santé publique et D.398 ducode de procédure pénale,arrêté portant maintien d'une mesure de soins psychiatriques concernant une personnedétenue (trois mois) selon les articles L.3213-1 du code de la santé publique et R.6111-40-5 ducode de la santé publique,arrêté modificatif pris pour l'application de R.6111-40-5 du code de la santé publique et portantmaintien d'une mesure de soins psychiatriques (six mois),arrété modificatif pris suite a une levée d'écrou et portant maintien d'une mesure de soinspsychiatriques selon les articles L.3211-12-1 et L.3213-1 du code de la santé publique et l'articleR.6111-40-5 du code de la santé publique,arrêté portant transfert intra-départemental d'une personne faisant l'objet de soinspsychiatriques selon l'article L.3213-1 du code de la santé publique,arrété portant transfert d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques dans un autredépartement selon l'article L.3213-1 du code de la santé publique,arrété portant admission par transfert d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriquesselon l'article L.3213-1 du code de la santé publique,arrêté portant transfert en unité pour malades difficiles (UMD) d'une personne faisant l'objet desoins psychiatriques selon le décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et a laprotection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur priseen charge,arrété portant admission en unité pour malades difficiles (UMD) par transfert d'une personnefaisant l'objet de soins psychiatriques selon le décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif auxdroits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalitésde leur prise en charge,arrêté portant sortie d'unité pour malades difficiles d'une personne en vue de sa réintégrationen soins psychiatriques dans son département d'origine selon le décret n° 2011-847 du 18 juillet2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques etaux modalités de leur prise en charge,arrêté portant réintégration d'une personne en soins psychiatriques dans le départementd'origine faisant suite à une sortie d'unité pour malades difficiles selon le décret n° 2011-847 du18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soinspsychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,arrêté portant rapatriement d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques,
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- arrêté décidant la forme de prise en charge d'une personne en soins psychiatriques à la suite dela mainlevée de l'hospitalisation complète ordonnée par le juge des libertés et de la détention(articles L.3211-12 et L.3211-12-1 du code de la santé publique),- arrêté portant admission en soins psychiatriques d'une personne détenue et transfert en UHSA(articles L.3214-3 et R.3214-1 du code de la santé publique),- arrêté portant transfert en UHSA d'une personne détenue faisant l'objet de soinspsychiatriques en établissements de santé (articles L.3214-3 et R.3214-1 du code de la santépublique),- désignation d'un psychiatre, de deux représentants d'associations de familles de maladesmentaux et de personnes malades, d'un médecin généraliste dans les commissionsdépartementales des soins psychiatriques, selon l'article L.3223-2 du code de la santé publique,- fixation de la liste des membres de la commission des soins psychiatriques, conformément al'article L.3223-2 du code de la santé publique,- fin des fonctions et remplacement des membres de la commission des soins psychiatriquesconformément à l'article L.3223-2 du code de la santé publique,- fixation du siège de la commission des soins psychiatriques conformément à l'article R.3223-7du code de la santé publique,- mémoires devant le juge des libertés et de la détention, et les documents de transmissionaccompagnant les mémoires.Santé environnementale :I. Règles générales d'hygiène et mesures d'urgence- arrêté relatif aux mesures d'urgence, notamment en cas de danger ponctuel imminent pour lasanté publique (article L.1311-4 du code de la santé publique),- arrêtés (article L.1311-2 du code de la santé publique) complétant les décrets mentionnés auL.1311-1 du code de la santé publique ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières envue d'assurer la protection de la santé publique dans le département,- arrêté relatif aux mesures et travaux visant à améliorer l'état sanitaire de la communeconformément aux dispositions de l'article L.1331-17 du code de la santé publique,- arrêtés de dérogation au règlement sanitaire départemental.I], Eaux destinées a la consommation humaine- arrêté portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destiné al'alimentation des collectivités humaines déterminant les périmètres de protection, (article L.1321-2du code de la santé publique et L.215-13 du code de l'environnement),- arrêté portant déclaration d'utilité publique la détermination des périmètres de protectionrapprochée autour du point de prélèvement propriété de personnes privées et ne relevant pasd'une délégation de service public, (article L.1321-2-1 du code de la santé publique),- arrêté autorisant la production, la distribution et le conditionnement de l'eau destinée à laconsommation humaine, en application de l'article L.1321-7-| du code de la santé publique et desarticles R.1321-6 à R.1321-8 et R.1321-10 du code de la santé publique, l'autorisation temporaire titreexceptionnel (article R.1321-9 du code de la santé publique), ou la modification(articles R.1321-11 et R.1321-12 du code de la santé publique), la fixation des paramètres des eauxsuperficielles (articles R.1321-38 à R.1321-39 du code de la santé publique), des installations deconditionnement d'eau (autre que minérale naturelle) et de glace alimentaire,- arrêté définissant les conditions de prise en compte de la surveillance exercée par la personneresponsable de la production et de la distribution (article R.1321-24 du code de la santé publique),- arrêté portant dérogation aux limites de qualité des eaux distribuées (articles R.1321-31 à R.1321-36du code de la santé publique),
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- arrété portant dérogation aux limites de qualité des eaux douces superficielles destinées a laproduction d'eau potable (articles R.1321-40 a R.1321-42 du code de la santé publique),- réception des déclarations relatives à l'extension ou a la modification des installations collectivesde distribution, a la distribution par les réseaux particuliers (article L.1321-7 du code de la santépublique),- arrété de mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la distribution del'eau au public en cas de non-respect de la réglementation, pour demander la régularisation de lasituation administrative, pour consigner des sommes, pour procéder à des travaux d'office, poursuspendre la production ou la distribution (articles L.1324-1 A et B du code de la santé publique),- mesures en cas de risque pour la santé : restriction d'usage, interruption de distribution... (articleR.1321-29 du code de la santé publique) au responsable de la production ou de la distribution,- mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la distribution de l'eau aupublic, en cas de non-respect de la réglementation, pour demander la régularisation de la situationadministrative, pour consigner des sommes, pour procéder à des travaux d'office, pour suspendrela production ou la distribution (articles L.1324-1 A et B du code de la santé publique).III. Eaux minérales naturelles- arrêtés portant sur l'autorisant d'une source d'eau minérale naturelle, son exploitation, leconditionnement de l'eau, son utilisation à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal,sa distribution en buvette publique, la révision de l'autorisation d'exploitation (articles L.1322-1,R.1322-1 à R.1322-15 du code de la santé publique),- arrêté portant déclaration d'intérêt public d'une ressource et détermination de son périmètre deprotection (articles L.1322-3 et R.1322-17 à 22 du code de la santé publique),- arrêté relatif à l'autorisation de réalisation de sondages et de travaux souterrains dans lepérimètre de protection d'une source déclarée d'intérêt public ou à des travaux ou activitéspouvant altérer ou diminuer le débit de la source (articles L.1322-4 et L.1322-5, R.1322-23 àR.1322-26 du code de la santé publique),- arrêté relatif à la suspension des travaux ou activités en dehors du périmètre et jugés de nature àaltérer ou diminuer une source minérale (article L.1322-6 et R.1322-27 du code de la santépublique),- arrêté relatif à l'occupation d'un terrain compris dans le périmètre de protection d'une sourced'eau minérale pour l'exécution des travaux visés à l'article L.1322-4, articles L.1322-8 et L.1322-10du code de la santé publique,- arrêté relatif à l'importation d'eau minérale naturelle (R.1322-44-18 et 21 du code de la santépublique),- arrêté de mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la distribution del'eau au public ou d'un établissement thermal, en cas de non-respect de la réglementation, pourdemander la régularisation de la situation administrative, pour consigner des sommes, pourprocéder à des travaux d'office, pour suspendre la production ou la distribution (articles L.1324-1 Aet B du code de la santé publique).IV. Eaux conditionnées- arrêté portant autorisation d'importation d'eaux conditionnées autres que les eaux minérales(R.1321-96 du code de la santé publique).V. Eaux de loisirs- arrêtés relatifs à l'interdiction temporaire ou définitive d'une piscine, d'une zone de baignade encas d'atteinte à la santé ou à la sécurité des personnes, ou en cas de non-conformité aux normesprévues, de mise en demeure de respecter les normes (sans préjudice des pouvoirs de police dumaire : articles L.1332-4 et D.1332-13 du code de la santé publique ou article L.2215-1 du codegénéral des collectivités territoriales),
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- arrêté fixant selon le type d'installation, la nature et la fréquence des analyses de la surveillancede la qualité des eaux de piscines (article D.1332-12 du code de la santé publique,- arrété de mise en demeure du maire de satisfaire a ses obligations de recensement des baignades(article D.1332-16 du code de la santé publique).VI. Pêche a pied de loisirs- arrêté d'interdiction, en cas de carence du maire ou si le risque sanitaire s'applique aux territoiresde plusieurs communes, conformément à l'article L.1215-1 du code général des collectivitésterritoriales.VII. Salubrité des immeubles et risques sanitaires associés dans les bâtiments accueillant du public- arrêté, en cas d'urgence, notamment de danger imminent pour la santé publique, ordonnantl'exécution immédiate des mesures prescrites par les règles d'hygiène, notamment en matièred'habitat (article L.1311-4 du code de la santé publique),- arrêté mettant en demeure la personne qui a mis à disposition aux fins d'habitation des locauximpropres à l'habitation (caves, sous-sols, combles...), de faire cesser la situation dans un délai fixé(article L.1331-22 du code de la santé publique),- arrêté mettant en demeure la personne, qui a mis à disposition aux fins d'habitation des locauxdans des conditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation, de faire cesser lasituation dans un délai fixé (article L.1331-23 du code de la santé publique),- arrêté enjoignant à la personne qui met à disposition ou qui a l'usage de locaux de rendre leurutilisation conforme afin de faire cesser un danger pour la santé ou la sécurité des occupants(article L.1331-24 du code de la santé publique),- arrêté déclarant à l'intérieur d'un périmètre l'insalubrité des locaux et installations utilisés aux finsd'habitation, mais impropres à cet objet pour des raisons d'hygiène, de salubrité ou de sécurité(article L.1331-25 du code de la santé publique),- arrêtés relatifs à la mise en œuvre des procédures d'insalubrité, d'un immeuble (ou grouped'immeubles, îlot ou groupes d'ilots) bâti ou non, vacant ou non, constituant par lui-même ou parles conditions d'occupation ou d'exploitation un danger pour la santé des occupants ou des voisinset constat des mesures prises (articles L.1331-26 à L.1331-28-3 du code de la santé publique etarticles L.521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation).VIII. Amiante- arrêté permettant de faire réaliser les repérages, diagnostic ou expertises et de fixer un délai pourles mesures conservatoires nécessaires pour faire cesser l'exposition (article L.1334-16 du code de lasanté publique),- prescription au propriétaire ou à l'exploitant d'un immeuble bâti de mettre en œuvre des mesuresen cas d'inobservation des obligations réglementaires ou de réaliser une expertise ou un diagnostic(articles L.1334-15 et 16 du code de la santé publique).IX. Plomb et saturnisme infantile- demande d'intervention du service communal d'hygiène et de santé quand un risque d'expositionest porté à connaissance : prescription au service communal d'hygiène et de santé de faire réaliserun diagnostic, gestion des constats des risques d'exposition (article L.1334-1 à L.1334-4 du code dela santé publique),- notification au propriétaire ou à l'exploitant l'intention de faire réaliser les travaux de suppressiondu risque lié à des revêtements dégradés contenant du plomb (articles L.1334-2, R.1334-5 etR.1334-6 du code de la santé publique),- contrôle des locaux et des travaux prescrits (articles L.1334-3 et R.1334-8 du code de la santépublique),- saisine du tribunal de grande instance en cas de refus opposé par le propriétaire ou le locataire(article L.1334-4 du code de la santé publique),
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- prescription des mesures conservatoires s'il existe un risque d'exposition au plomb pour lesoccupants ou pour la population environnante (article L.1334-11 du code de la santé publique).X. Nuisances sonores- arrêtés relatifs à la fermeture d'établissement diffusant de la musique amplifiée et produisant desnuisances sonores (article R.1334-37 du code de la santé publique et R.571-25 à 30 du code del'environnement).XI - Déchets d'activités de soins- arrêté préfectoral de dérogation au règlement sanitaire départemental pour l'installation d'unappareil de désinfection des déchets d'activités de soins à risques infectieux.XII - Démoustication- arrêté portant délimitation des zones de lutte contre les moustiques.XIII- Légionelloses- arrêté portant interdiction d'utilisation ou de fonctionnement des systèmes d'aéro-réfrigérationsusceptibles de générer des aérosols (hors installations classées) (article L.1335-2-1 du code de lasanté publique).XIV-Rayonnements non ionisants- arrêté prescrivant la réalisation de mesures de champs électromagnétiques (article L.1333-21 ducode de la santé publique).XV- Réutilisation des eaux usées traitées- arrêté autorisant l'utilisation d'eaux usées traitées à des fins d'irrigation (article 8 de l'arrêté du2 août 2010 relatif à l'utilisation d'eaux issues du traitement d'épuration des eaux résiduairesurbaines pour l'irrigation de cultures ou d'espaces verts).
Santé publique :I. Vaccinations- obligation de vaccination antivariolique en cas de guerre, de calamité publique, d'épidémie ou demenace d'épidémie (article L.3111-8 du code de la santé publique),- ajournement des vaccinations en cas d'épidémie (article R.3111-11 du code de la santé publique),- mise en ceuvre de mesures sanitaires lorsqu'un cas de variole est confirmé (article D.3111-20 ducode de la santé publique).Il. Plan blanc élargi- arrété fixant le plan blanc élargi (article R.3131-7 du code de la santé publique).III. Afflux de patients ou de victimes où la situation sanitaire le justifie- réquisitions nécessaires de tous lieux et services et notamment de requérir le service de toutprofessionnel de santé quel que soit son mode d'exercice et de tout établissement de santé ouétablissement médico-social dans le cadre du plan blanc élargi (article L.3131-8 du code de la santépublique).IV. Régles d'emploi de la réserve- affectation des réservistes par le représentant de l'État (article L.3134-2 du code de la santépublique).V. Interruption volontaire de grossesse- consultations psycho sociales avant interruption volontaire de grossesse (articles R.2212-1 a 3 ducode de la santé publique) : arrété d'agrément des structures.VI. Préparations psychotropes
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- arrété d'autorisation de substances et préparations psychotropes pour les organismes publics derecherche ou d'enseignement aprés avis du pharmacien inspecteur régional de santé publique,(articles R.5132-88 et article R.5132-89 du code de la santé publique).VII. Constitution de la société d'exercice libéral de directeur et directeur adjoint de laboratoires- arrêté d'agrément après consultation du conseil départemental de l'ordre des médecins, duconseil régional pour le vétérinaire et le conseil central de la section G pour les pharmaciens(articles R.6212-76 à R.6212-80 du code de la santé publique).VIII. Formation et missions de la personne spécialisée en radiophysique médicale et reconnaissancedes qualifications professionnelles des ressortissants étrangers pour l'exercice de ces missions enFrance- autorisation à exercer les fonctions de personne spécialisée en radiophysique respectivementpour les ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accordsur l'espace économique européen et pour les ressortissants communautaires (arrêté du06 décembre 2011).VIX. Approvisionnement de médicaments en cas d'urgence sanitaire ou de situation exceptionnelle- demande de livraison par un grossiste répartiteur de médicaments lors de situations présentantun caractère d'urgence sanitaire (article R.5124-59, 2°, a) du CSP),- demande au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produitsde santé d' imposer à un établissement de livrer une officine de pharmacie ou une pharmacie ausage intérieur d'un établissement de santé située hors de son territoire de répartition à titreexceptionnel et en l'absence d'autre source d'approvisionnement (article R.5124-59, 2°, dernieralinéa du CSP).Inspection et contrôle :- Arrêté portant fermeture d'établissement ou service social ou médico-social au titre de l'articleL.313-16 alinéa 3 du code de l'action sociale et des familles en cas de désaccord entre les autoritésayant délivré l'autorisation.Laboratoire de biologie médicale- Arrêté portant agrément ou modification d'agrément de société d'exercice libéral de biologistesmédicaux.Article 2 : Hormis les échanges de données factuelles, informatives ou statistiques, sont égalementexclus de la délégation de signature les correspondances, documents et actes suivants, serapportant aux matières dont la liste figure à l'article 1:«les correspondances adressées aux ministres et à leurs cabinets,«les correspondances échangées avec les parlementaires, le président du conseil départemental,les conseillers départementaux, les conseillers régionaux, les maires et présidents d'EPCI,eles courriers adressés aux ministères ou agences nationales,«les actes de vente, de location ou d'aliénation sur le domaine public,¢ tout acte ou lettre adressé aux présidents des chambres consulaires,* toute convention ou contrat ou charte engageant l'État avec une collectivité locale,«les courriers et mémoires adressés aux parquets et auxjuridictions administratives, pénales, civilesou financières, à l'exclusion, en matière d'hospitalisation sans consentement, des courriers adressésau procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situél'établissement d'hospitalisation et le domicile des personnes hospitalisées sur demande d'un tiers(article L.3212-5 du code de la santé publique), ou faisant l'objet d'une hospitalisation d'office, d'unrenouvellement ou d'une sortie (article L.3213-9 du code de la santé publique),eles décisions sur les dossiers faisant l'objet d'une évocation par le préfet ou un sous-préfet.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-08-00044 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Madame Véronique SOLERE, directrice
générale de l'agence régionale de santé de Bretagne 11
Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Véronique SOLERE, délégation estdonnée, dans les mémes conditions, a:- M. Malik LAHOUCINE, directeur général adjoint et directeur de l'hospitalisation, de l'autonomieet de la performance,—- Mme Anna SEZNEC, directrice de la stratégie régionale en santé,- Mme Nathalie LE FORMAL, directrice de la santé publique,- M. David LE GOFF, directeur de la délégation départementale d'Ille-et-Vilaine,-M. Loic ADAM, responsable du département animation territoriale de la délégationdépartementale d'Ille-et-Vilaine,- Mme Gaëlle DUCLOS, responsable du pôle santé environnement de la délégation départementaled'Ille-et-Vilaine.Article 4 : La directrice générale de l'agence régionale de santé de Bretagne est chargée del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectured'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le { 8 DEC. 2025
Le préfet,
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-08-00044 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Madame Véronique SOLERE, directrice
générale de l'agence régionale de santé de Bretagne 12
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-12-08-00051
Arrêté donnant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel MONTAUT, commissaire
divisionnaire, directeur de l'école nationale de
police de Saint-Malo
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-08-00051 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Emmanuel MONTAUT,
commissaire divisionnaire, directeur de l'école nationale de police de Saint-Malo 13
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉdonnant délégation de signature à Monsieur Emmanuel MONTAUT,commissaire divisionnaire, directeur de l'école nationale de police de Saint-Malo
Le préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 73-145 du 08 février 1973 relatif aux sanctions disciplinaires dans la police nationale ;VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion despersonnels de la police nationale;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février2010;VU le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne, préfet de lazone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 1er mars 2019 affectant M. Emmanuel MONTAUT, commissairedivisionnaire, en qualité de directeur de l'école nationale de police de Saint-Malo ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1 :Délégation de signature est donnée à M. Emmanuel MONTAUT, commissaire divisionnaire, directeur del'école nationale de police de Saint-Malo, à l'effet de signer les avertissements et les blâmes quipourraient être pris à l'encontre des fonctionnaires relevant de son autorité et appartenant au corpsd'encadrement et d'application relevant du SGAMI Ouest, des policiers adjoints, des personnelsadministratifs de catégorie C et des personnels techniques.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-08-00051 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Emmanuel MONTAUT,
commissaire divisionnaire, directeur de l'école nationale de police de Saint-Malo 14
Article 2:Le directeur de l'école nationale de police de Saint-Malo est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le { 8 DEC. 2025
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-08-00051 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Emmanuel MONTAUT,
commissaire divisionnaire, directeur de l'école nationale de police de Saint-Malo 15
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-12-08-00045
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
Monsieur Etienne HERFELD, directeur de la
sécurité de l'aviation civile Ouest et à certains
agents placés sous son autorité
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-08-00045 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Etienne HERFELD, directeur de
la sécurité de l'aviation civile Ouest et à certains agents placés sous son autorité 16
|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉdonnant délégation de signature à Monsieur Etienne HERFELD,directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouestet à certains agents placés sous son autoritéLe préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code des transports ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif a la déconcentration des décisionsadministratives individuelles;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du16 février 2010 ;VU le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité del'aviation civile notamment son article 6;VU le décret du 19 novembre 2025 nommant monsieur Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté du 18 janvier 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et delutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes ;VU l'arrêté du 13 juin 2024 relatif à la prévention du risque animalier sur les aérodromes ;VU l'arrêté du 16 octobre 2024 portant affectation de monsieur Etienne HERFELD en qualité dedirecteur de la sécurité de l'aviation civile Ouest ;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-08-00045 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Etienne HERFELD, directeur de
la sécurité de l'aviation civile Ouest et à certains agents placés sous son autorité 17
ARRETEArticle 1°:Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée a M. Etienne HERFELD, directeur de lasécurité de l'aviation civile Ouest, à l'effet de signer au nom du préfet d'Ille-et-Vilaine :1. En application de l'article L. 6231-1 du code des transports, les décisions de rétention, dans ledépartement d'Ille et Vilaine, de tout aéronef français ou étranger dont le pilote a commis uneinfraction aux dispositions de la 6e partie (aviation civile) du code des transports ;2. en ce qui concerne le service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs et laprévention et la lutte contre le risque animalier :a) En application des articles D. 6332-14 et suivants du code des transports, les décisionsde délivrance, de refus, de suspension, ou de retrait de l'agrément des personnelschargés d'assurer la mise en œuvre du service de sauvetage et de lutte contre l'incendiedes aéronefs sur les aérodromes d'Ille et Vilaine,b) En application des articles D. 6332-15, D. 6332-16 et D. 6332-32 et suivants du code destransports, les documents relatifs au contrôle sur les aérodromes d'ille et Vilaine durespect des dispositions réglementaires en matière de service de sauvetage et de luttecontre l'incendie des aéronefs,c) En application des articles D. 6332-29 à D. 6332-46 et R. 6332-47 à R. 6332-51 du codedes transports, tous actes, arrêtés, décisions, courriers et documents du ressort dupréfet relatifs à la prévention du risque animalier sur les aérodromes d'Ille et Vilaine, al'exception des actes relatifs aux modalités de capture, de tir d'espèces d'animauxsauvages et de restitution des animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité ;3. En application des articles R. 6342-14, R. 6342-19, R. 6342-20, R. 6342-24 et R. 6342-25 du codedes transports, les décisions de délivrance, de refus, ou de retrait des titres de circulation enzone de sûreté à accès réglementé des aérodromes d'Ille et Vilaine ;4. En application de l'article R. 6211-4 du code des transports, les dérogations aux hauteursminimales de vol, à l'exception du survol des agglomérations, des rassemblements de personnesou d'animaux et de certaines installations ou établissements ;5. En application de l'article R. 6351-12 et R. 6351-13 du code des transports, les autorisationsrelatives aux installations et équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne etdu transport aérien public et aux constructions ou installations temporaires nécessaires à laconduite des travaux dans les zones frappées de servitudes aéronautiques.Article 2 :Conformément à l'article 6 du 11 décembre 2008 modifié susvisé, la délégation de signatureconsentie à M. Etienne HERFELD par l'article 1er du présent arrêté est également consentie àcertains agents placés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions, selon les modalitéssuivantes :- M. Stéphane MAINGUY, chef de cabinet, M. Olivier NEVO, adjoint au directeur chargé desaffaires techniques, M. Frédéric DANTZER, chargé de mission auprès de l'adjoint au directeurchargé des affaires techniques, pour les actes et décisions mentionnées aux 1° à 5° de l'article1;
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-08-00045 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Etienne HERFELD, directeur de
la sécurité de l'aviation civile Ouest et à certains agents placés sous son autorité 18
- Mme Jacqueline CASALI, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne, pour les acteset décisions mentionnées au 2° de l'article 1° ;- Mme Isabelle RAULET cheffe de la division sûreté, M. Bastien VOYENNE adjoint à la cheffe dela division sûreté, Mme Edith THEURET, chargée d'affaires, Mme Juliette OLIVEREAU et MmeCécile ROE, inspectrices de surveillance, pour les actes et décisions mentionnées au 3° del'article 1° ;- M. Florent PREVOST adjoint au chef de la division opérations aériennes, chef de la divisionopérations aériennes à compter du 1° décembre 2025, pour les actes et décisions mentionnéesau 4° de l'article 1° ;- M. Sébastien ROLLAND, chef de la division régulation et développement durable, ainsi queMme Sandrine CAVAN-LERU cheffe de la subdivision développement durable, pour les actes etdécisions mentionnées au 5° de l'article 1°.
Article 3 :Le directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes, le 8 DEC. 2025
Le préfet,
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-08-00045 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Etienne HERFELD, directeur de
la sécurité de l'aviation civile Ouest et à certains agents placés sous son autorité 19
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-12-08-00048
Arrêté donnant délégation de signature à
Monsieur Yannick BLOUIN, contrôleur général
des services actifs de la police nationale,
directeur interdépartemental de la police
nationale d'Ille-et-Vilaine,
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-08-00048 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Yannick BLOUIN, contrôleur
général des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, 20
|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉdonnant délégation de signature à Monsieur Yannick BLOUIN,contrôleur général des services actifs de la police nationale,directeur interdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine,
Le préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation de programmation relative à la sécurité,notamment son article 23 ;VU la loi n° 2009-971 du 9 août 2010 modifiée relative à la gendarmerie nationale ;VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépensessupportées par les forces de police et de gendarmerie ;VU le décret n°97199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépensessupportées par les forces de police et le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à larémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du16 février 2010 ;VU le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certains servicesrendus par le ministère de l'intérieur ;VU le décret n°2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget duministère de l'intérieur, en application du décret n°97199 du 5 mars 1997 modifié relatif auremboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et dudécret n°2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certains services renduspar le ministère de l'intérieur;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 27 mars 2025 nommant M. Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfetde la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret du 23juillet 2025 nommant Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée pour la défense etla sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne, préfetde la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 28 octobre2010 portant application de l'article 2 du décret n°97199 du 5 mars 1997 modifié relatif auremboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et de
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-08-00048 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Yannick BLOUIN, contrôleur
général des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, 21
l'article 1er du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certainsservices rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;VU l'arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et duministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État du 28 octobre 2010 fixant lemontant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et degendarmerie ;VU l'arrêté ministériel n°U10435380386460 du 24 février 2022 nommant M. Laurent BOULADOUXcommissaire général de police, directeur départemental adjoint de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine et commissaire central adjoint à Rennes ;VU la circulaire du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 8novembre 2010 relative à la facturation de certains services d'ordre ;SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine.
ARRÊTEArticle 1 :Délégation de signature est donnée à M. Yannick BLOUIN, contrôleur général des services actifs dela police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine (35), à l'effetde signer les conventions relatives à l'exécution des prestations de service d'ordre au bénéfice detiers effectuées par les forces de police nationale pour les événements se déroulant exclusivementen zone police.Article 2 :En cas d'absence ou d'empéchement de M. Yannick BLOUIN, la délégation de signature qui lui estconférée par l'article 1°' du présent arrêté, est donnée à M. Laurent BOULADOUX, commissairegénéral de police, directeur interdépartemental adjoint de la police nationale -d'Ille-et-Vilaine.
Article 3 :Une copie de chaque convention signée sera adressée au préfet.Article 4:Le directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécuritéOuest, préfet d'Ille-et-Vilaine et le directeur départemental de la sécurité publique d'ille-et-Vilaine(35) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 9 g DEC. 2025
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-08-00048 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Yannick BLOUIN, contrôleur
général des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, 22
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-12-08-00049
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
Monsieur Yannick BLOUIN, contrôleur général
des services actifs de la police nationale,
directeur interdépartemental de la police
nationale,
d'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-08-00049 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Yannick BLOUIN, contrôleur
général des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale,
d'Ille-et-Vilaine
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E 3PRÉFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉdonnant délégation de signature à Monsieur Yannick BLOUIN,contrôleur général des services actifs de la police nationale,directeur interdépartemental de la police nationale,d'ille-et-Vilaine |
Le préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU le code de la défense;VU le code de la sécurité intérieure;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions et notamment son article 34 ;VU le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation des directionsdépartementales de la sécurité publique;VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables auxfonctionnaires actifs des services de la police nationale ;VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière degestion des personnels de la police nationale ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146du 16 février 2010 ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux du ministère del'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécuritéintérieure ;VU l'arrêté interministériel modifié du 8 décembre 1993 portant règlement de comptabilitépublique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;VU l'arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et des services duministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;VU l'arrêté d'affectation n° U12451820819800 plaçant Mme Stéphanie TAILLANDIER, attachéed'administration de l'État hors classe, en tant que cheffe du service de gestion opérationnelle dela DDSP d'ille-et-Vilaine, à compter du 1° avril 2024 ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-08-00049 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Yannick BLOUIN, contrôleur
général des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale,
d'Ille-et-Vilaine
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Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguéepour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense etde sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 19 novembre 2025 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfetde la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté ministériel n°U10435380386460 du 24 février 2022 nommant M. Laurent BOULADOUX,commissaire général de police, directeur départemental adjoint de la sécurité publique d'llle etVilaine et commissaire central adjoint à Rennes ;VU l'arrêté ministériel n° 1271 du 1° août 2023 nommant M. Yannick BLOUIN, contrôleur généraldes services actifs de la police nationale, préfigurateur directeur interdépartemental de la policenationale, directeur départemental de la sécurité publique à Rennes (35), à compter du 1°septembre 2023 ;VU le décret n°2023 -1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et al'organisation de la police nationale.
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Yannick BLOUIN, contrôleur général desservices actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine (35), responsable de l'unité opérationnelle « direction interdépartementale de lapolice nationale d'lIlle-et-Vilaine » du budget opérationnel de programme 176 « Policenationale », afin de procéder aux expressions de besoins relatifs au budget de son service.Délégation de signature est également donnée a M. Yannick BLOUIN pour liquider les dépensesimputées sur le budget de son service et notamment pour viser les factures et mémoires,certifier le service fait et le cas échéant porter mention de l'inscription a l'inventaire.Délégation est également donnée a M. Yannick BLOUIN pour certifier les états de frais dedéplacement, les heures supplémentaires et heures de nuit ou de dimanche et jours fériés et poursigner au nom et pour le compte de l'ordonnateur, les bordereaux récapitulatifs de dépenses durégisseur du service.Article 2 : Délégation est donnée a M. Yannick BLOUIN pour les décisions portant avertissementou exclusion temporaire de fonction pour une durée maximale de 3 jours à l'encontre despersonnels actifs du corps d'encadrement et d'application, ainsi que des policiers adjointsArticle 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Yannick BLOUIN, directeurinterdépartemental de la police nationale, la délégation de signature qui lui est conférée parl'article 1° sera exercée par M. Laurent BOULADOUX, commissaire général de police, directeurinterdépartemental adjoint de la police nationale d'Ille-et-Vilaine ou à défaut par MmeStéphanie TAILLANDIER attachée d'administration hors classe de l'État, cheffe du service degestion opérationnelle.Article 4 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressémensuellement au préfet de zone, responsable du budget opérationnel de programme.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-08-00049 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Yannick BLOUIN, contrôleur
général des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale,
d'Ille-et-Vilaine
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Article 5 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défenseet de sécurité Ouest, responsable du budget opérationnel de programme 176 « Police nationale »et le directeur départemental de la sécurité publique d'llle-et-Vilaine, responsable de l'unitéopérationnelle « direction départementale de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine » du budgetopérationnel de programme 176 « Police nationale » sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Fait à Rennes, le 9 g DEC. 2025
Le préfet,
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général des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale,
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-12-08-00052
Arrêté N° 25- 911 donnant délégation de
signature à Monsieur le Contrôleur Général Eric
CANDAS, directeur départemental des services
d'incendie et de secours
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-08-00052 - Arrêté N° 25- 911 donnant délégation de signature à Monsieur le Contrôleur
Général Eric CANDAS, directeur départemental des services d'incendie et de secours 27
| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 25- 911DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATUREÀ MONSIEUR LE CONTRÔLEUR GÉNÉRAL ERIC CANDASDIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURSLe préfet DE LA RÉGION BRETAGNEpréfet de la zone de défense et de sécurité OUESTpréfet d'Ille-et-Vilaine
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départementset des régions ;VU les décrets n° 82-389 et 82-390 du 10 mai 1982 relatifs aux pouvoirs des préfets de région et despréfets de département, a l'action des services et organismes publics de l'Etat dans le départementet dans les régions et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif a la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;VU le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 27 mars 2025 nommant M. Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfetde la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté ministériel en date du 28 juin 2017 portant détachement sur l'emploi fonctionnel deDirecteur départemental des services d'incendie et de secours d'ille-et-Vilaine du ContrôleurGénéral Eric CANDAS.VU l'arrêté préfectoral en date du 28 juillet 1995 modifié portant institution de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral en date du 13 novembre 2014 instituant la sous-commission départementalepour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et les IGH ;VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2016 modifiant et renouvelant la composition de la CCDSAd'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2010 modifiant l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2010 enétendant la délégation de signature aux correspondances en réponse aux courriers des mairesconcernant le suivi des dossiers des établissements recevant du public, ainsi qu'aux demandes devisites.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-08-00052 - Arrêté N° 25- 911 donnant délégation de signature à Monsieur le Contrôleur
Général Eric CANDAS, directeur départemental des services d'incendie et de secours 28
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet de monsieur le préfet de la région Bretagne,préfet d'Ille-et-Vilaine.
ARRETE
Article 1:Délégation de signature est donnée a monsieur le Contrôleur Général Eric CANDAS, directeurdépartemental des services d'incendie et de secours, en ce qui concerne :- Les convocations aux réunions des membres de la sous-commission départementale desécurité ERP-IGH;- Les convocations de groupes restreints de visite des établissements recevant du public situésdans le champ de compétence de la sous-commission départementale de sécurité ERP-IGH;- Les correspondances se rapportant au secrétariat de la sous-commission départementale desécurité ERP-IGH;- Les correspondances en réponse aux courriers des maires concernant le suivi des dossiers desétablissements recevant du public, ainsi que les demandes de visites.En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur le Contrôleur Général Eric CANDAS, la délégationde signature qui lui est consentie est exercée par monsieur le Colonel Mathieu MALFAIT, directeurdépartemental adjoint.
Article 2 :En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur le Contrôleur Général Eric CANDAS et demonsieur le Colonel Mathieu MALFAIT, directeur départemental adjoint, délégation de signature estdonnée à monsieur le Lieutenant-colonel Jerome GUINARD, directeur des Opérations ou monsieur leLieutenant-colonel Pascal BERGOT, chef du Groupement Prévention, en ce qui concerne :- Les convocations aux réunions des membres de la sous-commission départementale desécurité ERP-IGH;- Les convocations de groupes restreints de visite des établissements recevant du public situésdans le champ de compétence de la sous-commission départementale de sécurité ERP-IGH;- Les correspondances se rapportant au secrétariat de la sous-commission départementale desécurité ERP-IGH;- Les correspondances en réponse aux courriers des maires concernant le suivi des dossiers desétablissements recevant du public, ainsi que les demandes de visites.
Article 3 :L'arrêté préfectoral du 20 Mai 2022 donnant délégation de signature à monsieur le ContrôleurGénéral Eric CANDAS, directeur départemental des services d'incendie et de secours et en sonabsence ou empêchement à monsieur le Colonel Louis-Marie DAOUDAL directeur départementaladjoint, à monsieur le Lieutenant-colonel Jerome GUINARD, directeur des Opérations ou monsieur leLieutenant-colonel Pascal BERGOT, chef du Groupement Prévention est abrogé;
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-08-00052 - Arrêté N° 25- 911 donnant délégation de signature à Monsieur le Contrôleur
Général Eric CANDAS, directeur départemental des services d'incendie et de secours 29
Article 4 :Monsieur le directeur de cabinet de monsieur le préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaineet monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacunen ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le {| À DEC. 2075
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Général Eric CANDAS, directeur départemental des services d'incendie et de secours 30
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-12-08-00043
ARRÊTÉ portant délégation de signature à M.
Florent LENÈGRE, directeur des archives
départementales d'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-08-00043 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Florent LENÈGRE, directeur des
archives départementales d'Ille-et-Vilaine 31
| 3PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant délégation de signature a M. Florent LENEGRE,directeur des archives départementales d'Ille-et-VilaineLe préfet de la région Bretagne, —préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code du patrimoine, livre II;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1421-1 à L 1421-2,D 1421-1 à D. 1421-2 ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 92-604 du 1 juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146du 16 février 2010 ;VU le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne, préfetde la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté du ministère de la Culture, en date du 4 août 2023, portant mise à disposition sortanteà titre gratuit à M. Florent LENEGRE, conservateur en chef du patrimoine ;VU la circulaire du ministère de l'Intérieur du 28 mars 2017 relative aux règles applicables enmatière de délégation de signature des préfets ;Considérant que par arrêté ministériel du 04 août 2023, M. Florent LENÈGRE, conservateur généraldu patrimoine, est placé en situation de mise à disposition sortante à titre gratuit auprès desarchives départementales d'Ille-et-Vilaine, pour exercer les fonctions de directeur, pour unepériode de 3 ans à compter du 1° septembre 2023 ;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-08-00043 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Florent LENÈGRE, directeur des
archives départementales d'Ille-et-Vilaine 32
ARRETEArticle 1°': Délégation est donnée à M. Florent LENÈGRE, conservateur en chef du patrimoine,directeur du service départemental d'archives d'Ille-et-Vilaine, à effet de signer dans le cadre de sesattributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs auxmatières énumérées ci-dessous :
a) gestion du service départemental d'archives— correspondances relatives à la gestion du personnel de l'État mis à disposition auprès duConseil départemental pour exercer ses fonctions dans le service départementald'archives ;— engagement de dépenses pour les crédits de l'État dont il assure la gestion.b) contrôle scientifique et technique sur les archives publiques— correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique et techniquede l'État sur les conditions de gestion des archives publiques (collecte, conservation,classement, inventaire, traitement, communication et diffusion), à l'exclusion des décisionset mises en demeure concernant le dépôt d'office des archives des communes au servicedépartemental d'archives ;— visas préalables à l'élimination d'archives publiques ;— avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usaged'archives des collectivités territoriales (à l'exclusion du département) et de leursgroupements.c) contrôle scientifique et technique sur les archives privées classées comme archives historiques— documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé.— autorisations de destruction d'archives privées classées comme archives historiques prévuesà l'article L. 212-27 dans la limite de leur circonscription géographique.d) coordination de l'activité des services d'archives dans les limites du département— correspondances et rapports.e) instruction des demandes d'accès anticipé a des archives publiques non librementcommunicables— autorisations de consultation de documents d'archives publiques accordées en applicationdu | de l'article L. 213-3 pour les documents détenus par son service ou par une autorité quia vocation à y verser ses archives.Article 2: Les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres duConseil régional et du Conseil départemental, ainsi que les correspondances adressées aux mairesdu département, présidents d'EPCI ou à l'ensemble des chefs de service de l'État sont réservées à lasignature exclusive du préfet.Article 3 : Le directeur des archives départementales d'Ille-et-Vilaine est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine etdont copie sera adressée à Monsieur le Président du Conseil départemental.Fait à Rennes, le { 8 DEC. 2025
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-08-00043 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Florent LENÈGRE, directeur des
archives départementales d'Ille-et-Vilaine 33
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-12-08-00050
ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. le
Colonel Nicolas BÉNÉVENT, commandant le
groupement de gendarmerie départementale
d'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-08-00050 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. le Colonel Nicolas BÉNÉVENT,
commandant le groupement de gendarmerie départementale d'Ille-et-Vilaine 34
| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉportant délégation de signature à M. le Colonel Nicolas BENEVENT,commandant le groupement de gendarmerie départementale d'Ille-et-Vilaine
Le préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment l'article 34 ;VU la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146du 16 février 2010 ;VU le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n°97-199 du 5 mars 1997 relatif auremboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et le décret n° 2008-252du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'Intérieur;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 27 mars 2025 nommant M. Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfetde la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne, préfetde la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté conjoint du ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des collectivités territoriales et duministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État du 28 octobre 2010 modifiéfixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de policeet de gendarmerie ;VU la circulaire du ministère de l'Intérieur du 15 mai 2018 relative à l'indemnisation des servicesd'ordre;VU l'ordre de mutation n°011345/GEND/DRHGN/SDPO du 13 mars 2025 du ministère de l'Intérieurnommant M. le Lieutenant-colonel Christian PÉPIN, commandant en second du groupement degendarmerie départementale d'Ille-et-Vilaine ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-08-00050 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. le Colonel Nicolas BÉNÉVENT,
commandant le groupement de gendarmerie départementale d'Ille-et-Vilaine 35
VU l'ordre de mutation n°000250/GEND/DPMGN/DPO du 03janvier 2023 du ministère de l'Intérieuret des Outre-mer nommant M. le Colonel Nicolas BÉNÉVENT, commandant du groupement degendarmerie départementale d'Ille-et-Vilaine ;
L]
ARRÊTEArticle 1 : Délégation de signature est donnée à M. le Colonel Nicolas BÉNÉVENT, commandant dugroupement de gendarmerie départementale d'Ille-et-Vilaine, à l'effet de signer les conventionsrelatives à l'exécution des prestations de service d'ordre au bénéfice de tiers effectuées par lesforces de gendarmerie nationale pour les événements se déroulant exclusivement en zone degendarmerie du département d'Ille-et-Vilaine.Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement de M. le Colonel Nicolas BENEVENT, la délégationde signature qui lui est conférée par l'article 1 du présent arrêté est donnée à M. le Lieutenant-colonel Christian PÉPIN, commandant en second du groupement de gendarmerie départementaled'ille-et-Vilaine.Article 3 : Une copie de chaque convention signée sera adressée à l'autorité délégante.Article 4: Le commandant du groupement de gendarmerie départementale d'ille-et-Vilaine estchargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le Q @ DEC. 2025
| Franck ROBINE
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-08-00050 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. le Colonel Nicolas BÉNÉVENT,
commandant le groupement de gendarmerie départementale d'Ille-et-Vilaine 36
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-12-08-00047
ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Madame Sophie du MESNIL-ADELEE, directrice
interrégionale par intérim de la protection
judiciaire de la jeunesse Grand Ouest
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-08-00047 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Madame Sophie du MESNIL-ADELEE,
directrice interrégionale par intérim de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest 37
EnPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉportant délégation de signature à Madame Sophie du MESNIL-ADELEE,directrice interrégionale par intérim de la protection judiciaire de la jeunesseGrand OuestLe préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code civil et notamment les articles 375 à 375-8 ;VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.312-1 et suivants ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'État;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République ;VU le code de la justice pénale des mineurs ;VU le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif a la réhabilitation des personnesphysiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaireconfie habituellement des mineurs ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146du 16 février 2010 ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté ministériel du 14 août 2025 portant nomination de madame Sophie du MESNIL-ADELEEen qualité de directrice interrégionale par intérim de la protection judiciaire de la jeunesse GrandOuest;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-08-00047 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Madame Sophie du MESNIL-ADELEE,
directrice interrégionale par intérim de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest 38
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée a Madame Sophie du MESNIL-ADELEE, à l'effet designer, dans le cadre de ses attributions et de ses compétences pour les attributions suivantes :e les correspondances relatives à l'instruction des dossiers pour les établissements et servicesrelevant conjointement du représentant de l'État dans le département et du président duConseil départemental (articles 375 à 375-8 du code civil);e l'instruction des dossiers portant création, transformation et extension d'établissements etservices ;e la procédure préparatoire à l'établissement des budgets et à la fixation des tarifs desétablissements et des services habilités ;e l'élaboration des arrêtés habilitant les établissements et services auxquels l'autoritéjudiciaire confie des mineurs.
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :e les décisions de création, de tarification et d'habilitation des établissements visés en article1LA
e les mémoires introductifs d'instance et mémoires en réponse.
Article 3 : La signature et la qualité des agents délégataires devra être précédée, à peine de nullité,de la mention suivante : « Pour le préfet et par délégation »
Article 4 : La directrice interrégionale par intérim de la protection judiciaire de la jeunesse GrandOuest est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le (8 DEC. 2025
anck ROBINE
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-08-00047 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Madame Sophie du MESNIL-ADELEE,
directrice interrégionale par intérim de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest 39
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-12-08-00042
ARRÊTÉ portant délégation de signature à Mme
Véronique DESCACQ, directrice régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Bretagne
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-08-00042 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Mme Véronique DESCACQ, directrice
régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne 40
| =PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉportant délégation de signature à Mme Véronique DESCACQ,directrice régionale de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités de Bretagne ~Le préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de commerce ;VU le code du tourisme;VU le code de la consommation ;VU le code du travail ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 modifiée relative au développement des entreprisescommerciales et artisanales ;VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du16 février 2010 ;VU le décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de certaines dispositions del'article L.750-1-1 du code de commerce;VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction del'administration territoriale de l'État ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionalede l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;VU le décret n°2025-836 du 20 août 2025 portant diverses mesures de déconcentration enmatière de ressources humaines ;VU le décret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-08-00042 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Mme Véronique DESCACQ, directrice
régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne 41
VU l'arrêté de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et du ministre del'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 11 mars 2025portant reconduction dans l'emploi de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités de Bretagne, à compter du 1% avril 2025 de Mme Véronique DESCACQ;VU l'arrêté interministériel du 20 août 2025 portant déconcentration des actes relatifs a lasituation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrésdes administrations civiles de l'Etat au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans lesrégions et départements ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;ARRÊTEArticle 1 : délégation de signature est donnée à Mme Véronique DESCACQ, à l'effet de signer dansla limite de ses attributions et pour la part de son activité qui s'exerce dans les limites dudépartement d'Ille-et-Vilaine, l'ensemble des décisions, actes administratifs et correspondances al'exception :- des courriers aux parlementaires, au président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine et auprésident du conseil régional de Bretagne;- des courriers adressés aux ministères ou aux agences nationales, sauf en ce qui concerne deséchanges de données factuelles ou statistiques ;- des courriers ou mémoires de saisine adressés au parquet et aux juridictions administratives,pénales, civiles ou financières ;- de tout acte de vente, location ou aliénation sur le domaine public ;- de tout acte de construction ou de destruction sur le domaine public de l'État ;- de tout acte ou lettre adressé aux présidents des chambres consulaires ;- de toute convention, contrat ou charte engageant l'État avec une collectivité locale ;- de toute convention passée avec le conseil départemental en application de l'article 59 du décretn° 2004-374 du 29 avril 2004 ;- de la saisie du ministre suite au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier.Les courriers adressés aux maires et aux présidents d'EPCI seront transmis sous couvert des sous-préfets territorialement compétents.Article 2 : la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités est chargéede l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine.Fait à Rennes, le () 8 DEC. 2025
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-08-00042 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Mme Véronique DESCACQ, directrice
régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne 42
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-12-08-00046
ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Monsieur Frédéric LECHELON, directeur
interdépartemental des routes Ouest
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-08-00046 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LECHELON, directeur
interdépartemental des routes Ouest 43
EnPRÉFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant délégation de signature à Monsieur Frédéric LECHELON,directeur interdépartemental des routes Ouestle préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la route ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code de la voirie routière ;VU le code des postes et des communications électroniques ;VU le code de la commande publique;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales;VU le décret 97-34 du 15 janvier 1997 relatif a la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;VU le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national;VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;VU le décret n° 2008-158 du 28 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret n° 2020-869 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de la transitionécologique ;VU le décret du 19 novembre 2025 nommant monsieur Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 1980 modifié réglementant l'occupation du domaine public routiernational ;VU l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directionsinterdépartementales des routes ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-08-00046 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LECHELON, directeur
interdépartemental des routes Ouest 44
VU l'arrêté ministériel en date du 17 juin 2009 nommant monsieur Frédéric LECHELON, ingénieurdes ponts et chaussées, directeur interdépartemental des routes Ouest ;VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2024 portant organisation de la directioninterdépartementale des routes Ouest en vigueur à la prise d'effet du présent acte ;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1°' : Pour les matières relevant du préfet coordonnateur des itinéraires routiersDélégation de signature est donnée à M. Frédéric LECHELON, à l'effet de signer tous les actes,décisions, rapports, correspondances et documents, y compris pour l'exercice des attributionsd'ordonnateur secondaire délégué pour les recettes et dépenses relatives à l'activité de la directioninterdépartementale des routes Ouest relevant des programmes budgétaires 203, 217, 348, 349, 362et 723 à l'exception:L2.3.
10.Th
12.
des décisions portant sur l'organisation de la DIRO ;de l'approbation des plans d'alignement d'une route nationale ;des conventions de délégation de gestion en matière d'entretien, d'exploitation ou degestion du domaine routier établies par application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;des subventions ou dotations à des collectivités locales ;des courriers aux parlementaires ;des courriers aux présidents des conseils départementaux ou régionaux, en dehors de ceuxrelatifs à la gestion courante d'un axe routier;des courriers ou mémoires de saisine adressés aux parquets et aux juridictionsadministratives, pénales, civiles ou financières ;des courriers adressés aux ministères ou agences nationales, sauf en ce qui concerne deséchanges de données factuelles ou statistiques ;de tous actes ou lettres adressés aux présidents des chambres consulaires ;du déclassement d'une route ou d'une section de route nationale sauf réseau d'intérêt local;des conventions engageant l'État avec une collectivité locale et ayant pour objet soit lecofinancement d'un aménagement routier ou d'une opération de gestion de trafic, soit desmesures accompagnant un déclassement de section du réseau routier national avecreclassement dans le réseau routier de cette collectivité, soit la délégation de maîtrised'ouvrage pour un aménagement sur le réseau routier national dont l'instruction du projetest réalisée au niveau de l'administration centrale en charge des infrastructures routièresnationales.des contrats de la commande publique portant concession d'une aire de service, qu'ils'agisse de leur conclusion, de leur prolongation ou de leur renouvellement.Les courriers adressés aux maires et aux présidents d'EPCI ou à l'ensemble des chefs de services del'État seront transmis sous couvert des autorités préfectorales compétentes.
Article 2 : Pour les matières relevant du préfet du département d'Ille-et-VilaineDélégation de signature est donnée à M. Frédéric LECHELON, à l'effet de signer tous les actes,décisions, rapports, correspondances et documents relevant de la compétence de la directioninterdépartementale des routes Ouest en matière de police de la circulation et d'usage des voies àl'exception :
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1. de la fermeture définitive ou fermeture d'une durée supérieure a 6 mois d'une routenationale ;2. des interdictions de circulation lors de la mise en œuvre des plans d'intempéries zonaux ;3. des courriers ou Mémoires de saisine adressés aux juridictions administratives.
Article 3: Le directeur interdépartemental des routes Ouest est chargé de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le [ 8 DEC, 2025
Le préfet,
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