ESLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2019-099
PUBLIÉ LE 6 SEPTEMBRE 2019
Sommaire
DDFIP08
8-2019-09-05-001 - délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
de M. HUBERT Didier, responsable du PCRP des ARDENNES (2 pages) Page 3
8-2019-09-04-003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
de Mme Fabienne GIVERNAUD (2 pages) Page 6
DDT 08
8-2019-08-08-001 - Arrêté n° 2019-451 portant classement sonore des infrastructures du
réseau ferré dans le département des Ardennes (8 pages) Page 9
DIRECCTE 08
8-2019-09-02-003 - Décision d'agrément ESUS - OJ2B "ETE INDIEN EDITIONS" (1
page) Page 18
Préfecture 08
8-2019-09-04-001 - arrêté n° 2019-508 du 4 septembre 2019 portant approbation de la
convention constitutive du GIP WASS (R) (6 pages) Page 20
2
DDFIP08
8-2019-09-05-001
délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal de M. HUBERT Didier, responsable du
PCRP des ARDENNES
DDFIP08 - 8-2019-09-05-001 - délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de M. HUBERT Didier, responsable du PCRP des
ARDENNES 3
adLiberté + Égalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNESCENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE CHARLEVILLE-MEZIERES
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscalde M. HUBERT Didierresponsable du PCRP des ARDENNESLe responsable du pôle contrôle revenus patrimoine des ARDENNES ....Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ; Arrête :Article 1Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tabieauci-dessous;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limiteprécisée dans le tableau ci-dessous ;aux agents désignés ci-après :
limites des | limites desNom et prénom des agents grade décisions décisionscontentieuses| gracieusesMme BELLOT Sylvie inspectrice 15 000,00 € | 15 000,00 €M LAGNY Hubert inspecteur 15 000,00 € | 15 000,00 €Mme BIALY Elda Contrôleuse principale 10 000,00 € | 10 000,00 €Mme FILLIO Corinne Contrôleuse principale | 10 000,00 € | 10 000,00 €Mme PARENT Catherine Contrôleuse principale 10 000,00 € | 10 000,00 €M PHILIPPOT Bruno Contrôleur principal 10 000,00 € | 10 000,00 €Mme TUEBOLS-ARNDT Martine | Contrôleuse principale 10 000,00 € | 10 000,00 €
ES VERSMINISTÈRE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP08 - 8-2019-09-05-001 - délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de M. HUBERT Didier, responsable du PCRP des
ARDENNES 4
Le présent arrété sera affiché dans les locaux du service.A Charleville-Méziéres..., le .05/09/2019..Le responsable du pôle contrôle revenuspatrimoine,Didier HUBERTInspecteur Divisionnaire
DDFIP08 - 8-2019-09-05-001 - délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de M. HUBERT Didier, responsable du PCRP des
ARDENNES 5
DDFIP08
8-2019-09-04-003
Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal de Mme Fabienne GIVERNAUD
DDFIP08 - 8-2019-09-04-003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Mme Fabienne GIVERNAUD 6
Liberté. « Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNESCENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscalde Mme Fabienne GIVERNAUD,responsable du pôle recouvrement spécialisé des Ardennes.
Le comptable, responsable du pôle recouvrement spécialisé des Ardennes,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 IV de son annexe ll et les articles 212 à217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 etsuivants;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment son article 16 ;Arrête :
Article 1°Délégation de signature est donnée à Mme PRIEUR Catherine, inspectrice, adjoint au responsabledu pôle de recouvrement spécialisé des Ardennes, à l'effet de signer :1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,dans la limite de 60 000 € ;2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieusessans limitation de montant ;3°) les avis de mise en recouvrement ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 18 mois et porter sur une somme supérieure à 600 000 €;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure depayer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
MINISTÈRE DE L'ACTIONnn mm NN mm nm memes Were OY
DDFIP08 - 8-2019-09-04-003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Mme Fabienne GIVERNAUD 7
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limiteprécisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,les actes de poursuites et les déclarations de créances ;aux agents désignés ci-après : SommeLimite Limite Durée maximale pourNom et prénom des ree des maximale laquelle ungrade des décisions! ..._. a Reagents décisions | des délais délai decontentieuses , : .gracieuses |de paiement paiement peutZ | | | être accordé _BAHNWEG Maud | Inspectrice 15 000 € 15 000 € 12 mois 300 000 €FRAITURE Pascale | Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois | 100 000€| POTTIER Valérie Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 100000€ |_ JOSEPH Sabrina Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 100 000€ |
Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Ardennes.A Charleville-Mézières, le 04/09/2019Le comptable, responsable du pôle derecouvrement spécialisé,
Fabienne GIVERNAUD,inspectrice divisionnaire
DDFIP08 - 8-2019-09-04-003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Mme Fabienne GIVERNAUD 8
DDT 08
8-2019-08-08-001
Arrêté n° 2019-451 portant classement sonore des
infrastructures du réseau ferré dans le département des
Ardennes
DDT 08 - 8-2019-08-08-001 - Arrêté n° 2019-451 portant classement sonore des infrastructures du réseau ferré dans le département des Ardennes 9
Ci
al .akLiberté + Egalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNES
Arrêté n°2019 LS A_portant classement sonore des infrastructures du réseau ferré dans le département des Ardennes
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L 571-10 et R 571-32 à R 571-43 ;Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R 11 1-4-1, R111-23-1 à R111-23-3 ;Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R151-53 ;Vu l'arrêté interministériel du 30 mai 1996, modifié, relatif aux modalités de classement des infrastructuresde transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par lebruit ;Vu l'arrété interministériel du 8 novembre 1999 relatif au bruit des infrastructures ferroviaires ;Vu l'arrété interministériel du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissementsd'enseignement ;Vu l'arrêté interministériel du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements de santé ;Vu l'arrété interministériel du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les hôtels :Vu l'arrêté préfectoral n°2017-437 du 8 septembre 2017 portant classement sonore des infrastructures detransports terrestres du réseau ferré de France dans le département des Ardennes ;Vu l'arrêté n° 2018-529 du 24 septembre 2018 portant délégation de signature à Christophe HERIARD,secrétaire général de la préfecture des Ardennes :Vu la demande de SNCF Réseau en date du 26 février 2019 :Vu l'avis du comité bruit départemental en date du 23 avril 2019 :Vu les avis des communes concernées dans le cadre de la consultation qui s'est tenue du 2 mai au 2 août2019 en vertu de l'article R 571-39 du code de l'environnement :Vu la consultation du public réalisée du 15 mai au 5 juin 2019 dans les formes prévues par l'article L123-19-1 du code de l'environnement ;Considérant la nécessité de réexaminer les bases techniques de l'arrêté en vigueur et d'intégrer lesévolutions en termes de trafic ferré dans les Ardennes ;
DDT 08 - 8-2019-08-08-001 - Arrêté n° 2019-451 portant classement sonore des infrastructures du réseau ferré dans le département des Ardennes 10
Considérant que le trafic ferré observé sur les différents axes concernés est en diminution ;Considérant que certaines portions auparavant concernées ne remplissent plus les critéres de trafic prévus al'article RS71-33 du code de l'environnement ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Ardennes ;
ARRETE
ARTICLE 1° — L'arrété préfectoral n°2017-437 du 8 septembre 2017 portant classement sonore desinfrastructures de transports terrestres du réseau ferré de France dans le département des Ardennes estabrogé.ARTICLE 2 — Les dispositions de l'arrêté du 30 mai 1996 modifié susvisé sont applicables dans ledépartement des Ardennes aux abords du tracé des infrastructures du réseau ferré mentionnées à l'article 3du présent arrêté et représentées sur les cartes jointes en annexe 2. Les communes concernées par le présentarrêté sont les suivantes :- Charleville-Mézières,- Donchery,- Glaire,- Lumes,- Nouvion-sur-Meuse,- Noyers-Pont-Maugis,- Remilly-Aillicourt,- Sedan,- Villers-Semeuse,- Vrigne-Meuse,- Wadelincourt.ARTICLE 3 — Les tableaux et la carte joints en annexes 1 et 2, donnent, pour chacun des tronçonsd' infrastructures mentionnés, le classement dans une des 5 catégories définies dans l'arrêté du 30 mai 1996modifié susmentionné et la largeur réglementaire des secteurs de nuisance de part et d'autre de ces tronçons.ARTICLE 4 — Les bâtiments à construire dans les secteurs affectés par le bruit mentionnés à l'article 3doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément à l'article R571-43 du code de l'environnement susvisé.Pour les bâtiments d'habitation, l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5 à 9 del'arrêté ministériel du 30 mai 1996 modifié.Pour les bâtiments d'enseignement et de santé et les hôtels, l'isolement acoustique minimum est déterminéselon les arrêtés interministériels du 25 avril 2003 susvisés.ARTICLE 5 — Les niveaux sonores que les constructeurs sont tenus de prendre en compte pour laconstruction ou la rénovation des bâtiments inclus dans les secteurs affectés par le bruit définis à l'article 3sont:
DDT 08 - 8-2019-08-08-001 - Arrêté n° 2019-451 portant classement sonore des infrastructures du réseau ferré dans le département des Ardennes 11
Niveau sonore au point de Niveau sonore au p oint delpont . Lex L référence, en périodeCatégorie de la voie Largeur du secteur référence en périodediurne (6h-22h) (db(A)) | DoCturne (22h-6h)7 _Gb(A))1 300 m L> 81 L> 76oo 2 250 m 76 <L<81 71<L<763 | 100 m __ 70<L<76 65<L<71_ 4 30 m 65 <L < 70 60<L<655 10m 60 <L<65 55 <L<60Ces niveaux sonores sont évalués en des points de référence situés, conformément à la norme NF 8 31-130« cartographie du bruit en milieu extérieur », à une hauteur de 5 métres au-dessus du plan de roulement et :+ à 2 mètres en avant de la ligne moyenne des façades pour les « rues en U » ;« a une distance de l'infrastructure de 10 mètres, pour les voies en tissu ouvert (distance mesurée àpartir du bord extérieur de la chaussée la plus proche). Ces niveaux sonores sont alors augmentés de3 dB(A) par rapport à la valeur en champ libre, afin d'être équivalents à un niveau en façade.L'infrastructure est considérée comme rectiligne, à bords dégagés, placée sur un sol horizontalréfléchissant.Les notions de rues en U et de tissu ouvert sont définies dans la norme citée précédemment.ARTICLE 6 — Figurent en annexe aux plans locaux d'urbanisme des communes listées à l'article 2 lepérimétre des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres dans lesquels desprescriptions d'isolement acoustique ont été édictées en application de l'article L 571-10 du code del'environnement, les prescriptions d'isolement acoustique édictées et la référence des arrêtés préfectorauxcorrespondants et l'indication des lieux où ils peuvent être consultés, conformément à l'article R 151-53 ducode de l'urbanisme.Ce dispositif a vocation à informer le maître d'ouvrage du bâtiment de l'existence de secteurs affectés par lebruit, dans lesquels il lui appartient de respecter les règles de construction définies par les arrêtéspréfectoraux en matière d'isolation acoustique.ARTICLE 7 — L'arrêté est affiché pendant un mois en mairie ou au siège de l'établissement public decoopération intercommunale compétent.ARTICLE 8 — Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Ardennes.ARTICLE 9 — Le Secrétaire général de la préfecture des Ardennes, les maires des communes listées àl'article 2 et la directrice départementale des territoires des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Charleville-Mézières, le 0 8 AOÛT 2019Le Préfet,pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire GénéralCA.Christophe HERIARD
DDT 08 - 8-2019-08-08-001 - Arrêté n° 2019-451 portant classement sonore des infrastructures du réseau ferré dans le département des Ardennes 12
DDT 08 - 8-2019-08-08-001 - Arrêté n° 2019-451 portant classement sonore des infrastructures du réseau ferré dans le département des Ardennes 13
Délais et voies de recours :Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture — BP 60002 — 08005Charleville-Mézières Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de la transition écologique et solidaire Hôtel deRoquelaure — 246 boulevard Saint-Germain 75007 Paris ;- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne 25, rue duLycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitewww.telerecours.fr.Aprés un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'a compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silencede l'administration pendant deux mois.
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DDT 08 - 8-2019-08-08-001 - Arrêté n° 2019-451 portant classement sonore des infrastructures du réseau ferré dans le département des Ardennes 15
Département des ArdennesArrété préfectoral n° 2019- UsCLASSEMENT SONORE DES INFRASTRUCTURES DU RESEAU FERREANNEXE N° 1
Ligne "Signe | Tongon | dukm/aukm COMMUNE patégor! pris er| N° 1121 | N°1 | 140,642 / 140,352 | CHARLEVILLE-MEZIERES 2 250 m| N° 1121 N°1 | 140,352/ 142,754 VILLERS-SEMEUSE 2 250mN°1121 | N°1 | 142,754/ 143,837 LUMES 2 250 mN°1122 | N°1 | 143,837/ 145,568 LUMES 2 250 mN° 1122 N°1 | 145,568 / 149,673 | NOUVION SUR MEUSE 2 250 mN°1122 | N°1 | 149,673/ 151,762 VRIGNE-MEUSE | 2 250 mN° 1123 N°1 | 151,762 / 152,291 VRIGNE-MEUSE | 2 250 mN° 204 000 de Mohon à | N° 1123 | N°1 | 152,291 / 154,063 DONCHERY 2 250 mThionville N°1124 | N°1 | 154,063/ 155,575 DONCHERY 2 250 mN°1124 | N°1 | 155,575/ 157,404 | GLAIRE 2 250 mN°1124 | N°1 | 157,404/ 158,515 SEDAN 2 250 mN° 1125 N°1 | 158,515 / 158,839 SEDAN 2 250 mN°1125 | N°1 | 158,839/ 161,137 WA DELINCOURT 2 250 mN° 1125 N°1 | 161,137/ 161,978 | NOYERS-PONT-MAUGIS 2 250 mN°1126 | N°1 |161,978/162,318 |. NOYERS-PONT-MAUGIS 2 250 m| N° 1126 N°1 | 162,318/ 163,052 REMILLY-AILLICOURT | 2 | 250m
|
DDT 08 - 8-2019-08-08-001 - Arrêté n° 2019-451 portant classement sonore des infrastructures du réseau ferré dans le département des Ardennes 16
Département des ArdennesArrété préfectoral n° 2019- G slCLASSEMENT SONORE DES INFRASTRUCTURES DU RESEAU FERREANNEXE N°2
LégendeCommunes concemées— Voies ferrées catégorie n°2(250m)
DDT 08 - 8-2019-08-08-001 - Arrêté n° 2019-451 portant classement sonore des infrastructures du réseau ferré dans le département des Ardennes 17
DIRECCTE 08
8-2019-09-02-003
Décision d'agrément ESUS - OJ2B "ETE INDIEN
EDITIONS"
DIRECCTE 08 - 8-2019-09-02-003 - Décision d'agrément ESUS - OJ2B "ETE INDIEN EDITIONS" 18
= |REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFETDE LA REGIONGRAND EST
Direction Régionale des Entreprises,de la Concurrence, de laConsommation, du Travail et del'Emploi du Grand -EstUnité Départementale des Ardennes
EN—Liberté + Egalité * FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISEPREFET DES ARDENNESDECISION D'AGREMENT« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE »AU SENS DE L'ATICLE L 3332-17-1 DU CODE DU TRAVAIL
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (ESS)Vu les articles L 3332-17 et R 3332-21-3 du code du Travail,Vu le décret n°2009-304 du 18 mars 2009 donnant délégation de compétence aux Préfets dedépartement,Vu l'arrété préfectoral n°2019/21 en date du 17 Mai 2019 donnant délégation de signature à MadameIsabelle NOTTER, Directrice Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation , duTravail et de l'Emploi Grand Est,Vu l'arrêté de subdélégation 2019/55 du 26 Aout 2019 de Madame Isabelle NOTTER, DirectriceRégionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation , du Travail et de l'Emploi GrandEst, donnant délégation de signature à Madame AVRIL Zdenka, Responsable de Il' UnitéDépartementale des Ardennes de la DIRECCTE Grand Est,Vu la demande présentée par Monsieur Benjamin BRAQUET, Président de l'association OJ2B Sas(ETE INDIEN EDITIONS) sise 111 Boulevard Gambetta — 08000 CHARLEVILLE MEZIERESSur proposition de Madame la Directrice de de l'Unité Départementale des Ardennes de la DIRECCTEGrand EstDécide :Association OJ2B (été indien éditions)111 Boulevard Gambetta08000 CHARLEVILLE MEZIERESN° Siret : 827 524 737Est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) au sens de l'article L3332-17-1 ducode du travail.Cet agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter de sa date de notification.
Fait à Charleville-Mézières le 02 Septembre 2019
RégionaleD; des Ardennes
Adresse postale : Direccte Grand Est - Unité départementale des Ardenneswww.alsace-champagne-ardenne-lorraine.direccte.qouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
DIRECCTE 08 - 8-2019-09-02-003 - Décision d'agrément ESUS - OJ2B "ETE INDIEN EDITIONS" 19
Préfecture 08
8-2019-09-04-001
arrêté n° 2019-508 du 4 septembre 2019 portant
approbation de la convention constitutive du GIP WASS
(R)
Préfecture 08 - 8-2019-09-04-001 - arrêté n° 2019-508 du 4 septembre 2019 portant approbation de la convention constitutive du GIP WASS (R) 20
z
afLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
Direction de la citoyenneté et de la légalitéBureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité
ARRETE N°2019- 509PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVEDU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC«WASS (R) - WASTE ARDENNES SYMBIOTIC SYSTEM (REFINERIE)»
Le préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualitédu droit et notamment ses articles 98 et suivants ;Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;Vu le décret du 9 juin 2016 portant nomination de M. Pascal JOLY, préfet desArdennes ;Vu l'arrêté ministériel du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du décretn° 2012-91 du 26 janvier 2012 susvisé ;Vu la délibération du conseil d'administration du groupement d'économie solidaireCOOPELIS en date du 8 novembre 2018 approuvant l'adhésion de COOPELIS au groupementd'intérêt public (GIP) « WASS (R) — Waste Ardennes Symbiotic System (Refinerie) » ;Vu la délibération du comité syndical de VALODEA - syndicat mixte de traitement desdéchets ardennais, en date du 11 février 2019 approuvant l'adhésion de VALODEA au GIP« WASS (R) — Waste Ardennes Symbiotic System (Refinerie) » ;Vu le procès verbal de l'assemblée générale constitutive du GIP « WASS (R) — WasteArdennes Symbiotic System (Refinerie) » du 25 février 2019 donnant mandat à M. Eric GARNIERpour procéder aux démarches administratives nécessaires à l'obtention de l'arrêté d'approbation dela convention constitutive du GIP ;Vu la demande d'approbation ,de la convention constitutive présentée par M. EricGARNIER le 19juillet 2019 ;Vu le dossier joint à la demande d'approbation ;Vu l'avis de la Directrice départementale des finances publiques en date du 26 août2019; 1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv. fr
Préfecture 08 - 8-2019-09-04-001 - arrêté n° 2019-508 du 4 septembre 2019 portant approbation de la convention constitutive du GIP WASS (R) 21
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
ARRETE
Article 1 : La convention constitutive du groupement d'intérét public « WASS (R) —Waste Ardennes Symbiotic System (Refinerie) » est approuvée.
Article 2 : Le GIP « WASS (R) — Waste Ardennes Symbiotic System (Refinerie) » apour objet de mettre en ceuvre des synergies pour :Préserver les ressources ;Valoriser les déchets en ressources ;Identifier des cercles vertueux dans le traitement des déchets ;Favoriser les scenarii de synergies entre les acteurs pour mutualiser ou substituerles ressources ;Renforcer l'attractivité du territoire ;Et toute autre activité en lien avec l'objet.Pour ce faire, il a (notamment) pour mission de :Définir et mettre en œuvre la stratégie de la démarche ;Coordonner les actions menées et les acteurs ;Animer le réseau d'acteurs ;Communiquer sur ses activités et ses réalisations ;Valoriser les innovations et accompagner les porteurs de projet dans la mise enplace de nouvelles activités, en lien avec le réseau d'acteurs existants ;Rechercher les financements et en réaliser le suivi en lien avec le déroulement desprojets.Le champs d'intervention du GIP est le territoire départemental des Ardennes.Article 3 : Sont membres du GIP « WASS (R) - Waste Ardennes Symbiotic System(Refinerie) » :le Groupement d'Economie Solidaire COOPELISVALODEA - syndicat mixte de traitement des déchets ardennaisArticle 4: Le siège du GIP « WASS (R) - Waste Ardennes Symbiotic System(Refinerie) » est fixé au 19 route de Rocroi — Mon Idée 08260 Auvillers les Forges.Article 5: Un extrait de la convention constitutive du GIP « WASS-R — WasteArdennes Symbiotic System (Refinerie) » est annexé au présent arrêté.Article 6: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat et notifié aux membres du GIP« WASS (R) - Waste Ardennes Symbiotic System (Refinerie) ».I] sera mis à disposition du public, ainsi que la convention constitutive, sous formeélectronique sur le site internet du GIP ou à défaut sur celui d'un de ses membres.2/3
Préfecture 08 - 8-2019-09-04-001 - arrêté n° 2019-508 du 4 septembre 2019 portant approbation de la convention constitutive du GIP WASS (R) 22
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la directricedépartementale des finances publiques des Ardennes, le président du GES COOPELIS, le présidentde VALODEA - syndicat mixte de traitement des déchets ardennais, sont chargés chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.AT"
Charleville-Mézières, le 4 SEP, 2019
réfet
Pascal JOLY
Annexe : Extraits de la convention constitutive du GIP « WASS (R) - Waste Ardennes SymbioticSystem (Refinerie) »
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet des Ardennes - 1, place de la Préfecture — BP-60002 -08005 Charleville-Mézières Cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur - place Beauvau - 75800 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25, rue du Lycée -51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible par la site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Annexe a l'arrêté préfectoraln°2019- du —4 SEP, 2019L fet,
Pascal JOLY
= Extraits de la convention constitutive du groupement d'intérét public ___ « WASS (R) - Waste Ardennes Symbiotic System (Refinerie) »
il est constitué entre les personnes désignées à l'article 5 un groupement d'intérêt public (GIP) régipar le chapitre 11 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualitédu droit, par ses décrets d'application et par la présente convention.Titre premier - ConstitutionArticle premier - Dénomination
Article 2 - Objet et champ territorial2.1 Le groupement d'intérêt public a pour objet de développer et mettre en œuvre des synergiespour:e Préserver les ressources ;* Valoriser les déchets en ressources;» Identifier des cercles vertueux dans le traitement des déchets ;e Favoriser les scenarii de synergies entre les acteurs pour mutualiser ou substituer lesressources;* Renforcer l'attractivité du territoire ;+ Et toute autre activité en lien avec l'objet.Pour ce faire, il a (notamment) pour mission de :* Définir et mettre en œuvre la stratégie de la démarche;® Coordonner les actions menées et les acteurs ;« Animer le réseau d'acteurs :s Communiquer sur ses activités et ses réalisations ;« Valoriser les innovations et accompagner les porteurs de projet dans la mise en place denouvelles activités, en lien avec le réseau d'acteurs existants ;® Rechercher les financements et en réaliser le suivi en lien avec le déroulement des projets.2.2 Le champ d'intervention du GIP est le territoire départemental (Ardennes).Article 3 - SiègeL'adresse du siège du groupement est fixée au :19 route de Rocroi- Mon idée08260 Auvillers les ForgesIl peut être transféré en tout autre lieu par décision de l'assemblée générale fou du conseild'administration, confirmée par l'assemblée générale.
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Article 4- Duréele groupement est constitué pour une durée de trois (3) ans renouvelables par décision del'Assemblée Générale, et sauf dissolution anticipée.Le GIP jouit de la personnalité morale à compter de la publication de la décision d'approbation.Article 5 - Membres du GIPLe GIP est compose de deux types de membres :+ Les membres nommés ci-après « Membres fondateurs » sont les membres à l'initiative de lacréation du présent GIP et siègent de droit au Conseil d'Administration s' est créé, lisappartiennent au collège des Membres Fondateurs et sont garants de la finalité et desobjectifs de l'action du GIP.» Les membres nommés ci-après « Membres Adhérents » sont les membres qui participent à lavie et au projet du GIP tel que précisé dans l'article 7? de la présente convention ainsi quedans le réglement intérieur,Membres fondateurs signataires de la présente convention :» GES COOPELIS, 19 route de Rocrai, Mon idée, 08260 Auvillers-les Forgese WVALODEA, Syndicat Mixte ouvert restreint, 13 rue Camille Didier, 08000 Charleville-MézièresArticle 6 - Droits statutairesChaque Membre Fondateur disposera d'une voix au Conseil d'Administration.Article 7 - Obligations statutaires - Règles de responsabilité des membres entre eux et à l'égard destiers.1.1, Contributions:Chaque membre du groupement contribue aux charges du groupement à proportion de ses droitsstatutaires.Les contributions statutaires peuvent être :- des contributions financières sous forme de cotisations annuelles dont le montant sera déterminéoar l'Assemblée Générale. Elle sera due à réception de l'appel à cotisation et payable en deux (2) foismaximum à réception de l'appel de cotisation ;- des contributions non financiéres sous la forme de mise à disposition sans contreparties financièresde personnels, de locaux ou d'équipements,Les subventions de fonctionnement où d'investissement qu'un membre peut verser, le cas échéant,au groupement ne sont pas regardées comme des contributions statutaires.7.2. Obligations des membres à l'égard des tiers et entre eux :Sauf convention particulière, les membres ne sont pas tenus envers les tiers des engagements dugroupement.À cet égard, ils ne sont pas solidaires des dettes constituées a l'égard des tiers.Dans leur rapport entre eux, les membres sont tenus des obligations du groupement à proportion deleurs droits statutaires,
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Article 9 - CapitalLe groupement est constitue sans capital,
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Article 11 - Régime applicable aux personnels du GIP et son directeurLes personnels du groupement et son directeur sont soumis aux dispositions du code du travail dedroit prive.les modalités de rémunération des personnels sont fixées par le conseil d'administratian surproposition du directeur.
Article 15 - Gestion et tenue des comptesLe comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée selon les rêgles du droit prive.Elle est confiée a un comptable où à un cabinet d'expertise comptable agréé par l'assembléegénérale, La tenue des comptes est contrôlée par un contrôleur des comptes nommé par le conseild'administration.Un reglement financier, adopté par le conseil d'administration, précise les autres regles relatives à lagestion du groupement.
Fait à Charleville Mésieres, le 26/02/2019En 2 exempläires
Pour VALODEA # Pour COOPELISMonsieur Francis SSNORET péésident Monsieur Eric GARNIER, Président
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