BRETAGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R53-2024-113
PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2024
Sommaire
ARS /
R53-2024-09-23-00004 - Avis de consultation n°6 CCAR section urgences
du 18 septembre 2024 (2 pages) Page 4
R53-2024-10-04-00006 - Décision ARS Bretagne n° 2024-126 portant
autorisation d'exercer l'activité de soins d'Aide Médicale à la
Procréation (AMP) par l'établissement BIOLOR sur son site de la rue
Guiguen Lorient (2 pages) Page 7
R53-2024-10-04-00007 - Décision ARS Bretagne n° 2024-127 portant
autorisation d'exercer l'activité de soins d'Aide Médicale à la
Procréation (AMP) par le Groupe Hospitalier Bretagne Sud sur son site de
l'Hôpital du Scorff à Lorient (2 pages) Page 10
R53-2024-09-27-00008 - Décision ARS Bretagne n° 2024-88 qui annule et
remplace celle publiée le 27/09/24 relative à la demande présentée
par l'EPSM du Morbihan en vue d'obtenir sur son site du Centre Hospitalier
Bretagne Atlantique l'autorisation de psychiatrie de mention adulte,
enfant/adolescent, périnatale et soins sans consentement (5 pages) Page 13
BRET 12 -Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes -
DISP /
R53-2024-10-01-00009 - Délégation de signature de M. VION, DISP de
Rennes, du 1 octobre 2024 à M. JULY (1 page) Page 19
R53-2024-10-01-00008 - Délégation de signature de M. VION, DISP de
Rennes, du 1 octobre 2024 à Mme COMMEUREUC (1 page) Page 21
R53-2024-10-01-00011 - Délégation de signature de M. VION, DISP de
Rennes, du 1 octobre 2024 à Mme PETIT-DEQUEKER (1 page) Page 23
R53-2024-10-01-00012 - Délégation de signature de M. VION, DISP de
Rennes, du 1 octobre 2024 à ses collaborateurs (2 pages) Page 25
R53-2024-10-01-00007 - Délégation de signature de M. VION, DISP de
Rennes, du 1 octobre 2024 aux agents du département des affaires
immobilières (1 page) Page 28
R53-2024-10-01-00010 - Délégation de signature de M. VION, DISP de
Rennes, du 1 octobre 20244 à M. MOYON (1 page) Page 30
DIRM /
R53-2024-10-04-00004 - Arrêté en date du 4 octobre 2024 portant
modification de l'arrêté de nomination des membres avec voix
délibérative de l'assemblée commerciale de la station de pilotage de
Saint-Malo. (3 pages) Page 32
DRAAF /
R53-2024-10-01-00006 - Décision d'autorisation d'exploiter partielle (4
pages) Page 36
2
R53-2024-10-03-00007 - SubdelegationDRAAF-DSG 2024-10-03 (4 pages) Page 41
R53-2024-10-03-00008 - SubdelegationDRAAF-FAM 2024-10-03 (2 pages) Page 46
R53-2024-10-03-00010 - SubdelegationDRAAF-marchespublics 2024-10-03 (2
pages) Page 49
R53-2024-10-03-00009 - SubdelegationDRAAF-ordonnancement 2024-10-03
(4 pages) Page 52
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités /
R53-2024-10-04-00003 - 2024-10-04 DREETS-Bretagne-Métrologie- 35-
subdeleg signée (3 pages) Page 57
R53-2024-10-07-00001 - 2024-10-07 Délégation compétences propres
Métrologie signée (2 pages) Page 61
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest /
R53-2024-10-04-00002 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Madame Charlotte BOUZAT, adjointe au préfet délégué pour la
défense et la sécurité, secrétaire général pour
l'administration du ministère de l'Intérieur au sein de la zone
Ouest, et à certains agents de la préfecture de zone SGAMI Ouest (22
pages) Page 64
R53-2024-10-04-00005 - Arrêté portant délégation de signature à
Madame Charlotte BOUZAT, adjointe au préfet délégué pour la
défense et la sécurité, secrétaire général pour
l'administration du ministère de l'Intérieur au sein de la zone
Ouest, et à certains agents de la préfecture de zone SGAMI Ouest (25
pages) Page 87
préfecture de région /
R53-2024-10-07-00002 - 2024 10 07 habilit. Chorus agents SGAR vRAA (11
pages) Page 113
R53-2024-10-07-00003 - 2024 10 07 subdl. SGAR pour Catherine vRAA (1
page) Page 125
3
ARS
R53-2024-09-23-00004
Avis de consultation n°6 CCAR section urgences
du 18 septembre 2024
ARS - R53-2024-09-23-00004 - Avis de consultation n°6 CCAR section urgences du 18 septembre 2024 4
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéLibertép BretagneFraternité
UE LU EM





6 place des Colombes
CS 14253
35000 Rennes Cedex
Tél : 02.90.08.80.00
Mél : ars-bretagne-ccar@ars.sante.fr
www.ars.bretagne.sante.fr




Direction adjointe de l'hospitalisation
Direction adjointe financement et performance du système de santé


AVIS DE CONSULTATION n° 6
COMITE CONSULTATIF D'ALLOCATION DE RESSOURCES (CCAR)
SECTION URGENCES DU 18 SEPTEMBRE 2024


1 - EMETTEUR DE L'AVIS DE CONSULTATION

Comité Consultatif d'Allocation de Ressources (CCAR), Section Urgences, de Bretagne
Siégeant au
6 Place des Colombes — CS 14253 35042 RENNES CEDEX
Représenté en la personne de son président, Docteur Nicolas CHAUVEL


2 - OBJET DE LA CONSULTATION

Conformément au décret n° 2021-216 du 25 février 2021, relatif à la réforme du financement des structures
des urgences, il est prévu auprès de chaque ARS, la création d'un comité consultatif d'allocation des
ressources (CCAR) relatif aux activités d'urgence, de psychiatrie et de soins de suite et de réadaptation.

Conformément à l'article R. 162-29-1 du Code de la sécurité sociale, la section est consultée par le
Directeur général de l'ARS, au moins un mois avant l'allocation des ressources aux établissements, sur les
critères de répartition de la dotation populationnelle régionale entre les établissements de santé pour les
structures de médecine d'urgence autorisées selon les modalités prévues au 2° et 3° de l'article R. 6123-1
du code de la santé publique.


3 - NATURE DU DOCUMENT PUBLIÉ

3.1. COMPOSITION DU DOCUMENT PUBLIÉ

Le document publié est l'avis du CCAR portant sur :

 Les modalités d'allocation de ressources de la dotation populationnelle

Dans ses avis n°4 et n°5, le CCAR a adopté un avis favorable à la nouvelle structuration du modèle
d'allocation de la dotation populationnelle (hors crédits fléchés : HéliSMUR, SMUR maritime, SMUR
pédiatrique, Protocole infirmiers notamment) composé de quatre briques.

o Brique 1 : Ventilation au prorata des recettes historiques (N-1)

o Brique 2 : Ventilation selon une clé de répartition définie par les éléments du référentiel de
moyens.

o Brique 3 : Ventilation sur des critères populationnels.

o Brique 4 : Ventilation sur des critères « profil patients »
ARS - R53-2024-09-23-00004 - Avis de consultation n°6 CCAR section urgences du 18 septembre 2024 5









S'agissant de la brique 4 - Ventilation sur des critères « profil patients », le CCAR du 18 septembre 2024 a
souhaité ajuster l'intitulé des indicateurs (8 votes favorables, 1 Abstention) en remplaçant la notion de part par
la notion de volume pour les 5 indicateurs RPU.

Les indicateurs de la brique 4 sont :

Indicateurs validés Pondération
1. Volume de RPU de plus de 75 ans (marqueur de la lourdeur de
prise en charge)
15%
2. Volume de RPU arrivées couchées (arrivées par transport
sanitaire) (marqueur de la lourdeur de prise en charge)
20%
3. Volume de RPU avec CCMU supérieure ou égale à 3 ou code P «
problème dominant psychiatrique ou psychologique isolé ou
associé à une pathologie somatique jugée stable » (marqueur de la
lourdeur de prise en charge)
15%
4. Volume de RPU en nuit profonde (00h-8h) (marqueur de pénibilité) 20%
5. Volume de RPU en soirée (20h-00h) (marqueur de pénibilité 20%
6. Part de la population touristique 10%


3.2. PUBLICATION DE L'AVIS

Conformément au décret précité du 25 février 2021, les avis du comité sont transmis au directeur général
de l'ARS et rendus publics avant la mise en œuvre des actions considérées.

Conformément au point 11.1 du règlement intérieur du CCAR, les avis signés sont publiés sur le site
internet de l'ARS, à l'adresse suivante : http://www.ars.bretagne.sante.fr.

Il est précisé que l'avis, ainsi publié, est la version finale.

Fait à Rennes, le 23/09/2024.


Pour le Président du CCAR
Section urgences,



Nicolas CHAUVEL

ARS - R53-2024-09-23-00004 - Avis de consultation n°6 CCAR section urgences du 18 septembre 2024 6
ARS
R53-2024-10-04-00006
Décision ARS Bretagne n° 2024-126 portant
autorisation d'exercer l'activité de soins d'Aide
Médicale à la Procréation (AMP) par
l'établissement BIOLOR sur son site de la rue
Guiguen Lorient
ARS - R53-2024-10-04-00006 - Décision ARS Bretagne n° 2024-126 portant autorisation d'exercer l'activité de soins d'Aide Médicale à la
Procréation (AMP) par l'établissement BIOLOR sur son site de la rue Guiguen Lorient 7
nery AIRÉPUBLIQUEFRAN ÇA' S E @ D Agence Régionale de SantéLiberté ; BretagneÉgalitéFraternité
Décision ARS Bretagne n°2024-126portant autorisation d'exercer l'activité de soins d'Aide Médicale à la Procréation (AMP) parl'établissement BIOLOR (EJ 560025033), sur son site de la rue Guiguen Lorient (ET 560025793)LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ BRETAGNE- Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivantsrelatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certaines activités desoins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditions techniques defonctionnement ;- Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;- Vu le décret du 01 février 2023 portant nomination de Mme. Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de l'Agence régionale de santé (ARS) Bretagne ;- Vu l'arrêté du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation d'activité de soinset équipements matériels lourds ;- Vu l'arrété en date du 15 juillet 2024 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agencerégionale de santé Bretagne à Mme Céline CASTELAIN-JEDOR, Directrice adjointe de l'Agence régionalede santé Bretagne, à compter du 15 juillet 2024 ; |- Vu l'arrété de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 25 octobre 2023,portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Bretagne donnant lieu à la répartition desactivités de soins et des équipements matériels lourds ; '- Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 26 octobre 2023 .portant approbation du Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne et l'arrété du 7 mai 2024 relatif à larévision du Projet Régional de Santé Bretagne ;- Vu l'arrété du 29 décembre 2023 modifié le 13 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionalede santé Bretagne fixant le calendrier de dépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins etd'équipements matériels lourds pour 'année 2024, et prévoyant notamment l'ouverture d'une fenêtre du 1mai 2024 au 1" juillet 2024 ;- Vu l'arrété du 15 janvier 2024 fixant le bilan quantitatif de I'offre de soins, par zone d'implantation, et relatifau PRS Bretagne, pour les activités de soins et d'équipements matériels lourds ;- Vu la demande présentée par l'établissement BIOLOR (EJ 560025033), visant à obtenir l'autorisationd'exercer l'activité de soins d'AMP, sur son site de Lorient (ET 560025793) sis 6 rue Louis Guiguen - 56100LORIENT ;- Vu l'avis de l'Agence de Biomédecine conformément à l'article L. 6122-9 du CSP, en date du 1 octobre2024 ;- Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomiecompétente pour le secteur sanitaire de la région Bretagne, relative à I'organisation des soins, lors de saséance du 17 septembre 2024 ;
Considérant que la demande déposée par le promoteur répond aux besoins de santé de la population ;Considérant qu'elle s'inscrit dans les priorités du volet AMP du schéma régional de santé qui visent à permettreà l'ensemble de la population bretonne d'avoir accès à tous les champs de l'AMP ;Considérant par ailleurs qu'elle est conforme aux objectifs quantifiés de I'offre de soins d ' AMP du territoire deLorient Quimperlé prévus par le schéma régional de santé ;
ARS - R53-2024-10-04-00006 - Décision ARS Bretagne n° 2024-126 portant autorisation d'exercer l'activité de soins d'Aide Médicale à la
Procréation (AMP) par l'établissement BIOLOR sur son site de la rue Guiguen Lorient 8
Considérant que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantations et les conditions techniquesde fonctionnement telles que décrites au dossier ; 'Considérant qu'elle est ainsi compatible avec les d}ispositions de l'article L6122-2 du code de la santé publique ;
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
DECIDE
La demande présentée par l'établissement BIOLOR (EJ 560025033) en vue d'obtenirI'autorisation d'exercer l'activité de soins d'aide médicale à la procréation sur le site sis 6 rue LouisGuiguen - 56100 LORIENT (ET 560025793), est acceptée pour les activités biologiquessuivantes :- _ Relatives à la conservation des gamètes en vue de la réalisation ultérieure d'uneassistance médicale à la procréation en application de l'Article L. 2141-12- Conservation à usage autologue des gamètes et préparation et conservation àusage autologue des tissus germinauxCette opération devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ansmaximum à compter de la notification de la présente décision et devra être achevée au plus tardquatre ans après cette notification.La mise en œuvre de l'activité de soins devra être déclarée sans délai à l'ARS Bretagne,conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la santé publique.La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à comptef de la date de réceptionde la déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par la Directrice générale de l'AgenceRégionale de Santé Bretagne.Une visite de conformité pourra étre réalisée par 'ARS Bretagne dans les six mois suivant ladéclaration de mise en œuvre, conformément aux articles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Code de lasanté publique.En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.Cette décision peut faire I'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sapublication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant la Ministre en charge de laSanté. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux,qui peut être formé devant le tribunal administratif de Tribunal administratif de Rennes - Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex dans la même condition de délai(le tribunal administratif peut notamment être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible via le site Internet « www.telerecours.fr »).Le Directeur de la délégation départementale du Morbihan de 'ARS Bretagne est chargé del''exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de Région.Fait à Rennes, le ( 4 OCT. 2024P/ la Directrice généralede l'agence régionale de santé BretagneLa Directrice adjointe hospitalisation
—
Céline CASTELAIN-JEDOR
ARS - R53-2024-10-04-00006 - Décision ARS Bretagne n° 2024-126 portant autorisation d'exercer l'activité de soins d'Aide Médicale à la
Procréation (AMP) par l'établissement BIOLOR sur son site de la rue Guiguen Lorient 9
ARS
R53-2024-10-04-00007
Décision ARS Bretagne n° 2024-127 portant
autorisation d'exercer l'activité de soins d'Aide
Médicale à la Procréation (AMP) par le Groupe
Hospitalier Bretagne Sud sur son site de l'Hôpital
du Scorff à Lorient
ARS - R53-2024-10-04-00007 - Décision ARS Bretagne n° 2024-127 portant autorisation d'exercer l'activité de soins d'Aide Médicale à la
Procréation (AMP) par le Groupe Hospitalier Bretagne Sud sur son site de l'Hôpital du Scorff à Lorient 10
nery AIRÉPUBLIQUEFRAN ÇAI SE @ D Agence Régionale de SantéLiberté BretagneÉgalitéFraternité
Décision ARS Bretagne n°2024-127portant autorisation d'exercer l'activité de soins d' Aide Médicale à la Procréation (AMP) par leGroupe Hospitalier Bretagne Sud (EJ 560005746),sur son site de l'Hôpital du Scorff à Lorient (ET 560000135)LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ BRETAGNE- Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivantsrelatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certaines activités desoins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditions techniques defonctionnement ;- Vul'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;- Vu le décret du 01 février 2023 portant nomination de Mme. Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de l'Agence régionale de santé (ARS) Bretagne ;- Vul'arrêté du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation d'activité de soinset équipements matériels lourds ;- Vu l'arrété en date du 15 juillet 2024 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agencerégionale de santé Bretagne à Mme Céline CASTELAIN-JEDOR, Directrice adjointe de I'hospitalisation del''Agence régionale de santé Bretagne, à compter du 15 juillet 2024- Vu l'arrété de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 25 octobre 2023,portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Bretagne donnant lieu à la répartition desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;- Vu l'arrété de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 26 octobre 2023portant approbation du Projet Régional de Santé de 'ARS Bretagne et l'arrêté du 7 mai 2024 relatif à larévision du Projet Régional de Santé Bretagne ;- Vu l'arrêté du 29 décembre 2023 modifié le 13 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionalede santé Bretagne fixant le calendrier de dépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins etd'équipements matériels lourds pour l'année 2024, et prévoyant notamment l'ouverture d'une fenêtre du 1°mai 2024 au 1" juillet 2024 ;- Vu l'arrété du 15 janvier 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins, par zone d'implantation, et relatifau PRS Bretagne, pour les activités de soins et d'équipements matériels lourds ;- Vu la demande présentée par le Groupe Hospitalier Bretagne Sud (EJ 560005746), visant à obtenirl'autorisation d'exercer l'activité de soins d'AMP sur le site du GHBS- Hôpital du Scorff (ET 560000135) sis5 avenue de Choiseul - 56322 LORIENT- Vul'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomie Bretagne,relative à I'organisation des soins, lors de sa séance du 17 septembre 2024 ;
Considérant que la demande déposée par le promoteur répond aux besoins de santé de la population ;Considérant qu'elle s'inscrit dans les priorités du volet AMP du schéma régional de santé qui visent à permettreà l'ensemble de la population bretonne d'avoir accès à tous les champs de 'AMP ;Considérant par ailleurs qu'elle est conforme aux objectifs quantifiés de l'offre de soins d ' AMP du territoire deLorient Quimperlé prévus par le schéma régional de santé ;Considérant que le demandeur s'engage à respecter les conditions d''implantations et les conditions techniquesde fonctionnement telles que décrites au dossier ;Considérant qu'elle est ainsi compatible avec les dispositions de l'article L6122-2 du code de la santé publique ;
ARS - R53-2024-10-04-00007 - Décision ARS Bretagne n° 2024-127 portant autorisation d'exercer l'activité de soins d'Aide Médicale à la
Procréation (AMP) par le Groupe Hospitalier Bretagne Sud sur son site de l'Hôpital du Scorff à Lorient 11
Article 1
Article 2Article 3Article 4
Article 5
Article 6
DECIDE
La demande présentée par le Groupe Hospitalier Bretagne Sud (EJ 560005746) en vue d'obtenirl'autorisation d'exercer l'activité de soins d'aide médicale à la procréation sur le site de l'Hôpitaldu Scorff (ET 560000135) sis 5 avenue de Choiseul - 56322 LORIENT, est acceptée pour lesactivités cliniques suivantes :- Prélèvements d'ovocytes en vue de leur conservation pour la réalisationultérieure d'une assistance médicale à la procréation en application de l'ArticleL. 2141-12La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la mise en œuvrede l'activité de soins. ' :Une visite de conformité pourra étre réalisée par 'ARS Bretagne dans les six mois suivant la miseen œuvre, conformément aux articles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Code de la santé publique.En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, I'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sapublication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant la Ministre en charge de laSanté. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux,qui peut être formé devant le tribunal administratif de Tribunal administratif de Rennes - Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex dans la même condition de délai(le tribunal administratif peut notamment être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible via le site Internet « www.telerecours.fr »).Le Directeur de la délégation départementale du Morbihan de l'ARS Bretagne est chargé de'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de Région. '
Fait à Rennes, le ( 4 OCT. 2024P/ la Directrice généralede l'agence régionale de santé BretagneLa Directrice adjointe hospitalisation
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- Céline CASTELAIN-JEDOR
ARS - R53-2024-10-04-00007 - Décision ARS Bretagne n° 2024-127 portant autorisation d'exercer l'activité de soins d'Aide Médicale à la
Procréation (AMP) par le Groupe Hospitalier Bretagne Sud sur son site de l'Hôpital du Scorff à Lorient 12
ARS
R53-2024-09-27-00008
Décision ARS Bretagne n° 2024-88 qui annule et
remplace celle publiée le 27/09/24 relative à la
demande présentée par l'EPSM du Morbihan en
vue d'obtenir sur son site du Centre Hospitalier
Bretagne Atlantique l'autorisation de psychiatrie
de mention adulte, enfant/adolescent, périnatale
et soins sans consentement
ARS - R53-2024-09-27-00008 - Décision ARS Bretagne n° 2024-88 qui annule et remplace celle publiée le 27/09/24 relative à la
demande présentée par l'EPSM du Morbihan en vue d'obtenir sur son site du Centre Hospitalier Bretagne Atlantique l'autorisation de
psychiatrie de mention adulte, enfant/adolescent, périnatale et soins sans consentement
13
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
Décision ARS Bretagne n°2024-88 relative à la demande présentée par 'EPSM du Morbihan envue d'obtenir sur son site du Centre Hospitalier Bretagne Atlantique l'autorisation- de psychiatrie de mention adulte, enfant/adolescent, périnatale et soins sansconsentement
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ BRETAGNEVu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suiv'ants_relatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certaines activités desoins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditions techniques defonctionnement ;Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorrsatrons d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;Vu le décret du 01 février 2023 portant nomination de Mme. Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de l'Agence régionale de santé (ARS) Bretagne ; 'Vu l'arrêté du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation d'activité de soinset équipements matériels lourds ;Vu l'arrêté du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence régionalede santé Bretagne à M. Malik LAHOUCINE, Directeur general adjoint de l'Agence régionale de santéBretagne, à compter du 13 février 2023 ;Vu l'arrété de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 25 octobre 2023,portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Bretagne donnant lieu à la répartition desactrvrtés de soins et des équipements matérrels lourds ;Vu l'arrété de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 26 octobre 2023portant approbation du Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne et larrete du 7 mai 2024 relatif a larévision du Projet Régional de Santé Bretagne ;Vu l'arrété du 29 décembre 2023 modifié le 13 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionalede santé Bretagne fixant le calendrier de dépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins etd'équipements matériels lourds pour l'année 2024, et prévoyant notamment l'ouverture d'une fenêtre du 1°février 2024 au 8 avril 2024 ;Vu l'arrété du 15 janvier 2024 fixant le-bilan quantitatif de l'effre de soins, par zone d'implantation, et relatifau PRS Bretagne, pour les activités de soins et d'équipements matériels lourds ;Vu la demande présentée par l'EPSM du Morbihan (EJ' 560002032) visant à obtenir l'autorisation d'exercersur le site du UH UMP CPPA LIAISONS au Centre Hospitalier Bretagne Atlantique (ET 560024085) 'activitéde psychiatrie de l'adulte, psychiatrie périnatale, psychiatre de I'enfant et adolescent, et le dossier justificatifafférent ;Vu l'avis de la Commission spécialisée de I'organisation des soins, lors de sa séance du 18 juin 2024 ;Considérant que la demande déposée par le promoteur s rnscnt dans une actrvrte déjà déployée et répond auxbesoins de santé de la population ;Considérant par ailleurs qu'elle est compatible avec les objectifs quantifiés de l'offre de soins de psychiatrie del'adulte, psychiatrie périnatale, psychiatre de I'enfant et adolescent, psychiatrie du territoire BrocéliandeAtlantique ;Considérant que le demandeur s engage à respecter les conditions d'implantations et les condrtrons technrquesde fonctionnement telles que décrites au dossier ;... Considérant qu'elle est arnsr compatible avec les dlsposmons del art|cle L6122- 2 du code de la santé publique ;
ARS - R53-2024-09-27-00008 - Décision ARS Bretagne n° 2024-88 qui annule et remplace celle publiée le 27/09/24 relative à la
demande présentée par l'EPSM du Morbihan en vue d'obtenir sur son site du Centre Hospitalier Bretagne Atlantique l'autorisation de
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Article 1
Article 2Article 3Article 4Article 5
Article 6
DECIDE
La demande présentée par l'EPSM du Morbihan (EJ 560002032) en vue d'obtenir l'autorisationsur son site UH UMP CPPA LIAISONS au Centre Hospitalier Bretagne Atlantique (ET560024085), est acceptée pour les autorisations suivantes :- Psychiatrie / mention adulte / Structures de prise en charge sur le site autorisé& Structures de prise en charge déployées en dehors du site géographique etcoordonnées (cf annexes)- Psychiatrie / mention enfant et adoleséent / Structures de prise en charge sur lesite autorisé & Structures de prise en charge déployées en dehors du sitegéographique et coordonnées (cf annexes)- Psychiatrie / mentlon périnatale / Structures de prise en charge sur le siteautorisé & Structures de prise en charge déployées en dehors du s:tegéographique et coordonnées (cf annexes)
La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la mise en œuvrede l'activité de soins.Une visite de conformité pourra être réalisée à l'initiative de l'ARS Bretagne à l'issue du délai demise en conformité.En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, I'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation susvisée 14 mois avant son échéance.'Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sapublication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant le Ministre de la Santé etde la Prévention. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif de Tribunal administratif de_ Rennes - Hôtel de Bizien -3 Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex dans la mémecondition de délai (le tribunal administratif peut notamment être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible via le site Internet « www.telerecours.fr »).La Directrice adjointe de l'hospitalisation de l'ARS Bretagne est chargée de l'exécution de laprésente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Fait à Rennes, le 27 SEP, 2024
P/ la Directrice généralede I'agence régionalà de s Bretagne
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BRET 12 -Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Rennes - DISP
R53-2024-10-01-00009
Délégation de signature de M. VION, DISP de
Rennes, du 1 octobre 2024 à M. JULY
BRET 12 -Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - DISP - R53-2024-10-01-00009 - Délégation de signature de M.
VION, DISP de Rennes, du 1 octobre 2024 à M. JULY 19
MINISTERE DirectionDE LA JUSTICE - . z s suLibeé de l'administration pénitentiairegalitéFraternité
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRESDU GRAND OUEST A RENNES(BRETAGNE, NORMANDIE ET PAYS DE LA LOIREBUREAU DES AFFAIRES GENERALES
ARRETE du 1" octobre 2024 portant délégation de signatureMonsieur Pascal VION, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de RennesVu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.213-17 à R.213-35Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant I'arrété du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directionsinterrégionales de I'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de I'outre-mer ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 nommant Monsieur Pascal VION, directeurinterrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre 2024 ;Vu l'arrété du Directeur de I'Administration Pénitentiaire du 26 septembre 2024 portant délégation de signature pour laDirection Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes ;Vu l'arrété du Directeur Interrégional des services pénitentiaires de Rennes du 1° octobre 2024 portant délégation designature ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 24 mai 2023 portant nomination de Monsieur Luc JULY, directeurdes services pénitentiaires hors classe, en qualité d'adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes àcompter du 1er juillet 2023 ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 16 mai 2024 portant réintégration de Monsieur RichardMENAGER, directeur des services pénitentiaires, en qualité de secrétaire général à la direction interrégionale des servicespénitentiaires de Rennes à compter du 1°" juin 2024 ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 12 juillet 2021 portant mutation de Monsieur Pascal MOYON,directeur des services pénitentiaires, à compter du 1 septembre 2021 en qualité de chef de département à la DISP deRennes ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la justice du 31 janvier 2022 portant intégration de Madame Florence PETIT-DEQUEKER dans le corps des attachés d'administration de I'Etat, à compter du 1er février 2022, en qualité de chef deservice à la DISP de Rennes.Vu le contrat d'engagement du 25 septembre 2023 portant recrutement de Madame Lisa VETIL en qualité d'agentcontractuel de catégorie À en l'absence de corps de fonctionnaire pour une durée indéterminée à'la direction interrégionaledes services pénitentiaires de RennesVu l'arrêté du 29 décembre 2019 portant mutation de Madame Mathilde DESFORGES, directrice des services pénitentiaires,à compter du 1" février 2020 en qualité de cheffe de pôle ONE à la DISP de Rennes ;Vu l'arrêté du 12 juillet 2021 portant mutation de Madame Cécile GUILLOTEL (JAN), directrice des services pénitentiaires, àcompter du 1" septembre 2021 en qualité de responsable ARPEJ à la DISP de Rennes.ARRETEArticle 1 : Il est donné délégation de signature à Monsieur Luc JULY, adjoint au directeur interrégional en ce qui concerneles décisions ci-après :- Décision de prolongation ou de mainlevée de la mesure d'isolement. d'une personne détenue lorsque celle-ci est decompétence interrégionale, ou proposition de prolongation ou mainlevée de la mesure d'isolement d'une personne détenuelorsque celle-ci est de la compétence de l'administration centrale conformément aux articles R.213-17 à R. 213-35 du codepénitentiaire.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement dé Monsieur Luc JULY, délégation de signature est donnée à MonsieurRichard MENAGER, directeur des services pénitentiaires, secrétaire général, à Madame Florence PETIT-DEQUEKER,attachée principale d'administration, cheffe de la mission du droit, de l'expertise juridique, à Madame Lisa VETIL agentcontractuel, adjointe de la cheffe de la mission du droit, de I'expertise juridique, à Monsieur Pascal MOYON, directeur desservices pénitentiaires, chef du Département Sécurité et Détention, à Madame Mathilde DESFORGES, directrice' desservices pénitentiaires, cheffe de pôle ONE et à Madame Cécile GUILLOTEL, directrice des services pénitentiaires, directricedes équipes de sécurité pénitentiaire à la DISP de Rennes.Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures des Régions Bretagne,Normandie et Pays de Loire.
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VION, DISP de Rennes, du 1 octobre 2024 à M. JULY 20
BRET 12 -Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Rennes - DISP
R53-2024-10-01-00008
Délégation de signature de M. VION, DISP de
Rennes, du 1 octobre 2024 à Mme
COMMEUREUC
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VION, DISP de Rennes, du 1 octobre 2024 à Mme COMMEUREUC 21
MINISTERE DirectionDE LA JUSTICE . . ; A SRLitet de l'administration pénitentiairegairté ;Fraternité
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRESDU GRAND OUEST A RENNES(BRETAGNE, NORMANDIE ET PAYS DE LA LOIREBUREAU DES AFFAIRES GENERALES
ARRETE 1°" octobre 2024 portant délégation de signatureMonsieur Pascal VION, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Renne
Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65,.D.341-20 ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort terrltorlal des directionsinterrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 nommant Monsieur Pascal VION, directeurinterrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1Ÿ octobre 2024 ;Vu l'arrété du Directeur de l'Administration Pénitentiaire du 26 septembre 2024 portant délégation de signature pour laDirection Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes ;Vu l'arrêté du Directeur Interrégional des services pénitentiaires de Rennes du 1" octobre 2024 portant délégation designature ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 26 septembre 2024 portant nomination, dans le cadre d'undétachement, de Madame Lucie COMMEUREUC, directrice des services pénitentiaires, en qualité de cheffe du départementdes politiques d'insertion, de probation et de prévention de la récidive à la direction interrégionale des services pénitentiairesde Rennes à compter du 1° octobre 2024. ;Vu l'arrété du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 22 juillet 2022 portant mutation de Monsieur Laurent ROUSSEL,directeur pénitentiaire d'insertion et de probation, à compter du 1° septembre 2022 en qualité d'adjoint au chef dudépartement des politiques d'insertion, de probation et de preventlon de la récidive à la direction interrégionale des servicespénitentiaires de Rennes. ARRETEArticle 1 : Il est donné délégation de signature à Madame Lucie COMMEUREUC, directrice des services pénitentiaires,cheffe du département des politiques d'insertion, de probation et de prévention de la récidive en ce qui concerne l'agrémentdes visiteurs de prison.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Lucie COMMEUREUC, délégation de sigñature est donnée àMonsieur Laurent ROUSSEL, adjoint au chef du département des politiques d'insertion, de probation et de prévention de larécidive.Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures des Régions Bretagne,Normandie et Pays de Loire.
Fait à Rennes, le 1° octobre 2024Le Directeur Interrégional des Se(Bretagne, Norman
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pénitentiaires de Rennes - DISP
R53-2024-10-01-00011
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Rennes, du 1 octobre 2024 à Mme
PETIT-DEQUEKER
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MINISTERE .DE LA JUSTICE | Directiono de I'administration pénitentiaireFraternité
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ARRETE du 1°" octobre 2024 portant délégation de signatureMonsieur Pascal VION, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de RennesVu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.315-2, R.213-17, R.213-21 à R.213-27 et R.213-31 ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directionsinterrégionales de 'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de I'outre-mer ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 nommant Monsieur Pascal VION, directeurinterrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du Ter octobre 2024 ;Vu l'arrété du- Directeur de I'Administration Pénitentiaire du 26 septembre 2024 portant délégation de signature pour laDirection Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes ;Vu larrété du Directeur Interrégional des services pénitentiaires de Rennes du 1" octobre 2024 portant délégation designature ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la justice du 31 janvier 2022 portant intégration de Madame Florence PETIT-DEQUEKER dans le corps des attachés d'administration de I'Etat, à compter du 1°' février 2022, en qualité de chef deservice à la DISP de Rennes ;Vu le contrat d'engagement du 25 septembre 2023 portant recrutement de Madame Lisa VETIL en qualité d'agentcontractuel de catégorie À en I'absence de corps de fonctionnaire pour une durée indéterminée à la direction interrégionaledes services pénitentiaires de Rennes
ARRETEArticle 1 : Il est donné délégation de signature à Madame Florence PETIT-DEQUEKER, attachée principale d'administrationde I'Etat, cheffe de la mission du droit, de l'expertise juridique à la direction interrégionale des services pénitentiaires deRennes (Bretagne, Normandie et Pays de Loire), en ce qui concerne les décisions ci-après :- Réponses aux recours hiérarchiques des personnes placées sous main de justice dans les matières autres que lessanctions disciplinairesArticle 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Florence PETIT-DEQUEKER, délégation de signature estdonnée à Madame Lisa VETIL, adjoint à la cheffe de la mission du droit, de I'expertise juridique.Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures des Régions Bretagne,Normandie et Pays de Loire.
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BRET 12 -Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Rennes - DISP
R53-2024-10-01-00012
Délégation de signature de M. VION, DISP de
Rennes, du 1 octobre 2024 à ses collaborateurs
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MINISTERE DirectionDE LA JUSTICE L . ll .Litrt de l'administration pénitentiaireFraternité
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Arrété du 1° octobre 2024Portant delégation de signature en matiére de déconcentration des décisions relatives a la gestion individuelle despersonnes placées sous main de justice, des décisions relatives a la gestion individuelle ou collective despersonnels et ressources humaines, des décisions relatives a organisation des relations partenariales avec lesintervenants, associations et autres administrations publiques ou privées participant aux missions du servicepublic pénitentiaire, des décisions relatives a la gestion économique, financiére et patrimonialeMonsieur Pascal VION, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de RennesVu le code pénitentiaire et notamment ses articles R.113-65, D.112-10, D.211-19 à D.211-21, D.211-27 à D.211-28, D.215-13, R.223-2 à R.223-7, R.341-10, D.341-20, R.342-1Vu le décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certainspersonnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaireVu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directionsinterrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de I'outre-merVu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 nommant Monsieur Pascal VION, directeurinterrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1° octobre 2024Vu l'arrété du Directeur de I''Administration Pénitentiaire du 26 septembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurPascal VION, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Rennes, à Monsieur Luc JULY, adjoint à la directriceinterrégionale des services pénitentiaires de Rennes et à Monsieur Richard MENAGER, secrétaire général à la directioninterrégionale des services pénitentiaires de Rennes à l'effet de signer, au nom du Garde des Sceaux, Ministre de la justice,l'ensemble des actes, à I'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité.
ARRETEArticle 1 : il est donne délégation de signature, par ordre prioritaire, dans le cadre de l'intérim de l'exercice de ses fonctions,ou en cas d'empêchement dûment constaté à ses collaborateurs suivants :Monsieur Luc JULY, directeur fonctionnel des services pénitentiaires du deuxième groupe, adjoint au directeur interrégionaldes services pénitentiaires de RennesMonsieur Richard MENAGER, directeur des services pénitentiaires, secrétaire général à la direction interrégionale desservices pénitentiaires de Rennes (Bretagne, Normandie et Pays de Loire)Monsieur Pascal MOYON, directeur des services pénitentiaires, chef du département de la sécurité et de la détention à ladirection interrégionale des services pénitentiaires de Rennes (Bretagne, Normandie et Pays de Loire).Monsieur Sébastien GILLON, chef des services pénitentiaires, adjoint au chef du département de la sécurité et de ladétention à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes (Bretagne, Normändie et Pays de Loire) -Monsieur Arnaud MALET, directeur des services pénitentiaires, directeur placé à la direction interrégionale des servicespénitentiaires de Rennes (Bretagne, Normandie et Pays de Loire)Madame Lucie COMMEUREUC, directrice des services pénitentiaires, cheffe du département des politiques d'insertion, deprobation et de prévention de la récidive à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes (Bretagne,Normandie et Pays de Loire).Monsieur Laurent ROUSSEL, directeur pénitentiaire d'insertion et de probation, adjoint au chef du département despolitiques d'insertion, de probation et de prévention de la récidive à la direction interrégionale des services pénitentiaires deRennes (Bretagne, Normandie et Pays de Loire).Madame Fabienne LEMOINE, conseillère d'administration de la justice, cheffe du département des ressources humaines etdes relations sociales à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes (Bretagne, Normandie et Pays deLoire) '
BRET 12 -Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - DISP - R53-2024-10-01-00012 - Délégation de signature de M.
VION, DISP de Rennes, du 1 octobre 2024 à ses collaborateurs 26
Madame Virginie BENOIST, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef du département des ressourceshumaines et des relations sociales a la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes (Bretagne, Normandieet Pays de Loire)Madame Janick HAYEL, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du service de gestion administrative etfinanciére du personnel à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes (Bretagne, Normandie et Pays deLoire).Madame Soizick MASSE-POLLET, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du département du budget et desfinances à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes (Bretagne, Normandie et Pays de Loire)Monsieur Romain DOUCET, attaché principal d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du département du budget et desfinances à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes (Bretagne, Normandie et Pays de Loire)Monsieur Didier GESNOUIN, ingénieur hors classe, chef du département des systèmes d'information à la directioninterrégionale des services pénitentiaires de Rennes (Bretagne, Normandie et Pays de Loire)Monsieur Michaël GARNIER, directeur technique de l'administration pénitentiaire, chef du département des affairesimmobilières à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes (Bretagne, Normandie et Pays de Loire)Madame Maryse POULELAOUEN, directrice technique, adjointe au chef du département des affaires immobilières à ladirection interrégionale des services pénitentiaires de Rennes (Bretagne, Normandie et Pays de Loire)Madame Anne-Sophie CORTINOVIS, attachée d'administration de l'État, cheffe de cabinet à la direction interrégionale desservices pénitentiaires de Rennes (Bretagne, Normandie et Pays de Loire)Madame Mathilde DESFORGES, directrice des services pénitentiaires, cheffe de pôle ONE à la direction interrégionale desservices pénitentiaires de Rennes (Bretagne, Normandie et Pays de Loire)Madame Cécile GUILLOTEL, directrice des services pénitentiaires, directrice des équipes de sécurité pénitentiaires à ladirection interrégionale des services pénitentiaires de Rennes (Bretagne, Normandie €t Pays de Loire)Madame Florence PETIT-DEQUEKER, attachée principale d'administration de I'Etat,'cheffe de la mission du droit, deI'expertise juridique à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes (Bretagne, Normandie et Pays deLoire)Madame Leila MEDJELET, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, coordinatrice MILRV à la directioninterrégionale des services pénitentiaires de Rennes (Bretagne, Normandie et Pays de Loire)Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures de Région Bretagne, Normandieet Pays de Loire, ainsi qu'affiché et consultable dans les locaux de la direction interrégionale des services pénitentiaires deRennes.
BRET 12 -Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - DISP - R53-2024-10-01-00012 - Délégation de signature de M.
VION, DISP de Rennes, du 1 octobre 2024 à ses collaborateurs 27
BRET 12 -Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Rennes - DISP
R53-2024-10-01-00007
Délégation de signature de M. VION, DISP de
Rennes, du 1 octobre 2024 aux agents du
département des affaires immobilières
BRET 12 -Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - DISP - R53-2024-10-01-00007 - Délégation de signature de M.
VION, DISP de Rennes, du 1 octobre 2024 aux agents du département des affaires immobilières 28
| | ;MINISTÈRE DirectionE LA JUSTICE . - - . sBM ! de l'administration pénitentiaireÉgalitéFraternité
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRESDU GRAND OUEST À RENNES(BRETAGNE, NORMANDIE ET PAYS DE LA LOIRE
Arrêté du 1°" octobre 2024 portant délégation de signatureMonsieur Pascal VION, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de RennesVu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R .112-9,Vu le décret n° 2017-329 du 14 mars 2017 relatif à l'agence française anticorruption instituée par la loi n°2016-1691 du 9décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de lä vie économique,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par décret n°2015-1689 du 17décembre 2015 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à I'action des services de I'Etat dans les régions et lesdépartements,Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directionsinterrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer,Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 nommant Monsieur Pascal VION, directeurinterrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1°' octobre 2024,Vu l'arrêté du Directeur de l'Administration Pénitentiaire du 26 septembre 2024 portant délégation de signature pour la DirectionInterrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes,Vu l'arrêté du Directeur Interrégional des services pénitentiaires de Rennes du 1° octobre 2024 portant delegatlon de signature,ARRETE :Article 1 : Il est donné délégation de signature à I'effet de signer tous actes relevant du domaine des commissions ou sous-commissions incendie de tous les établissements ou services pénitentiaires du ressort de la Direction interrégionale desservices pénitentiaires de Rennes (Bretagne, Normandie et Pays de Loire), aux agents de la Direction interrégionale desservices pénitentiaires de Rennes (Bretagne, Normandie et Pays de | aire) dont les noms suivent -- Monsieur Michaël GARNIER, chef du département des affaires immobilières- Madame Maryse POULELAOUEN adjointe au chef du département des affaires immobilières- Monsieur Patrick ROUSSEAU, chef unité maintenance au département des affaires immobilières- Madame Odile ERNOULT, cheffe unité opérations au département des affaires immobilières- Monsieur Josick ROUAULT, chargé d'opérations au département des affaires immobilières- Madame Perrine DRODE, chargée d'opérations au département des affaires immobilières- Monsieur Brice DRAPIEWSKI, chargé d'opérations au département des affaires immobitières- Madame Catherine SEHEDIC, chargée d'opérations au département des affaires immobilières- Madame Mathilde DESFORGES, cheffe de pôle ONEArticle 2 : |l est donné délégation de signature à l'effet de signer tous actes relevant du domaine des commissions ou sous-commissions incendie des établissements en gestion déléguée du ressort de la Direction interrégionale des servicespénitentiaires de Rennes (Bretagne, Normandie et Pays de Loire), à l'agent de la Direction interrégionale des servicespénitentiaires de Rennes (Bretagne, Normandie et Pays de Loire) dont le nom suit :- Madame Elodie GODET, cheffe de I'unité de suivi de la gestion déléguée (departement budget et finances)- Monsieur Olivier PEJOT, directeur technique au sein de l'unité de suivi de la gestion déléguée (département budget etfinances)Article 3 : le présent arrete sera publié au'recueil des actes administratifs des Préfectures des Régions Bretagne, Normandie etPays de Loire.
nes
Pascal VION
BRET 12 -Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - DISP - R53-2024-10-01-00007 - Délégation de signature de M.
VION, DISP de Rennes, du 1 octobre 2024 aux agents du département des affaires immobilières 29
BRET 12 -Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Rennes - DISP
R53-2024-10-01-00010
Délégation de signature de M. VION, DISP de
Rennes, du 1 octobre 20244 à M. MOYON
BRET 12 -Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - DISP - R53-2024-10-01-00010 - Délégation de signature de M.
VION, DISP de Rennes, du 1 octobre 20244 à M. MOYON 30
MINISTERE DirectionDE LA JUSTICE J . . CLiberté de l'administration pénitentiaireEgalitéFraternité
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRESDU GRAND QUEST A RENNES(BRETAGNE, NORMANDIE ET PAYS DE LA LOIREBUREAU DES AFFAIRES GENERALES
ARRETE du 1°" octobre 2024 portant délégation de signatureMonsieur Pascal VION, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de RennesVu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, D.112-10, D.211-11, D.211-14, D.211-19 a D.211-21,D.211-27 à D.211-28, D.215-13, D.322-14, R.322-5, D.421-3 ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directionsinterrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 nommant Monsieur Pascal VION, directeurinterrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre 2024 ;Vu l'arrêté du Directeur de l'Administration Pénitentiaire du 26 septembre 2024 portant délégation de signature pour laDirection Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes ;Vu l'arrêté du Directeur Interrégional des services pénitentiaires de Rennes du 1% octobre 2024 portant délégation designature ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 12 juillet 2021 portant mutation de Monsieur Pascal MOYON,directeur des services pénitentiaires, à compter du 1" septembre 2021 en qualité de chef de département à la DISP deRennes ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du.14 janvier 2022 portant mutation de Monsieur Sébastien GILLON,chef des services pénitentiaires, à compter du 1° février 2022 en qualité d'adjoint au chef de département sécurité etdétention à la DISP de Rennes ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 16 mai 2024 portant réintégration de Monsieur RichardMENAGER, directeur des services pénitentiaires, à compter du 1°" juin 2024, en qualité de secrétaire général de la DISP deRennes ;Vu l'arrêté de la Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 29 décembre 2016 portant mutation de MadameAnna_CEnnhin f'lDI\DI'\ñT ICNDTIAMNMIION attanhASs Aladminiotratian Aa PAta A samnitar A lnr\lnnr MA17 An muralitA dnTANTIVCTOUUMIIIG AI A A A (VFN T NN/ V 1G J, aulAauliTo U auliitniouauvid GC 1 \.LGIL, A wuliipLes Gu J HVIVE GV 15 Wil yudiite UVcheffe de cabinet de la DISP de Rennes ; ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2019 portan_t mutation de Madame Mathilde DESFORGES, directrice des services pénitentiaires,à compter du 1°" février 2020 en qualité de cheffe de pôle ONE à la DISP de Rennes ;Vu l'arrêté du 12 juillet 2021 portant mutation de Madame Cécile GUILLOTEL (JAN), directrice des services pénitentiaires, àcompter du 1 septembre 2021 en qualité de responsable ARPEJ à la DISP de Rennes.ARRETEArticle 1 : |l est donné délégation de signature à Monsieur Pascal MOYON, directeur des services pénitentiaires, chef duDépartement Sécurité et Détention en ce qui concerne les décisions ci-après :- Affectation des condamnés y compris les avis formulés par le Directeur interrégional des Services Pénitentiaires,conformément aux prescriptions des articles visés ci-dessus ;- Changement d'affectation des condamnés, conformément aux prescriptions des articles visés ci-dessus ;- Transferts dans le ressort de la Direction Interrégionale, conformément aux prescriptions des articles visés ci-dessus ;- Et toutes autres décisions ou avis relevant du champ d''intervention et compétence du département sécurité etdétention.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pascal MOYON, délégation de signature est donnée àMonsieur Sébastien GILLON, chef des services pénitentiaires, adjoint au chef de département sécurité et détention, àMonsieur Richard MENAGER, secrétaire général, à Madame Anne-Sophie CORTINOVIS, cheffe de cabinet, à MadameMathilde DESFORGES, cheffe de pôle ONE et à Madame Cécile GUILLOTEL, directrice des équipes de sécuritépénitentiaire à la DISP de Rennes.Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures des Régions Bretagne,Normandie et Pays de Loire.Fait à Rennes, le 1" octobre 2024Le Directeur Interrégional des Se:(Bretagne, Normand/
BRET 12 -Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - DISP - R53-2024-10-01-00010 - Délégation de signature de M.
VION, DISP de Rennes, du 1 octobre 20244 à M. MOYON 31
DIRM
R53-2024-10-04-00004
Arrêté en date du 4 octobre 2024 portant
modification de l'arrêté de nomination des
membres avec voix délibérative de l'assemblée
commerciale de la station de pilotage de
Saint-Malo.
DIRM - R53-2024-10-04-00004 - Arrêté en date du 4 octobre 2024 portant modification de l'arrêté de nomination des membres avec
voix délibérative de l'assemblée commerciale de la station de pilotage de Saint-Malo. 32
- | | Direction interrégionale de la MerPRÉFET _ | Nord Atlantique-Manche OuestDE LA RÉGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
ARRETE n°R(DIRM n°29/2024)
portant modification de l'arrêté de nomination des membres avec voix délibérative de l'assembléecommerciale de la station de pilotage de Saint-MaloLE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPRÉFET D'ILLE-ET-VILAINEVU le code des transports ;VU le code des ports maritimes ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n°2010-130 du 11 février 2010 modifié, relatif à l'organisation et aux missions desdirections interrégionales de la mer ;VU I"arrété ministériel du 13 novembre 2009 modifiant l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatifà l'organisation et au fonctionnement des assemblées commerciales ;VU l'arrêté du préfet de la région Bretagne n°2014-7986 (DIRM n°1/2014) du 6 janvier 2014modifié, portant règlement local de la station de pilotage de Saint-Malo ;VU l'arrêté du préfet de la région Bretagne n°R53-2023-11-09-0002 (DIRM n° 52/2023) du 9novembre 2023, portant nomination des membres avec voix délibérative, de l'assembléecommerciale de la station de pilotage de Saint-Malo ;VU l'arrêté du préfet de la région Bretagne n°2024/DIRM/DSG du 2 octobre 2024 portantdélégation de signature administrative à Mme Sandrine Sellier-Richez, directriceinterrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest ;VU l'arrêté du préfet de région Bretagne n°R53-2024-10-03-00002 (DIRM n°27/2024) du 3octobre 2024 portant subdélégation de signature administrative pour les attributionsrelevant du préfet de la région Bretagne ;VU la demande du président de la station de pilotage de Saint-Malo du 30 septembre 2024 ;SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine,
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest2 boulevard Allard - 44 100 NANTESTéléphone : 02.40.44.81.10 Télécopie : 02.40.73.33.26dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr
DIRM - R53-2024-10-04-00004 - Arrêté en date du 4 octobre 2024 portant modification de l'arrêté de nomination des membres avec
voix délibérative de l'assemblée commerciale de la station de pilotage de Saint-Malo. 33
ARRETE
ARTICLE 1er :L'article 1" de l'arrêté du préfet de la région Bretagne R53-2023-11-09-00002 (DIRM n° 52/2023) du 9novembre 2023 portant nomination des membres avec voix délibérative de l'assemblée commercialede la station de pilotage de Saint-Malo est modifié comme suit pour la durée du mandat restant àcourir :
Titulaire :Titulaire :
TitulaireTitulaire
TitulaireTitulaire
Titulaire
Titulaire
1) Représentants armateurs:
Erwann GABRIEL suppléant : Philippe PRIGENTFréderick WAKEFIELD suppléant :Xavier HAUREZ
2) Représentants usagers du port:: Stéven COLIN suppléant :Pascal FLAUX:Mikael LE BEON suppléant :Alexandre DENIS
3) Représentants de la station de pilotage:
: Julien BOURBON suppléant :Vincent HENAUT: Thomas GEILLE suppléant :Vincent HENAUT4) Représentant autorité portuaire:
: Olivier CAPIAUX suppléant : Romuald PICHON
5) Représentant gestion des principaux équipements portuaires:
Jean-Baptiste RIBLE " suppléant : Luis LEZCANO
Les autres dispositions de cet arrêté restent inchangées.
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest2 boulevard Allard - 44 100 NANTESTéléphone : 02.40.44.81.10 Télécopie : 02.40.73.33.26dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr
DIRM - R53-2024-10-04-00004 - Arrêté en date du 4 octobre 2024 portant modification de l'arrêté de nomination des membres avec
voix délibérative de l'assemblée commerciale de la station de pilotage de Saint-Malo. 34
ARTICLE 2 :Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice interrégionale de la mer NordAtlantique-Manche Ouest et le directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilainesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne.Fait à Nantes, le à e (w
Pour le préfe par délégation,Alexandre|ELYDirecteur interrégion joint délégué de la merNord Atlantique-Manche Ouest°
Ampliations :Ministère de la transition écologique (direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités, direction destransports ferroviaires, fluviaux et des ports, sous-direction des ports, bureau de la réglementation et de la régulationportuaire)Préfecture de la région Bretagne (secrétariat général pour les affaires régionales, pôles de politiques publiques)Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest (directeur adjoint délégué, chrono)Direction départementale des territoires et de la mer, délégation à la mer et au littoral d'Ille-et-VilaineMembres titulaires et suppléants de l'assemblée commerciale de la station de pilotage de Saint-MaloStation de pilotage de Saint-MaloPréfecture de la région Bretagne (secrétariat général pour les affaires régionales, pôle modernisation et moyens, directiondes services administratifs et financiers, mission d'appui et des moyens mutualisés) pour publication du présent arrété aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest2 boulevard Allard - 44 100 NANTESTéléphone : 02.40.44.81.10 Télécopie : 02.40.73.33.26dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr
DIRM - R53-2024-10-04-00004 - Arrêté en date du 4 octobre 2024 portant modification de l'arrêté de nomination des membres avec
voix délibérative de l'assemblée commerciale de la station de pilotage de Saint-Malo. 35
DRAAF
R53-2024-10-01-00006
Décision d'autorisation d'exploiter partielle
DRAAF - R53-2024-10-01-00006 - Décision d'autorisation d'exploiter partielle 36
Œ .. Direction régionale de l'alimentation,PREFET de l'agriculture et de la forêtDE LA REGIONBRETAGNELibertéEgalitéFrateruitéService régional de l'économie et des filières agricoles Le Préfetet agroalimentaires (Srefaa) aPôle Contrôle des structures agricoles _ PR dDossier suivi par : Monsieur Gildas DaviEric de Bussy, Carole Godefroy et Jean Chesnot La Ville GermeDDTM du Morbihan £56460 SérentTél. : 02.56.63.74.26/74:15/74.27Courriel : ddtm-structures@morbihan.gouv.frObjet : Contrôle des structures — Autorisation partielleRéf. : Dossier n° C56240165 - 2 Rennes, le 01/10/2024
LE PREFET DE LA REGION BRETAGNEVU l'article L. 243-3 du code des relations entre le public et l'administration,VU le code rural et de la pêche maritime (CRPM), et notamment ses articles L. 331-1 à L. 331-11 etR. 331-1 à R. 331-15 relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles, L. 312-1 et R. 312-1 àR. 312-3 relatifs au schéma directeur régional des exploitations agricoles (sdrea) et R. 313-1 à R. 313-8relatifs à la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),VU l'arrété préfectoral R53-2023-11-29-00001 du 29 novembre 2023 portant approbation du schémadirecteur régional des exploitations agricoles,VU la demande ... d'autorisation - d'exploiter enregistrée le 11/03/2024 déposée parMonsieur Gildas DAVID, pour son entrée dans l''EARL DU CENTRE dont le siège d'exploitation estsitué à SERENT, pour la reprise des parcelles précédemment mises en valeur parMadame Annick THETIOT et Monsieur Jean-Pierre THETIOT, associés-exploitants deI'EARL DU CENTRE :ZA74A - ZA74Z - ZATIA - ZATIB - ZA155 - ZA157 - ZA64 - ZA65 - ZA3A - ZA3B] - ZA3BK - ZA3Z - ZA96 -ZAT1S1A] - ZA151AK - ZA151Z - ZA153) - ZA153K - ZA1 - ZA2A - ZA2B - ZA13A - ZA13B - ZA149] - ZA149K- ZA93) - ZA93K - ZA148] - ZA148K - ZA152] - ZA152K - ZA69 - ZA98) - ZA98K - ZT55A - ZT55B] -ZTSSBK - ZA73A - ZA73B] - ZA73BK - ZA67] - ZA67K - ZA92] - ZA92K - ZA92L - ZA94 - ZA10 - ZA76 -ZA75 - ZA9IA] - ZA91AK - ZA91AL - ZA91B - ZA91C - ZA142A] - ZA142AK - ZA142AL - ZA142B situées àPLEUCADEUC,ZKGOA - ZK6OB - ZK6S5A - ZK65B - ZK26 - ZK27 situées à SAINT-MARCEL,d'une surface totale déclarée de 69,7690 ha,VU la demande d'autorisation d'exploiter enregistrée le 24/05/2024 déposée par le Gaec FERME DE LAVILLE FRIOUL dont le siège d'exploitation est situé à SAINT-MARCEL, pour la reprise des parcellesprécédemment mises en valeur par Madame Annick THETIOT et Monsieur Jean-Pierre THETIOT,associés-exploitants de l'EARL DU CENTRE :ZA96 - ZA151A) - ZA151AK - ZA151Z - ZA153) - ZA153K situées à PLEUCADEUC,ZK60A - ZK6OB - ZK65A - ZK65B - ZK26 - ZK27 situées à SAINT-MARCEL,d'une surface totale déclarée de 15,0919 ha,
Tél: 02 99 28 24 00http://draaf.bretagne.agriculture.gouv.fr/15 avenue de Cucillé - 35047 Rennes cedex 9
DRAAF - R53-2024-10-01-00006 - Décision d'autorisation d'exploiter partielle 37
VU l'avis émis le 04/07/2024 par la commission départementale d'orientation de l'agriculture duMorbihan,VU la décision du 29/08/2024 n'autorisant pas Monsieur Gildas DAVID a exploité les parcelles ZA96 -ZA151AJ - ZA151AK - ZA151Z - ZA153) et ZA153K situées à PLEUCADEUC et ZK60A - ZK60B - ZK65A -ZK65B - ZK26 et ZK27 situées à SAINT-MARCEL,VU la décision du 27/08/2024 de suspension d'instruction en application du Il de l' article L.331-3-1 duCPRM sur les parcelles ZA74A - ZA74Z - ZATIA - ZA11B - ZA155 - ZA157 - ZA64 - ZA65 - ZA3A - ZA3B] -ZA3BK - ZA3Z - ZA1 - ZA2A - ZA2B - ZA13A - ZA13B - ZA149] - ZA149K - ZA93] - ZA93K - ZA148] -ZA148K - ZA152) - ZA152K - ZA69 - ZA98) - ZA98K - ZT55A - ZT55B) - ZT55BK - ZA73A - ZA73B] -ZA73BK - ZA67] - ZA67K - ZA92] - ZA92K - ZA92L - ZA94 - ZA10 - ZA76 - ZA75 - ZA9TA] - ZA91AK -ZA91AL - ZA91B - ZA91C - ZA142A] - ZA142AK - ZA142AL et ZA142B situées à PLEUCADEUC,VU le recours en date du 11/09/2024 déposé par Monsieur Gildas David et Madame Annick THETIOT àI'encontre de la décision de refus en date du 29/08/2024,VU le recours en date du 11/09/2024 déposé par Monsieur Gildas David et Madame Annick THETIOT àl'encontre de la décision de suspension d'instruction du 27/08/2024,CONSIDÉRANT que Monsieur Gildas DAVID et de Madame Annick THETIOT précisent que les décisionscontestées prennent en compte 16,61 ha de légumes frais de plein champ alors qu'il s'agit delégumes industries, que Madame Annick THETIOT travaille à temps plein sur l'exploitation de I'EARLDU CENTRE et non à mi-temps et qu'elle n'occupe pas d'emploi à l'extérieur,CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre en compte ces observations et de réexaminer la demande deMonsieur Gildas DAVID,CONSIDÉRANT l'absence de candidature concurrente et d'opposition du preneur en place sur lesparcelles ZA74A - ZA74Z - ZATIA - ZAMB - ZA155 - ZA157 - ZA64 - ZA65 - ZA3A - ZA3B] - ZA3BK -ZA3Z - ZA1 - ZA2A - ZA2B - ZA13A - ZA13B - ZA149] - ZA149K - ZA93] - ZA93K - ZA148) - ZA148K -ZA152] - ZA152K - ZA69 - ZA98] - ZA98K - ZT55A - ZT55B] - ZT55BK - ZA73A - ZA73B] - ZA73BK -ZA67] - ZA67K - ZA92] - ZA92K - ZA92L - ZA94 - ZA10 - ZA76 - ZA75 - ZA91A] - ZA91AK - ZA91AL -ZA91B - ZA91C - ZA142A) - ZA142AK - ZA142AL - ZA142B situées à PLEUCADEUC et que l'opérationenvisagée par Monsieur DAVID Gildas dans le cadre de son entrée au sein de l'EARL DU CENTRE nerelève d'aucune des situations prévues par l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritimepouvant donner lieu à un refus d'autorisation d'exploiter,CONSIDÉRANT qu'en présence de demandes concurrentes sur les autres parcelles, il y a lieu d'examinerles différentes candidatures à la reprise au regard des priorités établies à l'article 3 du sdrea sus-visé,CONSIDÉRANT que le Gaec FERME DE LA VILLE FRIOUL envisage un agrandissement en vue de laréalisation d'un échange parcellaire, que cet échange permettra une amélioration parcellaire maisqu'aucun autre demandeur n'a réalisé de demande, la demande du Gaec FERME DE LA VILLE FRIOULne relève pas de la priorité 3,CONSIDÉRANT que les moyens de production du Gaec FERME DE LA VILLE FRIOUL sont constitués de4,82 ha de grandes cultures, 100 chèvres laitières et activité de transformation avec un chiffred'affaires de 34 500 €, une activité équestre avec un chiffre d'affaires de 49 618 € pour 2 unités detravail annuel (UTA), qu'en conséquence son indicateur de dimension économique (IDE) par UTA estde 22 074,07 €, que l'IDE/UTA est constitué de 62,39 % inférieur à 70 % de productions animaleset/ou de légumes frais et fruits, sa demande ne relève pas par conséquent de la priorité 8,CONSIDÉRANT l'entrée de Monsieur DAVID Gildas au sein de l'EARL DU CENTRE,CONSIDÉRANT les moyens de production de Monsieur DAVID Gildas associé exploitant del'EARL DAVID, sont constitués de 67,43 ha de grandes cultures, 6,79 ha de légumes industrie, 16,91 hade légumes frais de plein champ, un atelier hors-sol de 11 800 poules pondeuses,
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CONSIDÉRANT les moyens de production de l'EARL DU CENTRE sont constitués de 22,91 ha degrandes cultures et 61 vaches laitières pour 2 UTA,CONSIDÉRANT que I'IDE / UTA consolidé de Monsieur DAVID Gildas dans le cadre de son entrée dansl'EARL DU CENTRE est de 58 479,59 € pour 1 UTA, que sa demande relève par conséquent de lapriorité 8 du sdrea,CONSIDÉRANT que les demandes relèvent de la même priorité et que, conformément à l'article 3 dusdrea, il y a lieu de les départager au regard des sous-priorités,CONSIDÉRANT que les sous-priorités 8.1 à 8.5 ne permettent pas de départager les candidaturesconcurrentes,CONSIDÉRANT que l'écart d'IDE/UTA entre les concurrents est supérieur à 10 000 €/UTA, que lademande du Gaec FERME DE LA VILLE FRIOUL relève par conséquent de la priorité 8.6 du sdrea et estprioritaire par rapport à celle de Monsieur DAVID Gildas dans le cadre de son entrée dansl'EARL DU CENTRE,SUR proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
ARRÊTEArticle | :Les décisions du 27/08/2024, visant à suspendre l'instruction en application du Il de l'article L. 331-3-1 du CPRM, et du 29/08/2024, n'autorisant pas Monsieur DAVID Gildas pour son entrée dans l'EARLDU CENTRE à exploiter 15,0919 ha, sont retirées.Article Il :Monsieur DAVID Gildas, pour son entrée dans l'EARL DU CENTRE dont le siège d'exploitation estsitué à SERENT, est autorisé à exploiter 54,9541 ha correspondant aux parcelles :ZA74A - ZA74Z - ZATA - ZATMB - ZA155 - ZA157 - ZA64 - ZAG5 - ZA3A - ZA3B] - ZA3BK - ZA3Z - ZA1 -ZA2A - ZA2B - ZA13A - ZA13B - ZA149] - ZA149K - ZA93] - ZA93K - ZA148] - ZA148K - ZA152] - ZA152K -ZA69 - ZA98] - ZA98K - ZT55A - ZT55B] - ZT55BK - ZA73A - ZA73B] - ZA73BK - ZA67] - ZA67K - ZA92] -ZA92K - ZA92L - ZA94 - ZA10 - ZA76 - ZA75 - ZA91A] - ZA91AK - ZA91AL - ZA91B - ZA91C - ZA142A] -ZA142AK - ZA142AL — ZA142B situées à PLEUCADEUC.L'autorisation d'exploiter n'est pas accordée pour 15,0919 ha correspondant aux parcelles :ZA96 - ZA151AJ - ZA151AK - ZA151Z - ZA153) - ZA153K situées à PLEUCADEUC,ZK60A - ZK60B - ZK65A - ZK65B - ZK26 — ZK27 situées à SAINT-MARCEL.Article III :La mise en valeur des biens que permet la présente autorisation d'exploiter est subordonnée à ladétention, par son bénéficiaire, d'un titre légal d'occupation desdits biens (bail, acte de vente, ouconvention de mise à disposition) et au respect des autres réglementations en vigueur.La présente autorisation sera périmée si le fonds n'a pas été mis en culture avant l'expiration del'année culturale qui suit la date de sa notification ou, dans le cas prévu à l'article L. 331-4 du coderural et de la pêche maritime, avant l'expiration de l'année culturale qui suit celle de la fin duversement des aides. Si le fonds est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle quisuit le départ effectif du preneur, sauf si la situation personnelle du demandeur au regard des règlesdu contrôle des structures est modifiée.
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Article IV :Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :« par Un recours gracieux devant le préfet de la région de Bretagne via l'application démarches-simplifiées https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/controle-structures-recours-gracieuxou un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l'agriculture.- par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. Ce tribunal peut être saisipar l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr.Article V :Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'agriculture, de l'alimentation et de laforêt de Bretagne et les maires des communes de SAINT-MARCEL et de PLEUCADEUC sont chargésde l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la région Bretagne.
Pour le Préfet de la région Bretagne,
Copie à : DDTM du Morbihan
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DRAAF
R53-2024-10-03-00007
SubdelegationDRAAF-DSG 2024-10-03
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PREFET Direction régionale de l'alimentation,DE LA REGION - rBRETAGNE de l'agriculture et de la forêtLibertéEgalitéFraternité
DECISION
portant subdélégation de signature de Monsieur Benjamin Beaussant, directeur régional del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne, en matiére administrative,Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagneg g g
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésiefrançaise et en Nouvelle-Calédonie ;Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtesd'Amor ;Vu le décret du 1 octobre 2024 portant cessation de fonctions de M. Philippe GUSTIN, préfetde la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'llle-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire du 4 juillet 2024nommant Benjamin BEAUSSANT, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de laforêt de Bretagne ;Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire du 21 mai 2024 portantnomination de Mme LE CRENN en qualité de directrice régionale adjointe de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt pour la région Bretagne ;Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire du 24 octobre 2022nommant M. Benjamin BALIQUE, directeur régional adjoint de I'alimentation, de l'agricultureet de la forét de Bretagne ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024/DRAAF/DSG du 2 octobre 2024 portant délégation de signatureà Benjamin BEAUSSANT, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt deBretagne ;
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DECIDEArticle 1*": M. Benjamin BEAUSSANT, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et dela forét de Bretagne, subdélègue à Florence LE CRENN, directrice régionale adjointe del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne et M. Benjamin BALIQUE, directeurrégional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét de Bretagne, la délégation qu'ila reçue de M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes d'Amor, par l'arrêté préfectoraln°2024/DRAAF/DSG du 2 octobre 2024.
Article2: La délégation de signature prévue aux articles 1 et 2 de l'arrêté préfectoraln°2024/DRAAF/DSG du 2 octobre 2024 précitée est également subdéléguée par M. BenjaminBEAUSSANT aux agents dont les noms suivent, dans la limite de leurs missions.Service régional de l'alimentation (SRAL) :- Mme Eva WARNS-PETIT, adjointe à la cheffe du SRAL ;- Mme Emma BOURSAULT, cheffe du pôle végétal ;- Mme Claudine KEROMNES, responsable de l'antenne du pôle végétal, située àGOUESNOU.Service régional de l'économie et des filières agricoles et agroalimentaires (SREFAA) :- Mme Sandrine MOUTAULT, cheffe du SREFAA- M. Laurent BACCELLA, adjoint à la cheffe de service du SREFAA.- M. Luc TRANCART, pour ses missions relatives au contrôle des structures ;Service régional de la formation et du développement (SRFD) :- M. Fabrice HENRY, chef du SRFD ;- Mme Charlotte BACZYNSKI, adjointe à la cheffe du SRFD ;- M. Vincent MORANTIN, chef de la Mirex Nord-Ouest ;- Mme Claire LE ROY, adjointe au chef de la Mirex Nord-Ouest;Service régional de l'agri-environnement, de la forét et du bois (SRAFOB) :- Mme Laétitia BOMPERIN, cheffe du SRAFOB- Mme Camille BECHAUX, adjointe à la cheffe du SRAFOB ;Service régional de I'information statistique et économique (SRISE) :- Mme Claire CHEVIN, cheffe du SRISE ;- M. Luc GOUTARD, adjoint à la cheffe du SRISE.Secrétariat général :- M. Éric ESPAIGNET, secrétaire général adjoint de la DRAAF de Bretagne ;- Mme Marion TOULOUSE, déléguée régionale à la formation continue ;Article 3 : La décision de la Draaf portant subdélégation de signature en matière administrativedu 11 septembre 2024 est abrogée.Article 4 : La présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la région Bretagne.
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Article 5 : Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét de Bretagne etles chefs de service de la Draaf sont chargés de l'exécution de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne et affichée àla direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne.
Fait à Rennes, le 3 eckebrz À 2"1Le directeur régional de l'alimentation,de l'agriculturè-et de la forét de Bretagne
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DRAAF
R53-2024-10-03-00008
SubdelegationDRAAF-FAM 2024-10-03
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PREFET Direction régionale de l'alimentation,DE LA RÉGION e .BRETAGNE de l'agriculture et de la forêtLi bcr téEgalitéFraternité
DÉCISION
portant subdélégation de signaturepour l''exécution des missions de l'établissement public FranceAgriMerLe directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne
Vu le livre VI du code rural, titre Il, chapitre 1er, et notamment les articles R 621-27 et R 621-28;Vu l'ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services etde paiement (ASP) et de I'Etablissement national des produits de l'agriculture et de lamer (FranceAgriMer) ;Vu le décret n°84-1191 du 28 décembre 1984 modifié relatif aux services déconcentrés duministère de l'agriculture et de la pêche ;Vu la convention du 13 octobre 2009 entre le directeur général de FranceAgriMer et le préfetde la région Bretagne ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI''organisation et à l''action des services de l'État dans les régions et départements, etnotamment son article 29 ;Vu le décret du 06 avril 2017 portant nomination de Mme Christine AVELIN en qualité dedirectrice générale de l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer(FranceAgriMer) à compter du 10 avril 2017 ;Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtesd'Amor ;Vu le décret du 1er octobre 2024 portant cessation de fonctions de M. Philippe GUSTIN, préfetde la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire du 4 juillet 2024nommant Benjamin BEAUSSANT, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de laforêt de Bretagne ;Vu I'arrété du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire du 21 mai 2024 portantnomination de Mme LE CRENN en qualité de Directrice régionale adjointe de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt pour la région Bretagne ;Vu l'arrété du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire du 24 octobre 2022nommant M. Benjamin BALIQUE, directeur régional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture etde la forêt de Bretagne ;Vu la décision de la directrice générale de l'Établissement national des produits de l'agricultureet de la mer (FranceAgriMer) du 21 juillet 2023 portant délégation de signature au profit de M.Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne ;Vu l'arrêté préfectoral N° 2024/DRAAF/FranceAgriMer/DSG du 02 octobre 2024 portantdélégation de signature à M. Benjamin BEAUSSANT, directeur régional de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt de Bretagne ;
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DECIDE
Article 1° : M. Benjamin BEAUSSANT directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et dela forêt de Bretagne subdélègue à Mme Florence LE CRENN, directrice régionale adjointe del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne et à M. Benjamin BALIQUE, directeurrégional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét de Bretagne, la délégation qu'ila reçue de M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes d'Amor, par l'arrêté préfectoraln°2024/DRAAF/FranceAgriMer/DSG du 2 octobre 2024.Article 2 : Subdélégation de signature est également accordée par M. Benjamin BEAUSSANT àl'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences en la matière, les décisionset instructions nécessaires à l'accomplissement des missions de l'établissement publicFranceAgriMer dans la région Bretagne, à l'exception des actes normatifs ou interprétatifs deportée générale, aux agents de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de laforêt de Bretagne dont les noms suivent :- M. Sandrine MOUTAULT, cheffe du service régional de l'économie des filières agricoles etagroalimentaires (SREFAA),- M. Laurent BACCELLA, adjoint à la cheffe du SREFAA ;- M. Éric ESPAIGNET, secrétaire général adjoint.Article 3: Subdélégation de signature est également accordée par M. Benjamin BEAUSSANT àMme Sandrine MOUTAULT, M. Laurent BACCELLA et à M. Christian PHE pour la signature desétats de frais de déplacement des agents de l'Établissement national des produits deI'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) et des correspondances nécessaires àI'accomplissement des missions de l'établissement public FranceAgriMer dans la régionBretagne.Article 4 : La décision du directeur régional de l''alimentation, de l'agriculture et de la forêt deBretagne portant subdélégation de signature pour l'exécution des missions de |'Etablissementnational des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) du 11 septembre 2024 estabrogée.Article 5 : La présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la région Bretagne.
Article 6: Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét de Bretagne estchargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifsde la préfecture de la région de Bretagne.
Fait à Rennes, le — 3 ÛCÏ 2024Le directeur fégidnale de I'alimentation,de l'agriculture etde la forêt de Bretagne
Benjamin BEAUSSANT
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DRAAF
R53-2024-10-03-00010
SubdelegationDRAAF-marchespublics
2024-10-03
DRAAF - R53-2024-10-03-00010 - SubdelegationDRAAF-marchespublics 2024-10-03 49
PREFET Direction régionale de l'alimentation,DE LA REGION e ;BRETAGNE de l'agriculture et de la forêtÆ l b«.'f téEgalitéFraternité
DÉCISIONportant subdélégation de signature en matière de marchés publicsLe directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne.Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtesd'Amor ;Vu le décret du 1er octobre 2024 portant cessation de fonctions de M. Philippe GUSTIN, préfetde la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire du 4 juillet 2024nommant Benjamin BEAUSSANT, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de laforêt de Bretagne ;Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire du 21 mai 2024 portantnomination de Mme LE CRENN en qualité de directrice régionale adjointe de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt pour la région Bretagne ;Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire du 24 octobre 2022nommant M. Benjamin BALIQUE, directeur régional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture etde la forêt de Bretagne ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2024 portant délégation de la signature du représentantdu pouvoir adjudicateur à M. Benjamin BEAUSSANT, directeur régional de l'alimentation, deI"agriculture et de la forêt de Bretagne ;
DÉCIDEArticle1°: M. Benjamin BEAUSSANT subdélègue à Mme Florence LE CRENN, directricerégionale adjointe de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét de Bretagne, et à M. BenjaminBALIQUE, directeur régional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne,la délégation qu'il a reçue de M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes d'Amor, par l'arrêtépréfectoral du 2 octobre 2024 susvisé, à l'effet de signer les marchés de fournitures, de services,des prestations intellectuelles et de travaux de l'Etat, quel que soit leur montant, et tous lesactes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics, pour les affairesrelevant des domaines de compétence du ministère de l'agriculture et de la souverainetéalimentaire, à l'exception des conventions passées avec la région en application de l'article 59du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé.Article 2 : La subdélégation prévue à l'article 1" de la présente décision est également accordéeà M. Eric ESPAIGNET, secrétaire général adjoint.
DRAAF - R53-2024-10-03-00010 - SubdelegationDRAAF-marchespublics 2024-10-03 50
Article 3 : La décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt deBretagne portant subdélégation de signature en matière de marchés publics du 11 septembre2024 est abrogée.Article 4: La présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la région Bretagne.Article 5 : Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne estchargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au directeur régional des financespubliques de la région Bretagne, affichée à la direction régionale de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt de Bretagne et publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la région Bretagne.
Fait à Rennes, le - 3 ÛCÏ. 2024
Le directeur régional de l'alimentation,de l'agriculture\êt de la forêt de Bretagne
NALT eBenjamin BEAUSSANT
DRAAF - R53-2024-10-03-00010 - SubdelegationDRAAF-marchespublics 2024-10-03 51
DRAAF
R53-2024-10-03-00009
SubdelegationDRAAF-ordonnancement
2024-10-03
DRAAF - R53-2024-10-03-00009 - SubdelegationDRAAF-ordonnancement 2024-10-03 52
PREFET Direction régionale de l'alimentation,DE LA RÉGION 20 ,BRETAGNE de l'agriculture et de la forêtI.l ber téEgalitéFraternité
DÉCISIONportant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaireLe directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét de BretagneVu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions modifiées, notamment son article 34 ;Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur lacomptabilité publique ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein desadministrations de l'Etat ;Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésiefrançaise et en Nouvelle-Calédonie ;Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtesd'Amor ;Vu le décret du 1er octobre 2024 portant cessation de fonctions de M. Philippe GUSTIN, préfetde la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'llle-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2008 du ministre de l'agriculture et de la pêche portant règlementde comptabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire du 4 juillet 2024nommant Benjamin BEAUSSANT, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de laforêt de Bretagne ;Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire du 21 mai 2024 portantnomination de Mme LE CRENN en qualité de directrice régionale adjointe de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt pour la région Bretagne ;Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire du 24 octobre 2022nommant M. Benjamin BALIQUE, directeur régional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture etde la forêt de Bretagne ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024/DRAAF/DSF du 2 octobre 2024 portant délégation de signaturefinancière à Benjamin BEAUSSANT, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de laforêt de la région Bretagne ;
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DECIDEArticle 1: M. Benjamin BEAUSSANT, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et dela forêt de Bretagne subdélègue à Mme Florence LE CRENN, directrice régionale adjointe del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne et à M. Benjamin BALIQUE, directeurrégional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne, les délégationsqu'il a reçues de M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes d'Amor, par l'arrêté préfectoral du 2octobre 2024 susvisé.
Article 2 : Subdélégation de signature est également accordée par M. Benjamin BEAUSSANT àl'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, les actes concernantl'ordonnancement des recettes et des dépenses imputées sur le budget du ministère del'agriculture et de la souveraineté alimentaire, sur le budget des services du Premier ministre, etsur le budget du ministère chargé du budget, aux agents de la direction régionale del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne dont les noms suivent :
Service régional de l'alimentation (SRAL) :- Mme Eva WARNS-PETIT, adjointe à la cheffe du SRAL ;- Mme Emma BOURSAULT, cheffe du pôle végétal ;- Mme Claudine KEROMNES, responsable de l'antenne du pôle végétal, située àGOUESNOU ;- Mme Nadège QUELOS, gestionnaire comptable.Service régional d'économie et des filières agricoles et agroalimentaires (SREFAA) :- Mme Sandrine MOUTAULT, cheffe du SREFAA ;- M. Laurent BACCELLA, adjoint à la cheffe de service du SREFAA ;Service régional de la formation et du développement (SRFD) :- M. Fabrice HENRY, chef du SRFD ;- Mme Charlotte BACZYNSKI, adjointe à la cheffe du SRFD ;- M. Vincent MORANTIN, chef de la Mirex Nord-Ouest ;- M. Claire LE ROY, adjointe au chef de la Mirex Nord-Ouest ;- Mme Céline ARMAND, gestionnaire comptable.Service régional de l'agri-environnement, de la forêt et du bois (SRAFOB) :- Mme Laétitia BOMPÉRIN, cheffe de service ;- Mme Camille BECHAUX, adjointe à la cheffe du SRAFOB ;Service régional de l'information statistique et économique (SRISE) :- Mme Claire CHEVIN, cheffe de service ;- M. Luc GOUTARD, adjoint à la cheffe de service.Secrétariat général :- M. Éric ESPAIGNET, secrétaire général adjoint ;- Mme Marion TOULOUSE, déléguée régionale à la formation continue ;- Mme Sylvie COLLIN, responsable comptable ;- Mme Graziella MAUCORPS, gestionnaire comptable,M. Killian LEROUX, gestionnaire comptable.
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Article 3 : Subdélégation de signature est accordée par M. Benjamin BEAUSSANT à l'effet designer, dans la limite de ses attributions et compétences, les actes concernant la mise enpaiement des dépenses du titre Il sur le budget du ministére de l'agriculture et de lasouveraineté alimentaire aux agents suivants :- M. Éric ESPAIGNET, secrétaire général adjoint ;- Mme Marion TOULOUSE, déléguée régionale à la formation continue.Article 4 : Subdélégation de signature est accordée par M. Benjamin BEAUSSANT à l'effet designer, dans la limite de ses attributions et compétences, les actes concernant la validation desordres de mission et du traitement des factures sous Chorus DT à l'agent suivant :- Mme Graziella MAUCORPS, gestionnaire comptable et logistique au sein du secrétariatgénéral,- M.Killian LEROUX, gestionnaire comptable.
Article 5: Subdélégation de signature est accordée par M. Benjamin BEAUSSANT à l'effet designer, dans la limite de leurs attributions et compétences, les actes concernantl'ordonnancement des dépenses imputées sur le budget du ministère de l'agriculture et de lasouveraineté alimentaire : BOP n°143 "Enseignement technique agricole", aux agents de ladirection régionale de |'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne dont les nomssuivent :- Mme Sophie LECHEVESTRIER, cheffe du pôle suivi des établissements publics et dubudget au SRFD ;- Mme Céline ARMAND, gestionnaire des agents contractuels et du BOP 143 au SRFD ;- Mme Geneviève MARIN, gestionnaire des aides sociales élèves et aides à la mobilitéinternationale au SRFD.Article 6 : La décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt deBretagne portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire du 11septembre 2024 est abrogée.Article 7 : La présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la région Bretagne.Article 8 : Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne estchargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au directeur régional des financespubliques, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Bretagne etaffichée à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne.
Fait à Rennes, le œ OCT. 2024Le directeur'rde l'agriculturional de l'alimentation,de la forêt de Bretagne
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Les Directions régionales de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
R53-2024-10-04-00003
2024-10-04 DREETS-Bretagne-Métrologie- 35-
subdeleg signée
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2024-10-04-00003 - 2024-10-04
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E.PRÉFET Direction régionaleD'ILLE- | | de l'économie, de l'emploi,ET-VILAINE du travail et des solidaritésLiberté . de BretagneÉgalité 'Fraternité
DÉCISIONportant subdélégation de signatureà Monsieur Guillaume CAROFF, responsable du pôle concurrence,consommation, répression des fraudes et métrologie de la DREETS BretagneLa directrice régionale de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités de Bretagne,
VU le code de commerce ;VU le code de la consommation ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à 'administration territoriale de la République ;VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àlactlon des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de I'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations ;VU le décret du 15 février 2023 nommant M. Hervé TOURMENTE, préfet délégu'é pour la défense et lasécurité auprés du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, prefetd''llle-et-Vilaine ;VU le décret du 1er octobre 2024 portant cessation des fonctions du préfet de région Bretagne, préfet de lazone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, M. Philippe GUSTIN ;VU l'arrêté du ministre de I'économie, des finances et de la relance, de la ministre du travail, de 'emploi etde linsertion et du ministre des solidarités et de la santé du 25 mars 2021 portant nomination deMme Véronique DESCACQ, à I'emploi de directrice régionale de I'économie, de I'emploi, du travail etdes solidarités de Bretagne, à compter du 1 avril 2021 ;VU l'arrêté interministériel du 29 juin 2022 portant nomination de M. Guillaume CAROFF sur l'emploi dedirecteur régional adjoint de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne, chargé desfonctions de responsable du pôle "concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie" ;VU l'arrêté préfectoral du 03 octobre 2024 de M. le Préfet d'IIle-et-Vilaine par interim, préfet délégué pour ladéfense et la sécurité de la zone Ouest portant délégation de signature à Mme Véronique DESCACQdirectrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne ;
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Considérant que M. Hervé TOURMENTE, préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone Ouest,exerce l'intérim du préfet d'llle-et-Vilaine à compter du 3 octobre 2024 et jusqu'a l'installation d''un nouveaupréfet ;
DECIDEARTICLE 1°" : dans les limites fixées à l'arrêté du 03 octobre 2024 susvisé, subdélégation de signature est-donnée à M. Guillaume CAROFF, responsable du pôle concurrence, consommation, répression desfraudes et métrologie de la DREETS Bretagne, à l'effet de signer au nom du préfet d'Ille-et-Vilaine lesdécisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la direction régionale deI'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne, dans le domaine de la métrologie légale :1.Attribution, refus d'attribution ou retrait de marque d'identification aux fabricants, réparateurs etinstallateurs d'instruments de mesure et aux organismes désignés ou agréés (article 45 de l'arrété- du 31 décembre 2001).- Approbation des systèmes d'assurance de la qualité des fabricants, réparateurs et installateursd'instruments de mesure en cas d'absence d'organisme désigné (articles 18 et 23 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).Délivrance, refus de délivrance, suspension ou retrait d'agrément, mise en demeure desorganismes agréés (articles 37 et 39 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001, articles 40 et 43 del'arrêté du 31 décembre 2001 et arrêtés du 14 septembre et du 1er octobre 1981).Injonctions aux installateurs d'instruments de mesure (article 26 du décret n° 2001-387 du 3 mai2001). ;Dérogation aux dispositions réglementaires normalement appllcables aux mstruments de mesures(artlcle 41 du décret n° 2001 387 du 3 mai 2001).Aménagement ou retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification après réparationou modification, accordées aux détenteurs d'instruments de mesure (article 62.3 de l'arrété du 31décembre 2001).Désignation d'organismes et rapport de désignation d'organismes désignés (article 36 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).Invitation d'un opérateur économique à mettre un terme à une non-conformité constatée ; ordre deremise en conformité, de rappel ou de retrait du marché d'un instrument de mesure non conforme ;interdiction ou restriction de mise sur le marché, de mise en service ou d'utilisation d'un instrumentde mesure non conforme (article 5-20 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001).Délivrance de certificat d'examen de type en l'absence d'organisme deS|gne (artlcles 7 et 8 dudécret n° 2001-387 du 3 mai 2001)..10. Autorisation de mise en service_d'un nombre limité d'instruments d'un type pour lequel une
11demande d'examen de type a été présentée (article 12 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001).Injonction au titulaire d'un certificat d'examen de type de porter remède aux défauts constatés surdes instruments, et de demander un nouvel examen de type ; suspension du bénéfice de la marqued'examen de type et suspension de la mise sur le marché des instruments du type présentant cesdéfauts.Mise en demeure d'un bénéficiaire de certificat d'examen de. type de remédier aux défautsconstatés sur les instruments en service ; interdiction d'utilisation des instruments restantdéfectueux (article 13 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001) ;
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12. Suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché des instruments d''un modèledonné (article 21 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001).
ARTICLE 2 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume CAROFF, et dans les limites fixées à- l'arrêté du 03 octobre 2024 susvisé, subdélégation de signature est donnée à M. Pascal TOMEI, ingénieurde l'industrie et des mines hors classe, à l'effet de signer au nom du préfet d'llle-et-Vilaine tout acte relatif àl'agrément des organismes pour l'installation, la réparation et le contrôle en service des instruments demesure, ainsi que tout acte relatif à I'attribution, à la suspension et au retrait des marques d'identification.ARTICLE 3 : la présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
ARTICLE 4 : la directrice régionale de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de'Bretagne_etles subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution de la présentedécision qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle-et-Vilaine. '
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Les Directions régionales de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
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PREFET . | ' Direction régionaleDE LA REGION : de l'économie, de l'emploi,BRETAGNE - | du travail et des solidaritésLiberté de BretagneÉgalitéFraternité
DÉCISIONportant désignation de représentantspour prononcer les sanctions administratives prévuespar l'article 9 de la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesuresLa directrice régionale de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités de Bretagne
VU la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesure, notamment son article 9 ;VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au côntrôle des instruments de mesure notammentson article 45 ter — | ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à I'organisation et aux missions des directionsrégionales de I'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations ;VU l'arrété du ministre de l''économie, des finances et de la relance, de la ministre du travail, de I'emploi etde l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé du 25 mars 2021 portant nomination deMme Véronique DESCACQ, à I'emploi de directrice régionale de I'économie, de I'emploi, du travail etdes solidarités de Bretagne, à compter du 1* avril 2021 ;VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités ; .VU l'arrêté interministériel du 29 juin 2022 portant nomination de M. Guillaume CAROFF sur l'emploi dedirecteur régional adjoint de l''économie, de I'emploi, du travail et des solidarités, chargé des fonctions deresponsable du pôle «concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie»
DECIDE
ARTICLE 1¢ : M. Guillaume CAROFF, responsable du pôle concurrence, consommation, répression desfraudes et métrologie de la DREETS Bretagne, est désigné comme représentant la directrice régionale del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne pour prononcer les sanctionsadministratives prévues par l'article 9 de la loi du 4 juillet 1837 modifiée.ARTICLE 2 : en cas d'absence ou d' empechement de M. Guillaume CAROFF, la représentation prévue àl'article 1er est dévolue à :e Monsieur Pascal TOMEI, chef du service de la métrologie légale ;e Monsieur Claude MILLIN, adjoint au chef du service de la métrologie légale ;ARTICLE 3: la présente décision est exécutoire à compter de sa publlcatlon au recueil des actesadministratifs de la région Bretagne. ;
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" ARTICLE 4 : la directrice régionale de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne etles délégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présentedécision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la région Bretagne.
Fait à Cesson-Sévigné, le 07/10/2024
La directrice régionale de l'économie, del'emploi,du travail et deg solidarités de Bretagne,
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2024-10-07-00001 - 2024-10-07 Délégation
compétences propres Métrologie signée 63
Préfecture de la zone de défense et de sécurité
Ouest
R53-2024-10-04-00002
ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Madame Charlotte BOUZAT, adjointe au préfet
délégué pour la défense et la sécurité, secrétaire
général pour l'administration du ministère de
l'Intérieur au sein de la zone Ouest, et à certains
agents de la préfecture de zone SGAMI Ouest
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2024-10-04-00002 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Madame
Charlotte BOUZAT, adjointe au préfet délégué pour la défense et la sécurité, secrétaire général pour l'administration du ministère de
l'Intérieur au sein de la zone Ouest, et à certains agents de la préfecture de zone SGAMI Ouest
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ePREFETDE LA ZONEDE DEFENSEET DE SECURITEQUESTLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant délégation de signature à Madame Charlotte BOUZAT, adjointe au préfetdélégué pour la défense et la sécurité, secrétaire général pour l'administration duministére de l'Intérieur au sein de la zone Ouest, et à certains agents de la préfecturede zone SGAMI Ouest |Le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest par intérim,préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone Ouest
VU le code de la défense ;VU le code de la sécurité intérieure, et notamment l'article R.122-36 ;VU le code pénal et notamment l'article 413-7 :VU le code de la route et notamment l'article R.411-18 ;VU le code de la voirie routière ;VU le code de la santé publique et notamment les articles L .1435-2, _L.3131-8,' L.3131-9 et R.1435-7 ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables auxfonctionnaires actifs des services de la police nationale et notamment son article 3 ; 'VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestiondes personnels de la police nationale ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements :VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoirs en matièrede recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'Intérieur ;VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et desécurité ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publiqueet notamment son article 63 ; '
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2024-10-04-00002 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Madame
Charlotte BOUZAT, adjointe au préfet délégué pour la défense et la sécurité, secrétaire général pour l'administration du ministère de
l'Intérieur au sein de la zone Ouest, et à certains agents de la préfecture de zone SGAMI Ouest
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VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration duministère de l'Intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de lasécurité intérieure ;VU le décret n° 2015-1625 du 10 décembre 2015 relatif é la composition des zones de défense et desécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale ;VU le décret du 15 février 2023 nommant Monsieur Hervé TOURMENTE, préfet délégué pour ladéfense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et desécurité Ouest, préfet d'llle-et-Vilaine ;VU ie décret du 1 octobre 2024 portant cessation des fonctions de préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'ille-et-Vilaine, Monsieur Philippe GUSTIN ;VU l'arrêté du 16 octobre 1995 relatif au concours apporté par le commandement militaire et lesadministrations civiles aux préfets de zone en matière de défense de caractère non militaire ;VU l'arrêté ministériel du 16 juin 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement desapprentis du ministère de l'Intérieur ;VU l'arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement etde gestion de certains ouvriers d'Etat du ministère de l'Intérieur ;VU l'arrêté ministériel du 27 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 24 août 2000 fixant les modalités derecrutement et de formation des adjoints de sécurité ;VU l'arrêté ministériel du 27 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 24 août 2000 fixant les droits etobligations des adjoints de sécurité ;VU l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutementet de gestion des personnels administratifs du ministère de I'Intérieur ;VU l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutementet de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de I'Intérieur :VU l'arrété ministériel du 5 mai 2022 nommant aux fonctions de chef de l'état-major interministérielde la zone Ouest, le contrôleur général Cyrille BERROD à compter du 1er avril 2022 ;VU l'arrêté ministériel du 21 mars 2022 nommant aux fonctions de directrice de cabinet du préfetdélégué pour la défense et la sécurité de la zone Ouest, la commissaire de poiice Sonia CARPENTIER àcompter du 4 avril 2022 ;VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2023 portant délégation de pouvoir en matière derecrutement et de gestions des agents non titulaire exerçant dans les services déconcentrés de lapolice nationale ;VU l'accord-cadre n°419567/SGA/SPAC/SDA/BPI du 10 novembre 2015, relatif à 'acquisition de cartesde paiement (carte achat et carte affaires) et prestations associées à destination des services de I'Etatet de ses établissements publics ; 'VU la circulaire INT/E/03/00129/C du 22 décembre 2003 relative à la veille et à la gestion de crise ;VU la note PN/DDCRS/SDO/BEP n° 160426 du 11 février 2016 relative à l'instruction commune d'emploides forces mobiles de la Police Nationale et de la Gendarmerie nationale ;VU la note technique du 20 mai 2016 relative au renfort de la participation des DREAL de zone et desDIR de zone au dispositif de veille, de pré-crise et d'assistance à la gestion de crise commeconséquence de la suppression des centres régionaux d'information et de coordination routières et ducentre national d'information routiére ;
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2024-10-04-00002 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Madame
Charlotte BOUZAT, adjointe au préfet délégué pour la défense et la sécurité, secrétaire général pour l'administration du ministère de
l'Intérieur au sein de la zone Ouest, et à certains agents de la préfecture de zone SGAMI Ouest
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VU linstruction interministérielle N°10100/SGDSN/PSE/PSN/NP du 14 novembre 2017 relative àl'engagement des armées sur le territoire national lorsqu'elles interviennent sur réquisition del'autorité civile ; 'VU l'instruction interministérielle relative au déploiement et à l'utilisation de la carte affaires et de lacarte d'achat du 16 mai 2023 ;-VU l'arrêté préfectorai n°16-182 du 10 octobre 2016 portant organisation de la gestion des crisesroutières de niveau zonal ;VU l'arrété préfectoral n°2018-47 du 11 octobre 2018 relatif au règlement du centre opérationnel dezone renforcé (COZ-R) ;VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 22-24 du 4 novembre 2022 portant organisation de la préfecturede la zone de défense et de sécurité Ouest ;VU l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2023 portant organisation du secrétariat général pourl'administration du ministère de l'Intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest ;VU la décision du 28 décembre 2022 portant. affectation de madame Charlotte BOUZAT,administratrice de I'Etat hors classe, en qualité d'adjointe à la préfète déléguée pour la défense et lasécurité, secrétaire générale pour l'administration du ministère de l'intérieur au sein de la zone Quest,à compter du 16 janvier 2023 ;Considérant que M. Hervé TOURMENTE, préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zoneOuest, exerce I'intérim du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, à compter du 3 octobre2024 jusqu'à l'installation d'un nouveau préfet ;ARRÊTEARTICLE 1°: Délégation de signature est donnée à Madame Charlotte BOUZAT, administratrice deI'Etat hors classe, en qualité d'adjointe au préfet délégué pour la défense et la sécurité, secrétairegénéral pour l'administration du ministère de l'Intérieur de la zone Ouest, à l'effet de signer tous lesarrêtés, décisions, actes et documents concernant l'ensemble des compétences et attributions dupréfet de la zone de défense Ouest :< Tous arrêtés, décisions et actes relevant des missions de l'état-major interministériel de la zonede défense et de sécurité et du centre opérationnel zonal, en matière de sécurité civile, desécurité économique, de sécurité routière, de sécurité numérique ;» Toutes correspondances et pièces administratives courantes relevant de I'administration duministère de l'Intérieur ;- Gestion administrative et financière des personnels relevant du secrétariat général pourl'administration du ministère de l'Intérieur Ouest ;* Gestion administrative et financière des personnels de la police nationale ;» Gestion administrative et financière des personnels administratifs, techniques et des systèmesd'information et de communication de la gendarmerie nationale ;» Recrutement et signature des contrats des apprentis en fonction dans les services du SGAMIOuest et les services de police de la zone de défense et de sécurité Ouest ;" Recrutement et signature des contrats des personnels administratifs, techniques et sic affectésau SGAMI Ouest dont la durée est inférieure ou égale à trois ans et qui ne sont pas soumis auvisa du contrôleur budgétaire et comptable ministériel ;« Recrutement et signature des contrats des agents non titulaires affectés dans les servicesdéconcentrés de la Police Nationale dont la durée est inférieure ou égale à un an et répondantà un besoin temporaire ;* Instruction des décisions d'ester en justice, au règlement amiable ou au contentieux desaffaires relevant de la compétence du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest. Dansles mêmes limites, le préfet délégué est habilité à correspondre directement avec I'agent
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judiciaire de I'Etat dans les actions portées devant les tribunaux judiciaires et à signer lesmémoires en réponse devant les juridictions administratives ;Gestion administrative et financière de l'immobilier de la police nationale et notammient :- actes de location, d'acquisition ou d'échange de propriété passés par FranceDomaine,* approbation des' conventions portant règlement d'indemnités de remise en étatd'immeubles,» concessions de logement au profit de personnels relevant de la direction généralede la police nationale ;Gestion du patrimoine immobilier de la gendarmerie nationale ;Gestion administrative et financière des moyens matériels de la police nationale et notammentapprobation des procès-verbaux de perte ou de réforme des matériels quelle qu'en soit lavaleur ;Actes au titre de pouvoir adjudicateur, dans les limites fixées par l'ordonnance n°2015-899 du23 juillet 2015 et du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, relatifs aux marchés publics, de tousmarchés de travaux, de fournitures, ou de services ainsi que tout avenant à ces marchés - dits« formalisés » ou « adaptés », y compris les avenants des marchés préalablement passés par larégion de gendarmerie de la zone de défense et de sécurité Ouest ;Agréments et acceptations de paiement des conditions des sous-traitants des marchés detravaux, de fournitures, ou de services pris pour le compte du secrétariat général pourl'administration du ministère de l'Intérieur Ouest ou pour celui des services de police et degendarmerie ;Exécution des opérations de dépenses et de recettes relevant de la compétence du secrétariatgénéral pour l'administration du ministère de l'Intérieur Ouest, agissant pour son proprecompte ou pour celui des services de police, de la gendarmerie et des systèmes d'informationet de communication ; |Décisions rendant exécutoires les titres de perception de régularisation, de réduction etd'annulation qu'il émet et admettant en non-valeurs les créarices irrécouvrables ;Exercice du contrôle financier déconcentré :* demandes d'autorisation préalable de procéder à des engagements juridiques dansle cadre du pouvoir adjudicateur,» _ observations formulées par le contrôleur financier déconcentré,» compte rendu d'utilisation de ces crédits transmis au contrôleur financier ;Réalisation d'achats par carte achat, dans la limite du plafond autorisé ;Arrêtés, décisions et actes relevant des attributions de la direction zonale de la transformationnumérique. 'ARTICLE 2 : Demeurent soumis à la signature du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, parinterim :Toutes réquisitions et décisions relevant de la coordination zonale des forces mobiles, desactes relatifs à la lutte contre I'immigration clandestine, du dialogue civilo-militaire ou de lasécurité intérieure ;Les décisions, quelle qu'en soit la nature, que le préfet de la zone de défense et de sécuritéOuest pourrait être amené à prendre en cas d'extension des pouvoirs arrêtée par le Premierministre dans le cadre des dispositions de |article R.122-7 du code de la sécurité intérieure :Les mesures de portée réglementaire et les réquisitions liées' à la mise en œuvre des pouvoirsattribués au préfet de la zone de défense et de sécurité par les articles L.742-3, R.122-8 etR.122-9 du code de la sécurité intérieure, et les articles L.3131-8 et L.3131-9 du code de la santépublique ;Les arrétés d'approbation des plans de niveau zonal ;Les ordres de réquisition de paiement prévus par l'article 38 du décret n°2012-1246 du 7novembre 2012 ; '
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Les demandes et les décisions de passer outre les refus de visas à l'engagement de dépensesémis par le directeur régional des finances publiques.ARTICLE 3: Délégation de signature est également donnée à Madame Sonia CARPENTIER,commissaire divisionnaire de police, directrice de cabinet du préfet délégué pour la défense et lasécurité, à l'effet de signer toutes correspondances, à I'exception des courriers adressés aux autoritéspréfectorales et aux élus, tous actes et documents liés au fonctionnement du cabinet ainsi qu'à lapréparation et à la mise en œuvre des mesures prises par le préfet de la zone de défense et de sécuritéOuest concourant à la sécurité nationale en matière de sécurité intérieure et de défense à caractèrenon militaire, ou à la lutte contre I'immigration clandestine, à I'exception de tous les arrêtés etdocuments à caractère réglementaire et des réquisitions.ARTICLE 4: En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Sonia CARPENTIER, la présentedélégation de signature sera exercée, pour les affaires visées à l'article 5 du présent arrêté pâr :e Le commissaire Guillaume CATHERINE, chef du bureau de là sécurité intérieure, à l'effet designer toutes correspondances, à l'exception des courriers adressés aux -autoritéspréfectorales et aux élus, ainsi que les actes de gestion interne au bureau de la sécuritéintérieure ;e En "cas d'absence ou. d'empêchement de Monsieur Guillaume CATHERINE, la présentedélégation de signature sera exercée par le lieutenant-colonel de gendarmerie ChristophePAYA, chef du bureau de la sécurité intérieure adjoint ;e Monsieur Yannick VIERRON, attaché principal, chef de cabinet, à l'effet de signer toutescorrespondances, à I'exception des courriers adressés aux autorités préfectorales et aux élus,tous actes et documents liés à la gestion budgétaire, l'achat, la logistique du cabinet, de I'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest, du bureau de la sécuritéintérieure, du cabinet 'et de la résidence du préfet délégué, les actes de gestion interne ducabinet. En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yannick VIERRON, la présentedélégation de signature sera exercée par Monsieur Frédéric GRACIA, attaché d'administrationde I'Etat, chef de cabinet adjoint.ARTICLE 5 : Délégation de signature est également donnée à I'inspecteur général des sapeurs-pompiers professionneis Cyrille BERROD, chef d'état-major interministériel de la zone de défense etde sécurité Ouest, à I'effet de signer toutes correspondances, à l'exception des courriers adressés auxautorités préfectorales et aux élus, tous actes et documents concernant le fonctionnement de I'EMIZ,dont les actes de gestion interne, ainsi qu'a la préparation et la mise en œuvre des mesures prises parle préfet de la zone de défense Ouest concourant à la sécurité nationale en matière de sécurité civile,de sécurité économique, de coordination routière et de gestion de crise.Cette délégation ne concerne pas les arrêtés, les documents à caractère réglementaire et réquisitions,à I'exception des arrétés et documents relatifs à la mise en œuvre des mesures de gestion du traficroutier.ARTICLE 6: En cas d'absence ou d'empêchement de l'inspecteür général des sapeurs-pompiersprofessionnels Cyrille BERROD, la présente délégation de signature sera exercée par le lieutenant-colonel Yves GEFFROY, chef d'état-major interministériel adjoint de la zone de défense de défensé etde sécurité Ouest pour les affaires visées à l'article 7 du présent arrêté ou en cas d'absence oud'empéchement simultanés de Cyrille BERROD et d'Yves GEFFROY par l'administrateur en chef de îreclasse des affaires maritimes Marc BONNAFOUS, conseiller maritime de défense et de sécurité. —ARTICLE 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de de Madame CHarlotte BOUZAT, de I'inspecteurgénéral des sapeurs-pompiers professionnels Cyrille BERROD, délégation de signature est donnée,pour les affaires relevant de sa compétence, au lieutenant-colonel Grégory HOEHR, chef du centreopérationnel de zone, à l'effet de signer toutes correspondances, à l'exception des courriers adressésaux autorités préfectorales et aux élus, ainsi que les actes de gestion internes au COZ.ARTICLE 8 : Délégation de signature est donnée à Armelle COUTURE, directrice de la stratégie et dupilotage, pour:< Les correspondances et les actes de gestion liés aux activités et missions de la direction de lastratégie et du pilotage ;
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« Les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus, à une autoritécivile déconcentrée ou militaire, à une autorité de l'administration centrale ;< Les accusés de réception ;« La gestion administrative du personnel de la direction (notamment les congés) ;- Les correspondances et les actes de gestion liés à la politique de prévention des risques et desûreté (ex : permis feux, plan de prévention) ;< _ Les arrêtés portant octroi de la nouvelle bonification indiciaire ;« Les devis, le service fait et les expressions de besoins n'excédant pas 10 000€ HT se'rapportant au budget du SGAMI Ouest (programme 216).ARTICLE 9 : Délégation. de signature est donnée à Marion FOREST-TAILLEFER, cheffe du bureau dupilotage, pour :« Les arrêtés portant octroi de la nouvelle bonification indiciaire ;» Les correspondances courantes relatives aux activités et missions du bureau du pilotage, àl'exception de celies adressées à des élus, à une autorité civile déconcentrée ou militaire, àune autorité de l'administration centrale ;« Les accusés de réception ;« _ La gestion administrative du personnel du bureau du pilotage (notamment les congés).Nicole PIHERY, cheffe de la section gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et descompétences pour :- Les correspondances relatives aux activités et missions du bureau du pilotage, à l''exception decelles adressées à des élus, à une autorité civile déconcentrée ou militaire, à une autorité del'administration centrale ;< Les accusés de réception ;- La gestion administrative du personnel de la section contrôle interne (notamment les congés).Sabrina ROUXEL-MARTIN, cheffe de la section contrôle interne, pour :* Tous les documents relatifs à la bonne conduite et à la sécurisation de sa mission deresponsable zonale du contrôle interne financier (contrôle de second niveau demandé par lebureau de maîtrise des risques financiers de la DEPAFI notamment) ;* Les correspondances relatives aux activités et missions du bureau du pilotage, à 'exception decelles adressées à des élus, à une autorité civile déconcentrée ou militaire, à une autorité del''administration centrale ;* Les accusés de réception ;* La gestion administrative du personnel de la section contrôle interne (notamment les congés).ARTICLE 10 : Délégation de signature est donnée à Christophe SCHOEN, chef du bureau des affairesintérieures, pour :« Les devis, le service fait et les expressions de besoins n'excédant pas 5 000 € HT se rapportantau budget du SGAMI Ouest (programme 216) ;« Les correspondances courantes relatives aux activités et missions du bureau des affairesintérieures, à l'exception de celles adressées à des élus, à une autorité civile déconcentrée oumilitaire, à une autorité de l'administration centrale ;« Les accusés de réception ;« La gestion administrative du personnel du bureau des affaires intérieures (notamment lescongés).En cas d'absence ou d'empêchement de Christophe SCHOEN, la délégation de signature est donnéepar ordre de priorité à Anne DUBOIS, adjointe au chef du bureau des affaires intérieures, AliouneLEYE, chef de la section sécurité et archivage, Catherine LEPORT, cheffe de la section déplacementstemporaires et Marie RABIAI, cheffe de la section budget, pour toutes les attributions mentionnées auprésent alinéa.
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ARTICLE 11 : Délégation de signature est donnée à Camille LE BRIS, responsable de la cellulecommunication, pour :- Les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus, à une autoritécivile déconcentrée ou militaire, à une autorité de l'administration centrale :* Les accusés de réception ;» — La gestion administrative de la cellule communication (notamment les congés).ARTICLE 12 : délégation de signature est donnée aux agents de la direction de la stratégie et dupilotage pour la gestion ou la signature, dans la limite de leurs compétences et fonctions, des actes àcaractère financier, notamment dans les applications financières métiers, mentionnés en annexes 1, 2et 3 du présent arrêté.
ARTICLE 13 : Délégation de signature est donnée à Marie-Aude DOIZON, directrice des ressourceshumaines, pour :* Les cori'espond'ances' courantes, à l'exception de celles adressées à des élus ;» — Les accusés de réception ;- Les arrêtés et documents relatifs à la gestion administrative des personnels et à la gestion desressources humaines relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère del''Intérieur Ouest ;» Lesactes, arrêtés, décisions ou documents relatifs à la gestion administrative des personnels de" la police nationale» Les arrêtés et documents relatifs à la gestion administrative des personnels administratifs,techniques et des systèmes d'information et communication de la police nationale ;* Les contrats d'apprentissage pour les personnels relevant de la police ;* Les arrêtés portant octroi de congés de maladie, de temps partiel thérapeutique et de mise endisponibilité d'office pour raison médicale ;* Les arrêtés de reprise ;» Les arrétés portant reconnaissance de I'imputabilité au service des accidents et maladiesprofessionnelles ;* Les arrétés portant refus de reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents etmaladies professionnelles ;- Les attestations de l'employeur et relevés destinés aux personnels ou aux organismes sociauxet bancaires (sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisses de prêts, etc.) :» .La gestion administrative de la direction des ressources humaines (notamment les congés) ;* Les devis et expressions de besoins et conventions de réservation des salles pour ies examenset concours ;* — Les devis, expressions de besoins et conventions avec les organismes de formation ;* Les contrats d'apprentissage pour les personnels relevant des services de la préfecture de zoneSGAMI Ouest ;* — Les états liquidatifs de traitements, saylair'es, prestations familiales.En cas d'absence ou d''empéchement de Marie-Aude DOIZON, délégation de signature est donnée à MélanieROQUES, adjointe à la directrice des ressources humaines pour tout ce qui concerne le présent article.ARTICLE 14 : Délégation de signature est donnée à :- Keévin MORTIER, chef du bureau zonal des personnels administratifs, techniques etscientifiques,» Ruddy NOBLET, chef du bureau zonal des personnels actifs, des policiers adjoints et de laréserve,« Marc LAROYE et Claire LE BRIZ, chefs du pôle d'expertise et de services par intérim,
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Sophie BOUDOT, cheffe du bureau zonal des affaires médicales,Sébastien GASTON, chef du bureau zonal du recrutement,
Les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus ou à une autoritéde l'administration centrale et des actes faisant grief ;Les décisions prises dans le cadre de l'organisation des concours ;Les copies, extraits de documents, accusés de réception ;La gestion administrative de leur bureau (notamment les congés) ;Les états liquidatifs des traitements, salaires, prestations sociales et familiales, vacations et fraisde mission et de déplacement dus aux personnels rémunérés sur le budget de l'État et géréspar le secrétariat général pour l'administration du -ministère de l'Intérieur; ou à leurs ayants-droits ;Les attestations de l'employeur et reievés destinés au personnei ou aux organismes sociaux etbancaires (sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisse de prêts, etc.) ;Les demandes d'émission de titres de perception effectuées dans ie cadre du contrôle aposteriori des factures mises en paiement sur CHORUS, relatives à la prise en charge parl'administration, à la suite d'un accident reconnu imputable au service ou d'une maladie, detout agent relevant de la compétence du bureau zonal des affaires médicales ;Le chiffrage de la créance de l'État des agents blessés en service.Délégation de signature est en outre donnée à Sébastien. GASTON, chef du bureau zonal durecrutement, pour :Les devis et expressions de besoins n'excédant pas 5 000€ HT se rapportant à l'unitéopérationnelle (UO) SGAM! Ouest, concernant spécifiquement les dépenses en lien avec lalogistique des recrutements; — 'Les conventions passées entre le préfet délégué à la défense et à la sécurité Ouest et lespsychologues vacataires intervenant dans le cadre des recrutements organisés par le bureauzonal du recrutement ;Les arrêtés fixant la liste des jurys, des examinateurs qualifiés et des correcteurs intervenantdans le cadre de l'organisation des concours et examens professionnels ;Les correspondances adressées aux candidats pour lesquels une inaptitude médicale a étéprononcée ;Les courriers de relance adressés aux lauréats de concours et ceux les informant de la pertedu bénéfice de leur recrutement :Les arrêtés portant ouverture et organisation des recrutements déconcentrés : -Les correspondances invitant les lauréats à produire des observations écrites et orales dans lecadre de la procédure contradictoire ;Les arrêtés portant agrément des lauréats des concours relevant du périmètre policenationale.Délégation de signature est en outre donnée à Ruddy NOBLET, chef du bureau zonal des personnelsactifs, des policiers adjoints et de la réserve, pour :Les contrats d'engagement et avenants des policiers adjoints et les contrats d'engagement etles avenants de contrats d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle de la policenationale ;Les arrêtés de congé sans.rémunération des policiers adjoints ;Les arrétés portant avancement d'échelon ;Les arrêtés de mutation à.caractèré dérogatoire ;Les états liquidatifs et correspondances relatifs à l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA) età la réserve opérationnelle de la police nationale. ;Délégation de signature est en outre donnée à Sophie BOUDOT, cheffe du bureau zonal des affairesmédicales pour :
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- Les arrêtés portant octroi de congé de maladie (congé maladie ordinaire, congé longuemaladie ou congé de grave maladie), de temps partiel thérapeutique, de mise en disponibilitéd'office pour raison de santé, de congés sans rémunération et de reprise ;< Les courriers d'information sur les états de créance des agents blessés en service.ARTICLE 15 : En cas d'absence ou d'empéchement, la délégation consentie par l'article 16 aux chefs debureau de la direction des ressources humaines, à l''exception de celle spécifique donnée à SébastienGASTON, est exercée par : _- Énora RUCKSTUHL, adjointe au chef du bureau zonal des personnels actifs, des policiersadjoints et de la réserve ;« Olivier GIL et Xavier GUIOVANNA, adjoints au chef du bureau zonal des personnels. administratifs, techniques et scientifiques ;« Philippe FROIDEFOND, adjoint à la cheffe du bureau zonal des affaires médicales.En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation de signature consentie à Sébastien GASTON estexercée par Philippe DAGOBERT et Pierre-Marie DURAND, adjoints au chef du bureau zonal durecrutement.
xEst donnée délégation de signature à Françoise FRISCOURT, Chantal SIGNARBIEUX et AngéliqueBERNUS, du bureau zonal des affaires médicales, pour les liquidations et visas des factures relatives àla prise en charge par l'administration, à la suite d'un accident reconnu imputable au service ou d'unemaladie, de tout agent_relevant de la compétence du bureau des affaires médicales.Pour les états de éervice, la délégation de signature est donnée à Frédéric JEANNE, Véronique BENSALEM, Mireille BOURDOIS et Jean-Michel JUDIC, chefs de section au bureau zonal des personnelsadministratifs, techniques et scientifiquesPour les états liquidatifs de 'traîtements et salaires (RIB, état des émoluments, attestations detraitement), la délégation de signature est donnée à :« Nicole VAUTRIN, cheffe de séction « Paie des personnels actifs »,- Adélaïde DEGRAIDE et Yann AMESTOY, chefs de section « Paie des personnels PATSSOE »,< Claudine LANIO, chef de la cellule des « indus » .Délégation de signature est également donnée à Olivier GIL pour les correspondances courantes, lesaccusés de réception et visas de demandes de formation des personnels du SGAMI Ouest.ARTICLE 16_: délégation de signature est donnée aux agents de la direction des ressources humainespour la gestion ou la signature, dans la limite de leurs compétences et fonctions, des actes àcaractèrefinancier, notamment dans les applications financières métiers, mentionnés en annexes 1, 2 et 3 duprésent arrêté. | |ARTICLE 17 : Délégation de signature est donnée à Gaëlle HERVÉ, directrice de I'administration générale et-des finances, pour :» Les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus u* Les accusés de réception ;« La gestion administrative de la direction de l'administration générale et -des finances(notamment les congés) ;* Toute demande d'assistance juridique présentée par des fonctionnaires ou leurs ayants droitsvictimes de menaces, de violence, de voies de fait, d'injures, de diffamations ou d'outrages, àI'exception de celles mettant en cause les fonctionnaires de police ainsi que les décisionsrefusant l'octroi de la protection fonctionnelle ;» Les actes préparatoires au règlement amiable des affaires en réparation civile de l'État, àl'exclusion des décisions supérieures à 10 000 € HT ;" En matière d'indemnisation des personnels de la police nationale et de la gendarmerienationale victimes de dommages volontaires ou accidentels lors de leurs missions ou du fait deleur qualité pour tout règlement inférieur à 10 000 € HT ;* — Les services d'ordre indemnisés police ;- Les déclarations de sous-traitants pour les procédures relatives aux fournitures et services ;
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Les lettres d'informations aux prestataires non retenus dans le cadre des procédures demarchés publics, découlant des décisions d'attribution signées par le représentant du pouvoiradjudicateur ;Les modifications contractuelles de procédures de commande publique liées à des ajouts ousuppressions de site ;Les modifications contractuelles de procédures de commande publique ayant-une incidencefinancière inférieure à 40 000 € HT et n'excédant pas 10 % du montant total du marché pourceux de fournitures et services et 15 % du montant total du marché pour ceux de travaux.Délé,gat:on de signature est consentie à Gaélle HERVE, en tant qu'ordonnatrice secondaire agissantpour le'compte des services prescripteurs, pour :Les procédures relatives aux fournitures et services inférieures ou égales à 100 000 € HT etl''ensemble des modifications associées ;La validation des expressmns de besoins et ia constatation des services faits dans la limite de70 000 € HT se rapportant à l'unité opérationneile (UO) des dépenses mutualisées des servicesde police à l'exception de ceux à la sensibilité stratégique partiéulière ;Les engagements juridiques n'excédant pas 70 000 € HT à l'exception de ceux à la-sensibilitéstratégique particulière ;L'exécution des opérations de dépenses ;Les. devis et expressions de besoins n'excédant pas 5000 € HT se rapportant à l'unité'opérationnelle (UO) SGAMI Ouest, concernant spécifiquement les dépenses en lien avec lesaffaires générales ;Les actes préparatoires à l'exécution des titres de perception à partir de 3 000 € HT ;Les décisions rendant exécutoires les titres de perception ;Les admissions en non-valeur relatives aux créances irrécouvrables ;Les ordres de paiement relatif aux baux et au remboursement du trésorier militaire ;Les documents relatifs aux inventaires et aux immobilisations.
ARTICLE 18 : Délégation de signature est donnée à :Sophie AUFFRET, cheffe du bureau zonal des budgets,Jérôme LIEUREY, chef du bureau zonal des achats et des marchés publics,Sylvie COUDRAIS-TARDIVEL, cheffe du centre de services partagés CHORUS (CSP),Gérard CHAPALAIN, chef du bureau des affaires juridiques.
Les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus ou à une autoritéde l'administration centrale et des actes faisant grief ;Les accusés de réception ;Les congés du personnel et la gestion administrative des agents (télétravail, mobilité...) ;En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation consentie ci-dessus aux chefs de bureau dela direction de l'administration générale et des finances, est exercée par :Ludivine CAPITAINE, adjointe à la cheffe du bureau zonal des budgets, .Grégory ROUET, adjoint du chef du bureau zonal des achats et des marchés publics,Karine TILLIER, adjointe à la cheffe du CSP CHORUS, responsable de la section dépensescourantes et recettes,Jean-Christophe MAHIEU, adjoint à la cheffe du CSP CHORUS, chef de la section dépensesbâtimentaires ,Yann MASSOT, adjoint au chef du bureau des affaires juridiques.
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l'Intérieur au sein de la zone Ouest, et à certains agents de la préfecture de zone SGAMI Ouest
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ARTICLE 19 : Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à Sophie AUFFRET,cheffe du bureau zonal des budgets pour :< La facturation des services d'ordre indemnisés et des contributions et pénalités dues par lesabonnés aux alarmes de police et par les sociétés de surveillance ;- La liquidation des frais de changement de résidence des agents du secrétariat général pourI'administration du ministère de l'Intérieur Ouest, des services de police et des personnelsadministratifs de la gendarmerie.En cas d'absence de Sophie AUFFRET, délégation de signature est donnée à Ludivine CAPITAINE,adjointe à la cheffe du bureau zonal des budgets, pour toutes les pièces susvisées .ARTICLE 20 : Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à Jérôme LIEUREY,chef du bureau zonal des achats et des marchés publics, pour :* Les certificats et visas de pièces et documentts relatifs à la préparation, à l'exécution et au suivides rnarchés publics ou aux avenants à ces marchés ;< Les courriers de demande de précisions et bordereaux de transmission de documents lié auxcontentieux marchés ou immiobiliers, sans incidence sur ceux-ci.En cas d'absence de Jérôme LIEUREY, délégation de signature est donnée à Grégory ROUET, adjoint-auchef du bureau zonal des achats et marchés publics, pour toutes les pièces susvisées.Délégation est donnée à Annie BARBOTIN, cheffe de la section « Travaux » et Nathalie THÉBAULT,cheffe de la section « Fournitures courantes et services », chacune dans son domaine de compétencepour : ;* Les courriers et bordereaux de transmission de documents lié aux marchés et sans incidencesur ceux-ci ;» _ Les rapports d'analyses des offres (RAO) ;» Tout document relatif aux révisions de prix ;» — Les visas de service fait lié à la publication des marchés et aux abonnements .Délégation est donnée à Nathalie HENRIO, cheffe de la section juridique, pour les courriers dedemande de précisions et bordereaux de transmission de documents lié aux contentieux marchés ouimmobiliers sans incidence sur ceux-ci.ARTICLE 21 : Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à GérardCHAPALAIN, chef du bureau des affaires juridiques, pour :« Toute demande d'assistance juridique présentée par des fonctionnaires ou leurs ayants droitvictimes de menaces, de violence, de voies de fait, d'injures, de diffamations ou d'outrages, äI'exception de celles présentant un caractère particulièrement sensible, mettant en cause lesfonctionnaires de police, ainsi que les décisions refusant Voctroi de la protectionfonctionnelle ;- Les conventions d'honoraires avec les avocats chargés de la -défense des intérêts despersonnels de police bénéficiant de la protection fonctionnelle de l'État ;- Les actes préparatoires au règlement amiable des affaires en réparation civile de I'Etat, àI'exclusion de ceux dont le montant est supérieur à 5 000 € HT ;* En matière d'indemnisation des personnels de la police nationale et de la gendarmerienationale victimes de dommages voiontaires ou accidentels lors de leurs missions ou du fait deleur qualité, pour tout règlement inférieur à 5 000 € HT ;« Les actes préalables à l'émission des titres de perception en vue du recouvrement des créancesdétenues par l'État à l'égard de tiers responsables de dommages causés aux personnels ou auxbiens de la police nationale et de la gendarmerie nationale, les demandes de réduction oud'annulation de titres de perception, ainsi que les réponses aux réclamations ;« Les courriers d'information sur la nature et le montant des créances de l'État à destinationnotamment des compagnies d'assurances, de l'agent judiciaire de l'État et des juridictionsjudiciaires.
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En cas d'absence de Gérard CHAPALAIN, délégation de signature est donnée à Yann MASSOT, adjointau chef du bureau des affaires juridiques, pour toutes les pièces susvisées.Délégation de signature est donnée à :» Priscilla CRAMBERT, Isabeile DAVID, Vincent DELMAS, Martin DILLARD, Julie MONTALBANO,Marie-Héiène GOURIOU, Yann KERMABON, Katel LE FLOCH, Sophie LESECHE, Katia MOALIC,Cécilia RIVET, Morgane THOMAS, Ursula URVOY et Victoria VARRIER pour les demandes depièces ou d'information.ARTICLE 22 :° 1 - Au titre des programmes 152, 161, 176, 216, 218, 303, 348, 349, 362, 363 et le compted'affectation spéciale 723 (CAS) dont les crédits sont délégués au SGAMI Ouest, délégation designature, en tant qu'ordonnateur secondaire, est donnée pour la validation électronique del''engagement juridique, de la certification du service fait, des demandes de paiement, des ordres depayer et des ordres de recettes dans le progiciel comptable intégré CHORUS à Sylvie COUDRAIS-TARDIVEL, cheffe du CSP CHORUS.< 2~ Délégation de signature est donnée à Sylvie COUDRAIS-TARDIVEL, en tant qu'ordonnateursecondaire agissant pour le compte des services prescripteurs, pour :» Les engagements juridiques n'excédant pas 70 000 € HT, à l'exception de ceux à la sensibilitéstratégique particulière ;» L'exécution des opérations de dépenses ;» L'exécution des opérations de recettes à l'exception de ceux à la sensibilité stratégiqueparticulière ; —» Les admissions en non-valeur relatives aux créances irrécouvrables ;» Les documents relatifs aux inventaires et aux immobilisations, et la gestion comptable desimmobilisations dans chorus ; '* — Les ordres de paiement relatifs aux baux et au remboursement du trésorier militaire ;» — Les ordres de payer périodiques relatifs aux dépenses liées au service fait présumé et à la carteachat ;< Les certificats et visas de pièces et documents relatifs à la gestion des cartes achat.
En cas d'absence ou d'empêchement, pour toutes les pièces susvisées, la délégation consentie estexercée par :* Karine TILLIER, adjointe à la cheffe du CSP CHORUS, cheffe de la section dépenses couranteset recettes,* Jean-Christophe MAHIEU, adjoint à la cheffe du CSP CHORUS, chef de la section dépensesbâtimentaires,- En cas d'absence ou d'empêchement de la cheffe du CSP CHORUS et de ses adjoints, pourtoutes les pièces susvisées, la délégation consentie est exercée par Tassadit AREZKI, cheffe deJa section audit et contrôle. '* A compter du 9/04/2024, le contrôleur budgétaire régional suspend son visa pour lesengagements juridiques Baux du BOP 0152-DOUE, délégation est consentie pour la validationde ces pièces n'excédant pas 100 000 € à :COUDRAIS-TARDIVEL Sylvie MAHIEU Jean-ChristopheTILLIER Karine
- Pour la validation des engagements juridiques n'excédant pas 40 000 € HT à l'exception deceux à la sensibilité stratégique particulière :| AREZKI Tassadit | MAHIEU Jean-Christophe | MENARD Marie (adjudante cheffe) |GAIGNON Alan - | MAY Emmanuel (major) TILLIER Karine |
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« Pour la validation des engagements juridiques n'excédant pas 20 000 € HT :BIDAULT StéphanieBRIENS- HOMAND Ludiwine _ GAC Valérie {adjudante)1' LODS Fauzia-
CONTRAIRE SarahGAILLOT Alexandre (adjudant chef) REPESSE Claire3
logis cheffe)FLICK Isabelle (maréchale des'ROUAUD Elodie (adjudante)[COUVREUR Aurore (adjudante Cheffe)GUENEUGUES Marie-Anne.;I_'ÔUCHARD Véronique (majore)DANIELOU Carole|LEMONNIER CorentinTREHEL Sophie (adjudante)* Pour la validation des engagements juridiques n'excédant pas 2 000 € HT :AVELINE Cyril FUMAT David 'KERAMBRUN Laure SALM SylvieDiSSERBO Melinda GIRAULT Sébastien MARSAULT Héléna TIZON StéphanieBRIZARD Igor GUERIN Jean-Michel PAIS Régine TRIGALLEZ OphélieJANVIER Christophe HOCHET Isabelle ROUX Philippe
Pour la validation des demandes de paiement :AREZKi TassaditCONTRAIRE SarahGAILLOT Alexandre(adjudant chef)REPESSE Claire
BENTAYEB Ghislaine'DO-NASCIMENTOFabienneLODS FauziaBERTHOMMIERE ChristinBIDAULT Stéphaniee" |EIGELDINGER (PELLIEUX)Aurélie -
AVELINE Cyril COUDRAIS-TARDIVEL Sylvie |GAUTIER Pascal ROUAUD Elodie (adjudante)COUVREUR Aurore ; .... .\GAIGNON Alan (edjudante Cheffe) BRIENS-HOMAND Ludiwine [SADOT CélineBAUDIER (LEGROS) Line ÎBRÛÎ:'(';(LEFORT) GUENEUGUES Marie-Anne |GAC Valérie (adjudante)BENETEAU Olivier | " |DANIELOU Carole JANVIER Christophe SALM SylvieTILLIER KarineMAHIEU Jean-ChristopheÏFAURE AmandineTIZON StéphaniePAIS RégineBOISSY Bénédicte| FLICK Isabelle (maréchaiedes logis cheffe)GAIGNON Alan
TOUCHARD Véronique(majore)MAY Emmanuel (major)FUMAT David
20000 € TTC :
TREHEL Sophie (adjudante)M ENARD—MarieÎa_djud_ante[chef'fe)TRIGALLEZ Ophélie
Pour les ordres à recouvrer (titre de perception et ordre d'acceptation) n'excédant pasGAILLOT Alexandre (adjudant chef) MAY Emmanuel (major)GUENEUGUES Marie-Anne
2 000 € TTC :
TILLIER Karine
|CAIGNET Guillaume |ÉVEN Franck» _ Pour la gestion de la comptabilité auxiliaire des immobilisations :GAIGNON Alan
Pour les ordres à recouvrer (titre de perception et ordre d'acceptation) n'excédant pas
BIDAULT StéphanieCOUDRAIS-TARDIVEL Sylvie
GAIGNON Alan
MAHIEU Jean-ChristophePour la validation des ordres de payer périodiques à :IMÂYËŒanueI (m'ajoF)—Pour la certification du service fait à :
MENARD_M&rieÎaäjudante cheffe)TILLIER Karine
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BAUDIER (LEGROS) Line .|DISSERBO Mélinda| 'LEGRAND DelphineBEGUE FernandÏDO-NASÇIMENTO FabienneÏLEMOI_\II\ÜER CorentinBENETEAU OlivierJDUPUY VéroniqueLE ROUX Marie-ANNICKBENTAYEB GhislaineBERTHOMMIERE ChristineBESNARD Rozenn e [EIGELDINGER (PELLIEUX) Aurélie'FAURE Amandine" e'MAHIEU Jean-ChristopheLUTRAN AurélieFLICK Isabelle (maréchale des logischeffe) - MARCHAND ElitzaBIDAL GéraldFOURNIER ChristelleMARSAULT HélénaBIDAULT StéphanieGAC Valérie (adjudante)MENARD Marie (adjudantecheffe)BOISSY BénédicteGAUTIER PascalNAULIN CatherineBOUEXEL NathalieGIRAULT Cécile PIETTE LaurenceBOUVIER LaétitiaGIRAULT SébastienPOMMIER Loic (adjudant chef)BRIZARD Igor - GUENEUGUES Marie-AnneREPESSE ClaireCADEC Ronan GUERIN Jean-MichelROUX PhilippeCAILBAULT Marjorie ' GUILLOU OlivierSADOT CélineCONTRAIRE Sarah |HOCHET IsabelleTILLIER Karine\(CRESPIN (LEFORT) LaurenceJACQUOT Thomas TREHEL Sophie (adjudante)LDAGANAUD OlivierKERAMBRUN Laure TRIGALLEZ Ophélie'DANIELOU CaroleLAPOUSSINIERE Anne-AgatheVOLLE BrigitteDEME BeatriceDI PIAZZA CatherineLEBRETON AlainLECLERCQ Christelle
» Délégation consentie pour l'accès consultation à la validation des engagements juridiques etdes demandes de paiement :© __Pour les travaux de contrôle interne financier et de performance financière à :AREZK_I Tassadit CADOT Anne-Lise -BAJEUX I_Vlançn MAJCHRZYK Noëmie© Pour les travaux d'audit à :AREZKI Tassadit BALLUAIS OlivierGRILLI Mélanie (Adjudante)SALAÜN Emmanuelleo Pour les travaux de soutien technique à:AREZKI Tassadit BOUEXEL NathalieCADEC Ronan POMMIER Loic (adjudant chef)
ARTICLE 23 : délégation de signature est donnée aux agents de la direction de l'administrationgénérale et des finances pour la gestion ou la signature, dans la limite de leurs compétences etfonctions, des actes à caractère financier, notamment dans les applications financières métiers,mentionnés en annexes 1, 2 et 3 du présent arrêté.ARTICLE 24 : Délégation de signature est donnée à Morgahe MANSET-DEMANCHE, directrice adjointede l'immobilier, pour les documents concernant :
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La gestion administrative de la direction de I'immobilier (notamment les congés) ;Les expressions de besoin, les ordres de services, les demandes d'achat et ies devis inférieursOU égaux à 40 000 € HT avec un relèvement temporaire à 100 000€ HT jusqu'au 31 décembre2024, pour les travaux dans le cadre de l'article 142 de ia loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020et du décret n°2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du Code de lacommande publique ;Les rapports d'analyse des offres ;Les déclarations de sous-traitants pour les opérations de travaux ;Les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d'exécution des marchés ;Les ordres de service de prolongation de délais et de suspension de travaux ;Les bons de livraison de fournitures ; |Les procès verbaux d'admission de prestations intellectuelles ;Les procès verbaux relatifs à la réception des marchés de travaux ;Les exemplaires uniques ;Les certificats de cessibilité ;Les décomptes généraux définitifs :Les décomptes de liquidation ;Les correspondances adressées aux bailleurs des immeubles de la police nationale, y.comprisles lettres de résiliation des baux de concessions de logement par nécessité absoiue de service,ainsi que les états de lieux d'entrée et de sortie des concessions de logement domanial ;Les documents dans le cadre de l'instruction des autorisations d'urbanisme (permis deconstruire, les déclarations préalables, les autorisations de modifications des ERP..) ;Les cofrespondances adressées aux services techniques des collectivités dans le cadre del'instruction des autorisations administratives (permis de construire, déclarations préalables...),les correspondances adressées aux chefs de services de police et de gendarmerie dans le cadrede la conduite des dossiers immiobiliers (expression des besoins, validation des études deconception...) ;Les correspondances adressées aux services de I'Etat (DEPAFI, DRCPN,'DGGN, Préfectures,lorsque ces correspondances concernent la conduite des opérations immobilidres..) ;Les correspondances adressées aux entreprises, y compris les appels en garantie légale oucontractuelle. '
xDélégation de signature est donnée à Ingrid TUAIVA, Arnaud FROC et Audrey ADOUE pour lesbordereaux d'envoi.ARTICLE 25 : Délégation de signature est donnée à Thierry HARSCOUET, chef du bureau régionalimmobilier Pays de Loire, pour les documents relatifs à :La gestion administrative du bureau régional immobilier Pays de Loire (notamment les congés) ;Les demandes d'achat inférieures ou égalesäà5000€ HT ;Les bons de livraison de fournitures ;Les procès verbaux d'admission de prestations intellectuelles ;Les procès verbaux relatifs à la réception des marchés de travaux ;Les rapports d'analyse des offres ;La constatation du service fait pour les marchés de fourniture, de prestations intellectuelles etde travaux (hors CHORUS formulaire) ;Les déclarations de sous-traitants pour les opérations de travaux ;Les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d'exécution des marchés ;Les ordres de service de prolongation de délais et de suspension de travaux ;
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- Les ordres de service dont l'incidence est inférieure à 5 000 € HT ;« Les exemplaires uniques ;< Les certificats de cessibilité ;« Les décomptes généraux définitifs ;« Les documents dans le cadre de Vinstruction des autorisations d'urbanisme (permis deconstruire, les déclarations préalables, les autorisations de modifications des ERP...) ;- Les correspondances adressées aux services techniques des coilectivités dans le cadre del'instruction des autorisations administratives (permis de construire, déclarations préalables..) ;« Les correspondances adressées aux services de prévention et de contrôle dans le cadre del'exécution des opérations (inspection du travail, OPPBTP, CRAM..);« Les correspondances adressées aux entreprises dans le cadre de I'exécution des marchésimmobiliers.En cas d'absence ou d'empêchement de Thierry HARSCOUET, délégation de signature est donnéeà Christophe ROBIDOU, adjoint au chef du bureau régional immobilier Pays de Loire, pour tout ce quiconcerne le présent article.ARTICLE 26 : Délégation de signature est donnée à Baptiste VEYLON, chef du bureau zonal dupatrimoine, des finances et de l'énergie, ingénieur principal des services techniques, pour lesdocuments relatifs à :« La gestion administrative du bureau zonal du patrimoine et des finances (notamment lescongés) ;« Les demandes d'achat inférieures à 40 000 € HT :» Les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d'exécution des marchés ;» Les ordres de service de prolongation de délais et de suspensibn de travaux ;< Les ordres de service dont l'incidence est inférieure à 40 000 € HT ;- — Les bons de livraison de fournitures ;< _ Les procès verbaux d'admission de prestations intellectuelles j» — Les procès verbaux relatifs à la réception des marchés de travaux ;¢ Les décomptes généraux définitifs ;« — Les décomptes de liquidation ;- Les déclarations de sous-traitants, pour les opérations de travaux;« — Les exemplaires uniques ; -- — Les certificats de cessibilité ;» Les certificats administratifs liés à l'exécution administrative et financière des marchésimmobiliers ;< Les correspondances adressées aux entreprises dans le cadre de l'exécution administrative etfinancière des marchés immobiliers, aux bailieurs des immeubles de iz police natiônale, et auxservices de France Domaine, ainsi que les états de lieux d'entrée et de sortie des concessionsde logement domanial.En cas d'absence ou d'empêchement de Baptiste VEYLON, délégation de signature est donnée àCarole GENESTIER, cheffe du bureau zonal du patrimoine, des finances et de l'énergie adjointe pourtout ce qui concerne le présent article.ARTICLE 27 : Délégation de signature est donnée à Hélène SPIERS, cheffe de la section gestionfinancière, pour les documents relatifs à :< La gestion administrative de la section gestion financière (notamment les congés) ;< Les correspondances adressées aux entreprises dans le cadre de I'exécution administrative etfinanciére des marchés immobiliers ;
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Les déclarations de sous-traitants ;Les exemplaires uniques ;Les certificats de cessibilité ;
xLes certificats administratifs liés à l'exécution administrative et financière des marchésimmobiliers ;Les décomptes généraux définitifs ne donnant pas lieu à un paiement.En cas d'absence ou d'empéchement de Hélène SPIERS, délégation de signature est donnée à MarlèneDOREE, responsable qualité à la section gestion financière, pour tout ce qui concerne le présentarticle.ARTICLE 28 :Alinéa 1: Délégation de signature est donnée à Nicolas GUILLOT, chef du bureau régional immobilierBretagne pour les documents relatifs à :* _ La gestion administrative du bureau régional immobilier Bretagne (notamment lescongés) ;. Les demandes d'âchat inférieures ou égales à 5 000 € HT ;. Les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d'exécution desmarchés ;. Les ordres de service de prolongation de délais et de suspension de travaux ;. Les ordres de service dont I'incidence est inférieure à 5 000 € HT ;. Les décomptes généraux définitifs ;. Les déclarations de sous-traitants, pour les marchés de travaux ;« Les certificats de cessibilité ;» _ Lescertificats administratifs liés à l'exécution administrative et financière des marchésimmobiliers ;° Les bons de livraison de fournitures ;. Les procès verbaux d'admission de prestations intellectuelles ;. Les procès verbaux relatifs à la réception des marchés de travaux ;° Les rapports d'analyse des offres ;La constatation du service fait pour les marchés defourniture, de prestations intellectuelles et de travaux (hors CHORUS formulaire) ;° Les documents dans le cadre de I'instruction des autorisations d'urbanisme (permis deconstruire, les déclarations préalables, les autorisations de modifications des ERP..);« Lescorrespondances adressées aux collectivités dans le cadre de I'instruction desautorisations administratives (permis de construire, déclarations préalables...) ;° Les correspondances adressées aux services de prévention et de contrôle dans le cadrede l'exécution des opérations (inspection du travail, OPPBTP, CRAM...) ;. Les correspondances adressées aux entreprises dans le cadré de l'exécution desmarchés immobiliers.EN cas d'absence ou d'empêchement de Nicolas GUILLOT délégation de signature est donnée àSébastien YON, adjoint au chef du bureau régional immobilier.Bretagne, pour tout ce qui concerne leprésent article.Alinéa 2: Délégation de signature est donnée à jean-Louis JOUBERT, chef du bureau régionalimmobilier Centre-Val de Loire pour les documents relatifs à :La gestion administrative du bureau régional immobilier Centre-Val de Loire (notamment lescongés) ;Les demandes d'achat inférieures ou égales à 5 000 € HT ;Les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d'exécution des marchés :Les ordres de service de prolongation de délais et de-suspension de travaux ;
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« Lesordres de service dont l'incidence est inférieure à 5 000 € HT< Les décomptes généraux définitifs ;- Les déclarations de sous-traitants pour les marchés de travaux ;« _ Les exemplaires uniques ;- Les certificats de cessibilité ;« Les certificats administratifs liés à l'exécution administrative et financière des marchésimmobiliers ;« Les bons de livraison de fournitures ;< _ Les procès verbaux d'admission de prestations intellectuelles ;« Les procès verbaux relatifs à la réception des marchés de travaux ;- Les rapports d'analyse des offres ;- La constatation du service fait pour les marchés de fourniture, de prestations intellectuelles etde travaux (hors CHORUS formulaire) :< Les documents dans le cadre de linstruction des autorisations d'urbanisme (permis deconstruire, les déclarations préalables, les autorisations de modifications des ERP...) ;« Les correspondances adressées aux collectivités dans le cadre de I'instruction des autorisationsadministratives (permls 'de construire, déclarations prealables .» Les correspondances adressées aux services de prévention et de contrôle dans le cadre deI'exécution des opérations (inspection du travail, OPPBTP, CRAM. );« Les correspondances adressées aux entreprises dans le cadre de l'exécution des marchésimmobiliers.En cas d'absence ou d'empéchement de Jean-Louis JOUBERT, délégation de signature est donnéeà Sandrine BEIGNEUX-ROUX, adjointe au chef du bureau régional immobilier Centre-Val de Loire, pourtout ce qui concerne le présent article.Alinéa 3: Délégation de signature est donnée à Sébastien FAUCON, chef du bureau régionalimmobilier Normandie pour les documents relatifs à :« La gestion administrative du bureau régional immobilier Normandie (notamment les congés) ;- Les demandes d'achat inférieures ou égales à 5 000 € HT ;« Les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d'exécution des marchés ;< Les ordres de service de prolongation de délais et de suspension de travaux ;-« Les ordres de service dont l'incidence est inférieure à 5 000 € HT- Les décomptes généraux définitifs ;« Les déclarations de sous-traitants pour les marchés de travaux ;- — Les exemplaires uniques ;« Les certificats de cessibilité ;» Les certificats administratifs liés à l'exécution administrative et financière 'des marchésimmebiliers ;- Les bons de livraison de fournitures :« — Les procès verbaux d'admission de prestations intellectuelles ;< Les procès verbaux relatifs à la réception des marchés de travaux ;« — Les rapports d'analyse des offres ;- La constatation du service fait pour les marchés de fourniture, de prestations intellectuelles etde travaux (hors CHORUS formulaire) ;- Les documents dans le cadre de l'instruction des autorisations d'urbanisme (permis deconstruire, les déclarations préalables, les autorisations de medifications des ERP...) ;
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« Les correspondances adressées aux collectivités dans le cadre de l'instruction des autorisationsadministratives (permis de construire, déclarations préalables...) ;« Les correspondances adressées aux services de prévention et de contrôle dans le cadre del'exécution des opérations (inspection du travail, OPPBTP, CRAM...) ;« Les correspondances adressées aux entreprises dans le cadre de l'exécution des marchésimmobiliers. 'En cas d'absence ou d'empêchement de Sébastien FAUCON, délégation de signature est donnée àFrédéric BERNARD adjoint au chef du bureau régional 1mmob|l|er Normandie pour tout ce quiconcerne le présent article.ARTICLE 29 : Délégation de signature est donnée à Fabrice DUR, Franck LORANT, DominiqueEMERIAU, Stéphane BERTRAND, Jean-François ROYAN, Renaud DUBOURG Franck BOIROT, LudovicROUSSEAU, Tanguy BARRE, Alexis LEMERCHER, Myriam CHEVALLIER, Sabrma LE PIOUFFLE, YannMANCHON Benoît MACE, Pauline SOULA, Hélène MARTIN, , Hervé JEHANNIN, Thomas LOPIN, FabienONNO, , Sébastien RECHER, Mickaël FAUVET, Sylvain GUERNION, Phuong-Tam NGUYEN, , BenjaminGAUCHER, Nicolas PERRAUDEAU, Elise ALLARD, Valentin MORILLON, Franck LUCET ,Jean-DenisGALVAN, Vincent PERRIN, Marie NICOLE, Gaël MOUSSION, Martial MICHAUD , Laurent DELIGNY, LoicHIS, Claire RABINEAU et Patrick HELIAS pour les documents relatifs à la constatation du service faitpour les marchés de fourmture de prestations intellectuelles et de travaux (hors CHORUS Formulaire).ARTICLE 30 : Délégation de signature est donnée aux agents de la direction de I'immobilier pour lagestion ou la signature, dans la limite de leurs compétences et fonctions, , notamment dans lesapplications financières métiers, des actes à caractère financier mentionnés en annexes 1, 2 et 3 ;ARTICLE 31 : Délégation de signature est donnée à Laurent BULGUBURE, directeur de I' équipement etde la logistique pour :« Les correspondances courantes à l'exception de celles adressées à des élus ;« 'La gestlon administrative de la direction de l'équipement et de la logistique (notamment lescongés, états relatifs aux éléments variables de paie) ;« Les documents relatifs à la gest:on administrative et technique des opérations de lacompétence de la direction de I'équipement et de la logistique :" la validation des cahiers des clauses techniques particulières relatifs aux marchés defournitures, de service, de prestations intellectuelles et de travaux ;« la validation des expressions de besoins dans la limite de 25 000 € HT ;« les ordres de service ou fiches techniques de modification effectués dans le cadre desmarchés de travaux ou de service avant transmission au bureau zonal de l'exécution desdépenses ét des recettes pour procéder à I'engagement juridique préalablement à lanotification aux entreprises ;« les projets de décompte generaux définitifs dans le cadre de la procédure desmarchés ;« la vaiidation des rapports d'analyse technique des marchés ;- Les documents relatifs à la gestion administrative et technique des matériels de la policenationale et de la gendarmerie nationale :«s l'approbation de procès-verbaux de perte ou de réforme de matériels, y compris lesarmes et véhicules dès lors que ceux-ci sont inscrits à un plan de renouvellementapprouvé ;= les ordres d'entrée et de sortie des matériels détenus en magasin ;- Tous les actes administratifs relatifs aux engagements juridiques et aux pièces de liquidationdes dépenses liées à la maintenance en condition opérationnelle automobile, et logistiquesimputées sur l'unité opérationnelle 176 des dépenses mutualisées de police ou sur l'unitéopérationnelle 216.En cas d'absence ou d'empêchement de Laurent BULGUBURE, la aeiegaflon consentie au présentarticie est donnee Laurent LAFAYE directeur adjoint de l'équipement et de la logistique, à StéphaneNORMAND et à Fanny GUYOT, en ce.qui concerne les documents relevant de leur domaine decompétences.
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ARTICLE 32 : Délégation de signature pour les documents relatifs à la gestion administrative despersonnels et notamment les demandes de congés et les autorisations d'absence ainsi que lescorrespondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus, est donnée à :- Fanny GUYOT, chef du bureau zonal des moyens mobiles ;« Stéphane NORMAND, chef du bureau zonal de la logistique ;« _ Jean Pierre LEBAS, chef du bureau de soutien opérationnel de la circonscription de Rennes ;« Bernard LE CLECH, chef du bureau de soutien opérationnel de la circonscription de Oissel ;- Arnaud THOMAS, chef du bureau de soutien opérationnel de la circonscription de Tours.ARTICLE 33 : À l'exception des dépenses exceptionnelles ou d'investissement, délégation de signatureest donnée à Fanny GUYOT, Stéphane NORMAND, Jean Pierre LEBAS, Bernard LE CLECH, ArnaudTHOMAS dans la limite de 5 000 € HT pour I'expression des besoins relevant de leur bureau. -En cas d'absence ou d'empéchement de Fanny GUYOT, Stéphane NORMAND, Jean-Pierre LEBAS,Bernard Le CLECH, Arnaud THOMAS, la délégation de signature consentie aux articles 32 et 33 estdonnée à Stephane DUCHEMIN; François LEREVEREND, 'Jean-Marc LE NADAN BenjaminLANGUEDOC, Thierry FAUCHE, chacun en ce qui concerne leur domaine respectif. -ARTICLE 34 : Délégation de signature est donnée au titre des ateliers de soutien automobile à :» Johann BEIGNEUX, chef de l'atelier automobile de Tours,« Hugues GROUT, chef de l'atelier automobile de Oissel,« Olivier BROSSARD, chef de l'atelier automobile de Rennes ,« Stéphane BOBAULT, chef de I'atelier automobile de Saran ,» Yvon LE RU, chef de I'atelier automobile de Brest,
. dans les limites des attributions de leur atelier, exécuter les commandes de pièces automobilesaprès validation de I'engagement juridique auprès du bureau zonal de l'exécution des dépenseset des recettes ;< la gestion administrative et technique de leur atelier (notamment les congés).Délégation de signature est donnée à :Eric MONNIER, Catherine DENOT, Loic DANAU, Thierry JOUVEAUX, Luc VALETTE, Frédéric DUVAL,David BAUCHY, Zainoudine SAID, Frédéric ADAM, Hervé LHOTELLIER, Emmanuel ALBERT, GaétanMANTEAU, Pascal VIOLET, Gwénolé NIAF, Yann LE PORS, pour les documents relatifs à la gestion deleur domaine respectif en cas d'absence ou d'empêchement du chef d'atelier en titre, notamment ence qui concerne fa commande, la réception des fournitures, des prestations ou des services et laconstatation du service fait par référence aux commandes correspondantes.ARTICLE 35 : Délégation de signature est donnée à jean-Pierre LEBAS, responsable loglsthue du site deRennes, à Benjamin LANGUEDOC, responsable Iogasthue du site de Oissel, et à Thierry FAUCHE,responsable logistique du site de Tours, à I'effet de signer :< Les documents et pièces courantes relatives à l'hygiène et la-sécurité ;- La réception des fournitures, des prestations ou des services et la constatation du service faitpar référence aux commandes correspondantes.En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations accordées à Benjamin LANGUEDOC sontexercées par Jean-Yves ARLOT à l'exception des ordres de missions et des états de frais dedéplacement.En cas d'absence ou d'empechement les délégations accordées à Thierry FAUCHE sont exercées parChristophe DESCHERES, à l'exception des ordres de missions et des états de frais de déplacement.ARTICLE 36 : Délégation de signature est donnée au titre de I'unité opérationnelle 176 des dépensesmutualisées de police et de I'unité opérationnelle 216, à Patrick ALLONCIUS pour tout ce qui concerne
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la gestion administrative et technique des dépenses liées à la maintenance en conditionopérationnelle automobiie, et logistiques :< Les demandes de congés et les autorisations d'absence ainsi que les correspondancescourantes, à l'exception de celles adressées à des élus ;« L'expression des besoins dont le montant n'excéde pas 1 000 € HT dans le cadre des marchésde pièces automobiles ou des achats du bureau zonal de la logistique.En cas d'absence ou d'empéchement de Patrick ALLONCIUS, la délégation de signature qui lui estconsentie est donnée à Roseline GUICHARD.ARTICLE 37 : Délégation de signature est donnée aux agents de la direction de l'équipement et de lalogistique, pour la gestion ou la signature, dans la limite de leurs compétences et fonctions, des actes àcaractère financier, notamment dans les applications financières métiers, mentionnés en annexes 1, 2et 3 du présent arrêté.ARTICLE 38 : Délégation de signature est donnée à Stéphane GUILLERM, directeur zonal de latransformation numérique, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et pour son service :- Tous les actes administratifs relatifs aux engagements juridiques et aux pièces de liquidationdes dépenses se rapportant à des crédits « métiers » du budget du ministère de l'Intérieur dansla limite de la dotation de crédits qui lui est allouée ;e Toutes correspondances, décisions ou instructions relatives aux affaires relevant desattributions de la direction zonale -de la transformation numérique ;« Tout acte susceptible de générer des recettes relevant des attributions de la direction zonalede la transformation numérique, (notamment les conventions de refacturation) ;< La gestion administrative de la direction zonale de la transformation 'numérique (notammentles congés, états relatifs aux éléments variables de paie) ;En cas d'absence ou d'empêchement de Stéphane GUILLERM, délégaîio'n de signature est accordée àYannick MOY, directeur adjoint, à I'effet de signer les documents pour lesquels Stéphane GUILLERM, areçu délégation au titre dé l'article 41,En cas d'absence ou d'empéchement de Stéphane GUILLERM et Yannick MOY, délégation de signatureest accordée à Audrey PRODHOMME, adjointe au chef de bureau pilotage, soutien et synthèse, chefde la section programmation budgétaire et de la gestion des moyens, à l'effet de signer les documentspour lesquels Stéphane GUILLERM a reçu lui-même délégation au titre de l'article 41, dans la limitetoutefois de 5000 € HT pour les documents cités au point 1 de cet article.ARTICLE 39 : Délégation de signature est donnée à- Françoise QUERRÉ, Olivier FRECHON, , Bertrand LAUNAY, Pascal RAULT, Alain REMINGOL, DavidALLAIN, Raphaël BOQUET, Florence NIHOUARN, Christophe CHEMIN, Lionel CHARTIER, FrédéricPROUTEAU, Philippe VAUVY, Jérome LARUE, , Jean-Yves LE PROVOST, Eric ESPINASSE, LaurentDEMMER, David JACOPIN, Erwan COZ, Franck THOMAS, Antoine LOREZ, Rachid BOUAOUAD et BenoîtJEAN pour les documents relatifs aux plans de prévention sur les sites- Françoise QUERRE, Olivier FRECHON, Florence NIHOUARN, Bertrand LAUNAY, Lionei CHARTIER etFrédéric PROUTEAU pour signer les procès-verbaux de réception de travaux.ARTICLE 40 : Délégation de signature est donnée aux agents de la direction zonale de latransformation numérique pour la gestion ou la signature, dans la limite de leurs compétences etfonctions, des actes à caractère financier , notamment dans les applications financières métiers,mentionnés en annexes 1, 2 et 3 du\présent arrêté.ARTICLE 41 : Délégation de signature est donnée à Jean-Louis JOUBERT, en tant que correspondant duresponsable de site pour la délégation régionale de Tours pour :¢ Les expressions des besoins n'excédant pas 2000€ HT se rapportant à la gestion etI'exploitation des bâtiments du secrétariat général pour l'administration du ministère del'Intérieur Ouest à Tours ;< Les documents et pièces courantes relatives à l'hygiène et la sécurité ;
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« La réception des fournitures, des prestations et des services et la constatation du service faitpar référence aux commandes correspondantes y compris les procès-verbaux de réception(hors chorus formulaire)En cas d'absence ou d'empêchement de Jean-Louis JOUBERT, délégation de signature est donnée àSandrine BEIGNEUX, adjointe au chef du service régional de travaux Centre-Val de Loire, pour tout cequi concerne le présent article.ARTICLE 42 : Délégation de signature est par ailleurs, donnée au Docteur Jean-Michel LE MASSON,chef du service de santé zonal, pour la gestion administrative du personnel du service de santé de lazohe Ouest (notamment les congés) .Délégation est également donnée aux agents du service zonal de santé pour la gestion ou la signature,dans la limite de leurs compétences et fonctions, des actes à caractère financier , notamment dans lesapplications financières métiers, mentionnés en annexes 1, 2 et 3 du présent arrêté.ARTICLE 43 : En application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 414-1 du code de justiceadministrative, le présent arrété peut faire l'objet :« D'Un recours gracieux auprès de l'autorité signataire, dans le délai de deux mois à compter desa publication ;e D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes :- / soit directement, en l'absence .de recours préalable (recours gracieux ouhiérarchique), dans le délai de deux mois suivant sa publication ;- soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la datede notification de la réponse obtenue de l'administration ou au terme d'un silencegardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 15 mai 2024 sont abrogées.ARTICLE 44 : L'adjointe au préfet délégué pour la défense et la sécurité, secrétaire général pourl'administration du ministère de l'Intérieur de la zone Ouest est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des quatre départements sièges des chefs-lieux de région de la zone Ouest.
Fait à Rennes, ie L\ » J.—a\"'v L '\.l'!Le préfet de zone de défense et de sécurité de la zone Ouest,par intérimLe préfet délégué pour la défense et la sécuritéde la zone Ouest
Hervé TOURMENTE
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Ouest
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Madame Charlotte BOUZAT, adjointe au préfet
délégué pour la défense et la sécurité, secrétaire
général pour l'administration du ministère de
l'Intérieur au sein de la zone Ouest, et à certains
agents de la préfecture de zone SGAMI Ouest
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E EPRÉFETDE LA ZONEDE DÉFENSEET DE SÉCURITÉOUESTLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant délégation de signature à Madame Charlotte BOUZAT, adjointe au préfetdélégué pour la défense et la sécurité, secrétaire général pour l'administration duministère de l'Intérieur au sein de la zone Ouest, et à certains agents de la préfecturede zone SGAMI Ouest |Le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest par intérim,préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone Ouest
VU le code de la défense ;VU le code de la sécurité intérieure, et notamment l'article R.122-36 ;VU le code pénal et notamment l'article 413-7 ;VU le code de la route et notamment l'article R.411-18 ;VU le code de la voirie routière ;VU le code de la santé publique et notamment les articles L .1435-2, L.3131-8, L.3131-9 et R.1435-7 ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables auxfonctionnaires actifs des services de la police nationale et notamment son article 3 ;VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestiondes personnels de la police nationale ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices de I'Etat dans les régions et départements : \VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoirs en matièrede recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'Intérieur ;VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et desécurité ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publiqueet notamment son article 63 ;
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VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration duministère de l'Intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de lasécurité intérieure ;VU le décret n° 2015-1625 du 10 décembre 2015 relatif à la composition des zones de défense et desécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale ;VU le décret du 15 février 2023 nommant Monsieur Hervé TOURMENTE, préfet délégué pour ladéfense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et desécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 1° octobre 2024 portant cessation des fonctions de préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, Monsieur Philippe GUSTIN ;VU l'arrêté du 16 octobre 1995 relatif au concours apporté par le commandement militaire et lesadministrations civiles aux préfets de zone en matière de défense de caractère non militaire ;VU l'arrété ministériel du 16 juin 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement desapprentis du ministère de l'Intérieur ;VU l'arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement etde gestion de certains ouvriers d'Etat du ministère de l'Intérieur ;VU l'arrêté ministériel du 27 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 24 août 2000 fixant les modalités derecrutement et de formation des adjoints de sécurité ;VU l'arrêté ministériel du 27 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 24 août 2000 fixant ies droits etobligations des adjoints de sécurité ;VU l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutementet de gestion des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur ;VU l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutementet de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministére de l'Intérieur :VU l'arrêté ministériel du 5 mai 2022 nommant aux fonctions de chef de l'état-major interministérielde la zone Ouest, le contrôleur général Cyrille BERROD à compter du 1er avril 2022 ;VU ['arrété ministériel du 21 mars 2022 nommant aux fonctions de directrice de cabinet du préfetdélégué pour la défense et la sécurité de la zone Ouest, la commissaire de police Sonia CARPENTIER àcompter du 4 avril 2022 ;VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2023 portant délégation de pouvoir en matière derecrutement et de gestions des agents non titulaire exerçant dans les services déconcentrés de lapolice nationale ;VU l'accord-cadre n°419567/SGA/SPAC/SDA/BPI du 10 novembre 2015, relatif à l'acquisition de cartesde paiement (carte achat et carte affaires) et prestations associées à destination des services de l'Étatet de ses établissements publics ; ' 'VU la circulaire INT/E/03/00129/C du 22 décembre 2003 relative à la veille et à la gestion de crise ;VU la note PN/DDCRS/SDO/BEP n° 160426 du 11 février 2016 relative à l'instruction commune d'emploides forces mobiles de la Police Nationale et de la Gendarmerie nationale ;VU la note technique du 20 mai 2016 relative au renfort de la participation des DREAL de zone et desDIR de zone au dispositif de veille, de pré-crise et d'assistance à la gestion de crise commeconséquence de la suppression des centres régionaux d'information et de coordination routières et ducentre national d'information routière ;
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VU linstruction interministérielle N°10100/SGDSN/PSE/PSN/NP du 14 novembre 2017 relative àl'engagement des armées sur le territoire national lorsqu'elles interviennent sur réquisition del'autorité civile ;VU Finstruction interministérieile relative au déploiement et à l'utilisation de la carte affaires et de lacarte d'achat du 16 mai 2023 ;VU l'arrété préfectoral n°16-182 du 10 octobre 2016 portant organisation de la gestion des crisesroutières de niveau zonal ;VU l'arrété préfectoral n°2018-47 du 11 octobre 2018 relatif au règlement du centre opérationnel dezone renforcé (COZ-R) ;VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 22-24 du 4 novembre 2022 portant organisation de la préfecturede la zone de défense et de sécurité Ouest ;VU l'arrété préfectoral du 30 septembre 2023 portant organisation du secrétariat général pourl'administration du ministère de l'Intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest ;VU là décision du 28 décembre 2022 portant affectation de madame Charlotte BOUZAT,administratrice de l'État hors classe, en qualité d adjointe à la préfète déléguée pour la défense et lasécurité, secrétaire générale pour l'administration du ministère de I'intérieur au sein de la zone Ouest,à compter du 16 janvier 2023 ;Considérant que M. Hervé TOURMENTE, préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zoneOuest, exerce l'intérim du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, à compter du 3 octobre2024 jusqu'à l'installation d'un nouveau préfet ;ARRÊTEARTICLE 1°: Délégation de signature est donnée à Madame Charlotte BOUZAT, administratrice deI'Etat hors classe, en qualité d'adjointe au préfet délégué pour ia défense et la sécurité, secrétairegénéral pour l'administration du ministère de I'Intérieur de la zone Ouest, à l'effet de signer tous lesarrêtés, décisions, actes et documents concernant l'ensemble des compétences et attributions dupréfet de la zone de défense Ouest :« Tous arrêtés, décisions et actes relevant des missions de l'état-major interministériel de la zonede défense et de sécurité et du centre opérationnel zonal, en matière de sécurité civile, desécurité économique, de sécurité routière, de sécurité numérique ;« Toutes correspondances et pleces administratives courantes relevant de l'administration duministère de l'Intérieur ;« Gestion administrative et financière des personnels relevant du secrétariat général pourI'administration du ministère de l'Intérieur Ouest ;* Gestion administrative et financière des personnels de la police nationale ;« Gestion administrative et financière des personnels administratifs, techniques et des systèmesd'information et de communication de la gendarmerie nationale ;* Recrutement et signature des contrats des apprentis en fonction dans les services du SGAMIOuest et les services de police de la zone de défense et de sécurité Ouest ;* _ Recrutement et signature des contrats des personnels administratifs, techniques et sic affectésau SGAMI Ouest dont la durée est inférieure ou égale à trois ans et qui ne sont pas soumis auvisa du contrôleur budgétaire et comptable ministériel ;» Recrutement et signature des contrats des agents non titulaires affectés dans les servicesdéconcentrés de la Police Nationale dont la durée est inférieure ou égale à un an et répondantà un besoin temporaire ;* Instruction des décisions d'ester en justice, au règlement amiable ou au contentieux desaffaires relevant de la compétence du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest. Dansles mêmes limites, ie préfet délégué est habilité à correspondre directement avec l'agent
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judiciaire de l'État dans les actions portées devant les tribunaux judiciaires et à signer lesmémoires en réponse devant les juridictions administratives ;Gestion administrative et financière de l'immobilier de la police nationale et notamment :* actes de location, d'acquisition ou d'échange de propriété passés par FranceDomaine,* approbation des conventions portant règlement d'indemnités de remise en étatd'immeubles," concessions de logement au profit de personnels relevant de la direction généralede la police nationale ;Gestion du patrimoine immobilier de la gendarmerie nationale ;Gestion administrative et financière des moyens matériels de la police nationale et notammentapprobation des procès-verbaux de perte ou de réforme des matériels quelle qu'en soit lavaleur ;Actes au titre de pouvoir adjudicateur, dans les limites fixées par I'ordonnance n°2015-899 du23 juillet 2015 et du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, relatifs aux marchés publics, de tousmarchés de travaux, de fournitures, ou de services ainsi que tout avenant à ces marchés — dits« formalisés » ou « adaptés », y compris les avenants des marchés préalablement passés par larégion de gendarmerie de la zone de défense et de sécurité Ouest ;Agréments et acceptations de paiement des conditions des sous-traitants des marchés detravaux, de fournitures, ou de services pris pour le compte du secrétariat général pourl'administration du ministère de l'Intérieur Ouest ou pour celui des services de police et degendarmerie ;Exécution des opérations de dépenses et de recettes relevant de la compétence du secrétariatgénéral pour l'administration du ministère de IIntérieur Ouest, agissant pour son proprecompte ou pour celui des services de police, de la gendarmerie et des systèmes d'informationet de communication ;Décisions rendant exécutoires les titres de perception de régularisation, de réduction etd'annulation qu'il émet et admettant en non-valeurs les créances irrécouvrables ;Exercice du contrôle financier déconcentré :* demandes d'autorisation préalable de procéder à des engagements juridiques dansle cadre du pouvoir adjudicateur,» observations formulées par ie contrôleur financier déconcentré,* compte rendu d'utilisation de ces crédits transmis au contrôleur financier ;Réalisation d'achats par carte achat, dans la limite du plafond autorisé ;Arrêtés, décisions et actes relevant des attributions de la direction zonale de la transformationnumérique.ARTICLE 2 : Demeurent soumis à la signature du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, parinterim :Toutes reqUISItlons et décisions relevant de la coordination zonale des forces mobiles, desactes relatifs à la lutte contre I'immigration clandestine, du dialogue civilo-militaire ou de lasécurité intérieure ; |Les décisions, quelle qu'en soit la nature, que le préfet de la zone de défense et de sécuritéOuest pourrait être amené à prendre en cas d'extension des pouvoirs arrêtée par le Premierministre dans le cadre des dispositions de l'article R.122-7 du code de la sécurité intérieure ;Les mesures de portée réglementaire et les réquisitions liées à la mise en œuvre des pouvoirsattribués au préfet de la zone de défense et de sécurité par les articles L.742-3, R.122-8 etR.122-9 du code de la sécurité intérieure, et les articles L.3131-8 et L.3131-9 du code de la santépublique ;Les arrêtés d'approbation des plans de niveau zonal ;Les ordres de réquisition de paiement prévus par l'articie 38 du décret n°2012-1246 du 7novembre 2012 ;
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Les demandes et les décisions de passer outre les refus de visas à l'engagement de dépensesémis par le directeur régional des finances publiques.ARTICLE 3: Délégation de signature est également donnée à Madame Sonia CARPENTIER,commissaire divisionnaire de police, directrice de cabinet du préfet délégué pour la défense et lasécurité, à I'effet de signer toutes correspondances, à l'exception des courriers adressés aux autoritéspréfectorales et aux élus, tous actes et documents liés au fonctionnement du cabinet ainsi qu'a lapréparation et à la mise en ceuvre des mesures prises par le préfet de la zone de défense et de sécuritéOuest concourant à la sécurité nationale en matière de secunte intérieure et de défense à caractèrenon militaire, ou à la lutte contre l'immigration clandest.ne à l'exception de tous les arrêtés etdocuments à caractère réglementaire et des réquisitions.ARTICLE 4: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sonia CARPENTIER, la présentedélégation de signature sera exercée, pour les affaires visées à l'articie 5 du présent arrêté pâr :e Le commissaire Guillaume CATHERINE, chef du bureau de la sécurité intérieure, à l'effet designer toutes correspondancés, à l'exception des courriers adressés aux autoritéspréfectorales et aux élus, ainsi que les actes de gestion interne au bureau de la sécuritéintérieure ;e En cas dabsence ou. d'empéchement de Monsieur Guillaume CATHERINE, la présentedélégation de signature sera exercée par le lieutenant-colonel de gendarmerie ChristophePAYA, chef du bureau de la sécurité intérieure adjoint ;e Monsieur Yannick VIERRON, attaché principal, chef de cabinet, à l'effet de signer toutescorrespondances, à I'exception des courriers adressés aux autorités préfectorales et aux élus,tous actes et documents liés à la gestion budgétaire, l'achat, la logistique du cabinet, de I'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest, du bureau de la sécuritéintérieure, du cabinet 'et de la résidence du préfet délégué, les actes de gestion interne ducabinet. En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur. Yannick VIERRON, la présentedélégation de signature sera exercée par Monsieur Frédéric GRACIA, attaché d'administrationde I'Etat, chef de cabinet adjoint.ARTICLE 5 : Délégation de signature est également donnée à l'inspecteur général des sapeurs-pompiers professuonnels Cyrille BERROD chef d'état-major interministériel de la zone de défense etde sécurité Ouest, à l'effet de signer toutes correspondances, à I' exception des courriers adressés auxautorités préfectorales et aux élus, tous actes et documents concernant le fonctionnement de l'EMIZ,dont les äctes de gestion interne, ainsi qu'à la préparation et la mise en œuvré des mesures prises parle préfet de la zone de défense Ouest concourant à la sécurité nationale en matière de sécurité civile,de sécurité économique, de coordination routiére et de gestion de crise.Cette délégation ne concerne pas les arrétés, les documents à caractère réglementaire et réquisitions,à l'exception des arrétés et documents relatifs à la mise en œuvre des mesures de gestion du traficroutier.ARTICLE 6: En cas d'absence ou d'empêchement de l'inspecteur général des sapeurs-pompiersprofessionnels Cyrille BERROD, la présente délégation de signature sera exercée par le lieutenant-colonel Yves GEFFROY, chef d' etat-major interministériel adjoint de la zone de défense de défensé etde sécurité Ouest pour les affaires visées à l'article 7 du présent arrêté ou en cas d'absence oud'empêchement simultanés de Cyrille BERROD et d'Yves GEFFROY par l'administrateur en chef de 1reclasse des affaires maritimes Marc BONNAFOUS, conseiller maritime de défense et de sécurité.ARTICLE 7 ; En cas d'absence ou d'empéchement de de Madame Charlotte BOUZAT, de l'inspecteurgénéral des sapeurs-pompiers professionnels Cyrille BERROD, délégation de signature est donnée,pour les affaires relevant de sa compétence au lieutenant-colonel Grégory HOEHR, chef du centreopérationnel de zone, à l'effet de signer toutes correspondances, à l'exception des courriers adressésaux autorités préfectorales et aux élus, ainsi que les actes de gestion internes au COZ.ARTICLE 8 : Délégation de signature est donnée à Armelle COUTURE, directrice de la stratégie et dupilotage, pour:« Les correspondances et les actes de gestion liés aux activités et missions de la direction de lastratégie et du pilotage ;
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« Les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus, à une autoritécivile déconcentrée ou militaire, à une autorité de l'administration centrale ;« Les accusés de réception ;- La gestion administrative du personnel de la direction (notamment les congés) ;- Les correspondances et les actes de gestion liés à la politique de prévention des risques et desûreté (ex : permis feux, plan de prévention) ;« Les arrêtés portant octroi de la nouvelle bonification indiciaire ;« Les devis, le service fait et les expressions de besoins n'excédant pas 10 000€ HT serapportant au budget du SGAMI Ouest (programme 216).ARTICLE 9 : Délégation. de signature est donnée à Marion FOREST-TAILLEFER, cheffe du bureau dupilotage, pour :- Les arrêtés portant octroi de la nouvelle bonification indiciaire ;- Les correspondances courantes relatives aux activités et missions du bureau du pilotage,l'exception de celles adressées à des élus, à une autorité civile déconcentrée ou militaire,une autorité de l'administration centrale ; Q g'l« Les accusés de réception ;« La gestion administrative du personnel du bureau du pilotage (notamment les congés).Nicole PIHERY, cheffe de la section gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et descompétences pour :« les correspondances relatives aux activités et missions du bureau du pl!otage à I'exception decelles adressées à des élus, à une autorité civile déconcentrée ou militaire, à une autorité del'administration centralé ;» Les accusés de réception ;< La gestion administrative du personnel de la section contrôle interne (notamment les congés).Sabrina ROUXEL-MARTIN, cheffe de la section contrôle interne, pour :» Tous.les documents relatifs à la bonne conduite et à la sécurisation de sa mission deresponsable zonale du contrôle interne financier (contrôle de second niveau demandé par lebureau de maîtrise des risques financiers de la DEPAFI notamment) ;* Les correspondances relatives aux activités et missions du bureau du pllotage à l'exception decelles adressées à des élus, à une autorité civile déconcentrée ou militaire, à une autorité deI'administration centrale :< Les accusés de réception ;* La gestion administrative du personnel de la section contrôle interne (notamment les congés).ARTICLE 10 : Délégation de signature est donnée à Christophe SCHOEN, chef du bureau des affairesintérieures, pour :« Les devis, le service fait et les expressions de besoins n'excédant pas 5 000 € HT se rapportantau budget du SGAMI Ouest (programme 216) ;« Les correspondances courantes relatives aux activités et missions du bureau des affairesintérieures, à l'exception de celles adressées à des élus, à une autorité civile déconcentrée oumilitaire, à une autorité de l'administration centrale ;« Les accusés de réception ;- La gestion administrative du personnel du bureau des affaires intérieures (notamment lescongés).En cas d'absence ou d' empechement de Christophe SCHOEN, la délégation de signature est donnéepar ordre de priorité à Anne DUBOIS, adjointe au chef du bureau des affaires intérieures, AliouneLEYE, chef de la section sécurité et archivage, Catherine LEPORT, cheffe de la section déplacementstemporaires et Marie RABIAI, cheffe de la section budget, pour toutes les attributions mentionnées auprésent alinéa.
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Charlotte BOUZAT, adjointe au préfet délégué pour la défense et la sécurité, secrétaire général pour l'administration du ministère de
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ARTICLE 11 : Délégation de signature est donnée à Camille LE BRIS, responsable de la cellulecommunication, pour :Les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus, à une autoritécivile déconcentrée ou militaire, à une autorité de l'administration centrale :Les accusés de réception ;La gestion administrative de la cellule communication (notamment les congés).ARTICLE 12 : délégation de signature est donnée aux agents de la direction de la stratégie et dupilotage pour la gestion ou la signature, dans la limite de leurs compétences et fonctions, des actes àcaractère financier, notamment dans les applications financières métiers, mentionnés en annexes 1, 2et 3 du présent arrêté.
ARTICLE 13 : Délégation de signature est donnée à Marie-Aude DOIZON, directrice des ressourceshumaines, pour :Les co'r'respond'ances» courantes, à l'exception de celles adressées à des élus ;Les accusés de réception ;Les arrétés et documents relatifs à la gestion administrative des personnels et à la gestion desressources humaines relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère del'Intérieur Ouest ;Les actes, arrêtés, décisions ou documents relatifs à la gestion administrative des personnels dela police nationaleLes arrêtés et documents relatifs à la gestion administrative des personnels admm:stratufstechniques et des systèmes d'information et communication de la police nationale ;Les contrats d'apprentissage pour les personnels relevant de la police ;Les arrêtés portant octroi de congés de maiadie, de temps partiel thérapeutique et de mise endisponibilité d'office pour raison médicale ;Les arrêtés de reprise ;Les arrêtés portant reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents et maladiesprofessionnelles ;Les arrêtés portant refus de reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents etmaladies professionnelles ;Les attestations de l'employeur et relevés destinés aux personneis ou aux organismes sociauxet bancaires (sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisses de prêts, etc.) ;La gestion administrative de la direction des ressources humaines (notamment les congés) ;Les devis et expressions de besoins et conventions de réservation des salles pour les examenset concours ;Les devis, expressions de besoins et conventions avec les organismes de formation ;Les contrats d'apprentissage pour les personnels relevant des services de la préfecture de zoneSGAMI Ouest ;Les états liquidatifs de traitements, salaires, prestations familiales.En cas d'absence ou d'empêchement de Marie-Aude DOIZON, délégation de signature est donnée à MélanieROQUES, adjointe à la directrice des ressources humaines pour tout ce qui concerne le présent article.ARTICLE 14 : Délégation de signature est donnée à :Kévin MORTIER, chef du bureau zonal des personnels administratifs, techniques etscientifiques,Ruddy NOBLET, chef du bureau zonal des personnels actifs, des policiers adjoints et de laréserve,Marc LAROYE et Claire LE BRIZ, chefs du pôle d'expertise et de services par intérim,
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Sophie BOUDOT, cheffe du bureau zonal des affaires médicales,Sébastien GASTON, chef du bureau zonal du recrutement,
Les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus ou à une autoritéde l'administration centrale et des actes faisant grief ;Les décisions prises dans le cadre de |'organisation des concours ;Les copies, extraits de documents, accusés de réceptîon ;La gestion administrative de leur bureau (notamment les congés) ;Les états liquidatifs des traitements, salaires, prestations sociales et familiales, vacations et fraisde mission et de déplacement dus aux personnels rémunérés sur le budget de I'Etat et géréspar le secrétariat général pour I'administration du ministére de I'Intérieur, ou à leurs ayants-droits ;Les attestations de empioyeur et relevés destinés au personnei ou aux organismes sociaux etbancaires (sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisse de prêts, etc.);Les demandes d'émission de titres de perception effectuées dans le cadre du contrôle aposteriori- des factures mises en paiement sur CHORUS, relatives à la prise en charge parl'administration, à la suite d'un accident reconnu imputable au service ou d'une maladie, detout agent relevant de la compétence du bureau zonal des affaires médicales ;Le chiffrage de la créance de l'État des agents blessés en service.Délégation de signature est en outre donnée à Sébastien. GASTON, chef du bureau zonal durecrutement, pour :Les devis et expressions de besoins n'excédant pas 5 000 € HT se rapportant à l'unitéopérationnelle (UO) SGAMI Ouest, concernant spécifiquement les dépenses en lien avec lalogistique des recrutemients; ' -Les conventions passées entre le préfet délégué à la défense et à la sécurité Ouest et iespsychologues vacataires intervenant dans le cadre des recrutements organisés par le bureauzonal du recrutement ;Les arrêtés fixant la liste des jurys, des examinateurs qualifiés et des correcteurs intervenantdans le cadre de l'organisation des concours et examens professionnels ;Les correspondances adressées aux candidats pour lesquels une inaptitude médicale a étéprononcée ;Les courriers de relance adressés aux lauréats de concours et ceux les informant de la pertedu bénéfice de leur recrutement ;Les arrêtés portant ouverture et organisation des recrutements déconcentrés ; -Les correspondances invitant les lauréats à produire des observations écrites et orales dans lecadre de la procédure contradictoire ;Les arrêtés portant agrément des lauréats des concours relevant du périmètre policenationale.Délégation de signature est en outre donnée à Ruddy NOBLET, chef du bureau zonal des personnelsactifs, des policiers adjoints et de la réserve, pour :Les contrats d'engagement et avenants des policiers adjoints et les contrats d'engagement etles avenants de contrats d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle de la policenationale ;Les arrétés de congé sans rémunération des policiers adjoints ;Les arrêtés portant avancement d'échelon ;Les arrêtés de mutation à.caractère dérogatoire ;Les états liquidatifs et correspondances relatifs à I'avantage spécifique d'ancienneté (ASA) età la réserve opérationnelle de la police nationale. 'Délégation de signature est en outre donnée à Sophie BOUDOT, cheffe du bureau zonal des affairesmédicales pour :
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« Les arrétés portant octroi de congé de maladie (congé maladie ordinaire, congé longuemaladie ou congé de grave maladie), de temps partiel thérapeutique, de mise en disponibilitéd'office pour raison de santé, de congés sans rémunération et de reprise ;< Les courriers d'information sur les états de créance des agents blessés en service.ARTICLE 15 : En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation consentie par I'article 16 aux chefs debureau de la direction des ressources humaines, à I'exception de celle spécifique donnée à SébastienGASTON, est exercée par : ;» Énora RUCKSTUHL, adjointe au chef du bureau zonal des personnels actifs, des policiersadjoints et de la réserve ;« Olivier GIL et Xavier GUIOVANNA, adjoints au chef du bureau zonal des personnelsadministratifs, techniques et scientifiques ;< _ Philippe FROIDEFOND, adjoint à la cheffe du bureau zonal des affaires médicales.En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation de signature consentie à Sébastien GASTON estexercée par Philippe DAGOBERT et Pierre-Marie DURAND, adjoints au chef du bureau zonal durecrutement.Est donnée délégation de signature à Françoise FRISCOURT, Chantal SIGNARBIEUX et AngéliqueBERNUS, du bureau zonal des affaires médicales, pour les liquidations et visas des factures relatives àla prise en charge par l'administration, à la suite d'un accident reconnu imputable au service ou d'unemaladie, de tout agent relevant de la compétence du bureau des affaires médicales.Pour les états de service, la délégation de signature est donnée à Frédéric JEANNE, Véronique BENSALEM, Mireille BOURDOIS et Jean-Michel JUDIC, chefs de section au bureau zonal des personnelsadministratifs, techniques et scientifiquesPour les états liquidatifs de -traitements et salaires (RIB, état des émoluments, attestations detraitement), la délégation de signature est donnée à :« Nicole VAUTRIN, cheffe de section « Paie des personnels actifs »,- Adéiaïde DEGRAIDE et Yann AMESTOY, chefs de section « Paie des personneis PATSSOE »,« Claudine LANIO, chef de la cellule des « indus » .Délégation de signature est également donnée à Olivier GIL pour les correspondances courantes, lesaccusés de réception et visas de demandes de formation des personnels du SGAMI Ouest.ARTICLE 16 : délégation de signature est donnée aux agents de la direction des ressources humainespour la gestion ou ia signature, dans la limite de leurs compétences et fonctions, des actes & caractérefinancier, notamment dans les applications financières métiers, mentionnés en annexes 1, 2 et 3 duprésent arrêté. 'ARTICLE 17 : Délégation de signature est donnée à Gaëlle HERVE, directrice de l'administration générale et-des finances, pour :.* — Les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus ;» — Les accusés de réception ;» La gestion administrative de la direction de l'administration générale et -des finances(notamment les congés) ;* Toute demande d'assistance juridique présentée par des fonctionnaires ou leurs ayants droitsvictimes de menaces, de violence, de voies de fait, d'injures, de diffamations ou d'outrages, àl'exception de celles mettant en cause les fonctionnaires de police ainsi que les décisionsrefusant l'octroi de la protection fonctionnelle ;* Les actes préparatoires au règlement amiable des affaires en réparation civile de l'État, àl'exclusion des décisions supérieures à 10 000 € HT ;* En matière d'indemnisation des personnels de la police nationale et de la gendarmerienationale victimes de dommages volontaires ou accidentels lors de leurs missions ou du fait deleur qualité pour tout règlement inférieur à 10 000 € HT ;» — Les services d'ordre indemnisés police ;* Les déclarations de sous-traitants p:our les procédures relatives aux fournitures et services ;
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Les lettres d'informations aux prestataires non retenus dans le cadre des procédures demarchés publics, découlant des décisions d'attribution signées par le représentant du pouvoiradjudicateur ; .Les modifications contractuelles de procédures de commande publique liées a des ajouts ousuppressions de site ;Les modifications contractuelles de procédures de commande publique ayant une incidencefinancière mfeneure à 40 000 € HT et n'excédant pas 10 % du montant total du marché pourceux de fournitures et services et 15 % du montant total du marché pour ceux de travaux.-bélé_ga'_clon de signature est consentie à Gaëlle HERVÉ, en tant qu'ordonnatrice secondaire agissantpour le compte des services prescripteurs, pour :Les procédures relatives aux fournitures et services inférieures ou égales à 100 000 € HT etl'ensemble des modifications associées :La validation des expressiohs de besoins et la constatation des services faits dans la limite de70 000 € HT se rapportant à l'unité opérationnelle (UO) des dépenses mutualisées des servicesde police à l'exception de ceux à la sensibilité stratégique partiéulière ;Les engagements juridiques n'excédant pas 70 000 € HT à I'exception de ceux à la sensibilitéstratégique particulière ;L'exécution des opérations de dépenses ;Les. devis et expressions de besoins n'excédant pàs 5 000€ HT se rapportant à l'unité'opérationnelle (UO) SGAMI Ouest, concernant spécifiquement les dépenses en lien avec lesaffaires générales ;Les actes préparatoires à l'exécution des titres de perception à partir de 3 000 € HT ;Les décisions rendant exécutoires les titres de perception ;Les admissions en non-valeur relatives aux créances irrécouvrables ;Les ordres de paiement relatif aux baux et au remboursement du trésorier militaire ;Les documents relatifs aux inventaires et aux immobilisations.
ARTICLE 18 : Délégation'de signature est donnée à :Sophie AUFFRET, cheffe du bureau zonal des budgets,Jérôme LIEUREY, chef du bureau zonal dès achats et des marchés publics,'Sylvie COUDRAIS-TARDIVEL, cheffe du centre de services partagés CHORUS (CSP),Gérard CHAPALAIN, chef du bureau des affaires juridiques.
Les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus ou à une autoritéde l'administration centrale et des actes faisant grief ;Les accusés de réception ;Les congés du personnel et la gestion administrative des agents (télétravail, mobilité..) ;En cas d'absence ou d'empéchement, la délégation consentie ci-dessus aux chefs de bureau dela direction de l'administration générale et des finances, est exercée par :Ludivine CAPITAINE, adjointe à la cheffe du bureau zonal des budgets,Grégory ROUET, adjoint du chef du bureau zonal des achats et des marchés publics,Karine TILLIER, adjointe à la cheffe du CSP CHORUS, responsable de la section dépensescourantes et recettes,Jean-Christophe MAHIEU, adjoint à la cheffe du CSP CHORUS, chef de la section dépensesbâtimentaires ,Yann MASSOT, adjoint au chef du bureau des affaires juridiques.
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ARTICLE 19 : Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à Sophie AUFFRET,cheffe du bureau zonal des budgets pour :« La facturation des services d'ordre indemnisés et des contributions et pénalités dues par lesabonnés aux alarmes de police et par ies sociétés de surveillance ;« La liquidation des frais de changement de résidence des agents du secrétariat général pourl'administration du ministère de l'Intérieur Ouest, des services de police et des personnelsadministratifs de la gendarmerie.En cas d'absence de Sophie AUFFRET, délégation de signature est donnée à Ludivine CAPITAINE,adjointe à la cheffe du bureau zonal des budgets, pour toutes les pièces susvisées .ARTICLE 20 : Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à Jérôme LIEUREY,chef du bureau zonal des achats et des marchés publics, pour :- Les certificats et visas de pièces et documentts relatifs à la préparation, à l'exécution et au suivides marchés publics ou aux avenants à ces marchés ;- Les courriers de demande de précistons et bordereaux de transmission de documents lié auxcontentieux marchés ou immobiliers, sans incidence sur ceux-ci.En cas d'absence de Jérôme LIEUREY, délégation de signature est donnée à Gregory ROUET, adjoint'auchef du bureau zonal des achats et marchés publics, pour toutes les pièces susvisées.Délégation est donnée à Annie BARBOTIN, cheffe de la section « Travaux » et Nathalie THÉBAULT,cheffe de la section « Fournitures courantes et services », chacune dans son domaine de compétencepour : '* Les courriers et bordereaux de transmission de documents lié aux marchés et sans incidencesur ceux-ci ;* — Les rapports d'analyses des offres (RAO) ;« Tout document relatif aux révisions de prix ;» Les visas de service fait lié à la publication des marchés et aux abohnements .Délégation est donnée à Nathalie HENRIO, cheffe de la section juridique, pour les courriers dedemande de précisions et bordereaux de transmission de documents lié aux contentieux marchés ouimmobiliers sans incidence sur ceux-ci.ARTICLE 21 : Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à GérardCHAPALAIN, chef du bureau des affaires juridiques, pour : '« Toute demande d'assistance juridique présentée par des fonctionnaires ou leurs ayants drOitvictimes de menaces, de violence, de voies de fait, d'injures, de diffamations ou d'outrages, àl'exception de celles presentant un caractère particulièrement sensible, mettant en cause lesfonctionnaires de police, ainsi que les décisions refusant l'octroi de la protectionfonctionnelle ;« Les conventions d'honoraires avec les avocats chargés de la -défense des intérêts des" personnels de police bénéficiant de la protection fonctionnelle de l'État :- Les actes préparatoires au règlement amiable des affaires en réparation civile de I'Etat, àI'exclusion de ceux dont le montant est supérieur à 5 000 € HT ;- En matière d'indemnisation des personnels de la police nationale et de la gendarmerienationale victimes de dommages volontaires ou accidentels lors de leurs missions ou du fait deleur qualité, pour tout règlement inférieur à 5 000 € HT ;
*« Les actes préalables à i"émission des titres de perception en vue du recouvrement des créancesdétenues par l'État à l'égard de tiers responsables de dommages causés aux personnels ou auxbiens de la police nationale et de la gendarmerie nationale, les demandes de réduction ou-d'annulation de titres de perception, ainsi que les réponses aux réclamations ; |< Les courriers d'information sur la nature et le montant des créances de l'État à destinationnotamment des compagnies d'assurances, de l'agent judiciaire de I'Etat et des juridictionsjudiciaires,
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En cas d'absence de Gérard CHAPALAIN, délégation de signature est donnée à Yann MASSOT, adjointau chef du bureau des affaires juridiques, pour toutes les pièces susvisées.Délégation de signature est donnée à :* Priscila CRAMBERT, Isabelle DAVID, Vincent DELMAS, Martin DILLARD, Julie MONTALBANO,Marie-Hélène GOURIOU, Yann KERMABON, Katel LE FLOCH, Sophie LESECHE, Katia MOALIC,Cécilia RIVET, Morgane THOMAS, Ursula URVOY et Victoria VARRIER pour ies demandes depièces ou d'information.ARTICLE 22 :. 1 - Au titre des programmes 152, 161, 176, 216, 218, 303, 348, 349, 362, 363 et le compted'affectation spéciale 723 (CAS) dont les crédits sont delegues au SGAMI Ouest, délégation designature, en tant qu'ordonnateur secondaire, est donnée pour la -validation électronique del''engagement juridique, de la certification du service fait, des demandes de palement des ordres depayer et des ordres de recettes dans le progiciel comptable intégré CHORUS à Sylvie COUDRAIS-TARDIVEL, cheffe du CSP CHORUS. |» 2 - Délégation de signature est donnée à Sylvie COUDRAIS-TARDIVEL, en tant qu'ordonnateursecondaire agissant pour le compte dés services prescripteurs, pour :» Les engagements juridiques n'excédant pas 70 000 € HT, à l'exception de ceux à la sensibilitéstratégique particulière ;- L'exécution des opérations de dépenses ;< L'exécution des Operatlons de recettes à l'exception de ceux à la sensibilité stratégiqueparticulière ;* Les admissions en non-valeur relatives aux créances irrécouvrables ;- Les documents relatifs aux inventaires et aux immobilisations, et la gestion comptable desimmobilisations dans chorus :- Les ordres de paiement relatifs aux baux et au remboursement du trésorier militaire ;« Les ordres de payer périodiques relatifs aux dépenses liées au service fait présumé et à la carteachat ;- Les certificats et visas de pièces et documents relatifs à la gestion des cartes achat.En cas d'absence ou d'empêchement, pour toutes les pièces susvisées, la délégation consentie estexercée par :* — Karine TILLIER, adjointe à la cheffe du CSP CHORUS, cheffe de la section dépenses couranteset recettes,» Jean-Christophe MAHIEU, adjoint à la cheffe du CSP CHORUS, chef de la section dépensesbâtimentaires,* En cas d'absence ou d'empêchement de la cheffe du CSP CHORUS et de ses adjoints, pourtoutes les pièces susvisées, la délégation consentie est exercée par Tassadit AREZKI, cheffe dela section audit et contrôle.< A compter du 9/04/2024, le contrôleur budgétaire régional suspend son visa pour lesengagements juridiques Baux du BOP 0152-DOUE, délégation est consentie pour la validationde ces pièces n excedant pas 100 000 € à :COUDRAIS-TARDIVEL Sylvie MAHIEU Jean-ChristopheTll.LIER Kanne
« Pour la validation des engagements juridiques n'excédant pas 40 000 € HT à l'exception deceux à la sensibilité stratégique particulière :AREZKI_Tassàdit MAHIEU Jean-Christophe } MENARD Marle (adjudante cheffe)GAIGNON Alan MAY Emmanuel (major) 1w TILLIER Karine
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BIDAULT StéphaniePour la validation des engagements;urldaques n'excédant pas 20 000 € HT :GAC Valérie (adjudanté)BRIENS- HOMAND LudiwineGAILLOT Aiexandre (adjudant chef) |CONTRAIRE Sarah FLICK Isabelle (maréchale deslogis cheffe) — - |(COUVREUR Aurore (adjudante Cheffe)DANIELOU Carole
\LODS Fauzia|REPESSE ClairelROUAUD Elodie (adjudante)GUENEUGUES Marie-AnneTOUCHARD Véronique (majore) |LEMONNIER CorentinTREHEL Sophie (adjudante) |- Pour la validation des engagements juridiques n'excédant pas 2 000 € HT :AVELINE Cyril FUMAT David 'IKERAMB'RUN Laure SALM SylvieDISSERBO Melinda GIRAULT Sébastien MARSAULT Hélèna TIZON StéphanieBRIZARD Igor GUERIN Jean-Michel PAIS Régine TRIGALLEZ OphélieJANVIER Christophe HOCHET Isabelle — ROUX Philippe -
® Pour Ia valldatlondes demandes de paaementAREZKI TassaditCONTRAIRE SarahIGAILLOT AlexandreREPESSE ClaireAVELINE CyrilGAIGNON Alan
BENETEAU OlivierBENTAYEB Ghislaine- |DO-NASCIMENTO
(adjudant chef)'COUDRAIS-TARDIVEL Sylvie GAUTIER Pascal |ROUAUD Elodie (adjudante)COUVREUR Aurore - .... -(adjudante Cheffe) BRIENS-HOMAND Ludiwine SADOT CélineBAUDIER (LEGROS) Line \ÎÆËËË(LEFO... IGUENEUGUES Marie-Anne |GAC Valérie (adjudante)|DANIELOU Carole JANVIER Christophe À\SÂLM SylvieFabienne LODS FauziaBERTHOMMIERE Christine\EIGELDINGER (PELLIEUX)Aurélie -BIDAULT Stéphanie MAHIEU Jean-ChristopheTILLIER KarineTIZON Stéphanie'FAURE Amandine E\PAIS RégineTOUCHARD Véronique(majore)BOISSY BénédicteFLICK Isabelle (maréchale|des logis cheffe)| GAIGNON Alan
—
MAY Emmanuel (major)°TREHEL Sophie (adjudante)FUMAT David cheffe)
Pour les ordres20000 ETTC :
MENARD Marie (adjudante |TRIGALLEZ Ophélie
*à recouvrer (titre de perception et ordre d'acceptation) n'excédant pasGAILLOT Alexandre (adjudant chef)GUENEUGUES Marie-AnneMAY Emmanuel (major)- TILLIER Karine
*Pour les ordres à2 000 € TTC : recouvrer (titre de perception et ordreEAIGNET GuillaumeÉVEN Franckd'acceptation) n'excédant pas__Pour la gestion de la comptabilité auxiliaire des immobilisations :|GAIGNON Alan MBIDAULT Stéphanie'M';QU DRA_I§-TARDIVEL SylviePour la validation
ENARD Marie (adjudante cheffe)MAHIEU Jean-Christophe T äLLIER Karinedes ordres de payer périodiques à :GAIGNON Alan
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MAY Emmanuel | (major) _Pour la certification du service fait à :
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BAUDIER (LEGROS) LineDISSERBO MélindaLEGRAND DelphineBEGUE FernandDO-NASCIMENTO FabienneLEMONNIER CorentinBENETEAU OlivierBENTAYEB GhislaineDUPUY VéroniqueLE ROUX Marie-ANNICKEIGELDINGER (PELLIEUX) AurélieBERTHOMMIERE ChristineFAURE Amandine - LUTRAN AurélieMAHIEU ]ean-CÎristopheBESNARD RozennFLICK Isabelle (maréchale des logischeffe) MARCHAND ElitzaBIDAL Gérald FOURNIER ChristelleMARSAULT HélénaBIDAULT StéphanieGAC Valérie (adjudante)'MENARD Marie (adjudantecheffe)BOISSY BénédicteGAUTIER Pascal\NAULIN CatherineBOUEXEL NathalieGIRAULT CécilePIETTE LaurenceBOUVIER LaétitiaBRIZARD Igor - GIRAULT SébastienPOMMIER Loic (adjudant chef)GUENEUGUES Marie-AnneREPESSE ClaireCADEC Ronan GUERIN Jean-MichelROUX PhilippeCAILBAULT MarjorieGUILLOU OlivierCONTRAIRE Sarah SADOT CélineHOCHET IsabelleTILLIER KarineCRESPIN (LEFORT) LaurenceJACQUOT ThomasTREHEL Sophie (adjudante)DAGANAUD OlivierDANIELOU CaroleKERAMBRUN Laure TRIGALLEZ Ophélie|LAPOUSSINIERE Anne-Agathe|VOLLE BrigitteDEME BeatriceLEBRETON AlainDI PIAZZA CatherineLECLERCQ Christelle
» Délégation consentie pour l'accès consultation à la validation des engagements juridiques etdes demandes de paiement :© __Pour les travaux de contrôle interne financier et de performance financière à :AREZKI Tassadit CADOT Anne-LiseBAJEUX Manon MAJCHRZYK Noëmie© Pour les travaux d'audit à :AREZKI Tassadit BALLUAIS OlivierGRILLI Mélanie (Adjudante) SALAUN Emmanuellec _ Pour les travaux de soutien technique à:AREZKI Tassadit BOUEXEL NathalieCADEC Ronan POMMIER Loic (adjudant chef)
ARTICLE 23 : délégation de signature est donnée aux agents de la direction de l'administrationgénérale et des finances pour la gestion ou la signature, dans la limite de leurs compétences etfonctions, des actes à caractère financier, notamment dans les applications financières métiers,mentionnés en annexes 1, 2 et 3 du présent arrêté.ARTICLE 24 : Délégation de signature est donnée à Morgane MANSET-DEMANCHE, directrice adjointede l'immobilier, pour les documents concernant :
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La gestion administrative de la direction de l'immobilier (notamment les congés) ;Les expressions de besoin, ies ordres de services, les demandes d'achat et les devis inférieursou égaux à 40 000 € HT avec un relèvement temporaire à 100 000€ HT jusqu'au 31 décembre2024, pour les travaux dans le cadre de l'article 142 de la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020et du décret n°2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du Code de lacommande publique ;Les rapports d'analyse des offres ;Les déclarations de sous-traitants pour les opérations de travaux ;Les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d'exécution des marchés ;Les ordres de service de prolongation de délais et de suspension de travaux ;Les bons de livraison de fournitures ;Les proces verbaux d'admission de prestations intellectuelles ;Les procès verbaux relatifs à la réception des marchés de travaux ;Les exemplaires uniques ;Les certificats de cessibilité ;Les décomptes généraux définitifs ;Les décomptes de liquidation ;Les correspondances adressées aux bailleurs des immeubles de la police nationale, y. comprisles lettres de résiliation des baux de concessions de logement par nécessité absolue de service,ainsi que les états de lieux d'entrée et de sortie des concessions de logement domanial ;Les documents dans le cadre de Vinstruction des autorisations d'urbanisme (permis deconstruire, les déclarations préalables, les autorisations de modifications des ERP...) ;Les correspondances adressées aux services techniques des collectivités dans le cadre del'instruction des autorisations administratives (permis de construire, déclarations préalables...),les correspondances adressées aux chefs de services de police et de gendarmerie dans le cadrede' la conduite des dossiers immiobiliers (expression des besoins, validation des études deconception....) ;Les correspondances adressées aux services de l'État (DEPAFI, DRCPN, DGGN, Préfectureslorsque ces correspondances concernent la conduite des opérations immobiliéres...) ; f
Les correspondances adressées aux entreprises, y compris les appels en garantie légale oucontractuelle.Délégation de 5|gnature est donnée à Ingrid TUAIVA, Arnaud FROC et Audrey ADOUE pour lesbordereaux d'envoi.ARTICLE 25 : Délégation de signature est donnée à Thierry HARSCOUET, chef du bureau régionalimmobilier Pays de Loire, pour les documents relatifs à :La gestion administrative du bureau régional immobilier Pays de Loire (notamment les congés) ;Les demandes d'achat inférieures ou égales à 5 000 € HT ;Les bons de livraison de fournitures :Les procès verbaux d'admission de prestations intellectuelles ;Les procès verbaux relatifs à la réception des marchés de travaux ;Les rapports d'analyse des offres ;La constatation du service fait pour les marchés de fourniture, de prestations intellectuelles etde travaux (hors CHORUS formulaire) ;Les déclarations de sous-traitants pour les opérations de travaux ;Les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d'exécution des marchés :Les ordres de service de prolongation de délais et de suspension de travaux ;
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« Les ordres de service dont l'incidence est inférieure à 5 000 € HT ;« Les exemplaires uniques ;< — Les certificats de cessibilité ;« Les décomptes généraux définitifs ;« Les documents dans le cadre de linstruction des autorisations d'urbanisme (permis deconstruire, les déclarations préalables, les autorisations de modifications des ERP...) ;« Les correspondances adressées aux services techniques des collectivités dans le cadre de'instruction des autorisations administratives (permis de construire, déclarations préalables...) ;« Les correspondances adressées aux services de prévention et de contrôle dans le cadre del'exécution des opérations (inspection du travail, OPPBTP, CRAM...) ;« Les correspondances adressées aux entreprises dans le cadre de l'exécution des marchésimmobiliers.En cas d'absence ou d'empêchement de Thierry HARSCOUET, délégation de signature est donnéeà Christophe ROBIDOU, adjoint au chef du bureau régional immobilier Pays de Loire, pour tout ce quiconcerne le présent article.ARTICLE 26 : Délégation de signature est donnée à Baptiste VEYLON, chef du bureau zonal dupatrimoine, des finances et de l'énergie, ingénieur principal des services techniques, pour lesdocuments relatifs à :- La gestion administrative du bureau zonal du patrimoine et des finances (notamment lescongés) ;- Les demandes d'achat inférieures à 40 000 € HT ;- Les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d'exécution des marchés ;« Les ordres de service de prolongation de délais et de suspension de travaux ;« _ Les ordres de service dont l'incidence est inférieure à 40 000 € HT :Les bons de livraison de fournitures ;« _ Les procès verbaux d'admission de prestations intellectuelles ;< — Les procès verbaux relatifs à la réception des marchés de travaux ;« - Les décomptes généraux définitifs ;« Les décomptes de liquidation ;« Les déclarations de sous-traitants, pour les opérations de travaux;« — Les exemplaires uniques ;< Les certificats de cessibilité ;- Les certificats administratifs liés à l'exécution administrative et financière des marchésimmobiliers ;« Les correspondances adressées aux entreprises dans le cadre de l'exécution administrative etfinancière des marchés immobiliers, aux bailleurs des immeubles de la police natiônale, et äuxservices de France Domaine, ainsi que les états de lieux d'entrée et de sortie des concessionsde logement domanial.En cas d'absence ou d'empêchement de Baptiste VEYLON, délégation de signature est donnée àCarole GENESTIER, cheffe du bureau zonal du patrimoine, des finances et de l'énergie adjointe pourtout ce qui concerne le présent article.ARTICLE 27 : Délégation de signature est donnée à Hélène SPIERS, cheffe de la section gestionfinancière, pour les documents relatifs à :« La gestion administrative de la section gestion financière (notamment les congés) ;« Les correspondances adressées aux entreprises dans le cadre de l'exécution administrative etfinancière des marchés immobiliers ;
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Les déclarations de sous-traitants ;Les exemplaires uniques ;Les certificats de cessibilité ;Les certificats administratifs liés à l'exécution administrative et financière des marchésimmobiliers ;Les décomptes généraux définitifs ne donnant pas lieu à un paiement.En cas d'absence ou d'empêchement de Hélène SPIERS, délégation de sugnature est donnée à MarléneDOREE, responsable qualité àarticle.ARTICLE 28 :
x la section gestion financière, pour tout ce qui concerne le présent
Alinéa 1 : Délégation de signature est donnée & Nicolas GUILLOT, chef du bureau régional immobilierBretagne pour les documents relatifs à :La gestion administrative du bureau régional immobilier Bretagne (notamment lescongés) ;Les demandes d'achat inférieures ou égales à 5 000 € HT ;Les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d'exécution desmarchés ;Les ordres de service de prolongation de délais et de suspension de travaux ;Les ordres de service dont l'incidence est inférieure à 5 000 € HT ;Les décomptes généraux définitifs ;Les déclarations de sous-traitants, pour les marchés de travaux ;Les certificats de cessibilité ;Les certificats admlnlstratlfs liés à l'exécution administrative et financière des marchésimmoblllers
.
*
Les bons de livraison de fournitures ;Les procès verbaux d'admission de prestations intellectuelles ;Les procès verbaux relatifs à la réception des marchés de travaux ;Les rapports d'analyse des offres ;La constatation du service fait pour ies marchés defourniture, de prestations intellectuelles et de travaux (hors CHORUS formulaire) ;Les documents dans le cadre de l'instruction des autorisations d'urbanisme (permis deconstruire, les déclarations préalables, les autorisations de modifications des ERP...) :Les correspondances adressées aux collectivités dans le cadre de l'instruction desautorisations administratives (permis de construire, déclarations préalables...) ;Les correspondances adressées aux services de prévéntion et de contrôle dans le cadrede l'exécution des opérations (inspection du travail, OPPBTP, CRAM...) ;Les correspondances adressées aux entreprises dans le cadre de l'exécution desmarchés immobiliers.En cas d'absence ou d'empêchement de Nicolas GUILLOT délégation de signature est donnée àSébastien YON, adjoint au chef du bureau régional immobilier Bretagne, pour tout ce qui concerne leprésent article.Alinéa 2: Délégation de signature est donnée 3 Jean- Louis JOUBERT, chef du bureau régionalimmobilier Centre-Val de Loire pour les documents relatifs à :La gestion administrative du bureau régional immobilier Centre-Val de Loire (notamment lescongés) ;Les demandes d'achat inférieures ou égales à 5 000 € HT ;Les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d'exécution des marchés ;Les ordres de service de prolongation de délais et de suspension de travaux ;
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Les ordres de service dont l'incidence est inférieure à 5 000 € HTLes décomptes généraux définitifs ;Les déclarations de sous-traitants pour les marchés de travaux ;Les exemplaires uniques ;Les certificats de cessibilité :Les certificats administratifs liés à l'exécution administrative et financière des marchésimmobiliers ; .Les bons de livraison de fournitures ;Les procès verbaux d'admission de prestations intellectuelles ;Les procès verbaux relatifs à la réception des marchés de travaux ;Les rapports d'analyse des offres ;La constatation du service fait pour les marchés de fourniture, de prestations intellectuelles etde travaux (hors CHORUS formulaire) ;Les documents dans le cadre de l'instruction des autorisations d'urbanisme (permis deconstruire, les déclarations préalables, les autorisations de modifications des ERP..) ;Les correspondances adressées aux collectivités dans le cadre de l'instruction des autorisationsadministratives (permls de construire, déclarations préalables...) ;Les correspondances adressées aux services de prévention et de contrôle dans le cadre del'exécution des opérations (inspection du travail, OPPBTP, CRAM...) ;Les correspondances adressées aux entreprises dans le cadre de l'exécution des marchésimmobiliers.En cas d'absence ou d'empêchement de Jean-Louis JOUBERT, délégation de signature est donnéeà Sandrine BEIGNEUX-ROUX, adjointe au chef du bureau régional immobilier Centre-Val de Loire, pourtout ce qui concerne le présent article.
"Alinéa 3: Délégation de signature 'est donnée à Sébastien FAUCON, chef du bureau régionalimmobilier Normandie pour les documents relatifs à :
® La gestion administrative du bureau régional immobilier Normandie (notamment les congés) ;Les demandes d'achat inférieures ou égales à 5 000 € HT ;Les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d'exécution des marchés ;Les ordres de service de prolongation de délais et de suspension de travaux ;Les ordres de service dont l'incidence est inférieure à 5 000 € HTLes décomptes généraux définitifs ;Les déclarations de sous-traitants pour les marchés de travaux ;Les exemplaires uniques ;Les certificats de cessibilité ;Les certificats administratifs liés à l'exécution administrative et financière 'des marchésimmobiliers ;Les bons de livraison de fournitures ;Les procès verbaux d'admission de prestations intellectuelles ;Les procès verbaux relatifs à la réception des marchés-de travaux ;Les rapports d'analyse des offres ;La constatation du service fait pour les marchés de fourniture, de prestations intellectuelles etde travaux (hors CHORUS formulaire) ;Les documents dans le cadre de linstruction des autorisations d'urbanisme (permis deconstruire, les déclarations préalables, les autorisations de modifications des ERP...) ;
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« Les correspondances adressées aux collectivités dans le cadre de Iinstruction des autorisationsadministratives (permis de construire, déclarations préalables...) ;+ Les correspondances adressées aux services de prévention et de contrôle dans le cadre del'exécution des opérations (inspection du travail, OPPBTP, CRAM...) ;» Les correspondances adressées aux entreprises dans le cadre de l'exécution des marchésimmobiliers. -En cas d'absence ou d'empêchement de Sébastien FAUCON, délégation de signature est donnée àFrédéric BERNARD, adjoint au chef du bureau régional immobilier Normandie pour tout ce quiconcerne le présent article.ARTICLE 29 : Délégation de signature est donnée à Fabrice DUR, Franck LORANT, DominiqueEMERIAU, Stéphane BERTRAND, Jean-François ROYAN, Renaud DUBOURG Franck BOIROT, LudovicROUSSEAU Tanguy BARRE, Alexis LEMERCHER, Myriam CHEVALLIER, Sabrina LE PIOUFFLE, YannMANCHON Benoît MACE, Pauline SOULA, Hélène MARTIN, , Hervé JEHANNIN, Thomas LOPIN, FabienONNO, , Sébastien RECHER, Mickaël FAUVET, Sylvain GUERNION, Phuong—Tam NGUYEN, , BenjaminGAUCHER, Nicolas PERRAUDEAU, Elise ALLARD, Vaientin MORILLON, Franck LUCET ,Jean-DenisGALVAN, Vincent PERRIN, Marie NICOLE, Gaél MOUSS!ON, Martial MICHAUD , Laurent DELIGNY, LoicHIS, Claire RABINEAU et Patrick HELIAS pour les documents relatifs à la constatation du service faitpour les marchés de fourniture, de prestations intellectuelles et de travaux (hors CHORUS Formulaire).ARTICLE 30 : Délégation de signature est donnée aux agents de la direction de I'immobilier pour lagestion ou la signature, dans la limite de leurs compétences et fonctions, , notamment dans lesapplications financières métiers, des actes à caractère financier mentionnés en annexes 1,2 et 3 ;ARTICLE 31 : Délégation de signature est donnée à Laurent BULGUBURE, directeur de l'équipement etde la logistique pour :« Les correspondances courantes à l'exception de celles adressées à des élus ;« La gestlon administrative de la direction de l'équipement et de la logistique (notamment lescongés, états relatifs aux éléments variables de paie) ;« Les documents relatifs à la gestion administrative et technique des opérations de lacompétence de la direction de l'équipement et de la logistique :« la validation des cahiers des clauses techniques particulières relatifs aux marchés de" fournitures, de service, de prestations intellectuelles et de travaux ;= la validation des expressions de besoins dans la limite de 25 000 € HT ;« les ordres de service ou fiches techniques de modification effectués dans le cadre desmarchés de travaux ou de service avant transmission au bureau zonal de l'exécution desdépenses ét des recettes pour procéder à I'engagement juridique préalablement à lanotification aux entreprises ;« les projets de décompte généraux définitifs dans le cadre de la procédure desmarchés ;" la validation des rapports d'analyse technique des marchés ;« Les documents relatifs à la gestion administrative et technique des matériels de la policenationale et de la gendarmerie nationale :« l'approbation de procès-verbaux de perte ou de réforme de matériels, y compris lesarmes et véhicules dès lors que ceux-ci sont inscrits à un plan de renouvellementapprouvé ;« les ordres d'entrée et de sortie des matériels détenus en magasin ;« Tous les actes administratifs relatifs aux engagements juridiques et aux pièces de liquidationdes dépenses liées à la maintenance en condition opérationnelle automobile, et logistiquesimputées sur l'unité opérationnelle 176 des dépenses mutualisées de police ou sur l'unitéopérationnelle 216.En cas d'absence ou d'empêchement de Laurent BULGUBURE, la délégation consentie au présentarticle est donnée, Laurent LAFAYE directeur adjoint de I'équipement et de la logistique, à StéphaneNORMAND et à Fanny GUYOT, en ce.qui concerne les documents relevant de leur domaine decompétences.
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ARTICLE 32 : Délégation de signature pour les documents relatifs à la gestion administrative despersonnels et notamment les demandes de congés et les autorisations d'absence ainsi que lescorrespondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus, est donnée à :- Fanny GUYOT, chef du bureau zonal des moyens mobiles ;« Stéphane NORMAND, chef du bureau zonal de la logistique ;« Jean Pierre LEBAS, chef du bureau de soutien opérationnel de la circonscription de Rennes ;« Bernard LE CLECH, chef du bureau de soutien opérationnel de la circonscription de Oissel ;- Arnaud THOMAS, chef du bureau de soutien opérationnel de la circonscription de Tours.ARTICLE 33 : À l'exception des dépenses exceptionnelles ou d'investissement, délégation de signatureest donnée à Fanny GUYOT, Stéphane NORMAND, Jean Pierre LEBAS, Bernard LE CLECH, ArnaudTHOMAS dans la limite de 5 000 € HT pour l'expression des besoins relevant de leur bureau. -En cas d'absence ou d'empêchement de Fanny GUYOT, Stéphane NORMAND, Jean-Piefre LEBAS,Bernard Le CLECH, Arnaud THOMAS, la délégation de signature consentie aux articles 32 et 33 estdonnée à Stéphane DUCHEMIN, François LEREVEREND, 'Jean-Marc LE NADAN, BenjaminLANGUEDOC, Thierry FAUCHE, chacun en ce qui concerne leur domaine respectif. .ARTICLE 34 : Délégation de signature est donnée au titre des ateliers de soutien automobile à :» Johann BEIGNEUX, chef de I'atelier automobile dé Tours,» Hugues GROUT, chef de l'atelier automobile de Oissel,- Olivier BROSSARD, chef de l'atelier automobile de Rennes ;- Stéphane BOBAULT, chef de I'atelier automobile de Saran ,» Yvon LE RU, chef de l'atelier automobile de Brest,
- dans les limites des attributions de leur atelier, exécuter les commandes de pièces automobilesaprès validation de l'engagement juridique auprès du bureau zonal de l'exécution des depenseset des recettes ;» lagestion adm:nlstrative et technique de leur atelier (notamment les congés).Délégation de signature est donnée à :Eric MONNIER, Catherine DENOT, Loïc DANAU, Thierry JOUVEAUX Luc VALETTE, Frédéric DUVAL,David BAUCHY, Zainoudine SAID, Frédéric ADAM, Hervé LHOTELLIER, Emmanuel ALBERT, GaétanMANTEAU, Pascal VIOLET, Gwénolé NIAF, Yann LE PORS, pour les documents relatifs à la gestion deleur domaine respectif en cas d'absence ou d'empéchement du chef d'atelier en titre, notamment ence qui concerne la commande, la réception des fournitures, des prestations ou des services et laconstatation du service fait par référence aux commandes correspondantes.ARTICLE 35 : Délégation de signature est donnée à Jean-Pierre LEBAS, responsable iogistique du site deRennes, à Benjamin LANGUEDOC, responsable logusthue du site de Oissel, et à Thierry FAUCHE,responsable logistique du site de Tours, à l'effet de signer :< Les documents et pièces courantes relatives à l'hygiène et la sécurité ;< La réception des fournitures, des prestations ou des services et la constatation du service faitpar référence aux commandes correspondantes.En cas d'absence ou d'empechemént les délégations accordées à Benjamin LANGUEDOC sontexercées par Jean-Yves ARLOT à l'exception des ordres de missions et des états de frais dedéplacement.En cas d'absence ou d' empechement les délégations accordées à Thierry FAUCHE sont exercées parChristophe DESCHERES, à l'exception des ordres de missions et des états de frais de déplacement.ARTICLE 36 : Délégation de signature est donnée au titre de l'unité opérationnelle 176 des dépensesmutualisées de police et de l'unité opérationnelle 216, à Patrick ALLONCIUS pour tout ce qui concerne
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la gestion administrative et technique des dépenses liées à la maintenance en conditionopérationnelie automobile, et logistiques :- Les demandes de congés et les autorisations d'absence ainsi que les correspondancescourantes, à l'exception de celles adressées à des élus ;« L'expression des besoins dont le montant n'excéde pas 1 000 € HT dans le cadre des marchésde pièces automobiles ou des achats du bureau zonal de la logistique.En cas d'absence ou d'empéchement de Patrick ALLONCIUS, la délégation de signature qui lui estconsentie est donnée à Roseline GUICHARD.ARTICLE 37 : Délégation de signature est donnée aux agents de la direction de I'équipement et de lalogistique, pour la gestion ou la signature, dans la limite de leurs compétences et fonctions, des actes àcaractère financier, notamment dans les applications financières métiers, mentionnés en annexes 1, 2et 3 du présent arrêté.ARTICLE 38 : Délégation de S|gnature est donnée à Stéphane GUILLERM, directeur zonal de latransformation numérique, à I'effet de signer dans le cadre de ses attributions et pour son service :- Tous les actes administratifs relatifs aux engagements juridiques et aux pièces de liquidationdes dépenses se rapportant à des crédits « métiers » du budget du ministère de l'Intérieur dansla limite de la dotation de crédits qui lui est allouée ;» Toutes correspondances, décisions ou instructions relatives aux affaires relevant desattributions de la direction zonale -de la transformation numérique ;- Tout acte susceptible de générer des recettes relevant des attributions de la direction zonalede la transformation numérique, (notamment les conventions de refacturation) ;- La gestion administrative de la direction zonale de la transformation numérique (notammentles congés, états relatifs aux éléments variables de paie) ;En cas d'absence ou d' empéchement de Stéphàne GUILLERM, délégafic'm de signature est accordée àYannick MOY, directeur adjoint, à l'effet de signer les documents pour lesquels Stéphane GUILLERM, areçu délégation au titre de l'article 41.En cas d'absence ou d'empêchement de Stéphane GUILLERM et Yannick MOY, délégation de signatureest accordée a Audrey PRODHOMME, adjointe au chef de bureau pllotage soutien et synthèse, chefde la section prôgrammation budgétaire et de la gestlon des moyens, à l'effet de signer les documentspour lesquels Stéphane GUILLERM a reçu lui-même délégation au titre de l'article 41, dans la limitetoutefois de 5 000 € HT pour les documents cités au point 1 de cet article.ARTICLE 39 : Délégation de signature est donnée à- Françoise QUERRÉ, Olivier FRECHON, , Bertrand LAUNAY, Pascal RAULT, Alain REMINGOL, DavidALLAIN, Raphaël BOQUET, Florence NIHOUARN, Christophe CHEMIN, Lionel CHARTIER, FrédéricPROUTEAU, Philippe VAUVY, lérome LARUE, , Jean-Yves LE PROVOST, Eric ESPINASSE, LaurentDEMMER, David JACOPIN, Erwan COZ, Franck THOMAS, Antoine LOREZ, Rachid BOUAOUAD et BenoitJEAN pour les documents relatifs aux plans de prévention sur les sites- Françoise QUERRE, Olivier FRECHON, Florence NIHOUARN, Bertrand LAUNAY, Lionel CHARTIER etFrédéric PROUTEAU pour signer les procés-verbaux de réception de travaux.ARTICLE 40 : Délégatîbn de signature est donnée aux agents de la direction zonale de latransformation numerlque pour la gestion ou la signature, dans la limite de leurs compétences etfonctions, des actes à caractère financier , notamment dans les applications financières métiers,mentionnés en annexes 1, 2 et 3 du présent arrêté.ARTICLE 41 : Délégation de signature est donnée à Jean- Louis JOUBERT, en tant que correspondant duresponsable de site pour la délégation régionale de Tours pour :» Les expressions des besoins n'excédant pas 2 000€ HT se rapportant à la gestion etl'exploitation des bâtiments du secrétariat général pour l'administration du ministère deI'Intérieur Ouest à Tours ;« Les documents et pièces courantes relatives à l'hygiène et la sécurité ;
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- La réception des fournitures, des prestations et des services et la constatation du service faitpar référence aux commandes correspondantes y compris les procés-verbaux de réception(hors chorus formulaire)En cas d'absence ou d'empêchement de Jean-Louis JOUBERT, délégation de signature est donnée àSandrine BEIGNEUX, adjointe au chef du service régional de travaux Centre-Val de Loire, pour tout cequi concerne le présent article.ARTICLE 42 : Délégation de signature est.par ailleurs, donnée au Docteur jean-Michel LE MASSON,chef du service de santé zonal, pour la gestion administrative du personnel du service de santé de lazone Ouest (notamment les congés) .Délégation est également donnée aux agents du service zonal de santé pour la gestion ou la signature,dans la limite de leurs compétences et fonctions, des actes à caractère financier , notamment dans lesapplications financières métiers, mentionnés en annexes 1, 2 et 3 du préserit arrêté.ARTICLE 43 : En application des dispositions des articles R. 421-1; R. 421-2 et R. 414-1 du code de justiceadministrative, le présent arrété peut faire l'objet :« D'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire, dans le délai de deux mois à compter desa publication ;» D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes :- soit directement, en l'absence .de recours préalable (recours gracieux ouhiérarchique), dans le délai de deux mois suivant sa publication ;« Soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la datede notification de ia réponse obtenue de l'administration ou au terme d'un silencegardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 15 mai 2024 sont abrogées, -ARTICLE 44 : L'adjointe au préfet délégué pour la défense et la sécurité, secrétaire général pourl'administration du ministère de l'intérieur de la zone Ouest est chargée de l'exécution du présentarrêté qun sera inséré au recueil des actes administratifs des quatre départements sièges des chefs-lieux de région de la zone Ouest.
Fait à Rennes, le l'\ pLL'"'v L '\.LVLe préfet de zone de défense et de sécurité de la zone Ouest,par intérimLe préfet délégué pour la défense et la sécuritéde la zone Ouest
Hervé TOURMENTE
n
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Annexe 3 - Carte achatPage 1
T Montant TTC maximum | Montant TTC maximum par ; ; Montant TTC maximum v...—\par transaction Niveau 1 transaction Niveau 3 Zonflw"...hmvu_u...__ufihfi par transaction Niveau 3Service Porteur carte achat {dépenses non couvertes | (dép s par un | Prog bud Service Porteur carte achat (dé anses non couvertes par (dépenses couvertes par un Programme budgétairepar un marché public marché public ou une :_.._u_.:u_. ché public mo_âm_...w& marché public ou uneformalisé) convention UGAP] P convention UGAP)[Secrétaire générale adjointe iCharlotte BOUZAT "2000,00 € 2000,00 € P216- Eric ESPINASSE 2000.00 € 300000 € P216iCamille LE BRIS " 200000 € 0,00 € P2 Jean-Yves LE PROVOST 2 00000 € 3000006 P216Christophe SCHOEN 2 000,00 € 5000,00€ P21 David GEOFFRE 2 000,00 € 10 000.00 € P216. ; ; ; Anne DUBOIS 00000 € 5000,00€ " Direction zonale de la Audrey PRODHOMME 000,00 100 000,00 € P216Pirection de la stratégie et du pilotage [ Cyril MATTIAZZI 000,00 € 00 € 21 transformation numérique | Bertrand LAUNAY 000 3 000,00 € P216ean-Lovis MESSINET 000,00 € 3,00 € P21 Lionel CHARTIER 000,00 € 3 000,00 € P21Sébastien MULOT 000,00 € 5 000,00 € P216 Thierry LAUNAY 000,00 3 000,00 € P21— —— Marie-Aude DOIZON 00D 00 € 2000,00€ P16 Bruno THOMAS 000,00 € 3000,00 € P21[Direction des ressources Sébastien GASTON 500,00 € 000 € 7216Direction de I'administration générale et FMes financès Gaëlle HERVE 2000,00 € 0,00€ P216Morgane MANSET- P176DEMANCHE ï 2000,00 € 2000,00 € P216es P303P176Stéphane BERTRAND 2000,00€ 10 000,00 € P216Direction de l'immobilier P303 Service |Référent carte d'achat Fonctions Programme budgétalre |Centre de facturationMorgan MENARD 200000€ _ 10 000,00 € P176 F216 P303Albane AUBRUN 2 000,00€ 10 000,00 € P216P176 P216 P303 .. ;o ' | Adjointe au chef du bureau n Û 'Franck LORANT 2000,00 € 10000,00€ Direction de la stratégie et du|Anne DUBOIS des affaires intérieures P216 MISPLTFO35 - SGAMI QUESTLaurent BULGUBURE 2000,00 € 0,00€ er Direction de l'immobilier Marlène DOREE Responsable qualité MISPLTFO35 - SGAMI DIMISPLTFO35 - SGAMI DELATELIER
P216 Direction de l'équipement et ; Responsable de la section MISPLTFO35 - SGAMI DELLaurent LAFAYE 2000,00 € 20 000,00 € P176 de la logistique Patrick ALLONCIUS comptabilité fihances BZMMMISPLTFOSS - SGAMI DELP216Jean-Pierre LEBAS 2000,00 € "0,00€ P216 Dn e escministration | fien SCHMITT |Gestionnaire budgétaire P176 (0176-CCSC-DM35) _ |MISPLTFO35 -. DMUT. = : Direction zonale de la lAdjointe au chef du bureau MISPLTFO35 - SGAMIAmavd THOMAS 2000.00 € e st transformation numérique _ |Avdrey PRODHOMME du Pilotage Soutien Synthèse DZTNUMThierry FAUCHE 2000.00 € 0,00 ¢ P21Bernard LE CLECH 2000.00 € 0,00 € P2Vean-YVES ARLOT 200000€ 0,00 € P21Francois LEREVEREND 2000,00 € 0,00€ P2Stéphane BOBAULT 2 000,00 € 20 000,00 € L Service [Responsable de programme Fonetions Responsabilité Programme carte d'achatMININT - SGAMI QUEST hors'Yann LE PORS 2000,00 € 20 000,00 € P216 Alexandre BABILOTTE _i:mmmm_ Principale P52o MININT - SGAMI QUEST horsOlivier BROSSARD 2000,00 € 20 000,00 € P176 Ludivine CAPITAINE daire daire P152Direction de l'équipement et dela |Eric BROSSEAU 2 000,00 € 20 000,00 € P176 ' L e andai D - SGAMI OUEST horslogistique : ; _ ; JmRn: ALVES P152Frédéric QUANTAIN 2000,00 € 20 000,00 € P176 Dérection de radministration |priac LE GUELLEC-PAIREL | |Secondaire Secondaire PE ~SGAM QUEST hors——MININT - GN BOP QUEST
Stéphane NORMAND 2000,00€ 20 000,00 € P176 Lionel PREMEL Principale Principale P15; ; i . MININT - GN BOP QUESTt 2000,00 € 20 000,00 € e Frédéric GUILLERM Secondaire Secondaire (F152)A MININT - GN BOP QUEST[Catherina DENOT 2000206 20 000,00 € qs Marc STEMELEN [Secondaire Secondai (P152)Loic DANAU 200000 € 20 000,00 € P176Frédéric DUVAL - 2000.00 € 2C 000,00 € P176David BAUCHY 2 000,00 € 20 000,00 € P76Frédéric ADAM 2000.00 20 000,00 € p176Pierre NEVERS 2 000,00 000€ p176ohann BEIGNEUX 2 000,00 € 20 000,00 P176Emmanuel ALBERT 2 000,00 € 20 000.00 F176Pascal VIOLET 2 000,00 € 20 000,00 € P176Yvon LE RU 2 000,00 € 20 000,00 € P176Gwénolé NIAF 000,00 € 20 000,00 € F176 -Hervé LHOTELLIER . 000,00 € 20 000,00 € P176Gaétan MANTEAU ? 000,00 € 20 000.00 € P176Christelle OBRY 000,00 € 0.00 € P176
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2024-10-04-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Madame
Charlotte BOUZAT, adjointe au préfet délégué pour la défense et la sécurité, secrétaire général pour l'administration du ministère de
l'Intérieur au sein de la zone Ouest, et à certains agents de la préfecture de zone SGAMI Ouest
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ZM:S_.n TTC maximum par A Montant TTC maximum parpar transaction Niveau 1 transaction Niveau 3 Zcfiwu"ufi.fiwunüfihfi par transaction Niveau 3Service Porteur carte achat (dépenses non couvertes | (dépenses couvertes par un | Programme budgétaire Service Porteur carte achat (dépenses couvertes par vn Programme budgétaire) n {dépenses non couvertes par 1par un marché public marché public ou une ; ; marché public ou une__ formalisé) convention UGAP) un marché public formalisé) convention UGAP) _Secrétaire générale adjointe Charlotte BOUZAT 2 000,00 € 2 000,00 € P216 |Eric ESPINASSE 2000,00 € 3 000,00 € P216Camille LE BRIS 2000.00 € 600 € - P216 jean-Yves LE PROVOST 2000,00€ 3 000,00 € P216IChristophe SCHOEN 2 00,00 € 5009,00€ P216 David GEOFFRE 2000,00€ 10 000,00 € P216e . ; ; jAnne DUBOIS 2 000,0 500200€ P216 Direction zonale de la lAudrey PRODHOMME 2000.00 € 100 000,00 € P21tDirection de la stratégie et du pilotage [0 g T a7 2000,0 0,00 € P716 transformation numérique |Bertrand LAUNAY 00,00 €, . 00,00 € p2€ean-Louis MESSINET 2 000,0 0,00 € P216 Lionel CHARTIER 00,00 € 00,00 € P21€Sébastien MULOT 2 000,0 5000.00€ P216 00,00 € 00,00 € P21€— ; Marie-Aude DOIZON 2000,00 € 2 000,00 € P216 00,00 € 00,00 € P216Direction des ressources humaines Sébastien GASTON mlL.loPoc A n...le.oo € äDirection de I'administration générale et ... ;es finances IGaëlle HERVE 2000,00 € 0,00€ P216[Morgane MANSET- Z 000,00 € 2000,00€ batsDEMANCHE ' .P303P176Stéphane BERTRAND 2000,00 € 10 000,00 € P216Direction de l'immobilier P303 Service IRéférent carte d'achat Fonctions Programme budgétaire |Centre de facturationMorgan MENARD 2000,00 € 10 000.00 € P176 P216 P303Albane AUBRUN 2 000,00 € 10 000,00 € P216P176 P216 P303 .- — ; Adjointe au chef du bureau frenaësFranck LORANT 2000,00 € 10 000,00 € Direction de la stratégie et du|Anne DUBOIS ldes affaires intérieures P216 MISPLTFO35 - SGAMI OUESTLaurent BULGUBURE 2000.00 € 0,00 € F216 Direction de l'immobilier Mariène DOREE |Responsable qualité MI5PLTFO35 - SGAMI DIMISPLTFO35 - SGAMI DELATELIER
lLaurent LAFAYE 2 000,00 € 20 000,00 € P216 U_—nnn_o...._ n.n I'équipement et Patrick ALLONCIUS :aa—.a:uu._..._n. de la section q\_._.mv_..._._ 035 - SGAMI DELP176 de la logistique comptabilité finances BZMM .MISPLTFO35 - SGAMI DEL
P216|can-Pierre LEBAS 2 000,00 € 0,00€ pa16 Direction de Fadministration | .o\ SCHMITT Gestionnaire budgétaire P176 (0176-CCSC-DM35) |MISPLTFO35 - DMUTnérale et des finances - .Direction zonale de la Adjointe au chef du bureau MISPLTFO35 - SGAMIAmaud THOMAS 2000,00 € 0.00€ 216 transformation numérique Audrey PRODHOMME du Pilotage Soutien Synthèse DZTNUMThierty FAUCHE 2 000,00 € 00 € P21Bernard LE CLECH 2 000,00 € 00 € 27ean-YVES ARLOT - 2 000,00 € 00 € ilFrancois LEREVEREND 200000 € .00 € P21Al ; Responsable de programme . . "Stéphane BOBAULT 2000,00€ 20 000,00 € P76 Service carte achat Fonctions Responsahilité Programme carte d'achatMININT - SGAMI OUEST hors
[fann LE PORS 2000.00 € 20 006,00 € és Alexandre BABILOTTE Principal Principale P1S2- MININT - SGAMI OUEST horsDlivier BROSSARD 2000,00 € 20000,00¢€ g76 Ludivine CAPITAINE Secondaire Secondaire P152" R se " . MININT - SGAMI OUEST horsWfi_mmflflmao CR A — ki — Direction de l'administration pamnALVES cp pecocals fl___mzN_z.fl mQ)Z_MCmm._. horsi~ ; i ion K ini ; . . »Frédéric QUANTAIN 2 ooo.o.o € 20 000,00 € P176 lgénérale at des finançes Briac LE GUELLEC-PAIREL Secondaire Secondaire P152MININT - GN BOP QUEST
Stéphane NORMAND 2000,00 € 20 000,00 € P176 Lionel PREMEL Principale Frincipale P152, )A MININT - GN BOP QUESTEric MONNIER 2000,00 € 20 000,00 € P176 Frédéric GUILLERM L ot Secondaire M52. MININT < GN BOP QUESTCatherine DENOT 200000 € L 20 000,00 € P176 Marc STEMELEN e Jaire Secondaire P1S2)Loïc DANAU 200000 € 20 0060.00 € 176Frédéric DUVAL 2000,00 € 20 000,00 € P17%David BAUCHY 000,00 € 20 000,00 € p17éFrédéric ADAM 000,00 € 2000700 € M7_m_m_...... NEVERS 000,00 ¢ 0,00 € Py 7%lichann BEIGNEUX 2 000,00 € 20 000,00 € (KLEmmanuel ALBERT 2 000,00 € 20 000,00 € 176Pascal VIOLET 2 000,00 € 20 000.00 € P17¢von LE RU 2 000,00 € 20 060,00 € P176Gwénolé NIAF 2 000,00 € 20 000,00 € P176Hervé LHOTELLIER 2 000,00 € 20 000,00 € P176Gaétan MANTFAU 2 000,00 € 2000000 € P78_n_.:....nnm__m OBRY 2 000.00 € 0004 P176
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l'Intérieur au sein de la zone Ouest, et à certains agents de la préfecture de zone SGAMI Ouest
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l'Intérieur au sein de la zone Ouest, et à certains agents de la préfecture de zone SGAMI Ouest
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préfecture de région
R53-2024-10-07-00002
2024 10 07 habilit. Chorus agents SGAR vRAA
préfecture de région - R53-2024-10-07-00002 - 2024 10 07 habilit. Chorus agents SGAR vRAA 113
PRÉFET _DE LA REGIONBRETAGNEL'z'bertéEgalitéFraternité
/0 /1 /1 /2 /3 /4
/5 /6 /7 /8 /9 /10 /8 □ /12 /13 /14 /15 /16 /17 /16 /18 /9 /8 /19 /6 /10 □ /15 /20 □ /12 /19 /18 /10 /9 /8 /13 /7 /20 □
/21 /22 /9 /14 /19 /17 /19 /8 /9 /8 /19 /6 /10 □ /15 /20 /12 □ /18 /20 /12 /8 /19 /6 /10 /10 /9 /19 /7 /20 /12 □ /15 /13 □ /12 /20 /23 /7 /16 /8 /9 /7 /19 /9 /8 □ /18 /16 /10 /16 /7 /9 /17 □ /5 /6 /13 /7 □ /17 /20 /12 □ /9 /24 /24 /9 /19 /7 /20 /12 □ /7 /16 /18 /19 /6 /10 /9 /17 /20 /12 □ /15 /20 □ /17 /9 □
/7 /16 /18 /19 /6 /10 □ /25 /7 /20 /8 /9 /18 /10 /20 □ /9 /13 /26 □ /6 /13 /8 /19 /17 /12 □ /27 /22 /6 /7 /13 /12 □ /28 /6 /7 /29 /13 /17 /9 /19 /7 /20 /12 /30 □ /31 /32 /33 /34 /0 /35 /0 □ /20 /8 □ /27 /22 /6 /7 /13 /12 □ /1 /20 /36 /28 /37 /38
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/51 /59 /50 /44 □ /41 /53 /54 □ /43 /52 /52 /43 /62 /44 /53 /54 □ /44 /47 /63 /62 /59 /61 /43 /41 /53 /54 □ /49 /53 □ /41 /43 □ /44 /47 /63 /62 /59 /61 □ /64 /44 /53 /46 /43 /63 /61 /53 □ /76
/77 /50 /44 □ /51 /44 /59 /51 /59 /54 /62 /46 /62 /59 /61 □ /49 /53 □ /41 /42 /43 /49 /78 /59 /62 /61 /46 /53 □ /43 /50 □ /54 /53 /66 /44 /47 /46 /43 /62 /44 /53 □ /63 /47 /61 /47 /44 /43 /41 □ /51 /59 /50 /44 □ /41 /53 /54 □ /43 /52 /52 /43 /62 /44 /53 /54 □ /44 /47 /63 /62 /59 /61 /43 /41 /53 /54 □ /66 /75 /43 /44 /63 /47 /53 □ /49 /50 □ /51 /56 /41 /53 □
/79 /71 /59 /49 /53 /44 /61 /62 /54 /43 /46 /62 /59 /61 /60 □ /58 /50 /46 /50 /43 /41 /62 /54 /43 /46 /62 /59 /61 /54 /60 □ /58 /59 /80 /53 /61 /54 /79 □ /81
/0 /1 /1 /2 /3 /82
/0 /7 /8 /19 /23 /17 /20 □ /83 □ /81 □ /62 /41 □ /53 /54 /46 □ /49 /59 /61 /61 /47 □ /49 /47 /41 /47 /63 /43 /46 /62 /59 /61 □ /70 □ /41 /84 /53 /52 /52 /53 /46 □ /49 /53 □ /44 /47 /43 /41 /62 /54 /53 /44 □ /49 /43 /61 /54 □ /41 /42 /59 /50 /46 /62 /41 □ /27 /22 /6 /7 /13 /12 □ /28 /6 /7 /29 /13 /17 /9 /19 /7 /20 /12 □ /46 /59 /50 /46 /53 □ /59 /51 /47 /44 /43 /46 /62 /59 /61 □
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préfecture de région - R53-2024-10-07-00002 - 2024 10 07 habilit. Chorus agents SGAR vRAA 122
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