Nom | RAA D77-19-01-2024 |
---|---|
Administration | Préfecture de la Seine-et-Marne |
Date | 19 janvier 2024 |
URL | https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/60562/503983/file/RAA%20n%C2%B0D77-19-01-2024.pdf |
Date de création du PDF | 19 janvier 2024 à 15:01:47 |
Date de modification du PDF | |
Vu pour la première fois le | 17 janvier 2025 à 21:01:12 |
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
|
PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-19-01-2024
PUBLIÉ LE 19 JANVIER 2024
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS
D77-2023-12-28-00005 - Arrêté DOS 2023-5253 Fixant le cahier des charges
régional de la permanence des soins ambulatoires de la région Ile-de-France
2024 (4 pages) Page 3
D77-2024-01-09-00014 - ARRÊTÉ N°DS 2024-002
portant délégation de
signature de la Directrice
Générale de l□Agence Régionale de Santé
d□Île-de-France (3 pages) Page 8
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE /
D77-2022-12-27-00069 - SAS SPODIS CHAUSSPORTS A TORCY (2 pages) Page 12
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2022-12-27-00064 - CAPM A MEAUX (2 pages) Page 15
D77-2022-12-27-00062 - FETE SENSATION A SERVON (2 pages) Page 18
D77-2022-12-27-00067 - JARDINERIES DU SELEVE A PONTAULT COMBAULT
(2 pages) Page 21
D77-2022-12-27-00061 - KILOUTOU A MEAUX (2 pages) Page 24
D77-2022-12-27-00068 - KISIO A COULOMMIERS (2 pages) Page 27
D77-2022-12-27-00066 - LA POSTE A MITRY MORY (2 pages) Page 30
D77-2022-12-27-00065 - LE FOURNIL DE LA SOURCE A JUILLY (2 pages) Page 33
D77-2022-12-27-00063 - LIDL A VSD (2 pages) Page 36
D77-2022-11-27-00001 - SA COOPERATION MONTAIGU A MELUN (2 pages) Page 39
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction des Relations avec les
Collectivites Locales
D77-2024-01-18-00002 - Arrêté préfectoral 2024/DRCL/BLI/n°3 du 18 janvier
2024 portant modification des statuts du syndicat intercommunal à
vocation multiple de Conches-Guermantes (4 pages) Page 42
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS / CABINET
D77-2024-01-18-00003 - S:\BRM\SCAN ALICE\2024\1- JANVIER\RAA78
ARRETE 2024-00059 GR.png (7 pages) Page 47
2
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2023-12-28-00005
Arrêté DOS 2023-5253 Fixant le cahier des
charges régional de la permanence des soins
ambulatoires de la région Ile-de-France 2024
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2023-12-28-00005 - Arrêté DOS 2023-5253 Fixant le cahier des charges régional de la
permanence des soins ambulatoires de la région Ile-de-France 2024 3
REPUBLIQUEE.I} ÔNÇAIS E _.)Agence Régionale de SantéÉfgael:'tî' _ |le-de-FranceFraternitéAGENCE REGIONALE DE SANTE D'ÎLE-DE-FRANCEARRETE N° DOS-2023/5253Fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de larégion lle-de-FranceLA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTED'ÎLE-DE-FRANCEVU le code de la santé publique et notamment les articles L.1435-5, L.6314-1 et R.6315-1 àR. 6315-6 ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, DirectriceGénérale de l'Agence régionale de santé lle-de-France à compter du 9 août 2021 ;VU le décret n°2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d'organisation de la permanencedes soins (articles 2 à 5 non codifiés) ;VU le décret n°2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de I'aide médicaleurgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;VU le décret n°2012-271 du 27 février 2012 relatif au fonds d'intervention régional des agencesrégionales de santé ;VU le décret n°2016-1012 du 22 juillet 2016 relatif à la mise en place d''un numéro d'appel nationald'accès à la permanence des soins ambulatoires ;VU l'arrêté du 22 septembre 2011 portant approbation de la convention nationale des médecinsdu 26 juillet 2011 ;VU l'arrêté du 20 octobre 2011 fixant les règles de traçabilité des appels traités dans le cadre dela permanence des soins en médecine ambulatoire, pris en application de l'article R. 6315-3du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 24 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 20 avril 2011 relatif à la rémunération desmédecins participant à la permanence des soins en médecine ambulatoire ;VU les courriers de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France en datedu 21 novembre 2023 sollicitant I'avis des instances sur le projet de cahier des charges régionalde la PDSA en lle-de-France pour 2024 ;VU ;les avis favorables :- de la commission spécialisée de l'organisation des soins en date du 14 décembre2028 ;- du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins etdes transports sanitaires de Paris relatif au cahier des charges régional en date du 14décembre 2023 ;
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2023-12-28-00005 - Arrêté DOS 2023-5253 Fixant le cahier des charges régional de la
permanence des soins ambulatoires de la région Ile-de-France 2024 4
VU
du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanencedes soins et des transports sanitaires de Seine-et-Marne relatif au cahierdes charges régional en date du 13 décembre 2023 ;du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanencedes soins et des transports sanitaires des Yvelines relatif au cahier des chargesrégional en date du 7 décembre 2023 ;du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanencedes soins et des transports sanitaires de [I'Essonne relatif au cahierdes charges régional en date du 7 décembre 2023 ;du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanencedes soins et des transports sanitaires des Hauts-de-Seine relatif au cahierdes charges régional en date du 6 décembre 2023 ;du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanencedes soins et des transports sanitaires de Seine-Saint-Denis relatif au cahierdes charges régional en date du 13 décembre 2023 ;du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanencedes soins et des transports sanitaires du Val-de-Marne relatif au cahierdes charges régional en date du 19 décembre 2023 ;du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanencedes soins et des transports sanitaires du Val-d'Oise relatif au cahierdes charges régional en date du 13 décembre 2023 ;du préfet de département de l'Essonne relatif aux conditions d'organisation desterritoires de permanence des soins pour ce département en date du 20 décembre2023 ;du préfet de département des Hauts-de-Seine relatif aux conditions d'organisation desterritoires de permanence des soins pour ce département en date du 20 décembre2023 ;Les avis défavorables :de l'Union Régionale des Professionnels de Santé représentant les médecins relatif aucahier des charges régional en date du 13 décembre 2023 ;du conseil départemental de l'ordre des médecins de I'Essonne relatif aux conditionsd'organisation des =— territoires de permanence des soins pource département en date du 6 décembre 2023 ;
Les abstentions :du conseil départemental de l'ordre des médecins de Seine-et-Marne relatif auxconditions d'organisation des territoires de permanence des soins pource département en date du 20 décembre 2023 ;les avis réputés rendus en application de I'article R.6315-6, dernier alinéa :du conseil départemental de l'ordre des médecins de Paris relatif aux conditionsd'organisation des territoires de permanence des soins pource département ;du conseil départemental de l'ordre des médecins des Yvelines relatif aux conditionsd'organisation des territoires de permanence des soins pource département ;du conseil départemental de l'ordre des médecins des Hauts-de-Seine relatif auxconditions d'organisation des territoires de permanence des soins pource département ;
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AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2023-12-28-00005 - Arrêté DOS 2023-5253 Fixant le cahier des charges régional de la
permanence des soins ambulatoires de la région Ile-de-France 2024 5
CONSIDERANTCONSIDERANT
CONSIDERANT
du conseil départemental de I'ordre des médecins de Seine-Saint-Denis relatif auxconditions d'organisation des territoires de permanence des soins pource département ;du conseil départemental de l'ordre des médecins du Val-de-Marne relatif auxconditions d'organisation des territoires de permanence des soins pource département ;du conseil départemental de l'ordre des médecins du Val-d'Oise relatif aux conditionsd'organisation des =— territoires ... de permanence des soins pource département ;du préfet de département de Seine-et-Marne relatif aux conditions d'organisation desterritoires de permanence des soins pour ce département ;du préfet de département des Yvelines relatif aux conditions d'organisation desterritoires de permanence des soins pour ce département ;du préfet de département de Seine-Saint-Denis relatif aux conditions d'organisationdes territoires de permanence des soins pour ce département ;du préfet de département du Val-de-Marne relatif aux conditions d'organisation desterritoires de permanence des soins pour ce département ;du préfet de département du Val-d'Oise relatif aux conditions d'organisation desterritoires de permanence des soins pour ce département ;
que le cahier des charges de la permanence des soins ambulatoires est conformeaux dispositions du code de la santé publique (article R 6315-1 et suivants) ;que l'organisation et les rémunérations inscrites dans ce cahier des charges sontconformes à l'arrété du 20 avril 2011 relatif à la rémunération des médecinsparticipant à la permanence des soins ambulatoires ;que le dispositf de permanence des soins ambulatoires ... estune réponse médicale aux demandes de soins non programmés assurée en dehorsdes horaires d'ouverture des cabinets libéraux et des centres de santé, et qu'à cetitre, il doit être organisé, en fonction des besoins évalués de la population et del'offre de soins existante ;
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AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2023-12-28-00005 - Arrêté DOS 2023-5253 Fixant le cahier des charges régional de la
permanence des soins ambulatoires de la région Ile-de-France 2024 6
ARRETEARTICLE 1 : , . , .Le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires (PDSA)pour la région lle-de-France est annexé au présent arrêté.Il peut étre consulté en version papier dans les locaux :« du siège de 'Agence régionale de santé d'Ile-de-France, 13 rue du Landy93200 Saint-Denis ;« de chaque délégation départementale de l'Agence régionale de santéd'lle-de-France :- Délégation départementale de Paris, 13 rue du Landy, 93200 Saint-Denis ;- Délégation départementale de Seine-et-Marne, 13 avenue PierrePoint à Lieusaint ;- Délégation départementale des Yvelines, 143 boulevard de la Reineà Versailles ;- Délégation départementale de l'Essonne, 6/8 rue Prométhée à Evry ;- Délégation départementale des Hauts-de-Seine, 55 avenuedes Champs Pierreux à Nanterre ;- Délégation départementale de Seine-Saint-Denis, 13 rue du Landy,93200 Saint-Denis ;- _ Délégation départementale du Val-de-Marne, 25 chemin des Bassinsà Créteil ;- Délégation départementale du Val-d'Oise, Immeuble Equinoxe, 16avenue des Béguines à Cergy-Saint-Christophe.ARTICLE 2 : L'arrêté de la Directrice Générale de l'ARS d'Île-de-France n°DOS-2023/001 du 05janvier 2023 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soinsambulatoires de la région lle-de-France pour 2023 est abrogé.ARTICLE 3 : Le présent arrété entre en vigueur le 01 janvier 2024.ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter desa publication.ARTICLE 5 : Le Directeur de l'offre de soins et les directeurs des délégations départementalesde l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arréte.ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deParis, préfecture de la région lle-de-France ainsi qu'aux recueils des actesadministratifs des préfectures des départements de la Seine-et-Marne, desYvelines, de [I'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis,du Val-de-Marne et du Val-d'Oise.
Fait à Saint-Denis, le 2 8 DEC. 2023La Directrice générale de l'Agence"9 régionale de santé d'Île-de-FranceAgonce RéoiAmélie VERDB) Cnale d Janté e>tri g -de-Fe
414 Sophie MART'NO\;i
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permanence des soins ambulatoires de la région Ile-de-France 2024 7
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2024-01-09-00014
ARRÊTÉ N°DS 2024-002
portant délégation de signature de la Directrice
Générale de l□Agence Régionale de Santé
d□Île-de-France
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-01-09-00014 - ARRÊTÉ N°DS 2024-002
portant délégation de signature de la Directrice
Générale de l□Agence Régionale de Santé d□Île-de-France
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REPUBLIQUEFRANCAISEL'ibertéEgalitéFraternité
, D Agence Régionale de Santélle-de-France
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N°DS 2024-002
portant délégation de signature
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de la santé publique et notamment le titre III du livre IV de la première partie, consacré
aux Agences régionales de santé ;
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code du travail ;
VU le code de la défense ;
VU Le code de l'environnement ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice
générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France, à compter du 9 août 2021 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Délégation est donnée à Madame Hélène MARIE, Directrice de la délégation
départementale de Seine-et-Marne, à effet de signer, pour la délégation
départementale de Seine-et-Marne, les actes relatifs aux domaines suivants :
- Santé-Environnement,
- Parcours et Offre de soins,
- Autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap,
- Prévention et promotion de la santé,
- Sécurité sanitaire et coordination gestion de crise,
- Organisation et pilotage internes.
Cette délégation inclut la signature de tous les actes ou pièces relatifs aux procédures
contentieuses relevant des actes faisant grief dans les domaines visés ci-dessus, et la
désignation des agents, placés sous son autorité, chargés d'assurer la représentation
de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à l'audience
dans le cadre desdites procédures.
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-01-09-00014 - ARRÊTÉ N°DS 2024-002
portant délégation de signature de la Directrice
Générale de l□Agence Régionale de Santé d□Île-de-France
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ARTICLE 2 :
Demeurent réservés à la signature d e la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France :
- les actes de saisine des tribunaux administratifs et de la chambre régionale des
comptes d'Île-de-France ;
- les arrêtés d'autorisation, de modification, de transfert ou de cessation d'activité des
structures relevant de la compétence de l'Agence régionale de santé Île-de-France, à
l'exception de ceux relatifs aux pharmacies, aux laboratoires de biologie médicale et
aux sociétés de transport sanitaire ;
- les correspondances adressées au Président de la République, aux Ministres, aux
membres du Gouvernement , aux parlementaires et aux Présidents des conseils
régionaux et départementaux.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice de la délégation départementale
de Seine -et-Marne, la délégation de signature qui lui est conférée est donnée à
Madame Delphine CAAMANO, Directrice adjointe de la délégation départementale, sur
l'ensemble des attributions de la Directrice de la délégation départementale de Seine -
et-Marne.
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de la Directrice de la délégation
départementale de Seine -et-Marne et de la Directrice adjointe de la délégation
départementale, délégation de signature est donnée aux responsables de
départements et mission cités ci -après, dans la limite de la compétence de leur
département ou mission d'affectation :
- Madame Céline BAILLIEU, responsable de la mission Planification de Gestion
de Crise
- Madame Céline FAYE, responsable du département Prévention et Promotion
de la santé
- Madame Florence LABBE , responsable d u département Santé-
Environnement,
- Madame Emmeline SALIS, responsable du département Autonomie,
- Madame Nelly SONNET, responsable du département Parcours et Offre de
Soins.
ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de la Directrice de la délégation
départementale de Seine -et-Marne, de la Directrice adjointe de la délégation
départementale et des responsables de départements et de mission précités,
délégation de signature est donnée aux agents suivants, dans la limite de compétence
de leur département d'affectation :
- Madame Béatrice PIPITONE, responsable adjointe du département Parcours
et offre de soins,
- Madame Aurore SANSON, responsable adjointe du département Autonomie.
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-01-09-00014 - ARRÊTÉ N°DS 2024-002
portant délégation de signature de la Directrice
Générale de l□Agence Régionale de Santé d□Île-de-France
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ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de la Directrice de la délégation
départementale de Seine -et-Marne, de la Directrice adjointe de la délégation
départementale et des responsables de départements et de mission précités et de
leurs adjoints, délégation de signature est donnée aux agents suivants, dans la limite
de compétence de leur cellule d'affectation :
- Madame Alice ARLOT-HENRY, Responsable de la Cellule Eau protection de
la ressource,
- Madame Prudence DOGUIET, Responsable de la Cellule Environnement
intérieur,
- Monsieur Florian ELIES, Responsable de la Cellule Etablissement recevant du
public,
- Monsieur Arnaud TETILLON , Responsable de la Cellule Eau contrôle
sanitaire,
- Madame Lisa SERVAIN, Responsable de la Cellule Environnement extérieur.
ARTICLE 7 :
Délégation de signature est donnée à Madame Laureen WELSCHBILLIG, Directrice de
la Délégation départementale du Val-d'Oise, à effet de signer, tous les actes relatifs au
domaine des eaux conditionnées, relevant de la compétence de l'Agence régionale de
santé Île-de-France.
En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice de la Délégation départementale,
la délégation qui lui est conférée est donnée, dans le domaine précité, à Monsieur Pierre
MARECHAL, directeur adjoint de la Délégation départementale.
En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice de la Délégation départementale
et du Directeur adjoint de la Délégation, délégation de signature est donnée, dans le
domaine précité, à :
- Monsieur Judicaël LAPORTE, département santé environnement
- Madame Helen LE GUEN, département santé environnement
- Madame Astrid REVILLON, département santé environnement.
ARTICLE 8 : L'arrêté n° DS 2023-021 du 18 septembre 2023 portant délégation de signature d e la
Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France est abrogé.
ARTICLE 9 :
La Directrice de la délégation départementale de Seine -et-Marne est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région d'Île-de-France et de Seine-et-Marne.
La Directrice de la délégati on départementale du Val d'Oise est chargée, pour ce qui
la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France et du Val-d'Oise.
Fait à Saint-Denis, le 9/1/2024
La Directrice générale
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France
Amélie VERDIER
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-01-09-00014 - ARRÊTÉ N°DS 2024-002
portant délégation de signature de la Directrice
Générale de l□Agence Régionale de Santé d□Île-de-France
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2022-12-27-00069
SAS SPODIS CHAUSSPORTS A TORCY
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2022-12-27-00069 - SAS SPODIS CHAUSSPORTS A TORCY 12
E NPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° 2022 CAB BCS VP 1628portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de :SAS SPODIS - JD CHAUSPORT à TORCYLE PREFET DE SEINE-ET-MARNEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 à R.253-4 ;VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination du Préfet de Seine-et-Marne, monsieur Lionel BEFFRE ;VU le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE,
pVU l'arrêté préfectoral n°22/BC/069 du 24 août 2022 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Seine-et-Marne et organisant sasuppléance ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs desystèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrété préfectoral n° 2021 CAB BCS VP 49 du 22 janvier 2021 portant composition de la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne modifié par l'arrêté préfectoral2022 CAB BCS VP VP 1227 ;VU le dossier n° 20220546 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé paradministrateur du siège social de SAS SPODIS —- JD CHAUSPORT à TORCY ;VU |'avis émis le 13 décembre 2022 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotectionde Seine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;CONSIDERANT les finalités du système de vidéoprotection déclarées: sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue ;CONSIDERANT que pour garantir I'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;CONSIDERANT que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;CONSIDERANT que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;CONSIDERANT que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un systèmede vidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
Cabinet du préfetBureau de la coopération des sécurités12 rue des Saint-Pères77000 MelunTél : 01 64 71 77 77Mél : pref-videoprotection77 @seine-et-marne.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2022-12-27-00069 - SAS SPODIS CHAUSSPORTS A TORCY 13
SUR PROPOSITION de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRETEArticle 1" : A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est autoriséau regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :SAS SPODIS - JD CHAUSPORT - Centre commercial régional Bay 2 - 77200 TORCY ,portant sur 8 caméra(s) intérieure(s), O caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique.Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 28 jours. Hormis le cas d'une enquéte deflagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peutconserver les enregistrements au-dela du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4: Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le contrôleur général directeur départemental de lasécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs.Melun, le 2 7 DEC. 2022Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, di@\cteur de cabinet
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrété peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2022-12-27-00069 - SAS SPODIS CHAUSSPORTS A TORCY 14
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2022-12-27-00064
CAPM A MEAUX
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PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° 2023 CAB BCS VP 82portant MODIFICATION de l'autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de laCOMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION DU PAYS DE MEAUXLE PREFET DE SEINE-ET-MARNEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre Nationale du MériteVU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination du Préfet de Seine-et-Marne, monsieur Lionel BEFFRE ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;VU l'arrêté préfectoral n°23/BC/004 du 13 janvier 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Seine-et-Marne et organisant sasuppléance ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU larrété ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs desystèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrété préfectoral n° 2021 CAB BCS VP 49 du 22 janvier 2021 portant composition de la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié par l'arrêté préfectoraln° 2023 CAB BCS VP 67 du 24 janvier 2023 ;VU le dossier n° 20230019 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé parMonsieur le président de la Communauté d'Agglomération du Pays de Meaux de la COMMUNAUTED'AGGLOMÉRATION DU PAYS DE MEAUX ;VU l'avis émis le 24/01/23 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;CONSIDERANT les finalités du système de vidéoprotection déclarées : Sécurité des personnes, secoursà personne - défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques, prévention desatteintes aux biens, protection des bâtiments publics, prévention d'actes terroristes ;CONSIDERANT que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;CONSIDERANT que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;CONSIDERANT que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;CONSIDERANT que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un systèmede vidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.Cabinet du préfetBureau de la coopération des sécurités12 rue des Saint-Pères77000 MelunTél : 01 64 71 77 77Mél : pref-videoprotection77@seine-et-marne.pref.gouv.fr
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SUR PROPOSITION de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRETEArticle 1° : A compter de la date du présent arrété et jusqu'au 24/05/2027, le déclarant est autorisé auregard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection du musée de la Grande Guerre duPays de Meaux à Meaux relevant de la :COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU PAYS DE MEAUX - 2 place de l'hôtel de ville - 77100 MEAUX,portant sur 01 caméra(s) intérieure(s), 03 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publiqueA l'issue de cette modification le système de vidéoprotection portera sur Un total de 13 caméra(s)intérieure(s), 21 caméra(s) extérieure(s) et 0 caméra(s) de voie publique.Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 7 jours. Hormis le cas d'une enquête deflagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peutconserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le contrôleur général directeur départemental de lasécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs.Melun, le0 1 FEV. 2023Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet- \Frédéric LAVIGNEDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrété peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
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D77-2022-12-27-00062
FETE SENSATION A SERVON
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PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° 2022 CAB BCS VP 1630portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de :FÊTE SENSATION à CLAYE SOUILLYLE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 à R.253-4 ;VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination du Préfet de Seine-et-Marne, monsieur Lionel BEFFRE ;VU le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE,VU l'arrêté préfectoral n°22/BC/069 du 24 août 2022 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Seine-et-Marne et organisant sasuppléance ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrété ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs desystèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral n° 2021 CAB BCS VP 49 du 22 janvier 2021 portant composition de la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne modifié par l'arrêté préfectoral2022 CAB BCS VP VP 1227 ;VU le dossier n° 20220090 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par legérant de FETE SENSATION à CLAYE SOUILLY ;VU l'avis émis le 13 décembre 2022 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotectionde Seine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;CONSIDERANT les finalités du système de vidéoprotection déclarées : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue ;CONSIDERANT que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;CONSIDERANT que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;CONSIDERANT que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;CONSIDERANT que le public est informé de maniére claire et permanente de l'existence d'un systèmede vidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
Cabinet du préfetBureau de la coopération des sécurités12 rue des Saint-Pères77000 MelunTél : 01 64 71 77 77Mél : pref-videoprotection77@seine-et-marne.pref.gouv.fr
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SUR PROPOSITION de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRETEArticle 1°" : A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est autoriséau regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :FETE SENSATION - Zone commercial des SablonsRue Jean Monnet - 77410 CLAYE SOUILLY ,portant sur 7 caméra(s) intérieure(s), 3 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique.Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête deflagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peutconserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4: Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le contrôleur général directeur départemental de lasécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil desactes administratifs.2 7 DEC. 2022Melun, lePour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet-— ] ——
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
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D77-2022-12-27-00067
JARDINERIES DU SELEVE A PONTAULT
COMBAULT
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PREFETDE SEINE-ET-MARNEijerte'EgalitéFraternitéArrêté n° 2022 CAB BCS VP 1626portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de :LES JARDINERIES DU SELEVE à PONTAULT COMBAULTLE PREFET DE SEINE-ET-MARNEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 à R.253-4 ;VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination du Préfet de Seine-et-Marne, monsieur Lionel BEFFRE ;VU le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE,VU l'arrêté préfectoral n°22/BC/069 du 24 août 2022 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Seine-et-Marne et organisant sasuppléance ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs desystèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrété préfectoral n° 2021 CAB BCS VP 49 du 22 janvier 2021 portant composition de la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne modifié par l'arrêté préfectoral2022 CAB BCS VP VP 1227 ;VU le dossier n° 20220948 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par ledirecteur de LES JARDINERIES DU SELEVE à PONTAULT COMBAUIT ;VU l'avis émis le 13 décembre 2022 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotectionde Seine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;CONSIDERANT les finalités du système de vidéoprotection déclarées : sécurité des personnes, secoursà personne - défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques, prévention desatteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue ;CONSIDERANT que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;CONSIDERANT que le titulaire de l'autorisation tient Un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;CONSIDERANT que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;CONSIDERANT que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un systèmede vidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
Cabinet du préfetBureau de la coopération des sécurités12 rue des Saint-Pères77000 MelunTél: 0164717777Mél : pref-videoprotection77@seine-et-marne.pref.gouv.fr
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SUR PROPOSITION de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRETEArticle 1°" : A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est autoriséau regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :LES JARDINERIES DU SELEVE - rue de Strasbourg - 77340 PONTAULT COMBAULT ,portant sur 5 caméra(s) intérieure(s), 1 caméra(s) extérieure(s) et 0 caméra(s) de voie publique.Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête deflagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peutconserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requiérent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le contrôleur général directeur départemental de lasécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs.Melun, le 2 7 DEE. 2022Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2022-12-27-00067 - JARDINERIES DU SELEVE A PONTAULT COMBAULT 23
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2022-12-27-00061
KILOUTOU A MEAUX
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PREFETDE SEINE-ET-MARNEL_ibertéEgalitéFraternitéArrêté n° 2022 CAB BCS VP 1629portant RENOUVELLEMENT d'exploitation du système de vidéoprotection de :KILOUTOU à MEAUXLE PREFET DE SEINE-ET-MARNEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 2511 à R.253-4 ;VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination du Préfet de Seine-et-Marne, monsieur Lionel BEFFRE ;VU le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE,VU l'arrêté préfectoral n°22/BC/069 du 24 août 2022 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Seine-et-Marne et organisant sasuppléance ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrété ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs desystèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral n° 2021 CAB BCS VP 49 du 22 janvier 2021 portant composition de la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne modifié par l'arrêté préfectoral2022 CAB BCS VP VP 1227 ;VU le dossier n° 20220836 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par ledirecteur contrôle interne de KILOUTOU à MEAUX ;VU l'avis émis le 13 décembre 2022 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotectionde Seine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;CONSIDERANT les finalités du système de vidéoprotection déclarées: sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue ;CONSIDERANT que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;CONSIDERANT que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;CONSIDERANT que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;CONSIDERANT que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un systèmede vidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
Cabinet du préfetBureau de la coopération des sécurités12 rue des Saint-Pères77000 MelunTél : 01 64 71 77 77Mél : pref-videoprotection77@seine-et-marne.pref.gouv.fr
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SUR PROPOSITION de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRETEArticle 1°" : A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est autoriséau regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :KILOUTOU - 15 rue de la Victoire - 77100 MEAUX ,portant sur O caméra(s) intérieure(s), 5 caméra(s) extérieure(s) et 0 caméra(s) de voie publique.Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquéte deflagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peutconserver les enregistrements au-dela du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4: Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder a des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article S : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le contrôleur général directeur départemental de lasécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs.Melun, le 2 7 DEC- 2022Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNE ~
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2022-12-27-00068
KISIO A COULOMMIERS
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PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternitéArrété n° 2022 CAB BCS VP 1627portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de :KISIO SERVICES ET CONSULTING a COULOMMIERSLE PREFET DE SEINE-ET-MARNEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 à R.253-4 ;VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination du Préfet de Seine-et-Marne, monsieur Lionel BEFFRE ;VU le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE,
xVU l'arrêté préfectoral n°22/BC/069 du 24 août 2022 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Seine-et-Marne et organisant sasuppléance ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrété ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs desystèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral n° 2021 CAB BCS VP 49 du 22 janvier 2021 portant composition de la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne modifié par l'arrêté préfectoral2022 CAB BCS VP VP 1227 ;VU le dossier n° 20220898 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par leresponsable du centre de gestion parking vélos SNCF de KISIO SERVICES ET CONSULTING àCOULOMMIERS ;VU l'avis émis le 13 décembre 2022 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotectionde Seine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;CONSIDERANT les finalités du système de vidéoprotection déclarées : Prévention des atteintes auxbiens ;CONSIDERANT que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;CONSIDERANT que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;CONSIDERANT que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;CONSIDERANT que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un systèmede vidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
Cabinet du préfetBureau de la coopération des sécurités12 rue des Saint-Pères77000 MelunTél : 01 64 71 77 77Mél : pref-videoprotection77@seine-et-marne.pref.gouv.fr
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SUR PROPOSITION de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1°" : A compter de la date du présent arrêté et pour une durée de 5 ans, le déclarant est autoriséau regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :KISIO SERVICES ET CONSULTING - rue de la Gare - Gare SNCF - 77120 COULOMMIERS ,portant sur 1 caméra(s) intérieure(s), 0 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique.Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours. Hormis le cas d'une enquête deflagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peutconserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article S : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le contrôleur général directeur départemental de lasécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs.Melun, le 2 / DEC. 2022Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrété peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2022-12-27-00066
LA POSTE A MITRY MORY
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PREFETDE SEINE-ET-MARNEijertéEgalitéFraternitéArrêté n° 2023 CAB BCS VP 85portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de :LA POSTE à MITRY MORYLE PREFET DE SEINE-ET-MARNEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 2511 àR. 253-4 ;VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination du Préfet de Seine-et-Marne, monsieur Lionel BEFFRE ;VU le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;VU l'arrêté préfectoral n°23/BC/004 du 13 janvier 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Seine-et-Marne et organisant sasuppléance ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs desystèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral n° 2021 CAB BCS VP 49 du 22 janvier 2021 portant composition de la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne modifié par l'arrêté préfectoral2023 CAB BCS VP 67 du 24 janvier 2023 ;VU le dossier n° 20220891 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par ladirectrice sécurité et prévention des incivilités de LA POSTE à MITRY MORY ;VU l'avis émis le 24/01/23 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;CONSIDERANT les finalités du système de vidéoprotection déclarées: sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens ;CONSIDERANT que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par I'arrété ministériel du 3 août 2007 susvisé ;CONSIDERANT que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;CONSIDERANT que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;CONSIDERANT que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un systèmede vidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
Cabinet du préfetBureau de la coopération des sécurités12 rue des Saint-Pères77000 MelunTél : 01 64 71 77 77Mél : pref-videoprotection77@seine-et-marne.pref.gouv.fr
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SUR PROPOSITION de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1°" : A compter de la date du présent arrêté et pour une durée de 5 ans, le déclarant est autoriséau regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :LA POSTE - rue de la République - 77290 MITRY MORY ,portant sur 3 caméra(s) intérieure(s), 3 caméra(s) extérieure(s) et 0 caméra(s) de voie publique.Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête deflagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peutconserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article S : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, I'accés aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le contrôleur général directeur départemental de lasécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs.Melun, le 03 FEV 2023Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, digecteur de cabinet
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrété peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2022-12-27-00065
LE FOURNIL DE LA SOURCE A JUILLY
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PREFETDE SEINE-ET-MARNEL_ibertéEgalitéFraternitéArrété n° 2023 CAB BCS VP 83portant AUTORISATION d'exploitation du systéme de vidéoprotection de :LE FOURNIL DE LA SOURCE a JUILLYLE PREFET DE SEINE-ET-MARNEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination du Préfet de Seine-et-Marne, monsieur Lionel BEFFRE ;VU le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;VU l'arrêté préfectoral n°23/BC/004 du 13 janvier 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Seine-et-Marne et organisant sasuppléance ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrété ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs desystèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral n° 2021 CAB BCS VP 49 du 22 janvier 2021 portant composition de la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne modifié par l''arrêté préfectoral2023 CAB BCS VP 67 du 24 janvier 2023 ;VU le dossier n° 20230026 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par lagérante du FOURNIL DE LA SOURCE à JUILLY ;VU l'avis émis le 24/01/23 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;CONSIDERANT les finalités du système de vidéoprotection déclarées: sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens ;CONSIDERANT que pour garantir I'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;CONSIDERANT que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;CONSIDERANT que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;CONSIDERANT que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un systèmede vidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
Cabinet du préfetBureau de la coopération des sécurités12 rue des Saint-Pères77000 MelunTél : 01 64 71 77 77Mél : pref-videoprotection77@seine-et-marne.pref.gouv.fr
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SUR PROPOSITION de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRETEArticle 1°" : A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est autoriséau regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :LE FOURNIL DE LA SOURCE - 4 rue de la Source - 77230 JUILLY ,portant sur 1 caméra(s) intérieure(s), 3 caméra(s) extérieure(s) et 0 caméra(s) de voie publique.Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours. Hormis le cas d'une enquête deflagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peutconserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le contrôleur général directeur départemental de lasécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil desactes administratifs. 03 FEV. 2023Melun, lePour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrété peut faire I'objet !- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2022-12-27-00065 - LE FOURNIL DE LA SOURCE A JUILLY 35
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2022-12-27-00063
LIDL A VSD
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2022-12-27-00063 - LIDL A VSD 36
PREFETDE SEINE-ET-MARNEL'ibertéEgalitéFraternitéArrêté n° 2022 CAB BCS VP 1632portant RENOUVELLEMENT d'exploitation du systéme de vidéoprotection de :LIDL à VERT SAINT DENISLE PREFET DE SEINE-ET-MARNEChevalier de la Légion d''HonneurOfficier de 'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 à R.253-4 ;VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination du Préfet de Seine-et-Marne, monsieur Lionel BEFFRE ;VU le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE,
xVU l'arrêté préfectoral n°22/BC/069 du 24 août 2022 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Seine-et-Marne et organisant sasuppléance ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs desystèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral n° 2021 CAB BCS VP 49 du 22 janvier 2021 portant composition de la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne modifié par l'arrêté préfectoral2022 CAB BCS VP VP 1227 ;VU le dossier n° 20220996 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par ledirecteur régional de LIDL à VERT SAINT DENIS ;VU l'avis émis le 13 décembre 2022 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotectionde Seine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;CONSIDERANT les finalités du système de vidéoprotection déclarées : Sécurité des personnes, secoursà personne - défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques, prévention desatteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, lutte contre les braquages et les agressions dupersonnel ;CONSIDERANT que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrété ministériel du 3 août 2007 susvisé ;CONSIDERANT que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;CONSIDERANT que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;CONSIDERANT que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un systèmede vidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
Cabinet du préfetBureau de la coopération des sécurités12 rue des Saint-Pères77000 MelunTél : 01 64 71 77 77Mél : pref-videoprotection77@seine-et-marne.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2022-12-27-00063 - LIDL A VSD 37
SUR PROPOSITION de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1° : À compter de la date du présent arrêté et pour une durée de 5 ans, le déclarant est autoriséau regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :LIDL - 80 route départementale 306 - 77240 VERT SAINT DENIS ,portant sur 12 caméra(s) intérieure(s), 3 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique.Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours. Hormis le cas d'une enquête deflagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peutconserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, I'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4: Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requiérent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le contrôleur général directeur départemental de lasécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs.Melun, le 2 7 DEE. 2"22Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
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Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2022-12-27-00063 - LIDL A VSD 38
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2022-11-27-00001
SA COOPERATION MONTAIGU A MELUN
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2022-11-27-00001 - SA COOPERATION MONTAIGU A MELUN 39
ŒxPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° 2023 CAB BCS VP 84portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de :SA COOPERATION MONTAIGU à MELUNLE PREFET DE SEINE-ET-MARNEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination du Préfet de Seine-et-Marne, monsieur Lionel BEFFRE ;VU le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;VU l'arrêté préfectoral n°23/BC/004 du 13 janvier 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Seine-et-Marne et organisant sasuppléance ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systemes devidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs desystèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral n° 2021 CAB BCS VP 49 du 22 janvier 2021 portant composition de la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne modifié par l'arrété préfectoral2023 CAB BCS VP 67 du 24 janvier 2023 ;VU le dossier n° 20220925 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par leprésident de SA COOPERATION MONTAIGU à MELUN ;VU l'avis émis le 24/01/23 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;CONSIDERANT les finalités du système de vidéoprotection déclarées : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens ;CONSIDERANT que pour garantir I'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;CONSIDERANT que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;CONSIDERANT que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;CONSIDERANT que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un systèmede vidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
Cabinet du préfetBureau de la coopération des sécurités12 rue des Saint-Pères77000 MelunTél : 01 64 71 77 77Mél : pref-videoprotection/7@seine-et-marne.pref.gouv.fr
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SUR PROPOSITION de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRETEArticle 1" : A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est autoriséau regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :SA COOPERATION MONTAIGU - 5 rue Edouvard Branly - 77000 MELUN ,portant sur O caméra(s) intérieure(s), 3 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique.Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours. Hormis le cas d'une enquête deflagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peutconserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 112111, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le contrôleur général directeur départemental de lasécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs.Melun, le 03 FEV. 2023Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-01-18-00002
Arrêté préfectoral 2024/DRCL/BLI/n°3 du 18
janvier 2024 portant modification des statuts du
syndicat intercommunal à vocation multiple de
Conches-Guermantes
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modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation multiple de Conches-Guermantes 42
Direction des relationsE | | avec les collectivités localesPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du mériteArrêté préfectoral 2024/DRCL/BLI/n°3 du k] & JAN, 2024portant modification des statuts du 'syndicat intercommunal à vocation multiplede Conches-Guermantes
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-20 du CGCT ;Vu l'arrêté préfectoral n°107/70 en date du 17 juillet 1970, portant création du syndicatintercommunal à vocation multiple de Conches-Guermantes ;Vu l'arrêté préfectoral n°03/34 autorisant la modification des statuts du syndicatintercommunal pour la création et la gestion d'équipements sur le territoire des communesde Conches et Guermantes ;Vu la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal à vocation multiple deConches-Guermantes du 6 septembre 2023 proposant la modification de ses statuts, notifiéele 19 octobre 2023 à l'ensemble des membres ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes suivantes :e Conches sur Gondoire du 14 décembre 2023 ;e Guermantes du 23 novembre 2023 ;émettant un avis favorable à cette modification des statuts ;Considérant ainsi que les conditions de majorité qualifiée prévues par l'article L.5211-20 ducode général des collectivités territoriales sont réunies ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture,
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ARRETEArticle 1°": Le syndicat intercommunal à vocation multiple de Conches-Guermantes estautorisé à modifier ses statuts tels qu'annexés au présent arrété.Article 2 :— Monsieur le Secrétaire général de la préfecture ;— Madame la Présidente du syndicat intercommunal à vocation multiple de Conches-Guermantes ;— Madame et Monsieur les Maires des communes membres ;— Mesdames les Présidentes et Messieurs les Présidents des syndicats membres ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée à :— Monsieur le Président du conseil départemental de Seine-et-Marne ;— Monsieur le Sous-Préfet de Torcy ;— Madame la Directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne ;— Monsieur le Directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne.
Le Pr de Seine-et-Marne,Pou Préfet et par délégation,Le $egtrÉtaire général
Sébastien LIME
NB : Délais et voies de recours (en application du code des relations entre le public et l'administration)Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avecaccusé de réception ou par voie électronique dans les conditions décrites ci-après :- Soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, 12, rue des Saints-Pères - 77010 MELUN Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de I'Intérieur et des Outre-mer, 2 place des Saussaies, 75008 Paris.- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre ler duLivre IV de la partie réglementaire du code de justice administrative. En application de l'article R.414-1 de ce code, la requête lorsqu'elle estprésentée par un avocat, une personne morale de droit public autre qu'une commune de moins de 3 500 habitants ou un organisme de droitprivé chargé de la gestion permanente d'un service public doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée par voie électronique via l'applicationTélérecours (www telerecours.fr), en dehors de ces cas, elle peut également être saisie par courrier à I'adresse suivante : 43, rue du Généralde Gaulle, case postale 8630, 77008 Melun Cedex.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un deces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de I'Administration pendant deux mois.
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STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL
ARTICLE 1" — Il est constitué entre les communes de CONCHES et de GUERMANTES un syndicatintercommunal à vocation multiple.Ce syndicat est régi par le titre VII chapitre 3 du décret du 22 mars 1957 portant codification del'administration communale et par ordonnance n° 29 du 5 janvier 1959.Il prend le nom de :SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE pour la CREATION et la GESTIONdes EQUIPEMENTS de la Z.A.C. créée sur le territoire des communes de CONCHES et deGUERMANTES.ARTICLE 2 - Le syndicat intercommunal à vocation multiple assurera les attributions suivantes :1°) — - Création d'une zone d'aménagement concerté pour la construction de maisons d'habitations àGUERMANTES - Parc de CONCHES sur les terrains figurant au plan ci-annexé :2°) — - Lamise à l'étude et la réalisation de tout projet intéressant, à l'intérieur de cette ZAC :a) la voirie," b) l'assainissement,c) l'adduction d'eau potable,d) les réseaux d'électricité, y compris l'éclairage public,e) l'implantation d'un petit centre commercial,f) les équipements scolaires,g) les équipements téléphoniques intérieurs.3°) — - La gestion des équipements énumérés ci-dessus.ARTICLE 3 - Le syndicat a son siège au 12, avenue Marcel Proust à Conches-sur-Gondoire ;ARTICLE 4 - Le syndicat est constitué pour une durée illimitée ;ARTICLE 5 - Le syndicat est administré par un comité composé de quatre délégués titulairespar commune, élus par les conseils municipaux dans les conditions prévues par l'article 144 du codemunicipal. Chaque commune élira, en outre, deux délégués suppléants.ARTICLE 6 - Le comité élit parmi ses membres, les membres de son bureau qui sont :Un président, un vice-président et un secrétaire.Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui du comité. Les fonctions desmembres du comité sont gratuites. Le bureau est convoqué par son président.ARTICLE 7 - Il peut être adjoint au comité pour le service du secrétariat un ou plusieurs agentsrétribués, pris en dehors de ses membres et ayant droit d'assister aux séances sans pouvoir prendre paraux délibérations. Ces employés seront le cas échéant nommés et éventuellement suspendusou révoqués par le comité qui fixera leur traitement.
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ARTICLE 8 - Le comité tient chaque année une session ordinaire au mois de novembre. Il peut êtreconvoqué extraordinairement par son président qui devra avertir le Sous-préfet trois jours au moinsavant la réunion. Le président est obligé de convoquer le comité soit sur l'invitation du Sous-préfet, soitsur la demande de la moitié au moins des membres du comité.ARTICLE 9 - Les conditions de validité des délibérations du comité et, le cas échéant, du bureauprocédant par délégation du comité, de l'ordre et de la tenue des séances, sauf en ce qui concerne lapublicité, les conditions d'annulation de ces délibérations, de nullité de droit et de recours, sont cellesque fixe de Code de l'Administration Communale pour les conseils municipaux.ARTICLE 10 - Le comité peut renvoyer au bureau le règlement de certaines affaires et lui conférer àcet effet une délégation dont il fixe les limites. À l'ouverture de chaque session ordinaire du comité, lebureau lui rend compte de ses travaux.ARTICLE 11 - Pour l'exécution de ses décisions et pour ester en justice, le comité est représenté parson président sous réserve des délégations facultatives autorisées.ARTICLE 12 - Le syndicat pourvoit sur son budget à toutes les dépenses nécessaires àl'accomplissement de sa mission telles qu'elles auront été définies par le comité.ARTICLE 13 - Les recettes annuelles destinées à couvrir toutes les charges de fonctionnementcomprennent :a) la contribution des communes associées,b) les subventions de l'Etat, du district et du Département,c) et d'une façon générale toutes les recettes prévues à l'article 149 du code d'administrationcommunale.ARTICLE 14 - Les dépenses votées par le comité syndical et réparties entre les communes adhérentesau nombre d'habitants défini au recensement général sont des dépenses obligatoires pour les communeset pourront être le cas échéant inscrites d'office aux budgets communaux.Les communes associées peuvent affecter à la couverture de ces dépenses, leurs ressources ordinaireset extraordinaires disponibles.ARTICLE 15 - Les fonctions de receveur du syndicat seront exercées par le percepteur deFERRIERES — 13 rue de Metz à LAGNY. tVu pour étre annexé à l'arr réfectoral 2024/DRCL/BLI/n°3Le PréfPour/leLe Sécre Seine-et-Marne,éfet et par délégation,ire général
Sébastien LIME
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2024-01-18-00003
S:\BRM\SCAN ALICE\2024\1- JANVIER\RAA78
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S
Jen
Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DE LA ZONE DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
ARRÊTÉ N° 2024-00059
Relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en œuvre
du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF)
Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de la défense ;
Vu le code des collectivités territoriales ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-5, L. 122-4, L. 742-3,
R. 122-4, R. 122-8, R122-39 et R. 122-41 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1 et suivants et R. 411-18 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 1252-1 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier
national ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination du préfet, secrétaire général de la
zone de défense et de sécurité de Paris – M. BOULANGER (Serge) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police – M. NUÑEZ
(Laurent) ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de matières
dangereuses par voies terrestres ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 2010 modifié fixant la liste des routes de la région d'Île-
de-France relevant de la compétence du préfet de Police ;
Vu l'arrêté interministériel du 16 mars avril 2021 modifié relatif à l'interdiction de
circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
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Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2019-00901 en date du 22 novembre 2019 portant
approbation du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) applicable au sein de la
Zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu l'instruction du 14 novembre 2011 relative au tri des poids-lourds en période
d'intempéries ;
Vu le document opérationnel de circulation (DOC) et le document d'organisation
régional pour l'exploitation des routes et du trafic (DOR) ;
Vu le bulletin de vigilance météorologique de Météo-France en date du 18 janvier 2024 ;
Vu l'audioconférence en date du 18 janvier 2024 associant Météo-France et le Comité
des experts ;
Considérant, conformément à l'article R. 122-4 du code de la sécurité intérieure (CSI),
que le préfet de Zone de défense et de sécurité assure la coordination des mesures
d'information et de circulation routière dans sa zone de défense et de sécurité et qu'à
ce titre, d'une part, il arrête et met en œuvre les plans de gestion du trafic dépassant le
cadre d'un département et, d'autre part, il coordonne la mise en œuvre des mesures de
gestion du trafic et d'information routière ;
Considérant, en application des dispositions de l'article R. 122-8 du même code, que le
préfet de Zone de défense et de sécurité prend, dans le cadre de son pouvoir de
coordination, les mesures de police administrative nécessaires lorsqu'intervient une
situation de crise ou que se développent des événements d'une particulière gravité,
quelle qu'en soit l'origine, de nature à menacer des vies humaines, à compromettre la
sécurité ou la libre circulation des personnes et des biens et porter atteinte à
l'environnement, et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des effets
susceptibles de dépasser le cadre d'un département ;
Considérant que le Plan neige et verglas en Île-de-France a pour objectif, d'une part, de
prévenir des effets d'un épisode de neige ou de verglas par un traitement préventif sur
les axes routiers identifiés et, d'autre part, de maîtriser la gestion du trafic des poids-
lourds afin d'éviter le blocage en pleine voie des usagers de la route, tout en facilitant
l'intervention des véhicules procédant au traitement curatif ;
Considérant que les départements de la région d'Île-de-France font l'objet d'une
vigilance météorologique de niveau jaune par Météo-France, en raison de chutes d'un
risque de verglas lié à des températures négatives sur l'ensemble de l'Île-de-France et
qu'ainsi, les conditions de circulation peuvent devenir très difficiles sur l'ensemble du
réseau et, qu'à ce titre, les risques d'accident sont accrus ;
Considérant le déclenchement par le préfet de Police, préfet de la Zone de défense et
de sécurité de Paris du niveau 2 du Plan neige et verglas en Île-de-France le 18 janvier
2024 ;
Considérant la nécessité, pour les autorités administratives compétentes, d'assurer la
sécurité routière des usagers en Île-de-France d'une part, et de répondre aux objectifs
du PNVIF relatifs à la gestion du trafic et à l'assistance aux populations lors d'épisodes
météorologiques hivernaux d'autre part ;
Sur proposition du préfet, Secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de
Paris,
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ARRÊTE
:
Article 1
La vitesse est abaissée de 20 kilomètres/heure sur l'ensemble des axes du réseau routier
du périmètre d'application territorial du PNVIF mentionnés à l'annexe de l'arrêté, à
compter du 18 janvier 2024 à 20H00 jusqu'au 19 janvier 2024 à 8H00 pour l'ensemble
des véhicules autorisés à circuler .
Article 2
Les véhicules destinés exclusivement au transport de marchandises dont le poids total
autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 7 .5 tonnes et les véhicules de transport de
matière dangereuses ne sont pas autorisés à effectuer une manœuvre de dépassement,
sur l'ensemble des axes du réseau routier du périmètre d'application territorial du PNVIF
mentionnés à l'annexe de l'arrêté, à compter du 18 janvier 2024 à 20H00 jusqu'au 19
janvier 2024 à 8H00 .
Article 3
Le préfet, Secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris , les préfets
des départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine,
de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise ; la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports ;
le directeur de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de Police sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des
départements de la Zone de défense et de sécurité de Paris et à celui du département
de Paris ou affiché aux portes de la préfecture de Police, et consultable sur le site de la
préfecture de Police (
www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ), ampliation en sera
adressée aux services suivants :
- Région
de la gendarmerie d'Île-de-France ;
- Direction zonale CRS d'Île-de-France ;
- Compagnies autoroutières de CRS d'Île-de-France ;
- Direction de l'ordre public et de la circulation ;
- Direction des usagers et des polices administratives ;
- Direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne ;
- Directions départementales de la sécurité publique 77 , 78, 91 et 95 ;
- Gestionnaires de voirie du réseau routier national (DiRIF, APRR, COFIROUTE, SANEF,
SAPN) ;
- Mairie de Paris (Direction de la Voirie et des Déplacements) ;
- Conseils départementaux d'Île-de-France (Directions de la voirie).
Fait à Paris, le 18 janvier 2024
Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de
sécurité de Paris
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Laurent NUÑEZ
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Paris. Le tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site
https://www.telerecours.fr . Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de zone.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux
mois valant décision implicite de rejet).
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ANNEXE 1 DE L'ARRÊTE n° 2024-00059
Axes routiers publics sur lesquels s'appliquent les restrictions de circulation prévues
aux articles 1 et 2 de l'arrêté :
- Réseau concédé aux sociétés d'autoroutes suivantes :
• Société des Autoroutes du Nord et de l'Est de la France (SANEF)
pour les autoroutes A1, A4 et A16 ;
• Autoroutes Paris Rhin Rhône (APRR) pour les autoroutes A5, A5a,
A5b, A6, A6a, A6b et A77 ;
• COmpagnie FInancière et Industrielle des autoROUTEs (COFIROUTE)
pour les autoroutes A10, A11 et le Duplex A86 ;
• Société des Autoroutes Paris Normandie (SAPN) pour les autoroutes
A13, A14 et A16 ;
- Réseau non concédé suivant (radiales) :
• Autoroute A1 de la porte de la Chapelle à Roissy-Charles-de-Gaulle
(95) ;
• Autoroute A3 de la porte de Bagnolet à Roissy-Charles-de-Gaulle
(95) ;
• Autoroute A103 de Villemomble (93) à Rosny-sous-Bois (93) ;
• Autoroute A4 de la porte de Bercy à Noisy-le-Grand (93) ;
• Autoroute A6 des portes d'Italie (A6b) ou d'Orléans (A6a) à Cély-en-
Bière (77) ;
• Autoroute A10 de Wissous (91) à Les Ulis (91) ;
• Autoroute A14 de Nanterre (92) à la Défense (92), jonction RD933 ;
• RN118 de Sèvres (92) à Les Ulis (91) ;
• Autoroute A13 de la porte d'Auteuil à Orgeval (78) ;
• Autoroute A15 de Gennevilliers (92) à Cergy-Pontoise (95) ;
• Autoroute A115 de Méry-sur-Oise (95), jonction N184 à Sannois (95),
jonction A15 ;
• RN406 de Boissy-Saint-Léger RN19 (94) au Carrefour Pompadour
(Créteil-94), jonction A86 ;
• RN315 de Gennevilliers (92), jonction A15/A86 à Asnières (92) ;
• A106 de l'aéroport d'Orly (94) à Chevilly-Larue (94), jonction
A6a/A6b ;
• RN12 de Bois-d'Arcy à Houdan (78) ;
• N184 entre N104 et A16 ;
• RN4 de Pontault-Combault (77) à Courgivaux (51) ;
• RN2 de la porte de la Villette (75) à Rouvres (77) ;
• RN3 entre l'A 104 (77) à l'A3 (93) ;
• D4 entre la N 104 (77) et Paris (75) ;
• RN19 de la N104 (77) à la N406 (94) ;
• RN 6 entre la N 104 (77) et l'A86 (94) ;
• RN 7 entre la N 104 (91) et l'A106 (91) ;
• RN 20 entre Angerville (91) et la jonction avec l'A10 (91) ;
• Barreau de liaison (93) entre A86 et A1 (A16) ;
- Réseau non concédé suivant (rocades) :
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• Boulevard périphérique ;
• Autoroute A86 ;
• RN12 du pont Colbert (78) à Bois-d'Arcy (78), jonction A12 ;
• RN186 de Delta à Senia (94 M.I.N. de Rungis) ;
• Autoroute A12 de Bois-d'Arcy (78) au triangle de Rocquencourt (78),
jonction A13 ;
• Autoroute A104 de Gonesse (95) jonction A1 au nœud de Collégien
(77) jonction A4 (Francilienne) ;
• RN104 du nœud de Val-Maubuée (77) à Marcoussis (91), jonction
A10 (Francilienne) ;
• RN104 d'Epiais-lès-Louvres (95), jonction A1 à Villiers-Adam (95),
jonction N184 (Francilienne) ;
• RN184 de Villiers-Adam (95) jonction RN104 à Eragny-sur-Oise
(RN184 - PR zéro) en limite de département 78 (Francilienne) ;
• Autoroute A126 Palaiseau-Polytechnique (91), jonction D36 à
• Chilly-Mazarin (91), jonction A6 ;
• RN1104 entre la jonction RN2 (77) et la jonction avec l'autoroute A1
(95) desservant l'accès Est de l'aéroport CDG ;
• RD 317 depuis la RN 2 vers la RN 104 (95), itinéraire de délestage
taxi dans le cadre du module Chamant ;
• RD 902a depuis la RD 317 vers Aéroports de Paris /A1 ;
- Portions de réseau assurant la continuité des voies rapides :
• RD914 du pont de Rouen (92), jonction A86 à la Défense (92), jonc-
tion A14 ;
• RD910 (entre la porte de Saint-Cloud et le pont de Sèvres) ;
• RN13 (entre la porte Maillot et la jonction A14 / A86) ;
• RN 14 entre l'A15 (95) et la RD14 (95) au niveau de la sortie 13 –
Puiseux-Pontoise (PR24) ;
• RD7 de l'aéroport d'Orly (94) à Rungis (94), jonction A86 ;
• Boulevard Circulaire de la Défense RD933 (92) ;
• RD444 de la Croix-de-Palaiseau (A10) à Bièvres (jonction RN118) ;
• RN10 de Bois-d'Arcy à Ablis (78) ;
• RN1 entre N104 et A16 ;
• RN486 (pont de Nogent) entre A4 et A86 .
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Le Penmetre Temtonal du PNVIFR—_._TSRE
Yvelinesbex-Freres \
28Eure-et-Loir
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Cartes des axes du réseau routier du périmètre d'application territorial du PNVIF
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