PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2026-484
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2026
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du
département de Paris / Division pilotage
75-2026-08-14-00006 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal PCRP 6-13 (au 1er septembre
2026) (2 pages) Page 3
75-2026-08-13-00015 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal PRS 1 (au 1er septembre
2026) (2 pages) Page 6
75-2026-08-13-00012 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal PRS Parisien 2 (au 1er
septembre 2026) (4 pages) Page 9
75-2026-08-13-00013 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal SDE St HYACINTHE (au 01 09
2026) (3 pages) Page 14
75-2026-08-13-00010 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP 15 Ouest (au 1er
septembre 2026) (4 pages) Page 18
2
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2026-08-14-00006
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
PCRP 6-13 (au 1er septembre 2026)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-14-00006 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal PCRP 6-13 (au 1er septembre 2026) 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le responsable du Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine (PCRP) Paris 6ème-13ème, M Cyril
Audras, inspecteur principal des Finances publiques ;
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou de restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 50 000 €, aux inspecteurs des Finances publiques désignés ci-après :
Nom - prénom Nom - prénom Nom - prénom
Henri DIEBOLD Vincent GIRAUD Sylvie GUILBERT
Christophe KNOERR Jean-Michel REMY Lydia TALBI
b) dans la limite de 30 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie A et B désignés ci-
après :
Nom - prénom Nom - prénom Nom - prénom
Cosette BEGRANGER Eric DEMADE Sandrine DUPAS
Marie-Line GAYRAUD Stella HENRY Kophen KORUTOS
Manon MERAUX Dominique MIGAZZI Jérémy ROUVE
Direction régionale des Finances publiques d'Île de
France et de Paris
Pôles contrôle fiscal et affaires juridiques
Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine
PARIS 6ème et 13ème arrondissements.
9 Place Saint Sulpice
75292 PARIS Cedex 06
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-14-00006 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal PCRP 6-13 (au 1er septembre 2026) 4
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai
prévues à l'article 1594-0 G du code général des impôts, aux agents des finances publiques désignés
ci-après :
Nom - prénom Nom - prénom Nom - prénom
Henri DIEBOLD Vincent GIRAUD Sylvie GUILBERT
Christophe KNOERR Jean-Michel REMY Lydia TALBI
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture d'Île de France et de
Paris et prendra effet à compter du 1er septembre 2026. .
A Paris, le 14/08/2026
Le responsable du pôle de contrôle des revenus et du
patrimoine PARIS 6ème/13ème
Signé
Cyril AUDRAS
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-14-00006 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal PCRP 6-13 (au 1er septembre 2026) 5
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2026-08-13-00015
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal PRS
1 (au 1er septembre 2026)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-13-00015 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal PRS 1 (au 1er septembre 2026) 6
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES

Direction régionale des Finances Publiques
d'Île-de-France et de Paris
Pôle de Recouvrement Spécialisé Parisien 1
5, rue de Londres
75315 Paris cedex 09
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé Parisien 1, M Pierre Vigier-
Beaubreuil, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme LIGNAC Karine, inspectrice divisionnaire des Finances
publiques, Mme ARANCE Rachel, inspectrice des Finances publiques, Mme JAVION Fabienne,
inspectrice des Finances publiques et Mme LEGIER-BILLETTE, inspectrice des Finances publiques,
adjointes au responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé Parisien 1, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de
poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment mises en demeure
de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en
justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-13-00015 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal PRS 1 (au 1er septembre 2026) 7
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de
poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés dans le tableau ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
DU LAURENS D'OISELAY
Emmanuel
Inspecteur 15 000 € 6 mois 100 000 €
AUBIN Julie Inspecteur 15 000 € 6 mois 100 000 €
AZOULAI Florence Inspecteur 15 000 € 6 mois 100 000 €
LEVANNIER Claire Inspecteur 15 000 € 6 mois 100 000 €
DELALBRE Françoise Inspecteur 15 000 € 6 mois 100 000 €
LAMI Drenica Inspecteur 15 000 € 6 mois 100 000 €
LOCU Françoise Inspecteur 15 000 € 6 mois 100 000 €
CYRILLE Catherine Inspecteur 15 000 € 6 mois 100 000 €
MARCHAND Claire Inspecteur 15 000 € 6 mois 100 000 €
CACHEUX Sophie Inspecteur 15 000 € 6 mois 100 000 €
CASTILLOU Nadine Contrôleur principal 10 000 € 6 mois 100 000 €
DUBUCOIS Sylvie Contrôleur principal 10 000 € 6 mois 100 000 €
DUFLOS Nathalie Contrôleur principal 10 000 € 6 mois 100 000 €
PLADYS Julien Contrôleur principal 10 000 € 6 mois 100 000 €
JAMORSKI Thierry Contrôleur 10 000 € 6 mois 100 000 €
BESSAH Akila Contrôleur 10 000 € 6 mois 100 000 €
MOUTY Anthony Contrôleur 10 000 €
NIAMIEN Ange Contrôleur 10 000 €
LAURET Samuel Contrôleur 10 000 € 6 mois 100 000 €
IVORRA Leila Contrôleur 10 000 € 6 mois 100 000 €
NASICA Anthony Controleur 10 000 € 6 mois 100 000 €
MEZIANE Redouan Agent 2 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Île-de-
France et de Paris.
Cet arrêté prendra effet au 1er septembre 2026.
A Paris, le 13 août 2026
Le Comptable du PRS Parisien 1
Signé
Pierre Vigier-Beaubreuil
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-13-00015 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal PRS 1 (au 1er septembre 2026) 8
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2026-08-13-00012
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal PRS
Parisien 2 (au 1er septembre 2026)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-13-00012 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal PRS Parisien 2 (au 1er septembre 2026) 9
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction Régionale des Finances Publiques
d'Île-de-France et de Paris
Pôle gestion fiscale
P.R.S. Parisien 2
101, rue de Tolbiac
75630 PARIS CEDEX 13
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable des Finances publiques, Monsieur Michel THOMAS, administrateur de l'État,
responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé parisien 2 ;
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Laurent JAULHAC, inspecteur divisionnaire hors classe des
Finances publiques, ainsi qu'à M. Patrick REY, inspecteur divisionnaire hors classe des Finances
publiques, adjoints au responsable du pôle de recouvrement spécialisé parisien 2 à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux
frais de poursuites portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 120 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
La délégation de signature de M. Laurent JAULHAC sera caduque à compter du 1 er octobre 2026.
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-13-00012 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal PRS Parisien 2 (au 1er septembre 2026) 10
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux
frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
après ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
aux agents des finances publiques désignés dans le tableau ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
Limite des actes relatifs au
recouvrement – Décisions
contentieuses et gracieuses
M. Cherif ABOUDI Inspectrice des Finances Publiques 50 000 €
M. Vincent BILLY Inspecteur des Finances Publiques 50 000 €
M. Ibrahim BOUSBIA Inspecteur des Finances Publiques 50 000 €
Mme Marina CEGLIA Inspectrice des Finances Publiques 50 000 €
Mme Ngoc-Huong
DEJEAN de la BÂTIE Inspectrice des Finances Publiques 50 000 €
Mme GAGNADOUX Karen Inspectrice des Finances Publiques 50 000 €
M. Didier GALLATO Inspecteur des Finances Publiques 50 000 €
Mme Adelia GOMES Inspectrice des Finances Publiques 50 000 €
Mme Pauline LEHALLE Inspectrice des Finances Publiques 50 000 €
Mme Lucille SALAÜN Inspectrice des Finances Publiques 50 000 €
M. Pierre SORIA Inspecteur des Finances Publiques 50 000 €
Mme Marine SPAGNOL Inspectrice des Finances Publiques 50 000 €
Mme Nathalie TREMBLAY Inspectrice des Finances Publiques 50 000 €
M. David BOUSSET Contrôleur Principal
des Finances Publiques 30 000 €
Mme Joëlle CAUMON Contrôleuse Principale
des Finances Publiques 30 000 €
Mme Colette DARNAL Contrôleuse Principale
des Finances Publiques 30 000 €
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-13-00012 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal PRS Parisien 2 (au 1er septembre 2026) 11
Nom et prénom des agents Grade
Limite des actes relatifs au
recouvrement – Décisions
contentieuses et gracieuses
Mme Laurence GALLATO Contrôleuse Principale
des Finances Publiques 30 000 €
M. Daniel VARDON-CALLET Contrôleur Principal
des Finances Publiques 30 000 €
Mme Nelly ALEXIS Contrôleuse des Finances Publiques 30 000 €
Mme Angélique BALIRI Contrôleuse des Finances Publiques 30 000 €
M. Bruno CANAL Contrôleur des Finances Publiques 30 000 €
Mme Gladys DAGOBERT Contrôleuse des Finances Publiques 30 000 €
Mme Galatée DELAGE Contrôleuse des Finances Publiques 30 000 €
Mme Gladie DEMANGEON Contrôleuse des Finances Publiques 30 000 €
M. Frédéric FANTONI Contrôleur des Finances Publiques 30 000 €
Mme Estella FORTUNÉ Contrôleuse des Finances Publiques 30 000 €
Mme Isabelle RIVIÈRE Contrôleuse des Finances Publiques 30 000 €
M. Nam-Linh TA VAN Contrôleur des Finances Publiques 30 000 €
Mme Elora XIONG Contrôleuse des Finances Publiques 30 000 €
Mme Sabine FRANCISCO Agente des Finances Publiques 5 000 €
M. Étienne MATHIEN Agent des Finances Publiques 5 000 €
Article 3
Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er septembre 2026.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture d'Île-de-France et de
Paris.
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-13-00012 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal PRS Parisien 2 (au 1er septembre 2026) 12
À Paris, le 13 août 2026
Le Comptable des Finances Publiques,
Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé
parisien 2,
Signé
Michel THOMAS
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-13-00012 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal PRS Parisien 2 (au 1er septembre 2026) 13
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2026-08-13-00013
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal SDE
St HYACINTHE (au 01 09 2026)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-13-00013 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SDE St HYACINTHE (au 01 09 2026) 14
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction Régionale des Finances Publiques
d'île de France et de Paris
Service Départemental de l'Enregistrement
PARIS SAINT-HYACINTHE
6 rue Saint-Hyacinthe
75042 PARIS CEDEX 01
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX, DE GRACIEUX FISCAL ET D'ACTION
EN RECOUVREMENT
Le responsable du Service Départemental de l'Enregistrement de PARIS SAINT HYACINTHE, M Frédéric DUBOIS, inspecteur
principal des Finances publiques
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer à Mme Isabelle CHENAVAS, inspectrice divisionnaire des Finances
publiques :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou
de restitution d'office, dans la limite de 100 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de la somme de 100
000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et, notamment, les actes de poursuites et les déclarations de créances, ainsi que
pour ester en justice ;
6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble des actes relatifs à l'enregistrement et, plus généralement,
tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-13-00013 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SDE St HYACINTHE (au 01 09 2026) 15
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer aux agents des Finances publiques désignés dans le tableau ci-dessous :
Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions
contentieuses gracieuses
Douni KINDA Inspecteur des finances publiques 50 000 € 50 000 €
Sébastien PLAZA Inspecteur des finances publiques 50 000 € 50 000 €
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou
de restitution d'office, dans la limite de 15 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de la somme de 15
000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et, notamment, les actes de poursuites et les déclarations de créances, ainsi que
pour ester en justice ;
6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble des actes relatifs à l'enregistrement et, plus généralement,
tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou
de restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances
Aux agents des Finances publiques désignés dans le tableau ci-dessous :
Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions
contentieuses gracieuses
Sylvie OLIBAS Contrôleuse principale des finances publiques 30 000 € 30 000 €
Andrée DUARTE Contrôleuse principale des finances publiques 30 000 € 30 000 €
Sylvie FLORUS Contrôleuse des finances publiques 30 000 € 30 000 €
Jean-Marc COUSIN Contrôleur des finances publiques 30 000 € 30 000 €
Karim TAHRAT Contrôleur des finances publiques 30 000 € 30 000 €
Inès DE SOUSA TEIXERA Contrôleuse des finances publiques 30 000 € 30 000 €
Catherine JANSSEN Contrôleuse des finances publiques 30 000 € 30 000 €
2/2
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-13-00013 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SDE St HYACINTHE (au 01 09 2026) 16
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture d'Île-de-France et de Paris et prendra effet à
compter du 1er septembre 2026 .
A Paris, le 13/08/2026
Le responsable du Service Départemental
de l'Enregistrement de PARIS SAINT-HYACINTHE
Signé
Frédéric DUBOIS
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-13-00013 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SDE St HYACINTHE (au 01 09 2026) 17
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2026-08-13-00010
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP
15 Ouest (au 1er septembre 2026)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-13-00010 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP 15 Ouest (au 1er septembre 2026) 18
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
La comptable, Mme Nathalie SBRISSA, responsable du service des impôts des particuliers de PARIS
15éme OUEST, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable
soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service,
aux agents dont les noms suivent :
- Caroline GERVAIS, inspectrice des Finances publiques
- Audrey MONNIN, inspectrice des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques d'Île-
de-France et de Paris
Pôle de Gestion Fiscale
Service des Impôts des Particuliers de Paris
15ème Ouest
13/15 rue du Général Beuret
75 712 Paris cedex 15
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-13-00010 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP 15 Ouest (au 1er septembre 2026) 19
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 50 000 €, aux inspectrices des Finances publiques désignées ci-après :
MONNIN Audrey GERVAIS Caroline
2°) dans la limite de 30 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
CHAPOUTHIER Catherine COHEN Brigitte BORY Kelvin
BRESTIC Bertrand SUIVANT-LUCAS Régis GUILLOTEAU Benjamin
CHEVIET Aline STAMBOULI Justine
3°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
LEGRIX Hervé ANGALAMA Dolene LAINEZ Christelle
GORNET Sonia GONTHIER-RELO Julie
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
4°) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés dans le tableau ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
GERVAIS Caroline Inspectrice 15 000 € 24 mois 30 000 €
MONNIN Audrey Inspectrice 15 000 € 24 mois 30 000 €
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-13-00010 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP 15 Ouest (au 1er septembre 2026) 20
CLARE Isabelle contrôleuse 2 000 € 12 mois 15 000 €
POITEAUX Pauline contrôleuse 2 000 € 12 mois 15 000 €
LAMOUREUX
Christophe
contrôleur 2 000 € 12 mois 15 000 €
MSALMI Marwa Contractuel C 1 000 € 12 mois 5 000 €
CUNAT Alexandra contrôleuse 2 000 € 12 mois 15 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés dans le tableau ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
MONNIN Audrey Inspectrice 50 000 € 50 000 €
GERVAIS Caroline Inspectrice 50 000 € 50 000 €
GUILLOTEAU Benjamin contrôleur 30 000 € 30 000 €
BRESTIC Bertrand contrôleur 30 000 € 30 000 €
BORY Kelvin contrôleur 10 000 € 10 000 €
SUIVANT LUCAS Régis contrôleur 30 000 € 30 000 €
CHEVIET Aline contrôleuse 30 000 € 30 000 €
CHAPOUTHIER Catherine contrôleuse 30 000 € 30 000 €
COHEN Brigitte contrôleuse 30 000 € 30 000 €
STAMBOULI Justine contrôleuse 10 000 € 10 000 €
LAINEZ Christelle agente 5 000 € 5 000 €
ANGALAMA Dolene agente 5 000 € 5 000 €
LEGRIX Hervé agent 5 000 € 5 000 €
GONTHIER-RELO Julie agente 3 000 € 3 000 €
GORNET Sonia agente 5 000 € 5 000 €
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-13-00010 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP 15 Ouest (au 1er septembre 2026) 21
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Île-de-France et de
Paris.
Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er septembre 2026.
A Paris, le 13/08/2026
La comptable, responsable de service des impôts des
particuliers,
Signé
Nathalie SBRISSA
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-13-00010 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP 15 Ouest (au 1er septembre 2026) 22