PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2025-050
PUBLIÉ LE 28 MARS 2025
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET
29-2025-03-27-00005 - Arrêté du 27 mars 2025 portant interdiction de
rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de transport
de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département
du Finistère (2 pages) Page 5
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
29-2025-03-21-00004 - Arrêté préfectoral du 21 mars 2025 donnant
délégation de signature à Mme Véronique DESCACQ, directrice
régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
Bretagne (3 pages) Page 7
29-2025-03-26-00003 - Arrêté préfectoral du 26 mars 2025 donnant
délégation de signature à M. François DRAPÉ, secrétaire
général de la préfecture du Finistère en matière
d'ordonnancement secondaire (3 pages) Page 10
29-2025-03-26-00004 - Arrêté préfectoral du 26 mars 2025 donnant
délégation de signature à Mme Camille DAGORNE, sous-préfète,
directrice de Cabinet du préfet du Finistère (3 pages) Page 13
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE MORLAIX
29-2025-03-27-00001 - Arrêté du 27 mars 2025 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 16
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / PÔLE ACCOMPAGNEMENT DES ENTREPRISES ET DES
RELATIONS DU TRAVAIL
29-2025-03-26-00001 - Arrêté du 26 mars 2024 autorisant une
dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre
de l'article L3132-20 du code du travail à la société Apf France
Handicap 17 boulevard augustin blanqui 75013 Paris siret 77568873210391
(2 pages) Page 18
29-2025-03-26-00002 - Arrêté du 26 mars 2025 autorisant une
dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre
de l'article L3132-20 du Code du Travail à la société Mad Ouest 22 rue
Chaptal 22000 Saint Brieuc Siret 421317 85000012 (2 pages) Page 20
29-2025-02-26-00003 - Arrêté du 26 mars 2025 autorisant une
dérogation une dérogation à la règle du repos dominical des
salariés dans le cadre de l'article L3132-20 du code du travail à la
société Cerp Bretagne Atlantique 22 rue Chaptal 22000 Saint Brieuc
Siret 49578034800019 (2 pages) Page 22
2
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS / SERVICE ALIMENTATION
29-2025-03-24-00001 - Arrêté du 24 mars 2025 portant interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de
l'expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous
coquillages, à l'exclusion des huîtres, ainsi que du pompage de l'eau
de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine "Baie
d'Audierne" estran n°42. (4 pages) Page 24
29-2025-03-26-00005 - Arrêté du 26 mars 2025 portant interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de
l'expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous
coquillages ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles
provenant de la zone marine "Baie de Douarnenez - eau profondes" (n°40)
(4 pages) Page 28
29-2025-03-26-00006 - Arrêté du 26 mars 2025 portant interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de
l'expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous
coquillages, à l'exclusion des huîtres, ainsi que du pompage de l'eau de
mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine "Baie de
Concarneau - rivière de Penfoulic" n°47. (4 pages) Page 32
29-2025-03-27-00004 - Arrêté du 27 mars 2025 portant interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage; du transfert, de la purification, de
l'expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous
coquillages, ainsi que de pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles
provenant de la zone marine "Iroise Camaret Sud Estran" n°38 secteur de
Dinan Kerloch. (4 pages) Page 36
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
29-2025-03-28-00001 - Arrêté n°29-2025-03-28-00001 du 28 mars 2025
portant arrêt de la cartographie départementales des zones
d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de
production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages
connexes (34 pages) Page 40
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
DIRECTION
29-2025-03-27-00003 - Décision de délégation de signature
autorisation de vente des biens meubles saisis (1 page) Page 74
2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION
NATIONALE /
29-2025-03-18-00008 - Arrêté du 18 mars 2025 modifiant la carte scolaire
du 1er degré public 2025-2026 (3 pages) Page 75
3
29-2025-03-18-00009 - Arrêté du 18 mars 2025 modifiant la carte scolaire
du 1er degré public 2025-2026 (autres mesures) (3 pages) Page 78
29170-CENTRE HOSPITALIER DE DOUARNENEZ /
29-2025-03-12-00005 - Décision n° 2025-01 portant délégation de
signature de Monsieur Mounir BELHAFIANE - Directeur en charge de la

Direction fonctionnelle de l'EHPAD Les Collines Bleues à
Châteaulin et de la Filière Personne Agée du CH de Douarnenez
(2
pages) Page 81
29-2025-03-13-00010 - Décision n° 2025-02 portant délégation de
signature de Madame Claire DOUZILLE
Directrice adjointe, chargée des
finances,
des ressources matérielles et des coopérations territoriales
du Centre Hospitalier de Douarnenez
(3 pages) Page 83
4
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté du 27 mars 2025
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de
transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère
Le préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 et L. 2214-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-
9 et R. 211-27 à R. 211-30 ;
Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère
musical ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral 29-2025-02-14-00001 du 14 février 2025 donnant délégation de signature à
Mme Camille DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
Considérant que des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés sont régulièrement
organisés dans le département du Finistère ;
Considérant que des informations portées à la connaissance des services de l'État indiquent qu'un ou
plusieurs rassemblements festifs de type rave-parties ou tecknival sont susceptibles d'être organisés en
Bretagne, principalement dans le département du Finistère entre le 28 et le 31 mars 2025, notamment
un rassemblement à l'appel de « Blackbass Sound System »;
Considérant qu'en application de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements
festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de
département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet du Finistère, précisant
le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par les organisateurs des
rassemblements festifs à caractère musical mentionnés ci-dessus en vue de garantir la sécurité, la
salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même que les organisateurs de ce type de
rassemblement en ont l'obligation au plus tard un mois avant la date prévue du rassemblement ;
Considérant que ce type d'événements non déclaré est susceptible de rassembler plusieurs centaines
de personnes durant plusieurs jours consécutifs, mettant en péril leur propre sécurité faute de mesures
de sécurités préalablement établies et évaluées, et engendrant de potentielles atteintes graves à la
sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques sur le lieu de rassemblement ainsi que pour
son voisinage et sur les axes de circulation alentours ;
Considérant les prises en charges pour problèmes médicaux, les infractions nombreuses au code de la
route, les consommations de stupéfiants, les mises en danger, les troubles du voisinage relevés lors d'un
précédent tecknival organisé illégalement ;
Considérant les décès et accidents observés en marge d'autres rassemblements du même type ;
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90.77 .20.00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-27-00005 - Arrêté du 27 mars 2025 portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère5
Le préfet,Pour le préfet,La sous-préfete, directrice de cabinet
Camille DAGORNE
Considérant que face aux risques encourus par les participants à ce type de rassemblement comme
par les autres citoyens, il convient d'assurer la sécurité des personnes et des biens par des mesures
adaptées à la gravité de la menace ;
Considérant par conséquent que l'activité de ces services de secours et de sécurité ne permet pas de
disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité d'un rassemblement festif à caractère musical
non déclaré dont le lieu exact n'est pas prévisible par avance et alors même que plusieurs autres
manifestations et événements se déroulent dans le département pendant la période considérée, dans
un contexte de menace terroriste élevée ;
Considérant dès lors la nécessité et l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à la sécurité, la salubrité,
l'hygiène et la tranquillité publiques en tout lieu du département et vu les pouvoirs de police
administrative générale du préfet au titre des dispositions de l'article L. 2215-1 du code général des
collectivités territoriales ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
Article 1 er : La tenue de rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux
légalement déclarés ou autorisés, et la participation à ce type de rassemblements sont interdites dans
l'ensemble du territoire du département du Finistère, du vendredi 28 mars 2025 à 16 heures au
lundi 31 mars 2025 à 12 heures.
Article 2 : Le transport de matériel « sound system » susceptible d'être utilisé pour une manifestation
non déclarée telle que visée à l'article 1 er du présent arrêté est interdit sur l'ensemble des réseaux
routiers (réseau national et réseau secondaire) du département du Finistère du vendredi 28 mars 2025 à
16 heures au lundi 31 mars 2025 à 12 heures.
Article 3 : Toute infraction aux dispositions des articles 1 er et 2 est passible des sanctions prévues par
l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de
sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : Dans un délai de deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère (42 boulevard Dupleix, CS16033, 29320 Quimper
Cedex) ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris) ;
- d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044
Rennes CEDEX). Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les deux mois par
l'application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : La directrice de cabinet du préfet du Finistère, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur
interdépartemental de la police nationale du Finistère, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Finistère et les maires des communes du Finistère sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Finistère et transmis aux procureurs de la République près les
tribunaux judiciaires de Quimper et Brest.
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-27-00005 - Arrêté du 27 mars 2025 portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère6
EsPRÉFETDU FINISTÈRELibertéEgalitéFraternité

Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 21 MARS 2025
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MME VÉRONIQUE DES CACQ,
DIRECTRICE RÉGIONALE DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS DE BRETAGNE
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce ;
VU le code du tourisme ;
VU le code de la consommation ;
VU le code du travail ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 modifiée relative au développement des
entreprises commerciales et artisanales ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de
région et à la délégation de signature des préfets ;
VU le décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de certaines
dispositions de l'article L.750-1-1 du code de commerce ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l'Etat ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des
directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de
Préfet du Finistère ;
42, boulevard Dupleix - 29320 QUIMPER Cedex - Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-21-00004 - Arrêté préfectoral du 21 mars 2025 donnant délégation de signature à Mme
Véronique DESCACQ, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne 7
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 1981 relatif à la vérification périodique des
chronotachygraphes utilisés dans les transports par route ;
VU l'arrêté ministériel du 1er octobre 1981 relatif à l'homologation, à la vérification
primitive et à la vérification après installation des chronotachygraphes utilisés dans les
transports par route ;
VU l'arrêté ministériel du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de
certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des
instruments de mesure ;
VU L'arrêté de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et du
ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
du 11 mars 2025 portant nomination de Mme Véronique DESCACQ, à l'emploi de
directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
Bretagne, à compter du 1er avril 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : À compter du 1er avril 2025, délégation de signature est donnée à Mme
Véronique DESCACQ à l'effet de signer, au nom du préfet du Finistère, l'ensemble des
décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la direction
régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne, dans le
domaine de la métrologie légale :
1. Attribution, refus d'attribution ou retrait de marque d'identification aux fabricants,
réparateurs et installateurs d'instruments de mesure et aux organismes désignés ou agréés
(article 45 de l'arrêté du 31 décembre 2001).
2. Approbation des systèmes d'assurance de la qualité des fabricants, réparateurs et
installateurs d'instruments de mesure en cas d'absence d'organisme désigné (articles 18 et 23
du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001).
3. Délivrance, refus de délivrance, suspension ou retrait d'agrément, mise en demeure des
organismes agréés (articles 37 et 39 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001, articles 40 et 43 de
l'arrêté du 31 décembre 2001 et arrêtés du 14 septembre et du 1er octobre 1981).
4. Injonctions aux installateurs d'instruments de mesure (article 26 du décret n° 2001-387 du
3 mai 2001).
5. Dérogation aux dispositions réglementaires normalement applicables aux instruments de
mesures (article 41 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001).
6. Aménagement ou retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification après
réparation ou modification, accordées aux détenteurs d'instruments de mesure (article 62.3
de l'arrêté du 31 décembre 2001).
7 . Désignation d'organismes et rapport de désignation d'organismes désignés (article 36 du
décret n° 2001-387 du 3 mai 2001).
8. Invitation d'un opérateur économique à mettre un terme à une non-conformité constatée ;
ordre de remise en conformité, de rappel ou de retrait du marché d'un instrument de mesure
non conforme ; interdiction ou restriction de mise sur le marché, de mise en service ou
d'utilisation d'un instrument de mesure non conforme (article 5-20 du décret n° 2001-387 du
3 mai 2001).
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-21-00004 - Arrêté préfectoral du 21 mars 2025 donnant délégation de signature à Mme
Véronique DESCACQ, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne 8
9. Délivrance de certificat d'examen de type en l'absence d'organisme désigné (articles 7 et 8
du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001).
10.Autorisation de mise en service d'un nombre limité d'instruments d'un type pour lequel une
demande d'examen de type a été présentée (article 12 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001).
11.Injonction au titulaire d'un certificat d'examen de type de porter remède aux défauts
constatés sur des instruments, et de demander un nouvel examen de type ; suspension du
bénéfice de la marque d'examen de type et suspension de la mise sur le marché des
instruments du type présentant ces défauts.
Mise en demeure d'un bénéficiaire de certificat d'examen de type de remédier aux défauts
constatés sur les instruments en service ; interdiction d'utilisation des instruments restant
défectueux (article 13 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001) ;
12.Suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché des instruments d'un
modèle donné (article 21 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001).
ARTICLE 2 : En application de l'article 44 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004,
Mme Véronique DESCACQ peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité
fonctionnelle, par décisions notifiées et publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Finistère.
ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral n° 29-2023-08-21-00037 du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à Mme Véronique DESCACQ, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités de Bretagne est abrogé à compter du 1er avril 2025.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et la directrice régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Finistère.
Le Préfet,
Signé
Alain ESPINASSE
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-21-00004 - Arrêté préfectoral du 21 mars 2025 donnant délégation de signature à Mme
Véronique DESCACQ, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne 9
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 26 MARS 2025
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À M. FRANÇOIS DRAPÉ , SECRÉTAIRE
GÉNÉRAL DE LA PRÉFECTURE DU FINISTÈRE EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT
SECONDAIRE
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, m odifiée, relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON en
qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Brest ;
VU le décret du 2 mars 2023 portant nomination de Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ en
qualité de sous-préfète de l'arrondissement de Morlaix ;
VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de M. François DRAPÉ en qualité de
secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de
préfet du Finistère ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de M me Estelle LEPRETRE en qualité de
sous-préfète de l'arrondissement de Châteaulin ;
VU le décret du 29 juillet 2024 portant nomination de Mme Camille DAGORNE en qualité
de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2024-11-28-00002 du 28 no vembre 2024 portant organisation
des services de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : À compter du 1 er avril 2025, délégation de signature est donnée en matière
d'ordonnancement secondaire à M. François DRAPÉ, se crétaire général de la préfecture du Finistère,
nonobstant les délégations accordées aux responsabl es d'unités opérationnelles départementales. Il
est par ailleurs désigné en qualité de pouvoir adjudicataire au regard du code des marchés publics.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. François D RAPÉ, délégation de signature est
donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Camille DA GORNE, directrice de cabinet du préfet du
Finistère.
ARTICLE 3
: Délégation de signature est donnée pour les décisio ns de dépenses des centres
prescripteurs et l'utilisation des cartes achat nominatives lorsque celles-ci ont été attribuées :
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-26-00003 - Arrêté préfectoral du 26 mars 2025 donnant délégation de signature à M.
François DRAPÉ, secrétaire général de la préfecture du Finistère en matière d'ordonnancement secondaire 10
– à Mme Camille DAGORNE, directrice de cabinet, et en son absence ou empêchement, à Mme
Nolwenn de CADENET, directrice des sécurités et directrice adjointe de cabinet, à Mme Katell BOTREL-
LUGUERN, attachée d'administration de l'État, cheffe du service interministériel de la représentation et
de la communication de l'État et cheffe du bureau d e la communication interministérielle, à Mme
Sophie LE MAILLOT, attachée d'administration de l'É tat, chef du service interministériel de défense et
de protection civiles et à M. Marc QUENET, adjoint technique 2ème classe, responsable du garage ;
– à M. Jean-Philippe SETBON, sous-préfet de l'arron dissement de Brest et en son absence ou
empêchement, à Mme Diane SANCHEZ, secrétaire générale de la sous-préfecture de Brest ;
– à Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de l' arrondissement de Morlaix et en son absence ou
empêchement, à Mme Marie-Haude MARCHAND, secrétaire générale de la sous-préfecture de Morlaix ;
– à Mme Estelle LEPRETRE, sous-préfète de l'arrondissement de Châteaulin et en son absence ou
empêchement à Mme Isabelle GUICHARD, secrétaire générale de la sous-préfecture de Châteaulin ;
- à Mme Sandra HALBWAX, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer , directrice de la
citoyenneté et de la légalité, et en son absence ou empêchement, à M. Laurent CA LBOURDIN, attaché
hors classe d'administration de l'État, chef du bureau des élections et de la réglementation et à Virginie
CHEVALLIER, attachée d'administration de l'État, chef du bureau des affaires juridiques et du
contentieux.
ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée, pour le budget opérationnel 354, au titre du centre
prescripteur relevant directement du préfet, pour l'engagement juridique des frais de réception à Mme
Rachel BOZEC, maître d'hôtel, jusqu'à concurrence de 500 € par opération .
ARTICLE 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Sandra HALBWAX, conseillère d'administration
de l'intérieur et de l'outre-mer , directrice de la citoyenneté et de la légalité , et en son absence ou
empêchement, à M. Laurent CALBOURDIN, attaché hors classe d'administration de l'État, chef du
bureau des élections et de la réglementa
on à l'effet de signer les pièces relatives à la liquid ation et au
mandatement des dépenses imputées sur le BOP 232, dans le périmètre des élections.
ARTICLE 6 : Délégation de signature est donnée à Mme Sandra HAL BWAX, conseillère d'administration
de l'intérieur et de l'outre-mer , directrice de la citoyenneté et de la légalité , et en son absence ou
empêchement, à Mme Virginie CHEVALLIER, attachée d'administration de l'État, chef du bureau du
contentieux et des affaires juridiques ou à Mme Tiphaine ROUXEL, attachée d'administration de l 'État,
adjointe à la cheffe de bureau à l'effet de valider les opérations enregistrées dans l'application Cho rus
Formulaires, de réaliser les certifications du service fait, de donner des ordres de payer au comptable
public, pour le BOP « affaires juridiques et contentieux » du programme 216 « Conduite et pilotage des
politiques de l'intérieur ».
ARTICLE 7 : Délégation de signature est donnée à Mme Camille DA GORNE, directrice de cabinet, et en
son absence ou empêchement à Mme Nolwenn de CADENET , directrice des sécurités et adjointe à la
directrice de cabinet ou à Mme Sophie LE MAILLOT, attachée d'administration de l'État, chef du service
interministériel de défense et de protection civile s, à l'effet de signer les pièces relatives à
l'engagement, la liquidation et le mandatement dans le périmètre budgétaire du BOP 161.
ARTICLE 8 : Délégation de signature est donnée à Mme Camille DAGORNE, directrice de cabinet, et en
son absence ou empêchement à compter du 1 er avril 2025 à Mme Morgane LE FEUNTEUN, attachée
d'administration de l'État, cheffe du bureau de la sécurité intérieure, à l'effet de signer les pièces
relatives à l'engagement, la liquidation et au mand atement du fonds interministériel de prévention de
la délinquance et de la radicalisation sur le BOP 2 16 ainsi que du fonds de la mission de lutte contre les
drogues et les conduites addictives sur le BOP 129.
Délégation de signature est par ailleurs donnée à Mme Aurélie LE GAL, secrétaire administrative de
classe normale au bureau de la sécurité intérieure, et Mme Sabrina GUEGAN, adjointe administrative
principale de 1ère classe au bureau de la sécurité intérieure à l'effet de réaliser dans l'application
Chorus Formulaires les certifications du service fa it, quel que soit le montant, et à l'effet de donne r les
ordres de payer au comptable public relatifs au fon ds interministériel de prévention de la délinquance
et de la radicalisation sur le BOP 216.
ARTICLE 9
: Délégation de signature est donnée à Mme Camille DAGORNE, directrice de cabinet, et en
son absence ou empêchement à Mme Nolwenn de CADENET , directrice des sécurités et adjointe à la
directrice de cabinet, à M. Christopher ARENES, att aché d'administration de l'État, chef du bureau de
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-26-00003 - Arrêté préfectoral du 26 mars 2025 donnant délégation de signature à M.
François DRAPÉ, secrétaire général de la préfecture du Finistère en matière d'ordonnancement secondaire 11
la mission sécurité routière, à l'effet d'effectuer les opérations de demande d'achat et subvention, d e
constatation du service fait dans l'application Cho rus Formulaires et à l'effet de signer les pièces
relatives à l'engagement, la liquidation et au mand atement dans le périmètre budgétaire du BOP 207
pour des montants inférieurs à 5 000 € hors taxes.
Délégation de signature est par ailleurs donnée à Mme Isabelle LAGADEC, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle au bureau de la sécurité rout ière, à l'effet de réaliser dans l'application Chor us
Formulaires les certifications du service fait, que l que soit le montant, et à l'effet de donner les o rdres
de payer au comptable public relatifs au BOP 207).
ARTICLE 10
: Délégation de signature est donnée à Mme Isabell e DUPUIS-GUELLEC, directrice de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, et en son absence ou empêchement à M.
Didier HERVE, attaché hors classe, chef du bureau d es finances locales, à l'effet de signer les pièces
relatives à la liquidation et au mandatement des do tations de l'État dans le département au profit des
collectivités territoriales et de leurs groupements ainsi que les pièces relatives aux travaux de fin de
gestion correspondants pour les programmes 112, 119, 122, 362, 363, 380 et 754.
Délégation est par ailleurs donnée à Mme Muntaj HAS COËT, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle, adjointe au chef du bureau des fina nces locales. Délégation est également donnée à
Mme Nathalie LE BORGNE, secrétaire administrative de classe normale au bureau des finances locale et
Mme Isabelle CARPENTIER, adjointe administrative pr incip ʳᵉale de 1 classe au bureau des finances
locales et Mme Estelle PAUBERT, agent contractuel d e catégorie B au bureau des finances locales à
l'effet de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les certifications du service fait, quel que soit le
montant, et à l'effet de donner les ordres de payer au comptable public pour les programmes 112, 119,
122, 362, 363, 380 et 754.
ARTICLE 11
: Délégation de signature est donnée à Mme Katell JEZEGOU, secrétaire administrative de
classe supérieure au pôle de la réglementation géné rale de la sous-préfecture de Brest, à M. Dominique
SCHREVEL, adjoint administratif de seconde classe a u pôle de la réglementation générale de la sous-
préfecture de Brest et à Mme Géraldine LE CLERC, ad jointe administrative de seconde classe au pôle
de la réglementation générale de la sous-préfecture de Brest pour effectuer un contrôle de la régularité
juridique des demandes de paiement avant envoi de l a facture définitive via Chorus Pro par le gardien
de la fourrière et valider dans Chorus Formulaire t outes les opérations d'ordonnancement de dépenses
et de recettes de l'État pour le programme 176.
ARTICLE 12
: L'arrêté préfectoral n ° 29-2025-02-10-00004 du 10 février 2025 donnant dé légation de
signature à M. François DRAPÉ, secrétaire général d e la préfecture du Finistère en matière
d'ordonnancement secondaire est abrogé à compter du 1er avril 2025.
ARTICLE 13 : Le secrétaire général de la préfecture, la directr ice de cabinet, les sous-préfets des
arrondissements de Brest, Châteaulin et Morlaix et le directeur régional des finances publiques de
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine sont c hargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié aux bénéficiaire s et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Finistère.
Le Préfet,
Signé
Alain ESPINASSE
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-26-00003 - Arrêté préfectoral du 26 mars 2025 donnant délégation de signature à M.
François DRAPÉ, secrétaire général de la préfecture du Finistère en matière d'ordonnancement secondaire 12

Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 26 MARS 2025
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MME CAMILLE DAGOR NE,
SOUS-PRÉFÈTE, DIRECTRICE DE CABINET DU PRÉFET DU FINISTÈRE
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration territoriale
de la République ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON en qualité de
sous-préfet de l'arrondissement de Brest ;
VU le décret du 2 mars 2023 portant nomination de Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ en qualité de
sous-préfète de l'arrondissement de Morlaix ;
VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de M. François DRAPÉ en qualité de secrétaire
général de la préfecture du Finistère ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de préfet du
Finistère ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Estelle LEPRETRE en qualité de sous-
préfète de l'arrondissement de Châteaulin ;
VU le décret du 29 juillet 2024 portant nomination de Mme Camille DAGORNE en qualité de sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2024-11-28-00002 du 28 novembre 2024 portant organisation des
services de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-26-00004 - Arrêté préfectoral du 26 mars 2025 donnant délégation de signature à Mme
Camille DAGORNE, sous-préfète, directrice de Cabinet du préfet du Finistère 13
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : À compter du 1 er avril 2025, délégation de signature est donnée à Mme Camille DAGORNE,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, dans le cadre des attributions du cabinet et
services rattachés fixées par l'arrêté préfectoral précité portant organisation des services de la
préfecture et des sous-préfectures du Finistère.
ARTICLE 2
: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille D AGORNE, la délégation de
signature est exercée par M. François DRAPÉ, secrétaire général de la préfecture du Finistère.
En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de M. François DRAPÉ et Mme Camille DAGORNE, la
délégation de signature est exercée par M. Jean-Philippe SETBON, sous-préfet de l'arrondissement de
Brest ou, en cas d'indisponibilité, par Mme Estelle LEPRETRE, sous-préfète de l'arrondissement de
Châteaulin ou, en cas d'indisponibilité, par Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de
l'arrondissement de Morlaix.
ARTICLE 3
: Délégation est également donnée, à l'effet de signer toute pièce et document se
rapportant aux missions exercées par le Cabinet du préfet, à Mme Nolwenn de CADENET, directrice
des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet, à l'exception :
- des actes requérant la signature d'un membre du corps préfectoral (dont les concours de la
force publique) ;
- des arrêtés préfectoraux hors application de l'article L251-2 du code de la sécurité
intérieure (autorisation ou refus de vidéo protection) ;
- des courriers aux parlementaires, au président du Conseil régional et au président du Conseil
départemental ;
- des circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents des chambres
consulaires faisant part de la position de l'État sur une question d'ordre général ;
- des réponses aux courriers réservés du préfet, et les décisions sur les dossiers faisant l'objet
d'une évocation par le préfet ou un sous-préfet d'arrondissement ;
- des courriers adressés aux ministères, sauf ceux entrant dans le cadre du fonctionnement
administratif courant.
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de Mme Camille DAGORNE et Mme
Nolwenn de CADENET, délégation de signature est donnée, dans les conditions de l'article 3, à :
- en ce qui concerne les attributions du Service interministériel de la représentation et de la
communication de l'État (SIRCÉ) : Mme Katell BOTREL-LUGUERN, attachée d'administration de
l'État, cheffe du service, et en son absence, à Mme Marion IANOTTO, attachée d'administration
de l'État, cheffe du bureau de la représentation de l'État et à Mme Corinne BERNARD,
secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du BCI.
- en ce qui concerne les attributions du service interministériel de défense et de protection
civiles (SIDPC) : Mme Sophie LE MAILLOT, attachée d'administration de l'État, cheffe de service
et, en son absence et en cas d'empêchement :
o M. Benjamin LECUP, contractuel, chef du pôle "gestion de crises et planification
Défense", adjoint à la cheffe de service ;
o Mme Mélanie ROBO, attachée d'administration de l'état, cheffe du pôle "planification" ;
o Mme Valérie VAN HOUTTE, attachée d'administration de l'État, cheffe du pôle "sécurité
civile et établissements recevant du public", adjointe à la cheffe de service pour la
présidence des commissions et sous-commissions de sécurité prévues par les
dispositions du décret du 8 mars 1995 modifié et de l'arrêté préfectoral relatifs à la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-26-00004 - Arrêté préfectoral du 26 mars 2025 donnant délégation de signature à Mme
Camille DAGORNE, sous-préfète, directrice de Cabinet du préfet du Finistère 14
- en ce qui concerne les attributions du bureau de la sécurité intérieure : Mme Morgane LE
FEUNTEUN, attachée d'administration de l'État, cheffe de bureau et, en son absence, M. Xavier
LE BAIL, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef de bureau ;
- en ce qui concerne les attributions de l'unité sécurité routière : M. Christopher ARENES, attaché
d'administration de l'État, responsable de la mission sécurité routière – coordinateur sécurité
routière et, en son absence, M. Charles LE CORNEC, inspecteur du permis de conduire et de
sécurité routière de 2ème classe, adjoint au responsable de la mission sécurité routière.
ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral n° 29-2025-02-14-00001 du 14 février 2025 donnant délégation de
signature à Mme Camille DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère est
abrogé à compter du 1er avril 2025.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet du préfet et les sous-préfets
des arrondissements de Brest, Châteaulin et Morlaix sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui est notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Finistère.
Le Préfet,
Signé
Alain ESPINASSE
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-26-00004 - Arrêté préfectoral du 26 mars 2025 donnant délégation de signature à Mme
Camille DAGORNE, sous-préfète, directrice de Cabinet du préfet du Finistère 15
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Morlaix
Pôle sécurité et libertés publiques
ARRÊTÉ DU 27 MARS 2025
PORTANT RENOUVELLEMENT D'HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et R. 2223-56 ;
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le
domaine funéraire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2024-11-28-00002 du 28 novembre 2024 portant organisation des services
de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2024-11-29-00007 du 29 novembre 2024 donnant délégation de signature à
Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de l'arrondissement de Morlaix ;
VU la demande reçue le 13 mars 2025 de Monsieur Thierry PICHON, représentant légal de l'entreprise
«POMPES FUNÈBRES KERAVAL» dont le siège social est situé 26 rue Maurice Ravel à Pontivy (Morbihan),
qui sollicite le renouvellement de l'habilitation prévue dans le domaine funéraire pour le service
extérieur des pompes funèbres de l'établissement secondaire situé 14 rue du Docteur Menguy à
Carhaix-Plouguer ;
SUR la proposition de la sous-préfète de Morlaix,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er : L'établissement de l'entreprise «POMPES FUNÈBRES KERAVAL» sis, 14 rue du Docteur
Menguy à Carhaix-Plouguer, exploité par Monsieur Thierry PICHON, est habilité à exercer sur l'ensemble
du territoire les activités funéraires suivantes :
• transport de corps avant et après mise en bière ;
• organisation des obsèques ;
• soins de conservation ;
• fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des
urnes cinéraires ;
• fourniture de corbillards et de voitures de deuil ;
• fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
9, avenue de la République - CS 87139
29671 MORLAIX Cedex
Tél : 02 90 82 71 63
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-27-00001 - Arrêté du 27 mars 2025 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire 16
ARTICLE 2 : Les exploitants sont tenus de vérifier les conditions de capacité professionnelle suivantes des
personnes déléguées par les entreprises d'intérim co-contractantes :
• attestation de formation professionnelle
• certificat d'aptitude physique de la médecine du travail
• copie du permis de conduire (chauffeurs)
ARTICLE 3 : L'habilitation est délivrée sous le numéro 25-29-0207 .
ARTICLE 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté.
ARTICLE 5 : Il est expressément rappelé que le fait de diriger en droit ou en fait une régie, une
entreprise ou une association ou un établissement sans l'habilitation prévue aux articles L. 2223-23
(opérateur fournissant des prestations du service extérieur des pompes funèbres), L. 2223-41
(crématorium) et L. 2223-43 (établissement de santé) ou lorsque celle-ci est suspendue ou retirée en
application de l'article L. 2223-25, est puni d'une amende d'un montant de 75 000 €.
ARTICLE 6 : La sous-préfète de Châteaulin est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère, transmis à Monsieur Thierry PICHON et
dont copie sera adressée au maire de Carhaix-Plouguer.
La sous-préfète de Morlaix
Signé
Françoise PLOUVIEZ-DIAZ
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé au signataire de la décision.
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités
territoriales et de l'immigration – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés
locales et de la police administrative – 11, rue des Saussaies 75800 PARIS CEDEX 08.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours,
celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé - dans le délai de 2 mois suivant la date de notification de la présente décision
(ou bien dans les 2 mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique) - devant le tribunal administratif de
Rennes, 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par
le site www.telerecours.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée
9, avenue de la République - CS 87139
29671 MORLAIX Cedex
Tél : 02 90 82 71 63
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-27-00001 - Arrêté du 27 mars 2025 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire 17
PREFET . ,DU FINISTÈRE Direction départementaleHealt de l'emploi, du travailFraternité et des solidarités
ARRETE DU 26 MARS 2024AUTORISANT UNE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL DES SALARIESDANS LE CADRE DE L'ARTICLE L 3132-20 DU CODE DU TRAVAIL A LA SOCIETEAPF FRANCE HANDICAP17 BOULEVARD AUGUSTIN BLANQUI75013 PARISSIRET 77568873210391LE PREFET DU FINISTEREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du Code du travail relatifs au reposhebdomadaire et au repos dominical des salariés ;VU la demande, présentée le 25 février 2025, complétée le 03 mars 2025 par la société APF FranceHANDICAP, tendant a obtenir une dérogation a la règle du repos dominical pour les deux salariéesaffectées a la coordination, l'animation, l'encadrement des bénévoles présents, au lien avec lespartenaires dans le cadre de la 8°" édition de la course «la solidaire de Brest», lesquels sontsusceptibles de travailler le dimanche 30 mars 2025 sur le site du Polder au Moulin Blanc a Brest ;VU les avis recueillis à la suite des consultations opérées dans les conditions prévues à l'article L.3132-21du Code du travail ;VU l'accord d'entreprise du 24 mars 2011 relatif au travail le dimanche;VU les accords écrits des salariées ;CONSIDERANT les éléments exposés par le requérant, desquels il ressort que la présence de deuxsalariées le dimanche est nécessaire afin d'informer le public, coordonner les activités, encadrer lesbénévoles, faire le lien avec les partenaires, lors de la 8°" édition de la course « la solidaire de Brest »,évènement destiné à rompre l'isolement et favoriser l'inclusion des personnes en situation de handicapet le développement de l'activité physique adaptée ;CONSIDÉRANT que le repos simultané de tous les salariés le dimanche 30 mars 2025 seraitpréjudiciable au public ;SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;
















2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-03-26-00001 - Arrêté du 26 mars 2024
autorisant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article L3132-20 du code du travail à la société
Apf France Handicap 17 boulevard augustin blanqui 75013 Paris siret 77568873210391 18
ARRETE
ARTICLE Jer : La société APF France HANDICAP (Association des paralysés de France), est autorisée afaire travailler, les deux salariées volontaires dont les noms figurent dans la demande, dans le cadre del'évènement « La solidaire de Brest », sur le site du Polder au Moulin Blanc a Brest dans les conditionsprévues aux articles L 3132-25-3 et L.3132-25-4 du Code du travail, le dimanche 30 mars 2025 ;ARTICLE 2 : Les salariées volontaires devront percevoir, pour les dimanches travaillés, une rémunérationau moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée de travail équivalenteainsi qu'un repos compensateur ;ARTICLE 3 : Les infractions au présent arrêté seront passibles des pénalités prévues à l'article R.3135-2du Code du travail;ARTICLE 4: Le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,L'Inspectrice du travail,Le Maire de Brest,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueildes Actes Administratifs de la Préfecture du Finistère.
Le Préfet,Par subdélégation du Directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités,La Directrice adjointe du travail
SignéKatya BOSSER
Voies de recours :Dans les deux mois de sa notification, la présente décision peut faire l'objet des recours suivants :- Recours hiérarchique devant la Ministre du Travail- 39-43 Quai André Citroën — 75902 PARIS Cedex 15 ;- Recours contentieux devant le Tribunal Administratif, 3 Contour de la Motte — 35000 RENNES.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr




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2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-03-26-00001 - Arrêté du 26 mars 2024
autorisant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article L3132-20 du code du travail à la société
Apf France Handicap 17 boulevard augustin blanqui 75013 Paris siret 77568873210391 19
DIF ISTERE Direction départementaleHealt de l'emploi, du travailFraternité et des solidaritésARRETE DU 26 MARS 2025AUTORISANT UNE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL DES SALARIESDANS LE CADRE DE L'ARTICLE L 3132-20 DU CODE DU TRAVAIL A LA SOCIETEMAD OUEST22 RUE CHAPTAL22000 SAINT-BRIEUCSIRET 42131785000012
LE PREFET DU FINISTEREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-25-3, et L.3132-25-4 du Code du travail, relatifs au reposhebdomadaire et au repos dominical des salariés ;VU la demande présentée le 26 février 2025 et complétée le 28 février 2025 par la société MAD OUESTdont le siège social est situé au 22 rue Chaptal à Saint-Brieuc, dont l'activité est celle d'achat, de venteet de location de matériels médical et paramédical et de fourniture de gaz médicaux à domicile,tendant à obtenir une dérogation a la règle du repos dominical pour l'emploi, le dimanche 30 mars2025, d'un salarié, responsable logistique ;VU la décision unilatérale de l'employeur relative au travail du dimanche 30 mars 2025, signée le 27février 2025;VU l'accord écrit du salarié concerné;VU les avis recueillis à la suite des consultations opérées dans les conditions prévues à l'article L.3132-21du Code du travail;CONSIDÉRANT que le groupe CERP BRETAGNE ATLANTIQUE dont la société MAD OUEST fait partie, aété victime d'une récente cyberattaque et que l'ensemble du réseau informatique a été reconstruitavec leur partenaire Orange Cyberattaque; que le système applicatif et les équipements portant lesprocess opérationnels des sites et services essentiels ont été concernés par cette reconstruction; que letransfert de ce nouveau réseau nécessite, sans altérer l'activité des sites, des démarches de testsfonctionnels et techniques afin de valider la réussite de l'opération en lien avec leur partenaire OrangeCyberattaque ;CONSIDÉRANT les éléments exposés par le requérant, desquels il ressort que l'observation du reposdominical par l'ensemble des salariés, pendant le dimanche susvisé, porterait atteinte au bonfonctionnement de l'entreprise ;SUR proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère ;












2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-03-26-00002 - Arrêté du 26 mars 2025
autorisant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article L3132-20 du Code du Travail à la société
Mad Ouest 22 rue Chaptal 22000 Saint Brieuc Siret 421317 85000012 20
ARRETE
ARTICLE Jer : La société MAD OUEST est autorisée a faire travailler le dimanche 30 mars 2025, dans lesconditions fixées aux articles L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du Code du travail, le salarié volontaire dont lenom figure dans la demande, sur son établissement de Brest.ARTICLE 2 : Le salarié devra percevoir, pour le dimanche travaillé, les contreparties fixées a la décisionunilatérale de l'employeur du 27 février 2025.ARTICLE 3 : Les infractions au présent arrêté seront passibles des pénalités prévues à l'article R.3135-2du Code du travail.ARTICLE 4: le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,l'Inspecteur(trice) du travail,le Maire de Brest.sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture.
Par délégation du Directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités,La Directrice adjointe du travail,SignéKatya BOSSER
Voies de recours :Dans les deux mois de sa notification, la présente décision peut faire l'objet des recours suivants :- Recours hiérarchique devant la Ministre du Travail- 39-43 Quai André Citroën — 75902 PARIS Cedex15;- Recours contentieux devant le Tribunal Administratif, 3 Contour de la Motte — 35000 RENNES.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.



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2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-03-26-00002 - Arrêté du 26 mars 2025
autorisant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article L3132-20 du Code du Travail à la société
Mad Ouest 22 rue Chaptal 22000 Saint Brieuc Siret 421317 85000012 21
DIF ISTERE Direction départementaleHealt de l'emploi, du travailFraternité et des solidaritésARRETE DU 26 MARS 2024AUTORISANT UNE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL DES SALARIESDANS LE CADRE DE L'ARTICLE L 3132-20 DU CODE DU TRAVAIL A LA SOCIETECERP BRETAGNE ATLANTIQUE22 RUE CHAPTAL22000 SAINT-BRIEUCSIRET 49578034800019
LE PREFET DU FINISTEREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-25-3, et L.3132-25-4 du Code du travail, relatifs au reposhebdomadaire et au repos dominical des salariés ;VU la demande présentée le 26 février 2025 et complétée le 28 février 2025 par la société CERPBRETAGNE ATLANTIQUE dont le siège social est situé au 22 rue Chaptal à Saint-Brieuc, dont l'activitéest celle de grossiste répartiteur de produits pharmaceutiques, transport routier de marchandises et delocations de véhicules industriels avec conducteur et commissionnaire de transport et relevant de lacatégorie des organismes de service essentiel, tendant à obtenir une dérogation à la règle du reposdominical pour l'emploi, le dimanche 30 mars 2025, de 2 salariés, responsables d'exploitation ;VU l'accord d'entreprise portant notamment sur le recours au travail du dimanche conclu le 24 février2025;VU l'accord écrit des deux salariés concernés ;VU les avis recueillis à la suite des consultations opérées dans les conditions prévues à l'article L.3132-21du Code du travail ;CONSIDERANT que la société CERP BRETAGNE ATLANTIQUE a été victime d'une récente cyberattaqueet que l'ensemble du réseau informatique a été reconstruit avec leur partenaire Orange Cyberattaque ;que le système applicatif et les équipements portant les process opérationnels des sites et servicesessentiels ont été concernés par cette reconstruction; que le transfert de ce nouveau réseau nécessite,sans altérer l'activité des sites, des démarches de tests fonctionnels et techniques afin de valider laréussite de l'opération en lien avec leur partenaire Orange Cyberattaque ;CONSIDERANT les éléments exposés par le requérant, desquels il ressort que l'observation du reposdominical par l'ensemble des salariés, pendant le dimanche susvisé, porterait atteinte au bonfonctionnement de l'entreprise ;SUR proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère ;












2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-02-26-00003 - Arrêté du 26 mars 2025
autorisant une dérogation une dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article L3132-20 du code du
travail à la société Cerp Bretagne Atlantique 22 rue Chaptal 22000 Saint Brieuc Siret 49578034800019 22
ARRETE
ARTICLE 1er : La société CERP BRETAGNE ATLANTIQUE est autorisée a faire travailler le dimanche 30mars 2025, dans les conditions fixées aux articles L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du Code du travail, lessalariés volontaires dont les noms figurent dans la demande, sur ses établissements de Brest et de Saint-Martin-des-Champs.ARTICLE 2 : Les salariés devront percevoir, pour le dimanche travaillé, les contreparties fixées a l'accordd'entreprise du 24 février 2025.ARTICLE 3 : Les infractions au présent arrêté seront passibles des pénalités prévues à l'article R.3135-2du code du travail.ARTICLE 4: le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,l'Inspecteur(trice) du travail,les Maires de Brest et de Saint-Martin-des-Champs.sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture.
Par délégation du Directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités,La Directrice adjointe du travail,SignéKatya BOSSER
Voies de recours :Dans les deux mois de sa notification, la présente décision peut faire l'objet des recours suivants :- Recours hiérarchique devant la Ministre du Travail- 39-43 Quai André Citroën — 75902 PARIS Cedex15;- Recours contentieux devant le Tribunal Administratif, 3 Contour de la Motte — 35000 RENNES.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.



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2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-02-26-00003 - Arrêté du 26 mars 2025
autorisant une dérogation une dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article L3132-20 du code du
travail à la société Cerp Bretagne Atlantique 22 rue Chaptal 22000 Saint Brieuc Siret 49578034800019 23
Direction départementale de
la protection des populations
ARRÊTÉ DU 24 MARS 2025
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PÊCHE, DU RAMASSAGE, DU
TRANSFERT, DE LA PURIFICATION, DE L'EXPÉDITION, DE LA DISTRIBUTION, DE LA
COMMERCIALISATION DE TOUS COQUILLAGES, À L'EXCLUSION DES HUÎTRES, AINSI
QUE DU POMPAGE DE L'EAU DE MER À DES FINS AQUACOLES PROVENANT DE LA
DE LA ZONE MARINE « BAIE D'AUDIERNE ESTRAN » n°42.
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement europée n et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions général es de la législation alimentaire, instituant l'auto rité
européenne de sécurité des aliments et fixant des p rocédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlem ent européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées d'origine animale ;
VU le règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parleme nt européen et du Conseil concernant les
contrôles officiels et les autres activités officie lles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux alime nts pour animaux ainsi que des règles relatives à l a
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement europé en et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés
à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment so n article L. 232-1 ainsi que la partie
réglementaire du livre IX ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la cré ation, à l'organisation et au fonctionnement de
l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
2, rue de Kérivoal
29324 QUIMPER Cedex
Tél
: 02 98 64 36 36
ddpp@finistere.gouv.fr
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-03-24-00001 - Arrêté du 24 mars 2025 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des huîtres, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant
de la zone marine "Baie d'Audierne" estran n°42.
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VU l'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des
zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l'arrêté du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages
vivants ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2023-06-20-0003 du 20 jui n 2023 portant classement de salubrité et
surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur ESPINASSE Alain en qualité de préfet
du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2024-12-02-00005 du 2 décembre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur François POUILLY, directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2024-12-04-00001 du 4 décembre 2024 donnant subdélégation de signature
à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU les bulletins d'alerte REPHYTOX diffusés par l'IFREMER les 19, 21 et 24 mars 2025 ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses d'eau de mer sur le point eau « n° 042-P-001 Tronoën » de
la semaine 12/2025 de la Baie d'Audierne sont supér ieurs au seuil d'alerte de cellulles Pseudo-nitzsch ia
(dénombrement de 136 000 cellules par litre d'eau de mer pour Pseudo-nitzschia australis et 405 000
cellules par litre d'eau de mer pour les autres groupes de Pseudo-nitzschia) ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOC EA sur les tellines prélevées le 19
mars 2025 au point « Tronoën » dans la zone « Baie d'Audierne estran » n°42 ont démontré leur toxicité
par la présence de toxines amnésiantes (ASP) à un t aux de 32,31 mg d'équivalent AD / kg de chair de
coquillage ;
CONSIDÉRANT que ce taux est supérieur au seuil sanitaire réglem entaire fixé à 20 mg d'équivalent
AD / kg de chair de coquillage par le règlement (CE ) 853/2004, et que ces coquillages sont donc
susceptibles d'entraîner un risque pour la santé humaine en cas d'ingestion ;
CONSIDÉRANT que les toxines de type ASP sont dangereuses pour la santé humaine ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABO CEA sur les huîtres prélevées le 19
mars 2025 au point « Suguensou » dans la zone « Bai e d'Audierne estran » n°42 sont inférieurs au seuil
sanitaire réglementaire fixé à 20 mg d'équivalent A D / kg de chair de coquillage par le règlement (CE)
853/2004 ;
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR avis de l'Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations ;

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-03-24-00001 - Arrêté du 24 mars 2025 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des huîtres, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant
de la zone marine "Baie d'Audierne" estran n°42.
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ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : FERMETURE DE LA ZONE
Sont provisoirement interdits, à partir du 24 mars 2025, la pêche maritime professionnelle et récréative,
le ramassage, le transfert, la purification, l'expédition, la distribution et la commercialisation de tous les
coquillages, à l'exclusion des huîtres, en provenance du secteur délimité comme suit :
L'estran allant de la Pointe du Raz (commune de Plo goff) à la pointe de Penmarc'h (commune de
Penmarc'h)
Incluant les zones de production « Baie d'Audierne » n°29.06.020 et « Rivière du Goyen » n°29.06.010
ARTICLE 2
: MESURES DE RETRAIT/RAPPEL DES COQUILLAGES CONCERNÉS
Tous les coquillages, à l'exclusion des huîtres, ré coltés et/ou pêchés dans la zone « Baie d'Audierne
estran » n°42, depuis le 19 mars 2025, date du prél èvement ayant révélé leur toxicité, sont considérés
comme impropres à la consommation humaine.
Tout professionnel qui a depuis cette date commercialisé ces espèces de coquillages, doit engager
immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché et le rappel en application de l'article 1 9
du règlement (CE) n°178/2002, et en informer la Dir ection départementale de la protection des
populations. Ces produits doivent être détruits, se lon les modalités fixées par le règlement (CE) n°
1069/2009.
Les coquillages qui seraient encore détenus dans les bassins des établissements peuvent être ré
immergés sans délai dans la zone fermée en attente de sa réouverture, sous réserve de l'accord de la
Direction départementale de la protection des popul ations. À défaut, ces coquillages doivent être
détruits (sous-produits de catégorie 2).
ARTICLE 3
: UTILISATION DE L'EAU DE MER PROVENANT DE LA ZONE FERMÉE
Article 3.1 Mesures générales
Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coq uillages, à l'exclusion des huîtres, et quelles que soient
leurs provenances, l'eau de mer provenant de la zone « Baie d'Audierne estran » n°42, tant que celle-ci
reste fermée.
Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.
Compte-tenu des risques associés, cette interdictio n est également applicable pour l'eau de mer qui
aurait été pompée dans cette zone depuis le 19 mars 2025 et stockée dans les bassins et réserves des
établissements. Les coquillages, à l'exclusion des huîtres, qui seraient déjà immergés dans cette eau
sont considérés comme contaminés et ne peuvent être commercialisés pour la consommation
humaine.
Article 3.2 Mesures particulières
Les établissements, qui peuvent justifier auprès de la direction départementale de la protection des
populations un approvisionnement en eau de mer non contaminée (du fait par exemple des dates et
lieux de pompage), peuvent continuer à commercialis er des coquillages qui proviennent soit de zones
ouvertes soit de la zone fermée mais « mis à l'abri » avant la période de toxicité retenue.

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-03-24-00001 - Arrêté du 24 mars 2025 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des huîtres, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant
de la zone marine "Baie d'Audierne" estran n°42.
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ARTICLE 4 : EXCLUSIONS
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux activités des écloseries et aux transferts de
naissains et juvéniles. Les opérations nécessaires à l'élevage (tri, pré-calibrage, …) restent possibl es sur
les parcs ou dans les ateliers conchylicoles.
ARTICLE 5 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours a uprès du tribunal administratif de Rennes dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication, soit p ar voie postale (3, Contour de la Motte, CS 44416,
35 044 Rennes Cedex) ou par l'application télérecou rs accessible par le site internet
https://www.telerecours.fr
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère , le directeur départemental de la protection des
populations, le directeur départemental des territo ires et de la mer adjoint délégué à la mer et au
littoral, le délégué départemental de l'agence régi onale de santé, le commandant du groupement de
gendarmerie du Finistère et les maires des communes de Plogoff, Primelin Esquibien, Audierne, Pont-
Croix, Plouhinec, Plozévet, Pouldreuzic, Plovan, Tr éogat, Tréguennec, Saint Jean-Trolimon, Plomeur et
Penmarc'h sont chargés de l'exécution du présent ar rêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 24 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des populations,
par empêchement, le responsable de filière
Signé
Philippe LAUDREN

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-03-24-00001 - Arrêté du 24 mars 2025 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des huîtres, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant
de la zone marine "Baie d'Audierne" estran n°42.
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Direction départementale de
la protection des populations
ARRÊTÉ DU 26 MARS 2025
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PÊCHE, DU RAMASSAGE, DU
TRANSFERT, DE LA PURIFICATION, DE L'EXPÉDITION, DE LA DISTRIBUTION, DE LA
COMMERCIALISATION DE TOUS COQUILLAGES AINSI QUE DU POMPAGE DE L'EAU
DE MER À DES FINS AQUACOLES PROVENANT DE LA ZONE MARINE
« BAIE DE DOUARNENEZ – EAUX PROFONDES » (N° 40)
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement europée n et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions général es de la législation alimentaire, instituant l'auto rité
européenne de sécurité des aliments et fixant des p rocédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlem ent européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées d'origine animale ;
VU le règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parleme nt européen et du Conseil concernant les
contrôles officiels et les autres activités officie lles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux alime nts pour animaux ainsi que des règles relatives à l a
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement europé en et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés
à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment so n article L. 232-1 ainsi que la partie
réglementaire du livre IX ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la cré ation, à l'organisation et au fonctionnement de
l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-03-26-00005 - Arrêté du 26 mars 2025 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine "Baie
de Douarnenez - eau profondes" (n°40)
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VU l'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des
zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l'arrêté du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages
vivants ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2023-06-20-0003 du 20 jui n 2023 portant classement de salubrité et
surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur ESPINASSE Alain en qualité de préfet
du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2024-12-02-00005 du 2 décembre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur François POUILLY, directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2024-12-04-00001 du 4 décembre 2024 donnant subdélégation de signature
à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU le bulletin d'alerte REPHYTOX diffusé par l'IFREMER le 26 mars 2025 ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les amandes prélevées le 24
mars 2025 dans la zone « baie de Douarnenez eaux profondes» (n°40) ont démontré leur toxicité par la
présence de toxines amnésiantes (ASP) à un taux de 36,65 mg d'équivalent AD / kg de chair de
coquillage supérieur au seuil sanitaire réglementai re fixé à 20 mg d'équivalent AD / kg de chair de
coquillage par le règlement (CE) 853/2004, et que ces coquillages sont donc susceptibles d'entraîner un
risque pour la santé humaine en cas d'ingestion ;
CONSIDÉRANT que les toxines de type ASP sont dangereuses pour la santé humaine ;
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR avis de l'Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : FERMETURE DE LA ZONE
Sont provisoirement interdits, à partir du 26 mars 2025, la pêche maritime professionnelle et
récréative, le ramassage, le transfert, la purification, l'expédition, la distribution et la commercialisation
de tous les coquillages, en provenance du secteur délimité comme suit :
- à l'est d'une ligne joignant le Cap de la Chèvre (C rozon) à la pointe de Beuzec (commune de Beuzec-
Cap-Sizun) à l'exclusion de l'estran.
– Incluant partiellement la zone de production n°29.05.010 « Mer d'Iroise et baie de Douarnenez ».
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-03-26-00005 - Arrêté du 26 mars 2025 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine "Baie
de Douarnenez - eau profondes" (n°40)
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ARTICLE 2 : MESURES DE RETRAIT/RAPPEL DES COQUILLAGES CONCERNÉS
Tous les coquillages, récoltés et/ou pêchés dans la zone « baie de Douarnenez eaux profondes » (n°40)
depuis le 24 mars 2025, date du prélèvement ayant r évélé leur toxicité, sont considérés comme
impropres à la consommation humaine.
Tout professionnel qui a depuis cette date commercialisé ces espèces de coquillages, doit engager
immédiatement sous sa responsabilité leur retrait d u marché et le rappel en application de l'article 1 9
du règlement (CE) n°178/2002, et en informer la Dir ection départementale de la protection des
populations. Ces produits doivent être détruits, se lon les modalités fixées par le règlement (CE) n°
1069/2009.
Les coquillages qui seraient encore détenus dans les bassins des établissements peuvent être ré
immergés sans délai dans la zone fermée en attente de sa réouverture, sous réserve de l'accord de la
Direction départementale de la protection des popul ations. À défaut, ces coquillages doivent être
détruits (sous-produits de catégorie 2).
ARTICLE 3
: UTILISATION DE L'EAU DE MER PROVENANT DE LA ZONE FERMÉE
Article 3.1 Mesures générales
Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coq uillages, et quelles que soient leurs provenances, l'eau
de mer provenant de la zone « baie de Douarnenez ea ux profondes» (n°40) , tant que celle-ci reste
fermée.
Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.
Compte-tenu des risques associés, cette interdictio n est également applicable pour l'eau de mer qui
aurait été pompée dans cette zone depuis le 24 mars 2025 et stockée dans les bassins et réserves des
établissements. Les coquillages qui seraient déjà i mmergés dans cette eau sont considérés comme
contaminés et ne peuvent être commercialisés pour la consommation humaine.
Article 3.2 Mesures particulières
Les établissements, qui peuvent justifier auprès de la direction départementale de la protection des
populations un approvisionnement en eau de mer non contaminée (du fait par exemple des dates et
lieux de pompage), peuvent continuer à commercialis er des coquillages qui proviennent soit de zones
ouvertes soit de la zone fermée mais « mis à l'abri » avant la période de toxicité retenue.
ARTICLE 4 : EXCLUSIONS
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux activités des écloseries et aux transferts de
naissains et juvéniles. Les opérations nécessaires à l'élevage (tri, pré-calibrage, …) restent possibl es sur
les parcs ou dans les ateliers conchylicoles.
ARTICLE 5 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours a uprès du tribunal administratif de Rennes dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication, soit p ar voie postale (3, Contour de la Motte, CS 44416,
35 044 Rennes Cedex) ou par l'application télérecou rs accessible par le site internet
https://www.telerecours.fr
ARTICLE 6 :
L'arrêté préfectoral n° 29-2024-04-04-00002 du 4 avril 2024 est abrogé et remplacé par le prés ent
arrêté.
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-03-26-00005 - Arrêté du 26 mars 2025 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine "Baie
de Douarnenez - eau profondes" (n°40)
30
ARTICLE 7 :
La sous-préfète de Châteaulin, le directeur départe mental de la protection des populations, le
directeur départemental des territoires et de la me r adjoint délégué à la mer et au littoral, le délég ué
départemental de l'agence régionale de santé, le co mmandant du groupement de gendarmerie du
Finistère et les maires des communes concernées sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 26 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des populations,
par empêchement, le responsable de filière
Signé
Philippe LAUDREN
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-03-26-00005 - Arrêté du 26 mars 2025 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine "Baie
de Douarnenez - eau profondes" (n°40)
31
Direction départementale de
la protection des populations
ARRÊTÉ DU 26 MARS 2025
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PÊCHE, DU RAMASSAGE, DU
TRANSFERT, DE LA PURIFICATION, DE L'EXPÉDITION, DE LA DISTRIBUTION, DE LA
COMMERCIALISATION DE TOUS COQUILLAGES, À L'EXCLUSION DES HUÎTRES, AINSI
QUE DU POMPAGE DE L'EAU DE MER À DES FINS AQUACOLES PROVENANT DE LA
ZONE MARINE « BAIE DE CONCARNEAU - RIVIÈRE DE PENFOULIC » N°47.
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement europée n et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions général es de la législation alimentaire, instituant l'auto rité
européenne de sécurité des aliments et fixant des p rocédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlem ent européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées d'origine animale ;
VU le règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parleme nt européen et du Conseil concernant les
contrôles officiels et les autres activités officie lles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux alime nts pour animaux ainsi que des règles relatives à l a
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement europé en et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés
à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment so n article L. 232-1 ainsi que la partie
réglementaire du livre IX ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la cré ation, à l'organisation et au fonctionnement de
l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
2, rue de Kérivoal
29324 QUIMPER Cedex
Tél
: 02 98 64 36 36
ddpp@finistere.gouv.fr
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-03-26-00006 - Arrêté du 26 mars 2025 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des huîtres, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant
de la zone marine "Baie de Concarneau - rivière de Penfoulic" n°47.
32
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des
zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l'arrêté du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages
vivants ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2023-06-20-0003 du 20 jui n 2023 portant classement de salubrité et
surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur ESPINASSE Alain en qualité de préfet
du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2024-12-02-00005 du 2 décembre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur François POUILLY, directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2024-12-04-00001 du 4 décembre 2024 donnant subdélégation de signature
à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU les bulletin d'alerte REPHYTOX diffusés par l'IFREMER les 19 et 26 mars 2025 ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABO CEA sur les moules prélevées le 24
mars 2025 au point « Le Scoré » dans la zone « Baie de Concarneau – Rivière de Penfoulic » n°47 ont
démontré leur toxicité par la présence de toxines a mnésiantes (ASP) à un taux de 34,59 mg
d'équivalent AD / kg de chair de coquillage, supéri eur au seuil sanitaire réglementaire fixé à 20 mg
d'équivalent AD / kg de chair de coquillage par le règlement (CE) 853/2004, et que ces coquillages sont
donc susceptibles d'entraîner un risque pour la santé humaine en cas d'ingestion ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOC EA sur les coques prélevées le 17
mars 2025 au point « Penfoulic » dans la zone « Bai e de Concarneau – Rivière de Penfoulic » n°47 ont
démontré leur toxicité par la présence de toxines amnésiantes (ASP) à un taux de 23,35 mg d'équivalent
AD / kg de chair de coquillage, supérieur au seuil sanitaire réglementaire fixé à 20 mg d'équivalent AD /
kg de chair de coquillage par le règlement (CE) 853/2004, et que ces coquillages sont donc susceptibles
d'entraîner un risque pour la santé humaine en cas d'ingestion ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABO CEA sur les huîtres prélevées le 17
mars 2025 au point « Penfoulic » dans la zone « Bai e de Concarneau – Rivière de Penfoulic » n°47 sont
inférieurs au seuil sanitaire réglementaire ;
CONSIDÉRANT que les toxines de type ASP sont dangereuses pour la santé humaine ;
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR avis de l'Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations ;

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-03-26-00006 - Arrêté du 26 mars 2025 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des huîtres, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant
de la zone marine "Baie de Concarneau - rivière de Penfoulic" n°47.
33
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : FERMETURE DE LA ZONE
Sont provisoirement interdits, à partir du 26 mars 2025, la pêche maritime professionnelle et
récréative, le ramassage, le transfert, la purification, l'expédition, la distribution et la commercialisation
de tous les coquillages, à l'exclusion des huîtres, en provenance de la zone marine n°47« Baie de
Concarneau – Rivière de Penfoulic », délimitée comme suit :
À l'intérieur d'une ligne reliant la pointe de Mousterlin (commune de Fouesnant) à la pointe de Trévignon
(commune de Trégunc)
incluant les zones de production :
- Baie de La Forêt n°29.08.010
- Rivière de Penfoulic et de la Forêt n°29.08.020.
ARTICLE 2
: MESURES DE RETRAIT/RAPPEL DES COQUILLAGES CONCERNÉS
Tous les coquillages, à l'exclusion des huîtres, récoltés et/ou pêchés dans la zone « Baie de Concarneau
– Rivière de Penfoulic » (n°47), depuis le 24 mars 2025, date du prélèvement ayant révélé leur toxicit é,
sont considérés comme impropres à la consommation humaine.
Tout professionnel qui a depuis cette date commerci alisé ces espèces de coquillages, doit engager
immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché et le rappel en application de l'article 1 9
du règlement (CE) n°178/2002, et en informer la Dir ection départementale de la protection des
populations. Ces produits doivent être détruits, se lon les modalités fixées par le règlement (CE) n°
1069/2009.
Les coquillages qui seraient encore détenus dans les bassins des établissements peuvent être ré
immergés sans délai dans la zone fermée en attente de sa réouverture, sous réserve de l'accord de la
Direction départementale de la protection des popul ations. À défaut, ces coquillages doivent être
détruits (sous-produits de catégorie 2).
ARTICLE 3
: UTILISATION DE L'EAU DE MER PROVENANT DE LA ZONE FERMÉE
Article 3.1 Mesures générales
Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coq uillages, à l'exclusion des huîtres, et quelles que soient
leurs provenances, l'eau de mer provenant de la zon e « Baie de Concarneau – Rivière de Penfoulic »
(n°47), tant que celle-ci reste fermée. Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersio n,
sont possibles.
Compte-tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer qui
aurait été pompée dans cette zone depuis le 24 mars 2025 et stockée dans les bassins et réserves des
établissements. Les coquillages, à l'exclusion des huîtres, qui seraient déjà immergés dans cette eau
sont considérés comme contaminés et ne peuvent être commercialisés pour la consommation
humaine.

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-03-26-00006 - Arrêté du 26 mars 2025 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des huîtres, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant
de la zone marine "Baie de Concarneau - rivière de Penfoulic" n°47.
34
Article 3.2 Mesures particulières
Les établissements, qui peuvent justifier auprès de la direction départementale de la protection des
populations un approvisionnement en eau de mer non contaminée (du fait par exemple des dates et
lieux de pompage), peuvent continuer à commercialis er des coquillages qui proviennent soit de zones
ouvertes soit de la zone fermée mais « mis à l'abri » avant la période de toxicité retenue.
ARTICLE 4 : EXCLUSIONS
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux activités des écloseries et aux transferts de
naissains et juvéniles. Les opérations nécessaires à l'élevage (tri, pré-calibrage, …) restent possibl es sur
les parcs ou dans les ateliers conchylicoles.
ARTICLE 5 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours a uprès du tribunal administratif de Rennes dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication, soit p ar voie postale (3, Contour de la Motte, CS 44416,
35 044 Rennes Cedex) ou par l'application télérecou rs accessible par le site internet
https://www.telerecours.fr
ARTICLE 6 :
L'arrêté préfectoral n° 29-2025-03-19-0002 du 19 ma rs 2025 est abrogé et remplacé par le présent
arrêté.
ARTICLE 7
:
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère , le directeur départemental de la protection des
populations, le directeur départemental des territo ires et de la mer adjoint délégué à la mer et au
littoral, le délégué départemental de l'agence régi onale de santé, le commandant du groupement de
gendarmerie du Finistère et les maires des communes de Fouesnant, La Forêt-Fouesnant, Concarneau
et Trégunc sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui s era publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 26 mars 2025
Signé
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des populations,
par empêchement, le responsable de filière
Philippe LAUDREN

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-03-26-00006 - Arrêté du 26 mars 2025 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des huîtres, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant
de la zone marine "Baie de Concarneau - rivière de Penfoulic" n°47.
35
Direction départementale de
la protection des populations
ARRÊTÉ DU 27 MARS 2025
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PÊCHE, DU RAMASSAGE, DU
TRANSFERT, DE LA PURIFICATION, DE L'EXPÉDITION, DE LA DISTRIBUTION,DE LA
COMMERCIALISATION DE TOUS COQUILLAGES, AINSI QUE DU POMPAGE DE L'EAU
DE MER À DES FINS AQUACOLES PROVENANT
DE LA ZONE MARINE « IROISE CAMARET SUD ESTRAN » N°38
SECTEUR DE DINAN-KERLOCH.
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement europée n et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions général es de la législation alimentaire, instituant l'auto rité
européenne de sécurité des aliments et fixant des p rocédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlem ent européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées d'origine animale ;
VU le règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parleme nt européen et du Conseil concernant les
contrôles officiels et les autres activités officie lles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux alime nts pour animaux ainsi que des règles relatives à l a
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement europé en et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés
à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment so n article L. 232-1 ainsi que la partie
réglementaire du livre IX ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la cré ation, à l'organisation et au fonctionnement de
l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
2, rue de Kérivoal
29324 QUIMPER Cedex
Tél
: 02 98 64 36 36
ddpp@finistere.gouv.fr
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-03-27-00004 - Arrêté du 27 mars 2025 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage; du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, ainsi que de pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine "Iroise
Camaret Sud Estran" n°38 secteur de Dinan Kerloch.
36
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des
zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l'arrêté du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages
vivants ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2023-06-20-0003 du 20 jui n 2023 portant classement de salubrité et
surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur ESPINASSE Alain en qualité de préfet
du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2024-12-02-00005 du 2 décembre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur François POUILLY, directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2024-12-04-00001 du 4 décembre 2024 donnant subdélégation de signature
à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU le bulletin d'alerte REPHYTOX diffusé par l'IFREMER le 27 mars 2025 ;
CONSIDÉRANT que le résultat d'analyse d'eau de mer, prélevée le 24 mars 2025 sur le point eau n°038-
P-0004 « Dinan Kerloch » dans la zone marine « 038 Iroise Camaret », montre une très forte
concentration en cellules de pseudo-nitzschia austr alis (dénombrement de 530 600 cellules par litre
d'eau de mer), dépassant fortement le seuil d'alerte fixé à 50 000 cellules/litre d'eau de mer ;
CONSIDÉRANT que les toxines de type ASP sont très dangereuses pour la santé humaine ;
CONSIDÉRANT que les coquillages de la zone sont donc susceptibl es de présenter un risque pour la
santé humaine en cas d'ingestion ;
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR avis de l'Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations ;

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-03-27-00004 - Arrêté du 27 mars 2025 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage; du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, ainsi que de pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine "Iroise
Camaret Sud Estran" n°38 secteur de Dinan Kerloch.
37
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : FERMETURE DE LA ZONE
Sont provisoirement interdits, à partir du 27 mars 2025, la pêche maritime professionnelle et
récréative, le ramassage, le transfert, la purification, l'expédition, la distribution et la commercialisation
de tous les coquillages, en provenance du secteur délimité comme suit :
- Estran, de la pointe de Pen Hir au cap de la Chèvre (communes de Camaret-sur-Mer et de Crozon).
Incluant la zone de production « Anses de Pen Hir et de Dinan » n°29.05.030.
ARTICLE 2 : MESURES DE RETRAIT/RAPPEL DES COQUILLAGES CONCERNÉS
Tous les coquillages, récoltés et/ou pêchés dans la zone « Iroise Camaret sud estran » (n°38) – secteu r
de Dinan Kerloch », depuis le 24 mars 2025 février, date du prélèvement de l'eau montrant une très
forte concentration en cellules de pseudo-nitzschia australis, sont considérés comme impropres à la
consommation humaine.
Tout professionnel qui a depuis cette date commercialisé ces espèces de coquillages, doit engager
immédiatement sous sa responsabilité leur retrait d u marché et le rappel en application de l'article 1 9
du règlement (CE) n°178/2002, et en informer la Dir ection départementale de la protection des
populations. Ces produits doivent être détruits, se lon les modalités fixées par le règlement (CE) n°
1069/2009.
Les coquillages qui seraient encore détenus dans les bassins des établissements peuvent être ré
immergés sans délai dans la zone fermée en attente de sa réouverture, sous réserve de l'accord de la
Direction départementale de la protection des popul ations. À défaut, ces coquillages doivent être
détruits (sous-produits de catégorie 2).
ARTICLE 3
: UTILISATION DE L'EAU DE MER PROVENANT DE LA ZONE FERMÉE
Article 3.1 Mesures générales
Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coq uillages, et quelles que soient leurs provenances, l'eau
de mer provenant de la zone « Iroise Camaret sud es tran » (n°38) – secteur de Dinan Kerloch », tant
que celle-ci reste fermée.
Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.
Compte tenu des risques associés, cette interdictio n est également applicable pour l'eau de mer qui
aurait été pompée dans cette zone depuis le 24 mars 2025 et stockée dans les bassins et réserves des
établissements. Les coquillages, qui seraient déjà immergés dans cette eau sont considérés comme
contaminés et ne peuvent être commercialisés pour la consommation humaine.
Article 3.2 Mesures particulières
Les établissements, qui peuvent justifier auprès de la direction départementale de la protection des
populations un approvisionnement en eau de mer non contaminée (du fait par exemple des dates et
lieux de pompage), peuvent continuer à commercialis er des coquillages qui proviennent soit de zones
ouvertes soit de la zone fermée mais « mis à l'abri » avant la période de toxicité retenue.

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-03-27-00004 - Arrêté du 27 mars 2025 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage; du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, ainsi que de pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine "Iroise
Camaret Sud Estran" n°38 secteur de Dinan Kerloch.
38
ARTICLE 4 : EXCLUSIONS
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux activités des écloseries et aux transferts de
naissains et juvéniles. Les opérations nécessaires à l'élevage (tri, pré-calibrage, …) restent possibl es sur
les parcs ou dans les ateliers conchylicoles.
ARTICLE 5 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours a uprès du tribunal administratif de Rennes dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication, soit p ar voie postale (3, Contour de la Motte, CS 44416,
35 044 Rennes Cedex) ou par l'application télérecou rs accessible par le site internet
https://www.telerecours.fr
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, la sous-préfète de l'arrondissement de Châteaulin, le
directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental des territoires et
de la mer adjoint délégué à la mer et au littoral, le délégué départemental de l'agence régionale de
santé, le commandant du groupement de gendarmerie d u Finistère et les maires des communes de
Camaret-sur-mer et de Crozon sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 27 mars 2025
Signé
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des populations,
par empêchement, le responsable de filière
Philippe LAUDREN

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-03-27-00004 - Arrêté du 27 mars 2025 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage; du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, ainsi que de pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine "Iroise
Camaret Sud Estran" n°38 secteur de Dinan Kerloch.
39
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
ARRÊTÉ n° 29-2025-03-28-00001 D U 28 M ARS 2025 PO RTAN T ARRÊT D E LA
C ARTO G RAPH IE D ÉPARTEM EN TALE D ES ZO N ES D 'A C C ÉLÉRATIO N PO UR
L'IM PLA N TATIO N D 'IN STALLATIO N S TERRESTRES D E PRO D UC TIO N
D 'ÉN ERG IES REN O UVELABLES AIN SI Q UE D E LEURS O UVRAG ES C O N N EXES
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'urbanisme ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l'énergie notamment les articles L. 141-5-2 et L. 141-5-3 ;
VU le Code de l'environnement ;
VU la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies
renouvelables notamment son article 15 ;
VU les délibérations des communes finistériennes définissant les zones d'accélération pour
l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de
leurs ouvrages connexes sur leur territoire ;
CONSIDÉRANT la désignation de Monsieur François DRAPÉ, secrétaire général de la
Préfecture, en qualité de référent préfectoral à l'instruction des projets de développement
des énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique
du département du Finistère ;
CONSIDÉRANT que l'article 15 la loi du 10 mars 2023 susvisée prévoit qu'il revient aux
communes d'identifier, selon les principes énoncés dans ce même article, des zones
d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies
renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur le territoire ;
CONSIDÉRANT que les zones d'accélération identifiées par les communes contribuent en
particulier à la solidarité entre les territoires et à la sécurisation de l'approvisionnement défini
au 2° de l'article L. 100-1 du Code de l'énergie ;
CONSIDÉRANT que les zones d'accélération identifiées par les communes contribuent
notamment au développement des sources d'énergie mentionnées à l'article L. 211-2 du Code
de l'énergie ;
42 boulevard DUPLEIX
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv
1/34
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-03-28-00001 - Arrêté n°29-2025-03-28-00001 du 28
mars 2025 portant arrêt de la cartographie départementales des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de
production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes 40
CONSIDÉRANT que cette contribution vise à atteindre, à terme, les objectifs nationaux de
production d'énergie décarbonée ;
CONSIDÉRANT que l'État a mis à disposition des communes l'ensemble des éléments
nécessaires à la bonne définition des zones d'accélération, notamment au moyen d'un outil
cartographique en ligne ;
CONSIDÉRANT que cet outil cartographique permet d'une part, la définition des zones
d'accélération et, d'autre part, leur transmission au référent préfectoral ;
CONSIDÉRANT que conformément à l'article 15 de la loi du 10 mars 2023 susvisée, les
communes ont adressé au référent préfectoral les délibérations du conseil municipal
identifiant les zones d'accélération ;
CONSIDÉRANT que conformément à l'article 15 de la loi du 10 mars 2023 susvisée,
l'identification des zones d'accélération par la commune a fait l'objet d'une concertation du
public, selon des modalités propres à chaque commune ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu des dispositions de l'article 15 de la loi du 10 mars 2023 susvisée,
le référent préfectoral doit arrêter la cartographie des zones d'accélération identifiées par les
communes et transmettre cette cartographie pour avis au comité régional de l'énergie ;
CONSIDÉRANT que l'arrêt de la cartographie des zones d'accélération identifiées par les
communes ne préjuge pas des décisions administratives requises pour l'implantation et
l'exploitation d'une installation de production d'énergies renouvelables dans ces zones ;
CONSIDÉRANT que tout projet d'implantation et d'exploitation d'une installation de
production d'énergie renouvelable requiert l'étude et la mise en œuvre des mesures
d'évitement, de réduction et de compensation des effets possibles de cette installation
notamment sur les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du Code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le comité régional de l'énergie, lors de sa séance du 2 octobre 2024, a
constaté le caractère insuffisant des zones d'accélération arrêtées au niveau régional lors de
la première relève d'avril 2024 pour atteindre les objectifs régionaux de production d'énergie
renouvelable et a décidé qu'une seconde relève était nécessaire pour compléter les zones de
la première relève, jusqu'au 15 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT les avis exprimés lors des conférences territoriales départementales
consultées le 16 mai 2024 suite à la première relève, et le 28 mars 2025 suite à la seconde
relève ;
CONSIDÉRANT qu'en conséquence, il convient de retirer l'arrêté préfectoral du 28 mai 2024
afin d'intégrer les nouvelles zones d'accélération pour l'implantation d'énergies
renouvelables, identifiées par les communes lors de la seconde relève ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Retrait de l'arrêté préfectoral du 28 mai 2024
L'arrêté du 28 mai 2024 susvisé arrêtant la cartographie départementale des zones
d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies
renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes est retiré.
ARTICLE 2 : Cartographie départementale
Les zones d'accélération des énergies renouvelables mentionnées à l'article 15 de la loi du
10 mars 2023 susvisée qui ont fait l'objet d'une délibération communale au plus tard le
24 février 2024 sont celles définies par les communes mentionnées à l'annexe 1 du présent
arrêté.
Ces zones d'accélération constituent ensemble les première et deuxième relèves de la
cartographie départementale arrêtée par le référent préfectoral et soumise à l'examen du
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mars 2025 portant arrêt de la cartographie départementales des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de
production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes 41
comité régional de l'énergie. Les surfaces affectées à ces zones sont mentionnées en annexe
2 du présent arrêté.
Les zones d'accélération mentionnées à l'alinéa précédent déclarées sur le portail
cartographique national https://planification.climat-energie.gouv.fr sont consultables sur ce
même portail.
Lorsqu'elles n'y ont pas été déposées, elles sont consultables sur demande à la Direction
départementale des territoires et de la mer du Finistère/ service aménagement (ddtm-
sa@finistere.gouv.fr).
ARTICLE 3
: Affichage
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
ARTICLE 4 : Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Rennes soit :
directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter
de sa publication ;
à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de
notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé
par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Ce recours contentieux peut être adressé par voie postale ou par l'application informatique
Télérecours, accessible par le lien :https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : Exécution
Le référent départemental à l'instruction des projets de développement des énergies
renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique, le directeur de
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et le directeur
départemental des territoires du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur est adressée.
Le Préfet,
Pour le Préfet, le Secrétaire Général, Référent
préfectoral à l'instruction des projets d'énergies
renouvelables et des projets industriels
nécessaires à la transition énergétique du Finistère
Signé
François DRAPÉ
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mars 2025 portant arrêt de la cartographie départementales des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de
production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes 42
ANNEXE 1 À L' ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 29-2025-03-28-00001
DU 28 MARS 2025
LISTE DES COMMUNES DU FINISTÈRE
AYANT DÉFINI DES ZONES D'ACCÉLÉRATION FIGURANT DANS LA CARTOGRAPHIE
DÉPARTEMENTALE ET DATES DES DÉLIBÉRATIONS
EPCI Commune Date de délibération
Morlaix Communauté Carantec Délibération du 21/03/2024
Garlan Délibération du 08/03/2024
Guerlesquin Délibération du 22/02/2024
Guimaëc Délibération du 09/03/2024
Henvic Délibération du 08/01/2025
Lanmeur Délibération du 28/03/2024
Lannéanou Délibération du 26/02/2024
Le Cloître-Saint-ThégonnecDélibération du 24/02/2024
Locquénolé Délibération du 20/03/2024
Morlaix Délibération du 07/03/2024
Pleyber-Christ Délibération du 28/03/2024
Plouégat-Guerrand Délibération du 25/03/2024
Plouégat-Moysan Délibération du 05/12/2024
Plouézoc'h Délibération du 28/11/2024
Plougasnou Délibération du 28/03/2024
Plougonven Délibération du 28/03/2024
Plouigneau Délibération du 22/02/2024
Plounéour-Ménez Délibération du 28/03/2024
Plourin-Lès-Morlaix Délibération du 05/03/2024
Saint-Jean-Du-Doigt Délibération du 29/02/2024
Saint-Martin-Des-Champs Délibération du 26/03/2024
Sainte-Sève Délibération du 18/04/2024
Saint-Thégonnec Loc-EguinerDélibération du 29/03/2024
Taulé Délibération du 21/03/2024
Haut-Léon Communauté Mespaul Délibération du 02/12/2024
Plouescat Délibération du 11/12/2024
Plougoulm Délibération du 12/09/2024
Plounévez-Lochrist Délibération du 05/12/2024
Roscoff Délibération du 17/12/2024
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mars 2025 portant arrêt de la cartographie départementales des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de
production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes 43
Saint-Pol-de-Léon Délibération du 05/02/2025
Tréflez Délibération du 29/11/2024
CC du Pays de Landivisiau Guimiliau Délibération du 02/12/2024
Landivisiau Délibération du 12/12/2024
Locmélar Délibération du 08/07/2024
Plougourvest Délibération du 29/10/2024
Plounéventer Délibération du 14/01/2025
Plouvorn Délibération du 11/12/2024
Plouzévédé Délibération du 04/11/2024
Saint-Sauveur Délibération du 20/02/2025
Trézilidé Délibération du 11/06/2024
CC Lesneven Côte des
Légendes
Goulven Délibération du 25/03/2024
Guissény Délibération du 29/02/2024
Kerlouan Délibération du 05/04/2024
Kernilis Délibération du 14/03/2024
Kernouës Délibération du 22/02/2024
Lanarvily Délibération du 12/04/2024
Le Folgoët Délibération du 22/02/2024
Lesneven Délibération du 22/02/2024
Ploudaniel Délibération du 15/02/2024
Plouider Délibération du 05/03/2024
Plounéour-Brigognan-PlagesDélibération du 14/03/2024
Saint-Frégant Délibération du 29/02/2024
Saint-Méen Délibération du 06/03/2024
Trégarantec Délibération du 14/03/2024
CC du Pays des Abers Bourg-Blanc Délibération du 02/04/2024
Coat-Méal Délibération du 18/03/2024
Kersaint-Plabennec Délibération du 22/03/2024
Landéda Délibération du 25/03/2024
Lannilis Délibération du 27/03/2024
Le Drennec Délibération du 12/03/2024
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mars 2025 portant arrêt de la cartographie départementales des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de
production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes 44
Loc-Brevalaire Délibération du 11/03/2024
Plabennec Délibération du 29/02/2024
Plouguerneau Délibération du 20/03/2024
Plouguin Délibération du 13/03/2024
Plouvien Délibération du 29/03/2024
Saint-Pabu Délibération du 26/03/2024
Tréglonou Délibération du 22/02/2024
CC Pays d'Iroise Brélès Délibération du 05/02/2024
Ile-Molène Délibération du 15/02/2024
Lampaul-Plouarzel Délibération du 16/01/2024
Lampaul-Ploudalmézeau Délibération du 18/12/2023
Landunvez Délibération du 06/02/2024
Lanildut Délibération du 22/01/2024
Lanrivoaré Délibération du 19/12/2023
Le Conquet Délibération du 19/12/2023
Locmaria-Plouzané Délibération du 29/01/2024
Milizac-Guipronvel Délibération du 18/12/2023
Ploudalmézeau Délibération du 12/12/2023
Plouarzel Délibération du 05/02/2024
Plougonvelin Délibération du 22/01/2024
Ploumoguer Délibération du 29/01/2024
Plourin Délibération du 29/01/2024
Porspoder Délibération du 19/02/2024
Saint-Renan Délibération du 18/12/2023
Trébabu Délibération du 12/04/2024
Tréouergat Délibération du 18/12/2023
Brest Métropole Bohars Délibération du 22/02/2024
Brest Délibération du 06/02/2024
Gouesnou Délibération du 18/03/2024
Guilers Délibération du 21/03/2024
Guipavas Délibération du 07/02/2024
Le Relecq-Kerhuon Délibération du 20/03/2024
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mars 2025 portant arrêt de la cartographie départementales des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de
production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes 45
Plougastel-Daoulas Délibération du 18/04/2024
Plouzané Délibération du 05/02/2024
CA Pays de
Landerneau - Daoulas
Daoulas Délibération du 11/12/2024
Dirinon Délibération du 02/12/2024
Hanvec Délibération du 12/12/2024
Irvillac Délibération du 11/12/2024
L'Hôpital-Camfrout Délibération du 22/11/2024
La Forest-Landerneau Délibération du 16/12/2024
La Martyre Délibération du 04/11/2024
La Roche-Maurice Délibération du 16/12/2024
Landerneau Délibération du 13/12/2024
Lanneuffret Délibération du 26/11/2024
Le Tréhou Délibération du 25/11/2024
Logonna-Daoulas Délibération du 26/11/2024
Loperhet Délibération du 04/11/2024
Pencran Délibération du 17/12/2024
Ploudiry Délibération du 12/11/2024
Plouédern Délibération du 19/11/2024
Saint-Divy Délibération du 11/12/2024
Saint-Eloy Délibération du 20/12/2024
Saint-Thonan Délibération du 12/12/2024
Saint-Urbain Délibération du 12/11/2024
Tréflévénez Délibération du 17/12/2024
Trémaouézan Délibération du 12/11/2024
CC Presqu'île de
Crozon - Aulne Maritime
Argol Délibération du 12/04/2024
Lanvéoc Délibération du 17/04/2024
Le Faou Délibération du 13/03/2024
Pont-de-Buis lès-Quimerc'hDélibération du 11/04/2024
Rosnoën Délibération du 26/03/2024
Roscanvel Délibération du 03/04/2024
Telgruc-sur-Mer Délibération du 28/05/2024
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mars 2025 portant arrêt de la cartographie départementales des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de
production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes 46
CC Pleyben-Châteaulin-
Porzay
Cast Délibération du 05/12/2024
Châteaulin Délibération du 16/12/2024
Dinéault Délibération du 04/04/2024
Gouézec Délibération du 28/03/2024
Lennon Délibération du 22/07/2024
Le Cloître-Pleyben Délibération du 08/04/2024
Plomodiern Délibération du 28/03/2024
Plonévez-Porzay Délibération du 26/02/2024
Port-Launay Délibération du 04/04/2024
Saint-Coulitz Délibération du 05/06/2024
Saint Ségal Délibération du 05/11/2024
CC Haute Cornouaille Collorec Délibération du 28/11/2023
Délibération du 10/12/2024
Poher Communauté Carhaix-Plouguer Délibération du 13/05/2024
Cléden-Poher Délibération du 28/01/2025
Kergloff Délibération du 13/01/2025
Motreff Délibération du 08/01/2025
Plounévézel Délibération du 14/01/2025
Saint-Hernin Délibération du 17/01/2025
Monts d'Arrée
Communauté
Botmeur Délibération du 03/02/2025
Quimper Bretagne
Occidentale
Briec Délibération du 12/12/2023
Edern Délibération du 12/12/2023
Ergué-Gabéric Délibération du 11/12/2023
Guengat Délibération du 16/02/2024
Landrévarzec Délibération du 22/03/2024
Landudal Délibération du 11/12/2023
Langolen Délibération du 21/02/2024
Locronan Délibération du 23/02/2024
Plogonnec Délibération du 02/02/2024
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mars 2025 portant arrêt de la cartographie départementales des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de
production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes 47
Plomelin Délibération du 13/12/2023
Plonéis Délibération du 08/12/2023
Pluguffan Délibération du 14/12/2023
Quéménéven Délibération du 12/12/2023
Quimper Délibération du 07/12/2023
Douarnenez Communauté Douarnenez Délibération du 28/03/2024
Kerlaz Délibération du 28/03/2024
Le Juch Délibération du 25/03/2024
Pouldergat Délibération du 28/05/2024
Poullan-sur-Mer Délibération du 12/03/2024
Délibération du 19/12/2024
CC Cap Sizun-Pointe du Raz Audierne Délibération du 04/04/2024
Beuzec-Cap-Sizun Délibération du 25/03/2024
Cléden-Cap-Sizun Délibération du 22/04/2024
Confort-Meilars Délibération du 15/04/2024
Goulien Délibération du 11/03/2024
Mahalon Délibération du 04/04/2024
Plogoff Délibération du 15/04/2024
Plouhinec Délibération du 28/03/2024
Pont-Croix Délibération du 09/04/2024
Primelin Délibération du 6/04/2024
CC Pays Bigouden Sud Combrit Délibération du 09/01/2025
Guilvinec Délibération du 13/12/2024
Ile-Tudy Délibération du 09/01/2025
Penmarc'h Délibération du 09/01/2025
Plobannalec-Lesconil Délibération du 04/04/2024
Pont-l'Abbé Délibération du 09/01/2025
Plomeur Délibération du 09/01/2025
Saint-Jean-Trolimon Délibération du 09/01/2025
Treffiagat Délibération du 19/12/2024
CC du Pays Fouesnantais Clohars-Fouesnant Délibération du 11/12/2024
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mars 2025 portant arrêt de la cartographie départementales des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de
production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes 48
Fouesnant Délibération du 11/12/2024
Gouesnac'h Délibération du 10/01/2024
La Forêt-Fouesnant Délibération du 16/12/2024
Pleuven Délibération du 16/12/2024
Saint-Evarzec Délibération du 17/12/2024
Concarneau Cornouaille
Agglomération
Concarneau Délibération du 14/12/2023
Elliant Délibération du 15/02/2024
Melgven Délibération du 04/12/2023
Névez Délibération du 28/03/2024
Pont-Aven Délibération du 12/12/2023
Rosporden Délibération du 12/12/2023
Tourc'h Délibération du 04/04/2024
Trégunc Délibération du 26/03/2024
Quimperlé Communauté Arzano Délibération du 14/12/2023
Délibération du 13/02/2024
Bannalec Délibération du 23/02/2024
Délibération du 23/02/2024
Baye Délibération du 19/02/2024
Clohars-Carnoët Délibération du 14/03/2024
Guilligomarc'h Délibération du 23/02/2024
Le Trévoux Délibération du 29/01/2024
Locunolé Délibération du 02/02/2024
Mellac Délibération du 22/12/2023
Délibération du 28/02/2024
Moëlan-sur-Mer Délibération du 21/02/2024
Querrien Délibération du 22/02/2024
Quimperlé Délibération du 02/04/2024
Rédéné Délibération du 14/12/2023
Riec-sur-Bélon Délibération du 15/03/2024
Saint-Thurien Délibération du 28/02/2024
Scaër Délibération du 19/12/2023
Délibération du 07/03/2024
Tréméven Délibération du 04/04/2024
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mars 2025 portant arrêt de la cartographie départementales des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de
production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes 49
ANNEXE 2 À L' ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°29-2025-03-28-00001 DU 28 MARS 2025
BILAN SURFACIQUE DES ZONES D'ACCÉLÉRATION
DÉFINIES PAR LES COMMUNES DU FINISTÈRE, PAR FILIÈRE D'ÉNERGIE RENOUVELABLE
CA Morlaix Communauté
Nom de la commune Type d'énergies renouvelables Surface totale de zones
d'accélération arrêtée (en ha)
Carantec Biomasse 46,38
Carantec Solaire photovoltaïque 945,19
Garlan Solaire photovoltaïque 1 393,89
Guerlesquin Biomasse 48,88
Guerlesquin Biométhane 47,16
Guerlesquin Eolien 73,69
Guerlesquin Géothermie 49,07
Guerlesquin Solaire photovoltaïque 2 376,37
Guimaëc Solaire photovoltaïque 7,60
Henvic Biomasse 107,08
Henvic Géothermie 906,98
Henvic Solaire photovoltaïque 960,80
Henvic Solaire thermique 923,08
Lanmeur Eolien 54,00
Lanmeur Solaire photovoltaïque 2 655,76
Lannéanou Biométhane 1 392,04
Lannéanou Eolien 37,92
Lannéanou Solaire photovoltaïque 3 010,40
Le Cloître-Saint-Thégonnec Biomasse 30,97
Le Cloître-Saint-Thégonnec Eolien 111,19
Le Cloître-Saint-Thégonnec Solaire photovoltaïque 2 878,56
Locquénolé Solaire photovoltaïque 93,81
Morlaix Biomasse 2 466,89
Morlaix Solaire photovoltaïque 2 466,89
Morlaix Solaire thermique 2 466,89
Pleyber-Christ Solaire photovoltaïque 5,11
Plouégat-Guérand Biomasse 11,63
Plouégat-Guérand Solaire photovoltaïque 3,56
Plouégat-Moysan Biomasse 18,37
Plouégat-Moysan Biométhane 1 389,35
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mars 2025 portant arrêt de la cartographie départementales des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de
production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes 50
Plouégat-Moysan Eolien 34,74
Plouégat-Moysan Géothermie 1 342,63
Plouégat-Moysan Solaire photovoltaïque 1 465,93
Plouégat-Moysan Solaire thermique 1 432,54
Plouézoc'h Biomasse 22,57
Plouézoc'h Géothermie 1 452,23
Plouézoc'h Solaire photovoltaïque 1 388,45
Plougasnou Biomasse 73,71
Plougasnou Solaire photovoltaïque 8,39
Plougonven Eolien 160,68
Plougonven Solaire photovoltaïque 6 244,57
Plouigneau Biomasse 202,00
Plouigneau Solaire photovoltaïque 9,70
Plounéour-Ménez Hydroélectricité 0,05
Plounéour-Ménez Solaire photovoltaïque 1 314,76
Plourin-lès-Morlaix Biomasse 116,57
Plourin-lès-Morlaix Biométhane 4 227,51
Plourin-lès-Morlaix Géothermie 8 533,25
Plourin-lès-Morlaix Solaire photovoltaïque 4 232,46
Saint-Jean-du-Doigt Eolien 21,13
Saint-Jean-du-Doigt Solaire photovoltaïque 1 992,32
Saint-Martin-des-Champs Biomasse 9,62
Saint-Martin-des-Champs Solaire photovoltaïque 1 601,61
Saint-Thégonnec Loc-Eguiner Biomasse 2,35
Saint-Thégonnec Loc-Eguiner Biométhane 5 052,66
Saint-Thégonnec Loc-Eguiner Eolien 316,27
Saint-Thégonnec Loc-Eguiner Hydroélectricité 0,04
Saint-Thégonnec Loc-Eguiner Solaire photovoltaïque 5 008,51
Sainte-Sève Biomasse 25,57
Sainte-Sève Biométhane 994,04
Sainte-Sève Eolien 7,05
Sainte-Sève Solaire photovoltaïque 1 005,37
Taulé Solaire photovoltaïque 5,30
42 boulevard DUPLEIX
29320 QUIMPER Cedex
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mars 2025 portant arrêt de la cartographie départementales des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de
production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes 51
CC Haut-Léon Communauté
Nom de la commune Type d'énergies renouvelables Surface totale de zones
d'accélération arrêtée (en ha)
Mespaul Biométhane 972,70
Mespaul Solaire photovoltaïque 916,15
Plouescat Solaire photovoltaïque 1 392,49
Plougoulm Biométhane 1 764,00
Plougoulm Solaire photovoltaïque 3 625,76
Plounévez-Lochrist Biométhane 3 964,81
Plounévez-Lochrist Eolien 3 385,73
Plounévez-Lochrist Solaire photovoltaïque 7 929,86
Roscoff Solaire photovoltaïque 652,62
Saint-Pol-de-Léon Solaire photovoltaïque 14,42
Tréflez Biométhane 1 590,62
Tréflez Solaire photovoltaïque 1 590,94
CC du Pays de Landivisiau
Nom de la commune Type d'énergies renouvelables Surface totale de zones
d'accélération arrêtée (en ha)
Guimiliau Solaire photovoltaïque 2 260,72
Guimiliau Solaire thermique 2 260,72
Landivisiau Solaire photovoltaïque 2 099,75
Locmélar Eolien 163,68
Locmélar Solaire photovoltaïque 1 633,76
Plougourvest Biomasse 2 835,05
Plougourvest Biométhane 2 835,05
Plougourvest Géothermie 2 835,05
Plougourvest Solaire photovoltaïque 2 835,05
Plougourvest Solaire thermique 2 835,05
Plounéventer Biométhane 5 481,30
Plounéventer Géothermie 5 481,30
Plounéventer Solaire photovoltaïque 10 964,26
Plouvorn Biométhane 1,37
Plouvorn Solaire photovoltaïque 3 544,30
Plouzévédé Eolien 1 827,31
Plouzévédé Solaire photovoltaïque 3 656,92
Saint-Sauveur Biomasse 1 334,93
42 boulevard DUPLEIX
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mars 2025 portant arrêt de la cartographie départementales des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de
production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes 52
Saint-Sauveur Biométhane 8 009,60
Saint-Sauveur Eolien 2 669,87
Saint-Sauveur Géothermie 2 669,87
Saint-Sauveur Hydroélectricité 1 334,93
Saint-Sauveur Solaire photovoltaïque 8 009,60
Saint-Sauveur Solaire thermique 4 004,80
Trézilidé Solaire photovoltaïque 455,89
CC Communauté Lesneven Côte des Légendes
Nom de la commune Type d'énergies renouvelables Surface totale de zones
d'accélération arrêtée (en ha)
Goulven Géothermie 655,32
Goulven Solaire photovoltaïque 655,55
Guissény Solaire photovoltaïque 2 538,06
Kerlouan Géothermie 1 801,04
Kerlouan Solaire photovoltaïque 1 801,83
Kernilis Géothermie 1 015,80
Kernilis Solaire photovoltaïque 1 016,93
Kernouës Géothermie 775,25
Kernouës Solaire photovoltaïque 775,30
Lanarvily Géothermie 586,51
Lanarvily Solaire photovoltaïque 586,91
Le Folgoët Géothermie 984,38
Le Folgoët Solaire photovoltaïque 1 006,19
Lesneven Géothermie 1 019,39
Lesneven Solaire photovoltaïque 1 029,90
Lesneven Solaire thermique 0,58
Ploudaniel Géothermie 4 580,81
Ploudaniel Solaire photovoltaïque 4 595,13
Plouider Géothermie 2 348,84
Plouider Solaire photovoltaïque 2 349,99
Plouider Solaire thermique 0,17
Plounéour-Brignogan-plages Géothermie 1 495,56
Plounéour-Brignogan-plages Solaire photovoltaïque 1 496,41
Saint-Frégant Géothermie 838,19
Saint-Frégant Solaire photovoltaïque 838,76
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mars 2025 portant arrêt de la cartographie départementales des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de
production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes 53
Saint-Méen Géothermie 1 201,83
Saint-Méen Solaire photovoltaïque 1 201,99
Trégarantec Géothermie 511,03
Trégarantec Solaire photovoltaïque 511,21
CC du Pays des Abers
Nom de la commune Type d'énergies renouvelables Surface totale de zones
d'accélération arrêtée (en ha)
Bourg-Blanc Solaire photovoltaïque 2 860,18
Bourg-Blanc Solaire thermique 2 858,23
Coat-Méal Solaire photovoltaïque 1 080,75
Coat-Méal Solaire thermique 1 074,51
Kersaint-Plabennec Solaire photovoltaïque 1 215,48
Kersaint-Plabennec Solaire thermique 1 194,01
Landéda Solaire photovoltaïque 1 121,15
Landéda Solaire thermique 1 094,21
Lannilis Solaire photovoltaïque 2 855,87
Lannilis Solaire thermique 2 539,45
Le Drennec Eolien 2,22
Le Drennec Solaire photovoltaïque 959,43
Le Drennec Solaire thermique 958,55
Loc-Brévalaire Solaire photovoltaïque 165,61
Loc-Brévalaire Solaire thermique 165,47
Plabennec Eolien 1,88
Plabennec Solaire photovoltaïque 5 683,19
Plabennec Solaire thermique 5 050,84
Plouguerneau Eolien 9,53
Plouguerneau Solaire photovoltaïque 4 709,19
Plouguerneau Solaire thermique 4 364,59
Plouguin Eolien 121,05
Plouguin Solaire photovoltaïque 3 320,15
Plouguin Solaire thermique 3 034,89
Plouvien Eolien 30,54
Plouvien Solaire photovoltaïque 3 416,33
Plouvien Solaire thermique 3 406,64
Saint-Pabu Eolien 8,47
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mars 2025 portant arrêt de la cartographie départementales des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de
production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes 54
Saint-Pabu Solaire photovoltaïque 1 010,72
Saint-Pabu Solaire thermique 980,87
Tréglonou Eolien 0,68
Tréglonou Solaire photovoltaïque 611,45
Tréglonou Solaire thermique 610,89
CC du Pays d'Iroise
Nom de la commune Type d'énergies renouvelables Surface totale de zones
d'accélération arrêtée (en ha)
Brélès Géothermie 2 798,96
Brélès Solaire photovoltaïque 1 399,48
Brélès Solaire thermique 1 399,48
Île-Molène Géothermie 175,65
Île-Molène Solaire photovoltaïque 112,80
Île-Molène Solaire thermique 87,82
Lampaul-Plouarzel Biomasse 886,90
Lampaul-Plouarzel Géothermie 1 291,87
Lampaul-Plouarzel Solaire photovoltaïque 1 286,85
Lampaul-Plouarzel Solaire thermique 882,61
Lampaul-Ploudalmézeau Géothermie 1 244,13
Lampaul-Ploudalmézeau Solaire photovoltaïque 622,22
Lampaul-Ploudalmézeau Solaire thermique 622,06
Landunvez Biomasse 1,46
Landunvez Géothermie 2 917,26
Landunvez Solaire photovoltaïque 2 917,42
Landunvez Solaire thermique 1 458,63
Lanildut Biomasse 1,24
Lanildut Géothermie 1 167,33
Lanildut Solaire photovoltaïque 584,39
Lanildut Solaire thermique 583,66
Lanrivoaré Eolien 153,36
Lanrivoaré Géothermie 3 101,80
Lanrivoaré Solaire photovoltaïque 1 551,42
Lanrivoaré Solaire thermique 1 550,90
Le Conquet Géothermie 1 547,06
Le Conquet Solaire photovoltaïque 927,17
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mars 2025 portant arrêt de la cartographie départementales des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de
production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes 55
Le Conquet Solaire thermique 925,20
Locmaria-Plouzané Géothermie 4 640,31
Locmaria-Plouzané Solaire photovoltaïque 2 322,66
Locmaria-Plouzané Solaire thermique 2 320,15
Milizac-Guipronvel Biomasse 4 188,38
Milizac-Guipronvel Biométhane 4 188,38
Milizac-Guipronvel Eolien 4 188,38
Milizac-Guipronvel Géothermie 8 376,76
Milizac-Guipronvel Hydroélectricité 4 188,38
Milizac-Guipronvel Solaire photovoltaïque 12 565,13
Milizac-Guipronvel Solaire thermique 8 376,76
Plouarzel Eolien 309,56
Plouarzel Géothermie 8 562,42
Plouarzel Solaire photovoltaïque 4 284,78
Plouarzel Solaire thermique 4 281,21
Ploudalmézeau Biomasse 50,70
Ploudalmézeau Biométhane 71,22
Ploudalmézeau Eolien 198,16
Ploudalmézeau Géothermie 4 817,13
Ploudalmézeau Solaire photovoltaïque 2 411,65
Ploudalmézeau Solaire thermique 2 408,57
Plougonvelin Géothermie 3 791,33
Plougonvelin Solaire photovoltaïque 1 896,57
Plougonvelin Solaire thermique 1 895,65
Ploumoguer Biomasse 76,28
Ploumoguer Eolien 398,46
Ploumoguer Géothermie 7 779,32
Ploumoguer Solaire photovoltaïque 3 895,21
Ploumoguer Solaire thermique 3 889,66
Plourin Eolien 147,73
Plourin Géothermie 5 129,79
Plourin Solaire photovoltaïque 2 568,31
Plourin Solaire thermique 2 564,90
Porspoder Eolien 18,72
Porspoder Géothermie 2 288,67
Porspoder Solaire photovoltaïque 1 147,41
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mars 2025 portant arrêt de la cartographie départementales des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de
production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes 56
Porspoder Solaire thermique 1 144,34
Saint-Renan Biomasse 41,49
Saint-Renan Biométhane 62,31
Saint-Renan Géothermie 2 661,24
Saint-Renan Solaire photovoltaïque 1 446,32
Saint-Renan Solaire thermique 1 330,62
Trébabu Géothermie 869,75
Trébabu Solaire photovoltaïque 436,26
Trébabu Solaire thermique 434,88
Tréouergat Géothermie 1 226,45
Tréouergat Solaire photovoltaïque 613,22
Tréouergat Solaire thermique 613,22
Brest Métropole
Nom de la commune Type d'énergies renouvelables Surface totale de zones
d'accélération arrêtée (en ha)
Bohars Solaire photovoltaïque 44,99
Bohars Solaire thermique 44,01
Brest Biomasse 1 086,28
Brest Solaire photovoltaïque 816,49
Brest Solaire thermique 796,24
Gouesnou Solaire photovoltaïque 205,94
Gouesnou Solaire thermique 204,13
Guilers Biomasse 2,81
Guilers Biométhane 6,54
Guilers Solaire photovoltaïque 710,99
Guilers Solaire thermique 439,44
Guipavas Solaire photovoltaïque 949,98
Guipavas Solaire thermique 944,12
Le Relecq-Kerhuon Solaire photovoltaïque 127,12
Le Relecq-Kerhuon Solaire thermique 125,72
Plougastel-Daoulas Biomasse 15,92
Plougastel-Daoulas Solaire photovoltaïque 429,16
Plougastel-Daoulas Solaire thermique 432,43
Plouzané Solaire photovoltaïque 196,45
Plouzané Solaire thermique 193,07
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mars 2025 portant arrêt de la cartographie départementales des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de
production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes 57
CA du Pays de Landerneau-Daoulas
Nom de la commune Type d'énergies renouvelables Surface totale de zones
d'accélération arrêtée (en ha)
Daoulas Solaire photovoltaïque 575,66
Dirinon Solaire photovoltaïque 3 298,39
Hanvec Solaire photovoltaïque 5 961,34
Hôpital-Camfrout Solaire photovoltaïque 1 319,80
Irvillac Solaire photovoltaïque 2 976,98
La Forest-Landerneau Solaire photovoltaïque 932,33
La Martyre Solaire photovoltaïque 1 833,14
La Roche-Maurice Solaire photovoltaïque 1 196,39
Landerneau Biomasse 13,68
Landerneau Solaire photovoltaïque 1 370,07
Lanneuffret Solaire photovoltaïque 222,43
Le Tréhou Eolien 12,79
Le Tréhou Solaire photovoltaïque 2 315,56
Logonna-Daoulas Solaire photovoltaïque 1 237,89
Loperhet Solaire photovoltaïque 2 046,99
Pencran Solaire photovoltaïque 892,99
Ploudiry Solaire photovoltaïque 2 783,13
Plouédern Solaire photovoltaïque 1 962,42
Saint-Divy Biomasse 0,68
Saint-Divy Solaire photovoltaïque 851,25
Saint-Eloy Biométhane 45,97
Saint-Eloy Solaire photovoltaïque 1 257,26
Saint-Thonan Solaire photovoltaïque 1 147,05
Saint-Urbain Solaire photovoltaïque 1 525,07
Tréflévénez Solaire photovoltaïque 1 015,60
Trémaouézan Solaire photovoltaïque 846,87
CC Pleyben-Châteaulin-Porzay
Nom de la commune Type d'énergies renouvelables Surface totale de zones
d'accélération arrêtée (en ha)
Cast Biomasse 3 739,53
Cast Biométhane 3 739,53
Cast Géothermie 3 739,53
42 boulevard DUPLEIX
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mars 2025 portant arrêt de la cartographie départementales des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de
production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes 58
Cast Solaire photovoltaïque 33,54
Cast Solaire thermique 3 739,53
Châteaulin Biométhane 4,67
Châteaulin Eolien 0,02
Châteaulin Hydroélectricité 0,27
Châteaulin Solaire photovoltaïque 62,56
Dinéault Solaire photovoltaïque 43,23
Gouézec Géothermie 3 127,24
Gouézec Hydroélectricité 1,81
Gouézec Solaire photovoltaïque 3 163,20
Le Cloître-Pleyben Solaire photovoltaïque 22,43
Lennon Biométhane 0,50
Lennon Hydroélectricité 0,37
Lennon Solaire photovoltaïque 25,59
Plomodiern Eolien 59,00
Plomodiern Solaire photovoltaïque 4 671,44
Plonévez-Porzay Solaire photovoltaïque 2 918,19
Port-Launay Hydroélectricité 0,81
Port-Launay Solaire photovoltaïque 5,63
Saint-Coulitz Eolien 1,07
Saint-Coulitz Hydroélectricité 0,25
Saint-Coulitz Solaire photovoltaïque 1 103,28
Saint-Ségal Solaire photovoltaïque 22,49
CC Presqu'île de Crozon-Aulne Maritime
Nom de la commune Type d'énergies renouvelables Surface totale de zones
d'accélération arrêtée (en ha)
Argol Eolien 54,39
Argol Solaire photovoltaïque 3 154,30
Argol Solaire thermique 3 154,08
Lanvéoc Solaire photovoltaïque 1 927,03
Lanvéoc Solaire thermique 1 926,49
Le Faou Solaire photovoltaïque 1 203,72
Le Faou Solaire thermique 1 199,55
Pont-de-Buis-lès-Quimerch Eolien 1,25
Pont-de-Buis-lès-Quimerch Solaire photovoltaïque 4 205,90
Pont-de-Buis-lès-Quimerch Solaire thermique 4 200,79
42 boulevard DUPLEIX
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mars 2025 portant arrêt de la cartographie départementales des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de
production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes 59
Roscanvel Solaire photovoltaïque 934,61
Roscanvel Solaire thermique 934,61
Rosnoën Eolien 25,44
Rosnoën Solaire photovoltaïque 3 416,24
Rosnoën Solaire thermique 3 416,07
Telgruc-sur-Mer Géothermie 129,15
Telgruc-sur-Mer Solaire photovoltaïque 2 823,92
Telgruc-sur-Mer Solaire thermique 2 822,87
CC Cap Sizun - Pointe du Raz
Nom de la commune Type d'énergies renouvelables Surface totale de zones
d'accélération arrêtée (en ha)
Audierne Biomasse 9,21
Audierne Géothermie 1 862,04
Audierne Solaire photovoltaïque 1 868,56
Audierne Solaire thermique 1 865,35
Beuzec-Cap-Sizun Biomasse 0,77
Beuzec-Cap-Sizun Biométhane 1 889,02
Beuzec-Cap-Sizun Eolien 0,15
Beuzec-Cap-Sizun Géothermie 3 489,08
Beuzec-Cap-Sizun Solaire photovoltaïque 3 491,16
Beuzec-Cap-Sizun Solaire thermique 3 489,08
Cléden-Cap-Sizun Biométhane 1 132,51
Cléden-Cap-Sizun Solaire photovoltaïque 1 934,91
Cléden-Cap-Sizun Solaire thermique 3 868,50
Confort-Meilars Biomasse 1 481,46
Confort-Meilars Biométhane 1 481,46
Confort-Meilars Géothermie 1 481,46
Confort-Meilars Solaire photovoltaïque 1 492,93
Confort-Meilars Solaire thermique 1 481,46
Goulien Biométhane 929,97
Goulien Eolien 64,56
Goulien Solaire photovoltaïque 1 326,88
Goulien Solaire thermique 1 326,88
Mahalon Biomasse 0,83
Mahalon Biométhane 1 866,53
42 boulevard DUPLEIX
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mars 2025 portant arrêt de la cartographie départementales des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de
production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes 60
Mahalon Eolien 40,99
Mahalon Géothermie 2 122,22
Mahalon Solaire photovoltaïque 2 122,47
Mahalon Solaire thermique 2 122,22
Plogoff Biomasse 2,18
Plogoff Géothermie 1 199,87
Plogoff Solaire photovoltaïque 1 199,99
Plogoff Solaire thermique 1 199,87
Plouhinec Biomasse 17,47
Plouhinec Biométhane 1 373,76
Plouhinec Solaire photovoltaïque 458,24
Plouhinec Solaire thermique 454,01
Pont-Croix Biomasse 115,26
Pont-Croix Biométhane 474,07
Pont-Croix Hydroélectricité 7,77
Pont-Croix Solaire photovoltaïque 2 546,95
Pont-Croix Solaire thermique 844,39
Primelin Biométhane 421,32
Primelin Eolien 0,82
Primelin Géothermie 868,15
Primelin Solaire photovoltaïque 871,63
Primelin Solaire thermique 868,40
CC Douarnenez Communauté
Nom de la commune Type d'énergies renouvelables Surface totale de zones
d'accélération arrêtée (en ha)
Douarnenez Solaire photovoltaïque 2 572,97
Kerlaz Solaire photovoltaïque 1 168,85
Le Juch Eolien 6,81
Le Juch Solaire photovoltaïque 1 428,12
Pouldergat Solaire photovoltaïque 2 438,38
Poullan-sur-Mer Biomasse 2,46
Poullan-sur-Mer Biométhane 931,87
Poullan-sur-Mer Eolien 8,99
Poullan-sur-Mer Géothermie 3 052,28
Poullan-sur-Mer Solaire photovoltaïque 3 060,21
Poullan-sur-Mer Solaire thermique 6 104,56
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mars 2025 portant arrêt de la cartographie départementales des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de
production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes 61
CC du Pays Bigouden Sud
Nom de la commune Type d'énergies renouvelables Surface totale de zones
d'accélération arrêtée (en ha)
Combrit Biomasse 0,54
Combrit Géothermie 0,42
Combrit Solaire photovoltaïque 4,12
Guilvinec Biomasse 240,19
Guilvinec Biométhane 237,31
Guilvinec Géothermie 237,31
Guilvinec Solaire photovoltaïque 476,03
Île-Tudy Biomasse 7,05
Île-Tudy Géothermie 105,02
Île-Tudy Solaire photovoltaïque 101,53
Île-Tudy Solaire thermique 102,33
Penmarch Solaire photovoltaïque 1 660,08
Plobannalec-Lesconil Biomasse 7,18
Plobannalec-Lesconil Solaire photovoltaïque 1 862,37
Plomeur Biomasse 2 973,53
Plomeur Géothermie 2 973,53
Plomeur Solaire photovoltaïque 5 947,06
Pont-l'Abbé Biomasse 61,70
Pont-l'Abbé Solaire photovoltaïque 1 837,38
Saint-Jean-Trolimon Solaire photovoltaïque 1,29
Treffiagat Biomasse 5,78
Treffiagat Solaire photovoltaïque 825,50
CA Quimper Bretagne Occidentale
Nom de la commune Type d'énergies renouvelables Surface totale de zones
d'accélération arrêtée (en ha)
Briec Biomasse 67,19
Briec Biométhane 24,62
Briec Géothermie 6 753,86
Briec Solaire photovoltaïque 614,92
Edern Biomasse 0,04
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mars 2025 portant arrêt de la cartographie départementales des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de
production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes 62
Edern Biométhane 42,72
Edern Eolien 26,03
Edern Solaire photovoltaïque 194,59
Ergué-Gabéric Solaire photovoltaïque 808,29
Guengat Solaire photovoltaïque 106,56
Landrévarzec Solaire photovoltaïque 104,50
Landudal Solaire photovoltaïque 33,03
Langolen Solaire photovoltaïque 74,55
Locronan Géothermie 799,39
Locronan Solaire photovoltaïque 74,09
Plogonnec Biomasse 101,55
Plogonnec Géothermie 5 369,53
Plogonnec Hydroélectricité 0,61
Plogonnec Solaire photovoltaïque 234,90
Plomelin Solaire photovoltaïque 360,57
Plonéis Biomasse 38,78
Plonéis Biométhane 344,17
Plonéis Solaire photovoltaïque 482,62
Pluguffan Biométhane 5,61
Pluguffan Solaire photovoltaïque 480,36
Quéménéven Géothermie 2 802,61
Quéménéven Solaire photovoltaïque 113,90
Quimper Biomasse 119,91
Quimper Solaire photovoltaïque 3 635,83
CC du Pays Fouesnantais
Nom de la commune Type d'énergies renouvelables Surface totale de zones
d'accélération arrêtée (en ha)
Clohars-Fouesnant Solaire photovoltaïque 1 298,62
Clohars-Fouesnant Solaire thermique 1 289,01
Fouesnant Solaire photovoltaïque 3 352,62
Fouesnant Solaire thermique 3 247,90
Gouesnach Solaire photovoltaïque 1 698,48
Gouesnach Solaire thermique 1 697,17
La Forêt-Fouesnant Solaire photovoltaïque 1 927,25
La Forêt-Fouesnant Solaire thermique 1 908,60
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mars 2025 portant arrêt de la cartographie départementales des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de
production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes 63
Pleuven Solaire photovoltaïque 1 413,04
Pleuven Solaire thermique 1 366,19
Saint-Évarzec Solaire photovoltaïque 2 579,26
Saint-Évarzec Solaire thermique 2 468,51
CA Concarneau Cornouaille Agglomération
Nom de la commune Type d'énergies renouvelables Surface totale de zones
d'accélération arrêtée (en ha)
Concarneau Solaire photovoltaïque 10,47
Elliant Solaire photovoltaïque 7 072,56
Melgven Eolien 0,89
Melgven Solaire photovoltaïque 177,89
Névez Biomasse 8,83
Névez Solaire photovoltaïque 1,20
Pont-Aven Eolien 14,80
Pont-Aven Hydroélectricité 18,63
Pont-Aven Solaire photovoltaïque 2 859,48
Rosporden Eolien 21,15
Rosporden Hydroélectricité 0,02
Rosporden Solaire photovoltaïque 8,97
Tourch Biomasse 5,16
Tourch Hydroélectricité 11,70
Tourch Solaire photovoltaïque 8,74
Trégunc Biomasse 9,63
Trégunc Solaire photovoltaïque 5 090,87
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mars 2025 portant arrêt de la cartographie départementales des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de
production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes 64
CA Quimperlé Communauté
Nom de la commune Type d'énergies renouvelables Surface totale de zones
d'accélération arrêtée (en ha)
Arzano Biomasse 3 392,34
Arzano Biométhane 3 392,34
Arzano Eolien 15,51
Arzano Hydroélectricité 3 392,34
Arzano Solaire photovoltaïque 3 398,62
Arzano Solaire thermique 3 392,34
Bannalec Biomasse 7 792,89
Bannalec Eolien 25,74
Bannalec Géothermie 7 792,89
Bannalec Solaire photovoltaïque 7 808,44
Bannalec Solaire thermique 7 792,89
Baye Biomasse 2,04
Baye Géothermie 732,58
Baye Solaire photovoltaïque 736,56
Baye Solaire thermique 732,58
Clohars-Carnoët Biomasse 3 535,37
Clohars-Carnoët Biométhane 3 535,37
Clohars-Carnoët Géothermie 3 535,37
Clohars-Carnoët Solaire photovoltaïque 3 555,15
Clohars-Carnoët Solaire thermique 3 535,37
Guilligomarc'h Biomasse 2 299,14
Guilligomarc'h Biométhane 2 299,14
Guilligomarc'h Eolien 5,61
Guilligomarc'h Géothermie 2 299,14
Guilligomarc'h Solaire photovoltaïque 2 299,14
Guilligomarc'h Solaire thermique 2 299,14
Le Trévoux Biomasse 2 085,49
Le Trévoux Biométhane 2 085,49
Le Trévoux Géothermie 2 085,49
Le Trévoux Hydroélectricité 0,12
Le Trévoux Solaire photovoltaïque 2 089,90
Le Trévoux Solaire thermique 2 085,49
Locunolé Biomasse 1 685,06
Locunolé Géothermie 1 685,06
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mars 2025 portant arrêt de la cartographie départementales des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de
production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes 65
Locunolé Solaire photovoltaïque 1 685,69
Locunolé Solaire thermique 1 685,06
Mellac Biomasse 2 649,35
Mellac Eolien 5,24
Mellac Géothermie 2 649,35
Mellac Solaire photovoltaïque 2 706,07
Mellac Solaire thermique 2 649,35
Moëlan-sur-Mer Biomasse 279,68
Moëlan-sur-Mer Eolien 22,58
Moëlan-sur-Mer Géothermie 4 739,72
Moëlan-sur-Mer Solaire photovoltaïque 4 756,21
Moëlan-sur-Mer Solaire thermique 4 739,72
Querrien Eolien 48,03
Querrien Solaire photovoltaïque 5 435,11
Quimperlé Biomasse 3 155,04
Quimperlé Biométhane 1 291,88
Quimperlé Géothermie 3 155,04
Quimperlé Solaire photovoltaïque 3 238,00
Quimperlé Solaire thermique 3 155,04
Rédené Biomasse 2 465,37
Rédené Biométhane 2 465,37
Rédené Eolien 5,34
Rédené Géothermie 2 465,37
Rédené Solaire photovoltaïque 2 512,52
Rédené Solaire thermique 2 465,37
Riec-sur-Bélon Biomasse 5 456,77
Riec-sur-Bélon Eolien 11,83
Riec-sur-Bélon Géothermie 5 456,77
Riec-sur-Bélon Solaire photovoltaïque 5 497,57
Riec-sur-Bélon Solaire thermique 5 456,77
Saint-Thurien Biomasse 2 139,59
Saint-Thurien Biométhane 2 139,59
Saint-Thurien Géothermie 2 139,59
Saint-Thurien Solaire photovoltaïque 2 184,22
Saint-Thurien Solaire thermique 2 139,59
Scaër Biomasse 11 773,47
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mars 2025 portant arrêt de la cartographie départementales des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de
production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes 66
Scaër Biométhane 11 773,47
Scaër Eolien 210,84
Scaër Géothermie 11 773,47
Scaër Hydroélectricité 2,87
Scaër Solaire photovoltaïque 11 790,31
Scaër Solaire thermique 11 773,47
Tréméven Biomasse 1 540,20
Tréméven Géothermie 1 540,20
Tréméven Solaire photovoltaïque 1 543,31
CC de Haute Cornouaille
Nom de la commune Type d'énergies renouvelables Surface totale de zones
d'accélération arrêtée (en ha)
Collorec Eolien 45,71
Collorec Solaire photovoltaïque 22,29
CC Poher communauté
Nom de la commune Type d'énergies renouvelables Surface totale de zones
d'accélération arrêtée (en ha)
Carhaix-Plouguer Biomasse 21,51
Carhaix-Plouguer Biométhane 2 597,62
Carhaix-Plouguer Hydroélectricité 28,20
Carhaix-Plouguer Solaire photovoltaïque 39,23
Cléden-Poher Biométhane 3 009,99
Cléden-Poher Hydroélectricité 56,22
Cléden-Poher Solaire photovoltaïque 43,17
Kergloff Eolien 1,55
Kergloff Hydroélectricité 12,11
Kergloff Solaire photovoltaïque 14,79
Motreff Biométhane 24,58
Motreff Hydroélectricité 3,67
Motreff Solaire photovoltaïque 70,29
Plounévézel Biométhane 2 435,62
Plounévézel Eolien 88,72
Plounévézel Hydroélectricité 0,35
Plounévézel Solaire photovoltaïque 27,23
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mars 2025 portant arrêt de la cartographie départementales des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de
production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes 67
Saint-Hernin Biométhane 5,00
Saint-Hernin Hydroélectricité 14,49
Saint-Hernin Solaire photovoltaïque 44,45
CC Monts d'Arrée Communauté
Nom de la commune Type d'énergies renouvelables Surface totale de zones
d'accélération arrêtée (en ha)
Botmeur Solaire photovoltaïque 1 431,75
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mars 2025 portant arrêt de la cartographie départementales des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de
production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes 68
Nom de l'EPCI Type d'énergies renouvelables Surface totale de zones
d'accélération arrêtée (en ha)
CA Morlaix Communauté
Biomasse 3 183
Biométhane 13 103
Eolien 817
Géothermie 12 284
Hydroélectricité 0
Solaire photovoltaïque 41 075
Solaire thermique 4 823
Total 75 284
CC Haut-Léon Communauté
Biométhane 8 292
Eolien 3 386
Solaire photovoltaïque 16 122
Total 27 800
CC du Pays de Landivisiau
Biomasse 4 170
Biométhane 16 327
Eolien 4 661
Géothermie 10 986
Hydroélectricité 1 335
Solaire photovoltaïque 35 460
Solaire thermique 9 101
Total 82 040
CC Communauté Lesneven
Côte des Légendes
Géothermie 17 814
Solaire photovoltaïque 20 404
Solaire thermique 1
Total 38 219
CC du Pays des Abers Eolien 174
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Récapitulatif par EPC I
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mars 2025 portant arrêt de la cartographie départementales des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de
production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes 69
Solaire photovoltaïque 29 010
Solaire thermique 27 333
Total 56 517
CC du Pays d'Iroise
Biomasse 5 246
Biométhane 4 322
Eolien 5 414
Géothermie 64 387
Hydroélectricité 4 188
Solaire photovoltaïque 42 989
Solaire thermique 36 770
Total 163 318
Brest Métropole
Biomasse 1 105
Biométhane 7
Solaire photovoltaïque 3 481
Solaire thermique 3 179
Total 7 772
CA du Pays de Landerneau-
Daoulas
Biomasse 14
Biométhane 46
Eolien 13
Solaire photovoltaïque 37 569
Total 37 642
CC Pleyben-Châteaulin-Porzay
Biomasse 3 740
Biométhane 3 745
Eolien 60
Géothermie 6 867
Hydroélectricité 4
Solaire photovoltaïque 12 072
Solaire thermique 3 740
Total 30 226
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mars 2025 portant arrêt de la cartographie départementales des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de
production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes 70
CC Presqu'île de Crozon-Aulne
Maritime
Eolien 81
Géothermie 129
Solaire photovoltaïque 17 666
Solaire thermique 17 654
Total 35 530
CC Douarnenez Communauté
Biomasse 2
Biométhane 932
Eolien 16
Géothermie 3 052
Solaire photovoltaïque 10 669
Solaire thermique 6 105
Total 20 776
CC Cap Sizun - Pointe du Raz
Biomasse 1 627
Biométhane 9 569
Eolien 107
Géothermie 11 023
Hydroélectricité 8
Solaire photovoltaïque 17 314
Solaire thermique 17 520
Total 57 167
CC du Pays Bigouden Sud
Biomasse 3 296
Biométhane 237
Géothermie 3 316
Solaire photovoltaïque 12 715
Solaire thermique 102
Total 19 667
CA Quimper Bretagne
Occidentale
Biomasse 327
Biométhane 417
Eolien 26
Géothermie 15 725
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mars 2025 portant arrêt de la cartographie départementales des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de
production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes 71
Hydroélectricité 1
Solaire photovoltaïque 7 319
Total 23 815
CC du Pays Fouesnantais
Solaire photovoltaïque 12 269
Solaire thermique 11 977
Total 24 247
CA Concarneau Cornouaille
Agglomération
Biomasse 24
Eolien 37
Hydroélectricité 30
Solaire photovoltaïque 15 230
Total 15 321
CA Quimperlé Communauté
Biomasse 50 252
Biométhane 28 983
Eolien 351
Géothermie 52 050
Hydroélectricité 3 395
Solaire photovoltaïque 61 237
Solaire thermique 53 902
Total 250 169
CC de Haute Cornouaille
Eolien 46
Solaire photovoltaïque 22
Total 68
CC Poher communauté
Biomasse 22
Biométhane 8 073
Eolien 90
Hydroélectricité 115
Solaire photovoltaïque 239
Total 8 539
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mars 2025 portant arrêt de la cartographie départementales des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de
production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes 72
CC Monts d'Arrée
Communauté Solaire photovoltaïque 1 432
Total 1 432
Total départemental du Finistère 975 548
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mars 2025 portant arrêt de la cartographie départementales des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de
production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes 73
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU FINISTÈRE
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale
des Finances publiques du Finistère
Le Sterenn
7A Allée Urbain Couchouren
CS 91709
29107 Quimper Cedex
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur départemental des finances publiques du Finistère,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A-1 ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques du 7 novembre 2011
Vu l'arrêté ministériel en date du 3 novembre 2021 du ministre délégué auprès du ministre de
l'économie, des finances et de la relance, en charge des comptes publics, chargeant Monsieur
Benoît BROCART, Administrateur général des Finances publiques, de la Direction
départementale des Finances publiques à compter du 22 novembre 2021,
DECIDE :
Article 1
Délégation de signature est accordée à :
• Mme Sylvie BOUTIER, Administratrice de l'État ;
• Mme Florence LE RHUN, Administratrice de l'État ;
• M. Gilles DEBANNE, Administrateur des Finances publiques adjoint ;
en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs du département du Finistère.
À Quimper, le 27 mars 2025,
Le Directeur départemental des finances publiques,
Signé
Benoît BROCART
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-03-27-00003 - Décision de délégation de signature
autorisation de vente des biens meubles saisis 74
AC A D É M | E Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE RE N N ES du FinistéreLibertéEgalitéFraternitéDivision du 1° degré
Arrétéportant modification de la carte scolaire dans l'enseignement du premier degré public du Finistèrepour l'année scolaire 2025-2026
Arrété n°24-25-13du 18 mars 2025 Le Recteur,
Vu la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'État ;Vu le code de l'éducation, notamment l'article L 211-1;Vu le code de l'éducation, notamment les articles D 211-9, R 222-18 et suivants et R 235-11;Vu le décret du 11 juillet 1979 modifié portant délégation de pouvoirs aux inspecteurs d'académie,directeurs des services départementaux de l'Éducation Nationale ;Vu l'avis du Comité Social d'Administration Spécial Départemental du Finistère en sa séance du 27février 2025;Vu l'avis du Comité Social d'Administration Spécial Départemental du Finistère en sa séance du 07mars 2025;Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Éducation Nationale en sa séance du 10 mars 2025;Vu la consultation des maires des communes concernées ;
Article 1: Les emplois suivants sont implantés dans les écoles maternelles, élémentaires et primaires,et dans l'enseignement bilingue.Ecole maternelleCHATEAULIN KERJEAN 1,0 3 poste
Ecoles élémentairesCARHAIX-PLOUGUER PERSIVIEN 1,0 5posteCONCARNEAU CENTRE VILLE 1,0 4posteEcoles primairesBREST KERISBIAN 1,0 6° posteDOUARNENEZ VICTOR HUGO 1,0 6° postePLOBANNALEC-LESCONIL DOCTEUR FLEMING 1,0 7® posteEcole maternelle REPQUIMPER BOURG DE PENHARS 1,0 4° poste
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2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE - 29-2025-03-18-00008 - Arrêté du 18 mars 2025
modifiant la carte scolaire du 1er degré public 2025-2026 75
BRESTQUIMPER
BRESTPLOGONNECPLOUNEOUR-MENEZPLUGUFFANPONT-L'ABBETELGRUC-SUR-MER
Ecoles primaires REPLUCIE ET RAYMOND AUBRACPAUL LANGEVIN
Classes bilinguesEP KERISBIANEP PAUL GAUGUINEP JULES FERRYEP ANTOINE DE SAINT-EXUPERYEM LAMBOURMARIE-ROSE LE BLOCH
1,02,0
1,01,01,01,01,01,0
12° poste9° et 10° postes
2° poste1°" poste sous réserve d'effectifs suffisants3° poste4< poste1°" poste sous réserve d'effectifs suffisants1°" poste sous réserve d'effectifs suffisants
Article 2 : Les retraits d'emplois suivants sont effectués dans les écoles maternelles, élémentaires etprimaires, et dans l'enseignement bilingue.
SAINT-YVI
PLEYBER-CHRISTRIEC -SUR-BELONROSPORDEN
ARGOLBRESTCHATEAUNEUF-DU-FAOUCLEDEN POHERCROZONGUIPAVASGUIPAVASKERNILISLANDERNEAULANNILISLE DRENNECMELLACMOELAN-SUR-MERMORLAIXPENMARC'HPLOMEURPLONEISPLOUGASTEL-DAOULASPLOUIGNEAUPLOUYEPLOUZANEPONT-AVENPOULDREUZICQUIMPERREDENESAINT-POL-DE-LEONSAINT-URBAINTAULETELGRUC-SUR-MERTREGUENNEC
Ecole maternelleDU BOURG
Ecoles élémentairesJULES FERRYFRANCOISE BOSSERDES ETANGS
Ecoles primairesDU BOURGLANGEVIN-FREINETPAUL SERUSIERPER-JAKEZ HELIASDE TAL AR GROASJACQUES PREVERTKERAFLOCHDU VIEUX PUITSMARIE CURIEKERGROAS-MONA OZOUFDES SOURCESPIERRE-JAKEZ HELIASDU BOURGGAMBETTAAUGUSTE DUPOUYLOUIS COUROTPAUL-EMILE VICTORKER AVELDE LANNELVOEZDU BOURGJEANNE MALIVELNIZONINTERCOMMUNALE PIERRE-JAKEZ HELIASJACQUES PREVERTDU MARRONNIERJEAN JAURESDU BOURGJEAN MONNETMARIE-ROSE LE BLOCHDES TROIS GALETS
1,0
1,01,01,0
1,01,01,00,51,01,01,01,01,01,01,01,01,01,01,01,01,01,01,00,51,01,01,01,01,01,01,01,01,01,0
5° poste
5° poste5° poste9° poste
5° poste10° poste7° posteReste 2 postes4° poste12° poste6° poste3° poste8° poste8° poste6° poste13° poste7° poste4° poste4° poste5° poste9° poste9° poste7° posteReste 2 postes5° poste6° poste6° poste5° poste6° poste7° poste8° poste6° poste7° poste2° poste
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modifiant la carte scolaire du 1er degré public 2025-2026 76
Ecoles primaires REPBREST QUIZACBREST AUGUSTE DUPOUYQUIMPER PENANGUER
Classes bilinguesLANDERNEAU EP LE TOUROUSMILIZAC-GUIPRONVEL EP MARCEL AYMEPLOUZANE EP ANITA CONTISAINT-THEGONNES LOC-EGUINER EP FRANCOIS-MARIE LUZELTREMEVEN YANN-FANCH KEMENER
1,01,06,0
1,01,01,01,01,0
15° poste17° posteFermeture des 6 postes
4° poste6° poste6° poste4° poste4° poste
Article 3 : Ces mesures prennent effet à compter de la rentrée scolaire 2025-2026.
Fait à Quimper, le 18 mars 2025Pour le Recteur et par délégation,la directrice académiquedes services de l'éducation nationale,
signé
Catherine MOALIC
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modifiant la carte scolaire du 1er degré public 2025-2026 77
AC A D É M | E Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE REN N ES du FinistéreLibertéÉgalitéFraternitéDivision du 1° degré
Arrêtéportant modification de la carte scolaire dans l'enseignement du premier degré public du Finistèrepour l'année scolaire 2025-2026
Arrêté n°24-25-14du 18 mars 2025 Le Recteur,
Vu la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'État ;Vu le code de l'éducation, notamment l'article L 211-1;Vu le code de l'éducation, notamment les articles D 211-9, R 222-18 et suivants et R 235-11;Vu le décret du 11 juillet 1979 modifié portant délégation de pouvoirs aux inspecteurs d'académie,directeurs des services départementaux de l'Éducation Nationale ;Vu l'avis du Comité Social d'Administration Spécial Départemental du Finistère en sa séance du 27février 2025;Vu l'avis du Comité Social d'Administration Spécial Départemental du Finistère en sa séance du 07mars 2025;Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Éducation Nationale en sa séance du 10 mars 2025;Vu la consultation des maires des communes concernées ;
Article 1 : Les emplois suivants sont implantés.
Conseillers pédagogiquesConseiller pédagogique ASH/numérique Quimper ASH Nord 0,5 posteConseiller pédagogique Numérique Brest Abers 0,5 posteConseiller pédagogique ASH/école inclusive Quimper ASH Sud 1,0 posteBrigades de remplacementBrigade départementale de remplacement 4,0 postesformationBrigade de circonscription de remplacement 2,0 postesChargé de mission USEPChargé de mission du développement du sport 0,5 postescolaire dans le 1°' degré (USEP Finistère)Pôle d'appui à la scolaritéPôle d'appui à la scolarité (PAS) 1,0 posteRéférentsEnseignant référent / Elèves à besoin éducatifs Collège Mescoat de Landerneau 1,0 posteparticuliers
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modifiant la carte scolaire du 1er degré public 2025-2026 (autres mesures) 78
Ressource autismeUnité d'Enseignement Elémentaire Autisme Secteur de Morlaix(UEEA) UPE2A & EFIVUnité pédagogique pour éléves allophones Quimper Estarrivants (UPE2A) et enfants du voyageExpérimentationsExpérimentation Territoires Educatifs Ruraux Morlaix Centre-Finistére(TER)Expérimentation accessibilité universelle des QuimperenseignementsDécharges de directionEffets des ouvertures de classes R2025DOUARNENEZ VICTOR HUGOBREST KERISBIANPLOUNEOUR-MENEZ JULES FERRYQUIMPER BOURG DE PENHARSEffet du regroupement d'écoles R2025CONCARNEAU LANRIECEffets des ajustements / carte scolaire R2024PLOUNEOUR-BRIGNOGAN-PLAGES JEAN GUILLOU (ouverture du 4 poste)
Article 2 : Les retraits d'emplois suivants sont effectués
Décharges de directionEffets des fermetures de classes R2025CROZON DE TAL AR GROASGUIPAVAS JACQUES PREVERTGUIPAVAS KERAFLOCHLE DRENNEC DES SOURCESPENMARC'H AUGUSTE DUPOUYPLONEIS PAUL-EMILE VICTORPLOUZANE JEANNE MALIVELPONT-AVEN NIZONPOULDREUZIC INTERCOMMUNALE PIERRE-JAKEZ HELIASQUIMPER PENANGUERTREGUENNEC DES TROIS GALETSSAINT-THEGONNEC LOC-EGUINER FRANCOIS-MARIE LUZELTREMEVEN YANN-FANCH KEMENER
Article 3 : Le regroupement d'écoles suivant est effectué.Commune Ecoles regroupéesCONCARNEAU EMPU LANRIEC & EEPU LANRIEC
1,0
1,0
1,01,0
0,080,170,080,17
0,08
0,25
0,170,500,080,080,170,170,080,080,080,330,040,170,17
poste
poste
posteposte
posteposteposteposte
poste
poste
posteposteposteposteposteposteposteposteposteposteposteposteposte
Ecole résultanteEPPU LANRIEC
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modifiant la carte scolaire du 1er degré public 2025-2026 (autres mesures) 79
Article 4: Les changements de spécialités suivants sont effectués.Mesure Circonscription EcoleTransformation spécialité RASED relationnel en IEN QUIMPER CORNOUAILLE EPPU KERANDON CONCARNEAURASED pédagogiqueTransformation spécialité RASED relationnel en IEN QUIMPER EST EEPU JEAN GUEHENNO QUIMPERLERASED pédagogique
Article 5 : Ces mesures prennent effet a compter de la rentrée scolaire 2025-2026.
Fait à Quimper, le 18 mars 2025Pour le Recteur et par délégation,la directrice académiquedes services de l'éducation nationale,
signé
Catherine MOALIC
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modifiant la carte scolaire du 1er degré public 2025-2026 (autres mesures) 80
Centre HospitalierMic el Mazeesx DOUARNENEZ



Décision portant délégation de signature
Monsieur Mounir BELHAFIANE - Directeur en charge de la
Direction fonctionnelle de l'EHPAD Les Collines Bleues à Châteaulin et de
la Filière Personne Agée du CH de Douarnenez

N°2025-01



VU, le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6132-2, L.6132-3, L.6141-1, L.6143-6-1, L.6143-
7, D.6143-33, D.6143-34, D.6143-35, D.6143-36, R.6146-38, R.6145-70 ;
VU, le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU, la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière, notamment son article 2 ;
VU, l'ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé ;
VU, la loi 2016-41 du 26 Janvier 2016 de moder nisation de notre système de santé, notamment son article
107,
VU, le décret n°2004-135 du 11 février 2004 pris pour l'application de l'Article L.315 -17 du Code de l'action
sociale et des familles et relatif aux délégations de signature consenties au dire cteur d'un établissement
social et médico-social ;
VU, le décret n°2001-13445 du 28 décembre 2001 portant statut des directeurs d'établissements sociaux et
médico-sociaux de la fonction publique hospitalière
VU, le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
Direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et3°) de la loi n°86 -33 du 9 janvier 1986
modifiée ;
VU, l'arrêté de l'Agence Régionale de santé en date du 13 Décembre 2021 portant cr éation d'un nouvel
Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) dénommé «EHPAD la Vallée
du Goyen» par fusion et transfert des autorisations des EHPAD de la Baie d'Audierne et Saint Yves de Pont
Croix et fixant la capacité à 174 places – FINESS Juridique 290038363
VU, l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 30 Août 2023,
nommant Madame Valérie JOUVET, Directrice du Centre hospitalier Michel Mazéas de Douarnenez et des
EHPAD Vallée du Goyen (sites d'Audierne et de Pont croix) et les Collines Bleues (site de Châteaulin),
VU, le contrat de recrutement en date du 1er Mars 2025 nommant Madame Aline FLOCHLAY Adjoint des Cadres
Hospitaliers - Responsable Hébergement, Hôtellerie et Vie Sociale des établissements et services sociaux
et médico-sociaux de la filière personne âgée (EHPAD, Accueil de jour, Plateforme de répit et CLIC) ;
VU, les délibérations n° 2021-04 et n° 2021-17 en date du 10 Décembre 2021 des Conseils d'Administration
respectifs du CH de Douarnenez et de l'EHPAD Les Collines Bleues de Châteaulin approuvant la mise en
place d'une direction commune entre le Centre Hospitalier de Douarnenez, l'EHPAD Les Collines Bleues de
Châteaulin et l'EHPAD la Vallée du Goyen
VU, la délégation de signature n° 2023-14 relative aux administrateurs de la garde administrative en date du
11 Septembre 2023
VU, l'organigramme de direction ;


DECIDE
Article 1er :

Monsieur Mounir BELHAFIANE, Directeur Adjoint est chargé de la Direction Fonctionnelle
des EHPAD les Collines Bleues de Châteaulin et de la F ilière Personne Agée du CH de
Douarnenez.




29170-CENTRE HOSPITALIER DE DOUARNENEZ - 29-2025-03-12-00005 - Décision n° 2025-01 portant délégation de signature de
Monsieur Mounir BELHAFIANE - Directeur en charge de la
Direction fonctionnelle de l'EHPAD Les Collines Bleues à Châteaulin et de la Filière Personne Agée du CH de Douarnenez 81
signe
Article 2 :

Monsieur Mounir BELHAFIANE dispose d'une délégation générale de signature pour les
actes de gestion concernant :

- La Filière Personne Agée du CH de Douarnenez ;
- L'EHPAD les Collines Bleues de Châteaulin, y compris d'ordonnancement.

Article 3 :

En cas d'empêchement ou d'absence simultané de la Directrice et de Monsieur Mounir
BELHAFIANE, délégation permanente de signature est donnée à :

- L'administrateur de garde, pour toutes les pièces urgentes concernant l'EHPAD les
Collines Bleues.
- Madame Aline FLOCHLAY, Responsable Hébergement, Hôtellerie et Vie Sociale des
établissements et services sociaux et médico -sociaux de la filière personne âgée
(EHPAD, Accueil de jour, Plateforme de répit et CLIC ) à l'effet de signer (cf. article
2).

Article 4 :

Le délégataire agira dans le strict respect des dispositions réglementaires et dans les
limites des autorisations budgétaires, et des décisions du Conseil d'Administration.
Il rendra compte de leur délégation au Directeur, ainsi que de toute difficulté sérieuse,
avérée, prévisionnelle ou pressentie et toute situation particulière rencontrée dans leur
exercice.

Article 5 :

La non observation des règl es édictées aux articles 1 à 4 entraînera le retrait de cette
délégation de signature.

Article 6 :

La présente décision prend effet à compter du 12 Mars 2025 et annule et remplace les
décisions précédentes.

Article 7 :

La présente délégation sera notifiée aux intéressés. Elle sera également publiée au Recueil
des actes administratifs de la Préfecture du Finistère. Enfin, elle sera portée à la
connaissance du comptable de l'établissement.

Article 8 :

Une information concernant cette délégation de signature est portée à l'ARS et aux tiers
par affichage au sein de l'établissement (couloir de l'administration).

Article 9 :

Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.


Fait à Douarnenez, le 12 Mars 2025

Valérie JOUVET,
Directrice

29170-CENTRE HOSPITALIER DE DOUARNENEZ - 29-2025-03-12-00005 - Décision n° 2025-01 portant délégation de signature de
Monsieur Mounir BELHAFIANE - Directeur en charge de la
Direction fonctionnelle de l'EHPAD Les Collines Bleues à Châteaulin et de la Filière Personne Agée du CH de Douarnenez 82
Centre Hospitalier1. | 1Michel Mezessà DOUARNENEZ
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Décision portant délégation de signature
Madame Claire DOUZILLE
Directrice adjointe, chargée des finances,
des ressources matérielles et des coopérations territoriales
N°2025-02

VU, le Code de la Santé Publique, articles L.6132-1, L.6132-3, L. 6143-7, D. 6143-33 et suivants
VU, le Code Général de la santé Publique
VU, la loi n° 2016 -41 du 26 Janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment
son article 107,
VU, le décret n°2016-524 du 27 Avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire,
VU, le décret n°2017 -701 du 2 M ai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités,
fonctions et missions mentionnées à l'article L.6132-3 du Code de la Santé Publique, au sein des
groupements hospitaliers de territoire,
VU, l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 30 Août
2023, nommant Madame Valérie JOUVET, Directrice du Centr e hospitalier Michel Mazéas de
Douarnenez et des EHPAD Vallée du Goyen (sites d'Audierne et de Pont croix) et le s Collines
Bleues (site de Châteaulin),
VU, l'arrêté du centre national de g estion en date du 2 septembre 2013, nommant Madame Claire
DOUZILLE en qualité de Directrice adjointe, chargée des finances, des ressources matérielles et
des coopérations territori ales, au Centre Hospitalier de Douarnenez, à compter du 1er octobre
2013,
VU, l'arrêté du centre national de gestion en date du 17 septembre 2009, nommant Monsieur le
Docteur Ronan LARGEAU praticien hospitalier au Centre Hospitalier de Douarnenez, à compte r
du 1er juillet 2009,
VU, l'arrêté du centre national de gestion en date du 1 er juin 2013, nommant Madame le Docteur
Rozenn TEXIER GOBERT praticien hospitalier au Centre Hospitalier de Douarnenez, à compter du
1er juillet 2013,
VU, la convention relative à la mise en place d'une fédération interhospitalière en pharmacie entre le
Centre hospitalier de Cornouaille et le Centre hospitalier Michel Mazéas en date du 4 février
2010,
VU, la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de l'Uni on Hospitalièr e de
Cornouaille signée le 1er Juillet 2016,
VU, la décision de M. le Directeur général de l'ARS Bretagne en date du 24 Aout 2016, approuvant la
convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de l'Un ion Hospitalière de
Cornouaille
VU, le diplôme d'Etat de Docteur en Pharmacie de Monsieur le Docteur Ronan LARGEAU en date du
25 novembre 2005,
VU, la Décision de Directeur 2016 -23, en date du 2 décembre 2016, nommant Monsieur le Docteur
Ronan LARGEAU, chef du service de la pharmacie à compter du 1er janvier 2017,
VU, le diplôme d'Etat de Docteur en Pharmacie de Madame le Docteur Rozenn TEXIER GOBERT en
date du 1er novembre 2010,
VU, la décision du Directeur en date du 8 septembre 2011 nommant Madame Sylvie COLIN, adjoint
des cadres au Centre Hospitalier de Douarnenez, à compter du 15 septembre 2011,
VU, le courrier 2019 -475 en date du 18 septembre 2019 nommant Madame Mélanie MAREC,
Responsable de la facturation clientèle, au Centre hospitalier Michel Mazéas, à compter du 1 er
octobre 2019,
VU, l'affectation en date du 3 Mars 2025 de M. Dominique RAFFRAY - Attaché d'Administration
Hospitalière au Centre Hospitalier de Douarnenez, en qualité de Responsable Achats et
Logistique
VU, la délégation de signature n° 2023-14 relative aux administrateurs de la garde administrative en
date du 11 Septembre 2023
VU, l'organigramme de l'établissement,

29170-CENTRE HOSPITALIER DE DOUARNENEZ - 29-2025-03-13-00010 - Décision n° 2025-02 portant délégation de signature de
Madame Claire DOUZILLE
Directrice adjointe, chargée des finances,
des ressources matérielles et des coopérations territoriales du Centre Hospitalier de Douarnenez
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DECIDE
Article 1 :

La décision 2018 -03, son ann exe et l'ensemble de ses avenants sont annulés et remplacés par la
présente décision.

Article 2 :

Madame Claire DOUZILLE, Directrice Adjointe, est chargée des finances, des ressources matérielles et
des coopérations territoriales des Finances.
Dans ses fonctions, Madame DOUZILLE a compétence dans les domaines suivants :
 Affaires Financières

- Politique et analyse financières
- Budget, suivi et exécution
- Plan Global de Financement Pluriannuel : programmation et suivi de l'exécution
- Gestion de la trésorerie et de la dette
- Comptabilité analytique
- Gestion des consultations externes
- Gestion des recettes diverses
- Gestion des relations avec la Trésorerie Douarnenez

 Contrôle de gestion

 Contractualisation interne :

- Elaboration des contrats de pôle, suivi et évaluation
- Animation du dialogue de gestion

 Accueil et relations avec les usagers :

- Bureau des entrées
- Frais de séjour
- Gestion des biens des malades
- Standard

 Patrimoine :

- Programmation fonctionnelle des opérations neuves et de restructuration (travaux et
équipements)
- Travaux entretien et travaux neufs
- Gestion immobilière en relation avec le Direction
- Maintenance des locaux et des équipements
- Suivi du patrimoine hospitalier

 Equipements et Politique Hôtelière :

- Restauration en lien avec le GIP Vitalys
- Linge en lien avec le GIP Blanchisserie
- Transports de biens - magasin - vaguemestre
- Equipements
- Transports de personnes - garage
- Services techniques et espaces verts
- Service d'entretien et de gestion des déchets

 Achats : Identification des besoins, notification des bons de commandes et ordres de service,
suivi de l'exécution des marchés en lien avec les services utilisateurs, sanction des co-
contractants (Gestion des litiges), paiement, élaboration et notification des décomptes.

 Assurances (RC, dommages aux biens et/ou aux personnes, personnel)

 Sécurité des biens et des personnes

 Téléphonie

Article 3 :
Délégation est donnée à Madame Claire DOUZILLE de signer tout acte ou document relevant du champ
de ses attributions définies à l'art icle 1 de la présente décision à l'exception d e tous les actes et
documents de toute nature relevant de la passation des marchés publics entrant dans le périmètre de
la fonction achat territoriale à compter du 1er janvier 2018.
29170-CENTRE HOSPITALIER DE DOUARNENEZ - 29-2025-03-13-00010 - Décision n° 2025-02 portant délégation de signature de
Madame Claire DOUZILLE
Directrice adjointe, chargée des finances,
des ressources matérielles et des coopérations territoriales du Centre Hospitalier de Douarnenez
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Article 4 :

Pour le domaine des Finances,

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Claire DOUZILLE , délégation est donnée dans les
limites fixé es dans les articles 2 et 3, à Monsieur Dominique RAFFRAY – Responsable Achats et
Logistique ainsi que Mme COLIN – Adjoint des Cadres au Service des Finances , pour signer tous les
actes liés à la fonction d'ordonnateur du budget.

Article 5 :

Pour le domaine de la Patientèle,

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Claire DOUZILLE , délégation est donnée à Madame
Mélanie MAREC, Responsable facturation patientèle, de signer :

- Les recettes diverses
- La liquidation de la facturation des frais d'hospital isation, des actes et des consultations
externes
- Les recettes de rétrocession des médicaments

Article 6 :

Concernant la pharmacie

Délégation est donnée aux Pharmaciens exerçant au Centre hospitalier Michel MAZEAS pour la
signature :

- Des bons de commandes des produits pharmaceutiques,
- Des conventions à titre gratuit.

Les Pharmaciens signataires sont :

- Monsieur le Docteur Ronan LARGEAU,
- Madame le Docteur Rozenn TEXIER,

Article 7 :

Les délégataires agiront dans le strict respect des dispositions rég lementaires et dans les limites des
autorisations budgétaires, et des décisions des instances du Centre hospitalier.

Ils rendront compte de leur délégation au Directeur, ainsi que de toute difficulté sérieuse, avérée,
prévisionnelle ou pressentie et toute situation particulière rencontrée dans leur exercice.

Article 8 :

La non observation des règles é dictées aux articles 2 à 7 entraînera le retrait de cette délégation de
signature.

Article 9 :

La présente décision prend effet à compter du 13 Mars 2 025 et annule et remplace les décisions
précédentes.

Article 10 :

La présente délégation sera notifiée aux intéressés. Elle sera également publiée aux Recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Finistère. Enfin, elle sera portée à la connaissan ce du comptable de
l'établissement.

Article 11 :

Une information concernant cette délégation de signature est portée à l'ARS et aux tiers par affichage
au sein de l'établissement (couloir de l'administration).

Article 12 : Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.

A Douarnenez, le 13 Mars 2025
Valérie JOUVET
Directrice

29170-CENTRE HOSPITALIER DE DOUARNENEZ - 29-2025-03-13-00010 - Décision n° 2025-02 portant délégation de signature de
Madame Claire DOUZILLE
Directrice adjointe, chargée des finances,
des ressources matérielles et des coopérations territoriales du Centre Hospitalier de Douarnenez
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