BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2024-100
PUBLIÉ LE 25 AVRIL 2024
Sommaire
Rectorat de l□académie d□Aix-Marseille /
13-2024-04-23-00025 - Arrêté portant nomination des représentants de
l'administration et du personnel à la commission paritaire départementale
des instituteurs et professeurs des écoles (4 pages) Page 4
DDETS 13 /
13-2024-04-24-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Monsieur YOUSSOUF Abdou en qualité
d□entrepreneur individuel, situé 62 rue de l□Eveche - 13002 MARSEILLE (2
pages) Page 9
13-2024-04-25-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Madame FORTUNATO JAKIEL Jessica en qualité
d□entrepreneur individuel domicilié au 17 rue de la Tramontane 13500
MARTIGUES (2 pages) Page 12
Direction départementale de la protection des populations 13 /
13-2024-04-22-00014 - Arrêté portant modification de l'agrément de
l'organisme de formation et de qualification du personnel permanent de
sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles
de grande hauteur "A2S Formation Sécurité" (3 pages) Page 15
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2024-04-25-00003 - Arrêté portant dérogation à l'article L.411-1 au titre
de l'article L.441-2 du Code de l'Environnement au bénéfice de la société
Seaviews pour procéder à des prélèvements de spécimens de l'espèce
protégée Posidonie (Posidonia oceanica), en 2024 (3 pages) Page 19
13-2024-04-24-00009 - Arrêté préfectoral déléguant l exercice du droit de
préemption à l Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d□Azur
en application de l article L210-1 du Code de l□urbanisme pour l acquisition
d□un bien situé 8 avenue Frédéric Chevillon sur la commune de
Plan-de-Cuques (13380) (2 pages) Page 23
13-2024-04-25-00002 - Arrêté préfectoral notifiant les actions à mener à
l'encontre du Goéland leucophée, de la Mouette rieuse et de la Cigogne
blanche en dérogation à l'article L411-1 du Code de l'Environnement, pour
réduire les nuisances causées par ces espèces d'oiseaux protégées sur le
site de l'ISDND de l'Arbois pour 2024 (3 pages) Page 26
13-2024-04-10-00012 - Arrêté prescrivant l'élaboration d'un plan de
prévention des risques naturels majeurs relatif aux risques d'incendie de
forêt sur la commune de La Ciotat (7 pages) Page 30
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l□Environnement
13-2024-04-23-00026 - Arrêté modifiant la composition de la CDAC des
Bouches-du-Rhône (4 pages) Page 38
2
13-2024-04-25-00004 - Arrêté préfectoral n° 2024-01 portant révision de la
participation des communes aux dépenses de fonctionnement du SIVU de
gestion du gymnase Clamony et la modification des statuts (6 pages) Page 43
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices
Administratives et Réglementation
13-2024-04-24-00007 - Arrêté relatif à la E.U.R.L. dénommée "AUDEC
EXPERTISE" portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une
domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales
immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire
des métiers. (2 pages) Page 50
Sous préfecture de l□arrondissement d□Istres /
13-2024-04-24-00008 - Arrêté préfectoral n°2024-50 déclarant la fin de
l'état d'insalubrité du logement situé au 2 rue Gambetta, 13110 Port de
Bouc, parcelle cadastrale AC 60 de la ville de Port de Bouc (3 pages) Page 53
3
Rectorat de l□académie d□Aix-Marseille
13-2024-04-23-00025
Arrêté portant nomination des représentants de
l'administration et du personnel à la commission
paritaire départementale des instituteurs et
professeurs des écoles
Rectorat de l□académie d□Aix-Marseille - 13-2024-04-23-00025 - Arrêté portant nomination des représentants de l'administration et
du personnel à la commission paritaire départementale des instituteurs et professeurs des écoles 4
Es
ACADEMIE
D'AIX-MARSEILLE
Liberté
Égalité
FraternitéDirection des services départementaux
de l'éducation nationale
des Bouches-du-Rhône
Page 1 sur 4





Arrêté portant nomination des représentants de l'administration et du personnel à la
commission administrative paritaire départementale (CAPD) des instituteurs et professeurs
des écoles des Bouches-du-Rhône
Le directeur académique des Services de l'Education nationale des Bouches-du-Rhône
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de l'éducation, notamment l'article L. 921-3 ;
Vu le décret n°82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n°90-770 du 31-08-1990 modifié relatif aux commissions administratives paritaires uniques
communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles ;
Vu le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des
attributions des commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n°2022-670 du 26 avril 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à
l'égard de certains fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de
l'enseignement supérieur ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des personnels
relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, de l'enseignement supérieur, de la
recherche et des sports, pour l'élection des représentants des personnels aux comités sociaux d'administration,
aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives paritaires, au comité consultatif
ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat et aux commissions consultatives mixtes pour les
élections professionnelles fixées du 1er au 8 décembre 2022 ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2022 portant nomination des membres du bureau de vote électronique
centralisateur (public) et des bureaux de vote électronique correspondants pour l'académie d'Aix-Marseille ;
Vu le procès-verbal de proclamation des résultats de l'élection des représentants du personnel à la commission
administrative paritaire académique précitée en date du 8 décembre 2022.


ARRETE


ARTICLE 1 :
Sont nommés membres de la commission administrative paritaire départementale des enseignants du 1er
degré, les représentants de l'administration et les représentants des personnels désignés ci-après :
A. REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION
MEMBRES TITULAIRES :
Monsieur Jean-Yves BESSOL
Directeur Académique des Services de l'Education Nationale des Bouches-du-Rhône, Président
Rectorat de l□académie d□Aix-Marseille - 13-2024-04-23-00025 - Arrêté portant nomination des représentants de l'administration et
du personnel à la commission paritaire départementale des instituteurs et professeurs des écoles 5
Page 2 sur 4
Madame Sophie SARRAUTE
Directrice Académique Adjointe des Services de l'Education Nationale des Bouches-du-Rhône

Madame Anne ACLOQUE
Secrétaire Générale des Services de l'Education Nationale des Bouches-du-Rhône

Monsieur Stéphane FERRAIOLI
Adjoint au Directeur Académique des Services de l'Education Nationale des Bouches-du-Rhône en charge du
1er degré

Madame Sonia BOURSET
Cheffe de la division des personnels enseignants du 1er degré des Bouches-du-Rhône

Monsieur Jean-Claude MASINI
Chef du bureau DPE 2, division des personnels enseignants du 1er degré des Bouches-du-Rhône

Madame Bérengère AUGIER
I.E.N. chargée de mission ADASEN formation continue

Madame Clarisse GAMBINI
I.E.N. conseillère RH 1er degré

Monsieur Yoann PAULHAN
I.E.N. chargé de la circonscription LA CAPELETTE

Madame Martine ANTOINE
I.E.N. chargé de la circonscription MARIGNANE

MEMBRES SUPPLEANTS :

Madame Véronique BLUA
Directrice Académique Adjointe des Services de l'Education Nationale des Bouches-du-Rhône

Madame Cathy ORLANDO
I.E.N. chargée de la circonscription ESTAQUE

Monsieur Jean-Philippe DEBILLY
I.E.N chargé de la circonscription HUVEAUNE

Madame Laurence SELLIER
I.E.N. chargé de la circonscription AIX VALLEE DE L'ARC

Madame Magalie LAHONDES
I.E.N. chargée de la circonscription AIX TOULOUBRE

Madame Anne-Lorraine MAHUSSIER
I.E.N. chargée de la circonscription A.S.H. EST

Monsieur Jacques DEL GUIDICE
I.E.N. chargé de la circonscription AUBAGNE

Madame Magali BASSET
I.E.N. Conseillère technique A.S.H. auprès du DASEN

Monsieur Olivier FORTOUL
I.E.N. chargé de la circonscription SAINT BARNABE Rectorat de l□académie d□Aix-Marseille - 13-2024-04-23-00025 - Arrêté portant nomination des représentants de l'administration et
du personnel à la commission paritaire départementale des instituteurs et professeurs des écoles 6
Page 3 sur 4
Madame Anne Joëlle LAROCHE
I.E.N. chargée de la circonscription LE CANET


B. REPRESENTANTS ELUS DU PERSONNEL

MEMBRES TITULAIRES :

Madame Virginie AKLIOUAT (FSU-SNUipp 13)
Brigade REP+, école maternelle Peyssonnel, MARSEILLE

Madame Bénédicte ZANCA (FSU-SNUipp 13)
Adjointe maternelle, école maternelle La Soude, MARSEILLE

Madame Céline PECCINI (FSU-SNUipp 13)
Directrice, école maternelle Daudet, AIX EN PROVENCE

Monsieur Sébastien FELTESSE (FSU-SNUipp 13)
Brigade de circonscription, école élémentaire François Moisson, MARSEILLE

Monsieur Franck DELETRAZ (SE-Unsa)
Remplaçant, école primaire Saint André La Castellane, MARSEILLE

Madame Stéphanie JUSTAMON (SE-Unsa)
Remplaçante, école primaire Plan d'Orgon, PLAN D'ORGON

Madame Christelle DEGREZ (SE-Unsa)
Adjointe, école maternelle Saint André Barnier, MARSEILLE

Monsieur Franck NEFF (Snudi-FO)
Adjoint, école élémentaire Flotte, MARSEILLE

Madame Laurence ROUVIERE (Snudi-FO)
Adjointe, école élémentaire La Visitation, MARSEILLE

Madame Sandra LOPEZ Y APARISI (Snudi-FO)
Adjointe, école maternelle Jean Buon, ARLES


MEMBRES SUPPLEANTS :

Madame Laurence BAUSSANT (FSU-SNUipp 13)
Enseignante spécialisée RASED, école élémentaire Nelson Mandela, AUBAGNE

Madame Florence TERRIER BOURDIN (FSU-SNUipp 13)
Brigade de circonscription, école maternelle Joliot Curie, MALLEMORT

Madame Mélina CABASSE (FSU-SNUipp 13)
ERUN circonscription du 1er degré Gardanne, GARDANNE

Madame Carole ALLIONE (FSU-SNUipp 13)
Directrice maternelle, école maternelle Canet Ambrosini, MARSEILLE

Madame Roxane BARTHEYE (SE-Unsa)
Adjointe, école primaire Jean Moulin, MARSEILLE

Madame Julie VEYRINQUE (SE-Unsa)
Adjointe, Ecole maternelle Les jardins, ROGNAC
Rectorat de l□académie d□Aix-Marseille - 13-2024-04-23-00025 - Arrêté portant nomination des représentants de l'administration et
du personnel à la commission paritaire départementale des instituteurs et professeurs des écoles 7
Page 4 sur 4
Monsieur Grégory NOBLE (SE-Unsa)
Remplaçant, école maternelle Alscamps, ARLES

Madame Cécile BOULAY (Snudi-FO)
Adjointe, école maternelle Pié d'Autry, ALLAUCH

Madame Vannina PELONE CARRIE (Snudi-FO)
Adjointe, école maternelle Longchamp, MARSEILLE

Madame Julie BESSE (Snudi-FO)
Adjointe, école maternelle Parc Bellevue, MARSEILLE


ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Direction Académique des Services de l'Education Nationale
des Bouches-du-Rhône est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin
départemental.


Fait à Marseille, le 23 avril 2024






Jean-Yves BESSOL

Signé


Directeur académique des services
de l'Education nationale Rectorat de l□académie d□Aix-Marseille - 13-2024-04-23-00025 - Arrêté portant nomination des représentants de l'administration et
du personnel à la commission paritaire départementale des instituteurs et professeurs des écoles 8
DDETS 13
13-2024-04-24-00006
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur YOUSSOUF
Abdou en qualité d□entrepreneur individuel,
situé 62 rue de l□Eveche - 13002 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-04-24-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur YOUSSOUF
Abdou en qualité d□entrepreneur individuel, situé 62 rue de l□Eveche - 13002 MARSEILLE 9
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ….
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP880780903
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le 22 avril 2024, par Monsieur YOUSSOUF Abdou en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 62 rue de l'Eveche - 13002 MARSEILLE et enregistré sous le N°
SAP880780903 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesDDETS 13 - 13-2024-04-24-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur YOUSSOUF
Abdou en qualité d□entrepreneur individuel, situé 62 rue de l□Eveche - 13002 MARSEILLE 10
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 24 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Élodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-04-24-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur YOUSSOUF
Abdou en qualité d□entrepreneur individuel, situé 62 rue de l□Eveche - 13002 MARSEILLE 11
DDETS 13
13-2024-04-25-00001
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame
FORTUNATO JAKIEL Jessica en qualité
d□entrepreneur individuel domicilié au 17 rue de
la Tramontane 13500 MARTIGUES
DDETS 13 - 13-2024-04-25-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame FORTUNATO
JAKIEL Jessica en qualité d□entrepreneur individuel domicilié au 17 rue de la Tramontane 13500 MARTIGUES 12
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ….
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 927489831
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 18 avril 2024 par Madame FORTUNATO JAKIEL Jessica en qualité
d'entrepreneur individuel domicilié au 17 rue de la Tramontane 13500 MARTIGUES et
enregistré sous le N° SAP927489831 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage ;
• Travaux de petit bricolage ;
• Préparation de repas à domicile ;
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
• Livraison de courses à domicile ;
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile ;
• Assistance informatique à domicile ;
• Assistance administrative à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.DDETS 13 - 13-2024-04-25-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame FORTUNATO
JAKIEL Jessica en qualité d□entrepreneur individuel domicilié au 17 rue de la Tramontane 13500 MARTIGUES 13
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 25 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-04-25-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame FORTUNATO
JAKIEL Jessica en qualité d□entrepreneur individuel domicilié au 17 rue de la Tramontane 13500 MARTIGUES 14
Direction départementale de la protection des
populations 13
13-2024-04-22-00014
Arrêté portant modification de l'agrément de
l'organisme de formation et de qualification du
personnel permanent de sécurité incendie des
établissements recevant du public et des
immeubles de grande hauteur "A2S Formation
Sécurité"
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-04-22-00014 - Arrêté portant modification de l'agrément de
l'organisme de formation et de qualification du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et
des immeubles de grande hauteur "A2S Formation Sécurité"15
ex
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
fberté
galité
raternitéDOPP Beouches-du-Rihene
Direction dépertamentle d (B pretacdien des pepuliions




Bureau de la Prévention des Risques


Arrêté n° 13 -2024 -04-22-00014 portant modification de l'agrément
de l'organisme de formation et de qualification du personnel permanent de sécurité incendie
des établissements recevant du public et des immeubles d e grande hauteur
« A2S Formation Sécurité »,


Le Préfet de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches -du-Rhône

VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles R 14 6-23, R 143-11 et
R 143-12 ;

VU le code du travail, et notamment les articles L 6351 -1 à L 6355 -24 ;

VU le décret n°2004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et dépa rtements ;

VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur
Christophe MIRMAND, en qualité de Préfet de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur, Préfet de la
Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches -du-Rhône à compter du 24 août 2020 ;

VU l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

VU l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel
permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles
de grande hauteur ;

VU l'arrêté du 30 décembre 2011 modifié portant règlem ent de sécurité pour la construction des
immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique ;

VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre -mer en date du 19 juillet
2022 portant nom ination de Monsieur Yves ZELLMEYER en qualité de directeur départemental de la
protection des populations des Bouches -du-Rhône ;

VU l'arrêté n°13 -2024 -02-23-00001 du 23 février 2024 portant subdélégation de signature de
Monsieur Yves ZELLMEYER, directeur départemental interministériel de la protection des populations
des Bouches -du-Rhône, à certains de ses collaborateurs ;

CONSIDÉRANT la demande d'agrément présentée le 08 novembre 2023 par M onsieur AZZOUTI
Samy gérant de l'organisme de formation « A2S For mation Sécurité » ;

CONSIDÉRANT l'avis favorable émis par le vice -amiral Lionel Mathieu, commandant le bataillon de
marins -pompiers de Marseille en date du 10 janvier 2024, l'avis favorable mentionné dans le procès
verbal n°292 -24 du 04/04/2024 de la com mission communale de sécurité de la ville de Marseille ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental de la protection des populations des
Bouches -du-Rhône ;


Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-04-22-00014 - Arrêté portant modification de l'agrément de
l'organisme de formation et de qualification du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et
des immeubles de grande hauteur "A2S Formation Sécurité"16

ARRÊTE :

ARTICLE 1

L'agrément pour dispenser la formation et organiser l'examen des agents d es services de
sécurité incendie et d'assistance à la personne (S.S.I.A.P.) des niveaux 1, 2 et 3 du
personnel permanent des services de sécurité incendie et d'assistance à la personne dans
les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de gr ande hauteur (IGH) est
accordé au centre de formation « A2S Formation Sécurité ».

L'agrément porte le n° 24 -09 et est accordé pour une durée de cinq ans à compter de
la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

ARTICLE 2

La demande de l'organisme « A2S Formation Sécurité » comporte les éléments d'information
nécessaires en application de l'article 12 de l'arrêté du 2 mai 2005 modifié susvisé, à savoir :

 La raison sociale :« A2S Formation Sécurité ».

 Le nom du représentant légal, M onsieur AZZOUTI Samy accompagné de son bulletin de
casier judiciaire n°3 édité le 0 3/08/2023.

 Le siège social est situé : 66, Boulevard de la Blancarde 1300 4 Marseille

 le centre de formation est situé : 66, Boulevard de la Blancarde 1300 4 Marseille.

 L'attestation d'assuran ce « responsabilité civile » de la société HISCOX en cours de validité.

 L'énumération des moyens matériels et pédagogiques dont dispose le centre de formation
conformes à l'annexe XI de l'arrêté du 5 mai 2010 modifié susvisé.

 Les programmes de formation.

 La société à responsabilité limitée « A2S Formation Sécurité » est immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille depuis le 20 juin 202 2 sous le n° SIREN
914 7 18 440 R.C.S. Marseille.

 Le numéro de déclaration d'activité de prestataire de formations attribué le 09 juin 2023 par la
Direction régionale de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités de la région PACA
est le 93 13 21 26 713.

 La liste des formateurs et leurs qualifications accompagnées de leur engagement de
partic ipation aux formations, complété par un curriculum vitae et la photocopie de leur pièce
d'identité, à savoir :

- M Denis KLEIN - SSIAP 1 et 2
- M Hamami Samir - SSIAP 1 et 2
- M Edouard PEREZ - SSIAP 1, 2 et 3
- M Mohamed DRIDI - SSIAP 1, 2 et 3
- M Jules NGANGOU - SSIAP 1, 2 et 3





Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-04-22-00014 - Arrêté portant modification de l'agrément de
l'organisme de formation et de qualification du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et
des immeubles de grande hauteur "A2S Formation Sécurité"17
ARTICLE 3

Tout changement en particulier de responsable légal, de formateur ou de convention de mise à
disposition d'un lieu de formation ou d'exercices sur feu réel doit être porté à la connaissance du
préfet des Bouches -du-Rhône et faire l'objet d'un arrêté modificatif.

ARTICLE 4

Le détenteur de l'agrément s'engage à respecter les mesures édictées dans le dossier qui a été
déposé.

ARTICLE 5

L'agrément peut être retiré à tout moment par décision motivée du préfet des Bouches -du-Rhône,
notamment en cas de non -respect des conditions fixées par l'arrêté du 2 mai 2005.

ARTICLE 6

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative
compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site
www.telerecours.fr .

ARTICLE 7

Le Directeur départementa l de la protection des populations des Bouches -du-Rhône, le directeur
départemental des services d'incendie et de secours des Bouches -du-Rhône sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Bouches -du-Rhône.



Fait à Marseille, le 22 Avril 2024

Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur départemental de la protection
des populations


Signé



Yves ZELLMEYER
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-04-22-00014 - Arrêté portant modification de l'agrément de
l'organisme de formation et de qualification du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et
des immeubles de grande hauteur "A2S Formation Sécurité"18
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-04-25-00003
Arrêté portant dérogation à l'article L.411-1 au
titre de l'article L.441-2 du Code de
l'Environnement au bénéfice de la société
Seaviews pour procéder à des prélèvements de
spécimens de l'espèce protégée Posidonie
(Posidonia oceanica), en 2024
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-04-25-00003 - Arrêté portant dérogation à l'article L.411-1 au titre
de l'article L.441-2 du Code de l'Environnement au bénéfice de la société Seaviews pour procéder à des prélèvements de spécimens
de l'espèce protégée Posidonie (Posidonia oceanica), en 202419
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant dérogation à l 'article L.411-1 au titre de l'article L.411-2 du Code de
l'Environnement au bénéfice de la société Seaviews pour procéder à des
prélèvements de spécimens de l'espèce protégée Posidonie ( Posidonia
oceanica), en 2024.
Vu la directive européenne n° 92/43/CEE du 21 mai 1992 du Conseil concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le Code de l'Environnemen t, notamment ses articles L.171-7, L.171-8, L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à
R.411-14 ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 1988 relatif à la liste des espèces végétales marines protégées ;
Vu le décret ministériel n° 2012-507 du 18 avril 2012, modifié, créant le Parc National des Calanques ;
Vu le décret ministériel n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande d'instruction des dérogations
définies au 4ème alinéa de l'article L.411-1 du Code de l'Environnement au titre de l'article L.411-2 du même code ;
Vu l'arrêté de la Première Ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant
nomination de Monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône, à compter du 1er juillet 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2023 portant délégation de signature à M. Patrick Vauterin, Directeur
Départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 juillet 2023 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 06 mars 2023 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) en date du 7 avril 2024 ;
Vu la consultation du public réalisée du 10 au 24 avril 2024 sur le site internet des services de l'État des
Bouches-du-Rhône et ayant donné lieu à l'absence d'avis de la part du public ;
Considérant la demande de dérogation et le protocole d'intervention accompagnant ladite demande en date du
25 mars 2024 émanant de la société Andromède Océanologie, sous la signature de son Président Monsieur
Christophe Viala ;
Considérant l'intérêt scientifique de cette étude ;
Considérant que ce suivi écologique nécessite le prélèvement de spécimens de Posidonie afin de procéder à
une analyse sur la quantité de carbone ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône par intérim ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-04-25-00003 - Arrêté portant dérogation à l'article L.411-1 au titre
de l'article L.441-2 du Code de l'Environnement au bénéfice de la société Seaviews pour procéder à des prélèvements de spécimens
de l'espèce protégée Posidonie (Posidonia oceanica), en 202420
Secteurs Longitude Latitude Profondeur du
carottage (metre)
ë . 529237418 | 43268315 __ 5s T | 5202710058 43269028 11
529425562 | 43272317 __ 2
5,42225649 | 43,209685 5
Calanque de Sormiou 5,42394219 | 43,208853 11
5,42769153 43,206966 22
5,44549834 43,211578 5
Calanque de Morgiou 5,44775069 | 43,210066 11
5,45215520 | 43,207562 22
5,63346882 | 43186573 __ 5
Baie de la Ciotat 5,63429628 43,183990 11
L | 5,63563739 | 43,179762 22
ARRÊTE
Article premier : objectif
Dans le cadre des dispositions de l'article L411-2 du Code de l'Environnement, le présent arrêté établit les
conditions de prélèvement à des fins scientifiques, des spécimens de Posidonie (Posidonia oceanica) sur
des sites du Parc National des Calanques.
Article 2 : bénéficiaires et mandataires
1.Le Parc National des Calanques est la bénéficiaire de la présente autorisation.
2.La société seaviews est la mandataire désignée, pour réaliser ces prélèvements.
Les chargés d'opérations, choisis par le mandataire, exécutent les prélèvements, dans les conditions prescrites
par la présente autorisation. Le mandataire devra établir pour chaque chargé(e) d'opération un ordre de mission
personnel et nominatif visant le présent arrêté. Chaque chargé(e) d'opération agissant dans le cadre de la
présente autorisation est tenu(e) d'en porter copie sur soi ainsi que son ordre de mission personnel en vue de les
présenter à toute réquisition des services de police ou de gendarmerie.
Article 3 : espèce autorisée à être prélevée et quota autorisé
L'espèce autorisée à être prélevée est la Posidonie ( Posidonia oceanica) ;
Le quota autorisé à être prélevé est 12 carottes de 8 cm de diamètres et de 1 ou 2 mètres de long.
Article 4 : modalités d'exercice des prélèvements
1.Les prélèvements s'effectueront entre les mois de juin et juillet 2024
2.Le mandataire devra s'assurer que les prélèvements réalisés n'aient pas d'impact sur les habitats et les
espèces protégées pouvant se situer à proximité de l'opération.
3.Le bénéficiaire s'engage à respecter la réglementation du Parc National des Calanques
La présente autorisation est valable pour le transport des spécimens visés à l'article 3.
Article 5 : localisation des sites de prélèvement :
Article 6 : bilan des opérations de prélèvements :
Le bénéficiaire devra fournir, dès que possible, une copie des données et des résultats obtenus dans le
cadre de cette autorisation (données quantitatives, synthèse des résultats obtenus, rapport final,
publications, etc.), aux organismes suivants :
a)DDTM13 ;
b)Parc National des Calanques
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.frDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-04-25-00003 - Arrêté portant dérogation à l'article L.411-1 au titre
de l'article L.441-2 du Code de l'Environnement au bénéfice de la société Seaviews pour procéder à des prélèvements de spécimens
de l'espèce protégée Posidonie (Posidonia oceanica), en 202421
Article 7 , validité, publication et recours
La présente autorisation est valable de sa date de publication au 31 juillet 2024
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille, dans un délai de
deux mois, suivant sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application
Télérecours Citoyens accessible à partir du site https://citoyens.telerecours.fr . Dans ce délai de 2 mois, il sera
possible d'exercer un recours gracieux auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône
Article 8 , suivi et exécution :
•La Préfète de Police du département des Bouches-du-Rhône,
•Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
•Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône par intérim,
•Le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départemental des Bouches-du-Rhône,
•Le Chef du service départemental des Bouches-du-Rhône de l'Office Français de la Biodiversité,
•Le Directeur du Parc National des calanques,
•Le Directeur du Parc marin de la Côte bleue,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 25 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental
Pour le directeur départemental et par
délégation,
Le chef de l'unité chasse espace et espèces
protégés
Signé
Philippe Aujas
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.frDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-04-25-00003 - Arrêté portant dérogation à l'article L.411-1 au titre
de l'article L.441-2 du Code de l'Environnement au bénéfice de la société Seaviews pour procéder à des prélèvements de spécimens
de l'espèce protégée Posidonie (Posidonia oceanica), en 202422
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-04-24-00009
Arrêté préfectoral déléguant l exercice du droit
de préemption à l Établissement Public Foncier
Provence-Alpes-Côte d□Azur en application de l
article L210-1 du Code de l□urbanisme pour l
acquisition d□un bien situé 8 avenue Frédéric
Chevillon sur la commune de Plan-de-Cuques
(13380)
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-04-24-00009 - Arrêté préfectoral déléguant l exercice du droit de
préemption à l Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d□Azur en application de l article L210-1 du Code de l□urbanisme
pour l acquisition d□un bien situé 8 avenue Frédéric Chevillon sur la commune de Plan-de-Cuques (13380)23
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
L,z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de préemption
à l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur
en application de l'article L210-1 du Code de l'urbanisme
pour l'acquisition d'un bien situé 8 avenue Frédéric Chevillon
sur la commune de Plan-de-Cuques (13 380)
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 à
R.302-26 ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L.422-2 et R.422-2 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2023 prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du Code de la
Construction et de l'Habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune de Plan-de-Cuques ;
VU les délibérations du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence n° URB 001-7993 CM du 19 décembre
2019 approuvant le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) du Territoire Marseille Provence et n° URBA
031-8702/20/CM et URBA 030-8701/20/CM du 15 octobre 2020 instaurant le droit de préemption urbain et le
droit de préemption urbain renforcé sur le territoire de Marseille Provence ;
VU la convention-cadre signée le 17 juin 2021 par l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur
(EPF PACA) et le préfet de Région, déterminant les conditions dans lesquelles l'Établissement Public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur et l'État interviennent sur le territoire des communes faisant l'objet d'un constat de
carence ;
VU la convention multi-sites à l'échelle du territoire de la Métropole pour une intervention foncière à court terme
destinée à la production de programmes d'habitat mixte, signée le 29 décembre 2017 par la Métropole Aix
Marseille Provence et l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur, prolongée par un avenant
signé le 12 octobre 2023 ;
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) du Territoire Marseille Provence qui place la parcelle objet
de la DIA en zonage UBt2 ;
VU la déclaration d'intention d'aliéner souscrite par Maître Jean-Mathieu SEGUIN, notaire, domicilié 370
Promenade Pierre Blancard à Aubagne (13400), reçue en mairie de Plan-de-Cuques le 2 avril 2024 et portant sur
la vente d'un appartement d'une surface utile ou habitable de 90,35 m², situé 8 avenue Frédéric Chevillon sur la
commune de Plan-de-Cuques , correspondant à la parcelle cadastrée BE 51 d'une surface de 116 m², au prix de
384 000,00 € (trois cent quatre-vingt quatre mille euros) visé dans la déclaration ;
VU l'arrêté n°13-2023-07-05-00004 du 05 juillet 2023 portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN ,
Directeur Départemental interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône et l'arrêté n°13-
2023-07-06-00012 du 06 juillet 2023 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale
des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté du 21 décembre 2023 prononçant la carence pour la commune de Plan de Cuques
entraîne le transfert de l'exercice du droit de préemption au représentant de l'État dans le département dans les
conditions définies à l'article L210-1 du Code de l'urbanisme ;
16, rue Antoine Zattara – 13 332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-04-24-00009 - Arrêté préfectoral déléguant l exercice du droit de
préemption à l Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d□Azur en application de l article L210-1 du Code de l□urbanisme
pour l acquisition d□un bien situé 8 avenue Frédéric Chevillon sur la commune de Plan-de-Cuques (13380)24
CONSIDÉRANT que l'acquisition de ce bien, constitué d'un appartement d'une surface utile ou habitable de
90,35 m² sur une parcelle de 116 m², situé 8 avenue Frédéric Chevillon sur la commune de Plan-de-Cuques , par
l'Établissement Public Foncier de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur participe à la réalisation d'opérations
d'aménagement ou de construction permettant à la commune la réalisation des objectifs déterminés en
application du premier alinéa de l'article L.302-8 du Code de la construction et de l'habitation ;
ARRÊTE
Article premier : L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien défini à l'article 2 est délégué à
l'Établissement Public Foncier de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L.210-1 du
Code de l'urbanisme ;
Le bien acquis contribuera à la réalisation des objectifs définis en application du premier alinéa de l'article L.302-
8 du Code de la construction et de l'habitation ;
Article 2 : Le bien concerné par le présent arrêté est cadastré BE 51 et se situe 8 Avenue Frédéric Chevillon à
Plan-de-Cuques;
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer des Bouche s-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Marseille, le 24 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental Adjoint des
Territoires et de la Mer des Bouches-du-
Rhône
signé
Alain OFCARD
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans
le délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Marseille. Elle peut également faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet)
16, rue Antoine Zattara – 13 332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.frDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-04-24-00009 - Arrêté préfectoral déléguant l exercice du droit de
préemption à l Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d□Azur en application de l article L210-1 du Code de l□urbanisme
pour l acquisition d□un bien situé 8 avenue Frédéric Chevillon sur la commune de Plan-de-Cuques (13380)25
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-04-25-00002
Arrêté préfectoral notifiant les actions à mener à
l'encontre du Goéland leucophée, de la Mouette
rieuse et de la Cigogne blanche en dérogation à
l'article L411-1 du Code de l'Environnement, pour
réduire les nuisances causées par ces espèces
d'oiseaux protégées sur le site de l'ISDND de
l'Arbois pour 2024
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-04-25-00002 - Arrêté préfectoral notifiant les actions à mener à
l'encontre du Goéland leucophée, de la Mouette rieuse et de la Cigogne blanche en dérogation à l'article L411-1 du Code de
l'Environnement, pour réduire les nuisances causées par ces espèces d'oiseaux protégées sur le site de l'ISDND de l'Arbois pour 202426
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral notifiant les actions à mener à l'encontre du Goéland leucophée, de la
Mouette rieuse et de la Cigogne blanche en dérogation à l'article L411-1 du Code de
l'Environnement, pour réduire les nuisances causées par ces espèces d'oiseaux
protégées sur le site de l'ISDND de l'Arbois pour 2024.
Vu la Directive Européenne n° 2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux
sauvages ;
Vu le Code de l'Environnement, articles L.411-1, L.411-2, 4°, c) ;
Vu le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009, fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande d'instruction des
dérogations définies au 4ème alinéa de l'article L.411-2 du Code de l'Environnement portant sur les espèces
de faune et flore ainsi que les habitats à protéger ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de
l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance
et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe Mirmand en qualité de Préfet de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-
Rhône à compter du 24 août 2020 ;
Vu l'arrêté de la Première Ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant
nomination de Monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône, à compter du 1er juillet 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2023 portant délégation de signature à M. Patrick Vauterin, Directeur
Départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 juillet 2023 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional de la Protection de la Nature délivré le 8 avril 2024 ;
Vu la consultation du public réalisé du 10 au 24 avril 2024 en application du L.123-19-2 du code de
l'environnement, sur le site internet de la préfecture et n'ayant donnée lieu à aucune participation ;
Considérant la demande de l'ISDND de l'Arbois, formulée en date du 22 mars 2024 po ur l'octroi d'une
dérogation à l'article L.411-1, en application de l'article L.411-2 du Code de l'Environnement pour effaroucher
les Goélands leucophées, les Mouettes rieuse et les Cigognes blanches sur le site de l'ISDND de l'Arbois à
Aix-en-Provence, sous la signature de Monsieur Guy Barret vice-président délégué à la prévention et à la
gestion des déchets;
Considérant la présence très importante sur le centre de déchets de l'Arbois sur la commune d'Aix-en-
Provence, d'une population de Goélands leucophées et de Mouettes rieuse et à plus faible échelle de
Cigognes blanches.
Considérant que la présente autorisation dérogatoire ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable de la population de Goélands leucophée, de Mouettes rieuse et de Cigognes blanches sur la côte
méditerranéenne française ;
Considérant que la commune d'Aix-en-Provence fait partie des communes classées en zone à risque
particulier et prioritaire sur le plan de la gestion du risque épizootique en regard de l'Influenza aviaire, en
application de l'arrêté du 16 mars 2016 ;
Considérant le Règlement Sanitaire Départemental des Bouches-du-Rhône ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-04-25-00002 - Arrêté préfectoral notifiant les actions à mener à
l'encontre du Goéland leucophée, de la Mouette rieuse et de la Cigogne blanche en dérogation à l'article L411-1 du Code de
l'Environnement, pour réduire les nuisances causées par ces espèces d'oiseaux protégées sur le site de l'ISDND de l'Arbois pour 202427
ARRÊTE :
Article 1 er , objectif :
Le présent arrêté fixe les actions à mener sur l'ISDND de l'Arbois à Aix-en-Provence à l'encontre du Goéland
leucophée, de la Mouette rieuse et de la Cigogne blanche au cours de l 'année 2024 :
1) Pour réduire les risques pour la sécurité et sur la santé générée par ces espèces, au titre de la
préservation de la santé et de la sécurité publique ;
2) Pour participer à l'épidémio-surveillance de l'Influenza aviaire dans le cadre des mesures susvisées
prescrites par l'État.
Article 2, bénéficiaire, périmètre et modalités administratives d'intervention :
1) Bénéficiaire :
La présente autorisation dérogatoire est octroyée à la Métropole d'Aix Marseille représentée par Monsieur
Perrotin Directeur logistique traitement et valorisation des déchets à la Métropole.
2) Périmètre d'intervention :
Les dispositions du présent acte sont applicables sur l'ensemble du site de l'ISDND de l'Arbois à Aix-en-
Provence.
3) Délégation d'intervention :
Sur le périmètre défini à l'alinéa précédent, le bénéficiaire pourra déléguer l'exécution des opérations prévues
par le présent acte à des organismes tiers, dans le respect des dispositions du présent acte. Cette délégation
d'intervention se fera grâce à une convention signée par les deux parties. Elle prévoira d'intégrer les
modalités de l'article 3 du présent arrêté et devra être transmise à la DDTM13 pour être effective.
Article 3, personnels missionnés pour l'exercice des mesures curatives visées à l'article 4 :
Les interventions à l'encontre du Goéland leucophée, de la Mouette rieuse et de la Cigogne blanche sont
obligatoirement réalisées par du personnel qualifié :
1) Les personnels missionnés sur les tâches d'effarouchement de ces 3 espèces devront avoir suivi au
moins une formation dispensée par un organisme qualifié. À défaut ils devront pouvoir justifier d'une
expérience ou d'un savoir faire en la matière.
2) Chaque autorisation personnelle de formation devra être fournie à la DDTM13, au plus tard deux
semaines après la fin de la formation. Le personnel est autorisé à réaliser les opérations d'effarouchement
sur le Goéland leucophée, la Mouette rieuse et la Cigogne blanche une fois l'autorisation envoyée à la
DDTM13.
3) Dans l'exercice des interventions mentionnées à l'alinéa 2) de l'article 4 du présent arrêté pour lesquelles
il est missionné, chaque personnel devra être porteur d'un ordre de mission annuel et nominatif, établi par le
bénéficiaire et visant le présent arrêté.
Article 4, interventions à l'encontre du Goéland leucophée, de la Mouette rieuse et de la Cigogne
blanche:
1) Mesures préventives :
Ce sont des mesures visant à mieux connaître la population effective de ces 3 espèces sur le site de
traitement de déchet et à rendre le site inhospitalier pour ces espèces. Le recouvrement systématique des
déchets est une de ces mesures.
2) Mesures curatives :
Ce sont les mesures visant à réduire la présence de ces 3 espèces sur le centre de déchets de l'Arbois . Elles
seront mises en œuvre à l'initiative du bénéficiaire si les mesures préventives n'ont pas permis de faire
diminuer fortement leur nombre sur le site. Ces mesures sont la p erturbation intentionnelle à l'aide
d'émissions sonores et de moyens pyrotechniques non-vulnérants.
Article 5, cas de mortalité anormale d'oiseaux sauvages sur le site:
Dans le cadre de la surveillance et de la prévention de l'infection de l'avifaune par le virus de l'influenza
aviaire hautement pathogène (IAHP), le protocole du réseau SAGIR (Surveiller pour agir) sera
obligatoirement mis en œuvre par le pétitionnaire dans le périmètre délimité à l'article 2.
Pour le département des Bouches-du-Rhône, le protocole comprend les deux niveaux de surveillance
suivants :
2/3Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-04-25-00002 - Arrêté préfectoral notifiant les actions à mener à
l'encontre du Goéland leucophée, de la Mouette rieuse et de la Cigogne blanche en dérogation à l'article L411-1 du Code de
l'Environnement, pour réduire les nuisances causées par ces espèces d'oiseaux protégées sur le site de l'ISDND de l'Arbois pour 202428
1) Surveillance dite "événementielle classique" :
a) Elle s'exerce en l'absence de circulation virale d'IAHP ;
b) Le bénéficiaire de la présente autorisation alerte l'Office Français de la Biodiversité (ci-après dénommé
« OFB ») ou la Fédération des Chasseurs des Bouches-du-Rhône (ci-après dénommée « FDC13 ») en
cas de découverte :
•d'un cadavre de Cygne ;
•d'au moins trois cadavres d'une ou plusieurs espèces d'oiseaux, autres que le Cygne, dans un rayon
d'environ 500 mètres et sur un laps de temps maximal d'une semaine.
2) Surveillance dite "événementielle renforcée" :
a) Elle s'exerce en présence de circulation virale d'IAHP ;
b) En complément des critères de surveillance dite "événementielle classique", l e bénéficiaire de la
présente autorisation alerte l'OFB ou la FDC13 en cas de découverte :
•d'un cadavre d'oiseau appartenant aux familles suivantes : Anatidés, Laridés et Rallidés.
Dans le cadre des deux niveaux de surveillance ci-dessus, les signalements de mortalités d'oiseaux
sauvages devront être faits à l'Interlocuteur Technique Départemental du réseau SAGIR (ITD-SAGIR) , agent
de l'OFB (Tél. : 04.42.17.02.50 / Mél : sd13@ofb.gouv.fr) ou agent de la FDC13 (Tél : 04.42.92.16.75 / Mél :
contact@fdc-13.com) qui décidera de la recherche éventuelle d'IAHP.
Dans le cas d'une recherche d'IAHP décidée par l'ITD-SAGIR, la collecte et le transport des cadavres vers le
laboratoire d'analyses seront assurés par le service départemental de l'OFB et la FDC13. Le présent arrêté
vaut autorisation de transport pour les cadavres d'oiseaux sauvages découverts dans le périmètre délimité à
l'article 2.
Article 6, quota de destructions et prélèvements autorisés :
L'effarouchement se fera sans quota pour la période de validité du présent acte.
Article 7, bilan des opérations :
1) En complément du diagnostic détaillé évoqué à l'alinéa 1) de l'article 4, l'ISDND de l'Arbois devra
réaliser le dénombrement précis et régulier des individus des trois espèces au cours de l'année en fonction
de leur classe d'âge (adultes/sub-adultes).
2) La transmission de ce rapport détaillé au Service Mer, Eau et Environnement de la DDTM 13 avant le 15
janvier 2025 conditionne le renouvellement de la présente autorisation.
Article 8 , validité, publication et recours :
Le présent acte est applicable de sa date de publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture
des Bouches-du-Rhône , au 31 décembre 2024 inclus.
Le présent acte pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un
délai de deux mois suivant sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 9, exécution :
La Préfète de Police du département des Bouches-du-Rhône,
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
Le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départemental des Bouches-du-Rhône,
Le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
Le Président de la Fédération des Chasseurs des Bouches-du-Rhône,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 25 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires
Pour le DDTM et par délégation,
Le Chef de l'unité Chasse, Espaces et Espèces Protégés
Signé
Philippe Aujas
3/3Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-04-25-00002 - Arrêté préfectoral notifiant les actions à mener à
l'encontre du Goéland leucophée, de la Mouette rieuse et de la Cigogne blanche en dérogation à l'article L411-1 du Code de
l'Environnement, pour réduire les nuisances causées par ces espèces d'oiseaux protégées sur le site de l'ISDND de l'Arbois pour 202429
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-04-10-00012
Arrêté prescrivant l'élaboration d'un plan de
prévention des risques naturels majeurs relatif
aux risques d'incendie de forêt sur la commune
de La Ciotat
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-04-10-00012 - Arrêté prescrivant l'élaboration d'un plan de
prévention des risques naturels majeurs relatif aux risques d'incendie de forêt sur la commune de La Ciotat 30
Ex
PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté
prescrivant l'élaboration d'un plan de prévention des risques naturels majeurs relatif
aux risques d'incendie de forêt sur la commune de La Ciotat
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 562-1 et suivants relatifs aux plans de prévention
des risques naturels prévisibles ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.125-2 à L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 relatifs à
l'information préventive ;
VU le décret n°2005-3 du 4 janvier 2005 modifiant le décret n°95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de
prévention des risques naturels prévisibles ;
VU la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la population et
l'association des collectivités territoriales dans les plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) ;
VU le décret 2012-616 du 2 mai 2012 introduisant la notion d'examen au cas par cas pour déterminer l'éligibilité
à évaluation environnementale de certains documents de planification relevant du code de l'environnement ;
VU l'article L. 122-4 et R. 122-17 et suivants du code de l'environnement listant les plans et programmes devant
faire l'objet d'une évaluation environnementale ;
VU le code forestier ;
CONSIDERANT la Commission départementale des risques naturels majeurs (CDRNM) du 20 novembre 2019
validant la nouvelle feuille de route des PPRif pour la période 2020-2025 ;
CONSIDERANT que les études menées sur la commune de La Ciotat ont démontré que celle-ci était
particulièrement exposée aux risques d'incendie de forêt;
CONSIDERANT que les zones exposées aux risques d'incendie de forêt doivent être identifiées très précisément
et se voir appliquer des mesures de prévention adaptées au niveau du risque ;
CONSIDÉRANT qu'en application du titre II. de l'article R. 122-17 du code de l'environnement les PPR font partie
des documents susceptibles de faire l'objet d'une évaluation environnementale après examen au cas par cas ;
CONSIDERANT l'arrêté n°CE-2023-3334 en date du 3 mars 2023 portant décision après examen au cas par cas
de la non soumission à évaluation environnementale du Plan de Prévention des Risques Incendie de Forêt de la
commune de La Ciotat ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-04-10-00012 - Arrêté prescrivant l'élaboration d'un plan de
prévention des risques naturels majeurs relatif aux risques d'incendie de forêt sur la commune de La Ciotat 31
ARRÊTE
Article premier :Prescription
L'établissement d'un plan de prévention des risques naturels portant sur les risques d'incendie de forêt est
prescrit sur la commune de La Ciotat.
Article 2 : Périmètre
Le périmètre mis à l'étude s'étend sur l'ensemble du territoire de la commune.
Article 3 : Instruction
La direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône est chargée d'instruire le projet
de plan de prévention des risques.
Article 4 : Evaluation environnementale
La décision de l'autorité de l'État compétente en matière d'environnement de non soumission du plan à
évaluation environnementale est annexée à ce présent arrêté.
Article 5 : Modalités d'association
Les modalités d'association, prévues en application de l'article R 562-2 du code de l'Environnement sont définies
de la manière suivante :
- une réunion d'association avec le Conseil Départemental et le Conseil Régional ;
- une ou plusieurs réunions au cours de l'élaboration du PPRif avec la commune de La Ciotat et la Métropole Aix
Marseille Provence.
Article 6 : Modalités de concertation
Les modalités de la concertation avec la population dans le cadre de l'élaboration du plan de prévention des
risques d'incendie de forêt sont les suivantes:
- Organisation d'au moins une réunion publique afin de présenter aux habitants les principes
d'élaboration du plan de prévention et d'expliciter les mesures de prévention projet ées. Ces réunions
seront l'occasion d'un échange avec la population qui pourra exprimer ses observations et questions et
obtenir des explications en retour. Ces réunions publiques pourront être tenues en distanciel par des
moyens dématérialisés en cas de nécessité.
- Présentation d'une exposition en mairie sur les principes d'élaboration du plan de prévention et les
mesures de prévention projetées. Un registre permettant de recueillir les observations sera tenu à la
disposition du public. Celui-ci pourra également faire parvenir ses remarques par courrier à la Direction
départementale des territoires et de la mer.
- Mise à disposition de documents de communication et de vulgarisation sur le site internet de la
Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azu r et des Bouches-du-Rhône ( https://www.bouches-du-
rhone.gouv.fr).
Le bilan de la concertation sera joint au dossier d'enquête publique et pourra être consulté à la Préfecture et à la
Direction départementale des territoires et de la mer.
Article 7 : Notification
Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune de La Ciotat et à la présidente de la métropole d'Aix-
Marseille-Provence.
Il sera affiché en mairie de La Ciotat et au siège de la métropole d'Aix-Marseille-Provence pendant un mois.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.frDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-04-10-00012 - Arrêté prescrivant l'élaboration d'un plan de
prévention des risques naturels majeurs relatif aux risques d'incendie de forêt sur la commune de La Ciotat 32
Article 8 : Délai de recours et mesures de publicité
Le présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône pourra faire
l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois suivant sa
publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
L'arrêté sera également affiché pendant un mois à la mairie de La Ciotat et au siège de la Métropole Aix Marseille
Provence selon l'article R562-2 du code de l'environnement. Ces mesures de publicité seront justifiées par un
certificat du maire et de la présidente de la Métropole et transmis au service instructeur.
Un avis public sera inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département par le service
instructeur.
Article 9 : Délai d'approbation
Le plan de prévention des risques naturels prévisibles doit être approuvé dans les trois ans qui suivent
l'intervention de l'arrêté prescrivant son élaboration. Ce délai est prorogeable une fois, dans la limite de dix-huit
mois, par arrêté motivé du préfet si les circonstances l'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité
du plan ou l'ampleur et la durée des consultations.
Article 10 : Mise en œuvre
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Monsieur le Maire de La Ciotat,
Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture des Bouches du Rhône,
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 10 avril 2024
Le Préfet
signé
Christophe MIRMAND
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.frDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-04-10-00012 - Arrêté prescrivant l'élaboration d'un plan de
prévention des risques naturels majeurs relatif aux risques d'incendie de forêt sur la commune de La Ciotat 33
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
MRAS
Mission régionale d'autorité environnementale
PROVENCE - ALPES - COTE D'AZURIGEDD
INSPECTION GENERALE
DE L'ENVIRONNEMENT ET
DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
N°saisine CE-2023-3334
N°MRAe 2023DKPACA2Décision n° CE-2023-3334
de la Mission Régionale d'Autorité environnementale
Provence-Alpes-Côte d'Azur
après examen au cas par cas de l'
élaboration du plan de prévention des risques d'incendie de forêt
sur le territoire de la commune de La Ciotat (13)
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-04-10-00012 - Arrêté prescrivant l'élaboration d'un plan de
prévention des risques naturels majeurs relatif aux risques d'incendie de forêt sur la commune de La Ciotat 34
La Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe),
Vu la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation
des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.122-4, R.122-17 à R.122-24 ;
Vu le décret n°2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l'autorité environnementale ;
Vu le décret n° 2022-1165 du 20 août 2022 portant création et organisation de l'inspection générale de
l'environnement et du développement durable (IGEDD) ;
Vu les arrêtés de la ministre de la transition écologique du 11 août 2020 et du 6 avril 2021 portant
nomination de membres de missions régionales d'autorité environnementale de l'inspection général e
de l'environnement et du développement durable (MRAe) ;
Vu la décision de la MRAe du 15 avril 2021 portant délégation à Philippe Guillard, président de la
Mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) PACA, Jean-Michel Palette, Jean-François
Desbouis membres permanents de l'IGEDD et Sandrine Arbizzi, chargée de mission de l'IGEDD, pour
l'adoption de certains actes relatifs à des plans, programmes et documents d'urbanisme ;
Vu la demande d'examen au cas par cas enregistrée sous le numéro CE-2023-3334, relative à
l'élaboration du plan de prévention des risques d'incendie de forêt sur le territoire de la commune de La
Ciotat (13) déposée par la Direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône, reçue le 05/01/23 ;
Considérant que la commune de La Ciotat, d'une superficie de 31 km², compte 35 993 habitants
(recensement 2019) ;
Considérant que le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) du Territoire Marseille-Provence,
approuvé le 19/12/2019, a fait l'objet d'un avis de la MRAe PACA en date du 25/10/2018 ;
Considérant que le plan de prévention des risques d'incendie de forêt (PPRif) a pour objectif de
préserver les vies humaines, de limiter le coût des dommages aux biens, en réduisant autant que
possible la vulnérabilité des personnes et des biens exposés et en évitant l'aggravation des risques
existants ;
Considérant que le projet de PPRif définit deux principaux axes d'action : la maîtrise de l'urbanisation
future et la réduction de la vulnérabilité des biens existants ;
Considérant la localisation de la commune qui comprend :
•deux sites Natura 2000 (zone spéciale de conservation) : « Calanques et îles marseillaises,
Cap Canaille et Massif du Grand Caunet » et « Baie de La Ciotat » ;
•deux zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) de type I1 et
quatre ZNIEFF de type II2 ;
1« Bec de l'aigle, Calanques de Figuerolles, Sainte-Fretouse  » et « Falaises Soubeyranes et leur replat sommital  »
2« Montagne de la Canaille, Falaises Soubeyranes, Bec de l'Aigle  », « Collines, crêtes et vallons de Font Blanche,
du Moutonier, de la Marcouline et du Douard  », « Île verte » et « Collines du Castellet  et Plaines Baronnes »
Décision N°CE-2023-3334 du 03/03/2023 sur l'élaboration du plan de prévention des risques d'incendie de forêt sur le
territoire de la commune de La Ciotat (13)
Page 2 / 4Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-04-10-00012 - Arrêté prescrivant l'élaboration d'un plan de
prévention des risques naturels majeurs relatif aux risques d'incendie de forêt sur la commune de La Ciotat 35
•un corridor écologique, des réservoirs de biodiversité, des espaces de mobilité et des zones
humides identifiés au SRCE3 annexé au SRADDET4 PACA ;
•six sites inscrits5 et un site classé6 ;
Considérant que le PPRif ne prescrit pas de travaux d'aménagement de voirie, de réseau
d'aménagement ou d'ouvrages de protection dans le cadre de l'amélioration de la « défendabilité » des
zones soumises aux aléas incendie feu de forêt ;
Considérant que les analyses globales comme détaillées par secteur des reports potentiels
d'urbanisation, à ce stade d'élaboration du projet, font apparaître un impact limité du PPRif ;
Considérant les effets indirects globalement positifs du PPRif (70 % a minima des zones à enjeux
environnementaux seront inconstructibles et 24 % a minima des zones à enjeux environnementaux
actuellement en zones U ou AU du PLU deviendront inconstructibles) ;
Considérant que selon le dossier, les effets potentiels du PPRif apparaissent globalement limités sur
les différents volets de l'environnement ;
Considérant par conséquent qu'au regard des critères de l'annexe II de la directive 2001/42/CE du
Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains
plans et programmes sur l'environnement, de l'article R122-18 du code de l'environnement, et de
l'ensemble des éléments fournis par la personne publique responsable, l'élaboration du plan de
prévention des risques d'incendie de forêt sur le territoire de la commune de La Ciotat (13) n'apparaît
pas susceptible d'avoir des incidences dommageables significatives sur la santé humaine et
l'environnement.
DÉCIDE :
Article 1
Le projet d'élaboration du plan de prévention des risques d'incendie de forêt sur le territoire de la
commune de La Ciotat (13) n'est pas soumis à évaluation environnementale.
Article 2
La présente décision ne dispense pas des obligations auxquelles le projet présenté peut être soumis
par ailleurs.
Elle ne dispense pas les éventuels projets permis par ce plan des autorisations administratives ou
procédures auxquelles ils sont soumis.
Une nouvelle demande d'examen au cas par cas du projet d'élaboration du plan de prévention des
risques d'incendie de forêt sur le territoire de la commune de La Ciotat (13) est exigible si celui-ci,
3Schéma régional de cohérence écologique
4Schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires
5« Partie nord port de la Ciotat, quais et façades et toitures des maisons en bordure  », « Route de la gare entre le car -
refour de la Conférence et la gare de la Ciotat  », « Anse de Figueirolles et abords  », « Bande de terrain entre la RN
559 et la mer au lieu dit "Fontsainte-le-Liouquet", «  L'île verte » et « Terrains en bordure de mer, de l'anse du pré
au cap de l'Aigle, à la Ciotat  » (source : Batrame)
6« Cap Canaille, Bec de l'Aigle, leurs abords et le DPM correspondant  » (source : Batrame)
Décision N°CE-2023-3334 du 03/03/2023 sur l'élaboration du plan de prévention des risques d'incendie de forêt sur le
territoire de la commune de La Ciotat (13)
Page 3 / 4Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-04-10-00012 - Arrêté prescrivant l'élaboration d'un plan de
prévention des risques naturels majeurs relatif aux risques d'incendie de forêt sur la commune de La Ciotat 36
postérieurement à la présente décision, fait l'objet de modifications susceptibles de générer un effet
notable sur l'environnement.
Article 3
La présente décision sera mise en ligne sur le site de la MRAe .
Par ailleurs, la présente décision est notifiée au pétitionnaire par la MRAe.
Elle devra, le cas échéant, figurer dans le dossier soumis à enquête publique ou mis à la disposition du
public.
Fait à Marseille, le 3 mars 2023
Pour la Mission Régionale d'Autorité environnementale ,
Philippe GUILLARD, président de la MRAe PACA
Voies et délais de recours
Les recours sont formés dans les conditions du droit commun.
Sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux, un recours administratif préalable est obligatoire en
cas de décision imposant la réalisation d'une évaluation environnementale. Le recours administratif
gracieux doit être formé dans un délai de deux mois suivant la notification ou la mise en ligne de la
présente décision. Un tel recours suspend le délai du recours contentieux.
Le recours gracieux doit être adressé à :
Monsieur le président de la MRAe PACA
MIGT Marseille
16 rue Zattara
CS 70 248
13 331 Marseille Cedex 3
Conformément à l'avis du Conseil d'État n°395 916 du 06 avril 2016, une décision de dispense
d'évaluation environnementale d'un plan, schéma, programme ou autre document de planification n'est
pas un acte faisant grief susceptible d'être déféré au juge de l'excès de pouvoir. Elle peut en revanche
être contestée à l'occasion de l'exercice d'un recours contre la décision approuvant le plan, schéma,
programme ou autre document de planification.
Décision N°CE-2023-3334 du 03/03/2023 sur l'élaboration du plan de prévention des risques d'incendie de forêt sur le
territoire de la commune de La Ciotat (13)
Page 4 / 4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-04-10-00012 - Arrêté prescrivant l'élaboration d'un plan de
prévention des risques naturels majeurs relatif aux risques d'incendie de forêt sur la commune de La Ciotat 37
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-04-23-00026
Arrêté modifiant la composition de la CDAC des
Bouches-du-Rhône
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-04-23-00026 - Arrêté modifiant la composition de la CDAC des Bouches-du-Rhône 38
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité et de
l'Environnement
Bureau des Élections et de la Réglementation
Secrétariat de la CDAC13
pref-cdac13@bouches-du-rhone.gouv.frMarseille, le 23 avril 2024
ARRETE
modifiant la composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial
du département des Bouches-du-Rhône
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises,
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique,
Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial,
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des CDAC et aux
demandes d'autorisation d'exploitation commerciale
Vu l'arrêté préfectoral du 10 mars 2021 portant constitution et composition de la Commission départementale
d'Aménagement Commercial des Bouches-du-Rhône (CDAC13),
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2023 modifiant la composition de la Commission départementale
d'Aménagement Commercial des Bouches-du-Rhône (CDAC13),
Considérant le courrier de l'Union des Maires des Bouches-du-Rhône du 2 avril 2024, portant désignation de
M. Jérôme MARCILIAC, en qualité de membre représentant les maires au niveau départemental,
Considérant le courrier de l'association UFC QUE CHOISIR de SALON-ARLES du 12 février 2024, portant
désignation de Monsieur Jean François FINON, au titre de personnalité qualifiée représentant en matière de
consommation et de protection des consommateurs,
Considérant que ces nouveaux membres de droit doivent être désignés par arrêté préfectoral,
Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARR Ê TE
1
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-04-23-00026 - Arrêté modifiant la composition de la CDAC des Bouches-du-Rhône 39
ARTICLE I : Il est constitué dans le département des Bouches-du-Rhône une commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC13), chargée de statuer sur les demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale qui lui sont présentées en vertu des dispositions de l'article L.752-1 du code du commerce.
ARTICLE II : Elle peut également être consultée, pour avis, en application de l'article L.752-4 du code de
commerce, lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale
compétent en matière d'urbanisme, est saisi d'une demande de permis de construire d'un équipement
commercial situé dans une commune de moins de 20 000 habitants et dont la surface de vente est comprise
entre 300 m² et 1000 m².
Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut proposer
au conseil municipal ou à l'organe délibérant de cet établissement de saisir la commission départementale
d'aménagement commercial afin qu'elle statue sur la conformité du projet aux critères énoncés à l'article
L.752-6 du code de commerce.
ARTICLE III : Cette commission est présidée par le Préfet ou son représentant qui ne prend pas part au
vote.
La commission est composée ainsi qu'il suit :
1°/ Sept élus suivants ayant droit de vote :
a) le maire de la commune d'implantation ou son représentant ;
b) le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre
la commune d'implantation ou son représentant ;
c) le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale mentionné à
l'article L.122-4 du code de l'urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre
duquel est située la commune d'implantation ou son représentant, ou à défaut, le maire de la commune la
plus peuplée de l'arrondissement ou à défaut, un membre du Conseil Départemental des Bouches-du-
Rhône ;
d) le président du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ou son représentant ;
e) le président du Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d'Azur ou son représentant ;
f) un membre représentant les maires au niveau départemental désigné parmi les personnes suivantes :
•Monsieur Jérôme MARCILIAC, maire de LA FARE-LES-OLIVIERS
•Monsieur Daniel GOUIRAND, adjoint au maire de FUVEAU
g) un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental désigné parmi les personnes suivantes :
•Monsieur Jean-Christophe CARRÉ, maire de MAUSSANE-LES-ALPILLES
•Monsieur Frédéric VIGOUROUX, maire de VENTABREN
Lorsque l'un des élus détient plusieurs mandats mentionnés aux ( a) à (g) ci-dessus énumérés, il
ne siège qu'au titre de l'un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu
désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger.
Le mandat des membres désignés au (f) et (g) est de trois ans renouvelables une fois. Il prend
fin dès que cesse leur mandat d'élu.
2Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-04-23-00026 - Arrêté modifiant la composition de la CDAC des Bouches-du-Rhône 40
2°/ et cinq personnalités qualifiées :
a) deux personnalités ayant droit de vote en matière de consommation et de protection des
consommateurs ;
b) deux personnalités ayant droit de vote en matière de développement durable et d'aménagement du
territoire.
Ces personnalités qualifiées sont désignées parmi les personnes suivantes :
➢en matière de consommation et de protection des consommateurs :
•- Madame Jamy BELKIRI - Fédération Fam illes de France - 93 La Canebière Cité des Associations
BP 377 13001 MARSEILLE
•- Monsieur Jean ROUBAUD - Fédération Familles de France - 93 La Canebière Cité des
Associations BP 377 13001 MARSEILLE
•- Madame Aline MARRONE - A ssociations Familles Laïques 13 – 10 avenue Alexandre Ansaldi
13014 MARSEILLE
•- Monsieur Olivier MAQUART - UFC Que Choisir Aix-en-Provence - 4 place Coïmbra Le Félibrige
Bât. B 13090 AIX-EN-PROVENCE
•- Monsieur Jean François FINON- UFC Que Choisir – Ventabren - 1088 Chemin des Vences - 13122
Ventabren
•- Madame Carole GELLY – Association ADÉIC Association de Défense, d'Éducation et d'Information
du Consommateur – 27 rue des Tanneries 75013 PARIS
•- Monsieur Eric MAMPAYE - Association ADÉIC Association de Défense, d'Éducation et
d'Information du Consommateur – 27 rue des Tanneries 75013 PARIS
➢en matière de développement durable et d'aménagement du territoire :
•- Madame Sophie DERUAZ - architecte - CAUE 13 - 18 rue Neuve Sainte-Catherine 13007
Marseille
•- Madame Valentine DESPLATS - architecte - CAUE 13 - 18 rue Neuve Sainte-Catherine 13007
Marseille
•- Madame Emmanuelle LOTT - architecte - CAUE 13 - 18 rue Neuve Sainte-Catherine 13007
Marseille
•- Monsieur Jean-Marc GIRALDI - architecte - CAUE 13 - 18 rue Neuve Sainte-Catherine 13007
Marseille
•- Monsieur Gilles GALICE - architecte - CAUE 13 - 18 rue Neuve Sainte-Catherine 13007 Marseille
•- Monsieur Michel CHIAPPERO - urbaniste SFU - Institut d'Urbanisme et d'Aménagement Régional -
IUAR d'Aix-en-Provence – 12 allée de la Bastide des Cyprès 13100 Aix-en-Provence
•- Monsieur Jean-Luc LINARES - urbaniste SFU - 12 rue Saint-Pons 13002 Marseille
•- Monsieur Emmanuel DUJARDIN - architecte - Agence TANGRAM ARCHITECTES - 10 rue Virgile
Marron 13005 Marseille
•- Madame Céline TEDD É - architecte urbaniste - Agence AT - 48 boulevard Notre Dame 13006
Marseille
•- Monsieur Gilles FERAUD, CFL Architecture, architecte - Association AMO PROVENCE
MEDITERRANEE - 4 Place Sadi-Carnot 13002 MARSEILLE
•- Monsieur Philippe VESCO, architecte - Association AMO PROVENCE MEDITERRANEE - 4 Place
Sadi-Carnot 13002 MARSEILLE
•- Monsieur Laurent MERIC, architecte - Association AMO PROVENCE MEDITERRANEE - 4 Place
Sadi-Carnot 13002 MARSEILLE
•- Monsieur Renaud TARRAZI, MAP Architecture, architecte - Association AMO PROVENCE
MEDITERRANEE - 4 Place Sadi-Carnot 13002 MARSEILLE
c) une personnalité sans droit de vote re présentant le tissu économique, parmi les personnes désignées par
la chambre d'agriculture :
- Chambre d'agriculture des Bouches-du-Rhône : Monsieur Jean-Pierre GROSSO, Monsieur Laurent
ISRAELIAN, Madame Marianne DI COSTANZO, Monsieur Fabien DOUDON
3Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-04-23-00026 - Arrêté modifiant la composition de la CDAC des Bouches-du-Rhône 41
Les 5 personnalités qualifiées désignées ci-dessus exercent un mandat de trois ans
renouvelables ; si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées ou en cas de
démission, de décès ou de déménagement hors des limites du département, leur remplaçant est désigné,
sans délai, pour la durée du mandat restant à courir.
Lorsque la zone de chalandise du projet dépasse les limites du département, le représentant de
l'Etat détermine le nombre d'élus et de personnalités qualifiées de chacun des autres départements
concernés appelés à compléter la commission.
ARTICLE IV : Pour chaque demande d'autorisation, un arrêté préfectoral fixe la composition de la
commission.
Les élus mentionnés à l'article III du présent arrêté ne peuvent être représentés que par un
membre de l'organe délibérant qu'ils président.
Aucune personne ne peut siéger au sein de la commission à deux titres différents.
Aucun élu de la commune d'implantation ne peut siéger en une autre qualité que celle de
représentant de sa commune. Lorsqu'un projet est envisagé sur le territoire de plusieurs communes, est
considérée comme commune d'implantation la commune sur le territoire de laquelle est prévue la
construction ou la modification des surfaces de vente les plus importantes.
Lorsque la zone de chalandise du projet dépasse les limites du département, le Préfet
détermine et désigne, pour chacun des départements concernés et dans la limite de 5 membres pour ce qui
concerne les élus et de 2 membres pour les personnalités qualifiées, le nombre de personnes appelées à
compléter la commission.
Sur proposition du préfet de chacun des autres départements concernés, le préfet du
département de la commune d'implantation désigne les membres mentionnés à l'alinéa ci-dessus.
Aucun élu d'une commune située dans la zone de chalandise du projet ne peut siéger en qualité
de personnalité qualifiée.
ARTICLE V : La commission entend le demandeur et, éventuellement à son initiative ou sur demande
écrite au secrétariat de la commission, toute personne dont l'avis présente un intérêt pour l'examen de la
demande dont elle est saisie.
ARTICLE VI : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 11 avril 2023 modifiant la
composition Départementale d'Aménagement Commercial du département des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE VII : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte
d'Azur, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex
06 ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Economie, des Finances et
de la Souveraineté industrielle et numérique, Télédoc 151, 139 rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille - 31 rue Jean-
François Leca, 13002 Marseille cedex ou sur www.telerecours.fr
Article VIII : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Fait à Marseille, le 23 avril 2024
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Signé
Cyrille LE VELY
4Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-04-23-00026 - Arrêté modifiant la composition de la CDAC des Bouches-du-Rhône 42
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-04-25-00004
Arrêté préfectoral n° 2024-01 portant révision de
la participation des communes aux dépenses de
fonctionnement du SIVU de gestion du gymnase
Clamony et la modification des statuts
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-04-25-00004 - Arrêté préfectoral n° 2024-01 portant révision de la participation des
communes aux dépenses de fonctionnement du SIVU de gestion du gymnase Clamony et la modification des statuts 43
| | Direction de la Citoyenneté,
PRÉFET de la Légalité
DES BOUCHES- et de l'Environnement
DU-RHÔNE
Égalité
Fraternite
ARRETE N°2024-01 PORTANT REVISION DE LA PARTICIPATION DES
COMMUNES AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT
INTERCOMMUNAL POUR LA GESTION DU GYMNASE CLAMONY ET
MODIFICATION DES STATUTS
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5111-1,
L.5210-1, L. 5212-1 et L. 5211-20 ;
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
VU l'arrêté du sous-préfet d'Aix-en-Provence du 8 octobre 1975, portant création entre les
communes de Marignane, Saint-Victoret, Gignac-la-Nerthe, Ensuès-la-Redonne, d'un
syndicat intercommunal pour la Gestion des Collèges de Marignane, Saint-Victoret, Gignac-
la-Nerthe et Ensuès-la-Redonne ;
VU l'arrêté du sous-préfet d'Aix-en-Provence du 18 juillet 1980 modifiant l'arrêté du 8
octobre 1975 ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 juillet 1996 portant retrait des communes de Ensuès-la-
Redonne et de Gignac-la-Nerthe du syndicat ;
VU l'arrété préfectoral du 7 avril 2015, portant modification des statuts et de la dénomination
du syndicat, devenu « syndicat intercommunal pour la gestion du gymnase Clamony » ;
VU la délibération n° 06-2022 du 7 avril 2022 du comité syndical du syndicat pour la gestion
du gymnase Clamony portant révision de la participation des communes membres aux
dépenses de fonctionnement du syndicat et la modification des statuts en découlant ;
VU la délibération complémentaire n° 11-2023 du 15 novembre 2023 du comité syndical
portant sur l'intégration de la formule de calcul dans l'article 6 des statuts du SIVU ;
VU les délibérations concordantes des communes de Saint-Victoret des 16 juin 2022 et 4
avril 2024 et de Marignane du 13 février 2024,
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-04-25-00004 - Arrêté préfectoral n° 2024-01 portant révision de la participation des
communes aux dépenses de fonctionnement du SIVU de gestion du gymnase Clamony et la modification des statuts 44
CONSIDERANT que les conditions de majorité définies à larticle L. 5211-20 du code
général des collectivités territoriales sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article 1 : L'article 6 des statuts du syndicat intercommunal de gestion du gymnase
Clamony est modifié comme suit :
« Article 6 - La participation des communes aux dépenses du syndicat se calculera au
prorata du nombre d'éléves fréquentant uniquement le collège Jacques Prévert de Saint
Victoret et résidant sur les communes de Saint Victoret et Marignane selon la formule ci-
après définie :
Participation globale des communes *
Participation des communes = X Total des effectifs
Total des effectifs des communes
(*la participation globale des communes peut varier en fonction des dépenses du syndicat
soumis aux membres du conseil syndical). »
Article 2 : Les statuts ainsi modifiés du syndicat intercommunal de gestion du gymnase
Clamony sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification ou de
sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le préfet de la Région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret CS80001 13282 Marseille
Cedex 06 ; —
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Place
Beauvau, 75800 Paris cedex 08 ;
- soit par voie de recours contentieux déposé auprès du tribunal administratif de Marseille — 31
rue Jean-François Leca, 13002 Marseille cedex ou sur l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le sous-préfet de
l'arrondissement d'Istres, le président du SIVU de gestion du gymnase Clamony, les maires
des communes de Marignane et de Saint-Victoret et la directrice régionale des finances
publiques de Provence-Alpes-Côte-d'Azur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
I'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 25 avril 2024
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Signé
Cyrille Le Vely
Place Félix Baret - CS 80001 — 13282 - Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35 40.00
Site internet : www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-04-25-00004 - Arrêté préfectoral n° 2024-01 portant révision de la participation des
communes aux dépenses de fonctionnement du SIVU de gestion du gymnase Clamony et la modification des statuts 45
P
>ut cÂnt14 é kal cs 0uue 2>SYND:CA'Ï ËNJERCÛMMUNAL Vi L ? être snnexe
$ ;ù 2" N oJJH.H i
ey — LES STATUTS 2 5 AVR. 2024
g8g 000
DU
GYMNASE CLAMONY — SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA
MARIGNANE ¢ SAINT-VICTORET GESTION DU GYMNASE CLAMONY
Article 1 — En application des articles L5210-1, L511-1, L5212-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales, il est formé entre les communes de MARIGNANE et SAINT-VICTORET, un
Syndicat qui prend la dénomination de « Syndicat Intercommunal pour la gestion du
Gymnase Clamony ».
Article 2 — Le Syndicat a pour objet la mise en œuvre de toutes opérations relatives à I'entretien, au
fonctionnement et à l'extension du Gymnase Clamony.
Article 3 — Le siège du Syndicat est fixé à la Mairie de la commune du Président où se réunira le
Comité Syndical.
Article 4 — Les fonctions de receveur du Syndicat seront assurées par le Percepteur de Marignane
en qualité de Trésorier du Syndicat.
Article 5 — Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 6 — La participation des communes aux dépenses de fonctionnement du Syndicat (Articles
L5212 et 5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales) se calculera au prorata
du nombre d'éleves fréquentant uniquement le Collège Jacques Prévert de Saint-Victoret
et résidant sur les communes de Saint-Victoret et Marignane.
La participation des communes se calculera selon la formule ci-dessous :
Participation globale des communes *
Participation par commune = X Total des effectifs par commune
Total des effectifs des communes
* La participation globale des communes peut varier en fonction des dépenses du Syndicat et est délibérée
par les membres du Conseil Syndical
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-04-25-00004 - Arrêté préfectoral n° 2024-01 portant révision de la participation des
communes aux dépenses de fonctionnement du SIVU de gestion du gymnase Clamony et la modification des statuts 46
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-04-25-00004 - Arrêté préfectoral n° 2024-01 portant révision de la participation des
communes aux dépenses de fonctionnement du SIVU de gestion du gymnase Clamony et la modification des statuts 47
Article 7 — Le Syndicat est administré par un comité composé de deux délégués titulaires et de deux
délégués suppléants élus par chacune des communes associées selon les règles fixées
par l'Article L5211-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 8 — Les présents statuts seront annexés à la délibération.
Fait à Saint-Victoret, le ...Àî..mmx&sæ.._îOZfi
"
MARIGNAYE | C
- 9AINT-VICTORET 2
$
®
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-04-25-00004 - Arrêté préfectoral n° 2024-01 portant révision de la participation des
communes aux dépenses de fonctionnement du SIVU de gestion du gymnase Clamony et la modification des statuts 48
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-04-25-00004 - Arrêté préfectoral n° 2024-01 portant révision de la participation des
communes aux dépenses de fonctionnement du SIVU de gestion du gymnase Clamony et la modification des statuts 49
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-04-24-00007
Arrêté relatif à la E.U.R.L. dénommée "AUDEC
EXPERTISE" portant agrément en qualité
d'entreprise fournissant une domiciliation
juridique à des personnes physiques ou morales
immatriculées au registre du commerce et des
sociétés ou au répertoire des métiers.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-04-24-00007 - Arrêté relatif à la E.U.R.L. dénommée "AUDEC EXPERTISE" portant agrément
en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du
commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.50
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
I,_f berté
Egalité
Fraternité
Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation
Bureau des Polices Administratives en Matière de Sécurité
Arrêté relatif à la E.U.R.L. dénommée « AUDEC EXPERTISE» portant agrément en qualité d'entreprise
fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre
du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
_________________________________________________________________________________________
Vu la directive 2005/60CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de
l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.123-11-3 à L.123-11-7, R.123-166-1 et suivants et
R.123-167 à R123-171 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L561-2, L561-37 à L 561-43 et R 561-39 à R561-
50 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier
aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 10 ;
VU l'arrêté n° 13-2023-07-05-00009 du 05 juillet 2023 portant délégation de signature à Mme Cécile
MOVIZZO, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'Outre-Mer, Directrice de la sécurité : police
administrative et réglementation ;
Vu le dossier de demande d'agrément prévu à l'article L.123-11-3 du code de commerce, présenté par
Monsieur Massar YASSINE en sa qualité de Gérant de la société dénommée « AUDEC EXPERTISE »,
pour ses locaux et siège social, situés 210 Rue Frédéric Joliot, ZA des Milles – 13852 Aix-en-Provence
Cedex 3 ;

Vu la déclaration de la société dénommée «AUDEC EXPERTISE » ;
Vu l' attestation sur l'honneur de Monsieur Massar YASSINE ;
Vu les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation et pour l'honorabilité des
dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des voix, des parts ou des droits
de vote ;
Considérant que la société dénommée «AUDEC EXPERTISE» dispose en son établissement et siège
social, situé 210 Rue Frédéric Joliot, ZA des Milles – 13852 Aix-en-Provence Cedex 3 , d'une pièce propre
à assurer la confidentialité nécessaire ; qu'elle la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur
permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la
surveillance de l'entreprise ainsi que la tenue, la conservation des livres, registres et documents prescrits
par les lois et règlements.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
1/2Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.43.52 pref-dag-entreprise-domiciliaire@bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-04-24-00007 - Arrêté relatif à la E.U.R.L. dénommée "AUDEC EXPERTISE" portant agrément
en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du
commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.51
A R R E T E
Article 1 er : La société dénommée «AUDEC EXPERTISE» , dont le siège social est situé 210 Rue Frédéric
Joliot, ZA des Milles – 13852 Aix-en-Provence Cedex 3 , est agréée pour cet établissement en qualité
d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales inscrites au
registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Le numéro d'agrément est : 2024/AEDFJ/13/13
Article 4 : Tout changement substantiel concernant les données principales de l'entreprise indiquées par
« AUDEC EXPERTISE », dans sa demande d'agrément et notamment le changement de siège de
l'entreprise, la désignation d'un seul associé d'au moins 25% des voix, parts sociales ou droits de vote, la
condamnation de l'u n des dirigeants, la perte des locaux fournis aux entreprises domiciliées, la création
d'établissements secondaires ou tout changement susceptible de remettre en cause les conditions du
présent agrément devra faire l'objet d'une déclaration en préfecture conformément aux dispositions de
l'article R. 123-166-4 du Code de commerce.
Article 5 : Le présent agrément pourra être suspendu pour une durée maximum de six mois en fonction de
la gravité des griefs qui pourraient être relevés à l'encontre de l'entreprise. Il pourra être retiré en cas de
défaillance de l'une des conditions essentielles requises pour sa délivrance.
Article 6 : Le présent agrément pourra être suspendu en cas de saisine et dans l'attente de la décision de
la Commission nationale des sanctions instituée par l'article L 561-38 du code monétaire et financier.
Article 7 : Conformément aux dispositions de l' article R123-168 du code du commerce, l e domiciliataire
doit détenir pour chaque personne domiciliée, un dossier contenant les pièces justificatives relatives,
s'agissant des personnes physiques, à leur domicile personnel et à leurs coordonnées téléphoniques et,
s'agissant des personnes morales, au domicile et aux coordonnées téléphoniques de leur représentant
légal. Ce dossier contient également les justificatifs relatifs à chacun des lieux d'activité des entreprises
domiciliées et au lieu de conservation des documents comptables lorsqu'ils ne sont pas conservés chez le
domiciliataire.
Article 8 : Le domiciliataire informe le greffier du tribunal, à l'expiration du contrat ou en cas de résiliation
anticipée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l'entreprise dans ses locaux. Lorsque la
personne domiciliée dans ses locaux n'a pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois, il en
informe également le greffier du tribunal de commerce ou la chambre des métiers et de l'artisanat. Il
fournit, chaque trimestre, au centre des impôts et aux organismes de recouvrement des cotisations et
contributions de sécurité sociale compétents une liste des personnes qui se sont domiciliées dans ses
locaux au cours de cette période ou qui ont mis fin à leur domiciliation ainsi que chaque année, avant le
15 janvier, une liste des personnes domiciliées au 1er janvier.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 24 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
l'Adjointe au Chef de Bureau
signé
Marie-Hélène GUARNACCIA
2/2Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.43.52 pref-dag-entreprise-domiciliaire@bouches-du-rhone.gouv.frPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-04-24-00007 - Arrêté relatif à la E.U.R.L. dénommée "AUDEC EXPERTISE" portant agrément
en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du
commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.52
Sous préfecture de l□arrondissement d□Istres
13-2024-04-24-00008
Arrêté préfectoral n°2024-50 déclarant la fin de
l'état d'insalubrité du logement situé au 2 rue
Gambetta, 13110 Port de Bouc, parcelle
cadastrale AC 60 de la ville de Port de Bouc
Sous préfecture de l□arrondissement d□Istres - 13-2024-04-24-00008 - Arrêté préfectoral n°2024-50 déclarant la fin de l'état
d'insalubrité du logement situé au 2 rue Gambetta, 13110 Port de Bouc, parcelle cadastrale AC 60 de la ville de Port de Bouc 53
En
PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
l._ibcrtc'
Egalité
Fraternité
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ PACA
DÉLÉGATION DÉPARTEMENTALE
DES BOUCHES-DU-RHÔNE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 – 50
Déclarant la fin de l'état d'insalubrité du logemen t situé au 2 rue Gambetta 13110 PORT DE BOUC,
Parcelle cadastrale AC 60 de la ville de PORT DE BO UC
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU l'ordonnance n°2020 - 1146 du 16 septembre 2020 rel ative à l'harmonisation et à la simplification
des polices des immeubles, locaux et installation e t notamment son article 19 ;
VU le décret du n°2020 – 1711 du 24 décembre 2020 rela tif à l'harmonisation et à la simplification
des polices des immeubles, locaux et installations et notamment son article 7 ;
VU le Code de la santé publique, notamment les articl es L1331-26 à L1331-30 dans leur version en
vigueur jusqu'au 31 décembre 2020 et qui continuent à s'appliquer aux arrêtés d'insalubrité notifiés
avant le 1er janvier 2021 conformément à l'ordonnan ce susvisée ;
VU l'arrêté n° 13-2024-02-15-00001 du 15 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Régis PASSERIEUX, Sous-préfet de l'arrondissement d 'Istres ;
VU l'arrêté n°2016 – 28 en date du 11 juillet 2016 dé clarant l'insalubrité à caractère irrémédiable du
logement situé 2 rue Gambetta 13110 Port de Bouc ;
VU le rapport de la technicienne sanitaire de la délé gation départementale des Bouches-du-Rhône
de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 05 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT que les travaux réalisés ont permis de résorber le s causes d'insalubrité citées dans
l'arrêté n°2016 – 28 en date du 11 juillet 2016 ;
CONSIDÉRANT que le logement, susvisé, ne présente plus de risq ue pour la santé des occupants ;
SUR PROPOSITION du directeur général de l'Agence régionale de sant é de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azu r – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse pos tale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars .sante.fr
1/3
Sous préfecture de l□arrondissement d□Istres - 13-2024-04-24-00008 - Arrêté préfectoral n°2024-50 déclarant la fin de l'état
d'insalubrité du logement situé au 2 rue Gambetta, 13110 Port de Bouc, parcelle cadastrale AC 60 de la ville de Port de Bouc 54
ARRÊTE
Article 1er : Décision
La mainlevée de l'arrêté préfectoral n°2016 – 28 en date du 11 juillet 2016 déclarant l'insalubrité à
caractère irrémédiable du logement situé 2 rue Gamb etta 13110 Port de Bouc est prononcée.
A compter de la notification du présent arrêté, le propriétaire peut à nouveau disposer de son bien
dans les conditions prévues aux articles L.521-1, 2 et 3 du Code de la construction et de l'habitation .
Article 2 : Notification et affichage
Le présent arrêté est notifié au propriétaire, Mme NUELLEC Michèle, née le 08/11/1952 à Port-de-
Bouc (13) et domiciliée 5, rue de la Gafette 13110 PORT DE BOUC.
Le présent arrêté est également affiché à la mairie de Port de Bouc ainsi que sur la façade du
logement.
Article 3 : Transmission
Le présent arrêté est transmis au maire de Port de Bouc, au procureur de la République près le
Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, à la préside nte de la métropole Aix-Marseille-Provence, aux
organismes payeurs des allocations de logement et d e l'aide personnalisée au logement du lieu de
situation du logement, ainsi qu'aux gestionnaires d u fonds de solidarité pour le logement du
département, conformément à l'article R.511-7 du Co de de la construction et de l'habitation.
Article 4 : Publication
Le présent arrêté sera publié, à la diligence du pr opriétaire, au service de la publicité foncière
d'Aix-en-Provence 1, Centre des Finances Publiques, 10 avenue de la Cible CS 30849 13626
Aix-en-Provence cedex 1.
Article 5 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours g racieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches-
du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseill e Cedex 06) dans le délai de deux mois à
compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vau t décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé
de la santé (Direction générale de la santé- EA 2 - 14 avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP) dans le
délai de deux mois à compter de sa notification. L' absence de réponse dans un délai de deux mois
vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du t ribunal administratif de Marseille, 31 rue
Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dan s le délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à parti r de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé. La juridiction administ rative compétente peut aussi être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à par tir du site www.telerecours.fr.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azu r – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse pos tale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars .sante.fr
2/3Sous préfecture de l□arrondissement d□Istres - 13-2024-04-24-00008 - Arrêté préfectoral n°2024-50 déclarant la fin de l'état
d'insalubrité du logement situé au 2 rue Gambetta, 13110 Port de Bouc, parcelle cadastrale AC 60 de la ville de Port de Bouc 55
Article 6 : Exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur généra l de l'Agence régionale de santé de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le procureur de la Répu blique près le Tribunal judiciaire d'Aix-en-
Provence, la présidente de la métropole Aix-Marseil le-Provence, le directeur départemental des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, la d irectrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités des Bouches-du-Rhône, le maire Port de Bouc, les organismes payeurs des allocations
de logement et de l'aide personnalisée au logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Istres, le 24 avril 2024
Le Sous-préfet d'Istres
Signé
Régis PASSERIEUX
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azu r – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse pos tale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars .sante.fr
3/3Sous préfecture de l□arrondissement d□Istres - 13-2024-04-24-00008 - Arrêté préfectoral n°2024-50 déclarant la fin de l'état
d'insalubrité du logement situé au 2 rue Gambetta, 13110 Port de Bouc, parcelle cadastrale AC 60 de la ville de Port de Bouc 56