Spécial n° 19 d'août 2025
n° 2025 08 19
Mardi 26 août 2025
Recueil
l'0
Actes
administratifs
Préfecture de
l'Orne
www.orne.pref.gouv.fr
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administratifs
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administratifs
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Table des matières
DIRECTION RÉGIONALE OU DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE L'ORNE.................................................................................................. 3
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale ............... 3
DIRECTION RÉGIONALE OU DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE L'ORNE.................................................................................................. 5
DÉLÉGATION DE SIGNATURE................................................................................5
DIRECTION RÉGIONALE OU DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE L'ORNE.................................................................................................. 7
Liste des responsables de service à compter du 25 août 2025 disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le
III de l'article 408 de l'annexe II au Code Général des Impôts..................................... 7
DIRECTION RÉGIONALE OU DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE L'ORNE.................................................................................................. 8
Décision de désignation du délégué et des représentants pour siéger au sein de la
commission de surendettement..................................................................................... 8
DIRECTION RÉGIONALE OU DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE L'ORNE.................................................................................................. 9
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique.............9
DIRECTION RÉGIONALE OU DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE L'ORNE................................................................................................ 11
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage des ressources.11
DIRECTION RÉGIONALE OU DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE L'ORNE................................................................................................ 13
Décision de délégation de signature aux responsables du pôle pilotage des
ressources, du pôle gestion fiscale, du pôle gestion publique.....................................13
DIRECTION RÉGIONALE OU DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE L'ORNE................................................................................................ 14
Décision de délégation de signature aux responsables du pôle pilotage des
ressources, du pôle gestion fiscale, du pôle gestion publique.....................................14
DIRECTION RÉGIONALE OU DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE L'ORNE................................................................................................ 15
Subdélégation de signature en matière domaniale......................................................15
DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES NORD-OUEST.............16
Arrêté n° 2025-22 portant subdélégation de signature en matière de gestion du
domaine public et de police de la circulation pour le département de l'Orne............. 16
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION RÉGIONALE OU DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ORNE
29, rue du Pont Neuf – B.P. 344
61014 Alençon cedex
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale
Le directeur départemental des finances publiques de l'Orne par interim
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction départementale de l'Orne ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 2025 portant nomination de Monsieur David MERCERON, gérant
intérimaire de la direction départementale des finances publiques de l'Orne ;
Décide :
ARTICLE 1er - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions
de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule
signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Pour l'ensemble du pôle gestion fiscale :
– Madame Pierlyne PIVOT , inspectrice principale des finances publiques, adjointe au responsable du pôle
gestion fiscale.
– Madame Valérie V ACHÉ, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au responsable du pôle
gestion fiscale ;
1. Fiscalité des particuliers, missions foncières et patrimoniales :
Animation et Pilotage de l'Assiette des particuliers :
Mme Carole TERRAS, inspectrice des finances publiques ;
Suivi activité Publicité foncière et enregistrement :
Mme Laeticia JUIGNET, inspectrice des finances publiques.
2. Fiscalité des professionnels :
Animation et Pilotage de la fiscalité professionnelle :
M. Anthony LE STRAT, inspecteur des finances publiques.
Accompagnement des entreprises , expertise économique et financière (CCSF, CODEFI)
M. Sébastien HALLARD, inspecteur des finances publiques.
3. Affaires juridiques hors décision en matière contentieuse et gracieuse faisant l'objet d'une
délégation spécifique :
Contentieux et législation des particuliers :
Mme Karine HERVE, inspectrice des finances publiques ;
M. Georges BORGUS, inspecteur des finances publiques ;
M. Hervé DUTOT, contrôleur principal des finances publiques.
Contentieux et législation des Professionnels :
Mme Karine HERVE, inspectrice des finances publiques ;
M. Georges BORGUS, inspecteur des finances publiques ;
M. Hervé DUTOT, contrôleur principal des finances publiques.
Médiation et conciliation :
Mme Karine HERVE, inspectrice des finances publiques ;
M. Georges BORGUS, inspecteur des finances publiques ;
M. Hervé DUTOT, contrôleur principal des finances publiques.
Courriers et bordereaux d'envoi de tous documents intéressant le service :
Mme Christine LECAS, agente principale des finances publiques.
4. Contrôle fiscal :
Animation et pilotage du CSP professionnel et du contrôle fiscal externe, programmation et veille juridique :
M. Julien POISSON, inspecteur des finances publiques.
Traitement des poursuites correctionnelles et affaires signalées :
M. Julien POISSON, inspecteur des finances publiques.
Pilotage CSP de régularisation des SIP :
Mme Carole TERRAS, inspectrice des finances publiques.
Animation et pilotage du CSP d'initiative IR/patrimonial, veille juridique :
Mme Laeticia JUIGNET, inspectrice des finances publiques.
Suivi des mises en recouvrement suite à contrôle :
M. Hervé DUTOT, contrôleur principal des finances publiques.
5. Cellule de recouvrement forcé :
Pilotage et animation du recouvrement forcé :
M. Cédric LOURDET, contrôleur des finances publiques,
M. Emmanuel MOREAU, inspecteur des finances publiques,
Mme Laeticia JUIGNET, inspectrice des finances publiques,
Contentieux du recouvrement :
M. Emmanuel MOREAU, inspecteur des finances publiques,
M. Cédric LOURDET, contrôleur des finances publiques,
Mme Laeticia JUIGNET, inspectrice des finances publiques,
Animation et pilotage des amendes :
M. Emmanuel MOREAU, inspecteur des finances publiques.
M. Nicolas QUAISSE, inspecteur des finances publiques.
Demandes de renseignements en application du II de l'article L. 151 A du LPF :
Mme Christine LECAS, agente principale des finances publiques.
6. Activité des Huissiers des Finances Publiques
Pilotage de l'activité et factures des huissiers :
M. Cédric LOURDET, contrôleur des finances publiques.
ARTICLE 2 - La présente délégation prend effet à la date du 2 5 août 2025, et se substitue à compter de
cette date à celle publiée au Recueil des actes administratifs de l'Orne Spécial n° 8 du 11 juin 2025
Fait à Alençon, le 25 août 2025
Signé
David MERCERON
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION RÉGIONALE OU DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ORNE
29, rue du Pont Neuf – B.P. 344
61014 Alençon cedex
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le directeur départemental des finances publiques de l'Orne par interim
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux
services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2025-366 du 22 avril 2025 portant diverse mesures de simplification en matière de remise et
transactions et de rescrits fiscaux ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 2025 portant nomination de Monsieur David MERCERON, gérant
intérimaire de la direction départementale des finances publiques de l'Orne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Délégation de signature est donnée à :
– M. Thierry POULEN, administrateur des finances publiques adjoint,
– M. Christian LORAND, administrateur des finances publiques adjoint,
– Mme Pierlyne PIVOT, inspectrice principale des finances publiques,
– Mme Valérie V ACHÉ, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2°) les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3°) les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées
sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du Code général des impôts, sans limitation de
montant ;
4°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant la remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 300 000 euros ;
5°) les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 euros ;
6°) les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L 281 et L
283 du livre des procédures fiscales ;
7°) les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
9°) les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
ARTICLE 2 - La présente délégation prend effet à la date du 25 août 2025, et se substitue à compter de cette
date à celle publiée au Recueil des actes administratifs de l'Orne Spécial n° 8 du 11 juin 2025.
Fait à Alençon, le 25 août 2025
Signé
David MERCERON
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION RÉGIONALE OU DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ORNE
29, rue du Pont Neuf – B.P. 344
61014 Alençon cedex
Liste des responsables de service à compter du 25 août 2025 disposant de la délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au Code
Général des Impôts
Nom - Prénom Responsables des services :
Service des Impôts des Particuliers
GOUEZIGOUX Denis Alençon
JOUIN Laurence Flers
CLAUZADE Stéphanie Mortagne-au-Perche
Service des Impôts des Entreprises de l'Orne
LEMENAGER Danielle Argentan
Service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement
HERVE Marie-Christine Alençon
Pôle Unifié de Contrôle
HUBERT Véronique Alençon
Pôle de Recouvrement Spécialisé
FAUDEMER Eric Alençon
Service Départemental des Impôts Fonciers
ALLEZARD Mireille Argentan
Fait à Alençon, le 25 août 2025
Le directeur départemental des finances publiques
par interim
Signé
David MERCERON
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION RÉGIONALE OU DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ORNE
29, rue du Pont Neuf – B.P. 344
61014 Alençon cedex
Décision de désignation du délégué et des représentants pour siéger au sein de la commission de
surendettement
Le directeur départemental des finances publiques de l'Orne par interim
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques de
l'Orne ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 2025 portant nomination de Monsieur David MERCERON, gérant
intérimaire de la direction départementale des finances publiques de l'Orne ;
Vu les articles R.712-2 et R.712-3 du code de la consommation ;
Arrête :
ARTICLE 1er - est désigné délégué aux fins de me représenter lors des réunions de la commission de
surendettement :
– M. Emmanuel MOREAU, inspecteur des finances publiques
ARTICLE 2 - sont désignés représentants en cas d'empêchement du délégué :
– M. Georges BORGUS, inspecteur des finances publiques
– Mme Pierlyne PIVOT, inspectrice principale des finances publiques
ARTICLE 3 - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché
dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de l'Orne.
Fait à Alençon, le 25 août 2025
Signé
David MERCERON
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION RÉGIONALE OU DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ORNE
29, rue du Pont Neuf – B.P. 344
61014 Alençon cedex
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
Le directeur départemental des finances publiques de l'Orne par interim
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction départementale de l'Orne ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 2025 portant nomination de Monsieur David MERCERON, gérant
intérimaire de la direction départementale des finances publiques de l'Orne ;
Décide :
ARTICLE 1er - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions
de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule
signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
- Mme Mélanie BIGNON, chef de service administratif, adjointe au responsable du pôle gestion publique
- M. Bruno VILLAIN, inspecteur divisionnaire, chargé de mission auprès du responsable du pôle
gestion publique
1) Dans la division qualité et modernisation des comptes publics, délégation spéciale est également
donnée à :
- Mme Sylvie THIBAUDEAU , inspectrice des finances publiques, responsable du service « comptabilité
de l'État, services bancaires et recettes non fiscales », M. Dominique BRINDEAU, contrôleur des
finances publiques et M. Loïc MORIN, agent administratif des finances publiques, reçoivent pouvoir de
signer les documents suivants :
 les bordereaux d'envoi, demandes de renseignements, accusés de réception et documents courants du
service ;
 les documents relatifs aux opérations avec la Banque de France ;
 les ordres de paiement et certificats de recette ;
 les demandes de renseignements relatives aux versements sans référence ;
 les courriers adressés aux comptables concernant l'apurement et la justification des comptes
d'imputation provisoire ;
 les courriers adressés aux correspondants du Trésor ;
 les courriers relatifs au CCP AD ;
 les documents relatifs aux impayés de la régie de la Préfecture et de la Chasse;
 les endos des chèques à l'encaissement;
 les courriers adressés aux clients dépôts de fonds ;
 tout document d'accompagnement relatif à des pièces déjà visées par le responsable du pôle gestion
publique ou le chargé de mission.
- Mme Sylvie THIBAUDEAU et M. Dominique BRINDEAU reçoivent le pouvoir de signer les
documents relatifs à la mission amendes et tout document d'accompagnement relatif à des pièces déjà
visées par le responsable du pôle gestion publique ou le chargé de mission.
- M. Gilles BOURREAU, contrôleur des finances publiques et M. Damien LECHAT, agent administratif
des finances publiques, reçoivent pouvoir de signer les documents suivants :
 les chèques sur le Trésor
 les déclarations de recettes de produits divers ;
 les lettres de relance pour les produits divers ;
 les délais de paiement jusqu'à 3.000 euros et/ou 30 mois de durée ;
 les poursuites en-dessous de 762 euros (sauf états de ventes) ;
 les états des restes issus de l'application REP ;
 les admissions en non-valeur jusqu'à 1.500 euros dans l'application REP ;
 pour les pensions alimentaires : les lettres de relance, les délais de paiement jusqu'à 3.000 euros et/ou 30
mois de durée, les poursuites en dessous de 762 euros (sauf états de vente) ;
 les remises gracieuses en-dessous de 762 euros ;
 les ordres de paiement pour les ré-imputations et sommes retenues ;
 les demandes de renseignements, bordereaux d'envoi et accusés de réception concernant le service ;
 les bordereaux sommaires trimestriels adressés aux ordonnateurs ;
 tout document d'accompagnement relatif à des pièces déjà visées par le responsable du pôle qualité des
comptes et conseil aux décideurs locaux ou son adjoint.
- Mme Gaëlle LE GLOAN, inspectrice des finances publiques, responsable du service « domaine de
l'Etat », reçoit pouvoir de signer les demandes de renseignements aux hypothèques et tout document
d'accompagnement relatif à des pièces déjà visées par le responsable du pôle gestion publique ou le
chargé de mission.
2) Dans la division conseil et soutien aux décideurs, délégation spéciale est également donnée :
- Mme Sylvie GAPAIS, inspectrice des finances publiques, responsable du service « finances locales »,
M. Joran ETIENNE, inspecteur des finances publiques et M. Xavier DESFOURS, contrôleur principal
des finances publiques, reçoivent pouvoir de signer les documents suivants :
 les bordereaux d'envoi, accusés de réception et documents courants du service ;
 les notifications de jugement de la Chambre Régionale des Comptes ;
 les comptes de gestion sur chiffres produits par les comptables du Trésor ;
 les documents se rapportant aux sociétés de courses de chevaux ;
 tout document d'accompagnement relatif à des pièces déjà visées par le responsable du pôle qualité des
comptes et conseil aux décideurs locaux ou son adjoint.
- M. Frédéric OUTREQUIN, inspecteur des finances publiques, M. Joran ETIENNE, inspecteur des
finances publiques et M. Christophe HIBOU, contrôleur des finances publiques, chargés des missions
SPL et M. Joël TOUCHARD, contrôleur des finances publiques, reçoivent pouvoir de signer les
documents relatifs à leurs missions et tout document d'accompagnement relatif à des pièces déjà visées
par le responsable du pôle gestion publique ou le chargé de mission.
- M. Joran ETIENNE, inspecteur des finances publiques, reçoit pouvoir de valider et signer la liquidation
mensuelle de fiscalité directe locale.
ARTICLE 2 - La présente décision prend effet à la date du 25 août 2025 e t se substitue à compter de cette
date à celle publiée au Recueil des actes administratifs de l'Orne Spécial n° 10 du 17 mars 2025.
Fait à Alençon, le 25 août 2025
Signé
David MERCERON
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION RÉGIONALE OU DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ORNE
29, rue du Pont Neuf – B.P. 344
61014 Alençon cedex
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage des ressources
Le directeur départemental des finances publiques de l'Orne par interim
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction départementale de l'Orne ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 2025 portant nomination de Monsieur David MERCERON, gérant
intérimaire de la direction départementale des finances publiques de l'Orne ;
Décide :
ARTICLE 1er - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions
de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule
signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Pour l'ensemble du pôle valorisation des ressources humaines et des moyens, :
– Mme Isabelle JUPIN, inspectrice principale des finances publiques, adjointe au responsable du pôle
pilotage des ressources.
Pour la division mobilisations des ressources humaines et développement des compétences :
– Mme Hélène LEBEE, inspectrice divisionnaire, responsable de division.
service gestion des ressources humaines et recrutement
 Mme Sandrine KALINOWSKI, contrôleuse principale des finances publiques ; Mme Maeva
CHALON, agente administrative des finances publiques ; Mme Doriane MOUTIER, agente
administrative des finances publiques et Mme Charlotte TOURNADRE, agente contractuelle.
reçoivent pouvoir de signer les documents suivants :
 les bordereaux d'envoi, accusés de réception et documents courants du service,
 les états de validation des services,
 les réponses aux demandes d'emploi,
 les bordereaux d'envoi des dossiers des agents mutés dans un autre département,
 les documents relatifs aux tickets-restaurants,
 les documents de paye,
 les documents relatifs à la saisine du comité médical.
service formation professionnelle :
1. M. Philippe COURPOTIN, inspecteur des finances publiques,
reçoit pouvoir de signer les documents relatifs à sa mission.
Pour la division soutien aux services et amélioration des conditions de travail :
– M. Philippe LE GLOAN, inspecteur divisionnaire, responsable de division.
service budget, immobilier, logistique
- Mme Isabelle BONNET, inspectrice des finances publiques,
- M. Olivier REMON, contrôleur principal des finances publiques,
- Mme Isabelle FOUCHARD, contrôleuse des finances publiques,
reçoivent pouvoir de signer les documents suivants :
 les bordereaux d'envoi, accusés de réception et documents courants du service,
 les procès-verbaux de remise aux Domaines.
Pour la mission prévention et handicap :
– Mme Karine RION, contrôleuse principale, assistante de prévention et correspondante handicap, reçoit
pouvoir de signer les documents relatifs à sa mission.
ARTICLE 2 - La présente délégation prend effet à la date du 25 août 2025, et se substitue à compter de cette
date à celle publiée au Recueil des actes administratifs de l'Orne Spécial n° 3 du 5 septembre 2024.
Fait à Alençon, le 25 août 2025
Signé
David MERCERON
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION RÉGIONALE OU DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ORNE
29, rue du Pont Neuf – B.P. 344
61014 Alençon cedex
Décision de délégation de signature aux responsables du pôle pilotage des ressources, du pôle gestion
fiscale, du pôle gestion publique
Le directeur départemental des finances publiques de l'Orne par interim
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction départementale de l'Orne ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 2025 portant nomination de Monsieur David MERCERON, gérant
intérimaire de la direction départementale des finances publiques de l'Orne ;
Décide :
ARTICLE 1er - Délégation de signature est donnée à :
– M. Thierry POULEN, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la mission
départementale risque et audit ;
– M. Christian LORAND, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle gestion fiscale ;
à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul(s), ou concurremment avec moi,
sous réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation,
tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
ARTICLE 2 - Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des
missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012.
ARTICLE 3 - La présente délégation prend effet à la date du 25 août 2025 et se substitue à compter de cette
date à celle publiée au Recueil des actes administratifs de l'Orne Spécial n° 3 du 5 septembre 2024
Fait à Alençon, le 25 août 2025
Signé
David MERCERON
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION RÉGIONALE OU DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ORNE
29, rue du Pont Neuf – B.P. 344
61014 Alençon cedex
Décision de délégation de signature aux responsables du pôle pilotage des ressources, du pôle gestion
fiscale, du pôle gestion publique
Le directeur départemental des finances publiques de l'Orne par interim
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction départementale de l'Orne ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 2025 portant nomination de Monsieur David MERCERON, gérant
intérimaire de la direction départementale des finances publiques de l'Orne ;
Décide :
ARTICLE 1er - Délégation de signature est donnée à :
– M. Thierry POULEN, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la mission
départementale risque et audit ;
– M. Christian LORAND, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle gestion fiscale ;
à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul(s), ou concurremment avec moi,
sous réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation,
tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
ARTICLE 2 - Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des
missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012.
ARTICLE 3 - La présente délégation prend effet à la date du 25 août 2025 et se substitue à compter de cette
date à celle publiée au Recueil des actes administratifs de l'Orne Spécial n° 3 du 5 septembre 2024
Fait à Alençon, le 25 août 2025
Signé
David MERCERON
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION RÉGIONALE OU DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ORNE
29, rue du Pont Neuf – B.P. 344
61014 Alençon cedex
Subdélégation de signature en matière domaniale
Le directeur départemental des finances publiques de l'Orne par interim
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté n°1122-25-10-053 du préfet de l'Orne en date du 25 août 2025 donnant délégation de signature à
M. David MERCERON, directeur départemental des finances publiques de l'Orne par interim, en matière
domaniale ;
Arrête :
ARTICLE 1er - La délégation de signature qui est conférée à M. David MERCERON, directeur
départemental des finances publiques de l'Orne par interim , par l'article 1er de l'arrêté préfectoral du 25 août
2025, sera exercée par M. Christian LORAND, administrateur des finances publiques adjoint.
ARTICLE 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian LORAND, la même délégation sera
exercée par M. Thierry POULEN, administrateur des Finances publiques adjoint.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1er juillet 2025.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché
dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de l'Orne
Fait à Alençon, le 26 août 2025
Signé
David MERCERON
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES NORD-OUEST
Arrêté n° 2025-22 portant subdélégation de signature en matière de gestion du domaine public et de
police de la circulation pour le département de l'Orne
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
Vu :
le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
l'arrêté de la mi nistre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 22 juin 2022
portant nomination de M. Pascal GABET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur
interdépartemental des routes Nord-Ouest à compter du 1er août 2022 ;
l'arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur des itinéraires
routiers en date du 21 juin 2006 fixant l'organisation de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest et
l'arrêté en date du 30 mai 2024 portant réorganisation de la direction interdépartementale des routes Nord-
Ouest au 15 juin 2024 ;
l'arrêté n°1122-25-10-062 en date du 25 août 2025 de M. Hervé TOURMENTE, préfe t de l'Orne, portant
délégation de signature à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;
l'organigramme du service ;
ARRETE
ARTICLE 1er - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal GABET, directeur interdépartemental
des routes Nord-Ouest, subdélégation de signature est donnée à M. Michael LANGLET, directeur adjoint
exploitation et à M. Arnaud LE COGUIC, directeur adjoint ingénierie.
ARTICLE 2 - Subdélégation est donnée dans la limite de leurs attributions à :
Nelson GONCALVES, chef du service des politiques et des techniques, à l'effet de signer les décisions
visées aux points 1.1 à 1.11 - 2.1 à 2.13 de l'arrêté préfectoral susvisé
Hélène BUHOT, adjointe au chef du service des politiques et des techniques, à l'effet de signer les décisions
visées aux points 1.1 à 1.11 - 2.1 à 2.13 de l'arrêté préfectoral susvisé
Nicolas CADIC, secrétaire général, à l'effet d'exercer les compétences prévues aux points 3.1 et 3.2 de
l'arrêté préfectoral susvisé et de signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.12 de l'arrêté préfectoral
susvisé
Franck GOUEL, adjoint au secrétaire général, à l'effet d'exercer les compétences prévues aux points 3.1
et 3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé et de signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.12 de l'arrêté
préfectoral susvisé
Pierre AUDU, chef du district Normandie Centre, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.1 -
1.2 - 1.4 à 1.10 - 2.7 à 2.9 - 2.11 et 3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé
Nicholas ISVELIN, adjoint au chef du district Normandie Centre, à l'effet de signer les décisions visées
aux points 1.1 - 1.2 - 1.4 à 1.10 - 2.7 à 2.9 - 2.11 et 3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé
Sébastien BOITTELLE, chef du pôle exploitation Site d'Evreux, à l'effet de signer les décisions visées
aux points 1.1 - 1.2 - 1.4 à 1.10 - 2.7 à 2.9 - 2.11 de l'arrêté préfectoral susvisé, pour l'ensemble du territoire
du district Normandie Centre
Yannick GONTHIER, chef du pôle exploitation Site de Dreux à l'effet de signer les décisions visées aux points
1.1 - 1.2 - 1.4 à 1.10 - 2.7 à 2.9 - 2.11 de l'arrêté préfectoral susvisé, pour l'ensemble du territoire du district
Normandie Centre
Ana-Maria OLIVEIRA, adjointe à la cheffe du pôle juridique, à l'effet de signer les actes relatifs à la
procédure visée au 1.12 de l'arrêté préfectoral susvisé
ARTICLE 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen, dans
un délai de deux mois, à compter de sa publication.
ARTICLE 4 - Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest est chargé de l'exécution du présent
arrêté à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne dont une copie
sera adressée à la préfecture de l'Orne.
Rouen, le
Pour le préfet de l'Orne
et par délégation,
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
Signé
Pascal GABET