NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-263
PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2025-09-04-00015 - Arrêté portant annulation de récépissé de déclaration
d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N° SAP931043426 - BARAFFE Manon (2 pages) Page 3
2025-09-04-00016 - Arrêté portant annulation de récépissé de déclaration
d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N° SAP931043426 - DUBRULLE Laurent (2 pages) Page 5
2025-09-04-00014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP943940957 - LOUCHARD Emeline (2 pages) Page 7
Direction départementale des territoires et de la mer /
2025-08-06-00018 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté
préfectoral du 4 février 2025 portant prescriptions particulières à l'installation
d'assainissement non collectif route de Spycker à Grande-Synthe (2 pages) Page 9
Direction régionale des finances publiques /
2025-09-04-00011 - Décision de délégation devant
la juridiction de
l'expropriation du département du Nord (2 pages) Page 11
2025-09-04-00008 - Décision de élégation de fonctions du commissaire du
Gouvernement près le conseil
régional de l'ordre des experts-comptables des
Hauts-de-France (2 pages) Page 13
2025-09-04-00007 - Délégation de M Deurbergue, directeur adjoint du pôle gestion
publique, en matière d'évaluation domaniale (1 page) Page 15
2025-09-04-00009 - Délégation de signature aux personnes du pôle d'évaluation
domaniale de la DRFIP59 (2 pages) Page 16
2025-09-03-00008 - Délégation de signature de la responsable du Service Impôts
Entreprises LIlle 1 au 01092025 en matière de contentieux et de gracieux fiscal (3 pages) Page 18
2025-09-04-00010 - Délégation de signature en matière d'émission d'avis
d'évaluation domaniale (2 pages) Page 21
2025-09-04-00005 - Délégation générale à D Pater, directeur adjoint du pôle
pilotage ressources de la DRFIP 59 (1 page) Page 23
2025-09-04-00006 - Délégation générale à F DEURBERGUE, directeur adjoint du
pôle gestion publique de la DRFIP 59 (1 page) Page 24
2025-09-04-00017 - Subdélégation de signature en matière de gestion des
patrimoines privés dans le département du Nord (2 pages) Page 25
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2025-09-05-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du
vendredi 5 septembre 2025 au dimanche 7 septembre 2025 à l'occasion de la
braderie de Lille (2 pages) Page 27
Sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe /
2025-09-04-00012 - Arrêté préfectoral portant déclassement temporaire en zone
côté ville d'une partie de l'aérodrome de Maubeuge-Elesmes (Nord) (4 pages) Page 29
Direction Départementale de l'Emploi,ad = du Travail et des Solidarités du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »SAP-2004-176ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Arrêté portant annulation de récépissé de déclaration d'activité exclusived'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP931043426SIRET : 931 043 426 00010
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination deM. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination deM. Jacques TESTA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portant nomination de M.Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités duNord ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture dela zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 1% septembre 2025 portant désignation et délégation de signature àMonsieur Jacques TESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord,par intérim ;Vu l'arrêté du 3 septembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA auxagents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Vu le récépissé de déclaration d'activité exclusive délivré à l'entreprise individuelle BARAFFE ManonEnseigne commerciale RORTEA, sise 41 place des ajoncs Porte 3 - 59270 BAILLEUL, enregistrée sous len° SAP931043426, à compter du 15/07/2024 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Vu la demande d'annulation de cet acte administratif présentée, le 03/09/2025, par Mme BARAFFEManon, dirigeante de l'entreprise RORTEA, auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et desSolidarités (DDETS) du Nord - site de Valenciennes pour cessation d'activité ;Vu la consultation du fichier INSEE par la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS)du Nord - site de Valenciennes et l'avis de situation au répertoire SIRENE indiquant la fermeture del'établissement sis 41 place des ajoncs Porte 3 - 59270 BAILLEUL, depuis le 12/06/2025 ;Le Préfet du NordArrête :Article 1°' - Le récépissé de déclaration d'activité exclusive accordé à l'entreprise BARAFFE Manon -enseigne commerciale RORTEA, enregistrée sous le n° SAP931043426 est annulé à compter du12/06/2025.Article 2- Le présent arrêté d'annulation sera publié au recueil des actes administratifs.Article 3 - Les divers avantages liés au récépissé sont supprimés.Article 4 - La structure est chargée d'informer les bénéficiaires des prestations par tout moyen, àdéfaut les frais de publication par l'administration seront à la charge de celle-ci.
Fait à Valenciennes, le 04/09/2025Pour le Préfet et pai délégation —Le responsable du service inclusion|1 | {
Brahim BOUKFILEN|4
Voies et délais de recours :En cas de contestation, la présente décision peut, dans les deux mois suivant sa notification, faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Nord(DDETS) - Site de Valenciennes - Service SAP — Les Tertiales - Rue Marc Lefrancq - BP 90045 - 59301Valenciennes cedex où d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'économie - Direction Générale desEntreprises - Mission des services à la personne - 6 rue Louise Weiss - Bâtiment Condorcet - 75703 PARIS cedex13. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),Un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale, dans un délai de deux mois àcompter de la notification dudit rejet, devant le Tribunal administratif de LILLE, sis 5 rue Geoffroy Saint Hilaire- CS 62039 - 59014 LILLE cedex.Le Tribunal administratif peut également être saisi via l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr

Direction Départementale de l'Emploi,E = du Travail et des Solidarités du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé modificatif N° 01de déclaration d'un organisme de services 4 la personneenregistré sous le N° SAP892866443_Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination deM. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités du Nord ;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination deM. Jacques TESTA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portant nomination de M.Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités duNord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture dela zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 portant désignation et délégation de signature aMonsieur Jacques TESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord,par intérim;Vu l'arrêté du 3 septembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA auxagents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu le récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne délivré, le 22/09/2021, àl'entreprise individuelle DUBRULLE Laurent - enseigne commerciale L.DUBRULLE SERVICES, enregis-trée sous le N° SAP892866443, dont l'établissement principal était situé 84 rue du Duc d'Albe59151 ARLEUX ; |Vu la demande de modification de déclaration déposée par M. DUBRULLE Laurent, en qualité dedirigeant, suite au changement d'adresse de sa structure, le 22/07/2025 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Le préfet du NordConstate :Article 1 - L'établissement principal de l'entreprise DUBRULLE Laurent - Enseigne commercialeL.DUBRULLE SERVICES enregistrée sous le N° SAP892866443, est désormais situé 148 rue des lotus59151 ARLEUX ;Article 2 - Les autres dispositions figurant dans le récépissé de déclaration initial délivré le 22/09/2021restent inchangées ;Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur du Nord - site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de LILLE dansun délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 04/09/2025Pour le Préfet et par délégationLe responsable durservice inclusion|
{ \Brahim BOUKF) EN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sûr : www.nord.gouv.fr

Direction Départementale de l'Emploi,EF 3 | du Travail et des Solidarités du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services 4 la personneenregistré sous le N° SAP943940957Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination deM. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités du Nord ;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination de_M. Jacques TESTA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portant nomination de M.:Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités duNord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture dela zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 portant désignation et délégation de signature aMonsieur Jacques TESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord,par intérim ;Vu l'arrêté du 3 septembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA auxagents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;. Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle LOUCHARD Emeline, enseignecommerciale LOUCHARD Emeline, sise 27 Rue Léon Blum 59410 Anzin, le 03/09/2025 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Le préfet
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Nord - site de Valenciennes, le 03/09/2025 par Mme LOUCHARD Emeline en qualité de dirigeante,pour l'organisme LOUCHARD Emeline dont l'établissement principal est situé 27 Rue Léon Blum59410 Anzin et enregistré sous le N° SAP943940957pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à k RARE de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 04/09/2025Pour le Ps: et par délégationLe responsable du service inclusion
Brahim BOUKFILEN1
|
—ne

PREFET Direction départementale des territoiresDU NORD et de la mer du NordLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral du 4 février 2025portant prescriptions particulières à l'installation d'assainissement non collectifroute de Spycker à Grande-Synthe
Le préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.181-1 et suivants, R.181-1 et suivants, R.181-7,R. 274-1 et R.214-3 il;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 3 avril 2024 nommant Monsieur Guillaume AFONSO, secrétaire général adjoint de lapréfecture du Nord, sous-préfet chargé de mission auprés du préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de Lille;Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement etde gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Artois-Picardie ;VU l'arrêté préfectoral du 4 février 2025 portant prescriptions particulières à l'installationd'assainissement non collectif, route de Spycker à Grande-Synthe :Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Pierre MOLAGER,secrétaire général de la préfecture du Nord;Vu le courrier du 15 mai 2025 de la SCCV OLYA PROMOTION demandant le transfert de l'arrêtépréfectoral du 4 février 2025 portant prescriptions particulières à l'installation d'assainissement noncollectif, route de Spycker à Grande-Synthe ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;

ARRETE
Article 1° - ObjetL'article 1 de l'arrêté préfectoral du 4 février 2025 est modifié comme suit :La SCCV OLYA PROMOTION, 185 chemin du cheneau, 59 118 Wambrechies, ci-aprèsdénommée le pétitionnaire, est autorisée, au titre de l'article L. 214-3 Il du code del'environnement à procéder aux travaux d'installation et à l'exploitation d'une mini stationde traitement des eaux usées (STEU) sur la commune de Grande-Synthe, conformément auxdispositions mentionnées dans son dossier de déclaration du 11 juin 2024, et par le présentarrêté.Les autres prescriptions de l'arrêté préfectoral du 4 février 2025 sont inchangées.
Article 2 - RecoursConformément à l'article L. 181-7 du code de l'environnement, la présente décision est soumise a'un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrativecompétente, le tribunal administratif de Lille dans les délais prévus à l'article R. 181-50 du mêmecode : |1° Par le bénéficiaire de l'autorisation, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décisionlui a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de:a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Article 3 - PublicationLe présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le Nord et au recueil desactes administratifs de la préfecture du Nord.Un exemplaire sera affiché en mairie de Grande-Synthe pendant une durée d'un mois.Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé par les soins du maire à ladirection départementale des territoires et de la mer du Nord, unité de police de l'eau(Cité Marianne, 2 Boulevard de Strasbourg, CS 90007 59042 Lille cedex).
Article 4 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de lamer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Lille, le 06 AOUT 2025Pour le préfet, et par délégationle secrétaire générabadjoint
Guillagme A NSO
2/2

EX %—* ~Liberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ai ÀMINISTÈRE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU NORD
82 AVENUE KENNEDY – BP 70689
59 000 LILLE
LILLE, le 4 septembre 2025
Décision portant délégation de signature
Le Directeur régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du
département du Nord
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique en son article R 212-1 ;
Vu les dispositions de l'article 4 du décret n°67-568 du 12 juillet 1967 ;
Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 modifié relatif au transfert des compétences
de la Direction général des Impôts à la Direction Générale de la Comptabilité Publique en
matière domaniale ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret du 1er avril 2019 portant nomination de M. Frank MORDACQ en qualité de
Directeur régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département
du Nord ;
Décide :
Art. 1er – sont désignés aux fins de suppléer le Directeur régional des finances publiques de la
région des Hauts-de-France et du département du Nord, commissaire du gouvernement, devant
la juridiction de l'expropriation du département du Nord et, le cas échéant, devant la Cour
d'appel compétente, en vue de la fixation des indemnités d'expropriation pour cause d'utilité
publique :
– M. Hervé DUCLOY, administrateur des finances publiques adjoint,
– Mme Marie LADRIERE, inspectrice divisionnaire de classe normale des finances publiques,
– Mme Hélène BIGAYON, inspectrice des finances publiques,
– M. Christophe BONNEL, inspecteur des finances publiques,

– Mme Stéphanie LECERF-MASSON, inspectrice des finances publiques,
– M. Cyrille DUCOULOMBIER, inspecteur des finances publiques,
- Mme Annissa EL FARES, inspectrice des finances publiques,
- Mme Corinne BILLY DECOURCELLES, inspectrice des finances publiques.
Art. 2 – La présente décision sera notifiée aux intéressés, transmise au Préfet, publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et affichée dans les locaux de la
direction régionale des finances publiques du Nord.
Frank MORDACQ

ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU
NORD
82, avenue Kennedy _ CS 51801
59881 LILLE CEDEX 9

Décision portant délégation de fonctions du commissaire du Gouvernement près le conseil
régional de l'ordre des experts-comptables des Hauts-de-France
Le Directeur Régional des Finances Publiques des Hauts-de-France,
Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-
comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, notamment son
article 56 ;
Vu l'arrêté du 13 octobre 2020 portant nomination du commissaire du Gouvernement près le
conseil régional de l'ordre des experts-comptables des Hauts-de-France ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'État.
Décide :
Article 1
Délégation de fonctions est donnée à
Monsieur Philippe DUCROCQ, directeur du pôle Gestion Fiscale ;
Monsieur Laurent GRAVE, directeur adjoint du pôle Gestion Fiscale ;
Monsieur Jérôme PEUDECOEUR, directeur adjoint du pôle Gestion Fiscale ;
Monsieur Bruno BUIRON, responsable de la division des Professionnels.
à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions de commissaire du Gouvernement
auprès du conseil régional de l'ordre des experts-comptables :
Lille, le 4 septembre 2025
Article 2
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Nord.
Fait le 4 septembre 2025
Le Commissaire du Gouvernement
Frank MORDACQ

MtLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
— A —MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIEET DES FINANCES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX
Lille, le 4 septembre 2025


Décision portant délégation de signature
Le Directeur régional des Finances publiques de la région des Hauts-de-France et du
département du Nord
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22
décembre 2005, notamment le 3° du I de l'article 33 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret du 1 er avril 2019 portant nomination de M. Frank MORDACQ au poste de Directeur
régional des Finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'Etat
Décide :
Art. 1. – Délégation de signature est donnée à M. Fabien DEURBERGUE , directeur adjoint du pôle
gestion publique de la Direction régionale des Finances Publiques, au titre des avis émis sur le
territoire du département du Nord, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet :
 d'émettre, au nom de M. le Directeur régional des Finances publiques des Hauts-de-France et du
département du Nord, les avis d'évaluation domaniale, sans limite tant pour les avis exprimés en
valeur vénale que pour les avis exprimés en valeur locative.
Art. 2. – Le délégataire fera précéder sa signature de la mention « Pour le Directeur régional des
Finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord et par délégation. »
Art. 3. – M. le Directeur régional des Finances publiques des Hauts-de-France et du département du
Nord, est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée aux intéressés, transmise au
Préfet (DCPI), publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et affichée dans les
locaux de la direction des Finances publiques du Nord.
Frank MORDACQ

ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU
NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX


DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur régional des finances publiques
de la région des Hauts-de-France et du département du Nord
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de L'état dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22
décembre 2005, notamment le 3° de l'article 33 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret du 1 er avril 2019 portant nomination de M. Frank MORDACQ en qualité de Directeur
régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'Etat
Décide :
Art. 1. – Délégation de signature est donnée, dans les conditions et limites fixées par le présent
arrêté, aux personnes du pôle d'évaluation domaniale dont les noms suivent :
M. Etienne BRICOUT, inspecteur des finances publiques ;
M. Bruno COMPAGNON, inspecteur des finances publiques ;
M. Didier LECORNET, inspecteur des finances publiques ;
M. Christophe BONNEL, inspecteur des finances publiques ;
Mme Hélène BIGAYON, inspectrice des finances publiques ;
M. Philippe CADEL, inspecteur des finances publiques ;
Mme Isabelle THOMAS-ALLEGRE, inspectrice des finances publiques ;
M. Jean-Pierre ROKA, inspecteur des finances publiques ;
M. Cyrille DUCOULOMBIER, inspecteur des finances publiques ;
Mme Stéphanie LECERF-MASSON, inspectrice des finances publiques ;
Lille, le 4 septembre 2025
Mme Isabelle TOHARI, inspectrice des finances publiques ;
M. Jérome DUBUS, inspecteur des finances publiques ;
Mme Annissa EL FARES, inspectrice des finances publiques ;
Mme Corinne BILLY DECOURCELLES, inspectrice des finances publiques.
– à l'effet d'émettre, au nom de M. le Directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France
et du département du Nord, les avis d'évaluation domaniale pour des biens situés sur le département
du Nord dont :
• la valeur vénale n'excède pas 1 000.000 € (un million d'euros)
• les valeurs locatives annuelles n'excèdent pas 100.000 € (cent mille euros)
Art. 2. – Le délégataire fera précéder sa signature de la mention « Pour le Directeur régional des
finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord et par délégation. »
Art. 3. – La présente décision sera notifiée aux intéressés, transmise au Préfet, publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Nord et affichée dans les locaux de la direction régionale des
finances publiques du Nord.
Frank MORDACQ
DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES
DE LILLE 1
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Lille 1
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à
Monsieur SEVIN Mathieu, Inspecteur Divisionnaire des finances publiques,
Madame ABRAHAM Sylvie, Inspectrice des finances publiques,
Madame NISON Sarah, Inspectrice des finances publiques,
Madame LAIGLE Mélanie, Inspectrice des finances publiques,
Monsieur ROUSSEL Pierre Marie, Inspecteur des finances publiques,
Monsieur SLABOLEPSZY Philippe, Inspecteur des finances publiques,
Monsieur CLOWEZ Baptiste, Inspecteur des finances publiques.
adjoints au responsable du service des impôts des entreprises de Lille 1, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TV A et les demandes de remboursement de
crédit d'impôt, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents des Finances publiques désignés ci-après :
r à -| EL "re PALPilLoetitia JA k AN">d {—
Prénom et Nom
des agents
Grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Mathieu SEVIN
Sylvie ABRAHAM
Sarah NISON
Mélanie LAIGLE
Pierre Marie ROUSSEL
Philippe SLABOLEPSZY
Baptiste CLOWEZ
Inspecteur Divisionnaire
Inspectrice
Inspectrice
Inspectrice
Inspecteur
Inspecteur
Inspecteur
60 000 €
60 000 €
60 000 €
60 000 €
60 000 €
60 000 €
60 000 €
60 000 €
60 000 €
60 000 €
60 000 €
60 000 €
60 000 €
60 000 €
24 mois
24 mois
24 mois
24 mois
24 mois
24 mois
24 mois
100 000 €
100 000 €
100 000 €
100 000 €
100 000 €
100 000 €
100 000 €
Laurent BLAEVOET
Olivier QUIQUE
Fabrice FROMENT
Bertrand JANKOWSKI
Monique DEHEN
Delphine MERCIER CHAPLAIN
Abdenbi ALILOU
Franck DELBARRE
Audrey COACHE
Geneviève SENECHAL
Linda BOUADLA
Lyasmine BOUMEDIENE
Maryse GOSSELIN
Véronique DIERS
Sébastien DUPONT
Aurélie KOWALSKI
Ludovic ACHISPON
Aurèlien BERDELOU
Fabien DEMOOR
Perrine LETAILLEUR
Lucie BEYTOUT
Delphine MERCIER CHAPLAIN
contrôleur principal
contrôleur
contrôleur principal
contrôleur
contrôleur principal
contrôleur principal
contrôleur
contrôleur principal
contrôleur
contrôleur principal
contrôleur
contrôleur principal
contrôleur principal
contrôleur principal
contrôleur principal
contrôleur
contrôleur
contrôleur
contrôleur
contrôleur
contrôleur
contrôleur principal
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
6 mois
12 mois
6 mois
6 mois
12 mois
12 mois
5 000€
50 000€
5 000€
5 000€
50 000€
50 000€
Justine BROGNIEZ
Caroline HENNEBERT
Benoît DUJARDIN
Catherine COSTENOBLE
Chloe BATAILLE
Elodie REAL
Cyprienne ALI
Agent administratif principal
Agent administratif principal
Agent administratif principal
Agent administratif principal
Agent administratif principal
Agent administratif principal
Agent administratif principal
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
12 mois
6 mois
6 mois
50 000 €
5 000€
2 000€
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du NORD.
Le présent acte prend effet au 01 septembre 2025
A Lille, le 3 septembre 2025
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises
de Lille 1,
Loetitia Jacquemin Lorriaux
Comptable publique

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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU
NORD
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59033 LILLE CEDEX

DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur régional des finances publiques
de la région des Hauts-de-France et du département du Nord
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de L'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22
décembre 2005, notamment le 3° du I de l'article 33 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret du 1 er avril 2019 portant nomination de M. Frank MORDACQ en qualité de Directeur
régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'Etat
Décide :
Art. 1. – Délégation de signature est donnée à M. Hervé DUCLOY, administrateur des finances
publiques adjoint, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet :
– d'émettre, au nom de M. le Directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du
département du Nord, les avis d'évaluation domaniale pour des biens situés sur le département du
Nord dont :
• la valeur vénale n'excède pas 3 000.000 € (3 millions d'euros)
• les valeurs locatives annuelles n'excèdent pas 300.000 € (trois cent mille euros)
Lille, le 4 septembre 2025
Art. 2. –Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Claude LADRIERE, inspectrice
divisionnaire de classe normale des finances publiques dans les conditions et limites fixées par le
présent arrêté, à l'effet :
– d'émettre, au nom de M. le Directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du
département du Nord, les avis d'évaluation domaniale pour des biens situés sur le département du
Nord dont :
• la valeur vénale n'excède pas 2 000.000 € (deux millions euros)
• les valeurs locatives annuelles n'excèdent pas 200.000 € (deux cent mille euros)
Art. 3. – Le délégataire fera précéder sa signature de la mention « Pour le Directeur régional des
finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord et par délégation. »
Art. 4. – La présente décision sera notifiée aux intéressés, transmise au Préfet, publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Nord et affichée dans les locaux de la direction régionale des
finances publiques du Nord.
Frank MORDACQ

4Liberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
— A aMINISTÈRE DE L'ÉCONOMIEET DES FINANCES

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques
Des Hauts-de-France et du département du Nord
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX
Lille, le 4 septembre 2025
Décision de délégation de signature à l'adjoint du pôle pilotage ressources
Le Directeur régional des Finances Publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques;
Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale des Finances Publiques de Nord Pas-de-
Calais et du département du Nord ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 1er avril 2019 portant nomination de M. Frank MORDACQ au poste de Directeur régional des
Finances Publiques de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie et du département du Nord,
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'Etat
Décide :
Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à M. David PATER, directeur adjoint du pôle
pilotage ressources, à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou
concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément
prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Il est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 – Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des
missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n°2012-1246 du 7
novembre 2012.
Frank MORDACQ

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Lille, le 4 septembre 2025
Décision de délégation de signature à l'adjoint du pôle gestion publique
Le Directeur régional des Finances Publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques;
Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale des Finances Publiques de Nord Pas-de-
Calais et du département du Nord ;
Vu le décret du 1er avril 2019 portant nomination de M. Frank MORDACQ au poste de Directeur régional des
Finances Publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord,
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'Etat
Décide :
Délégation générale de signature est donnée à :
M. Fabien DEURBERGUE, directeur adjoint du pôle gestion publique.
Celui-ci reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou
concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous réserve
des restrictions expressément prévues par la réglementation.
Il est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Frank MORDACQ

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NORD
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DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Décision portant délégation de signature
Le Directeur régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du
département du Nord
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011, notamment ses articles D1212-5, D2312-8, D3221-4,
D3221-6, D3222-1 et D4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22
décembre 2005, notamment le 3° du I de l'article 33 ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines
privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu le décret en date du 1 er avril 2019 portant nomination de M. Frank MORDACQ en qualité de
Directeur régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France, et du département du
Nord ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'État ;
Lille, le 4 septembre 2025
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2024 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet à
Monsieur le Directeur régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du
département du Nord à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les
actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des
successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le
département du Nord ;
Décide :
Art. 1er. – En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frank MORDACQ, la délégation de signature
qui lui est conférée par l'arrêté préfectoral en date du 5 février 2024 à l'effet de signer, dans la limite
de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des
successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation
des successions en déshérence dans le département du Nord sera exercée par M. Christophe MILH,
directeur du Pôle Gestion Publique, M. Fabien DEURBERGUE, directeur adjoint du Pôle Gestion
Publique, M. Florent GUEREL, directeur adjoint du Pôle Gestion Publique, par M. Hervé DUCLOY,
administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle d'évaluation domaniale, par Mme
Marie-Claude LADRIERE, inspectrice divisionnaire de classe normale des finances publiques et par
Mme Eva SERON, inspectrice des finances publiques.
Art. 2. – En ce qui concerne les attributions visées à l'article 1 er de l'arrêté préfectoral du 5 février
2024 en matière de gestion des patrimoines et des biens privés, la délégation de signature conférée à
M. Frank MORDACQ peut également être exercée par M. Nicolas FILIPOWICZ, Mme Christelle
BEAUMONT et Mme Christelle SENECHAL, contrôleurs principaux des finances publiques, Mme
Karine DENISE et Mme Béatrice HERBAUT, contrôleuses des finances publiques.
Art. 3. – Le délégataire fera précéder sa signature de la mention « Pour le Directeur régional des
finances publiques et par délégation. »
Art. 4. – La présente décision sera notifiée aux intéressés, transmise au Préfet, publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Nord et affichée dans les locaux de la direction régionale des
finances publiques du Nord.
Frank MORDACQ
Préfecture du Nord| Cabinet du préfetPREFET Direction des sécuritésDU NORD Bureau de l'ordre publicLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du vendredi 5 septembre 2025 au dimanche7 septembre 2025 à l'occasion de la braderie de Lille
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité NordPréfet de la Région Hauts-de-FrancePréfet du NordChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril. 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Clément MERIC, directeur du cabinetdu préfet du Nord ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 3 septembre 2025, formée par la division opérations du commandement interarméesde la zone de défense et de sécurité Nord visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettredes images au moyen de deux caméras installées sur deux drones, aux fins d'assurer la sécurité des personneset des biens sur le territoire de la ville de Lille et notamment le secteur de la braderie, du vendredi 5 septembre2025 au dimanche 7 septembre 2025 ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leursmissions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens,de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées surdes aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre publicdans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 3° de l'article L. 242-5susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention d'actes de terrorisme ;Considérant que cet événement engendre une concentration de populations particulièrement denses danscertains lieux de la ville de Lille et à certaines heures ;Considérant que sur ce même week-end, se tient également la foire aux manéges sur l'esplanade du Champ deMars à Lille ;Considérant l'affluence de visiteurs attendue lors de cette édition 2025 s'approchant des deux millions deVisiteurs au total ;Considérant l'instauration d'un périmètre de 180 hectares entièrement fermé à la circulation des véhicules enplein cœur de la ville de Lille ;

Considérant le niveau le plus élevé de la posture du plan vigipirate, à savoir urgence attentat, en vigueur surl'ensemble du territoire national, depuis le 24 mars 2024 :Considérant que, compte tenu de l'objectif poursuivi par cette mission, le recours aux dispositifs de captationinstallés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettantde parvenir aux mêmes fins ;Considérant que cette autorisation fera l'objet d'une information par la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs, visant à avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'êtrefilmées ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pendant la seule duréede la mission ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la commune de Lille — périmètre de labraderie, où sont susceptibles de se commettre des infractions ; que la durée de l'autorisation est égalementstrictement limitée à la durée de la mission ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demanden'apparaît pas disproportionnée ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Nord ;
ArrêteArticle 1° La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la division des opérations ducommandement interarmées de la zone de défense et de sécurité Nord, sont autorisés au titre de laprévention d'actes de terrorisme sur le territoire de la ville de Lille et notamment sur le secteur de la braderiedu vendredi 5 septembre 2025 au dimanche 7 septembre 2025 — et l'appui des personnels au sol, en vuede leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés àl'article 1° est fixé à deux caméras.Article 3 — La présente autorisation est limitée au périmètre géographique de la commune de Lille —périmètre de la braderie. | |Article 4 — La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'évènement du vendredi 5 septembre2025 à 15h au dimanche 7 septembre 2025 à 21h.Article 5 — Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfetdu Nord.Article 6 — Le directeur de cabinet du préfet du Nord et l'officier général de zone de défense et de sécuritéde la zone Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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_ Pour le préfet,directeur de cabinet,
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VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes :. - Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Bureau des policesadministratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08)- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE CEDEX); le tribunaladministratif peut être saisi via l'application Télérecours Citoyen accessible sur le site internet www.felerecours.fr; Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avantl'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de publication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.

EsPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture
d'Avesnes-sur-Helpe
Arrêté préfectoral portant déclassement temporaire en zone côté ville d'une partie
de l'aérodrome de Maubeuge-Elesmes (Nord)
____________________________________________
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 modifié du parlement européen et du conseil du 11 mars 2008 relatif à
l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le
règlement (CE) n°2320/2002 ;
Vu le règlement (CE) n°272/2009 modifié de la commission européenne du 2 avril 2009 complétant les
normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile figurant à l'annexe du règlement (CE)
n° 300/2008 du parlement européen et du conseil ;
Vu le règlement (UE) n°1254/2009 modifié de la commission européenne du 18 décembre 2009 fixant les
critères permettant aux Etats membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté
de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n°2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union
européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2014 portant règlement de police générale sur l'aérodrome de
Maubeuge-Elesmes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à madame Hélène
DEMOLOMBE-TOBIE, sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe ;
Considérant la demande de monsieur Ludovic FONCK, directeur général des services de la communauté
d'agglomération Maubeuge-Val de Sambre , en date du 27 août 2025, de modification du zonage de
l'aérodrome de Maubeuge-Elesmes dans le cadre de l'organisation de fouilles de diagnostic
archéologique ;

Considérant la nécessité de limiter les accès en zone côté piste de l'aérodrome de Maubeuge-Elesmes ;
Sur proposition du délégué de l'aviation civile Hauts de France Nord ;
ARRÊTE
Article 1 er
–
La circulation des personnes et des véhicules en zone côté ville de l'aérodrome de Maubeuge-Elesmes est
modifiée jusqu'au 28 novembre 2025, dans le cadre de fouilles de diagnostic archéologique organisées
par la communauté d'agglomération Maubeuge-Val de Sambre.
Article 2 –
L'article premier de l'arrêté du 6 janvier 2014 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Les limites zone côté ville/zone côté piste sont modifiées, telles qu'indiquées sur le plan fourni en annexe,
jusqu'au 28 novembre 2025 à 20h00.
La zone ainsi constituée, hachurée sur le plan, est classée en zone côté ville.
Article 3 –
L'article 5 de l'arrêté du 6 janvier 2014 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
La circulation des personnes dans la zone côté ville temporaire est autorisée au personnel des sociétés
mettant en œuvre les fouilles de diagnostic archéologique jusqu'au 28 novembre 2025 à 19h00.
L'exploitant de l'aérodrome est tenu de s'assurer du respect de l'accès et de la circulation des personnes
dans cette zone.
Article 4 –
L'article 6 de l'arrêté du 6 janvier 2014 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
La circulation des personnes dans la zone côté piste est autorisée au personnel et aux véhicules des
sociétés mettant en œuvre les fouilles de diagnostic archéologique jusqu'au 28 novembre 2025 à 19h00
dans le cadre de leur mission uniquement.
La traversée des pistes et des taxiways par les personnes et véhicules précités s'effectuera
impérativement sous surveillance du responsable de l'aérodrome.
Le reste de l'arrêté demeure sans changement.
Article 5 –
L'exploitant de l'aérodrome est tenu de s'assurer que les intervenants sont sensibilisés aux impératifs de
sûreté et de sécurité d'une plateforme aéroportuaire. Ces derniers doivent s'assurer d'empêcher toute
pénétration non autorisée et sans surveillance côté piste de personnel, ou de matériel. Aucun aéronef
« moteur tournant » ne devra évoluer dans les zones côté ville nouvellement créées.
L'exploitant de l'aérodrome sera tenu de rétablir les lieux dans leur configuration initiale, décrite par
l'arrêté préfectoral en vigueur, une fois les fouilles terminées (tranchées rebouchées, déchets évacués
etc…).
L'exploitant d'aérodrome informera les usagers de la plateforme de Maubeuge-Elesmes.
Article 6 –
La sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe, le délégué de l'aviation civile Hauts de France Nord, le directeur
interrégional de la police aux frontières, le commandant du groupement de gendarmerie des transports
aériens de la région Nord et l'exploitant de l'aérodrome de Maubeuge-Elesmes sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du
département du Nord.
Fait à Avesnes-sur-Helpe, le 04/09/2025
Pour le Préfet et par délégation
La sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe
Hélène DEMOLOMBE-TOBIE
Tranchée phase 1 (=== 113 sondage archéo représentant une surface de 61823,5 m? (soit 10,3 % de la surface disponible)