AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2025-719
PUBLIÉ LE 16 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
DDFIP /
12-2026-12-15-00001 - Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2026. (3
pages) Page 3
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DDFIP
12-2026-12-15-00001
Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels pour les
impositions 2026.
DDFIP - 12-2026-12-15-00001 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions
2026. 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AVEYRON
MISE À JOUR
DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D'ÉVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS POUR LES IMPOSITIONS 2026
Cet arrêté annule et remplace les arrêtés 12-2025-12-02-00002 et 12-2025-12-02-00003.
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des
locaux professionnels décrit à l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que :
- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ;
- les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième années suivant
le renouvellement général des conseils municipaux. Aussi, en 2025 , la commission
départementale des valeurs locatives (CDVL) a pu modifier l'application des coefficients de
localisation après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs
prévues aux articles 1650 et 1650 A du CGI.
Situation du département de l'Aveyron :
Conformément aux dispositions de l' article 334 A de l'annexe II du CGI, les derniers tarifs publiés
au recueil des actes administratifs par n° 12-2024-11-26-00006 en date du 26/11/2024 ont été mis à
jour des évolutions de loyer constatées.
Lors de sa réunion du 02/10/2025, la CDVL a reconduit les coefficients de localisation appliqués
aux parcelles n'ayant pas fait l'objet de modification.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément aux dispositions de l' article 371 ter S de l'annexe II au CGI , sont publiés les tarifs
tels qu'établis par l'administration fiscale pour chaque catégorie de locaux professionnels dans
chaque secteur au niveau du département (annexe 1) ;
Voie et délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant leur publication.
Rodez, le 15 décembre 2025
Direction départementale des Finances publiques
de l'Aveyron
2 place d'Armes
BP 3513
12035 RODEZ CEDEX 09
DDFIP - 12-2026-12-15-00001 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions
2026. 4
Le directeur départemental des finances publiques du département de l'Aveyron ;
Vu le code général des impôts, et notamment l' article 1518 ter et les articles 371 ter S de l'annexe
II et 3 3 4 A de l'annexe II au même code ;
Vu la décision de la commission départementale des valeurs locatives arrêtant la liste des
parcelles affectées d'une modification des coefficients de localisation en date du 02/10/2025 ;
Décide
Article 1er
- l'application des tarifs à retenir pour la détermination des valeurs locatives des locaux
professionnels servant de base aux impositions établies en 2026 .
Article 2
- l'application des coefficients de localisation à retenir pour la détermination des valeurs locatives
des locaux professionnels servant de base aux impositions établies en 2026 tels qu'arrêtés par la
commission départementale des valeurs locatives dans sa réunion du 02/10/2025.
Article 3
- la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs du département.
Le directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron,
signé
Pascal Bouthier
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2026. 5
Catéaori
secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5 secteur 6ATE1 28.3 319 435 53.8 60.0 743ATE2 343 43.1 #43 58.0 55.0 55.0ATE3 37.1 37.1 37.1 37.1 37.1 37.1BUR1 86.7 99.1 112.5 123.2 157.1 1541BUR2 1058 106.0 118.1 1393 1593 1549BUR3 593 868 127.6 1317 1269 1573an 954 954 954 95.4 95.4 95.42 63.8 82.5 116.7 116.0 1448 1794CB 465 465 465 46.5 465 46.5cLi4 77.3 90.9 106.1 1210 1464 1814DEP1 15.2 152 159 15.3 152 15.2DEP2 28.5 343 46.7 532 100.0 123.6DEP3 113 249 249 55.4 63.1 77.0DEP4 217 282 278 56.2 67.6 67.0DEPS 19.9 303 859 85.9 103.9 1289ENS1 5.6 224 393 393 39.3 39.3=NS2 518 740 772 86.6 1046 1298HOT1 69.0 69.0 0.0 69.0 69.0 69.0HOT2 38.6 35.7 414 76.4 74.6 92.530.1 49.9 501 59.7 72.1 895HOT4 32.1 319 319 31.9 319 319HOTS 69.1 72.1 754 85.2 1030 127.7IND1 404 419 65 724 98.6 108.6IND2 02 02 02 02 02 02MAG 636 914 115.5 1328 1640 2059MAG2 509 68.7 109.6 118.0 1273 146.1MAG3 524 828 2219 368.0 3428 3428MAG4 435 558 0.0 86.9 89.3 116.4MAGS 40.9 67.0 723 95.5 1152 1428MAG6 49.6 533 537 68.4 82.3 102.1MAG7 532 743 924 1050 1273 1593SPE1 60.0 60.0 60.0 60.0 60.0 60.0SPE2 304 333 344 416 50.2 62.3SPE3 222 32.1 33.7 36.9 47 55.4SPE4 28 28 28 28 28 28SPES 20 20 20 20 20 20SPE6 474 68.4 855 96.3 116.7 147SPE7 13.8 18.9 47 447 54.1 67.0
Département : Aveyron Annexe 1
Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels
pris pour l'application du I de l'article 1518 ter du code général des impôts
pour les impositions 2026
DDFIP - 12-2026-12-15-00001 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions
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