Liberté
Egalité
Fraternité
NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-378
PUBLIÉ LE 22 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Centre hospitalier de Fourmies /
2024-10-24-00016 - 8822 Délégation signature Mme GEROME SG-DSRI I sans specimen
(4 pages) Page 4
2024-09-27-00018 - 8823 Délégation signature Direction des soins I sans specimen (3
pages) Page 8
2024-11-18-00024 - 8851 Délégation de signature DRH sans specimen (10 pages) Page 11
Centre hospitalier de Maubeuge /
2024-11-20-00004 - ouverture concours Cadre de Santé (2 pages) Page 21
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2024-11-21-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP928026251 - PAEMELAERE Giovanni - GP
Multiservices (2 pages) Page 23
2024-11-21-00008 - Récépissé modificatif N° 01 de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP515332492 - BENABDELMOUMENE
Karima (2 pages) Page 25
Direction départementale des territoires et de la mer /
2024-11-22-00008 - Arrêté préfectoral autorisant la démolition par Vilogia de 2
logements individuels sis 46 à 48 rue Jules Watteeuw à HEM (2 pages) Page 27
2024-11-22-00007 - Arrêté préfectoral autorisant la démolition par Vilogia de 48
logements collectifs sis 108, 112, 116 et 120 rue du Docteur Schweitzer à TOURCOING (2
pages) Page 29
2024-11-22-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la démolition par Vilogia de 54
logements collectifs sis 17 à 39, rue Monseigneur Leclerc à TOURCOING (2 pages) Page 31
2024-11-22-00009 - Arrêté préfectoral autorisant la démolition par Vilogia de 64
logements individuels sis 1 à 23 et 2 à 24 rue Ampère, 41 à 71 et 46 à 80 rue Edison,
32 à 42 rue de la Lionderie à HEM (2 pages) Page 33
Direction interdépartementale des routes Nord /
2024-11-22-00005 - Arrêté temporaire T24-532N portant réglementation de la
circulation sur l'A16 dans le sens de circulation vers Dunkerque (4 pages) Page 35
2024-11-22-00002 - Arrêté temporaire T24-534N portant réglementation de la
circulation sur l'A2 dans le sens Paris vers Bruxelles (3 pages) Page 39
2024-11-22-00001 - Arrêté temporaire T24-536N portant réglementation de la
circulation sur l'A25 dans les bretelles de sortie de l'échangeur 13 dans les 2 sens de
circulation (4 pages) Page 42
Direction régionale des finances publiques /
2024-11-22-00004 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des
locaux professionnels pour les impositions 2025 (2 pages) Page 46
Préfecture du Nord / Direction de la coordination des politiques interministérielles
2024-11-22-00012 - 01 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et la sécurité,
secrétaire général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone
de défense et de sécurité Nord (délégation générale et ordonnancement
secondaire) (12 pages) Page 48
2024-11-22-00013 - 02 - Arrêté portant délégation de signature au colonel Fabrice
ALLEGRI, officier de liaison - directeur de cabinet du préfet délégué pour la
défense et la sécurité (2 pages) Page 60
2024-11-22-00014 - 03 - Arrêté portant délégation de signature à l'inspecteur
général Thierry LAHOUSSOY, chef de l'État-major interministériel de la zone de
défense et de sécurité Nord (3 pages) Page 62
2024-11-22-00015 - 04 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur
Paul-Marie CLAUDON, préfet délégué pour l'égalité des chances dans le
Nord ainsi qu'à l'ensemble des personnes placées sous son autorité (4 pages) Page 65
2024-11-22-00016 - 05 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Pierre
MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord (5 pages) Page 69
2024-11-22-00017 - 06 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur
Guillaume AFONSO en qualité de secrétaire général adjoint de la préfecture du
Nord (4 pages) Page 74
2024-11-22-00018 - 07 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Pierre
GILARDEAU, sous-préfet, chargé de mission à la préfecture du Nord, en charge du
territoire roubaisien (5 pages) Page 78
2024-11-22-00022 - 08 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur
Frédéric LOISEAU, sous-préfet de Dunkerque (14 pages) Page 83
2024-11-22-00020 - 09 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur
Clément MERIC, directeur de cabinet du préfet,ainsi qu'aux agents placés sous
son autorité (17 pages) Page 97
2024-11-22-00021 - 10 - Arrêté préfectoral organisant la suppléance pour la
présidence de certaines commissions administratives intéressant les services de
l'État dans le département du Nord (4 pages) Page 114
2024-11-22-00024 - Arrêté préfectoral portant composition et répartition des voix
au sein des comités locaux pour l'emploi du département du Nord (4 pages) Page 118
2024-11-22-00023 - Arrêté préfectoral portant composition et répartition des voix
au sein du comité départemental de l'emploi du Nord (4 pages) Page 122
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la citoyenneté
2024-11-21-00007 - Ordre du jour de la CDAC du 02 décembre 2024 (1 page) Page 126
Préfète déléguée pour l'égalité des chances /
2024-11-22-00003 - Arrêté préfectoral prolongeant le délai de commencement
d'exécution pour la construction du centre social de la Lionderie, financée au titre de
la dotation politique de la ville - commune de Hem (2 pages) Page 127
Sous-préfecture de Dunkerque /
2024-11-22-00011 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet de
réalisation d'une zone d'expansion de crues sur le territoire de la commune de
Morbecque (9 pages) Page 129
Sous-préfecture de Valenciennes /
2024-11-22-00010 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en commun des moyens de
police municipale des communes de Crespin et Quarouble pour la sécurisation de la
manifestation BEEFOREST se déroulant les lundi 25 novembre, mardi 26 novembre,
jeudi 28 novembre, vendredi 29 novembre et samedi 30 novembre 2024, le long de la
rocade départementale entre Crespin et Quarouble (2 pages) Page 138
Centre Hospitalier de Valenciennes
DELEGATION DE SIGNATURE ET DE NOMINATION
D'ORDONNATEUR SECONDAIRE
N° 8822
Le directeur général du centre hospitalier de Valenciennes et du centre hospitalier de Fourmies,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.6143-7, R.6143-38, R.6145-1 et suivants, D.6143-33 à D.6143-35,
Vu le code de la commande publique,
Vu l'arrêté de Madame la directrice générale du centre national de gestion en date du 12 juillet 2023 nommant Monsieur Nicolas
SALVI en qualité de directeur général du centre hospitalier de Valenciennes et du centre hospitalier de Fourmies à compter du
1er septembre 2023,
Vu l'arrêté du centre national de gestion en date du 08 juin 2022 nommant Madame Eline GEROME au centre hospitalier de
Valenciennes et de Fourmies en qualité de directeur adjoint chargé de la stratégie à compter du 05 septembre 2022,
Vu les fiches de poste de chacune des personnes mentionnées dans la présente délégation,
Vu les organigrammes des centres hospitaliers de Valenciennes et de Fourmies,
DECIDE
Article 1 : Madame Eline GEROME est chargée des fonctions de secrétaire générale et de directrice de la stratégie et des
relations internationales du centre hospitalier de Valenciennes et du centre hospitalier de Fourmies.
Article 2 : Au titre des fonctions de secrétaire générale, Madame Eline GEROME assure la responsabilité et la coordination
des affaires générales relevant des services de :
- La direction de la stratégie et des relations internationales
- La direction de la communication, de la culture et du mécénat
- La direction de la recherche et de l'innovation
- La direction des affaires juridiques.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Madame Eline GEROME, en sa qualité de secrétaire générale, à l'effet de
signer tous les actes, attestations, documents, décisions, conventions, correspondances, contrats, notes de services ainsi que
les achats et marchés publics.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Nicolas SALVI et de Madame Guillemette SPIDO, directrice
générale adjointe, Madame Eline GEROME est nommée en qualité d'ordonnatrice suppléante aux fins d'ordonner les dépenses
afférentes aux articles et chapitres, figurant en annexe 1, des divers budgets dans la limite des crédits autorisés pour l'année
et mettre en recouvrement les recettes afférentes aux chapitres et articles des différents budgets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Guillemette SPIDO, directrice générale adjointe, Madame Eline GEROME a
délégation pour signer les marchés de pharmacie et de laboratoire des centres hospitaliers de Valenciennes et de Fourmies et
les documents relatifs au Groupement de Coopération Sanitaire « Pharma Hauts de France ».
Centre Hospitalier de Valenciennes À
Avenue Désandrouin - CS 50479 w
pentes 59322 Valenciennes CedexHOSPITALIER03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes frFourmies 2 / àPage 1surs5 © ef © in) CENTRE HOSPITALIER
al DE VALENCIENNES

Centre Hospitalier de Valenciennes
Article 5 : Stratégie et relations internationales
Délégation de signature est donnée à Madame Eline GEROME, en sa qualité de directrice adjointe chargée de la direction de
la stratégie et des relations internationales, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous les actes, attestations,
documents, décisions, correspondances, contrats et notes de service de la direction de la stratégie et des relations
internationales des centres hospitaliers de Valenciennes et de Fourmies.
Madame Eline GEROME peut engager des dépenses afférentes à la direction de la stratégie et des relations internationales,
après accord du chef de pôle 13 Ressources, dans la limite des crédits autorisés pour l'année et dans le respect des règles de
la commande publique et des recommandations imposées par la certification des comptes.
Article 6 : Gardes de direction
Délégation de signature est donnée à Madame Eline GEROME, au titre de la garde de direction du centre hospitalier de
Valenciennes, en tant que représentante de l'autorité légale à l'effet de signer, au cours des gardes de direction qui lui sont
confiées, toute décision ou correspondance liée à la vie hospitalière, notamment à la prise en charge des patients, à l'état civil,
aux actes médico-légaux, à la gestion des ressources humaines, à la sécurité des personnes et des biens, à la continuité du
service public ou présentant un caractère d'urgence manifeste.
Cette délégation concerne également les procédures d'admission et les décisions prises sur le fondement de la loi n° 2011-803
du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de
leur prise en charge.
Article 7 :
Tous les documents, décisions signés par délégation du directeur général comportent la signature du délégataire ainsi que la
mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. Il est précisé que le délégataire signe par
délégation du directeur.
Les délégataires saisissent le directeur général pour toute affaire nécessitant un examen spécifique et le tiennent informé des
actes signés dans le cadre de la présente délégation qui méritent une attention particulière, sachant que le directeur général
peut, à tout moment, évoquer toute affaire relevant des champs délégués.
Article 8 :
Le directeur général et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision, qui sera notifiée aux personnes mentionnées ci-dessus, versée au registre et publiée au recueil des actes
administratifs.
Article 9 :
La présente décision prend effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs.
Elle fait l'objet :
- D'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord,
- D'un affichage dans les locaux de l'établissement ainsi que sur son site internet,
- D''une transmission à la Trésorerie.
Elle sera par ailleurs :
- Portée à la connaissance du conseil de surveillance,
- Remise à chaque personne disposant d'une délégation.
Article 10 :
Cette délégation de signature peut être dénoncée à to Oment, sans préavis
Centre Hospitalier de Valenciennes À
CENTRE Avenue Désandrouin - CS 50479 wHOSPITALIER 59322 Valenciennes Cedex Ba
03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes fr 2)Fourmies
ht 08000- CENTRE HOSPITALIER
DE VALENCIENNES

Centre Hospitalier de Valenciennes
Décision n°8822
Délégation de signature et de nomination
d'ordonnateurs suppléants ANNEXE |
Articles & chapitres des divers budgets
687100 Amort. exceptionnel frais étude 67340
687102 Amort. exceptionnel frais recherche 67341
687103 Amort. exceptionnel frais de publicité 67348
681111 DAM frais études & recherches 661100
681112 DAM autres immo incorporelles 661101
681511 Dotation provision capital décès 661102
671800
6815810 Provisions charges de personnel 672203
6815820 Provisions charges médicales 6571
6815830 Provisions charges hôtelières & générales 6578
6815840 Provisions charges amortis. et frais financiers
164100 Emprunts Caisse Dépôts & Cautionnement 16500
164101 Emprunts Dexia 203100
164102 Emprunts Caisse d'épargne 658800
164103 Emprunts Société générale 667000
164104 Emprunts BNP 668000
164105 Emprunts organics 681740
2768 Intérêts courus 622800
675000 Valeurs Compt. Des éléments d'act. 654000
681110 Dot. Cptes Amort. Frais 1° Etabli 627100
681123 Dot. Cptes Amort. Constructions 622810
681124 Dot. Cptes Amort. Installations
681125 Dot. Cptes Amort. Matériel Outilla
681126 Dot. Cptes Amort. Mobilier
681127 Dot. Cptes Amort. Matériel Transpo
681128 Dot. Cptes Amort. Matérie! Bureau
CENTRE
HOSPITALIER
nu Page 4 sur 5Annulation de titre ex-antérieur
Annulation titres hos. et tarif spé.
Annulation autres titres ex-antérieur
Intérêts des emprunts
Intérêts intercalaires
Intérêts sur ligne de trésorerie
Charges exceptionnelles
Ex-antérieur charges à caractère général
Subventions, participation
Autres subventions
Dépôts et cautionnement reçus
Compléments de mission
Autres Charges de Gestion
Charges Nettes/Cessions Val MOb
Autres Charges Financières
Dotation Créances Irrécouvrables
Frais d'actes IRM
Pertes sur créances irrécouvrables
Services bancaires
Frais d'actes IRM
Centre Hospitalier de Valenciennes
Avenue Désandrouin - CS 50479
59322 Valenciennes CedexAyy
03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.fr Ÿ
08008 «xDE VALENCIENNES

Centre Hospitalier de Valenciennes
681510 Provisions pour risques
678 Autres charges exceptionnelles
1677 Emprunts Caisse Assurance Maladie
208101 Autres immob.
2183210 Mat. Bureau Mat informatique
203101 Frais d'étude D.S.I.O.
2135180 Agenc', Aménag', Installation informatique
602651 Fournitures informatiques stockées
606251 Fournitures informatiques directement affectées
613251 Locations mobiliéres informatiques
6151610 Maintenance informatique a caractére médical
6152610 Maintenance informatique à caractère non médical
626501 Abonnement Intranet
628400 Informatique (logiciels et matériels)
618401 Cotisations informatiques
672202 Ex-antérieur informatique à caractère médical
672302 Ex-antérieur informatique à caractère général
CENTRE
HOSPITALIER
FourmiesPage 5sur5Centre Hospitalier de Valenciennes
Avenue Désandrouin - CS 50479
59322 Valenciennes Cedex
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0OR000CENTRE HOSPITALIER
DE VALENCIENNES

Centre Hospitalier de Valenciennes
DELEGATION DE SIGNATURE ET NOMINATION
D'ORDONNATEUR SECONDAIRE
N° 8823
Le directeur général du centre hospitalier de Valenciennes et du centre hospitalier de Fourmies,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.6143-7, R.6143-38, R.6145-1 et suivants, D.6143-33 a D.6143-35,
Vu le code de la commande publique,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n°2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique
hospitaliére,
Vu l'arrêté de Madame la directrice générale du centre national de gestion en date du 12 juillet 2023 nommant Monsieur Nicolas
SALVI en qualité de directeur général du centre hospitalier de Valenciennes et du centre hospitalier de Fourmies a compter du
1°" septembre 2023,
Vu l'arrêté du centre national de gestion en date du 26 juillet 2024, plaçant Madame Sandrine WILLIAUME, directrice des soins
aux centres hospitaliers intercommunaux de Poissy-Saint-Germain-en-Laye et de Meulan-les-Mureaux et au centre hospitalier
de Mantes-la-Jolie (Yvelines) en position de détachement auprés du centre hospitalier de Valenciennes (Nord), a temps plein,
dans l'emploi fonctionnel de coordonnatrice générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques,
pour une durée de cinq ans à compter du 1° mai 2024,
Vu l'arrêté du centre national de gestion en date du 04 septembre 2015 nommant Madame Pascale LANNOY au centre
hospitalier de Valenciennes, en qualité de directrice de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, à compter du 1°
novembre 2015,
Vu l'arrêté du centre national de gestion en date du 31 juillet 2019 affectant Madame Pascale LANNOY aux centres hospitaliers
de Valenciennes et de Fourmies, en qualité de directrice de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques,
Vu les fiches de poste précisant les attributions de Madame Sandrine WILLIAUME, coordonnatrice générale des soins, directrice
des soins, et de Madame Pascale LANNOY, directrice des soins,
Vu les organigrammes des centres hospitaliers de Valenciennes et de Fourmies,
DECIDE
Article 1 : Madame Sandrine WILLIAUME est chargée de la coordination générale des activités de soins infirmiers, de
rééducation et médico-techniques des centres hospitaliers de Valenciennes et de Fourmies.
Délégation de signature est donnée à Madame Sandrine WILLIAUME, coordonnatrice générale des soins, directrice des soins
des centres hospitaliers de Valenciennes et de Fourmies, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous les actes,
attestations, documents, décisions, marchés, notes de services et correspondances de la direction des soins des deux
établissements et les autorisations d'autopsies scientifiques et de prélèvements d'organes et de tissus.
A ce titre, Madame Sandrine WILLIAUME peut engager des dépenses afférentes à la direction des soins, après accord du chef
de pôle 13 Ressources, dans la limite des crédits autorisés pour l'année et dans le respect des règles de la commande publique
et des recommandations imposées par la certification des comptes.
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sandrine WILLIAUME, coordonnatrice générale des soins,
directrice des soins, délégation de signature est donnée à Madame Pascale LANNOY, directrice des soins des centres
hospitaliers de Valenciennes et de Fourmies, aux fins définies à l'article 1.
Centre Hospitalier de Valenciennes À
Avenue Désandrouin - CS 50479 "CENTRE 59322 Valenciennes Cedex rs
HOSPITALIER 03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.fr
Fourmies Page 1 sur 4 © ef ©) © fin! CENTRE HOSPITALIER
... DE VALENCIENNES

Centre Hospitalier de Valenciennes
Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Sandrine WILLAUME et de Madame Pascale LANNOY, Monsieur
Grégory DELZAGHERE, responsable des soins au centre hospitalier de Fourmies, est autorisé a signer tous les actes et
correspondances relatifs à l'organisation du travail des personnels soignants, médico-techniques et socio-éducatifs de Fourmies
ainsi qu'a leur affectation.
Il peut signer
- l'ensemble des documents afférents à l'organisation, au fonctionnement et à la gestion courante des services relevant
des activités de soins infirmiers, médicotechniques et de rééducation ;
- les notes de service ou d'information ;
- les actes liés au fonctionnement et à la gestion de la Commission des Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-
Technique (CSIRMT) de Fourmies (invitation, ordre du jour, procès-verbal, etc.) ;
- les actes et décisions nécessaires pour la mise en œuvre du projet de soins ;
- les documents relatifs à l'organisation des stages des élèves en formation à l'Institut des Métiers de Santé, en lien
avec l'IFMS et la DRH ;
toutes les formalités administratives relatives à la gestion des patients et à la gestion des décès.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sandrine WILLAUME, de Madame Pascale LANNOY et de Monsieur Grégory
DELZAGHERE, Madame Nathalie ANSELIN, cadre de santé, a délégation pour signer les actes et correspondances suivants :
les conventions de stage ;
- les ordres de mission des professionnels paramédicaux ;
- les notes de service et d'information et tous les documents afférents au fonctionnement et à la gestion courante des
services relevant des activités de soins paramédicaux.
Article 4 : Garde de direction
Délégation de signature est donnée à Madame Sandrine WILLIAUME et à Madame Pascale LANNOY, au titre de la garde de
direction du centre hospitalier de Valenciennes, en tant que représentantes de l'autorité légale à l'effet de signer, au cours des
gardes de direction qui leur sont confiées, toute décision ou correspondance liée à la vie hospitalière, notamment à la prise en
charge des patients, à l'état civil, aux actes médico-légaux, à la gestion des ressources humaines, à la sécurité des personnes
et des biens, à la continuité du service public ou présentant un caractère d'urgence manifeste.
Cette délégation concerne également les procédures d'admission et les décisions prises sur le fondement de la loi n° 2011-803
du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de
leur prise en charge.
Article 5 : Tous les documents, décisions signés par délégation du directeur général comportent la signature du délégataire
ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. Il est précisé que le délégataire signe
par délégation du directeur.
Les délégataires saisissent le directeur général pour toute affaire nécessitant un examen spécifique et le tiennent informé des
actes signés dans le cadre de la présente délégation qui méritent une attention particulière, sachant que le directeur général
peut, à tout moment, évoquer toute affaire relevant des champs délégués.
Article 6 : Le directeur général et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
de la présente décision, qui sera notifiée aux personnes mentionnées ci-dessus, versée au registre et publiée au recueil des
actes administratifs.
Article 7 : La présente décision prend effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs.
Elle fait l'objet :
- D'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord,
D'un affichage dans les locaux de l'établissement ainsi que sur son site internet,
- D''une transmission a la Trésorerie.
Elle sera par ailleurs :
-_ Portée à la connaissance du conseil de surveillance,
- Remise à chaque personne disposant d'une délégation.
Article 8 : Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.
HOSPITALIER 59322 Valenciennes Cedex
Fourmies 03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.frCentre Hospitalier de ValenciennesCENTRE Avenue Désandrouin - CS 50479 79
= wit © lin, CENTRE HOSPITALIER
DE VALENCIENNES

Centre Hospitalier de Valenciennes
Fait à Valencieperfes, le 27 septembre 2024
Centre Hospitalier de Valenciennes À
Avenue Désandrouin - CS 50479 wCENTRE 59322 Valenciennes Cedex Le
HOSPITALIER 03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.fr
tourmies page SS OH008 wce:

Centre Hospitalier de Valenciennes
DELEGATION DE SIGNATURE ET NOMINATION
D'ORDONNATEUR SECONDAIRE
N° 8851
Le directeur général du centre hospitalier de Valenciennes et du centre hospitalier de Fourmies,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.6143-7, R.6143-38, R.6145-1 et suivants, D.6143-33 a D.6143-35,
Vu le code de la commande publique,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu la convention relative a la direction commune en date du 10 octobre 2018 entre le centre hospitalier de Valenciennes et le
centre hospitalier de Fourmies,
Vu l'arrêté de Madame la directrice générale du centre national de gestion en date du 12 juillet 2023 nommant Monsieur Nicolas
SALVI en qualité de directeur général du centre hospitalier de Valenciennes et du centre hospitalier de Fourmies a compter du
1°" septembre 2023,
Vu l'arrêté du centre national de gestion en date du 2 octobre 2024 nommant Monsieur Jean-Baptiste VASSET au centre
hospitalier de Valenciennes et de Fourmies en qualité de directeur adjoint,
Vu l'arrêté du centre national de gestion en date du 20 décembre 2022 nommant Monsieur Johan DUSAUTOIS au Centre
Hospitalier de Valenciennes et de Fourmies en qualité de directeur adjoint,
Vu les missions déléguées au directeur des ressources humaines et au directeur adjoint des ressources humaines,
Vu les fiches de poste de chacune des personnes mentionnées dans la présente délégation,
Vu les organigrammes des centres hospitaliers de Valenciennes et de Fourmies,
DECIDE
Article 1 : Délégation de signature est donnée a Monsieur Jean-Baptiste VASSET, directeur des ressources humaines des
centres hospitaliers de Valenciennes et de Fourmies, et à Monsieur Johan DUSAUTOIS, directeur adjoint des ressources
humaines des centres hospitaliers de Valenciennes et de Fourmies, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous
les actes, attestations, documents, décisions, contrats, notes de services et correspondances de la direction des ressources
humaines des centres hospitaliers de Valenciennes et de Fourmies, ainsi que les achats et marchés publics afférents a la
formation du personnel dans la limite de 221 000 € H.T, effectués sur les comptes délégués (cf. annexe II).
Monsieur Jean-Baptiste VASSET et Monsieur Johan DUSAUTOIS peuvent engager des dépenses afférentes à la direction des
ressources humaines des centres hospitaliers de Valenciennes et de Fourmies, après accord du chef de pôle 13 Ressources,
dans la limite des crédits autorisés pour l'année et dans le respect des recommandations imposées par la certification des
comptes.
Article 2: Monsieur Jean-Baptiste VASSET et Monsieur Johan DUSAUTOIS sont nommés en qualité d'ordonnateurs
secondaires aux fins de signer les mandats, les bordereaux de dépenses et de recettes relevant des directions des ressources
humaines des centres hospitaliers de Valenciennes et de Fourmies.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Baptiste VASSET et de Monsieur Johan DUSAUTOIS,
délégation de signature est donnée à Monsieur Adrien STOLTZ, Madame Valérie VANDEWALLE, Monsieur Valentin VAN
HUFFEL, Monsieur Samuel VEYER, Madame Tiphaine AUDONNET, Madame Claire VANSUYT, Madame Christelle
soshins Centre Hospitalier de Valenciennes À
ee Avenue Désandrouin - CS 50479 w
urmies Page 1 sur 12 59322 Valenciennes Cedex Ÿ
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08008 enceDE VALENCIENNES

Centre Hospitalier de Valenciennes
PLOUVIER, Monsieur Loic DECAUDIN, Madame Marie-Claire BRUGGEMAN, Madame Marjorie MOURONVAL, selon les
champs définis dans l'annexe | pour le centre hospitalier de Valenciennes.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Jean-Baptiste VASSET et de Monsieur Johan DUSAUTOIS, pour
le centre hospitalier de Fourmies, délégation de signature est donnée à Madame Sophia BENJEMIA, responsable des
ressources humaines dudit centre hospitalier.
Cette dernière est autorisée à signer les actes et correspondances suivants :
- Les documents et attestations afférents à l'organisation, au fonctionnement et à la gestion courante des affaires de la
direction des ressources humaines,
- Les conventions, attestations et documents divers concernant l'organisation et le déroulement des stages dans les
services de soins, de rééducation, médico-techniques, administratifs et techniques,
- Les conventions, attestations, accords et prises en charge des frais de déplacement et d'enseignement en lien avec
les organismes extérieurs, conformément au plan de formation,
- Les ordres de mission en lien avec les déplacements en formation, congrès, conférences.
- Les bourses internes à l'emploi (vacances de poste en interne),
- Les justificatifs relatifs à la paye, à destination du trésor public, pour le personnel non médical, les éléments
variables,
- Les attestations de pôle emploi,
- Les états de présence CNASEA,
- Les décisions et correspondances relatives à la retraite,
- Les demandes de liquidations de retraite.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Baptiste VASSET, de Monsieur Johan DUSAUTOIS et de Madame
Sophia BENJEMIA, Madame Vinciane DOLY, chargée de carrière et du temps de travail au centre hospitalier de Fourmies, est
autorisée à signer ceux des actes et correspondances susmentionnés relatifs aux conventions de stage hors personnel
soignant, aux états de présence CNASEA ainsi que les attestations de pôle emploi.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Baptiste VASSET, de Monsieur Johan DUSAUTOIS et de Madame
Sophia BENJEMIA, Madame Emilie VANSTAVEL, chargée des formations, des retraites et maladie, est autorisée à signer ceux
des actes et correspondances susmentionnés relatifs à la formation et au développement professionnel continu des personnels
de l'établissement ainsi que les conventions, accords et prise en charge des frais de déplacement et enseignement en lien avec
les organismes extérieurs, conformément au plan de formation.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Baptiste VASSET et à Monsieur Johan DUSAUTOIS au titre
de la garde de direction du centre hospitalier de Valenciennes, en tant que représentants de l'autorité légale à l'effet de signer,
au cours des gardes de direction qui leur sont confiées, toute décision ou correspondance liée à la vie hospitalière, notamment
à la prise en charge des patients, à l'état civil, aux actes médico-légaux, à la gestion des ressources humaines, à la sécurité
des personnes et des biens, à la continuité du service public ou présentant un caractère d'urgence manifeste.
Cette délégation concerne également les procédures d'admission et les décisions prises sur le fondement de la loi n° 2011-803
du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de
leur prise en charge.
Article 6: Les décisions prises ou les actes signés au titre de l'article 5 font l'objet d'une traçabilité particulière ; lorsque
l'importance d'un événement le justifie, le directeur de garde informe sans délai le directeur général ou le directeur général
adjoint.
Article 7 : Tous les documents et décisions signés par délégation du directeur général comportent la signature du délégataire
ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. Il est précisé que le délégataire signe
par délégation du directeur.
Les délégataires saisissent le directeur général pour toute affaire nécessitant un examen spécifique et le tiennent informé des
actes signés dans le cadre de la présente délégation qui méritent une attention particulière, sachant que le directeur général
peut, à tout moment, évoquer toute affaire relevant des champs délégués.
Article 8 : Le directeur général et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
de la présente décision, qui sera notifiée aux personnes mentionnées ci-dessus, versée au registre et publiée au recueil des
actes administratifs.
Article 9 : La présente décision prend effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs.
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08000 «x:DE VALENCIENNES~

Centre Hospitalier de Valenciennes
Elle fait l'objet :
- D'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord,
D'un affichage dans les locaux de l'établissement ainsi que sur son site internet,
- D'une transmission à la Trésorerie.
Elle sera par ailleurs :
- _ Portée à la connaissance du conseil de surveillance,
- | Remise a chaque personne disposant d'une délégation.
Article 10: Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.
Fait à Valenciennes, la#f6 novembre 2024
ue PS Centre Hospitalier de Valenciennes ÀAvenue Désandrouin - CS 50479 nd
Fourmies Page 3 sur 12 59322 Valenciennes Cedex Fo
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DE VALENCIENNES

Centre Hospitalier de Valenciennes
ANNEXE |
En l'absence et en cas d'empêchement du directeur des ressources humaines et du directeur adjoint des ressources humaines,
il est donné délégation de signature aux cadres suivants, uniquement pour le centre hospitalier de Valenciennes et pour les
champs ci-après :
CENTRE Centre Hospitalier de Valenciennes Àges veu Avenue Désandrouin - CS 50479 De
59322 Valenciennes Cedex<< Page 6 sur 12 03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.fr À
DE VALENCIENNES

Centre Hospitalier de Valenciennes
Monsieur Adrien STOLTZ, Attaché d'administration
GESTION DES RELATIONS EXTERIEURES :
Correspondances et décisions relatives aux contentieux des accidents de service et de trajets
Correspondances avec
e les professionnels du droit (avocat, avocat au conseil),
e le défenseur des droits,
e les juges d'instruction, Procureurs de la République, Président de juridiction, notamment dans les contentieux afférents
aux décisions prises par la Direction des Ressources Humaines
CGOS :
Décisions et courriers relatifs au complément de salaire
Courriers et décisions adressés à la trésorerie
ABSENTEISME :
Courriers et décisions relatifs au conseil médical
Rapports complémentaires à destination des experts médicaux
Courriers de convocation d'agents auprès d'un médecin expert
Contrôle médical/Contrôle administratif
Décision et courriers relatifs aux déclarations d'accident de travail/maladie professionnelle
Courriers et décisions relatifs aux absences injustifiées, notamment les absences pouvant conduire à un abandon de poste
Décisions portant sur le temps partiel ou sur le CLM fractionné
DISCIPLINAIRE :
Convocations des agents aux entretiens disciplinaires contradictoires
Courriers relatifs aux sanctions disciplinaires
Décisions de sanctions disciplinaires dont le licenciement disciplinaire des agents contractuels, excepté la « révocation » des
agents titulaires,
Rapport introductif aux commissions administratives paritaires locales, départementales (CAPL/CAPD) ainsi qu'à la commission
consultative paritaire (CCPD) réunies en conseil de discipline, excepté proposition de « révocation »
Enquêtes administratives dans le cadre des dossiers ayant pour origine une faute ou une supposée faute d'agents publics
Correspondances et décisions relatives au conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
CARRIERE :
Courriers et décisions portant licenciement non disciplinaire
Courriers et décisions liées à la procédure d'abandon de poste et de service non-fait
Demandes d'avis sur la manière de servir
Correspondances et décisions relatives aux positions statutaires y compris les décisions portant suspension liée aux obligations
vaccinales
Courriers et décisions portant sur la mobilité des agents publics
Courriers et décisions relatifs à la situation administrative des agents
Invitations et convocations relatives aux CAP ; jury de concours
Demandes de publications (divers recueils administratifs, ARS)
Avenants aux contrats des agents publics
Décisions de reclassement et avancement de grades
Secrétariat des CAPL et correspondances CAPD
Recensement des postes à ouvrir aux concours et au choix
Invitations à convocations au jury de concours
Correspondances relatives aux cumuls d'activité
Décisions de mise en stage, de prolongation de stage ou de fin de stage,
Décisions de titularisation ou de non titularisation des agents stagiaires,
Documents liés à la procédure de rupture conventionnelle
RETRAITE :
Décisions et courriers relatifs aux :
- Dossiers de rétablissement
- Dossiers R15 à la CNRACL
- Courriers de complément d'informations
- Décisions et courriers portant admission à la retraite
CENTRE Centre Hospitalier de Valenciennes À
ES Avenue Désandrouin - CS 50479 w
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DE VALENCIENNES

Centre Hospitalier de Valenciennes
Madame Valérie VANDEWALLE, Attachée d'administration
RELATIONS AVEC LES PARTENAIRES SOCIAUX :
Autorisations d'absences syndicales
Correspondances avec les partenaires sociaux sur les sujets relatifs aux relations sociales ou dans le cadre de la représentation
des agents par les partenaires sociaux
GESTION DES RELATIONS EXTERIEURES :
Relations avec l'inspection du travail ;
Correspondances et décisions relatives en lien avec l'inspection du travail
Correspondances et décisions relatives en lien avec les mutuelles hospitalières
FORMATION :
Actes relatifs au cahier des clauses techniques des formations
Actes relatifs à l'inscription aux organismes de formation continue
Demandes de devis
Courriers aux agents relatifs à l'octroi d'une prise en charge au titre de la formation
Courriers de convocation aux actions de formation
Ordres de mission ANFH
Décisions d'autorisations d'absence
Conventions de stage
Courriers relatifs aux stages administratifs ou techniques (accord, organisation, convocation à un entretien)
Dossiers relatifs aux bilans de compétence, CFP et VAE et DPC
Tout acte relatif à la clôture annuelle de comptes
RECRUTEMENT :
Réponses aux demandes d'emplois
Invitations pour entretiens de recrutement
Recensement des postes à ouvrir aux concours
Invitations à convocation au jury de concours
Réponses aux enquêtes diverses ARS
Contrats à durée déterminée, indéterminée, dispositifs liés aux emplois aidés (CAE etc.)
Toutes décisions et correspondances relatives à la bourse à l'emploi
Conventions de stage et de mise à disposition de personnel
ACCOMPAGNEMENT ET RETOUR A L'EMPLOI DES AGENTS :
Invitations pour entretien
Courriers divers liés à la mission
TELETRAVAIL :
Conventions de télétravail
CENTRECentre Hospitalier de ValenciennesHOSPITALIER Avenue Désandrouin - CS 50479 windFourmies Page 8 sur 12 59322 Valenciennes Cedex J
di B 03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.fr
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Centre Hospitalier de Valenciennes
Monsieur Valentin VAN HUFFEL, faisant-fonction cadre supérieur de santé
RECRUTEMENT :
Réponses aux demandes d'emplois
Invitations pour entretiens de recrutement
Recensement des postes a ouvrir aux concours
Invitations a convocations a jury de concours
Réponses aux enquétes diverses ARS
Contrats a durée déterminée, indéterminée, dispositifs liés aux emplois aidés (CAE, etc...)
Toutes décisions et correspondances relatives à la bourse à l'emploi
Conventions de stage et de mise à disposition de personnel
ACCOMPAGNEMENT ET RETOUR A L'EMPLOI DES AGENTS :
Invitations pour entretien
Courriers divers liés à la mission
Monsieur Samuel VEYER, Ingénieur hospitalier à la direction des ressources humaines
ACCIDENT DE TRAVAIL / MALADIES PROFESSIONNELLES
Décision de reconnaissance des AT/MP
Tous courriers et correspondances aux agents dans le cadre de la gestion du dossier AT/MP
CONGE POUR INVALIDITIE TEMPORAIRE IMPUTABLE AU SERVICE (CITIS) :
Information sur la mise en place d'une enquête administrative dans le cadre des accidents du travail et maladie professionnelle.
Courriers d'information sur la mise en Congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS)
Décisions de mise en CITIS
GESTION DES RELATIONS EXTERIEURES
Correspondances dans le cadre du recours contre tiers
Documents officiels d'appel d'offres relatifs aux contrats d'assurance des risques statutaires
Relations avec l'inspection du travail
Correspondances dans le cadre du recours contre tiers
Correspondances et décisions relatives à l'inspection du travail
Madame Tiphaine AUDONNET, Attachée d'administration hospitalière
PAYE :
Correspondances avec la société gestionnaire de la paye
Décisions et courriers relatifs aux fiches de paies négatives, au service non fait ou partiellement fait
Décisions d'attribution des Allocations au Retour à l'emploi
Bordereaux mandatement/charges
Attestations relatives à la paie des agents
Relevés intervenants formations à l'IFMS, et autres écoles, etc...
Courriers divers relatifs à la paie et ayant des conséquences financières ou non pour les agents
Décisions et courriers relatifs aux primes des agents
Décisions et courriers relatifs aux acomptes
Décisions et courriers relatifs aux conventions de stages
Décisions et courriers relatifs aux déclarations de cotisations
Décisions et courriers relatifs aux factures dans le cadre de la mise à disposition d'agents
Décisions et courriers relatifs à la certification des comptes
Décisions et courriers relatifs aux titres de recettes dans le cadre de la mise à disposition d'agents du Centre Hospitalier de
Valenciennes
TEMPS DE TRAVAIL :
Gestion administrative de congés maternité et paternité, congés de présence parentale, congés de solidarité familiale
Courriers relatifs aux heures supplémentaires, congés non pris et compte épargne temps
Courriers et décisions relatifs à l'aménagement du temps de travail
STATISTIQUES / CONTROLE DE GESTION :
CENTRE Centre Hospitalier de Valenciennes À
pe so Avenue Désandrouin - CS 50479 >
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DE VALENCIENNES

Centre Hospitalier de Valenciennes
Bilan social
Enquétes
Madame Claire VANSUYT née MULLIEZ, adjoint des cadres
CARRIERE :
Courriers et décisions portant licenciement non disciplinaire
Courriers et décisions liées a la procédure d'abandon de poste et de service non-fait
Demandes d'avis sur la manière de servir
Correspondances et décisions relatives aux positions statutaires y compris les décisions portant suspension liées aux
obligations vaccinales
Courriers et décisions portant sur la mobilité des agents publics
Courriers et décisions relatifs à la situation administrative des agents
Invitations et convocations relatives aux CAP ; jury de concours
Demandes de publications (divers recueils administratifs, ARS)
Avenants aux contrats des agents publics
Décisions de reclassement et avancement de grades
Secrétariat des CAPL et correspondances CAPD
Recensement des postes à ouvrir aux concours et au choix
Invitations à convocations au jury de concours
Correspondances relatives aux cumuls d'activité
Décisions de mise en stage, de prolongation de stage ou de fin de stage
Décisions de titularisation ou de non titularisation des agents stagiaires
Documents liés à la procédure de rupture conventionnelle
RETRAITE :
Décisions et courriers relatifs aux :
- Dossiers de rétablissement
- Dossiers R15 à la CNRACL
- Courriers de complément d'informations
- Décisions et courriers portant admission à la retraite
Madame Christelle PLOUVIER, adjoint des cadres
PAYE :
Correspondances avec la société gestionnaire de la paye
Décisions et courriers relatifs aux fiches de paies négatives et au service non fait ou partiellement fait
Décisions d'attribution des Allocations au Retour à l'emploi
Bordereaux mandatement/charges
Attestations relatives à la paie des agents
Relevés intervenants formations à l'IFMS, et autres écoles etc.
Courriers divers relatifs à la paie et ayant des conséquences financières ou non pour les agents
Décisions et courriers relatifs aux primes des agents
Décisions et courriers relatifs aux acomptes
Décisions et courriers relatifs aux conventions de stages
Décisions et courriers relatifs aux déclarations de cotisations
Décisions et courriers relatifs aux factures dans le cadre de la mise à disposition d'agents
Décisions et courriers relatifs à la certification des comptes
Décisions et courriers relatifs aux titres de recettes dans le cadre de la mise à disposition d'agents du Centre Hospitalier de
Valenciennes
Monsieur Loïc DECAUDIN, Technicien supérieur hospitalier
TEMPS DE TRAVAIL :
Gestion administrative de congés maternité et paternité
Courriers relatifs au compte épargne temps
Courriers et décisions relatifs à l'aménagement du temps de travail
CENTRE Centre Hospitalier de Valenciennes Àgr tenon Avenue Désandrouin - CS 50479 yy
59322 Valenciennes Cedex* Page 10 sur 12 03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.fr
DE VALENCIENNES

Centre Hospitalier de Valenciennes
Madame Marie-Claire BRUGGEMAN, adjoint des cadres
FORMATION :
Actes relatifs au cahier des clauses techniques des formations
Actes relatifs à l'inscription aux organismes de formation continue
Demandes de devis
Courriers aux agents relatifs à l'octroi d'une prise en charge au titre de la formation
Courriers de convocation aux actions de formation
Ordres de mission ANFH
Décisions d'autorisations d'absence
Conventions de stage
Courriers relatifs aux stages administratifs ou techniques (accord, organisation, convocation à un entretien)
Dossiers relatifs aux bilans de compétence, CFP et VAE
Tout acte relatif à la clôture annuelle de comptes
Madame Marjorie MOURONVAL, adjoint des cadres
RECRUTEMENT :
Réponses aux demandes d'emplois
Invitations pour entretiens de recrutement
Réponses aux enquêtes diverses
Contrats saisonniers
Toutes décisions et correspondances relatives à la bourse à l'emploi
Conventions de stage
ACCOMPAGNEMENT DES AGENTS :
Invitations pour entretien
Courriers divers liés à la mission
CENTRE Centre Hospitalier de Valenciennes
gr die os Avenue Désandrouin - CS 50479
r s Page 11 sur 12 59322 Valenciennes Cedex
03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.fr
00006CENTRE HOSPITALIER
DE VALENCIENNES

Centre Hospitalier de Valenciennes
ANNEXE II
Comptes relevant de la délégation de signature
La délégation de signature sur les comptes énoncés ci-dessous peut se rapporter à chacun des budgets
composants l'entité des Centres Hospitaliers de Valenciennes et de Fourmies à savoir : A, B, H, J, E1, E3, C, G, P1,
P2
TITRE 1 Dépenses de personnel
Chapitre Intitulé
621 Personnel extérieur à l'établissement
631 Impôts taxes et versements assimilés sur rémunérations
633 Impôts taxes et versements assimilés (autres organismes)
641 Rémunération du personnel non médical
6411 Personnel titulaire et stagiaire
6413 Personnel sous contrat à durée indéterminée
6415 Personnel sous contrat à durée déterminée
642 Rémunération du personnel médical
6421 PH tps plein et tps partiel et hospitalo-universitaire
6422 Praticien recrutement contractuel renouvelable
6423 Praticien recrutement contractuel sans RD
6425 Permanences de soins
6451 Charges sécurité sociale et prévoyance P. non médical
6452 Charges sécurité sociale et prévoyance P. médical
6471 Personnel non médical
6472 Personnel médical
648 Autres charges de personnel
TITRE 3 Dépenses à caractère général
Chapitre Intitulé
62 Autres services extérieurs dont
622521 Indemnités régisseur titulaire
622522 Indemnités régisseur CDI
622680 Honoraires autres
623100 Annonces et insertions
6237 Publications
625100 Voyages et déplacement personnel non médical
625110 Voyages et déplacement personnel médical
6256 Missions
TITRE 3 Autres recettes
Chapitre Intitulé
7084 Mise à disposition
7081 Prestations CAF
7474 FEH
7541 Formation
6419 Remboursement sur rémunérations
7476 FIPHFP
CENTRECentre Hospitalier de Valenciennesor Avenue Désandrouin - CS 50479 À
. Page 12 sur 12 59322 Valenciennes Cedex Ÿ
03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.fr
089008 «2DE VALENCIENNES

Centre Hospitalier de
Maubeuge
OUVERTURE D'UN CONCOURS PROFESSIONNEL SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT
D'UN CADRE DE SANTE PARAMEDICAL
Le Directeur du Centre Hospitalier de Maubeuge,
Vu le Code Général de la fonction publique,
Vu le Décret n°2012-1466 du 26 Décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de santé
paramédicaux de la fonction publique hospitalière,
Vu l'arrêté du 25 juin 2013 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours
interne sur titres et externes sur titres permettant l'accès au corps des cadres de santé paramédicaux
de la fonction publique hospitalière,
Article 1 :
Un concours professionnel sur titres pour le recrutement d'un cadre de santé paramédical est
ouvert afin de pourvoir 4 postes au Centre Hospitalier de Maubeuge.
Article 2 :
Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires hospitaliers titulaires du diplôme de cadre de
santé, relevant des corps régis par les décrets n°88-1077 du 30 novembre 1988, du 29 septembre
2010 et du 27 juin 2011 susvisés, comptant au 1er janvier de l'année du concours au moins cinq ans
de services effectifs accomplis dans un ou plusieurs corps précités, ainsi que les agents non titulaires
de la fonction publique hospitalière, ayant obtenu un des diplômes d'accès à l'un des corps précités
et du diplôme de cadre de santé, ayant accompli au moins cinq ans de services publics effectifs en
qualité de personnel de la filière infirmière, de rééducation ou médico technique
Article 3 :
Le dossier de candidature devra comporter :
- Une lettre de motivation
- Un curriculum vitae détaillé
- Un état signalétique des services publics rempli et signé par l'autorité investie du pouvoir
de nomination
- Un dossier exposant l'expérience et le projet professionnel du candidat, ses titres et
diplômes obtenus ainsi que ses travaux réalisés jusqu'alors
- Une copie de la carte d'identité
'> Rue Simone Veil - 59 600 MAUBEUGE © 03 27 69 43 43

Centre Hospitalier de
Maubeuge
Article 4 :
Les candidatures devront parvenir, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard le
23/12/2024, à la Direction des ressources humaines du Centre Hospitalier de Maubeuge, rue Simone
Veil 59600 MAUBEUGE
Maubeuge, le 20/11/2024
La Directricelde li essources Humaines
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Cp 7 Y
# U |
Centre Hospitalier de Maubeuge

Direction Départementale de I'Emploi,
E H du Travail et des Solidarités du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service SAP « Services a la Personne »
SAP 2024-276
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services 4 la personne
enregistré sous le N° SAP928026251
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de |'emploi, du travail et des
solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral, du 9 février 2024, portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'Arrêté, du 12 février 2024, portant modification de la subdélégation de signature de
M. Emmanuel RICHARD aux agents de la direction | MRRRTEMRUENlS de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord (délégation générale) ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle PAEMELAERE Giovanni - Nom
commercial GP MULTISERVICES, sise 15 Cité de la croix blanche 59910 BONDUES, le 02/09/2024 ;
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Nord - site de Valenciennes, le 02/09/2024 par M. PAEMELAERE Giovanni en qualité de dirigeant,
pour l'organisme PAEMELAERE Giovanni - Nom commercial GP MULTISERVICES, dont l'établissement
principal est situé 15 Cité de la croix blanche 59910 BONDUES et enregistré sous le N° SAP928026251
pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord-Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes le 21/11/2024
Pour le Préfetet bar délégation |
Le responsable j'te inclusion
/ / j
| |
|
v | Brahim ln
j
|
|
|

Direction Départementale de l'Emploi,
Æ = du Travail et des Solidarités du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service SAP « Services a la Personne »
SAP-2024-2024-214
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
_ Récépissé modificatif N° 01
de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP515332492
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;/
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral, du 9 février 2024, portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'Arrêté, du 12 février 2024, portant modification de la subdélégation de signature de
M. Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord (délégation générale) ;
Vu le récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N° SAP515332492, délivré le 13/09/2024 à l'entreprise individuelle BENABDELMOUMENE Karima,
dont l'établissement principal est situé 47 Rue de la Capelle 59500 Douai ;
Vu la déclaration modificative déposée, le 20/10/2024, par Mme BENABDELMOUMENE Karima pour
ajout d'activités ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

safe
Le préfet du Nord
Constate :
Qu'une déclaration modificative a été déposée auprès du service instructeur du Nord - site de
Valenciennes, le 20/10/2024, par civilité BENABDELMOUMENE Karima en qualité de dirigeante, pour
l'organisme BENABDELMOUMENE Karima enregistré sous le N° SAP515332492 ;
Qu'a compter du 20/10/2024, les activités de l'organisme BENABDELMOUMENE Karima enregistré
sous le N° SAP515332492 sont les suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord-Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennés, le 21/11/2024
Pour le Préfet et/par délégation
Le responsanie Ap service inclusion
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

E 3 Direction départementale
PRÉFET se
DU NORD des territoires et de la mer du Nord
Liberté
Égalité
Fraternité
Service renouvellement urbain durable
Arrêté préfectoral autorisant la démolition
par Vilogia de 2 logements individuels
sis 46 à 48 rue Jules Watteeuw à HEM
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 443-15-1 et R 443-17 ;
Vu la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la
propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ;
Vu le décret n° 87-477 du 1° juillet 1987 modifiant le code de la construction et de l'habitation et
relatif aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine
immobilier des organismes d'habitations à loyer modéré ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2024 portant nomination de monsieur Luc FERET, directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la
région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 juillet 1987 relatif aux modalités de calcul et de reversement des
aides de l'État pouvant donner lieu à remboursement, mais qu'il n'y a plus d'emprunts en cours sur
ces bâtiments ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à monsieur Luc FERET,
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu la demande de Vilogia tendant à obtenir l'autorisation de démolir 2 logements individuels, sis 46
à 48 rue Jules Watteeuw à HEM, dans le cadre du projet de renouvellement urbain ;
Vu la convention du nouveau programme de renouvellement urbain de la Métropole Européenne de
Lille signée le 28/02/2020, avenantée le 29/11/2021 et le 14/11/2023 ;
Entendu que les bâtiments en cause devront être totalement désaffectés ;
ARRETE
Article 1°': Sans préjudice des dispositions au titre III du livre IV du Code de l'urbanisme relatives au
permis de démolir, la société VILOGIA est autorisée à démolir 2 logements individuels, sis 46 à 48
rue Jules Watteeuw à HEM.
Article 2 : Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification, faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du préfet, et d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -
59014 Lille cedex, Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou via l'application
Télérecours citoyens, accessible sur le site https://citoyens.telerecours.fr/.

Article 3 : Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Le Directeur Général de la société
VILOGIA, à monsieur le maire de Hem, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Nord.
Fait à Lille, le 22 (A 2024
Ur le préfet et par délégation,
le directeur départemental des
territoiresjet de la mer du Nord
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E 3 Direction départementale
PRÉFET mes
DU NORD des territoires et de la mer du Nord
Liberté
Égalité
Fraternité
Service renouvellement urbain durable
Arrêté préfectoral autorisant la démolition
par Vilogia de 48 logements collectifs
sis 108, 112, 116 et 120 rue du Docteur Schweitzer à TOURCOING
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 443-15-1 et R 443-17 ;
Vu la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la
propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ;
Vu le décret n° 87-477 du 1° juillet 1987 modifiant le code de la construction et de l'habitation et
relatif aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine
immobilier des organismes d'habitations à loyer modéré ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2024 portant nomination de monsieur Luc FERET, directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la
région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 juillet 1987 relatif aux modalités de calcul et de reversement des
aides de l'État pouvant donner lieu à remboursement, mais qu'il n'y a plus d'emprunts en cours sur
ces bâtiments ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à monsieur Luc FERET,
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu la demande de Vilogia tendant à obtenir l'autorisation de démolir 48 logements collectifs, sis
108, 112, 116 et 120 rue du Docteur Schweitzer à TOURCOING, dans le cadre du projet de
renouvellement urbain ;
Vu la convention du nouveau programme de renouvellement urbain de la Métropole Européenne de
Lille signée le 28/02/2020, avenantée le 29/11/2021 et le 14/11/2023 ;
Entendu que les bâtiments en cause devront être totalement désaffectés ;
ARRETE
Article 1°: Sans préjudice des dispositions au titre III du livre IV du Code de l'urbanisme relatives au
permis de démolir, la société VILOGIA est autorisée à démolir 48 logements collectifs, sis 108, 112,
116 et 120 rue du Docteur Schweitzer à TOURCOING.
Article 2 : Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification, faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du préfet, et d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -
59014 Lille cedex, Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou via l'application
Télérecours citoyens, accessible sur le site https://citoyens.telerecours.fr/.

Article 3: Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Le Directeur Général de la société
VILOGIA, a madame la maire de Tourcoing, et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 22 [41/2024
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territoires et de la ne à
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PREFET La.
DU NORD des territoires et de la mer du Nord
Liberté
Égalité
Fraternité
Service renouvellement urbain durable
Arrêté préfectoral autorisant la démolition
par Vilogia de 54 logements collectifs
sis 17 à 39, rue Monseigneur Leclerc à TOURCOING
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 443-151 et R 443-17 ;
Vu la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la
propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ;
Vu le décret n° 87-477 du 1° juillet 1987 modifiant le code de la construction et de l'habitation et
relatif aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine
immobilier des organismes d'habitations à loyer modéré ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2024 portant nomination de monsieur Luc FERET, directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la
région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 juillet 1987 relatif aux modalités de calcul et de reversement des
aides de l'État pouvant donner lieu à remboursement, mais qu'il n'y a plus d'emprunts en cours sur
ces bâtiments ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à monsieur Luc FERET,
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu la demande de Vilogia tendant à obtenir l'autorisation de démolir 54 logements collectifs, sis 17
à 39, rue Monseigneur Leclerc à TOURCOING, dans le cadre du projet de renouvellement urbain ;
Vu la convention du nouveau programme de renouvellement urbain de la Métropole Européenne de _
Lille signée le 28/02/2020, avenantée le 29/11/2021 et le 14/11/2023 ;
Entendu que les bâtiments en cause devront être totalement désaffectés ;
ARRETE
Article 1°: Sans préjudice des dispositions au titre III du livre IV du Code de l'urbanisme relatives au
permis de démolir, la société VILOGIA est autorisée à démolir 54 logements collectifs, sis 17 à 39,
rue Monseigneur Leclerc à TOURCOING.
Article 2 : Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification, faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du préfet, et d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -
59014 Lille cedex, Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou via l'application
Télérecours citoyens, accessible sur le site https://citoyens.telerecours.fr/.

Article 3 : Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Le Directeur Général de la sociétéVILOGIA, à madame la maire de Tourcoing, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 22 [4 [ 22727
Pour le préfet et par délégation,
le'directeyr départemental des
Luc FERET

ES | Direction départementale
PRÉFET à
DU NORD des territoires et de la mer du Nord
Liberté
Égalité
Fraternité
Service renouvellement urbain durable
Arrêté préfectoral autorisant la démolition
par Vilogia de 64 logements individuels
sis 1 à 23 et 2 à 24 rue Ampère, 41 à 71 et 46 à 80 rue Edison, 32 à 42 rue de la Lionderie à HEM
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 443-15-1 et R 443-17 ;
Vu la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la
propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ;
Vu le décret n° 87-477 du 1° juillet 1987 modifiant le code de la construction et de l'habitation et
relatif aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine
immobilier des organismes d'habitations à loyer modéré ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2024 portant nomination de monsieur Luc FERET, directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la
région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 juillet 1987 relatif aux modalités de calcul et de reversement des
aides de l'État pouvant donner lieu à remboursement, mais qu'il n'y a plus d'emprunts en cours sur
ces bâtiments ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à monsieur Luc FERET,
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu la demande de Vilogia tendant à obtenir l'autorisation de démolir 64 logements individuels, sis 1
à 23 et 2 à 24 rue Ampère, 41 à 71 et 46 à 80 rue Edison, 32 à 42 rue de la Lionderie à HEM, dans le
cadre du projet de renouvellement urbain ;
Vu la convention du nouveau programme de renouvellement urbain de la Métropole Européenne de
Lille signée le 28/02/2020, avenantée le 29/11/2021 et le 14/11/2023 ;
Entendu que les bâtiments en cause devront être totalement désaffectés ;
ARRETE
Article 1°: Sans préjudice des dispositions au titre III du livre IV du Code de l'urbanisme relatives au
permis de démolir, la société VILOGIA est autorisée à démolir 64 logements individuels, sis 1 à 23 et
2 à 24 rue Ampère, 41 à 71 et 46 à 80 rue Edison, 32 à 42 rue de la Lionderie à HEM.
Article 2 : Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification, faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du préfet, et d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -
59014 Lille cedex, Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou via l'application
Télérecours citoyens, accessible sur le site https://citoyens.telerecours.fr/.

Article 3 : Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Le Directeur Général de la société
VILOGIA, à monsieur le maire de Hem, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Nord.
Fait à Lille, le 22\M| Loi
Pour le préfet et par délégation,
directeur|départemental des
erritoires et de la mer du Nord
IV VA
Luc FERET

PREFET Direction interdépartementale
DU NORD des routes Nord
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété n°T24 -532N
Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur l'A16 dans le sens de circulation Calais
vers Dunkerque
Neutralisation de la voie de gauche par FLR
Travaux de création de barbacanes sur Glissière Béton Adhérent (GBA) au PR 114+750
Commune de Loon-Plage
LE PREFET DE LA REGION HAUTS DE FRANCE
PREFET DU NORD
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre Nationale du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routiére,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 16 février 2024 nommant Monsieur Bertrand Gaume, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord, préfet du Nord,
Vu l'arrêté du 28 mars 2024, portant délégation de Monsieur le Préfet du Département du Nord à
Madame Nathalie Degryse, Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
Vu l'arrêté du 02 avril 2024 portant délégation de signature de la Directrice Interdépartementale des
Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par des
arrêtés subséquents,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | — huitième partie — signalisation
temporaire) approuvée par arrété du 06 novembre 1992 modifié par des arrétés subséquents,
Vu la circulaire du 2 février 2024 de M le Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire, chargé des
transports, fixant le calendrier des jours « hors chantier » pour l'année 2024,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu l'information à M. le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutiére Nord-
Pas-de-Calais,
Considérant qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur l'A16, entre les PR 114+200 et
116+000 dans le sens Calais vers Dunkerque, pour permettre la réalisation de travaux de création de
barbacanes sur GBA au PR 114+750,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 9614 du 06 février 1996
abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux et
prévenir des accidents,
Sur proposition de Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Une mesure de restriction de circulation sera appliquée sur |'A16, entre les PR 114+200 et 116+000 dans
le sens Calais vers Dunkerque, durant la nuit du lundi 02 décembre 2024, 20h30, au mardi 03
décembre 2024, 6h, afin de permettre la réalisation des travaux susmentionnés, de garantir la sécurité
des usagers et du personnel intervenant.
Un report sera possible la nuit mardi 03 décembre 2024, 20h30, au mercredi 04 décembre 2024, 6h.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
ARTICLE 2 :
La restriction de circulation appliquée sur l'A16 consiste en :
Dans le sens Calais vers Dunkerque :
+ la neutralisation de la voie de gauche par FLR entre les PR 114+200 et 116+000 selon le schéma
type F.215b (neutralisation de voie par FLR/chantiers fixes) du guide du CEREMA édition 2020
« Signalisation temporaire/routes à chaussées séparées, Manuel du chef de chantier volume 2 »
+ __ l'application des distances de visibilité définies dans le guide Setra d'utilisation des FLR à savoir
400 mètres pour les routes dont la vitesse autorisée est de 130km/h, 300 mètres pour les routes

dont la vitesse autorisée est de 110km/h, 200 métres pour les routes dont la vitesse autorisée
est de 90km/h,
ARTICLE 3 :
L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants ou non courants» pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 :
La signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8ème partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Guide Cerema 2020.
Le District du Littoral de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.
Les travaux, la pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation
temporaire seront assurées par le CEI de Coudekerque-Branche de la DIR Nord.
ARTICLE 5 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 6 :
Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord, et dont copie sera adressée à :
. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,
.le Sous-Préfet de Dunkerque,
. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest - DIR Nord,
. le Chef du District du Littoral - DIR Nord,
. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,
Mme la Cheffe du Service d'Ingénierie Routière Ouest - DIR Nord,
M. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et de Lutte contre l'Incendie du Nord,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,
M. le Président du Conseil Départemental du Nord.
Peuplingues, le )9{AA \94
Le PréfetEE TT <

Pour le Préfet et par délégation La Directrice

PREFET Direction interdépartementale
DU NORD des routes Nord
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° T24 - 534N
Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur l'A2 dans le sens Paris vers Bruxelles
Fermeture bretelle de sortie n°1 de l'échangeur N°99, bretelle de Liaison A2 Paris vers A21 Douai
Réparation de dispositifs d'assainissement
Commune de Douchy-ies-Mines
LE PREFET COORDONNATEUR DES ITINÉRAIRES ROUTIERS
LE PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS DE FRANCE
PRÉFET DU NORD
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre du mérite
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité, préfet du Nord,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mars 2024, portant délégation de signature de Monsieur le Préfet du Nord
à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
Vu l'arrêté S_2024-3-N en date du 2 avril 2024, portant subdélégation de la Directrice
Interdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifiées par des
arrêtés subséquents,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | — huitième partie — signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents,

Vu la circulaire du 02 février 2024 de Monsieur Le Ministre de la Transition Ecologique et de la
Cohésion des territoires, chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantier » pour
l'année 2024 et pour le mois de janvier 2025 sur le réseau national,
Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative a la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative a l'exploitation sous chantier,
Vu la demande en date du 21 novembre 2024 par laquelle le District Amiens Valenciennes de la DIR
Nord fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur l'A2, dans le sens Paris vers
Bruxelles, pour permettre les travaux de réparation de dispositifs d'assainissement,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 9614 du 06 février 1996
abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et prévenir les
accidents,
Sur la proposition de Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées sur l'autoroute A2, dans le sens Paris vers
Bruxelles, le mercredi 04 décembre 2024, de 10h00 à 15h00, afin de permettre la réalisation des travaux
susmentionnés, de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
ARTICLE 2 :
Les restrictions de circulation appliquées sur l'A2, dans le sens Paris vers Bruxelles consistent en :
. La fermeture de la bretelle de sortie n°1 de l'échangeur n°99, liaison A2 vers A21 dans le
sens « Paris vers Douai » :
Pour pallier cette fermeture de bretelle, une déviation est mise en place et consiste poursuivre sur l'A2 en
direction de Bruxelles, prendre la bretelle de sortie de l'échangeur n°18, prendre sur la gauche à la fin de
bretelle, prendre la bretelle d'entrée en direction de l'A2 vers Paris, continuer sur l'A2, sortir à la bretelle
de jonction de I'A2 vers l'A21 direction Douai pour retrouver l'itinéraire initial.
ARTICLE 3 :
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants ou non courants» pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 :
La signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8° partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du SETRA.

Le District d'Amiens Valenciennes de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront
assurées par le CEI de Valenciennes.
Les travaux seront réalisés par le CEI de Valenciennes.
ARTICLE 5 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 6 :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord, et dont copie sera
adressée à :
Mme. la Secrétaire Générale de la Préfecture du Nord,
M. le Sous-Préfet de Valenciennes,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
M. le Chef de l'Arrondissement de Gestion de la Route Ouest — DIR Nord,
Mme la Cheffe du Service Ingénierie Routière Ouest — DIR Nord,
Mme la Cheffe du District Amiens Valenciennes - DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille — DIR Nord,
M. le Chef du CEI de Valenciennes - DIR Nord,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
M. le Directeur Zonal des CRS Nord de Lille,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et d'incendie du Nord,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,
M. le Président du Conseil Départemental du Nord,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique Nord.
L'arrêté entre en vigueur dès sa publication
Dourges,
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice et par subdélégation
La Cheffe du district Amiens-Valenciennes
. Signature
Sylvie numérique de
Sylvie BOITELBOITEL sylvie.boitel
sylvie.boitel Date : 2024.11.22
08:20:40 +01'00'

PREFET Direction interdépartementale
DU NORD | des routes Nord
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°T24-536N
Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur l'A25 dans les bretelles de sortie de
l'échangeur 13 dans les deux sens de circulation
Modification du régime de priorité
Commune de Steenvoorde
LE PREFET COORDONNATEUR DES ITINÉRAIRES ROUTIERS
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
PRÉFET DU NORD
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routiére,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand Gaume, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord, préfet du Nord,
Vu l'arrêté du 28 mars 2024, portant délégation de Monsieur le Préfet du Département du Nord à
Madame Nathalie Degryse, Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
Vu l'arrêté du 02 avril 2024 portant délégation de signature de la Directrice Interdépartementale des
Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par des
arrêtés subséquents,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie - signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents,
Vu la circulaire du 2 février 2024 de M le Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des
Territoires, chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantier » pour l'année 2024,

Vu la note technique du 14 avril 2016 relative a la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu la demande en date du 29 août 2022 par laquelle M. Le Directeur de la voirie du Conseil
Départemental du Nord fait savoir qu'en raison de nombreuses demandes d'usagers et d'élus, il est
nécessaire de compléter l'aménagement réalisé à l'intersection de la RD948 et des bretelles de sortie
de l'échangeur n°13 à l'autoroute A25 dans les deux sens de circulation,
Vu l'avis favorable du Directeur de la Direction Interdépartementale des Routes Nord en date du 20
septembre 2022 au projet d'aménagement proposé,
Vu l'information à M. le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutiére Nord-
Pas-de-Calais,
Vu l'information à M. le Responsable de l'Arrondissement Routier de Dunkerque,
Vu l'information à M. le Maire de Steenvoorde,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour prévenir des accidents,
Sur proposition de Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Des mesures de modification temporaire du régime de priorité seront mises en œuvre sur l'autoroute
A25 dans les bretelles de sortie de l'échangeur n°13 « Steenvoorde » dans les deux sens de circulation
durant la période du vendredi 22 novembre 2024 12h00 au lundi 30 juin 2025 00h00 afin de répondre
aux enjeux de sécurité sus-mentionnés.
ARTICLE 2 :
Les modifications temporaires du régime de priorité appliquées sur l'autoroute A25 consistent en :
Dans le sens Lille vers Dunkerque :
+ Les usagers circulant sur la bretelle de sortie de l'échangeur n°13 « Steenvoorde » sont tenus de
marquer le STOP et céder le passage aux usagers circulant sur la RD948 dans le sens
Steenvoorde vers Poperinge. Cette disposition est portée à la connaissance des usagers par des
panneaux de position de type AB4 (STOP), ainsi que par un panneau de présignalisation ABS
implanté à 150 m;
Dans le sens Dunkerque vers Lille :
+ Les usagers circulant sur la bretelle de sortie de l'échangeur n°13 « Steenvoorde » sont tenus de
marquer le STOP et céder le passage aux usagers circulant sur la RD948 dans le sens Poperinge
vers Steenvoorde. Cette disposition est portée à la connaissance des usagers par des panneaux
de position de type AB4 (STOP), ainsi que par un panneau de présignalisation ABS implanté à
100 m.

À l'issue de la période, les modifications pourront être pérennisées par intégration à l'arrêté de police
de circulation de l'autoroute A25.
ARTICLE 3 :
La signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8° partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Guide Cerema 2020.
Le District du Littoral de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.
ARTICLE 4 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 5:
Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord, et dont copie sera adressée à :
. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,
. le Sous-Préfet de Dunkerque,
. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest - DIR Nord,
. le Chef du District du Littoral — DIR Nord,
. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,
. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et de Lutte contre I'Incendie du Nord,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,
M. le Président du Conseil Départemental du Nord.SSZSEEEB E35 EBB
Peuplingues, le 22/11/2024
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
La Directrite
Nb District Littoral


DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS DE FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU NORD
BORDEREAU D'ACCOMPAGNEMENT RELATIF A LA MISE A JOUR
DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D'ÉVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des
locaux professionnels décrit aux | et Il de l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI)
prévoit que :
- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ;
- les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième années
suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
Le renouvellement des conseils municipaux ayant eu lieu en 2020, aucune mise à jour des
coefficients de localisation n'a été mise en œuvre en 2024 pour les impositions 2025.
Seuls les tarifs ont fait l'objet d'une mise à jour.
Situation du département du Nord
Conformément aux dispositions de l'article 334 A de l'annexe Il au CGI, les derniers tarifs
publiés au recueil des actes administratifs par n°354 en date du 05/12/2023 ont été mis à jour
des évolutions de loyer constatées. Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l'objet de la présente
publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe Il au CGI, la grille tarifaire
qui regroupe l'ensemble des tarifs appliqués pour chaque catégorie dans chaque secteur
est publiée.
Délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant leur
publication.

Département : Nord
Mise a jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels
pris pour l'application du | de l'article 1518 ter du code général des impôts
pour les impositions 2025
Tarifs 2025 (€/m?)
Catégories
secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5 secteur 6
ATE1 30.8 42.2 56.3 82.3 102.3 114.0
ATE2 31.5 43.1 57.7 83.8 101.9 113.8
ATE3 12.4 15.6 22.9 32.7 41.0 43.6
BUR1 104.9 130.9 147.9 164.3 184.9 198.4
BUR2 116.3 132.7 156.1 177.3 193.6 205.6
BUR3 129.5 142.0 158.9 179.1 189.5 205.6
CLI 87.5 96.8 134.5 151.1 163.7 180.1
CLI2 77.2 77.9 104.5 130.5 126.9 141.2
CLI3 78.7 81.0 99.7 112.6 123.9 136.3
CLI4 78.7 81.2 103.4 127.5 128.3 141.2
DEP1 13.4 16.9 16.8 16.8 22.4 25.1
DEP2 30.7 37.6 57.6 70.0 94.8 102.6
DEP3 4.0 10.6 214 37.9 48.7 56.0
DEP4 16.2 29.0 46.4 61.8 77.2 81.5
DEP5 44.2 44.2 44.4 56.6 74.8 84.2
ENS1 9.1 18.4 25.9 44.8 47.7 58.6
ENS2 31.5 58.4 92.0 111.9 131.9 153.0
HOT1 79.2 94.8 119.6 156.1 179.3 206.4
HOT2 43.1 54.1 70.6 114.2 110.4 111.3
HOT3 38.8 48.0 69.0 71.3 76.4 82.0
HOT4 66.9 66.9 76.9 81.0 93.6 93.6
HOTS 76.0 98.8 173.0 198.6 202.5 204.6
IND1 15.3 34.4 40.1 39.3 61.3 68.3
IND2 2.2 5.0 5.9 5.9 9.3 10.2
MAG1 82.7 113.0 152.0 195.7 250.2 431.8
MAG2 63.4 74.2 103.2 127.7 153.9 199.2
MAG3 184.7 269.7 496.6 530.9 881.8 824.6
MAG4 68.5 72.4 92.1 120.4 201.7 282.7
MAGS 41.2 62.7 89.3 108.9 165.6 243.3
MAG6 38.4 45.4 62.9 65.4 66.4 66.4
MAG7 12.8 12.8 12.6 12.8 13.2 12.8
SPE1 35.3 41.9 46.9 77.2 86.6 108.7
SPE2 18.9 27.6 39.7 49.0 60.0 76.8
SPE3 18.6 25.1 54.2 65.1 84.3 84.3
SPE4 0.8 0.8 0.8 0.8 0.8 0.8
SPE5 0.8 0.8 0.8 0.8 0.8 0.8
SPE6 37.3 55.9 89.7 97.9 104.9 123.5
SPE7 15.9 20.5 43.8 721 88.5 88.5

PREFET
DE LA ZONE 7. aDE DEFENSE | ee Secrétariat général
ET DE SÉCURITÉ Direction de la coordination
NORDdes politiques interministérielles
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur Vincent LAGOGUEY,
préfet délégué pour la défense et la sécurité,
secrétaire général pour l'administration du ministère de l'intérieur
de la zone de défense et de sécurité Nord (délégation générale et ordonnancement secondaire)
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État, les
départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux
agents non titulaires de l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 modifié relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la
défense auprès des préfets de zone de défense ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion
des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;

Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative a la
prescription des créances sur l'État, et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription
quadriennale ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81
du 11 février 1998 susvisé ;
Vu le décret n° 2001-96 du 2 février 2001 modifié portant adaptation de la valeur en euro de certains
montants exprimés en francs ;
Vu le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l'administration
de la police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-1339 du 07 décembre 2004 relatif à la déconcentration de la représentation de
l'État devant les tribunaux administratifs dans des litiges nés de décisions prises par les préfets sous
l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police ;
Vu le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la
défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors interministériels
de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité
et à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration
de la police et certaines dispositions du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2014-296 du 06 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 31 août 2024 nommant monsieur Clément MERIC, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la région des Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du
Nord ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la
défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de
sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 octobre 1995 relatif au concours apporté par le commandement militaire
et les administrations civiles aux Préfets de zone en matière de défense de caractère non militaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'Intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 octobre 2022 portant maintien en détachement de madame
Voahangy JIMENEZ, dans un emploi fonctionnel de conseillère d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, en qualité de chargée de mission auprès du préfet délégué pour la défense et la sécurité du
SGAMI Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2024 modifié portant organisation des services de la préfecture
de la zone de défense Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2016 portant organisation du secrétariat général pour
l'administration du ministère de l'Intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juin 2019 portant organisation du secrétariat général pour l'administration
du ministère de l'Intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord ;
Vu la décision ministérielle n° 018385 GEND/DPMGN/DPO du 31 mars 2023 affectant le colonel
Christian AIMARD au secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur de la zone de
défense et de sécurité Nord, en qualité de secrétaire général adjoint ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n° 2015-510
du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu la délégation de gestion entre le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, et
le préfet de région Nord-Pas-de-Calais, préfet du département du Nord pour le programme 161
« sécurité civile » ;
Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
ARRÊTE
ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ NORD
Article 1° — En cas d'empêchement de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, délégation de signature est donnée à
monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la
région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord pour signer :
1-les arrêtés, décisions et actes relevant des attributions du préfet de la zone de défense et
de sécurité Nord ;
2 - les arrêtés, décisions et actes relatifs à l'attribution des moyens en force mobile au sein
de la zone de défense et de sécurité Nord.
POLICE GÉNÉRALE
Article 2 — En cas d'empêchement de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, délégation de signature est donnée à
monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la
région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, pour les
actes concernant la coordination de la coopération policière transfrontalière européenne avec :
* la Belgique telle que découlant de l'accord d'Ypres signé le 16 mars 1995 et de la loi
n° 2004-148 du 16 février 2004 ;
* la Grande-Bretagne telle que découlant des instructions en date du 14 avril 1998 du
ministre de l'intérieur et de la loi n° 2003-1368 du 31 décembre 2003 ;
* les Pays-Bas en application de l'accord bilatéral de coopération signé le 20 avril 1998 et des
instructions en date du 02 octobre 1998 du Directeur général de la police nationale ;
* la participation au « Channel Intelligence Conference ».
Article 3 — En cas d'empéchement de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, délégation de signature est donnée a
monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la
région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, pour les
actes du département du Nord relatifs d'une part, a la police des cercles et des casinos et d'autre part,
a la gestion des demandes de consultation de dossiers individuels des services de renseignement.

SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
A] Délégation générale
Article 4 - Délégation de signature est donnée à monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la
défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de
sécurité Nord, préfet du Nord, et secrétaire général pour l'administration du ministère de l'Intérieur de
la zone de défense et de sécurité Nord, pour :
1- Tous actes, arrêtés et décisions ou documents relatifs :
11 - au recrutement et à l'approbation des candidatures, à la gestion administrative et
financière des personnels relevant du secrétariat général pour l'administration du
ministère de l'Intérieur Nord (inclus les personnels de la police nationale, personnels
civils de la gendarmerie nationale et les personnels des préfectures de la zone Nord), du
service de la protection civile, des ouvriers du ministère de l'Intérieur, dans le cadre des
décrets susvisés portant déconcentration, au recrutement et à la signature des contrats
des apprentis en fonction dans les services du SGAMI - Nord et dans les services de
police dans la zone de défense et de sécurité Nord ainsi que l'ordonnancement des
dépenses pour les services relevant de la compétence du secrétariat général pour
l'administration du ministère de l'Intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord ;
1.2 - a la gestion des agents et des moyens des services de police, les rapports de saisine
des conseils de discipline concernant les fonctionnaires du corps d'encadrement et
d'application affectés dans le département du Nord ;
1.3 - au recrutement, a la gestion administrative et financiére, au pouvoir disciplinaire et
au licenciement des agents contractuels affectés dans les services de police de la zone
de défense et de sécurité Nord ;
1.4 - a la gestion administrative et financière du matériel et des locaux de la police
nationale et des matériels de la direction des systèmes d'information et de
communication ;
1.5 - aux actes de location ou d'acquisition passés par la direction de l'immobilier de
l'État pour les besoins des services de la police nationale ;
1.6 - à l'instruction, au règlement amiable ou au contentieux des affaires visées au décret
n° 2004-1339 du 7 décembre 2004 ;
1.7 - à la validation de la liste des agents placés sous son autorité ayant besoin d'accéder
aux applications de police et de justice dans les domaines relevant de leurs attributions.
2 - Tous actes, arrêtés et décisions ou conventions relatifs a:
21 - la gestion administrative et financière du patrimoine immobilier, l'ordonnancement
des dépenses pour les services relevant de la direction générale de la police nationale
(DGPN), de la direction de l'évaluation de la performance, des affaires financières et
immobilières (DEPAFI) et de la direction des systèmes d'information et de
communication (DSIC) ;
2.2 - la passation et l'exécution des marchés publics et accord-cadres et de leurs
avenants ;
2.3 - l'approbation des conventions portant règlement d'indemnités de remise en état
d'immeubles ;
2.4 - l'approbation des procès-verbaux de perte ou de réforme des matériels autres que
les matériels de transmissions et de l'informatique quelle qu'en soit la valeur.

Article 5 - Délégation de signature est donnée à monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la
défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de
sécurité Nord, préfet du Nord, sur le BOP 354 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour :
* engager juridiquement la dépense des opérations présentant un caractère justifié d'urgence,
réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau) ou se rapportant aux frais de
fonctionnement de sa résidence (frais de représentation compris) ;
* engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant les
expressions de besoins), porter à la connaissance du service support le service fait et piloter les
crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.
Article 6 — En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la
région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord et de
monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et la sécurité, les délégations de
signature qui lui sont conférées aux articles 2 et 3 du présent arrêté, seront exercées par monsieur
Clément MERIC, directeur de cabinet du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de
défense et de sécurité Nord, préfet du Nord.
En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense
et la sécurité, la délégation qui lui est conférée à l'article 4 sera exercée comme suit :
61 - pour les affaires ressortissant de l'article 4, par monsieur Christian AIMARD, colonel de la
gendarmerie nationale, secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l'intérieur
de la zone de défense et de sécurité Nord.
6.2 - En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Vincent LAGOGUEY et en cas d'absence
ou d'empêchement de monsieur Christian AIMARD, délégation de signature est donnée :
6.21 - pour les affaires ressortissant de l'article 4 § 11 à 1.3, à monsieur Nicolas
DHELLEMMES, directeur des ressources humaines du secrétariat général pour
l'administration du ministère de l'intérieur ;
En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Nicolas DHELLEMMES, délégation de
signature est donnée à madame Stéphanie REUSS-BOUVIER, adjointe au directeur des
ressources humaines au SGAMI Nord.
6.2.2 - pour les affaires relevant de l'article 4 8 1.4 à 1.5 et 21 à 2.4, à l'exception des marchés
publics et accord-cadres sous-procédure formalisée :
- à monsieur Cédric DAMIENS, directeur de l'administration générale et des finances du
SGAMI Nord ;
En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Cédric DAMIENS, délégation de
signature est donnée à madame Aude PLOUVIER, adjointe au directeur des affaires
générales et des finances au SGAMI Nord.
- OU à madame Florence VANDENBERGHE, directrice de l'immobilier du SGAMI Nord ;
En cas d'absence ou d'empéchement de madame Florence VANDENBERGHE, délégation de
signature est donnée à monsieur Hugo HANNESSE, actuellement chargé de mission auprès
de la directrice de l'immobilier, exerçant les fonctions de directeur-adjoint, et, adjoint à la
directrice de l'immobilier au SGAMI Nord à compter du 1° janvier 2025.
- OU à madame Anne-Sophie AZEMA, directrice adjointe de l'équipement et de la logistique
du SGAMI Nord et cheffe du bureau de la coordination et des ressources.
et, à compter du 2 décembre 2024, à monsieur Michael MAUVEZIN, directeur de
l'équipement et de la logistique.

En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Michael MAUVEZIN, délégation de
signature est donnée a madame Anne-Sophie AZEMA, directrice adjointe de l'équipement
et de la logistique du SGAMI Nord et cheffe du bureau de la coordination et des ressources.
- OU à monsieur Didier DUPONT, directeur des systèmes d'information et de
communication du SGAMI Nord.
En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Didier DUPONT, directeur des systèmes
d'information et de communication, délégation de signature est donnée à monsieur Thierry
THOMINE, directeur adjoint des systèmes d'information et de communication.
B/ Ordonnancement secondaire
Article 7 - Délégation de signature est donnée à monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la
défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de
sécurité Nord, préfet du Nord, en tant que responsable de budget opérationnel de programme zonal, à
l'effet de recevoir les crédits des programmes suivants :
- Mission sécurité :
- Programme 176 : Police nationale
* répartir les crédits vers les unités opérationnelles
* __ procéder a des ré-allocations en cours d'exercice budgétaire
- Mission administration générale et territoriale de l'État :
- Programme 216 : conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
* répartir les crédits vers les unités opérationnelles
* __ procéder à des ré-allocations en cours d'exercice budgétaire
Article 8 - Délégation de signature est donnée à monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la
défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de
sécurité Nord, préfet du Nord :
- en tant que responsable d'unités opérationnelles, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l'État relatives aux services de police et de gendarmerie situés dans l'aire
de compétence du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur de la zone de
défense et de sécurité Nord, concernant les programmes des missions suivantes :
- Sécurité :
* Programme 176 : Police nationale
* Programme 152 : Gendarmerie nationale
- Administration générale et territoriale de l'État :
* Programme 216 : Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
- Sécurité civile :
* Programme 161 : Sécurité civile
- Immigration, asile et intégration :
* Programme 303 : Immigration et asile
- Ecologie :
* Programme 362: « Plan de relance »
+ Programme 348: « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs »
- en tant que responsable de centre de services partagés, pour procéder à l'engagement, au
mandatement et au paiement des dépenses de l'État relatives aux services de police et de gendarmerie
situés dans l'aire de compétence du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur
de la zone de défense et de sécurité Nord, concernant les programmes des missions suivantes :

- Gestion des finances publiques et des ressources humaines :
* Programme 723 : Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat
- Gestion des dépenses liées au « protocole justice-intérieur » du 6 janvier 2011 :
+ Programme 166 : Justice judiciaire
- Gestion des dépenses liées a l'ANFSI (agence du numérique des forces de sécurité intérieure)
+ Programme 354 : Administration territoriale de l'Etat
- Gestion des dépenses liées au programme 363 : compétitivité
Article 9 - La présente délégation inclut les prérogatives dévolues à la personne en charge de signer
tous les actes nécessaires à la passation des marchés et notamment la signature des marchés
d'investissement immobilier classés en catégorie | et Il, relatifs aux immeubles de la police nationale du
département du Nord et de la gendarmerie nationale pour la zone de défense Nord et des marchés
relatifs aux opérations ayant fait l'objet d'une autorisation de programme affectée, situées dans l'aire
de compétence du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur (SGAMI) de la
zone de défense et de sécurité Nord.
Article 10 - Conformément au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique, monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et la sécurité
auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet
du Nord, rend exécutoires les titres de perception qu'il émet.
Article 11 - Monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord,
est autorisé à lever la déchéance quadriennale qui s'appliquerait aux agents du SGAMI, après avis du
comptable assignataire et en deçà d'un seuil de 7 600 €, conformément au décret n° 98-81 du 11 février
1998 susvisé.
Article 12 - Sont toutefois exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public
assignataire prévus à l'article 38 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique.
Les ordres de réquisition du comptable public assignataire sont expressément réservés à la signature du
préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord.
Article 13 - En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué
pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de
défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, la délégation qui lui est conférée par les articles 8 et 9 du
présent arrêté sera exercée par :
Monsieur Christian AIMARD, secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l'Intérieur
de la zone de défense et de sécurité Nord en ce qui concerne les affaires ressortissant aux attributions
de son poste, à l'exclusion de toute correspondance adressée aux élus.
Monsieur Christian AIMARD est également autorisé à signer tous les actes et correspondances portant
sur la situation individuelle des agents gérés par le secrétariat général pour l'administration du
ministère de l'Intérieur (SGAMI), les conventions et baux conclus pour la location d'immeubles à usage
des services de police et leur renouvellement.
Article 14 - Délégation est donnée à madame Voahangy JIMENEZ, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur, en
qualité de chargée de mission auprès du préfet délégué pour la défense et la sécurité, en ce qui
concerne les affaires ressortissant à ses attributions pour signer les certificats de pièces, les notes de
service internes, les correspondances courantes.
Madame Voahangy JIMENEZ est également autorisée à signer tous actes et correspondances portant
sur la situation individuelle des personnels gérés par le secrétariat général pour l'administration du
ministère de l'Intérieur en ce qui concerne les affaires ressortissant à ses attributions.

Article 15 - Délégation est donnée a monsieur Nicolas DHELLEMMES, conseiller d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, directeur des ressources humaines du SGAMI de la zone de défense et de
sécurité Nord, en ce qui concerne les affaires relevant de ses attributions pour signer les certificats de
pièces, les notes de service internes, les correspondances courantes.
Monsieur Nicolas DHELLEMMES est également autorisé à signer tous actes et correspondances portant
sur la situation individuelle des personnels gérés par le secrétariat général pour l'administration du
ministère de l'Intérieur en ce qui concerne les affaires relevant de ses attributions.
Dans le cadre de la présidence des commissions de réforme, monsieur Nicolas DHELLEMMES, est
autorisé à signer tous les procès-verbaux à l'issue de l'expertise.
En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Nicolas DHELLEMMES, la délégation de signature
prévue au présent article est donnée à madame Stéphanie REUSS-BOUVIER, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer tremplin, en qualité d'adjointe au directeur des
ressources humaines au SGAMI Nord.
En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de monsieur Nicolas DHELLEMMES et de madame
Stéphanie REUSS-BOUVIER, pour ce qui concerne les ressources humaines comprenant la gestion des
fins de carrière et la gestion intégrée des policiers adjoints de la zone Nord, la délégation de signature
prévue au deuxième alinéa au présent article est donnée à madame Stéphanie NACKAERTS, attachée
principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des ressources humaines et à madame Morgane
LEGRAS, attachée d'administration de l'État, son adjointe.
En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Nicolas DHELLEMMES et de madame Stéphanie
REUSS-BOUVIER, pour ce qui concerne le recrutement, la formation et la réserve opérationnelle, la
délégation de signature prévue au présent article est donnée a madame Fiona SAUNEUF, attachée
d'administration d'État, cheffe du bureau du recrutement et de la formation, à madame
Dorothée VANHOUTTE, attachée d'administration d'État, à monsieur Gaël HAMICHE, attaché
d'administration d' Etat, à madame Coralie CUVILLEZ, cheffe de la section réserve opérationnelle, à
madame Josceline GEORGES, adjointe à la cheffe de la section réserve opérationnelle.
En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Nicolas DHELLEMMES et de madame Stéphanie
REUSS-BOUVIER, pour ce qui concerne les rémunérations et la gestion du dispositif de l'avantage
spécifique d'ancienneté, la délégation de signature prévue au présent article est donnée a madame
Imen MASROUHI, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des rémunérations
et à monsieur David FRANCOIS, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef de bureau des
rémunérations ; pour ce qui concerne la pré-liquidation de la paye des réservistes, à madame Fiona
SAUNEUF, attachée d'administration de l'état, cheffe du bureau du recrutement et de la formation, a
madame Dorothée VANHOUTTE et monsieur Gaël HAMICHE, ses adjoints, à madame Coralie
CUVILLEZ, cheffe de la section réserve opérationnelle et à madame Josceline GEORGES, adjointe à la
cheffe de la section réserve opérationnelle.
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur David FRANCOIS, la délégation qui lui est consentie
sera exercée, dans le domaine exclusif de la pré-liquidation de la paye, pour la signature et la
transmission des documents de liaison (pièces justificatives, décomptes et bordereaux de transmission,
bandes de gestion, chaînes d'avance...) à la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-
France et du département du Nord, par :
* madame Katia MORTELETTE, secrétaire administrative de classe normale,
* monsieur Esteban COLIN, secrétaire administratif de classe normale,
* madame Joséphine CATANIA, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
* monsieur Maxime THERY, secrétaire administratif de classe normale,
* madame Gwendoline PETIAU, secrétaire administrative de classe normale.
Article 16 - Délégation est donnée à monsieur Nicolas DHELLEMMES, directeur des ressources
humaines et, en son absence ou en cas d'empéchement, a madame Stéphanie REUSS-BOUVIER son
adjointe, pour signer les actes et correspondances pour ce qui concerne les affaires médico-sociales. En
cas d'absence ou d'empéchement, délégation est donnée a monsieur Damien FARDEL, attaché
d'administration de l'État, chef du bureau des affaires médico-sociales et, en son absence ou en cas
d'empéchement, à madame Isabelle FIEVET, son adjointe, attachée d'administration de l'État pour
signer les actes et correspondances pour ce qui concerne les affaires médico-sociales.

Article 17 - Délégation de signature est donnée, dans la limite des instructions qu'il recevra, a
monsieur Cédric DAMIENS, attaché d'administration de l'État hors classe, directeur de l'administration
générale et des finances du SGAMI de la zone de défense et de sécurité Nord, pour signer les actes
d'engagement comptable, de liquidation et d'ordonnancement en ce qui concerne les affaires relevant
de ses attributions, les notes de service interne ainsi que les correspondances courantes.
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Cédric DAMIENS, délégation de signature prévue au
présent article est donnée à madame Aude PLOUVIER, conseillère d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, en qualité d'adjointe au directeur de l'administration générale et des finances au SGAMI
Nord.
S'agissant des attributions dévolues au bureau des budgets (hors exécution financière) et en cas
d'absence ou d'empêchement de monsieur Cédric DAMIENS et de madame Aude PLOUVIER, la
délégation de signature prévue au premier alinéa du présent article est donnée à monsieur Yves
LECLERCQ, attaché principal d'administration de l'État, chef de bureau.
En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de monsieur Cédric DAMIENS, de madame Aude
PLOUVIER et de monsieur Yves LECLERCQ, la délégation de signature prévue au premier alinéa du
présent article est donnée à monsieur David DERAEDT, attaché d'administration de l'État, adjoint au
chef de bureau.
En matiére d'exécution financiére et en cas d'absence ou d'empéchement simultanés de monsieur
Cédric DAMIENS, de madame Aude PLOUVIER et de monsieur Yves LECLERCQ, délégation de signature
est donnée pour procéder, dans l'application informatique financière de l'État et dans la limite de leurs
attributions, aux certifications de services faits, a la validation des services faits présumés, a la création,
la modification et la suppression de tiers fournisseurs et de RIB sur Chorus, à mesdames Caroline
LEBRUN et Elodie LAMPS, cheffes de section, à madame Pauline JOLY, gestionnaires budgétaires.
Délégation de signature est donnée, en qualité de valideur budgétaire des états de frais de
déplacement des personnels du SGAMI et de valideur des ROP, aux agents du bureau des budgets ci-
dessous pour l'ordonnancement des dépenses dans l'applicatif chorus déplacement temporaire :
* - madame Elodie LAMPS, cheffe de section,
* - madame Christine BUSEYNE,
* - madame Nathalie HIEN.
S'agissant des marchés publics et en cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Cédric DAMIENS
et de madame Aude PLOUVIER, la délégation de signature prévue au premier alinéa du présent article
est donnée a monsieur Jérôme VAN HEUVERSUYN, attaché principal d'administration de l'État, chef de
bureau.
En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Cédric DAMIENS, de madame Aude PLOUVIER et de
monsieur Jérôme VAN HEUVERSUYN, la délégation de signature prévue au premier alinéa du présent
article est donnée à madame Séverine HAGNERE attachée principale d'administration de l'État,
adjointe au chef de bureau.
S'agissant des affaires juridiques et en cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Cédric DAMIENS
et de madame Aude PLOUVIER, la délégation de signature prévue au premier alinéa du présent article
est donnée à monsieur Mathieu DEKINDT, attaché d'administration de l'État, chef de bureau.
En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Cédric DAMIENS, de madame Aude PLOUVIER et de
monsieur Mathieu DEKINDT, la délégation de signature prévue au premier alinéa du présent article est
donnée, a madame Hayaitte NACI, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de bureau.
S'agissant du centre de services partagés Chorus, en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de
monsieur Cédric DAMIENS et de madame Aude PLOUVIER, la délégation de signature prévue au
premier alinéa du présent article est donnée à madame Amélie MILLEQUAND, attachée
d'administration de l'État, cheffe de bureau.

Vincent LAGOGUEY définit par arrété pris au nom du préfet, la liste des agents membres du centre de
services partagés dans la limite des attributions fixées par ce dernier aux fins de réalisation des actes
nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes qui émanent des services prescripteurs de la
zone Nord.
Une copie de cet arrété, ainsi que les modifications ultérieures qui lui seraient apportées, devront étre
adressées a la préfecture du Nord pour publication au recueil des actes administratifs.
Article 18 - Délégation est donnée à madame Florence VANDENBERGHE, ingénieure en chef hors
classe territorial, directrice de l'immobilier du SGAMI, cheffe des services techniques du ministère de
l'intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord, en ce qui concerne les affaires ressortissant a ses
attributions, pour signer les pièces de la comptabilité-matière, les actes d'engagement juridique des
dépenses liées à l'immobilier, les notes de service internes, les conventions et baux conclus pour la
location d'immeubles à usage des services de police et leur renouvellement ainsi que les
correspondances courantes.
En cas d'absence ou d'empéchement de madame Florence VANDENBERGHE, la délégation de
signature prévue au présent article est donnée à monsieur Hugo HANNESSE, ingénieur principal des
services techniques, chargé de mission auprès de la directrice de l'immobilier, exerçant les fonctions de
directeur-adjoint, et; d'adjoint à la directrice de l'immobilier au SGAMI Nord à compter du 1° janvier
2025,
En cas d'absence ou d'empéchement de madame Florence VANDENBERGHE et de monsieur Hugo
HANNESSE, la délégation de signature prévue à l'article 18 du présent arrêté est donnée, pour les
affaires courantes dans la limite de leurs attributions, à madame Jennifer PHILIPPE, adjointe au chef du
bureau des affaires générales, a monsieur Francesco MUGNAI, chef du bureau des études, a madame
Ingrid DESAILLY, cheffe du bureau travaux, et à madame Hélène WEBSTER, cheffe du bureau du
patrimoine.
Dans le cadre de l'exécution financière des affaires immobilières, délégation de signature est donnée a
madame Jennifer PHILIPPE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef du bureau des
affaires générales, cheffe de la section comptabilité des investissements immobiliers, pour signer les
actes émanant de la section comptabilité des investissements immobiliers et relatifs aux programmes
pour lesquels le SGAMI Nord / direction de l'immobilier est en charge.
Dans le cadre de l'exécution financière des affaires immobilières, délégation de signature est donnée à
madame Jennifer PHILIPPE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef du bureau des
affaires générales,cheffe de la section comptabilité des investissements immobiliers, pour signer les
actes émanant de la section comptabilité des investissements immobiliers et relatifs aux programmes
pour lesquels le SGAMI Nord / direction de l'immobilier est en charge.
Délégation lui est également donnée aux fins de certification des services faits et création de tiers
fournisseurs sur Chorus.
Article 19 - Délégation de signature est donnée à madame Anne-Sophie AZEMA, attachée
d'administration de l'État, adjointe au directeur de l'équipement et de la logistique du SGAMI, cheffe
du bureau de la coordination et des ressources en ce qui concerne les affaires relevant des attributions
du directeur de l'Equipement et de la logistique, pour signer les pièces de la comptabilité-matière, les
actes d'engagement juridique des dépenses de matériel, les notes de service internes, ainsi que les
correspondances courantes.
En cas d'absence ou d'empêchement de madame AZEMA la délégation de signature prévue au présent
article est donnée dans la limite de ses attributions à monsieur Samuel DESFOURNEAUX, attaché
principal d'administration de l'État, en qualité de chef du bureau logistique, armement et soutien
technique.
Pour ce qui concerne les moyens logistiques, en cas d'absence ou d'empéchement de
madame Anne-Sophie AZEMA et de monsieur Samuel DESFOURNEAUX, délégation de signature est
donnée à monsieur Bruno ETIENNE, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau
logistique, armement et soutien technique.
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Pour ce qui concerne la maintenance des moyens mobiles, en cas d'absence ou d'empéchement de
madame Anne-Sophie AZEMA, la délégation de signature est donnée a monsieur Alexandre FLAMENT,
ingénieur principal, chef du bureau zonal de la maintenance des moyens mobiles.
Pour ce qui concerne la maintenance des moyens mobiles, en cas d'absence ou d'empéchement de
madame Anne-Sophie AZEMA et de monsieur Alexandre FLAMENT, ingénieur principal au bureau zonal
de la maintenance des moyens mobiles, la délégation de signature est donnée a monsieur Cyrille
BROCART, ingénieur des services techniques, adjoint au chef du bureau zonal de la maintenance des
moyens mobiles.
En cas d'absence ou d'empéchement de madame Anne-Sophie AZEMA, dans le cadre de l'exécution
financière des affaires concernant la direction de l'équipement et de la logistique, la délégation de
signature est donnée dans l'application informatique financière de l'État, et quel que soit le montant,
aux fins de certification de services faits, validation de services faits présumés, création, modification
et suppression de tiers fournisseurs et de RIB sur Chorus, et de signature des actes émanant du pôle
finances et relatifs aux programmes pour lesquels le SGAMI Nord est en charge à madame
Nabila MEZIANI, cheffe du pôle de soutien des forces et, en son absence ou en cas d'empêchement, a
madame Marylise MENU, adjointe à la cheffe du pôle de soutien des forces.
Délégation de signature sera donnée à compter du 02 décembre 2024 à monsieur Michael MAUVEZIN,
commandant de la gendarmerie nationale, directeur de l'équipement et de la logistique en ce qui
concerne les affaires relevant des attributions du directeur de l'équipement et de la logistique, pour
signer les pieces de la comptabilité-matiere, les actes d'engagement juridique des dépenses de
matériel, les notes de service internes, ainsi que les correspondances courantes.
En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Michael MAUVEZIN, délégation de signature prévue
au présent article est donnée à madame Anne-Sophie AZEMA, attachée d'administration de l'État,
adjointe au directeur de l'équipement et de la logistique du SGAMI, cheffe du bureau de la
coordination et des ressources, en qualité d'adjointe au directeur de l'administration générale et des
finances au SGAMI Nord.
En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Michael MAUVEZIN et de madame Anne-
Sophie AZEMA la délégation de signature prévue au présent article est donnée dans la limite de ses
attributions à monsieur Samuel DESFOURNEAUX, attaché principal d'administration de l'État, en
qualité de chef du bureau logistique, armement et soutien technique.
Pour ce qui concerne la maintenance des moyens logistiques, en cas d'absence ou d'empéchement de
monsieur Michael MAUVEZIN, de madame Anne-Sophie AZEMA et de monsieur Samuel
DESFOURNEAUX, délégation de signature est donnée à monsieur Bruno ETIENNE, attaché
d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau logistique, armement et soutien technique.
Pour ce qui concerne la maintenance des moyens mobiles, en cas d'absence ou d'empêchement de
monsieur Michael MAUVEZIN et de madame Anne-Sophie AZEMA, la délégation de signature est
donnée à monsieur Alexandre FLAMENT, ingénieur principal, chef du bureau zonal de la maintenance
des moyens mobiles.
Pour ce qui concerne la maintenance des moyens mobiles, en cas d'absence ou d'empêchement de
monsieur Michael MAUVEZIN, de madame Anne-Sophie AZEMA et de monsieur Alexandre FLAMENT,
ingénieur principal au bureau zonal de la maintenance des moyens mobiles, la délégation de signature
est donnée à monsieur Cyrille BROCART, ingénieur des services techniques, adjoint au chef du bureau
zonal de la maintenance des moyens mobiles.
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Michael MAUVEZIN et de madame Anne-Sophie
AZEMA, dans le cadre de l'exécution financière des affaires concernant la direction de l'équipement et
de la logistique, la délégation de signature est donnée dans l'application informatique financière de
l'État, et quel que soit le montant, aux fins de certification de services faits, validation de services faits
présumés, création, modification et suppression de tiers fournisseurs et de RIB sur Chorus, et de
signature des actes émanant du pêle finances et relatifs aux programmes pour lesquels le SGAMI - Nord
est en charge à madame Nabila MEZIANI, cheffe du pêle de soutien des forces et, en son absence ou
en cas d'empéchement, à madame Marylise MENU, adjointe à la cheffe du pôle de soutien des forces.
11

Article 20 - Délégation de signature est donnée a monsieur Didier DUPONT, ingénieur SIC hors-classe
des systèmes d'information et de communication, directeur des systèmes d'information et de
communication du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur, en ce qui
concerne les affaires relevant de ses attributions, pour signer les pièces de comptabilité-matière, les
actes d'engagement juridiques des dépenses de matériel des systèmes d'information ou de
communication, les notes de services internes et les correspondances courantes.
En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Didier DUPONT, la délégation de signature prévue
au présent article est donnée à monsieur Thierry THOMINE, ingénieur principal des systèmes
d'information et de communication, directeur adjoint des systèmes d'information et de
communication.
En l'absence de messieurs Didier DUPONT et Thierry THOMINE et dans le cadre de l'exécution
financière des affaires concernant la direction des systèmes d'information et de communication, la
délégation de signature est donnée dans I'application informatique financière de l'État, quel que soit le
montant et dans la limite de leurs attributions, aux fins de certification de services faits, validation de
services faits présumés, création, modification et suppression de tiers fournisseurs et de RIB sur Chorus,
aux agents désignés ci-dessous :
- madame Marie-Charlotte PERCHE, cheffe de la section moyens,
- madame Sandrine LORMIER, adjointe a la section des moyens,
- monsieur Laurent DEBUCHY, chef de la section Sécurité et Sûreté,
- monsieur Cédric GRENON, chef du département des systèmes d'information et soutien
informatique,
- monsieur Christophe DELAIN, chef du département des réseaux mobiles,
- monsieur Thierry DE PREESTER, adjoint au département des réseaux mobiles,
- monsieur Olivier OURDOUILLIE, chef du département des réseaux fixes,
- monsieur Nicolas MANTEL, chef du département du pilotage et de la coordination,
- monsieur Abdelfatah BOUTAHAR, adjoint au département du pilotage et de la coordination.
Article 21 - Le présent arrêté entre en vigueur le 25 novembre 2024. L'arrêté préfectoral n°2024-09-30-
0007 du 30 septembre 2024 est abrogé.
Article 22 - Un spécimen de la signature des subdélégataires précités sera adressé pour accréditation
au directeur régional des finances publiques de la région Hauts-de-France, directeur départemental du
Nord, comptable assignataire.
Article 23 - Le préfet délégué pour la défense et la sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux intéressés et au directeur régional des finances publiques de la région Hauts-de-
France, directeur départemental du Nord et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Nord.
Fait à Lille, le 22 novembre 2024
Signé
Bertrand GAUME
12

PREFET Secrétariat général
SE DEE ENISE Direction de la coordination
ET DE SECURITE des politiques interministérielles
NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service juridique
Arrêté portant délégation de signature au colonel Fabrice ALLEGRI,
officier de liaison - directeur de cabinet
du préfet délégué pour la défense et la sécurité
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de
sécurité ;
Vu le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la
défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors interministériels
de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité
et à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour
l'administration de la police et certaines dispositions du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la
défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de
sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu la décision ministérielle n° 037414 GEND/DPMGN/DPO du 14 août 2024 affectant le colonel
Fabrice ALLEGRI au cabinet du préfet délégué pour la défense et la sécurité Nord, en qualité d'officier
de liaison - directeur de cabinet au détachement de l'état-major zonal de défense ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2024 modifié portant organisation des services de la préfecture
de la zone de défense Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n° 2015-510 du 7 mai
2015 portant charte de la déconcentration ;
Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, et du secrétaire général de la
préfecture du Nord,
ARRETE
Article 1% - Délégation de signature est donnée au colonel Fabrice ALLEGRI, directeur de cabinet du
préfet délégué pour la défense et la sécurité, pour les affaires relevant des attributions du cabinet et
l'Etat-major de zone:
* les correspondances courantes ne comportant pas d'instruction de portée générale ;
* les copies d'arrétés ou de décisions ;
+ les certificats et visas de pièces et documents ;
* les accusés de réception ;
* les demandes d'enquête ;
* les notes de service;
* les pièces de comptabilité ;
* les ordres de mission et bons de transport ;
+ les engagements des crédits, liquidations des dépenses.
Article 2 - Délégation de signature est donnée au colonel Fabrice ALLEGRI, directeur de cabinet du
préfet délégué pour la défense et la sécurité, pour la validation de la liste des agents ayant besoin
d'accéder aux applications de police et de justice dans les domaines relevant de leurs attributions en
cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et
la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de
sécurité Nord, préfet du Nord ;
Article 3 - Le présent arrêté entre en vigueur le 25 novembre 2024.
Article 4 - Le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-
France et le secrétaire général de la préfecture du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
Fait à Lille, le 22 novembre 2024
Signé
Bertrand GAUME

OS LA ZONE Secrétariat général
DE DÉFENSE _ Direction de la coordination
ele des politiques interministérielles
Liberté
Egalité
Fraternité
Service juridique
Arrêté portant délégation de signature à l'inspecteur général Thierry LAHOUSSOY,
chef de l'État-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Nord
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, départements
et régions notamment l'article 34 ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile modifiée ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la défense
auprès des préfets de zone de défense ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et
de sécurité ;
Vu le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la
défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors interministériels
de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité
et à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour
l'administration de la police et certaines dispositions du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;

Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité
Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté conjoint n° 2019/SDIS/RH/SPP/2083 du ministre de l'intérieur et du président du conseil
d'administration du service départemental d'incendie et de secours de l'Indre, en date du
18 novembre 2019 mettant à disposition de l'État, à compter du 15 novembre 2019, monsieur Thierry
LAHOUSSOY, colonel hors classe de sapeurs-pompiers professionnels, pour exercer les fonctions de
chef de l'État-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 juillet 2002 portant organisation de l'État-major de la zone de
défense Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2024 modifié portant organisation des services de la préfecture
de la zone de défense et de sécurité Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n°2015-510
du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
ARRETE
Article 1° - Délégation de signature est donnée a l'inspecteur général Thierry LAHOUSSOY, chef de
l'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Nord pour les affaires relevant des
missions de l'état-major interministériel de la zone telles que définies par le code de la défense et le
code de la sécurité intérieure.
Dans ce cadre, l'inspecteur général Thierry LAHOUSSOY est autorisé a signer tous les actes concernant
le fonctionnement normal de l'état-major interministériel de la zone :
* les documents opérationnels ainsi que les demandes de concours auprès de l'état-major inter-
armées de la zone de défense et de sécurité Nord portant sur du matériel ou des équipes
cynophiles ;
* les correspondances courantes ;
+ les certificats et visas de pièces et de documents ;
* les accusés de réception;
* les copies certifiées conformes d'arrétés ou de décisions ;
* les notes de service internes.
Sont exclus de cette délégation, les courriers aux ministères et aux autorités préfectorales ainsi que
toutes les correspondances destinées aux élus ou comportant des décisions et des instructions de
portée générale.
Article 2 - En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour
la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et
de sécurité Nord, préfet du Nord, délégation de signature est donnée à l'inspecteur général
Thierry LAHOUSSOY pour signer les arrêtés préfectoraux portant retrait des mesures temporaires en
matière de circulation automobile et de pollution atmosphérique.
Article 3 - Cet arrêté préfectoral entre en vigueur le 25 novembre 2024.

Article 4- Le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, le secrétaire général de la
préfecture du Nord, le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le secrétaire général de la
préfecture de la Somme, le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le secrétaire général de la
préfecture de l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié aux intéressés et publié aux recueils des actes administratifs des cinq préfectures de la
zone de défense et de sécurité Nord.
Fait à Lille, le 22 novembre 2024
Signé
Bertrand GAUME

PREFET Secrétariat général
DU NORD Direction de la coordination
Lealite des politiques interministérielles
Fraternité
Service juridique
Arrêté portant délégation de signature à monsieur Paul-Marie CLAUDON
préfet délégué pour l'égalité des chances dans le Nord
ainsi qu'à l'ensemble des personnes placées sous son autorité
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 modifié relatif aux préfets délégués pour l'égalité des
chances ;
Vu le décret n° 2005-1646 du 27 décembre 2005 modifié désignant les départements dans lesquels est
nommé un préfet délégué pour l'égalité des chances ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Hauts-de-France ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Paul-Marie CLAUDON, préfet délégué pour l'égalité
des chances auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité
Nord, préfet du Nord;
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la
défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de
sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2024 portant organisation des services de la préfecture de la zone
de défense Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative a l'application du décret n° 2015-510 du
7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu la convention de mise a disposition du 16 février 2023 de madame Anne-Charlotte RICHEBE, en
qualité de déléguée du préfet, directrice adjointe de cabinet de la préfète déléguée pour l'égalité des
chances auprès du préfet du Nord ;
Sur proposition du secrétaire général par intérim de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article ter: Monsieur Paul-Marie CLAUDON reçoit délégation pour les missions concourant à la
rénovation urbaine, à la politique de la ville, à la cohésion sociale, à l'égalité des chances et à la lutte
contre les discriminations dans le département du Nord.
À cette fin, il est chargé d'animer et de coordonner, en relation avec les élus, les associations, et
l'ensemble des acteurs, les dispositifs de l'État dans les domaines de la rénovation urbaine, de la politique
de la ville sous tous ses volets (accompagnement éducatif, accès aux soins, emploi et développement
économique, accès aux droits, lutte contre la pauvreté...), de l'enfance et de la famille, de la lutte contre
les violences faites aux femmes, de l'égalité entre les femmes et les hommes et plus globalement des
politiques de solidarité.
Article 2 : Dans ce cadre, délégation de signature est donnée à monsieur Paul-Marie CLAUDON pour tous
arrêtés, décisions, saisines juridictionnelles, circulaires, rapports, correspondances et documents
concernant les domaines suivants :
+ la rénovation urbaine ;
* la mise en œuvre de la politique de la ville, et notamment les arrêtés ou conventions portant
attributions de subventions de l'État ;
* les politiques de solidarité ;
+ l'enfance et la famille ;
* la protection de l'enfance ;
* la politique en faveur des personnes en situation de handicap ;
+ l'égalité des chances;
* la lutte contre les discriminations ;
+ I'hébergement d'urgence;
+ __ l'égalité entre les femmes et les hommes et la lutte contre les violences faites aux femmes,
dans le département du Nord, à l'exception de la réquisition du comptable.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à monsieur Paul-Marie CLAUDON, dans le département du
Nord, pour tous arrêtés, décisions, saisines juridictionnelles, circulaires, rapports, correspondances et
documents concernant les dossiers en matière de logement dans les domaines suivants :
* du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées
(PDALHPD) ;
* du droit au logement opposable (DALO) ;
* de l'exercice du droit de réservation du patrimoine locatif social prévu à l'article L. 441-1 du code
de la construction et de l'habitation ;
* dela maîtrise d'ouvrage d'insertion ;
* de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU).
Article 4 : Délégation de signature est donnée à monsieur Paul-Marie CLAUDON, sur le BOP 354 et dans la
limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour engager juridiquement la dépense pour les opérations se
rapportant aux frais de fonctionnement de la résidence (frais de représentation compris).

Article 5: En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Paul-Marie CLAUDON, la délégation de
signature qui lui est conférée est exercée par monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord. En cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, la délégation de signature est
exercée par monsieur Clément MERIC, directeur de cabinet de la préfecture du Nord.
Article 6 : Délégation de signature est donnée a madame Anne-Charlotte RICHEBE, directrice territoriale,
directrice adjointe de cabinet du préfet délégué pour l'égalité des chances, pour les correspondances
courantes, les copies d'arrétés ou de décisions relatifs :
* ala politique de la ville ;
* ala lutte contre les discriminations ;
* au logement et à l'hébergement d'urgence ;
+ à l'emploi et à l'insertion par l'économie ;
+ la rénovation urbaine ;
* la politique de la ville;
* les politiques de solidarité ;
+ l'enfance et la famille ;
* la protection de l'enfance ;
* la politique en faveur des personnes en situation de handicap ;
+ l'égalité des chances;
* la lutte contre les discriminations ;
+ __ l'hébergement d'urgence ;
+ __ l'égalité entre les femmes et les hommes et la lutte contre les violences faites aux femmes ;
ainsi que les notes de service et tous documents concernant le cabinet de monsieur le préfet délégué
pour l'égalité des chances et les délégués du préfet dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville
(feuille de congés, état de frais de déplacement...).
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de madame Anne-Charlotte RICHEBE, madame Delphine
BERTELOOT, attachée territoriale, chargée de mission lutte contre les discriminations, égalité femme
homme et coordination des délégués du préfet, a délégation de signature pour tous documents
concernant les délégués du préfet dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville dans le
département du Nord (feuilles de congés, état de frais de déplacement...).
Article 8: Délégation de signature est donnée à madame Elvire BARREIRA, attachée principale
d'administration de l'État, cheffe de la mission politique de la ville et égalité des chances auprès du préfet
délégué pour l'égalité des chances dans le Nord, pour les correspondances courantes et tous documents
concernant les affaires ressortissant à ses attributions :
* opérations financées au titre de la politique de la ville (budget opérationnel de programme 147 et
dotation politique de la ville) : courriers adressés aux porteurs de projets relatifs à l'instruction et
à la complétude de leur dossier de demande de subvention, mandats, bordereaux de mandats,
titres de recettes de subvention non justifiées, attestations et duplicatas relatifs aux décisions
attributives de subvention, à l'exclusion des décisions elles-mêmes ;
* __ pilotage et évaluation des contrats de ville et des dispositifs spécifiques de la politique de la ville
associés ;
* instruction et suivi des demandes de poste d'« adultes-relais » et de subventions FONJEP
politique de la ville: correspondances courantes, conventions et déclarations d'embauche, à
l'exclusion des courriers de notification.
Sont exclus de cette délégation le courrier ministériel, les correspondances destinées aux élus et aux
chefs de service ainsi que celles comportant décisions et instructions générales.
Article 9 : En cas d'absence ou d'empéchement de madame Elvire BARREIRA, la délégation de signature
qui lui est conférée par l'article 8 du présent arrêté est exercée par madame Charlotte LEBLANC,
attachée d'administration, adjointe à la cheffe de mission politique de la ville et égalité des chances.
Article 10 : En cas d'absence et d'empéchement simultané de madame Elvire BARREIRA et de madame
Charlotte LEBLANC, la délégation de signature qui leur est conférée par les articles 8 et 9 du présent
arrêté est exercée par madame Marie DEVOS, attachée d'administration, chargée de mission auprès de la
cheffe de mission politique de la ville et égalité des chances, pour les affaires relevant des dispositifs
adultes-relais et FONJEP.

Article 11 : Cet arrété préfectoral entre en vigueur le 25 novembre 2024.
Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le préfet délégué à l'égalité des chances de la
préfecture du Nord sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 22 novembre 2024
Signé
Bertrand GAUME

PREFET a Secrétariat général
DU NORD Direction de la coordination
Teal des politiques interministérielles
Fraternité
Service juridique
Arrété portant délégation de signature a monsieur Pierre MOLAGER,
secrétaire général de la préfecture du Nord
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'expropriation ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le code minier ;
Vu le code pénal et le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative a l'état d'urgence ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage ;
Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et a la protection des personnes faisant l'objet
de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative a la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 modifiée renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme, notamment les dispositions prévues aux articles L. 226-1, L. 227-1 et L. 229-1 à 6 du code de
la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance ;
Vu la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif a la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi n° 2000-614
du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-
France ;
Vu le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des
polices des immeubles, locaux et installations ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu le décret du 3 avril 2024 nommant monsieur Guillaume AFONSO, sous-préfet chargé de mission
auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet
du Nord;
Vu le décret du 10 avril 2024 nommant monsieur Frédéric LOISEAU, sous-préfet de Dunkerque ;
Vu le décret du 31 août 2024 nommant monsieur Clément MERIC, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la
défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de
la sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2024 modifié portant organisation des services de la préfecture
de la zone de défense Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;
Vu la circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 relative aux gens du voyage et à la procédure
de mise en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain ;
Vu la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (HIN1) :
impact sur le milieu scolaire et conduite à tenir ;

Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n° 2015-510 du 7 mai
2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Sur proposition du secrétaire général par intérim de la préfecture du Nord;
ARRETE
Article 1° - Délégation est donnée a monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du
Nord, pour signer tous actes, arrétés, décisions, circulaires, documents, correspondances et mémoires
relevant des attributions de l'État dans le département du Nord y compris tous les recours formés
devant le juge administratif ou judiciaire ainsi que tous les actes relatifs a la fonction d'ordonnateur
secondaire du préfet du département du Nord à l'exception de la réquisition du comptable.
Article 2 - Délégation est donnée à monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du
Nord, pour signer tous arrêtés et décisions concernant les personnels administratifs relevant du
ministère de l'intérieur pour les cinq départements de la région Hauts-de-France dans les matières
relatives au recrutement, à l'affectation, à la gestion des carrières et à la formation des fonctionnaires
titulaires, stagiaires, élèves fonctionnaires des catégories A, B et C et des agents non titulaires ainsi que
les actes relatifs à la formation des personnels techniques.
Article 3 - Délégation est donnée à monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du
Nord, pour signer, en matière de logement, tous arrêtés, décisions, saisines juridictionnelles, circulaires,
rapports, correspondances et documents concernant les dossiers :
* du programme logements locatifs sociaux (LLS) ;
* des gens du voyage ;
+ de l'article 55 de la loi solidarité et renouvellement urbains — SRU - (mixité sociale, attribution,
peuplement...) ;
* des politiques locales de l'habitat ;
+ des délégations des aides à la pierre ;
* des conventions d'utilité sociale ;
* du contrôle permanent HLM ;
+ dela commission de conciliation bailleur/locataire ;
* de l'observatoire des loyers ainsi que de l'encadrement des loyers.
Article 4 - En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Pierre MOLAGER, la délégation de
signature qui lui est conférée par les articles 1 à 3 du présent arrêté est exercée par
monsieur Guillaume AFONSO, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord. En cas d'absence ou
d'empéchement de ce dernier, la délégation de signature est exercée par monsieur Clément MERIC,
directeur de cabinet du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de
sécurité Nord, préfet du Nord. En cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, la délégation de
signature est exercée par monsieur Frédéric LOISEAU, sous-préfet de Dunkerque.
Article 5 - Délégation de signature est donnée a monsieur Pierre MOLAGER dans la limite de
l'enveloppe qui lui est allouée, pour engager juridiquement la dépense pour les opérations se
rapportant aux frais de fonctionnement de sa résidence (frais de représentation compris).
Article 6 - Dans le cadre de la permanence préfectorale qu'elle est amenée à assurer pendant des jours
non ouvrables (les week-ends à compter du vendredi 19h00 au lundi 8h00, pour les jours fériés et de
fermeture exceptionnelle des services préfectoraux : la veille à 19h00 et le lendemain du jour concerné
à 8h00), monsieur Pierre MOLAGER a délégation de signature, pour l'ensemble du département, pour
les décisions suivantes :
* les décisions relatives à l'annulation, à la suspension du permis de conduire, à la restriction du
droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par
éthylotest électronique (EAD) et l'interdiction temporaire de conduire en France ;
* les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles
L. 611-1 et L. 612-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
* les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles
L. 251-1 à L. 251-7 et L. 261-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

+ les décisions relatives au délai de départ volontaire, en application des articles L. 612-1 a
L. 612-5 et L. 613-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
+ les décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesure
d'éloignement doit être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
* les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d'une
interdiction de retour, d'abrogation d'une interdiction de retour prononcées en application des
articles L. 612-6 à L. 612-11 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du CESEDA, ainsi que le retrait
de ces décisions ;
* les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français et les décisions d'abrogation
d'une interdiction de circulation prononcées en application des articles L. 251-4 à L. 251-6 du
CESEDA ainsi que le retrait de ces décisions ;
* les mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen, en
application des articles L. 615-1, L. 621-1 à L. 621-7, L. 622-1 à L. 622-4, L. 700-1, L. 722-4
et L. 722-10 du CESEDA, Il'abrogation et le retrait de ces mesures ;
+ les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne
relevant pas de l'administration pénitentiaire, en application du règlement (UE) n°604/2013 dit
« Dublin Ill» et des articles L. 751-9 à L. 751-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces
décisions ;
* les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne
relevant pas de l'administration pénitentiaire, en application des articles L. 741-1, L. 741-4,
L. 741-5 et L. 741-7, L. 744-1, L. 751-9, L. 751-10 et L. 752-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de
ces décisions ;
* les décisions d'assignation à résidence, en application des articles L. 731-1 à L. 731-3, L. 732-1
a L. 732-7, L. 733-1 à L. 733-17, L. 743-16, L. 751-2 à L. 751-5 et L. 751-8 et des articles L. 542-2,
L. 752-1 aL. 752-4 et L. 752-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
+ les décisions d'assignation à résidence d'un demandeur d'asile, en application de l'article
R. 751-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
* les décisions de maintien en rétention administrative d'un étranger en application de l'article L.
754-3 du CESEDA, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
+ les décisions portant transfert vers l'État membre responsable de l'examen d'une demande
d'asile, en application de l'article L. 572-1 du CESEDA, Il'abrogation et le retrait de ces décisions ;
* la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention d'un
étranger placé ou maintenu en rétention administrative en application des articles L. 742-1 et
L. 742-4 du CESEDA ainsi que la déclaration d'appel devant le premier président de la cour
d'appel des ordonnances du juge des libertés et de la détention ;
* les décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du Ill de
l'article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;
* la délivrance des sauf-conduits pour les étrangers réfugiés ou bénéficiaires de la protection
subsidiaire ;
* le mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code de procédure civile par
lequel sont investies les personnes chargées de représenter l'administration devant le juge des
libertés et de la détention et, le cas échéant, devant le premier président de la cour d'appel ;
* les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3213-1 à
L. 3213-10, L. 3211-1211 ainsi que L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique) et les saisines
du juge des libertés et de la détention dans le cadre des procédures de maintien en soins
psychiatriques à la demande du représentant de l'État (article R. 3211-7 du code de la santé
publique notamment) ;
+ les arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires dans le cadre des
dispositions prévues par l'article L. 3131-1 du code de la santé publique et par la circulaire
NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (H1N1) ;
* les décisions individuelles de mise sous quarantaine, de placement et de maintien à l'isolement
conformément à l'article L. 3131-13 du code de la santé publique.
Dans le cadre de la permanence préfectorale exercée par un autre sous-préfet, et pour laquelle il a été
désigné sous-préfet d'astreinte, monsieur Pierre MOLAGER a délégation de signature pour l'ensemble
du département pour les actes énumérés au présent article 6 en cas d'absence ou d'empêchement du
sous-préfet de permanence.

Article 7 - Cet arrété préfectoral entre en vigueur le 25 novembre 2024.
Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le secrétaire général pour les affaires
régionales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et au recueil des
actes administratifs de la préfecture de région Hauts-de-France.
Fait à Lille, le 22 novembre 2024
Signé
Bertrand GAUME

PREFET Secrétariat général
DU NORD Direction de la coordination
Lean des politiques interministérielles
Fraternité
Service juridique
Arrété portant délégation de signature a monsieur Guillaume AFONSO
en qualité de secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'expropriation ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le code minier ;
Vu le code pénal et le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage ;
Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allegement des
procédures, notamment son article 119 ;
Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet
de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative a la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;

Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 modifiée renforcant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme, notamment les dispositions prévues aux articles L. 226-1, L. 227-1 et L. 229-1 a 6 du code de
la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance ;
Vu la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif a la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi n° 2000-614
du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-
France ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 3 avril 2024 nommant monsieur Guillaume AFONSO, sous-préfet chargé de mission
auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet
du Nord ;
Vu le décret du 31 août 2024 nommant monsieur Clément MERIC, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 janvier 1999 modifié relatif aux conditions de ramassage des huiles
usagées ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 janvier 1999 relatif aux conditions d'élimination des huiles usagées ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 décembre 2015 relatif à la collecte des pneumatiques usagés ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2016 relatif à la communication d'informations relatives à la
gestion des déchets de pneumatiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2024 modifié portant organisation des services de la préfecture
de la zone de défense Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;
Vu la circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 relative aux gens du voyage et à la procédure
de mise en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain ;
Vu la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (HIN1) :
impact sur le milieu scolaire et conduite à tenir ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n° 2015-510 du 7 mai
2015 portant charte de la déconcentration ;
Sur proposition du secrétaire général par intérim de la préfecture du Nord;
ARRÊTE
Article 1° - Délégation de signature est donnée à monsieur Guillaume AFONSO, en qualité de secrétaire
général adjoint de la préfecture du Nord pour :
- tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des
attributions de la direction de la réglementation et de la citoyenneté et de la direction de
l'immigration et de l'intégration ainsi que toutes saisines juridictionnelles et tous mémoires s'y
rapportant, y compris en matière de police des étrangers et de rétention administrative ;

- tout ce qui relève des procédures liées aux installations classées pour la protection de
l'environnement, aux éoliennes terrestres, au transport de fluides, aux concessions minières et
gazières, à la conférence départementale de |'électrification du Nord (article 21 de la loi NOME
n° 2010-1488 du 7 décembre 2010) ainsi qu'au comité de pilotage du schéma départemental
d'amélioration de l'accessibilité des services au public (SDAASP) ;
- les agréments relatifs au ramassage des huiles et pneumatiques usagés.
Article 2 - Délégation de signature est donnée a monsieur Guillaume AFONSO, secrétaire général
adjoint de la préfecture du Nord, sur le BOP 354 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée,
pour engager juridiquement la dépense pour les opérations se rapportant aux frais de fonctionnement
de sa résidence (frais de représentation compris).
Article 3 - En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Guillaume AFONSO, secrétaire général
adjoint de la préfecture du Nord, la délégation de signature qui lui est conférée à l'article 1% du présent
arrêté est exercée par monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord. En cas
d'absence ou d'empéchement de ce dernier, la délégation de signature qui lui est conférée est exercée
par monsieur Clément MERIC, directeur de cabinet du préfet.
Article 4 - Dans le cadre de la permanence préfectorale qu'il est amené à assurer pendant des jours
non-ouvrables (les week-ends à compter du vendredi 19h00 au lundi 8h00, pour les jours fériés et de
fermeture exceptionnelle des services préfectoraux : la veille à 19h00 et le lendemain du jour concerné
à 8h00), monsieur Guillaume AFONSO, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord, a délégation
de signature, pour l'ensemble du département, et au-delà de la délégation prévue à l'article 1° qui
s'applique également en période de permanence pour :
- les décisions relatives à l'annulation, à la suspension du permis de conduire, à la restriction du
droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par
éthylotest électronique (EAD) et à l'interdiction temporaire de conduire en France ;
- les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles
L. 611-1 et L.612-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
- les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles
L. 251-1 aL. 251-7 et L. 261-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
- les décisions relatives au délai de départ volontaire, en application des articles L. 612-1 à L. 612-5
et L. 613-2 du CESEDA, l''abrogation et le retrait de ces décisions ;
- les décisions fixant le pays a destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesure
d'éloignement doit être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
- les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d'une
interdiction de retour, d'abrogation d'une interdiction de retour prononcées en application des
articles L. 612-6 à L. 612-11 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du CESEDA, ainsi que le retrait
de ces décisions ;
- les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français et les décisions d'abrogation
d'une interdiction de circulation prononcées en application des articles L. 251-4 à L. 251-6 du
CESEDA ainsi que le retrait de ces décisions ;
- les mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen, en
application des articles L. 615-1, L. 621-1 a L. 621-7, L. 622-1 a L. 622-4, L. 700-1, L. 722-4 et
L. 722-10 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces mesures ;
- les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne
relevant pas de l'administration pénitentiaire, en application du règlement (UE) n° 604/2013 dit
« Dublin Ill» et des articles L. 751-9 à L. 751-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces
décisions ;
- les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne
relevant pas de l'administration pénitentiaire, en application des articles L. 741-1, L. 741-4,
L. 741-5 et L. 741-7, L. 744-1, L. 751-9, L. 751-10 et L. 752-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de
ces décisions ;

les décisions d'assignation a résidence, en application des articles L. 731-1 a L. 731-3, L. 732-1 a
L. 732-7, L. 733-1 a L. 733-17, L. 743-16, L. 751-2 a L. 751-5 et L. 751-8 et des articles L. 542-2,
L. 752-1 aL. 752-4 et L. 752-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
les décisions d'assignation a résidence d'un demandeur d'asile, en application de l'article
R. 751-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
les décisions de maintien en rétention administrative d'un étranger en application de l'article
L. 754-3 du CESEDA, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
les décisions portant transfert vers l'État membre responsable de l'examen d'une demande
d'asile, en application de l'article L. 572-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention d'un
étranger placé ou maintenu en rétention administrative en application des articles L. 742-1
et L. 742-4 du CESEDA ainsi que la déclaration d'appel devant le premier président de la cour
d'appel des ordonnances du juge des libertés et de la détention ;
les décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du III de
l'article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;
la délivrance des sauf-conduits pour les étrangers réfugiés ou bénéficiaires de la protection
subsidiaire ;
le mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code de procédure civile par
lequel sont investies les personnes chargées de représenter l'administration devant le juge des
libertés et de la détention et, le cas échéant, devant le premier président de la cour d'appel ;
les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3213-1 à L. 3213-10,
L. 3211-1211 ainsi que L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique) et les saisines du juge
des libertés et de la détention dans le cadre des procédures de maintien en soins
psychiatriques à la demande du représentant de l'État (article R. 3211-7 du code de la santé
publique notamment) ;
les arrétés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires dans le cadre des
dispositions prévues par l'article L. 3131-1 du code de la santé publique et par la circulaire
NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (H1N1) ;
les décisions individuelles de mise sous quarantaine, de placement et de maintien à l'isolement
conformément a l'article L. 3131-13 du code de la santé publique.
Dans le cadre de la permanence préfectorale exercée par un autre sous-préfet, et pour laquelle il a été
désigné sous-préfet d'astreinte, monsieur Guillaume AFONSO a délégation de signature pour
l'ensemble du département pour les actes énumérés aux articles 1 et 4 en cas d'absence ou
d'empêchement du sous-préfet de permanence.
Article 5 - Cet arrêté préfectoral entre en vigueur le 25 novembre 2024.
Article 6 — Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le secrétaire général adjoint sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 22 novembre 2024
Signé
Bertrand GAUME

PREFET Secrétariat général
DU NORD Direction de la coordination
Lean des politiques interministérielles
Fraternité
Service juridique
Arrêté portant délégation de signature à monsieur Pierre GILARDEAU, sous-préfet,
chargé de mission à la préfecture du Nord, en charge du territoire roubaisien
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de l'expropriation ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le code pénal et le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route;
Vu le code rural;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du travail;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi du 1° juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative a l'accueil et l'habitat des gens du voyage ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allegement des
procédures, notamment son article 119 ;

Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet
de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative a la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République notamment
son article 7;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif a la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi n° 2000-614
du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices
de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2011-374 du 5 avril 2011 portant création du fichier national des personnes interdites
d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) ;
Vu le décret n° 2011-613 du 30 mai 2011 relatif aux fêtes et foires ;
Vu le décret n° 2011-1253 du 7 octobre 2011 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et
munitions ;
Vu le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011
relative a l'immigration, à l'intégration et a la nationalité et portant sur les procédures d'éloignement
des étrangers ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Hauts-de-France ;
Vu le décret du 8 novembre 2023 nommant Pierre GILARDEAU, sous-préfet chargé de mission auprès
du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du
Nord;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 3 avril 2024 nommant monsieur Guillaume AFONSO, sous-préfet chargé de mission
auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet
du Nord;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2024 modifié portant organisation des services de la préfecture
de la zone de défense Nord, de la région Nord - Pas-de-Calais et du département du Nord ;
Vu la circulaire n° INT/B.89/00144/C du 9 mai 1989 relative à la désaffectation des biens des écoles
élémentaires, des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spécialisée, des écoles de
2

formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visés à l'article
L. 815-1 du code rural et aux changements d'utilisation, sans désaffectation préalable, sous certaines
conditions, des biens des colléges, des lycées, des établissements d'éducation spéciale, des écoles de
formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visées à l'article L. 815-1
du code rural;
Vu la circulaire n° REF/B.95/00025/C du 25 août 1995 relative à la désaffectation des biens des écoles
élémentaires et maternelles publiques ;
Vu la circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 relative aux gens du voyage et à la procédure
de mise en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain ;
Vu la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (HIN1) :
impact sur le milieu scolaire et conduite à tenir ;
Vu la circulaire NOR/IOCA0921578C du 16 septembre 2009 relative à l'interdiction de la vente, de la
détention et de l'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n° 2015-510
du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu les avis du comité technique de la préfecture du Nord du 17 mars 2015 ;
Sur proposition du secrétaire général par intérim de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1 - Délégation est donnée à monsieur Pierre GILARDEAU, sous-préfet, chargé de mission à la
préfecture du Nord, en charge du territoire roubaisien, pour signer tous rapports, toutes
correspondances et tous documents relevant de l'action de l'État à Roubaix.
Article 2 - Délégation est donnée à monsieur Pierre GILARDEAU, sous-préfet, chargé de mission à la
préfecture du Nord, en charge du territoire roubaisien, pour signer tous les actes se rapportant au
contrôle de légalité de la commune de Roubaix à l'exception du déféré devant la juridiction
administrative (articles L. 2131-1 et suivants et L. 5211-3 et suivants du CGCT).
Article 3 - Délégation est donnée a monsieur Pierre GILARDEAU, sous-préfet, chargé de mission a la
préfecture du Nord, en charge du territoire roubaisien, pour signer tous les actes se rapportant au
contrôle budgétaire de la commune de Roubaix (articles L. 1612-1 et suivants du CGCT), à l'exception de
la saisine de la chambre régionale des comptes, du déféré devant la juridiction administrative et des
arrêtés préfectoraux portant règlement du budget, mandatement d'office et inscription d'office.
Article 4 - Délégation est donnée a monsieur Pierre GILARDEAU, sous-préfet, chargé de mission a la
préfecture du Nord, en charge du territoire roubaisien, pour signer, en application de l'article L. 2131-6
du CGCT (alinéas 2 et 3), tous les actes se rapportant aux arrétés pris par le maire de Roubaix au nom
du pouvoir de police municipale.
Article 5 - Délégation est donnée a monsieur Pierre GILARDEAU, sous-préfet, chargé de mission à la
préfecture du Nord, en charge du territoire roubaisien, pour :
- tous arrêtés, décisions, saisines juridictionnelles, circulaires, rapports, correspondances et
documents du domaine de la lutte contre l'habitat indigne (LHI) notamment la présidence du
comité de pilotage de lutte contre l'habitat indigne ;
- tout ce qui relève des procédures liées à un usage non-conforme d'une habitation (conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST),
habitat insalubre et comité de suivi des arrêtés d'insalubrité (COSAPI) pour l'arrondissement de
Lille) ;
- les arrêtés attributifs de subvention au titre du fonds d'aide au relogement d'urgence dans le
cadre de la lutte contre l'insalubrité ;

Article 6 - Délégation est donnée a monsieur Pierre GILARDEAU, sous-préfet, chargé de mission a la
préfecture du Nord, en charge du territoire roubaisien, pour signer tout acte relatif a la tenue du
service public pour l'emploi local, l'orientation et la formation de la métropole européenne de Lille.
Article 7 - Délégation de signature est donnée a monsieur Pierre GILARDEAU, sous-préfet, chargé de
mission a la préfecture du Nord, en charge du territoire roubaisien, sur le BOP 354 et dans la limite de
l'enveloppe qui lui est allouée, pour :
- engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant un caractère justifié
d'urgence, réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau) ou se rapportant aux frais
de fonctionnement de la résidence (frais de représentation compris) ;
- engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant les
expressions de besoins), porter à la connaissance du service support le service fait et piloter les
crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.
Article 8 - En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Pierre GILARDEAU, la délégation de
signature qui lui est conférée dans les matières énumérées ci-dessus par le présent arrêté, est exercée
par monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, ou en cas d'absence ou
d'empêchement de celui-ci par monsieur Guillaume AFONSO, secrétaire général adjoint de la
préfecture du Nord.
Article 9 - Dans le cadre de la permanence préfectorale qu'il est amené à assurer dans le Nord pendant
des jours non-ouvrables (les week-ends à compter du vendredi 19h00 au lundi 8h00, pour les jours fériés
et de fermeture exceptionnelle des services préfectoraux : la veille à 19h00 et le lendemain du jour
concerné à 8h00), monsieur Pierre GILARDEAU, sous-préfet, chargé de mission à la préfecture du Nord,
en charge du territoire roubaisien, a délégation de signature, pour l'ensemble du département, pour les
décisions suivantes :
- les décisions relatives à l'annulation, la suspension du permis de conduire, à la restriction du
droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par
éthylotest électronique (EAD) et à l'interdiction temporaire de conduire en France ;
- les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles
L. 611-1 et L. 612-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
- les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles
L. 251-1 aL. 251-7 et L. 261-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
- les décisions relatives au délai de départ volontaire, en application des articles
L. 612-1 à L. 612-5 et L. 613-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
- les décisions fixant le pays a destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesure
d'éloignement doit être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
- les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d'une
interdiction de retour, d'abrogation d'une interdiction de retour prononcées en application
des articles L. 612-6 à L. 612-11 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du CESEDA, ainsi que le
retrait de ces décisions ;
- les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français et les décisions d'abrogation
d'une interdiction de circulation prononcées en application des articles L. 251-4 à L. 251-6 du
CESEDA ainsi que le retrait de ces décisions ;
- les mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen, en
application des articles L. 615-1, L. 621-1 a L. 621-7, L. 622-1 a L. 622-4, L. 700-1, L. 722-4
et L. 722-10 du CESEDA, Il'abrogation et le retrait de ces mesures ;
- les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne
relevant pas de l'administration pénitentiaire, en application du règlement (UE) n° 604/2013
dit « Dublin III » et des articles L. 751-9 a L. 751-12 du CESEDA, I'abrogation et le retrait de ces
décisions ;
- les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne
relevant pas de l'administration pénitentiaire, en application des articles L. 741-1, L. 741-4,
L. 741-5 et L. 741-7, L. 744-1, L. 751-9, L. 751-10 et L. 752-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait
de ces décisions ;
- les décisions d'assignation a résidence, en application des articles L. 731-1 a L. 731-3,
L. 732-1 à L. 732-7, L. 733-1 à L. 733-17, L. 743-16, L. 751-2 a L. 751-5 et L. 751-8 et des articles
L. 542-2, L. 752-1 a L. 752-4 et L. 752-12 du CESEDA, Il'abrogation et le retrait de ces décisions ;
4

les décisions d'assignation à résidence d'un demandeur d'asile, en application de l'article
R. 751-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
les décisions de maintien en rétention administrative d'un étranger en application
de l'article L. 754-3 du CESEDA, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
les décisions portant transfert vers l'État membre responsable de l'examen d'une demande
d'asile, en application de l'article L. 572-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces
décisions ;
la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention d'un
étranger placé ou maintenu en rétention administrative en application des articles L. 742-1 et
L. 742-4 du CESEDA ainsi que la déclaration d'appel devant le premier président de la cour
d'appel des ordonnances du juge des libertés et de la détention ;
les décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par
le 3° du Ill de l'article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes
recherchées ;
la délivrance des sauf-conduits pour les étrangers réfugiés ou bénéficiaires de la protection
subsidiaire ;
le mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code de procédure civile
par lequel sont investies les personnes chargées de représenter l'administration devant le juge
des libertés et de la détention et, le cas échéant, devant le premier président de la cour
d'appel ;
les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3213-1
à L. 3213-10, L. 3211-12-1 ainsi que L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique) et les
saisines du juge des libertés et de la détention dans le cadre des procédures de maintien en
soins psychiatriques à la demande du représentant de l'État (article R. 3211-7 du code de la
santé publique notamment) ;
la signature des arrétés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires dans le
cadre des dispositions prévues par l'article L. 3131-1 du code de la santé publique et par la
circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (H1N1) ;
les décisions individuelles de mise sous quarantaine, de placement et de maintien à
l'isolement conformément à l'article L. 3131-13 du code de la santé publique.
Dans le cadre de la permanence préfectorale exercée par un autre sous-préfet, et pour laquelle il a été
désigné sous-préfet d'astreinte, monsieur Pierre GILARDEAU 3 délégation de signature pour l'ensemble
du département pour les actes énumérés au présent article 9 en cas d'absence ou d'empêchement du
sous-préfet de permanence.
Article 10 - Cet arrêté préfectoral entre en vigueur à la date du 25 novembre 2024.
Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le sous-préfet, chargé de mission à la
préfecture du Nord, en charge du territoire roubaisien sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 22 novembre 2024
Signé
Bertrand GAUME

PREFET Secrétariat général
DU NORD Direction de la coordination
Lean des politiques interministérielles
Fraternité
Service juridique
Arrété portant délégation de signature a monsieur Frédéric LOISEAU,
sous-préfet de Dunkerque
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de l'expropriation ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le code pénal et le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route;
Vu le code rural;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allegement des
procédures, notamment son article 119 ;

Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet
de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative a la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République notamment
son article 7;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif a la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 modifié relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi
n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Vu le décret-n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices
de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2011-374 du 5 avril 2011 portant création du fichier national des personnes interdites
d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) ;
Vu le décret n° 2011-613 du 30 mai 2011 relatif aux fêtes et foires ;
Vu le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011
relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d'éloignement
des étrangers ;
Vu le décret n° 2011-1253 du 7 octobre 2011 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et
munitions ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de
sécurité avec le port d'une arme ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 3 avril 2024 nommant monsieur Guillaume AFONSO, sous-préfet chargé de mission
auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet
du Nord;
Vu le décret du 10 avril 2024 nommant monsieur Frédéric LOISEAU, sous-préfet de Dunkerque ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 novembre 2020 nommant monsieur Olivier MÉNARD en qualité de
secrétaire général de la sous-préfecture de Dunkerque ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2024 modifié portant organisation des services de la préfecture
de la zone de défense Nord, de la région Nord - Pas-de-Calais et du département du Nord ;

Vu la circulaire n° NOR/INT/B.89/00144/C du 9 mai 1989 relative a la désaffectation des biens des écoles
élémentaires, des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spécialisée, des écoles de
formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 815-1
du code rural et aux changements d'utilisation, sans désaffectation préalable, sous certaines
conditions, des biens des collèges, des lycées, des établissements d'éducation spéciale, des écoles de
formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visées à l'article L. 815-1
du code rural ;
Vu la circulaire n° REF/B.95/00025/C du 25 août 1995 relative à la désaffectation des biens des écoles
élémentaires et maternelles publiques ;
Vu la circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 relative aux gens du voyage et à la procédure
de mise en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain ;
Vu la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (HIN1) :
impact sur le milieu scolaire et conduite à tenir ;
Vu la circulaire NOR/IOCA0921578C du 16 septembre 2009 relative à l'interdiction de la vente, de la
détention et de l'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n° 2015-510 du
7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Sur proposition du secrétaire général par intérim de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à monsieur Frédéric LOISEAU, sous-préfet de Dunkerque
pour assurer, sous la direction du préfet et dans la limite de son arrondissement, l'administration
départementale, en ce qui concerne les matières suivantes :
A - Réglementation et administration générale
Circulation :
A1 - Cartes grises, dans la limite des "missions de proximité", à l'exception des véhicules non repris au
fichier informatisé, aux personnes domiciliées ou non dans l'arrondissement en application du décret
n° 2001-15 du 4 janvier 2001 :
* certificats de situation
A2 - Permis de conduire dans la limite des « missions de proximité » à l'exception des conversions de
brevets militaires, aux personnes domiciliées ou non dans l'arrondissement en application du décret n°
2001-15 du 4 janvier 2001;
A3 - Nomination des praticiens membres des commissions médicales primaires et convocations devant
ces commissions ;
A4 - Actes et activités liés à la délivrance, à la rétention, a la suspension administrative, à l'annulation
des permis de conduire, à la restriction du droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif
homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique (EAD) et à l'interdiction temporaire de
conduire en France ;
AS - Mesure administrative consécutive à un examen médical : édition du formulaire « arrêté référence
61 » pris consécutivement à l'avis médical rendu par les praticiens de commissions ou de cabinet agréés
par monsieur le préfet dans le cadre de visites médicales relatives au permis de conduire. Délivrance
aux usagers de ce document sur lequel est indiqué « aptitude à la conduite pour une durée limitée des
catégories légères et/ou lourdes du permis de conduire ou bien inaptitude » ;
A6 - Courses cyclistes et pédestres sur la voie publique ;

A7 - Réception des déclarations de manifestations sportives dites concentrations touristiques ;
A8 - Signature des arrêtés préfectoraux portant dérogation de circulation et de stationnement des
véhicules terrestres à moteur (VTM) sur les rivages de la mer, des dunes et des plages appartenant au
domaine public.
Cartes nationales d'identité :
AQ - Cartes nationales d'identité au titre des missions de proximité.
Élections :
A10 - Réception des déclarations de candidatures prévues par les textes en vigueur en matière
d'élections municipales ;
AT1 - Cartes d'identité des maires et adjoints ;
A12 - Nomination en qualité d'adjoint au maire honoraire ;
A13 - Acceptation de démission en tant qu'adjoint au maire ;
A14 - Arrêtés de nomination des membres des commissions de contrôle.
Naturalisations et acquisition de la nationalité française :
A15 - Les procès-verbaux de remise des décrets de naturalisation ou de déclaration d'acquisition de la
nationalité française ainsi que les correspondances ayant trait à ces procédures.
Autorisations diverses et tout acte relatif aux compétences suivantes :
A16 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements ;
A17 - Police de la voie publique, des cafés, bals, débits de boissons, spectacles et autres lieux publics
excédant la compétence des maires ;
A18 - Déclaration et autorisation des fêtes et foires prévues à l'article 3322-9 du code de la santé
publique ;
A19 - Autorisation de prolongation d'ouverture tardive des débits de boissons ;
A20 - Avertissement et fermeture administrative des débits de boissons jusqu'à six mois au maximum ;
A21 - Fermeture administrative, pour une durée n'excédant pas trois mois, des établissements fixes ou
mobiles de vente à emporter de boissons ou d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une
remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la
tranquillité publique ;
A22 - Fermeture administrative pour une durée maximale de 3 mois, des établissements ayant servi à
commettre les infractions constitutives de travail illégal prévues à l'article L. 8272-2 du code du travail
ou des infractions liées à la vente illégale de tabac (articles 1810 et 1825 du code général des impôts) ;
A23 - Sonorisation sur la voie publique ;
A24 - Quêtes sur la voie publique (actes concernant les œuvres et organismes non habilités à quêter au
niveau national), en dehors des jours prévus par le calendrier national, visa des cartes que doivent
porter les personnes habilitées ;
A25 - Manifestations aériennes y compris les déclassements temporaires de zone réservée à l'occasion
de ces manifestations, survols d'agglomérations basse hauteur/altitude en travail aérien en aéronef
habité dans la limite du territoire de l'arrondissement, création d'hélisurfaces, création de plate-formes

ballons et ULM, dérogations à l'interdiction d'évoluer de nuit ou aux exigences relatives aux hauteurs
maximales, interdiction ou restriction de vols des aéronefs qui circulent sans personne à bord évoluant
en zone peuplée dans le cadre d'activités particulières ou d'expérimentations ;
A26 - Refus d'ouverture ou fermeture des établissements permanents ou des installations temporaires
dans lesquels sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse ;
A27 - Réglementation de la circulation sur les routes forestières dans l'arrondissement ;
A28 - Enregistrement audiovisuel de caméras piétons des agents de police municipal ;
A29 - Instruction des dossiers relatifs à la médaille d'honneur du travail pour les promotions du
1% janvier et du 14 juillet ainsi que la prise et la signature de l'arrêté pour son arrondissement.
Professions réglementées et tout acte concernant l'exercice des professions suivantes :
A30 - Revendeur d'objets mobiliers ;
A31 - Agrément des gardes particuliers.
Armes et tout acte relatif aux compétences suivantes :
A32 - Régime de déclaration d'acquisition et de détention d'armes pour les arrondissements de Lille et
de Dunkerque ;
A33 - Régime d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes, y compris en ce qui concerne les
entreprises de surveillance, de gardiennage ou de transports de fonds pour les arrondissements de Lille
et de Dunkerque ;
A34 - Délivrance de la carte européenne d'armes à feu (arrêté du 6 mai 1998 relatif à la carte
européenne d'armes à feu) pour les arrondissements de Lille et de Dunkerque ;
A35 - Dessaisissement, remise, saisie administrative d'armes justifiés pour des raisons d'ordre public ou
de sécurité des personnes, et inscription des personnes concernées au fichier national des personnes
interdites d'acquisition et de détention d'armes pour les arrondissements de Lille et de Dunkerque ;
A36 - Autorisation d'ouverture de commerce de détail d'armes de catégorie C et D et agrément
d'armurier (L. 312-2 et L. 312-3 du code de la sécurité intérieure) pour l'ensemble du département du
Nord;
A37 - Autorisation individuelle de port d'armes des agents du service interne de sécurité de la SNCF
rattachés a la direction de zone de sûreté Nord (L. 2251-4 du code des transports) et des personnels
des entreprises de transport de fonds ayant leur principal établissement dans le Nord (L. 613-9 et R.
613-42 du code de la sécurité intérieure) pour l'ensemble du département.
Réglementation funéraire et tout acte relatif aux compétences suivantes :
A38 - Transports de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain (articles R. 2213-22
et R. 2213-24 du CGCT);
A39 - Dérogations au délai de 6 jours à compter du décès en-deçà duquel une inhumation doit
intervenir (article R. 2213-33 du CGCT) ;
A40 - Dérogations au délai de 6 jours à compter du décès en-deçà duquel une crémation doit avoir lieu
(article R. 2213-35 du CGCT).
Activité commerciale :
A41 - Dérogation au repos dominical.

Dispositions relatives aux polices municipales :
A42 - Agrément des agents de police municipale (article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure) ;
A43 - Autorisation visant à l'utilisation en commun des moyens et effectifs des services de police
municipale (article L. 512-3 du code de la sécurité intérieure) ;
A44 - Signature des arrêtés autorisant :
+ l'acquisition d'armes par les communes ;
* la détention d'armes par les communes ;
+ l'acquisition des munitions pour les armes de catégorie B par les communes (décret n° 2000-276
du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 511-5 du code de la sécurité
intérieure) ;
A45 - Signature des arrêtés portant institution d'une régie des recettes et nomination d'un régisseur
d'État auprès des communes et groupements de communes qui emploient des agents de police
municipale, des gardes-champêtre ou des agents chargés de la surveillance de la voie publique (arrêté
ministériel du 29 juillet 1993 modifié) ;
A46 - Autorisation d'accès aux logiciels système d'immatriculation des véhicules (SIV) et système
national des permis de conduire (SNPC) pour les agents de police judiciaires adjoints et les gardes-
champêtres.
Divers :
A47 - Avis sur les demandes de participation militaire à des cérémonies ou manifestations ;
A48 - Mesures d'interdiction de vente, de détention et d'utilisation des artifices de divertissement
conçus pour être lancés par un mortier, lorsqu'il existe des risques de troubles à l'ordre public ;
A49 - Mesures d'interdiction de vente au détail et de transport de carburant dans tout récipient tel que
bidon ou jerricane, lorsqu'il existe des risques de troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir dans
le cadre de violences urbaines, en particulier des risques d'incendie de véhicules ou de bâtiments ;
ASO - Décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du Ill de
l'article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;
A51 - Délivrance des récépissés et des courriers relatifs aux associations ayant leur siège dans
l'arrondissement (greffe des associations);
A52 - Validation de la liste des agents placés sous son autorité ayant besoin d'accéder aux applications
de police et de justice dans les domaines relevant de leurs attributions.
Séjour des étrangers :
A53 - Délivrance des récépissés de demande de cartes de séjour et d'autorisations provisoires de séjour,
délivrance de certificats de résidence pour algériens, de cartes de séjour temporaires, de cartes de
résident aux ressortissants étrangers domiciliés dans l'arrondissement de Dunkerque ;
A54 - Décisions portant retrait ou refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour, d'un
récépissé de carte de séjour ou d'une autorisation provisoire de séjour ainsi que l'abrogation de ces
décisions et la réponse aux recours gracieux ;
ASS - Délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs, des documents de voyage
collectifs, des titres de voyage pour réfugiés, de visas de retour, décision de prorogation des visas ;
AS6 - Décisions portant refus de délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs,
l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux ;

AS7 - Décisions portant abrogation d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure a trois mois, en
application des articles R. 312-10 et R. 312-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile ;
A58 - Décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles L. 611-1 et
L. 612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation et le retrait de
ces décisions ;
AS9 - Décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles
L. 251-1 à L. 251-7 et L. 261-1 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation
et le retrait de ces décisions ;
A60 - Décisions relatives au délai de départ volontaire, en application des articles L. 612-1 a L. 612-5
et L. 613-2 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation et le retrait de ces
décisions
A61 - Décisions fixant le pays a destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesure
d'éloignement doit être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
A62 - Décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d'une interdiction de
retour, d'abrogation d'une interdiction de retour prononcées en application des articles L. 612-6
à L. 612-11 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit
d'asile, ainsi que le retrait de ces décisions.
B - Collectivités locales
B1 - Enquéte préalable a la décision de modifications des limites territoriales des communes et du
transfert de leurs chefs-lieux (article L. 2112-2 du CGCT);
B2 - Constitution de la commission syndicale chargée de donner son avis sur les projets de
détachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune
(article L. 2112-3 du CGCT);
B3 - Création de la commission syndicale prévue à l'article L. 5222-1 du CGCT chargée de
l'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes ;
B4 - Création, modification, dissolution des établissements publics intercommunaux dont le ressort
concerne uniquement l'arrondissement (articles L. 5211-5 et suivants du CGCT) ;
BS - Création, modification, dissolution des syndicats mixtes qui ont leur siège et leur zone d'influence
dans l'arrondissement (articles L. 5711-1 et L. 5721-1 et suivants du CGCT) ;
B6 - Acceptation de démission en tant que président et vice-président des établissements publics de
coopération intercommunale (articles L. 2122-15 et L. 5211-2 du CGCT) ;
B7 - Application des dispositions de l'article L. 212-8 du code de l'éducation concernant la répartition
intercommunale des charges des écoles ;
B8 - Arrétés préfectoraux portant désignation des représentants du préfet au sein du comité de la
caisse des écoles et du conseil consultatif de réussite éducative ;
B9 - Rédaction et signature des lettres de rappel à la loi aux communes dans l'arrondissement en cas de
non mise en œuvre du service minimum d'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires en
cas de grève (articles L. 133-3 et L. 133-4 du code de l'éducation);
B10 - Signature de tous les actes se rapportant au contrôle de légalité des autorités décentralisées dans
l'arrondissement à l'exception du déféré devant la juridiction administrative (articles L. 2131-1 et
suivants et L. 5211-3 et suivants du CGCT);

B11 - Signature de tous les actes se rapportant au contrôle budgétaire des autorités décentralisées dans
l'arrondissement (articles L. 1612-1 et suivants du CGCT), a l'exception de la saisine de la chambre
régionale des comptes, du déféré devant la juridiction administrative et des arrétés préfectoraux
portant reglement du budget, mandatement d'office et inscription d'office ;
B12 - Contrôle des délibérations des collectivités locales octroyant des indemnités aux agents des
services déconcentrés de l'État et signature des arrêtés préfectoraux individuels d'attribution (décret
n° 82-979 du 19 novembre 1982 modifié, pris pour l'application de l'article 97-2 de la loi du 2 mars 1982
relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions) ;
B13 - Application de l'article L. 2131-6 du CGCT alinéas 2 et 3 en ce qui concerne les arrêtés pris par les
maires au nom du pouvoir de police municipale ;
B14 - Substitution au maire en tant qu'agent de l'État dans les cas prévus par l'article L. 2122-34 du
CGCT ;
B15 - Application de l'article L. 2215-1 du CGCT relatif aux pouvoirs de la police municipale ;
B16 - Actes relatifs aux associations syndicales de propriétaires régie par le décret n° 2006-504
du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004
B17 - Instruction des demandes de désaffectation des logements de fonction et locaux scolaires
réservés à l'enseignement ainsi que l'instruction des demandes d'implantation des écoles et classes
élémentaires et maternelles d'enseignement public ;
B18 - Contrôle de la gestion et du fonctionnement des sections de wateringues du Nord ;
B19 - Signature des arrêtés d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), à
l'exclusion des arrêtés de prorogation et d'annulation ;
B20 - Instruction des dossiers de demande de dotation de soutien à l'investissement public local
(DSIL) :
+ déclaration de complétude des dossiers et signature des courriers de notifications des arrêtés
attributifs de subventions ;
B21 - Signature des conventions et des avenants des programmes action cœur de ville et petites villes
de demain ;
B22 - Avis sur tous projets portant sur une construction nouvelle ou une installation existante destinées
a l'exercice d'un culte.
C - Urbanisme - droit des sols - occupation des sols (hors projets État qui relèvent de l'article 2 du
présent arrêté)
C1- Procédure de concertation préalable en matière d'urbanisme ;
C2 - Expropriation pour cause d'utilité publique, en application du code de l'expropriation :
* enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (articles L. 1 et L. 110-1 et R. 112-1 à R. 112-24
du code de l'expropriation) ;
* arrêté de déclaration d'utilité publique (articles L. 121-1 à L. 122-7 et R. 121-1 du code de
l'expropriation) ;
* enquête préalable a la déclaration d'utilité publique portant également sur la mise en
compatibilité d'un document d'urbanisme (enquête unique régie par les dispositions du
chapitre III du titre II du livre 1° du code de l'environnement, articles L. 143-44 et 46 et L. 153-54
et 55 du code d'urbanisme et L. 122-5 du code de l'expropriation) ;
* organisation de la réunion des personnes publiques associées préalable à l'enquête (articles L.
132-7 à 9, L. 143-43, L. 153-52, R. 143-10 et R. 153-13 du code de l'urbanisme) ;
* arrété prononçant la déclaration d'utilité publique du projet emportant mise en compatibilité
d'un document d'urbanisme (articles L. 121-1 et suivants et R. 121-1 du code de l'expropriation,
L. 143-49 et L. 153-58 du code de l'urbanisme) ;

* enquête parcellaire (articles L. 131-1 et R. 131-3 a R. 131-14 du code de l'expropriation) ;
* nomination des commissaires-enquéteurs, ceux-ci étant choisis sur la liste départementale
établie chaque année par arrété préfectoral et fixation par arrété du montant de leur
indemnisation (article R. 111-1 du code de I'expropriation) ;
+ arrété de cessibilité (articles L. 132-1 à L. 132-4 et R. 131-1 à R. 132- 4 du code de l'expropriation) ;
* requéte en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriation (article R. 221-1 du code de
l'expropriation) ;
* expropriation des immeubles insalubres ou menaçant ruine (articles L. 511-1 a L. 511-9 et R. 511-1
à R. 511-3 du code de I'expropriation) ;
* opération de restauration immobilière (titres | et Ill du livre ler du code de l'expropriation et
articles L. 313-4 et suivants et R. 313-23 et suivants du code de |'urbanisme) ;
* déclaration de parcelle en état d'abandon (articles L. 2243-1 à L. 2243-4 du code général des
collectivités territoriales).
C3 - Enquêtes administratives en vue de l'établissement des servitudes de passage des lignes
électriques n'intéressant qu'un seul arrondissement :
* arrêtés établissant les servitudes de passage des lignes électriques n'intéressant qu'un seul
arrondissement ;
C4 - Servitudes tréfoncières pour la pose des canalisations publiques d'eau ou d'assainissement :
application des articles L. 152-1 et 2 et R. 152-1 à 15 du code rural ;
C5 - Conventions de servitudes établies par Orange, pour l'établissement d'artéres souterraines de
télécommunications permettant la pose de cables ;
C6 - Conventions de servitude pour l'implantation et le fonctionnement de canalisations souterraines
de gaz combustible par Engie ;
C7 - Occupation temporaire des terrains pour l'exécution de travaux publics en application de la loi du
29 décembre 1892 modifiée et de la loi n° 374 du 6 juillet 1943 ;
C8 - Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de travaux géodésiques et
cadastraux, application de la loi du 29 décembre 1892 modifiée, de la loi n° 374 du 6 juillet 1943) ;
C9 - Dérogation aux servitudes non aedificandi s'étendant dans un rayon de 100 mètres autour des
limites des cimetières ;
C10 - Attestation prévue à l'article R. 462-10 du code de l'urbanisme.
D - Logement
D1 - Réquisition de logements avec attributaires (articles L. 642-1 et suivants du code de la construction
et de l'habitation);
D2 - Hébergement collectif (loi n° 73-548 du 27 juin 1973 modifiée et complétée par la loi n° 76-632
du 13 juillet 1976, décret n° 75-59 du 20 janvier 1975 et décret n° 77-868 du 22 juin 1977) ;
D3 - Attribution de logements aux personnes mal logées ou défavorisées (articles L. 441-1 et R. 441-5
du code de la construction et de l'habitation) ;
D4 - Réservation et attribution de logements aux fonctionnaires et agents de l'État en application des
articles L. 441-1 et R. 441-5 du code de la construction et de l'habitation ;
DS - Dispositions relatives aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes
défavorisées : co-présidence des commissions locales du plan et co-désignation des membres ;
D6 - Lutte contre l'habitat indigne.

E- Opérations immobilières de l'État
E1 - Passation des actes concernant toutes opérations immobilières portant intervention de l'État,
notamment la présidence des séances d'adjudication publique de biens immobiliers appartenant a
l'État ;
E2 - Délivrance des expéditions des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'État
intervient et certification d'identité des propriétaires sur le bordereau spécial de transcription.
F - Expulsions - poursuites par voie de vente
F1 - Réception de tout jugement ou lettre adressés dans le cadre d'une procédure d'expulsion (article
62 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée) ;
F2 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion locative y compris pour
les étrangers déboutés du droit d'asile en situation irrégulière hébergés dans les centres d'accueil de
demandeurs d'asile ;
F3 - Décision de mise en demeure de quitter les lieux et décision d'octroi du concours de la force
publique pour l'expulsion des occupants du domicile d'autrui, conformément aux dispositions de
l'article 38 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 modifiée par l'article 73 de la loi n° 2020-1525
du 7 décembre 2020 ;
F4 - Instructions des demandes relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le
concours de la force publique, à l'exclusion de l'engagement financier de l'indemnisation ;
F5 - Décisions relatives :
* d'une part aux mises en demeure de quitter les lieux en cas de stationnement illicite de
résidences mobiles ;
* d'autre part aux demandes de concours de la force publique (loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000
modifiée et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007) ;
F6 - Décisions relatives aux demandes de concours de la force publique :
* pour l'exécution d'une part des décisions de justice relatives notamment aux occupations
illicites de terrains appartenant à autrui et d'autre part des titres exécutoires aux fins de saisie-
vente ;
* dans le cadre de la procédure simplifiée d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain
(articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du
10 juillet 2007) ;
¢ dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure spécifique d'expulsion des lieux dédiés aux
demandeurs d'asile (articles L. 744-5 et R. 744-12 du CESEDA) ;
F7 - Poursuites par voie de vente ;
F8 - Réception de l'assignation en justice (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée).
Article 2 : Délégation est donnée à monsieur Frédéric LOISEAU, sous-préfet de Dunkerque, pour signer
dans les limites de son arrondissement, les décisions suivantes :
G - Sécurité et prévention de la délinquance
G1 - Signature des conventions de coordination prévue par les articles L. 512-4 a L. 512-7 du code de la
sécurité intérieure et des arrétés portant autorisation de port d'armes accordée nominativement aux
agents de police municipale, sous réserve de l'existence de la convention sus-mentionnée ;
G2 - Signature des contrats locaux de sécurité et de prévention de la délinquance ;
G3 - Signature des conventions de coordination relatives à la vidéosurveillance entre l'État et les
collectivités territoriales ;
10

G4 - Signature des conventions relatives au dispositif « participation citoyenne » ;
GS - Signature des arrêtés portant interdiction de manifestations sur la voie publique ;
H - Équipement
H1 - Urbanisme - droit des sols — acquisitions foncières — expropriations :
* concertation applicable aux projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'État ;
* organisation de l'examen conjoint préalable à l'ouverture de l'enquête publique portant sur la
mise en compatibilité d'un document d'urbanisme ;
* enquête publique portant sur la mise en compatibilité du document d'urbanisme dans le cadre
d'une déclaration d'utilité publique, d'une déclaration de projet ou d'une procédure intégrée
(articles L. 143-44 à 50 et L. 153-54 à 59 du code de l'urbanisme et L. 122-5 du code de
l'expropriation) ;
* arrêtés ordonnant l'ouverture des enquêtes préalables a la déclaration d'utilité publique, des
enquêtes parcellaires et arrétant l'indemnisation des commissaires enquêteurs ;
* requête en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriation ;
+ actes liés à l'instruction des autorisations d'urbanisme prises au nom de l'État sur le périmètre
de l'opération d'intérêt national du grand port maritime de Dunkerque ;
Règle d'urbanisme particulière :
* zones d'aménagement concerté d'initiative Etat : article L. 311-1 du code de l'urbanisme.
H2 - Transports :
* procédure relative aux plans de déplacements urbains (loi d'orientation des transports
intérieurs en date du 30 décembre 1982 modifiée) ;
H3 - Réforme de l'aide au logement
* réservation de logement au bénéfice de l'État article R. 353-7 du code de la construction et de
l'habitation.
| —- Défense
* visa des déclarations modèle 106/140 A, relatives aux obligations de service national, souscrites
en application de l'article 2 de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983 (instruction n°
027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984).
| - Travail, emploi et formation professionnelle
* signature des courriers de notification d'assujettissement à l'obligation de revitalisation (article
L. 1233-84 du code du travail) ;
* négociation et signature des conventions de revitalisation de site (article L. 1233-85 du code du
travail).
Article 3 : Délégation de signature est donnée a monsieur Frédéric LOISEAU, sous-préfet de Dunkerque,
sur le BOP 354 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour :
* engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant un caractère justifié
d'urgence, réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau) ou se rapportant aux frais
de fonctionnement de la résidence (frais de représentation compris) ;
* engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant les
expressions de besoins), porter à la connaissance du service support le service fait et piloter les
crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.
Délégation de signature est également donnée à monsieur Alexandre DEVILLERS et à madame Julie
DUTRIEUX pour la saisie des expressions de besoins sur l'application chorus formulaire et la
constatation du service fait dans la limite des instructions données par monsieur Frédéric LOISEAU,
sous-préfet de Dunkerque et sous l'autorité de celui-ci.
11

Article 4 : En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Frédéric LOISEAU, sous-préfet de
Dunkerque, la délégation de signature qui lui est conférée dans les matières ci-dessus énumérées, sera
exercée par monsieur Olivier MENARD, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
secrétaire général de la sous-préfecture de Dunkerque, à l'exclusion des décisions comprenant les
matières énumérées à l'article 2 qui seront exercées :
* par monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord ;
* par monsieur Guillaume AFONSO, secrétaire général adjoint en cas d'absence ou
d'empéchement simultané de monsieur LOISEAU et de monsieur MOLAGER.
En outre, délégation de signature est donnée à monsieur Olivier MENARD concernant le visa des
déclarations modéle 106/140 A relatives aux obligations de service national, souscrites en application
de l'article 2 de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983 (instruction n° 027519/DEF/DCSN/R du
6 novembre 1984).
Article 5 : Délégation est donnée aux chefs de bureaux dont les noms suivent pour signer les décisions
entrant dans la compétence de leur service :
1 - monsieur Guenrikh EVRARD, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau de la
réglementation et des étrangers y compris les arrétés de suspension du permis de conduire et, en son
absence ou en cas d'empéchement, à madame Martine WITASSE, attachée d'administration de l'État,
adjointe au chef de bureau ;
2 - monsieur Matthias HOURDOUILLIE, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des relations
avec les collectivités territoriales à compter du 02 décembre 2024, et, en son absence ou en cas
d'empéchement, à madame Sabrina HUYGHE, secrétaire administrative de classe supérieure du
ministère de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef de bureau ;
3 - monsieur William FACQUEUR, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de la cohésion
sociale et, en son absence ou en cas d'empéchement, à madame Lise LEDUC, attachée
d'administration de l'État, adjointe au chef de bureau ;
4 - madame Sylvie LUCIDARME, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau du
développement local, et en son absence ou en cas d'empéchement, à madame Christelle DELEPOUVE,
attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de bureau pour les affaires ressortissant à ses
attributions (environnement, installations classées) ;
5 - madame Louise GUITTON, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des sécurités, et,
en son absence ou en cas d'empéchement, à monsieur Adrien WATTIER, attaché d'administration de
l'Etat, adjoint à la cheffe de bureau.
Article 6 : Dans le cadre de la permanence préfectorale qu'il est amené a assurer pendant des jours
non-ouvrables (les week-ends à compter du vendredi 19h00 au lundi 8h00, pour les jours fériés et de
fermeture exceptionnelle des services préfectoraux : la veille à 19h00 et le lendemain du jour concerné
à 8h00), monsieur Frédéric LOISEAU, sous-préfet de Dunkerque, a délégation de signature, pour
l'ensemble du département, pour les décisions suivantes :
* les décisions relatives à l'annulation, à la suspension du permis de conduire, à la restriction du
droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par
éthylotest électronique (EAD) et à l'interdiction temporaire de conduire en France ;
* les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles
L. 611-1 et L. 612-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
* les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles
L. 251-1 à L. 251-7 et L. 261-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
* les décisions relatives au délai de départ volontaire, en application des articles L. 612-1 à L. 612-5
et L. 613-2 du CESEDA, l''abrogation et le retrait de ces décisions ;
* les décisions fixant le pays a destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesure
d'éloignement doit être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
12

+ les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d'une
interdiction de retour, d'abrogation d'une interdiction de retour prononcées en application des
articles L. 612-6 à L. 61211 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du CESEDA, ainsi que le retrait
de ces décisions ;
+ les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français et les décisions d'abrogation
d'une interdiction de circulation prononcées en application des articles L. 251-4 a L. 251-6 du
CESEDA ainsi que le retrait de ces décisions ;
* les mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen, en
application des articles L. 615-1, L. 621-1 a L. 621-7, L. 622-1 a L. 622-4, L. 700-1, L. 722-4 et
L. 722-10, l'abrogation et le retrait de ces mesures ;
+ les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne
relevant pas de l'administration pénitentiaire, en application du règlement (UE) n° 604/2013 dit
« Dublin Ill » et des articles L. 751-9 à L. 751-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces
décisions ;
* les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne
relevant pas de l'administration pénitentiaire, en application des articles L. 741-1, L. 741-4,
L. 741-5 et L. 741-7, L. 744-1, L. 751-9, L. 751-10 et L. 752-2 du CESEDA, Il'abrogation et le retrait de
ces décisions ;
* les décisions d'assignation à résidence, en application des articles L. 731-1 à L. 731-3, L. 732-1
a L. 732-7, L. 733-1 a L. 733-17, L. 743-16, L. 751-2 à L. 751-5 et L. 751-8 et des articles L. 542-2,
L. 752-1 à L. 752-4 et L. 752-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
+ les décisions d'assignation à résidence d'un demandeur d'asile, en application de l'article
R. 751-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
* les décisions de maintien en rétention administrative d'un étranger en application de l'article
L. 754-3 du CESEDA, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
+ les décisions portant transfert vers l'État membre responsable de l'examen d'une demande
d'asile, en application de l'article L. 572-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
* la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention d'un
étranger placé ou maintenu en rétention administrative en application des articles L. 742-1
et L. 742-4 du CESEDA ainsi que la déclaration d'appel devant le premier président de la cour
d'appel des ordonnances du juge des libertés et de la détention ;
* les décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du III de
l'article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;
* la délivrance des sauf-conduits pour les étrangers réfugiés ou bénéficiaires de la protection
subsidiaire ;
* le mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code de procédure civile par
lequel sont investies les personnes chargées de représenter l'administration devant le juge des
libertés et de la détention et, le cas échéant, devant le premier président de la cour d'appel ;
* les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3213-1 à L. 3213-10,
L. 3211-1211 ainsi que L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique) et les saisines du juge
des libertés et de la détention dans le cadre des procédures de maintien en soins
psychiatriques à la demande du représentant de l'État (article R. 3211-7 du code de la santé
publique notamment) ;
+ les arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires dans le cadre des
dispositions prévues par l'article L. 3131-1 du code de la santé publique et par la circulaire
NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (H1N1) ;
* les décisions individuelles de mise sous quarantaine, de placement et de maintien à l'isolement
conformément à l'article L. 3131-13 du code de la santé publique.
Dans le cadre de la permanence préfectorale exercée par un autre sous-préfet, et pour laquelle il a été
désigné sous-préfet d'astreinte, monsieur Frédéric LOISEAU a délégation de signature pour l'ensemble
du département pour les actes énumérés au présent article 6 en cas d'absence ou d'empéchement du
sous-préfet de permanence.
Article 7 : Cet arrêté préfectoral entre en vigueur le 25 novembre 2024.
13

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le sous-préfet de Dunkerque sont chargés,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
Fait à Lille, le 22 novembre 2024
Signé
Bertrand GAUME
14

PREFET Secrétariat général
DU NORD Direction de la coordination
Egalité des politiques interministérielles
Fraternité
Service juridique
Arrêté portant délégation de signature
à monsieur Clément MERIC, directeur de cabinet du préfet,
ainsi qu'aux agents placés sous son autorité
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des transports ;
Vu le code pénitentiaire ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure, et notamment ses articles 78 et 84;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et a l'habitat des gens du voyage ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 aodt 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 65-III ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
Vu la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;

Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
notamment les dispositions prévues aux articles L. 226-1, L. 227-1 et L. 229-1 a 6 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le décret du 20 mai 1903 modifié portant réglement sur l'organisation et le service de la
gendarmerie ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif a la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 modifié relatif aux plans de prévention des risques naturels
prévisibles ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif a la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du
12 avril 2000 et relatif a la transparence financiére des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment ses articles 43 et 45 ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification
de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2007-775 du 9 mai 2007 relatif à la sûreté de l'aviation civile et modifiant le code de
l'aviation civile ;
Vu le décret-n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices
de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011
relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d'éloignement
des étrangers ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2014-322 du 11 mars 2014 relatif à la mission interministérielle de lutte contre les
drogues et les conduites addictives ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2018-387 du 24 mai 2018 précisant les conditions d'accès aux informations des
traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des
véhicules ;
Vu le décret du 8 novembre 2023 nommant monsieur Pierre GILARDEAU, sous-préfet chargé de mission
auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet
du Nord ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 3 avril 2024 nommant monsieur Guillaume AFONSO, sous-préfet chargé de mission
auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet
du Nord ;
Vu le décret du 31 août 2024 nommant monsieur Clément MERIC, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la
défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de
la sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juillet 2021 nommant monsieur Nicolas GAILLARD, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur adjoint du cabinet du préfet de la région
Hauts-de-France, préfet du Nord et directeur des sécurités de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la
protection du secret de la défense nationale ;
Vu l'arrêté interministériel du 12 octobre 2022 nommant monsieur Jean-Gabriel DELACROY,
administrateur de l'État hors classe, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la
région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2024 modifié portant organisation des services de la préfecture
de la zone de défense Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord ;
Sur proposition du secrétaire général par intérim de la préfecture du Nord ;
ARRETE
Titre |: Dispositions générales
Article liminaire - Délégation de signature est donnée a monsieur Clément MERIC, directeur de cabinet,
pour les recours, requétes, mémoires, saisines et actions devant les juridictions judiciaires et
administratives pour l'ensemble des matières et objets du présent arrêté de délégation de signature.
Article 1" - Délégation de signature est donnée à monsieur Clément MERIC pour :
* toute décision concernant les personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et
compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public et
les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (article L. 3213-1 à L. 3213-10,
L. 3211-1211 ainsi que L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique) ;
+ les saisines du juge des libertés et de la détention dans le cadre des procédures de maintien en
soins psychiatriques à la demande du représentant de l'État (article R. 3211-7 du code de la
santé publique) ;
+ les décisions relatives aux gardes médicales et a la continuité des soins dans le département ;
+ les décisions individuelles de mise sous quarantaine, de placement et de maintien à l'isolement
conformément à l'article L. 3131-13 du code de la santé publique.
En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Clément MERIC, cette délégation de signature est
exercée :
* par monsieur Pierre GILARDEAU, sous-préfet, chargé de mission à la préfecture du Nord, en
charge du territoire roubaisien ;
* par monsieur Guillaume AFONSO, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord en cas
d'absence ou d'empéchement de monsieur Pierre GILARDEAU ;
* par monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, en cas d'absence ou
d'empêchement simultané de messieurs Pierre GILARDEAU et Guillaume AFONSO ;
* par monsieur Jean-Gabriel DELACROY, secrétaire général pour les affaires régionales en cas
d'absence ou d'empéchement simultané de messieurs GILARDEAU, AFONSO et MOLAGER.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à monsieur Clément MERIC pour toute décision
nécessitée par une situation d'urgence et, en cas d'absence ou d'empéchement simultané de
messieurs Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de
sécurité Nord, préfet du Nord, Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et la sécurité et
Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, pour :
* les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles
L. 611-1 et L. 612-12 du CESEDA, l''abrogation et le retrait de ces décisions ;

* les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles
L. 251-1 à L. 251-7 et L. 261-1 du CESEDA et l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
+ les décisions relatives au délai de départ volontaire, en application des articles L. 612-1 a
L. 612-5 et L. 613-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
+ les décisions fixant le pays a destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesure
d'éloignement doit être éloigné, et l'abrogation de ces décisions ;
* les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, prononcées en application des
articles L. 612-6 à L. 612.11 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du CESEDA et les décisions de
prolongation d'une interdiction de retour, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
* les mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen, en
application des articles L. 615-1, L. 621-1 à L. 621-7, L. 622-1 à L. 622-4, L. 700-1, L. 722-4 et
L. 722-10 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces mesures ;
+ les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne
relevant pas de l'administration pénitentiaire, en application du règlement (UE) n° 604/2013 dit
« Dublin Ill » et des articles L. 751-9 à L. 751-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces
décisions ;
+ les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne
relevant pas de l'administration pénitentiaire, en application des articles L. 741-1, L. 741-4,
L. 741-5 et L. 741-7, L. 744-1, L. 751-9, L. 751-10 et L. 752-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de
ces décisions ;
* les décisions de maintien en rétention administrative d'un étranger en application de l'article
L. 754-3 du CESEDA, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
* les décisions d'assignation à résidence, en application des articles L. 731-1 à L. 731-3, L. 732-1
a L. 732-7, L. 733-1 à L. 733-17, L. 743-16, L. 751-2 à L. 751-5 et L. 751-8 et des articles L. 542-2,
L. 752-1 aL. 752-4 et L. 752-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
+ les décisions d'assignation à résidence d'un demandeur d'asile, en application de l'article
R. 751-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
+ les décisions de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile, en
application de l'article R. 571-1 à R. 573-2 ainsi que R. 751-1 à R. 751-9 du CESEDA ;
* les décisions de maintien en rétention administrative d'un étranger en application de l'article
L. 754-3 du CESEDA, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
* les décisions de transfert d'un étranger en application de l'article de l'article L. 572-1 du
CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
+ les décisions de refus, de retrait, de non renouvellement de l'attestation de demande d'asile, en
application de l'article L. 542-3 du CESEDA ;
* les décisions de rejet de recours indemnitaires, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
* la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention d'un
étranger placé ou maintenu en rétention administrative en application des articles des articles
L. 742-1 et L. 742-4 du CESEDA ainsi que la déclaration d'appel devant le premier président de la
cour d'appel des ordonnances du juge des libertés et de la détention.
Article 3- Délégation de signature est donnée a monsieur Clément MERIC pour les décisions
d'attribution ou de rejet des cartes de stationnement des personnes handicapées (CSPH), instruites par
le service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Article 4- En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Clément MERIC, la délégation de
signature qui lui est conférée par l'article 3 du présent arrêté est exercée par monsieur Nicolas
GAILLARD, directeur adjoint de cabinet et directeur des sécurités. En cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, la délégation de signature est exercée par monsieur Cédric LEROY,
directeur adjoint des sécurités.
Article 5 - Délégation de signature est donnée à monsieur Clément MERIC pour les arrêtés, actes et
décisions relevant des attributions du service départemental d'incendie et de secours du Nord (SDIS)
et des sapeurs-pompiers qui y sont rattachés et les décisions concernant le déroulement de carrières :
nomination, promotion, cessation ou prolongation d'activité, honorariat des officiers de sapeurs-
pompiers professionnels et volontaires, y compris du service de santé, et chefs de corps non officiers :
* avis pour les officiers supérieurs ;
* _ arrêtés (conjoints) pour les officiers subalternes de sapeurs-pompiers et chefs de corps non
officiers ;
* notation (conjointe)- chiffrée et appréciation -des officiers de sapeurs-pompiers
professionnels ;

+ arrétés relatifs a la composition et au fonctionnement de l'observatoire départemental du
volontariat des sapeurs-pompiers ;
+ arrêtés de dissolution des corps communaux ou intercommunaux classés centres de première
intervention ;
* propositions de dissolution du corps départemental ;
* arrêtés conjoints d'intégration des officiers sapeurs-pompiers au corps départemental ;
* __ arrêtés de composition de la commission médicale consultative du SDIS ;
* _ arrêtés portant agrément de médecins de sapeurs-pompiers à délivrer des certificats relatifs à
l'obtention ou la prorogation de certaines catégories de permis de conduire pour les sapeurs-
pompiers ;
* __ arrêtés de constitution de jurys d'examen;
* __ diplômes de sapeurs-pompiers.
Article 6 - Délégation de signature est donnée à monsieur Clément MERIC dans les matières et pour les
actes concernant la police et la gendarmerie, pour la mise à exécution des mesures d'éloignement
prises en application du CESEDA, de la convention d'application des accords de Schengen signée le 19
juin 1990, du code du travail, du code de la santé publique et du code pénal, ainsi que les décisions
d'assignation a résidence, de désignation du pays d'éloignement et celles de placement en rétention
administrative.
Article 7 - Délégation de signature est donnée a monsieur Clément MERIC dans les matières et pour les
actes concernant la police générale, dont :
+ la surveillance des détenus hospitalisés (article D. 291 du code de procédure pénale) ;
+ _ l'avis sur les extractions de détenus appelés à comparaître devant des juridictions ou des
organismes d'ordre administratif (article D. 316 du code de procédure pénale) et la délivrance
des autorisations de séjour.
Article 8 - Délégation de signature est donnée à monsieur Clément MERIC, directeur de cabinet, pour
les décisions, documents administratifs, demandes d'enquête, pièces comptables, procès-verbaux,
correspondances courantes et copies relatifs aux matières relevant des services du cabinet suivants :
* la direction des sécurités, composée des bureaux suivants :
* bureau de la défense et de la sécurité nationale ;
* bureau de la planification et de la gestion opérationnelle de crise ;
* bureau de la prévention des risques ;
* bureau de l'ordre public ;
* bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation ;
* le service de la représentation de l'État, composé des bureaux suivants :
* bureau des affaires signalées ;
* bureau du protocole, des visites officielles et des distinctions honorifiques ;
* le service régional de la communication interministérielle.
Article 9 - Délégation de signature est également donnée à monsieur Nicolas GAILLARD, directeur
adjoint de cabinet et directeur des sécurités, pour les décisions, documents administratifs, demandes
d'enquête, pièces comptables, procès-verbaux, correspondances courantes et copies relatifs aux
matières relevant des services du cabinet à l'exclusion :
* du courrier ministériel ;
* de toute correspondance comportant des décisions et instructions générales ;
* de toute décision faisant grief ;
* de toute correspondance et décision faisant grief à destination des élus autres que les maires
dans le cadre des commissions de sécurité, les déclarations de spectacles pyrotechniques et les
accusés de réception de demandes de reconnaissances de catastrophes naturelles.
Titre Il : Direction des sécurités
Article 10 - Délégation de signature est donnée à monsieur Clément MERIC, directeur de cabinet, pour
toutes les matières relevant de la direction des sécurités et les arrêtés, actes et décisions énumérés
ci-après :
* correspondances destinées aux directions et services d'administration centrale, aux autorités
militaires départementales, aux préfets, sous-préfets, maires, chefs de service régionaux et
départementaux ;
* décisions relevant de la sécurité de la préfecture et des sous-préfectures du département ;

* tous les courriers relatifs au fonctionnement du conseil départemental de sécurité civile ;
* contrôle des services de police ;
* coordination opérationnelle de l'ensemble des forces participant à la sécurité dans le
département du Nord.
Article 11 - En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Clément MERIC, la délégation de
signature qui lui est conférée au titre Il du présent arrêté est exercée :
* par monsieur Pierre GILARDEAU, sous-préfet, chargé de mission à la préfecture du Nord, en
charge du territoire roubaisien ;
* par monsieur Guillaume AFONSO, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord en cas
d'absence ou d'empéchement de monsieur Pierre GILARDEAU ;
* par monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord en cas d'absence ou
d'empêchement simultané de messieurs Clément MERIC, Guillaume AFONSO et Pierre
GILARDEAU ;
* par monsieur Jean-Gabriel DELACROY, secrétaire général pour les affaires régionales en cas
d'absence ou d'empéchement simultané de messieurs Clement MERIC, Guillaume AFONSO,
Pierre GILARDEAU et Pierre MOLAGER.
Article 12 - En complément de la délégation accordée à l'article 11 du présent arrêté, délégation de
signature est également donnée prioritairement à messieurs Nicolas GAILLARD, directeur adjoint du
cabinet et directeur des sécurités et Cédric LEROY, directeur adjoint des sécurités, en ce qui concerne
les affaires ressortissant des attributions énoncées dans le titre II, à l'exclusion :
* du courrier ministériel ;
* de toute correspondance comportant des décisions et instructions générales ;
* de toute décision faisant grief ;
* de toute correspondance et décision faisant grief à destination des élus autres que les maires
dans le cadre des commissions de sécurité, les déclarations de spectacles pyrotechniques et les
accusés de réception de demandes de reconnaissances de catastrophes naturelles.
Article 13 - Dans le cadre de la délégation consentie au titre Il du présent arrêté, délégation de
signature est donnée aux fonctionnaires d'astreinte afin de prendre les actes de gestion opérationnelle
appropriés en cas d'événement de défense civile ou de sécurité civile, dont:
* la saisine du service de déminage ;
* la levée de doute administrative prévue par la circulaire n° 750 du secrétariat général de la
défense et de la sécurité nationale (SGDSN) relative à la découverte de plis, colis, contenants et
substances suspectés de renfermer des agents radiologiques, biologiques ou chimiques
dangereux.
Article 14 - Délégation de signature est également donnée, pour les décisions, documents
administratifs, procès-verbaux, correspondances courantes et copies relatifs aux matières relevant de
leurs bureaux respectifs à :
* monsieur Antoine DHORNE, chef du bureau de la prévention, de la délinquance, et de la
radicalisation et, en cas d'absence ou d'empéchement de celui-ci, à madame Cathy KIECKEN,
adjointe au chef du bureau de la prévention, de la délinquance et de la radicalisation ;
* monsieur Pierre GUILLEMAUD, chef du bureau de la défense et de la sécurité nationale pour les
affaires relevant du bureau de la défense et de la sécurité nationale et, en cas d'absence ou
d'empêchement de celui-ci, à madame Inès DESRUMAUX, adjointe au chef du bureau de la
défense et de la sécurité nationale ;
* madame Laura-Eva GINET, chef du bureau de la planification et de la gestion opérationnelle de
crise pour les affaires relevant du bureau de la planification et de la gestion opérationnelle de
crise et, en cas d'absence ou d'empéchement de celle-ci, à madame Marie NICODEME, adjointe
au chef du bureau de la planification et de la gestion opérationnelle de crise ;
* __ monsieur Sylvain PARENT, chef du bureau de l'ordre public pour les affaires relevant du bureau
de l'ordre public et, en cas d'absence ou d'empéchement de celui-ci, à madame Ophélie
DECOOL, responsable de la section réglementaire et des polices administratives et à monsieur
Jérôme POPIELA, chef d'escadron de gendarmerie ;
* madame Nathalie HOUTEKINS, chef du bureau de la prévention des risques, et en cas
d'absence ou d'empéchement de celle-ci, à monsieur Matthias HOURDOUILLIE adjoint à la chef
du bureau de la prévention des risques jusqu'au 1er décembre 2024 et à compter du
2 décembre 2024, à Mathieu CHATEAU, nouvel adjoint à la chef du bureau de la prévention des
risques.

Article 15 - En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Nicolas GAILLARD, directeur adjoint du
cabinet et directeur des sécurités, sa délégation de signature est exercée par monsieur Cédric LEROY,
directeur adjoint des sécurités, pour lui permettre de présider les commissions de sécurité prévues par
le décret n° 95-260 du 8 mars 1995, ainsi que par madame Laura-Eva GINET, chef du bureau de la
planification et de la gestion opérationnelle de crise, par monsieur Pierre GUILLEMAUD, chef du bureau
de la défense et de la sécurité nationale, par madame Nathalie HOUTEKINS, chef du bureau de la
prévention des risques, par madame Marie NICODEME, adjointe au chef du bureau de la planification
et de la gestion opérationnelle de crise, par madame Inés DESRUMAUX, adjointe au chef du bureau de
la défense et de la sécurité nationale et par monsieur Matthias HOURDOUILLIE adjoint a la chef du
bureau de la prévention des risques jusqu'au 1er décembre 2024 et à compter du 2 décembre 2024, a
Mathieu CHATEAU, nouvel adjoint à la chef du bureau de la prévention des risques.
Chapitre 1. Bureau de la défense et de la sécurité nationale
Article 16 - Délégation de signature est donnée a monsieur Clément MERIC, directeur de cabinet,
concernant :
+ __ l'approbation des plans de défense, du plan général de protection du département, des plans
relevant du secteur d'activité d'importance vitale (plan particulier de protection (PPP) et plans
de protection externe (PPE)) des plans de protection et d'intervention concernant les centres
de détention et les maisons d'arrêt, des études et des plans relevant de la sûreté portuaire, des
plans relevant de la sûreté aéroportuaire ;
+ les arrêtés de déclenchement et levée de plans de défense au niveau départemental ;
* les décisions d'habilitation au secret de la défense ;
* les refus d'habilitation en matière de sûreté aéroportuaire pour les demandes d'habilitation
avec titre de circulation aéroportuaire (TCA) et celles ne donnant pas lieu à titre de circulation
aéroportuaire (demande d'élève pilote, personnel navigant, personnel d'un agent habilité,
personnel de chargeur connu, personnes d'un établissement connu, fonctionnaire) ainsi que les
procédures contradictoires et les décisions qui en résultent ;
+ l'octroi, la suspension ou le refus d'agrément des agents de sûreté aéroportuaire chargés des
missions d'inspection-filtrage ;
* les arrêtés de police générale des aérodromes ;
+ les refus d'habilitation en matière de sûreté portuaire, des agents de sûreté des installations
portuaires (ASIP) —- agents de sûreté portuaire (ASP), ainsi que les procédures contradictoires et
les décisions qui en résultent ;
+ __ l'octroi, la suspension ou le refus d'agrément des agents chargés des visites de sûreté (ACVS) ;
* les décisions concernant l'agrément des agents d'un organisme de sûreté habilité (OSH) ;
+ l'arrêté relatif aux taux de contrôle appliqués dans les zones d'accès restreint du ressort du
grand port maritime de Dunkerque ;
+ les refus d'habilitation en matière de sûreté de la liaison fixe trans-Manche de la gare Lille-
Europe ainsi que les procédures contradictoires et les décisions qui en résultent ;
* l'octroi, la suspension ou le refus d'agrément des agents chargés des visites de sûreté de la
liaison fixe trans-Manche de la gare Lille-Europe ;
* les décisions relatives à la délivrance des permis de visite aux détenus condamnés hospitalisés
(article D. 403 du code de procédure pénale) ;
+ __ l'arrêté relatif à la composition de la Commission de sûreté de l'aérodrome de Lille-Lesquin ;
* les décisions ou sanctions consécutives aux manquements de sûreté constatés sur le ressort de
l'aérodrome de Lille-Lesquin ;
+ __ l'arrêté portant composition du comité local de sûreté de l'aérodrome de Lille-Lesquin ;
+ __ l'arrêté portant composition du comité opérationnel de sûreté de l'aérodrome de Lille-Lesquin ;
+ __ l'arrêté portant composition du comité local de sûreté portuaire (CLSP).
Article 17 - Délégation de signature est donnée prioritairement à monsieur Cédric LEROY, directeur
adjoint des sécurités, à monsieur Nicolas GAILLARD, directeur adjoint de cabinet et directeur des
sécurités puis à monsieur Clément MERIC, directeur de cabinet, dans les matières suivantes :
Les avis concernant les enquêtes administratives à savoir :
* les personnels médicaux et les prestataires de service devant intervenir dans les centres
pénitentiaires ;
+ l'agrément des visiteurs de prison;
* les demandes d'intégration directe dans le corps judiciaire ;
* les avis défavorables concernant les autorisations d'accès aux points d'importance vitale.

Délégation de signature leur est également donnée concernant les refus de déclassements temporaires
de zones réservés des aérodromes de l'arrondissement de Lille lors de manifestations aériennes non
soumises à autorisation, les arrêtés concernant la création, la délimitation et la cessation d'activité des
installations portuaires et les arrêtés portant déclassement de la liste des installations du grand port
maritime de Dunkerque.
Article 18 - Délégation est donnée prioritairement à monsieur Pierre GUILLEMAUD, chef du bureau de
la défense et de la sécurité nationale, à madame Inès DESRUMAUX, adjointe au chef du bureau de la
défense et de la sécurité nationale, à monsieur Cédric LEROY, directeur adjoint des sécurités, à
monsieur Nicolas GAILLARD, directeur adjoint du cabinet du préfet puis à monsieur Clément MERIC
pour signer :
* les habilitations en matière de sûreté aéroportuaire pour les demandes avec titre de circulation
aéroportuaire (TCA) et celles ne donnant pas lieu à titre de circulation aéroportuaire (demande
d 'élève pilote, personnel navigant, personnel d'un agent habilité, personnel de chargeur connu,
personne d'un établissement connu, fonctionnaire) ;
* les déclassements temporaires de zones réservés des aérodromes de l'arrondissement de Lille
lors de manifestations aériennes non soumises à autorisation ;
* les habilitations en matière de sûreté portuaire, celles des agents de sûreté des installations
portuaires (ASIP) et des agents de sûreté portuaire (ASP) ;
* les d'habilitation en matière de sûreté de la liaison fixe trans-Manche de la gare Lille-Europe ;
* les avis concernant les permis de visite de détenus ;
+ les avis favorables concernant les autorisations d'accès aux points d'importance vitale.
Article 19 - Délégation de signature est donnée prioritairement à monsieur Cédric LEROY, directeur
adjoint des sécurités, officier de sécurité pour la protection de l'information classifiée, puis à
monsieur Pierre GUILLEMAUD, chef du bureau de la défense et de la sécurité nationale, officier adjoint
de sécurité pour la protection de l'information classifiée, puis à madame Inès DESRUMAUX, adjointe au
chef du bureau de la défense et de la sécurité nationale, officier adjoint de sécurité pour la protection
de l'information classifiée concernant la délivrance des certificats et avis de sécurité.
Article 20 - Délégation de signature est donnée à monsieur Pierre GUILLEMAUD, chef du bureau de la
défense et de la sécurité nationale, puis à madame Inès DESRUMAUX, adjointe au chef du bureau de la
défense et de la sécurité nationale, concernant les courriers de réponse aux demandes de consultation
du fichier judiciaire national des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) formulée par les
maires, le président du conseil régional et le président du conseil départemental.
Chapitre 2. Bureau de la planification et de la gestion opérationnelle de crise
Article 21 - Délégation de signature est donnée à monsieur Clément MERIC, directeur de cabinet, pour :
+ l'approbation des dispositions générales et spécifiques du plan ORSEC départemental et autres
plans de sécurité civile ;
* les arrêtés portant activation et levée du plan ORSEC départemental et de tout autre plan de
SECOUFS ;
* les décisions de demandes de concours et réquisitions de moyens privés ou publics.
Chapitre 3. Bureau de la prévention des risques
Article 22 - Délégation de signature est donnée a monsieur Clément MERIC, directeur de cabinet, pour
les actes et décisions concernant les risques naturels, a savoir :
* les arrêtés relatifs à la composition et au fonctionnement de la commission départementale des
risques naturels majeurs (CDRNM) ;
* les arrêtés de prescription, de mise à l'enquête publique, d'approbation et de révision
éventuelle relatifs à l'établissement de plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
* tous documents relatifs à l'instruction des crédits afférents au fonds de prévention sur les
risques naturels majeurs (FPRNM) à l'exclusion des pièces comptables pour les mesures
d'expropriation d'un bien exposé à un risque naturel majeur, d'acquisition amiable d'un bien
exposé à un risque naturel majeur, d'acquisition amiable de biens sinistrés à plus de 50 % par
une catastrophe naturelle, de dépenses d'évacuation temporaire et de relogement,
d'opérations de reconnaissance et travaux de comblement ou de traitement des cavités
souterraines et des marnières, et de gestion des biens acquis par le biais du FPRNM ;

+ les actes relatifs à la procédure d'expropriation de biens exposés a certains risques naturels
majeurs menaçant gravement des vies humaines soit :
* avis circonstancié sur la recevabilité des demandes,
* conduite de la procédure réglementaire,
. mise à l'enquête publique,
* avis à l'issue de la procédure ;
* la répartition et la liquidation des aides affectées au titre du « fonds de secours aux victimes de
sinistres et calamités publiques » et des « secours d'extrême urgence » ;
* la notification des décisions de la commission interministérielle en matière de reconnaissance
de l'état de catastrophe naturelle.
Article 23 - Délégation de signature est donnée à monsieur Clément MERIC, directeur de cabinet
pour :
+ les arrêtés d'agrément et habilitation des associations et organismes assurant l'enseignement
des formations aux premiers secours ;
* les arrêtés de composition des jurys;
* tous actes relatifs au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) (arrétés
d'agréments, habilitations) ;
* les arrêtés portant agrément des centres de formation aux qualifications d'agents de sécurité
incendie et d'assistance a personne.
Article 24 - Délégation de signature est donnée a monsieur Clément MERIC, directeur de cabinet, dans
le domaine de la pyrotechnie et des artificiers concernant les refus de délivrance ou de renouvellement
des arrêtés de qualification et d'agrément des artificiers, d'agrément aux tirs de mortiers, d'agrément
technique des installations de produits explosifs et à la mise en œuvre d'articles pyrotechniques et
d'agrément d'un centre de formation à l'activité d'artificier, les arrêtés portant agrément d'un centre
de formation à l'activité d'artificier (F4-T2), les arrêtés portant autorisation individuelle préalable à
l'accès aux formations d'artifice, les refus d'habilitation des personnes à qui sont confiées sur les lieux
d'emploi, la garde, la mise en œuvre et le tir de produits explosifs.
Article 25 - Dans le cadre des commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité
(CCDSA), et de la commission des transports des fonds, monsieur Clément MERIC, directeur de
cabinet, a délégation pour signer :
+ les arrêtés de composition de la CCDSA et des sous-commissions et commissions qui en
dépendent ;
* les avis de la CCDSA;
* les décisions de protection contre les risques d'incendie et de panique ;
* les décisions de sécurité pour les constructions des immeubles de grande hauteur ;
* les arrêtés d'homologation d'enceinte sportive ;
* les arrêtés portant délivrance de l'attestation de conformité à la réglementation de sécurité
des établissements flottants ;
* les arrêtés de composition et les décisions de la commission de transport des fonds.
Article 26 - Délégation de signature est donnée prioritairement à monsieur Cédric LEROY, directeur
adjoint des sécurités puis à monsieur Nicolas GAILLARD, directeur adjoint de cabinet et directeur des
sécurités, puis à monsieur Clément MERIC, directeur de cabinet, dans les matières suivantes :
* les certificats de compétences pour les formateurs en prévention et secours civiques et
formateurs aux premiers secours ;
* les lettres adressées aux préfets, relatives aux demandes de conformité à l'arrêté du 2 mai 2005
modifié des locaux pédagogiques situés dans leurs départements ;
* les courriers d'avis pour les spectacles pyrotechniques ;
* les refus d'autorisation d'acquisition d'explosifs (certificats d'acquisition et bons de
commande) ;
* les autorisations préalables de transport de produits explosifs ;
* les refus d'autorisation préalable d'utilisation, dès réception, de produits explosifs en quantité
supérieure à 25 kg et à 500 détonateurs ;
* les arrêtés portant autorisation ou refus des agréments techniques relatifs à l'exploitation d'une
installation fixe ou mobile de produits explosifs ;
* les refus d'agrément des personnes intervenant dans les dépôts, les débits et installations
mobiles de produits explosifs ;
* les avis concernant les études de sûreté des dépôts d'explosifs.

Article 27 - Délégation est donnée prioritairement a madame Nathalie HOUTEKINS, chef de bureau de
la prévention des risques et à monsieur Matthias HOURDOUILLIE adjoint a la chef du bureau de la
prévention des risques jusqu'au 1er décembre 2024, et à compter du 2 décembre 2024, a Mathieu
CHATEAU, nouvel adjoint a la chef du bureau de la prévention des risques , a monsieur Cédric LEROY,
directeur adjoint des sécurités, à monsieur Nicolas GAILLARD, directeur adjoint de cabinet et directeur
des sécurités puis a monsieur Clément MERIC pour signer les lettres accusant réception des
déclarations de formation service de sécurité incendie et d'assistance a personnes (SSIAP), les
transmissions des déclarations au SDIS, les convocations des membres du jury, les demandes de
délégation de crédits pour l'indemnisation des jurys, les demandes de complétude des dossiers de
catastrophes naturelles et toutes les correspondantes courantes aux services de l'État, ministères,
particuliers et collectivités, les arrêtés de qualification et d'agréments F4-T2 et agréments pour le tir de
mortiers, les autorisations d'acquisition d'explosifs : certificats d'acquisition et bons de commande, les
autorisations préalables de transports de produits explosifs, les autorisations préalables d'utilisation,
dès réception, de produits explosifs en quantités supérieures à 25 kg et à 500 détonateurs,
l'habilitation des personnes à qui sont confiées sur les lieux d'emploi, la garde, la mise en œuvre et le tir
de produits explosifs, l'agrément des personnes intervenant dans les dépôts, débits et installations
mobiles de produits explosifs et la délivrance de certificats d'acquisition et d'habilitation à l'emploi
d'explosifs.
Article 28 - Délégation de signature est donnée, pour ce qui concerne l'organisation, le secrétariat et la
présidence de la commission d'arrondissement de Lille contre les risques d'incendie et de panique dans
les ERP à monsieur Clément MERIC, à monsieur Cédric LEROY, directeur adjoint des sécurités, à
monsieur Nicolas GAILLARD, directeur adjoint de cabinet et directeur des sécurités, à madame
Nathalie HOUTEKINS, à madame Armelle CHOFFLET, à madame Odile MULLIER-CARPENTIER et à
monsieur Matthias HOURDOUILLIE adjoint a la chef du bureau de la prévention des risques jusqu'au
1° décembre 2024 et à compter du 2 décembre 2024, à Mathieu CHATEAU, nouvel adjoint a la chef du
bureau de la prévention des risques.
Article 29 - Délégation de signature est donnée, pour ce qui concerne la présidence de la
sous-commission départementale du Nord contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP, la
sous-commission de sécurité publique, la sous-commission d'homologation des enceintes sportives, la
commission des transports de fonds, à monsieur Clément MERIC, à monsieur Nicolas GAILLARD, a
monsieur Cédric LEROY, à madame Nathalie HOUTEKINS, à madame Laura-Eva GINET, à monsieur
Pierre GUILLEMAUD, a madame Marie NICODEME, a madame Inés DESRUMAUX et a monsieur Matthias
HOURDOUILLIE adjoint à la chef du bureau de la prévention des risques jusqu'au 1er décembre 2024 et
a compter du 2 décembre 2024, a Mathieu CHATEAU, nouvel adjoint a la chef du bureau de la
prévention des risques.
Chapitre 4. Bureau de l'ordre public
Section 1 : Délégations données sur le territoire du département du Nord
Article 30 - Délégation de signature est donnée à monsieur Clément MERIC, directeur de cabinet, pour
toutes correspondances, actes et décisions nécessaires au maintien de l'ordre public dans le
département, en application de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme,
dont :
* le maintien du bon ordre, de la sûreté et de la tranquillité publique (articles L. 2212-1, 2213-1,
2214-4, 2215-1, 2215-2, 2215-3, 2215-4 et 2215-5 du CGCT et articles L. 132-6 et L. 132-10 du code
de la sécurité intérieure) ;
* les actes relatifs aux dispositions de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
* les ordres de consigne et d'utilisation des compagnies républicaines de sécurité installées dans
le département ;
* les réquisitions des forces de gendarmerie (article 90 du décret du 20 mai 1903 modifié portant
règlement sur le service de la gendarmerie) ;
+ les réquisitions des forces armées en vue de leur participation au maintien de l'ordre ;
* les décisions relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le concours de
la force publique (à l'exclusion de l'engagement financier de l'indemnisation) ;
10

la mise en ceuvre des décisions relatives a la sécurité routiére, ainsi que tous documents et
pièces comptables se rapportant aux dépenses du secrétariat permanent REAGIR (sécurité
routière) et à la préparation et la mise en œuvre du plan départemental d'action de sécurité
routière (PDASR) ;
la signature de toute correspondance relative aux instances de concertations compétentes en
matière de sécurité routière ;
l'interdiction administrative de stade et la restriction d'aller et venir de supporters à l'occasion
d'une manifestation sportive (articles L. 332-1 à L. 332-21 du code du sport) ;
toute correspondance relative au comité départemental anti-fraude ;
la signature des conventions relatives à la mise en place du procès verbal électronique (Pve) ;
la fermeture administrative, pour une durée n'excédant pas trois mois, des établissements fixes
ou mobiles de vente à emporter de boissons ou d'aliments assemblés et préparés sur place,
destinés à une remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la
sécurité ou la tranquillité publique (L. 332-1 du code de la sécurité intérieure) ;
toutes mesures relatives à la police de l'air lorsque plusieurs arrondissements sont concernés :
manifestations aériennes y compris les déclassements temporaires de zone réservée à
l'occasion de ces manifestations, survols d'agglomérations basse hauteur/altitude en travail
aérien en aéronef habité dans la limite du territoire de l'arrondissement, création d'hélisurfaces,
création de plate-formes ballons et ULM, dérogations à l'interdiction d'évoluer de nuit ou aux
exigences relatives aux hauteurs maximales, autorisation de création et de mise en service d'une
hélistation, habilitation à utiliser les hélisurfaces, autorisation pour la photographie et la
cinématographie aériennes en dehors du spectre visible ;
l'interdiction ou la fixation de restrictions de vols des aéronefs qui circulent sans personne à
bord évoluant en zone peuplée dans le cadre d'activités particulières ou d'expérimentations ;
les décisions relatives à l'emploi de caméras embarquées sur des aéronefs prévues par les
dispositions de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure ;
les autorisations de brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord par les forces de
l'ordre prévues par les articles R213-2 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
en matière de police des armes : remise, saisie administrative, dessaisissement d'armes justifiés
pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes, et inscription des personnes
concernées au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes
(FINIADA), les correspondances et instructions au titre de la coordination départementale en
matière de réglementation des armes, visa des décisions portant autorisation et
renouvellement d'autorisation de port d'armes pour un agent en service à l'office national des
forêts, autorisation d'ouverture de commerce de détail d'armes de catégorie C et D et
agrément d'armurier (L. 312-2 et L. 312-3 du code de la sécurité intérieure) ;
la constatation de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la
sécurité publique et agrément des agents de sécurité privée pour procéder à des palpations de
sécurité (article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure) ;
l'habilitation des agents territoriaux exerçant leurs fonctions dans les communes ou les
groupements de communes à constater les infractions mentionnées à l'article L. 1312-1 du code
de la santé publique (article R. 1312-2 du code de la santé publique) ;
les courriers relatifs au fonctionnement du comité départemental de sécurité ;
toutes décisions relatives à l'état-major départemental de sécurité ;
toutes mesures de réquisition de moyens, en cas de situation d'urgence ou de nécessité ;
les ordres de consigne et d'utilisation des forces de sécurité mobiles installées dans le
département ;
les autorisations des agents de sécurité privée à exercer sur la voie publique des missions, même
itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils
ont la garde (article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure) ;
les agréments des gardes particuliers (article 29-1 du code de procédure pénale), la décision
reconnaissant l'aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier (article
R. 15-33-26 du code de procédure pénale);
toutes décisions relatives à la réglementation départementale des débits de boissons, et aux
demandes de transferts de débit de boissons (L. 3332-11 du code de la santé publique) ;
toutes mesures relatives à la police des manifestations et épreuves sportives sur la voie
publique dépassant le périmètre d'un arrondissement : délivrance de récépissés de déclaration
de manifestations sportives, d'épreuves comportant un classement ou de démonstrations sur
des lieux non dédiés à cet effet, les arrêtés de police liés aux manifestations sportives,
l'autorisation de manifestations sportives se déroulant sur la voie publique ;
11

toutes mesures relatives aux concentrations de véhicules terrestres à moteurs sur des sites non
dédiés a cet effet, l'homologation de circuits (code du sport), le récépissé de déclaration
d'épreuves de véhicules terrestres à moteur sur circuits homologués, toutes correspondances et
actes relatifs a la sous-commission spécialisée « épreuves sportives» de la commission
départementale de sécurité routière (CDSR) ;
les décisions relatives aux dérogations en matiére de survol des zones interdites a la captation
aérienne de données en vertu des dispositions de l'article L. 6224-1 du code des transports.
Section 2 : Délégations données dans le périmètre de l'arrondissement de Lille
Article 31 - Délégation de signature est donnée a monsieur Clément MERIC, pour toutes
correspondances, actes et décisions nécessaires au maintien de l'ordre public :
toutes mesures relatives à la police de l'air: manifestations aériennes y compris les
déclassements temporaires de zone réservée à l'occasion de ces manifestations, survols
d'agglomérations basse hauteur/altitude en travail aérien en aéronef habité dans la limite du
territoire de l'arrondissement, création d'hélisurfaces, création de plate-formes ballons et ULM,
dérogations à l'interdiction d'évoluer de nuit ou aux exigences relatives aux hauteurs maximales,
interdiction ou restriction de vols des aéronefs qui circulent sans personne à bord évoluant en
zone peuplée dans le cadre d'activités particulières ou d'expérimentations ;
la fermeture administrative des établissements où ont été constatées des infractions relatives à
la législation sur les tabacs, telles que prévues par l'article 1825 du code général des impôts ;
les décisions relatives aux mises en demeure de quitter les lieux en cas de stationnement illicite
de résidences mobiles (loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat
des gens du voyage) ;
les décisions relatives aux demandes de concours de la force publique pour les implantations
illicites de gens du voyage ;
la gestion des expulsions locatives ;
les arrêtés de mise en demeure de quitter les lieux pris en cas d'occupations illicites
d'immeubles d'habitation en application de l'article 38 de la loi du 5 mars 2007 modifiée ;
les décisions relatives aux demandes et à l'octroi de concours de la force publique, dont
notamment ceux relatifs aux campements illicites, aux locaux occupés illicitement et aux
expulsions locatives ;
les décisions relatives aux demandes de concours de la force publique dans la cadre d'une
saisie-vente suite à une décision de justice ;
toutes mesures relatives à la police des débits de boissons dont : autorisation de prolongation
d'ouverture tardive des débits de boissons, avertissement des débitants de boissons, fermeture
administrative des débits de boissons et des restaurants pour une durée n'excédant pas six mois
(article L. 3332-15 du code de la santé publique), récépissés de déclaration préalable et
autorisations des fêtes et foires traditionnelles et nouvelles ;
la fermeture administrative, pour une durée n'excédant pas trois mois, des établissements fixes
ou mobiles de vente à emporter de boissons ou d'aliments assemblés et préparés sur place,
destinés à une remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la
sécurité ou la tranquillité publique (L. 332-1 du code de la sécurité intérieure) ;
la fermeture administrative pour une durée maximale de 3 mois, des établissements ouverts au
public, ou utilisés par le public, où une infraction à la législation sur les stupéfiants a été
commise (L. 3422-1 du code de la santé publique) ;
la délivrance des récépissés de déclaration de manifestation sur la voie publique ;
les arrêtés d'interdiction de manifestations sur la voie publique telles que prévues par les
articles L. 211-1 à L. 211-4 du code de la sécurité intérieure ;
les récépissés de déclaration et les arrêtés d'interdiction des rassemblements festifs à caractère
musical tels que prévus par l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure ;
les décisions relatives à l'interdiction de manifester ;
la fermeture administrative, pour une durée maximale de 3 mois, des établissements ayant servi
à commettre les infractions constitutives de travail illégal prévues à l'article L. 8272-2 du code
du travail ;
toutes mesures relatives à la police des manifestations et épreuves sportives sur la voie
publique : les récépissés de déclarations de manifestations sportives, d'épreuves comportant
des classements ou de démonstrations sur des espaces non dédiés à cet effet, les arrêtés de
police relatifs aux manifestations sportives se déroulant sur la voie publique, l'autorisation de
manifestations sportives, l'autorisation de démonstrations ou autres concentrations de
véhicules terrestres à moteurs sur sites non dédiés à cet effet, l'homologation de circuits
12

accueillant des roulages de véhicules terrestre à moteurs (code du sport), le récépissé de
déclaration d'épreuves de véhicules terrestres à moteur sur circuits homologués ;
* la réception des déclarations et les décisions relatives aux établissements de pratique de tir aux
armes de chasse (articles A. 322-143 et A. 322-146 du code du sport).
Chapitre 5. Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation
Section 1: Dispositions générales
Article 32 - Délégation de signature est donnée a monsieur Clément MERIC, directeur de cabinet,
pour :
* les arrêtés préfectoraux d'autorisation des systèmes de vidéoprotection (installation,
modification, renouvellement, abrogation) ;
* les arrêtés d'agrément de policier municipal, les arrêtés de retrait ou suspension d'agrément de
policier municipal, les arrêtés d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes, les arrêtés
d'autorisation d'acquisition de munitions, les arrêtés d'autorisation et de retrait d'autorisation
de ports d'armes, les arrêtés de mise en commun des polices municipales (à l'occasion de
festivités ou manifestations), les conventions de coordination ;
* les arrêtés portant création de régies de recettes auprès des polices municipales et nomination
des régisseurs pour l'arrondissement de Lille ainsi que les arrêtés portant dissolution de régies
de recettes auprès des polices municipales ;
+ les arrêtés autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale pour les communes de l'arrondissement de Lille ;
* les demandes de carte professionnelle des policiers municipaux pour les communes de
l'arrondissement de Lille ;
* les plans ou stratégie locale de sécurité et de prévention de la délinquance pour
l'arrondissement de Lille ;
* les conventions de participation citoyenne pour l'arrondissement de Lille ;
* avis sur l'habilitation délivrée afin d'accueillir des personnes condamnées à exécuter des
travaux d'intérêt général.
Article 33 - Délégation est donnée prioritairement à monsieur Nicolas GAILLARD, directeur adjoint de
cabinet et directeur des sécurités puis à monsieur Antoine DHORNE, chef du bureau de la prévention
de la délinquance et de la radicalisation, puis à madame Cathy KIECKEN, son adjointe, pour signer :
* en matière de vidéoprotection, les arrêtés préfectoraux d'autorisation des systèmes de
vidéoprotection (installation, modification, renouvellement, abrogation), la correspondance
interne aux sous-préfectures, le fonctionnement de la commission départementale de
vidéoprotection ;
* en matière de police municipale pour l'arrondissement de Lille, les arrêtés d'agrément de
policier municipal, les arrêtés de retrait ou suspension d'agrément de policier municipal, les
arrêtés d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes, les arrêtés d'autorisation
d'acquisition de munitions, les arrêtés d'autorisation ou de retrait d'autorisation de ports
d'armes, les arrêtés autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de
police municipale pour les communes, les arrêtés de mise en commun des polices municipales
(à l'occasion de festivités ou manifestations), les conventions de coordination, la
correspondance aux communes et aux forces de sécurité concernant les conventions de
coordination, le fonctionnement des régies (arrêté de création, nomination régisseur, arrêté de
dissolution, correspondance DRFIP, correspondance DLPAJ), les correspondances aux
communes, les correspondances au CNFPT, la correspondance interne, les correspondances
auprès du tribunal judiciaire (avis sur agrément, avis sur convention, conventions, cartes
professionnelles) ;
* en matière de prévention de la délinquance, les conventions de participation citoyenne pour
l'arrondissement de Lille.
Article 34 - Délégation de signature est donnée prioritairement à monsieur Antoine DHORNE, chef du
bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation, puis à madame Cathy KIECKEN, son
adjointe, puis à monsieur Clément MERIC, directeur de cabinet :
* en matière de vidéoprotection, pour les courriers d'accusé de réception de dépôt de dossiers,
les courriers de demande de pièces complémentaires, les courriers de complétude de dossiers
et le passage en commission départementale de vidéoprotection, la correspondance interne
13

sous-préfecture, la correspondance avec les forces de sécurité (enquêtes référent sûreté), les
courriers d'enregistrement des mises à jour passées en commission, le courrier d'avis favorable
sous réserve, ajournement, les courriers de réponse aux particuliers (demande ou contrôle) ;
* en matière de polices municipales de l'arrondissement de Lille, pour les correspondances aux
communes, les correspondances au CNFPT, la correspondance interne, les courriers d'accusé de
réception de demande, les courriers de demande de pieces complémentaires, les
correspondances avec les forces de sécurité, les habilitations et les retraits d'habilitation des
policiers municipaux a accéder aux fichiers du système d'immatriculation des véhicules (SIV) et
du système national des permis de conduire (SNPC) ;
* en matière de prévention de la délinquance, avis favorable sur l'habilitation délivrée afin
d'accueillir des personnes condamnées à exécuter des travaux d'intérêts général y compris au
moyen d'une application télématique.
Article 35 - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de monsieur Antoine DHORNE et de
madame Cathy KIECKEN, délégation est donnée à madame Rachel DECKERT, chef de la section
vidéoprotection-polices municipales, pour signer :
* en matière de vidéoprotection, les courriers d'accusé de réception de dépôt de dossier, les
courriers de demande de pièces complémentaires, les courriers de complétude de dossier et le
passage en commission, la correspondance interne sous-préfecture, la correspondance avec les
forces de sécurité (enquête référent sûreté), le courrier d'enregistrement des mises à jour
passées en commission, les courriers de réponse aux particuliers (demande ou contrôle) ;
* en matière de polices municipales de l'arrondissement de Lille, les correspondances aux
communes, les correspondances au CNFPT, la correspondance interne, les courriers d'accusé de
réception de demande, les courriers de demande de pièces complémentaires, les
correspondances avec les forces de sécurité, les transmissions des documents signés vers le
tribunal judiciaire (convention, carte professionnelle).
Section 2 : Dispositions particulières
Article 36 - Délégation est donnée à monsieur Clément MERIC pour signer, dans le cadre du fonds
interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) et de la mission interministérielle de lutte
contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA), les décisions attributives de subvention
égales ou supérieures à 23 000 euros.
Article 37 - Délégation est donnée à monsieur Clément MERIC, puis à monsieur Nicolas GAILLARD,
pour signer :
* dans le cadre du FIPD, la notification des refus d'attribution de subvention, les décisions
attributives de subvention inférieures a 23 000 euros, les décisions d'autorisation de
prorogation, les courriers de refus de prorogation, les décisions de mise en demeure ou de
reversement total ou partiel ;
* dans le cadre de la MILDECA, les décisions attributives de subvention inférieures à 23 000 euros
pour l'ensemble de la région Hauts-de-France, la notification des refus d'attribution de
subvention, les décisions d'autorisation de prorogation, les courriers de refus de prorogation, la
décision de mise en demeure ou de reversement total ou partiel de subvention pour les projets
du département du Nord ou les projets à portée régionale.
Article 38 - Délégation est donnée prioritairement à monsieur Antoine DHORNE, chef du bureau de la
prévention, de la délinquance et de la radicalisation puis à madame Cathy KIECKEN, adjointe au chef
du bureau de la prévention, de la délinquance et de la radicalisation, puis à monsieur Clément MERIC,
pour signer :
* dans le cadre du FIPD, les courriers d'accusé de réception de dépôt de dossier, les courriers de
demande de pièces complémentaires, les courriers de complétude de dossiers, les demandes
d'avis des référents sûreté, la notification des décisions attributives de subvention, les décisions
attributives de subvention inférieures à 23 000 euros (en cas d'absence ou d'empéchement de
monsieur Nicolas GAILLARD), les certificats de service fait, les certificats de paiement, les
demandes d'émission d'un titre de perception ;
* dans le cadre de la MILDECA, pour les projets du département du Nord ou les projets à portée
régionale : les courriers d'accusé de réception de dépôt de dossier, les courriers de demande de
pièces complémentaires, les courriers de complétude de dossiers, la notification d'attribution
de subvention, les certificats de service fait, les certificats de paiement, les demandes
d'émission d'un titre de perception ;
14

* les décisions attributives de subvention inférieures à 23 000 euros pour l'ensemble de la région
Hauts-de-France (en cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Nicolas GAILLARD).
Titre Ill: Service de la représentation de l'État
Article 39 - Délégation de signature est donnée à madame Géraldine REYMOND, cheffe du service de la
représentation de l'État pour les décisions, documents administratifs, procès-verbaux, pièces
comptables, correspondances courantes et copies relatifs aux matières relevant des services de la
représentation de l'État.
En cas d'absence ou d'empéchement de celle-ci, la délégation de signature, qui lui est conférée par le
présent article, sera exercée par madame Anne-Lyse GRANCIER, adjointe à la cheffe du service de la
représentation de l'État et cheffe du bureau du protocole, des visites officielles et des distinctions
honorifiques.
Article 40 - Délégation de signature est donnée à madame Amélie BULTOT, chef de bureau des affaires
signalées en ce qui concerne les affaires relevant de ses attributions : copies, correspondance courante,
à l'exclusion du courrier ministériel, de toute correspondance comportant instructions générales et de
celles destinées aux élus et aux chefs de service.
En cas d'absence ou d'empéchement de celle-ci la délégation de signature, qui lui est conférée par le
présent article, sera exercée par madame Catherine DUFLOT, adjointe à la chef de bureau des affaires
signalées.
Article 41 - Délégation de signature est donnée à madame Anne-Lyse GRANCIER, cheffe du bureau du
protocole, des visites officielles et des distinctions honorifiques, en ce qui concerne les affaires
ressortissant à ses attributions : copies, correspondance courante y compris les invitations aux réunions
préparatoires, à l'exclusion du courrier ministériel, de toute correspondance comportant instructions
générales et de celles destinées aux élus et aux chefs de service.
En cas d'absence ou d'empéchement de madame Anne-Lyse GRANCIER, la délégation de signature, qui
lui est conférée par le présent article, sera exercée par monsieur Alexandre CHADUTEAU, adjoint à la
cheffe du bureau du protocole, des visites officielles et des distinctions honorifiques.
Titre IV : Service régional de la communication interministérielle
Article 42 - Délégation de signature est donnée a madame Gaëlle TROUCHE, chef du SRCI, pour les
correspondances courantes et copies relatives :
+ __ à l'animation du réseau des chargés de communication des services et agences de l'État et aux
relations avec le secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) ;
* aux relations avec la presse ;
* aux publications et à l'internet.
Article 43 - En cas d'absence ou d'empéchement de madame Gaëlle TROUCHE, la délégation de
signature qui lui est conférée par l'article 42 du présent arrêté, sera exercée par madame Eva
BISCAINO, adjointe a la chef du SRCI, pour ce qui concerne les attributions relatives aux publications
et a l'internet, et par monsieur Louis MARIOTTI, adjoint a la chef du SRCI, pour ce qui concerne les
attributions relatives à l'animation du réseau et aux relations avec le SGAR.
Titre V : Permanence préfectorale
Article 44 - Dans le cadre de la permanence préfectorale qu'il est amené a assurer pendant des jours
non ouvrables (les week-ends à compter du vendredi 19h00 au lundi 8h00, pour les jours fériés et de
fermeture exceptionnelle des services préfectoraux : la veille à 19h00 et le lendemain du jour concerné
à 8h00), monsieur Clément MERIC, directeur de cabinet, a délégation de signature, pour l'ensemble du
département, outre les actes énumérés aux articles 1 et 2 du présent arrêté, pour les décisions
suivantes :
+ les décisions relatives à l'annulation, à la suspension du permis de conduire, à la restriction du
droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par
éthylotest électronique (EAD) et à l'interdiction temporaire de conduire en France ;
* le mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code de procédure civile par
lequel sont investies les personnes chargées de représenter l'administration devant le juge des
libertés et de la détention et, le cas échéant, devant le premier président de la cour d'appel ;
15

+ les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3213-1 à L. 3213-10,
L. 3211-1211 ainsi que L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique) et les saisines du juge
des libertés et de la détention dans le cadre des procédures de maintien en soins
psychiatriques à la demande du représentant de l'État (article R. 3211-7 du code de la santé
publique notamment) ;
+ les arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires, dans le cadre des
dispositions prévues par l'article L. 3131-1 du code de la santé publique et par la circulaire
NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (HIN1).
Dans le cadre de la permanence préfectorale exercée par un sous-préfet, et pour laquelle il a été
désigné sous-préfet d'astreinte, monsieur Clement MERIC a délégation de signature pour l'ensemble du
département pour les actes énumérés aux présents articles 1, 2 et 44 en cas d'absence ou
d'empêchement du sous-préfet de permanence.
Titre VI: En matière d'ordonnancement secondaire
Article 45 - Délégation de signature est donnée à monsieur Clément MERIC, en tant que responsable
d'unité opérationnelle pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de
l'État concernant les programmes des missions suivantes dans le cadre du budget opérationnel de
programme central :
* Mission : direction de l'action du gouvernement
Programme 129 : coordination du travail gouvernemental
Action n° 14 «mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites
addictives ».
Délégation de signature est également donnée à monsieur Antoine DHORNE, à madame Cathy
KIECKEN, à monsieur Nicolas PERCHEREL et à madame Caroline CLEC'H pour la saisie des demandes
de subvention et des demandes d'achats sur l'application Chorus formulaires et la constatation du
service fait dans la limite des instructions données par monsieur Clément MERIC, et sous l'autorité de
celui-ci.
Article 46 - Délégation de signature est donnée à monsieur Clément MERIC, en tant que responsable
d'un service prescripteur, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des missions suivantes dans le
cadre d'un budget opérationnel de programme :
* Mission : relations avec les collectivités territoriales
Programme 119 : concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
* Mission : administration générale et territoriale de l'État
Programme 216 : conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
Action n° 10 « fonds interministériel de prévention de la délinquance »
Programme 354 : administration territoriale de l'État
* Mission : sécurités
Programme 161 « sécurité civile »
Délégation de signature est également donnée à monsieur Antoine DHORNE, à madame Cathy
KIECKEN, à monsieur Nicolas PERCHEREL et à madame Caroline CLEC'H pour la saisie des demandes
de subvention et des demandes d'achats sur l'application Chorus formulaire et la constatation du
service fait dans la limite des instructions données par monsieur Clément MERIC, et sous l'autorité de
celui-ci.
Article 47 - Délégation de signature est donnée à monsieur Clément MERIC sur le BOP 354 et dans la
limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour :
* engager juridiquement les dépenses liées au fonctionnement des services du cabinet, y compris
celles liées aux opérations présentant un caractère justifié d'urgence, réalisées par voie
dématérialisée (fournitures de bureau) ou se rapportant aux frais de fonctionnement de
l'appartement de fonction mis à la disposition du directeur de cabinet (frais de représentation
compris) ;
* engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant les
expressions de besoins), porter à la connaissance du service support le service fait et piloter les
crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.
En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Clément MERIC, la délégation qui lui est conférée
par l'article 47, sera exercée par messieurs Nicolas GAILLARD et Cédric LEROY (à l'exception des
dépenses liées aux frais de fonctionnement de l'appartement de fonction de monsieur Clément
MERIC).
16

Délégation de signature est également donnée à madame Elisabeth CATTEAU et à monsieur Frédéric
PIOCHON pour la saisie des expressions de besoins sur l'application chorus formulaire et la
constatation du service fait dans la limite des instructions données par monsieur Clément MERIC et
sous l'autorité de celui-ci.
Article 48 - En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Clément MERIC, la délégation de
signature qui lui est conférée par les articles 45 et 46 sera exercée par :
* _ monsieur Nicolas GAILLARD, directeur adjoint de cabinet, directeur des sécurités ;
* monsieur Antoine DHORNE, chef du bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation ou madame Cathy KIECKEN, adjointe au chef du bureau de la prévention de la
délinquance et de la radicalisation, pour signer les actes d'engagement comptable, de
liquidation et d'ordonnancement en ce qui concerne les affaires relevant du bureau de la
prévention de la délinquance et de la radicalisation.
Sont toutefois exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public prévus a
l'article 38 du décret du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique.
Les ordres de réquisition du comptable public assignataire sont expressément réservés a la signature du
préfet.
Article 49 - Cet arrêté préfectoral entre en vigueur le 25 novembre 2024.
Article 50 - Le secrétaire général de la préfecture Nord et le directeur de cabinet sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 22 novembre 2024
Signé
Bertrand GAUME
17

PREFET Secrétariat général
DU NORD Direction de la coordination
Égalité des politiques interministérielles
Fraternité
Service juridique
Arrêté préfectoral organisant la suppléance pour la présidence
de certaines commissions administratives intéressant les services de l'État
dans le département du Nord
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de commerce, et notamment son article L. 751-271;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Vu le décret du 8 novembre 2023 nommant monsieur Pierre GILARDEAU, sous-préfet chargé de mission
auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet
du Nord ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 3 avril 2024 nommant monsieur Guillaume AFONSO, sous-préfet chargé de mission
auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet
du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 septembre 2021 nommant madame Astrid TOMBEUX, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directrice de la coordination des
politiques interministérielles de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 25 novembre 2022 nommant madame Caroline TOURTEAU, attachée
principale d'administration de l'État, directrice adjointe à la direction de la réglementation et de la
citoyenneté ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 affectant monsieur Stéphane VERBEKE, conseiller
d'administration de l'Intérieur et des Outre-mer, en qualité de directeur de la réglementation et de la
citoyenneté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2023 nommant madame Céline DOUAY, attachée principale
d'administration de l'État, directrice adjointe à la direction de la coordination des politiques
interministérielles ;
Vu la circulaire du 15 novembre 2012 relative à la mise en application du décret n° 2012-189 du
7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Sur proposition du secrétaire général par intérim de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1° - En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Bertrand GAUME, préfet du Nord, la
représentation de ce dernier lors de la présidence de la formation spécialisée du conseil départemental
de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) chargée de l'examen des
déclarations d'insalubrité pour les arrondissements de Lille, Douai et Dunkerque est assurée par
monsieur Pierre GILARDEAU, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de messieurs Bertrand GAUME et Pierre GILARDEAU, la
représentation est assurée par monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord.
En cas d'absence ou d'empéchement simultané de messieurs Bertrand GAUME, Pierre MOLAGER et
Pierre GILARDEAU, la présidence de la formation spécialisée du CODERST habitat insalubre est assurée
par madame Astrid TOMBEUX, directrice de la coordination des politiques interministérielles.
En cas d'absence ou d'empéchement de madame Astrid TOMBEUX, la présidence de la commission est
assurée par madame Céline DOUAY, directrice adjointe de la coordination des politiques
interministérielles, ou par monsieur Théodore DUTARD-LAGILLE, chef du bureau de la coordination
interministérielle, ou par madame Véronique PLANCHON, adjointe au chef du bureau de la
coordination interministérielle, ou par madame Séverine BECUWE, agent au sein du bureau de la
coordination interministérielle.
Article 2 - En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Bertrand GAUME, la représentation de ce
dernier lors de la présidence des commissions administratives énumérées à l'article 3 est assurée par
monsieur Guillaume AFONSO, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord.
En cas d'absence ou d'empéchement simultané de messieurs Bertrand GAUME et Guillaume AFONSO,
cette représentation est assurée par monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du
Nord.
Article 3 - En cas d'absence ou d'empéchement simultané de messieurs Bertrand GAUME, Pierre
MOLAGER et Guillaume AFONSO, la présidence des commissions suivantes est assurée par :
- madame Astrid TOMBEUX, directrice de la coordination des politiques interministérielles, pour le
conseil de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST).
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de madame Astrid TOMBEUX, la présidence de cette
commission est assurée par madame Céline DOUAY, directrice adjointe de la coordination des
politiques interministérielles, ou par madame Amina KRITA, cheffe du bureau des procédures
environnementales, ou par monsieur Gauthier COQUEREL, adjoint à la cheffe du bureau des
procédures environnementales.
- madame Astrid TOMBEUX, directrice de la coordination des politiques interministérielles, pour les
commissions de suivi de site pour les établissements SEVESO de l'arrondissement de Lille.

En cas d'absence ou d'empéchement simultané de madame Astrid TOMBEUX, la présidence de cette
commission est assurée par madame Céline DOUAY, directrice adjointe de la coordination des
politiques interministérielles, ou par madame Amina KRITA, cheffe du bureau des procédures
environnementales, OU par monsieur Gauthier COQUEREL, adjoint a la cheffe du bureau des
procédures environnementales.
- Madame Astrid TOMBEUX, directrice de la coordination des politiques interministérielles, pour la
formation spécialisée carrières et éoliennes de la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites (CDNPS).
En cas d'absence ou d'empéchement simultané de madame Astrid TOMBEUX, la présidence de cette
commission est assurée par madame Céline DOUAY, directrice adjointe de la coordination des
politiques interministérielles, ou par madame Amina KRITA, cheffe du bureau des procédures
environnementales, ou par monsieur Gauthier COQUEREL, adjoint à la cheffe du bureau des
procédures environnementales.
- Monsieur Stéphane VERBEKE, directeur de la réglementation et de la citoyenneté, pour la section
spécialisée en matière d'agrément des gardiens et des installations de fourrière de la commission
départementale de sécurité routière du Nord.
En cas d'absence ou d'empéchement simultané de monsieur Stéphane VERBEKE, la présidence de la
commission est assurée par madame Caroline TOURTEAU, directrice adjointe de la réglementation et
de la citoyenneté,
En cas d'absence ou d'empéchement simultané de madame Caroline TOURTEAU, la présidence de la
commission est assurée par monsieur Jean-Charles DAVID, chef du bureau de la réglementation
générale et de la circulation routière.
- Monsieur Stéphane VERBEKE, directeur de la réglementation et de la citoyenneté, pour la commission
locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P), les formations restreintes de la CLT3P
dédiées aux affaires propres respectivement aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, et
les sections de la CLT3P spécialisées en matière disciplinaire pour respectivement les taxis et les
voitures de transport avec chauffeur.
En cas d'absence ou d'empéchement simultané de monsieur Stéphane VERBEKE, la présidence de la
commission est assurée par madame Caroline TOURTEAU, directrice adjointe de la réglementation et
de la citoyenneté.
En cas d'absence ou d'empéchement simultané de madame Caroline TOURTEAU, la présidence de la
commission est assurée par monsieur Jean-Charles DAVID, chef du bureau de la réglementation
générale et de la circulation routière.
- Monsieur Stéphane VERBEKE, directeur de la réglementation et de la citoyenneté, pour les
commissions spécialisées en matière d'agrément des professionnels du dépannage-remorquage des
véhicules automobiles (voirie routière en circonscription de sécurité publique de Lille-Roubaix-
Tourcoing, autoroutes non concédées, routes express).
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de monsieur Stéphane VERBEKE, la présidence de la
commission est assurée par madame Caroline TOURTEAU, directrice adjointe de la réglementation et
de la citoyenneté,
En cas d'absence ou d'empéchement simultané de madame Caroline TOURTEAU, la présidence de la
commission est assurée par monsieur Jean-Charles DAVID, chef du bureau de la réglementation
générale et de la circulation routière.
- Concernant la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du département du
Nord, la présidence est assurée par monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du
Nord ou par le sous-préfet d'arrondissement (uniquement pour ce qui relève des dossiers intéressant
son arrondissement).

En cas d'absence ou d'empéchement simultané de ces derniers, la présidence de la commission est
assurée par monsieur Stéphane VERBEKE, directeur de la réglementation et de la citoyenneté, ou par
madame Caroline TOURTEAU, directrice adjointe de la réglementation et de la citoyenneté.
Article 4 - Le présent arrêté entre en vigueur le 25 novembre 2024.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 22 novembre 2024
Signé
Bertrand GAUME

PREFET Direction départementale de l'emploi
DU NORD du travail et des solidarités du Nord
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant composition et répartition des voix au sein des comités locaux
pour l'emploi du département du Nord
Le préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-28 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32, R.5311-35 et R. 5311-39 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 consolidé relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand Gaume, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu le décret n°2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2024 portant délimitation géographique des comités locaux
pour l'emploi du département du Nord ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi du travail et des solidarités du Nord ;
ARRÊTE
Article 1° - Objet
Le comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Cambrai, outre ses présidents, est composé de
9 membres répartis de la façon suivante :
1°/ 2 représentants de l'Etat, disposant chacun de 6 voix, soit un total de 12 voix;
2°/ 2 représentants de la région des Hauts-de-France, disposant chacun de 1,5 voix, soit un total
de 3 voix;
3°/ 2 représentants du département du Nord, disposant chacun de 1,5 voix, soit un total de 3 voix ;
4°] 1 représentant de la communauté d'agglomération de Cambrai, 1 représentant de la
communauté d'agglomération du Caudrésis et du Catésis et 1 représentant de la communauté
de communes du Pays Solesmois disposant chacun de 2 voix, soit Un total pour ces
3 établissements publics de coopération intercommunale de 6 voix.
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/

Le comité local pour l'emploi du territoire de Douai, outre ses présidents, est composé de
8 membres répartis de la façon suivante :
1°/
2°/
3°/
4°/2 représentants de l'Etat, disposant chacun de 4 voix, soit un total de 8 voix ;
2 représentants de la région des Hauts-de-France, disposant chacun de 1 voix, soit un total
de 2 voix;
2 représentants du département du Nord, disposant chacun de 1 voix, soit un total de
2 voix ;
1 représentant de la communauté d'agglomération Douai-Agglo et 1 représentant de la
communauté de communes coeur d'Ostrevent disposant chacun de 2 voix, soit un
total pour ces 2 établissements publics de coopération intercommunale de 4 voix.
Le comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Dunkerque, outre ses présidents, est composé
de 10 membres répartis de la façon suivante :
1°/
2°/
3°/
4°/2 représentants de l'Etat, disposant chacun de 8 voix, soit un total de 16 voix ;
2 représentants de la région des Hauts-de-France, disposant chacun de 2 voix, soit un
total de 4 voix;
2 représentants du département du Nord, disposant chacun de 2 voix, soit un total
de 4 voix;
1 représentant de la communauté urbaine de Dunkerque, 1 représentant de la communauté
d'agglomération coeur de Flandre, 1 représentant de la communauté de communes des
Hauts de Flandre et 1 représentant de la communauté de communes de Flandre-Lys
disposant chacun de 2 voix, soit un total pour ces 4 établissements publics de coopération
intercommunale de 8 voix.
Le comité local pour l'emploi du territoire de Lille Métropole, outre ses présidents, est composé de
8 membres répartis de la façon suivante :
1°/
2°/
3°/
4°/2 représentants de l'Etat, disposant chacun de 4 voix, soit un total de 8 voix ;
2 représentants de la région des Hauts-de-France, disposant chacun de 1 voix, soit un
total de 2 voix;
2 représentants du département du Nord, disposant chacun de 1 voix, soit un total
de 2 voix;
1 représentant de la Métropole européenne de Lille et 1 représentant de la communauté de
communes du Pévèle-Carembault disposant chacun de 2 voix, soit un total pour ces
2 établissements publics de coopération intercommunale de 4 voix.

Le comité local pour l'emploi du territoire de la Sambre-Avesnois, outre ses présidents, est
composé de 10 membres répartis de la façon suivante :
1°/ 2 représentants de l'Etat, disposant chacun de 8 voix, soit un total de 16 voix ;
2°/ 2 représentants de la région des Hauts-de-France, disposant chacun de 2 voix, soit un
total de 4 voix;
3°/ 2 représentants du département du Nord, disposant chacun de 2 voix, soit un total de
4 voix;
4°] 1 représentant de la communauté d'agglomération de Maubeuge-Val de Sambre,
1 représentant de la communauté de communes du pays de Mormal, 1 représentant de la
communauté de communes du cœur de l'Avesnois et 1 représentant de la communauté de
communes du Sud Avesnois disposant chacun de 2 voix, soit un total pour ces
4 établissements publics de coopération intercommunale de 8 voix.
Le comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Valenciennes, outre ses présidents, est
composé de 8 membres répartis de la façon suivante :
1°/ 2 représentants de l'Etat, disposant chacun de 4 voix, soit un total de 8 voix ;
2°/ 2 représentants de la région des Hauts-de-France, disposant chacun d'1 voix, soit un total de
2 voix ;
3°/ 2 représentants du département du Nord, disposant chacun d'1 voix, soit un total de
2 voix;
4°/ 1 représentant de la communauté d'agglomération de Valenciennes Métropole et
1 représentant de la communauté d'agglomération de la porte du Hainaut disposant
chacun de 2 voix, soit un total pour ces 2 établissements publics de coopération
intercommunale de 4 voix.
Article 2 - Publication et notification
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Nord et mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans le Nord.
Article 3 - Voies et délai de recours
Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, les
recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et
suivants du code de justice administrative :
* un recours gracieux peut être déposé auprès de monsieur le préfet du Nord, 12-14 rue
Jean sans Peur - CS 20003 - 59039 Lille cedex ;
* un recours hiérarchique peut être déposé auprès de la ministre du travail et de l'emploi,
127 rue de Grenelle, 75007 Paris ;
* un recours contentieux peut être déposé en saisissant le tribunal administratif de Lille,
5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 - 59014 Lille cedex.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr. L'absence de réponse de l'administration sur un
recours gracieux ou hiérarchique au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite. Aprés un
recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Article 4 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental de l'emploi du travail
et des solidarités du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Lille, le 22 MOV, 2024
1
Bertrand GAUME

PREFET Direction départementale de l'emploi
DU NORD du travail et des solidarités du Nord
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant composition et répartition des voix
au sein du comité départemental de l'emploi du Nord
Le préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-24 et R. 5311-38,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 consolidé relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand Gaume, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret n°2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi du travail et des solidarités du Nord ;
ARRÊTE
Article 1°' - Objet
Le comité départemental pour l'emploi du Nord comprend, outre ses présidents, les membres répartis
de la façon suivante :
1°/ 3 représentants de l'État : le représentant de la préfecture du Nord et celui de la direction
académique des services de l'éducation nationale (DASEN) disposant chacun de 5 voix ; celui
de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) du Nord de
4 voix soit un total de 14 voix ;
2°/ 3 représentants de la région Hauts-de-France, disposant chacun d'1 voix, soit un total de 3 voix ;
3°/ 3 représentants du département du Nord, disposant chacun de 7/3 de voix, soit un total de
7 voix ;
4°] 4 représentants des communes du département du Nord et leurs groupements, disposant
chacune d'1 voix, soit un total de 4 voix ;
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex
-Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.qouv.fr
Suivez-nous sur : facebook. com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/

5°/
6°/
7°/5 représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national
et interprofessionnel, disposant au total de 7 voix, et ainsi répartis :
a) Un représentant de la confédération francaise démocratique du travail (CFDT), disposant
de 2 voix;
b) Un représentant de la confédération générale du travail (CGT), disposant de 2 voix ;
c) Un représentant de force ouvrière (FO), disposant d'1 voix ;
d) Un représentant de la confédération française de l'encadrement-confédération générale
des cadres (CFE-CGC), disposant d'1 voix ;
e) Un représentant de la confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC),
disposant dl voix ;
3 représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau
national et interprofessionnel, disposant au total de 7 voix, et ainsi répartis :
a) Un représentant du mouvement des entreprises de France (MEDEF), disposant de 4 voix ;
b) Un représentant de la confédération des petites et moyennes entreprises (CPME),
disposant de 2 voix ;
c) Un représentant de l'union des entreprises de proximité (U2P), disposant d'1 voix ;
3 représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau
national et multi professionnel, sans voix délibérative, ainsi répartis :
a) Un représentant de l'union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (UDES) ;
b) Un représentant de la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;
c) Un représentant de la fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, de
l'audiovisuel et du cinéma (FESAC).
Article 2 - Présidence
Le comité départemental pour l'emploi du Nord est co-présidé par le préfet du Nord et le président du
conseil départemental du Nord ou leurs représentants respectifs.
Article 3 - Publication et notification
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Nord et mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans le Nord.

Article 4 - Voies et délai de recours
Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, les
recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et
suivants du code de justice administrative :
* un recours gracieux peut être déposé auprès de monsieur le préfet du Nord, 12-14 rue
Jean sans Peur - CS 20003 - 59039 Lille cedex ;
* un recours hiérarchique peut étre déposé auprès de la ministre du travail et de l'emploi,
127 rue de Grenelle, 75007 Paris ;
* un recours contentieux peut être déposé en saisissant le tribunal administratif de Lille,
5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 - 59014 Lille cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr. L'absence de réponse de l'administration sur un
recours gracieux ou hiérarchique au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un
recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Article 5 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental de l'emploi du travail
et des solidarités du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Lille, le 22 NOY. 2024
Bertrand GAUME

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PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté COMMISSION DÉPARTEMENTALE
la régl £ Bureau de la réglementation D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
générale et de la circulation routière
Ordre du jour du
Affaire suivie par Elodie JAROSZ lundi 02 décembre 2024
Réf : EJ - CDAC Te
Téléphone : 03.20.30.52.37
> 14h30 : DOSSIER AEC N° 523 - demande d'autorisation d'exploitation commerciale de la
SAS IMOCOMPARK portant sur le projet d'extension de 260 m° de surface de vente d'un en-
semble commercial de 8 662 m°, pour atteindre une surface totale de 8 922 m°, par la création
d'un magasin à l'enseigne « Cuisine MAXIMA », à SECLIN, parc commercial Sogreen.
> 15h00 : DOSSIER AEC N° 525 - demande d'autorisation d'exploitation commerciale de la
SAS CAPEN portant sur le projet d'extension de 1 54702 m° de surface de vente d'un ensemble
commercial de 3 927,2 m2, pour atteindre une surface totale de 5 474,22 m2, par la création de
cinq cellules commerciales (320,67 m°, 326,35 m°, 300 m°, 300 m? et 300 m°) de secteur 2, à CA-
PINGHEM, site CAP 2, 72 rue des Fusillés.

E il Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfet délégué pour l'égalité des chances
Mission politique de la ville et égalité des chances
Arrêté préfectoral prolongeant le délai de commencement d'exécution pour la construction du centre
social de la Lionderie, financée au titre de la dotation politique de la ville - commune de Hem
-Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du mérite,
vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2334-40, L. 2334-41, R.
2334-22 à R. 2334-25, R. 2334-28 à R. 2334-31 et R. 2334-36 a R. 2334-38 :
vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME en qualité de préfet
de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
vu la convention du 15 octobre 2020 attribuant une subvention au titre de la dotation politique de la
ville à la commune de Hem pour la construction du centre social de la Lionderie :
vu la demande du 24 octobre 2024 du maire de Hem de proroger la date limite de commencement de
l'opération au 15 octobre 2025 ;
considérant que l'école maternelle du centre a obtenu le label Patrimoine du XXe siècle et que par
conséquent les travaux nécessitent l'intervention d'un architecte spécialisé afin de préserver
l'architecture caractéristique de l'édifice ;
considérant que, en raison de la crise sanitaire, les opérations préalables au démarrage des travaux, et
notamment l'aménagement de l'assainissement et des voiries et les opérations de relogement des
habitants, ont été retardées;
considérant que le projet répond à un besoin des habitants, et notamment des habitants des quartiers
prioritaires de la politique de la ville ;
considérant que la subvention accordée au titre de la politique de la ville représente une part
essentielle du financement du projet ;
sur proposition du préfet délégué pour l'égalité des chances ;

ARRETE
Article 1* - il est dérogé à l'article R. 2334-28 du code général des collectivités territoriales en ce qu'il
limite à une période d'un an la possibilité de proroger la validité de l'acte attributif de subvention.
Article 2 - Le délai de commencement des travaux pour la construction du centre social de la Lionderie
est prolongé jusqu'au 15 octobre 2028.
Article 3 - Les autres dispositions de la convention du 15 octobre 2020 susvisée demeurent inchangées.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Lille (5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 Lille Cedex) dans un délai de deux mois a
compter de sa publication. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application
Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 - Le préfet délégué pour l'égalité des chances et le maire de Hem sont chargés, chacun pour
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Nord.
Lille ,le 22 NUV, 2924
Berfrand GAUME

E x Sous-préfecture
PRÉFET de Dunkerque
DU NORD ,
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des relations avec les
collectivités territoriales
Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique
le projet de réalisation d'une zone d'expansion de crues
sur le territoire de la commune de Morbecque
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code rural et de la péche maritime ;
Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Hauts-de-France ; .
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 10 avril 2024 nommant M. Frédéric LOISEAU, sous-préfet de Dunkerque ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2024 portant délégation de signature à M. Frédéric LOISEAU, sous-
préfet de Dunkerque ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1060 du 03 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer
l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir
une. incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation
environnementale sur certains projets, plans, programmes ;
Vu le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté d'agglomération Coeur de Flandre
Agglo, approuvé le 27 janvier 2020;
Vu la délibération du comité de l'Union syndicale d'aménagement hydraulique du Nord (USAN) du 16
juin 2023 sollicitant l'ouverture d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique conjointe a
l'enquête publique du projet affectant l'environnement ainsi que l'ouverture d'une enquête
parcellaire pour la réalisation d'une zone d'expansion de crues sur le territoire de la commune de
Morbecque ;

Vu les demandes d'autorisation environnementale et de déclaration d'intérêt général présentées par
l'USAN afin d'obtenir l'autorisation environnementale et la déclaration d'intérêt général pour la
réalisation du projet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2024 portant autorisation environnementale tenant lieu
d'autorisation d'installations, d'ouvrages, de travaux et d'activités (IOTA) visés à l'article L. 214-3 du
code de l'environnement, de dérogation pour la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'animaux, d'espèces animales protégées et de dérogation pour la
capture et l'enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées en application de l'article L. 411-2
du code de l'environnement et de déclaration d'intérêt général ;
Vu les avis de l'autorité environnementale (MRAe de la région Hauts-de-France) du 17 avril 2019 et du 1*
juin 2023 produits au dossier d'enquête ;
VU l'avis du conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 12 juin 2023 produit au dossier
d'enquête ;
Vu l'étude d'impact de novembre 2022 produite au dossier d'enquête ;
Vu les mémoires de l'USAN du 25 août 2023, en réponse aux observations de l'autorité
environnementale et du CNPN ;
Vu l'avis des services et organismes consultés avant la mise à l'enquête du projet ;
Vu le dossier d'enquête unique constitué en application de l'article R123-8 du code de
l'environnement ;
Vu le plan de situation et le plan périmétral des travaux ;
Vu l'ordonnance n° E23000164/59 de M. le Président du Tribunal administratif de Lille en date du 2
février 2024 portant désignation du commissaire enquêteur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2024 soumettant le projet susvisé aux formalités d'une enquête
publique unique qui s'est tenue du 4 mars 2024 au 4 avril 2024 inclus, portant sur la demande
d'autorisation environnementale, la déclaration d'intérêt général, l'utilité publique et les états et plans
parcellaires nécessaires à la réalisation du projet ;
Vu le procès-verbal de synthèse du commissaire enquêteur remis à l'USAN le 8 avril 2024 ;
Vu le mémoire de l''USAN du 17 avril 2024 en réponse au commissaire enquêteur ;
Vu le rapport, les conclusions motivées et l'avis favorable sur l'utilité publique du projet émis par le
commissaire enquêteur le 22 avril 2024 ;
Vu la délibération en date du 19 juin 2024 de l'USAN portant sur la déclaration de projet prévue par
l'article L 126-1 du code de l'environnement et sur l'intérêt général de l'opération;
Vu l'exposé des motifs et considérations ci-après annexé justifiant le caractère d'utilité publique de
l'opération ;
Considérant que l'opération projetée présente un caractère d'utilité publique eu égard aux motifs et
considérations exposés en annexe ;
Sur proposition du sous-préfet de Dunkerque ;

> ARRETE
Article 1% — Est déclaré d'utilité publique le projet de réalisation d'une zone d'expansion de crues sur le
territoire de la commune de Morbecque.
Ce projet, porté par l'Union Syndicale d'Aménagement hydraulique du Nord (USAN), consiste a réaliser
une zone d'expansion de crues (ZEC) avec remblai de retenue et ouvrage de régulation, afin de pallier
aux débordements du cours d'eau (Grande Steenbecque) engendrés par une pluie vicennale et réduire
la vulnérabilité face aux inondations sur la commune de Morbecque.
Le volume de stockage de la ZEC est de 47 300 m°.
Article 2 - La présente déclaration d'utilité publique est prononcée au bénéfice de l'Union Syndicale
d'Aménagement hydraulique du Nord (USAN) qui est autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit par la
voie de l'expropriation, les immeubles nécessaires à l'exécution du projet susmentionné. Les
expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cing ans à compter
de la publication du présent arrêté. Ce délai peut être prorogé une fois.
Article 3 - Est annexé au présent arrêté (annexe 1), en vertu de l'article L 122-1 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique, le document de motivation exposant les motifs et
considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération.
Article 4 — L'intégralité des mesures appropriées et suffisantes destinées à éviter, réduire et le cas
échéant compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement, la santé humaine ainsi
que les modalités de leur suivi sont prescrites dans l'arrêté préfectoral du 28 août 2024 portant
autorisation environnementale tenant lieu de dérogation à la protection aux interdictions de certaines
espèces animales en application de l'article L. 411-2 du code de l'environnement et de déclaration
d'intérêt général,.
L'arrêté prévoit, sans prétendre à l'exhaustivité :
* deux types mesures de contrôle et suppression des espèces exotiques envahissantes ;
* neuf mesures de réduction (RCH1 - mise en d'un accompagnement écologique du chantier ;
RCH2 - restriction sur la période de travaux ; RCH3 - resconstruction des habitats détruits au
droit des emprises temporaires ; RCH4 - réalisation d'un canal de dérivation temporaire sur la
Grnde Steenbecque pour la pose du futur ouvrage de régulation afin de conserver une
continuité piscicole en phase de chantier ; RCHS - contrôle d'un écologuve pour la canalisation
d'un batrachofaune ; RCH6 - réaliser des opérations de sauvetages d'amphibiens ; RCH7 -
modalités à prendre en compte lors de la destruction de milieux arbustifs et arborés ; RCH8 -
modalités relatives à la nature et à la mise en place des clôtures ; RCH9 - prévention des risques
de pollution en phase de travaux en évitant les fuites de produits polluants dans le milieu) ;
* plusieurs mesures de compensation (C1- pour les habitats ne pouvant pas être restaurés en lieu
et place de leur destruction et quand leur niveau d'intérêt et/ou les fonctionnalités écologiques
le nécessitent) ;
* des mesures de surveillances et d'entretien des aménagements hydrauliques (inspection visuelle
de routine ; visite de contrôle annuelle ; surveillance en crue et post-crue) ;
* des moyens d'information, de prévention et d'alerte de la population;
* quatre mesures d'accompagnement (A1 - conversion de milieux ; A2 - mise en place de gîtes à
chiroptères ; A3 - gérer écologiquement la ZEC de manière cohérente avec les fonctionnalités
et potentialités écologiques locales ; A4 - orientation sur le choix des espèces herbacées et
ligneuses à implanter) ;
* une mesure de suivi (S1- évaluer l'efficacité des mesures et les adapter le cas échéant par la
réalisation de suivis écologiques réguliers au niveau des habitats de la future ZEC, des milieux
préservés, restaurés, créés pour la compensation, et les milieux impactés par les effets cumulés).

Article 5 - Obligation est faite au maître d'ouvrage de remédier aux atteintes éventuelles portées aux
exploitations agricoles, tel que prévu par les dispositions de l'article L 122-3 du code de l'expropriation.
Article 6 ~ Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord
ainsi que sur le site internet des services de l'État du Nord (http://www.nord.gouv.fr/Politiques-
publiques/Environnement/Information-et-participation-du-public/Declarations-d-utilite-publique).
il sera en outre affiché pendant deux mois dans la mairie de Morbecque. L'accomplissement de cette
mesure incombe a la maire qui établira un certificat d'affichage. Une mention de cet affichage sera
insérée en caractères apparents et aux frais du pétitionnaire dans un journal de diffusion
départementale.
Article 7 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Cet arrêté peut également, et dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
l'autorité préfectorale. Cette demande prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit
dans le délai de deux mois à compter de la réponse. Au terme des deux mois, le silence de l'autorité
préfectorale vaut rejet implicite.
Article 8- Le présent arrêté sera adressé :
* au président de l''USAN ;
* au maire de Morbecque ;
* au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
* au directeur départemental des territoires et de la mer ;
* au Directeur régional des finances publiques.
Article 9 - Le sous-préfet de Dunkerque, le président de |'USAN et le maire de Morbecque sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Dunkerque, le 2 2 NOV. 2024
Pour le pré at par délégation,
préfet,
Frédéric LOISEAU

Annexe 1
3

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ANNEXE 3
EXPOSE DES MOTIFS ET CONSIDERATIONS
justifiant le caractère d'utilité publique du projet d'aménagement d'une zone d'expansion de
crues
sur le territoire de la commune de Morbecque
La production du présent document relève des dispositions de l'article L 122-1 du code de
l'expropriation. Ce document n'a pas pour objet de se substituer au dossier d'enquête et à l'étude
d'impact qui seuls justifient de manière exhaustive le caractère d'utilité publique du projet ainsi
que les mesures de compensation des incidences sur l'environnement dont le maître d'ouvrage
prévoit la mise en œuvre.
| - Présentation du projet '
Le projet de la zone d'expansion de crues (ZEC) de Morbecque se situe dans le département du
Nord sur la commune de Morbecque au lieu-dit Romarin.
La Grande Steenbecque traverse les communes de Morbecque et de Steenbecque, avant de
rejoindre en aval le réseau de canaux de la Nieppe et plus généralement de contribuer aux
écoulements de la Lys.
La Grande Steenbecque est sensible aux débordements, inondant de façon notable le lieu-dit La
Gare de Steenbecque, tant sur la commune de Morbecque que de Steenbecque.
Le bassin versant de la Bourre, dans lequel se situe l'aménagement projeté, a été concerné par
plusieurs épisodes de crues dommageables au cours des 20 dernières années, avec des épisodes
marquants tant en hiver (1999, 2021, 2023) qu'en été (août 2002, juillet 2005, juillet 2014).
Depuis 30 ans, la commune de Morbecque a été l'objet d'au moins 7 arrêtés de catastrophe
naturelle pour inondations, et la commune de Steenbecque a été l'objet d'au moins 6 arrêtés de
catastrophe naturelle pour inondations
Ces inondations ont généralement lieu par débordements de cours d'eau, ruissellements et
coulées de boue.
L'aménagement de l'ouvrage est inscrit dans le Plan d'Action et de Prévention des Inondations
(PAPI) sur le bassin versant de la Lys.
A Objectifs et enjeux :
L'objectif principal du projet est donc de lutter contre les inondations qui touchent les communes
de Morbecque et de Steenbecque.
L'aménagement doit également apporter une plus-value non négligeable pour l'environnement et
le paysage. Il doit s'intégrer de façon optimale dans les sites et paysages existants mais aussi
développer ces aspects en tenant compte du potentiel humide de la zone d'étude.

xLes enjeux à protéger sont situées principalement dans les communes de Morbecque et de
Steenbecque.
Il s'agit notamment de bâti (habitations, entreprises) et de voiries.
Y Hydraulique
1/ L'aménagement va permettre de réduire la vulnérabilité à l'aléa inondation des enjeux en aval,
notamment les communes de Morbecque et de Steenbecque. La crue de dimensionnement à une
occurrence vicennale et la surverse d'urgence est dimensionnée pour une crue centennale.
2/ L'aménagement ne va pas aggraver la situation sur les zones à enjeux situées en amont et dans
l'environnement immédiat.
Y Écologique et environnemental
1/ L'aménagement évite autant que possible les enjeux écologiques d'intérêt existants ;
2 L'aménagement va permettre de développer le potentiel écologique du site en permettant une
diversité locale de milieux plus importante.
¥ Humain
1/ L'aménagement permet de réduire la vulnérabilité à l'aléa inondation au niveau de zones à forts
enjeux (communes de Morbecque et de Steenbecque notamment) ;
2/ La gestion et l'entretien régulier des aménagements par l'USAN permettront de pérenniser son
fonctionnement dans le temps.
B Les considérations justifiant l'utilité publique
Considérant :
e Qwv'aucun incident notable n'a perturbé le bon déroulement de l'enquête publique ;
+ Que les modalités de l'enquête publique ont permis l'information et la participation du
public ;
+ Que les observations du public ne remettent pas en cause la réalisation du projet au vu des
réponses apportées par le maître d'ouvrage ;
+ Que le projet apparait compatible avec l'ensemble des documents de planification et de
programmation (PAPI Lys, PLU Agglo Cœur de Flandre, SDAGE.... );
° Que la réalisation du projet est indispensable à la lutte contre les inondations sur la zone à
enjeux visée mais aura également des conséquences positives en aval de cette zone ;
+ Que les atteintes à la propriété privée, le coût financier, la mise en cause de la protection
et de la valorisation de l'environnement que cette opération est susceptible de comporter
ne sont pas excessifs eu égard l'intérêt public qu'elle présente ;
e Que l'impact environnemental a été évalué ;

e Que l'arrêté environnemental prévoit les mesures d'évitement, de réduction et de
compensation ;
e avis favorable rendu par le commissaire enquêteur sur l'enquête publique conjointe
(déclaration d'utilité publique et l'emprise des ouvrages projetés, enquête parcellaire,
demande d'autorisation environnementale) ;
Il apparaît que les travaux nécessaires à la réalisation de la ZEC de Morbecque revêtent le
caractère d'utilité publique et d'intérêt général.
Vu pour être annexé à notre arrêté en date du 2? 2 NOV, 2024
Pow préfet, et par délégation,
Le
Frédéric LOISEAU

| 3 Sous-préfecture de Valenciennes
PREFET Bureau des sécurités
DU NORD
Liberte
Egalite
Fraternite
Arrété préfectoral autorisant la mise en commun des moyens de police municipale des
communes de Crespin et Quarouble pour la sécurisation de la manifestation BEEFOREST
se déroulant les lundi 25 novembre, mardi 26 novembre, jeudi 28 novembre,
vendredi 29 novembre et samedi 30 novembre 2024, le long de la rocade départementale
entre Crespin et Quarouble
Le préfet de la région Hauts de France
préfet du Nord
VU l'article L.512-3 du code de la sécurité intérieure ;
VU la demande d'autorisation du 19 novembre 2024 formulée par le maire de Crespin, de sécuriser la
manifestation BEEFOREST, a savoir la plantation d'arbres par des écoliers, se déroulant de 8h00 a
16h00, les lundi 25 novembre, mardi 26 novembre, jeudi 28 novembre et vendredi 29 novembre et de
9h00 à 13h00, le samedi 30 novembre 2024, le long de la rocade départementale sur les territoires de
Crespin et Quarouble ;
VU l'accord du 22 novembre 2024 du maire de Quarouble, pour que la police municipale de Crespin
intervienne sur le territoire de sa commune, dans le cadre de la manifestation BEEFOREST, se
déroulant de 8h00 à 16h00, les lundi 25 novembre, mardi 26 novembre, jeudi 28 novembre et vendredi
29 novembre et de 9h00 à 13h00, le samedi 30 novembre 2024
VU l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2024, portant délégation de signature à M. Guillaume QUENET,
sous-préfet de Valenciennes ;
VU la convention de coordination signée entre la police municipale de Crespin et les forces de sécurité
de l'État le 4 juillet 2024 ;
ARRETE
ARTICLE 1
La mise en commun des moyens de police municipale des communes de Crespin et Quarouble est
autorisée les lundi 25 novembre, mardi 26 novembre, jeudi 28 novembre et vendredi 29 novembre, de
8h00 à 16h00 et le samedi 30 novembre 2024, de 9h00 à 13h00, le long de la rocade départementale
entre Crespin et Quarouble.
Les agents de police municipale de Crespin sont, dans ce cadre, autorisés à être présents aux points
de déviation et notamment, au rond-point de la D50, sur le territoire de la commune de Quarouble, à
l'entrée de la rocade.
Les moyens mis en commun seront : trois agents de police municipale de la commune de Crespin,
armés d'armes de catégories B1 et D et deux véhicules de la police municipale de Crespin, un FORD
Kuga immatriculé ES-272-KN et un Renault Kangoo immatriculé BV-241-BA.

ARTICLE 2
Pendant l'exercice des fonctions définies à l'article 1°, ces agents seront placés sous l'autorité du
maire de la commune sur laquelle ils se trouvent.
ARTICLE 3
Le sous-préfet de Valenciennes, les maires de Crespin et de Quarouble et le commissaire
divisionnaire, chef de la circonscription de police nationale de Valenciennes agglomération sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie sera remise a
chacun des policiers municipaux concernés et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord.
Valenciennes, le 2 2 NOV. 2024
Fabrice DE STAERCKE