CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2026-06-026
PUBLIÉ LE 24 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication
18-2026-06-24-00003 - portant modification de l'arrêté n°2026-0833
portant restriction des activités relatives aux travaux agricoles dans le
département du Cher (2 pages) Page 3
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Préfecture du Cher
18-2026-06-24-00003
portant modification de l'arrêté n°2026-0833
portant restriction des activités relatives aux
travaux agricoles dans le département du Cher
Préfecture du Cher - 18-2026-06-24-00003 - portant modification de l'arrêté n°2026-0833 portant restriction des activités relatives aux
travaux agricoles dans le département du Cher 3
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Arrêté n°2026-0857 portant modification de l'arrêté n°2026-0833
portant restriction des activités relatives aux travaux agricoles dans le département du Cher
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 3221-5 et L2215-1 ;
Vu le code de la route et notamment ses articles R411-5, R411-8, R411-18, et R411-21-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code forestier, notamment l'article L.131-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Stéphanie FREYBURGER en tant que sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet du Cher ;
Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 nommant en conseil des ministres M.
Philippe LE MOING SURZUR, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté n° 2025-1661 accordant délégation de signature à Mme Stéphanie FREYBURGER, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité routière dans le département ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-0646 du 29 mai 2026, relatif à la réglementation départementale en
matière de prévention et de lutte contre le risque d'incendie dans le département du Cher ;
Considérant que, conformément à l'arrêté n° 2026-0646 du 29 mai 2026, l'indice IRO 4 sera franchi à
compter du 24 juin 2026 pour la majorité du département du Cher ;
Considérant que, conformément à l'arrêté n° 2026-0646 du 29 mai 2026, des mesures plus restrictives
peuvent être prises par le préfet dans le département ;
Considérant les conditions climatiques, dont l'aggravation notable de la sécheresse de la végétation
induisant un risque incendie important ;
Considérant que des travaux avec usages de matériels ou engins sont susceptibles de constituer des
départs de feux par échauffement ou productions d'étincelles sur la végétation ;
Considérant les capacités d'effectifs du service départemental d'incendie et de secours du Cher ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
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ARRÊTE
Article 1 : Période concernée
En plus des règles édictées dans l 'arrêté préfectoral n° 2026-0646 du 29 mai 2026 susvisé, l es
obligations et interdictions suivantes s'appliquent sur le département du Cher du jeudi 25 juin au
vendredi 26 juin inclus.
Article 2 : Restrictions horaires sur les travaux agricoles
Les travaux de récolte de grandes cultures (à l'exception du colza, lin, pois, lentille, féverole), de fauche,
de pressage (paille, foin) et de broyage sont interdites de 13h00 à 18h00 dans le département.
Le transport de fourrage et de paille reste autorisé sur les périodes précitées.
Article 3 : Obligation de moyens
Les activités agricoles de récolte, de pressage (paille, foin) et de broyage sont autorisées (en dehors de
la plage horaire de 13h à 18h) à la condition d'être réalisées en présence d'un déchaumeur et d'une
réserve d'eau d'un volume approprié.
A rticle 4 : Sanctions
Le contrevenant s'expose aux sanctions édictées aux articles L.332-5 et suivants du code pénal.
A rticle 5 : Publication
Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du Cher. Il est
consultable sur le site internet de la préfecture de l'État.
Article 6 : Evolution
Les conditions du présent arrêté pourront être modifiées ou abrogées en fonction de l'évolution des
conditions météorologiques et du niveau de risque en découlant.
Article 7 : Exécution
La sous-préfète, directrice de cabinet, les sous-préfets de Vierzon et de Saint-Amand-Montrond, le
colonel commandant du groupement départemental de gendarmerie du Cher, le directeur
départemental de la police nationale, le directeur de l'office national des forêts, le directeur
départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des territoires et le directeur du
service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Bourges, le 24 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
SIGNÉ
Stéphanie FREYBURGER
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi
par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
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