PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2024-009
PUBLIÉ LE 8 JANVIER 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France / Délégation Départementale de
Paris
75-2023-12-29-00007 - Arrêté n°360/2023 portant approbation de cession
d'autorisation (4 pages) Page 3
75-2023-12-29-00006 - Arrête n°361/2023 portant approbation de cession
d'autorisation (4 pages) Page 8
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Service de la
coordination des affaires parisiennes
75-2024-01-05-00004 - Avis annuel des périodes d□ouverture de la pêche en
eau douce en 2024 dans le département (1 page) Page 13
Préfecture de Police / Cabinet
75-2024-01-05-00001 - Arrêté n° 2024-00007 instituant plusieurs périmètres
de protection et diverses mesures de police le dimanche 7 janvier 2024 à
l□occasion des cérémonies commémoratives en hommage aux victimes des
attentats du 7 janvier 2015 (7 pages) Page 15
75-2024-01-05-00006 - Arrêté n° 2024-00010 autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l□occasion de rassemblements de voie
publique le samedi 6 janvier 2024 à Paris
(5
pages) Page 23
75-2024-01-08-00001 - Arrêté n° 2024-00014 instituant un périmètre de
protection et diverses mesures de police le mardi 9 janvier 2024, à
l□occasion de la cérémonie commémorative en hommage aux victimes de
l□attentat du 9 janvier 2015
(6 pages) Page 29
75-2024-01-08-00002 - Arrêté n° 2024-00015 relatif aux missions et à
l'organisation de la direction des finances, de la commande publique et de
la performance
(5 pages) Page 36
2
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2023-12-29-00007
Arrêté n°360/2023 portant approbation de
cession d'autorisation
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-12-29-00007 - Arrêté n°360/2023 portant approbation de cession d'autorisation 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France









1 sur 4

AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N° 360/2023

portant approbation de cession d'autorisation des établissement s et service s
d'accompagnement par le travail (ESAT) « Montgallet » et « Père Lachaise »,

gérés par l'association « Centres Pierre et Louise Dumonteil » sise 11, rue Montgallet 75012
Paris , au profit de l'association « Chérioux -Dumonteil Handicap – CDH » sise 91 Bis Rue
Falguière 7501 5 Paris



LA DIRECT RICE GÉNÉRAL E DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L. 312 -1, L. 313 -1, L.
314-3 et suivants ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code de justice administrative et notamment son article R. 312 -1 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice
générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à compter du 9 août 2021 ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 du 26 octobre 2023 de la Direct rice général e de l'Agence
régionale de santé Ile -de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique
2018 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/ 09 du 26 octobre 2023 de la Direct rice général e de l'Agence
régionale de santé Ile -de-France portant adoption du schéma régional de santé 20 23-
2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté DIRNOV 2023/07 du 26 octobre 2023 de la Directric e générale de l'Agence
régionale de santé Ile -de-France portant adoption du programme régional d'accès à la
prévention et aux soins 2023 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France pour la
région Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour la
région Ile -de-France ;

VU l'arrêté n°2017 -89 du 24 mars 2017 du Préfet de la région Ile-de-France portant
renouvellement de l'autorisation de l'ESAT « Montgallet » pour 83 places ;
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-12-29-00007 - Arrêté n°360/2023 portant approbation de cession d'autorisation 4
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VU l'arrêté n° 2017 -88 du 24 mars 2017 du Préfet de la région Ile -de-France portant
renouvellement de l'autorisation de l'ESAT « Père Lachaise » pour 100 places ;

VU le rapport du commissaire aux apports du 1er août 2023 sur l'opération d'apport partiel
d'actif devant intervenir entre l'association « Centres Pierre et Louise Dumonteil » et
l'association « Chérioux Dumonteil Handicap » ;

VU le traité d'apport partiel d'actif entre l'association « Centres Pierre et Louise Dumonteil »
et l'association « Chérioux Dumonteil Handicap » ;

VU l'extrait du procès -verbal de l'Assemblée généra le extraordinaire de l'association
« Centres Pierre et Louise Dumonteil » du 30 août 2023 , entérinant le projet de traité
d'apport partiel d'actif entre les deux associations ;

VU l'extrait du procès -verbal de l'Assemblée générale extraordinaire de l'association
« Chérioux Dumonteil Handicap » du 4 septembre 2023 , entérinant le projet de traité
d'apport partiel d'actif entre les deux associations ;

VU les statuts de l'association « Chérioux Dum onteil Handicap » du 23 janvier 2023, leur
publication au journal officiel de la république française du 17 janvier 2023, leur déclaration
en préfecture le 21 janvier 2023 et l'accomplissement des formalités au répertoire Sirene ;

VU la demande de la dire ction générale de l'association « Centres Pierre et Louise D umonteil
» du 13 novembre 2023 visant à la cession des autorisations au profit de l'association
« Chérioux Dumonteil Handicap » ;



CONSIDÉ RANT que l'association « Chérioux Dumonteil Handicap » souhaite poursuivre la
gestion de l'activité des ESAT « Montgallet » et « Père Lachaise », gérés
par l'association « Centres Pierre et Louise Dumonteil » et qu'elle présente
toutes les garanties financières, techniques et morales nécessai res pour
assurer la gestion de ces deux établissements ;

CONSIDÉ RANT que la cession d'autorisation est effective à compter du 1er janvier 2024 ;

CONSIDÉ RANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉ RANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionné es à l'article L . 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT que l'opération peut s'effectuer à moyens constants et n'entraîne donc
aucun surcoût ;






Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-12-29-00007 - Arrêté n°360/2023 portant approbation de cession d'autorisation 5
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ARRÊTE



ARTICLE 1er : La cession des autorisations des établissement s et service s d'accompagnement par
le travail (ESAT) « Centres Pierre et Louise D umonteil », gérés par l'association «
Centres Pierre et Louise Dumonteil » sise 11, rue rue Montgallet 75012 Paris au profit
de l'association « C hérioux Dumonteil Handicap – CDH » sise 91 B is, rue Falguière
75015 Paris est accordée à compter du 1er janvier 2024.

ARTICLE 2e : La capacité totale des deux établissements est de 183 places destinées à des adultes
de plus de 20 ans présentant une déficience intellectuelle ou psychique réparties
comme suit :
 83 places pour l'ESAT «Montgallet » destinées à des adultes de plus de 20 ans
présentant une déficience intellectuelle.
 100 places pour l'ESAT « Père Lachaise » destinées à des adultes de plus de 20
ans présentant une déficience intellectuelle ou psychique.

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du der nier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation .

ARTICLE 4e : Ces structure s sont répertoriée s dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

 ESAT « Montgallet »

N° FINESS de l'établissement : 750712283


Code mode de fixation des tarifs : 57 ARS/ARS PCD Dot.Glob

N° FINESS du gestionnaire : 750072605

Code statut : 60 - Association Loi 1901 non Reconnue d'utilité publique










Code catégorie : [246] – ESAT

Code discipline :
[908] - Aide par le travail pour Adultes Handicapés

Code fonctionnement : [11] – Hébergement complet internat 83 places

Code clientèle :
[117] - Déficience intellectuelle 83 places Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-12-29-00007 - Arrêté n°360/2023 portant approbation de cession d'autorisation 6
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 ESAT « Père Lachaise »

N° FINESS de l'établissement : 750832297

Code catégorie : [246] - ESAT

Code discipline :
[908] - Aide par le travail pour Adultes Handicapés

Code fonctionnement :
[11] – Hébergement complet internat 100 places

Code clientèle :

[117] - Déficience intellectuelle
[206] – Handicap psychique

Code mode de fixation des tarifs : 57 ARS/ARS PCD Dot.Glob

N° FINESS du gestionnaire : 750072605

Code statut : 60 - Association Loi 1901 non Reconnue d'utilité publique


ARTICLE 5e : En application de l'article L.313 -5 du code de l'action so ciale et des familles, la durée
de l'autorisation initiale n'est pas prorogée.

ARTICLE 6e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente .

ARTICLE 7e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication .

ARTICLE 8e : Le Directeur de la délégation départemental e de Paris de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au x recueil s
des acte s administratifs de la Région Ile -de-France et du Département de Paris .



Fait à Saint -Denis , le 29 décembre 2023


La Direct rice général e
de l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France

Amélie VERDIER
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-12-29-00007 - Arrêté n°360/2023 portant approbation de cession d'autorisation 7
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2023-12-29-00006
Arrête n°361/2023 portant approbation de
cession d'autorisation
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-12-29-00006 - Arrête n°361/2023 portant approbation de cession d'autorisation 8
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéf
, D Agence Régionale de Santé
lle-de-France









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AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N° 361/2023

portant approbation de cession d'autorisation de l'institut médico -éducatif (IME)
« Protection sociale de Vaugirard » et de l'établissement et service d'accompagnement par
le travail (ESAT) « Protection sociale de Vaugirard »,
gérés par l'association « Protection sociale de Vaugirard – Jean Chérioux » sise 91, rue
Falguière 75015 Paris , au profit de l'association
« Chérioux -Dumonteil Handicap – CDH » sise 91 Bis Rue Falguière 7501 5 Paris



LA DIRECT RICE GÉNÉRAL E DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L. 312 -1, L. 313 -1, L.
314-3 et suivants ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code de justice administrative et notamment son article R. 312 -1 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice
générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à compter du 9 août 2021 ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 du 26 octobre 2023 de la Direct rice général e de l'Agence
régionale de santé Ile -de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique
2018 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Direct rice général e de l'Agence
régionale de santé Ile -de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023-
2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté DIRNOV 2023/07 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Ile -de-France portant adoption du programme régional d'accès à la
prévention et aux soins 2023 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France pour la
région Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompa gnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour la
région Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° 92-1226 du 3 novembre 1992 du Préfet de la région Ile-de-France autorisant
une extension de 81 à 95 places de l'ESAT « la Protection sociale de Vaugirard » ouvert
en 1971 ; Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-12-29-00006 - Arrête n°361/2023 portant approbation de cession d'autorisation 9
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VU l'arrêté n° 93/79 du 12 novembre 1993 du Préfet de la région Ile -de-France autorisant une
extension à 45 places de l'IME « la Protection sociale de Vaugirard » ;

VU l'arrêté n° 2009 -288 D du 15 d écembre 2009 autorisant une extension 45 à 60 places de
l'IME « la Protection sociale de Vaugirard » ;

VU le rapport du commissaire aux apports du 1er août 2023 sur l'opération d'apport partiel
d'actif devant intervenir entre l'association « la Protection sociale de Vaugirard – Jean
Chérioux » et l'association « Chérioux Dumonteil Handicap » ;

VU le traité d'apport partiel d'actif entre l'association « la Protection sociale de Vaugirard -
Jean Chérioux » et l'association « Chérioux Dumonteil Handicap » ;

VU l'extrait du procès -verbal de l'Assemblée générale extraordinaire de l'association « la
Protection sociale de Vaugirard – Jean Chérioux » du 4 septembre 2023 , entérinant le
projet de traité d'apport partiel d'actif entre les deux associations ;

VU l'extrait du procès -verbal de l'Assemblée générale extraordinaire de l'association
« Chérioux Dumonteil Handicap » du 4 septembre 2023 , entérinant le projet de traité
d'apport partiel d'actif entre les deux associations ;

VU les statuts de l'association « Chérioux Dumonteil Handicap » du 23 janvier 2023, leur
publication au journal officiel de la république française du 17 janvier 2023, leur déclaration
en préfecture le 21 janvier 2023 et l'accomplissement des formalités au répertoire Sirene ;

VU la deman de de la direction générale de l'association « la Protection sociale de Vaugirard –
Jean Chérioux » du 13 novembre 2023 visant à la cession des autorisations au profit de
l'association « Chérioux Dumonteil Handicap » complétée par courriel du 21 décembre
2023 pour le changement de nom des établissements ;



CONSIDÉ RANT que l'association « Chérioux Dumonteil Handicap » souhaite poursuivre la
gestion de l'activité de l'IME « la Proctection sociale de Vaugirard » et de
l'ESAT « la Protection sociale de Vaugirard », gérés par l'association « la
Protection sociale de Vaugirard - Jean Chérioux » et qu'elle présente toutes
les garanties financières, techniques et morales nécessai res pour assurer
la gestion de ces deux établissements ;

CONSIDÉ RANT que la cession d'autorisation est effective à compter du 1er janvier 2024 ;

CONSIDÉ RANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉ RANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Ile-de-France et avec le mo ntant de l'une des dotations
mentionné es à l'article L . 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT que l'opération peut s'effectuer à moyens constants et n'entraîne donc
aucun surcoût ;
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-12-29-00006 - Arrête n°361/2023 portant approbation de cession d'autorisation 10
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ARRÊTE



ARTICLE 1er : La cession des autorisations de l'institut médico -éducatif (IME) « Protection sociale de
Vaugirard » et de l'établissement et service d'accompagnement par le travail (ESAT)
« Protection sociale de Vaugirard », gérés par l'association « Protection social e de
Vaugirard – Jean Chérioux» sise 91 Bis, rue Falguière 75 015 Par is au profit de
l'association « Chérioux -Dumonteil Handicap – CDH » sise 91 B is, rue Falguière 75015
Paris est accordée à compter du 1er janvier 2024.

ARTICLE 2e : La capacité totale des établissements renommés IME « Chérioux » et ESAT
« Falguière » est de 155 places destinées à des jeunes de 0 à 20 ans et à des adultes
présentant une déficience intellectuelle réparties comme suit :

 IME « Chérioux » : 60 places destinées à des jeunes de 0 à 20 ans présentant
une déficience intellectuelle.
 ESAT « Falguière » : 95 places destinées à des adultes de plus de 20 ans
présentant une déficience intellectuelle.

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation .

ARTICLE 4e : Ces structure s sont répertoriée s dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

 IME « Chérioux »

N° FINESS de l'établissement : 750690273






Code catégorie : [183] - Institut Médico -Educatif (I.M.E.)
Code discipline : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et
pédagogiques

Code
fonctionnement : [21] Accueil de Jour 60 places

Code clientèle :
[117] Déficience intellectuelle 60 places

Code mode de fixation des tarifs : 57 ARS/ARS PCD Dot.Glob

N° FINESS du gestionnaire : 750072605

Code statut : [60] Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-12-29-00006 - Arrête n°361/2023 portant approbation de cession d'autorisation 11
gl
4 sur 4

 ESAT « Falguière »

N° FINESS de l'établissement : 750710626

ARTICLE 5e : En application de l'article L.313 -5 du code de l'action so ciale et des familles, la durée
de l'autorisation initiale n'est pas prorogée.

ARTICLE 6e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente .

ARTICLE 7e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à comp ter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication .

ARTICLE 8e : Le Directeur de la délégation départemental e de Paris de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au x recueil s
des acte s administratifs de la Région Ile -de-France et du Département de Paris .



Fait à Saint -Denis , le 29 décembre 2023


La Direct rice général e
de l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France

Amélie VERDIER
Code catégorie : [246] – Etablissement et Service d'Aide par la Travail
Code discipline : [908] Aide par le travail pour adultes handicapés
Code fonctionnement : [11] Hébergement complet internat 95 places
Code clientèle : [117] Déficience intellectuelle

Code mode de fixation des tarifs : 57 ARS/ARS PCD Dot.Glob

N° FINESS du gestionnaire : 750072605

Code statut : [60] Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-12-29-00006 - Arrête n°361/2023 portant approbation de cession d'autorisation 12
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2024-01-05-00004
Avis annuel des périodes d□ouverture de la
pêche en eau douce en 2024 dans le
département
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-01-05-00004 - Avis annuel des périodes d□ouverture de la pêche
en eau douce en 2024 dans le département 13
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité




AVIS ANNUEL
PÉRIODES D'OUVERTURE DE LA PÊCHE EN EAU DOUCE EN 20 24
DANS LE DÉPARTEMENT DE PARIS
Application des articles L.436-5 et R.436-6 et suiv ants du code de l'environnement et de
l'arrêté n° 75.2020.02.28.001 portant réglementatio n permanente de l'exercice de la pêche
dans le département de Paris

Tous les cours d'eau du département sont classés en deuxième catégorie.

1 - Ouverture générale

Tous les poissons autres que les grands migrate urs et ceux faisant l'objet d'une ouverture spécifi que

du 1 er janvier au 31 décembre 2024 inclus

2 - Ouvertures spécifiques

Truites fario Du 9 mars au 15 septembre 2024 inclus
Omble ou saumon de fontaine, omble chevalier Du 9 mars au 15 septembre 2024 inclus
Ombre commun Du 18 mai au 31 décembre 2024 inclus
Brochet Du 1 er janvier au 28 janvier 2024 inclus et du 27 avril a u 31
décembre 2024 inclus
Anguille jaune Se reporter à l'arrêté ministériel en vigueur
Anguille argentée Pêche interdite toute l'année
Saumon atlantique, truite de mer Pêche interdite toute l'année
Grenouille verte et rousse Du 1 er juillet au 31 décembre 2024 inclus
Ecrevisses à pattes grêles Du 27 juillet au 5 août 2024 inclus
Ecrevisses à pattes blanches, à pattes rouges et de s
torrents Pêche interdite toute l'année
Carpes Pêche de nuit sur les secteurs et selon les modalit és définies à
l'article 9 de l'arrêté n° 75.2020.02.28.001 du 28 février 2020

Rappel de certaines dispositions réglementaires :
• La pêche ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant l e lever du soleil, ni plus d'une demi-heure après son c oucher, sauf pour la pêche
à la carpe de nuit sur les secteurs autorisés par a rrêté préfectoral.
• Dans les eaux classées en 2ème catégorie, le nombre de capture autorisé de black-bass, de sandre et de bro chet par pêcheur de loisir et
par jour, est fixé à trois dont deux brochets maximu m.
• Dans les eaux classées en 2ème catégorie, les tailles minimales de captures sont de 0,40 m pour le black- bass, 0,50 m pour le sandre et
0,60 m pour le brochet.
• Pendant la période d'interdiction spécifique de la pê che du brochet, la pêche au vif, au poisson mort ou art ificiel et aux leurres
susceptibles de capturer ce poisson de manière non acci dentelle est interdite.
• Tout brochet capturé du 2ème samedi de mars au dernie r vendredi d'avril doit être immédiatement remis à l' eau.
• La pêche de l'anguille à tous les stades de son dévelo ppement, en tout temps, est interdite de nuit.
• Il est interdit d'appâter les hameçons ou tout autre engin avec l'anguille à tous les stades de son dévelop pement ou sa chair.
• La consommation et la commercialisation de poissons pêc hés dans la Seine et le canal de l'Ourcq dans le départe ment de Paris est
interdite par arrêté préfectoral n°2010-555 du 4 ju in 2010.
Fait à Paris, le 05/01/2024

Pour le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris, et par délégation,
le préfet, directeur de cabinet

SIGNE

Christophe NOËL du PAYRAT
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-01-05-00004 - Avis annuel des périodes d□ouverture de la pêche
en eau douce en 2024 dans le département 14
Préfecture de Police
75-2024-01-05-00001
Arrêté n° 2024-00007 instituant plusieurs
périmètres de protection et diverses mesures de
police le dimanche 7 janvier 2024 à l□occasion
des cérémonies commémoratives en hommage
aux victimes des attentats du 7 janvier 2015
Préfecture de Police - 75-2024-01-05-00001 - Arrêté n° 2024-00007 instituant plusieurs périmètres de protection et diverses mesures
de police le dimanche 7 janvier 2024 à l□occasion des cérémonies commémoratives en hommage aux victimes des attentats du 7
janvier 201515
1
CABINET DU PREFET



Arrêté n° 2024-00007
instituant plusieurs périmètres de protection et di verses mesures de police le
dimanche 7 janvier 2024 à l'occasion des cérémonies commémoratives en
hommage aux victimes des attentats du 7 janvier 201 5


Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et
L. 2512-14 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et suivants ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L. 122-1, L.122-2 et L. 226-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73 ;
Considérant que, en application des articles L.122- 1 et L. 122-2 du code de sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 s usvisé, le préfet de police a la charge de
l'ordre public, notamment la prévention des atteint es à la sécurité des personnes et des
biens, dans les départements de Paris et du Val-de- Marne ;
Considérant que, en application du 3° de l'article L2215-1 du code général des
collectivités territoriales, le représentant de l'E tat dans le département est seul
compétent pour prendre les mesures relatives à l'or dre, à la sûreté, à la sécurité et à la
salubrité publiques, dont le champ d'application ex cède le territoire d'une commune ;
que, conformément à l'article 73 du décret du 29 av ril 2004 susvisé, le préfet de police
exerce dans le département du Val-de-Marne les attr ibutions dévolues au représentant de
l'Etat dans le département par l'article L. 2215-1 ; qu'en outre, en application du II de
l'article L. 2512-14 du code général des collectivi tés territoriales, il réglemente de manière
permanente ou temporaire les conditions de circulat ion ou de stationnement ou en
réserve l'accès à certaines catégories d'usagers ou de véhicules pour des motifs liés à la
sécurité des personnes ;
Considérant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la sécurité intérieure, le
préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à
un risque d'actes de terrorisme à raison de sa natu re et de l'ampleur de sa fréquentation,
instituer par arrêté motivé un périmètre de protect ion au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de p rocédure pénale et, sous la
responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'a rticle 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de
l'article 21 du même code à procéder, au sein du pé rimètre de protection, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces v érifications, à des palpations de Préfecture de Police - 75-2024-01-05-00001 - Arrêté n° 2024-00007 instituant plusieurs périmètres de protection et diverses mesures
de police le dimanche 7 janvier 2024 à l□occasion des cérémonies commémoratives en hommage aux victimes des attentats du 7
janvier 201516
2sécurité et à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des
véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce pé rimètre ; qu'aux termes de l'article 73
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de po lice exerce dans le département du Val-
de-Marne les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par
l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieur e ;
Considérant que le dimanche 7 janvier 2024, se déro uleront les cérémonies
commémoratives des attentats terroristes commis le 7 janvier 2015, devant l'ancien
immeuble du journal Charlie Hebdo, 10 rue Nicolas A ppert à Paris 11 ème en hommage aux
victimes de cet attentat, en face du 62 boulevard R ichard Lenoir à Paris 11 ème en hommage
au policier Ahmed MERABET, tué dans l'exercice de s es fonctions, et à l'Hyper Cacher
situé 23 avenue de la porte de Vincennes à Paris 20ème ; que, dans le contexte actuel de
menace terroriste très élevée et particulièrement d epuis l'attentat perpétré à Paris le 2
décembre 2023, ces cérémonies sont susceptibles de constituer une cible privilégiée et
symbolique pour des actes de nature terroriste ;
Considérant en outre que la menace terroriste solli cite toujours à un niveau élevé les
forces de sécurité intérieure pour garantir la prot ection des personnes et des biens
contre les risques d'attentats, dans le cadre du pl an Vigipirate porté au niveau « urgence
attentat » depuis le 13 octobre 2023 sur l'ensemble du terri toire national
consécutivement à l'attaque à caractère terroriste survenue à Arras ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à ga rantir la sécurité des personnes et des
biens pendant ces cérémonies ; que des mesures appl icables le dimanche 7 janvier 2024
et instituant des périmètres de protection à l'occa sion de ces cérémonies répondent à
ces objectifs ;
Vu l'urgence,

ARRETE :

TITRE PREMIER
INSTITUTION DE PERIMETRES DE PROTECTION

Article 1 er - Le dimanche 7 janvier 2024, de 15h00 à 18h30, so nt institués plusieurs
périmètres de protection au sein desquels l'accès e t la circulation des personnes sont
réglementés dans les conditions fixées par le prése nt arrêté.

Article 2 – Le périmètre de protection institué par l'article 1 er pour les cérémonies aux
abords de la rue Nicolas Appert s'applique de 15h00 à 17h30. Il est délimité par les voies
suivantes, qui y sont incluses :
- rue Nicolas Appert des deux côtés, dans sa partie c omprise entre le passage Sainte-
Anne de Popincourt et l'Allée verte ;
- allée verte, dans sa partie comprise entre la rue N icolas Appert et le boulevard
Richard Lenoir ;
- boulevard Richard Lenoir, dans sa partie comprise e ntre le numéro 75 et la rue du
Chemin Vert ;
- boulevard Richard Lenoir, dans sa partie comprise e ntre le numéro 76 et la rue du
Chemin Vert ;
- rue du Chemin Vert, entre les numéros 33 et 42 du b oulevard Richard Lenoir ;
- passage Sainte-Anne de Popincourt, entre le bouleva rd Richard Lenoir et la rue
Nicolas Appert.
Préfecture de Police - 75-2024-01-05-00001 - Arrêté n° 2024-00007 instituant plusieurs périmètres de protection et diverses mesures
de police le dimanche 7 janvier 2024 à l□occasion des cérémonies commémoratives en hommage aux victimes des attentats du 7
janvier 201517
3

Article 3 - Les points d'accès au périmètre mentionné à l'art icle 2 sur lesquels des
dispositifs de pré-filtrage et de filtrage sont mis en place sont situés :
- rue Nicolas Appert, à l'angle de l'allée Verte et d u passage Sainte-Anne Popincourt ;
- boulevard Richard Lenoir, au niveau des numéros 33, 44, 75 et 76, ainsi qu'à l'angle
de la rue Moufle et de la rue Peleé .

Article 4 - Le périmètre de protection institué par l'article 1 er pour la cérémonie à l'Hyper
Cacher s'applique de 15h30 à 18h30. Il est délimité par les voies suivantes, qui y sont
incluses :
- avenue de la porte de Vincennes, dans sa partie com prise entre le surplomb du
boulevard périphérique et l'avenue Galliéni à Paris 20 ème ;
- avenue Galliéni, dans sa partie comprise entre l'av enue de la porte de Vincennes à
Paris 20 ème et l'avenue Quihou à Saint-Mandé (94) ;
- avenue Quihou, dans sa partie comprise entre l'aven ue Galliéni à Saint-Mandé et la
rue des Vallées à Saint-Mandé ;
- rue des Vallées, dans sa partie comprise entre la r ue du Commandant l'Herminier à
Paris 20 ème et l'avenue Quihou à Saint-Mandé ;
- rue du Commandant l'Herminier à Paris 20 ème , dans sa partie comprise entre l'avenue
de la porte de Vincennes et la rue des Vallées.

Article 5 - Les points d'accès au périmètre mentionné à l'art icle 4 sur lesquels des
dispositifs de pré-filtrage et de filtrage sont mis en place sont situés :

- contre-allée de l'avenue Gallieni à Saint-Mandé, fa ce au numéro 184 ;
- à l'angle de l'avenue Galliéni et de l'avenue Quihou à Saint-Mandé ;
- à l'angle de l'avenue Quihou et de la rue des Vallé es ;
- à l'angle de la rue Elie Faure et de l'avenue Galli eni à Saint-Mandé.



TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DES PERIMETRES DE PROTECTION

Article 6 - Dans les périmètres institués et durant la pério de mentionnée par l'article 1 er ,
les mesures suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publi que :

a) Sont interdits :
- Le port, le transport et l'utilisation des artifi ces de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices , et des munitions, ainsi que de tous
objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou
pouvant servir de projectile présentant un danger p our la sécurité des personnes et des
biens ;
- L'introduction, la détention, le transport et la consommation de boissons alcooliques
ou alcoolisées ;
- L'accès des animaux dangereux au sens des article s L. 211-11 et suivants du code rural et
de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1ères et 2 ème catégories.
Préfecture de Police - 75-2024-01-05-00001 - Arrêté n° 2024-00007 instituant plusieurs périmètres de protection et diverses mesures
de police le dimanche 7 janvier 2024 à l□occasion des cérémonies commémoratives en hommage aux victimes des attentats du 7
janvier 201518
4b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de
filtrage prévus à l'article 3 ou circuler à l'intér ieur des périmètres, de se soumettre, à la
demande des agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à
l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille , ainsi qu'à des palpations de sécurité et,
exclusivement par des officiers de police judiciair e et, sous leur responsabilité, par des
agents de police judiciaire et agents de police jud iciaire adjoints, à la visite de leur
véhicule ;

c) Les personnes qui pour des raisons professionnel les, de résidence ou familiales, les
invités et autorités venant assister aux cérémonies ainsi que les services de secours qui
doivent accéder à l'intérieur des périmètres de pro tection et y circuler, sont invités à se
signaler auprès de l'autorité de police sur place a fin de pouvoir faire l'objet d'une mesure
de filtrage adaptée ;

2° Mesures accordant des compétences supplémentaire s aux personnels chargés de la
sécurité :
- les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2 ° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code, ainsi que l es agents de police judiciaire
adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'a rticle 21 du même code, sont
autorisés à procéder, avec le consentement des pers onnes faisant l'objet de ces
vérifications, à des palpations de sécurité, à l'in spection visuelle des bagages et à
leur fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules .

Article 7 – Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s' exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à le ur fouille, à des palpations de sécurité ou
à la visite de leur véhicule peuvent se voir interd ire l'accès aux périmètres institués par
l'article 1 er ou être conduites à l'extérieur de ceux-ci, confor mément à l'article L 226-1 du
code de sécurité intérieure.


TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 8 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuven t être levées et rétablies sur
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la
situation.

Article 9 - La préfète du Val-de-Marne, la préfète, directri ce de cabinet du préfet de police, le
directeur de l'ordre public et de la circulation, l a directrice de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne et la secrétaire général e de la Ville de Paris sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêt é, qui entrera en vigueur à compter de son
affichage aux portes de la préfecture de police, se ra publié au recueil des actes administratifs du
département de Paris et de la préfecture du Val-de- Marne, transmis aux procureurs de la
République près les tribunaux judiciaires de Paris et de Créteil, communiqué au maire de Saint-
Mandé (94) et consultable sur le site internet de l a préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 05 JAN. 2024


Laurent NUÑEZ Préfecture de Police - 75-2024-01-05-00001 - Arrêté n° 2024-00007 instituant plusieurs périmètres de protection et diverses mesures
de police le dimanche 7 janvier 2024 à l□occasion des cérémonies commémoratives en hommage aux victimes des attentats du 7
janvier 201519
5Annexe de l'arrêté n° 2024-00007 du 05 JAN. 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible,
dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication au recueil des actes administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra ê tre considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.

Préfecture de Police - 75-2024-01-05-00001 - Arrêté n° 2024-00007 instituant plusieurs périmètres de protection et diverses mesures
de police le dimanche 7 janvier 2024 à l□occasion des cérémonies commémoratives en hommage aux victimes des attentats du 7
janvier 201520
Journée du Dimanche 3 Janvier 2024COMMEMORATION ATTENTATS 2015HYPERCACHER23, avenue de la Porte de Vincennes (20ème)VEBSION 2 DU 29 DÉCEMBRE 2023 - 10425==ye S YT =
A P
.
Préfecture de Police - 75-2024-01-05-00001 - Arrêté n° 2024-00007 instituant plusieurs périmètres de protection et diverses mesures
de police le dimanche 7 janvier 2024 à l□occasion des cérémonies commémoratives en hommage aux victimes des attentats du 7
janvier 201521
NOLLYIM YD V130 L3INaNd 3¥aY0.114 NOLLI341G
Préfecture de Police - 75-2024-01-05-00001 - Arrêté n° 2024-00007 instituant plusieurs périmètres de protection et diverses mesures
de police le dimanche 7 janvier 2024 à l□occasion des cérémonies commémoratives en hommage aux victimes des attentats du 7
janvier 201522
Préfecture de Police
75-2024-01-05-00006
Arrêté n° 2024-00010 autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs à
l□occasion de rassemblements de voie publique
le samedi 6 janvier
2024 à Paris
Préfecture de Police - 75-2024-01-05-00006 - Arrêté n° 2024-00010 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion de rassemblements de voie publique
le samedi 6 janvier 2024 à Paris23
PREFECTURE qp
DE POLICE
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Egalité
Fraternité

1 CABINET DU PREFET Arrêté n° 2024-00010 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de rassemblements de voie publique le samedi 6 janvier 2024 à Paris Le préfet de police, Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ; Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ; Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ; Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ; Vu la demande en date du 4 janvier 2024 formée par le directeur de l'ordre public et de la circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, d'assurer la sécurité des rassemblements et la prévention d'actes de terrorisme dans le cadre de manifestations organisées le samedi 6 janvier 2024 à Paris ; Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique et l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public et la prévention d'actes de terrorisme ; Considérant que se tiendront, le samedi 6 janvier 2024, une manifestation en solidarité avec le peuple palestinien et en soutien à ses droits à l'appel de l'association CAPJPO Palestine au départ de la place de la Bastille jusqu'à la place de la Nation à partir de 14h30 ; Préfecture de Police - 75-2024-01-05-00006 - Arrêté n° 2024-00010 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion de rassemblements de voie publique
le samedi 6 janvier 2024 à Paris24

2 que cette manifestation s'inscrit dans un contexte géopolitique tendu suite à l'attaque
terroriste lancée par le Hamas le 7 octobre 2023, l a contre-offensive en cours de l'Etat
d'Israël et la dégradation de la situation humanita ire à Gaza ; que se tiendra par ailleurs le
même jour à partir de 12h une marche depuis le boul evard de Denain jusqu'à la place de la
République afin « de rendre hommage aux trois militants kurdes assass inés à Paris le 9 janvier
2013 et demander la levée du secret défense qui fai t obstruction à la justice » dans un contexte
tendu sur divers plans pour le Conseil Démocratique Kurde en France (CDKF) ; que la
concomitance sur le pavé de ces rassemblements fait peser des risques de troubles à l'ordre
public en raison de la situation globale au Proche- Orient, des contextes locaux qui enserrent
ces manifestations, du nombre de participants atten dus notamment à celle du CDKF ; qu'il
s'ensuit qu'une sécurisation des manifestants et un e lutte contre toute atteinte physique
voire toute attaque terroriste à leur endroit est n écessaire ;
Considérant que les services de police et de gendar merie seront particulièrement
mobilisés dans la capitale et sa proche banlieue, s ans préjudice de leurs sujétions habituelles,
pour la sécurisation de sites institutionnels ou go uvernementaux sensibles et des autres
manifestations organisées le 6 janvier ; que les deux manifestations susvisées s'inscriven t dans
un contexte de menace terroriste aigüe qui sollicit e à un niveau particulièrement élevé les
forces de sécurité intérieure pour garantir la prot ection des personnes et des biens contre les
risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRAT E, porté au niveau « urgence attentat » le
13 octobre 2023 suite à l'attaque terroriste qui s' est produite à Arras le même jour ainsi que
celle perpétrée à Paris le 2 décembre 2023 ;
Considérant qu'il convient d'assurer la sécurité de s participants à la manifestation et
de prévenir d'éventuels actes terroristes ; que le recours à des caméras aéroportées permet
de disposer d'une vision en grand angle pour le mai ntien et le rétablissement de l'ordre
public tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif moins
intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction de l'ord re public et de la circulation porte
sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui po urront être en vol simultanément en
vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les zones survolées sont
strictement limitées aux zones où de graves trouble s à l'ordre public sont susceptibles de se
produire et où il convient d'assurer la sécurité de s rassemblements et la prévention d'actes
de terrorisme ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaî t pas disproportionnée au
regard des finalités poursuivies ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregi strement et la transmission d'images
fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une mise en ligne
sur le site internet de la préfecture de police, d' une information sur les réseaux sociaux et
d'un communiqué de presse ; que ces moyens d'information sont adaptés pour po rter une
information claire et transparente du public ;
Sur proposition du directeur de l'ordre public et d e la circulation ;
Vu l'urgence ;
ARRETE :

Article 1 er – La captation, l'enregistrement et la transmissio n d'images par la direction
de l'ordre public et de la circulation sont autoris és à Paris le samedi 6 janvier 2024 au titre de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des perso nnes et des biens ;
Arrêté n° 2024-00010 Préfecture de Police - 75-2024-01-05-00006 - Arrêté n° 2024-00010 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion de rassemblements de voie publique
le samedi 6 janvier 2024 à Paris25

3 - la sécurité des rassemblements sur la voie et l'app ui, au sol, des forces de sécurité
intérieure en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public ;
- la prévention d'actes de terrorisme .

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder si multanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur
le plan transmis en annexe au présent arrêté.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le samedi 6 janvier 2024 de 11h00
à 20h00 pour l'ensemble des finalités précitées.

Article 5 – L'information du public est assurée par la publi cation au recueil des actes
administratifs, la diffusion d'un message sur les r éseaux sociaux et d'un communiqué de
presse de la préfecture de police.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure
est transmis au préfet de police, à l'issue de la p ériode d'autorisation.

Article 7 – La préfète, directrice de cabinet et le directeu r de l'ordre public et de la
circulation sont chargés, chacun en ce qui le conce rne, de l'exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié au
recueil des actes administratifs du département de Paris et consultable sur le site de la
préfecture de police (https://www.prefecturedepolic e.interieur.gouv.fr).


Fait à Paris, le 5 janvier 2024



Laurent NUÑEZ











Arrêté n° 2024-00010 Préfecture de Police - 75-2024-01-05-00006 - Arrêté n° 2024-00010 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion de rassemblements de voie publique
le samedi 6 janvier 2024 à Paris26

4
Annexe de l'arrêté n° 2024-00010 du 5 janvier 2024


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.



Préfecture de Police - 75-2024-01-05-00006 - Arrêté n° 2024-00010 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion de rassemblements de voie publique
le samedi 6 janvier 2024 à Paris27
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Préfecture de Police - 75-2024-01-05-00006 - Arrêté n° 2024-00010 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion de rassemblements de voie publique
le samedi 6 janvier 2024 à Paris28
Préfecture de Police
75-2024-01-08-00001
Arrêté n° 2024-00014 instituant un périmètre de
protection et diverses mesures de police le
mardi 9 janvier 2024, à l□occasion de la
cérémonie commémorative en hommage aux
victimes de l□attentat du 9 janvier 2015
Préfecture de Police - 75-2024-01-08-00001 - Arrêté n° 2024-00014 instituant un périmètre de protection et diverses mesures de police
le mardi 9 janvier 2024, à l□occasion de la cérémonie commémorative en hommage aux victimes de l□attentat du 9 janvier 2015 29
1
CABINET DU PREFET


Arrêté n° 2024-00014
instituant un périmètre de protection et diverses m esures de police le mardi 9
janvier 2024, à l'occasion de la cérémonie commémor ative en hommage aux
victimes de l'attentat du 9 janvier 2015

Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et
L. 2512-14 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et suivants ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L. 122-1, L.122-2 et L. 226-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73 ;
Considérant que, en application des articles L.122- 1 et L. 122-2 du code de sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 s usvisé, le préfet de police a la charge de
l'ordre public, notamment la prévention des atteint es à la sécurité des personnes et des
biens, dans les départements de Paris et du Val-de- Marne ;
Considérant que, en application du 3° de l'article L2215-1 du code général des
collectivités territoriales, le représentant de l'E tat dans le département est seul
compétent pour prendre les mesures relatives à l'or dre, à la sûreté, à la sécurité et à la
salubrité publiques, dont le champ d'application ex cède le territoire d'une commune ;
que, conformément à l'article 73 du décret du 29 av ril 2004 susvisé, le préfet de police
exerce dans le département du Val-de-Marne les attr ibutions dévolues au représentant de
l'Etat dans le département par l'article L. 2215-1 ; qu'en outre, en application du II de
l'article L. 2512-14 du code général des collectivi tés territoriales, il réglemente de manière
permanente ou temporaire les conditions de circulat ion ou de stationnement ou en
réserve l'accès à certaines catégories d'usagers ou de véhicules pour des motifs liés à la
sécurité des personnes ;
Considérant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la sécurité intérieure, le
préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à
un risque d'actes de terrorisme à raison de sa natu re et de l'ampleur de sa fréquentation,
instituer par arrêté motivé un périmètre de protect ion au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de p rocédure pénale et, sous la
responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'a rticle 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de
l'article 21 du même code à procéder, au sein du pé rimètre de protection, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces v érifications, à des palpations de
sécurité et à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des Préfecture de Police - 75-2024-01-08-00001 - Arrêté n° 2024-00014 instituant un périmètre de protection et diverses mesures de police
le mardi 9 janvier 2024, à l□occasion de la cérémonie commémorative en hommage aux victimes de l□attentat du 9 janvier 2015 30
2véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce pé rimètre ; qu'aux termes de l'article 73
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de po lice exerce dans le département du Val-
de-Marne les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par
l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieur e ;
Considérant que le mardi 9 janvier 2024, se déroule ra à Paris la cérémonie
commémorative de l'attentat terroriste commis le 9 janvier 2015 devant l'hypermarché
HYPERCACHER, 23 avenue de la porte de Vincennes à P aris 20 ème , en hommage aux
victimes de cet attentat ; que, dans le contexte ac tuel de menace terroriste très élevée et
particulièrement depuis l'attentat perpétré à Paris le 2 décembre 2023, ces cérémonies
sont susceptibles de constituer une cible privilégi ée et symbolique pour des actes de
nature terroriste ;
Considérant en outre que la menace terroriste solli cite toujours à un niveau élevé les
forces de sécurité intérieure pour garantir la prot ection des personnes et des biens
contre les risques d'attentats, dans le cadre du pl an Vigipirate au niveau « urgence
attentat » depuis le 13 octobre 2023 déployé sur l' ensemble du territoire national
consécutivement à l'attaque à caractère terroriste survenue à Arras ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à ga rantir la sécurité des personnes et des
biens pendant cette cérémonie ; que des mesures app licables le mardi 9 janvier 2024 et
instituant un périmètre de protection répondent à c es objectifs ;

Vu l'urgence,
ARRETE :

TITRE PREMIER
INSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION

Article 1 er - Le mardi 9 janvier 2024, il est institué un péri mètre de protection au sein
duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés entre 17h00 et 20h30 dans
les conditions fixées par le présent arrêté.

Article 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1 er est délimité par les voies
suivantes, qui y sont incluses, sauf mention contra ire :
- avenue de la Porte de Vincennes dans sa partie comp rise entre les bretelles d'entrée
et de sortie du périphérique intérieur non comprise s et l'avenue Galliéni à Paris
20 ème ;
- rue Albert Willemetz à partir de l'avenue de la por te de Vincennes jusqu'à 10 mètres
en profondeur à Paris 20 ème ;
- avenue Galliéni côté pair dans sa partie comprise e ntre l'avenue de la Porte de
Vincennes et l'avenue Quihou à Saint-Mandé (94) ;
- rue du Commandant l'Herminier à Paris 20 ème dans sa partie comprise entre l'avenue
Galliéni et la rue des Vallées ;
- rue des Vallées dans sa partie comprise entre la ru e du Commandant l'Herminier à
Paris 20 ème et l'avenue Quihou à Saint-Mandé ;
- avenue Quihou dans sa partie comprise entre l'avenu e Galliéni à Saint-Mandé et la
rue des Vallées à Saint-Mandé ;
- avenue Galliéni (chaussée centrale seulement depuis l'avenue Quihou jusqu'à la
place du Général Leclerc non comprise puis remontan t pour faire la jonction avec
l'avenue de la porte de Vincennes en excluant le pa rking du marché côté impair et la
rue Bernard Lecache). Préfecture de Police - 75-2024-01-08-00001 - Arrêté n° 2024-00014 instituant un périmètre de protection et diverses mesures de police
le mardi 9 janvier 2024, à l□occasion de la cérémonie commémorative en hommage aux victimes de l□attentat du 9 janvier 2015 31
3
Article 3 - Les points d'accès au périmètre sur lesquels des dispositifs de pré-filtrage et
de filtrage sont mis en place sont situés :
- rue du commandant l'Herminier, à l'angle de la rue des Vallées à Saint-Mandé ;
- avenue Quihou à l'angle de la rue des Vallées à Sai nt-Mandé ;
- avenue Gallieni à l'angle de l'avenue Quihou à Sain t-Mandé ;
- 24 avenue de la porte de Vincennes 76 à Paris 20 ème .

TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION

Article 4 - Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l'article 1 er , les
mesures suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publi que :

a) Sont interdits :
- Le port, le transport et l'utilisation des artifi ces de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices , et des munitions, ainsi que de tous
objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou
pouvant servir de projectile présentant un danger p our la sécurité des personnes et des
biens ;
- L'introduction, la détention, le transport et la consommation de boissons alcooliques ou
alcoolisées ;
- L'accès des animaux dangereux au sens des article s L. 211-11 et suivants du code rural et
de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1ères et 2 ème catégories.

b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de
filtrage ou circuler à l'intérieur du périmètre, de se soumettre, à la demande des agents
autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vé rifications, à l'inspection visuelle des
bagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpation s de sécurité et, exclusivement par des
officiers de police judiciaire et, sous leur respon sabilité, par des agents de police judiciaire
et agents de police judiciaire adjoints, à la visit e de leur véhicule ;

c) Les personnes qui pour des raisons professionnel les, de résidence ou familiales, les
invités et autorités venant assister aux cérémonies ainsi que les services de secours qui
doivent accéder à l'intérieur du périmètre de prote ction et y circuler, sont invités à se
signaler auprès de l'autorité de police sur place a fin de pouvoir faire l'objet d'une mesure
de filtrage adaptée ;

2° Mesures accordant des compétences supplémentaire s aux personnels chargés de la
sécurité :
- Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés à
l'article 20 du même code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionnés
aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même co de, sont autorisés à procéder, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces v érifications, à des palpations de
sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des
véhicules .
Préfecture de Police - 75-2024-01-08-00001 - Arrêté n° 2024-00014 instituant un périmètre de protection et diverses mesures de police
le mardi 9 janvier 2024, à l□occasion de la cérémonie commémorative en hommage aux victimes de l□attentat du 9 janvier 2015 32
4Article 5 – Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s' exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à le ur fouille, à des palpations de sécurité ou
à la visite de leur véhicule peuvent se voir interd ire l'accès au périmètre institué par
l'article 1 er ou être conduites à l'extérieur de celui-ci, confo rmément à l'article L 226-1 du
code de sécurité intérieure.


TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 6 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuven t être levées et rétablies sur
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la
situation.

Article 7 - La préfète du Val-de-Marne, la préfète, directric e de cabinet du préfet de police, le
directeur de l'ordre public et de la circulation, l a directrice de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne et la secrétaire général e de la Ville de Paris sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêt é, qui entrera en vigueur à compter de son
affichage aux portes de la préfecture de police, se ra publié au recueil des actes administratifs du
département de Paris et de la préfecture du Val-de- Marne, transmis aux procureurs de la
République près les tribunaux judiciaires de Paris et de Créteil, communiqué au maire de Saint-
Mandé (94) et consultable sur le site internet de l a préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 08/01/2024


Laurent NUÑEZ









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le mardi 9 janvier 2024, à l□occasion de la cérémonie commémorative en hommage aux victimes de l□attentat du 9 janvier 2015 33
5Annexe de l'arrêté n° 2024-00014 du 08/01/2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible,
dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication au recueil des actes administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra ê tre considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.




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le mardi 9 janvier 2024, à l□occasion de la cérémonie commémorative en hommage aux victimes de l□attentat du 9 janvier 2015 34
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le mardi 9 janvier 2024, à l□occasion de la cérémonie commémorative en hommage aux victimes de l□attentat du 9 janvier 2015 35
Préfecture de Police
75-2024-01-08-00002
Arrêté n° 2024-00015 relatif aux missions et à
l'organisation de la direction des finances, de la
commande publique et de la performance
Préfecture de Police - 75-2024-01-08-00002 - Arrêté n° 2024-00015 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des finances,
de la commande publique et de la performance 36

1
Cabinet du préfet





arrêté n° 2024-00015
relatif aux missions et à l'organisation
de la direction des finances, de la commande publiq ue et de la performance


Le préfet de police,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n o 77-1266 du 10 novembre 1977 relatif aux emplois de directeur de la préfecture
de Paris, de directeur général et de directeur de l a préfecture de police (services
administratifs) ;

VU le décret n o 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux
personnels des administrations parisiennes ;

VU le décret 2003-737 du 1 er août 2003 modifié portant création d'un secrétaria t général pour
l'administration à la préfecture de police ;

VU le décret n o 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvo irs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements, notamment
son article 74 ;

VU le décret n o 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisati on de l'administration
centrale du ministère de l'intérieur et du ministèr e des outre-mer, notamment son article 15 ;

VU le décret n o 2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secréta riats généraux pour
l'administration du ministère de l'intérieur et mod ifiant diverses dispositions du code de la
défense et du code de la sécurité intérieure ;

VU l'arrêté du 24 décembre 2015 modifié relatif aux s ervices chargés d'exercer les missions
relevant du secrétariat général pour l'administrati on du ministère de l'intérieur de la zone de
défense et de sécurité de Paris ;

VU l'avis du comité social d'administration des direc tions et des services administratifs et
techniques de la préfecture de police en date du 16 novembre 2023 ;

VU l'avis du comité social territorial des administra tions parisiennes en date du 11 décembre
2023 ;

SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'a dministration,

ARRÊTE

Article 1 er

La direction des finances, de la commande publique et de la performance (DFCPP), rattachée
au secrétariat général pour l'administration, est d irigée par un directeur nommé dans les
conditions prévues par le décret du 10 novembre 197 7 susvisé.


Préfecture de Police - 75-2024-01-08-00002 - Arrêté n° 2024-00015 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des finances,
de la commande publique et de la performance 37

2
Article 2

Le directeur des finances, de la commande publique et de la performance est assisté par le
sous-directeur des affaires financières, qui exerce les fonctions d'adjoint au directeur et
coordonne notamment à ce titre la gestion des perso nnels et des moyens de la direction.

TITRE I
MISSIONS

Article 3

La direction des finances, de la commande publique et de la performance a pour missions de
piloter et de conduire l'action financière de la pr éfecture de police.

Elle assure la programmation et l'exécution de l'en semble des crédits mis à disposition du
préfet de police par l'Etat et l'ensemble des contr ibuteurs du budget spécial et, à ce titre,
vérifie la soutenabilité des engagements financiers de la préfecture de police. Elle dirige la
mise en œuvre des actions de maîtrise des risques c omptables.

Dans le ressort du secrétariat général pour l'admin istration du ministère de l'intérieur de la
zone de défense et de sécurité de Paris (SGAMI), la direction des finances, de la commande
publique et de la performance est chargée de la rép artition entre les préfets concernés des
crédits de fonctionnement et d'équipement des servi ces de police et des unités de
gendarmerie, arrêtée par le préfet de police au sei n de la conférence de sécurité intérieure
prévue par l'article R*122-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 4

La direction des finances, de la commande publique et de la performance pilote et
coordonne la commande publique des directions et se rvices de la préfecture de police et des
autres services relevant du SGAMI, à l'exception de la passation des marchés de travaux et
prestations intellectuelles associées et des marché s de maintenance et d'entretien
immobiliers.

Elle s'assure de la soutenabilité budgétaire des ma rchés passés par les directions et les
services de la préfecture de police.

Elle pilote la démarche de développement des achats socialement et écologiquement
responsables (« schéma de promotion des achats socialement et écolo giquement
responsables », « Label relation fournisseur achat responsable »…) de la préfecture de police.

Elle représente, devant le responsable ministériel des achats, la préfecture de police et le
SGAMI.

Elle assure la suppléance du préfet, secrétaire gén éral pour l'administration, aux instances de
gouvernance du service des achats, de l'innovation et de la logistique du ministère de
l'intérieur.

Article 5

La direction des finances, de la commande publique et de la performance anime le contrôle
de gestion et coordonne sa mise en œuvre dans les d irections et services de la préfecture de
police et des autres services relevant du SGAMI. A ce titre, elle est l'interlocuteur des services
centraux chargés de la performance. Par ailleurs, e lle élabore le plan de maitrise des risques
métiers de la préfecture de police (hors directions de police active) et assure le secrétariat du
comité de pilotage qui lui est dédié.



Préfecture de Police - 75-2024-01-08-00002 - Arrêté n° 2024-00015 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des finances,
de la commande publique et de la performance 38

3 TITRE II
ORGANISATION

Article 6

La direction des finances, de la commande publique et de la performance comprend :
- la sous-direction des affaires financières, composé e :
- du bureau du budget de l'Etat ;
- du bureau du budget spécial ;
- le bureau de la commande publique et de l'achat ;
- le bureau du contrôle de gestion et d'appui à la pe rformance ;
- le cabinet.

Article 7

Le bureau du budget de l'Etat (BBE) a pour mission le pilotage des crédits de l'Etat dévolus au
préfet de police, préfet de la zone de défense et d e sécurité de Paris, et l'exécution des
dépenses et des recettes non fiscales afférentes.

Il comprend :
- un pôle programmation, qui assure le pilotage budgé taire des crédits de l'Etat mis à la
disposition du préfet de police et la programmation des crédits de la mission
«sécurités» qui lui sont alloués en tant que respon sable du budget opérationnel du
programme « Police nationale » et en tant que responsable du budget opérationnel du
programme « Gendarmerie nationale », qu'il exerce e n liaison directe avec le général
commandant la région de gendarmerie d'Ile-de-France , responsable du budget
opérationnel de programme délégué ;
- un pôle exécution en charge, par le centre de servi ce partagé CHORUS du SGAMI et
de la régie de dépenses et de recettes, de l'ordonn ancement des dépenses et des
recettes non fiscales sur tous les programmes au ti tre desquels des crédits sont
délégués.

Le bureau du budget de l'Etat est l'interlocuteur d es services financiers centraux. Il conduit
directement ou participe à tous les dialogues de ge stion avec les responsables de programme
allouant des ressources au préfet de police. Il org anise et coordonne les contributions en vue
de la synthèse budgétaire des crédits de l'Etat don t dispose le préfet de police.

Il a également pour mission de développer les dispo sitifs de contrôle interne financier,
notamment par l'animation du réseau des corresponda nts dédiés, en charge de la mise en
œuvre de ces dispositifs.

Il est l'interlocuteur unique de l'autorité chargée du contrôle financier, représentée par le
contrôleur financier près la préfecture de police, des crédits de l'Etat dont la gestion est
déléguée au préfet de police.

Article 8

Le bureau du budget spécial (BBS) a pour mission le pilotage des dépenses et recettes du
budget spécial de la préfecture de police.

A ce titre, il :
- prépare les arbitrages budgétaires puis l'ensemble des documents (budget primitif,
décisions modificatives, compte administratif) soum is au vote du conseil de Paris ;
- est responsable du pilotage budgétaire et comptable ainsi que de l'exécution du
budget spécial, à la fois en recettes et en dépense s , en lien avec la direction régionale
des finances publiques d'Ile-de-France ; Préfecture de Police - 75-2024-01-08-00002 - Arrêté n° 2024-00015 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des finances,
de la commande publique et de la performance 39

4 - conduit les dialogues de gestion avec l'ensemble de s services gestionnaires et
dépensiers des directions et services de la préfect ure de police, les services communs
d'intérêt local et la brigade de sapeurs-pompiers d e Paris ;
- assure le pilotage du système d'information comptab le et financier CORIOLIS dans le
cadre des relations contractuelles avec le prestata ire éditeur désigné dans le cadre
d'un marché public, ainsi que la formation et l'inf ormation des utilisateurs du système
d'information ;
- rassemble et coordonne les projets de délibérations présentées par le préfet de police
au conseil de Paris, et s'assure de leur inscriptio n à l'ordre du jour par les services de la
Ville de Paris.

Article 9

Le bureau de commande publique et de l'achat (BCPA) assure les missions de coordination et
de pilotage dans les domaines de la commande publiq ue et des achats.

A ce titre, il est chargé :
- de mettre en œuvre les objectifs de mutualisation e t de performance économique,
sociale et environnementale des achats des différen tes composantes de la préfecture
de police et du SGAMI et d'animer le réseau des ach eteurs de la préfecture de police ;
- d'assurer les missions de conseil et d'expertises j uridiques dans le domaine de la
commande publique, à la demande des autorités ou de s services gestionnaires ;
- d'être l'interlocuteur de référence du service de l 'achat de l'innovation et de la
logistique du ministère de l'intérieur (SAILMI). A ce titre, il établit la programmation
pluriannuelle des achats et sollicite les avis du R MA sur les marchés du SGAMI ;
- de piloter la mise en œuvre métier des systèmes aut omatisés ministériels ou
interministériels mis en place à la préfecture de p olice en matière de commande
publique et d'achat ;
- de passer les contrats de commande publique de la p réfecture de police, à partir du
seuil défini à l'article R 2122-8 du code de la com mande publique, à l'exception de la
passation des marchés de travaux, de prestations in tellectuelles associées, de
maintenance et d'entretien immobiliers ;
- d'instruire les actes d'exécution des procédures qu 'il conduit directement, tels que les
actes modificatifs, actes de sous-traitance, recond uctions éventuelles et s'il y a lieu,
mise en œuvre de mesures coercitives, jusqu'à la ré siliation du contrat.

Article 10

Le bureau du contrôle de gestion et d'appui à la pe rformance est chargé d'assurer l'appui au
pilotage de la performance des services de la préfe cture de police et du SGAMI, d'animer la
démarche de maîtrise des risques métiers, d'évaluer les moyens dévolus aux activités et
structures et de proposer des optimisations dans l' usage des ressources. Elle est
l'interlocuteur des services centraux de contrôle d e gestion.

A ce titre, il :
- anime le réseau des référents contrôle de gestion p résents dans les directions de la
préfecture de police pour apporter une vision globa le de l'activité des services, de
leurs résultats et de leurs moyens ;
- élabore le tableau de bord stratégique du préfet de police destiné au corps
préfectoral et aux directeurs ;
- anime le comité de pilotage de maitrise des risques métiers (hors directions de police)
et prend en charge la construction et le suivi du p lan de maitrise des risques métiers
de la préfecture de police ;
- contribue aux documents nationaux de performance an nexés au projet de loi de
finances sur le périmètre dont le préfet de police est ordonnateur, aux tableaux de
bord nationaux ainsi qu'aux annexes de performance du budget spécial ; Préfecture de Police - 75-2024-01-08-00002 - Arrêté n° 2024-00015 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des finances,
de la commande publique et de la performance 40

5 - réalise des études, évaluations et audits internes en appui à l'amélioration de la
performance des directions et services de la préfec ture de police ou sur lettre de
mission émanant du préfet de police ou du préfet, s ecrétaire général pour
l'administration.

Article 11

Le cabinet est composé :
- du secrétariat de direction ;
- du ou des agents techniques de la direction ;
- du chargé de mission pour les ressources humaines ;
- de la cellule des systèmes d'information, qui conço it et met en œuvre la stratégie
informatique de la direction et accompagne l'évolut ion de ses systèmes d'information
budgétaires et comptables.

TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 12

Les missions et l'organisation des bureaux de la di rection des finances, de la commande
publique et de la performance sont précisées, le ca s échéant, par des instructions spécifiques
du préfet, secrétaire général pour l'administration .

Article 13

L'arrêté n 0 2021-00994 du 28 septembre 2021 relatif aux mission s et à l'organisation de la
direction des finances, de la commande publique et de la performance, est abrogé.

Article 14

La préfète, directrice de cabinet, et le préfet, se crétaire général pour l'administration, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures d es départements de la zone de défense et
de sécurité de Paris.

Fait à Paris, le 8 janvier 2024


Laurent Nuñez Préfecture de Police - 75-2024-01-08-00002 - Arrêté n° 2024-00015 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des finances,
de la commande publique et de la performance 41