CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2024-062
PUBLIÉ LE 12 FÉVRIER 2024
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
14-2023-12-05-00014 - Arrêté du 5 décembre 2023 portant modification
d'autorisation de l'établissements d'accueil médicalisé (EAM) "Téranga"
géré par la Mutualité française Normandie. (3 pages) Page 3
Direction départementale de la protection des populations /
14-2024-02-09-00002 - Arrêté concernant la fixation du tarif maximal des
transports par taxis dans le département du Calvados. (8 pages) Page 7
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités /
14-2024-02-07-00002 - Arrêté du 7 février 2024 annulé remplace de l'arrêté
du 5 décembe 2023 portant déclaration à l'OSP FAMYLI'S SERVICES
Agence 02 IFS SAP883790149 (3 pages) Page 16
14-2024-02-08-00001 - Arrêté du 8 février 2024 portant déclaration d'un
OSP Résidence séniors Les Boréales Villers-sur-Mer SAP 917586380 (2 pages) Page 20
Direction départementale des territoires et de la mer /
14-2024-01-30-00001 - Décision de nomination des membres de la
commission nautique locale relative à des modifications d'aides à la
navigation maritime aux abords et dans le port de Grandcamp-Maisy (2
pages) Page 23
DSDEN du Calvados /
14-2024-02-01-00015 - ARRETE JEP 2024 SIGNE (2 pages) Page 26
14-2024-02-01-00017 - ARRETE JEP 2024 SIGNE (2 pages) Page 29
14-2024-02-01-00016 - ARRETE TCA 2024 SIGNE (2 pages) Page 32
14-2024-02-01-00018 - ARRETE TCA 2024 SIGNE (2 pages) Page 35
Préfecture du Calvados / Cabinet
14-2024-02-05-00003 - Arrêté portant autorisation de l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de Fleury-sur-Orne (2 pages) Page 38
Préfecture du Calvados / SGC14
14-2024-02-09-00001 - ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
DU DIRECTEUR DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL
(SGCD) DU CALVADOS POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE À DES
FONCTIONNAIRES PLACÉS SOUS SON AUTORITÉ (6 pages) Page 41
2
Agence régionale de santé de Normandie
14-2023-12-05-00014
Arrêté du 5 décembre 2023 portant
modification d'autorisation de l'établissements
d'accueil médicalisé (EAM) "Téranga" géré par la
Mutualité française Normandie.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-05-00014 - Arrêté du 5 décembre 2023 portant modification d'autorisation de
l'établissements d'accueil médicalisé (EAM) "Téranga" géré par la Mutualité française Normandie. 3
CalvadosEx |REPUBLIQUEFRANCAISEok @ D Agence Régionalede Santé —Égalité | NormandieFraternité LE DÉPARTEMENT
ARRETE PORTANT MODIFICATION D'AUTORISATION DE L'ETABLISSEMENT D'ACCUEILMEDICALISE (EAM) « TERANGA » GERE PAR LA MUTUALITE FRANCAISE NORMANDIE
Le Directeur général Le Présidentde l'Agence Régionale de Santé de Normandie du Conseil Départemental du Calvados
VU:- Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1 à L.313-9 relatifs aux établissements etservices sociaux et médico-sociaux et les articles R.313-1 à D.313-14 ;- Le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.3221-9 concernant la compétence du Présidentdu Conseil départemental en matière d'action sociale ;- Laloi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;- Laloi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;- Laloi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et chances, la participation et la citoyenneté des personneshandicapées ;- Laloi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;- Le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;- Le décret 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociauxaccompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;- Le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur général del'Agence Régionale de Santé de Normandie à compter du 15 juillet 2020 ;- La délibération de l'assemblée départementale en date du ler juillet 2021 relative à l'élection du président du conseildépartemental du Calvados ;- L'arrété en date du 24 juin 2013 portant création d'un Foyer d'Accueil Médicalisé (FAM) à Verson ;- La décision du 16 août 2023 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé deNormandie ;- La demande de transformation d'une place d'accueil temporaire (accueil d'urgence) en place d'hébergement completinternat, formulée par la MUTUALITE FRANCAISE NORMANDIE en date du 5 juillet 2023 ;
CONSIDERANT :- Que la demande présentée par la MUTUALITE FRANCAISE NORMANDIE répond aux besoins du territoire ;- La nouvelle nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personneshandicapées ou malades chroniques, le FAM « Teranga » devient EAM « Teranga » ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-05-00014 - Arrêté du 5 décembre 2023 portant modification d'autorisation de
l'établissements d'accueil médicalisé (EAM) "Téranga" géré par la Mutualité française Normandie. 4
SUR PROPOSITION CONJOINTE de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et duDirecteur général des services du Département du Calvados ;
ARRETENT
ARTICLE 1 : La transformation d'une place d'accueil temporaire (accueil d'urgence) en place d'hébergement complet internatau sein de l'EAM « Teranga » est autorisée à compter du 5 juillet 2023. La capacité de l'établissement reste inchangée, soit 32places au total.ARTICLE2 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon lescaractéristiques suivantes :
Entité Etablissement : EAM « Teranga »Adresse : 3 Place de la Galumelle - 14790 VERSONN° FINESS : 14 002 811 9Code catégorie : 448 - EAMMode de financement : 09 — ARS/PCD mixte HAS
Entité juridique : MUTUALITE FRANCAISENORMANDIE SSAMN° FINESS : 76 000 053 9Code statut juridique : 47 — Société mutualiste
InternatCode discipline d'équipement : 966 — Accueil et accompagnement médicalisé personnes handicapéesCode clientèle : 437 — Troubles du spectre de l'autismeCode mode fonctionnement : 11 — hébergement complet internatCapacité précédente : 27 placesCapacité totale autorisée : 28 places
Accueil temporaireCode discipline d'équipement : 966 — Accueil et accompagnement médicalisé personnes handicapéesCode clientèle : 437 — Troubles du spectre de l'autismeCode mode fonctionnement : 40 — accueil temporaire avec hébergementCapacité précédente : 3 placesCapacité totale autorisée : 2 places
Accueil de jourCode discipline d'équipement : 966 — Accueil et accompagnement médicalisé personnes handicapéesCode clientèle : 437 — Troubles du spectre de l'autismeCode mode fonctionnement : 21 — accueil de jour Capacité précédente : 2 placesCapacité totale autorisée : 2 places
ARTICLE 3 : La présente autorisation vaut habilitation à l'aide sociale pour la totalité de la capacité autorisée.ARTICLE 4 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation reste accordéepour 15 ans à compter du 24 juin 2013 soit jusqu'au 23 juin 2028. Son renouvellement total ou partiel sera exclusivementsubordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité des prestations délivrées mentionnée à l'article L312-8 dans les conditionsprévues à l'article D312-204 du code de l'action sociale et des familles.ARTICLE 5 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement del'établissement, par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissancede l'autorité ou des autorités compétentes selon l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peutêtre cédée sans l'accord de l'autorité ou des autorités compétentes concernées.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-05-00014 - Arrêté du 5 décembre 2023 portant modification d'autorisation de
l'établissements d'accueil médicalisé (EAM) "Téranga" géré par la Mutualité française Normandie. 5
ARTICLE6 : Cette décision peut faire l'objet dans le délai franc de deux mois à compter de la date de notification au pétitionnaireou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de la préfecture du Calvadoset sur le site internet du Département du Calvados, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen. La saisinedu tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyen www.telerecours.frARTICLE 7 : La Directrice de l'autonomie de l'ARS de Normandie et le directeur général des services du Département duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant légal del'établissement susvisé et publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la région Normandie, de la Préfecture duCalvados et sur le site internet du conseil départemental du CalvadosDEC. 2023A CAEN, le
f
/ Le Présidentdu Conseil départemental du Calvados
Jean-Léonce DUPO
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-05-00014 - Arrêté du 5 décembre 2023 portant modification d'autorisation de
l'établissements d'accueil médicalisé (EAM) "Téranga" géré par la Mutualité française Normandie. 6
Direction départementale de la protection des
populations
14-2024-02-09-00002
Arrêté concernant la fixation du tarif maximal
des transports par taxis dans le département du
Calvados.
Direction départementale de la protection des populations - 14-2024-02-09-00002 - Arrêté concernant la fixation du tarif maximal des
transports par taxis dans le département du Calvados. 7
E . Direction Départementale- de la Protection des PopulationsPRE FET Service protection du consommateurDU CALVADOSLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ CONCERNANT LA FIXATION DU TARIF MAXIMALDES TRANSPORTS PAR TAXIS, DANS LE DÉPARTEMENT DU CALVADOS
LE PRÉFET DU CALVADOS
Vu le Code de Commerce, notamment son article L.410-2,Vu le Code de Consommation, notamment son article L11211,Vu le Code des Transports, notamment ses articles L.3121-1 et R.3121-1,Vu la loi n°87-588 du 30 juillet 1987, portant diverses mesures d'ordre social, notamment son article 88,Vu le décret n°2015-1252 du 7 octobre 2015, relatif aux tarifs des courses de taxi,Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001, relatif au contrôle des instruments de mesure,Vu l'arrêté du 22 janvier 2024, relatif aux tarifs des courses de taxis,Vu larrété du 9 juin 2016, fixant les modalités d'application du titre Il du décret n°2001-387du 3 mai 2001, relatif au contrôle des instruments de mesure,Vu l'arrêté du 6 novembre 2015, relatif à I'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi,Vu l'arrêté du 2 novembre 2015, relatif aux tarifs des courses de taxi,Vu l'arrété du 13 février 2009, relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis,Vu l'arrêté du 18 juillet 2001, relatif aux taximètres en service,Vu l'arrété du 3 décembre 1987, relatif à l'information du consommateur sur les prix,Vu l'arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983, relatif à la publicité des prix de tous les services,Vu l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2023, concernant la fixation du tarif maximal des transportspar taxis dans le département du Calvados,Sur proposition de la secrétaire générale,
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Direction départementale de la protection des populations - 14-2024-02-09-00002 - Arrêté concernant la fixation du tarif maximal des
transports par taxis dans le département du Calvados. 8
ARRÊTE :
ARTICLE 1°"Sont soumis aux dispositions du présent arrété les taxis tels qu'ils sont définis à l'article L.3121-1du Code des Transports, à savoir les véhicules automobiles comportant, outre le siège du conducteur,huit places assises au maximum, munis d'équipements spéciaux et d'un terminal de paiementélectronique, et dont le propriétaire ou l'exploitant est titulaire d'une autorisation de stationnementsur la voie publique, en attente de la clientèle, afin d'effectuer, à la demande de celle-ci et à titreonéreux, le transport particulier des personnes et de leurs bagages.
ARTICLE 2Les taxis, définis à l'article 1, sont munis d'équipements spéciaux comprenant :- un compteur horokilométrique homologué, dit « taximètre » ;- un dispositif extérieur lumineux portant la mention « taxi », qui s'illumine en vert lorsque le taxiest libre et en rouge lorsque celui-ci est en charge ou réservé ;- une plaque fixée au véhicule et visible de l'extérieur, indiquant le numéro de l'autorisationde stationnement ainsi que son ressort géographique, tel qu'il est défini par l'autorité compétentepour délivrer l'autorisation de stationnement ;- sauf à ce que le compteur horokilométrique en remplisse la fonction, un appareil horodateurhomologué, fixé au véhicule, permettant, lorsqu'une durée maximale d'utilisation du taxi est prescritepar l'autorité compétente, d'enregistrer les heures de début et de fin de service du conducteur.Les taxis sont en outre munis :- d''une imprimante connectée au taximètre, mentionnée au 1 du II de l'article R.3121-1 du Codedes Transports, permettant l'édition automatisée d'une note informant le client du prix total à payer,conformément aux textes d'application de l'article L.112-1 du Code de la Consommation ;- d'un terminal de paiement électronique, mentionné au 2 du Il de l'article R.3121-1 du Codedes Transports, en état de fonctionnement, visible par le client et tenu à la disposition de ce dernier,afin de permettre au conducteur d'accomplir l'obligation prévue à l'article L.3121-11-2 du Codedes Transports et, le cas échéant, au prestataire de services de paiement d'accomplir l'obligationd'information prévue à l'article L.314-14 du Code Monétaire et Financier.
TITRE I*" : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TARIFS APPLICABLES
ARTICLE 3I/ Les tarifs maximaux, toutes taxes comprises, des transports par taxis dans le départementdu Calvados, sont fixés comme suit :E valeur de la chute au compteur du taximètre (unité monétaire de perception du tarif déterminépar fraction égales et indivisibles, quel que soit le tarif enclenché) : 0,10 euro ;& prise en charge : 3,20 euros ;m tarif horaire (heure d'attente ou période durant laquelle la marche du véhicule est ralentie,dite « marche lente ») : 28,63 euros ;
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m tarifs kilométriques maximaux, applicables en fonction de la nature du transport effectué:le prix maximum du kilométre parcouru est majoré une fois au titre de la course de nuit,dans la limite de 50 %, et une fois au titre du retour à vide, dans la limite de 100 %. Ces majorationspermettent l'application des quatre tarifs kilométriques suivants :
Positions tarifaires Tarifs kilométriques
A 1,00 euro
B 1,50 euro
C 2,00 euros
D 3,00 euros
Les quatre tarifs susmentionnés correspondent aux types de course suivants :# tarif « À » : course dejour, avec retour en charge à la station ;w tarif « B » : course de nuit, avec retour en charge à la station, ou course effectuée le dimancheet les jours fériés, avec retour en charge à la station ;m tarif « C » : course de jour, avec retour à vide à la station ;w tarif « D »: course de nuit, avec retour à vide à la station, ou course effectuée le dimancheet les jours fériés, avec retour à vide à la station.Les présents tarifs s'appliquent quel que soit le nombre de places que comporte le véhicule,que ces places soient ou non occupées en totalité.H/ Pour la réalisation de la course sollicitée par le client, le taxi emprunte le trajet le plus court,sauf si le client demande expressément à emprunter un trajet de son choix.i/ Le tarif de nuit est applicable de 19 heures 00 à 07 heures 00.Pour toutes les courses effectuées en partie durant les heures de jour et en partie durant les heuresde nuit, le tarif de jour doit étre appliqué pour la fraction de parcours réalisée pendant les heuresde jour.IV/ Le prix maximum du kilomètre parcouru peut également être majoré pour la course sur routeenneigée ou verglacée, dans la limite de 50 %, et sans que cette majoration ne puisse être cumuléeavec la majoration au titre de la course de nuit. L'application de cette majoration est subordonnéeaux deux conditions suivantes :- les routes sont effectivement enneigées ou verglacéeset- des équipements spéciaux ou des pneumatiques antidérapants, dits « pneus hiver », sont utilisés.Une information par voie d'affichage, apposé dans les taxis, indique au client les conditionsd'application et les tarifs pratiqués.
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ARTICLE 4Le transport des personnes peut donner lieu à la perception des suppléments suivants :w supplément par passager, à partir du cinquième passager transporté (adulte ou mineur) : 4,00 euros ;w supplément par bagage, colis ou sac encombrant (notamment les malles, cantines, bicyclettes,paires de skis, etc), qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dans l'habitacle du véhicule,et nécessitent l'utilisation d'un équipement extérieur (arrimage, galerie) : 2,00 euros ;Œ supplément par valise ou bagage de taille équivalente, au-delà de trois valises ou bagages de tailleéquivalente, par passager : 2,00 euros.Les petits bagages, colis ou valises pouvant demeurer avec le client dans l'habitacle du véhicule,ou nécessitant une manutention par le chauffeur pour mise en coffre, sont transportés gratuitement.Le transport des personnes ne peut donner lieu à la perception d'autres suppléments que ceuxénumérés ci-dessus.La présence d'un chien guide d'aveugle ou d'assistance, aux côtés d'une personne handicapéetransportée dans le véhicule, ne peut être refusée et ne peut entraîner l'application d'aucunsupplément.
ARTICLE 5Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course, est fixé à 8,00 euros.PP p
ARTICLE 6Les coûts des éventuels péages, empruntés lors du trajet, ne font pas partie des composantes du prixde la course et relèvent des coûts d'exploitation assumés par le taxi.Toutefois, lorsque le taxi emprunte l'autoroute, Un pont à péage ou toute autre voie de circulationpayante à la demande expresse du client, les droits de péage sont mis à la charge de ce dernier,sur justification, pour le parcours en charge uniquement. Dans ce cas, le taxi informe préalablementle client que les frais de péage sont à sa charge. Ces modalités font l'objet d'un affichagedans le véhicule.
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'INFORMATION DU CONSOMMATEUR
ARTICLE 7L'information du consommateur sur les prix des transports par taxis est effectuée au moyende l'indicateur du taximètre (compteur horokilométrique homologué), d'une affiche disposéeà l'intérieur du véhicule et de la remise d'une note dans les cas prévus à l'article 1° de l'arrêté ministérieln°83-50/A du 3 octobre 1983, relatif à la publicité des prix de tous les services.
ARTICLE 8Le conducteur de taxi doit mettre le taximètre en position de fonctionnement dès le débutde la course, lors de la prise en charge du client, en appliquant les tarifs réglementaires en fonctiondu jour, de I'heure et des conditions dans lesquelles s'effectue la course, et signaler tout changementde tarif intervenant durant la course.Le taximètre doit être parfaitement visible durant toute la durée de la course, de jour comme de nuit,par le client, où que celui-ci se trouve dans le véhicule. Dès que le paiement est intervenu, le taximètredoit être remis en position libre.4/7
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ARTICLE 9Sont affichés, de maniére visible et lisible par le client, à l'intérieur du taxi :1/ les taux horaires et kilométriques en vigueur et leurs conditions d'application ;2/ les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des suppléments ;3/ les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative ;4/ l'information selon laquelle le client peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieude départ et le lieu d'arrivée de la course ;5/ l'information selon laquelle le client peut régler la course par carte bancaire ;6/ I'adresse à laquelle peut être adressée une réclamation, à savoir « Direction Départementalede la Protection des Populations du Calvados, 6 boulevard du Général Vanier — 14000 CAEN ».
ARTICLE 10Toute prestation de transport par taxi doit faire l'objet, dès qu'elle a été rendue et en tout étatde cause avant paiement du prix, de la délivrance d'une note, lorsque le prix de ladite prestationest supérieur ou égal à 25,00 euros (TV.A. comprise).Pour les prestations dont le prix est inférieur à 25,00 euros (TV.A. comprise), la délivrance d'une noteest facultative, mais celle-ci doit être remise au client si celui-ci en fait la demande.À cet effet, le taxi est équipé d'une imprimante connectée au taximètre, permettant l'éditionautomatisée d'une note, mentionnée au1 du Il de l'article R.3121-1 du Code des Transports.La note est établie dans les conditions suivantes :1/ Sont mentionnés au moyen de l'imprimante connectée au taximètre et permettant l'éditionautomatisée d'une note, prévue au 1 du II de l'article R.3121-1 du Code des Transports :a) la date de rédaction de la note;b) les heures de début et fin de la course ;c) le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ;d) le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi ;e) l'adresse à laquelle peut être adressée une réclamation, à savoir « Direction Départementalede la Protection des Populations du Calvados, 6 boulevard du Général Vanier — 14000 CAEN » ;f) le montant de la course minimum ;g) le prix de la course toutes taxes comprises, hors suppléments.2/ Sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :a) la somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments ;b) le détail de chacun des suppléments prévus à I'article 4 du présent arrêté. Ce détail est précédéde la mention « Supplément(s) ».3/ A la demande du client, sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :a) le nom du client;b) le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.
ARTICLE 11La note est établie en double exemplaire. L'original est remis au client. Le double est conservépar le prestataire pendant une durée de deux ans et classé par ordre de date de rédaction.
ARTICLE 12L'application des tarifs est signalée, à l'extérieur du véhicule, dans les conditions prévues par l'arrêtédu 13 février 2009, relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis.
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ARTICLE 13Dans un délai de deux mois à compter de la date d'entrée en vigueur des tarifs prévus par le présentarrêté, les taxis font modifier la table tarifaire du taximètre, afin de permettre la prise en comptedes tarifs prévus aux articles 3, 4 et 5.Entre cette date et la modification de la table tarifaire, une hausse, ne pouvant excéder la variationdu tarif de la course-type, pourra être appliquée au montant de la course affiché sur le cadrandu taximètre, hors supplément, en utilisant un tableau de correspondance mis à la dispositionde la clientèle. Les syppléments sont appliqués sans recourir au taximètre.Cette hausse et l'application des suppléments font l'objet d'une mention manuscrite sur la note remiseau consommateur.
TITRE III : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 14Les modalités d'application du prix maximum du kilomètre parcouru et du prix maximum horaire,en fonction de la vitesse du véhicule, figurent à l'annexe IX (MI-007) de l'arrété du 9 juin 2016,fixant les modalités d'application du titre 1l du décret n°2001-387 du 3 mai 2001, relatif au contrôledes instruments de mesure.
ARTICLE 15Les taximètres sont soumis aux opérations de contrôle prévues par l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001,relatif aux taximètres en service.
ARTICLE 16La lettre « S », de couleur rouge, est apposée sur le cadran des taximètres, après adaptation aux tarifspour l'année 2024.
ARTICLE 17Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera poursuivie et réprimée conformémentà la législation en vigueur.
ARTICLE 18Larréte préfectoral du 25 janvier 2023, concernant la fixation du tarif maximal des transports par taxisdans le département du Calvados, est abrogé.
ARTICLE 19Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de sa date de publication.
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ARTICLE 20Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,d'un recours administratif auprès du préfet du Calvados, et d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Caen, soit par courrier, soit au moyen de l'application informatique « Télérecours »,accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 21Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 22La secrétaire générale et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 0 9 FEV, 2024
f '/,\ 74 W4 oPour le Préfet/ét-Par delegÿrôn,aire générale,
Florerice BESSY
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Direction départementale: de l'Emploi, du Travail
Ëâäm ' | , Unité entreprises et compétences
ARRETEADIIJ 7 FEVRIER 2024 PORTANT ANNULATION ET REMPLAC!EM'ENT DEL'ARRETE DU 5 DÉCEMBRE 2023 PORTANT MODIFICATION DU RÉCÉPISSÉDE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMÉRO SAP/883790149LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU1/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail;2/ La circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne déclaration et àl'agrément des organismes de services à la personne;3/ L'arrété préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature de M. Stéphane BREDIN,Préfet du Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités, notamment son article 31°;4/ L'arrété préfectoral du 21 août 2023, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DE CARLI,Directeur Départemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvadosà Mme Katia NIGAUD,Adjointe du Chef de Pôle Egallte des Chances;5/ L'arrêté préfectoral du 16 juin 2020, portant récépissé de déclaration d'un organisme de services àla personne à la Société à Responsabilité Limitée (SARL) FAMYLI'S SERVICES, numéro SAP/883790149;6/ L'arrêté préfectoral du 30 octobre 2020 portant modification de la déclaration d'un organisme deservices à la personne à la SARL FAMYLI'S SERVICES, immatriculée sous le numéro SIREN 883 790 149;7/ L'autorisation du Conseil départemental du Calvados en date du 4 octobre 2023 accordée pourune durée de quinze ans et l'arrêté du 5 décembre 2023 portant modification du récépissé dedéclaration à la SARL FAMYLI'S SERVICES dont le nom commercial est AGENCE O2 FRANCHISE IFS,SIREN 883 790 149 ;8/ La demande déposée sur la plateforme NOVA en date du 27 novembre 2023 présentée parMme Fanny DUFOSSE, gérante, pour le compte de la SARL FAMYLI'S SERVICES dont le nomcommercial est AGENCE O2 FRANCHISE IFS et le S|ege social est situé 41 Route d'Harcourt a FLEURY-SUR-ORNE (14123);9/ L'arrêté du 5 décembre 2023 portant modification du récépissé de déclaration à la SARL FAMYLI'SSERVICES dont le nom commercial est AGENCE O2 FRANCHISE FLEURY;
CONSIDÉRANT que1/ L'arrété du 5 décembre 2023 concernant la SARL FAMYLI'S SERVICES à FLEURY-SUR-ORNEcomporte une erreur matérielle dans le nom commercial de l'agence sous franchise O2;2/ Le nom commercial de la SARL FAMYLI'S SERVICES située à FLEURY-SUR-ORNE est AGENCE O2FRANCHISE IFS;
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-02-07-00002 - Arrêté du 7 février 2024 annulé remplace
de l'arrêté du 5 décembe 2023 portant déclaration à l'OSP FAMYLI'S SERVICES Agence 02 IFS SAP883790149 17
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados ;
ARRETE :
ARTICLE 1°: Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 5 décembre 2023 portant modificationde récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne immatriculé sous le numéroSAP/883790149
ARTICLE 2 : L'article 1° de l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2020 portant modification de récépisséde déclaration d'un organisme de services à la personne est modifié comme suit :La SARL FAMYLI'S SERVICES, AGENCE O2 FRANCHISE IFS a déclaré effectuer les activités suivantes :Sur l''ensemble du territoire national en mode prestataire :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Garde d'enfants de plus de trois ans- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile -- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux courses- Livraison de courses à domicile- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilet-tage, pour les personnes dépendantes- Assistance administrative à domicile- Conduite de véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leurdomicile (promenades, transport, actes de la vie courante)Sur le département du Calvados, en mode prestataire soumises à agrément :- Garde d'enfantsà domicile de moins de trois ans et d'enfants de moins de dix-huit ans ensituation de handicap;- Accompagnement des enfants de moins de tr0|s ans et des enfants de moins de dix-huit ansen situation de handicap dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades,transports, actes de la vie courante).Sur le département du Calvados, en mode prestataire soumises àautorisation :- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées(hors actes de soins relevant d'actes médicaux);- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handica-pées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux);- Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologieschroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) ;- Conduite du véhicule des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques.
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-02-07-00002 - Arrêté du 7 février 2024 annulé remplace
de l'arrêté du 5 décembe 2023 portant déclaration à l'OSP FAMYLI'S SERVICES Agence 02 IFS SAP883790149 18
ARTICLE 3:Les autres articles de l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2020 portant modification derécépissé de déclaration d'un organisme de services restent inchangés.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 7 février 2024
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,Pour le Directeur Départemental,L'adjointe du Chef de Pôle Egalité des Chances
N
Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIPVoies et délais de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75703 PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 — 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www telerecours.fr
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-02-07-00002 - Arrêté du 7 février 2024 annulé remplace
de l'arrêté du 5 décembe 2023 portant déclaration à l'OSP FAMYLI'S SERVICES Agence 02 IFS SAP883790149 19
Direction départementale de l□emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-02-08-00001
Arrêté du 8 février 2024 portant déclaration d'un
OSP Résidence séniors Les Boréales
Villers-sur-Mer SAP 917586380
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-02-08-00001 - Arrêté du 8 février 2024 portant
déclaration d'un OSP Résidence séniors Les Boréales Villers-sur-Mer SAP 917586380 20
Ex | | Direction départementale| | de l'Emploi, du TravailPDIÎJEÊ:ÈL\TLVADOS ; | et des SolidaritésÎäîm " Unité entreprises et compétencesARRETE DU 8 FÉVRIER 2024 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMËRO SAP/917586380LE PREFET DU CALVADOS, -
VU1/ La demande de déclaration n°1018760 déposée via la plateforme NOVA en date du 15 décembre2023, concernant les services à la personne, présentée par Mme Solenne ROUGIER;2/ La demande de déclaration initiale n°575220 déposée sur la plateforme NOVA en date du 14 avril2023 dans le département de Seine Maritime (76) présentée par Mme Solenne ROUGIER, pour le comptede la SASU LES BORÉALES VILLERS-SUR-MER dont la dirigeante est Mme Nathalie DEMON ;3/ L'établissement principal de la Résidence Séniors LES BOREALES VILLERS-SUR-MER est situé, 18 Ruedu Stade André Salesse à VILLERS-SUR-MER (14640) et le siège social est domicilié au 4 Avenue Gallienià MONT-SAINT-AIGNAN (76130), numéro SIREN 917 586 380 ;4/ Les articles L. 7231-1 à L. 723.4-1,VR. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail ;4/ La circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne soumise à déclaration et àl''agrément ;5/ L'arrété préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature de M. Stéphane BREDIN, Préfetdu Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,notamment son article 31°;6/ L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant subdélégation de Signature de M. Stéphane DE CARLI,Directeur Départemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à Mme Katia NIGAUD,Adjointe du Chef de Pôle Égalité des Chances;CONSIDÉRANT que1/ Suite à des données incorrectes générées par SIRENE, la demande initiale de déclaration n°575220pour le compte de la SASU LES BORÉALES VILLERS-SUR-MER a été déposée le 14 avril 2023 dans ledépartement de Seine-Maritime (76);2/ La résidence Séniors LES BORÉALES VILLERS-SUR-MER est implantée sur le département du Calvadosau vu de l'extrait Kbis à jour au 1" août 2023 et qu'elle est en activité depuis le 14 avril 2023 ;3/ La demande de déclaration d'organisme de servicesà la personne déposée le 15 décembre 2023 parMme Solène ROUGIER, dans le Calvados, département de domiciliation de la Résidence Séniors LESBORÉALES VILLERS-SUR-MER;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-02-08-00001 - Arrêté du 8 février 2024 portant
déclaration d'un OSP Résidence séniors Les Boréales Villers-sur-Mer SAP 917586380 21
ARRETE :ARTICLE 1°": La Résidence Séniors LES BORÉALES à VILLERS-SUR-MER est déclarée pour la fourniture deservices à la personne.ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/917586380ARTICLE3 : La Résidénce Séniors LES BORÉALES VILLERS-SUR-MER a déclaré effectuer les activitéssuivantes:- _ Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :- Assistance administrative à domicile- Collecte et livraison à domicile de linge repassé- Entretien de la maison et travaux ménagers- Livraison de courses à domicile- Livraison de repas à domicile- Petits travaux de jardinage- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux courses- Télé-assistance et visio-assistance '- Travaux de petit bricolageARTICLE 4: Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice des. dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra fairel''objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifierale récépissé initial.ARTICLE 6: La présente déclaration prend effet à compter du 14 avril 2023 pour une durée illimitée(article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).ARTICLE 7 : L' organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financierde l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trlmestrlels de l'année en cours, sous peinede retrait de la déclaration.ARTICLE 8: Le récépissé de déclaration de la Résidence Séniors LES BORÉALES VILLERS-SUR-MER enqualité d'organisme de services à la personne peut être retiré à la structure dans les conditions fixéesaux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.ARTICLE 9: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Prefecture duCalvados. .Fait à Hérouville-Saint-Clair, le 8 février 2024Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,Pour le Directeur Départemental,L'adjointe au Chef de Pôle Égalité des ChancesqNKatia NIGAUDCopie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours: Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :.- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de I'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIÈ Cedex 13 ;- contentieux auprès du tribunal administratif — 3, rue Arthur Leduc — BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4 )Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site wwwtelerecoursfr
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-02-08-00001 - Arrêté du 8 février 2024 portant
déclaration d'un OSP Résidence séniors Les Boréales Villers-sur-Mer SAP 917586380 22
Direction départementale des territoires et de la
mer
14-2024-01-30-00001
Décision de nomination des membres de la
commission nautique locale relative à des
modifications d'aides à la navigation maritime
aux abords et dans le port de Grandcamp-Maisy
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2024-01-30-00001 - Décision de nomination des membres de la commission
nautique locale relative à des modifications d'aides à la navigation maritime aux abords et dans le port de Grandcamp-Maisy 23
E ExPREFET PREFETMARITIME DU CALVADOSDE I.A MANCHE LibertéET DE LA MER DU NORD BytLibertéEgalitéFraternitéDirection départementaledes territoires et de la mer
DECISION N° 001/2024le Préfet du Calvados
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le décret n° 86-606 du 14 mars 1986 modifié relatif aux commissions nautiques ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;VU l'arrêté inter préfectoral n° 45/2010 du 14 juin 2010 pris conjointement par le préfet du département du Calvados et le préfetmaritime de la Manche et de la mer du Nord, portant délégation permanente pour |'exercice de la présidence des commissionsnautiques locales dans le département du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature du Préfet au directeur départemental des territoires etde la mer du Calvados;VU l'arrêté du 23 janvier 2024 portant délégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de lacompétence d'ordonnateur secondaire ;Sur proposition du directeur départementaldes territoires et de la mer du Calvados ;
DECIDE
ARTICLE 1 :Une commission nautique locale, dont la composition est indiquée ci-après, se réunit sur convocation du directeurdépartemental des territoires et de la mer du Calvados, dans I'objectif de recueillir l'avis des usagers sur plusieurs modificationsd'aides à la navigation maritime aux abords et dans le port de Grandcamp Maisy.
10, boulevard général Vanier - CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4tél : 02.31.4315.00 — fax : 02.31.44.59.87horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 - 16h30sauf 16h00 le vendredi et veille de jours fériéscourriel : ddtm@calvados.gouv.frinternet : http://www.calvados.gouv.fr/
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2024-01-30-00001 - Décision de nomination des membres de la commission
nautique locale relative à des modifications d'aides à la navigation maritime aux abords et dans le port de Grandcamp-Maisy 24
ARTICLE 2 :La commission nautique locale se compose comme suit :MEMBRES DE DROIT :Madame Florence RICHARD, directrice départementale des territoires et de la mer adjointe, déléguée à la mer et au littoral,représentant le Préfet maritime et le Préfet du département,Monsieur Zéphyre THINUS, chef du service maritime et littoral, représentant le directeur départemental des territoires et de lamer du Calvados,MEMBRES TEMPORAIRES :Titulaires :1- Monsieur Daniel CHOUQUE, Pécheur professionnel — arts dormants2 — Monsieur Yoann CORDIER, Pêcheur professionnel - arts traînants3 — Monsieur Hubert LEFEVRE, Club des plaisanciers grandcomaiserais plaisance voile4 - Monsieur Christophe BRUNET, Association des amis de l'Île Saint Marcouf5 — Monsieur Laurent DELUZE, station SNSM de Grandcamp-MaisySuppléants :1- Monsieur Damien HARROUS, Pêcheur professionnel - arts dormants2 — Monsieur Pierre-Henri LECAPLAIN, Pêcheur professionnel — arts traînants3 - Monsieur Olivier GUILLON, Club des plaisanciers grandcomaiserais4 - Monsieur Emmanuel LEFEBVRE, Deauville Yacht club, plaisance voile5 — Monsieur Laurent LEGER, station SNSM de Isigny sur MerSONT INVITES A LA REUNION :— la Préfecture Maritime de la Manche et de la Mer du Nord, division Action de l''État en Mer— la DIRM Unité opérationnelle phares et balises de Ouistreham— le CROSS Jobourg- la capitainerie de Grandcamp-Maisy— Ports du Calvados— Mairie de Grandcamp-Maisy— École de voile cap 21 - Isigny Grandcamp Intercom
ARTICLE 3:.Le procès verbal de la commission est signé par les membres ayant voie délibérative.
ARTICLE 4:Le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados est chargé de l''exécution de la présente décision, qui estnotifiée à chacun des membres de la commission, et publiée au registre des actes administratifs du département du Calvados.
Pour le Préfet et par délégation
rectrice Adjointe,Délégué ädîM/er_etau Littoral'/
Florence RICHARD
Destinataires :M. le préfet du CalvadosM. le préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord (division AEM)M. le Directeur interrégional de la mer Manche Est - Mer du NordM. le Directeur départemental des territoires et de la mer du Calvadoscahier d'ordres
10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87horaires d'ouverture : Sh - 11h45 / 13h30 - 16h30sauf 16h00 le vendredi et veille de jours fériéscourriel : ddtm@calvados.gouv.frinternet : http://www.calvados.gouv.fr/
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2024-01-30-00001 - Décision de nomination des membres de la commission
nautique locale relative à des modifications d'aides à la navigation maritime aux abords et dans le port de Grandcamp-Maisy 25
DSDEN du Calvados
14-2024-02-01-00015
ARRETE JEP 2024 SIGNE
DSDEN du Calvados - 14-2024-02-01-00015 - ARRETE JEP 2024 SIGNE 26
ACAD Ê MIE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE NORMANDIE du CalvadosLiberté Ë. Egalité è 2 . °Frateraité | Direction des services départementauxde l'éducation nationale du CalvadosService départemental à la jeunesse,à l'engagement et aux sports
Arrêté du 1°" février 2024Portant renouvellement d'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire)Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel :Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ; 'Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n°2001-624 du 17juillet 2001 ;Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : 'Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondationsbénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu l'arrété du 18 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à lajeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, del'engagement et des sports de la région académique Normandie ;Vu le décret du 6 janvier 2020 portant nomination de la rectrice de la région académique Normandie,rectrice de I'académie Normandie, Madame Christine GAVINI-CHEVET ;Vu le décret du 27 septembre 2021 portant nomination de l'inspectrice d'académie, directriceacadémique des services départementaux de l'Education nationale du Calvados, Madame ArmelleFELLAHI ;
Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par l'association ASPIC ;
Article 1er ' -L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l'association dont le nom suit :Numéro d'agrément : 14 24 05 EPAdresse de l'association : 21 rue d'Isigny 14000 CaenNuméro RNA : W142 004 287Article 2L'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) de l'association mentionnée en article 1er estrenouvelé pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêtéArticle 3 ;L'association mentionnée est réputée satisfaire aux conditions de I'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du12 avril 2000. L'association peut se prévaloir du respect de ces conditions dans le cadre de touteprocédure d'agrément prévue par la législation pendant une période de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté.
DSDEN du Calvados - 14-2024-02-01-00015 - ARRETE JEP 2024 SIGNE 27
Article 4La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Calvados ainsique d'un recours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recourscontentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Caen dans le délai de deux moissuivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.Article 5La Directrice Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargée de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.Fait à Hérouville saint clair, lePour la rectrice de région académique de Normandie, et par délégation,L'inspectrice d'académie, ,Directrice académique des Services de I'Education Nationale du Calvados
Armelle Fæ
DSDEN du Calvados - 14-2024-02-01-00015 - ARRETE JEP 2024 SIGNE 28
DSDEN du Calvados
14-2024-02-01-00017
ARRETE JEP 2024 SIGNE
DSDEN du Calvados - 14-2024-02-01-00017 - ARRETE JEP 2024 SIGNE 29
ACAD Ê M IE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE NORMANDIE du CalvadosLibertéÉgalité W . e ,Fraternité Direction des services départementauxde l'éducation nationale du CalvadosService départemental à la jeunesse,à l'engagement et aux sports
m'\ 3 Vip3N 5 Arrêté du 1° février 2024Portant renouvellement d'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire)
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens. dans leurs relations avec lesadministrations;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier allnea de l'article 8 de la loi n°2001-624 du 17juillet 2001;Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondationsbénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;. Vu l'arrété du 18 décembre 2020 portant organisation'de la délégation régionale académique à lajeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, del'engagement et des sports de la région académique Normandie ;Vu le décret du 6 janvier 2020 portant nomination de la rectrice de la région académique Normandie,rectrice de l'académie Normandie, Madame Christine GAVINI-CHEVET ;Vu le décret du 27 septembre 2021 portant nomination de l'inspectrice d'académie, directriceacadémique des services départementaux de I'Education nationale du Calvados, Madame ArmelleFELLAHI ;
Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par l'association Quelle Chouette Planète ;
Article 1erL'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à I assomatlon dont le nom suit:Numéro d'agrément: 14 24 04 EPAdresse de l'association : 8 rue Germaine Tillion 14000 CaenNuméro RNA : W142003446Article 2L'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) de l'association mentionnée en article 1er estrenouvelé pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêtéArticle 3L'association mentionnée est réputée satisfaire aux conditions de I'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du12 avril 2000. L''association peut se prévaloir du respect de ces conditions dans le cadre de touteprocédure d'agrément prévue par la législation pendant une période de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté.
DSDEN du Calvados - 14-2024-02-01-00017 - ARRETE JEP 2024 SIGNE 30
Article 4La présente décision est susceptible de faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de Caen dans un délai de deux mois a compter de sa notification.Elle est également susceptible de faire I'objet d''un recours gracieux auprès du Préfet du Calvados ainsique d'un recours hiérarchique auprés du recteur académique dans le méme délai. Un recourscontentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Caen dans le délai de deux moissuivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.Article 5La Directrice Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.Fait à Hérouville saint clair, le OA\OZ\ Z 2 ePour la rectrice de région académique de Normandie, et par délégation,L'inspectrice d'académie, ;Directrice académique des Services de l''Education Nationale du Calvados
Armelle FELLAHI
DSDEN du Calvados - 14-2024-02-01-00017 - ARRETE JEP 2024 SIGNE 31
DSDEN du Calvados
14-2024-02-01-00016
ARRETE TCA 2024 SIGNE
DSDEN du Calvados - 14-2024-02-01-00016 - ARRETE TCA 2024 SIGNE 32
ACA D É MIE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE NORMANDIE du CalvadosLibertéÉgalité ; . ; NFraternité Service Départemental à la Jeunesse,à l'Engagement et aux Sportsdu Calvados
- Arrêté du 1°" février 2024 _' portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association ASPIC
Vu l'article R 222-19-3 du code de l'éducationVu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations et notamment son article 25-1 ;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dansle domaine des politiques de la jeunesse, de I'éducation populaire, de la vie associative, de I'engagementcivique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère del''éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de larecherche et de l'innovation;Vu le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique desassociations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à lagénérosité, notamment ses articles 15 à 21 ;Vu l'arrété du 18 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à lajeunesse, à I' engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, de Iengagementet des sports de la région académique Normandie;Vu le décret du 6 janvier 2020 portant nomination de la rectrice de la région académique Normandie,rectrice de l'académie Normandie, Madame Christine GAVINI-CHEVET;Vu le décret du 27 septembre 2021 portant nomination de l'inspectrice d'académie, directriceacadémique des services départementaux de l'Education nationale du Calvados, Madame ArmelleFELLAHI ;Vu l'arrêté préfectoral du 1 février 2024 portant agrément départemental JEP de I'association ASPIC ;
Article 1L'Association ASPIC dont le siège social est situé à 21 rue d' Isigny 14000 Caen, n° RNA: W142 004 287,satisfait aux conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publicationdu présent arrêté.Article 2L'association ASPIC est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à compter de la datede publication du présent arrêté.
DSDEN du Calvados - 14-2024-02-01-00016 - ARRETE TCA 2024 SIGNE 33
Article 3Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Caen,dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, fairel'objet d'un recours gracieux auprés du Préfet du Calvados ou d'un recours hiérarchique devant leministre de l'Eduction nationale, de la jeunesse et des sports.
Article4La Directrice académique des services de l'éducation nationale du Calvados est chargée de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié auxintéressés.
Fait à Hérouville saint clair, le
Pour la Rectrice de l'académie de Normandie et par délégation,L'inspectrice d'académie,Directrice académique des services de l'éducation nationale du Calvados
DSDEN du Calvados - 14-2024-02-01-00016 - ARRETE TCA 2024 SIGNE 34
DSDEN du Calvados
14-2024-02-01-00018
ARRETE TCA 2024 SIGNE
DSDEN du Calvados - 14-2024-02-01-00018 - ARRETE TCA 2024 SIGNE 35
= Direction des services départementauxACADEMIE de l'éducation nationaleDE. NORMAND'E du CalvadosLibertéEgalité . ; -Fraternité Service Departemental ala Jeunesse,à l'Engagement et aux Sportsdu Calvados
' Arrêté du 1 février 2024_portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association Quelle Chouette Planète
Vu l'article R 222-19-3 du code de l'éducationVu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations et notamment son article 25-1 ;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dansle domaine des politiques de la jeunesse, de I'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagementcivique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ; 'Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministére del'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supeneur de larecherche et de l''innovation;Vu le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique desassociations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel publlc à lagénérosité, notamment ses artlcles 15 à 21;Vu l'arrété du 18 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à lajeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, de l'engagementet des sports de la région académique Normandie;Vu le décret du 6 janvier 2020 portant nomination de la rectrice de la région académique Normandie,rectrice de l'académie Normandie, Madame Christine GAVINI-CHEVET;Vu le décret du 27 septembre 2021 portant nomination de l'inspectrice d'académie, directriceacadémique des services départementaux de I'Education nationale du Calvados, Madame ArmelleFELLAHI ;Vu l'arrêté préfectoral du 1 février 2024 portant agrément départemental JEP de l'association QuelleChouette Planète;
Article 1L'Association Quelle Chouette Planète dont le S|ege soaal est situé à 8 rue Germaine Tillion 14000 CAEN,n° RNA: W 142003446, satisfait aux conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susviséeà la date de publication du présent arrêté.Article 2L'association Quelle Chouette Planete est reputee remplir ces critères pendant une durée de cmq ans àcompter de la date de publication du présent arrêté.
DSDEN du Calvados - 14-2024-02-01-00018 - ARRETE TCA 2024 SIGNE 36
Article 3Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Caen,dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, fairel'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Calvados ou d'un recours hiérarchique devant leministre de I'Eduction nationale, de la jeunesse et des sports.
Article 4 .La Directrice académique des services de l'éducation nationale du Calvados est chargée de l'exécution. du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié auxintéressés.
Fait à Hérouville saint clair, le O/HOZ\ UU
Pour la Rectrice de l'académie de Normandie et par délégation,L'inspectrice d'académie,Directrice académique des services de l'éducation nationale du Calvados
Armelle AHI
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Préfecture du Calvados
14-2024-02-05-00003
Arrêté portant autorisation de l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la commune de
Fleury-sur-Orne
Préfecture du Calvados - 14-2024-02-05-00003 - Arrêté portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale de la commune de Fleury-sur-Orne 38
PREFET CABINETDirection des sécuritésD.U CALVADOS Bureau de la sécurité et de l'ordre publicLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N° CAB-BSOP-2024-8 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents depolice municipale de la commune de Fleury-sur-Orne
Le Préfet du Calvados
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-15 ;VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;VU l'arrêté du préfet du Calvados du 27 août 2023 portant délégation de signature à MonsieurPhilémon PERROT, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;VU la demande du maire de la ville de Fleury-sur-Orne, présentée le 6 septembre 2023 en vue d'obtenirl'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de policemunicipale de Fleury-sur-One ;VU la convention communale de coordination de la police municipale de Fleury-sur-Orne et desforces de sécurité de l'État du 10 janvier 2022 ;VU lavenant du 11 janvier 2024 à la convention communale de coordination de la police municipalede Fleury-sur-Orne et des forces de sécurité de l'État conclue le 10 janvier 2022 ;Considérant que la demande transmise par le maire de Fleury-sur-Orne est complète et conforme auxexigences des articles R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure ;SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETEArticle 1 : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la ville deFleuy-sur-Orne est autorisé au moyen d'une caméra.Article 2 : Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune deFleuy-sur-Orne en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 1 mois. À l'issue de ce délai, ils sontdétruits.Article 4 : Dès notification du présent arrêté, le maire de Fleury-sur-Orne adresse à la Commissionnationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articlesR.241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présentarrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale del'informatique et des libertés et après information générale du public sur le site internet de la communeou, à défaut, par voie d'affichage en mairie.
Préfecture du Calvados - 14-2024-02-05-00003 - Arrêté portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale de la commune de Fleury-sur-Orne 39
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.Article 6 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet d'unedemande d'autorisation auprès des services préfectoraux.Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le maire de Fleury-sur-Orne sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté. 'Caen, le L/ 1424
Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Philémon PERROT
—
14038 CAEN CEDEX 9 - TÉL : 02.31.30.64.00_|NTERN ET ; WWW.CALVADOS.GOUV.FR
Préfecture du Calvados - 14-2024-02-05-00003 - Arrêté portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale de la commune de Fleury-sur-Orne 40
Préfecture du Calvados
14-2024-02-09-00001
ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATION DE
SIGNATURE DU DIRECTEUR DU SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL (SGCD)
DU CALVADOS POUR L'ORDONNANCEMENT
SECONDAIRE À DES FONCTIONNAIRES PLACÉS
SOUS SON AUTORITÉ
Préfecture du Calvados - 14-2024-02-09-00001 - ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR DU SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL (SGCD) DU CALVADOS POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE À DES FONCTIONNAIRES
PLACÉS SOUS SON AUTORITÉ
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& | Secrétariat général communPRÉFET départemental (SGCD)DU CALVADOSLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant subdélégation de signature dudirecteur du Secrétariat général commun départemental (SGCD) du Calvadospour l'ordonnancement secondaire à des fonctionnaires placés sous son autorité
Le préfet du CalvadosChevalier de l'Ordre national du mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 çlu 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son titre Il ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvellesrègles de la gestion budgétaire et comptable ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurStéphane Bredin comme préfet du Calvados à compter du 21 août 2023 ;VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2020 portant nomination de Monsieur Antome DROUcomme directeur du secrétariat général commun départemental du Calvados;VU l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2023 portant organisation du secrétariat général commun- départemental du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2023 portant délégation de signature de Monsieur StéphaneBREDIN, préfet du Calvados, à Monsieur Antoine DROU, directeur du secrétariat général commundépartemental du Calvados, en matière d'ordonnancement secondaire; .
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GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL (SGCD) DU CALVADOS POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE À DES FONCTIONNAIRES
PLACÉS SOUS SON AUTORITÉ
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ARRETEArticle 1: En cas d'absence et d''empêchement de Monsieur Antoine DROU, directeur du secrétariatgénéral commun départemental du Calvados, subdélégation de signature est donnée pour lesfonctions d'ordonnateur secondaire à Madame Françoise VENDEL et à Madame Nadine MARIE,directrices adjointes du secrétariat général commun départemental du Calvados, à l'effetde procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de I'Etat imputées sur lestitres relevant des programmes financiers cités aux articles 2 à 5 du présent arrêté. Cette délégationporte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Antoine DROU, de Madame FrançoiseVENDEL et de Madame Nadine MARIE, subdélégation est donnée aux agents cités ci-après, dans lecadre et la limite de leurs compétences et attributions respectives :< Madame Charlotte LANGLOIS-COQUELIN, cheffe du pôle « ressources humaines », et en casd'absence ou d'empêchement de celle-ci, Madame Françoise MORTELETTE et MadameSophie BRAULT, adjointes à la cheffe de ce pôle, pour engager, liquider et ordonnancer lesdépenses d'action sociale au profit des structures locales bénéficiaires du secrétariat généralcommun départemental relevant du ministère de l'intérieur (BOP 216 et BOP 354), duministére de la transition écologique (BOP 217) et du ministère de l'agriculture et deI'alimentation (BOP 206 et BOP 215).* Monsieur Yann DENIS, chef du pôle immobilier, et en cas d'absence ou d'empêchement decelvi-ci, Madame Stéphanie DUVAL, adjointe au chef de ce pôle, pour engager, liquider etordonnancer les dépenses immobilières imputées sur I'UO 14 du programme 354« administration territoriale de l'État », hors titre 2, et du compte d'affectation spéciale 723« opération immobilière et entretien des bâtiments de I'Etat » ;* Madame Céline GUILLOU, cheffe du pôle logistique, et en cas d'absence ou d'empêchementde celle-ci, Monsieur Frank HOUSAND et Monsieur Jean-Baptiste CABANNE, adjoints à lacheffe de ce pôle, pour engager, liquider et ordonnancer les dépenses logistiques imputéessur l'UO 14 du programme 354 « administration territoriale de l'État », hors titre 2 ;* Monsieur Thierry BRUEY, faisant fonction par intérim de chef du pôle SIC, et en casd'absence ou d'empêchement de celui-ci, Monsieur Aurélien NICOT, adjoint au chef de cepôle, pour engager, liquider et ordonnancer les dépenses informatiques et téléphoniquesimputées sur l'UO 14 du programme 354 « administration territoriale de I'Etat », hors titre 2 ;L'ensemble de ces agents ont délégation de signature pour viser, dans leurs domaines decompétence, toutes les factures ainsi que pour signer les bons de commande de matériels,fournitures et travaux d'un montant inférieur ou égal à 2 000 €.Article 3 : Subdélégation est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après pour assurer, entant que responsable d'unité opérationnelle du Calvados, la gestion budgétaire du programme 354« Administration territoriale de l'État » du ministère de l'Intérieur :NE)M | Prénom' MOREL . | Claire 'IGRONÎDH;I-PSARROS '&ari;\a -CARRIEU ; | MylèneFOREAU .CaroîTANQUEREL 'Julien -KENNOUCHE ŒgsaMEFIDENE | EndaGRANGE PriscilliaLECUL Lôetitia
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Article 4 : Subdélégation est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-aprés pour assurer, entant que responsable d'unité opérationnelle du Calvados, la gestion budgétaire du compted'affectation spéciale 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de I'Etat » :| NOM Prénom\MOREL e ; Claire uERONDIN-PSAF—{ROS | Marina '\ CARRIEU - - | Mylène -FOREAU 0 * [caroi -TANQUEREL | julienÎENI\ÎOË | Mélissa B'MEFIDENE . - l Lynda -(GRANGE L priseilliaLECUL| '|Léetitia 1Article 5 : Subdélégation est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-aprés pour assurer, entant que responsable d'unité opérationnelle du Calvados, la gestion budgétaire du programme 348« Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs » :NOM _ Prénom.MOREL ) e 'Claire -IGRONDIN-PSARROS . | Marina 1CARRIEU - 'Myléne| FOREAU | CarolTANQUEREL D 1 '}ulien uKEN_NÔU(:_HÈ ' 'Mélissa ' ...MEFIDENEÏ ' .LyndaGRANGE \Priscillia .LECUL Lôetitia
Article 6 : Subdélégation est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après pour assurer, entant que service prescripteur, la gestion budgétaire du programme 148 « Fonction publique », duprogramme 169 « reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liensavec la Nation », du programme 349 « Fonds pour la transformation de l'action publique », desprogrammes 362, 363 et 364 du plan de relance ainsi que du programme 380 « Fonds d'accélérationde la transition écologique dans les territoires » :| NOM Prénomi MOREL ; 'Claire| GŒNDIN-PSARROS - | Marina'CAF@EU - ' | Myiène| FOREAU | Carol - N\TANQUEREL _Julîen; .KENNOUCHE ; 'Mélissa.MEFIDENE :Lynda .GRANGE PriscilliaLECUL Lôetitia
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Article 7 : Subdélégation est donnée dans l'application informatique financière de l'État aux agentsdésignés dans le tableau ci-après, pour engager les dépenses afférentes au secrétariat généralcommun départemental et aux structures qui en sont bénéficiaires par des demandes d'achat etd'en certifier le service fait ou de donner les ordres de payer.Profil Chorus FormulairesNOM Prénom == -— —Saisie Validation|MOREL | Claire Tm oul ' | O| GRONDIN-PSARROS | Marina I " oul [ OUI| CARRIEU " |Mylène 1 u | oulFŒU n 'Carol T OUI c | NON'KENNOUCHE | Mélissa c | - O | NONTANQUEREL ° Thutien ; | ou _ | NON\MEFIDENE | Lynda c | OUI c| NON —GRANGE . | Priscillia 1 QU I NONLECUL - \ Lëetitia c | ou | NON Q _Article 8 : Subdélégation est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après, pour valider dansChorus DT, les ordres de mission et les états de frais de déplacement ainsi que les facturesvoyagistes des agents du secrétariat général commun départemental et des structures qui en sontbénéficiaires, après validation par leur hiérarchie.NOM | Prénom | ProfilT MOREL - ÎÊI:{irÏe; ' Administrateur j B| GRONDIN-PSARROS \Marina Administrateur| CARRIEU 1 | Mylèn_e | - Administrateur )| FOREAU .'Carolÿ | Administrateur -'TANQUEREL .JÊn | N AdministrateïKENNOUCHÈ - -Ëélissaÿ | AdminîstrateÎJrMEFIDENE N —Lynÿda | AdministrateuÎGRANGE — | Priscillia | AdministrateurLECUL 1 ' ÎÎLÔ?tifia AdministrateurArticle 9 : Subdélégation est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après, pour assurer lagestion budgétaire des dépenses d'action sociale au profit des structures locales bénéficiaires dusecrétariat général commun départemental relevant du ministère de l'intérieur (BOP 216 et BOP354), du ministère de la transition écologique (BOP 217) et du ministère de l'agriculture et del'alimentation (BOP 206 et BOP 215).NOM | Prénom| MOREL 1 vClaire N -| GRONDIN-PSARROS | Marina LVCARRIEU - | | Mylène )| FOREAU - | Carol N'TANQUEREL ; ; - 'Julien e'KENNOUCHE 'Méligsaÿ e| MEFIDENE— - 'L);na - oGRANGE | Priscillia 'LECUL Lôetitia
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Article 10 : Subdélégation est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-aprés pour assurer, auprofit de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du Calvados, en tant quecentre de coût, la gestion budgétaire des programmes suivants : BOP 113, BOP 135, BOP 149, BOP 174,BOP 181, BOP 203, BOP 205, BOP 206, BOP 207, BOP 215 et BOP 217.NOM PrénomMBREL - —-E?laire n -' GRONDIN-PSARROS B | Marina -| CARRIEU - |Mylène - -j FOREAU - 1 E ÎCarol ' -ÎTANQUEREL - - Ïuliÿen eÏKE'l\—lNOUCH'E 1 ° |Mélissa -fMEFIDENE - .Lynda )GRANGE 'Priscillia -LECUL o | ° |1Getitia m '
Article 11: Larrété du 27 novembre 2023 portant subdélégation de signature pourl'ordonnancement secondaire de M. Antoine DROU, directeur du secrétariat général commundépartemental (SGCD) du Calvados, est abrogé.Article 12 : Le directeur du secrétariat général commun départemental et les agents subdélégatairesconcernés, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture duCalvados.
A Caen,le O3162/ 202(1 Pour le préfet et par délégation,le directeur du secrétariat généralcommun départemental,
Ant n'eB& U 'X
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