PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
DDETSPP—SPSEDDTM—SAFEB/UGMAPREFECTURE-SGCD 11
16 JANVIER 2023
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 13 - JANVIER 2023


PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2023


SOMMAIRE
DDETSPP
SPSE
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne du 16 janvier 2024 enregistré sous le N°SAP 838597441 :
- Mme Marie-Dolores BAQUERO épouse RULHMANN, dirigeante
de l'organisme ORINETTE à VILLEGLY……………………………………………………….1
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne du 16 janvier 2024 enregistré sous le N°SAP 981161284 :
- Mme Julie Adèle AGULLO, dirigeante de l'organisme JULIÉLA
SERVICES à ARGELIERS……………………………………………………………………………….3
DDTM
SAFEB/UGMA
Arrêté préfectoral modificatif n° DDTM-SAFEB-UGMA-2023-008
du 15 janvier 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral
n° DDTM-SEMA-2015-0009 du 31 juillet 2015 renouvelant
l'autorisation d'exploiter la centrale hydro-électrique de La Roque,
sur la commune de TREBES, sur l'Aude………………………………………………………5
Arrêté préfectoral modificatif n° DDTM-SAFEB-UGMA-2023-009
du 15 janvier 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral
n° DDTM-SEMA-2017-0116 du 1er mars 2017 portant règlement
d'eau de la micro-centrale de FLOURE et autorisant les travaux
de restauration de la continuité écologique, sur les communes
de FLOURE et de TREBES, sur l'Aude………………………………………………………….9
PREFECTURE
SGCD 11
Arrêté n° SGCD-2024-001 du 16 janvier 2024 donnant
subdélégation de signature à certains agents du Secrétariat
Commun Départemental de l'Aude………………………………………………………….13
EZ . 'PREFET Direction DépartementaleDE L'AUDE de l'Emploi, du Travail, des Solidaritési et de la Protection des PopulationsFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 838597441
Le préfet de l'Aude,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGET en qualité dePréfet de l'Aude ;Vu l'arrété du 22 mars 2021, portant nomination de Madame Hélène Simon en qualité de DirectriceDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ;Vu l'arrété préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-079 du 11 septembre 2023 portant délégation designature à Mme Hélène SIMON, directrice de la DDETSPP de I'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n°DIR-2023-2175 accordant subdélégation de signature des compétencesdépartementales relevant du code du travail du 12 septembre 2023 ;
Constate :Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur de la DDETSPP de l'Aude, le 12 décembre 2023 par Madame BAQUERO épouseRULHMANN Marie Dolores en qualité de dirigeante pour l'organisme ORINETTE dont l'établissementprincipal est situé 4 rue du Moulin - 11600 VILLEGLY et enregistré sous le N° SAP 838597441 pour lesactivités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Donne récépissé à :Madame BAQUERO épouse RUHLMANN Marie Dolores - ORINETTE - 4 rue du Moulin 11600VILLEGLY
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Sous réserve d'être exercées exclusivement auprès de particuliers et à leur domicile.Sous réserve, pour les activités exercées à l'extérieur du domicile, à partir ou vers celui-ci, deproposer au moins une activité exercée au domicile du client particulier et que le client particulierait consommé à titre principal cette activité (Offre globale de service).
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Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant Unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si lastructure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 16/01/2024Pour le préfet et par subdélégation,Pour le Préfet de l'Aude et par subdélégati; on,La cheffe du service des politiques sogialese,l,de—l"emñïôru la DDETSPP,
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations à Carcassonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargéde l'Economie - Direction Générale des Entreprises — Sous-Direction des Services Marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
2
= Direction DépartementalePREFET _ ï SDE L'AUDE de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéses et de la Protection des PopulationsFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 981161284
Le préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGET en qualité dePréfet de l'Aude ;Vu l'arrêté du 22 mars 2021, portant nomination de Madame Hélène Simon en qualité de DirectriceDépartementale de I'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ;Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-079 du 11 septembre 2023 portant délégation designature à Mme Hélène SIMON, directrice de la DDETSPP de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n°DIR-2023-2175 accordant subdélégation de signature des compétencesdépartementales relevant du code du travail du 12 septembre 2023 ;
Constate :Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur de la DDETSPP de l'Aude, le 02 novembre 2023, avec complétude intervenue le 28décembre 2023, par Madame AGULLO Julie Adèle en qualité de dirigeante pour l'organisme JULIÉLASERVICES dont l'établissement principal est situé 7 route de Quarante - 11120 ARGELIERS etenregistré sous le N° SAP 981161284 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)- Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)» Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)
Donne récépissé à :Madame AGULLO JULIE ADÈLE - JULIÉLA SERVICES - 7 Route de Quarante 11120 ARGELIERS
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Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Sous réserve d'être exercées exclusivement auprès de particuliers et à leur domicile.Sous réserve, pour les activités exercées à l'extérieur du domicile, à partir ou vers celui-ci, deproposer au moins une activité exercée au domicile du client particulier et que le client particulierait consommé à titre principal cette activité (Offre globale de service).
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si lastructure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 16/01/2024Pour le préfet et par subdélégation,
@8 soclalTSPR, o
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations & Carcassonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargéde l'Economie - Direction Générale des Entreprises — Sous-Direction des Services Marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
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EN Direction Départementale desÆ Territoires et de |a MerPREFETDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral modificatif n° DDTM-SAFEB-UGMA-2023-008portant modification de l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2015-0008 du 31 juillet 2015renouvelant l'autorisation d'exploiter la centrale hydro-électrique de La Roque,sur la commune de Trèbes, sur l'Aude
Le Préfet de 'AudeChevalier dans l'ordre national du Mérite,
VU la Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique etrenforcement de la résilience face à ses effets,VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,VU le code de I'énergie, et notamment ses articles L.511-6 et L.531-1 à L.531-6,VU le code de I'environnement, et notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-6,VU le code général de la propriété des personnes publiques,VU l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques,VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité depréfet de l''Aude,VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-065 du 11 septembre 2023, portant délégation designature à Monsieur Vincent CLIGNIEZ, directeur départemental des territoires et de la mer deFAude,VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée2022-2027 arrêté le 21 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin,VU l'arrêté préfectoral du 4 octobre 1976 portant révision de l'arrêté préfectoral du 24 novembre1921 et augmentant la puissance maximale brute autorisée,VU l'arrêté préfectoral (abrogé) n° 98-0792 du 18 mars 1998 renouvelant 'autorisation d'exploiterl'usine hydraulique de La Roque à Trébes, et portant règlement d'eau,VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2015-0009 du 31 juillet 2015 renouvelant l'autorisationd'exploiter la centrale hydro-électrique de La Roque sur la commune de Trébes,VU l'avis de la Direction Départementale des Finances Publiques de 'Aude du 19 décembre 2023,VU l'absence d'observation formulée par le pétitionnaire sur le projet d'arrêté préfectoral qui lui aété transmis le 21 décembre 2023, conformément à l'article R.181-40 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'occupation du cours d'eau, nommé Aude, par la centrale hydro-électriquede La Roque, le seuil, la prise d'eau, la grille ichtyo-compatible et les aménagements relatifs à larestauration de la continuité écologique et à la passe-à-canoës, n'est pas de nature àcompromettre les intérêts de la conservation du Domaine Public Fluvial (DPF),
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CONSIDERANT que la société SCI La Prade, à Carcassonne, a la libre disposition des terrainsd'assiette des ouvrages conformément aux dispositions de l'article L.1311-2 du code général descollectivités territoriales,CONSIDÉRANT que la centrale hydro-électrique de La Roque sur la commune de Trèbes répondaux obligations instituées par les articles L.214-17 et 18 du code de l'environnement ,CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globaleet équilibrée de la ressource en eau ;
Sur proposition de Monsieur le Chef du Service Agriculture, Forêt, Eau et Biodiversité :
ARRETE
ARTICLE 1 : Occupation du Domaine Public FluvialL'article 2 de l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2015-0009 du 31 juillet 2015 est abrogé etmodifié comme suit :
« La présente autorisation vaut autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Fluvialsur le fleuve Aude.L'autorisation de maintenir les ouvrages est valable jusqu'à l'expiration du délaid'autorisation d'exploiter la centrale hydro-électrique de La Roque, délai mentionné à l'article21 de l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2015-0009 du 31 juillet 2015, soit jusqu'au 01 août2045. Elle cessera de plein droit à l'expiration de ce délai si elle n'est pas renouvelée par le servicechargé de la gestion du Domaine Public Fluvial, après demande du pétitionnaire. —La centrale hydro-électrique de La Roque, sur la commune de Trèbes, est concernée parl'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques(occupation et utilisation privatives du domaine public).L'autorisation donne lieu, au profit du trésor public, à une redevance totale annuelle de 5 521 €payable au Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Aude et acquittée chaque annéed'avance. La redevance sera révisée annuellement conformément à l'article R.2125-3 du code dela propriété des personnes publiques par le service des Domaines, étant entendu quel'exploitant devra communiquer chaque année, avant le 31 mai, le chiffre d'affaires del'année précédente.La redevance domaniale à laquelle I'exploitant de l'installation est assujetti est décomposée etdéfinie par le gestionnaire du domaine public fluvial à l'article 2 du présent arrêté. »
ARTICLE 2 : Redevance domaniale
Les nouveaux éléments portés à la connaissance des Domaines (surfaces, aménagements etéquipements, puissance, chiffre d'affaires...) ont été pris en compte pour le calcul de la redevance.En outre, le nouveau barème national AMBRE, revu en harmonisation au niveau régional, a étéappliqué.
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Cette redevance totale annuelle de 5 521 € au profit du trésor public est décomposée commesuit :— pour l'occupation du domaine public fluvial en zone urbaine : un montant annuel de5 182 € de redevance locale (dont 3 930 € pour l'occupation de la centrale + 375 € pourl'occupation du barrage + 632 € pour les passes (passe à poissons + 2 passes à anguilles+ passe à canoës) + 245 € pour la grille ichtyocompatible),— pour l'utilisation de la force motrice de I'eau (avec une Puissance Normale Brute de253 kW) : un montant annuel de 339 € de redevance nationale (tarif selon le décret n°87-1026 du 17/12/1987, soit 1,34 €/kW * 253 kW),— plafonnement de la redevance à 3 % du chiffre d'affaires (non retenu dans ce cas car ilest supérieur au montant de la redevance locale due) : CA (193 260 €) * 3 % = 5 797 €.
La redevance totale annuelle est donc de 5 521 € (339 € + 5 182 €) à compter du 01/12/2023,au profit du trésor public.
Compte-tenu de l''augmentation de la redevance, il vous est proposé un lissage sur 3 ans, avecune augmentation progressive chaque année :- à compter de l'année 2023 : 2 208 €- année 2024 : 3 313 €- année 2025 : 4 417 €- à compter de 2026 : 5 521 €.Ainsi, la redevance sera indexée totalement, pour la première fois par le service des domaines,conformément à l'article R.2125-3 du code de la propriété des personnes publiques, à compter del'année 2026. Les tarifs révisés (indice TP02 de I'INSEE) seront appliqués et l'exploitant devrafournir le chiffre d'affaires (CA), hors taxe, des 3 années d'exercice (élément entrant enconsidération dans le calcul de la redevance) afin d'ajuster la redevance.
En cas de révocation de l'autorisation et à partir du moment ol celle-ci sera notifiée à l'intéressé laredevance cessera de courir mais les versements effectués demeureront acquis au Trésor et touteportion de redevance afférente au temps écoulé deviendra immédiatement exigible.
ARTICLE 3 :Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2015-0009 du 31 juillet 2015 autorisant lasociété SCI La Prade à exploiter la production d'énergie hydraulique de la rivière Aude, pour lacentrale hydro-électrique de La Roque, autres que celles visées à l'article 1 du présent arrêté,restent inchanaées et sont maintenues en vigueur.
ARTICLE 4 :Les droits de tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 5 :Une copie de la présente autorisation sera transmise pour information au maire de la commune deTrèbes.
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Un extrait de la présente autorisation, énumérant les motifs qui ont fondé la décision ainsi que lesprincipales prescriptions auquelles cette autorisation est soumise, sera affiché dans la mairie deTrèbes pendant une durée minimale d'1 mois.La présente autorisation sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Audependant une durée d'au moins 4 mois.
ARTICLE 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notificationd'un recours gracieux auprès du Préfet ou d'un recours hiérarchique auprés du ministre del'intérieur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de 2 mois le délai pour exercer unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier :- soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02,- soit par voie électronique sur le site https://www.citoyens.telerecours.fr .
ARTICLE 7 :La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aude, le Maire de la commune de Trèbes, le DirecteurDépartemental des Finances Publiques de l'Aude, le Directeur Départemental des Territoires et dela Mer de FAude, sont chargés chacun en ce qui le concerne, d'assurer I'exécution du présentarrêté qui sera notifié au pétitionnaire, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etaffiché en mairie de Trèbes.
À Carcassonne, le 15 JAN, 2024
Pour le Préfet,et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires etde la MerLe Direct partementældes Terri s et de ls Mer
Vincent CLIGNIE
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EZ Direction Départementale desz Territoires et de la MerPREFETDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral modificatif n° DDTM-SAFEB-UGMA-2023-009portant modification de l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2017-0116 du 01 mars 2017portant règlement d'eau de la micro-centrale de Floure et autorisantles travaux de restauration de la continuité écologique,sur les communes de Floure et de Trèbes, sur l'Aude
Le Préfet de l'AudeChevalier dans l'ordre national du Mérite,
VU la Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le déréglement climatique etrenforcement de la résilience face à ses effets,VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,VU le code de I'énergie, et notamment ses articles L.511-6 et L.531-1 à L.531-6,VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-6,VU le code général de la propriété des personnes publiques,VU l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques,VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité depréfet de l''Aude,VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-065 du 11 septembre 2023, portant délégation designature à Monsieur Vincent CLIGNIEZ, directeur départemental des territoires et de la mer del'Aude,VU le Schéma Directeur d Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée2022-2027 arrêté le 21 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin,VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2017-0116 du 01 mars 2017 portant règlement d'eau de lamicro-centrale de Floure et autorisant les travaux de restauration de la continuité écologique, surles communes de Floure et de Trèbes, sur l'Aude,VU l'avis de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aude du 20 décembre 2023,VU l'absence d'observation formulée par le pétitionnaire sur le projet d'arrêté préfectoral qui lui aété transmis le 21 décembre 2023, conformément à l'article R.181-40 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'occupation du cours d'eau, nommé Aude, par la centrale hydro-électriquede Floure, le seuil, la prise d'eau, la grille ichtyo-compatible et les aménagements relatifs à larestauration de la continuité écologique et à la passe-à-canoës, n'est pas de nature àcompromettre les intérêts de la conservation du Domaine Public Fluvial (DPF),CONSIDERANT que la société SARL MAZIERES FRERES, à Villeneuve-les-Montréal, a la libredisposition des terrains d'assiette des ouvrages conformément aux dispositions de l'article L.1311-2 du code général des collectivités territoriales,
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CONSIDÉRANT que la centrale hydro-électrique de Floure, sur les communes de Floure et deTrèbes, répond aux obligations instituées par les articles L.214-17 et 18 du code deI'environnement ,CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrété permettent de garantir une gestion globaleet équilibrée de la ressource en eau ;
Sur proposition de Monsieur le Chef du Service Agriculture, Forét, Eau et Biodiversité :
ARRETE
ARTICLE 1 : Occupation du Domaine Public FluvialL'article 1.3 de l'arrété préfectoral n° DDTM-SEMA-2017-0116 du 01 mars 2017 est abrogé etmodifié comme suit :
« La présente autorisation vaut autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Fluvialsur le fleuve Aude.L'autorisation de maintenir les ouvrages est valable jusqu''a l'expiration du délaid'autorisation d'exploiter la centrale hydro-électrique de Floure, délai mentionné à l'article 1.1de l'arrété préfectoral n° DDTM-SEMA-2017-0116 du 01 mars 2017, soit jusqu'au 02 mars 2047.Elle cessera de plein droit à l'expiration de ce délai si elle n'est pas renouvelée par le servicechargé de la gestion du Domaine Public Fluvial, après demande du pétitionnaire.La centrale hydro-électrique de Floure, sur les communes de Floure et de Trèbes, est concernéepar l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques(occupation et utilisation privatives du domaine public).L'autorisation donne lieu, au profit du trésor public, à une redevance totale annuelle de 6 568 €,payable au Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Aude et acquittée chaque annéed'avance. La redevance sera révisée annuellement conformément à l'article R.2125-3 du code dela propriété des personnes publiques par le service des Domaines, étant entendu quel'exploitant devra communiquer chaque année, avant le 31 mai, le chiffre d'affaires del'année précédente.La redevance domaniale à laquelle l'exploitant de l'installation est assujetti est décomposée etdéfinie par le gestionnaire du domaine public fluvial à l'article 2 du présent arrêté. »
ARTICLE 2 : Redevance domaniale
Les nouveaux éléments portés à la connaissance des Domaines (surfaces, aménagements etéquipements, puissance, chiffre d'affaires...) ont été pris en compte pour e calcul de la redevance.En outre, le nouveau barème national AMBRE, revu en harmonisation au niveau régional, a étéappliqué.
Cette redevance totale annuelle de 6 568 € au profit du trésor public est décomposée commesuit :— pour l'occupation du domaine public fluvial en zone rurale : un montant annuel de6 554 € de redevance locale (dont 5 460 € pour I'occupation de la centrale + 375 € pourl'occupation du barrage + 474 € pour les passes (passe à poissons + passe à anguilles +passe à canoës) + 245 € pour la grille ichtyocompatible),
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— plafonnement de la redevance à 3 % du chiffre d'affaires (retenu dans ce cas) :CA (203 394 €) * 3 % = 6 102 € (au lieu de 6 554 €) ;— pour l'utilisation de la force motrice de l'eau (avec une Puissance Maximale Brute de498 kW, dont 150 kW fondés en titre (par défaut)): un montant annuel de 466 € deredevance nationale (farif selon le décret n°87-1026 du 17/12/1987, soit 1,34 EKkW *348 kW).
La redevance totale annuelle est de 6 568 € (6 102 € + 466 €) à compter du 01/12/2023, auprofit du trésor public.
Compte-tenu de I'augmentation de la redevance, il vous est proposé un lissage sur 3 ans, avecune augmentation progressive chaque année :- à compter de l'année 2023 : 2 627 €- année 2024 : 3 941 €- année 2025 :5 254 €- à compter de 2026 : 6 568 €.
Ainsi, la redevance sera indexée, pour la première fois par le service des domaines, conformémentà l'article R.2125-3 du code de la propriété des personnes publiques, à compter de l'année 2026.Les tarifs révisés (indice TP02 de l'INSEE) seront appliqués et I'exploitant devra fournir le chiffred'affaires (CA), hors taxe, des 3 années d'exercice (élément entrant en considération dans lecalcul de la redevance) afin d'ajuster la redevance.
En cas de révocation de l'autorisation et à partir du moment où celle-ci sera notifiée à l'intéressé laredevance cessera de courir mais les versements effectués demeureront acquis au Trésor et touteportion de redevance afférente au temps écoulé deviendra immédiatement exigible.
ARTICLE 3 :Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2017-0116 du 01 mars 2017 portantrèglement d'eau de la micro-centraie de Floure et autorisant les travaux de restauration de iacontinuité écologique, sur les communes de Floure et de Trèbes, sur FAude, autres que cellesvisées à l'article 1 du présent arrêté, restent inchangées et sont maintenues en vigueur.
ARTICLE 4 :Les droits de tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 5 :Une copie de la présente autorisation sera transmise pour information au maire de la commune deFloure et de la commune de Trèbes.Un extrait de la présente autorisation, énumérant les motifs qui ont fondé la décision ainsi que lesprincipales prescriptions auquelles cette autorisation est soumise, sera affiché dans les mairies deFloure et de Trèbes pendant une durée minimale d'1 mois.La présente autorisation sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Audependant une durée d'au moins 4 mois.
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ARTICLE 6 :Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notificationd'un recours gracieux auprès du Préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre del'intérieur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de 2 mois le délai pour exercer unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier :- soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02,- soit par voie électronique sur le site https://www.citoyens.telerecours.fr .
ARTICLE 7 :La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aude, le Maire de la commune de Floure et de lacommune de Trèbes, le Directeur Départemental des Finances Publiques de I'Aude, le DirecteurDépartemental des Territoires et de la Mer de I'Aude, sont chargés chacun en ce qui le concerne,d'assurer I'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire, publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et affiché en mairie de Floure et de Trèbes.
À Carcassonne, le 15 jam, 2024
Pour le Préfet,et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires etde la Mer
Le Directeur Dépdes Territoires 9
Vincent CLIGNIEZ
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PRÉIÎET Secrétariat GénéralDE L'AUDE Commun DépartementalLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° SGCD-2024-001 donnant subdélégation de signatureà certains agents du Secrétariat Général Commun Départemental de l'Aude
Le Préfet de 'AudeChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départementset des régions, et notamment son article 34 ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à I'administration territoriale de la République ;Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements :Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,modifié ;Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à 'organisation et aux missions des secrétariats générauxcommuns départementaux ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité de préfet del''Aude ;Vu la circulaire du 12 juin 2019 du premier Ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme del'organisation territoriale de I'Etat ;Vu la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du premier Ministre, relative à la constitution de secrétariatsgénéraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et degestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 juin 2020 portant organisation du Secrétariat Général Commun Départementalde l''Aude ;Vu la décision d'affectation de M. François BERTRAND en date du 06 juillet 2023 en qualité de directeur duSecrétariat Général Commun Départemental de I'Aude à compter du 03 juillet 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-075 en date du 11 septembre 2023 donnant délégation designature à Monsieur François BERTRAND, directeur du Secrétariat Général Commun Départemental deFAude ;Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-076 en date du 11 septembre 2023 donnant délégation designature en matière d'ordonnancement secondaire sur le programme 354 HT2 dans le cadre de l'utilisationde la carte achat, ARRÊTE :
RESSOURCES HUMAINES :Article 1 :Subdélégation permanente de signature est donnée à Monsieur Olivier BENALIOUA, en sa qualité de chefdu service Ressources Humaines, à effet de signer :
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Pour les agents fonctionnaires et agents contractuels du secrétariat général commundépartemental :les procés-verbaux d'installation des agents ;les décisions d'attribution et de renouvellement de congés de maladie ordinaire, de maternité, derepos supplémentaire pour couches pathologiques, de paternité, d'adoption, de congé bonifié ;+ les actes courants et les décisions de dépenses gérées par la formation ;« les services faits pour ies services civiques et ies stagiaires gratifiés ;les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations ;« l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;« l'octroi des autorisations d'absence.Pour les agents de la préfecture :< les procès-verbaux d'installation des agents ;- les décisions d''attribution et de renouvellement de congés de maladie ordinaire, de maternité, derepos supplémentaire pour couches pathologiques, de paternité, d'adoption, de congé bonifié ;- es actes courants et les décisions de dépenses générées par la formation ;- _ les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations.Pour les agents des directions départementales interministérielles :- les décisions d'attribution et de renouvellement de congés de maladie ordinaire, de maternité, derepos supplémentaire pour couches pathologiques, de paternité, d'adoption, de congé bonifié ;- _ les actes courants et les décisions de dépenses générées par la formation ;- — les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations.En matière d'action sociale, pour les agents du secrétariat général commun départemental de lapréfecture et des directions départementales interministérielles :- les décisions individuelles de prestations et les arrêtés attributifs de subvention, dans le champ decompétence du service en charge de I'action sociale.En son absence ou en cas d'empêchement, cette subdélégation sera exercée par Madame Valérie BOYER,adjointe au chef du service Ressources Humaines.Article 2 :Subdélégation permanente de signature est donnée à Madame Véronique ALIX, en sa qualité de référentedu SGCD auprès de la DDTM, à effet de signer les procès-verbaux d'installation des agents de la DDTM.En son absence ou en cas d'empêchement, cette subdélégation sera exercée par Monsieur OlivierBENALIOUA ou par Madame Valérie BOYER .Article 3 :Subdélégation permanente de signature est donnée à Madame Sonia PERRIER, en sa qualité de référentedu SGCD auprès de la DDETSPP à effet de signer les procès-verbaux d'installation des agents de laDDETSPP.En son absence ou en cas d'empêchement, cette subdélégation sera exercée par Monsieur OlivierBENALIOUA ou par Madame Valérie BOYER.Article 4 :Subdélégation permanente de signature est donnée à :- Monsieur Olivier BENALIOUA, chef du service Ressources Humaines ; en son absence ou ên casd'empêchement à Madame Valérie BOYER, adjointe au chef de service ;
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- Monsieur Vincent BUQUET, chef de service de I'lmmobilier; en son absence ou en casd'empéchement Madame Isabelle LATORRE, adjointe au chef de service ;« Monsieur Pierre ARNAUD, chef du service Logistique et Relations Usagers ; en son absence ou encas d'empêchement, Madame Flavie CARAVACA, adjointe au chef du service ;» Monsieur Akim OULDALI, chef du service Systèmes d'Information et de Communication ; en sonabsence ou en cas d'empêchement Monsieur Olivier GUENO, adjoint au chef de service ;à effet de signer, pour les agents du secrétariat général commun départemental placés sous leurs autoritésrespectives :les autorisations et la gestion des déplacements temporaires ;« d'octroi des congés annuels, jours RTT et régulations mensuelles liées à l'horaire variable.
ORDONNANCEMENT SECONDAIREArticle 5 :Subdélégation permanente est donnée aux agents ci-après, à l'effet de signer, dans le cadre de leursattributions et responsabilités, tout acte relatif :- à la gestion des crédits (autorisations d'engagement et crédits de paiement) des programmes etcomptes spéciaux relevant de leurs compétences ;» à la validation des engagements juridiques de toutes natures, ainsi que des pièces justificatives quiles accompagnent, selon le tableau suivant ;« — aux bons et lettres de commande après réception de 'engagement juridique créé par le centre deprestations comptables mutualisées ;- aux constatations de service fait :dans le respect des dispositions de visa préalable définies à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-075 donnant délégation de signature à Monsieur François BERTRAND, directeur du SecrétariatGénéral Commun Départemental de l''Aude, à l'exception des protocoles destinés à régler à l'amiable lesdifférends de toutes natures.
Service Nom et fonctions Nature de la subdélégationRessources Humaines Olivier BENALIOUA EJ2 — BC2 - LRDChef de serviceValérie BOYER EJ1 — BC1 - LRDAdjointe au chef de serviceBudget — Finances Stéphanie GEBEL DE GEBHARDT EJ1 — BC1 - LRDGestionnaireService Immobilier Vincent BUQUET EJ2 — BC2 - LRDChef de serviceisabelle LATORRE EJ1 — BC1 - LRDAdjointe au chef de serviceLogistique et relations avec les | Pierre ARNAUD EJ2-BC2-LRDUsagers Chef de serviceFlavie CARAVACA EJ1 — BC1 - LRDAdjointe au chef de serviceSystémes d'Information et de Akim OULDALI EJ2 — BC2 - LRDCommunication Chef de serviceOlivier GUENO | EJ1 — BC1 - LRDAdjoint au chef de service
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Les domaines de compétences indiqués pour chaque agent subdélégataire dans le tableau ci-dessusrenvoient à la nomenclature du tableau ci-après :
Code | Natu;e des subdélégatflmsfiEJ1 ) ÎEngagements juridiques des marchés à procédurê adaptée d'un montani < 2 500 euros HT| EJ2 | EngageÊnts juridiques des marchés à procédure a&aptée d'un montant < 5 000 euros HT'BC1 WLeÜ)ons de commädès d'un montant < Zfi eu;os HT établis dans le cadre des marchés àbons de commande'BC2 'Les bonsîie commandes d''un montant < 5 000 euros HT établis dans le cadré des marchés à'bons de commandeLRD .Les propositions de mandatgwents etles titrÿesäeÿperception -
Article 6 :Au vu notamment des dispositions du décret n°2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l'exécution desmarchés publics par carte d'achat, et de l'instruction 05-025 MO-M9 du 21 avril 2005, disposent d'une carted'achat pour les besoins du service : Plafond | Plafond; ; par par PlafondNoms et prénoms Fonction opération | opération annuelhiveau 1 niveau 3Olivier BENALIOUA Chef du service Ressources Humaines 1 000,00 € 5 000,00 €
lARNAUD Pierre | Chef du service Logistique et Relations | 1000,00€ 3000,00€ 20 000,00 €Usagers
POOS Stéphanie Gestionnaire logistique des moyens 1000,00€ 3000,00€ 20000,00€courants au service Logistique etRelations UsagersBUQUET Vincent Chef du service Immobilier 1 000,00 € 10 000,00 €
l OULDALI Akim | Chef du service Systèmes d'information | 1 000,00 € | 5000,00€
- B _ U - |
Article 7 :Les agents ci-dessous sont habilités à effectuer les mouvements informatiques de validation dansl'application comptable CHORUS :CHORUS FORMULAIRES :Service Ressources Humaines AOIivier BENALIOUAValérie BOYEREmeline GUTIERREZService Budget-Finances .Stéphanie (?EBEL DE GEBHARDT
CHORUS DÉPLACEMENTS TEMPORAIRESService Budget-Finances 'Hélene MICHEL (Profils GC, SG/GV/BUDLOCDOT )
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Article 8 :L'arrêté n° SGCD-2023-008 donnant subdélégation de signature à certains agents du Secrétariat GénéralCommun Départemental de 'Aude est abrogé.Article 9 :Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Les particuliers peuvent déposer unrecours auprès du tribunal administratif par la voie du « télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr)Article 10 :La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protectiondes populations, le directeur départemental des territoires et de la mer et le directeur départemental dusecrétariat général commun sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de I'Etat dans le département.
Carcassonne, le 1 6 JAN, 2024
Pour le préfet, et par délégation,Le directeur du secrétariat général commundépartemental de l'Aude
François B RAND
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