PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2024-204
PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
la Somme (DDETS Somme) /
80-2024-10-14-00002 - Récépissé de déclaration BRIFFAUD
Korélien - APA HOME (2 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
80-2024-10-16-00005 - Arrêté de renouvellement agrément auto
école ECAM (2 pages) Page 6
Préfecture de la Somme /
80-2024-10-16-00003 - AP du 16.10.2024 portant modification de la
commission de surendettement (3 pages) Page 9
Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet
80-2024-10-11-00002 - AP 24/742 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection (8 pages) Page 13
80-2024-10-11-00004 - AP 24/743 portant modification d'un système de
vidéoprotection (6 pages) Page 22
80-2024-10-11-00005 - AP 24/744 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection (5 pages) Page 29
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP /
80-2024-09-11-00007 - Arrêté préfectoral du 11 septembre 2024
portant habilitation de la SAS POLYGONE en vue de réaliser les analyses
d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le
département de la Somme (2 pages) Page 35
80-2024-10-07-00020 - Arrêté préfectoral du 7 octobre 2024 portant
habilitation de la société PROJECTIVE GROUPE en vue d'établir les
certificats de conformité attestant du respect des autorisations
d'exploitation commerciale pour le département de la Somme (2 pages) Page 38
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2024-10-14-00002
Récépissé de déclaration BRIFFAUD Korélien -
APA HOME
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-10-14-00002 - Récépissé de
déclaration BRIFFAUD Korélien - APA HOME 3
PREFET
DE LA SOMME Direction départementale de l'emploi,
Liberté du travail et des solidarités de la Somme
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP933672453
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la Somme
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la Somme, le 10/10/2024 par monsieur Korélien BRIFFAUD, en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme APA HOME dont l'établissement principal est situé 26 rue Georges Beauvais - 80 000
AMIENS et enregistré sous le N° SAP933672453 pour les activités suivantes :
* Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Somme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compter de sa
notification auprès du tribunal administratif .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS 80)
40 rue de la Vallée — BP 71 710 - 80 017 AMIENS - standard 03 64 26 88 00
ddets-sap@somme. gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-10-14-00002 - Récépissé de
déclaration BRIFFAUD Korélien - APA HOME 4
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Amiens, le 14/10/2024
Pour le préfet et par délégation,
Direction Départementale de l'Emploi, la dirbctrice départementale
du Travail et des Solidarités de la Somme, de la DDETS de la Sorame
40, rue de la Vallée 80000 AMIENS _-
Tél. 03 64 26 88 00 mul C—
Lætitia CRETON
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-10-14-00002 - Récépissé de
déclaration BRIFFAUD Korélien - APA HOME 5
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2024-10-16-00005
Arrêté de renouvellement agrément auto école
ECAM
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-16-00005 - Arrêté de renouvellement agrément auto école ECAM6
En FRANCE
PRÉFET Direction départementale NATION
DE LA SOMME des territoires et de la mer if ERT ED
Éve i de la Somme
ARRÊTÉ
Portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
AUTO ECOLE ECAM B AAC MOTO BSR
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le Code de la route et notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la
Somme, à compter du 24 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur du 12 juin 2024 portant
nomination de Monsieur Xavier ROUSSET, ingénieur général des ponts des eaux et des forêts
de classe normale, directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme;
Vu l'arrêté du 22 février 2023 portant nomination de Monsieur Guillaume VANDEVOORDE,
ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, directeur départemental adjoint des
territoires et de la mer de la Somme : |
'Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
'Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juin 2024 accordant délégation de signature à Monsieur Xavier
ROUSSET, ingénieur général des ponts des eaux et des forêts de classe normale, directeur
départemental des territoires et de la mer de la Somme;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juin 2024 accordant délégation de signature à Monsieur
Guillaume VANDEVOORDE, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, directeur
départemental adjoint des territoires et de la mer de la Somme ;
Considérant la demande présentée par Monsieur NOYON Arnaud en date du 29 septembre
2024, réception complet du dossier, en vue d'être autorisée à exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-16-00005 - Arrêté de renouvellement agrément auto école ECAM7
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
ARRETE
Article 1er. - Monsieur Arnaud NOYON est autorisé à exploiter, sous le numéro E 03 080 0212
0, un établissement d'enseignement, a titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière, dénommé « AUTO ECOLE ECAM B AAC MOTO BSR », situé 6, rue
Gambetta à Montdidier.
Article 2. - Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du
présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration
de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à
dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
AM Cyclo/ A1 / A2 j A / B- B1 / B96 / BE / AM Quadri léger.
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à
titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du
8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant,
une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise, à la préfecture.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d'une formation, l'exploitante est tenue d'adresser une demande de modification du présent
arrêté à Monsieur le Préfet.
Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans
le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant à la Direction Départementale
des Territoires et de la Mer de la Somme - Centre d'examen du permis de conduire bureau
éducation routière - 35 rue de la vallée 80000 Amiens.
Article 09 - Le directeur Départemental des Territoires et de la Mer est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Somme.
YY
Amiens, le T. 2024
pardélégation,
ee dé départemental
"U0 eS et de la mer
4
Xavier ROUSSET
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-16-00005 - Arrêté de renouvellement agrément auto école ECAM8
Préfecture de la Somme
80-2024-10-16-00003
AP du 16.10.2024 portant modification de la
commission de surendettement
Préfecture de la Somme - 80-2024-10-16-00003 - AP du 16.10.2024 portant modification de la commission de surendettement 9
PREFET
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE
portant modification de la composition de la commission de surendettement des
particuliers de la Somme
LE PREFET DE LA SOMME
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L.
221-2 ;
Vu le code de la consommation et notamment ses articles L. 711-1 à L. 771-12 et R. 711-1 à
R. 771-6 ; |
Vu le décret du 23 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-1304 du 20 octobre 2010 modifié relatif à la procédure de traitement
des situations de surendettement des particuliers ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT,
préfet de la Somme ;
Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD,
administrateur du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
Vu la circulaire du 1° avril 2021 relative à la procédure de traitement du surendettement
des particuliers ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel
MOULARD, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 avril 2024 portant modification de la composition de la
commission de surendettement des particuliers de la Somme ;
Vu la candidature présentée par l''UDAF par courrier du 11 septembre dernier ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
Préfecture de la Somme - 80-2024-10-16-00003 - AP du 16.10.2024 portant modification de la commission de surendettement 10
ARRETE
Article 1er. - La commission départementale d'examen des situations de surendettement
des particuliers de la Somme est composée comme suit.
1- Membres de droit
+ le préfet de la Somme, président de la commission, son délégué ou ses deux
représentants ;
¢ le directeur départemental des finances publiques de la Somme, vice-président de
la commission, son délégué ou ses deux représentants ;
° le directeur départemental de la Banque de France.
2 - Membres désignés pour un mandat de deux ans renouvelable
Représentant des créanciers
Titulaire : Mme Emilie PINCET
Suppléant : Mme Peggy ARZOUMANOV
Représentant des associations de consommateurs
Titulaire : M. Jacques RABOUILLE
Titulaire : Mme Laurie ASSAM
Suppléant : Mme Annie BONTEMPS
Personne qualifiée en économie sociale et familiale
Titulaire : Mme Fanny HESSE
Suppléante : Mme Sandra NOBLET
Juriste
Titulaire : Mme Manuella DELIGNIERES
Suppléante : M. Bertrand PICARD
Article 2.
En l'absence du préfet, la commission est présidée par le directeur départemental des
finances publiques.
En cas d'absence du préfet et du directeur départemental des finances publiques, la
présidence est assurée par le délégué du préfet.
En cas d'absence du préfet, du directeur départemental des finances publiques, du
délégué du préfet, la présidence est assurée par le délégué du directeur départemental
des finances publiques.
En cas, d'empêchement de l'un de ces délégués, il peut être remplacé par l'un des
représentants.
Article 3. La commission a son siège à la Banque de France, succursale départementale
Somme à Amiens, qui en assure le secrétariat.
Préfecture de la Somme - 80-2024-10-16-00003 - AP du 16.10.2024 portant modification de la commission de surendettement 11
La commission ne peut valablement se réunir que si au moins quatre de ses sept membres
sont présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du président est
prépondérante.
Article 4. - L'arrêté préfectoral du 22 AVRIL 2024 susvisé est abrogé.
Article 5- Le secrétaire général de la préfecture de la Somme est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Somme.
Amiens, le
4 6 OCT. 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
[
Emmanuel MOULARD
Préfecture de la Somme - 80-2024-10-16-00003 - AP du 16.10.2024 portant modification de la commission de surendettement 12
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2024-10-11-00002
AP 24/742 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-10-11-00002 - AP 24/742 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 13
| ss , Arrété CAB/BSI/PA n° 24/742
PREFET
DE LA SOMME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme à
compter du 24 juillet 2023 ;
Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant M, Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M, Victor JOZON
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu les demandes d'autorisation des systèmes de vidéoprotection ;
Vu les avis établis par les référents sûretés de police et de gendarmerie ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 13 septembre 2024 ;
Considérant que les demandes d'autorisation sont constituées conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies
publiques ou les espaces ouverts au public ; |
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
ARRETE,
sous réserve du strict respect des observations émises par les membres de la commission
départementale de vidéoprotection de la Somme listées dans l'annexe jointe et portant
cette méme mention :
Article 1°: Les pétitionnaires des communes et établissements listés dans l'annexe jointe au
présent arrêté, sont autorisés à installer les systèmes de vidéoprotection déclarés dans le
respect des conditions de délai de conservation des images et du nombre de caméras
précisées dans cette même annexe.
L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable pour les systèmes qui
font l'objet de la présente décision. Sans préjuger de la durée de conservation des images
initialement demandée, la commission départementale de vidéoprotection de la Somme
préconise de manière générale cette durée à 30 jours maximum.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-10-11-00002 - AP 24/742 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 14
Les titulaires d'autorisation sont tenus d'informer le préfet de la date de mise en service des
caméras.
Ces dispositifs poursuivent les finalités indiquées sur l'annexe. Ils ne devront pas être
destinés à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Les caméras installées dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif
de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux privatifs, et ce,
dans le respect des libertés individuelles. Le demandeur devra également s'assurer des
conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Le cas échéant, toutes dispositions devront être prises pour que les caméras ne puissent
observer les manipulations nécessaires à l'utilisation des cartes bancaires.
Article 2 : Le public est informé de la présence de caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque entrée des communes et point
d'accès du public à l'établissement, de l'existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux images, conformément à
l'article L.251-3 du code de la sécurité intérieure ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure susvisé, les références
du service, la fonction du titulaire du droit d'accès aux images et le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable ;
- afin de ne pas nuire au message d'information principale, l'affichette doit être de
préférence exempte de toute publicité.
Article 3: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
En application de l'article R.253-3 du code de la sécurité intérieure, les catégories de
personnes autorisées à accéder aux images sont listées dans l'annexe 1 du présent arrêté.
Pour les collectivités territoriales, en vue de garantir une réponse rapide en cas de réquisition
judiciaire et la fourniture dans les meilleurs délais des images aux forces de l'ordre, il serait
opportun qu'a minima deux personnes soient autorisées à accéder aux images afin de
pouvoir palier toute absence du responsable.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 5 : Les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et
de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L.252-3 du code de la
sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection autorisé.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-10-11-00002 - AP 24/742 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 15
lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la
protection des images, etc.).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: Au terme du délai des cinq ans, une nouvelle autorisation administrative devra
être déposée en préfecture, quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 9: Conformément à l'article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure, « le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder a
des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le
délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de
vidéoprotection ou de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire
accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de
45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et
L1121-1, L. 1221-9, L1222-4 et L.2323-32 du code du travail »,
Article 10 : Monsieur le sous-préfet, directeur du cabinet, le directeur interdépartemental de
la police nationale de la Somme et le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Somme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Somme.
Amiens, le 1 OCT. 2024
Pour le préfet et pdr délégation,
Le sous-préfet, diregteur de cabinet,
ELAIS DE RECOURS
La présente décision est suscoptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet dos voies de recours suivantes :
sun recours gracieux, formulé suprés du préfet de la Somrne, cabinet, bureau de lu sécurité intérieure, 51 rue de la République 40020 Amiens,
sun jmeaurs hiérarchique, auprhs du ministre de l'intériaur, direction dus libartés publiques at day affairos juridiques - souñ-diréction das palices administratives - bureau des polices administrativas = place
Boauvau 75800 Paris cedex 08,
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la dats de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré
comme implicitement rejeté
"un recours cantentinux, devant la tribunal administratif d'Amians «14 re Lamarchiat 80000 Amiany au par vais éluctronique pal le site
Ce recours juridictionnel doit étre dépoñé au plus tard avant l'expiration du deuxième mols à compter de la date de notification de ln décision contestée, | ov dans les deux mois suivant la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-10-11-00002 - AP 24/742 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 16
Annexe n°1
Catégories de personnes autorisées
a accéder aux visionnages des images
Responsables du
systéme de
vidéoprotectionLieux de mise en
œuvre du système
Autorités
publiquesVoie publiqueAccédants
Autorité li hor mmun
Les agents individuellement désignés et dûment
habilités par les autorités publiques
responsables du système.
Communes
Le maire ;
Les adjoints au maire et membres du conseil
municipal qui sont délégataires d'attributions de
police municipale ; |
Les agents de police municipale ;
i
Les agents des communes, des établissements
publics de coopération intercommunale et des
syndicats mixtes, agréés par le représentant de
l'État dans le département, en application de
l'article L. 132-141 du code de la sécurité!
intérieure. |
Lieux ou
établissements
ouverts au publicLes agents qui relèvent de l'autorité publique
individuellement désignés et dûment habilités
par elle ;
Les opérateurs privés agissant pour le compte de
la personne morale, en application de l'article L.
613-13 du code de la sécurité intérieure.
Personnes
morales de droit installations dans les
privé, hors
commerçants
|
CommerçantsVoie publique
(abords immédiats
des bâtiments et
lieux susceptibles
| d'être exposés à des
| actes de terrorisme
uniquement)
Lieux et
établissements
ouverts au publicLes agents des services de la police nationale ;
Les agents des unités de la gendarmerie
nationale ;
Les agents de police municipale.
Les opérateurs qui relèvent du commerçant
individuellement désignés et dûment habilités
par lui;
Les opérateurs privés agissant pour le compte
du commerçant, dans les conditions prévues à
l'article L. 613-13 du code de la sécurité
intérieure.
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-10-11-00002 - AP 24/742 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 21
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2024-10-11-00004
AP 24/743 portant modification d'un système de
vidéoprotection
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-10-11-00004 - AP 24/743 portant modification d'un système de vidéoprotection 22
| = Arrété CAB/BSI/PA n° 24/743
PREFET
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE
Portant modification d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme à
compter du 24 juillet 2023 ;
Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu les arrêtés portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Victor JOZON
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu les demandes de modification des systèmes de vidéoprotection ;
Vu les avis établis par les référents sGretés de police et de gendarmerie ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 13 septembre 2024 ;
Considérant que les demandes de modification sont constituées conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies
publiques ou les espaces ouverts au public ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
ARRÊTE,
sous réserve du strict respect des observations émises par les membres de la commission
départementale de vidéoprotection de la Somme listées dans l'annexe jointe et portant
cette même mention :
Article 1°' : Les pétitionnaires des communes et établissements listés dans l'annexe jointe au
présent arrêté, sont autorisés à modifier les systèmes de vidéoprotection déclarés dans le
respect des conditions de délai de conservation des images et du nombre de caméras
précisées dans cette même annexe.
L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable pour les systèmes qui
font l'objet de la présente décision. Sans préjuger de la durée de conservation des images
initialement demandée, la commission départementale de vidéoprotection de la Somme
préconise de maniére générale cette durée a 30 jours maximum.
1
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-10-11-00004 - AP 24/743 portant modification d'un système de vidéoprotection 23
Les titulaires d'autorisation sont tenus d'informer le préfet de la date de mise en service des
caméras.
Ces dispositifs poursuivent les finalités indiquées sur l'annexe. Ils ne devront pas être
destinés à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Les caméras installées dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif
de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux privatifs, et ce,
dans le respect des libertés individuelles. Le demandeur devra également s'assurer des
conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Le cas échéant, toutes dispositions devront être prises pour que les caméras ne puissent
observer les manipulations nécessaires à l'utilisation des cartes bancaires.
Article 2 : Le public est informé de la présence de caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque entrée des communes et point
d'accès du public à l'établissement, de l'existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux images, conformément a
l'article L.251-3 du code de la sécurité intérieure ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure susvisé, les références
du service, la fonction du titulaire du droit d'accès aux images et le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable ;
- afin de ne pas nuire au message d'information principale, l'affichette doit être de
préférence exempte de toute publicité.
Article 3: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images est jointe aux demandes de chaque
dossier.
En application de l'article R.253-3 du code de la sécurité intérieure, les catégories de
personnes autorisées à accéder aux images sont listées dans l'annexe 1 du présent arrêté.
Pour les collectivités territoriales, en vue de garantir une réponse rapide en cas de réquisition
judiciaire et la fourniture dans les meilleurs délais des images aux forces de l'ordre, il serait
opportun qu'a minima deux personnes soient autorisées à accéder aux images afin de
pouvoir palier toute absence du responsable.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 5 : Les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et
de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L.252-3 du code de la
2
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-10-11-00004 - AP 24/743 portant modification d'un système de vidéoprotection 24
sécurité intérieure, peuvent accéder a tout moment aux images et enregistrements de ce
systeme de vidéoprotection autorisé.
Article 6: Toute modification présentant un caractére substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la
protection des images, etc.).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: Le présent arrêté abroge les arrêtés listés en annexe. Au terme du délai des cing
ans, Une nouvelle autorisation administrative devra être déposée en préfecture, quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 9: Conformément à l'article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure, « le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à
des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le
délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de
vidéoprotection ou de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire
accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de
45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et
L.1121-1, L. 1221-9, L1222-4 et L.2323-32 du code du travail ».
Article 10 : Monsieur le sous-préfet, directeur du cabinet, le directeur interdépartemental de
la police nationale de la Somme et le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Somme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Somme.
Amiens, le ff { OCT. 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, di eur de cabinet,
d A
La présente décision ast suscuptible de faire, dans lu cilai du deve mois suivant la notification, l'objat des voles de recours suivantes :
-un recours gracieux, formulé auprès du préter de la Somme, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 00020 Amiens,
+ un recours hiérarchique, suprès du ministre da l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-directian des polices adrninistiations — bureau des polices administratives — place
Beavvuy 75800 Paris cedex O8,
Ces meours sont dépourvus da caractère suspansif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré
comme implicitement rajeté.
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lemerchier 80000 Amiens ou par vois élaetranique par ln site www telarmegurs fr
Ca teeours jucidiationnal dait être déposé au plus tard avant l'axpiration du dausigeme mois A compter de la date de notification de la décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-10-11-00004 - AP 24/743 portant modification d'un système de vidéoprotection 25
Responsables du
système de
vidéoprotectionAnnexe n°1
Catégories de personnes autorisées
a accéder aux visionnages des images
Lieux de mise en
œuvre du systèmeAccédants
Autorités publiques (hors communes)
Les agents individuellement désignés et dûment
habilités par les autorités publiques
responsables du système.
Communes
Le maire ;
Les adjoints au maire et membres du conseil
municipal qui sont délégataires d'attributions de
Les agents de police municipale ;
Les agents des communes, des établissements
publics de coopération intercommunale et des
syndicats mixtes, agréés par le représentant del'État dans le département, en application de|
l'article L. 132-14-1 du code de la sécurité!
intérieure. |
Les agents qui relèvent de l'autorité publique
individuellement désignés et dûment habilités
Les opérateurs privés agissant pour le compte de
la personne morale, en application de l'article L.
613-13 du code de la sécurité intérieure.
a
Les agents des services de la police nationale ;
Les agents des unités de la gendarmerie
Les agents de police municipale.
Les opérateurs qui relèvent du commerçant
individuellement désignés et dûment habilitésVoie publique
police municipale ;
Autorités
publiques
Lieux ou par elle ;
établissements
ouverts au public
Voie publique
(abords immédiats
Personnes des bâtiments et
morales de droit | installations dans les
privé, hors lieux susceptibles [nationale ;
commerçants | d'être exposés à des
actes de terrorisme
uniquement)
Lieux et par lui;
Commerçants établissements
ouverts au publicLes opérateurs privés agissant pour le compte
du commerçant, dans les conditions prévues à
l'article L. 613-13 du code de la sécurité
intérieure.
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-10-11-00004 - AP 24/743 portant modification d'un système de vidéoprotection 27
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-10-11-00004 - AP 24/743 portant modification d'un système de vidéoprotection 28
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2024-10-11-00005
AP 24/744 portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-10-11-00005 - AP 24/744 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 29
EE | Arrêté CAB/BSI/PA n° 24/744
PRÉFET
DE LA SOMME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme à
compter du 24 juillet 2023 ;
Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu les arrêtés portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Victor JOZON
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu les demandes de renouvellement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu les avis établis par les référents sûretés de police et de gendarmerie ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 13 septembre 2024 ;
Considérant que les demandes de renouvellement sont constituées conformément aux
textes applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection concernant les
voies publiques ou les espaces ouverts au public ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
ARRÊTE,
sous réserve du strict respect des observations émises par les membres de la commission
départementale de vidéoprotection de la Somme listées dans l'annexe jointe et portant
cette même mention :
Article 1° : Les pétitionnaires des communes et établissements listés dans l'annexe jointe au
présent arrêté, sont autorisés à renouveler les systèmes de vidéoprotection déclarés dans le
respect des conditions de délai de conservation des images et du nombre de caméras
précisées dans cette même annexe.
L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable pour les systèmes qui
font l'objet de la présente décision. Sans préjuger de la durée de conservation des images
initialement demandée, la commission départementale de vidéoprotection de la Somme
préconise de manière générale cette durée à 30 jours maximum.
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-10-11-00005 - AP 24/744 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 30
Les titulaires d'autorisation sont tenus d'informer le préfet de la date de mise en service des
caméras.
Ces dispositifs poursuivent les finalités indiquées sur l'annexe. Ils ne devront pas être
destinés à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Les caméras installées dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif
de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux privatifs, et ce,
dans le respect des libertés individuelles. Le demandeur devra également s'assurer des
conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Le cas échéant, toutes dispositions devront être prises pour que les caméras ne puissent
observer les manipulations nécessaires à l'utilisation des cartes bancaires.
Article 2 : Le public est informé de la présence de caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque entrée des communes et point
d'accès du public à l'établissement, de l'existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux images, conformément a
l'article L.251-3 du code de la sécurité intérieure ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure susvisé, les références
du service, la fonction du titulaire du droit d'accès aux images et le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable ;
- afin de ne pas nuire au message d'information principale, l'affichette doit être de
préférence exempte de toute publicité.
Article 3: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images est jointe aux demandes de chaque
dossier.
En application de l'article R.253-3 du code de la sécurité intérieure, les catégories de
personnes autorisées à accéder aux images sont listées dans l'annexe 1 du présent arrêté.
Pour les collectivités territoriales, en vue de garantir une réponse rapide en cas de réquisition
judiciaire et la fourniture dans les meilleurs délais des images aux forces de l'ordre, il serait
opportun qu'a minima deux personnes soient autorisées à accéder aux images afin de
pouvoir palier toute absence du responsable.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-10-11-00005 - AP 24/744 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 31
Article 5 : Les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et
de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L.252-3 du code de la
sécurité intérieure, peuvent accéder a tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection autorisé.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la
protection des images, etc.).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée,
Article 8 : Le présent arrêté abroge les arrêtés listés en annexe. Au terme du délai des cinq
ans, une nouvelle autorisation administrative devra être déposée en préfecture, quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 9: Conformément à l'article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure, « le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à
des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le
délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de
vidéoprotection ou de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire
accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de
45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et
L1121-1, L. 1221-9, L1222-4 et L.2323-32 du code du travail ».
Article 10 : Monsieur le sous-préfet, directeur du cabinet, le directeur interdépartemental de
la police nationale de la Somme et le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Somme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Somme.
1 1 OCT, 2024
par délégation,
cteur de cabinet,Amiens, |
Pour le préfet
Le sous-préfet,
r JOZON
VOIES CY DELAIS DE RECOURS
La présente décision ast susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de mcours suivantes :
un rocours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, cabinet, bureau de la sécurité intérinure, 81 ru da la République 80020 Arians,
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intériuur, direction dus libertés publiques at dus affaires juridiques - sous-direction des polices administratives - bureau des polices administratives - place
besuvuu 78800 Paris cudux O8,
Ces moours sont dépourvus de caractère
comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 108 Larnmichior 80000 Antians ou par vaie électronique par le site mww.telergcours.fr.
Cu mcours juridictioanel doit être déposé ay plus tard avant l'expiration du deuxième mols à compter de la date de notification de la décision contestée, où dans les deux mois suivant le date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique.if, En l'ab de rép de l'administration dans un délai de deux mois à compter de lo date dé réception de votre recours, calui-ci doit être considéraP
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-10-11-00005 - AP 24/744 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 32
Responsables du
système de
vidéoprotectionAnnexe n°1
Catégories de personnes autorisées
a accéder aux visionnages des images
Lieux de mise en
ceuvre du systemeAccédants
Autorités
publiquesVoie publiqueutorit ubliques (h mmun
Les agents individuellement désignés et dûment
habilités par les autorités publiques
responsables du système.
Communes
Le maire ;
Les adjoints au maire et membres du conseil
municipal qui sont délégataires d'attributions de
police municipale ;
Les agents de police municipale ;
Les agents des communes, des établissements
publics de coopération intercommunale et des
syndicats mixtes, agréés par le représentant de
l'État dans le département, en application de
l'article L. 1321441 du code de la sécurité
intérieure.
Lieux ou
établissements
ouverts au publicLes agents qui relèvent de l'autorité publique
individuellement désignés et dûment habilités
par elle;
Les opérateurs privés agissant pour le compte de
la personne morale, en application de l'article L.
613-13 du code de la sécurité intérieure.
Personnes
morales de droit installations dans les
privé, hors
commerçants| Voie publique
| (abords immédiats
des bâtiments et
lieux susceptibles
d'être exposés à des
act terrorism
uniquement)
CommerçantsLieux et
établissements
ouverts au publicLes agents des services de la police nationale ;
Les agents des unités de la gendarmerie
nationale ;
Les agents de police municipale.
Les opérateurs qui relèvent du commerçant
individuellement désignés et dûment habilités
| par lui;
Les opérateurs privés agissant pour le compte
du commerçant, dans les conditions prévues à
l'article L. 613-13 du code de la sécurité
intérieure.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-10-11-00005 - AP 24/744 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 33
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-10-11-00005 - AP 24/744 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 34
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP
80-2024-09-11-00007
Arrêté préfectoral du 11 septembre 2024 portant
habilitation de la SAS POLYGONE en vue de
réaliser les analyses d'impact des demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale pour
le département de la Somme
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-09-11-00007 - Arrêté préfectoral du 11 septembre 2024 portant habilitation de la SAS
POLYGONE en vue de réaliser les analyses d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de
la Somme35
PREFET Arrêté n°HAI/80/2024/04
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUARRÊTÉ
portant habilitation de la SAS POLYGONE en vue de réaliser
les analyses d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale
pour le département de la Somme
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
le code de commerce, en particulier ses articles L. 752-6 et R. 752-6 à R. 756-3 ;
la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 modifiée, portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale
d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation
commerciale ;
le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commerciales et aux demandes d'autorisation
commerciale ;
le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-
BLAISOT ;
le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, administrateur de
l'État du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation
pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du
code de commerce ;
l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel
MOULARD, secrétaire général de la préfecture de la Somme;
Vu le dossier de demande d'habilitation déposé le 3 juillet 2024 par la SAS POLYGONE, dont le
siège social est situé 16 allée de la Mer d'lroise - 44600 SAINT-NAZAIRE, représentée par M.
Aymeric BOURDEAUT en sa qualité de président directeur général, en vue de réaliser les analyses
d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la
Somme ;
1 sur 2
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-09-11-00007 - Arrêté préfectoral du 11 septembre 2024 portant habilitation de la SAS
POLYGONE en vue de réaliser les analyses d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de
la Somme36
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
ARRETE
Article 1. - Objet
L'habilitation n°HAI/80/2024/04 de la SAS POLYGONE, dont le siège social est situé 16 allée de la Mer
d'Iroise — 44600 SAINT-NAZAIRE, représentée par Aymeric BOURDEAUT en sa qualité de président
directeur général, en vue de réaliser les analyses d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale pour le département de la Somme est accordée à compter de la date de signature du
présent arrêté.
Article 2. - Validité
La présente habilitation est valable sur l'ensemble du département de la Somme, pour une durée de
cing ans, sans renouvellement tacite.
Article 3. - Désignation des personnes habilitées
Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les suivantes :
° M. Aymeric BOURDEAUT ;
¢ Mme Marine MORVAN ;
+ Mme Barbara MORICEAU ;
° M. Clément COURILLEAU.
Article 4. - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif d'AMIENS,
14 rue Lemerchier — 80000 AMIENS, le cas échéant par le biais de l'application « télérecours citoyen »
accessible sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5. - Publicité et exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Somme est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le 4 4 SEP, 2024
Pour le préfet, etlpar délégation,
le secrétaire général,
pi
Emmanuel MOULARD
2 sur 2
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-09-11-00007 - Arrêté préfectoral du 11 septembre 2024 portant habilitation de la SAS
POLYGONE en vue de réaliser les analyses d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de
la Somme37
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP
80-2024-10-07-00020
Arrêté préfectoral du 7 octobre 2024 portant
habilitation de la société PROJECTIVE GROUPE
en vue d'établir les certificats de conformité
attestant du respect des autorisations
d'exploitation commerciale pour le département
de la Somme
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-10-07-00020 - Arrêté préfectoral du 7 octobre 2024 portant habilitation de la société
PROJECTIVE GROUPE en vue d'établir les certificats de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale
pour le département de la Somme38
PREFET | | Arétén HAI/80/2024/01
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUARRÊTÉ
portant habilitation de la société PROJECTIVE GROUPE en vue d'établir les certificats
de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale
| pour le département de la Somme
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
le code de commerce, en particulier ses articles L. 752-23 et R. 752-44 à R. 756-44-6 ;
la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 modifiée, portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ; — .
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale
d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation
commerciale ;
le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commerciales et aux demandes d'autorisation
commerciale ;
le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-
BLAISOT ;
le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, administrateur de
l'État du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation
pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du
code de commerce ;
l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel
MOULARD, sous-préfet hors-classe, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
Vu le dossier de demande d'habilitation déposé le 9 juillet 2024 par la société
PROJECTIVE GROUPE, dont le siège social est situé 4 place Regensburg a
CLERMONT-FERRAND (63100), représentée par M. Bernard DERNE en sa qualité de gérant, en
vue d'établir les certificats de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation
commerciale pour le département de la Somme ;
1 sur 2
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-10-07-00020 - Arrêté préfectoral du 7 octobre 2024 portant habilitation de la société
PROJECTIVE GROUPE en vue d'établir les certificats de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale
pour le département de la Somme39
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Somme;
ARRETE
Article 1°'. - Objet
L'habilitation n°HAI/80/2024/01 de la société PROJECTIVE GROUPE, dont le siège social est situé 4 place
Regensburg a CLERMONT-FERRAND (63100), représentée par M. Bernard DERNE en sa qualité de gérant,
en vue d'établir les certificats de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation
commerciale pour le département de la Somme est accordée à compter de la date du présent arrêté.
Article 2. - Validité .
La présente habilitation est valable sur l'ensemble du département de la Somme, pour une durée de
cinq ans, sans renouvellement tacite.
Article 3. - Désignation des personnes habilitées
Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les suivantes :
M. Bernard DERNE ; |
+ M. Jérôme BEAUDOT.
'Article 4. - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif d'AMIENS,
14 rue Lemerchier — 80000 AMIENS, le cas échéant par le biais de l'application « télérecours citoyen »
accessible sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5. — Publicité et exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Somme est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le E7 Oct. 2024
Pour le préfet, ét par délégation,
le secrétaire général,
L
revere
Emmanuel MOULARD |
© 2sur 2
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-10-07-00020 - Arrêté préfectoral du 7 octobre 2024 portant habilitation de la société
PROJECTIVE GROUPE en vue d'établir les certificats de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale
pour le département de la Somme40