HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2026-245
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2026
Sommaire
DDETSPP Hautes-Pyrénées / Politique Sociale de l'Etat
65-2026-07-16-00003 - Arrêté portant modification de la composition de
la commission de médiation du droit au logement opposable (2 pages) Page 3
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF
65-2026-07-16-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
régulation du sanglier par piégeage sur la commune de Capvern (4
pages) Page 6
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/Bureau Ressource Eau
65-2026-07-17-00001 - Arrêté valant récépissé et portant
prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article L.214-3
du code de l'environnement pour l'aménagement de l'entrée
de la rivière de contournement du Lac de Gaves et l'entretien
pluriannuel de ce secteur sur les communes de Beaucens et Préchac. (6
pages) Page 11
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées
/ Ressources Humaines-Formation Professionnelle-Stratégie
65-2026-07-15-00006 - 65 DDFIP DELEGATION GENERALE RDRA pour RAA
(2 pages) Page 18
65-2026-07-13-00005 - Délégation de signature pour le contentieux
gestion fiscale (4 pages) Page 21
65-2026-07-13-00006 - DÉLÉGATIONS SPÉCIALES DE
SIGNATURE
POUR LE PÔLE PILOTAGE ET RESSOURCES, DE LA GESTION
FISCALE ET DU RECOUVREMENT (3 pages) Page 26
65-2026-07-13-00004 - délégations spéciales de signature pour le
pôle gestion publique, contrôle fiscal et affaires juridiques (3 pages) Page 30
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction
de la citoyenneté et des collectivités locales
65-2026-07-17-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction du
survol de la ville de Lourdes du 12 au 17 août 2026 (2 pages) Page 34
2
DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2026-07-16-00003
Arrêté portant modification de la composition
de la commission de médiation du droit au
logement opposable
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2026-07-16-00003 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de médiation du
droit au logement opposable 3
| =PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
Arrêté préfectoral n°
portant modification de la composition
de la commission de médiation du droit au logement opposable
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.441-2-3 et R.441-13 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2024-04-29-00003 du 29 avril 2024 portant renouvellement des
membres de la commission de médiation du département des Hautes-Pyrénées ;
Vu le courriel du 16 juin 2026 du CCAS de la ville de Lourdes ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations
ARRÊTE
Article 1 – La commission de médiation du département des Hautes-Pyrénées est modifiée
comme suit :
- Représentants des collectivités territoriales :
Deux représentantes de la commune de Lourdes :
Titulaire : Mme Marie-Henriette CABANNE,
Suppléante : Mme Cynthia TONOUKOUIN.
Article 2 – Le mandat des membres, titulaires et suppléants, est de trois ans à compter de la
date de l'arrêté de composition du 29 avril 2024 et est renouvelable deux fois. Les membres
démissionnaires ou décédés sont remplacés par de nouveaux membres nommés selon les
mêmes modalités, pour la durée du mandat restant à courir.
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddetspp-pse@hautes-pyrenees.gouv.fr
Cité administrative Reffye – 10 rue Amiral Courbet – 65000 TARBES
65-2026-07-16-00003
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2026-07-16-00003 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de médiation du
droit au logement opposable 4
Article 3 – La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, le 16 JUIL. 2026
Le préfet,
signé
Jean SALOMON
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddetspp-pse@hautes-pyrenees.gouv.fr
Cité administrative Reffye – 10 rue Amiral Courbet – 65000 TARBES
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2026-07-16-00003 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de médiation du
droit au logement opposable 5
DDT Hautes-Pyrenees
65-2026-07-16-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation de
régulation du sanglier par piégeage sur la
commune de Capvern
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-07-16-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de régulation du sanglier par piégeage sur la
commune de Capvern 6
| |PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires
Arrêté préfectoral n° 65-2026-
portant autorisation de régulation du sanglier par piégeage
sur la commune de Capvern
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 427-8 à L. 427-9, R. 427-6 à
R427-28;
VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au
piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de
l'environnement et notamment l'article 18 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code
de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des
animaux d'espèces susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet ;
VU l'arrêté ministériel du 2 novembre 2020 relatif au piégeage du sanglier ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2026-03-13-00001 du 13 mars 2026 classant jusqu'au 30 juin
2026 et du 1 er juillet 2026 au 30 juin 2027 le sanglier (sus scrofa) espèce susceptible
d'occasionner des dégâts sur une partie du département des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté n° 65-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Malik AÏT-AÏSSA, directeur départemental des territoires des Hautes-
Pyrénées ;
VU l'arrêté n° 65-202 6-07-01-00001 du 1er juillet 2026 portant subdélégation de
signature de Monsieur Malik AÏT-AÏSSA, directeur départemental des territoires des
Hautes-Pyrénées à certains de ses agents (administration générale) ;
VU la demande de M. Serge LABROQUERE exploitant sur la commune de La Barthe-de-
Neste;
ARRÊTE
Article 1 :
Monsieur Jérôme LAVIT, demeurant 2 Cami de Lin à Avezac-Prat-Lahitte (65250),
détenteur du droit de destruction, est autorisé à piéger des sangliers sur la parcelle
cadastrée AL 0488 sur la commune de Capvern, sur la propriété de M. Serge
Labroquère.
07-16-00001
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-07-16-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de régulation du sanglier par piégeage sur la
commune de Capvern 7
Article 2 :
Monsieur Jérôme LAVIT est autorisé à faire piéger des sangliers par les personnes
indiquées ci-après, piégeurs agréés ayant suivi la formation spécialisée de piégeage du
sanglier et détenteur d'un permis de chasser validé.
Nom Prénom N° Piégeur Numéro validation
du permis de chasser
Formation piégeage
sanglier FDC 65
LAVIT Jérôme 1982 0651288 Oui
Article 3:
Le présent arrêté est valable du 16 juillet au 31 décembre 2026.
Article 4 :
Seuls sont autorisés les pièges appartenant à la catégorie 1 au sens de l'arrêté du 29
janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en
application de l'article L 427-8 du Code de l'environnement.
Seul le maïs pourra être utilisé pour attirer les sangliers dans le piège, ainsi que les
produits attractifs non polluants.
Il est formellement interdit d'utiliser des appâts carnés ainsi que des produits polluants.
Tout autre animal capturé, non classé susceptible d'occasionner des dégâts, devra être
relâché.
Article 5 :
Lorsque le piège est armé, il doit faire l'objet d'une surveillance quotidienne par le
piégeur. Le contrôle du piège doit se faire avant midi et si possible dès les premières
heures suivant le lever du soleil. Il sera possible d'utiliser un dispositif de contrôle à
distance lui permettant de constater si un animal a été capturé.
En cas d'absence ou d'indisponibilité de s personnes désignées dans l 'article 2, le piège
devra obligatoirement être neutralisé.
La destination de la venaison et l'élimination des déchets de venaison relèvent de la
responsabilité de Monsieur Jérôme LAVIT, qui devra respecter les règles sanitaires et
d'hygiène en vigueur.
Article 6 :
Monsieur Jérôme LAVIT devra adresser à la Direction Départementale des Territoires
des Hautes-Pyrénées u n bilan des opérations de piégeage, suivant le modèle annexé,
avant le 10 janvier 2027 .
L'absence de retour de ce bilan par le bénéficiaire du présent arrêté entraînera le refus
d'une autre autorisation de régulation du sanglier par piégeage.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-07-16-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de régulation du sanglier par piégeage sur la
commune de Capvern 8
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau,
dans le délai de deux mois, à compter de sa date de publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
Article 8 :
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, le Colonel commandant du
groupement de gendarmerie départementale des Hautes-Pyrénées, les agents de
l'Office Français de la Biodiversité, le Président de la Fédération Départementale des
Chasseurs, le Lieutenant de louveterie du secteur, le piégeur désigné à l'article 2 , le
maire de la commune d e Capvern , sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Tarbes, le 16 juillet 2026
Le chef du SEREF
Signé
Alexis CLARIOND
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-07-16-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de régulation du sanglier par piégeage sur la
commune de Capvern 9
Annexe
Bilan des opérations de régulation du sanglier par piégeage
à transmettre à la direction départementale des territoires des Hautes-Pyrénées,
par mail ou courrier avant le 10 janvier 2027
Bénéficiaire de l'autorisation préfectorale :
Piégeur :
Localisation du piège :
Types de pièges utilisés :
Nombre de
sangliers
prélevés
Adultes Marcassins, bêtes rousses, jeunes
Mâles Femelles Mâles Femelles

Je certifie l'exactitude des renseignements fournis ci-dessus.
Fait à…………………………...………….., le ………………………
Signature
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-07-16-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de régulation du sanglier par piégeage sur la
commune de Capvern 10
DDT Hautes-Pyrenees
65-2026-07-17-00001
Arrêté valant récépissé et portant prescriptions
particulières à déclaration au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement pour
l'aménagement de l'entrée de la rivière de
contournement du Lac de Gaves et l'entretien
pluriannuel de ce secteur sur les communes de
Beaucens et Préchac.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-07-17-00001 - Arrêté valant récépissé et portant prescriptions particulières à déclaration au titre de
l'article L.214-3 du code de l'environnement pour l'aménagement de l'entrée de la rivière de contournement du Lac de Gaves et
l'entretien pluriannuel de ce secteur sur les communes de Beaucens et Préchac.
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| 3PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires
Arrêté préfectoral n°
valant récépissé et portant prescriptions particulières à déclaration au titre de
l'article L.214-3 du code de l'environnement pour l'aménagement de l'entrée de la
rivière de contournement du Lac de Gaves et l'entretien pluriannuel de ce secteur
sur les communes de Beaucens et Préchac
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à
R.214-56 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour Garonne
approuvé le 10 mars 2022 par le Préfet coordonnateur de bassin pour la période 2022/2027 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012352-0002 en date du 17 décembre 2012 définissant les zones de
reproduction de la faune piscicole sur l'ensemble des cours d'eau du département ;
Vu la transmission du projet d'arrêté au pétitionnaire 07 juillet 2026;
Considérant le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement considéré complet en date du 3 0/06/26, présenté par la Communauté de
Communes Pyrénées Vallée des Gaves, enregistré sous le n° 65-2024-0100048861 et relatif à
l'aménagement de l'entrée de la rivière de contournement du Lac de Gaves et l'entretien
pluriannuel de ce secteur ;
Considérant les différentes crues survenues ces dernières années, et plus particulièrement
celle de septembre 2024, ayant entraîné un écoulement permanent et significatif dans la
rivière de contournement du lac des Gaves ;
Considérant que cette alimentation conséquente du bras de contournement peut entraîner
des niveaux d'eau particulièrement bas au niveau du seuil de Préchac et une alimentation
faible des ouvrages associés (passe à poissons, passe à canoës et prise d'eau de la pisciculture
de Lau-Balagnas) ;
Considérant la nécessité de protéger les habitats et les zones de reproduction de la faune
piscicole ;
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat – BP 1349 – 65013 TARBES
65-2026-07-17-00001
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-07-17-00001 - Arrêté valant récépissé et portant prescriptions particulières à déclaration au titre de
l'article L.214-3 du code de l'environnement pour l'aménagement de l'entrée de la rivière de contournement du Lac de Gaves et
l'entretien pluriannuel de ce secteur sur les communes de Beaucens et Préchac.
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Considérant la localisation des travaux en zone de présence certaine du Desman des
Pyrénées, espèce protégée ;
Considérant que la période de vulnérabilité maximale du Desman s'étend de fin février à fin
août ;
Considérant que l'intervention est prévue au mois de juillet 2026 afin d'anticiper la période
de fort étiage ;
Considérant la localisation du projet en zone rouge, soumise au risque fort d'inondation, du
plan de prévention des risques des communes de Beaucens et Préchac.
ARRÊTE
Article 1er : Pétitionnaire
Le présent arrêté statue sur les travaux présentés par la Communauté de Communes Pyrénées
Vallée des Gaves , dont le siège social se situe 1, rue de Saint Orens 65400 Argeles-Gazost
représentée par son président, désigné ci-après « le pétitionnaire ».
Article 2 : Localisation et nature des travaux
Les travaux se situent sur le Gave de Pau, au niveau du Lac des Gaves, sur les communes de
Beaucens et Préchac.
Les travaux consistent à mettre en place des fascines de saules à double rangée de pieux à
l'entrée de la rivière de contournement du Lac des Gaves afin de limiter l'accès de l'eau dans
ce bras de contournement
Le dossier porte aussi sur l'entretien pluriannuel de cet aménagement.
Le détail de ces travaux figure dans le dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau.
Article 3 : Objet de la déclaration au titre de la loi sur l'eau
Le pétitionnaire est autorisé en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement,
sous réserve des prescriptions énoncées à l'article 5, à réaliser l'opération intitulée
« aménagement de l'entrée de la rivière de contournement du Lac de Gaves et entretien
pluriannuel de ce secteur », située sur les communes de Beaucens et Préchac.
Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernée
par cette opération sont les suivantes :
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat – BP 1349 – 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-07-17-00001 - Arrêté valant récépissé et portant prescriptions particulières à déclaration au titre de
l'article L.214-3 du code de l'environnement pour l'aménagement de l'entrée de la rivière de contournement du Lac de Gaves et
l'entretien pluriannuel de ce secteur sur les communes de Beaucens et Préchac.
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Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
3.2.1.0 Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de
l'entretien visé à l'article L.215-14 du code de
l'environnement réalisé par le propriétaire riverain, des
dragages visés au 4.1.3.0 et de l'entretien des ouvrages visés à
la 2.1.5.0, le volume des sédiments extraits étant au cours
d'une année:
1° Supérieur à 2000 m3 (A)
2° Inférieur ou égal à 2000 m3 dont la teneur des
sédiments extraits est supérieure ou égale au niveau de
référence S1 (A)
3° Inférieur ou égal à 2000 m3 dont la teneur des
sédiments extraits est inférieur au niveau de référence S1
(D)
L'autorisation prend également en compte les éventuels
sous produits et leur devenir.
Déclaration Arrêté du 30
mai 2008
3.3.5.0 Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour objet
la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux
aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à la
réalisation de cet objectif (D) :
a) Déplacement du lit mineur pour améliorer la
fonctionnalité du cours d'eau ou rétablissement de celui-
ci dans son talweg ;
b) Restauration de zones humides ou de marais ;
c) Mise en dérivation ou suppression d'étangs ;
d) Revégétalisation des berges ou reprofilage améliorant
leurs fonctionnalités naturelles ;
e) Reméandrage ou restauration d'une géométrie plus
fonctionnelle du lit du cours d'eau ;
f) Reconstitution du matelas alluvial du lit mineur du
cours d'eau ;
g) Remise à ciel ouvert de cours d'eau artificiellement
couverts ;
h) Restauration de zones naturelles d'expansion des crues.
La présente rubrique est exclusive des autres rubriques de la
nomenclature. Elle s'applique sans préjudice des obligations
relatives à la remise en état du site et, s'il s'agit d'ouvrages
de prévention des inondations et des submersions marines,
à leur neutralisation, qui sont prévues par les articles L. 181-
23, L. 214-3-1 et L. 562-8-1, ainsi que des prescriptions
susceptibles d'être édictées pour leur application par
l'autorité compétente.
Ne sont pas soumis à la présente rubrique les travaux
mentionnés ci-dessus n'atteignant pas les seuils rendant
applicables les autres rubriques de la nomenclature.
Déclaration
Parmi les items ci-dessus de la rubrique 3.3.5.0. ceux correspondant aux travaux sont les item
a) et d).
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat – BP 1349 – 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-07-17-00001 - Arrêté valant récépissé et portant prescriptions particulières à déclaration au titre de
l'article L.214-3 du code de l'environnement pour l'aménagement de l'entrée de la rivière de contournement du Lac de Gaves et
l'entretien pluriannuel de ce secteur sur les communes de Beaucens et Préchac.
14
Article 4 : Durée de validité
Les travaux sont achevés dans un délai de 3 ans à compter de la publication du présent
arrêté.
L'entretien est autorisé pour 10 ans maximum à compter de la publication du présent arrêté.
Article 5 : Prescriptions particulières
Les travaux :
- sont de nature à modifier le profil en long et en travers du cours d'eau ;
- prévoient des reprises de berges en techniques végétales ;
- prévoient un entretien avec déplacement de sédiments.
Par conséquent les prescriptions de l'arrêté cité dans le tableau en article 3 ainsi que des
arrêtés ci-après sont respectées par le pétitionnaire :
- arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0
(2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de
l'environnement ;
- arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux
consolidations, traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application
des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique
3.1.4.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
- arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables
aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en
application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la
rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de
l'environnement.
Lorsque le pétitionnaire estime qu'un entretien du dispositif est nécessaire notamment afin
de restituer des matériaux à la rivière de contournement, il déposera 2 mois avant l'entretien,
au service police de l'eau de la DDT65 pour validation, un porter à connaissance justifiant
avec photos les raisons de l'intervention, et détaillant le mode opératoire des travaux
envisagés, ainsi que la période et la durée de l'intervention.
Dans les trois mois suivant la fin des interventions, un compte rendu des travaux,
accompagné des plans des ouvrages réalisés, est transmis par le pétitionnaire au service en
charge de la police de l'eau de la DDT65.
Le chantier étant concerné par le risque fort inondation le pétitionnaire s'assure de la prise en
compte du risque inondation par l'entreprise en charge des travaux avec notamment un
système de veille et d'alerte approprié pour la sécurité des intervenants et des engins.
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat – BP 1349 – 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-07-17-00001 - Arrêté valant récépissé et portant prescriptions particulières à déclaration au titre de
l'article L.214-3 du code de l'environnement pour l'aménagement de l'entrée de la rivière de contournement du Lac de Gaves et
l'entretien pluriannuel de ce secteur sur les communes de Beaucens et Préchac.
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Article 6 : Accès aux installations :
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux
installations, aux ouvrages, aux travaux ou activités autorisés par le présent arrêté dans les
conditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de
toutes pièces utiles au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 7 : Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande doit
être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions
de l'article R.214-40 du code de l'environnement.
Article 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet du département
de localisation des travaux, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages,
travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire prend ou fait prendre
les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Modalités de publicité
Le présent arrêté est affiché par les soins des maires des communes de Beaucens et Préchac,
pendant une durée minimale d'un mois, et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département des Hautes-Pyrénées.
Il est mis à disposition du public sur le site Internet de la Préfecture des Hautes-Pyrénées
pendant une durée d'au moins six mois.
Article 11 : Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Pau - cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX conformément à l'article R.181-50 (ou R.514-
3-1 si déclaration IOTA) du Code de l'environnement:
- par les tiers intéressés dans un délai de deux mois à compter du premier jour de sa
publication ou de son affichage à la mairie. Le délai court à compter de la dernière
formalité accomplie ;
- par le titulaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat – BP 1349 – 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-07-17-00001 - Arrêté valant récépissé et portant prescriptions particulières à déclaration au titre de
l'article L.214-3 du code de l'environnement pour l'aménagement de l'entrée de la rivière de contournement du Lac de Gaves et
l'entretien pluriannuel de ce secteur sur les communes de Beaucens et Préchac.
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Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de l'application Télérecours,
accessible par le lien : https://www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un
délai de deux mois conformément à l'article L.411-2 du code des relations entre le public et
l'administration. Ce recours administratif interrompt les délais du recours contentieux.
Article 12 : Exécution
- Monsieur le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
- Monsieur le responsable du service départemental de l'office français de la
biodiversité ;
- Madame le maire de la commune de Beaucens ;
- Monsieur le maire de la commune de Préchac ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tarbes le 17 juillet 2026
Le Directeur départemental
des Territoires
Signé
Malik AÏT-AÏSSA
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat – BP 1349 – 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-07-17-00001 - Arrêté valant récépissé et portant prescriptions particulières à déclaration au titre de
l'article L.214-3 du code de l'environnement pour l'aménagement de l'entrée de la rivière de contournement du Lac de Gaves et
l'entretien pluriannuel de ce secteur sur les communes de Beaucens et Préchac.
17
Direction départementale des finances
publiques des Hautes-Pyrénées
65-2026-07-15-00006
65 DDFIP DELEGATION GENERALE RDRA pour
RAA
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2026-07-15-00006 - 65 DDFIP DELEGATION GENERALE
RDRA pour RAA 18
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES TARBES, le 15 juillet 2026
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
DES HAUTES PYRÉNÉES
4 CHEMIN DE L'ORMEAU
65 000 TARBES
DÉCISION
DE DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE A LA RESPONSABLE DE LA MISSION RISQUES,
ANALYSES, EXPERTISE ET CONSEIL
Dominique OEUF,
Administrateur de l'État de deuxième grade
Directeur départemental des Finances publiques des Hautes-Pyrénées
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances
publiques des Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 25 juin 2026 portant nomination de Monsieur Dominique OEUF, administrateur de
l'État de deuxième grade, en tant que directeur départemental des Finances Publiques des
Hautes-Pyrénées à compter du 13 juillet 2026 ;
Décide :
Article 1 : Délégation de signature est donné e à Mme Hélène GOAZIOU, Administratrice des
Finances Publiques Adjointe, responsable de la mission risques, analyses, expertise et conseil , à
l'effet de signer les actes relatifs aux affaires qui se rattachent à ses missions, sous réserve des
dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, en cas
d'absence ou d'empêchement de ma part, sans toutefois que cet empêchement puisse être
invoqué par les tiers ou opposé à eux.
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2026-07-15-00006 - 65 DDFIP DELEGATION GENERALE
RDRA pour RAA 19
Article 2 : Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des
missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du
7 novembre 2012.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : Monsieur le Directeur départemental des finances publiques des Hautes-Pyrénées est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Fait à TARBES, le 15 juillet 2026
Le Directeur Départemental des Finances publiques des Hautes-Pyrénées
Signé
Dominique OEUF
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2026-07-15-00006 - 65 DDFIP DELEGATION GENERALE
RDRA pour RAA 20
Direction départementale des finances
publiques des Hautes-Pyrénées
65-2026-07-13-00005
Délégation de signature pour le contentieux
gestion fiscale
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2026-07-13-00005 - Délégation de signature pour le
contentieux gestion fiscale 21
Tarbes, le 13 juillet 2026
Arrêté portant délégation de signature
Dominique OEUF,
Administrateur de l'État de deuxième grade,
Directeur départemental des Finances Publiques des Hautes-Pyrénées
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret du 25 juin 2026 portant nomination de Monsieur Dominique OEUF,
administrateur de l'État de deuxième grade, en tant que directeur départemental des
Finances Publiques des Hautes-Pyrénées à compter du 13 juillet 2026;
Arrête :
Article 1 : L'arrêté du 1er mai 2026, portant délégation de signature de Mme Edwige MICHAUD,
première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours
administratives d'appel, Directrice départementale des Finances Publiques des Hautes-
Pyrénées par intérim, en matière de recours gracieux et contentieux fiscal est abrogé à partir
du 13 juillet 2026.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Edwige MICHAUD, première conseillère
du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ,
responsable de la division des affaires Juridiques et du contrôle fiscal, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 300 000 € ;

Direction départementale des Finances publiques
des Hautes-Pyrénées
4 Chemin de l'Ormeau – BP 1346
65013 TARBES CEDEX
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2026-07-13-00005 - Délégation de signature pour le
contentieux gestion fiscale 22
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de
taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de
crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 750 000 € ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans la
limite de 100 000 € ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 150 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la
limite de 150 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles
L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du
Code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Christian SARDO, inspecteur divisionnaire
des finances publiques, responsable de la division des affaires Juridiques et du contrôle fiscal,
à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 200 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de
taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de
crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 500 000 € ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du Code général des impôts, dans la
limite de 50 000 € ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 100 000 € ;
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2026-07-13-00005 - Délégation de signature pour le
contentieux gestion fiscale 23
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la
limite de 100 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévu aux articles L. 281
et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du
code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires.
Article 4: Délégation de signature est donnée à Mme Stéphanie MAYEN, inspectrice
divisionnaire des finances publiques, responsable de la division de gestion fiscale et du
recouvrement,
à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 200 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de
taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de
crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 500 000 € ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du Code général des impôts, dans la
limite de 50 000 € ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 100 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la
limite de 100 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles
L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du
code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires.
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2026-07-13-00005 - Délégation de signature pour le
contentieux gestion fiscale 24
Article 5 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 6 : Le présent arrêté sera affiché dans les locaux de la direction départementale des
finances publiques des Hautes-Pyrénées.
Fait à TARBES, le 13 juillet 2026
Le Directeur Départemental des Finances publiques des Hautes-Pyrénées
Signé
Dominique OEUF
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2026-07-13-00005 - Délégation de signature pour le
contentieux gestion fiscale 25
Direction départementale des finances
publiques des Hautes-Pyrénées
65-2026-07-13-00006
DÉLÉGATIONS SPÉCIALES DE SIGNATURE
POUR LE PÔLE PILOTAGE ET RESSOURCES, DE LA
GESTION FISCALE ET DU RECOUVREMENT
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2026-07-13-00006 - DÉLÉGATIONS SPÉCIALES DE
SIGNATURE
POUR LE PÔLE PILOTAGE ET RESSOURCES, DE LA GESTION FISCALE ET DU RECOUVREMENT
26
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES TARBES, le 13 juillet 2026
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTES PYRÉNÉES
4 CHEMIN DE L'ORMEAU
65000 TARBES
DÉCISION DE DÉLÉGATIONS SPÉCIALES DE SIGNATURE
POUR LE PÔLE PILOTAGE ET RESSOURCES, DE LA GESTION FISCALE ET DU RECOUVREMENT
Dominique OEUF,
Administrateur de l'État de deuxième grade
Directeur départemental des Finances publiques des Hautes-Pyrénées
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances
publiques des Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 25 juin 2026 portant nomination de Monsieur Dominique OEUF, administrateur de
l'État de deuxième grade, en tant que directeur départemental des Finances Publiques des
Hautes-Pyrénées à compter du 13 juillet 2026;
DÉCIDE :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément
et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2026-07-13-00006 - DÉLÉGATIONS SPÉCIALES DE
SIGNATURE
POUR LE PÔLE PILOTAGE ET RESSOURCES, DE LA GESTION FISCALE ET DU RECOUVREMENT
27
1. Pour la Division Ressources Humaines :
Mme Carine BORDESSOULLE, contractuelle de catégorie A responsable de la division Ressources
humaines, du Management et des Conditions de Travail, à l'effet de signer les correspondances et
les actes pour autant qu'ils concernent sa propre division ou la division dont il lui est confié le cas
échéant le pilotage en cas d'absence ou d'empêchement du chef de division titulaire.
Mme Valérie LARROQUE, inspectrice des finances publiques, à l'effet de signer les
correspondances et les actes concernant la division Ressources humaines.
Mme Clarisse KOSTYK, contrôleuse des finances publiques, M. Thierry GAILHANOU, contrôleur
des finances publiques, Mme Daniella COLBRUN, contrôleuse des finances publiques, à l'effet de
réceptionner, répartir et valider les titres-restaurant, les ordres de mission et les états de frais de
déplacement.
2. Pour la Division Budget, Immobilier, Logistique :
M. Louis JOUANICOU, inspecteur divisionnaire hors classe, responsable de la division Budget –
Immobilier − Logistique, à l'effet de signer les correspondances et les actes pour autant qu'ils
concernent sa propre division ou la division dont il lui est confié le cas échéant le pilotage en cas
d'absence ou d'empêchement du chef de division titulaire.
Mme Hélène BOTTERO, inspectrice des finances publiques, à l'effet de signer les correspondances
et les actes concernant le service budget, logistique, immobilier.
Mme Véronique BOUSQUET, contrôleuse des finances publiques, M. Alain BABACI, contrôleur des
finances publiques, à l'effet de réceptionner et valider les ordres de mission et les états de frais de
déplacement.
Mme Séverine DUARTE, agente d'administration principale des finances publiques, à l'effet de
signer les bordereaux d'envoi, accusés de réception et documents courants relatifs à la mission du
service.
3. Pour la Division Stratégie, Formation professionnelle, Communication, Contrôle de gestion :
M. Eric VERDY, inspecteur divisionnaire de classe normale, responsable de la division Stratégie,
Formation professionnelle, Communication, Contrôle de gestion à l'effet de signer les
correspondances et les actes pour autant qu'ils concernent sa propre division ou la division dont il
lui est confié le cas échéant le pilotage en cas d'absence ou d'empêchement du chef de division
titulaire.
Mme Sabrina FONTAN, inspectrice des finances publiques, pour signer tous accusés de réception,
transmission de documents, attestations et déclarations relatifs au service Stratégie, Formation
Professionnelle, Communication, Contrôle de Gestion.
4. Pour la Division Gestion fiscale et recouvrement :
Mme Stéphanie MAYEN, inspectrice divisionnaire de classe normale, responsable de la division
Gestion fiscale et recouvrement, à l'effet de signer les correspondances et les actes pour autant
qu'ils concernent sa propre division ou la division dont il lui est confié le cas échéant le pilotage en
cas d'absence ou d'empêchement du chef de division titulaire.
Mme Caroline COATANEA, inspectrice des finances publiques, à l'effet de signer les bordereaux
d'envoi, accusés de réception et documents courants relatifs à la mission du service.
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2026-07-13-00006 - DÉLÉGATIONS SPÉCIALES DE
SIGNATURE
POUR LE PÔLE PILOTAGE ET RESSOURCES, DE LA GESTION FISCALE ET DU RECOUVREMENT
28
Mme Nathalie PIN, inspectrice des finances publiques, à l'effet de signer les bordereaux d'envoi,
accusés de réception et documents courants relatifs à la mission du service.
Mme Isabelle COUSTURE, MmeMarie HAURINE, Mme Stella SBRAGIA-ANTONI, M. Nicolas
MONBELLI-VALLOIRE, contrôleuses et contrôleur des finances publiques, à l'effet de signer les
bordereaux d'envoi, accusés de réception et documents courants relatifs à la mission du service.
Mme Marie-Françoise THOMAS, agente d'administration principale des finances publiques, à
l'effet de signer les bordereaux d'envoi, accusés de réception et documents courants relatifs à la
mission du service.
Article 2 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 3 : Monsieur le Directeur départemental des finances publiques des Hautes-Pyrénées est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Fait à TARBES, le 13 juillet 2026
Le Directeur Départemental des Finances publiques des Hautes-Pyrénées
Signé
Dominique OEUF
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2026-07-13-00006 - DÉLÉGATIONS SPÉCIALES DE
SIGNATURE
POUR LE PÔLE PILOTAGE ET RESSOURCES, DE LA GESTION FISCALE ET DU RECOUVREMENT
29
Direction départementale des finances
publiques des Hautes-Pyrénées
65-2026-07-13-00004
délégations spéciales de signature pour le pôle
gestion publique, contrôle fiscal et affaires
juridiques
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2026-07-13-00004 - délégations spéciales de signature
pour le pôle gestion publique, contrôle fiscal et affaires juridiques 30
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Tarbes, le 13 juillet 2026
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTES-PYRÉNÉES
4 CHEMIN DE L'ORMEAU
65 000 TARBES
DÉCISION
DE DÉLÉGATIONS SPÉCIALES DE SIGNATURE POUR LE PÔLE GESTION PUBLIQUE, CONTRÔLE
FISCAL ET AFFAIRES JURIDIQUES
Dominique OEUF,
Administrateur de l'État de deuxième grade
Directeur départemental des Finances publiques des Hautes-Pyrénées
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances
publiques des Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 25 juin 2026 portant nomination de Monsieur Dominique OEUF, Administrateur de
l'État de deuxième grade, en tant que Directeur départemental des Finances Publiques des
Hautes-Pyrénées à compter du 13 juillet 2026;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature est donnée à :
Madame Véronique ETCHEGARAY, ingénieure principale territoriale, responsable de la division
secteur public local, à l'effet de signer les correspondances et les actes concernant cette division.
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2026-07-13-00004 - délégations spéciales de signature
pour le pôle gestion publique, contrôle fiscal et affaires juridiques 31
Pour la division Secteur Public Local :
Délégation spéciale est donnée, avec faculté pour chacun des délégataires d'agir séparément et
sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative :
Service FDL :
Mme Sabrina CASSAGNE, inspectrice des finances publiques, cheffe du service, et M. Franck
BAZEILLE, contrôleur principal des finances publiques, reçoivent pouvoir de signer les bordereaux
d'envoi, accusés de réception et documents courants relatifs à la mission du service.
Service CEPL :
Mme Lucie TORREBADELL, inspectrice des finances publiques, Mme Marjorie MEDAILLON et Mme
Josselyne TASTET, contrôleuses principales des finances publiques, reçoivent pouvoir de signer les
bordereaux d'envoi, accusés de réception et documents courants relatifs à la mission.
Cellule Modernisation, Monétique et Moyens de Paiement :
Mme Lucie TORREBADELL, inspectrice des finances publiques, Mme Marjorie MEDAILLON et Mme
Josselyne TASTET, contrôleuses principales des finances publiques, reçoivent pouvoir de signer les
bordereaux d'envoi, accusés de réception et documents courants relatifs à la mission.
Article 2 : Délégation spéciale de signature est donnée à :
Monsieur Yannick COATANEA, inspecteur principal, responsable de la division État, domaine et
politique immobilière de l'État, à l'effet de signer les correspondances et les actes concernant
cette division.
Pour la division État, domaine et politique immobilière de l'État :
Délégation spéciale est donnée, avec faculté pour chacun des délégataires d'agir séparément et
sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitatives :
Service Comptabilité de l'État :
Mme Valérie CARDEILHAC, inspectrice des finances publiques, et en son absence, Mme Marta
IGLESIAS ALONSO, inspectrice des finances publiques, reçoivent pouvoir de signer les bordereaux
d'envoi, accusés de réception et documents courants relatifs à la mission du service.
Service local du domaine :
M. Jérôme BERNARD, inspecteur divisionnaire, M. Patrice COUREAU, inspecteur des finances
publiques, et Mme Stessy JOFFRE, inspectrice des finances publiques, reçoivent pouvoir de signer
les bordereaux d'envoi, accusés de réception et documents courants relatifs à la mission du
service.
Article 3 : Délégation spéciale de signature est donnée à :
M. Christian SARDO, inspecteur divisionnaire, responsable de la division du contrôle fiscal et des
affaires juridiques, à l'effet de signer les correspondances et les actes concernant cette
division.
Cellule Affaires juridiques et contentieux :
Mmes Laurence HOURCOURIGARAY, Lauren QUILES et Vannelle VAN WABEKE, inspectrices
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2026-07-13-00004 - délégations spéciales de signature
pour le pôle gestion publique, contrôle fiscal et affaires juridiques 32
des finances publiques, M. Clément BARBRAUD, inspecteur des finances publiques et Mme
Christine LACRAVERIE, contrôleuse principale des finances publiques, reçoivent pouvoir de
signer les bordereaux d'envoi, accusés de réception et documents courants relatifs à la
mission du service.
Cellule du pilotage du contrôle fiscal :
M. Christophe LACOSTE, inspecteur des finances publiques, reçoit pouvoir de signer les
bordereaux d'envoi, accusés de réception et documents courants relatifs à sa mission.
Chargé de mission « successions » :
M. Stéphane CASASSUS-BUILHE, contrôleur principal des finances publiques, reçoit pouvoir
de signer les bordereaux d'envoi, accusés de réception et documents courants relatifs à sa
mission.
Article 4: Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 5: M le Directeur départemental des Finances publiques des Hautes-Pyrénées par intérim
est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées et affichée dans les locaux de la Direction
départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées.
Fait à TARBES, le 13 juillet 2026
Le Directeur Départemental des Finances publiques des Hautes-Pyrénées
Signé
Dominique OEUF
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2026-07-13-00004 - délégations spéciales de signature
pour le pôle gestion publique, contrôle fiscal et affaires juridiques 33
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2026-07-17-00002
Arrêté préfectoral portant interdiction du survol
de la ville de Lourdes du 12 au 17 août 2026
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-07-17-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction du survol de la ville de Lourdes du 12
au 17 août 2026 34
| |PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2026-07-17-00002
portant interdiction de survol de la ville de Lourdes
du 12 au 17 août 2026

Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le Plan gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection face aux menaces
d'actions terroristes VIGIPIRATE du 1er décembre 2016 ;
Vu le décret n°2022 – 167 du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON,
préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui
circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des
personnes qui les utilisent ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 décembre 2015 modifié relatif à l'utilisation de l'espace
aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord ;
Considérant la nécessité d'assurer et de préserver le bon ordre et la sécurité publique lors du
153ème pèlerinage national de l'Assomption à Lourdes (65) du 12 au 17 août 2026 inclus ;
ARRÊTE
Article 1 er - Le survol de la ville de Lourdes (65) par des aéronefs qui circulent sans personne à
bord, dont les aéronefs télépilotés (drones), est interdit pendant toute la durée du pèlerinage
national de l'Assomption, du 12 au 17 août 2026, à l'exception des aéronefs appartenant à la
direction des sanctuaires, ceux de l'État, affrétés ou loués par lui, dans le cadre de missions de
secours, de douane, de police ou de sécurité civile.
Article 2 - Les contrevenants au présent arrêté s'exposent aux peines et sanctions prévues par le
code pénal, le code de l'aviation civile et le code des transports.
Article 3 - Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services de la préfecture
des Hautes-Pyrénées, 4 place Charles de Gaulle, CS 61350 – 65013 Tarbes cedex 9 ou hiérarchique
auprès du ministère de l'intérieur, place Beauvau – 75800 Paris et/ou contentieux devant le
tribunal administratif de Pau, soit par voie postale : 50 cours Lyautey, BP n°543 – 64010 Pau cedex,
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
4 Place Charles de Gaulle – CS 61350 – 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-07-17-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction du survol de la ville de Lourdes du 12
au 17 août 2026 35
soit par l'application www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication.
Article 4 – Madame la sous-préfète de l'arrondissement d'Argelès-Gazost, Monsieur le directeur
départemental de la police nationale, Monsieur le maire de Lourdes sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à Madame la
procureure de la république près le tribunal judiciaire de Tarbes , à Monsieur le directeur du
département communication des sanctuaires Notre-Dame de Lourdes et à Monsieur le directeur
de la sécurité de l'aviation civile sud.
Tarbes, le 17 juillet 2026
Le préfet
Signé
Jean SALOMON
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
4 Place Charles de Gaulle – CS 61350 – 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-07-17-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction du survol de la ville de Lourdes du 12
au 17 août 2026 36