PRÉFET
DES VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°88-2026-001
PUBLIÉ LE 5 JANVIER 2026
la
Sommaire
Direction départementale des territoires des Vosges / Service Connaissance
Territoriale et Sécurité
88-2026-01-05-00001 - Arrêté n° 003 du 05 janvier 2026 portant agrément
d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière (3 pages) Page 7
Direction départementale des territoires des Vosges / SUH / BADS
88-2025-12-29-00002 - Arrêté n° 440/2025/DDT du 29/12/2025
portant sur une
demande de dérogation aux règles d'accessibilité (4 pages) Page 11
88-2025-12-29-00003 - Arrêté n° 441/2025/DDT du 29/12/2025
portant sur une
demande de dérogation aux règles d'accessibilité (4 pages) Page 16
88-2025-12-29-00004 - Arrêté n° 442/2025/DDT du 29/12/2025
portant sur une
demande de dérogation aux règles d'accessibilité (5 pages) Page 21
88-2025-12-29-00005 - Arrêté n° 443/2025/DDT du 29/12/2025
portant sur une
demande de dérogation aux règles d'accessibilité (4 pages) Page 27
Prefecture des Vosges / Cabinet
88-2025-12-19-00033 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
situé 3CMA (optical center), zac ancienne BA
902, rue Albert Littolf à Contrexéville (88140) (3 pages) Page 32
88-2025-12-19-00014 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
situé 3CMA (optical center), ZAE du champ
le roi à Neufchâteau (88300) (3 pages) Page 36
88-2025-12-19-00017 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
situé ASSOCIATION CULTUELLE
ÉGLISE ÉVANGÉLIQUE, 61 rue des travailleurs
à Saint-Dié-des-Vosges
(88100) (3 pages) Page 40
88-2025-12-19-00018 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
situé BAR TABAC AJO !, 64 rue de la
Bolle à Saint-Dié-des-Vosges (88100) (3 pages) Page 44
88-2025-12-19-00042 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
situé BOULANGERIE MARTIN, 17 rue de
l'hôtel de ville à Moyenmoutier (88420) (3 pages) Page 48
88-2025-12-19-00040 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
situé BOULANGERIE MARTIN, 21 rue des
Pajailles à Etival-Clairefontaine (88480) (3 pages) Page 52
88-2025-12-19-00041 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
situé BOULANGERIE MARTIN, 38 rue du
général De Gaulle à Moyenmoutier (88420) (3 pages) Page 56
2
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88-2025-12-19-00026 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
situé CAISSE ÉPARGNE GRAND EST
EUROPE, 33 grande rue à Saint-Amé (88120) (3 pages) Page 60
88-2025-12-19-00025 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
situé CASINO, 195 avenue des Tilleuls à
Vittel (88800) (3 pages) Page 64
88-2025-12-19-00009 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
situé CENTRE ROOSEVELT, 5 rue du
Champ Brocard à Jeuxey (88000) (3 pages) Page 68
88-2025-12-19-00008 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
situé CHAUSSEA SAS, rue du commerce à
Golbey (88190) (3 pages) Page 72
88-2025-12-19-00023 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
situé CIGUSTO FRANCE, 183 rue Ernest
Charlier à Sainte-Marguerite (88100) (3 pages) Page 76
88-2025-12-19-00019 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
situé EHPAD SAINT-DEODAT, 19 avenue
de Robache à Saint-Dié-des-Vosges (88100) (3 pages) Page 80
88-2025-12-19-00012 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
situé FUMASOLI, 161 route de Bourbonne à
Monthureux-sur-Saône (88410) (3 pages) Page 84
88-2025-12-19-00036 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
situé GROUPE SOS SENIOR « EHPAD
LES BRUYERES », 9 Courcy à Epinal (88000) (3 pages) Page 88
88-2025-12-19-00011 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
situé LYCEE PROFESSIONNEL LE
CHESNOIS SITE INTERNAT,
44 rue du Chesnois à La-vôge-les-Bains (88240) (3
pages) Page 92
88-2025-12-19-00024 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
situé MONDIAL RELAY consigne n°
19490, 115 rue de Lorraine à Thaon-les-Vosges (88150) (3 pages) Page 96
88-2025-12-19-00013 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
situé MONDIAL RELAY consigne n°
23753, ZA commerciale de la pépinière,
rue de la 100ème division US à
Moyenmoutier (88420) (3 pages) Page 100
88-2025-12-19-00035 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
situé MONDIAL RELAY consigne n°
25587,
rue des grands jardins, rue des Saussottes à Dompaire (88270) (3 pages)Page 104
88-2025-12-19-00034 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
situé MONDIAL RELAY consigne n°
25972, 6 bis route de Vittel à Darney (88260) (3 pages) Page 108
3
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88-2025-12-19-00031 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
situé MONDIAL RELAY consigne n°
26232, 61 rue Claude Barrès à Charmes (88130) (3 pages) Page 112
88-2025-12-19-00030 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
situé MONDIAL RELAY consigne n°
35676, 148 rue du Rhulemoine à Bulgnéville (88140) (3 pages) Page 116
88-2025-12-19-00022 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
situé MONDIAL RELAY consigne n°
36035, 24 rue Raymond Panin à Saulcy-sur-Meurthe (88580) (3 pages) Page 120
88-2025-12-19-00015 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
situé MUTUALITÉ FRANÇAISE
LORRAINE (Écouter voir et VYV dentaire),
116 rue de la filature à Remiremont
(88200) (3 pages) Page 124
88-2025-12-19-00037 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
situé MUTUALITÉ FRANÇAISE
LORRAINE SSAM (Écouter voir), 1 rue de la Marne à Epinal (88000) (3 pages) Page 128
88-2025-12-19-00020 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
situé RESTO 7, 30 rue Joseph Mengin à
Saint-Dié-des-Vosges (88100) (3 pages) Page 132
88-2025-12-19-00038 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
situé RUE d'ITALIE, 6 bis rue de la
Bazaine à Epinal (88000) (3 pages) Page 136
88-2025-12-19-00039 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
situé SARL TRICHES « ENI », 51 rue
de Remiremont à Epinal (88000) (3 pages) Page 140
88-2025-12-19-00021 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
situé SAS SDI ANGE, 2 rue Marcel Mauss à
Saint-Dié-des-Vosges (88100) (3 pages) Page 144
88-2025-12-19-00016 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
situé SCI CHANTAL, 221 avenue division
Leclerc à Remoncourt (88800) (3 pages) Page 148
88-2025-12-19-00010 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
situé SEAEM VOSGES AEROPORT, avenue
des Vosges à Juvaincourt (88500) (3 pages) Page 152
88-2025-12-19-00028 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Frizon
(3 pages) Page 156
88-2025-12-19-00029 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Le
Ménil (3 pages) Page 160
4
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88-2025-12-19-00027 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune
d'Epinal (filature) (3 pages) Page 164
88-2025-12-19-00032 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
situé ZUNDER FRANCE, route la Voivre à
Charmes (88130) (3 pages) Page 168
88-2025-12-19-00051 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant modification
d'un système de vidéoprotection
situé à E. LECLERC CHARDIS, 61 rue
Claude Barrès à Charmes (88130) (3 pages) Page 172
88-2025-12-19-00050 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant modification
d'un système de vidéoprotection
situé à E. LECLERC, 5 rue Marcel Mauss à
Saint-Dié-des-Vosges (88100) (3 pages) Page 176
88-2025-12-19-00049 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant modification
d'un système de vidéoprotection
situé à TABAC PRESSE EGLANTHIS, 20
rue de la gare à Cornimont (88310) (3 pages) Page 180
88-2025-12-19-00045 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant modification
d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de
Bruyères (3 pages) Page 184
88-2025-12-19-00043 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant modification
d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de
Martigny-les-Bains (3 pages) Page 188
88-2025-12-19-00046 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant modification
d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de
Nomexy (3 pages) Page 192
88-2025-12-19-00047 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant modification
d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de
Rupt-sur-Moselle (3 pages) Page 196
88-2025-12-19-00044 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant modification
d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de
Ventron (3 pages) Page 200
88-2025-12-19-00052 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé 4 MURS, avenue des
terres Saint-Jean à Epinal (88000) (3 pages) Page 204
88-2025-12-19-00055 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé CAISSE ÉPARGNE
GRAND EST, 6 place Caritey à Vagney (88120) (3 pages) Page 208
88-2025-12-19-00054 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé CREDIT MUTUEL, 30
avenue de Saint-Dié à Epinal (88000) (3 pages) Page 212
88-2025-12-19-00053 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé CREDIT MUTUEL, 34
rue de la 3ème DIA à Cornimont (88310) (3 pages) Page 216
5
88-2025-12-19-00057 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé Délégation militaire
départementale des Vosges,
1 avenue des Templiers à Epinal (88000) (3 pages)Page 220
88-2025-12-19-00058 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé FISCHER TELECOM,
20 rue des Minimes à Epinal (88000) (3 pages) Page 224
88-2025-12-19-00059 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé FISCHER TELECOM,
26 rue Charles de Gaulle à Remiremont (88200) (3 pages) Page 228
88-2025-12-19-00048 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé PHARMACIE
MOLNAR, 33 avenue Félix Faure à Rambervillers (88700) (3 pages) Page 232
88-2025-12-19-00056 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé SARL BOULAY, 389
rue de la division Leclerc à Contrexéville (88140) (3 pages) Page 236
88-2025-12-19-00060 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé SAS FLUNCH EPINAL,
route de Rambervillers à Jeuxey (88000) (3 pages) Page 240
88-2025-12-19-00007 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé SNC LA HAVANE
HENRI, 62 rue d'Alsace à Saint-Dié-des-Vosges (88100) (3 pages) Page 244
Prefecture des Vosges / DCL
88-2025-12-24-00005 - Arrêté du 24/12/2025
portant composition de la commission
départementale d'expulsion (1 page) Page 248
6
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2026-01-05-00001
Arrêté n° 003 du 05 janvier 2026 portant agrément d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-01-05-00001 - Arrêté n° 003 du 05 janvier 2026 portant agrément d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 7
EnPREFETDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 003 du 05 janvier 2026
portant agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le Code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-9 et R.213-1 à R.213-6,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret du 10 novembre 2025 portant nomination de M. GOURTAY (Blaise), en
qualité de préfet des Vosges à compter du 24 novembre 2025 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 10 novembre
2022 nommant M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires
des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral n°379/2025 du 24 novembre 2025 accordant délégation de
signature au titre des attributions de la direction départementale des
territoires des Vosges, de la gestion des ressources humaines, de
l'ordonnancement secondaire, et de représentant du pouvoir adjudicateur
à Monsieur Laurent MARCOS directeur départemental des territoires des
Vosges ;
Vu la décision n° 380/2025 du 25 novembre 2025 de subdélégation de signature
relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la
gestion des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à
l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-01-05-00001 - Arrêté n° 003 du 05 janvier 2026 portant agrément d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 8
Considérant la demande présentée par Monsieur Mamoudou SY, en date du
16 décembre 2025 en vue d'être autorisé à exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière pour les catégories de permis AM, A1, A2, A et B/B1;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er – Monsieur Mamoudou SY est autorisé à exploiter, sous le numéro
E1608800010 un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « SY'TY CONDUITE » et situé
5 rue d'Amérique 88 100 SAINT-DIE-DES-VOSGES.
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la
validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont
remplies.
Article 3 – Au vu des moyens de l'établissement, celui-ci est habilité, à dispenser les
formations pour les catégories de permis AM, A1, A2, A et B/B1.
Article 4 – En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant
la date du changement ou de la reprise.
Article 5 – Avant toute extension de l'activité de formation à une nouvelle catégorie,
l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 6 – L'exploitant est tenu de signaler tout abandon d'activité en vue du retrait
du présent agrément.
Article 7 – Toute modification de la liste des enseignants de l'établissement doit être
signalée, sans délai, au Bureau Éducation Routière.
Article 8 – L'agrément peut être suspendu ou retiré, à tout moment, dans les
conditions fixées aux articles 12 à 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation
des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-01-05-00001 - Arrêté n° 003 du 05 janvier 2026 portant agrément d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 9
Article 9 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront
enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers
et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant,
rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau
éducation routière.
Article 10 – Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs, et copie
sera adressée pour information :
– au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Vosges,
– à Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique des Vosges,
– à Monsieur le Maire de Saint-Dié-Des-Vosges.
Fait à Épinal, le 05/01/2026
Pour le préfet et par délégation,
La déléguée au permis de conduire et
de la sécurité routière par intérim,

S I G N E :
Séverine PAYOT
Voies et délais de recours :
« Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5
Place de la Carrière – CO 20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi via
l'application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète des Vosges, ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de
deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l'objet, avec l'arrêté
contesté, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus. »
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-01-05-00001 - Arrêté n° 003 du 05 janvier 2026 portant agrément d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 10
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2025-12-29-00002
Arrêté n° 440/2025/DDT du 29/12/2025
portant sur une demande de dérogation aux règles
d'accessibilité
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-12-29-00002 - Arrêté n° 440/2025/DDT du 29/12/2025
portant sur une demande de dérogation aux règles d'accessibilité 11
EnPREFETDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
DO
Direction départementale
des territoires
SERVICE URBANISME ET HABITAT
Arrêté n° 440/2025/DDT du 29/12/2025
portant sur une demande de dérogation aux règles d'accessibilité
LE PRÉFET DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 122-3, L.122-6, L.
181-2 et L. 161-1 à L. 165-7 et les articles R. 122-5 à R. 122-21, R. 122-30, R. 122-31, R. 122-35 et R.
162-1 à R. 165-21 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de
la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 10 novembre 2025 nommant M. Blaise GOURTAY, préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des
articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14
du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations
existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations
existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 379/2025 du 24 novembre 2025 accordant délégation de
signature au titre des attributions de la direction départementale des territoires des Vosges,
de la gestion des ressources humaines, de l'ordonnancement secondaire, et de représentant
du pouvoir adjudicateur à Monsieur Laurent MARCOS directeur départemental des territoires
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-12-29-00002 - Arrêté n° 440/2025/DDT du 29/12/2025
portant sur une demande de dérogation aux règles d'accessibilité 12
des Vosges;
Vu la décision n° 380/2025 du 25 novembre 2025 de subdélégation de signature relative
aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à
la représentation du pouvoir adjudicateur et à l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire ;
Vu la demande d'autorisation de travaux concernant le dossier :
Autorisation de
travaux n°
avec dérogation
AT 088 075 25 D0007
Nom du demandeur ANDES PATAGONIA – Auberge Le Couchetat représentée par M. Jonathan
MAUGARD.
Commune LA BRESSE
Adresse du projet 21 route de la basse des Feignes
Descriptif du projet Transformation d'un appartement hôtel du R+2 en 3 chambres de 2 personnes
Vu la demande de dérogation au titre de :
Objet de la
dérogation :
Une demande de dérogation est déposée pour ne pas respecter la largeur de
circulation de 120 cm dans le couloir
Article dérogé de
l'arrêté du 08/12/2014
Motifs dérogatoires
Mesures
compensatoires
Vu l'avis favorable émis par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges
en date du 18/12/2025 ;
Considérant que l'article L164-1 du code de la construction et de l'habitat impose que les
Établissements Recevant du Public sont rendus accessibles dans les parties ouvertes au public
et que l'article R164-2 imposant pour un ERP de 5 ème catégorie qu'une partie du bâtiment, au
plus proche de l'entrée, doit assurer l'accessibilité des personnes handicapées, quel que soit
leur handicap, à l'ensemble des prestations fournies ;
2 / 4
6-dispositions relatives aux circulations intérieures horizontales
Impossibilité technique au titre de l'article R164-3 du CCH
Aucune
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-12-29-00002 - Arrêté n° 440/2025/DDT du 29/12/2025
portant sur une demande de dérogation aux règles d'accessibilité 13
Considérant que l'article R164-3 donne la possibilité au représentant de l'État dans du
département d'accorder des dérogations aux règles d'accessibilité au motif de l'impossibilité
technique ;
Considérant que la largeur du couloir existant est de 83 cm ;
Considérant que les murs de part et autre du couloir supportent la structure de
l'établissement ;
Considérant qu'un justificatif technique est fourni par Mme AMET architecte du projet
indiquant que la modification de ces murs fragiliserait l'ensemble de la structure de
l'établissement.
Sur proposition du directeur départemental des territoires 
Arrête :
Article 1er - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n'exonère pas de la mise en conformité
de l'établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d'accessibilité.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au
demandeur.
Fait à Épinal, le 29 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation :
le chef du bureau Droit des Sols et Accessibilité
SIGNÉ
Vincent DIDELOT
3 / 4
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-12-29-00002 - Arrêté n° 440/2025/DDT du 29/12/2025
portant sur une demande de dérogation aux règles d'accessibilité 14
Délais et voies de recours :
« Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5 Place de la Carrière – CO
20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi via
l'application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre en charge de l'urbanisme et de la construction, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de deux mois à compter de la
réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l'objet, avec l'arrêté contesté, d'un recours contentieux dans les
conditions indiquées ci-dessus. »
4 / 4
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-12-29-00002 - Arrêté n° 440/2025/DDT du 29/12/2025
portant sur une demande de dérogation aux règles d'accessibilité 15
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2025-12-29-00003
Arrêté n° 441/2025/DDT du 29/12/2025
portant sur une demande de dérogation aux règles
d'accessibilité
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-12-29-00003 - Arrêté n° 441/2025/DDT du 29/12/2025
portant sur une demande de dérogation aux règles d'accessibilité 16
EnPREFETDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
DO
Direction départementale
des territoires
SERVICE URBANISME ET HABITAT
Arrêté n° 441/2025/DDT du 29/12/2025
portant sur une demande de dérogation aux règles d'accessibilité
LE PRÉFET DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 122-3, L.122-6, L.
181-2 et L. 161-1 à L. 165-7 et les articles R. 122-5 à R. 122-21, R. 122-30, R. 122-31, R. 122-35 et R.
162-1 à R. 165-21 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de
la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 10 novembre 2025 nommant M. Blaise GOURTAY, préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des
articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14
du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations
existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations
existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 379/2025 du 24 novembre 2025 accordant délégation de
signature au titre des attributions de la direction départementale des territoires des Vosges,
de la gestion des ressources humaines, de l'ordonnancement secondaire, et de représentant
du pouvoir adjudicateur à Monsieur Laurent MARCOS directeur départemental des territoires
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-12-29-00003 - Arrêté n° 441/2025/DDT du 29/12/2025
portant sur une demande de dérogation aux règles d'accessibilité 17
des Vosges;
Vu la décision n° 380/2025 du 25 novembre 2025 de subdélégation de signature relative
aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à
la représentation du pouvoir adjudicateur et à l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire ;
Vu la demande d'autorisation de travaux concernant le dossier :
Autorisation de
travaux n°
avec dérogation
AT 088 160 25 A0039
Nom du demandeur LES ENFANTS DE COEUR représenté par Sabine CHAPELLIER
Commune EPINAL
Adresse du projet 6 Rue de la Basilique
Descriptif du projet Aménagement d'une cellule commerciale inexploitée en bar à vin
Vu la demande de dérogation au titre de :
Objet de la
dérogation : Ne pas rendre accessible le local auprès des usagers en fauteuil roulant
Article dérogé de
l'arrêté du 08/12/2014
Motifs dérogatoires
Mesures
compensatoires
Vu l'avis favorable émis par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges
en date du 18/12/2025 ;
Considérant que l'article L164-1 du code de la construction et de l'habitat impose que les
Établissements Recevant du Public sont rendus accessibles dans les parties ouvertes au public
et que l'article R164-2 imposant pour un ERP de 5 ème catégorie qu'une partie du bâtiment, au
plus proche de l'entrée, doit assurer l'accessibilité des personnes handicapées, quel que soit
leur handicap, à l'ensemble des prestations fournies ;
2 / 4
4-dispositions relatives aux accès à l'établissement
Impossibilité technique au titre de l'article R164-3 du CCH
Aucune
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-12-29-00003 - Arrêté n° 441/2025/DDT du 29/12/2025
portant sur une demande de dérogation aux règles d'accessibilité 18
Considérant que l'article R164-3 donne la possibilité au représentant de l'État dans du
département d'accorder des dérogations aux règles d'accessibilité au motif d'impossibilité
technique ;
Considérant la différence de niveau de 60cm entre le trottoir et l'entrée principale,
franchissable pour des marches, et l'issue de secours surélevée de 46 cm par rapport au
trottoir;
Considérant les caves sous le local et la fosse technique au droit de l'issue de secours ;
Considérant que qu'une rampe tiroir intégrée ne peut pas être posée au-delà de 35cm de
différence de niveau ;
Considérant que qu'une rampe réglementaire sur le domaine public serait de 10m linéaires
pour l'entrée principale et de 6,67m pour l'issue de secours ;
Considérant que la commune refuse l'installation d'une rampe sur le domaine public ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires 
Arrête :
Article 1er - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n'exonère pas de la mise en conformité
de l'établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d'accessibilité.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au
demandeur.
Fait à Épinal, le 29 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation :
le chef du bureau Droit des Sols et Accessibilité
SIGNÉ
Vincent DIDELOT
3 / 4
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-12-29-00003 - Arrêté n° 441/2025/DDT du 29/12/2025
portant sur une demande de dérogation aux règles d'accessibilité 19
Délais et voies de recours :
« Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5 Place de la Carrière – CO
20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi via
l'application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre en charge de l'urbanisme et de la construction, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de deux mois à compter de la
réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l'objet, avec l'arrêté contesté, d'un recours contentieux dans les
conditions indiquées ci-dessus. »
4 / 4
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-12-29-00003 - Arrêté n° 441/2025/DDT du 29/12/2025
portant sur une demande de dérogation aux règles d'accessibilité 20
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2025-12-29-00004
Arrêté n° 442/2025/DDT du 29/12/2025
portant sur une demande de dérogation aux règles
d'accessibilité
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-12-29-00004 - Arrêté n° 442/2025/DDT du 29/12/2025
portant sur une demande de dérogation aux règles d'accessibilité 21
EnPREFETDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
DO
Direction départementale
des territoires
SERVICE URBANISME ET HABITAT
Arrêté n° 442/2025/DDT du 29/12/2025
portant sur une demande de dérogation aux règles d'accessibilité
LE PRÉFET DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 122-3, L.122-6, L.
181-2 et L. 161-1 à L. 165-7 et les articles R. 122-5 à R. 122-21, R. 122-30, R. 122-31, R. 122-35 et R.
162-1 à R. 165-21 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de
la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 10 novembre 2025 nommant M. Blaise GOURTAY, préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des
articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14
du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations
existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations
existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 379/2025 du 24 novembre 2025 accordant délégation de
signature au titre des attributions de la direction départementale des territoires des Vosges,
de la gestion des ressources humaines, de l'ordonnancement secondaire, et de représentant
du pouvoir adjudicateur à Monsieur Laurent MARCOS directeur départemental des territoires
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-12-29-00004 - Arrêté n° 442/2025/DDT du 29/12/2025
portant sur une demande de dérogation aux règles d'accessibilité 22
des Vosges;
Vu la décision n° 380/2025 du 25 novembre 2025 de subdélégation de signature relative
aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à
la représentation du pouvoir adjudicateur et à l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire ;
Vu la demande d'autorisation de travaux concernant le dossier :
Autorisation de
travaux n°
avec dérogation
AT 088 196 25 E0010
Nom du demandeur DISAL SAS représentée par Mme HATTON Stéphanie
Commune GERARDMER
Adresse du projet 18 rue Charles de Gaulle
Descriptif du projet Aménagement d'un local commercial pour une activité de vente de produits
locaux et petite restauration
Vu la demande de dérogation N°1 au titre de :
Objet de la
dérogation
La pétitionnaire sollicite une dérogation pour l'installation d'une rampe
amovible
Article dérogé de
l'arrêté du 08/12/2014
Motifs dérogatoires
Mesures
compensatoires
Vu l'avis favorable émis par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges
en date du 18/12/2025 ;
Considérant que l'article L164-1 du code de la construction et de l'habitat impose que les
Établissements Recevant du Public sont rendus accessibles dans les parties ouvertes au public
et que l'article R164-2 imposant pour un ERP de 5 ème catégorie qu'une partie du bâtiment, au
plus proche de l'entrée, doit assurer l'accessibilité des personnes handicapées, quel que soit
leur handicap, à l'ensemble des prestations fournies ;
2 / 5
4-dispositions relatives aux accès à l'établissement
Impossibilité technique au titre de l'article R164-3 du CCH
Mise en place d'une rampe amovible à la demande
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-12-29-00004 - Arrêté n° 442/2025/DDT du 29/12/2025
portant sur une demande de dérogation aux règles d'accessibilité 23
Considérant que l'article R164-3 donne la possibilité au représentant de l'État dans du
département d'accorder des dérogations aux règles d'accessibilité au mot if de l'impossibilité
technique;
Considérant le refus en date du 2 décembre 2025 de la ville de Gérardmer d'autoriser la
pétitionnaire à créer une rampe fixe sur son domaine public ;
Considérant que le décaissement de la dalle pour créer une rampe intérieure n'est pas
possible en raison d'une cave située sous le commerce.
Considérant que la pétitionnaire propose de mettre en place une rampe amovible facile à
installer. Cette rampe sera d'une longueur de 213 cm, d'une largeur de 80 cm et permettrait
l'accès à une personne en fauteuil avec une pente inférieure à 10,8 %. Le commerce sera
équipé d'un signal d'appel avec pictogramme pour permettre à une personne en fauteuil de
se signaler ;
Vu la demande de dérogation N°2 au titre de :
Objet de la
dérogation
La pétitionnaire sollicite une dérogation pour ne pas rendre accessible les
sanitaires aux usagers en fauteuil roulant
Article dérogé de
l'arrêté du 08/12/2014
Motifs dérogatoires
Mesures
compensatoires
La pétitionnaire précise qu'il existe sous la même enseigne et du même
exploitant, un commerce parfaitement accessible et offrant les mêmes
produits voire plus au 77 rue Charles de Gaulle à Gérardmer (550 m de distance
selon Google maps)
Vu l'avis favorable émis par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges
en date du 18/12/2025 ;
Considérant que l'article L164-1 du code de la construction et de l'habitat impose que les
Établissements Recevant du Public sont rendus accessibles dans les parties ouvertes au public
et que l'article R164-2 imposant pour un ERP de 5 ème catégorie qu'une partie du bâtiment, au
plus proche de l'entrée, doit assurer l'accessibilité des personnes handicapées, quel que soit
leur handicap, à l'ensemble des prestations fournies ;
Considérant que l'article R164-3 donne la possibilité au représentant de l'État dans du
département d'accorder des dérogations aux règles d'accessibilité au motif de la
disproportion manifeste;
3 / 5
12-dispositions relatives aux sanitaires
Disproportion manifeste au titre de l'article R164-3 du CCH
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-12-29-00004 - Arrêté n° 442/2025/DDT du 29/12/2025
portant sur une demande de dérogation aux règles d'accessibilité 24
Considérant que l e sanitaire se situe en partie haute du magasin à plus de 37 cm du rez-de-
chaussée ;
Considérant que la hauteur à compenser de 37 cm nécessiterait une rampe à minima de
250 cm + 120 cm de zone d'usage soit 370 cm d'emprise ;
Considérant que cette emprise n'est pas disponible au droit de l'ouverture donnant accès au
couloir des WC ;
Considérant que cette emprise n'est pas disponible à droite de l'ouverture, cela supprimerait
l'ensemble des tables de restauration et serait donc de nature à réduire considérablement le
chiffre d'affaires ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires 
Arrête :
Article 1 er - Les dérogations sollicitées sont acceptées. Elles n'exonèrent pas de la mise en
conformité de l'établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière
d'accessibilité.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au
demandeur.
Fait à Épinal, le
Fait à Épinal, le 29 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation :
le chef du bureau Droit des Sols et Accessibilité
SIGNÉ
Vincent DIDELOT
Délais et voies de recours :
« Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5 Place de la Carrière – CO
20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi via
l'application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre en charge de l'urbanisme et de la construction, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
4 / 5
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-12-29-00004 - Arrêté n° 442/2025/DDT du 29/12/2025
portant sur une demande de dérogation aux règles d'accessibilité 25
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de deux mois à compter de la
réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l'objet, avec l'arrêté contesté, d'un recours contentieux dans les
conditions indiquées ci-dessus. »
5 / 5
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-12-29-00004 - Arrêté n° 442/2025/DDT du 29/12/2025
portant sur une demande de dérogation aux règles d'accessibilité 26
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2025-12-29-00005
Arrêté n° 443/2025/DDT du 29/12/2025
portant sur une demande de dérogation aux règles
d'accessibilité
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-12-29-00005 - Arrêté n° 443/2025/DDT du 29/12/2025
portant sur une demande de dérogation aux règles d'accessibilité 27
EnPREFETDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
DO
Direction départementale
des territoires
SERVICE URBANISME ET HABITAT
Arrêté n° 443/2025/DDT du 29/12/2025
portant sur une demande de dérogation aux règles d'accessibilité
LE PRÉFET DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 122-3, L.122-6, L.
181-2 et L. 161-1 à L. 165-7 et les articles R. 122-5 à R. 122-21, R. 122-30, R. 122-31, R. 122-35 et R.
162-1 à R. 165-21 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de
la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 10 novembre 2025 nommant M. Blaise GOURTAY, préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des
articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14
du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations
existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations
existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 379/2025 du 24 novembre 2025 accordant délégation de
signature au titre des attributions de la direction départementale des territoires des Vosges,
de la gestion des ressources humaines, de l'ordonnancement secondaire, et de représentant
du pouvoir adjudicateur à Monsieur Laurent MARCOS directeur départemental des territoires
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-12-29-00005 - Arrêté n° 443/2025/DDT du 29/12/2025
portant sur une demande de dérogation aux règles d'accessibilité 28
des Vosges;
Vu la décision n° 380/2025 du 25 novembre 2025 de subdélégation de signature relative
aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à
la représentation du pouvoir adjudicateur et à l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire ;
Vu la demande d'autorisation de travaux concernant le dossier :
Autorisation de
travaux n°
avec dérogation
AT 088 301 25 V0001
Nom du demandeur NICOLAS Thierry
Commune MENIL-SUR-BELVITTE
Adresse du projet 6 route de Rambervillers
Descriptif du projet Mise en accessibilité d'un restaurant
Vu la demande de dérogation au titre de :
Objet de la
dérogation
Le pétitionnaire sollicite une dérogation pour ne pas rendre accessible son
restaurant auprès des usagers en fauteuil roulant.
Article dérogé de
l'arrêté du 08/12/2014
Motifs dérogatoires
Mesures
compensatoires
Service d'accompagnement personnalisé à l'extérieur, la possibilité de service
en terrasse, une information claire (signalétique, site internet) sur les conditions
d'accessibilité.
Vu l'avis défavorable émis par la sous-commission départementale d'accessibilité des
Vosges en date du 18/12/2025 ;
Considérant que l'article L164-1 du code de la construction et de l'habitat impose que les
Établissements Recevant du Public sont rendus accessibles dans les parties ouvertes au public
et que l'article R164-2 imposant pour un ERP de 5 ème catégorie qu'une partie du bâtiment, au
plus proche de l'entrée, doit assurer l'accessibilité des personnes handicapées, quel que soit
leur handicap, à l'ensemble des prestations fournies ;
2 / 4
4-dispositions relatives aux accès à l'établissement
Disproportion manifeste au titre de l'article R164-3 du CCH
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-12-29-00005 - Arrêté n° 443/2025/DDT du 29/12/2025
portant sur une demande de dérogation aux règles d'accessibilité 29
Considérant que l'article R164-3 donne la possibilité au représentant de l'État dans du
département d'accorder des dérogations aux règles d'accessibilité au motif de la
disproportion manifeste ;
Considérant qu'un escalier de 5 marches permet d'accéder au restaurant soit un dénivelé de
85 cm ;
Considérant qu'aucun argumentaire financier n'est fourni démontrant la disproportion
manifeste à ne pas installer une plate-forme élévatrice oblique ou verticale ;
Considérant que l'installation d'une plate-forme élévatrice ne nécessite pas un local
technique ;
Considérant qu'il n'est pas démontré la possibilité de réaliser un plan incliné « hors norme » le
long de l'escalier et partiellement le long de la terrasse N°1 qui permette d'aboutir à
l'extrémité de la terrasse N°1 tout en restant sur le domaine privé.
Sur proposition du directeur départemental des territoires 
Arrête :
Article 1 er - La dérogation sollicitée est refusée au double motifs que la dérogation n'est pas
motivée dans les faits et que des solutions alternatives peuvent être réalisées. Elle n'exonère
pas de la mise en conformité de l'établissement avec les autres prescriptions réglementaires
en matière d'accessibilité.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au
demandeur.
Fait à Épinal, le 29 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation :
le chef du bureau Droit des Sols et Accessibilité
SIGNÉ
Vincent DIDELOT
3 / 4
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-12-29-00005 - Arrêté n° 443/2025/DDT du 29/12/2025
portant sur une demande de dérogation aux règles d'accessibilité 30
Délais et voies de recours :
« Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5 Place de la Carrière – CO
20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi via
l'application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre en charge de l'urbanisme et de la construction, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de deux mois à compter de la
réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l'objet, avec l'arrêté contesté, d'un recours contentieux dans les
conditions indiquées ci-dessus. »
4 / 4
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-12-29-00005 - Arrêté n° 443/2025/DDT du 29/12/2025
portant sur une demande de dérogation aux règles d'accessibilité 31
Prefecture des Vosges
88-2025-12-19-00033
Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé 3CMA (optical center), zac ancienne BA 902, rue
Albert Littolf à Contrexéville (88140)
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00033 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé 3CMA (optical center), zac ancienne BA 902, rue Albert Littolf à Contrexéville (88140)
32
EnPREFETDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
DO
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé 3CMA (optical center), zac ancienne BA 902, rue Albert Littolf à Contrexéville (88140)
LE PRÉFET DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret du président de la République du 7 mars 2024 portant nomination de
Madame Lynda BOUDJEMA aux fonctions de directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
Vu le décret du président de la République du 10 novembre 2025 portant nomination de
Monsieur Blaise GOURTAY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant composition de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé 3CMA (optical center),
zac ancienne BA 902, rue Albert Littolf à Contrexéville (88140) présentée par
Monsieur Alexandre MAIGRAT, gérant ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du mardi 9 décembre 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur Alexandre MAIGRAT, gérant de 3CMA (optical center) est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 9 caméras conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250030.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00033 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé 3CMA (optical center), zac ancienne BA 902, rue Albert Littolf à Contrexéville (88140)
33
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les
références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du
service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure
ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00033 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé 3CMA (optical center), zac ancienne BA 902, rue Albert Littolf à Contrexéville (88140)
34
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de
l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des
traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-
17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de
l'informatique et des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : la directrice de cabinet du préfet des Vosges et le commandant de groupement de
gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Alexandre MAIGRAT, gérant de 3CMA
(optical center) et au maire de Contrexéville.
Fait à Épinal, le 19 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Lynda BOUDJEMA
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00033 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé 3CMA (optical center), zac ancienne BA 902, rue Albert Littolf à Contrexéville (88140)
35
Prefecture des Vosges
88-2025-12-19-00014
Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé 3CMA (optical center), ZAE du champ le roi à
Neufchâteau (88300)
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00014 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé 3CMA (optical center), ZAE du champ le roi à Neufchâteau (88300)
36
EnPREFETDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
DO
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé 3CMA (optical center), ZAE du champ le roi à Neufchâteau (88300)
LE PRÉFET DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret du président de la République du 7 mars 2024 portant nomination de
Madame Lynda BOUDJEMA aux fonctions de directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
Vu le décret du président de la République du 10 novembre 2025 portant nomination de
Monsieur Blaise GOURTAY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant composition de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé 3CMA (optical center),
ZAE du champ le roi à Neufchâteau (88300) présentée par Monsieur Alexandre MAIGRAT, gérant ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du mardi 9 décembre 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur Alexandre MAIGRAT, gérant de 3CMA (optical center) est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 13 caméras conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250031.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00014 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé 3CMA (optical center), ZAE du champ le roi à Neufchâteau (88300)
37
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les
références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du
service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure
ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00014 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé 3CMA (optical center), ZAE du champ le roi à Neufchâteau (88300)
38
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de
l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des
traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-
17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de
l'informatique et des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : la directrice de cabinet du préfet des Vosges et le commandant de groupement de
gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Alexandre MAIGRAT, gérant de 3CMA
(optical center) et au maire de Neufchâteau.
Fait à Épinal, le 19 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Lynda BOUDJEMA
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00014 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé 3CMA (optical center), ZAE du champ le roi à Neufchâteau (88300)
39
Prefecture des Vosges
88-2025-12-19-00017
Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé ASSOCIATION CULTUELLE ÉGLISE
ÉVANGÉLIQUE, 61 rue des travailleurs
à Saint-Dié-des-Vosges (88100)
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00017 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé ASSOCIATION CULTUELLE ÉGLISE ÉVANGÉLIQUE, 61 rue des travailleurs
à Saint-Dié-des-Vosges (88100)
40
EnPREFETDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
DO
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé ASSOCIATION CULTUELLE ÉGLISE ÉVANGÉLIQUE, 61 rue des travailleurs
à Saint-Dié-des-Vosges (88100)
LE PRÉFET DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret du président de la République du 7 mars 2024 portant nomination de
Madame Lynda BOUDJEMA aux fonctions de directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
Vu le décret du président de la République du 10 novembre 2025 portant nomination de
Monsieur Blaise GOURTAY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant composition de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé ASSOCIATION CULTUELLE
ÉGLISE ÉVANGÉLIQUE, 61 rue des travailleurs à Saint-Dié-des-Vosges (88100), présentée par
Monsieur Dominique SCHLOTTER, trésorier ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du mardi 9 décembre 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur Dominique SCHLOTTER, trésorier de l'ASSOCIATION CULTUELLE ÉGLISE
ÉVANGÉLIQUE, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées
au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection
portant sur un périmètre délimité géographiquement, conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 20250373.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00017 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé ASSOCIATION CULTUELLE ÉGLISE ÉVANGÉLIQUE, 61 rue des travailleurs
à Saint-Dié-des-Vosges (88100)
41
Le périmètre est délimité comme suit :
- 61 rue des travailleurs ;
- rue de la paix (limite de propriété) ;
- voie ferrée (arrière en limite de propriété).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements
relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les
références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du
service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du président.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00017 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé ASSOCIATION CULTUELLE ÉGLISE ÉVANGÉLIQUE, 61 rue des travailleurs
à Saint-Dié-des-Vosges (88100)
42
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure
ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de
l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des
traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-
17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de
l'informatique et des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : la directrice de cabinet du préfet des Vosges et le directeur départemental de la
police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Dominique SCHLOTTER, trésorier de
l'ASSOCIATION CULTUELLE ÉGLISE ÉVANGÉLIQUE, et au maire de Saint-Dié-des-Vosges.
Fait à Épinal, le 19 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Lynda BOUDJEMA
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00017 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé ASSOCIATION CULTUELLE ÉGLISE ÉVANGÉLIQUE, 61 rue des travailleurs
à Saint-Dié-des-Vosges (88100)
43
Prefecture des Vosges
88-2025-12-19-00018
Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé BAR TABAC AJO !, 64 rue de la Bolle à
Saint-Dié-des-Vosges (88100)
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00018 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé BAR TABAC AJO !, 64 rue de la Bolle à Saint-Dié-des-Vosges (88100)
44
EnPREFETDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
DO
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé BAR TABAC AJO !, 64 rue de la Bolle à Saint-Dié-des-Vosges (88100)
LE PRÉFET DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret du président de la République du 7 mars 2024 portant nomination de
Madame Lynda BOUDJEMA aux fonctions de directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
Vu le décret du président de la République du 10 novembre 2025 portant nomination de
Monsieur Blaise GOURTAY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant composition de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé BAR TABAC AJO !, 64 rue de
la Bolle à Saint-Dié-des-Vosges (88100), présentée par Madame Stéphanie LUCIANO, gérante ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du mardi 9 décembre 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1 er : Madame Stéphanie LUCIANO, gérante du BAR TABAC AJO !, est autorisée, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 5 caméras conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250328.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00018 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé BAR TABAC AJO !, 64 rue de la Bolle à Saint-Dié-des-Vosges (88100)
45
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les
références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du
service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la gérante.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure
ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00018 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé BAR TABAC AJO !, 64 rue de la Bolle à Saint-Dié-des-Vosges (88100)
46
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de
l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des
traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-
17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de
l'informatique et des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : la directrice de cabinet du préfet des Vosges et le directeur départemental de la
police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire sera adressé à Madame Stéphanie LUCIANO, gérante du BAR TABAC AJO !,
et au maire de Saint-Dié-des-Vosges.
Fait à Épinal, le 19 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Lynda BOUDJEMA
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00018 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé BAR TABAC AJO !, 64 rue de la Bolle à Saint-Dié-des-Vosges (88100)
47
Prefecture des Vosges
88-2025-12-19-00042
Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé BOULANGERIE MARTIN, 17 rue de l'hôtel de ville
à Moyenmoutier (88420)
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00042 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé BOULANGERIE MARTIN, 17 rue de l'hôtel de ville à Moyenmoutier (88420)
48
EnPREFETDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
DO
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé BOULANGERIE MARTIN, 17 rue de l'hôtel de ville à Moyenmoutier (88420)
LE PRÉFET DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret du président de la République du 7 mars 2024 portant nomination de
Madame Lynda BOUDJEMA aux fonctions de directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
Vu le décret du président de la République du 10 novembre 2025 portant nomination de
Monsieur Blaise GOURTAY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant composition de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé BOULANGERIE MARTIN,
17 rue de l'hôtel de ville à Moyenmoutier (88420), présentée par Monsieur Cyrille MARTIN, gérant ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du mardi 9 décembre 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1 er : Monsieur Cyrille MARTIN, gérant de la BOULANGERIE MARTIN, est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 6 caméras conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240154.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00042 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé BOULANGERIE MARTIN, 17 rue de l'hôtel de ville à Moyenmoutier (88420)
49
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les
références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du
service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure
ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00042 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé BOULANGERIE MARTIN, 17 rue de l'hôtel de ville à Moyenmoutier (88420)
50
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de
l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des
traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-
17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de
l'informatique et des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : la directrice de cabinet de la préfète des Vosges et le commandant de groupement
de gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Cyrille MARTIN, gérant de la
BOULANGERIE MARTIN, et au maire de Moyenmoutier.
Fait à Épinal, le 19 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Lynda BOUDJEMA
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00042 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé BOULANGERIE MARTIN, 17 rue de l'hôtel de ville à Moyenmoutier (88420)
51
Prefecture des Vosges
88-2025-12-19-00040
Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé BOULANGERIE MARTIN, 21 rue des Pajailles à
Etival-Clairefontaine (88480)
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00040 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé BOULANGERIE MARTIN, 21 rue des Pajailles à Etival-Clairefontaine (88480)
52
EnPREFETDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
DO
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé BOULANGERIE MARTIN, 21 rue des Pajailles à Etival-Clairefontaine (88480)
LE PRÉFET DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret du président de la République du 7 mars 2024 portant nomination de
Madame Lynda BOUDJEMA aux fonctions de directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
Vu le décret du président de la République du 10 novembre 2025 portant nomination de
Monsieur Blaise GOURTAY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant composition de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé BOULANGERIE MARTIN,
21 rue des Pajailles à Etival-Clairefontaine (88480), présentée par Monsieur Cyrille MARTIN,
gérant ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du mardi 9 décembre 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1 er : Monsieur Cyrille MARTIN, gérant de la BOULANGERIE MARTIN, est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 3 caméras conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240152.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00040 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé BOULANGERIE MARTIN, 21 rue des Pajailles à Etival-Clairefontaine (88480)
53
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les
références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du
service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure
ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00040 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé BOULANGERIE MARTIN, 21 rue des Pajailles à Etival-Clairefontaine (88480)
54
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de
l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des
traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-
17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de
l'informatique et des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : la directrice de cabinet de la préfète des Vosges et le commandant de groupement
de gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Cyrille MARTIN, gérant de la
BOULANGERIE MARTIN, et au maire d'Etival-Clairefontaine.
Fait à Épinal, le 19 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Lynda BOUDJEMA
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00040 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé BOULANGERIE MARTIN, 21 rue des Pajailles à Etival-Clairefontaine (88480)
55
Prefecture des Vosges
88-2025-12-19-00041
Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé BOULANGERIE MARTIN, 38 rue du général De
Gaulle à Moyenmoutier (88420)
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00041 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé BOULANGERIE MARTIN, 38 rue du général De Gaulle à Moyenmoutier (88420)
56
EnPREFETDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
DO
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé BOULANGERIE MARTIN, 38 rue du général De Gaulle à Moyenmoutier (88420)
LE PRÉFET DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret du président de la République du 7 mars 2024 portant nomination de
Madame Lynda BOUDJEMA aux fonctions de directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
Vu le décret du président de la République du 10 novembre 2025 portant nomination de
Monsieur Blaise GOURTAY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant composition de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé BOULANGERIE MARTIN,
38 rue du général De Gaulle à Moyenmoutier (88420), présentée par Monsieur Cyrille MARTIN,
gérant ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du mardi 9 décembre 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1 er : Monsieur Cyrille MARTIN, gérant de la BOULANGERIE MARTIN, est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 3 caméras conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240156.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00041 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé BOULANGERIE MARTIN, 38 rue du général De Gaulle à Moyenmoutier (88420)
57
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les
références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du
service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure
ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00041 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé BOULANGERIE MARTIN, 38 rue du général De Gaulle à Moyenmoutier (88420)
58
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de
l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des
traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-
17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de
l'informatique et des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : la directrice de cabinet de la préfète des Vosges et le commandant de groupement
de gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Cyrille MARTIN, gérant de la
BOULANGERIE MARTIN, et au maire de Moyenmoutier.
Fait à Épinal, le 19 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Lynda BOUDJEMA
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00041 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé BOULANGERIE MARTIN, 38 rue du général De Gaulle à Moyenmoutier (88420)
59
Prefecture des Vosges
88-2025-12-19-00026
Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé CAISSE ÉPARGNE GRAND EST EUROPE, 33
grande rue à Saint-Amé (88120)
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00026 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé CAISSE ÉPARGNE GRAND EST EUROPE, 33 grande rue à Saint-Amé (88120)
60
EnPREFETDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
DO
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé CAISSE ÉPARGNE GRAND EST EUROPE, 33 grande rue à Saint-Amé (88120)
LE PRÉFET DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret du président de la République du 7 mars 2024 portant nomination de
Madame Lynda BOUDJEMA aux fonctions de directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
Vu le décret du président de la République du 10 novembre 2025 portant nomination de
Monsieur Blaise GOURTAY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant composition de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé CAISSE ÉPARGNE GRAND
EST EUROPE, 33 grande rue à Saint-Amé (88120), présentée par le responsable sécurité personnes
et biens ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du mardi 9 décembre 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1er : le responsable sécurité personnes et biens de la CAISSE ÉPARGNE GRAND EST EUROPE
est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté
à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué
d'une caméra conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20250353.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00026 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé CAISSE ÉPARGNE GRAND EST EUROPE, 33 grande rue à Saint-Amé (88120)
61
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements
relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme ;
- prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les
références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du
service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable sécurité personnes et
biens.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure
ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00026 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé CAISSE ÉPARGNE GRAND EST EUROPE, 33 grande rue à Saint-Amé (88120)
62
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de
l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des
traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-
17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de
l'informatique et des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : la directrice de cabinet du préfet des Vosges et le commandant de groupement de
gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé au responsable sécurité personnes et biens de la
CAISSE ÉPARGNE GRAND EST EUROPE et au maire de Saint-Amé.
Fait à Épinal, le 19 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Lynda BOUDJEMA
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00026 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé CAISSE ÉPARGNE GRAND EST EUROPE, 33 grande rue à Saint-Amé (88120)
63
Prefecture des Vosges
88-2025-12-19-00025
Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé CASINO, 195 avenue des Tilleuls à Vittel (88800)
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00025 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé CASINO, 195 avenue des Tilleuls à Vittel (88800)
64
EnPREFETDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
DO
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé CASINO, 195 avenue des Tilleuls à Vittel (88800)
LE PRÉFET DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret du président de la République du 7 mars 2024 portant nomination de
Madame Lynda BOUDJEMA aux fonctions de directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
Vu le décret du président de la République du 10 novembre 2025 portant nomination de
Monsieur Blaise GOURTAY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant composition de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé CASINO,
195 avenue des Tilleuls à Vittel (88800), présentée par Monsieur Victor LATOUR, directeur général
délégué ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du mardi 9 décembre 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur Victor LATOUR, directeur général délégué du CASINO, est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection portant sur un périmètre délimité
géographiquement, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20250381.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00025 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé CASINO, 195 avenue des Tilleuls à Vittel (88800)
65
Le périmètre sera délimité comme suit :
- 195 avenue des tilleuls,
- avenue du Châtillon.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les
références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du
service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur général délégué, directeur
responsable.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 28 jours.
Article 4 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00025 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé CASINO, 195 avenue des Tilleuls à Vittel (88800)
66
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure
ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de
l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des
traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-
17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de
l'informatique et des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : la directrice de cabinet du préfet des Vosges et le commandant de groupement de
gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Victor LATOUR, directeur général délégué
du CASINO, et au maire de Vittel.
Fait à Épinal, le 19 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Lynda BOUDJEMA
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00025 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé CASINO, 195 avenue des Tilleuls à Vittel (88800)
67
Prefecture des Vosges
88-2025-12-19-00009
Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé CENTRE ROOSEVELT, 5 rue du Champ Brocard à
Jeuxey (88000)
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00009 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé CENTRE ROOSEVELT, 5 rue du Champ Brocard à Jeuxey (88000)
68
EnPREFETDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
DO
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé CENTRE ROOSEVELT, 5 rue du Champ Brocard à Jeuxey (88000)
LE PRÉFET DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret du président de la République du 7 mars 2024 portant nomination de
Madame Lynda BOUDJEMA aux fonctions de directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
Vu le décret du président de la République du 10 novembre 2025 portant nomination de
Monsieur Blaise GOURTAY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant composition de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé CENTRE ROOSEVELT,
5 rue du Champ Brocard à Jeuxey (88000), présentée par Monsieur Vincent THRO, associé ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du mardi 9 décembre 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur Vincent THRO, associé du CENTRE ROOSEVELT, est autorisé, pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 5 caméras conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250023.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00009 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé CENTRE ROOSEVELT, 5 rue du Champ Brocard à Jeuxey (88000)
69
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les
références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du
service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de l'associé Monsieur Vincent THRO.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure
ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00009 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé CENTRE ROOSEVELT, 5 rue du Champ Brocard à Jeuxey (88000)
70
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de
l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des
traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-
17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de
l'informatique et des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : la directrice de cabinet de la préfète des Vosges et le commandant de groupement
de gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Vincent THRO, associé du
CENTRE ROOSEVELT, et au maire de Jeuxey.
Fait à Épinal, le 19 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Lynda BOUDJEMA
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00009 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé CENTRE ROOSEVELT, 5 rue du Champ Brocard à Jeuxey (88000)
71
Prefecture des Vosges
88-2025-12-19-00008
Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé CHAUSSEA SAS, rue du commerce à Golbey
(88190)
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00008 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé CHAUSSEA SAS, rue du commerce à Golbey (88190)
72
EnPREFETDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
DO
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé CHAUSSEA SAS, rue du commerce à Golbey (88190)
LE PRÉFET DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret du président de la République du 7 mars 2024 portant nomination de
Madame Lynda BOUDJEMA aux fonctions de directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
Vu le décret du président de la République du 10 novembre 2025 portant nomination de
Monsieur Blaise GOURTAY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant composition de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé CHAUSSEA SAS,
rue du commerce à Golbey (88190), présentée par Monsieur Gaëtan GRIECO, président directeur
général ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du mardi 9 décembre 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur Gaëtan GRIECO, président directeur général de CHAUSSEA SAS, est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 8 caméras
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250369.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00008 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé CHAUSSEA SAS, rue du commerce à Golbey (88190)
73
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les
références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du
service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur régional.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure
ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00008 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé CHAUSSEA SAS, rue du commerce à Golbey (88190)
74
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de
l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des
traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-
17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de
l'informatique et des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : la directrice de cabinet de la préfète des Vosges et le directeur départemental de la
police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Gaëtan GRIECO, président directeur général de
CHAUSSEA SAS, et au maire de Golbey.
Fait à Épinal, le 19 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Lynda BOUDJEMA
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00008 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé CHAUSSEA SAS, rue du commerce à Golbey (88190)
75
Prefecture des Vosges
88-2025-12-19-00023
Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé CIGUSTO FRANCE, 183 rue Ernest Charlier à
Sainte-Marguerite (88100)
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00023 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé CIGUSTO FRANCE, 183 rue Ernest Charlier à Sainte-Marguerite (88100)
76
EnPREFETDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
DO
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé CIGUSTO FRANCE, 183 rue Ernest Charlier à Sainte-Marguerite (88100)
LE PRÉFET DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret du président de la République du 7 mars 2024 portant nomination de
Madame Lynda BOUDJEMA aux fonctions de directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
Vu le décret du président de la République du 10 novembre 2025 portant nomination de
Monsieur Blaise GOURTAY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant composition de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé CIGUSTO FRANCE,
183 rue Ernest Charlier à Sainte-Marguerite (88100), présentée par Monsieur Hervé DELILLE,
président ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du mardi 9 décembre 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur Hervé DELILLE, président de CIGUSTO FRANCE, est autorisé, pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 3 caméras conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250050.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00023 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé CIGUSTO FRANCE, 183 rue Ernest Charlier à Sainte-Marguerite (88100)
77
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les
références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du
service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur d'exploitation.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure
ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00023 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé CIGUSTO FRANCE, 183 rue Ernest Charlier à Sainte-Marguerite (88100)
78
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de
l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des
traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-
17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de
l'informatique et des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : la directrice de cabinet du préfet des Vosges et le directeur départemental de la
police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Hervé DELILLE, président de CIGUSTO FRANCE, et
au maire de Sainte-Marguerite.
Fait à Épinal, le 19 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Lynda BOUDJEMA
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00023 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé CIGUSTO FRANCE, 183 rue Ernest Charlier à Sainte-Marguerite (88100)
79
Prefecture des Vosges
88-2025-12-19-00019
Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé EHPAD SAINT-DEODAT, 19 avenue de Robache à
Saint-Dié-des-Vosges (88100)
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00019 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé EHPAD SAINT-DEODAT, 19 avenue de Robache à Saint-Dié-des-Vosges (88100)
80
EnPREFETDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
DO
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé EHPAD SAINT-DEODAT, 19 avenue de Robache à Saint-Dié-des-Vosges (88100)
LE PRÉFET DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret du président de la République du 7 mars 2024 portant nomination de
Madame Lynda BOUDJEMA aux fonctions de directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
Vu le décret du président de la République du 10 novembre 2025 portant nomination de
Monsieur Blaise GOURTAY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant composition de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé EHPAD SAINT-DEODAT,
19 avenue de Robache à Saint-Dié-des-Vosges (88100), présentée par
Monsieur Dominique VILLAUME, directeur ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du mardi 9 décembre 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1 er : Monsieur Dominique VILLAUME, directeur de l'EHPAD SAINT-DEODAT , est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 20 caméras
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250349.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00019 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé EHPAD SAINT-DEODAT, 19 avenue de Robache à Saint-Dié-des-Vosges (88100)
81
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les
références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du
service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 7 jours.
Article 4 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure
ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00019 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé EHPAD SAINT-DEODAT, 19 avenue de Robache à Saint-Dié-des-Vosges (88100)
82
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de
l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des
traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-
17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de
l'informatique et des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : la directrice de cabinet du préfet des Vosges et le directeur départemental de la
police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Dominique VILLAUME, directeur de
l'EHPAD SAINT-DEODAT, et au maire de Saint-Dié-des-Vosges.
Fait à Épinal, le 19 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Lynda BOUDJEMA
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00019 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé EHPAD SAINT-DEODAT, 19 avenue de Robache à Saint-Dié-des-Vosges (88100)
83
Prefecture des Vosges
88-2025-12-19-00012
Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé FUMASOLI, 161 route de Bourbonne à
Monthureux-sur-Saône (88410)
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00012 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé FUMASOLI, 161 route de Bourbonne à Monthureux-sur-Saône (88410)
84
EnPREFETDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
DO
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé FUMASOLI, 161 route de Bourbonne à Monthureux-sur-Saône (88410)
LE PRÉFET DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret du président de la République du 7 mars 2024 portant nomination de
Madame Lynda BOUDJEMA aux fonctions de directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
Vu le décret du président de la République du 10 novembre 2025 portant nomination de
Monsieur Blaise GOURTAY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant composition de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé FUMASOLI,
161 route de Bourbonne à Monthureux-sur-Saône (88410), présentée par
Monsieur Emmanuel MICHAUX, gérant ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du mardi 9 décembre 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1 er : Monsieur Emmanuel MICHAUX, gérant de FUMASOLI , est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 2 caméras conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250334.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00012 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé FUMASOLI, 161 route de Bourbonne à Monthureux-sur-Saône (88410)
85
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les
références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du
service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 7 jours.
Article 4 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure
ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00012 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé FUMASOLI, 161 route de Bourbonne à Monthureux-sur-Saône (88410)
86
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de
l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des
traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-
17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de
l'informatique et des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : la directrice de cabinet de la préfète des Vosges et le commandant de groupement
de gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Emmanuel MICHAUX, gérant de
FUMASOLI, et au maire de Monthureux-sur-Saône.
Fait à Épinal, le 19 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Lynda BOUDJEMA
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00012 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé FUMASOLI, 161 route de Bourbonne à Monthureux-sur-Saône (88410)
87
Prefecture des Vosges
88-2025-12-19-00036
Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé GROUPE SOS SENIOR « EHPAD LES
BRUYERES », 9 Courcy à Epinal (88000)
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00036 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé GROUPE SOS SENIOR « EHPAD LES BRUYERES », 9 Courcy à Epinal (88000)
88
EnPREFETDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
DO
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé GROUPE SOS SENIOR « EHPAD LES BRUYERES », 9 Courcy à Epinal (88000)
LE PRÉFET DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret du président de la République du 7 mars 2024 portant nomination de
Madame Lynda BOUDJEMA aux fonctions de directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
Vu le décret du président de la République du 10 novembre 2025 portant nomination de
Monsieur Blaise GOURTAY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant composition de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé GROUPE SOS SENIOR
« EHPAD LES BRUYERES », 9 Courcy à Epinal (88000), présentée par
Madame Emmanuelle DIESCTH, directrice ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du mardi 9 décembre 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1er : Madame Emmanuelle DIESCTH, directrice du GROUPE SOS SENIOR « EHPAD LES
BRUYERES », est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
constitué de 9 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous
le numéro 20250352.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00036 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé GROUPE SOS SENIOR « EHPAD LES BRUYERES », 9 Courcy à Epinal (88000)
89
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les
références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du
service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du chef d'établissement.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure
ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00036 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé GROUPE SOS SENIOR « EHPAD LES BRUYERES », 9 Courcy à Epinal (88000)
90
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de
l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des
traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-
17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de
l'informatique et des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : la directrice de cabinet du préfet des Vosges et le directeur départemental de la
police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire sera adressé à Madame Emmanuelle DIESCTH, directrice du GROUPE SOS
SENIOR « EHPAD LES BRUYERES », et au maire d'Epinal.
Fait à Épinal, le 19 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Lynda BOUDJEMA
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00036 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé GROUPE SOS SENIOR « EHPAD LES BRUYERES », 9 Courcy à Epinal (88000)
91
Prefecture des Vosges
88-2025-12-19-00011
Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé LYCEE PROFESSIONNEL LE CHESNOIS SITE
INTERNAT,
44 rue du Chesnois à La-vôge-les-Bains (88240)
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00011 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé LYCEE PROFESSIONNEL LE CHESNOIS SITE INTERNAT,
44 rue du Chesnois à La-vôge-les-Bains (88240)
92
EnPREFETDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
DO
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé LYCEE PROFESSIONNEL LE CHESNOIS SITE INTERNAT,
44 rue du Chesnois à La-vôge-les-Bains (88240)
LE PRÉFET DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret du président de la République du 7 mars 2024 portant nomination de
Madame Lynda BOUDJEMA aux fonctions de directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
Vu le décret du président de la République du 10 novembre 2025 portant nomination de
Monsieur Blaise GOURTAY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant composition de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé LYCEE PROFESSIONNEL LE
CHESNOIS SITE INTERNAT, 44 rue du Chesnois à La-vôge-les-Bains (88240), présentée par
Madame Ghislaine CHAMARANDE, proviseure ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du mardi 9 décembre 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1er : Madame Ghislaine CHAMARANDE, proviseure du LYCEE PROFESSIONNEL LE
CHESNOIS SITE INTERNAT est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection, constitué de 27 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20250370.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00011 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé LYCEE PROFESSIONNEL LE CHESNOIS SITE INTERNAT,
44 rue du Chesnois à La-vôge-les-Bains (88240)
93
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les
références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du
service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du proviseure.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure
ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00011 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé LYCEE PROFESSIONNEL LE CHESNOIS SITE INTERNAT,
44 rue du Chesnois à La-vôge-les-Bains (88240)
94
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de
l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des
traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-
17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de
l'informatique et des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : la directrice de cabinet de la préfète des Vosges et le commandant de groupement
de gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Ghislaine CHAMARANDE,
proviseure du LYCEE PROFESSIONNEL LE CHESNOIS SITE INTERNAT, et au maire de
La-Vôge-les-Bains.
Fait à Épinal, le 19 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Lynda BOUDJEMA
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00011 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé LYCEE PROFESSIONNEL LE CHESNOIS SITE INTERNAT,
44 rue du Chesnois à La-vôge-les-Bains (88240)
95
Prefecture des Vosges
88-2025-12-19-00024
Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé MONDIAL RELAY consigne n° 19490, 115 rue de
Lorraine à Thaon-les-Vosges (88150)
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00024 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé MONDIAL RELAY consigne n° 19490, 115 rue de Lorraine à Thaon-les-Vosges (88150)
96
EnPREFETDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
DO
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé MONDIAL RELAY consigne n° 19490, 115 rue de Lorraine à Thaon-les-Vosges (88150)
LE PRÉFET DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret du président de la République du 7 mars 2024 portant nomination de
Madame Lynda BOUDJEMA aux fonctions de directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
Vu le décret du président de la République du 10 novembre 2025 portant nomination de
Monsieur Blaise GOURTAY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant composition de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé à la consigne n° 19490 de
MONDIAL RELAY, 115 rue de Lorraine à Thaon-les-Vosges (88150), présentée par
Monsieur Michael ROUSE, président directeur général ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du mardi 9 décembre 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur Michael ROUSE, président directeur général de MONDIAL RELAY, est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de deux caméras
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250358.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00024 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé MONDIAL RELAY consigne n° 19490, 115 rue de Lorraine à Thaon-les-Vosges (88150)
97
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les
références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du
service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client dédié DPO.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure
ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de
l'informatique et des libertés…).
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00024 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé MONDIAL RELAY consigne n° 19490, 115 rue de Lorraine à Thaon-les-Vosges (88150)
98
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des
traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-
17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de
l'informatique et des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : la directrice de cabinet du préfet des Vosges et le commandant de groupement de
gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Michael ROUSE, président directeur général
de MONDIAL RELAY, et au maire de Thaon-les-Vosges.
Fait à Épinal, le 19 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Lynda BOUDJEMA
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00024 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé MONDIAL RELAY consigne n° 19490, 115 rue de Lorraine à Thaon-les-Vosges (88150)
99
Prefecture des Vosges
88-2025-12-19-00013
Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé MONDIAL RELAY consigne n° 23753, ZA
commerciale de la pépinière,
rue de la 100ème division US à Moyenmoutier (88420)
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00013 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé MONDIAL RELAY consigne n° 23753, ZA commerciale de la pépinière,
rue de la 100ème division US à Moyenmoutier (88420)
100
EnPREFETDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
DO
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé MONDIAL RELAY consigne n° 23753, ZA commerciale de la pépinière,
rue de la 100ème division US à Moyenmoutier (88420)
LE PRÉFET DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret du président de la République du 7 mars 2024 portant nomination de
Madame Lynda BOUDJEMA aux fonctions de directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
Vu le décret du président de la République du 10 novembre 2025 portant nomination de
Monsieur Blaise GOURTAY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant composition de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé à la consigne n° 23753 de
MONDIAL RELAY, ZA commerciale de la pépinière, rue de la 100ème division US à Moyenmoutier
(88420), présentée par Monsieur Michael ROUSE, président directeur général ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du mardi 9 décembre 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur Michael ROUSE, président directeur général de MONDIAL RELAY, est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de deux caméras
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250357.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00013 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé MONDIAL RELAY consigne n° 23753, ZA commerciale de la pépinière,
rue de la 100ème division US à Moyenmoutier (88420)
101
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les
références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du
service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client dédié DPO.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure
ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00013 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé MONDIAL RELAY consigne n° 23753, ZA commerciale de la pépinière,
rue de la 100ème division US à Moyenmoutier (88420)
102
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de
l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des
traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-
17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de
l'informatique et des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : la directrice de cabinet du préfet des Vosges et le commandant de groupement de
gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Michael ROUSE, président directeur général
de MONDIAL RELAY, et au maire de Moyenmoutier.
Fait à Épinal, le 19 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Lynda BOUDJEMA
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00013 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé MONDIAL RELAY consigne n° 23753, ZA commerciale de la pépinière,
rue de la 100ème division US à Moyenmoutier (88420)
103
Prefecture des Vosges
88-2025-12-19-00035
Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé MONDIAL RELAY consigne n° 25587,
rue des grands jardins, rue des Saussottes à Dompaire
(88270)
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00035 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé MONDIAL RELAY consigne n° 25587,
rue des grands jardins, rue des Saussottes à Dompaire (88270)
104
EnPREFETDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
DO
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé MONDIAL RELAY consigne n° 25587 ,
rue des grands jardins, rue des Saussottes à Dompaire (88270)
LE PRÉFET DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret du président de la République du 7 mars 2024 portant nomination de
Madame Lynda BOUDJEMA aux fonctions de directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
Vu le décret du président de la République du 10 novembre 2025 portant nomination de
Monsieur Blaise GOURTAY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant composition de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé à la consigne n° 25587 de
MONDIAL RELAY, rue des grands jardins, rue des Saussottes à Dompaire (88270), présentée par
Monsieur Michael ROUSE, président directeur général ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du mardi 9 décembre 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur Michael ROUSE, président directeur général de MONDIAL RELAY, est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de deux caméras
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250361.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00035 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé MONDIAL RELAY consigne n° 25587,
rue des grands jardins, rue des Saussottes à Dompaire (88270)
105
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les
références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du
service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client dédié DPO.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure
ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de
l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des
traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-
17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de
l'informatique et des libertés.
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00035 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé MONDIAL RELAY consigne n° 25587,
rue des grands jardins, rue des Saussottes à Dompaire (88270)
106
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : la directrice de cabinet du préfet des Vosges et le commandant de groupement de
gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Michael ROUSE, président directeur général
de MONDIAL RELAY, et au maire de Dompaire.
Fait à Épinal, le 19 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Lynda BOUDJEMA
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00035 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé MONDIAL RELAY consigne n° 25587,
rue des grands jardins, rue des Saussottes à Dompaire (88270)
107
Prefecture des Vosges
88-2025-12-19-00034
Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé MONDIAL RELAY consigne n° 25972, 6 bis route
de Vittel à Darney (88260)
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00034 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé MONDIAL RELAY consigne n° 25972, 6 bis route de Vittel à Darney (88260)
108
EnPREFETDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
DO
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé MONDIAL RELAY consigne n° 25972, 6 bis route de Vittel à Darney (88260)
LE PRÉFET DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret du président de la République du 7 mars 2024 portant nomination de
Madame Lynda BOUDJEMA aux fonctions de directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
Vu le décret du président de la République du 10 novembre 2025 portant nomination de
Monsieur Blaise GOURTAY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant composition de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé à la consigne n° 25972 de
MONDIAL RELAY, 6 bis route de Vittel à Darney (88260), présentée par
Monsieur Michael ROUSE, président directeur général ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du mardi 9 décembre 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur Michael ROUSE, président directeur général de MONDIAL RELAY, est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de deux caméras
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250360.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00034 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé MONDIAL RELAY consigne n° 25972, 6 bis route de Vittel à Darney (88260)
109
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les
références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du
service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client dédié DPO.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure
ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de
l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des
traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-
17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de
l'informatique et des libertés.
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00034 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé MONDIAL RELAY consigne n° 25972, 6 bis route de Vittel à Darney (88260)
110
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : la directrice de cabinet du préfet des Vosges et le commandant de groupement de
gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Michael ROUSE, président directeur général
de MONDIAL RELAY, et au maire de Darney.
Fait à Épinal, le 19 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Lynda BOUDJEMA
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00034 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé MONDIAL RELAY consigne n° 25972, 6 bis route de Vittel à Darney (88260)
111
Prefecture des Vosges
88-2025-12-19-00031
Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé MONDIAL RELAY consigne n° 26232, 61 rue
Claude Barrès à Charmes (88130)
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00031 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé MONDIAL RELAY consigne n° 26232, 61 rue Claude Barrès à Charmes (88130)
112
EnPREFETDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
DO
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé MONDIAL RELAY consigne n° 26232, 61 rue Claude Barrès à Charmes (88130)
LE PRÉFET DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret du président de la République du 7 mars 2024 portant nomination de
Madame Lynda BOUDJEMA aux fonctions de directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
Vu le décret du président de la République du 10 novembre 2025 portant nomination de
Monsieur Blaise GOURTAY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant composition de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé à la consigne n° 26232 de
MONDIAL RELAY, 61 rue Claude Barrès à Charmes (88130), présentée par
Monsieur Michael ROUSE, président directeur général ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du mardi 9 décembre 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur Michael ROUSE, président directeur général de MONDIAL RELAY, est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de deux caméras
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250359.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00031 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé MONDIAL RELAY consigne n° 26232, 61 rue Claude Barrès à Charmes (88130)
113
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les
références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du
service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client dédié DPO.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure
ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de
l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des
traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-
17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de
l'informatique et des libertés.
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00031 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé MONDIAL RELAY consigne n° 26232, 61 rue Claude Barrès à Charmes (88130)
114
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : la directrice de cabinet du préfet des Vosges et le commandant de groupement de
gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Michael ROUSE, président directeur général
de MONDIAL RELAY, et au maire de Charmes.
Fait à Épinal, le 19 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Lynda BOUDJEMA
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00031 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé MONDIAL RELAY consigne n° 26232, 61 rue Claude Barrès à Charmes (88130)
115
Prefecture des Vosges
88-2025-12-19-00030
Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé MONDIAL RELAY consigne n° 35676, 148 rue du
Rhulemoine à Bulgnéville (88140)
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00030 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé MONDIAL RELAY consigne n° 35676, 148 rue du Rhulemoine à Bulgnéville (88140)
116
EnPREFETDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
DO
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé MONDIAL RELAY consigne n° 35676, 148 rue du Rhulemoine à Bulgnéville (88140)
LE PRÉFET DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret du président de la République du 7 mars 2024 portant nomination de
Madame Lynda BOUDJEMA aux fonctions de directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
Vu le décret du président de la République du 10 novembre 2025 portant nomination de
Monsieur Blaise GOURTAY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant composition de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé à la consigne n° 35676 de
MONDIAL RELAY, 148 rue du Rhulemoine à Bulgnéville (88140), présentée par
Monsieur Michael ROUSE, président directeur général ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du mardi 9 décembre 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur Michael ROUSE, président directeur général de MONDIAL RELAY, est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué d'une caméra
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250366.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00030 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé MONDIAL RELAY consigne n° 35676, 148 rue du Rhulemoine à Bulgnéville (88140)
117
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les
références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du
service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client dédié DPO.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure
ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de
l'informatique et des libertés…).
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00030 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé MONDIAL RELAY consigne n° 35676, 148 rue du Rhulemoine à Bulgnéville (88140)
118
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des
traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-
17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de
l'informatique et des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : la directrice de cabinet du préfet des Vosges et le commandant de groupement de
gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Michael ROUSE, président directeur général
de MONDIAL RELAY, et au maire de Bulgnéville.
Fait à Épinal, le 19 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Lynda BOUDJEMA
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00030 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé MONDIAL RELAY consigne n° 35676, 148 rue du Rhulemoine à Bulgnéville (88140)
119
Prefecture des Vosges
88-2025-12-19-00022
Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé MONDIAL RELAY consigne n° 36035, 24 rue
Raymond Panin à Saulcy-sur-Meurthe (88580)
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00022 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé MONDIAL RELAY consigne n° 36035, 24 rue Raymond Panin à Saulcy-sur-Meurthe (88580)
120
EnPREFETDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
DO
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé MONDIAL RELAY consigne n° 36035, 24 rue Raymond Panin à Saulcy-sur-Meurthe (88580)
LE PRÉFET DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret du président de la République du 7 mars 2024 portant nomination de
Madame Lynda BOUDJEMA aux fonctions de directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
Vu le décret du président de la République du 10 novembre 2025 portant nomination de
Monsieur Blaise GOURTAY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant composition de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé à la consigne n° 36035 de
MONDIAL RELAY, 24 rue Raymond Panin à Saulcy-sur-Meurthe (88580), présentée par
Monsieur Michael ROUSE, président directeur général ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du mardi 9 décembre 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur Michael ROUSE, président directeur général de MONDIAL RELAY, est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de deux caméras
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250384.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00022 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé MONDIAL RELAY consigne n° 36035, 24 rue Raymond Panin à Saulcy-sur-Meurthe (88580)
121
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les
références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du
service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client dédié DPO.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure
ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de
l'informatique et des libertés…).
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00022 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé MONDIAL RELAY consigne n° 36035, 24 rue Raymond Panin à Saulcy-sur-Meurthe (88580)
122
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des
traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-
17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de
l'informatique et des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : la directrice de cabinet du préfet des Vosges et le directeur départemental de la
police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Michael ROUSE, président directeur général de
MONDIAL RELAY, et au maire de Saulcy-sur-Meurthe.
Fait à Épinal, le 19 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Lynda BOUDJEMA
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00022 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé MONDIAL RELAY consigne n° 36035, 24 rue Raymond Panin à Saulcy-sur-Meurthe (88580)
123
Prefecture des Vosges
88-2025-12-19-00015
Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé MUTUALITÉ FRANÇAISE LORRAINE (Écouter
voir et VYV dentaire),
116 rue de la filature à Remiremont (88200)
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00015 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé MUTUALITÉ FRANÇAISE LORRAINE (Écouter voir et VYV dentaire),
116 rue de la filature à Remiremont (88200)
124
EnPREFETDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
DO
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé MUTUALITÉ FRANÇAISE LORRAINE (Écouter voir et VYV dentaire),
116 rue de la filature à Remiremont (88200)
LE PRÉFET DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret du président de la République du 7 mars 2024 portant nomination de
Madame Lynda BOUDJEMA aux fonctions de directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
Vu le décret du président de la République du 10 novembre 2025 portant nomination de
Monsieur Blaise GOURTAY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant composition de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
Vu l a demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé MUTUALITÉ FRANÇAISE
LORRAINE (Écouter voir et VYV dentaire), 116 rue de la filature à Remiremont (88200), présentée
par Monsieur Philippe LAICK, directeur de l'environnement de travail ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du mardi 9 décembre 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1 er : Monsieur Philippe LAICK, directeur de l'environnement de travail de la MUTUALITÉ
FRANÇAISE LORRAINE (Écouter voir et VYV dentaire) , est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 8 caméras conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250346.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00015 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé MUTUALITÉ FRANÇAISE LORRAINE (Écouter voir et VYV dentaire),
116 rue de la filature à Remiremont (88200)
125
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les
références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du
service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de l'environnement de travail.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure
ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00015 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé MUTUALITÉ FRANÇAISE LORRAINE (Écouter voir et VYV dentaire),
116 rue de la filature à Remiremont (88200)
126
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de
l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des
traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-
17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de
l'informatique et des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : la directrice de cabinet du préfet des Vosges et le directeur départemental de la
police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Philippe LAICK, directeur de l'environnement de
travail de la MUTUALITÉ FRANÇAISE LORRAINE (Écouter voir et VYV dentaire), et au maire de
Remiremont.
Fait à Épinal, le 19 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Lynda BOUDJEMA
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00015 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé MUTUALITÉ FRANÇAISE LORRAINE (Écouter voir et VYV dentaire),
116 rue de la filature à Remiremont (88200)
127
Prefecture des Vosges
88-2025-12-19-00037
Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé MUTUALITÉ FRANÇAISE LORRAINE SSAM
(Écouter voir), 1 rue de la Marne à Epinal (88000)
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00037 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé MUTUALITÉ FRANÇAISE LORRAINE SSAM (Écouter voir), 1 rue de la Marne à Epinal (88000)
128
EnPREFETDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
DO
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé MUTUALITÉ FRANÇAISE LORRAINE SSAM (Écouter voir), 1 rue de la Marne à Epinal (88000)
LE PRÉFET DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret du président de la République du 7 mars 2024 portant nomination de
Madame Lynda BOUDJEMA aux fonctions de directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
Vu le décret du président de la République du 10 novembre 2025 portant nomination de
Monsieur Blaise GOURTAY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant composition de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé MUTUALITÉ FRANÇAISE
LORRAINE SSAM (Écouter voir), 1 rue de la Marne à Epinal (88000), présentée par
Monsieur Philippe LAICK, directeur de l'environnement de travail ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du mardi 9 décembre 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1 er : Monsieur Philippe LAICK, directeur de l'environnement de travail de la MUTUALITÉ
FRANÇAISE LORRAINE SSAM (Écouter voir), est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection, constitué de 4 caméras conformément au dossier présenté, annexé à
la demande enregistrée sous le numéro 20250345.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00037 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé MUTUALITÉ FRANÇAISE LORRAINE SSAM (Écouter voir), 1 rue de la Marne à Epinal (88000)
129
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les
références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du
service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de l'environnement de travail.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure
ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00037 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé MUTUALITÉ FRANÇAISE LORRAINE SSAM (Écouter voir), 1 rue de la Marne à Epinal (88000)
130
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de
l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des
traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-
17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de
l'informatique et des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : la directrice de cabinet du préfet des Vosges et le directeur départemental de la
police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Philippe LAICK, directeur de l'environnement de
travail de la MUTUALITÉ FRANÇAISE LORRAINE SSAM (Écouter voir), et au maire d'Epinal.
Fait à Épinal, le 19 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Lynda BOUDJEMA
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00037 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé MUTUALITÉ FRANÇAISE LORRAINE SSAM (Écouter voir), 1 rue de la Marne à Epinal (88000)
131
Prefecture des Vosges
88-2025-12-19-00020
Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé RESTO 7, 30 rue Joseph Mengin à
Saint-Dié-des-Vosges (88100)
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00020 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé RESTO 7, 30 rue Joseph Mengin à Saint-Dié-des-Vosges (88100)
132
EnPREFETDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
DO
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé RESTO 7 , 30 rue Joseph Mengin à Saint-Dié-des-Vosges (88100)
LE PRÉFET DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret du président de la République du 7 mars 2024 portant nomination de
Madame Lynda BOUDJEMA aux fonctions de directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
Vu le décret du président de la République du 10 novembre 2025 portant nomination de
Monsieur Blaise GOURTAY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant composition de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
Vu l a demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé RESTO 7 ,
30 rue Joseph Mengin à Saint-Dié-des-Vosges (88100), présentée par Madame Emilie DURAND,
propriétaire ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du mardi 9 décembre 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1 er : Madame Emilie DURAND, propriétaire du RESTO 7 , est autorisée, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 2 caméras conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240218.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00020 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé RESTO 7, 30 rue Joseph Mengin à Saint-Dié-des-Vosges (88100)
133
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les
références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du
service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la propriétaire.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 14 jours.
Article 4 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure
ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00020 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé RESTO 7, 30 rue Joseph Mengin à Saint-Dié-des-Vosges (88100)
134
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de
l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des
traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-
17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de
l'informatique et des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : la directrice de cabinet du préfet des Vosges et le directeur départemental de la
police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire sera adressé à Madame Emilie DURAND, propriétaire du RESTO 7 , et au
maire de Saint-Dié-des-Vosges.
Fait à Épinal, le 19 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Lynda BOUDJEMA
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00020 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé RESTO 7, 30 rue Joseph Mengin à Saint-Dié-des-Vosges (88100)
135
Prefecture des Vosges
88-2025-12-19-00038
Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé RUE d'ITALIE, 6 bis rue de la Bazaine à Epinal
(88000)
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00038 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé RUE d'ITALIE, 6 bis rue de la Bazaine à Epinal (88000)
136
EnPREFETDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
DO
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé RUE d'ITALIE, 6 bis rue de la Bazaine à Epinal (88000)
LE PRÉFET DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret du président de la République du 7 mars 2024 portant nomination de
Madame Lynda BOUDJEMA aux fonctions de directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
Vu le décret du président de la République du 10 novembre 2025 portant nomination de
Monsieur Blaise GOURTAY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant composition de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé
RUE D'ITALIE, 6 bis rue de la Bazaine à Epinal (88000), présentée par Monsieur Lionel THOMAS,
directeur général ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du mardi 9 décembre 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1 er : Monsieur Lionel THOMAS, directeur général de RUE D'ITALIE, est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 4 caméras conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250318.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00038 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé RUE d'ITALIE, 6 bis rue de la Bazaine à Epinal (88000)
137
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les
références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du
service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure
ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de
l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des
traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-
17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de
l'informatique et des libertés.
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00038 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé RUE d'ITALIE, 6 bis rue de la Bazaine à Epinal (88000)
138
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : la directrice de cabinet du préfet des Vosges et le directeur départemental de la
police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Lionel THOMAS, directeur général de
RUE D'ITALIE, et au maire d'Epinal.
Fait à Épinal, le 19 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Lynda BOUDJEMA
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00038 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé RUE d'ITALIE, 6 bis rue de la Bazaine à Epinal (88000)
139
oy
Prefecture des Vosges
88-2025-12-19-00039
Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé SARL TRICHES « ENI », 51 rue de Remiremont à
Epinal (88000)
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00039 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé SARL TRICHES « ENI », 51 rue de Remiremont à Epinal (88000)
140
EnPREFETDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
DO
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé SARL TRICHES « ENI », 51 rue de Remiremont à Epinal (88000)
LE PRÉFET DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret du président de la République du 7 mars 2024 portant nomination de
Madame Lynda BOUDJEMA aux fonctions de directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
Vu le décret du président de la République du 10 novembre 2025 portant nomination de
Monsieur Blaise GOURTAY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant composition de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé SARL TRICHES « ENI »,
51 rue de Remiremont à Epinal (88000), présentée par Monsieur Franck TRICHES,
gérant ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du mardi 9 décembre 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1 er : Monsieur Franck TRICHES, gérant de la SARL TRICHES « ENI », est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 6 caméras conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250321.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00039 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé SARL TRICHES « ENI », 51 rue de Remiremont à Epinal (88000)
141
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les
références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du
service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 24 jours.
Article 4 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure
ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de
l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des
traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-
17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de
l'informatique et des libertés.
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00039 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé SARL TRICHES « ENI », 51 rue de Remiremont à Epinal (88000)
142
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : la directrice de cabinet de la préfète des Vosges et le directeur départemental de la
police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Franck TRICHES, gérant de la
SARL TRICHES « ENI », et au maire d'Epinal.
Fait à Épinal, le 19 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Lynda BOUDJEMA
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00039 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé SARL TRICHES « ENI », 51 rue de Remiremont à Epinal (88000)
143
Prefecture des Vosges
88-2025-12-19-00021
Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé SAS SDI ANGE, 2 rue Marcel Mauss à
Saint-Dié-des-Vosges (88100)
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00021 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé SAS SDI ANGE, 2 rue Marcel Mauss à Saint-Dié-des-Vosges (88100)
144
EnPREFETDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
DO
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé SAS SDI ANGE, 2 rue Marcel Mauss à Saint-Dié-des-Vosges (88100)
LE PRÉFET DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret du président de la République du 7 mars 2024 portant nomination de
Madame Lynda BOUDJEMA aux fonctions de directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
Vu le décret du président de la République du 10 novembre 2025 portant nomination de
Monsieur Blaise GOURTAY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant composition de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé SAS SDI ANGE,
2 rue Marcel Mauss à Saint-Dié-des-Vosges (88100), présentée par Monsieur Damien DOUCHE,
président ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du mardi 9 décembre 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur Damien DOUCHE, président de SAS SDI ANGE , est autorisé, pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 14 caméras conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250351.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00021 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé SAS SDI ANGE, 2 rue Marcel Mauss à Saint-Dié-des-Vosges (88100)
145
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les
références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du
service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du président.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure
ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00021 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé SAS SDI ANGE, 2 rue Marcel Mauss à Saint-Dié-des-Vosges (88100)
146
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de
l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des
traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-
17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de
l'informatique et des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : la directrice de cabinet du préfet des Vosges et le directeur départemental de la
police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Damien DOUCHE, président de SAS SDI ANGE, et
au maire de Saint-Dié-des-Vosges.
Fait à Épinal, le 19 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Lynda BOUDJEMA
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00021 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé SAS SDI ANGE, 2 rue Marcel Mauss à Saint-Dié-des-Vosges (88100)
147
Prefecture des Vosges
88-2025-12-19-00016
Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé SCI CHANTAL, 221 avenue division Leclerc à
Remoncourt (88800)
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00016 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé SCI CHANTAL, 221 avenue division Leclerc à Remoncourt (88800)
148
EnPREFETDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
DO
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé SCI CHANTAL, 221 avenue division Leclerc à Remoncourt (88800)
LE PRÉFET DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret du président de la République du 7 mars 2024 portant nomination de
Madame Lynda BOUDJEMA aux fonctions de directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
Vu le décret du président de la République du 10 novembre 2025 portant nomination de
Monsieur Blaise GOURTAY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant composition de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé SCI CHANTAL,
221 avenue division Leclerc à Remoncourt (88800), présentée par Monsieur David MAROULIER,
gérant ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du mardi 9 décembre 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur David MAROULIER, gérant de SCI CHANTAL, est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 10 caméras conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250368.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00016 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé SCI CHANTAL, 221 avenue division Leclerc à Remoncourt (88800)
149
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les
références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du
service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant, administrateur du système
central.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure
ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00016 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé SCI CHANTAL, 221 avenue division Leclerc à Remoncourt (88800)
150
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de
l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des
traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-
17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de
l'informatique et des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : la directrice de cabinet du préfet des Vosges et le commandant de groupement de
gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur David MAROULIER, gérant de la
SCI CHANTAL, et au maire de Remoncourt.
Fait à Épinal, le 19 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Lynda BOUDJEMA
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00016 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé SCI CHANTAL, 221 avenue division Leclerc à Remoncourt (88800)
151
Prefecture des Vosges
88-2025-12-19-00010
Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé SEAEM VOSGES AEROPORT, avenue des Vosges
à Juvaincourt (88500)
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00010 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé SEAEM VOSGES AEROPORT, avenue des Vosges à Juvaincourt (88500)
152
EnPREFETDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
DO
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé SEAEM VOSGES AEROPORT, avenue des Vosges à Juvaincourt (88500)
LE PRÉFET DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret du président de la République du 7 mars 2024 portant nomination de
Madame Lynda BOUDJEMA aux fonctions de directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
Vu le décret du président de la République du 10 novembre 2025 portant nomination de
Monsieur Blaise GOURTAY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant composition de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé SEAEM VOSGES AEROPORT,
avenue des Vosges à Juvaincourt (88500), présentée par Monsieur Laurent VILLA,
directeur ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du mardi 9 décembre 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1 er : Monsieur Laurent VILLA, directeur d e SEAEM VOSGES AEROPORT, est autorisé, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 9 caméras
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250024.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00010 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé SEAEM VOSGES AEROPORT, avenue des Vosges à Juvaincourt (88500)
153
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans
des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les
références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du
service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure
ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00010 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé SEAEM VOSGES AEROPORT, avenue des Vosges à Juvaincourt (88500)
154
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de
l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des
traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-
17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de
l'informatique et des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : la directrice de cabinet de la préfète des Vosges et le commandant de groupement
de gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Laurent VILLA, directeur de SEAEM
VOSGES AEROPORT, et au maire de Juvaincourt.
Fait à Épinal, le 19 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Lynda BOUDJEMA
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00010 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé SEAEM VOSGES AEROPORT, avenue des Vosges à Juvaincourt (88500)
155
Prefecture des Vosges
88-2025-12-19-00028
Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Frizon
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00028 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Frizon
156
EnPREFETDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
DO
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Frizon
LE PRÉFET DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret du président de la République du 7 mars 2024 portant nomination de
Madame Lynda BOUDJEMA aux fonctions de directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
Vu le décret du président de la République du 10 novembre 2025 portant nomination de
Monsieur Blaise GOURTAY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant composition de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la
commune de Frizon présentée le 4 décembre 2025 par Monsieur Luc BEDIN, maire ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du mardi 9 décembre 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur Luc BEDIN, maire de Frizon, est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre sur le territoire de sa
commune, un système de vidéoprotection, constitué de 10 caméras conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250388.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00028 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Frizon
157
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- prévention d'actes de terrorisme ;
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;
- prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de
matériaux ou d'autres objets ;
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les
références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du
service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : le responsable de la mise en œuvre du système doit adresser à la CNIL un
engagement de conformité et répondre ainsi aux dispositions de l'article R253.7 du code de la
sécurité intérieure.
Article 9 : l'engagement de conformité peut être rédigé en ligne, sur le site de la CNIL à la
rubrique « effectuer une demande de conformité » : https://www.cnil.fr/fr/déclarer-un-fichier.
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00028 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Frizon
158
Article 10 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 11 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure
ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 12 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de
l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des
traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-
17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de
l'informatique et des libertés.
Article 13 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Vosges.
Article 14 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 15 : la directrice de cabinet du préfet des Vosges et le commandant de groupement de
gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Luc BEDIN, maire de Frizon.
Fait à Épinal, le 19 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Lynda BOUDJEMA
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00028 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Frizon
159
Prefecture des Vosges
88-2025-12-19-00029
Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Le Ménil
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00029 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Le Ménil
160
EnPREFETDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
DO
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Le Ménil
LE PRÉFET DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret du président de la République du 7 mars 2024 portant nomination de
Madame Lynda BOUDJEMA aux fonctions de directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
Vu le décret du président de la République du 10 novembre 2025 portant nomination de
Monsieur Blaise GOURTAY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant composition de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la
commune de Le Ménil présentée le 3 décembre 2025 par Monsieur Jean-François VIRY, maire ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du mardi 9 décembre 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1 er : Monsieur Jean-François VIRY, maire de Le Ménil , est autorisé, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre sur le territoire
de sa commune, un système de vidéoprotection portant sur un périmètre délimité sur le territoire
communal de Le Ménil, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous
le numéro 20250389.
Le périmètre est délimité comme suit :
- n° 3, n° 5, et n° 10 rue du général De Gaulle.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00029 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Le Ménil
161
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de
matériaux ou d'autres objets ;
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les
références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du
service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : le responsable de la mise en œuvre du système doit adresser à la CNIL un
engagement de conformité et répondre ainsi aux dispositions de l'article R253.7 du code de la
sécurité intérieure.
Article 9 : l'engagement de conformité peut être rédigé en ligne, sur le site de la CNIL à la
rubrique « effectuer une demande de conformité » : https://www.cnil.fr/fr/déclarer-un-fichier.
Article 10 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00029 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Le Ménil
162
Article 11 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure
ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 12 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de
l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des
traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-
17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de
l'informatique et des libertés.
Article 13 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Vosges.
Article 14 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 15 : la directrice de cabinet du préfet des Vosges et le commandant de groupement de
gendarmerie des Vosgessont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Jean-François VIRY, maire de Le Ménil.
Fait à Épinal, le 19 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Lynda BOUDJEMA
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00029 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Le Ménil
163
Prefecture des Vosges
88-2025-12-19-00027
Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune d'Epinal (filature)
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00027 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune d'Epinal (filature)
164
EnPREFETDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
DO
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune d'Epinal (filature)
LE PRÉFET DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret du président de la République du 7 mars 2024 portant nomination de
Madame Lynda BOUDJEMA aux fonctions de directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
Vu le décret du président de la République du 10 novembre 2025 portant nomination de
Monsieur Blaise GOURTAY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant composition de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la
commune de d'Epinal (filature) présentée le 19 novembre 2025 par Monsieur Patrick NARDIN ,
maire ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du mardi 9 décembre 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1 er : Monsieur Patrick NARDIN , maire d'Epinal , est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre sur le territoire de sa
commune, un système de vidéoprotection, constitué de 4 caméras conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250372.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- secours aux personnes et la défense contre les incendies.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00027 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune d'Epinal (filature)
165
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les
références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du
service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du site.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans la journée.
Article 4 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : le responsable de la mise en œuvre du système doit adresser à la CNIL un
engagement de conformité et répondre ainsi aux dispositions de l'article R253.7 du code de la
sécurité intérieure.
Article 9 : l'engagement de conformité peut être rédigé en ligne, sur le site de la CNIL à la
rubrique « effectuer une demande de conformité » : https://www.cnil.fr/fr/déclarer-un-fichier.
Article 10 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 11 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure
ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00027 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune d'Epinal (filature)
166
Article 12 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de
l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des
traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-
17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de
l'informatique et des libertés.
Article 13 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Vosges.
Article 14 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 15 : la directrice de cabinet du préfet des Vosges et le directeur départemental de la
police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Patrick NARDIN, maire d'Epinal.
Fait à Épinal, le 19 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Lynda BOUDJEMA
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00027 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune d'Epinal (filature)
167
Prefecture des Vosges
88-2025-12-19-00032
Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé ZUNDER FRANCE, route la Voivre à Charmes
(88130)
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00032 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé ZUNDER FRANCE, route la Voivre à Charmes (88130)
168
EnPREFETDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
DO
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé ZUNDER FRANCE, route la Voivre à Charmes (88130)
LE PRÉFET DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret du président de la République du 7 mars 2024 portant nomination de
Madame Lynda BOUDJEMA aux fonctions de directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
Vu le décret du président de la République du 10 novembre 2025 portant nomination de
Monsieur Blaise GOURTAY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant composition de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé ZUNDER FRANCE,
route la Voivre à Charmes (88130), présentée par Monsieur Antoine BRUGGEMAN, responsable
opérations ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du mardi 9 décembre 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1 er : Monsieur Antoine BRUGGEMAN, responsable opérations chez ZUNDER FRANCE est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué d'une caméra
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250320.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00032 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé ZUNDER FRANCE, route la Voivre à Charmes (88130)
169
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les
références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du
service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des opérations Zunder.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure
ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00032 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé ZUNDER FRANCE, route la Voivre à Charmes (88130)
170
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de
l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des
traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-
17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de
l'informatique et des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : la directrice de cabinet du préfet des Vosges et le commandant de groupement de
gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Antoine BRUGGEMAN, responsable
opérations chez ZUNDER FRANCE et au maire de Charmes.
Fait à Épinal, le 19 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Lynda BOUDJEMA
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00032 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé ZUNDER FRANCE, route la Voivre à Charmes (88130)
171
Prefecture des Vosges
88-2025-12-19-00051
Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé à E. LECLERC CHARDIS, 61 rue Claude Barrès à
Charmes (88130)
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00051 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé à E. LECLERC CHARDIS, 61 rue Claude Barrès à Charmes (88130)
172
EnPREFETDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
DO
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé à E. LECLERC CHARDIS, 61 rue Claude Barrès à Charmes (88130)
LE PRÉFET DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret du président de la République du 7 mars 2024 portant nomination de
Madame Lynda BOUDJEMA aux fonctions de directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
Vu le décret du président de la République du 10 novembre 2025 portant nomination de
Monsieur Blaise GOURTAY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
E. LECLERC CHARDIS, 61 rue Claude Barrès à Charmes (88130) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant composition de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé E. LECLERC CHARDIS,
61 rue Claude Barrès à Charmes (88130), présentée par Monsieur Matthieu GROSDEMANGE,
président directeur général ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du mardi 9 décembre 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1 er : l'autorisation accordée pour une durée de cinq ans renouvelable à
Monsieur Matthieu GROSDEMANGE, président directeur général de E. LECLERC CHARDIS , pour la
mise en œuvre d'un système de vidéoprotection constitué de 83 caméras, à l'adresse sus-indiquée,
est modifiée conformément aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00051 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé à E. LECLERC CHARDIS, 61 rue Claude Barrès à Charmes (88130)
173
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : la modification porte sur l'ajout de caméras.
Article 3 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les
références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du
service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du président directeur général.
Article 4 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 6 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 8 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 9 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 10 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure
ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00051 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé à E. LECLERC CHARDIS, 61 rue Claude Barrès à Charmes (88130)
174
Article 11 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de
l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des
traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-
17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de
l'informatique et des libertés.
Article 12 : Monsieur Matthieu GROSDEMANGE doit veiller au respect des prescriptions du
présent arrêté.
Article 13 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Vosges.
Article 14 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 15 : la directrice de cabinet du préfet des Vosges et le commandant de groupement de
gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Matthieu GROSDEMANGE,
président directeur général de E. LECLERC CHARDIS et au maire de Charmes.
Fait à Épinal, le 19 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Lynda BOUDJEMA
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00051 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé à E. LECLERC CHARDIS, 61 rue Claude Barrès à Charmes (88130)
175
Prefecture des Vosges
88-2025-12-19-00050
Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé à E. LECLERC, 5 rue Marcel Mauss à
Saint-Dié-des-Vosges (88100)
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00050 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé à E. LECLERC, 5 rue Marcel Mauss à Saint-Dié-des-Vosges (88100)
176
EnPREFETDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
DO
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé à E. LECLERC, 5 rue Marcel Mauss à Saint-Dié-des-Vosges (88100)
LE PRÉFET DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret du président de la République du 7 mars 2024 portant nomination de
Madame Lynda BOUDJEMA aux fonctions de directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
Vu le décret du président de la République du 10 novembre 2025 portant nomination de
Monsieur Blaise GOURTAY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 mars 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
E. LECLERC, 5 rue Marcel Mauss à Saint-Dié-des-Vosges (88100) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant composition de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé E. LECLERC,
5 rue Marcel Mauss à Saint-Dié-des-Vosges (88100) , présentée par Monsieur Jean-Luc CRETIEN,
responsable services généraux ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du mardi 9 décembre 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1 er : l'autorisation accordée pour une durée de cinq ans renouvelable à
Monsieur Jean-Luc CRETIEN, responsable services généraux de E. LECLERC , pour la mise en œuvre
d'un système de vidéoprotection constitué de 32 caméras, à l'adresse sus-indiquée, est modifiée
conformément aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00050 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé à E. LECLERC, 5 rue Marcel Mauss à Saint-Dié-des-Vosges (88100)
177
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : la modification porte sur l'ajout de caméras.
Article 3 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les
références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du
service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable services généraux.
Article 4 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 6 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 8 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 9 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 10 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure
ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00050 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé à E. LECLERC, 5 rue Marcel Mauss à Saint-Dié-des-Vosges (88100)
178
Article 11 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de
l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des
traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-
17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de
l'informatique et des libertés.
Article 12 : Monsieur Jean-Luc CRETIEN doit veiller au respect des prescriptions du présent
arrêté.
Article 13 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Vosges.
Article 14 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 15 : la directrice de cabinet du préfet des Vosges et le directeur départemental de la
police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Jean-Luc CRETIEN, responsable services généraux
de E. LECLERC, et au maire de Saint-Dié-des-Vosges.
Fait à Épinal, le 19 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Lynda BOUDJEMA
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00050 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé à E. LECLERC, 5 rue Marcel Mauss à Saint-Dié-des-Vosges (88100)
179
Prefecture des Vosges
88-2025-12-19-00049
Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé à TABAC PRESSE EGLANTHIS, 20 rue de la gare à
Cornimont (88310)
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00049 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé à TABAC PRESSE EGLANTHIS, 20 rue de la gare à Cornimont (88310)
180
EnPREFETDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
DO
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé à TABAC PRESSE EGLANTHIS, 20 rue de la gare à Cornimont (88310)
LE PRÉFET DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret du président de la République du 7 mars 2024 portant nomination de
Madame Lynda BOUDJEMA aux fonctions de directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
Vu le décret du président de la République du 10 novembre 2025 portant nomination de
Monsieur Blaise GOURTAY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mai 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
TABAC PRESSE EGLANTHIS, 20 rue de la gare à Cornimont (88310) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant composition de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé TABAC PRESSE
EGLANTHIS, 20 rue de la gare à Cornimont (88310) , présentée par Monsieur Raphaël GARNIER,
gérant ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du mardi 9 décembre 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1 er : l'autorisation accordée pour une durée de cinq ans renouvelable à
Monsieur Raphaël GARNIER, gérant du TABAC PRESSE EGLANTHIS , pour la mise en œu vre d'un
système de vidéoprotection constitué de 7 caméras, à l'adresse sus-indiquée, est modifiée
conformément aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00049 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé à TABAC PRESSE EGLANTHIS, 20 rue de la gare à Cornimont (88310)
181
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : la modification porte sur l'ajout de caméras.
Article 3 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les
références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du
service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.
Article 4 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 6 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 8 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 9 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 10 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure
ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00049 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé à TABAC PRESSE EGLANTHIS, 20 rue de la gare à Cornimont (88310)
182
Article 11 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de
l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des
traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-
17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de
l'informatique et des libertés.
Article 12 : Monsieur Raphaël GARNIER doit veiller au respect des prescriptions du présent
arrêté.
Article 13 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Vosges.
Article 14 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 15 : la directrice de cabinet du préfet des Vosges et le commandant de groupement de
gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé au Monsieur Raphaël GARNIER, gérant du
TABAC PRESSE EGLANTHIS, et au maire de Cornimont.
Fait à Épinal, le 19 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Lynda BOUDJEMA
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00049 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé à TABAC PRESSE EGLANTHIS, 20 rue de la gare à Cornimont (88310)
183
Prefecture des Vosges
88-2025-12-19-00045
Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Bruyères
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00045 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Bruyères
184
EnPREFETDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
DO
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Bruyères
LE PRÉFET DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret du président de la République du 7 mars 2024 portant nomination de
Madame Lynda BOUDJEMA aux fonctions de directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
Vu le décret du président de la République du 10 novembre 2025 portant nomination de
Monsieur Blaise GOURTAY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 mars 2023 portant sur l'autorisation d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Bruyères ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant composition de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la
commune de Bruyères présentée le 20 novembre 2025 par Monsieur Ludovic DURAIN, maire ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du mardi 9 décembre 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1 er : l'autorisation accordée pour une durée de cinq ans renouvelable à
Monsieur Ludovic DURAIN, maire de Bruyères, pour la mise en œu vre d'un système de
vidéoprotection constitué de 28 caméras, sur le territoire de sa commune, est modifiée
conformément aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00045 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Bruyères
185
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- prévention d'actes de terrorisme ;
- constatation des infractions aux règles de la circulation ;
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;
- prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de
matériaux ou d'autres objets ;
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : la modification porte sur l'ajout de caméras.
Article 3 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les
références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du
service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la police municipale.
Article 4 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 6 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 8 : le responsable de la mise en œuvre du système doit adresser à la CNIL un
engagement de conformité et répondre ainsi aux dispositions de l'article R253.7 du code de la
sécurité intérieure.
Article 9 : l'engagement de conformité peut être rédigé en ligne, sur le site de la CNIL à la
rubrique « effectuer une demande de conformité » : https://www.cnil.fr/fr/déclarer-un-fichier.
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00045 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Bruyères
186
Article 10 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 11 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 12 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure
ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 13 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de
l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des
traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-
17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de
l'informatique et des libertés.
Article 14 : Monsieur Ludovic DURAIN doit veiller au respect des prescriptions du présent
arrêté.
Article 15 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Vosges.
Article 16 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 17 : la directrice de cabinet du préfet des Vosges et le commandant de groupement de
gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Ludovic DURAIN, maire de Bruyères.
Fait à Épinal, le 19 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Lynda BOUDJEMA
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00045 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Bruyères
187
Prefecture des Vosges
88-2025-12-19-00043
Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Martigny-les-Bains
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00043 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Martigny-les-Bains
188
EnPREFETDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
DO
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Martigny-les-Bains
LE PRÉFET DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret du président de la République du 7 mars 2024 portant nomination de
Madame Lynda BOUDJEMA aux fonctions de directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
Vu le décret du président de la République du 10 novembre 2025 portant nomination de
Monsieur Blaise GOURTAY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 juin 2022 portant sur l'autorisation d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Martigny-les-Bains ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant composition de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la
commune de Martigny-les-Bains présentée le 27 novembre 2025 par Monsieur Didier HUMBERT,
maire ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du mardi 9 décembre 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1 er : l'autorisation accordée pour une durée de cinq ans renouvelable à
Monsieur Didier HUMBERT, maire de Martigny-les-Bains, pour la mise en œu vre d'un système de
vidéoprotection constitué de 21 caméras, sur le territoire de sa commune, est modifiée
conformément aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00043 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Martigny-les-Bains
189
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;
- prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de
matériaux ou d'autres objets ;
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol .
- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements
relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : la modification porte sur l'ajout de caméras.
Article 3 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les
références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du
service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire.
Article 4 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 5 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 6 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 8 : le responsable de la mise en œuvre du système doit adresser à la CNIL un
engagement de conformité et répondre ainsi aux dispositions de l'article R253.7 du code de la
sécurité intérieure.
Article 9 : l'engagement de conformité peut être rédigé en ligne, sur le site de la CNIL à la
rubrique « effectuer une demande de conformité » : https://www.cnil.fr/fr/déclarer-un-fichier.
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00043 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Martigny-les-Bains
190
Article 10 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 11 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 12 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure
ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 13 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de
l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des
traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-
17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de
l'informatique et des libertés.
Article 14 : Monsieur Didier HUMBERT doit veiller au respect des prescriptions du présent
arrêté.
Article 15 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Vosges.
Article 16 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 17 : la directrice de cabinet du préfet des Vosges et le commandant de groupement de
gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Didier HUMBERT,
maire de Martigny-les-Bains.
Fait à Épinal, le 19 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Lynda BOUDJEMA
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00043 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Martigny-les-Bains
191
Prefecture des Vosges
88-2025-12-19-00046
Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Nomexy
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00046 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Nomexy
192
EnPREFETDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
DO
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Nomexy
LE PRÉFET DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret du président de la République du 7 mars 2024 portant nomination de
Madame Lynda BOUDJEMA aux fonctions de directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
Vu le décret du président de la République du 10 novembre 2025 portant nomination de
Monsieur Blaise GOURTAY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfect oral du 23 novembre 2020 portant sur l'autorisation d'un système de
vidéoprotection situé sur le territoire de la commune de Nomexy ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant composition de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la
commune de Nomexy présentée le 21 mars 2025 par Madame Martine BOULLIAT, maire ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du mardi 9 décembre 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1 er : l'autorisation accordée pour une durée de cinq ans renouvelable à
Madame Martine BOULLIAT, maire de Nomexy, pour la mise en œu vre d'un système de
vidéoprotection constitué de 29 caméras, sur le territoire de sa commune, est modifiée
conformément aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00046 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Nomexy
193
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- prévention d'actes terroristes ;
- constatation des infractions aux règles de la circulation ;
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;
- prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de
matériaux ou d'autres objets ;
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : la modification porte sur l'ajout de caméras.
Article 3 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les
références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du
service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du brigadier chef principal de la police
municipale.
Article 4 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 18 jours.
Article 5 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 6 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 8 : le responsable de la mise en œuvre du système doit adresser à la CNIL un
engagement de conformité et répondre ainsi aux dispositions de l'article R253.7 du code de la
sécurité intérieure.
Article 9 : l'engagement de conformité peut être rédigé en ligne, sur le site de la CNIL à la
rubrique « effectuer une demande de conformité » : https://www.cnil.fr/fr/déclarer-un-fichier.
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00046 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Nomexy
194
Article 10 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 11 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 12 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure
ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 13 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de
l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des
traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-
17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de
l'informatique et des libertés.
Article 14 : Madame Martine BOULLIAT doit veiller au respect des prescriptions du présent
arrêté.
Article 15 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Vosges.
Article 16 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 17 : la directrice de cabinet du préfet des Vosges et le commandant de groupement de
gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Martine BOULLIAT,
maire de Nomexy.
Fait à Épinal, le 19 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Lynda BOUDJEMA
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00046 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Nomexy
195
Prefecture des Vosges
88-2025-12-19-00047
Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Rupt-sur-Moselle
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00047 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Rupt-sur-Moselle
196
EnPREFETDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
DO
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Rupt-sur-Moselle
LE PRÉFET DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret du président de la République du 7 mars 2024 portant nomination de
Madame Lynda BOUDJEMA aux fonctions de directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
Vu le décret du président de la République du 10 novembre 2025 portant nomination de
Monsieur Blaise GOURTAY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfect oral du 8 février 2023 portant sur l'autorisation d'un système de
vidéoprotection situé sur le territoire de la commune de Rupt-sur-Moselle ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant composition de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la
commune de Rupt-sur-Moselle présentée le 27 novembre 2025 par Monsieur Stéphane TRAMZAL,
maire ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du mardi 9 décembre 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1 er : l'autorisation accordée pour une durée de cinq ans renouvelable à
Monsieur Stéphane TRAMZAL, maire de Rupt-sur-Moselle, pour la mise en œuvre d'un système de
vidéoprotection constitué de 38 caméras, sur le territoire de sa commune, est modifiée
conformément aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00047 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Rupt-sur-Moselle
197
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- prévention d'actes de terrorisme ;
- constatation des infractions aux règles de la circulation ;
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;
- prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de
matériaux ou d'autres objets ;
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : la modification porte sur l'ajout de caméras.
Article 3 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les
références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du
service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire.
Article 4 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 5 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 6 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 8 : le responsable de la mise en œuvre du système doit adresser à la CNIL un
engagement de conformité et répondre ainsi aux dispositions de l'article R253.7 du code de la
sécurité intérieure.
Article 9 : l'engagement de conformité peut être rédigé en ligne, sur le site de la CNIL à la
rubrique « effectuer une demande de conformité » : https://www.cnil.fr/fr/déclarer-un-fichier.
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00047 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Rupt-sur-Moselle
198
Article 10 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 11 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 12 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure
ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 13 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de
l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des
traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-
17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de
l'informatique et des libertés.
Article 14 : Monsieur Stéphane TRAMZAL doit veiller au respect des prescriptions du présent
arrêté.
Article 15 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Vosges.
Article 16 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 17 : la directrice de cabinet du préfet des Vosges et le commandant de groupement de
gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Stéphane TRAMZAL ,
maire de Rupt-sur-Moselle.
Fait à Épinal, le 19 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Lynda BOUDJEMA
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00047 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Rupt-sur-Moselle
199
Prefecture des Vosges
88-2025-12-19-00044
Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Ventron
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00044 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Ventron
200
EnPREFETDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
DO
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Ventron
LE PRÉFET DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret du président de la République du 7 mars 2024 portant nomination de
Madame Lynda BOUDJEMA aux fonctions de directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
Vu le décret du président de la République du 10 novembre 2025 portant nomination de
Monsieur Blaise GOURTAY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfect oral du 12 septembre 2024 portant sur l'autorisation d'un système de
vidéoprotection situé sur le territoire de la commune de Ventron ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant composition de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la
commune de Ventron présentée le 19 juin 2025 par Madame Brigitte MEYER épouse VANSON ,
maire ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du mardi 9 décembre 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1 er : l'autorisation accordée pour une durée de cinq ans renouvelable à
Madame Brigitte MEYER épouse VANSON, maire de Ventron, pour la mise en œuvre d'un système
de vidéoprotection constitué de 2 caméras, sur le territoire de sa commune, est modifiée
conformément aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00044 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Ventron
201
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : la modification porte sur l'ajout d'une caméra.
Article 3 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les
références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du
service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire.
Article 4 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 6 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 8 : le responsable de la mise en œuvre du système doit adresser à la CNIL un
engagement de conformité et répondre ainsi aux dispositions de l'article R253.7 du code de la
sécurité intérieure.
Article 9 : l'engagement de conformité peut être rédigé en ligne, sur le site de la CNIL à la
rubrique « effectuer une demande de conformité » : https://www.cnil.fr/fr/déclarer-un-fichier.
Article 10 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 11 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00044 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Ventron
202
Article 12 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure
ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 13 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de
l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des
traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-
17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de
l'informatique et des libertés.
Article 14 : Madame Brigitte MEYER épouse VANSON doit veiller au respect des prescriptions
du présent arrêté.
Article 15 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Vosges.
Article 16 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 17 : la directrice de cabinet du préfet des Vosges et le commandant de groupement de
gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Brigitte MEYER épouse VANSON,
maire de Ventron.
Fait à Épinal, le 19 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Lynda BOUDJEMA
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00044 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Ventron
203
Prefecture des Vosges
88-2025-12-19-00052
Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé 4 MURS, avenue des terres Saint-Jean à Epinal
(88000)
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00052 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé 4 MURS, avenue des terres Saint-Jean à Epinal (88000)
204
EnPREFETDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
DO
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé 4 MURS, avenue des terres Saint-Jean à Epinal (88000)
LE PRÉFET DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret du président de la République du 7 mars 2024 portant nomination de
Madame Lynda BOUDJEMA aux fonctions de directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
Vu le décret du président de la République du 10 novembre 2025 portant nomination de
Monsieur Blaise GOURTAY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 décembre 2020 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé 4 MURS, avenue des terres Saint-Jean à Epinal (88000) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant composition de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé 4 MURS,
avenue des terres Saint-Jean à Epinal (88000), présentée par Monsieur Régis GRANDJEAN,
directeur de magasin ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du mardi 9 décembre 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1 er : Monsieur Régis GRANDJEAN, directeur du magasin 4 MURS , est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrê té à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 6 caméras conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20200145.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00052 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé 4 MURS, avenue des terres Saint-Jean à Epinal (88000)
205
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les
références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du
service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur du magasin.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure
ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00052 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé 4 MURS, avenue des terres Saint-Jean à Epinal (88000)
206
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de
l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des
traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-
17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de
l'informatique et des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : la directrice de cabinet du préfet des Vosges et le directeur départemental de la
police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Régis GRANDJEAN, directeur du magasin 4 MURS ,
et au maire d'Epinal.
Fait à Épinal, le 19 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Lynda BOUDJEMA
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00052 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé 4 MURS, avenue des terres Saint-Jean à Epinal (88000)
207
Prefecture des Vosges
88-2025-12-19-00055
Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé CAISSE ÉPARGNE GRAND EST, 6 place Caritey à
Vagney (88120)
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00055 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé CAISSE ÉPARGNE GRAND EST, 6 place Caritey à Vagney (88120)
208
EnPREFETDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
DO
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé CAISSE ÉPARGNE GRAND EST, 6 place Caritey à Vagney (88120)
LE PRÉFET DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret du président de la République du 7 mars 2024 portant nomination de
Madame Lynda BOUDJEMA aux fonctions de directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
Vu le décret du président de la République du 10 novembre 2025 portant nomination de
Monsieur Blaise GOURTAY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé CAISSE ÉPARGNE GRAND EST, 6 place Caritey à Vagney (88120) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant composition de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé
CAISSE ÉPARGNE GRAND EST , 6 place Caritey à Vagney (88120), présentée par le responsable
sécurité personnes et biens ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du mardi 9 décembre 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1 er : le responsable sécurité personnes et biens de la CAISSE ÉPARGNE GRAND EST , est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrê té à
mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 4 caméras
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20090020.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00055 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé CAISSE ÉPARGNE GRAND EST, 6 place Caritey à Vagney (88120)
209
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements
relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme ;
- prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les
références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du
service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable sécurité personnes et
biens..
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00055 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé CAISSE ÉPARGNE GRAND EST, 6 place Caritey à Vagney (88120)
210
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure
ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de
l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des
traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-
17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de
l'informatique et des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : la directrice de cabinet du préfet des Vosges et le commandant de groupement de
gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé au responsable sécurité personnes et biens de la
CAISSE ÉPARGNE GRAND EST et au maire de Vagney.
Fait à Épinal, le 19 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Lynda BOUDJEMA
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00055 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé CAISSE ÉPARGNE GRAND EST, 6 place Caritey à Vagney (88120)
211
Prefecture des Vosges
88-2025-12-19-00054
Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé CREDIT MUTUEL, 30 avenue de Saint-Dié à Epinal
(88000)
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00054 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé CREDIT MUTUEL, 30 avenue de Saint-Dié à Epinal (88000)
212
EnPREFETDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
DO
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé CREDIT MUTUEL, 30 avenue de Saint-Dié à Epinal (88000)
LE PRÉFET DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret du président de la République du 7 mars 2024 portant nomination de
Madame Lynda BOUDJEMA aux fonctions de directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
Vu le décret du président de la République du 10 novembre 2025 portant nomination de
Monsieur Blaise GOURTAY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2020 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé CREDIT MUTUEL, 30 avenue de Saint-Dié à Epinal (88000) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant composition de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé CREDIT MUTUEL,
30 avenue de Saint-Dié à Epinal (88000), présentée par le chargé de sécurité ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du mardi 9 décembre 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1 er : le chargé de sécurité du CREDIT MUTUEL , est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrê té à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 11 caméras conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150039.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00054 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé CREDIT MUTUEL, 30 avenue de Saint-Dié à Epinal (88000)
213
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements
relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les
références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du
service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du CCS sécurité réseaux du Crédit Mutuel.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure
ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00054 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé CREDIT MUTUEL, 30 avenue de Saint-Dié à Epinal (88000)
214
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de
l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des
traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-
17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de
l'informatique et des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : la directrice de cabinet du préfet des Vosges et le directeur départemental de la
police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire sera adressé au chargé de sécurité du CREDIT MUTUEL et
au maire d'Epinal.
Fait à Épinal, le 19 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Lynda BOUDJEMA
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00054 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé CREDIT MUTUEL, 30 avenue de Saint-Dié à Epinal (88000)
215
Prefecture des Vosges
88-2025-12-19-00053
Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé CREDIT MUTUEL, 34 rue de la 3ème DIA à
Cornimont (88310)
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00053 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé CREDIT MUTUEL, 34 rue de la 3ème DIA à Cornimont (88310)
216
EnPREFETDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
DO
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé CREDIT MUTUEL, 34 rue de la 3ème DIA à Cornimont (88310)
LE PRÉFET DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret du président de la République du 7 mars 2024 portant nomination de
Madame Lynda BOUDJEMA aux fonctions de directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
Vu le décret du président de la République du 10 novembre 2025 portant nomination de
Monsieur Blaise GOURTAY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2020 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé CREDIT MUTUEL, 34 rue de la 3ème DIA à Cornimont (88310) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant composition de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé CREDIT MUTUEL,
34 rue de la 3ème DIA à Cornimont (88310), présentée par le chargé de sécurité ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du mardi 9 décembre 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1 er : le chargé de sécurité du CREDIT MUTUEL , est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrê té à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 5 caméras conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20200020.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00053 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé CREDIT MUTUEL, 34 rue de la 3ème DIA à Cornimont (88310)
217
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements
relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les
références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du
service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du CCS sécurité réseaux du Crédit Mutuel.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure
ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00053 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé CREDIT MUTUEL, 34 rue de la 3ème DIA à Cornimont (88310)
218
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de
l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des
traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-
17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de
l'informatique et des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : la directrice de cabinet du préfet des Vosges et le commandant de groupement de
gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé au chargé de sécurité du CRÉDIT MUTUEL et au maire
de Cornimont.
Fait à Épinal, le 19 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Lynda BOUDJEMA
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00053 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé CREDIT MUTUEL, 34 rue de la 3ème DIA à Cornimont (88310)
219
Prefecture des Vosges
88-2025-12-19-00057
Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé Délégation militaire départementale des Vosges,
1 avenue des Templiers à Epinal (88000)
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00057 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé Délégation militaire départementale des Vosges,
1 avenue des Templiers à Epinal (88000)
220
EnPREFETDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
DO
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé Délégation militaire départementale des Vosges,
1 avenue des Templiers à Epinal (88000)
LE PRÉFET DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret du président de la République du 7 mars 2024 portant nomination de
Madame Lynda BOUDJEMA aux fonctions de directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
Vu le décret du président de la République du 10 novembre 2025 portant nomination de
Monsieur Blaise GOURTAY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2020 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé Délégation militaire départementale des Vosges , 1 avenue des Templiers à
Epinal (88000) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant composition de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé Délégation militaire
départementale des Vosges , 1 avenue des Templiers à Epinal (88000) , présentée par le délégué
militaire départemental adjoint ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du mardi 9 décembre 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1 er : le délégué militaire départemental adjoint est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrê té à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 4 caméras conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20200144.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00057 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé Délégation militaire départementale des Vosges,
1 avenue des Templiers à Epinal (88000)
221
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- sauvegarde des installations utiles à la défense nationale.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les
références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du
service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la d élégation militaire départementale
des Vosges.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure
ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00057 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé Délégation militaire départementale des Vosges,
1 avenue des Templiers à Epinal (88000)
222
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de
l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des
traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-
17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de
l'informatique et des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : la directrice de cabinet du préfet des Vosges et le directeur départemental de la
police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire sera adressé au délégué militaire départemental adjoint et
au maire d'Epinal.
Fait à Épinal, le 19 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Lynda BOUDJEMA
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00057 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé Délégation militaire départementale des Vosges,
1 avenue des Templiers à Epinal (88000)
223
Prefecture des Vosges
88-2025-12-19-00058
Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé FISCHER TELECOM, 20 rue des Minimes à Epinal
(88000)
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00058 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé FISCHER TELECOM, 20 rue des Minimes à Epinal (88000)
224
EnPREFETDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
DO
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé FISCHER TELECOM, 20 rue des Minimes à Epinal (88000)
LE PRÉFET DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret du président de la République du 7 mars 2024 portant nomination de
Madame Lynda BOUDJEMA aux fonctions de directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
Vu le décret du président de la République du 10 novembre 2025 portant nomination de
Monsieur Blaise GOURTAY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé FISCHER TELECOM, 20 rue des Minimes à Epinal (88000) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant composition de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé FISCHER TELECOM ,
20 rue des Minimes à Epinal (88000) , présentée par Monsieur Michel FISCHER,
président directeur général ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du mardi 9 décembre 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur Michel FISCHER, président directeur général de FISCHER TELECOM,
est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté
à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 2
caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numér o
20210024.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00058 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé FISCHER TELECOM, 20 rue des Minimes à Epinal (88000)
225
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les
références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du
service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur administratif.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure
ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00058 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé FISCHER TELECOM, 20 rue des Minimes à Epinal (88000)
226
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de
l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des
traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-
17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de
l'informatique et des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : la directrice de cabinet du préfet des Vosges et le directeur départemental de la
police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Michel FISCHER, président directeur général de
FISCHER TELECOM, et au maire d'Epinal.
Fait à Épinal, le 19 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Lynda BOUDJEMA
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00058 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé FISCHER TELECOM, 20 rue des Minimes à Epinal (88000)
227
Prefecture des Vosges
88-2025-12-19-00059
Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé FISCHER TELECOM, 26 rue Charles de Gaulle à
Remiremont (88200)
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00059 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé FISCHER TELECOM, 26 rue Charles de Gaulle à Remiremont (88200)
228
EnPREFETDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
DO
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé FISCHER TELECOM, 26 rue Charles de Gaulle à Remiremont (88200)
LE PRÉFET DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret du président de la République du 7 mars 2024 portant nomination de
Madame Lynda BOUDJEMA aux fonctions de directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
Vu le décret du président de la République du 10 novembre 2025 portant nomination de
Monsieur Blaise GOURTAY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé FISCHER TELECOM, 26 rue Charles de Gaulle à Remiremont (88200) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant composition de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé FISCHER TELECOM ,
26 rue Charles de Gaulle à Remiremont (88200), présentée par Monsieur Michel FISCHER,
président directeur général ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du mardi 9 décembre 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur Michel FISCHER, président directeur général de FISCHER TELECOM,
est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté
à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 2
caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numér o
20210025.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00059 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé FISCHER TELECOM, 26 rue Charles de Gaulle à Remiremont (88200)
229
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les
références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du
service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur administratif.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure
ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00059 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé FISCHER TELECOM, 26 rue Charles de Gaulle à Remiremont (88200)
230
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de
l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des
traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-
17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de
l'informatique et des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : la directrice de cabinet du préfet des Vosges et le directeur départemental de la
police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Michel FISCHER, président directeur général de
FISCHER TELECOM, et au maire de Remiremont.
Fait à Épinal, le 19 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Lynda BOUDJEMA
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00059 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé FISCHER TELECOM, 26 rue Charles de Gaulle à Remiremont (88200)
231
Prefecture des Vosges
88-2025-12-19-00048
Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé PHARMACIE MOLNAR, 33 avenue Félix Faure à
Rambervillers (88700)
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00048 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé PHARMACIE MOLNAR, 33 avenue Félix Faure à Rambervillers (88700)
232
EnPREFETDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
DO
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé PHARMACIE MOLNAR, 33 avenue Félix Faure à Rambervillers (88700)
LE PRÉFET DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret du président de la République du 7 mars 2024 portant nomination de
Madame Lynda BOUDJEMA aux fonctions de directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
Vu le décret du président de la République du 10 novembre 2025 portant nomination de
Monsieur Blaise GOURTAY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé PHARMACIE MOLNAR, 33 avenue Félix Faure à Rambervillers (88700) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant composition de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé PHARMACIE MOLNAR,
33 avenue Félix Faure à Rambervillers (88700), présentée par Madame Nathalie RUYER,
pharmacien titulaire ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du mardi 9 décembre 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1er : Madame Nathalie RUYER, pharmacien titulaire de la PHARMACIE MOLNAR, est
autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrê té à
mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 8 caméras
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250339.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00048 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé PHARMACIE MOLNAR, 33 avenue Félix Faure à Rambervillers (88700)
233
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les
références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du
service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du pharmacien titulaire.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure
ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00048 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé PHARMACIE MOLNAR, 33 avenue Félix Faure à Rambervillers (88700)
234
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de
l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des
traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-
17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de
l'informatique et des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : la directrice de cabinet du préfet des Vosges et le commandant de groupement de
gendarmerie des Vosges, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
un exemplaire sera adressé à Madame Nathalie RUYER, pharmacien titulaire de
la PHARMACIE MOLNAR, et au maire de Rambervillers.
Fait à Épinal, le 19 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Lynda BOUDJEMA
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00048 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé PHARMACIE MOLNAR, 33 avenue Félix Faure à Rambervillers (88700)
235
Prefecture des Vosges
88-2025-12-19-00056
Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé SARL BOULAY, 389 rue de la division Leclerc à
Contrexéville (88140)
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00056 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé SARL BOULAY, 389 rue de la division Leclerc à Contrexéville (88140)
236
EnPREFETDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
DO
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé SARL BOULAY, 389 rue de la division Leclerc à Contrexéville (88140)
LE PRÉFET DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret du président de la République du 7 mars 2024 portant nomination de
Madame Lynda BOUDJEMA aux fonctions de directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
Vu le décret du président de la République du 10 novembre 2025 portant nomination de
Monsieur Blaise GOURTAY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mars 2024 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé SARL BOULAY, 389 rue de la division Leclerc à Contrexéville (88140) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant composition de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé SARL BOULAY, 389 rue
de la division Leclerc à Contrexéville (88140), présentée par Monsieur Arnaud BOULAY, gérant ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du mardi 9 décembre 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur Arnaud BOULAY, gérant de la SARL BOULAY, est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrê té à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 2 caméras conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20120157.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00056 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé SARL BOULAY, 389 rue de la division Leclerc à Contrexéville (88140)
237
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les
références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du
service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 10 jours.
Article 4 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure
ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00056 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé SARL BOULAY, 389 rue de la division Leclerc à Contrexéville (88140)
238
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de
l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des
traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-
17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de
l'informatique et des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : la directrice de cabinet du préfet des Vosges et le commandant de groupement de
gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Arnaud BOULAY, gérant de la SARL BOULAY,
et au maire de Contrexéville.
Fait à Épinal, le 19 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Lynda BOUDJEMA
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00056 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé SARL BOULAY, 389 rue de la division Leclerc à Contrexéville (88140)
239
Prefecture des Vosges
88-2025-12-19-00060
Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé SAS FLUNCH EPINAL, route de Rambervillers à
Jeuxey (88000)
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00060 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé SAS FLUNCH EPINAL, route de Rambervillers à Jeuxey (88000)
240
EnPREFETDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
DO
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé SAS FLUNCH EPINAL, route de Rambervillers à Jeuxey (88000)
LE PRÉFET DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret du président de la République du 7 mars 2024 portant nomination de
Madame Lynda BOUDJEMA aux fonctions de directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
Vu le décret du président de la République du 10 novembre 2025 portant nomination de
Monsieur Blaise GOURTAY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé SAS FLUNCH EPINAL, route de Rambervillers à Jeuxey (88000) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant composition de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé SAS FLUNCH EPINAL ,
route de Rambervillers à Jeuxey (88000) , présentée par Madame Adeline MANGIN,
directrice ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du mardi 9 décembre 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1er : Madame Adeline MANGIN, directrice de SAS FLUNCH EPINAL, est autorisée, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrê té à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 15 caméras conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20110061.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00060 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé SAS FLUNCH EPINAL, route de Rambervillers à Jeuxey (88000)
241
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les
références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du
service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la directrice.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 14 jours.
Article 4 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure
ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00060 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé SAS FLUNCH EPINAL, route de Rambervillers à Jeuxey (88000)
242
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de
l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des
traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-
17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de
l'informatique et des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : la directrice de cabinet du préfet des Vosges et le commandant de groupement de
gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Adeline MANGIN, directrice de
SAS FLUNCH EPINAL, et au maire de Jeuxey.
Fait à Épinal, le 19 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Lynda BOUDJEMA
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00060 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé SAS FLUNCH EPINAL, route de Rambervillers à Jeuxey (88000)
243
Prefecture des Vosges
88-2025-12-19-00007
Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé SNC LA HAVANE HENRI, 62 rue d'Alsace à
Saint-Dié-des-Vosges (88100)
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-19-00007 - Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé SNC LA HAVANE HENRI, 62 rue d'Alsace à Saint-Dié-des-Vosges (88100)
244
EnPREFETDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
DO
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 19 décembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé SNC LA HAVANE HENRI, 62 rue d'Alsace à Saint-Dié-des-Vosges (88100)
LE PRÉFET DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret du président de la République du 7 mars 2024 portant nomination de
Madame Lynda BOUDJEMA aux fonctions de directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
Vu le décret du président de la République du 10 novembre 2025 portant nomination de
Monsieur Blaise GOURTAY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé SNC LA HAVANE HENRI, 62 rue d'Alsace à Saint-Dié-des-Vosges (88100) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant composition de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé
SNC LA HAVANE HENRI, 62 rue d'Alsace à Saint-Dié-des-Vosges (88100), présentée par
Madame Carole TOUSSAINT, gérante ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du mardi 9 décembre 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1er : Madame Carole TOUSSAINT, gérante de la SNC LA HAVANE HENRI, est autorisée, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrê té à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 4 caméras
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20200129.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
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situé SNC LA HAVANE HENRI, 62 rue d'Alsace à Saint-Dié-des-Vosges (88100)
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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les
références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du
service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la gérante.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure
ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
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Article 10 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de
l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des
traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-
17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de
l'informatique et des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : la directrice de cabinet du préfet des Vosges et le directeur départemental de la
police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire sera adressé à Madame Carole TOUSSAINT, gérante de la
SNC LA HAVANE HENRI, et au maire de Saint-Dié-des-Vosges.
Fait à Épinal, le 19 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Lynda BOUDJEMA
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situé SNC LA HAVANE HENRI, 62 rue d'Alsace à Saint-Dié-des-Vosges (88100)
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Prefecture des Vosges
88-2025-12-24-00005
Arrêté du 24/12/2025
portant composition de la commission départementale
d'expulsion
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-24-00005 - Arrêté du 24/12/2025
portant composition de la commission départementale d'expulsion 248
EuPREFETDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau des Migrations
et de l'Intégration
Arrêté du 24/12/2025
portant composition de la commission départementale d'expulsion
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et notamment ses
articles L. 631-1 et suivants, L. 632-1, L. 632-2 et R. 632-1 et suivants ;
Vu la désignation du 31/01/2023, par l'assemblée générale du tribunal judiciaire d'Épinal, du magistrat
devant siéger à la commission prévue à l'article L. 632-1 du CESEDA ;
Vu la désignation du 02/09/2025, par le président du tribunal administratif de Nancy, du conseiller
devant siéger à la commission prévue à l'article L. 632-1 du CESEDA ;
Vu le décret du 10 novembre 2025 nommant Monsieur Blaise GOURTAY, préfet des Vosges ;
Vu le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Anne CARLI, en qualité de sous-préfète,
secrétaire générale de la préfecture des Vosges;
Vu l'arrêté préfectoral du 24/11/2025 portant délégation de signature à Madame Anne CARLI,
Secrétaire générale ;
Sur la proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture des Vosges ;
ARRÊTE :
Article 1 : La commission chargée d'émettre un avis en matière d'expulsion des étrangers instituée par
l'article L.632-1 du CESEDA est composée comme suit :
Président : Monsieur SON Fabien, président du tribunal judiciaire d'Épinal
Membres :
• Madame Francine GIROD, vice-présidente du tribunal judiciaire d'Épinal ou, en cas
d'empêchement, Madame BOUGARNOU Hélène, magistrate au tribunal judiciaire
d'Épinal
• Madame Géraldine GRANDJEAN, première conseillère au tribunal administratif de
Nancy ou, en cas d'empêchement, Madame Violette DE LAPORTE, première conseillère
au tribunal administratif de Nancy
Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article R. 632-7 du CESEDA, le préfet ou son
représentant assurera les fonctions de rapporteur. Le directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations, ou son représentant, sera entendu par la
commission.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
ÉPINAL, le 24/12/2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
SIGNE
Anne CARLI
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