AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°01-2025-014
PUBLIÉ LE 10 JANVIER 2025
Sommaire
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2024-12-30-00011 - A R R E T E
portant délégation de signature à
Monsieur Thierry PILLOT Commandant divisionnaire fonctionnel, Directeur
départemental de la police nationale de l'Ain par intérim. (3 pages) Page 3
01-2024-12-30-00012 - Arrêté portant délégation de signature à M.
le directeur départemental de la police nationale de l'Ain par
intérim et aux officiers placés sous son autorité. (2 pages) Page 7
01-2024-12-30-00010 - RRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation
de signature de Monsieur Thierry PILLOT
Commandant divisionnaire
fonctionnel,
Directeur départemental de la police nationale de l'Ain
par intérim, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses; (3 pages) Page 10
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01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-12-30-00011
A R R E T E
portant délégation de signature à Monsieur
Thierry PILLOT Commandant divisionnaire
fonctionnel, Directeur départemental de la
police nationale de l'Ain par intérim.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-12-30-00011 - A R R E T E
portant délégation de signature à Monsieur Thierry PILLOT Commandant divisionnaire fonctionnel, Directeur départemental de la
police nationale de l'Ain par intérim.3
E 3
PRÉFÈTE
DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
A R R E T E
portant délégation de signature à Monsieur Thierry PILLOT
Commandant divisionnaire fonctionnel,
Directeur départemental de la police nationale de l'Ain par intérim,
La Préfète,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code sécurité intérieure ;
VU la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU la loi n°92-125 du 06 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'État,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée ;
VU le décret n°02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des
personnels de la police nationale ;
VU le décret du 2 août 2023 portant nomination de Madame Virginie GUERIN-ROBINET,
secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l'arrondissement de Bourg-en-
Bresse ;
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-12-30-00011 - A R R E T E
portant délégation de signature à Monsieur Thierry PILLOT Commandant divisionnaire fonctionnel, Directeur départemental de la
police nationale de l'Ain par intérim.4
VU l'arrêté du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la
police nationale ;
Vu la décision de Madame Béatrice BRUN, directrice zonale de la police nationale Sud-Est
indiquant que l'intérim de la direction départementale de l'Ain sera assuré à compter du 30
décembre 2024 par Monsieur Thierry PILLOT, commandant divisionnaire fonctionnel, directeur
adjoint ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de
l'arrondissement de Bourg-en-Bresse ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Thierry PILLOT, commandant
divisionnaire fonctionnel, directeur départemental de la police national de l'Ain par intérim , aux
fins de prendre les sanctions disciplinaires du 1er groupe concernant les personnels du corps
d'encadrement et d'application, les policiers adjoints, et les personnels technique et scientifiques de
la police nationale placés sous son autorité.
La présente délégation est établie au profit du seul directeur, lequel n'est pas autorisé à subdéléguer
sa signature.
Article 2 : Délégation est donnée à Monsieur Thierry PILLOT, commandant divisionnaire
fonctionnel, directeur départemental de la police national de l'Ain par intérim , à l'effet de signer au
titre des opérations relevant de l'autorité de fourrière :
●Les constats d'abandon de véhicules ;
●Les décisions de classement des véhicules mis dans une fourrière relevant de l'autorité de la
préfète et de l'une des trois catégories mentionnées à l'article R. 325-30 du code de la route ;
●Les décisions de remise de véhicules à l'administration chargée des domaines en vue de leur
aliénation ainsi que les décisions de destruction de véhicules en application de l'article R.
325-43 du code de la route ;
●Les bons d'enlèvement des véhicules à l'entreprise chargée de leur destruction en
application de l'article R. 325-45 du code de la route.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Thierry PILLOT, commandant
divisionnaire fonctionnel, directeur départemental de la police national de l'Ain par intérim , la 201_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-12-30-00011 - A R R E T E
portant délégation de signature à Monsieur Thierry PILLOT Commandant divisionnaire fonctionnel, Directeur départemental de la
police nationale de l'Ain par intérim.5
délégation qui lui est consentie dans les termes figurant à l'article 2 du présent arrêté peut être
exercée par les agents habilités et placés sous son autorité.
L'arrêté de subdélégation sera transmis à la préfète de département et fera l'objet d'une publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon
dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l'article R. 421-1 du code
de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon
l'article R. 414-6 du code de justice administrative.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l'arrondissement de
Bourg-en-Bresse, et le directeur départemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera notifié aux intéressés et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg en Bresse, le 30 décembre 2024
Signé par Mme la Préfète,
Chantal MAUCHET301_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-12-30-00011 - A R R E T E
portant délégation de signature à Monsieur Thierry PILLOT Commandant divisionnaire fonctionnel, Directeur départemental de la
police nationale de l'Ain par intérim.6
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-12-30-00012
Arrêté portant délégation de signature à M. le
directeur départemental de la police nationale
de l'Ain par intérim et aux officiers placés sous
son autorité.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-12-30-00012 - Arrêté portant délégation de signature à M. le directeur départemental de la police
nationale de l'Ain par intérim et aux officiers placés sous son autorité. 7
PREFET
DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à M. le directeur départemental de la police nationale
de l'Ain par intérim et aux officiers placés sous son autorité
La Préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 signée à Schengen le 19
juin 1990, notamment son article 23 ;
Vu l'accord entre le gouvernement de la république française et le conseil fédéral suisse relatif à la
réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Berne le 28 octobre 1998 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 621-1
et suivants et R. 621-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 414-1 et suivants et R.611-8-2 et
suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°95-654 du 09 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux
fonctionnaires actifs des services de la police nationale et le décret n°2005.716 du 29 juin 2005
modifié, portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale ;
Vu la décision de Madame Béatrice BRUN, directrice zonale de la police nationale Sud-Est
indiquant que l'intérim de la direction départementale de l'Ain sera assuré à compter du 30
décembre 2024 par Monsieur Thierry PILLOT, commandant divisionnaire fonctionnel, directeur
adjoint ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 er : délégation est donnée aux fonctionnaires dont les noms suivent, à l'effet de signer les
décisions de remises d'un étranger, qui a pénétré ou séjourné irrégulièrement en France, aux
autorités suisses en application des dispositions des articles 6 de l'accord franco-suisse du 28
octobre 1998 susvisé et des articles L. 521-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile :
•M. Thierry PILLOT, commandant divisionnaire fonctionnel, directeur départemental de la
Police Nationale de l'Ain par intérim,
•M. Romuald BOKASSA, capitaine de police, chef du service départemental de la Police aux
frontières de l'Ain.
45 Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre - B.P. 400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE Cedex Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 - Serveur vocal 04.74.32.30.30 - Site internet : www.ain.pref.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-12-30-00012 - Arrêté portant délégation de signature à M. le directeur départemental de la police
nationale de l'Ain par intérim et aux officiers placés sous son autorité. 8
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En cas d'absence ou d'empêchement des personnes susnommées, durant les permanences des
services de la direction départementale de la police nationale de l'Ain ou à l'occasion des missions
commandées par la préfecture de l'Ain, la délégation prévue à l'alinéa précédent est consentie à :
•M. Bertrand DUFOUR, commandant divisionnaire fonctionnel,
•M. Richard CESTRIERES, commandant de police,
•M. Eric LEFEVRE, commandant de police,
•M. Olivier MATHY , commandant de police,
•Mme Caroline MEUNIER, commandante de police,
•Mme Pauline DUMAS, lieutenant de police,
•Mme Laurine KRAUS, lieutenant de police.
Article 2 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisine de la
juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours »,
accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr .
Article 3 : la secrétaire générale de la préfecture, M. le directeur départemental de la police
nationale de l'Ain et ses officiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et
transmis, pour information, au commandant du groupement de gendarmerie départementale et au
directeur des services douaniers.
Fait à Bourg en Bresse, le 30 décembre 2024
Signé par Mme la Préfète,
Chantal MAUCHET01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-12-30-00012 - Arrêté portant délégation de signature à M. le directeur départemental de la police
nationale de l'Ain par intérim et aux officiers placés sous son autorité. 9
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-12-30-00010
RRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature de Monsieur
Thierry PILLOT
Commandant divisionnaire fonctionnel,
Directeur départemental de la police nationale
de l'Ain par intérim, pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses;
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-12-30-00010 - RRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature de Monsieur Thierry PILLOT
Commandant divisionnaire fonctionnel,
Directeur départemental de la police nationale de l'Ain par intérim, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses;10
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PREFET
DE LAIN
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature de Monsieur Thierry PILLOT
Commandant divisionnaire fonctionnel,
Directeur départemental de la police nationale de l'Ain par intérim,
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
La Préfète,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la défense ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finance s ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU le décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret no 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services
de l'État ;
VU le décret du 2 août 2023 portant nomination de Madame Virginie GUERIN-ROBINET,
secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l'arrondissement de Bourg-en-Bresse ;
VU la décision de Madame Béatrice BRUN, directrice zonale de la police nationale Sud-Est
indiquant que l'intérim de la direction départementale de l'Ain sera assuré à compter du 30
décembre 2024 par Monsieur Thierry PILLOT, commandant divisionnaire fonctionnel, directeur
adjoint ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de
l'arrondissement de Bourg-en-Bresse ;
45 Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre – CS 80400 - 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 - Serveur vocal 04.74.32.30.30 - Site internet : www.ain..gouv.frTwitter : @prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-12-30-00010 - RRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature de Monsieur Thierry PILLOT
Commandant divisionnaire fonctionnel,
Directeur départemental de la police nationale de l'Ain par intérim, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses;11
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur Thierry PILLOT, commandant divisionnaire
fonctionnel, directeur départemental de la police national de l'Ain par intérim , à l'effet de signer
les actes relatifs à l'ordonnancement et à l'exécution d'opérations de dépenses et de recettes de
l'État dont la direction départementale de la police nationale de l'Ain est unité opérationnelle, au
titre des crédits du programme 176 du ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer, à l'exception des
dépenses liées à l'action sociale et de celles relatives aux indemnisations dues aux fourrières.
Cette délégation d'ordonnancement porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des
dépenses ainsi que sur l'établissement des titres de recettes.
Article 2 : La délégation de gestion de tout ou partie des actes d'ordonnancement secondaire à un
centre prestataire de services est soumise à approbation préalable de son contenu par la préfète de
département. Le contrat de service avec le centre de prestations conclu en application de la
délégation de gestion est soumis au visa du préfet de département.
La mission de pilotage des autorisations d'engagement et des crédits de paiements exercée en
application de la présente délégation ne peut faire l'objet d'une délégation de gestion à un
prestataire.
La convention de délégation de gestion doit garantir le respect intégral des dispositions des articles
3 et 4 du présent arrêté.
Un compte rendu de l'exécution de la présente délégation d'ordonnancement secondaire sera
adressé deux fois par an au préfet de département. Les comptes rendus d'utilisation et projets de
budgets destinés aux responsables du budget opérationnel de programme et responsables de
programmes sont également transmis en copie du préfet de département.
Article 3 : La signature de l'engagement juridique correspondant aux dépenses et recettes
effectuées au titre de la présente délégation l'est sans préjudice de l'application des dispositions
prévues par les arrêtés conférant délégation de signature de portée générale et relatif aux
procédures de marchés publics.
Article 4 : Sont exclus de la présente délégation de signature :
• Les ordres de réquisition du comptable public ;
• Les décisions de passer outre au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier ;
• En cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le
courrier
l'informant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l'avis donné.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Thierry PILLOT, commandant
divisionnaire fonctionnel , directeur départemental de la police national de l'Ain par intérim , la
délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant aux articles 1, 2, 3 et 4 du
présent arrêté peut être exercée par les agents habilités et placés sous son autorité.
L'arrêté de subdélégation sera transmis au préfet de département et fera l'objet d'une publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture.201_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-12-30-00010 - RRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature de Monsieur Thierry PILLOT
Commandant divisionnaire fonctionnel,
Directeur départemental de la police nationale de l'Ain par intérim, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses;12
Article 6 : L'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Baptiste BERROD, commissaire divisionnaire de police, directeur départemental de la police
nationale de l'Ain, commissaire central de Bourg-en-Bresse, est abrogé.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon
dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l'article R. 421-1 du code
de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon
l'article R. 414-6 du code de justice administrative.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l'arrondissement de
Bourg-en-Bresse, et le directeur départemental de la police nationale de l'Ain, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel s era notifié aux intéressés et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg en Bresse, le 30 décembre 2024
Signé par Mme la Préfète,
Chantal MAUCHET301_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-12-30-00010 - RRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature de Monsieur Thierry PILLOT
Commandant divisionnaire fonctionnel,
Directeur départemental de la police nationale de l'Ain par intérim, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses;13