ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°04-2025-249
PUBLIÉ LE 18 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des
Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-12-17-00002 - AP n° 2025-350-010 du 17 12 2025 portant
attribution de la médaille d'honneur du travail au titre de la promotion
du 01 janvier 2026. (9 pages) Page 3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2025-12-15-00002 - AP n°2025-349-004 du 15 12 2025 autorisant le
bénéficiaire, BOREL Patrice, à effectuer des tirs de défense simple
en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(Canis lupus) (4 pages) Page 13
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-12-17-00002
AP n° 2025-350-010 du 17 12 2025 portant
attribution de la médaille d'honneur du travail au
titre de la promotion du 01 janvier 2026.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-12-17-00002 - AP n° 2025-350-010 du 17 12 2025 portant attribution de la médaille
d'honneur du travail au titre de la promotion du 01 janvier 2026. 3
DIRECTION DEPARTEMENTALEŒE À | DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITESPREFETE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSDES ALPES-DE-HAUTE- : was :PROVENCE Service Politique TravailLibertéEgalité Digne-les-Bains, le \7/12/2:Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025 - 250 -01SPortant attribution de la médaille d'honneur du travailau titre de la promotion du 01 janvier 2026
la Préfète des Alpes de Haute ProvenceChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le décret 48-548 du 15 mai 1948 modifié, instituant la médaille d'honneur du travail ;VU le décret 57-107 du 14 janvier 1957 relatif à la médaille d'honneur du travail ;VU l'arrêté du 7 février 1957 de M. le Secrétaire d'état au travail et à la Sécurité Sociale ;VU la circulaire BC du 1er avril 1957 de M. le Secrétaire d'état au travail et à la Sécurité Sociale ;VU le décret 74-229 du 6 mars 1974 de M. le Ministre du Travail, de l'Emploi et de la PopulationVU la circulaire BC du 09juillet 1974 de M. le Ministre du Travail ;VU l'arrêté du 29 juillet 1975 de M. le Ministre du Travail ;VU le décret 75-864 du 11 septembre 1975 de M. le Ministre du Travail ;VU le décret 84-591 du 4 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour l'attribution de lamédaille d'honneur du travail ;VU la circulaire BC 25 du 23 novembre 1984 de M. le Ministre du Travail, de l'Emploi et de la FormationProfessionnelle ;VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence.À l'occasion de la promotion du 01 janvier 2026 ;Sur proposition de la Directrice de Cabinet,
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE : 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Facebook@Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-12-17-00002 - AP n° 2025-350-010 du 17 12 2025 portant attribution de la médaille
d'honneur du travail au titre de la promotion du 01 janvier 2026. 4
ARRETE
Article 1: La médaille d'honneur du travail ARGENT est décernée a:
- Madame ANDRE FlorenceEmployée de bureau- Monsieur ANTUNES DOMINGOS JorgeChauffeur- Madame ARMAND FlorenceAuxiliaire de vie sociale- Monsieur ARNOUX BrunoOuvrier d'atelier- Monsieur ARNOUX PascalIngénieur chercheur- Madame AUBERT KarineAuxiliaire de vie sociale- Monsieur BALLAND JulienChauffeur poids lourds- Monsieur BAUDRON DenisResponsable de rayon- Madame BEKHEDDA KarineDéléguée assurance maladie- Monsieur BELLACCI DanielChauffeur livreur- Monsieur BELLOTTO PatrickEducateur technique en cuisine- Monsieur BELTRITTI CédricResponsable d'équipe- Monsieur BORDIER JulienTechnicien de maintenance- Madame BOUVIER VéroniqueJournaliste- Monsieur BUIGUEZ SébastienChef d'équipe- Madame CAILLIAU HélèneAgent qualifié de bibliothèque- Monsieur CAPRIN EricMécanicien tourneur- Madame CARIVEN MagaliAgent d'appui à la relation de service 2/9
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d'honneur du travail au titre de la promotion du 01 janvier 2026. 5
- Madame CARON ChristelleEnquétrice accident du travail / maladie professionnelle- Madame CARREL JulieChargée de la réglementation- Monsieur CAUVIN YoannChargé d'affaire professionnelle- Madame CHAIX CatherineEmployée de banque- Monsieur CHAMEKH JamalOuvrier du batiment- Monsieur CHENET LaurentResponsable technique- Monsieur CONDE OlivierChef de file- Madame COTTEAU FlorenceSecrétaire médico-sociale- Monsieur DA SILVA MAGALHAES BrunoChef d'équipe- Madame DE FEO JuliaEducatrice spécialisée- Madame DELGADO SylvieSecrétaire- Monsieur DHO NicolasPréparateur- Monsieur DJAHMI SalimChef d'application- Monsieur DOHA StephaneCoordinateur instrumentation/électricité- Madame DOMENY EmmanuelleConseillère assurance maladie- Madame DOSSETO CydrilAide-soignante- Madame DUPOUY AudreyConseillère à l'emploi- Monsieur DURAND ChristopheChargé de clientèle- Monsieur EL HARCHAOUI AbdessamadOuvrier polyvalent- Madame FORMICULA SandrineEmployée commerciale- Monsieur GUIGUES ChristopheDirecteur d'établissement médico-social- Madame HEREDIA CéciliaIntervenante à domicile 3/9
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-12-17-00002 - AP n° 2025-350-010 du 17 12 2025 portant attribution de la médaille
d'honneur du travail au titre de la promotion du 01 janvier 2026. 6
- Madame HERNANDEZ VirginieSecrétaire- Monsieur ISNARD MichaëlTechnicien d'intervention- Monsieur JOUGLET FlorentChauffeur poids lourd- Monsieur KHAFIF AbdallahOpérateur de production- Monsieur LABATUT MichelIngénieur- Monsieur LAOUADI SalahConducteur poids lourds- Madame LARA HéléneIntervenante a domicile- Monsieur LENZI DavidAgent de sécurité- Monsieur LESAINT NicolasConducteur d'appareillage dans l'industrie chimique- Madame LOBREAUX IsabelleConseillère technique paie & sociale- Madame MANEILLE GwenaélHôtesse relation client- Monsieur MARTINEAU Jean-MichelMagasinier- Madame MARTINEZ EmilieGestionnaire conseil de l'assurance maladie- Monsieur MEYNIER Jean-PaulConducteur d'engins- Monsieur MOUTET FrédéricTechnicien du nucléaire- Madame MUSCARELLA AméliaConseillère en assurance- Monsieur NAPOLI PascalChauffeur poids lourds- Madame NILLAS ValérieGestionnaire administrative- Madame NORMAND NicoleIntervenante à domicile- Madame OUZAINA SamiraConductrice- Monsieur PASCAL SébastienResponsable interfaces- Madame PELICIER HelgaAuxiliaire de vie 4/9
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-12-17-00002 - AP n° 2025-350-010 du 17 12 2025 portant attribution de la médaille
d'honneur du travail au titre de la promotion du 01 janvier 2026. 7
- Monsieur PEZET FrédéricConseiller services de l'assurance maladie- Madame RAIMBAULT MelaineEducatrice scolaire spécialisée- Monsieur REZIG HasseneEmployé libre service- Madame SANTIAGO IsabelleConductrice de ligne de conditionnement- Madame SURIANO MariaAide-soignante- Monsieur SZUMIEL MaximeResponsable d'exploitation- Madame TRAMBAUD AuroreResponsable planification centrale- Monsieur UGHETTO VivienIngénieur aéronautique- Madame VALLET RoxaneTechnicienne- Monsieur VIDAL OlivierManager opérationnel
Article 2 : La médaille d'honneur du travail Vermeil est décernée a:
- Madame AILHAUD AgnèsComptable- Monsieur ALLARD ChristopheCoffreur- Monsieur ANTUNES DOMINGOS JorgeChauffeur- Monsieur ARNOUX BrunoOuvrier d' atelier- Madame BOIME NathalieAgent renfort production- Madame BONNARD ChristelleAgent de service hôtelier- Madame BOUVIER VéroniqueJournaliste- Madame BRUN VéroniqueTechnicienne conseil de l'assurance maladie- Madame CAILLIAU HélèneAgent qualifié de bibliothèque- Monsieur CAPRIN EricMécanicien tourneur
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-12-17-00002 - AP n° 2025-350-010 du 17 12 2025 portant attribution de la médaille
d'honneur du travail au titre de la promotion du 01 janvier 2026. 8
- Madame CAVANNA-RUFFIN BéatriceGestionnaire de compte- Monsieur CHENET LaurentResponsable technique- Monsieur COLLEDANI GillesIngénieur chercheur- Monsieur CONREAU PhilippeVendeur- Madame COTTEAU FlorenceSecrétaire médico-sociale- Monsieur DA SILVA MAGALHAES NunoChef de chantier- Monsieur DA SILVA MORGADO JoséChef de chantier- Madame DELGADO SylvieSecrétaire- Monsieur DENNERY OlivierCadre- Monsieur DJAHMI SalimChef d'application- Monsieur FARNET DenisConducteur- Madame GOUTTEBARON SéverineConseillère à l'emploi- Madame GREUILLET CatherineTechnicienne statistiques- Madame ICARD ValéryAssistante de direction- Madame KHENICHE ValérieEmployée d'immeuble- Monsieur LABATUT MichelIngénieur- Monsieur LENZI DavidAgent de sécurité- Madame LYONS GisèleComptable- Monsieur MACHADO ChristianSuperviseur- Madame MARTIN AnnieAuxiliaire de vie sociale- Madame MAS SALVAN BrigitteCadre responsable du service social- Monsieur MEYNIER Jean-PaulConducteur d'engins 6/9
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-12-17-00002 - AP n° 2025-350-010 du 17 12 2025 portant attribution de la médaille
d'honneur du travail au titre de la promotion du 01 janvier 2026. 9
- Monsieur MOUTET FrédéricTechnicien du nucléaire- Monsieur PERRAUD Jean-FrancoisDirecteur d'agence- Monsieur REZIG HasseneEmployé libre service- Monsieur ROMINOS ChristianVendeur confirmé- Monsieur ROUX MichelIngénieur chercheur- Madame SORIA ValérieCuisinier- Madame SOUCHON NicoleAgent administratif- Monsieur SPARTA NicolasPsychologue du travail- Madame TESTON ValérieSuperviseur de voie- Monsieur VENOBRE PhilippeTechnicien radioprotection
Article 3 : La médaille d'honneur du travail OR est décernée a:
- Madame ARNAUD CécileAgent commercial- Monsieur AUGUSTIN PhilippeConseiller agriculture- Monsieur BERTO StéphaneChauffeur poids lourds- Monsieur BESENVAL DavidMaitre compagnon de niveau 1- Monsieur BILLAUD DenisChef de projets- Monsieur BODRERO Jean-JacquesManager en construction- Monsieur BOUCHILLOU PhilippeGestionnaire appui- Madame CAILLIAU HéléneAgent qualifié de bibliothèque- Madame CAMPANELLA AgnésAgent gestionnaire des droits- Monsieur CAPRIN EricMécanicien tourneur
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-12-17-00002 - AP n° 2025-350-010 du 17 12 2025 portant attribution de la médaille
d'honneur du travail au titre de la promotion du 01 janvier 2026. 10
- Madame CAVANNA-RUFFIN BéatriceGestionnaire de compte- Monsieur CHENET LaurentResponsable technique- Monsieur CHOUREAU LaurentTechnicien en radioprotection- Monsieur CONREAU PhilippeVendeur- Monsieur CORNEC NicolasConseiller funéraire- Madame DELGADO SylvieSecrétaire- Madame DE PASCALE ClaireIngénieur chercheur- Madame DORDHAIN SylvieAgent administratif- Madame DUPONT ValérieConseillére en gestion des droits- Monsieur EUSTACHON PatrickIngénieur- Monsieur FEJOZ PascalIngénieur chercheur- Madame FOLLIASSON Marie-LuceAgent renfort production- Monsieur JAFFREZIC FrancoisResponsable contrôle composants- Monsieur LABATUT MichelIngénieur- Monsieur MARTIN-BRACHET HubertCadre casino d'Aix en Provence- Monsieur MAUREL SébastienRéférent technique- Monsieur MONTOYA HervéElectromécanicien- Monsieur ROUMIEU AlainOuvrier- Monsieur ROUSSEL EricRéférent technique prestations- Monsieur TRUNDE SylvainTechnicien- Monsieur VASLIN PierreExpert hse
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-12-17-00002 - AP n° 2025-350-010 du 17 12 2025 portant attribution de la médaille
d'honneur du travail au titre de la promotion du 01 janvier 2026. 11
Article 4 : La médaille d'honneur du travail GRAND OR est décernée a:
- Monsieur APRAHAMIAN PhilippeChef de travaux- Monsieur BERTO StéphaneChauffeur poids lourds- Madame BLACHIER ValérieChargée d appui réglementaire- Monsieur BLASZCZYK AlainContremaitre- Monsieur CAPRIN EricMécanicien tourneur- Madame CAVANNA-RUFFIN BéatriceGestionnaire de compte- Monsieur DURAND Jean-LouisTechnicien pipelines- Madame GARRIVIER ValérieEmployée Polycompétent de Restauration- Monsieur GRISONI ThierryTechnicien supérieur- Monsieur GUYOT EricAnalyste engagements- Madame LENTO MariaResponsable de gestion- Monsieur MARGAILLAN JacquesElectronicien- Madame MARTIN FlorenceChargée maîtrise des risques contrôle interne- Monsieur MAURIN PascalCommercial- Monsieur PRIAUD GuyIngénieur
Article 5 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 MARSEILLE) dans les deux mois à compter de sa publica-tion au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6 : Le Secrétaire général et la Directrice du Cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Isabelle | A
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-12-17-00002 - AP n° 2025-350-010 du 17 12 2025 portant attribution de la médaille
d'honneur du travail au titre de la promotion du 01 janvier 2026. 12
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-12-15-00002
AP n°2025-349-004 du 15 12 2025 autorisant le
bénéficiaire, BOREL Patrice, à effectuer des tirs
de défense simple en vue de la défense de ses
troupeaux contre la prédation par le loup (Canis
lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-12-15-00002 - AP n°2025-349-004 du 15 12 2025 autorisant le bénéficiaire, BOREL
Patrice, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) 13
En DIRECTION DÉPARTEMENTALE DESPRÉFÈTE | TERRITOIRESDES ALPES- SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLEDE-HAUTE- Pôle PastoralismePROVENCELibertéKj fi {FA ar]
Digne-les-bains le 15/12/2025
ARRETE PREFECTORAL N° 2025-349-004Autorisant le bénéficiaire, BOREL Patrice, a effectuer des tirs de défense simple en vue de ladéfense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LA PREFETE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteVUE la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fondseuropéen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 4274;VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que sesarticles D. 114-11 et suivants:VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définiesau point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de floresauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations auxinterdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dontla destruction pourra être autorisée chaque année ;VU larrété du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeauxcontre la prédation du loup et de l'ours ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-271-010 du 27 Septembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-143-006 du 22 mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer auxopérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limitesdans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus) ;
Direction Départementale des TerritoiresAvenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.frHoraires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredihtto://www.alnes-de-haute-provence gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-12-15-00002 - AP n°2025-349-004 du 15 12 2025 autorisant le bénéficiaire, BOREL
Patrice, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) 14
VU la demande présentée le 11/12/2025, par le bénéficiaire, BOREL Patrice, sollicitant l'autorisation pour lamise en ceuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovin, Caprin)contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-265-026 du 22 septembre 2025 donnant délégation de signature à M EricDALUZ, Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence :CONSIDÉRANT les moyens de protection mis en œuvre par le bénéficiaire, BOREL Patrice, contre laprédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national d'aide à laprotection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Contention en parc électrifié de minimum 4fils, 80cm de haut, et 3000V.CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, BOREL Patrice, auregard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-Provence (environ600 attaques et 1800 victimes annuellement sur des troupeaux domestiques indemnisables au titre de laprédation du loup) ;CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par lebénéficiaire, BOREL Patrice, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solutionsatisfaisante ;CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état deconservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect dunombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par lesarrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;ARRETE :Article 1 :Le bénéficiaire, BOREL Patrice, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeaucontre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécuritéédictées par l'Office français de la biodiversité.Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définiessous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 2 :La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant lesopérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.Article 3 :Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :e le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit àl'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours etd'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;e l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixantla liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs dedéfense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans ledépartement des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuventêtre accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;e ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs dutroupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projetspublié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-12-15-00002 - AP n°2025-349-004 du 15 12 2025 autorisant le bénéficiaire, BOREL
Patrice, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) 15
Article 4 :La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :- Sur le territoire de Montclar, Selonnet, Seyne ;- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;- Sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'àleur proximité immédiate ;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faunesauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.Article5 :Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aided'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à viséethermique.Article 6 :Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du codede la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participantspeuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants delouveterie.Article 7 :La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :e les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;e la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :les heures de début et de fin de l'opération ;le nombre de loups observés ;le nombre de tirs effectués ;l'estimation de la distance de tir ;l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;la nature de l'arme et des munitions utilisées ;la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;e la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contientsont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1% et le 31 janvier de l'année N+1.Article 8 :Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet(tél 04 92 30 55 03) et le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h àcompter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessitéde conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou sonmandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et servicedépartemental de l'OFB. Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal. Le cas échéant,l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou sonmandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et le servicedépartemental de l'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.Article 9 :La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-12-15-00002 - AP n°2025-349-004 du 15 12 2025 autorisant le bénéficiaire, BOREL
Patrice, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) 16
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra étre autoriséechaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum despécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.Article 10 :La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas lesclauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 11 :La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2030.Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :¢ à la mise en place des mesures de protection ;et* à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum despécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaqueannée;ou+ à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.Article 12 :La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 13 :Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr.Article 14 :La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissementsconcernés, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'AgenceTerritoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de laBiodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmeriesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pourle Préfefeéfpar dgiégation,ÊTES du PôlePastoralismeeo au| |a Jérémy LOPEZ
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-12-15-00002 - AP n°2025-349-004 du 15 12 2025 autorisant le bénéficiaire, BOREL
Patrice, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) 17