CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2024-018
PUBLIÉ LE 15 JANVIER 2024
Sommaire
Maison d'arrêt de Caen / Secrétariat de direction
14-2024-01-11-00003 - 2024-01-11 - délégation de signature - référents
élections - CP Caen-Ifs (1 page) Page 3
14-2024-01-11-00002 - 2024-01-11 - délégation de signature officiers CP
Caen-Ifs (9 pages) Page 5
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Maison d'arrêt de Caen
14-2024-01-11-00003
2024-01-11 - délégation de signature - référents
élections - CP Caen-Ifs
Maison d'arrêt de Caen - 14-2024-01-11-00003 - 2024-01-11 - délégation de signature - référents élections - CP Caen-Ifs 3
ExMINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Ministère de la JusticeDirection interrégionale des services pénitentiaires de RennesCentre pénitentiaire de Caen-lfs À IfsLe 11/01/2024
Arrêté portant délégation de signature
- Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire;- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 01/09/2021 nommant Monsieur Jean-Marie LANDAISen qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Caen-lfs.
Le chef de l'établissement du centre pénitentiaire de Caen-Ifs
ARRÊTEArticle 1°": Délégation de signature est donnée à M. Benoît SERGENT, adjoint au chef d'établissement etMonsieur Pascal SIMON (officier référent du quartier femmes et quartier mineurs) au centre pénitentiairede Caen-lfs à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives àl'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues et définies àl'article R. 361-3 du code pénitentiaire. 'Article 2: M. Benoît SERGENT, adjoint au chef d'établissement et M. Pascal SIMON, officier référent duquartier femmes et quartier mineurs, assistent en tant que de besoin le chef de l'établissement du centrepénitentiaire de Caen-Ifs dans les attributions pour lesquelles ils ont reçu délégation de signature à l'article1° de l'arrêté du chef de l'établissement du centre pénitentiaire de Caen-Ifs leur donnant délégation designature.Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.Fait à IfsLe 11/01/2024
Maison d'arrêt de Caen - 14-2024-01-11-00003 - 2024-01-11 - délégation de signature - référents élections - CP Caen-Ifs 4
Maison d'arrêt de Caen
14-2024-01-11-00002
2024-01-11 - délégation de signature officiers CP
Caen-Ifs
Maison d'arrêt de Caen - 14-2024-01-11-00002 - 2024-01-11 - délégation de signature officiers CP Caen-Ifs 5
MINISTERE L-DE LA JUSTICE Direction. de l'administration pénitentiaireFraternité
Direction interrégionale des services pénitentiairesdu Grand-OuestCentre Pénitentiaire de Caen-Ifs A Caen, le 11/01/2024
Arrété portant délégation de signatureVu le code pénitentiaire, notamment ses articles R.113-66 et R.234-1Vu l'article R-124-4-1 du code de la justice pénale des mineursVu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 20 juillet 2015 portantmutation de Monsieur Jean-Marie LANDAIS à compter du 1 octobre 2015 en qualité de chefd'établissement de la maison d'arrêt de CaenVu l'arrété du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 05 août 2021 portant mutation deMonsieur Jean-Marie LANDAIS à compter du 1°" septembre 2021 en qualité de chef de projet - chefd'établissement du futur centre pénitentiaire de Caen-lfsMonsieur Jean-Marie LANDAIS, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Caen-Ifs
ARRETE :
Article 1°_: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Pascal SIMON,commandant, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint .Article 2: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Gilbert LALLBISSON-ROY,capitaine, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportantà l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint .Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane BEAUFILS,capitaine, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportantà l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint . |Article 4: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jérôme HUBLARD, capitaine,aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercicedes attributions visées dans le tableau ci-joint .
peN/ÆJ LABEL RPE
Maison d'arrêt de Caen - 14-2024-01-11-00002 - 2024-01-11 - délégation de signature officiers CP Caen-Ifs 6
Article 5: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mickaël MESLIERE, capitaine,aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercicedes attributions visées dans le tableau ci-joint .Article 6: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Daniel WUILBAUT, capitaine,aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercicedes attributions visées dans le tableau ci-joint .Article 7: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Clarisse LEMESSAGER,lieutenant, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportantà l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint .Article 8: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Camille BOIVIN, lieutenant,aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercicedes attributions visées dans le tableau ci-joint .Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mehdi AFEKIR, lieutenant,aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercicedes attributions visées dans le tableau ci-joint .Article 10: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Olivier QUESNEL, capitaine,aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercicedes attributions visées dans le tableau ci-joint .Article 11: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christian MAMBOLE,capitaine, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportantà l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint .- Article 12: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Emilien KERLEAU, capitaine,aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercicedes attributions visées dans le tableau ci-joint . |Article 13: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Maxime KOITA, lieutenant,aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercicedes attributions visées dans le tableau ci-joint .Article 14: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nabil ZAALOUK, capitaine,aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercicedes attributions visées dans le tableau ci-joint .Article 15: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Gwenaël MARIE, capitaine,aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercicedes attributions visées dans le tableau ci-joint .
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Maison d'arrêt de Caen - 14-2024-01-11-00002 - 2024-01-11 - délégation de signature officiers CP Caen-Ifs 7
Article 16: Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs du département duCalvados et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Maison d'arrêt de Caen - 14-2024-01-11-00002 - 2024-01-11 - délégation de signature officiers CP Caen-Ifs 8
Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signatureen vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes
Décisions concernées Articles
Vie en détention et PEPDéfinir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de L. 211-4placement dans des régimes de détention différenciés + D. 211-36Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1Suspendre l''encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2Affçct.er des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité D. 115-5sanitaire 'Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des e Bpersonnes détenuesS'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon R.322-35ordreAutoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2Mesures de contrôle et de sécuritéDonner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personnedétenue est considérée comme dangereuse ou devant être particulièrement surveilléeD. 215-5
A/g; LABEL RPE
Maison d'arrêt de Caen - 14-2024-01-11-00002 - 2024-01-11 - délégation de signature officiers CP Caen-Ifs 9
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui serontinscrits sur une liste dressée par le service central des transfèrements, constituer, ; ; - . " D. 215-17l'escorte des personnes détenues faisant I'objet d'un transfert administratif en désignantnommément ceux des agents figurant sur la liste précitéeAutoriser |'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une interventionprécisément définieDécider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) lesmembres| R.227-6du personnel de direction, du corps des chefs de services pénitentiaires et du corps decommandement, les majors ou premiers surveillantsRetirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenantet| _ R-113-66pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion + R. 221-4Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de| | R- 113-66sécurité + R. 332-44Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des R. 332-35raisons d'ordre, de sécurité ou de propreté 'Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons| R.113-66d'ordre et de sécurité R, 32211Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue 'R. 332-41Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour R. 414-7des raisons d'ordre et de sécurité '4 . , x . 7 R. 113-66Décider de procéder à la fouille des personnes détenues- R. 225-1B , _ R. 113-66Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte ;R. 226-Décider de soumettré la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à| R.113-66I'occasion d'un transfert ou d'une extraction 79261... R. 234-1Discipline +
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellulee 4 M R. 234-19individuelle ordinaireSuspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus R. 234-23
Maison d'arrêt de Caen - 14-2024-01-11-00002 - 2024-01-11 - délégation de signature officiers CP Caen-Ifs 10
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14Désigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou neparlent pas la langue française esDésigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41IsolementPlacer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R 213-22Gestion du patrimoine des personnes détenuesOpérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues D. 332-18en réparation de dommages matériels causés en détention
Organisation de l'assistance spirituelleDésigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues R 352-8sanctionnées de cellule disciplinaireMesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Maison d'arrêt de Caen - 14-2024-01-11-00002 - 2024-01-11 - délégation de signature officiers CP Caen-Ifs 11
Donner un avis au JAP pour I'examen des RSP du condamné libre sur la partie de lacondamnation subie en détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de toutë L SE i3 è A ; ; ; D. 214-21ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite ducondamné pendant sa détention provisoire.Travail pénitentiaireClassement / affectationDécider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue L. 412-5après avis de la commission pluridisciplinaire unique R. 412-8Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision declassement du chef de l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au| | D. 412-13bon ordre et à la sécurité de l'établissement.. . ; _ L. 412-6Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travailR. 412-9Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service L. 412-8général qu'en production). R. 412-15Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation L. 412-8sur son poste de travail et décider, le cas échéant, d'un refus de suspension (tant auservice général qu'en production). i 41\2'14Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de R 412-17cessation de l'activité de production 'Contrat d'emploi pénitentiaireSigner un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneurd'ordre est I'administration pénitentiaireSigner la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre| L. 412-11la personne détenue et le donneur d'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administrationpénitentiaireSigner un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur L. 412-15d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général) R. 412-33Rendre un avis , dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contratsd'emploi pénitentiaires pour baisse temporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre| R. 412-34n'est pas I'administration pénitentiaire (activité en production)
Maison d'arrêt de Caen - 14-2024-01-11-00002 - 2024-01-11 - délégation de signature officiers CP Caen-Ifs 12
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneurd'ordre est I'administration pénitentiaire (service général) , d'un commun accord avecla personne détenue par la signature d'un accord amiable L. 412-16R. 412-37Résilierle contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneurd'ordre est l'administration pénitentiaire (service général) pour inaptitude ouinsuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux besoins duservice après convocation à un entretien préalable
R. 412-38R. 412-39R. 412-41Interventions dans le cadre de l'activité de travailAutoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneurd'ordre pour les activités en production R. 412-27
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travailainsi que la surveillance et la sécurité sur les lieux de travail pour les activités enproduction R. 412-27
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base deséléments transmis par le donneur d'ordre et de la déclaration aux organismes de sécuritésociale, pour les activités en production R. 412-27
Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :> rendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santéphysique et mentale des personnes détenues conformément à l'article L. 4121-1du code du travail ;> Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement descirconstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ;> Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborerun document unique d'évaluation des risques professionnels en application del'article R. 4121-1 du code du travail ;> Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail; '> Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliersadaptés, selon les conditions prévues dans le contrat d'implantation ;> Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse lasécurité des personnes détenues conformément à l'article L. 4221-1 du code dutravail ;> Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
D. 412-72
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Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signatureen vertu de l'article R-124-4-1 du code de la justice pénale des mineurs
Compétences spécifiques liées à la prise en charge des mineursAutoriser, à titre exceptionnel, la participation d'un mineur détenu âgé de 16 ans et plus| art.9 al.2 deaux activités organisées dans l'établissement pénitentiaire avec des personnes détenues| l'annexe à l'artmajeures si I'intérét du mineur le justifie R124-3s ; i ë ' . | art.10 al.1 dePrendre toute décision relative aux modalités de prise en charge d'un mineur, après| ,, uconsultation des services de la P]] mt LR124-3
A3Æ) LABEL RPE
Maison d'arrêt de Caen - 14-2024-01-11-00002 - 2024-01-11 - délégation de signature officiers CP Caen-Ifs 14