PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2025-070
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / DIRECTION
91-2025-03-20-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP841734346 (2 pages) Page 4
91-2025-03-19-00014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP848197240 (2 pages) Page 7
91-2025-03-19-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP900949942 (2 pages) Page 10
91-2025-03-31-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP920322690 (2 pages) Page 13
91-2025-03-19-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP932795644 (2 pages) Page 16
91-2025-03-31-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP938847266 (2 pages) Page 19
91-2025-03-20-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP939178422 (2 pages) Page 22
91-2025-03-19-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP940479843 (2 pages) Page 25
91-2025-03-19-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP941248726 (2 pages) Page 28
91-2025-03-19-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP941374712 (2 pages) Page 31
91-2025-03-19-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP941401903 (2 pages) Page 34
91-2025-03-19-00015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP941510471 (2 pages) Page 37
91-2025-03-31-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP941616708 (2 pages) Page 40
91-2025-03-19-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP941754764 (2 pages) Page 43
91-2025-03-31-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP941793952 (2 pages) Page 46
91-2025-03-20-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP981562242 (2 pages) Page 49
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2025-04-02-00006 - Arrêté inter préfectoral DCL/BEICEP n°
2025-113 autorisant la commune de Châtenay-Malabry, représentée
par son maire, à rechercher un gîte géothermique sur le territoire des
communes de Châtenay-Malabry, Sceaux, Antony (Hauts-de-Seine) et
Verrières-le-Buisson (Essonne) et à effectuer des travaux miniers sur le
territoire de la commune de Châtenay-Malabry (10 pages) Page 52
91-2025-04-03-00001 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 050 du 3
avril 2025 portant délégation de signature à M. Marc ROHFRITSCH,
Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France par intérim
(4 pages) Page 63
91-2025-04-02-00004 - Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/048 du 2
avril 2025 portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°
2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/245 du 9 août 2024 prescrivant à
l'encontre de la société AUTODROME N20 la consignation d'une
somme de 7 200EUR euros (sept mille deux cents euros) répondant au
coût estimé des travaux et des opérations à réaliser suite au non
respect de l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF/DCPPAT/BUPPE/013
du 30 janvier 2020 pour son établissement situé Chemin d'Egly sur le
territoire de la commune d'AVRAINVILLE (91630) (2 pages) Page 68
91-2025-04-02-00005 - Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/049 du 2
avril 2025 mettant en demeure la société CASTOLIN FRANCE de
respecter les prescriptions applicables pour son établissement situé 22
avenue du Québec - ZA Courtaboeuf sur le territoire de la commune de
VILLEBON-SUR-YVETTE (91140) (3 pages) Page 71
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2025-03-20-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP841734346
Direction Départementale de l'Emploi, du Travailet des Solidarités de l'Essonne
PREFETDE L'ESSONNELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration n° 184/2025d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP841734346
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-18 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-182 du 13 juin 2024 par lequel la Préfète de l'Essonne adélégué sa signature à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de l'Essonne :Vu l'arrêté n°2024/181-DDETS-91 du 30 septembre 2024, portant subdélégation de signature du Directeur dela DDETS de l'Essonne en cas d'empêchement à Monsieur Sidi BENDIAB Responsable du pôleaccompagnement des entreprises;
La préfète de l'Essonne
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur del'Essonne, le 20/02/25 par M. GASSAMA Issoumaila en qualité de dirigeant, pour l'organisme SILI CLEANdont l'établissement principal est situé 60 Rue Jean Argelies 91260 JUVISY-SUR-ORGE et enregistré sous leN° SAP841734346 pour les activités suivantes :
* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)* Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)*_ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)¢ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interventionPrestataire)
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.D.D.E.T.S. de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNESAdresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'EssonneSite Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00httos://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé)www.travail-emploi-sante aouv.fr - www.economie.gqouv.fr1-2

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. |
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 20 mars 2025P/la Préfête'et par délégationdu directeur dé la DDETSLe Responsak e dû pôle accompagnementdes entreprises"A
Sidi BENDIAB
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Essonne ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunaladministratif de Versailles,Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internethtto:/Awww.telerecours. fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devantle tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.D.D.E.T.S. de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNESAdresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'EssonneSite Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00httos://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé)www.travail-emploi-sante. gouv.fr - www.economie.qouv.fr2-2

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2025-03-19-00014
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP848197240
Direction Départementale de l'Emploi, du Travailet des Solidarités de l'Essonne
PRÉFETDE L'ESSONNELibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration n° 170/2025d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP848197240
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-182 du 13 juin 2024 par lequel la Préfète de l'Essonne adélégué sa signature à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de l'Essonne ;Vu l'arrêté n°2024/181-DDETS-91 du 30 septembre 2024, portant subdélégation de signature du Directeur dela DDETS de l'Essonne en cas d'empéchement à Mensieur Sidi BENDIAB Responsable du pôleaccompagnement des entreprises;
La préfète de l'Essonne
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur del'Essonne, le 06/03/25 par Mme. ROBSON NOMENJANAHARY en qualité de dirigeant(e), pour l'organismedont l'établissement principal est situé 26 BIS RUE DU VERCORS 91200 ATHIS-MONS et enregistré sous leN° SAP848197240 pour les activités suivantes :
* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésD.D.E.T.S. de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNESAdresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'EssonneSite Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00httos://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé)www.travail-emploi-sante.qaouvfr - www.economie.qouv.fr1-2

nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry-Courcouronnes le 19 mars 2025P/la Préfètélet par déldu directeur de la DDETSLe Responsable-du pôle accompagnementdes entrepris
Sidi BENDIABJ
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Essonne ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunaladministratif de Versailles,Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internethttp:/Awww.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devantle tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
D.D.E.T.S. de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNESAdresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'EssonneSite Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00httos://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé)www.travail-emploi-sante qouvfr - www.economie.gouv.fr2-2

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2025-03-19-00012
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP900949942
Direction Départementale de l'Emploi, du Travailet des Solidarités de l'Essonne
PRÉFETDE L'ESSONNELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration n° 175/2025d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP900949942
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-182 du 13 juin 2024 par lequel la Préfète de l'Essonne adélégué sa signature à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de l'Essonne ;Vu l'arrêté n°2024/181-DDETS-91 du 30 septembre 2024, portant subdélégation de signature du Directeur dela DDETS de l'Essonne en cas d'empéchement à Monsieur Sidi BENDIAB Responsable du pôleaccompagnement des entreprises;
La préfète de l'Essonne
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur del'Essonne, le 04/03/25 par M. JOSEPH SIMON en qualité de dirigeant, pour l'organisme Simon Joseph dontl'établissement principal est situé 60 B RUE SAINT HUBERT 91390 MORSANG-SUR-ORGE et enregistré sousle N° SAP900949942 pour les activités suivantes :
¢ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésD.D.E.T.S. de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNESAdresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'EssonneSite Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00https://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé)www.travail-empioi-sante.aouv.fr - www.economie.gouv fr 1-2

nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
édJf
Fait à Evry-Courcouronnés, le 19 mars 2025P/la Préféte et par délégationdu directeur de Ja DDETSLe Responsable'du pôle accompagnement
Sidf BENDIAB
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Essonne ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 15.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunaladministratif de Versailles,Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internethtto://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devantle tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
D.D.E.T.S. de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNESAdresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'EssonneSite Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00httos://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé)www.travail-emploi-sante qouv.fr - www.economie.qouv.fr

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2025-03-31-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP920322690
Direction Départementale de l'Emploi, du Travailet des Solidarités de l'Essonne
PRÉFETDE L'ESSONNELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration n° 190/2025d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP920322690
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-182 du 13 juin 2024 par lequel la Préfète de l'Essonne adélégué sa signature à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de l'Essonne ;Vu l'arrêté n°2024/181-DDETS-91 du 30 septembre 2024, portant subdélégation de signature du Directeur dela DDETS de l'Essonne en cas d'empéchement a Monsieur Sidi BENDIAB Responsable du pôleaccompagnement des entreprises;
La préfète de l'Essonne
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur del'Essonne, le 10/03/25 par Mme. FITZNER CAROLINE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dontl'établissement principal est situé 4 Allée SAINT HUBERT 91210 DRAVEIL et enregistré sous le N°SAP920322690 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésD.D.E.T.S. de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNESAdresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'EssonneSite Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00httos://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé)www.travail-emploi-sante gouv.fr - www.economie.qouv.fr1-2

nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
aPFait à Evry-Courcouronnes, le 31 mars 2025P/la Préfète et par délégationdu directeur de la DDETSLe Responsable du pôle accompagnementdes entreprises _~
|
Sidi BENDIAB
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Essonne ou d'un recours- hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunaladministratif de Versailles,Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internethtto:/Awww.telerecours. fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devantle tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
D.D.E.T.S. de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNESAdresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'EssonneSite Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00httos://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé)www.travail-emploi-sante.qouv.fr - www.economie.gouv.fr2-2

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2025-03-19-00011
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP932795644
Direction Départementale de l'Emploi, du Travailet des Solidarités de l'Essonne
EsPREFETDE L'ESSONNELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration n° 183/2025d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP932795644
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-182 du 13 juin 2024 par lequel la Préféte de l'Essonne adélégué sa signature a Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de l'Essonne ;Vu l'arrêté n°2024/181-DDETS-91 du 30 septembre 2024, portant subdélégation de signature du Directeur dela DDETS de l'Essonne en cas d'empéchement à Monsieur Sidi BENDIAB Responsable du pôleaccompagnement des entreprises;
La préfète de l'Essonne
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur del'Essonne, le 12/03/25 par Mme. HAGBALAMOU MARINE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dontl'établissement principal est situé 73 RUE DE LA DAUPHINE 91100 CORBEIL-ESSONNES et enregistré sousle N° SAP932795644 pour les activités suivantes :
* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésD.D.E.T.S. de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNESAdresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'EssonneSite Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00httos://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé)www.travail-empiloi-sante aouv.fr - www.economie gouv.fr 1-2

nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry Édurcouronnes/le 19 mars 2025P/la Préfète et par délégationdu directéur dela DDETSLe Responsable du' péle accompagnementdes entrepppésf(À
Sidi BENDIAB4
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Essonne ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunaladministratif de Versailles,Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internethtto://www.telerecours. fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devantle tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
D.D.E.T.S. de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNESAdresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'EssonneSite Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00httos://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé)www.travail-emploi-sante qouv.fr - www.economie.qouv.fr2-2

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TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2025-03-31-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP938847266
Direction Départementale de l'Emploi, du Travailet des Solidarités de l'Essonne
PRÉFETDE L'ESSONNELibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration n° 191/2025d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP938847266
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu. le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-182 du 13 juin 2024 par lequel la Préfète de l'Essonne adélégué sa signature à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de l'Essonne ;Vu l'arrêté n°2024/181-DDETS-91 du 30 septembre 2024, portant subdélégation de signature du Directeur dela DDETS de l'Essonne en cas d'empéchement à Monsieur Sidi BENDIAB Responsable du pôleaccompagnement des entreprises;
La préfète de l'Essonne
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur del'Essonne, le 04/03/25 par M. MAHIOU ELIAS en qualité de dirigeant, pour l'organisme dont l'établissementprincipal est situé 1 RUE JOLIOT-CURIE 91190 GIF-SUR-YVETTE et enregistré sous le N° SAP938847266pour les activités suivantes :
* Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésD.D.E.T.S. de l'Essonne - 98 Aliée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNESAdresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'EssonneSite Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00https://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé)www.travail-emploi-sante aouv.fr - www.economie gouv.fr 1-2

nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 31 mars 2025P/la Préfète et par délégationdu directeuf/de la DDETSLe Responsable du pôle accompagnementdes entreprises -
Sidi BENDIAB
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Essonne ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elie peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunaladministratif de Versailles,Le tribunal administratif peut aussi être saisi par lapplication informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internethttp:/Avww.telerecours. fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devantle tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
D.D.E.T.S. de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNESAdresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'EssonneSite Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00httos://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé)www.travail-emploi-sante gouv.fr - www.economie.qouv.fr2-2

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TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2025-03-20-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP939178422
Direction Départementale de l'Emploi, du Travailet des Solidarités de l'Essonne
PRÉFETDE L'ESSONNELibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration n° 186/2025d'un organisme de services a fa personneenregistré sous le N°SAP939178422
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-18 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-182 du 13 juin 2024 par lequel la Préfète de l'Essonne adélégué sa signature a Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de l'Essonne ;Vu l'arrêté n°2024/181-DDETS-91 du 30 septembre 2024, portant subdélégation de signature du Directeur dela DDETS de l'Essonne en cas d'empéchement à Monsieur Sidi BENDIAB Responsable du pôleaccompagnement des entreprises;
La préfète de l'Essonne
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur del'Essonne, le 24/02/25 par Mme. JARI Lisa en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Study With LJ dontl'établissement principal est situé 38 rue Jean Zay 91300 MASSY et enregistré sous le N° SAP939178422 pourles activités suivantes :
* Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésD.D.E.T.S. de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNESAdresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'EssonneSite Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00https://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé)www travail-emploi-sante aouv.fr - www.economie.gouv.fr1-2

nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu' l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry-CourcouronnesAe 20 mars 2025P/la Préfète et par délédu dire¢teur de la DDETSLe Responsable du'pdle accompagnementdes entreprises /WfVesigisAXOIN84
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Essonne ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunaladministratif de Versailles,Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internethttp:/Avww.telerecours fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devantle tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
D.D.E.T.S. de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNESAdresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'EssonneSite Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00httos://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : O 806 000 126 (numéro non surtaxé)www.travail-emploi-sante aouv.fr - www.economie.qouv.fr2-2

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TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2025-03-19-00009
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP940479843
Direction Départementale de l'Emploi, du Travailet des Solidarités de l'Essonne
PRÉFETDE L'ESSONNELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration n° 181/2025d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP940479843
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-182 du 13 juin 2024 par lequel la Préféte de l'Essonne adélégué sa signature à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de l'Essonne ;Vu l'arrêté n°2024/181-DDETS-91 du 30 septembre 2024, portant subdélégation de signature du Directeur dela DDETS de l'Essonne en cas d'empéchement à Monsieur Sidi BENDIAB Responsabie du pôleaccompagnement des entreprises;
La préfète de l'Essonne
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur del'Essonne, le 26/02/25 par Mme. DINISIUC SNEJANA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dontl'établissement principal est situé 2 RUE D'ALSACE LORRAINE 91860 EPINAY-SOUS-SENART et enregistrésous le N° SAP940479843 pour les activités suivantes :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ _ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)*_ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)* Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
D.D.E.T.S. de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNESAdresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'EssonneSite Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00httos://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé)www.travail-emploi-sante gouv.fr - www.economie.gouv.fr1-2

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evrigehurzouronmies 19 mars 2025P/la Préfèté et par délégationdu directeur de la DDETSLe Responsable du pôle accompagnementdes entreprises[7 ,
71/
Sidi BENDIAB
ff
4
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Essonne ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunaladministratif de Versailles,Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internethtto:/Avww.telerecours. fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devantle tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
D.D.E.T.S. de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNESAdresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'EssonneSite Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00https://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé)www.travail-emploi-sante.qouv.fr - www.economie.gouv.fr> 2-2

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2025-03-19-00013
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP941248726
Direction Départementale de l'Emploi, du Travailet des Solidarités de l'Essonne
PRÉFETDE L'ESSONNELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration n° 174/2025d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP941248726
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-182 du 13 juin 2024 par lequel la Préfète de l'Essonne adélégué sa signature à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de l'Essonne ;Vu l'arrêté n°2024/181-DDETS-91 du 30 septembre 2024, portant subdélégation de signature du Directeur dela DDETS de l'Essonne en cas d'empêchement à Monsieur Sidi BENDIAB Responsable du pôleaccompagnement des entreprises;
La préfète de l'Essonne
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur del'Essonne, le 09/03/25 par Mme. OHONONG Zita Pamela en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme SociétéPAMELA dont l'établissement principal est situé 11 Boulevard Aristide Briand 91600 SAVIGNY SUR ORGEet enregistré sous le N° SAP941248726 pour les activités suivantes :
¢ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ _ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Sous réserve d'être exercées à titre exciusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.D.D.E.T.S. de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNESAdresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'EssonneSite Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00httos://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé)www.travail-emploi-sante.qouv.fr - www.economie.gouv.fr1-2

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry-Coufcouronnes, le 19-mars 2025P/la Préfète et/par délégationdu directeur de/la DDEFS "Le Responsable dupôle accompagnementdes entrepyses F4
/
/
Sidi BENDIAB
i
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Essonne ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunaladministratif de Versailles,Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internethtto//www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite}, un recours contentieux devantle tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
D.D.E.T.S. de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNESAdresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'EssonneSite Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00https://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé)www.travail-emploi-sante. gouv.fr - www.economie.qouv.fr

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2025-03-19-00010
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP941374712
Direction Départementale de l'Emploi, du Travailet des Solidarités de l'Essonne
PRÉFETDE L'ESSONNELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration n° 179/2025d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP941374712
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-182 du 13 juin 2024 par lequel la Préfète de l'Essonne adélégué sa signature à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de l'Essonne ;Vu l'arrêté n°2024/181-DDETS-91 du 30 septembre 2024, portant subdélégation de signature du Directeur dela DDETS de l'Essonne en cas d'empéchement à Monsieur Sidi BENDIAB Responsable du pôleaccompagnement des entreprises;
La préfète de l'Essonne
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur del'Essonne, le 28/02/25 par Mme. Duarte Fernandes Claudia en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dontl'établissement principal est situé 8 Rue Du verger 91590 BOISSY LE CUTTE et enregistré sous le N°SAP941374712 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésD.D.E.T.S. de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNESAdresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'EssonneSite Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00https://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé)www.travail-emploi-sante.qouv.fr - www.economie.gouv.fr1-2

nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation où le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. |
Fait à Evry-Courcouronnes, le 19 mars 2025P/la Préfèté et pay délégationdu directeur de K'DDETSLe Responsable du pôle accompagnementdes entreprpses
Sid ÉENDIAB
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Essonne ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunaladministratif de Versailles,Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internethttp: //www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devantle tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
D.D.E.T.S. de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNESAdresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'EssonneSite Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00https://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé)www.travail-emploi-sante.qouv.fr - www.economie.qouv.fr

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2025-03-19-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP941401903
Direction Départementale de l'Emploi, du Travailet des Solidarités de l'Essonne
PRÉFETDE L'ESSONNELibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration n° 177/2025d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP941401903
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-182 du 13 juin 2024 par lequel la Préfète de l'Essonne adélégué sa signature à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de l'Essonne ;Vu l'arrêté n°2024/181-DDETS-91 du 30 septembre 2024, portant subdélégation de signature du Directeur dela DDETS de l'Essonne en cas d'empêchement à Monsieur Sidi BENDIAB Responsable du pôleaccompagnement des entreprises:
La préfète de l'Essonne
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur del'Essonne, le 08/03/25 par Mme. AOUDIA Sabiha en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dontl'établissement principal est situé 3 RUE DU JURA 91940 Les Ulis et enregistré sous le N° SAP941401903pour les activités suivantes :
* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités —D.D.E.T.S. de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNESAdresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'EssonneSite Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00httos://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé)www.travail-emploi-sante.qouv.fr - www.economie.gouv.fr1-2

nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evy) Courcouronned le 19 mars 2025Pila Préfète et par délégationdu directeur dela DDETSLe Respons bledu pôle accompagnementdes aly ses
Sidi BENDIAB
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Essonne ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunaladministratif de Versailles,Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internethttp://www.telerecours. fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devantle tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
D.D.E.T.S. de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNESAdresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'EssonneSite Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00https://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé)www.travail-empioi-sante gouv.fr - www.economie gouv.fr

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TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2025-03-19-00015
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP941510471
Direction Départementale de l'Emploi, du Travailet des Solidarités de l'Essonne
PRÉFETDE L'ESSONNELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration n° 176/2025d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP941510471
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-182 du 13 juin 2024 par lequel la Préfète de l'Essonne adélégué sa signature à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de l'Essonne ;Vu l'arrêté n°2024/181-DDETS-91 du 30 septembre 2024, portant subdélégation de signature du Directeur dela DDETS de l'Essonne en cas d'empéchement à Monsieur Sidi BENDIAB Responsable du pôleaccompagnement des entreprises;
La préfète de l'Essonne
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur del'Essonne, le 09/03/25 par M. TSABDO LIONEL en qualité de dirigeant, pour l'organisme dont l'établissementprincipal est situé 11 Boulevard Aristide Briand 91600 SAVIGNY SUR ORGE et enregistré sous le N°SAP941510471 pour les activités suivantes :
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésD.D.E.T.S. de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNESAdresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'EssonneSite Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00httos://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé)www.travail-empioi-sante.qouv.fr - www.economie.gouv.fr1-2

nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fa
Fait à Evry-Courcouronnes/le 19 mars 2025P/la Préfète et par, délégationdu directeur deta DDETSLe Responsable dû pôle accompagnementdes errophses
/
Sidi BENDIAB
L
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Essonne ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunaladministratif de Versailles,Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internethtto:/Awww.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devantle tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
D.D.E.T.S. de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNESAdresse postale : Direction Départementale de l'Empioi, du Travail et des Solidarités de l'EssonneSite Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00https://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé)www. travail-emploi-sante. gouv.fr - www.economie.gouv.fr

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2025-03-31-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP941616708
Direction Départementale de l'Emploi, du Travailet des Solidarités de l'Essonne
PRÉFETDE L'ESSONNELibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration n° 188/2025d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP941616708
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-182 du 13 juin 2024 par lequel la Préfète de l'Essonne adélégué sa signature à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de l'Essonne ;Vu l'arrêté n°2024/181-DDETS-91 du 30 septembre 2024, portant subdélégation de signature du Directeur dela DDETS de l'Essonne en cas d'empéchement à Monsieur Sidi BENDIAB Responsable du pôleaccompagnement des entreprises;
La préfète de l'Essonne
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur del'Essonne, le 10/03/25 M. IDJIHADI tidjade en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme lidjade Idjihadi dontl'établissement principal est situé 37 rue Locarno 91300 Massy et enregistré sous le N° SAP941616708 pourles activités suivantes :
¢ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésD.D.E.T.S. de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNESAdresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'EssonneSite Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00httos://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé)www.travail-emploi-sante.aouv.fr - www.economie.gouv fr 1-2

nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 31 mars 2025P/la Préfète et par délégationdu directeur/de la DDETSLe Responsable du-pôle accompagnementdes entrepyises
Sidi BENDIAB
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Essonne ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunaladministratif de Versailles,Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internethtto:/Awww.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devantle tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
D.D.E.T.S. de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNESAdresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'EssonneSite Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00httos://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé)www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.qouv.fr2-2

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2025-03-19-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP941754764
Direction Départementale de l'Emploi, du Travailet des Solidarités de l'Essonne
EnPREFETDE L'ESSONNELibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration n° 178/2025d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP941754764
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-182 du 13 juin 2024 par lequel la Préfète de l'Essonne adélégué sa signature à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de l'Essonne ;Vu l'arrêté n°2024/181-DDETS-91 du 30 septembre 2024, portant subdélégation de signature du Directeur dela DDETS de l'Essonne en cas d'empêchement a Monsieur Sidi BENDIAB Responsable du pôleaccompagnement des entreprises;
La préfète de l'Essonne
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur del'Essonne, le 10/03/25 par Mme. Castro Marianne en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dontl'établissement principal est situé 8 Rue Guilbaud 91700 Sainte Geneviève des bois et enregistré sous le N°SAP941754764 pour les activités suivantes :
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésD.D.E.T.S. de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNESAdresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'EssonneSite Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00httos://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé)www.travail-emploi-sante.aouv.fr - www.economie.qouv.fr1-2

nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry/Cburcouronnes, le49 mars 2025P/la Préfète et par,délégationdu directeur/de laDDETSLe Responsablé du-pôle accompagnementdes entreprises |
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7
Sid) BENDIAB£
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Essonne ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunaladministratif de Versailles,Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internethtto://www.telerecours. fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devantle tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
D.D.E.T.S. de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNESAdresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'EssonneSite Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00httos://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé)www.travail-emploi-sante.aouv.fr - www.economie.gouv.fr2-2

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2025-03-31-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP941793952
Direction Départementale de l'Emploi, du Travailet des Solidarités de l'Essonne
PRÉFET.DE L'ESSONNELibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration n° 189/2025d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP941793952
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-182 du 13 juin 2024 par lequel la Préfète de l'Essonne adélégué sa signature à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de l'Essonne ;Vu l'arrêté n°2024/181-DDETS-91 du 30 septembre 2024, portant subdélégation de signature du Directeur dela DDETS de l'Essonne en cas d'empéchement à Monsieur Sidi BENDIAB Responsable du pôleaccompagnement des entreprises;
La préfète de l'Essonne
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur del'Essonne, le 10/03/25 par Mme. OULD NAJEM Karima en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dontl'établissement principal est situé 11 Rue Des grés 91830 Le Coudray Montceaux et enregistré sous le N°SAP941793952 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)* Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)¢ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.D.D.E.T.S. de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNESAdresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'EssonneSite Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00httos://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé)www.travail-emploi-sante.aouv.fr - www.economie gouv.fr 1-2

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry-Courcouronnes, le-31 mars 2025P/la Préfète et par délégationdu directeur de la DDETSLe Responsable du péle accompagnementdes entreprises
A
Sidi BENDIAB
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Essonne ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunaladministratif de Versailles,Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internethtto:/Awww.telerecours. fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devantle tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
D.D.E.T.S. de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNESAdresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'EssonneSite Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00httos://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé)www.travail-emploi-sante gouv.fr - www.economie.qouv.fr2-2

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2025-03-20-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP981562242
Direction Départementale de l'Emploi, du Travailet des Solidarités de l'Essonne
PRÉFETDE L'ESSONNELibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration n° 185/2025d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP981562242
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 :Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-182 du 13 juin 2024 par lequel la Préfète de l'Essonne adélégué sa signature à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de l'Essonne ;Vu l'arrêté n°2024/181-DDETS-91 du 30 septembre 2024, portant subdélégation de signature du Directeur dela DDETS de l'Essonne en cas d'empéchement à Monsieur Sidi BENDIAB Responsable du pôleaccompagnement des entreprises;
La préfète de l'Essonne
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur del'Essonne, le 08/03/25 par Mme. Santana Maria de Fatima en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme M - Jdont l'établissement principal est situé 35 rue de rivière 91720 MAISSE et enregistré sous le N° SAP981562242pour les activités suivantes :
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)* Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.D.D.E.T.S. de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNESAdresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'EssonneSite Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00httos://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé)www.travail-emploi-sante aouv.fr - www.economie.gouv.fr1-2

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu_ l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry-C flrcouronnes 4 20 mars 2025P/la Préfète êt par délégationdu directeur/de la DDETSLe Responsable #ôle accompagnementdes entrep geo
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Essonne ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunaladministratif de Versailles,Le tribunal administratif peut aussi être saisi par !'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internethtto:/Awww.telerecours. fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devantle tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
D.D.E.T.S. de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNESAdresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'EssonneSite Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00https://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé)www.travail-emploi-sante.qouv.fr - www.economie gouv fr 2-2

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-04-02-00006
Arrêté inter préfectoral DCL/BEICEP n° 2025-113
autorisant la commune de Châtenay-Malabry,
représentée par son maire, à rechercher un gîte
géothermique sur le territoire des communes de
Châtenay-Malabry, Sceaux, Antony
(Hauts-de-Seine) et Verrières-le-Buisson (Essonne)
et à effectuer des travaux miniers sur le territoire
de la commune de Châtenay-Malabry
ei E Direction de la citoyennetéPRÉFET PRÉFETDES HAUTS-DE-SEINE DE L'ESSONNE , 7wer ite | et de la légalité
Fraternité Fraternité
Arrêté inter-préfectoral DCL/BEICEP n°2025-113 autorisant la commune de Châtenay-Malabry, représentée par son maire, à rechercher un gîte géothermique sur le territoiredes communes de Châtenay-Malabry, Sceaux, Antony (Hauts-de-Seine) et Verrières-le-Buisson (Essonne) et à effectuer des travaux miniers sur le territoire de la commune deChâtenay-Malabry
Le préfet des Hauts-de-Seine La Préfète de l'Essonne
Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code minier, notamment ses articles L. 112-1 et L161-1 ;Vu le décret n° 78-498 du 28 mars 1978 modifié relatif aux titres de recherches et d'exploitation degéothermie ;Vu le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockagesouterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;Vu le décret n° 2016-1303 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitationpar puits de substances minières, et abrogeant l'annexe intitulée « Titre Recherche par forage, exploitationde fluides par puits et traitement de ces fluides » du décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlementgénéral des industries extractives ;Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur Pascal GAUCI, secrétaire général de lapréfecture des Hauts-de-Seine (classe fonctionnelle 1) ;Vu le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général desponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture del'Essonne, |Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de la préfète de l'Essonne, Mme Frédérique CAMILLERI ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination du préfet des Hauts-de-Seine, M. BRUGERE Alexandre ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 24 juin 2024, portant délégation de signature à M.Olivier DELCAYROU, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu ;Vu l'arrêté du 14 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par puits desubstances minières ;Vu l'arrêté approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de laSeine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesure, en vigueur ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2023/02397 du 04 juillet 2023 approuvant le schéma d'aménagement degestion et des eaux (SAGE) de la Bièvre ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2024-338 du 23 août 2024, prescrivant l'ouverture d'une enquête publique du23 septembre 2024 au 25 octobre 2024 inclus ;Vu l'arrêté préfectoral SGAD n°2024-50 en date du 15 novembre 2024 portant délégation de signature àmonsieur Pascal GAUCI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
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Vu les demandes transmises le 30 juin 2023, complétées le 7 février 2024, par lesquelles la commune deChatenay-Malabry sollicite d'une part une autorisation de recherche d'un gîte géothermique au Dogger surle territoire des communes de Châtenay-Malabry, Sceaux, Antony et Verrières-le-Buisson et d'autre part unedemande d'ouverture de travaux miniers (réalisation d'un doublet géothermique) sur le territoire de lacommune de Chatenay-Malabry ;- Vu l'avis délibéré n° APJIF-2024-017 du 10 avril 2024 de la mission régionale d'autorité environnementale(MRAe) sur les demandes précitées ;Vu les registres d'enquête tenus à disposition des mairies précitées ;Vu les avis émis au cours de l'instruction de la demande, conformément à l'article 7-8 du décret n° 78-498 du28 mars 1978 modifié et à l'article 12 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 ;Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 25 novembre2024 ;Vu les rapports et avis du Directeur Régional et Interdépartemental de |' Environnement, de l'Aménagement_et des Transports d'Île-de-France (DRIEAT) du 23. Janvier 2025 :Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiquesdes Hauts-de-Seine du 4 février 2025 ;Vu le projet d'arrêté inter-préfectoral transmis au demandeur par courrier du 10 février 2025 et l'informantqu'il disposait d'un délai de quinze jours pour présenter ses éventuelles observations ;Vu la remarque formulée par le demandeur sur projet d'arrêté le 18 février 2025 et qui a été prise en compte ;Considérant que les principaux enjeux environnementaux du projet sont la protection des eaux souterraines,la protection des eaux de surface et les émissions sonores du chantier, qui sera amené à fonctionner en_ continu 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7;Sur la proposition des secrétaires généraux de la préfecture des Hauts-de-Seine et de l'Essonne
ARRETENT
CHAPITRE | : AUTORISATIONS
Article 1 - autorisations de recherches :La commune de Châtenay-Malabry, ci-après dénommée le titulaire, représentée par son maire, est autoriséeà rechercher, par forage, un gîte géothermique au Dogger. Les coordonnées Lambert 93 des angles dupérimètre de recherche autorisé sont :
Légende :
Angles du périmètre de Esrecherche dit : Coordonnées Lambert | M« Châtenay-Malabry » 93X (m) Y (m)A 647 549 | 6 853 006B 648 134 | 6 852 298Cc 647 960 6 851 174D 644 442 | 6 849 744E 643 753 | 6851458
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La superficie du permis de recherche est d'environ 77 km?.
L'emprise porte pour partie sur quatre communes : Chatenay-Malabry, Sceaux, Antony et Verrières-le-Buisson. .
L'autorisation de recherche est accordée pour une durée de 3 ans à compter de la date de notification duprésent arrêté.
Article 2 - autorisation d'ouverture de travaux miniers :Le titulaire est autorisé à exécuter les travaux nécessaires à la réalisation de deux puits de recherche (un puitsproducteur et un puits injecteur) situés sur le territoire de la commune de Châtenay-Malabry dont lescoordonnées prévisionnelles sont :
GCTM4 GENSWEY Beer fe ay Ba ae Injecteur ProducteurLocalisation _ 2: Centre sportif de l'ancienne université de Paris Sud (S.T.A.P.S)NU ER Er Pa Châtenay-Malabry___Xtête de puits (Lambert 93) __ 646289 +/-15m 646289 +/- 15m__Y tête de puits (Lambert 93) __ 6851490 +/-15m 6851498 +/- 15mZ sol (m NGF) +118 +118_X toit Dogger (Lambert 93) 645364 646844___Ytoit Dogger (Lambert 93) _ 6851111 6851726Altitude toit Dogger (m NGF) | -1472 -1496ue __ Azimut dévié 244 64_Déport latéral au toit du Dogger _ 1000 Naf 600Ecart au toit du Dogger entre les 1603
CHAPITRE 2 : TRAVAUX DE FORAGE
Article 3 -aménagement du chantier :Avant le début des travaux et pendant toute leur durée, l'emprise du chantier est délimitée et clôturée defacon que toute personne non autorisée ne puisse y pénétrer et avoir accés a une zone dangereuse.Des pancartes signalant le danger sont placées sur la clôture ou a proximité de la zone clôturée. L'état desclôtures est régulièrement vérifié.: L'emprise du chantier ne doit occasionner aucune gêne à l'accessibilité de bâtiments tiers, des organes desécurité (barrage de gaz) et des points d'eau incendie implantés sur la voie publique. Tous travaux de natureà interdire la circulation ou gêner l'intervention des engins de secours, font l'objet d'information préalable ala section opération du groupement d'incendie territorialement concerné.Une ligne téléphonique permettant l'appel des services de secours est présente sur le chantier.Le mât de forage est rendu visible par des couleurs anticollisions. Pour des raisons de sécurité aérienne, lemât de forage est balisé et éclairé de nuitPour des raisons de sécurité, l'aire de chantier sera éclairée la nuit.
Article 4 - accès au chantier :Le titulaire met en place, avec l'accord du gestionnaire de la voirie, la signalisation et les aménagementsnécessaires à la sécurisation de l'accès au chantier.
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Article 5 - travaux de terrassement :Les travaux de terrassement nécessaires à la mise en place du chantier de forage et à la remise en état de laparcelle a l'issue des travaux de forages s'effectuent de façon à minimiser le volume des terres déplacées.
Article 6 - chantier :L'emprise du chantier est réalisée de sorte qu'il ne puisse y avoir en utilisation normale ou en cas d'accidentde déversement de matières dangereuses ou insalubres vers le milieu naturel.
Article 7 - plate-forme :La plate-forme est dimensionnée pour supporter l'atelier de forage et permettre la manutention desmatériels de forage. Ce dimensionnement tient compte des qualités géotechniques du terrain.
Article 8 - avant puits et caves des têtes de puits :Avant la mise en place de la machine de forage, des avant puits sont réalisés pour la mise en place de tubesguides cimentés aux terrains afin de couverture des formations non consolidées de surface.La présence éventuelle de gypse est vérifiée à l'avancement du forage des avant puits.La qualité de la cimentation des tubages est contrôléeLes caves bétonnées des têtes de puits sont réalisées par excavation autour des tubes guides.
Article 9 - déroulement des travaux :Les travaux de forage et d'équipement des deux puits sont réalisés conformément au dossier de demande età ses compléments sauf en ce qui serait contraire aux dispositions du présent arrêté ou aux dispositionsréglementaires.Les travaux de forage des puits sont suivis par un géologue. Ils sont exécutés avec le plus grand soin etconformément à toutes les règles de l'art. Un échantillonnage de chaque terrain traversé est réalisé afind'établir la coupe géologique des puits.
Article 10 - protection des eaux souterraines :Au cours du déroulement des travaux de forage, toutes les dispositions sont prises afin d'éviter de mettre encommunication des nappes d'eau distinctes et de prévenir toute pollution des eaux de surface ou des eauxsouterraines.Afin d'éviter tout impact sur les aquifères traversés, le fluide de forage utilisé est une boue bentonitique (àbase d'argile et d'eau) ou une boue aux polymères biodégradables. Il ne sera pas utilisé de boue à based'huileAfin d'éviter la mise en communication des nappes les unes avec les autres, les puits sont isolés des terrainspar des tubages cimentés aux terrains sur toute leur hauteur.La qualité de ces cimentations est contrôlée par des méthodes appropriées (diagraphies de type CBL ouautre méthode au moins équivalente sous réserve de l'accord préalable de la DRIEAT).
Article 11 - information de la DRIEAT :Le titulaire, ou le responsable des travaux qu'il a désigné, informe la DRIEAT, deux jours à l'avance auminimum, des dates et heures de réalisation des opérations suivantes
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début des travaux de forage,poses des tubages,opérations de cimentations,opérations de mesures et de contrôles.
Article 12 - rapports d'avancement du chantier :Chaque semaine au minimum, le titulaire ou le responsable des travaux adresse à la DRIEAT un compte-rendu des travaux réalisés durant la semaine écoulée.Tout incident survenu au cours des travaux lui est immédiatement signalé. Son accord préalable est sollicitéen cas de modifications de l'architecture du puits.
Article 13 - attestation de cimentation :À l'issue de chaque opération de tubage et de cimentation, notamment de niveaux aquifères servant oupouvant servir à l'alimentation en eau potable, et avant de passer à la phase suivante de travaux, le titulaireou le responsable des travaux atteste à la DRIEAT, par courrier électronique, que les contrôles effectuésassurent un bon état de la cimentation.
Article 14 - bruit :Préalablement au démarrage du chantier, des mesures de bruit sont effectuées pendant les périodes diurneset nocturnes à proximité des habitations les plus proches du site (deux mesures de l'état initial sur 24 h, unemesure pendant un jour ouvré, et une mesure un dimanche).
Un contrôle de l'émergence sonore est réalisé dès le démarrage des travaux.Les riverains sont informés préalablement au début des travaux.Le contrôle des niveaux des bruits de chantier est réalisé en continu, par la mise en place de capteur en limite dechantier du côté des habitations les plus proches. Les résultats de ces mesures sont portés à la connaissance desriverains par tous les moyens adéquats.Les niveaux sonores des bruits aériens émis par les matériels de chantier ne doivent pas dépasser les limitesfixées par les arrêtés ministériels du 11 avril 1972 modifié et du 18 mars 2002.Les phases de chantier à l'origine des niveaux sonores les plus importants, sont interdites entre 22 het7 het en particulier la livraison de matériel sur le chantier et les opérations de citernage. Toutefois, lesopérations de forages de puits, de descentes de tubages et de cimentations, engagées avant 22h pourrontêtre menées à terme.Des écrans acoustiques sont installés le long du chantier afin de minimiser l'impact sonore sur leshabitations les plus proches.
Article 15 -stockages aériens :Tout stockage aérien d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à unecapacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantese 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;e 50 % de la capacité des réservoirs associés.Lorsque le stockage est constitué exclusivement en récipients de capacité inférieure ou égale à 250 litres, lacapacité de rétention peut être réduite à 20 % de la capacité totale des fits associés sans être inférieure à1000 litres ou la capacité totale lorsqu'elle est inférieure à 1000 litres.
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Article 16 - eaux pluviales :L'atelier de forage est installé sur une plate-forme qui empêche toute infiltration dans le sol.L'emprise de la plate-forme est constituée de sorte que les eaux de pluies ne puissent entraîner dans le milieunaturel les éventuelles pollutions présentes sur la plate-forme.Les eaux de ruissellements issus de la plate-forme sont collectées et dirigées vers les bourbiers ou les bassinsmétalliques visés à l'article 17.
Article 17 - gestion des effluents :Les effluents du chantier sont recueillis dans des bourbiers ou de bassins métalliques parfaitement étanchesafin de prévenir d'éventuelles infiltrations des effluents dans le sol. Les abords des bourbiers ou des bassinsmétalliques sont balisés et surveillés pendant la durée du chantier afin que le public ne puisse pas s'enapprocher.
Les effluents liquides contenus dans les bourbiers ou les bassins métalliques sont, après décantation, soitciternés et évacués conformément aux dispositions de l'article 20, soit rejetés au réseau d'assainissement:avec l'accord du service gestionnaire de ce réseau, sous réserve du respect de la convention établie avec cedernier, en particulier sur les valeurs limites de rejet.Les boues de décantation sont éliminées conformément aux dispositions de l'article 20.
Article 18 - gestion de l'eau géothermale :L'eau géothermale récupérée en surface à l'occasion de travaux est refroidie, le cas échéant traitée, avantd'être évacuée dans un réseau d'assainissement avec l'accord du service gestionnaire de ce réseau, sousréserve du respect de la convention établie avec ce dernier, en particulier sur les valeurs limites de rejet. Àdéfaut d'autorisation, l'eau géothermale récupérée en surface est citernée puis évacuée conformément auxdispositions de l'article 20.
En aucun cas, il ne doit y avoir rejet d'eau géothermale en surface à même le sol.L'eau géothermale issue des opérations de dégorgeage des puits peut être réinjectée dans le réservoirgéothermal.
Article 19 - prévention des épandages accidentels :Le titulaire met en œuvre des moyens suffisants d'intervention pour faire face à tout épandage accidentel.En cas d'épandage accidentel, le titulaire prend immédiatement toute mesure possible pour l'interrompreou à tout au moins le limiter.Les produits récupérés en cas d'incident ne peuvent être rejetés et sont, soit réutilisés, soit éliminés commedéchets. Les terrains accidentellement souillés, sont récupérés et éliminés conformément aux dispositionsde l'article 20.
Article 20 - déchets :Les déchets sont éliminés conformément aux dispositions du titre IV, livre V du Code de l'environnementrelatif à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, et des textes pris pour son application.Le titulaire est en charge du respect du tri des déchets (décret n° 2016-288 du 10 mars 2016).Les déchets sont acheminés vers un centre de stockage ou d'élimination adapté à leurs caractéristiquesphysico-chimiques.
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Article 21 - prévention des éruptions :Pendant toute la durée des travaux effectués sur des puits atteignant le réservoir géothermal, les tétes depuits sont équipées d'un systéme d'étanchéité adéquat pour prévenir toute éruption d'eau géothermale,ainsi que d'un flexible installé et branché sur une conduite latérale qui permet en cas de nécessité deneutraliser la pression en téte de puits par injection de saumure. Une réserve de sel en quantité suffisanteest maintenue disponible sur le chantier.
Article 22 - sécurité H2S :Préalablement au début des travaux effectués sur des puits atteignant le réservoir géothermal, les appareilsou dispositifs permettant de détecter d'éventuelles émissions d'H2S gazeux sont installés sur le chantier entenant compte de la configuration des lieux, et de l'étendue de la zone spécifique de danger.Ces détecteurs déclenchent une alerte visuelle et sonore au-delà du seuil de 10 ppm. Le responsable duchantier fait alors appliquer les consignes de sécurité adéquates.Lors d'opérations de stimulation du réservoir par injection d'acide, une chaîne de neutralisation de I'H2S outout autre dispositif ayant la même fonction est installé sur le chantier en référence aux règles de l'art.Des appareils respiratoires d'une autonomie suffisante sont mis à disposition du personnel intervenant afinde lui permettre d'intervenir en toute sécurité en cas d'incident.
Article 23 - alimentation du chantier en eau :Une connexion au réseau communal, équipée d'un compteur de chantier est installée avec l'accord duservice gestionnaire de ce réseau.
CHAPITRE 3 : FIN DES TRAVAUX
Article 24 - remise en état de la parcelle a l'issue des travaux de forage :À l'issue des travaux de forage, la plate-forme du chantier de forage est démantelée. Les bourbiers sontbouchés avec des terres saines, une fois les effluents liquides et les boues de décantation éliminéeconformément aux dispositions de l'article 20.Les déchets sont éliminés conformément aux dispositions de l'article 20.
Article 25 - rapport de fin de travaux :À l'issue des travaux et dans un délai de deux mois, le titulaire adresse au DRIEAT un rapport de fin detravaux en deux exemplaires, synthétisant les opérations effectuées, les résultats des contrôles effectués etles éventuelles anomalies survenues.
Ce rapport comprend à minima les éléments suivants :e Une coupe technique et géologique des puits, indiquant les coordonnées exactes des orifices, lescotes exactes des éléments constitutifs du puits, la profondeur et l'épaisseur des niveaux géologiquestraversés et du réservoir recherché, en indiquant les niveaux productifs. La coupe fera apparaîtreclairement la position des niveaux aquifères traversés, notamment ceux servant ou pouvant servir àl'alimentation en eau potable ;e Un plan positionnant avec précision les têtes de puits, les fonds de trous de forage et le périmètred'exploitation envisagé ;e Une analyse physico-chimique et bactériologique du fluide géothermal ;e Les diagraphies de contrôle de cimentation des tubages, accompagnées d'un commentaire quant àleur qualité.
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Le maître d'ouvrage s'engage à transmettre les résultats des forages au gestionnaire de la base de données« SYBASE » conformément à la réglementation en vigueur à date de réception des travaux par la DRIEAT.
Article 26 - bouchage des puits :En cas de renoncement à l'utilisation d'un puits à l'issue des travaux, le puits est bouché conformément à unprogramme technique, soumis à l'approbation préalable de la DRIEAT.
Le rapport de fermeture de puits comporte a minima les éléments suivants :e le plan de localisation du puits,e l'état du puits avant fermeture,e la description lithologique, le rappel de la position des aquifères et des couches géologiques cibles,l'architecture du puits, .e une description des opérations de fermeture effectuées et les faits marquants lors de l'opération defermeture (remontée de la complétion, contrôles de cimentation, mises en place des bouchons),e les enregistrements relatifs au contrôle de la qualité de la cimentation et les tests en poids etéventuellement en pression des bouchons,e les enregistrements relatifs à la surveillance résiduelle, notamment la pression en tête pendant lapériode d'observation.
CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 27 - recours :Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, àpeine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notificationdoit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs àcompter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 ducode de l'environnement).Recours contentieux :
En application des articles L. 181-17 et R. 181-50 du code de l'environnement, Un recours contentieux peutêtre formé devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, au 2-4 Boulevard de l'Hautil, BP 30322, 95027Cergy-Pontoise :
1° Par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a éténotifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'articleL. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité accomplie soit :
a) du premier jour de l'affichage dans les mairies concernées ;b) du jour de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine ainsi quede l'Essonne.Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place auprès del'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.Recours non contentieux :La présente décision peut également faire l'objet, dans un délai de deux (2) mois à compter, selon les casmentionnés au 1° et au 2°, de la notification ou de la publication de la présente décision :e soit d'un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le Préfet desHauts-de-Seine, 167-177 Avenue Frédéric et Irene Curie, 92000 Nanterre ;
8/9

° soit d'un recours hiérarchique auprès de madame la Ministre de la transition écologique, de labiodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, 92 055 La Défense.Le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux mois àcompter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu'il sera possiblede contester devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.Ces recours administratifs prolongent de deux mois le délai de recours contentieux mentionnés au 1° et au2°.
Article 28 -information des tiers :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine ainsi quede l'Essonne et est déposé dans les mairies concernées.Un extrait du présent arrêté est affiché en préfecture des Hauts-de-Seine ainsi que de l'Essonne et dans lesmairies concernées pendant une durée minimum d'un mois.Un extrait sera publié par les soins du Préfet des Hauts-de-Seine et aux frais du titulaire dans un journaldiffusé sur l'ensemble des départements concernés.
Article 29 - exécution et ampliations :Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, celui de la préfecture de l'Essonne et la directricerégionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-Francesont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée :au sous-préfet d'Antony et de Boulogne-Billancourt,au sous-préfet de Palaiseau,aux maires des communes de Châtenay-Malabry, Sceaux, Antony (92)au maire de la commune de Verrières-le-Buisson (91),au directeur de l'Agence Régionale de Santé (ARS), délégation territoriale des Hauts-de-Seine,au directeur de l'Agence Régionale de Santé (ARS), délégation territoriale de l'Essonne,au directeur du l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine (UDAP) des Hauts-de-Seine, dépendant de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) d'Île-de-France,au directeur du l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine (UDAP) de l'Essonne dé-pendant de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) d'Île-de-France,à l'Inspecteur général des Carrières,au commandement de la Région Terre Île-de-France,au directeur de la Direction Générale de l'Aviation civile nord (DGAC),au commandant du service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne,e au commandant de la Brigade des sapeurs-pompiers de Paris (BSPP).
Fait à Nanterre le 9 . ! Fait à Evry-Courcouronnes le (| 2 AVR. 2025Le préfet des Hauts-de-Seine La Préfète de l'EssonnePour la Prefetele Secrétaire Sendra
Le #
Olivier DELCAYROU
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PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-04-03-00001
Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 050 du 3 avril
2025 portant délégation de signature à M. Marc
ROHFRITSCH, Directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France par
intérim
PREFET act inatiDE L'ESSONNE Direction de la coordinationpa des politiques publiquesFraternité et de l'appui territorial
ARRÊTÉN° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 050 du 3 avril 2025portant délégation de signature à M. Marc ROHFRITSCH,Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités d'Île-de-France par intérim
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
VU le code du travail ;VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et département etnotamment son article 26;VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des servicesde l'État dans la région et les départements d'lle-de-France et notamment ses articles 20-1 et20-2 ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualitéde Préféte de l'Essonne ;VU le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielleen cas de réduction d'activité durable ;VU l'arrêté du 20 mars 2025 portant nomination de M. Marc ROHFRITSCH, à l'emploi dedirecteur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités d'Île-de-France par intérim, à compter du 1° avril 2025 ;

SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARTICLE 1° :
ARRÊTE
Délégation est donnée à M. Marc ROHFRITSCH, Directeur régional et interdépartemental del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France, par intérim, à l'effet designer au nom de la Préfète de l'Essonne, les décisions entrant dans le champ d'activitésuivant :
Repos dominicalDérogation au reposdominicalArticles L.3132-20 et L.3132-21du code du travailActivité partielleDécisions relatives auplacement en activitépartielle et à sonindemnisation. Mémoires endéfense relatifs à l'activitépartielle de droit commun.
Art.L.5122-1 et 2, R.5122-1 à 29
Métrologie LégaleAttribution, refusd'attribution ou retrait demarque d'identification auxfabricants, réparateurs etinstallateurs d'instruments demesure et aux organismesagréés ou désignés
Arrêté du 31/12/01 article 45
Métrologie LégaleApprobation, suspension ouretrait d'approbation dessystèmes d'assurance de laqualité des fabricants,réparateurs et installateursd'instruments de mesure (encas d'absence d'organismedésigné)
Articles 18 et 23 décret 2001-387 du 03/05/01
Métrologie LégaleInjonction aux installateursd'instruments de mesureArticle 26 décret 2001-387 du03/05/01Métrologie LégaleDérogation aux dispositionsréglementaires normalementapplicables aux instrumentsde mesure
Décret n° 2007-387 du 3 mai2001 modifié (article 41)
Métrologie LégaleAménagement ou retrait desdispenses de vérificationpériodique et de vérificationaprès réparation oumodification accordées auxdétenteurs d'instruments demesure
Article 5 du décret du03/05/01 et article 3 arrêté du31/12/01
Métrologie LégaleAménagement auxdispositions de vérification demoyens d'essaisArticle 5 du décret du03/05/01 et article 3 arrêté du31/12/01

Métrologie LégaleInvitation d'un opérateuréconomique à mettre unterme à une non-conformitéconstatée ; ordre de remiseen conformité, de rappel oude retrait du marché d'uninstrument de mesure nonconforme ; interdiction ourestriction de mise sur lemarché, de mise en service oud'utilisation d'un instrumentde mesure non conforme
Article 5-20 du décret du 3mai 2001
Métrologie LégaleDélivrance de certificatd'examen de type enl'absence d'organisme désignéArticles 7 et 8 du décret du 3mai 2001
Métrologie Légale:Autorisation de mise enservice d'un nombre limitéd'instruments d'un type pourlequel une demanded'examen de type a étéprésentée
Article 12 du décret du 3 mai2001
Métrologie LégaleInjonction au titulaire d'uncertificat d'examen de typede porter remède aux défautsconstatés et de demander unnouvel examen de type ;suspension du bénéfice de lamarque d'examen de type etsuspension de la mise sur lemarché des instruments dutype présentant des défauts.Mise en demeure d'unbénéficiaire de certificatd'examen de type deremédier aux défautsconstatés sur les instrumentsen service ; interdictiond'utilisation des instrumentsrestant défectueux.
Article 13 du décret du 3 mai |2001
Métrologie LégaleSuspension de la vérificationprimitive et de la mise sur lemarché des instruments d'unmodèle donné
Article 21 du décret du 3 mai2001
Métrologie LégaleSuspension de la mise sur lemarché et de la mise enservice d'instrumentsprésentant à l'usage undéfaut qui les rend impropresà leur destination(instruments ayant fait l'objetd'une approbation CEE demodèle)
IV de l'article 10 du décret du4 août 1973
Métrologie Légale[Désignation d'organismes etArticle 36 du décret du 3 mai

retrait de désignation 2001d'organismes désignésMétrologie Légale Désignation d'organismes Article 1 de l'arrêté du 8pour l'approbation CEE de novembre 1973modèle et pour la vérificationprimitive CEEMétrologie Légale Décision d'agrément, Articles 37 et 39 du décret dususpension ou retrait 3 mai 2001 Articles 40 et 43d'agrément, mise en demeure |de l'arrêté du 31 décembredes organismes agréés 2001 Arrêtés du 01/10/1981,du 14/09/1981 et du07/07/2004Métrologie Légale Aménagement ou retrait des |Article 62-3 de l'arrêté du 31dispenses de vérification décembre 2001périodique et de vérificationaprès réparation oumodification accordées aux .détenteurs d'instruments demesureMétrologie Légale Décision autorisant le Article 18 de l'arrêté du 6contrôle des instruments par |mars 2007; article 25 deleur détenteur l'arrêté du 1% août 2013;article 25 de l'arrêté du 21octobre 2010Métrologie Légale Décision validant les Article 8 arrêté duconditions de prélèvement 06/03/2007des compteurs d'eau
Protection de l'enfance et des Commissions des enfants du/L.7124-1 à L124-19 et R.7124-1familles spectacle, en vue de donner |a R.71-28 (code du travail)des autorisations individuellesd'emploi des enfants dans le| domaine du spectacle
ARTICLE 2 :Dans les conditions prévues au III de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié, susvisé,M. Marc ROHFRITSCH, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités d'Île-de-France par intérim, peut donner délégation à des agentsplacés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux attributions et compétencesprécitées.ARTICLE 3 :L'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-101 du 4 mars 2024 est abrogé.ARTICLE 4 :Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur régional et interdépartemental del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'lle-de-France, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Essonne. | nn
Préfète de IfEssonne

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-04-02-00004
Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/048 du 2
avril 2025 portant abrogation de l'arrêté
préfectoral n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/245
du 9 août 2024 prescrivant à l'encontre
de la société AUTODROME N20 la consignation
d'une somme de 7 200EUR euros (sept mille
deux cents euros) répondant au coût estimé des
travaux et des opérations à réaliser suite au non
respect de l'arrêté préfectoral n°
2020-PREF/DCPPAT/BUPPE/013 du 30 janvier 2020
pour son établissement situé Chemin d'Egly sur
le territoire de la commune d'AVRAINVILLE
(91630)
PREFET act; inatiDE L'ESSONNE Direction de la CoordinationLiber . des Politiques PubliquesFraternité et de l'Appui Territorial
Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/048 du 2 avril 2025portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/245du 9 août 2024 prescrivant à l'encontre de la société AUTODROME N20 la consignationd'une somme de 7 200€ euros (sept mille deux cents euros) répondant au coût estimédes travaux et des opérations à réaliser suite au non respect de l'arrêté préfectoraln° 2020-PREF/DCPPAT/BUPPE/013 du 30 janvier 2020 pour son établissement situéChemin d'Egly sur le territoire de la commune d'AVRAINVILLE (91630)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-8, L.172-1, L.511-1 et L.514-5,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements,VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfètede l'Essonne,VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général desponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture del'Essonne,VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 24 juin 2024 portant délégation de signature àM. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissementchef-lieu,VU l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 modifié, relatif aux agréments des exploitants des centres VHU etaux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installationd'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;VU l'arrêté préfectoral n° 2012-PREF.DRCL.BEPAFI/SSPILL/172 du 30 mars 2012 autorisant la sociétéAUTODROME 91, dont le siège social est situé chemin d'Egly 91630 AVRAINVILLE, à exploiter les activitéssuivantes relevant de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement:* 2712 Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usageou de différents moyens de transports hors d'usage, à l'exclusion des installations visées à larubrique 2719. 1. Dans le cas de véhicules terrestres hors d'usage, la surface de l'installation étantsupérieure ou égale à 100 m?VU la preuve de dépôt n° A-8-30H65237R délivré le 4 décembre 2018 à la société AUTODROME N20 dontle siège social est situé chemin d'Egly 91630 AVRAINVILLE, suite à sa déclaration de changementd'exploitant pour la reprise des installations précédemment exploitées par la société AUTODROME 91;VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF/DCPPAT/BUPPE/001 du 8 janvier 2020 portant renouvellement à lasociété AUTODROME N20 de son agrément d'exploitation d'une installation de stockage, dépollution etdémontage de véhicules hors d'usage située chemin d'Egly sur le territoire de la communed'AVRAINVILLE (91630) ;Préfecture de l'Essonne

VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF/DCPPAT/BUPPE/013 du 30 janvier 2020 mettant en demeurela société AUTODROME N 20 de respecter les dispositions des articles 10, 27 et 42 de l'arrêté ministérieldu 26 novembre 2012 pour son établissement situé ZA les Marsandes - Chemin d'Egly à AVRAINVILLE(91630) ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/245 du 9 août 2024 prescrivant à l'encontre de lasociété AUTODROME N20 la consignation d'une somme de 7 200€ euros (sept mille deux cents euros)répondant au coût estimé des travaux et des opérations à réaliser suite au non respect de l'arrêtépréfectoral n° 2020-PREF/DCPPAT/BUPPE/013 du 30 janvier 2020 pour son établissement situé Chemind'Egly sur le territoire de la commune d'AVRAINVILLE (91630),VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 28 février 2025, établi à la suite de la visited'inspection effectuée le 15 novembre 2024 ;CONSIDÉRANT que la somme consignée d'un montant de 7 200€ € (sept mille deux cents euros)correspondait au coût estimé de l'achat d'un pont 2 colonnes de moyenne gamme avec l'installation sursite au sein de l'atelier et au nettoyage du séparateur avec gestion des déchets pompés;CONSIDÉRANT que les actions engagées par l'exploitant à savoir l'achat de deux ponts pour assurer ladépollution permettent de lever la mise en demeure et que, par conséquent, la consignation est devenuesans objet,SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1": L'arrêté préfectoral n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/245 du 9 août 2024 prescrivant à l'encontrede la société AUTODROME N20 la consignation d'une somme de 7 200€ euros (sept mille deux centseuros) répondant au coût estimé des travaux et des opérations à réaliser suite au non respect de l'arrêtépréfectoral n° 2020-PREF/DCPPAT/BUPPE/013 du 30 janvier 2020 pour son établissement situé Chemind'Egly sur le territoire de la commune d'AVRAINVILLE (91630) est abrogé.ARTICLE 2 : Délais et voies de recoursLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à lajuridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenuede Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans les deux moisà compter de ia notification ou de la publication du présent arrêté.ARTICLE 3 : ExécutionLe Secrétaire Général de la préfecture,Le Directeur Départemental des Finances Publiques,Les inspecteurs de l'environnement,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié àl'exploitant, la société AUTODROME N20, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Essonne et dont une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet de PALAISEAU etMonsieur le Maire d' AVRAINVILLE.
Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire Général
—_—
Olivier DELCAYROU
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PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-04-02-00005
Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/049 du 2
avril 2025 mettant en demeure la société
CASTOLIN FRANCE de respecter les
prescriptions applicables pour son établissement
situé 22 avenue du Québec - ZA Courtaboeuf sur
le territoire de la commune de
VILLEBON-SUR-YVETTE (91140)
PREFET Direction de la CoordinationDE L'ESSONNE des Politiques PubliquesBeal et de l'Appui TerritorialFraternité
Arrété n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/049 du 2 avril 2025mettant en demeure la société CASTOLIN FRANCE de respecter les prescriptionsapplicables pour son établissement situé 22 avenue du Québec - ZA Courtaboeuf sur leterritoire de la commune de VILLEBON-SUR-YVETTE (91140)
LA PREFETE DE L'ESSONNE
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-8, L172-1, L.511-1 et L.514-5,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements,VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfètede l'Essonne,VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général desponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture del'Essonne,VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 24 juin 2024 portant délégation de signature àM. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissementchef-lieu,VU l'arrêté préfectoral n° 2019-PREF/DCPPAT/BUPPE/179 du 7 octobre 2019 portant imposition deprescriptions spéciales a la société CASTOLIN FRANCE, pour l'exploitation de ses installations situées22 avenue du Québec - ZA Courtaboeuf 91140 VILLEBON-SUR-YVETTE, des activités suivantes relevant dela législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement :* 2940-2.b (DC) application, cuisson, séchage de vernis, peinture, apprét, colle, enduit, etc... sursupport quelconque (métal, bois, plastique, cuir, papier, textile...) à l'exclusion des activités detraitement ou d'emploi de goudrons, d'asphaltes, de brais et de matières bitumineuses, couvertespar la rubrique 1521, des activités couvertes par les rubriques 2445 et 2450, des activités derevêtement sur véhicules et engins à moteurs couvertes par la rubrique 2930 ou de toute autreactivité couverte explicitement par une autre rubrique, lorsque l'application est faite par toutprocédé autre que le "trempé" (pulvérisation, enduction...), si la quantité maximale de produitssusceptible d'être mise en oeuvre est supérieure à 10 kg/j mais inférieure ou égale à 100 kg/j.* _4120-2.b (D) Toxicité aigué catégorie 2, pour l'une au moins des voies d'exposition 2. Substances etmélanges liquides. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant:b) Supérieure ou égale à 1t, mais inférieure à 10 t* _4718-2.b (DC) Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 (y compris GPL) et gaz naturel(y compris biogaz affiné, lorsqu'il a été traité conformément aux normes applicables en matièrede biogaz purifié et affiné, en assurant une qualité équivalente à celle du gaz naturel, y comprispour ce qui est de la teneur en méthane, et qu'il a une teneur maximale de 1 % en oxygène). Laquantité totale susceptible d'être présente dans les installations y compris dans les cavitéssouterraines (strates naturelles, aquifères, cavités salines et mines désaffectées) étant:2. Supérieure ou égale à 6 t mais inférieure à 50 t* 4719-2 (D) Acétylène (numéro CAS 74-86-2). La quantité susceptible d'être présente dansl'installation étant: 2. Supérieure ou égale à 250 kg mais inférieure à 1t* 4725-2 (D) Oxygène (numéro CAS 7782-44-7). La quantité susceptible d'être présente dansl'installation étant: 2. Supérieure ou égale à 2 t mais inférieure à 200 t
Préfecture de l'Essonne

VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 7 février 2025, établi à la suite de la visited'inspection effectuée le 24 janvier 2025, transmis à l'exploitant conformément aux articles L171-6 etL.514-5 du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 27 février 2025 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susviséet l'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler sesobservations, conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,VU l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission au courrier préfectoral susvisé,CONSIDÉRANT que lors de la visite du 24 janvier 2025, l'inspecteur a constaté les non-conformitéssuivantes :* de l''absorbant a été répandu au sol et non nettoyé ;* les produits liquides et autres sont mélangés ;* des produits chimiques sont stockés sur des palettes pleines positionnées sur des rétentions enplastique, dont l'une en plastique est affaissée ;* les rétentions dépassent des racks et ne sont pas protégées des éventuels chocs produits par lestranspalettes ;CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'arrêté préfectoraln° 2019-PREF/DCPPAT/BUPPE/179 du 7 octobre 2019 portant imposition à la société CASTOLIN FRANCEde prescriptions spéciales pour l'exploitation de ses installations situées 22 avenue du Québec -ZA Courtaboeuf à VILLEBON-SUR-YVETTE (91140) et notamment l'article 41 - rétentions,CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions del'article L171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société CASTOLIN FRANCE derespecter ces dispositions, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 de ce code,SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1" : La société CASTOLIN FRANCE, exploitant une installation de fabrication etcommercialisation de produits et matériels de soudage sise 22 avenue du Québec - ZA Courtaboeuf91140 VILLEBON-SUR-YVETTE, est mise en demeure de respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoraln° 2019-PREF/DCPPAT/BUPPE/179 du 7 octobre 2019 portant imposition à la société CASTOLIN FRANCEde prescriptions spéciales pour l'exploitation de ses installations situées 22 avenue du Québec -ZA Courtaboeuf à VILLEBON-SUR-YVETTE (91140) et notamment l'article 41 - rétentions, en s'assurantque les produits dangereux sont stockés sur une rétention capable de contenir un épandage en cas defuite d'un récipient, (dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté).
ARTICLE 2 : Dans le cas où l'obligation prévue à l'article 1° ne serait pas satisfaite dans le délai prévu parce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourraêtre pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L171-8 du code de l'environnement.
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ARTICLE 3 : Délais et voies de recoursLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à lajuridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans lesdeux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : ExécutionLe Secrétaire Général de la préfecture,Les inspecteurs de l'environnement,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié àl'exploitant, la société CASTOLIN FRANCE, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet de PALAISEAU etMonsieur le Maire de VILLEBON-SUR-YVETTE.
Pour la Préféte et par délégation,Le Secrétaire Général /
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