| =)
PREFECTURE qe
DE POLICE cy
Egalité
Fraternité
à l'occasion des Jeux Paralympiques
l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V
CABINET DU PREFET





Arrêté n° 2024-01270
portant mesures de police applicables
de Paris du
jeudi 29 août 2024 au samedi 7 septembre 2024 sur le site Arena Champ -de-Mars
Stade
Tour Eiffel


Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;

Vu le code de
;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512 -13 et L. 2512 -
14 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431 -9-1, R.644 -5 et R.644 -5-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78 -2-4, 78 -2-5 et R.48 -1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 211 -1 et L. 211- 2 ;

Vu la loi n° 2023 -380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
et portant diverses autres dispositions , notamment son article 14 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départe ments,
notamment ses articles 70 et 72 ;

Vu le d écret n° 2023 -1120 du 29 novembre 2023 modifiant le décret n° 2021 -1397 du 27
octobre 2021 portant application de l'article L. 211 -11-1 du code de la sécurité intérieure aux
jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;

Vu le décret n° 2024 -107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et
à celles du préfet de police des Bouches -du-Rhône pour les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines di rections de la
préfecture de police ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Considérant que, en applica tion des articles L.122 -1 du code de sé curité intérieure et 72 du
décret du 29 avril 2004 susvisé , le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment
la prévention des atteintes à la sécu rité des personnes et des biens ;
a l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de récipients
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à l'article 78
France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international
de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités
24 mars 2024 sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant enfin qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice
en œuvre, notamment à l'égard de rassemblements présentant des risques de troubles
graves al' , à l'intérieur et2024 -01270 2
Considérant que, en
-9-1 du code pénal, le fait pour une personne
de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou aux
abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à l'issue, de la quelle
des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est puni d'un an
;

Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la
violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le
-5 du code pénal relatif
conten ant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la
-5-1 du code pénal qui règlemente la présence et la
circulation des personnes en certains lieux et à certaines heures afin de prévenir la
réitération d'atteintes graves à la sécurité publique à la suite de ces troubles
R. 48 -1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire
pour les contraventions précitées ;

Considérant que, en application des réquisitio ns écrites du procureur de la République , les
-ci, les agents de
police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abords
i
-2-5 du
code de procédure pénale ;

Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques d e Paris 2024, qui se déroulent en
hors norme aux enjeux de sécurité inédits ; que les grands évènements sportifs, compte tenu
publiques, constituent des cibles de choix pour des actions revendicatives
cette occasion, dans le cadre du déroulement des épreuves paralympiques , un risque que
; que pour ce même
motif, le Trocadéro et ses abords, voisins des sites des épreuves paralympiques, doivent être
pris en compte dans le périmètre institué ci -après ;

Considérant que se dérouleront sur le site Arena Champ -de-Mars
Stade Tour Eiffel du jeudi
29 août 2024 au samedi 7 septembre 2024 plusie urs épreuves des Jeux Paralympiques 2024 ;
que les services de police et de gendarmerie seront mobilisés
à Paris
et partout en Ile -de-France à cette occasion , sans préjudice de leurs sujétions habituelles,
pour la sécurisation de s sites para lympiques, institutionnels ou gouvernementaux sensibles
et des autres évènements de voie publique dans un contexte de menace terroriste élevée
ayant conduit au relèvement du plan VIGIPIRATE au niveau « Urgence attentat » depuis le


; que, dans ce cadre, elle se doit
de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles
; que répond
à ces objectifs une mesure qui définit un périmètre dans lequel des restrictions sont mises
ordre public afin de garantir la sécurité des personnes et des biens
à proximité des sites de compétition ;


d'artifices de divertissement et d'
gaz, l'alcool à brüler, le méthanol, la térébenthine, les solvants
'équipements de protection destiné
Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution de
la situation et lorsque les circonstances |'2024 -01270 3 ARRETE


TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT N ON DECLARE DANS CERT AINS SECTEURS DE LA
CAPITALE LORS DES EPREUVES DES JEUX PA RALYMPIQUES DE PARIS 2024

Article 1er
La présence et la circulation des personnes participant à des cortèges, défilés et
rassemblements non déclarés dans les conditions fixées par la loi sont interdits à Paris dans
le périmètre délimité selon la cartographie en annexe, aux jours et horaires suivants :

- le jeudi 29 août 2024 de 09h00 à 22h15 ;
- le vendredi 30 août 2024 de 09h00 à 22h15 ;
- le samedi 31 août 2024 de 09h00 à 22h15 ;
- le dimanche 1er septembre 2024 de 09h00 à 23h30 ;
- le lundi 2 septembre 2024 de 09h00 à 23h30 ;
- le mardi 3 septembre 2024 de 09h00 à 23h30 ;
- le jeudi 5 septembre 2024 de 07h30 à 23h30 ;
- le vendredi 6 septembre 2024 de 07h30 à 20h00 ;
- le samedi 7 se ptembre 2024 de 07h00 à 23h59.

TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A UX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET RASSEMBL EMENTS
AU SEIN DU PERIMETRE

Article 2 -
er et durant la période mentionnée par ce
même article sont interdits aux abords et au sein des cortèges, défilés et rassemblements le
port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
- d
rmes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de
l'article 132 -75 du code pénal ;
-
articles pyrotechniques ;
- dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement
role, le
;
- d
s à mettre en échec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.


TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 3 -
exigent.

La préféte, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre public
et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne2024 -01270 4 Article 4

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
au recueil des actes administratifs du département de Paris, consultable sur le site internet
de la préfecture de police ( https://www.prefectured epolice.interieur.gouv.fr ) et transmis à
la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris.


Fait à Paris, le 23 août 2024




SIGNE
Laurent NUÑEZ


Annexe de l'arrêté du 23 août 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des
actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.2024 -01270 5
n°2024 -01270














































Vie
a dernière section À Effacer point pa|
i
a i 27% LE MES prin DUT NE Oe AK, =2024 -01270 6