ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2022-059
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2022
Sommaire
DDFIP08 /
8-2022-07-06-00001 - Arrêté de fermeture du SPFE le 15 juillet 2022 (1 page) Page 4
8-2022-07-01-00003 - Délégation de signature à la Trésorerie de
Charleville-Mézières Etablissements hospitaliers (4 pages) Page 6
DDT 08 /
8-2022-06-15-00004 - Arrêté ARS n°2022-2897 du 15 juin 2022 fixant la
composition nominative de la commission d'activité libérale du centre
hospitalier intercommunal Nord Ardennes (2 pages) Page 11
8-2022-07-01-00004 - Arrêté ordonnant le rétablissement des lieux en
nature de bois (2 pages) Page 14
DIRECCTE 08 /
8-2022-07-05-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à
la personne enregistré sous le N° SAP398029686 (2 pages) Page 17
DSDEN08 /
8-2022-06-30-00002 - Arrêté 2021-2022-171 - Portant délégation de
signature à Mme Zietek - SG DSDEN 08 (3 pages) Page 20
8-2022-06-30-00003 - Arrêté 2021-2022-172 - Portant subdélégation
Recteur+DASEN-SDJES-SG - SG DSDEN 08 (1 page) Page 24
8-2022-06-30-00004 - Arrêté 2021-2022-173 - Portant autorisation de
signature à Mme Dehoche - SG DSDEN 08 (2 pages) Page 26
Préfecture 08 / CABINET
8-2022-06-29-00007 - AP 2022-CAB399 portant agrément C4T2- M. BLAVIER
(2 pages) Page 29
8-2022-06-29-00006 - AP 2022-CAB400 portant certificat de qualification
F4T2N1- M. BLAVIER (2 pages) Page 32
8-2022-07-05-00001 - Arrêté Préfectoral 2022-404 portant autorisation
d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°1 ville de Charleville-Mézières (4 pages) Page 35
8-2022-07-05-00002 - Arrêté Préfectoral 2022-405 portant autorisation
d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°2 ville de Charleville-Mézières (4
pages) Page 40
8-2022-07-05-00003 - Arrêté Préfectoral 2022-406 portant autorisation
d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°3 ville de Charleville-Mézières (4
pages) Page 45
8-2022-07-05-00004 - Arrêté Préfectoral 2022-407 portant autorisation
d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°4 ville de Charleville-Mézières (4
pages) Page 50
8-2022-07-05-00005 - Arrêté Préfectoral 2022-408 portant autorisation
d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°5 ville de Charleville-Mézières (4
pages) Page 55
2
8-2022-07-04-00001 - Arrêté préfectoral N° 2022-391 portant autorisation
d'organisation du Trial des Ardennes, le dimanche 10 juillet 2022 (7 pages) Page 60
Préfecture 08 / DCAT
8-2022-07-07-00001 - Avis n° 2022-02 Demande d'autorisation de création
par transfert d'un supermarché sous l'enseigne LIDL, sur la commune de
Bogny-sur-Meuse (4 pages) Page 68
3
DDFIP08
8-2022-07-06-00001
Arrêté de fermeture du SPFE le 15 juillet 2022
DDFIP08 - 8-2022-07-06-00001 - Arrêté de fermeture du SPFE le 15 juillet 2022 4
Ex FREPUBLIQUEC S FINANCES PUBLIQUES
Liberté - DIRECTION DEPARTEMENTALEÉgalité DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNESFraternité 50, AVENUE D'ARCHESCS 6000508011 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES CEDEX
Arrêté relatif au régime d'ouverture au publicdes services de la direction départementale des Finances publiques des Ardennes
La directrice départementale des Finances publiques des ArdennesVu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des servicesextérieurs de l'Etat ;Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu Je décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques;Vu l'arrêté préfectoral du n° 2021/678 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature enmatière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la Direction départementale desFinances publiques des Ardennes ; ARRÊTE:Article1° :Le service de publicité foncière et de l'enregistrement de Charleville-Mézières sera ferméexceptionnellement le vendredi 15 juillet 2022.Article 2 :.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans leslocaux du service visé à l'article 1°.Fait à Charleville-Mézières, le 6juillet 2022.
Par' délégation du Préfet,La Directrice départementaledes Finances publiues des ArdennesSylvie Mermant
DDFIP08 - 8-2022-07-06-00001 - Arrêté de fermeture du SPFE le 15 juillet 2022 5
DDFIP08
8-2022-07-01-00003
Délégation de signature à la Trésorerie de
Charleville-Mézières Etablissements hospitaliers
DDFIP08 - 8-2022-07-01-00003 - Délégation de signature à la Trésorerie de Charleville-Mézières Etablissements hospitaliers 6
REPUBLIQUE APFRANCAISE. LibertéEgalitéFraternité° FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALEDES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNESTRESORERIE SPECIALISEE DES ETABLISSEMENTSHOSPITALIERS DE CHARLEVILLE-MEZIERES
Délégation de signature de Madame Sonia UZACH,responsable de la Trésorerie Spécialisée des Etablissements Hospitaliers de Charleville-| Mézières
Le comptable, responsable de la trésorerie spécialisée des Établissements Hospitaliers deCharleville-Mézières,Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles212 à 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants, L. 252 etL. 257 A et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16 ;
Arrête :
- Article 1°Délégation de signature est donñée à Madame Sabine BELOTTI-PESENTI et Madame CindyCHAMEREAU-LOCATELLI, Inspectrices des finances publiques adjointes au comptable chargé de latrésorerie spécialisée des Établissements Hospitaliersde Charleville-Mézières, à l'effet :+ _ d'opérer lés recettes et les dépenses ;* de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues ;* d'acquitter tous les mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificativesprescrites par les règlements ;*__de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées ;* de signer récépissés, quittances et décharges ;¢ de fournir tous états de situation et toutes pièces demandées par l'administration ;* de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toutes opérations ;* de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné ;
DDFIP08 - 8-2022-07-01-00003 - Délégation de signature à la Trésorerie de Charleville-Mézières Etablissements hospitaliers 7
- les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite sans limite de montant ;- les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans limite de délai et demontant;- l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; :- de signer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie.
Article 2Délégation générale est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet :+ __ d'opérer les recettes et les dépenses; .+ de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues ;+ d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificativesprescrites par les règlements ;°- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées; |* designer récépissés, quittances et décharges ;* de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées parl'administration ;.* de signer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie.
Nom et prénom des agents gradeDUCHATELET Christophe Contrôleur PrincipalLAMBERT Isabelle Contrôleur PrincipalREGNIER François Contrôleur PrincipalTHIERY Valérie Contrôleur PrincipalROUEDE Chantal , ContrôleurLARZILLIERE Jean-Michel | ContrôleurADAMS Marie-Françoise ContrôleurREGNIER Elodie Contrôleur
Article 3
Délégation de signature est-donnée à l'effet de signer:- les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ; .- l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;aux agents désignés ci-après
DDFIP08 - 8-2022-07-01-00003 - Délégation de signature à la Trésorerie de Charleville-Mézières Etablissements hospitaliers 8
____ Nomet prénom des agentsDUCHATELET Christophe__LAMBERT Isabelle_REGNIER FrancoisTHIERY Valérie| LOUIS FrédéricREGNER ElodieADAMS Marie-Françoise
grade Durée MontantContrôleur Principal | <12 mois <2000€ |_Contrôleur Principal __ <12 mois _<2000€ |Contrôleur Principal <12 mois _ < 2 000 €| Contrôleur Principal | <12 mois | <2000€Contrôleur | <12 mois < 2 000 €Contrôleur < 12 mois < 2 000 €_ Contrôleur <12 mois| <2000€
Article 4Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Ardennes.
A dl le 01/07/2022Le comptable,n |Sonia uzAc
Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques
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DDFIP08 - 8-2022-07-01-00003 - Délégation de signature à la Trésorerie de Charleville-Mézières Etablissements hospitaliers 10
DDT 08
8-2022-06-15-00004
Arrêté ARS n°2022-2897 du 15 juin 2022 fixant la
composition nominative de la commission
d'activité libérale du centre hospitalier
intercommunal Nord Ardennes
DDT 08 - 8-2022-06-15-00004 - Arrêté ARS n°2022-2897 du 15 juin 2022 fixant la composition nominative de la commission d'activité
libérale du centre hospitalier intercommunal Nord Ardennes 11
|REPUBLIQUE a VCFRANCAISELiberté © dD Agence Régionale de SantéÉgalité Grand EstFraternitéARRETE ARS n°2022-2897 du 15 juin 2022Fixant la composition nominative de la Commission d'Activité Libéraledu Centre Hospitalier Intercommunal Nord ArdennesLa Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand EstVU le code de la santé publique et notamment ses articles L 6154-5, L6154-7, R 6154-11 à R 6154-14 ;VU la désignation en date du 21 mars 2022 proposant Monsieur Christian DEJARDIN en tant quereprésentant des usagers au sein de la Commision de l'Activité Libérale du CHInA , en sa qualité demembre de l'association UFC Que choisir, association agréée d'usagers du système de santé ;VU la désignation en date du 10 mars 2022 du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins desArdennes désignant Madame le Docteur Laurence SALMON, en tant que membre de la Commision deActivité Libérale du CHInA, en sa qualité de membre du Conseil de l'Ordre n'ayant pas d'intérét dansun établissement de sante prive ;VU la désignation en date du 24 août 2021 du Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie desArdennes désignant Monsieur Stéphane TROMPAT ou son représentant en tant que membre titulaireau sein de la Commission de l'Activité Libérale du CHInA ;VU le décret du 3 septembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination de la directrice généralede l'agence régionale de santé Grand Est - Mme CAYRE Virginie ;VU l'extrait du PV du Conseil de Surveillance du 25 juin 2020 du Conseil de Surveillance du CHInAdésignant d'une part Madame Joëlle MAIRY et d'autre part, Monsieur Darkaoui DARKAOUI-ALLAOUIen tant que membres de la Commission de l'Activité Libérale de cet établissement en leur qualité demembres non médecins du Conseil de Surveillance ;VU l'arrêté ARS n° 2022-1309 en date du 31 mars 2022 portant délégation de signature au DirecteurGénéral adjoint — Pilotage et Territoires, au Directeur Général adjoint et aux Délégués Territoriaux del'Agence Régionale de Santé Grand Est ;VU l'arrêté du 29 janvier 2021du Centre National de Gestion portant nomination du directeur du CentreHospitalier Intercommunal Nord Ardennes — Monsieur Thomas TALEC ;VU le PV de la Commission Médicale d'Etablissement du CHInA du 31 mars 2022, désignant d'unepart, Monsieur le Docteur Abbas ALAME et d'autre part, Monsieur le Docteur lannisNICOLACOPOULOS en tant que membres de la Commission de l'Activité Libérale de l'établissement,en leur qualité de praticiens exercant une activité libérale ;VU le PV de la Commission Médicale d'Etablissement du CHInA du 31 mars 2022, désignant, MonsieurDocteur Xavier FONTAINE en tant que membre de la Commission de l'Activité Libérale del'établissement, en sa qualité de praticien statutaire temps plein ;Considérant l'arrivée de nouveaux membres au sein de la Commission de l'Activité Libérale du CHInAet la nécessité de fixer en conséquence la nouvelle composition nominative de cette commission (arrêtéARS n°2019-0321 du 04 février 2019).
DDT 08 - 8-2022-06-15-00004 - Arrêté ARS n°2022-2897 du 15 juin 2022 fixant la composition nominative de la commission d'activité
libérale du centre hospitalier intercommunal Nord Ardennes 12
ExRÉPUBLIQUE a 4FRANCAISELiberté @ D Agence Régionale de Santé .Égalité Grand Est €Fraternité ARRETE
Article 1: La composition nominative de la Commission de l'Activité Libérale du Centre HospitalierIntercommunal Nord Ardennes est fixée comme suit :Représentant désigné par le Conseil de l'Ordre des Médecins de la Marne :Madame le Docteur Laurence SALMONReprésentants désignés par le Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Universitaire deReims :Madame Joëlle MAIRYMonsieur Darkaoui DARKAOUI ALLAOUIReprésentant de la direction de l'établissement :Monsieur Thomas TALEC ou son représentantReprésentant de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie :Monsieur Stéphane TROMPAT :Représentants désignés par la Commission Médicale d'Etablissement du Centre HospitalierUniversitaire de Reims :Praticiens exercant une activité libérale :Monsieur le Docteur Abbas ALAMEMonsieur le Docteur lanis NICOLACOPOULOSPraticien n'exerçant pas une activité libérale :Monsieur le Docteur Xavier FONTAINEReprésentant des usagers du système de santé :Monsieur Christian DEJARDINArticle 2 : Ces membres sont nommés pour une durée de trois ans. S'ils perdent la qualité au titre delaquelle ils ont été appelés a siéger, ils sont remplacés dans les mémes conditions de désignation pourla durée du mandat restant a courir.Article 3 : Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs devant leTribunal Administratif compétent.Article 4 : La Directrice de la Stratégie de l'ARS Grand Est et le Délégué Territorial du département desArdennes, le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Nord Ardennes sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifsde la préfecture de la région Grand Est et de la préfecture du département des Ardennes.Pour la Directrice Générale de l'ARS Grand Est,Et par délégation,Le Délégué Territorial des Ardennes,Monsieur Guillaume MAUFFRE
DDT 08 - 8-2022-06-15-00004 - Arrêté ARS n°2022-2897 du 15 juin 2022 fixant la composition nominative de la commission d'activité
libérale du centre hospitalier intercommunal Nord Ardennes 13
DDT 08
8-2022-07-01-00004
Arrêté ordonnant le rétablissement des lieux en
nature de bois
DDT 08 - 8-2022-07-01-00004 - Arrêté ordonnant le rétablissement des lieux en nature de bois 14
E 3 DirectionPRÉFET départementaleDES ARDENNES des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2022- 34ordonnant le rétablissement des lieux en nature de boissur des parcelles cadastrées ZH 48 et ZH 49 sur le territoire de la commune de TournesLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code:dle l'urbanisme ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;Vu le décret n° 2009-1484du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementales des territoires ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en1 qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté du Premier ministre du 1° décembre 2020 nommant M. Philippe CARROTdirecteur départemental des territoires;Vu l'arrêté n° 2017-596 du 13 décembre 2017 portant organisation de la directiondépartementale des territoires ;Vu le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Tournes approuvé le 20 juin 2013;Vu les documents graphiques annexés au PLU où figurent les terrains classés comme espacesboisésà conserver classés (EBC), à protéger ou à conserver;Considérant que ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout moded'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la créationdes boisements, conformément à l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme ;Considérant que Monsieur Tony Dantier a exécuté, en 2019, des travaux non autorisésconsistant en la construction d'une piscine et d'un pool-house, sur des parcelles situées 20rue du Moulin à Tournes;Considérant que ces travaux irréguliers ont conduit à une coupe rase d'arbres suivie d'unbroyage d'une partie de la parcelle cadastrée ZH 49,Considérant qu'une coupe rase d'arbres suivi d'un broyage ont également été exécutés sur laparcelle cadastrée ZH 48 ;Considérant que ces terrains sont classés en EBC et que les défrichements non autorisésdont ils ont fait l'objet sont volontaires ;Considérant qu'il convient de faire application des dispositions de l'article R. 113-2 du codede l'urbanisme ;
DDT 08 - 8-2022-07-01-00004 - Arrêté ordonnant le rétablissement des lieux en nature de bois 15
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;ArréteArticle 1: il est ordonné à Monsieur Tony Dantier le rétablissement des lieux en nature debois, dans un délai de 3 ans à compter de la notification du présent arrêté.Article 2 : faute par le propriétaire de faire la. plantation ou le semis dans le délai prescrit, il ysera pourvu par l'administration aux frais du propriétaire.Article 3 : le présent arrêté doit être conservé et présenté à toute réquisition.Article 4 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoiressont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture et desservices déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le 0 1 JUIL, 2022Le préfet
Alain BUCQUET
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières CEDEX .- soit Un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de là transition écologique et de la cohésion desterritoires — 246, Boulevard Saint-Germain — 75007 PARIS- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée- 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet :www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2022-07-01-00004 - Arrêté ordonnant le rétablissement des lieux en nature de bois 16
DIRECCTE 08
8-2022-07-05-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
service à la personne enregistré sous le N°
SAP398029686
DIRECCTE 08 - 8-2022-07-05-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne enregistré sous le N°
SAP398029686 17
ExPREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP398029686
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet du départementdes Ardennes ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrété du Premier Ministre du 22 mars 2021 nommant M. Hervé DESCOIN S, ingénieur des ponts,des eaux et des foréts, directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsVu l'arrêté préfectoral n° 2021-179 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à M. HervéDESCOINS, directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations ;Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations desArdennes ;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations18, avenue François Mitterrand — BP 60029 — 08005 Charleville-Mézières cedex
DIRECCTE 08 - 8-2022-07-05-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne enregistré sous le N°
SAP398029686 18
PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP - le 5 juillet 2022par Monsieur Eric SAINGERY en qualité d'entrepreneur, pour l'organisme TURENNE MULTISERVICESdont l'établissement principal est situé 12 Avenue Kennedy 08200 SEDAN et enregistré sous le N°SAP398029686 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :U Travaux de petit bricolageEntretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
ASous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Charleville-Mézières, le 5 juillet 2022P/Le Préfet et par délégation de la DDETSPP
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations18, avenue François Mitterrand — BP 60029 — 08005 Charleville-Mézières cedex
DIRECCTE 08 - 8-2022-07-05-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne enregistré sous le N°
SAP398029686 19
DSDEN08
8-2022-06-30-00002
Arrêté 2021-2022-171 - Portant délégation de
signature à Mme Zietek - SG DSDEN 08
DSDEN08 - 8-2022-06-30-00002 - Arrêté 2021-2022-171 - Portant délégation de signature à Mme Zietek - SG DSDEN 08 20
AC A DE M I E Direction des services départementauxde l'éducation nationaleD E RE | M S des ArdennesLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N°2021-2022/ 171portant délégation de signature à Madame Alexandrine ZIETEK,secrétaire générale des services départementauxde l'éducation nationale des Ardennes
La directrice académique, directrice académique des services de l'éducation nationale des Ardennes
VU le Code de l'Education ;VU la loi 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2012-16 du 05 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;VU le décret en date du 5 mai 2021 par lequel Madame Catherine MOALIC est nommée directrice académique desservices de l'éducation nationale, directrice des services départementaux de l'éducation nationale des Ardennes ;VU l'arrêté ministériel du 15 octobre 2018 portant nomination de Madame Alexandrine ZIETEK, attachée d'administrationterritoriale hors classe dans l'emploi fonctionnel de secrétaire général de la direction des services départementaux del'Education nationale des Ardennes pour la période du 15 novembre 2018 au 14 novembre 2022 ;VU l'arrêté rectoral du 28 juin 2022 portant délégation de signature aux directeurs académiques des services del'éducation nationale, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale et aux secrétaires généraux desservices départementaux de l'éducation nationale de l'académie de Reims ;
ARRETEArticle 1 :Délégation permanente de signature est donnée à Madame Alexandrine ZIETEK, secrétaire générale des servicesdépartementaux de l'éducation nationale des Ardennes, à l'effet de signer les actes ou documents relatifs :
1- ALA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES1.1- Personnels enseignants du 1° degré affectés dans les écoles du département des Ardennes :1. Instruction des dossiers d'accidents de service et accidents du travail ; décisions d'imputabilité au service ;1.2- Personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé scolaire affectés à la DSDEN des Ardennes, encirconscriptions IEN du 1" degré et en Centre d'information et d'Orientation :1. Procès-verbaux d'installation ;2. Autorisations d'absence ;3. Instruction des dossiers d'accidents de service et accidents du travail ; décisions d'imputabilité au service ;4. Ouverture des droits à remboursement des frais occasionnés par les déplacements.
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1.3- Personnels agents de l'Etat administratifs, techniques, ouvriers, de service, sociaux et de santé scolaire affectésdans les établissements scolaires du 2"! degré du département des Ardennes :1. Instruction des dossiers d'accidents de service et accidents du travail ; décisions d'imputabilité au service.1.4- Personnels de direction des EPLE et Inspecteurs de l'Éducation Nationale exerçant dans le premier degré :1. Instruction des dossiers d'accidents de service et accidents du travail ; décisions d'imputabilité au service ;2. Avis sur l'ouverture et l'alimentation des comptes épargne temps ;3. Autorisations d'absence ;4. Avis sur les dérogations à l'obligation de résidence et à l'obligation d'occuper un logement de fonction pour lespersonnels affectés en collège et en lycée ;5. Ouverture des droits à remboursement des frais occasionnés par les déplacements.1.5- Agents non titulaires de droit public recrutés au titre de l'article L 916-1 alinéa 5 du Code de l'Education (auxiliairesde vie scolaire pour l'intégration individualisée des élèves handicapés) :1. Recrutement ;2. Autorisations d'absence ;3. Octroi et renouvellement des congés prévus à l'article 11 du décret du 17 janvier 1986, de maladie, de grave maladie,d'accident du travail, de maladie professionnelle, de maternité, de paternité, d'adoption, octroi et renouvellement descongés non rémunérés, reprise de service après congé de maladie ;4. Ouverture des droits à remboursement des frais occasionnés par les déplacements ;5. Instruction des dossiers d'accidents du travail ; décisions d'imputabilité au service ;6. Certificats d'exercice;7. Attestations de présence et de participation à des actions de formation organisées par la direction des servicesdépartementaux de l'éducation nationale.1.6- Agents non titulaires de droit privé :1. Décisions d'attribution de la prise en charge complémentaire versée par le ministère de l'Education nationale pour larémunération des emplois aidés (de type CUI) ;2. Attestations de présence et de participation à des actions de formation organisée par la direction académique ;3. Ouverture des droits à remboursement des frais occasionnés par les déplacements.11 — AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX D'ENSEIGNEMENT1. Tous actes et décisions concernant le contrôle administratif (actes administratifs à portée éducatrice, procès-verbauxdes Conseils d'Administration, correspondances diverses, etc.) des collèges du département ;2. Signature des contrats d'objectifs des collèges et lycées du département.Ill- AUX DEPENSES DE L'ETAT1. Attributions d'aides exceptionnelles et de prêts a court terme sans intérêt sur propositions de la CommissionPermanente d'Action Sociale ;2. Attributions des participations aux frais liés au handicap et à l'hospitalisation, sur propositions de la CommissionPermanente d'Action Sociale ;3. Autorisation d'accès au Restaurant Inter-Administratif;4. Toutes pièces relatives aux dépenses de l'Etat afférentes aux traitements, accessoires de traitements, indemnités etprimes diverses allouées aux personnels du premier degré en exercice dans les écoles et collèges du département ;5. Bons de commande afférents aux différents programmes du budget académique (BOPA) pour les crédits délégués à ladirection académique des Ardennes en tant qu'unité opérationnelle ;6. Tout acte et décision concernant la gestion des bourses au mérite du second degré.IV — A LA SCOLARITE DES ELEVES DES 1F* ET 2" DEGRES4 1 - Vie scolaire - Action éducative1. Tout acte et décision relatif à la scolarité des élèves, au contrôle de l'assiduité et de l'obligation scolaire des élèves des1°" et 2"4 degrés et à l'affectation des élèves du 21 degré ;2. Demande de recherche d'enfants ;3. Signature des conventions relatives aux interventions d'intervenants extérieurs rémunérés par une collectivité publique(autre administration de l'Etat ou collectivité territoriale) ou appartenant à une personne morale de droit privé(association notamment) lorsqu'ils interviennent régulièrement dans le cadre scolaire ;4. Contrôle des structures d'accueil avec ou sans hébergement de nuit ; 2/3 |
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5. Affectation et suivi des éléves en dispositifs relais ;6. Affectation d'éléves des 1° et 2" degrés en Enseignement Général et Professionnel Adapté (EGPA) prononcées aprèsavis de la Commission Départementale d'Orientation vers les Enseignements Adaptés (CDOEA) du 2" degré ;7. Affectation d'élèves du 1°' degré en CLasse pour Inclusion Scolaire (CLIS) et des 1°' et 2" degrés en Unité Localiséepour l'Inclusion Scolaire (ULIS), sur prescription de la Commission des Droits et de l'Autonomie des PersonnesHandicapées (CDAPH).4 2 - Evaluation1. Documents relatifs à l'organisation générale des épreuves d'Education Physique et Sportive des examens suivants:CAP, BEP, Baccalauréat général, Baccalauréat technologique et Baccalauréat professionnel ;2. Décisions relatives à l'organisation des autres examens et certificats non organisés au niveau rectoral.V — AUX ACTES SPECIFIQUES SUIVANTS1. Conventions de stages en écoles concernant des élèves du 2"? degré, des étudiants de l'enseignement supérieur ou despersonnes en situation de formation professionnelle ;2. Conventions de partenariat relatives à l'accompagnement éducatif;3. Conventions de mise a disposition de matériel pédagogique adapté à destination d'enfants porteurs de handicap, surprescription de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) ;4. Ampliations et attestations de copie conforme.Article 2 :En cas d'absence ou d'empéchement de la directrice académique, directrice académique des services de l'éducationnationale des Ardennes, délégation permanente de signature est donnée à Madame Alexandrine ZIETEK, secrétairegénérale des services départementaux de l'Éducation nationale des Ardennes, à l'effet de signer tout(e) arrêté, acte,décision, circulaire et correspondance relevant des attributions directes ou déléguées de la directrice académique,directrice académiquedes services de l'éducation nationale des Ardennes, ainsi que toute pièce se rapportant à la coordination des différentsservices rattachés à la direction départementale de l'éducation nationale des Ardennes.Article 3 :La suscription de signature de Madame Alexandrine ZIETEK sera formalisée comme suit :Pour l'inspectrice d'académie,directrice académique des servicesde l'éducation nationale des Ardenneset par délégation,La secrétaire générale,Alexandrine ZIETEKArticle 4 :Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté 2021-2022 / 144 du 19 mai 2022.Article 5 :La secrétaire générale des services départementaux de l'éducation nationale des Ardennes est chargée de l'exécutiondu présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Ardennes et desservices déconcentrés de l'Etat et dont une copie sera adressée au recteur de l'académie de Reims ainsi qu'à ladirection départementale des finances publiques des Ardennes.
Fait à Charleville-Mézières, le 30 juin 2022
Cath ai
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DSDEN08
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Arrêté 2021-2022-172 - Portant subdélégation
Recteur+DASEN-SDJES-SG - SG DSDEN 08
DSDEN08 - 8-2022-06-30-00003 - Arrêté 2021-2022-172 - Portant subdélégation Recteur+DASEN-SDJES-SG - SG DSDEN 08 24
Direction des services départementauxACADÉMIE | Direction der risDE REIMS des ArdennesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2021-2022 / 172portant subdélégation de signature en matière générale à Monsieur MAIZILa directrice académique des services de l'éducation nationale des ArdennesVu le code de l'éducation, notamment les articles R222-16-6, R222-17 et R222-17-1 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Étatdans les régions et départements ;Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques dela jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des serviceschargés de leur mise en œuvre ;Vu l'arrêté du 22 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale à la jeunesse, à l'engagement et aux sports et desservices départementaux de la jeunesse, de l'engagement et des sports de la région académique Grand-Est ;Vu le protocole du 15 décembre 2020 relatif à l'articulation des compétences pour la mise en œuvre des missions de l'État dans leschamps des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative ;Vu le décret en date du 5 mai 2021 par lequel madame Catherine MOALIC est nommée directrice académique des services del'éducation nationale, directrice des services départementaux de l'éducation nationale des Ardennes ;Vu l'arrêté du 28 juin 2022 de monsieur le recteur de l'académie de Reims portant délégation de signature à madame CatherineMOALIC en matière de jeunesse, d'éducation populaire, d'engagement civique et de délivrance et certification du brevet d'aptitude auxfonctions d'animateur ;Vu l'arrêté du 27 septembre 2021 de monsieur le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports par lequel monsieurKadir MAIZI est nommé inspecteur de la jeunesse et des sports hors classe, pour exercer les fonctions de chef du servicedépartemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES) des Ardennes ;Vu l'arrêté ministériel du 15 octobre 2018 portant nomination de madame Alexandrine ZIETEK, attachée d'administration territorialehors classe dans l'emploi fonctionnel de secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale desArdennes pour la période du 15 novembre 2018 au 14 novembre 2022 ;ARRÊTEArticle 1° :Subdélégation est donnée à monsieur Kadir MAIZI, chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et auxsports (SDJES) de l'éducation nationale des Ardennes à l'effet de signer au nom du recteur de l'académie de Reims,dans le cadre du département qu'il administre, tous les actes et décisions :- En matière de jeunesse et d'éducation populaire, politiques sportives et politiques éducatives territoriales :- En matière d'engagement (Service civique, réserve civique, service national universel, ...) ;- En matière de délivrance et certification du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA) ;- En matière de délivrance des habilitations, d'instruction des dossiers d'équivalence et d'autorisation d'exercer dansles métiers du sport.Article 2 :En cas d'absence ou d'empêchement de madame Catherine MOALIC, directrice académique des services départemen-taux de l'éducation nationale des Ardennes et de monsieur Kadir MAIZI, inspecteur-chef de service, subdélégation designature est donnée, dans les conditions fixées par l'arrêté préfectoral susvisé à madame Alexandrine ZIETEK, secré-taire générale de la DSDEN des Ardennes.Article 3 :La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale des Ardennes est chargéede l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.Charleville-Mézières, le 30 juin 2022,
herine MOALICcr
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DSDEN08
8-2022-06-30-00004
Arrêté 2021-2022-173 - Portant autorisation de
signature à Mme Dehoche - SG DSDEN 08
DSDEN08 - 8-2022-06-30-00004 - Arrêté 2021-2022-173 - Portant autorisation de signature à Mme Dehoche - SG DSDEN 08 26
AC A DE MIE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleD E R E | M S des ArdennesLibertéEgalitéFraternité
ARRETE 2021-2022 / 173portant autorisation de signature a Madame Christine DEHOCHE,adjointe au directeur académique des services de l'éducation nationale des Ardennes,chargée du 1" degré (académie de Reims)
L'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale des Ardennes
VU le code de l'Education ;VU la loi 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2012-16 du 05janvier 2012 relatifà l'organisation académique ;VU le décret en date du 5 mai 2021 par lequel Madame Catherine MOALIC est nommée directrice académique desservices de l'éducation nationale, directrice des services départementaux de l'éducation nationale des Ardennes ;VU l'arrêté ministériel du 1°" septembre 2020 portant nomination et détachement de Madame Christine DEHOCHE, dansl'emploi d'adjointe au directeur académique des services de l'éducation nationale des Ardennes, chargée du 1° degré(académie de Reims), pour la période du 1° septembre 2020 au 31 août 2024 ;
ARRETEArticle 1 :Autorisation permanente de signature est donnée à Madame Christine DEHOCHE, adjointe à la directrice académiquedes services de l'éducation nationale des Ardennes, chargée du 1° degré, à l'effet de signer les actes ou documentsrelatifs :1. aux contrats d'engagement des étudiants en master effectuant un stage en responsabilité dans une école del'enseignement public ou privé ;2. à l'habilitation des enseignants pour l'enseignement des langues vivantes ;3. aux conventions de stages en écoles concernant des élèves du 2" degré, des étudiants de l'enseignement supérieur oudes personnes en situation de formation professionnelle ;4. aux conventions de partenariat relatives à l'accompagnement éducatif ;
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5. à l'agrément des intervenants extérieurs pour l'enseignement du Code la Route, les classes de découverte, l'éducationphysique et sportive, les activités physiques de pleine nature, l'éducation musicale, l'enseignement de la natation, lesclasses culturelles et les ateliers de pratiques artistiques et culturelles ;6. aux autorisations de voyages collectifs d'élèves pour les sorties scolaires avec nuitée(s) pour le 1°" degré.7. aux ordres de mission sans frais et invitations des enseignants, conseillers pédagogiques et formateurs.
Article 2 :La suscription de signature de Madame Christine DEHOCHE sera formalisée comme suit :Pour l'inspectrice d'académie,directrice académique des services de l'éducation nationale des Ardenneset par autorisation,L'adjointe à la directrice académique des services de l'éducation nationale des Ardennes,chargée du 1° degré,
Christine DEHOCHE
Article 4 :Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté 2021-2022/147 du 19 mai 2022.Article 5 :La secrétaire générale des services départementaux de l'éducation nationale des Ardennes est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Charleville-Mézières, le 30 juin 2022
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Préfecture 08
8-2022-06-29-00007
AP 2022-CAB399 portant agrément C4T2- M.
BLAVIER
Préfecture 08 - 8-2022-06-29-00007 - AP 2022-CAB399 portant agrément C4T2- M. BLAVIER 29
=a 4PREFET Direction des services du CabinetDES ARDENNES Service des sécuritésLiberté ; |Égalité Bureau gestion de crise,Fraternité défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2022-CAB33%Portant agrément relatif à la mise en œuvre des artifices de la catégorie 4et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteChevalier de l'Ordre des Palmes académiques
Vu le code de la défense ;Vu le décret n° 2019-540 du 28 mai 2019 relatif à l'agrément technique des installations deproduits explosifs et à la mise en œuvre d'articles pyrotechniques ;Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisationdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de M. AlainBUCQUET en tant que préfet des Ardennes :Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret 2010-580 du 31 mai2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et desarticles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté préfectoral n°2022/260 du 7juin 2022 donnant délégation de signature à Mme JulieDAVID, directrice des services du Cabinet :Vu la demande d'agrément présentée et l'ensemble des pièces annexées;ARRETEArticle 1": L'agrément prévu à l'article 4 du décret n° 2010-580 modifié susvisé est délivré à :Monsieur Hervé BLAVIERNé le 6 décembre 1962 à Villers-Semeuse (08)Domicilié 1 place de l'Eglise - 08150 Remilly-les-PothéesEn vue de la mise en œuvre des artifices de la catégorie 4 et des articles pyrotechniquesdestinés au théâtre de la catégorie T2.Article 2 : Le présent agrément est valable 5 ans, soit jusqu'au 28 juin 2027.
Préfecture 08 - 8-2022-06-29-00007 - AP 2022-CAB399 portant agrément C4T2- M. BLAVIER 30
Article 3: La directrice des services du Cabinet, le secrétaire général de la préfecture desArdennes, la cheffe du service des sécurités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actesadministratifs.
Charleville-Mézières, le 29 juin 2022
Pour le préfet et par défé5ation,La directrice des seng#es du Cabinet,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit:* soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de Ja Préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières Cedex ;* Soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;* soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 ruedu Lycée - 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou par application Télérecours citoyens accessiblea partir du site www.telerecours.fr.Aprés un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'a compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'unsilence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2022-06-29-00007 - AP 2022-CAB399 portant agrément C4T2- M. BLAVIER 31
Préfecture 08
8-2022-06-29-00006
AP 2022-CAB400 portant certificat de
qualification F4T2N1- M. BLAVIER
Préfecture 08 - 8-2022-06-29-00006 - AP 2022-CAB400 portant certificat de qualification F4T2N1- M. BLAVIER 32
EuPREFET |DES ARDENNESLiberté : . . AÉgalité Direction des services du CabinetFraternité Service des sécuritésBureau gestion de crise,défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2022-CAB400portant délivrance d'un certificat de qualification F4-T2 niveau 1Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier de l'Ordre des Palmes AcadémiquesVu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Alain BUCQUET, préfet desArdennes:Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret 2010-580 du 31mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement etdes articles pyrotechniques destinés au théâtre :Vu l'arrêté du 25 février 2011 portant modification de l'arrêté du 31 mai 2010 susmentionné ;Vu l'arrêté n°2022/260 du 7 juin 2022 donnant délégation de signature à Mme Julie DAVID,directrice des Services du Cabinet ;Vu la demande de délivrance d'un certificat de qualification F4-T2 niveau 1 de M. HervéBLAVIER le 28 juin 2022 ;Vu l'attestation de fin de stage du 11 avril 2021 par la société EURO BENGALE SARL ;Vu l'attestation de réussite à l'évaluation des connaissances délivrée par la société EUROBENGALE SARL; 'Vu les documents attestant de la participation du demandeur à 3 spectacles pyrotechniqueslors des 5 dernières années ;
ARRETE
Article 1°': Le certificat de qualification F4-T2 niveau 1 prévu à l'article 6 du décretn° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié susvisé est délivré à :Monsieur Hervé BLAVIERNé le 6 décembre 1962 à Villers-Semeuse (08)Demeurant 1 place de l'Église - 08150 Remilly-les-PothéesSous le numéro 08-2022-0006Article 2 : Le présent certificat de qualification F4-T2 niveau 1 est valable 5 ans, soit jusqu'au28 juin 2027.
Préfecture 08 - 8-2022-06-29-00006 - AP 2022-CAB400 portant certificat de qualification F4T2N1- M. BLAVIER 33
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des services du Cabinet, lacheffe du service des Sécurités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Charleville-Méziéres, le 29 juin 2022
Pour le préfet et par déjetation,La directrice des servieés du Cabinet,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :* soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières Cedex;* soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;* soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25rue du Lycée - 51036 Chälons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'unsilence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2022-06-29-00006 - AP 2022-CAB400 portant certificat de qualification F4T2N1- M. BLAVIER 34
Préfecture 08
8-2022-07-05-00001
Arrêté Préfectoral 2022-404 portant autorisation
d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°1 ville de
Charleville-Mézières
Préfecture 08 - 8-2022-07-05-00001 - Arrêté Préfectoral 2022-404 portant autorisation d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°1 ville de
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EXPRÉFETDES ARDENNES | | | ;Liberté Direction des services du cabinetÉgalitéFrafernité
Arrêté n°2022-404 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un systèmede vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteChevalier des Palmes académiques
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. AlainBUCQUET en qualité de préfet des Ardennes ;VU l'arrêté n° 2022-260 du 7 juin 2022 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID,directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 8 février 2022 portant modification d'exploitation d'un systèmede vidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;VU la demande d'autorisation du 4 juillet 2022, déposée par le Maire de Charleville-Mézièressollicitant l'utilisation de la caméra mobile n° 1 pour exercer une surveillance particulière au16 rue Bourbon, du mercredi 6 juillet 2022 à 8h30 jusqu'au mercredi 3 août 2022 à 8h30;CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 8 février 2022 ;CONSIDERANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le Maire de Charleville-Mézières;CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps ;
Préfecture 08 - 8-2022-07-05-00001 - Arrêté Préfectoral 2022-404 portant autorisation d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°1 ville de
Charleville-Mézières 36
ARRETEArticle 1°: Le Maire de Charleville-Méziéres est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomaden°1 visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du mercredi 6 juillet 2022 à 8h30 jusqu'au mercredi 3 août 2022 à 8h30 au 16 rue Bourbon,motifs : faits de squat et trafic de stupéfiants.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie,protection des bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes,prévention du trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation,constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2: Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1°', par une signalétiqueappropriée.Article 3 : Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article Ter.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habil-itées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont
Préfecture 08 - 8-2022-07-05-00001 - Arrêté Préfectoral 2022-404 portant autorisation d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°1 ville de
Charleville-Mézières 37
autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).Article 9: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Une copie sera adressée au Maire deCharleville-Mézières, au Directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes et sansdélai, à la Présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le SS ji, 2022Pour le Préfet et parla Directrice des sepgation,es du cabinet,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau -75800 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.télerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2022-07-05-00001 - Arrêté Préfectoral 2022-404 portant autorisation d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°1 ville de
Charleville-Mézières 38
Préfecture 08 - 8-2022-07-05-00001 - Arrêté Préfectoral 2022-404 portant autorisation d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°1 ville de
Charleville-Mézières 39
Préfecture 08
8-2022-07-05-00002
Arrêté Préfectoral 2022-405 portant autorisation
d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°2 ville de
Charleville-Mézières
Préfecture 08 - 8-2022-07-05-00002 - Arrêté Préfectoral 2022-405 portant autorisation d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°2 ville de
Charleville-Mézières 40
ExPREFETDES ARDENNES . . . .Liberté Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
Arrêté n°2022-405 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un systèmede vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteChevalier des Palmes académiques
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation eta l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. AlainBUCQUET en qualité de préfet des Ardennes :VU l'arrêté n° 2022-260 du 7 juin 2022 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID,directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes :VU l'arrêté préfectoral du 8 février 2022 portant modification d'exploitation d'un systèmede vidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières:VU la demande d'autorisation du 4juillet 2022, déposée par le Maire de Charleville-Mézièressollicitant l'utilisation de la caméra mobile n° 2 pour exercer une surveillance particulière surle mat d'éclairage situé à l'entrée du chemin de la Tortue Roye, du mercredi 6 juillet 2022 à8h30 jusqu'au mercredi 3 août 2022 à 8h30;CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 8 février 2022 ;CONSIDERANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le Maire de Charleville-Mézières;CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps ;
Préfecture 08 - 8-2022-07-05-00002 - Arrêté Préfectoral 2022-405 portant autorisation d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°2 ville de
Charleville-Mézières 41
ARRETEArticle 1°: Le Maire de Charleville-Méziéres est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomaden°2 visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du mercredi 6 juillet 2022 à 8h30 jusqu'au mercredi 3 août 2022 à 8h30 sur le matd'éclairage situé à l'entrée du chemin de la Tortue Roye, motifs : pour des nuisances diverses(feux de détritus, gymkhana, circulation quads, pollution, carcasses de véhiculesentreposées).Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie,protection des bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes,prévention du trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation,constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1°, par une signalétiqueappropriée.Article 3: Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder a tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1er.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à
Préfecture 08 - 8-2022-07-05-00002 - Arrêté Préfectoral 2022-405 portant autorisation d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°2 ville de
Charleville-Mézières 42
des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habil-itées aux images ou d'utiliser ces images a d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).Article 9: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Une copie sera adressée au Maire deCharleville-Mézières, au Directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes et sansdélai, à la Présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le =$ JUL. 7022
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- Soit Un recours gresieux adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau -75800 Paris;- Soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne - 25 rue du lycée - 51036 Châälons-en-Champagne Cedex, ou parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wivw.telerecours.fr.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2022-07-05-00002 - Arrêté Préfectoral 2022-405 portant autorisation d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°2 ville de
Charleville-Mézières 43
Préfecture 08 - 8-2022-07-05-00002 - Arrêté Préfectoral 2022-405 portant autorisation d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°2 ville de
Charleville-Mézières 44
Préfecture 08
8-2022-07-05-00003
Arrêté Préfectoral 2022-406 portant autorisation
d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°3 ville de
Charleville-Mézières
Préfecture 08 - 8-2022-07-05-00003 - Arrêté Préfectoral 2022-406 portant autorisation d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°3 ville de
Charleville-Mézières 45
ExPREFETDES ARDENNES ; | | |Liberté Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
Arrêté n°2022-406 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un systèmede vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteChevalier des Palmes académiques
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. AlainBUCQUET en qualité de préfet des Ardennes ;VU l'arrêté n° 2022-260 du 7 juin 2022 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID,directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU l'arrêté préfectoral du 8 février 2022 portant modification d'exploitation d'un systèmede vidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;VU la demande d'autorisation du 4 juillet 2022, déposée par le Maire de Charleville-Mézièressollicitant l'utilisation de la caméra mobile n° 3 pour exercer une surveillance particulière surle mat d'éclairage public au niveau de la déchèterie Savigny Pré, du mercredi 6juillet 2022 a8h30 jusqu'au mercredi 3 août 2022 à 8h30;CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 8 février 2022;CONSIDERANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le Maire de Charleville-Mézières ;CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps;
Préfecture 08 - 8-2022-07-05-00003 - Arrêté Préfectoral 2022-406 portant autorisation d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°3 ville de
Charleville-Mézières 46
ARRETEArticle 1° : Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomaden°3 visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du mercredi 1 juillet® juin 2022 à 8h30 jusqu'au mercredi 3 août 2022 à 8h30 sur le matd'éclairage au niveau de la déchèterie Savigny Pré, motifs: faits de vols de métaux,dégradations.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie,protection des bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes,prévention du trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation,constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1°, par une signalétiqueappropriée.Article 3 : Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1er.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
Préfecture 08 - 8-2022-07-05-00003 - Arrêté Préfectoral 2022-406 portant autorisation d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°3 ville de
Charleville-Mézières 47
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habil-itées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Une copie sera adressée au Maire deCharleville-Mézières, au Directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes et sansdélai, à la Présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le = § jul, 2022
Pour le Préfet et pagtlélégation,u cabinet,
Julie
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP 60002 - 08005 Charleville-Méziéres Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau -75800 Paris;- Soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.télerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet éxplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2022-07-05-00003 - Arrêté Préfectoral 2022-406 portant autorisation d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°3 ville de
Charleville-Mézières 48
Préfecture 08 - 8-2022-07-05-00003 - Arrêté Préfectoral 2022-406 portant autorisation d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°3 ville de
Charleville-Mézières 49
Préfecture 08
8-2022-07-05-00004
Arrêté Préfectoral 2022-407 portant autorisation
d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°4 ville de
Charleville-Mézières
Préfecture 08 - 8-2022-07-05-00004 - Arrêté Préfectoral 2022-407 portant autorisation d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°4 ville de
Charleville-Mézières 50
PREFETDES ARDENNESLiberté Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
Arrêté n°2022-407 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un systèmede vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteChevalier des Palmes académiques
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation eta l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. AlainBUCQUET en qualité de préfet des Ardennes ;VU l'arrêté n° 2022-260 du 7 juin 2022 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID,directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU l'arrêté préfectoral du 8 février 2022 portant modification d'exploitation d'un systèmede vidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;VU la demande d'autorisation du 4juillet 2022, déposée par le Maire de Charleville-Mézièressollicitant l'utilisation de la caméra mobile n° 4 pour exercer une surveillance particulière surle mat d'éclairage public face au 42 rue d'Alsace, du mercredi 1% juin 2022 à 8h30 jusqu'aumercredi 6juillet 2022 à 8h30;CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 8 février 2022 ;CONSIDERANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le Maire de Charleville-Mézières ;CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps ;
Préfecture 08 - 8-2022-07-05-00004 - Arrêté Préfectoral 2022-407 portant autorisation d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°4 ville de
Charleville-Mézières 51
ARRETEArticle 1° : Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, a mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomaden°4 visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du mercredi 1° juin 2022 à 8h30 jusqu'au mercredi 6 juillet 2022 a 8h30 sur le matd'éclairage face au 42 rue d'Alsace, motifs : faits de troubles de voisinage.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie,protection des bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes,prévention du trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation,constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2: Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1°, par une signalétiqueappropriée.Article 3: Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article Ter.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-
Préfecture 08 - 8-2022-07-05-00004 - Arrêté Préfectoral 2022-407 portant autorisation d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°4 ville de
Charleville-Mézières 52
sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habil-itées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Une copie sera adressée au Maire deCharleville-Mézières, au Directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes et sansdélai, à la Présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le = 5 JUIL. 2022
Pour le Préfet et par délégation,la Directrice d es du cabinet,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex:- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau -75800 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Chdlons-en-Champagne Cedex, ou parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2022-07-05-00004 - Arrêté Préfectoral 2022-407 portant autorisation d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°4 ville de
Charleville-Mézières 53
Préfecture 08 - 8-2022-07-05-00004 - Arrêté Préfectoral 2022-407 portant autorisation d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°4 ville de
Charleville-Mézières 54
Préfecture 08
8-2022-07-05-00005
Arrêté Préfectoral 2022-408 portant autorisation
d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°5 ville de
Charleville-Mézières
Préfecture 08 - 8-2022-07-05-00005 - Arrêté Préfectoral 2022-408 portant autorisation d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°5 ville de
Charleville-Mézières 55
ExPREFETDES ARDENNES . . . .Liberté Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
Arrêté n°2022-408 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un systèmede vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteChevalier des Palmes académiques
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4:VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation eta l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection :VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. AlainBUCQUET en qualité de préfet des Ardennes ;VU l'arrêté n° 2022-260 du 7juin 2022 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID,directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes :VU l'arrêté préfectoral du 8 février 2022 portant modification d'exploitation d'un systèmede vidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières :VU la demande d'autorisation du 4 juillet 2022, déposée par lé Maire de Charleville-Mézièressollicitant l'utilisation de la caméra mobile n° 5 pour exercer une surveillance particulière surle mat d'éclairage public face au 7 rue du grand Rulut, du mercredi 1° juin 2022 à 8h30jusqu'au mercredi 6juillet 2022 à 8h30:CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 8 février 2022 :CONSIDERANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le Maire de Charleville-Mézières ;CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps ;
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ARRETEArticle 1" : Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomaden°5 visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du mercredi 1° juin 2022 à 8h30 jusqu'au mercredi 6 juillet 2022 à 8h30 sur le matd'éclairage public face au 7 rue du grand Rulut, motifs: faits de gymkhanas en 2 roues,rassemblements, atteintes à la tranquillité.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie,protection des bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes,prévention du trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation,constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1°, par une signalétiqueappropriée.Article 3: Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder a tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1er.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
Préfecture 08 - 8-2022-07-05-00005 - Arrêté Préfectoral 2022-408 portant autorisation d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°5 ville de
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prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habil-itées aux images ou d'utiliser ces images a d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).Article 9: Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Une copie sera adressée au Maire deCharleville-Méziéres, au Directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes et sansdélai, à la Présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le=& fil. 202?
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- Soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex:- soit un recours hiérarchique, adressé à M.:le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau -75800 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www. télerecours.fr.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2022-07-05-00005 - Arrêté Préfectoral 2022-408 portant autorisation d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°5 ville de
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Préfecture 08 - 8-2022-07-05-00005 - Arrêté Préfectoral 2022-408 portant autorisation d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°5 ville de
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Préfecture 08
8-2022-07-04-00001
Arrêté préfectoral N° 2022-391 portant
autorisation d'organisation du Trial des
Ardennes, le dimanche 10 juillet 2022
Préfecture 08 - 8-2022-07-04-00001 - Arrêté préfectoral N° 2022-391 portant autorisation d'organisation du Trial des Ardennes, le
dimanche 10 juillet 2022 60
PREFETDES ARDENNESbers Direction des services du cabinetEgalité Service des sécuritésFraternité , cre ou . . .Bureau sécurité intérieure, radicalisation,sécurité routierePôle sécurité routière
ARRETE N° 2022-391portant autorisation d'organisation du TRIAL DES ARDENNESle dimanche 10 juillet 2022Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la route ;VU le code du sport;VU le code de l'environnement ;VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 92.604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestationssportives ;VU le décret du 3 novembre 2022 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet des Ardennes ;VU l'arrêté préfectoral n° 2022-260 du 7 juin 2022 donnant délégation de signature à Mme JulieDAVID, directrice des services du cabinet ;VU le dossier par lequel le Moto Club du Plateau de Rocroi représenté par son président M. StéphaneLECOESTER, sollicite l'autorisation d'organiser, le dimanche 10 juillet 2022, le TRIAL DESARDENNES ;VU l'avis de la section compétente en matière d'épreuves sportives de la commission départementalede la sécurité routière ;VU les consultations et les avis des différents services et autorités concernés ;Arrêtea DISPOSITIONS GENERALESArticle 1°" - Le Moto Club du Plateau de Rocroi représenté par son président M. StéphaneLECOESTER, est autorisé à organiser le TRIAL DES ARDENNES, le dimanche 10 juillet 2022.Article 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions desdécrets et arrêtés précités, du règlement type de la fédération référente et du présent arrêté.
Préfecture 08 - 8-2022-07-04-00001 - Arrêté préfectoral N° 2022-391 portant autorisation d'organisation du Trial des Ardennes, le
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2/
Article 3 - La sécurité de l'épreuve sur l'itinéraire incombe a l'organisateur. Les risques éventuels etles dommages qui pourraient survenir aux personnes et aux biens du fait, soit de cettemanifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à loccasion de celle-ci resteront de saresponsabilité.Article 4 - La présente autorisation pourra être rapportée à tout moment par l'organisateur ou surdemande du Préfet si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesuresprévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement de l'épreuve ne sont pasrespectées. »L'organisateur devra :* veiller à la présence effective de signaleurs au niveau des zones d'accès des spectateurs et deszones de stationnement prévues et à chaque intersection avec une route départementale. Lessignaleurs seront identifiables à leur tenue (gilet haute visibilité),* mettre en place des panneaux avertissant les usagers de la route d'un danger particulier et de laprésence de la manifestation,L'organisation de cette manifestation sera réalisée afin de respecter les dispositions prescrites parl'instruction interministérielle n° INTA1801862J du 13 mars 2018 relative à l'organisation des épreuvessportives .et le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police desmanifestations sportives.Article 5 - Les participants devront se conformer strictement au code de la route lors de l'accès à lazone d'évolution, ainsi qu'aux mesures générales ou spéciales prises par les autorités de policeconcernées en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique.Article 6 - Les participants et les véhicules encadrant l'épreuve ne devront emprunter que la moitiédroite de la chaussée. Ceux-ci devront être munis d'un macaron ou d'un fanion spécial nettementreconnaissable.Article 7 - Lorganisateur devra prendre toutes dispositions utiles pour assurer la sécurité de la courseet des usagers de la route.La fourniture du dispositif de sécurité est a la charge de l'organisateur qui devra s'assurer, avant ledépart de la manifestation, de la mise en place des mesures de sécurité prévues dans le dossier.Article 8 — les zones réservées au public devront être nettement délimitées.Article 9 - Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge del'organisateur ainsi que les frais de mise en place du service d'ordre exceptionnel. Chaque fois quecela sera nécessaire, il y aura lieu de prévoir le concours de la gendarmerie et (ou) de la police locale.Article 10 - Conformément à la réglementation en vigueur, il est interdit de jeter des journaux,imprimés, prospectus, tracts, échantillons, produits et objets quelconques sur la voie publique.Article 11 - Il est interdit de coller des affiches avec des flèches de direction sur les panneaux designalisation et les bornes, et, à moins d'autorisation préfectorale spéciale, de faire usage de haut-parleurs fixes ou mobiles.Les peintures qui pourraient être utilisées le cas échéant, par l'organisateur pour le marquageprovisoire des chaussées des voies publiques devront avoir disparu soit naturellement, soit par lessoins des utilisateurs au plus tard 24 H après le passage de l'épreuve.Article 12 - Lorganisateur devra s'abstenir de tout acte de propagande ou de publicité visant des butsétrangers à l'épreuve elle-même.Article 13 - Tous les frais de surveillance et autres occasionnés par l'épreuve seront acquittés parl'organisateur.
Préfecture 08 - 8-2022-07-04-00001 - Arrêté préfectoral N° 2022-391 portant autorisation d'organisation du Trial des Ardennes, le
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3/=» DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 14 - Protection incendie - Secours:L'organisateur devra s'assurer que les services de secours géographiquement compétents sontsuffisamment informés du déroulement de la manifestation et de son itinéraire pour permettre leurintervention sur l'ensemble du tracé:Le n° d'appel téléphonique des sapeurs-pompiers (18) devra être affiché au poste de contrôleprincipal.Une liaison radio téléphonique fiable devra permettre l'appel éventuel du centre de Traitement del''Alerte (CTA) au n° 18 ou du Centre de Réception et de Régulation des Appels (CRRA) au n° 15.Un essai sera effectué avant le début de la manifestation.Le service de sécurité incendie devra être assuré par des personnels ayant à disposition desextincteursen nombre suffisant et adaptés à la nature des feux à combattre.Le SAMU devra être prévenu, par l'organisateur, des jour et horaires de la manifestation.L'organisateur informera le centre hospitalier local du déroulement de la course.Article 15 - Autres prescriptions :La manifestation ne pourra débuter qu'après la production par l'organisateur technique à l'autoritépréfectorale d'une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dansl'autorisation ont été respectées (@ : pref-securiteroutiere@ardennes.gouv.fr).L' organisateur technique sera chargé de s'assurer que les règles techniques et de sécurité prescritespar l'autorité administrative compétente après avis de la commission départementale de la sécuritéroutière sont respectées:L'organisateur devra signaler la manifestation à tous les autres usagers de la forêt.Le jet de tracts, journaux, prospectus ou objets quelconques sur la voie publique est rigoureusementinterdit.Les règles habituelles de respect de l'environnement devront être respectées et restent sous laresponsabilité des organisateurs.Les banderoles devront être démontées dans les délais les plus courts.Les chaussées devront être nettoyées à la fin de la manifestation et les accotements remis en état.
= DISPOSITIONS FINALESArticle 16 - Il appartient aux autorités administratives (départementale et/ou municipales)compétentes de faire usage des pouvoirs de police qui leur sont dévolus par le code général descollectivités territoriales, pour imposer toute mesure restrictive en matière de police de la circulation etdu stationnement, destinée à assurer le bon déroulement de la manifestation. —Article 17 - Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Préfecture 08 - 8-2022-07-04-00001 - Arrêté préfectoral N° 2022-391 portant autorisation d'organisation du Trial des Ardennes, le
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4/
Article 18 — la directrice des services du cabinet,le(s) maire(s) concerné(s),le commandant du groupement de gendarmerie,le président du conseil départemental,l'organisateur,sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et des services déconcentrés de l'Etat.
Charleville-Méziéres, le ~ & JUL, 2022P/le préfet et par délégation,La directrice de binet,
AVID
Annexe : liste des signaleurs
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5/
VOIES ET DELAIS DE RECOURS)
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes,1 place de la Préfecture,BP 60002, 08005 Charleville-Mézières Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris ;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne,25 rue du Lycée, 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence de l'administration pendant deux mois.Joindre impérativement à l'appui des recours une copie de la décision contestée et, le cas échéant,tout document jugé utile à l'instruction de la requête.L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de ladécision administrative contestée.
Préfecture 08 - 8-2022-07-04-00001 - Arrêté préfectoral N° 2022-391 portant autorisation d'organisation du Trial des Ardennes, le
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Préfecture 08 - 8-2022-07-04-00001 - Arrêté préfectoral N° 2022-391 portant autorisation d'organisation du Trial des Ardennes, le
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Intitulé de la manifestation : TRIAL DES ARDENNESDate(s) et horaires : Dimanche 10juillet 2022LISTE DES SIGNALEURS
Nom de naissanceoa Prénom Date de naissance+ nom d'usage le cas échéant | fiMARLOT Sébastien 10/08/81LECOESTER Mathilde 25/10/81BIONNE Eric 13/06/72.BONNAIRE Baptiste16/10/95 |
Préfecture 08 - 8-2022-07-04-00001 - Arrêté préfectoral N° 2022-391 portant autorisation d'organisation du Trial des Ardennes, le
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Préfecture 08
8-2022-07-07-00001
Avis n° 2022-02 Demande d'autorisation de
création par transfert d'un supermarché sous
l'enseigne LIDL, sur la commune de
Bogny-sur-Meuse
Préfecture 08 - 8-2022-07-07-00001 - Avis n° 2022-02 Demande d'autorisation de création par transfert d'un supermarché sous
l'enseigne LIDL, sur la commune de Bogny-sur-Meuse 68
PREFECTURE DES ARDENNESDirection de la coordination et del'appui aux territoires |Bureau de l'aménagement duterritoire =Péle action économique et affairesinterministériellesSecrétariat de la CDAC
Commission départementale d'aménagement commercialdes ArdennesDemande d'autorisation.de création par transfert d'unsupermarché sous l'enseigne LIDL,- sur la commune de Bogny-sur-Meuse -AVIS 2022-02
VU le code de commerce et notamment les articles L. 750-1 à 752-23 et R. 751-1 à R. 752-46:VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L..2122-17,L. 2122-18 et L. 5211-9;VU la loi-n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises et notamment son chapitre III;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique (ELAN); .VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;VU le décret n°2019-331 du 17-avril 2019 relatifà la composition et au fonctionnement desCDAC et aux demandes d' autorisation d'exploitation commerciale:VU l'arrêté du ministère de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu duformulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III del'article L. 752-6 du code decommerce:VU le décret n°2019-795 du 26 juillet 2019 relatif à la faculté de suspension de la procédured'autorisation d'exploitation commerciale;VU l'arrêté préfectoral n°2019/547 du 12 septembre 2019 renouvelant la constitution de lacommission départementale d'aménagement commercial des Ardennes;VU l'arrêté préfectoral n°2020/664 du 14 octobre 2020 portant modification de laconstitution de la commission departementale d'aménagement commercial des Ardennes:VU l'arrêté préfectoral n° 2022/279 du 07 juin 2022 portant délégation de signature à M.Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes:
Préfecture 08 - 8-2022-07-07-00001 - Avis n° 2022-02 Demande d'autorisation de création par transfert d'un supermarché sous
l'enseigne LIDL, sur la commune de Bogny-sur-Meuse 69
VU l'arrêt du 22 novembre 2021 du Conseil d'État qui modifie la composition descommissions départementales d'aménagement commercial et annule la présence despersonnalités qualifiées. désignées par la chambre de commerce et d'industrie et lachambre de métiers et de l'artisanat représentant le tissu: économique au sein descommissions départementales d'aménagement commercial ;VU la demande de permis de construire présentée par la SNC LIDL (Parc Actipôle de l'A2,Avenue de la Solette, 59 556 Sailly-les-Cambrai,. représentée par Mme Adeline DELVAL,courriel : adeline. delval@lidl.fr), enregistrée à la communauté de communes Vallées etplateau d'Ardenne sous le numéro PC 008 081 22 A0005, reçue et enregistrée sous le numéroP042000822 par le secrétariat de la commission le 07 juin 2022, portant sur la création partransfert d'un supermarché sous l'enseigne LIDL, sur la commune de Bogny-sur-Meuse, Parcd'Activités communautaire ACTIVAL- Allée des Grands Ducs ;VU le rapport d'instruction présenté par la Direction Départementale des Territoires ;VU les déclarations d'intérêts remises par chaque membre de la commission. avant laréunion;
Aprés qu'en ont délibéré les membres de la commission le 04juillet 2022 :- CONSIDÉRANT que la CDAC se prononce sur les effets du projet en matière d' aménage-ment du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs suivantles critères énoncés aux articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce;- CONSIDÉRANT que la demande présentée porte sur la création par transfert d'unsupermarché LIDL, sur la commune de Bogny-sur-Meuse (08120);- CONSIDÉRANT que le projet compromet l'évacuation des eaux pluviales mettant enrisques les entreprises présentes en dessous de la zone d'activité;- CONSIDÉRANT que le projet peut affecter les petits commerces présents en centre bourgde Bogny-sur-Meuse;- CONSIDÉRANT que le projet ne respecte pas le calcul des places de stationnement selon laloi ALUR;- CONSIDÉRANT que le projet vient également diminuer la possibilité de modalité douced'accès au futur LIDL.
EN CONSÉQUENCE, la Commission Départementale d'Aménagement Commercial desArdennes émet Un avis défavorable, à la demande de permis de construire valantautorisation d'exploitation commerciale relativeà la création par transfert d'un supermarchéLIDL, Parc d'Activités communautaire ACTIVAL, Allée des Grands Ducs, à Bogny-sur-Meuse(08120), demande présentée par la SNC LIDL (Direction régionale de Sailly lez Cambrai; ParcActipôle de I'A2, Avenue de la Solette, 59 556 Sailly les Cambrai, courriel :adeline.delval@lidl.fr).Résultat des votes :* favorable« 5 défavorables* 2 abstentions-
Préfecture 08 - 8-2022-07-07-00001 - Avis n° 2022-02 Demande d'autorisation de création par transfert d'un supermarché sous
l'enseigne LIDL, sur la commune de Bogny-sur-Meuse 70
Absents excusés :- M. Renaud AVERLY, représentant des intercommunalités au niveau départemental ;- MM. Gérard CALVI et Michel NORMAND représentants des maires au niveaudépartemental ;- M. Régis DEPAIX, président de la communauté de communes Vallées et Plateaud'Ardenne ayant donné pouvoir à M. DEKENS ;- M. Xavier FABRITIUS, représentant des personnalités qualifiées en matière deconsommation et de protection des consommateurs :- M. Jean-Luc WARSMANN, représentant le président du conseil régional Grand Est.
A Charleville-Mézières, le = 7 JUL, 2022Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,Président de la commission départementale| d'aménagement commercial,
Christian VEDELAGO
Voies de recours : (Article R. 752-30 du Code du Commerce)La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peine d'irrecevabilité de cedernier. Le recours éventuel contre cette décision doit être adressé, dans un délai d'un mois à compter de la réceptionde la présente notification, à M. le Président de la commission nationale d'aménagement commercial, TELEDOC 12, 61Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS cedex 13.Le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est d'un mois et court :1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis;2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la commission ou, en casde décision ou d'avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée;3° Pour toute autre personne mentionnée à l'article L. 752-17, à compter de la plus tardive des mesures de publicitéprévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R. 752-19.Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.
Préfecture 08 - 8-2022-07-07-00001 - Avis n° 2022-02 Demande d'autorisation de création par transfert d'un supermarché sous
l'enseigne LIDL, sur la commune de Bogny-sur-Meuse 71
Préfecture 08 - 8-2022-07-07-00001 - Avis n° 2022-02 Demande d'autorisation de création par transfert d'un supermarché sous
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